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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 65 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 65 du 020715 Tome 2
Document publié le Jeudi 2 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 65 du 020715 Tome 2)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Aménagement du territoire,
|
;
Libercd s Énaltil s Pratrintié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil normal n° 65 publié le 2 juillet 2015
(ce recueil contient trois tomes)
Sommaire
Consultable : http://www.seine-maritime.gouv.fr Sommaire du
recueil
normal n°65
publié le
2 juillet 2015
Tome
2
Préfecture
de la Seine-Maritime
DCPE Arrêté du 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2015 portant création d'une commission de suivi de sites (CSS) dans le cadre du fonctionnement de sites isolés de la Seine-Maritime. Arrêté du
1”
juillet 2015 déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle cadastrée AM 238 sise 50 rue
Mustel à Rouen déclarée en état d’abandon manifeste Arrêté n°
15-50 du 1° juillet 2015 portant délégation de signature des agents en fonction à la sous-préfecture
du Havre DRCLE Arrêté du 1” juillet 2015 portant autorisation de pénétrer et d’occupation temporaire dans les propriétés publiques ou privées - Commune de Clères Arrêté du 1 juillet 2015 portant autorisation de pénétrer et d’occupation temporaire dans les propriétés publiques ou privées - Commune de Moulineaux DRLP Arrêté du 23 juin 2015 portant autorisation d’effectuer des prises de vues aériennes avec un aéroncf télépiloté captif ou non - Société "ARTHECHNIQUE" Arrêté du 23 juin 2015 portant autorisation d’effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté captif ou non - M. Yann DANNIC Arrêté du 23 juin 2015 portant autorisation d’effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté captif ou non - Société "HOLD AZUR" (enseigne : "AZUR DRONES") Arrêté du 23 juin 2015 portant autorisation d’effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté captif ou non - Société "E.U.R.L. AIR VIDE ET EAU" Arrêté du 23 juin 2015 portant autorisation d’effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté captif
ou non - Société "FLY HD"
Arrêté
du
23
juin
2015
accordant à
la
société
"Hélicoptères
de France"
une
autorisation spéciale
et
temporaire
de
survol
à basse
altitude
des
agglomérations
et
rassemblements
de personnes dans
le
cadre
de
prises
de vues
aériennes Arrêté du 25 juin 2015 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises concernant la SARL EXADOM Arrêté du 29 juin 2015 portant autorisation de survol à basse altitude - Société "Air Photo France" Arrêté du 30 juin 2015 portant autorisation d’effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté captif
ou non - Société "DRONE-VIEW"
Arrêté du 30 juin 2015 portant autorisation d’effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté captif ou non - Mme Céline KALADJIAN Arrêté du 30 juin 2015 portant autorisation d’effectuer des prises de vues aériennes avec un aéroncf télépiloté captif ou non - Société "ATOME STUDIO" (ensigne : ABdrone) Arrêté du 30 juin 2015 portant autorisation d’effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté captif
ou
non
- Société
"BLIMP
IT"
Arrêté du 30 juin 2015 autorisant l'occupation du domaine public fluvial sur la commune de SOTTEVILLE SOUS LE VAL, dans le cadre des travaux de réfection des protections anticorrosion de la structure métallique du viaduc de CRIQUEBEUF SUR SEINE Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
SEINE-MARITIME
Direction de la Coordination des
Politiques
de
l'Etat
Bureau
des
procédures
publiques
Affaire
sulvle
par
Thomas
LEFEVRE
Tél, 02 32 76 50 52 Fax
02
32
76 54
60
Mél.
thomas.lefevre@selne-maritime.gouv.fr
Arrêté
du
3 0
JUIN
2015
modifiant
l'arrêté
du
27
janvier
2015
portant
création
d'une
commission
de
suivi
de
sites
(CSS)
dans
le
cadre
du
fonctionnement de
sites
Isolés
de
la
Seine-Maritime
Vu Vu Vu Vu vu Vu vu Vu vu
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
le
code de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
125-2,
L.
125-2-1,
L,
515-8etR.
125-8-1
à
R.
125-8-5
et
D.
125-29
à
D.
125-34
:
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de commissions
administratives
à
caractère
consultatif
:
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013,
nommant
M.
Pierre-Henry
MACCIONI,
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
:
l'arrêté
préfectoral
n°13-196
du 26
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M.
Éric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
:
la
circulaire
du
15
novembre
2012
relative
à
la
mise
en
application
du
décret
n°
2012-
189
du
7
février
2012
relatif
aux
commissions de
suivi
de
site
:
l'arrêté
préfectoral
du 27
janvier
2015
portant
création
d'une
commission
de
suivi
de
sites
(CSS)
dans
lé
cadre
du
fonctionnement
de
sites
isolés
du
département
de
la
Seine-Maritime
;
le
courrier
du
18
mai
2015
du
président
de
l'association
Vallée
du
Cailly
Environnement
:
,
le
courrier
du
15
Juin
2015
du
maire
de
Valliquerville
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
er
:
L'article
2
de
l'arrêté
du
27
janvier
2015
susvisé
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
Préfecture
de
la
Scine-Maritime
-
7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
-
Standard
: 02 32 76 50
00
Courriel
: prefecture(@@seine-maritime.gouv.fr
- Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr «
Article 2 - Composition de la commission
:
La CSS est composée comme suit :
Collège des administrations de l'État :
le préfet de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agence régionale de la santé (ARS) de Haute-Normandie, le directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de Haute-Normandie, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Haute-Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime, la directrice du service interministériel de défense et de protection civile (SIRACED-PC) de la Seine-Maritime,
ou leur représentant ; Collège
des
élus
des
collectivités
territoriales
ou
d'établissements
publics
de
coopération intercommunales :
le maire de Moniville, le maire de Caudebec-en-Caux, le maire de Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, le maire de Saint-Wandrille-Rançon, le maire de Yerville, le maire d'Allouville-Bellefosse, le maire de Valliquerville,
ou leur représentant ; Collège
des
riverains
des
installations
classées
ou
associations
de
protection
de
l'environnement :
le président de l'association « Haute-Normandie Nature Environnement », le président de l'association « UFC Que Choisir » de Rouen, le président de l'association Vallée du Cailly Environnement, le président de l'association de défense de l'environnement, de la santé et du cadre de vie des riverains de l'usine Linex (ADESCVRUL), le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime,
ou leur représentant ; Collège des exploitants des installations classées ou organismes professionnels les
représentant
:
le directeur de la société BRENNTAG, le directeur de la société REVIMA, ‘ le directeur de la société LEPICARD, le directeur de la société LINEX,
ou leur représentant ;
213 Collège des salarlés des
installations classées
:
-
le secrétaire du CHSCT de la société BRENNTAG,
-
le secrétaire du CHSCT de la société REVIMA,
-
le secrétaire du CHSCT de la société LINEX,
ou leur suppléant ; Personnalité qualifiée : -
Commandant
Didier
GONDE,
chef
du
service
prévention
industrie
au
service
départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-
Maritime.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le secrétairefgénéral,
ns
|
a
Voiles
et
délais de recours
- Conformément aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R
421-5
du
code de justice
administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ETAT Bureau des procédures publiques Affalra sulvte par Mme Dominique de Helnzelin Tél,
: 02
92
76
51
74
Fax
: 02 92 76 64 60
MI. : dominiqué.de-holnzotlt@selne-marilme.gouv.fr Arrêté du 1%
juillet 2015
déclarant d'utilité
publique
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée AM
238
sise
50
rue
Mustel
à
Rouen
déclarée
en
état
d'abandon
manifeste
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Commandeur de la Léglon d'honneur
Vu
le code général des collectivités territorlales, notamment son article L2243-4 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relallf
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les réglons et les départements ;
Vu
le
décret
du
17
janvier
2013
du
président
de
la
République
nommant
M.
Plerre-Henry
Maccioni préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Selne-Marlllme ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 13-196 madifié du 26 avril 2013 portant délégation de signature à M. Eric Maire, secrétaire général de la préfecture ;
Vu
la
délibération
du
24
Janvier
2014
du
consell
municlpal
de
la
ville
de
Rouen
décidant
d'engager une procédure de déclaralion d'abandon manifeste concernant la parcelle sise 50 rue
Mustel
;
Vu
le procès-verbal provisoire du maire le 43 mars 2014 constatant l'abandon manifeste de la parcelle, les justificatifs des formalités de publicité et de notification ;
Vu
le procès-verbal définitif du maire le 8 octobre 2014 constatant l'état d'abandon manlfeste de la parcelle, les justificatifs des formalités de publicité de mise à disposition du public ;
Vu
la déllbération du 17 novembre 2014 du conseil municipal de la ville de Rouen déclarant la parcelle en état d'abandon manifeste et décidant d'en poursulvre l'exproprlation, au profit de la commune, en vue de sa réhabilitation ;
Vu
le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommalre de son coût, les justificatifs des formalités de publicité de mise à disposition du public :
Vu
l'avis du 1 septembre 2014 du directeur réglonal des finances publiques - division France domaine,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1
- L'acquisitlon de la parcelle cadastrée AM 238 sise 50 rue Mustel à Rouen, déclarée en
état d'abandon manifeste, est déclarée d'utilité publique en vue de la réhabilitation de l'immeuble en logement social, Article 2 - L'exproprlalion est poursulvie au profll de la commune de Rouen.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de ln Madelelne + CS16036 -76036 ROUEN CEDEX « Standard : 02 32 76 50 09
Courriel : prefeclure@selne-marlllme,gouv.fr - Site Internet :
wavseine-maritime.gouv.fr Article
3
-
Ladite
parcelle,
telle
que
désignée
sur
le
plan
et
l'état
parcellaire
Joints
au
présent
arrêté, est déclarée Immédiatement cessible, Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers ne peut être inférieure à 60 000 €, Ce montant correspond à la valeur vénale du bien estimée au 1° septembre 2014 par le directeur régional des finances publiques, Article
6
-
I]
pourra
être
pris
possession
du
blen
après
paiement
ou,
en
cas
d'obstacle
au
palement,
après
consignatlon
de
l'indemnité
provisionnelle:
Cette
date
doit
être
postérieure
d'au
molns
deux
mois
à
la
publication
de
l'arrêté
déclaratif
d'utilité
publique.
Dans
lé
mois
qui
suit
la
prise
de
possession,
l'autorité
exproprlante
est
tenue
de
poursuivre
la
procédure
d'expropriation
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
l'exproprlation
pour
cause
d'utilité
publique.
Article
6
- Cet
arrêté
est
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
à
la
malrle
pendant
deux
mois.
Il
est
notifié
aux
propriétaires
et
aux
titulaires
de
droits
réels
Immobiliers
par
le
maire
par
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Article 7
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
el
le
malre
de
Rouen
sont
chargés,
chacun en
ce
qui le concerne, de l'exéculion du présent arrêté.
Pour
le
préfet
et
phr
délégation,
le.
secrélalrefgénéral,
Eric
Maire
nm
ne
Voles
el
délais
cle
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
Juslico
administrative,
le
présent
arrêté
peut
falre
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
trlbunal
administratif
de
ROUEN
dans
le
délal
de deux
mols
à
compler de
sa
publication
ou
de
sa
nolificalion.
Préleetire
de
ln
Seine-Maritime
- 7
place
de
In
Madeleine
- CS16036
-76036
ROUEN CEDEX
- Standard
: 02
3276
50 00
Courdlel
: prefeture@selte-maritime.gouv.
fr
- Site Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr Liberté
» Égallté
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Direction de la coordination des politiques de l'Etat
-——{@Coordinationinterntitistériehe
_ Qt
JUIL,
2015
Arrêté n° 15- 5© qu portant délégation de signature des agents en fonction à
la sous-préfecture du Havre
Le préfet de lu région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Conunandeur de la Légion d'honneur,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative aux droits et
libertés des communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu
le décret du Président de la République du
17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-
Henry MACCIONI
en qualité de
préfet de
la
région
Haute-Normandie,
préfet de
la
Seine-
Maritime ;
Vu
Parrêté préfectoral n°
15-36 du 22 juin 2015 chargeant M. Eric MAIRE,
secrétaire général de
la préfecture de la Seine-Maritime de l’intérim des fonctions du sous-préfet du Havre,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article
{-En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
chargé
de
l'intérim
du
sous-préfet
du
Havre,
la
délégation
de
signature qui
lui est consentie est donnée
à
M.
Philippe
PERONNE,
secrétaire général
de
la sous-
préfecture du Havre, à l’exception des documents suivants
:
-octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de
justice ;
-substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales : -arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; -autorisation de port d'armes ; -fermeture administrative de débits de boisson ; “agrément des agents de police municipale
;
;
-mémoires en justice, en particulier,
les saisines du tribunal administratif et de
la chambre régionale
des comptes : -les documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, cartes communales.) ; -les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; -les
réquisitions
de
la
force
armée
;
-les
réquisitions
du
comptable
public,
Préfecture
de
ln
Stine-Maritime
—
7
place
de
In
Madeleine
-
CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
-
Standard
:02 32
76 50
00
Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.
fr
- Site internet
: www.seine-ntaritimo
gouv.fr Article
2
-
En
cas
d'absence ou
d’empêchement
de
M.
Philippe
PERONNE,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
du
Havre,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
:
- Mme
Charlotte
PIROCCHI,
chef
de
cabinet,
pour
les
attributions
relevant
du
cabinet
;
-
M.
François
LESAUNIER,
chef
du
bureau
de
l’action
économique
et
de
la
cohésion
sociale,
pour
fes
attributions
de
son
service
;
-
Mme
Marie-Noëlle
BRONNEC,
chef
du
bureau
du
conseil
aux
collectivités
locales
et
de
l'environnement
pour
les
attributions
de
son
bureau
:
-
Mme
Perrine
VANDENBUSSCIHE,
chef
du
service
des
nationalités
et
de
la
circulation
pour
les
attributions
de
son
bureau.
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Mme
Charlotte
PIROCCHI,
chef
de
cabinet,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée,
pour
les
correspondances
courantes,
par
Mme
Peggy
NOLBERT,
adjointe
au
chef
de
cabinet,
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M,
François
LESAUNIER,
chef
du
bureau
de
l'action
économique
et
de
la
cohésion
sociale,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée,
pour
les
correspondances
courantes,
par
Mme
Béatrice
KULAGA,
adjointe
au
chef
de
bureau
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
par
M.
Dominique
SAINT-REQUIER
et
M.
Frédéric
DELAITRE,
dans
leurs
domaines
de
compétences
respectifs,
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Maric-Noëlle
BRONNEC,
chef
du
bureau
du
conseil
aux
collectivités
locales
et
de
l'environnement,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée,
pour
les
correspondances
courantes,
par
Mme
Laurence
FERET,
adjointe
au
chef
de
bureau.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Perrine
VANDENBUSSCHE,
chef
du
service
des
nationalités
et
de
la
circulation,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
accordée
est
exercée,
pour
les
correspondances
courantes
relevant
des
attributions
de
leurs
bureaux
respectifs
par
:
-M.
Bertrand
LEROY,
chef
du
bureau
de
la
nationalité
;
Mine
Catherine
ALINAND,
chef
du
bureau
des
étrangers
;
-Mine
Catherine
MIUS,
chef du
bureau
de
la
circulation
ou,
en
cas
d'absence
ou d’empêchement,
par
Mie
Catherine
CAGNA,
chef de
la
section
«
permis
de
conduire
».
Article
3
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M,
Eric
MAIRE,
les
fonctions
de
sous-préfet
de
l’arrondissepment
du
Havre
sont
exercées
par
Mme
Martine
LAQUIEZE,
sous-préfète
de Dieppe.
Article
d
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
sous-préfète
de Dieppe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime.
Fait
à
Rouen,
le
0
1
JUIL.
2015
#
Lure
Pierre-Henry
MACCIONI EX Libtred +
Égais
«
Frahiranf
RÉFUBLIQUE PRANÇAISS
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES D ÉLECTIONS BUREAU DE L'INTERCOMMUNALITÉ ET DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Affalre suivie par Mme Stéphane BARRIÊRE Tél. : 02 32 76 54 90 Fax
: 02 32
76
54
59
mél :stephane.barriere@seine-marilime.gouv.fr Arrêté
du
=
{
41}.
2015
portant autorisatlon
de
pénétrer et d'occupation
temporaire dans
les
propriétés
publiques
ou
privées,
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu
le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
Vu
le code de justice administrative ;
vu
le code pénal et notamment les articles 322-1
à 322-3-1
et 433-11
;
Vu
la loi du 29 décembre
1892 modifiée, sur les dommages causés à la
propriété privée
pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu
la loi n°43,374 du 6
juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu
la
loi
n°82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu
le décret du
Président de
la
République
en
date
du
17 janvier 2013,
nommant
M,
Pierre-
Henry MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié,
portant
délégation
de
signature
à
M. Éric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la seine-Maritime :
Vu
la demande en date du
15 juin 2015
par laquelle
la SNCF
INFRA sollicite
l'autorisation
de
pénétrer et d'occuper temporairement
une
propriété
privée
de
la
commune
de
CLERES,
afin
de
permettre
l'accès
et
l'aménagement
d'une zone
de
travail
à
son
intervention
sur
l'aqueduc localisé au point kilométrique n°
158+278 et situé sur la territoire de la commune
de CLERES,
dans
le
cadre du
programme de
régénération des
ouvrages hydrauliques de
franchissement de la ligne ferroviaire entre MALAUNAY et DIEPPE ; Préfeclure
de
Ia
Seine-Maritime
-
7 place
de
la
Madcleine
+ CS16036
+
76036
ROUEN CEDEX
- Standard
: 02
32
76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
- Site Internet : wwwseine-maritime.gouv.fr Considérant
que la SNCF a la compétence pour intervenir sur la ligne ferroviaire ;
Considérant
que
l'emplacement
des
travaux
envisagés
a
été
précisément
reporté
sur
le
plan
parcellaire,
Considérant
que le propriétaire a été clairement identifié,
Considérant
qu'il y a lieu de permettre la réalisation des-dits travaux,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1°
- Les agents et personnes mandatés par
la SNCF INFRA dont le siège est à ROUEN,
19
rue de
l'Avalasse,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
et
occuper
temporairement
la
parcelle
privée
cadastrée
section
CO1
n°
169
à
CLERES,
hameau
du
Tôt,
appartenant à M. CHAMPALLOU domicilié à CLERES,
hameau "les Marettes", afin de permettre
l'accès et l'aménagement d'une zone
de travail à son
intervention sur l'aqueduc localisé au point
kilométrique
n°
158+278 situé sur la territoire de la commune de CLERES, dans le cadre de
son
programme de régénération des ouvrages hydrauliques de franchissement de la ligne ferroviaire entre MALAUNAY et DIEPPE. A cet effet,
ils pourront pénétrer dans la propriété privée, close ou non close figurant dans la zone
indiquée sur le plan annexé au présent arrêté. Article 2 - Ilest strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation. Il
ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
n'ait
été
procédé
à
une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. Article
3
-
Pour
permettre
l'introduction
des
agents
autorisés
dans
les
propriétés
privées
non
closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de la commune de CLERES, aux
lieux
ordinaires
d'affichage
des
actes
administratifs,
au
moins
dix jours
avant
le
début
des
opérations. L'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune. Ceux-ci devront prendre
les dispositions
nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes
autorisées pour
la réalisation de leur mission.
Un
procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double
exemplaire, A défaut de propriétaire,
locataire ou gardien connu,
le délai ne court qu'à partir de la notification
faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance. Chacun des ingénieurs ou agents chargé de la mission susvisée sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition. Article 4
-
La
présente
autorisation
est
valable
6
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études où des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
2/3 Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés au propriétaire par le personnel chargé des travaux seront à la charge de la SNCF. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains. Article
6
-
Le
maire,
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie,
les
gardes
champêtres
et
le
propriétaire
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
ingénieurs,
ainsi
qu'aux
personnels
effectuant les études ou travaux. Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
ou
repères. La destruction,
la détérioration ou le déplacement des signaux,
bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-8 et 322-4 du code pénal. Défense
est faite
aux
propriétaires
d'apporter
aux agents
chargés des
études
ou des
travaux,
gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit. En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent. Article 7
-
Le
secrétaire général de
la
préfecture de
la
Seine-Maritime,
le
directeur d'opération
délégué
de
la
SNCF
INFRA,
le
maire
de
la
commune
de CLERES,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Seine-Maritime
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Seine-Maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de
la
Seine-
Maritime. Fait
à Rouen,
le
=
{
{lll,
2U1
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Éric MAIRE
Voies
el
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
artieles
R421-1
à
R421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent arrêté peut falre l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 74
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PRÉFET
DE
LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RÉLATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DES
ELECTIONS
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle
de
légalité
Alfalre suivie par M, Claude LECOQ Tél.
: 02
32
76 50
21
Fax
: 02
32
76
54
59
mél
:claude.lecog@seine-marilime.gouv.fr
Arrêté
du
=
{
JUIL
2015
portant autorisation de
pénétrer et d'occupation temporaire dans
les
propriétés publiques
ou
privées.
Vu Vu vu vu vu Vu vu vu vu Vu vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ; le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ; le code de justice administrative ; le code pénal et notamment les articles 322-1
à 322-3-1
et 433-11
;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à
la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ; la loi n°43.374 du 6
juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; la
loi
n°82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements : le décret du
Président de
la
République en
date du
17 janvier 2013,
nommant M.
Pierre-
Henry MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié,
portant
délégation
de
signature
à
M. Éric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ; la
demande
du
11
juin
2015
laquelle
le
département
de
Seine-Maritime
-
direction
des
routes
- sollicite
l'autorisation de
pénétrer et d'occupation
temporaire
dans
des
propriétés
privées
(partie
des
parcelles
cadastrées
AE117
et
AE187),
appartenant
à
La
SCI
BOUTEILLER pour la parcelle AE187 et aux consorts BOUTEILLER pour la parcelle AE117 situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MOULINEAUX,
afin
d'effectuer
des
travaux
consistant
en
un
rétablissement
d'accès
dans
le cadre de
l'aménagement
de
l'échangeur
de
Maison
Brûlée situé
sur les
routes départementales 438,
675,
132E
et
3 et
l'autoroute
A3.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-marilime.gouv.fr + Site Intermct : www.scine-maritime.gouv.fr Considérant
que le département de la Seine-Maritime a compétence pour intervenir en
matière
de routes départementales ;
Considérant
que
l'emplacement
des
travaux
envisagés
a
été
précisément
reporté
sur
le
plan
parcellaire
joint,
Considérant
que les propriétaires ont été clairement identifiés,
Considérant
qu'il y a
lieu
de
permettre
l'occupation
de
la
partie des
parcelles
repérées dans
la
demande,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article
1” -
Les
agents
et
personnes
mandatés
par
le
département
de
la
Seine-Maritime
sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers,
à pénétrer et occuper temporairement une partie des
parcelles
AE117
et
AE187
des
propriétés
privées
de
la
commune
de
MOULINEAUX
afin
d'effectuer des
travaux consistant
à
l'aménagement
et
au
rétablissement
d'accès
dans
le
cadre
du projet de l'échangeur de
Maison
Brûlée à MOULINEAUX situé sur les routes départementales
438, 675,
132E, 3 et l'autoroute A13,
A cet effet,
ils
pourront pénétrer dans les propriétés
privées,
closes ou
non closes,
figurant dans
les
zones
indiquées
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté,
afin
de
permettre
toutes
les
investigations nécessaires à la bonne conduite de ces travaux. Les zones
concernées sont
les parcelles cadastrées AE117 et AE187
repérées en
orange sur le
plan. Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation. I ne
pourra
être
abatlu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
n'ait
été
procédé
à
une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
Articie
3
-
Pour
permettre
l'introduction
des
agents
autorisés
dans
les
propriétés
privées
non
closes,
le présent arrêté devra au préalable être affiché par le
maire de
MOULINEAUX aux lieux
ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations. L'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune.
Ceux-ci
devront prendre les dispositions
nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées pour
la réalisation de leur mission.
Un
procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double
exemplaire, À
défaut
de
propriétaire,
locataire
ou
gardien
connu,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
faite
à
la
mairie,
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se présente pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance. Chacun
des
ingénieurs
ou
agents
chargé de
la
mission susvisée
sera
muni
d'une copie
du
présent
arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
2/3 Article 4 - La présente autorisation est valable 3 ans à compter de la publication du présent arrêté au
recueil
des
actes
administratifs.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs. Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues
pour les dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des études seront à la charge du département de la Seine-Maritime. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en
indemnité des
propriétaires ou autres
ayants droit,
est
prescrite
par un délai de deux
ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains. Article
6
-
Le
maire,
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie,
les
gardes
champêtres
et
les
propriétaires
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
ingénieurs,
ainsi
qu'aux
personnels
effectuant les études ou travaux. Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
ou
repères, La destruction,
la détérioration ou
le déplacement des signaux,
bornes
et repères donnent
lieu
à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'apporter
aux
agents
chargés
des
études
ou
des
travaux,
gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit. En cas de résistance quelconque,
il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent. Article
7
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
président
du
département
de
la
Seine-Maritime,
le
maire
de
MOULINEAUX,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Seine-Maritime
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Seine-Maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-
Maritime, Fait
à
Rouen,
le
.
Î
É a.
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Éric
MAIRE
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-!
à
R421-5
du
code
de
justice
administralive,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
de
Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
3/3 ENVd NQ OUBNNN ES
ZEIVN 93 Hurt . Bat
Pal
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
Liserrés
PuLiques
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'état
civil
Affaire suivie par Mme PRUVOST
Arrêté du 28 juin 2015 portant autorisation d'effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef téléplloté captif
ou
non
captif
Vu Vu Vu vu Vu vu Vu vu vu Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le code de la défense ; le code des transports ; le code de l'aviation civile ; le
code
pénal
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ; l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment l'article 4 ; l'arrêté préfectoral n° 13-196 du 25 avril 2013 modifié portant délégation de signature à M. Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
la
demande
présentée
par
la
société
"ARTHECHNIQUE"
pour
l'utilisation
d'un
aéronef
télépiloté dans le but d'exercer des activités particulières se déroulant en agglomération ou à proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux
(scénario
opérationnel
3,
conformément au $ 1 de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils
qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises
des personnes
qui
les
utilisent)
;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr Vu
l'avis
favorable
du
18
juin
2015
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
17
juin
2015
du
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1er
- La
société
"ARTHECHNIQUE"
est
autorisée
à
utiliser,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'effectuer
des
opérations
de
relevés,
prises
de
vues,
observations
et
surveillances
aériennes
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité d'un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux du département
de
la
Seine-Maritime
(scénario
opérationnel
3,
conformément
au
$&
1.3
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent).
Article
2
- Cette
autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
douze
mois
à
compter
de
ce
jour,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
manuel
d'activités
particulières
et
des
conditions
techniques
stipulées
ci-dessous
:
1. Généralités -
l'opérateur
respecte l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent
;
- l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4.
L’attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation
de son
aéronef
télépiloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne
;
- les opérations en zone peuplée correspondent à des opérations se déroulant en agglomération ou
à
proximité
d'un
rassemblement
de personnes où
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à
une
distance
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier
(scénario opérationnel
S-3
conformément
au
$&
1.3
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent)
;
- l'opérateur
bénéficie
d'une
attestation
de
dépôt
de
son
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
S3
conformément
au
81.3
de
l'annexe
11
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
et
l'exploitation
de
ces
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à
l'ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
-
l'opérateur
respecte l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
el
opérationnelles
de
l'édition
de
son
MAP
correspondant
à
l'attestation
de
dépôt
la
plus
récente
;
- les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière version
du
manuel
d'activités
particulières
en
vigueur
;
- Ja
hauteur
de
vol
ne
dépasse
pas 150
m;
- toutefois, si l'opération nécessite une hauteur de 150 m au-dessus de la surface ou de 50 m au-dessus
d'un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
m,
elle
doit
être
portée
à
la
connaissance
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux
de
gestion
de
l'espace aérien
concernés
pour accord
;
-
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ou
d'enregistrement
de
données
de
toute nature,
les
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du code de
l'aviation
civile
français
sont respectés
;
215 - il
appartient
au
télépilote
et
à son
employeur
éventuel
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des zones
interdites
à
la
prise
de vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinémalographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
L'exploitant
doit
:
- connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer
;
- appliquer
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés
par
les
vols
;
- s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépiloté
et/ou
que
le
ballon
balisé
réglementairement
reste
en
vue
et
hors
nuage.
IL- Aéronefs -
les
aéronefs
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations
;
- lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la
DSAC
de
laquelle
il dépend
avant
le
début
des
opérations
;
- les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la
mission
d'activité
particulière
sont
fixés
de
manière
sûre
à l'aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant
;
- l'exploitant
vérifie
que
cette
installation
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
la
qualité
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et
de
contrôle
de
l'aéronef
télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions
supplémentaires
pour
aéronefs
télépilotés
captifs
:
- l'exploitant
des
aéronefs
télépilotés
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aéronef est
en
bon
état
et
est
adapté
aux
conditions
d'emploi
lors
de
la
mission
considérée
;
- le
balisage
des
aéronefs
télépilotés
captifs
est
conforme
aux
exigences
du
$ 2.9
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent. IL.
Télépilotes
-
les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétence (DNC)
pour
les
activités
exercées
;
- le
télépilote
de
l'aéronef
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens.
IV
- Zone
de
protection
des
tiers
- une
zone
de
protection
de
l'opération
est
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage
;
- l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin, à
l'aide
de
personnels
;
- aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de moins
de
30
m
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef
télépiloté
;
3/5 - la distance de 30 m peut être réduite sous réserve que :
la présence de
personnes à
moins de 30 mètres de l'aéronef soit directement en
lien
avec
l'activité particulière ;
>
l'opérateur ait défini
une procédure en
cas d'incident en vol de
l'aéronef et en
ait
informé
au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ;
>
chacune de ces personnes ait signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs : - le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol. Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs : - le télépilote d'un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération ; - la distance horizontale de 30 mètres minimum
par rapport à toute personne peut être réduite à
une
distance égale à la
plus grande dimension
de l'aérostat,
Dans ce cas,
l'opérateur s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements de l'aérostat soumis au vent. V « Insertion dans l'espace aérien - l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AÏP,
SUP AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes où de toute
autre information
pouvant avoir une incidence sur la
sécurité du
vol
qu'il compte effectuer.
En
particulier,
des restrictions ou
interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour
les opérations de type S3 peuvent être publiées ; - Si
les opérations se
situent dans
l'emprise d'un
aérodrome ou
à
proximité
d'une infrastructure
destinée à
l'atterrissage ou au décollage (voir schémas en annexe) :
les
conditions d'exécution
des activités correspondantes et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et :
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome
;
>
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
>
à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents, -
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
où
interdite,
notamment
les
zones
interdites
du
département
ainsi
que
les
parcs
naturels
:
les
conditions
d'exécution des
activités correspondantes
et les
éventuelles dérogations doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et : >
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne territorialement
compétent
pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services ;
4/5 »
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome
;
>
à défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
3
- Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
interdit,
de
même
que
le
survol
des
établissements
portant
une
marque
distinctive
d'interdiction
de
survol.
Article
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'état-major
du
soutien
de
la
défense
(EMSD)
concerné
: EMSD
quartier
Marguerite
- BP
20
- 35998
RENNES
CEDEX
9
- emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr.
Article
5 -
En
cas
d'interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et
d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
défense
et
faisant
l'objet
d'un
NOTAM
ou
d'un
SUPAIP,
la
mise
en
vol
de
l'aéronef
télépiloté
est
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaires
compétentes. Article
8
- Cette
autorisation
peut
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
Article
7
- La
société
"ARTHECHNIQUE"
doit
être
en
possession
d'une
attestation
d'assurance
valide
couvrant
les
éventuels
risques
liés
aux
opérations.
Atticle
8
- Cette
autorisation est
révocable à
tout
moment,
en cas de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d'inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest,
le
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Un
exemplaire
est
adressé
à
la
société
"ARTHECHNIQUE". Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie de Haute-Normandie,
commandant
le
groupement
de gendarmerie
de
la
Seine-
Maritime,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Seine-Maritime,
au
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
ouest
à
Rennes,
aux
sous-préfets
du
Havre
et
de
Dieppe
et
à
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
du
département.
Fait
à
Rouen,
le
23
juin
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur de là
réglementation et des
Marc
RENAUD
Voies
el
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication.
5/5 À_Axo
da
piste
|
Annexe
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
”Lest
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendieulalre
à
l'axe
:
de
piste
Passant
par
le
milleu
de
celle-ci
5km 600m
11
3.5km 5km
|
Oki
<
DA
&
0,6km
0,5km
<
DA
<
3,5Km
3,6km
<
DA
€
6km
Hauteur
om
45m
400m
Er
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|Lest
la
longueur
de
la piste
: DA
est
la
distance
à l'axe
de
plste
; vue
de
dessus
Seuls
de
piste
F
| |
(|
!
46km
d
15km
10kim
|
[f2.6km
|
5km 8lan
IT
40km
Okm
<
DA
<
2,6Km
2,6kin
<
DA
<
6km
6km
<
DA
<
km
8kin
<
DA
<
10km
Hautour
êm
30m
Gom
100
Er
Du
Li LE
vi
aq
TT
RE
1/2. Annexe
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3 : Aire
d'approche
finale
ou de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
...
|
vue
de
dessus
DG
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
;
3.6kN 2.6km
&°
km
&--e
Okm
< DC
<
{km
km
<
DC
< 2,5kni
2,6km
<
DC
< 3,5km
*ITAQ
\
CTI
Hauteur
Om
45m
100m
era
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
4
: Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance à
l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendieutalre
à
l'axe
|
de
piste
||
Passant
par
le
milleu
de
|
celle-al
Axe de
piste
__2,6km
2,5km
:
Vu
pour
être
annexe
à l'arrêté
préfectoral
600m 1.5km 2,8km
ï n ï
Okin <
DA
< 0,6km
0,6km
<
DA
<
1,6kim
1,6km <
DA
<
2,6kim
(Tao
Hauteur
Qu
30m
£0m
for
2/2. Liberté
Agatit
‘ Prauraltl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
Ligertés
PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état
civil
Affaire suivie par Mme PRUVOST
Arrêté du 23 juin 2015 portant autorisation d'effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté captif ou non captif Vu Vu vu Vu vu
Vu Vu vu vu Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le code de la défense ; le code des transports ; le
code
de
l'aviation
civile
;
le code pénal ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions el les départements ; le décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
;
l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent
;
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment l'article 4 ; l'arrêté
préfectoral
n°
13-196 du
25 avril 2013 modifié portant délégation de signature à
M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture ; la demande présentée par M. Yann DANNIC pour l'utilisation d'un aéronef télépiloté dans le but d'exercer des activités particulières se déroulant en agglomération où à proximité d'un rassemblement de personnes où d'animaux (scénario opérationnel 3, conformément au $ 1 de l'arrêté du
11
avril
2012
relatif à
la conception des
aéronefs
civils qui
circulent sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes qui les utilisent) ;
Préfecture de Ja Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet
: wwwseine-maritime.gouv.fr Vu
l'avis
favorable
du
22
juin
2015
du
directeur
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
18
juin
2015
du
colonel,
sous-directeur
régional
de
la circulation
aérienne
militaire
Nord.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Atticle
1er
- M.
Yann
DANNIC
est
autorisé
à utiliser,
selon
les
règles
de
vol
à vue de
jour
uniquernent,
un
aéronef
télépiloté
dans
le but
d'effectuer
des
opérations
de
relevés,
prises
de
vues, observations
et surveillances
aériennes
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux
du
département
de
la
Seine-Maritime
(scénario
opérationnel
3,
conformément
au
8 1.3
de
l'annexe
Il de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent).
Article
2 -
Cette
autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
douze
mois
à compter
de
ce
jour,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
manuel
d'activités
particulières
et
des
conditions
techniques
stipulées
ci-dessous
:
1 -
Généralités
- l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des personnes
qui
les
utilisent
;
- l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à bord
et notamment
son
article
4,
L'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le reste
de
la circulation
aérienne
;
- les
opérations
en
zone
peuplée
correspondent
à des
opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d'un
rassemblement
de personnes
ou
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à
une
distance
maximale
de 100
mètres
de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
& 1,3
de
l'annexe
Il de
l'arrêté
du
41
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent)
;
- l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de son
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
S3
conformément
au
81.3
de
l'annexe
Il de
arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent
et l'exploitation
de ces
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à l'ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
- l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
MAP
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
;
- les
aéronefs
télépilotés
et les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la dernière version
du manuel
d'activités
particulières
en
vigueur
;
- la
hauteur
de
voi
ne
dépasse
pas
150
m;
- toutefois,
si l'opération
nécessite
une
hauteur
de
150
m au-dessus
de
la surface
où
de
50
m
au-dessus
d'un
obstacle
artificiel
de
plus
de 100
m,
elle
doit
être
portée à
la connaissance
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux
de
gestion
de
l'espace aérien
concernés
pour accord
;
-
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ou
d'enregistrement
de données de
toute nature,
les
articles
D.
133-10
à D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
sont respectés
;
215 - it appartient au télépilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne figure pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007. L'exploitant doit : - connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte
effectuer
;
- appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ; - s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté et:ou que le ballon balisé réglementairement reste en vue et hors nuage. Il - Aéronefs
- les aéronefs doivent être aptes au vol lors des opérations ; - orsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses opérations, il informe la DSAC de laquelle il dépend avant le débul des opérations ; - les matériels et équipements spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière sont fixés de manière sûre à l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant ; - l'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas la résistance structurale, la qualité de vol, le dispositif de
commande
et de
contrôle
de
l'aéronef télépiloté
où
tout
mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions supplémentaires pour aéronefs télépilotés captifs : - l'exploitant des aéronefs télépilotés s'assure que le moyen de retenue de l'aéronef est en bon état et est adapté aux conditions d'emploi lors de la mission considérée ; - le balisage des aéronefs télépilotés caplifs est conforme aux exigences du 8 2,9 de l'annexe Il de l'arrêté du
11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. Hi - Télépilotes
-
les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration de niveau de compétence (DNC) pour les activités exercées ; - le télépilote de l'aéronef assure la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens. IV - Zone de protection des tiers - une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage
;
-
l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin, à l'aide de personnels ; - aucun aéronef télépiloté ne peut être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 m de toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef télépiloté ;
3/5 - la distance de 30 m peut être réduite sous réserve que : »
la
présence
de
personnes
à
moins de
30
mètres de
l'aéronef soit
directement en
lien
avec
l'activité particulière ;
>
l'opérateur ait défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en ait informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef :
k
chacune de ces personnes ait signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs : - le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol. Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs : - le télépilote d'un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aéroslat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération : - la distance horizontale de 30 mètres minimum par rapport à toute personne peut être réduite à une distance égale
à
la
plus
grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements de l'aérostat soumis au vent. V - Insertion dans l'espace aérlen - l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières d'utilisation de l'espace aérien,
des
restrictions temporaires où
permanentes ou
de
toute autre information
pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer.
En
particulier, des restrictions ou
interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour
les opérations de type S3 peuvent être publiées ; - si
les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome où à proximité d'une
infrastructure
destinée à l'atterrissage ou au décollage (voir schémas en annexe) : les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations
doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et :
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome ;
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ; à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. -
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
notamment
les
zones
interdites
du
département
ainsi
que
les
parcs
naturels
:
les
conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et : »
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services ;
4/5 »>
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
>
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
I
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. Article
3
-
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
interdit,
de
même
que
le
survol
des
établissements portant une marque distinctive d'interdiction de survol. Aïtticle
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'état-major
du
soutien
de
la
défense
(EMSD)
concerné
: EMSD
quartier
Marguerite
- BP 20 - 35998 RENNES CEDEX 9 - emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr. Article
5
-
En
cas
d'interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et
d’allitude)
avec
une
activité
déclenchée par le ministère de la défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol
de
l'aéronef
télépiloté
est
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaires
compétentes, Article 6 - Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité du télépilote en cas de litige. Aïticle
7
-
M.
Yann
DANNIC
doit
être
en
possession
d'une
attestation
d'assurance
valide
couvrant les éventuels risques liés aux opérations. Article
8
-
Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus pour la sécurité des personnes où d'inobservations des règles de sécurité. Article
9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest,
le
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire est adressé à M. Yann DANNIC. Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Haute-Normandie,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Seine-
Maritime,
au directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, au directeur
zonal
de
la
police
aux frontières
de
la
zone
ouest
à
Rennes,
aux
sous-préfets
du
Havre
et
de
Dieppe
et
à
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
du
département.
Fait à Rouen, le 23 juin 2015
Pour
le
préfat
et
par
délégation,
le
directeur
de
l4
réglementation
et
des
libertés/publiques, Marc
RENAUD
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421:1
à
R.
421-5
du code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5 | | | | | | | | |
| | |
[
Aede
piste
: h. |
|
“Awoda
piste
|
Annexe
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
,
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
©L
est
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendieulalre
à
l'axe
de
piste
Passant
par
le
milleu
de
celle-ci
Gkm__
,
5km 600m
IT
km
11
S.5km
Okim
<
DA
«
0,6km
0,5km
<
DA
«
3,5kn
3,6km
<
DA
<
6kim
Hauteur
om
4Sm
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L est
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Seulle.de
piste
Fe
DR
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à
A
5
Le
15km
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m
15km
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10km
\
2,6kim 5km
Î 1
8km
î
40km
Okni
< DA
< 2,6km
2,6kKn
< DA
< 6kI
GK
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< 8KM
Skin
< DA
< 10km
Hautour
cm
30m
CN
00m
jeta
4. Annexe
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
où de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
...
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
|
8.6km 2.6km
LLUE
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Okm
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km
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DC
< 2,5km
2,6km
<
DC
« 3,6km
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[|
Hauteur
Om
45m
100m
Tr
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4
: Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralègers
motorisés
DA
est
la
distance
à l'axe
de piste
; vue
de
dessus
Peipendiculalre
à
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de
piste
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Passant
par
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milleu
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2,5km
,
Yu
pour
Être
annexe
|
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Axe
de piste
|
à l'arrêté
préfectoral
|
:
du
23.06.2015
û
ns
«]
1e
Préfet,
NX
2,5km
Oki
< DA
< 0,6km
0,6km
< DA
< 1,5km
4,6km
<
PA
< 2,6km
30m
SUm
Hauteur
om RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
LigerTés
PUBLIQUES
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'état civil Affaire
suivie
par
Mme
PRUVOST
Arrêté du 23 juin 2015 portant
autorisation
d'effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
avec
un
aéronef
télépiloté
captif ou non captif vu vu vu vu vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
le code de la défense ; le
code
des
transports
;
le
code
de
l'aviation
civile
;
le
code
pénal
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
;
l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui les utilisent ; l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à
bord
et
notamment
l'article
4
;
l'arrêté
préfectoral n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
la
demande
présentée
par
la
société
"HOLD AZUR"
(enseigne
: "AZUR DRONES")
pour
l'utilisation
d'un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement
de
personnes ou d'animaux
(scénario opérationnel
3,
conformément
au
$
1
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des personnes
qui les
utilisent)
;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
- Standard
: 02 32 76 50 00
Site Internet
: wwiwscine-marilime.gouv.fr Vu
l'avis
favorable
du
22
juin
2015
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
18
juin
2015
du
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1er
- La
société
"HOLD
AZUR"
(enseigne
:
"AZUR
DRONES")
est
autorisée
à
utiliser,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'effectuer
des
opérations
de
relevés,
prises
de
vues,
observations
et
surveillances
aériennes
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux
du
département
de
la
Seine-Maritime
(scénario
opérationnel
3,
conformément
au
$
1.8
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent). Article
2
- Cette
autorisation
est
valable
pour
une
durée de
douze
mois
à
compter
de
ce
jour,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
manuel
d'activités
particulières
et
des
conditions
techniques
stipulées
ci-dessous
:
L-
Généralités
- l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent
;
- l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
et
notamment
son
article
4.
L'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne
;
- les
opérations
en
zone
peuplée
correspondent
à
des
opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement de
personnes
ou
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à
une
distance
maximale de
100
mètres
de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
8
1.3
de
l'annexe
II de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent)
;
- l'opérateur
bénéficie
d'une
attestation
de
dépôt
de
son
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
$3
conformément
au
$1.3
de
l'annexe
Il de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent
et
l'exploitation
de
ces aéronefs
télépilotés
est
conforme
à
l'ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
- l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
MAP
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la
plus
récente
;
- les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière version
du
manuel
d'activités
particulières
en
vigueur
;
- la
hauteur
de
vol
ne
dépasse
pas 150
m,
- toutefois,
si
l'opération
nécessite
une
hauteur
de
150
m
au-dessus de
la
surface
ou de
50
m
au-dessus
d'un obstacle
artificiel
de
plus
de
100
m,
elle
doit
être
portée
à
la
connaissance
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux
de
gestion
de
l'espace aérien
concernés
pour accord
;
-
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ou
d'enregistrement
de données de
toute nature,
les
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du code de
l'aviation
civile
français
sont respectés
;
2/5 - il appartient au télépilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne figure pas
sur
la
liste
des zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007. L'exploitant
doit
:
- connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien,
les
restrictions temporaires ou
permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer ; - appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ; - s'assurer des conditions météorologiques afin
notamment que l'aéronef télépiloté et/ou que le
ballon balisé réglementairement reste en vue et hors nuage. Il - Aéronefs - les aéronefs doivent être aptes au vol lors des opérations ; - lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses opérations,
il informe la
DSAC de laquelle il dépend avant le début des opérations ; - les matériels et équipements spécifiques
à l'exécution de la
mission d'activité
particulière
sont
fixés de manière sûre à l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant ; - l'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas la résistance structurale, la qualité de vol, le dispositif
de
commande
et
de
contrôle
de
l'aéronef
télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions supplémentaires pour aéronefs télépilotés captifs : - l'exploitant des aéronefs télépilotés s'assure que le moyen de retenue de l'aéronef est en bon état et est adapté aux conditions d'emploi lors de la mission considérée ; - le balisage des aéronefs télépilotés captifs est conforme aux exigences du 8 2.9 de l'annexe Il de l'arrêté du
11
avril 2012
relatif à
la conception
des aéronefs civils
qui circulent sans aucune
personne à bord,
aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent. ll - Télépilotes -
les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration de niveau de compétence (DNC) pour les activités exercées ; - le télépilote de l'aéronef assure la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens. IV - Zone de protection des tiers - une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
où
l'atterrissage ; -
l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin, à l'aide de personnels ; -
aucun
aéronef télépiloté
ne
peut être
utilisé,
à
une distance
horizontale
de
moins
de
30
m de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef télépiloté ;
3/5 - la distance de 30 m peut être réduite sous réserve que :
la
présence
de
personnes
à
moins de 30
mètres
de
l'aéronef soit directement en
lien
avec
l'activité particulière ;
>
l'opérateur
ait défini
une procédure
en
cas d'incident en vol de
l'aéronef et en ait informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef :
>
chacune de ces personnes ait signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs : - le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol. Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs : - le télépilote d'un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aéroslat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération ; - la distance horizontale de 30 mètres minimum par rapport à toute personne peut être réduite à une distance égale
à
la plus grande dimension
de l'aérostat,
Dans ce cas,
l'opérateur s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements de l'aérostat soumis au vent. V - Insertion dans l'espace aérien - l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières d'utilisation de
l'espace
aérien,
des
restrictions temporaires
ou
permanentes ou de
toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En
particulier,
des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour
les opérations de type S3 peuvent être publiées ; - si
les opérations se situent dans l'emprise d'un
aérodrome ou à proximité d'une infrastructure
destinée à l'atterrissage ou au décollage (voir schémas en annexe) : les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations
doivent
faire l'objet d'un protocole, Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et :
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome
;
>
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome :
>
à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. -
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
où
interdite,
notamment
les
zones
interdites
du
département
ainsi
que
les
parcs
naturels
:
les conditions d'exécution des
activités correspondantes et
les éventuelles dérogations doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et : »>
le
service
de
la
défense
où
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services ;
4/5 >
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome
;
>
à défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
Article
3
- Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
interdit,
de
même
que
le
survol
des
établissements
portant
une
marque
distinctive
d'interdiction
de
survol.
Atticle
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'état-major
du
soutien
de
la
défense
(EMSD)
concerné
: EMSD
quartier
Marguerite
- BP
20
- 35998
RENNES CEDEX
9
- emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr.
Article
5 -
En
cas
d'interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et
d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
défense
et
faisant
l'objet
d'un
NOTAM
ou
d'un
SUPAIP,
la
mise
en
vol
de
l'aéronef
télépiloté
est
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaires
compétentes. Article
6
- Cette
autorisation
peut
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
couvrant
les
éventuels
risques
liés
aux
opérations.
Atticle
8
- Cette
autorisation est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest,
le
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Un
exemplaire
est
adressé
à
la
société
"HOLD
AZUR",
Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Haute-Normandie,
commandant
le
groupement
de gendarmerie
de
la
Seine-
Maritime,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Seine-Maritime,
au
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
ouest
à
Rennes, aux
sous-préfels
du
Havre
et
de
Dieppe
et
à
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
du
département.
Fait
à
Rouen,
le
23
juin
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés publiques,
Marc
RENAUD
Voies
el
délais
de recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-6
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de deux
mois
à compter de
sa
publication.
5/5 | | | | | | | | | |
Axa
dl
| | | |
Annexe
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Gas
1 : Piste
non
équipée
de procédure
aux
instruments
ét L
< 1200m
| |
L est
la longueur
de la
piste
; DA
est
la distance
à l'axe
de piste
; vue
de dessus
|
Papendiculaire
à
l'axe
de piste
Passant
par
le
milleu
de
celle-cl
D
5km
|
Axe
de
piste
| fs.
500m
|
|1
3.5km
1
5km
Okm
< DA
< 0,6km
0,5kin
< DA
< 3,6Kkin
3,6km
< DA
« 6km
(Had
Hauteur
om
45m
100m
[ER
|
Seulls
de
piste
|F
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|Cas
2 :
Piste
équipée
de procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|
|L
est
le
longueur
de
la
piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
|
15km
ÿ
10km
a piste
\
|
\
17
2,6km
1f 5km
I
8km
17
40km
Okni
< DA
< 2,6kn
2,6kin
< DA
< 6kin
6kin
< DA
< 8kin
Skin
< DA
< 10Km
UTaL
Hautour
om
30m
GO
100
pre]
il Annexe
| | |
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3 :
Alre
d'approche
finale
ou de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
...
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
ÉXLIEER 2.6km
£--
km
&--
À
\o
|
LL, > On
0km
«
DC
<
{km
km
<
DC
<
2,6km
2,6km
<
DC
<
3,5km
tnad
Hauteur
Om
45m
100m
Er
| |
Évolution à proximité des aérodromes
|
Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste;
vue
de dessus
Peipendleulalre à l'axe
|
|
de piste
! |
Passant
par
le
milleu
de
celle-c}
|
|
:
2,5km
Vu
pour
être
annexe
.
=
à l'arrêté
préfectoral
|
|
L
Axe
de
piste
|
|
du
23.06.2015
|
|
|
réfet
[1
600m
1
|
171.5km
TT
|
|
|
|
11
2,5km
|
Okm < DA « 0,6km
0,5km < DA < 1,6kin
1,6km < DA < 2,6km
tac
Hauteur
om
30m
£0m
Rex Liber
igalité
» Pratérii
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES Liserrés Pugiques Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'état civil Affaire suivie par Mme PRUVOST
Arrêté du 23 Juin 2015 portant autorisation d'effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté captif ou
non captif
vu vu Vu Vu vu vu Vu Vu vu Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le code de la défense ; le code des transports ; le code de l'aviation civile ; le code pénal ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ; l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment l'article 4
;
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture ; la
demande
présentée
par
la
société
"E,U.R.L.
AIR
VIDE
ET
EAU"
pour
l'utilisation
d'un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux
(scénario
opérationnel 3,
conformément au $
1
de l'arrêté du
11
avril 2012
relatif à la
conception des
aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX:
Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime,
gouv.fr Vu
l'avis favorable du 22 juin 2016 du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Vu
l'avis favorable du 19 juin 2015 du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - La société "E.U.R.L. AIR VIDE ET EAU" est autorisée à utiliser, selon les règles de vol
à vue de jour uniquement,
un
aéronef télépiloté
dans le but d'effectuer des opérations de
relevés, prises de vues, observations et surveillances aériennes se déroulant en agglomération ou à
proximité d'un
rassemblement de
personnes ou d'animaux du département de
la Seine-
Maritime (scénario opérationnel 3, conformément au $
1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du
11
avril
2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent). Article 2
- Cette autorisation
est valable pour une durée de douze mois à compter de ce jour,
sous réserve du respect des dispositions du
manuel d'activités particulières et des conditions
techniques
stipulées
ci-dessous
:
L-
Généralités
-
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des
aéronefs civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent
:
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à l'utilisation
de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4,
L'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ; - les opérations en zone peuplée correspondent à des opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes où d'animaux, en vue directe du télépilote,
à
une distance maximale de 100 mètres de ce dernier (scénario opérationnel S-3 conformément au $ 1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du 14
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent) ; - l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son manuel d'activités particulières (MAP) pour des opérations effectuées de jour en scénario S3 conformément au $1.3 de l'annexe Il de l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent et l'exploitation de ces aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ; - l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son MAP correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ; - les
aéronefs télépilotés et
les
télépilotes
doivent figurer dans
la dernière version du
manuel
d'activités
particulières
en
vigueur
;
- la hauteur de vol ne dépasse pas 150 m ; - toutefois, si l'opération nécessite une hauteur de
150 m au-dessus de la surface où de 50 m
au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 m, elle doit être portée à la connaissance de la direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés pour accord ; -
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques, de télédétection où d'enregistrement de données de toute nature, les articles D. 1383-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français sont respectés ;
2/5 - il appartient au télépilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne figure pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007. L'exploitant doit : - connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien,
les restrictions temporaires ou
permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer ; - appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ; - s'assurer des conditions météorologiques afin
notamment que l'aéronef télépiloté et/ou que le
ballon balisé réglementairement reste en vue et hors nuage. IL- Aéronefs - les aéronefs doivent être aptes au vol lors des opérations ; - lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses opérations, il informe la DSAC de laquelle il dépend avant le début des opérations ; - les matériels et équipements spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière sont fixés de manière sûre à
l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant ;
- l'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas la résistance structurale, la qualité de vol, le dispositif
de
commande
et
de
contrôle
de
l'aéronef
télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé, Prescriptions supplémentaires pour aéronefs télépilotés captifs : - l'exploitant des aéronefs télépilotés s'assure que le moyen de retenue de l'aéronef est en
bon
état et est adapté aux conditions d'emploi lors de la mission considérée ; - le balisage des aéronefs télépilotés caplifs est conforme aux exigences du & 2.9 de l'annexe II de l'arrêté du
11
avril 2012
relatif à
la conception des aéronefs civils qui
circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. Il - Télépilotes - les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration de niveau de compétence (DNC) pour les activités exercées ; - le télépilote de l'aéronef assure la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens. IV - Zone de protection des tiers - une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage
;
-
l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin, à l'aide de personnels ; -
aucun
aéronef télépiloté ne
peut être utilisé,
à
une distance horizontale de moins de
30 m de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef télépiloté ;
3/5 - la
distance
de
30
m
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
la
présence
de
personnes
à
moins
de
30
mètres
de
l'aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
b-
l'opérateur
ait
défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l'aéronef
et
en
ait
informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes à
moins
de 30
mètres
de
l'aéronef;
chacune
de
ces
personnes
ait
signé
une
attestation stipulant
qu'elle
a
été
informée.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
:
-
le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
atteindre
une
en
cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers au sol. Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés captifs
:
- le
télépilote
d'un
aérostat
captif
maintient
Un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l'aérostat,
en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et
sa
récupération
;
- la
distance
horizontale
de 30
mètres
minimum
par
rapport
à
toute
personne
peut
être
réduite
à
une
distance
égale
à
la
plus
grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce
cas, l'opérateur
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
soumis
au
vent.
V
- Insertion
dans
l'espace
aérien
-
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
où
permanentes ou de
loute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
- si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou au
décollage
(voir
schémas
en
annexe)
:
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d'un
protocole.
Ce
protocole
est
signé
entre
le
responsable
de
l'activité
et
:
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome
;
»-
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome
;
»
à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
IL
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
-
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
notamment
les
zones
interdites
du
département
ainsi
que
les
parcs
naturels
:
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d'un
protocole.
Ce
protocole
est
signé
entre
le
responsable
de
l'activité
et
:
»
le
service
de
la
défense ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialkement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas échéant
les
deux
services
;
4/s >
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome
ï
>
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
3
-
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
interdit,
de
même
que
le
survol
des
établissements
portant
une
marque
distinctive
d'interdiction
de
survol.
Article
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'état-major
du
soutien
de
la
défense
(EMSD)
concerné
: EMSD
quartier
Marguerite
-
BP
20
-
35998
RENNES
CEDEX
9
-
emsd-rennes@bdd.defense.
gouv.fr.
Atticle
5
-
En
cas
d'interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et
d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
défense
et
faisant
l'objet
d'un
NOTAM
ou
d'un
SUPAIP,
la
mise
en
vol
de
l'aéronef
télépiloté
est
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaires
compétentes. Article
6
-
Cette
autorisation
peut
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
Article
7
-
La
société
"E.U.R.L,
AIR
VIDE
ET
EAU"
doit
être
en
possession
d'une
attestation
d'assurance
valide
couvrant
les
éventuels
risques
liés
aux
opérations.
Article
8
-
Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest,
le
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Un
exemplaire
est
adressé
à
la
société "E.U.R.L.
AIR
VIDE
ET
EAU",
Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie de Haute-Normandie,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Seine-
Maritime,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Seine-Maritime,
au
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
ouest
à
Rennes,
aux
sous-préfets
du
Havre
et
de
Dieppe
et
à
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
du
département,
Fait
à
Rouen,
le
23
juin
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
Ja
réglementation
et
des
liberlés
publiques,
Marc
RENAUD
Voies
el
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peu
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
5/5 Annexe
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
L est
la
longueur
de
le
piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendioul Passant
par
|
Axe
de
piste
FR
de plsle celle-cl
alre
à
l'axe
le
milieu
de
5km
]T
500m 5km 3.5km
0,5kim
<
DA
<
3,5Kin
3,6km
<
DA
<
6km
Hauteur
om
45m
100m
|
Évolution
à
proximité
des aérodromes
Cas
2
: Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L est
le longueur
de la
piste
; DA
est
la distance
à l'axe
de piste
; vue de
dessus
|
| Seullside
piste
|F
=
15km
40km
|
\
2,6km Slam 8lan
1Y40km
okm< DA
<2,6km
|
2,6kn
|
6km
Oki
< DA <10km
Hautour
om
30m
6m
400
[HET ae
:
|
AP. Annexe
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
H,,,+
15
Hs
100
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|Cas
3 :
Alre
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
1
||
0km
< DC
< {km
km
< DC
< 2,5km
2,5km
< DC
3,5km
Fi
Hauteur
Om
45m
ME:
Évolution à
proximité
des
aérodromes
!
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance à
l'axe
de
plste
; vue
de
dessus
de
piste
Passant
par
le
milieu
de
celle-c}
|
Axe
de
piste
IFS
Peipendiculalre
à
l'axe
||
-
—
2,5km 600m 1.5km 2,5km
Vu
pour
être
RUAXÉ
à
l'acrêté
préfectonl
du
23
06.2o1S
Va
le Préfet,
Okm
< DA
< 0,6km
0,6kn
<
DA
<
1,8km
1,6km <
DA
< 2,6km
Uta0
Hauteur
om
30m
fecrral
er
HERER
ES"
11 2
ja, Liburtd
»
Égalttd
»
Pranralil
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
Ligertés
Puguiques
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'état
civil
Affaire
suivie
par
Mme
PRUVOST
Arrêté du 23 Juin 2016 portant
autorisation d'effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
avec
un
aéronef
télépiloté
captif
ou
non
captif
vu
vu vu vu Vu vu Vu vu vu vu
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
le
code
de
la
défense
;
le
code
des
transports
;
le
code de
l'aviation
civile
;
le
code
pénal
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Pierre-Henry
MACCIONI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du développement
durable,
des
transports
et
du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui les
utilisent
;
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à
bord
et
notamment
l'article
4
;
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du 25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
la
demande
présentée
par
la
société
"FLY
HD"
pour
l'utilisation
d'un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité d'un
rassemblement de
personnes
ou
d'animaux
(scénario opérationnel
3,
conformément
au
&
1
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui les
utilisent)
;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7 place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
- Standard
: 02 32 76 50 00
Site Internet
:www.seine-maritime.gouv.Îr Vu
l'avis
favorable
du 22
juin
2015
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du 18
juin
2015
du
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
ter
- La
société
"FLY
HD"
est
autorisée
à
utiliser,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement, un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'effectuer
des
opérations
de
relevés,
prises
de
vues,
observations
et
surveillances
aériennes
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux
du
département de
la
Seine-Maritime
(scénario
opérationnel
3,
conformément
au
&
1.3
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent).
Article
2
- Cette
autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
douze
mois
à
compter
de
ce
jour,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
manuel
d'activités
particulières
et
des
conditions
techniques
stipulées
ci-dessous
:
L-
Généralités
-
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent
;
- l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4,
L'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation
de son
aéronef
télépiloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne
;
- les
opérations
en
zone
peuplée
correspondent
à
des
opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité d'un
rassemblement de
personnes ou
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à
une
distance
maximale de
100
mètres
de ce
dernier (scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
&
1.3
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent)
;
- l'opérateur
bénéficie
d'une
attestation
de
dépôt
de
son
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
S3
conformément
au
$1.8
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
et
l'exploitation
de ces
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à l'ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
-
l'opérateur
respecte l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
MAP
correspondant
à
l'attestation
de
dépôt
la
plus
récente
;
- les aéronefs télépilotés et les télépilotes doivent figurer dans la dernière version du manuel d'activités
particulières
en
vigueur
;
- la
hauteur
de
vol
ne
dépasse
pas 150
m;
- toutefois,
si
l'opération
nécessite
une
hauteur
de
150
m
au-dessus
de
la
surface
ou
de 50
m
au-dessus
d'un
obstacle
artificiel
de
plus
de 100
m,
elle
doit
être
portée
à
la
connaissance
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux
de
gestion
de
l'espace aérien
concernés
pour accord
;
-
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ou
d'enregistrement
de
données
de
toute
nature,
les
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du code de
l'aviation
civile
français
sont respectés
;
215 - il
appartient
au
télépilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas sur la liste des zones interdites à
la prise de vue aérienne par appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
L'exploitant
doit
:
- connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer
;
- appliquer
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés
par
les
vols
;
- s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépiloté
et/ou
que
le
ballon
balisé
réglementairement
reste
en
vue
et
hors
nuage.
IL-
Aéronefs
- les aéronefs doivent être aptes au vol lors des opérations ; - lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la
DSAC de laquelle il dépend avant le début des opérations ; - les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la
mission
d'activité
particulière
sont
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant
;
- l'exploitant
vérifie
que
cette
installation n'altère
pas
la
résistance
structurale,
la
qualité
de
vol,
le
dispositif de commande et de contrôle de l'aéronef télépiloté ou tout mécanisme de sécurité associé. Prescriptions
supplémentaires
pour
aéronefs
télépilotés
captifs
:
- l'exploitant
des
aéronefs
télépilotés
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aéronef
est
en
bon
état et est adapté aux conditions d'emploi lors de la mission considérée ; - le
balisage
des
aéronefs
télépilotés
captifs
est
conforme
aux
exigences
du
$
2.9
de
l'annexe
Il
de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. Il - Télépilotes
-
les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétence (DNC)
pour
les
activités
exercées
;
- le
télépilote
de
l'aéronef
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens.
IV
- Zone
de
protectlon
des
tiers
- une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage ; -
l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin, à l'aide de personnels ; -
aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
m
de
toute
personne,
hormis son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef télépiloté ;
3/5 - la distance de 30 m peut être réduite sous réserve que : B
la présence de personnes
à
moins de 30
mètres de l'aéronef soit directement en
lien
avec
l'activité particulière ;
»>
l'opérateur ait défini
une procédure en cas d'incident en
vol
de l'aéronef et en
ait informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef
;
chacune de ces personnes ait signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs : - le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux liers au sol. Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs : - le télépilote d'un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération ; - la distance horizontale de 30 mètres minimum par rapport à toute personne peut être réduite à une distance égale à la
plus grande dimension
de
l'aérostat.
Dans ce cas,
l'opérateur s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements de l'aérostat soumis au vent. V «Insertion dans l'espace aérien - l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières d'utilisation de l’espace aérien,
des restrictions temporaires ou
permanentes ou de
toute autre information
pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer.
En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ; - si les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome ou
à
proximité d'une infrastructure
destinée à
l'atterrissage ou au décollage (voir schémas en annexe) :
les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations
doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et :
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome ;
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
b
à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. -
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
notamment
les
zones
interdites
du
département
ainsi
que
les
parcs
naturels
:
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes et
les
éventuelles
dérogations doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et :
le
service
de
la
défense
ou
le
service de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services ; à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome
;
à défaut le service
de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
territorialement
compétents.
Il
est approuvé
par le service
de
la défense et la direction
interrégionale
de
la
sécurité de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Atticle 3 - Le survol des établissements pénitentiaires est interdit, de même que le survol des établissements
portant
une
marque
distinctive
d'interdiction
de
survol.
Article
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'état-major
du
soutien
de
la
défense
(EMSD)
concerné
: EMSD
quartier
Marguerite
- BP 20 - 35998 RENNES CEDEX 9 - emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr. Atticle
5
- En
cas
d'interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et
d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée par le ministère de la défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef télépiloté est suspendue sauf si
accord
particulier des autorités
militaires
compétentes, Atticle 6 - Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du
litige et ne saurait en
aucun cas
être
invoquée
pour restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas de
litige.
Article 7
- La société
"FLY HD" doit être en
possession
d'une
attestation
d'assurance valide
couvrant
les
éventuels
risques
liés
aux
opérations.
Atticle 8 - Cette autorisation est révocable à tout moment,
en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité. Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture,
le directeur de la sécurité de l'aviation civile
ouest, le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs
de
la
préfecture.
Un
exemplaire
est
adressé
à
la
société
"FLY
HD",
Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie de Haute-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine- Maritime, au directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, au directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest à Rennes, aux sous-préfets du Havre et de Dieppe et à Mmes et MM, les Maires des communes du département. Fait
à
Rouen,
le
23
juin
2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de larréglementation et des
Marc
RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice
administralive,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5 Annexe
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
!Gas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
.L
est
la
longueur
de
la
piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendiculalre
à
l'axe
| | | | | Il | { |
:| Passant
par le milieu
de
|
de
plste
celle-ci
|
SE
Skin
|
|
|
|
[
Axe
de
piste
hs.
|
j
500m
LUN
3.6km
|
5km
Oki
< DA
< 0,6km
0,5km
< DA
< 3,5Kn1
3,6km
< DA
< 6km
Haliteur
om
45m
100m
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
| |
|Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|
._L
est
la
longueur
de
la piste
: DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue de
dessus
| EUT
piste
IF
FRLTLE
-
|
...
|
6
!
H
|
ALERT
x
15km
à
RS
10km
|
T
|
Axa
cle
piste
{
[l |
2.6km
|
17
5km
|
8lan
|
10lam
Okm
< DA
< 2,6Kn
2,6Kh
< DA
< 6KmM
6kin
< DA
< 8KM
8kin
< DA
< 10Km
Hautour
dm
30m
6üim
1001 Annexe
|
Évolution
à
proximité
des
aéradromes
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
où
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
...
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
;
vue
de
dessus
8.6km
|
km
k---72e
Okm < DC < 1km
km < DC < 2,5km
2,6km < DC < 3,5km
Hauteur
Om
45m
100m
ferErn
Évolution à proximité des aérodromes Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus Peipendicutalre
à
l'axe
de
piste
__2,6km
k
|
Passant par le milleu de
celle-cl
de
L
2,5lan
,
de
Vu
pour
être
annexe
|
E
Axe de
piste
IR
à l'arrêté
préfectoral
|
du 22.06 2915
600m
|
1,5km 2,5km
Okin < DA < 0,6km
0,6km < DA < 1,6km
1,6km < DA < 2,6kin
uta0
Hauteur
Om
30m
gum
foto y
2
Libircd
+ Égatet
RÉPUBLIQUE PRANÇAISS
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DireoTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
Ligertés PUBLIQUES Bureau de la réglementation et de l'état civil Affaire suivie par Mme PRUVOST N° A/16/1683/DSAC-O/SR/AGIAA Arrêté du 23 juin 2015 accordant à la société "Helicoptères de France" une autorisation spéciale et temporaire
de
survol
à
basse
altitude
des
agglomérations
et
rassemblements
de
personnes
dans le cadre de prises de vues aériennes Vu Vu Vu vu Vu Vu vu Vu vu Vu Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le code des transports, et notamment les articles L. 6131-2, L. 6131-3 et L. 6211-3 ; le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 131-1, R. 133-6, R.
151-1
et
D131-7, D. 133-10 à D. 133-14 ; l'article 226-1
du code pénal ;
le
Règlement
UE
n°1178/2011
"Aircrew"
modifié
du
3
novembre
2011
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
au
personnel
navigant
de
l'aviation
civile conformément au
règlement
(CE)
n°216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ; le
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions ‘opérationnelles
relatives
aux
services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°
1265/2007,
(CE)
n°
1794/2006,
(CE)
n°
730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ; l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relalif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5
;
l'arrêté
interministériel du
17
novembre
1958 modifié,
réglementant la circulation
aérienne
des
hélicoptères
;
l'arrêté
interministériel
du
15 Juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer sur
les
hôpitaux,
centre
de
repos
ou
tout
autre établissement
ou
exploitation
pour en
interdire
le
survol à basse altitude ; l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991
modifié,
relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 ; l'arrêté
préfectoral n°
13-196 du 25
avril 2013
modifié portant délégation
de
signature à
M.
Eric
MAIRE, secrétaire général de la préfecture ; Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine -
CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-marilime,
gouv.fr Vu
l'instruction
du
ministère
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
- direction
générale
de
l'aviation
civile
-
du
4
octobre
2006
relative
aux
conditions
techniques
de
délivrance
des
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
vol,
publiée
au
bulletin
officiel
n°
20
du
10
novembre 2006
;
Considérant
la
demande
transmise par
courriel
le
21
avril
2015,
par
la
société
"Helicoptères
de
France"
sise
Aéropole
—
BP
1
—-
05130
Tallard
;
Considérant
l'avis
favorable
émis
le
5
mai
2015
par
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes
;
Considérant
l'avis
favorable
émis
le
22
juin
2015
par
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Arlicle
4
- Conformément
au
Règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du 26
septembre
2012
(SERA),
une
autorisation
spéciale
et
temporaire
de
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
sous
les
hauteurs
minimales
de
survol
fixées
par
l'arrêté
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassernblements
de
personnes
ou
d'animaux
et
l'arrêté
du
17
novembre
1958
réglementant
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
est
accordée
à
la
société
Helicoptères
de
France,
ci-après
dénommée
"l'exploitant",
sise
Aéropole
-
BP
1
-
05130
Tallard,
le
9
juillet
2015,
aux
seules
fins
d'exécution
de
la
mission
de
prises
de
vues
aériennes
décrite
dans
le
dossier
susvisé,
au-dessus
du
circuit
du
Tour de France
cycliste,
ainsi
que
des
communes
et
sites
touristiques
environnants,
selon
les
règles
de
vol
à
vue de
jour,
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
suivants,
Article
2
- La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l'exploitant
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Elle
ne
dispense
pas
l'exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à
l'espace
aérien
el
des
autres
règlements
concernant
les
activités
pratiquées.
Article
3 —
Conditions
techniques
d'exécution
de
la
mission
3.1 - Aéronefs autorisés, susceptibles d'être utilisés : AS 355N
F-GMBA
Hélicoptère biturbine
exploité
en
classe
de
performance
1
AS
355
N
F-GMBL
Hélicoptère
biturblne
exploité
en
classe
de
performance
1
Les titres de navigabilité des appareils utilisés devront être valides à la date des opérations. 3.2 - Pilotes autorisés, susceptibles d'être membres de l'équipage de conduite Éldentité
="
"errisNRskETItre
etn
licei
Franck
ARRESTIER
FRA.FCL.CH00027417
Manuel BENITOU
FRA.FCL.CH00158165
215 Le
pilote
devra
détenir
une
licence
ainsi
qu'une
qualification
à
jour
correspondant
au
type
d'appareil utilisé à la date des opérations. L'équipage minimum de conduite doit être conforme au manuel de vol. 3,3 - Préparation du vol .
Le pilote devra prendre
en
compte l'environnement de la zone de travail
pour déterminer ses
trajectoires.
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d'espaces
aériens
traversés
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et
interdites. . Les pilotes et opérateurs devront vérifier que les zones dans lesquelles s'effectue le vol ne sont pas
soumises
à
des
contraintes
de
hauteurs
minimales
autres
que
celles
fixées
le
Règlement
(UE) n°923/2012 (SERA) et les arrêtés des 10 octobre 1957 et 17 novembre 1958, . Les équipages consulteront les services de
la navigation aérienne compétents territorialement
afin de recueillir les consignes opérationnelles. 3.4
-
Conduite
du
vol
La
présente
autorisation
ne
s'applique qu'au-dessus
de la zone d'opérations
correspondant
au
circuit du Tour de France cycliste et aux sites listés dans le dossier de demande de l'opérateur
et
exclusivement
aux
fins
d'exécution
de
la
mission
considérée.
Les
vols
de
reconnaissance
préalable sont compris dans cette autorisation.
Les
opérateurs
devront
s'assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité et la sécurité publique.
Les
survols
s’effectueront en VFR de jour,
avec les
conditions
météorologiques
minimales
suivantes : -
visibilité
en
vol
5
000
m
- distance horizontale par rapport aux nuages 1
500 m
- distance verticale par rapport aux nuages 300 m 3.5-
Hauteurs minimales autorisées lors des opérations
.
Conformément au
Règlement (UE) n° 923/2012 (SERA) : “Sauf pour les besoins du décollage
ou
de l'atterrissage,
ou sauf autorisation
des autorités
compétentes,
les aéronefs ne
volent pas
au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations,
ou de rassemblements
de personnes en plein air,
à moins qu'ils ne restent à une hauteur suffisante pour Jeur permettre,
en
cas
d'urgence,
d'atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger les personnes
ou
les
biens
à
la
surface". >
Pour cette mission,
la hauteur minimale de vol autorisée est de :
600ft
AGL
(160m/sol)
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour: -__
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
-
le
survol
d'établissements
pénitentiaires.
Une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles.
3/5 Atticle
4
-
Conditions
de
mise
en
œuvre
des
activités
particulières
Le
Manuel
d'Activités
Particulière
déposé
auprès
des
Services
compétents
de
l'Aviation
civile
doit
mentionner,
pour
l'activité
particulière
concernée,
la
formation
et
le
maintien
de
compétences
de l'équipage. .
L'Exploitant
et
son
personnel,
notamment
les
équipages
de
conduite,
doivent
utiliser
le
manuel
d'activités
particulières
de
l'Exploitant
pour
l'exécution
des
missions,
se
conformer
aux
consignes
énoncées
par
ce
manuel
et
veiller
à
sa
stricte
application
(chapitre
3
de
l'annexe
à
l'arrêté
du
24
juillet 1991). .
Les
conditions
d'exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
ce
type
d'activité
doivent
être
inscrites
dans
le
manuel
de
vol.
.
La
présence
à
bord
de
toute
personne
n'ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le
but
du
vol
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à
bord
des
appareils
doivent
avoir
une
fonction
en
relation
avec
le
travail
aérien
à effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d'activités
particulières.
Particularités
liées
aux
prises
de
vues
aériennes
et
relevés
de
données
Il
appartient
au
pilote et
à
son
employeur
éventuel
de
s'assurer
que
les
site
survolés
ne
figurent
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de .vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographlque
ou
tout
autre
captour,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15 mai 2007. .
Les dispositions prévues aux articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile relatives à
l'usage
aérien
des
appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement de données de toute nature, devront être rigoureusement respectées. Article 5 - Consignes d'information 5.1 — Information de la Brigade de Police Aéronautique Le pilote
avisera
systématiquement
avant
l'exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
services de la Brigade de la Police Aéronautique de Tours (par téléphone : n° 02.47.54.22.37, par télécopie : n° 02.47.41.52.04 où par mail : bpa.tours@interieur.gouv.fr Tout accident ou Incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique précitée, 5.2 — Information des maires des communes survolées Le déroulement de cette opération devra faire l'objet d'une information préalable par le donneur d'ordre auprès des maires des communes concernées. Article 7 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la révocation de la présente autorisation. Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt
de
la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en cas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
45 Article 8 - Le secrétaire général de
la préfecture,
le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Ouest, le chef de la brigade de la police aéronautique de Tours, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Copie de l'arrêté sera transmise à la société "Helicoptères de France", au directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et au chef de la brigade de la police aéronautique de Tours. Fait à Rouen, le 23 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la
réglementation et des
liberté$
publiques,
Marc
RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.
421-1 à R.
421-5 du code de
justice
administralive,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publicalion, Destinatairos :
-
HELICOPTERES DE FRANCE
“
Aéropole — BP 1 —- 05130 TALLARD
Li]
sbagur@hdf.fr
Copies à
:
-__
DZPAF Rennes : bpa.dirpaf-35@interieur.gouv.fr
-
DSACO:
bftravail-aerien.dsaco@aviation-civile,
gouv.fr
5/5 .
are
Libréé
+ Âgaltd
» Peanratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES Liserrés
PugLiques
Bureau de la réglementation générale et de l'état civil Affaire suivie par Véronique DUMONTIER Tél.
02 32
76
51.23
Fax. 02 32 76 54 62 Mél, veronique.dumontier@selne-maritime.gouv.fr
Arrêté du 25 juin 2015 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domicillation d'entreprises à la SARL EXADOM Vu vu Vu vu Vu vu vu Vu Vu vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
la
directive 2005/60/CE du
parlement et du
conseil du
26 octobre
2005 relative à
la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; le code de
commerce,
notamment
les
articles
L123-10
à
L123-11-8 et
R.123-166-1
à
R.123-171
;
le code monétaire et financier,
notamment les articles L561-2,
L561-37 à L561-43
et
R 561-39 à R561-50 ;
.
l'ordonnance
n° 2009-104
du
30 janvier
2009 relative
à la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
de
terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ; le
décret
n°
2009-1535 du
10
décembre
2009
définissant les
modalités
de
contrôle
du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°de
l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R661-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ; le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire
des
métiers
(articles
R123-166-1
à
R123-166-5
du
code
de
commerce) ; le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
janvier
2013
nommant
M.
Pierre-Henry MACCIONI préfet de la région Haute-Normandie,
préfet de la Seine-
Maritime’; l'arrêté préfectoral n° 13-196 du 25 avril 2013 modifié portant délégation de signature à M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime : le
dossier
de
demande
d'agrément
prévu
à
l'article
L.123-11-3
du
code
de
commerce,
présenté
par M.
Jean-Paul
LAUZET,
agissant
pour
le
compte de
la
SARL
EXADOM,
35
rue
du
129ème
RI
76600 LE
HAVRE
en
qualité
de
dirigeant
le
22
juin
‘2015
;
la déclaration de M. Jean-Paul LAUZET en date du 22 juin 2015 ;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7 place de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
- Standard
: 02 32 76 50 00
Site Internet : www.scine-maritime.gouv.fr Considérant
que
la
société
EXADOM
dispose
d'un
établissement
principal
sis
35
rue
du
129ème
RI
au
HAVRE
;
Considérant
que
la
société
EXADOM
dispose
en
ses
locaux,
de
pièces
propres
destinées
à
assurer
la
confidentialité
nécessaire
et
les
mets
à
disposition
des
personnes
domniciliées,
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l'administration
ou
de
la
surveillance
de
l'entreprise
qui
s'y
domicile
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et
règlements,
conformément
notamment
à
l'article
R.
123-168
du code de
commerce
à
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1%
-
La
société
EXADOM
est
agréée
pour
l'exercice
de
l'activité
de
domiciliation
sous
le
n°76-15-02.
Article
2-La
société
EXADOM
est
autorisée
à
exercer
l'activité
de
domiciliation
pour
l'établissement
principal
sis
35
rue
du
129ème
RI
au
HAVRE.
Article
3
-
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
4
- Tout
changement
substantiel
dans
les
informations
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d'agrément
et
toute
création
d'établissement
secondaire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
dans
un
délai
de deux
mois.
Article
5_-
Dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et
4°
de
l'article
R
123-66-2
du
code
de
commerce
ne
sont
plus
respectées, l'agrément
est
suspendu
ou
retiré.
Article
6
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
la
Seine-Maritime
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Rouen,
le
25
juin
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
l8
chef
de bureau de
la
réglementation
générale
et
de
l'état
civil,
Jean-Jack
FÈVE
Voies
el
délais
de
recours
-
Conformément
aux
disposilions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421.5
du
code
de
Justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication.
(ou
sa
notification).
2/2 Libirté
» Égalttl
à Prarrraltl
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
0E
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
LigerTés
PUBLIQUES
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'état civil Affaire
suivie
par
Mme
PRUVOST
Arrêté
accordant
une
autorisation
temporaire
de
survol
des
agglomérallons
et
des
rassemblements
de personnes
sous
les
hauteurs
minimales
de
survol
à
fa
société
«
AIR
PHOTO
FRANCE
»
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
DU
29
JUIN
2015
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
A
BASSE
ALTITUDE
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
HAUTE-NORMANDIE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Commandeur
de
la
Légion
d'Honneur
le
code des
transports,
et
notamment
les
articles
L.
6131-2,
L.
6131-8
et
L.
6211-3
;
le
code de
l'aviation
civile,
et
notamment
les
articles
R.
131-1,
R.
133-6,
R,
151-1
et
D131-7,
D.
1383-10
à
D.
133-14;
l'article
226-1
du
code
pénal
;
le
règlement
« Aircrew
»
UE
n°1178/2011
modifié
du 3
novembre
2011
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
au
personnel
navigant
de
l'aviation
civile
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
;
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du 26 septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°
1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°
1266/2007, (CE)
n°
1794/2006,
(CE)
n°
730/2006, (CE)
n°
1033/2006
et
(UE)
n°
2565/2010
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements de personnes
où
d'animaux,
et
notamment
son
arlicle
5
;
l'arrêté
interministériel
du
‘17
novembre
1958
modifié,
réglementant
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères
;
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer
sur
les
hôpitaux,
centre
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à
basse
altitude
;
l'arrêté
du
ministre
de
l'équipement,
des
transports
et
du
tourisme
du
24
juillet
1991
modifié,
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
- Standard
: 02 32 76 50
00
Site Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr VU
l'arrêté interministériel du 11
décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution
(UE)
n°
9823/2012
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°
13-196 du
25 avril 2013 modifié portant délégation de signature à
M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
VU
l'instruction du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - direction
générale
de
l'aviation
civile
-
du
4
octobre
2006
relative
aux
conditions
techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol,
publiée au
bulletin
officiel
n°
20 du
10
novembre
2006
;
Considérant la
demande transmise
par courriel de
la
société
«Air
PHoro
France»
sise
6
allée du Château, 57070 SAINT JULIEN LES METZ ;
Considérant
l'avis favorable
émis
le
24 juin
2015
par le
directeur zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes
;
Considérant l'avis favorable émis le 25 juin 2015 par le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Ouest,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE der : Conformément au Règlement européen (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012
(SERA),
üne
autorisation
témporaire
de
survol
dés
agglomérations
et
des
rassemblements de personnes sous les hauteurs minimales de survol fixées par l'arrêté du 10 octobre
1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
où
d'animaux
et
l'arrêté
du
17
novembre
1958
réglementant
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères, est accordée à la société Air Puoro France, ci-après dénommée « l'exploitant », sise
6
allée
du
Château,
57070
SAINT
JULIEN
LES
METZ,
à
compter de
la
date
du
présent arrêté et jusqu'au 31
octobre 2015,
aux seules fins d'exécution de missions de
prises de vues aériennes décrites dans le dossier de demande susvisé, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, dans les conditions précisées aux articles suivants. ARTICLE
2
-
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l'exploitant
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés, ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants. Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres
règlements concernant
les
activités
pratiquées.
ARTICLE 3:
CONDITIONS TECHNIQUES D'EXECUTION DES MISSIONS
3.1.
Aéronefs autorisés, susceptibles d’être utilisés
Immatriculation
Type
d'aéronef
D-HMIM
Hugues 269 (hélicoptère monomoteur)
D-HWIN
Hugues 269 (hélicoptère monomoteur)
Les titres de navigabilité des appareils utilisés devront être valides à la date des opérations.
2/6 3.2.
Pilotes
autorisés,
susceptibles
d'être
membres
de
l'équipage
de
conduite
:
Identité
Titre
et
n° de
licence
M.
VABRE
Serge
FRA.FCL.CA00201476
“
Les
pilotes
devront
détenir
une
licence
ainsi
qu'une
qualification
à
jour
correspondant
au
type
d'appareil
utilisé
à
la
date
des
opérations.
L'équipage
minimum
de
conduite
doit
être
conforme
au
manuel
de
vol.
3.3.
Préparation
du
vol
»
Le
pilote
devra
prendre
en
compte
l'environnement
de
la
zone de
travail
pour
déterminer
ses
trajectoires.
=“
Le
vol
en
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
des
agglomérations
n'est
autorisé
qu'au
dessus de
la
zone
d'opérations
définie
par
l'opérateur
et
exclusivement
aux
fins
d'exécution
des
opérations
concernées.
Les
vols
de
reconnaissance
préalable
sont
compris
dans
cette
autorisation.
“
_Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d'espaces
aériens
traversés
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et
interdites.
“
Les
pilotes
et
opérateurs devront
vérifier
que
les
zones
dans
lesquelles
s'effectue
le
vol
ne
sont
pas
soumises
à
des
contraintes
de
hauteurs
minimales
autres
que
celles
fixées
par
le
Règlement
(UE)
n°923/2012
(SERA)
et
les
arrêtés
des
10
octobre
1957
et
17
novembre
1958.
“
Les
équipages
consulteront
les
services
de
la
navigation
aérienne
compétents
territorialement
afin
de
recueillir
les
consignes
opérationnelles.
3.4,
Conduite
du
vol
“
trajectoire
adaptée
permettant,
pour
les
hélicoptères
monomoteurs,
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et
des
biens
à
la
surface
hors
agglomération.
pour
les
missions
envisagées
en
hélicoptère
monomoteur
qui
ne
garantiraient
pas,
en
cas
de
panne
moteur,
un
atterrissage
en
dehors de
l'agglomération,
l'opérateur
devra
déposer
une
demande
de
dérogation
de
survol
spécifique
en
proposant
à
l'Autorité
des
aires
de
recueils
permettant
un
atterrissage
forcé
sans
mise en
danger
des personnes
et
des
biens
à
la
surface
et
en
adaptant
la
trajectoire
de
l'aéronef
à ces
aires
de
recueil.
»
Les
opérateurs
devront
s'assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publique,
en
l'occurrence,
une
précaulion
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tel
que
les
hôpitaux.
»
Les
survols
ne
s'effectueront
qu'avec
les
conditions
météorologiques
minimales
giq
suivantes
:
- Visibilité
en
vol
5
000
m
- distance
horizontale
par
rapport
aux
nuages
1
500
m
- distance
verticale
par rapport
aux
nuages
300
m
3/6 3.5.
Hauteurs minimales autorisées lors des opérations :
“
Conformément du Règlement (UE) n° 923/2012 (SERA) :
« Sauf pour les besoins du
décollage
ou
de
l'atterrissage,
ou
sauf autorisation
des
autorités
compétentes,
les
aéronefs
ne
volent pas
au-dessus
des
zones
à
forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
ou de rassemblements de personnes en plein air,
à moins qu'ils ne
restent à une hauteur suffisante pour leur permettre,
en cas d'urgence,
d'atterrir sans
mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface ».
»
Le survol sera effectué en conformité avec les hauteurs minimales de survol définies à l'annexe
B de
l'instruction
du
4
octobre
2006
rappelées
ci-après
:
Q
150m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d'usines
isolées
ou de
toutes
autres
installations
à
caractère
industriel
ainsi
que
pour les vols suivant
une
direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci (lorsque le vol suit une autoroute qui passe en agglomération, c'est la hauteur minimale au-dessus d'une
agglomération
qui
s'applique)
;
Q
300m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la
largeur moyenne
ne dépasse
pas
1200m
ainsi
que pour le
survol
de
tout
rassemblement
inférieur
à
10
000
personnes.
RO
400m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
est
comprise
entre
1200m
et
3600m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
compris
entre
10
000
et
100
000
personnes
environ.
O
500m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d'agglomérations
dont
la
largeur moyenne est supérieure à 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur
à
100 000
personnes.
Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont
pas
valables
pour
:
-
le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite
des
eaux
(lorsqu'il
y
a
lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
;
-
le
survol
d'hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
;
-
Je
survol
d'établissements
pénitentiaires.
ARTICLE
4
:CONDITIONS
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DES
ACTIVITES
PARTICULIÈRES
41.
Le
Manuel
d'Activités
Particulière
déposé
auprès des
Services
compétents
de
l'Aviation
civile doit mentionner, pour l'activité particulière concernée, la formation et le maintien de
compétences
de
l'équipage.
4.2,
L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d'activités particulières de l'Exploitant pour l'exécution des missions, se conformer aux consignes énoncées par ce manuel
et veiller
à sa
stricte
application
(chapitre
3 de
l'annexe
à
l'arrêté
du 24
juillet
1991).
4,3. Les
conditions
d'exploitation dans
la configuration
spéciale dues à
ce
type
d'activité
doivent
être
inscrites
dans
le
manuel
de
vol.
4.4.
La présence à bord
de toute
personne
n'ayant
pas une fonction
en
relation avec le but du vol est
notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d’une activité particulière. Les personnes qui sont admises à
bord
des
appareils
doivent
avoir
une
fonction
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d'activités particulières.
4/6 4,5. 4.6. AT,
Particularités
liées
aux
prises
de
vues
aériennes
:
EL
|
Il appartient
au
pilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s'assurer
que
les
site
survolés
ne
figurent
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du 15
mai
2007.
Les
dispositions
prévues
aux
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
relatives
à
l'usage
aérien
des
appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
nature,
devront
être
rigoureusement
respectées.
Les
photographies
ne peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
"Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
45000
euros
d'amende
le
fai,
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à l'intimité
de
la
vie
privée
d'autrui
:
1°
En
captant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à
titre
privé
ou
confidentiel
;
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et
au
su
des
intéressés
sans
qu'ils
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé.".
ARTICLE
5
:CONSIGNES
D'INFORMATION
5.1
—
INrormarion
ve
LA
BPA
À
Tours
5.2
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant
l'exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
ervices
de
la
Direction
Zonale
de
la
Police
Aux
Frontières
de
la
zone Ouest
à
Rennes
(par
téléphone
n°&
: 02.99.356,30.10
ou
par
télécopie
n°E
: 02.99.30.80.28.
Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
police
aéronautique
précitée.
—
INFORMATION DES
MAIRES
DES
COMMUNES
SURVOLÉES
Le déroulement de
cette
opération
devra
faire
l'objet
d'une
information préalable
par
le
donneur
d'ordre
auprès
des
maires
des
communes
concernées.
ARTICLE
6
- L'inobservation
de
l'une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
la
présente
autorisation.
Celle-ci
pourra
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l'intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l'environnement
ou de
défense
nationale,
ou
encore
en cas
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes.
ARTICLE
7
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
le
chef
de
la
brigade
de
la
police
aéronautique
de
Tours, sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté, qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
516 Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
à
la
société
«Air
Phoro
France»,
au
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest
et
au
chef
de
la
brigade
de
la
police
aéronautique
de
Tours.
Fait à Rouen, le 29 juin 2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques,
Marc RENAUD
Voies
el
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Destinataires
:
AIR
PHOTO
FRANCE
&
6
allée
du
Château,
57070
SAINT
JULIEN
LES
METZ
H
airphotofrance@free.fr
Copies
:
DSAC Ouest : stephanie.vaugrenard@aviation-civile.gouv.fr
-_
Police
aux
Frontières
: bpa.diroaf-35@interieur.gouv.fr,
bpa.tours@interieur.gouv.fr
6/6 Dex zu
|
Liberté
+ Égaltel
» Prarsralt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES Ligertés
PugLiques
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'état
civil
Affaire
suivie
par
Mme
PRUVOST
Arrêté
du
30
juin
2015
portant autorisation d'effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté captif ou non captif
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu
le
code de
la
défense
;
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
le code pénal ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2018
portant
nomination
de
M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
-
Vu
l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment l'article 4 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196 du
25 avril 2013 modifié
portant délégation de
signature à
M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Vu
la demande présentée par la société "DRONE-VIEW/" pour l'utilisation d'un aéronef télépiloté dans
le
but
d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux
(scénario
opérationnel
3,
conformément au 8 1
de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils
qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : wwwseine-marilime.gouv.
fr
, Vu
l'avis favorable du 29 juin 2015 du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Vu
l'avis favorable du 29 juin 2015 du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Aticle 1er -
La société "DRONE-VIEW" est autorisée à utiliser,
selon
les règles de vol à vue de
jour uniquement,
un
aéronef télépiloté dans
le
but d'effectuer des opérations de
relevés,
prises
de vues, observations et surveillances aériennes se déroulant en agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux du département de la Seine-Maritime (scénario opérationnel
3,
conformément
au
$
1.3
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent). Article 2
-
Cette autorisation est valable
pour une durée
de douze mois
à compter de ce jour,
sous
réserve du
respect des
dispositions
du
manuel
d'activités
particulières
et des
conditions
techniques stipulées ci-dessous : L-
Généralités
-
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent
;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du
11
avril 2012 relatif à l’utilisation
de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4.
L'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ; - les opérations en zone peuplée correspondent à des opérations se déroulant en agglomération ou à
proximité d'un
rassemblement de personnes
ou
d'animaux,
en vue directe du télépilote,
à
une distance
maximale de
100 mètres de ce dernier (scénario opérationnel S-3 conformément
au
$
1.3 de l'annexe
Il
de l'arrêté du
11
avril
2012
relatif à
la conception des aéronefs civils qui
circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent) ; - l'opérateur bénéficie d'une
attestation de
dépôt de
son
manuel d'activités
particulières
(MAP)
pour des opérations effectuées de jour en scénario
S3 conformément au 81.3 de l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent et l'exploitation de ces aéronefs télépilotés est conforme à
l'ensemble des conditions
techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ; - l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles de l'édition de son MAP correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ; - les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du
manuel
d'activités particulières en vigueur ; - la hauteur de vol ne dépasse pas 150 m ; - toutefois,
si
l'opération
nécessite une hauteur de
150 m
au-dessus de la surface ou de 50
m
au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de
100 m, elle doit être portée à la connaissance de la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés pour accord ; -
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques, de télédétection ou d'enregistrement de données de toute nature, les articles D.
133-10 à D. 1383-14 du code de l'aviation civile français sont respectés ;
2/5 - il
appartient
au
télépilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
L'exploitant
doit
:
- connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer
;
- appliquer
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés
par
les
vols
;
- s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépiloté
et/ou
que
le
ballon
balisé
réglementairement
reste
en
vue
et
hors
nuage.
IL-
Aéronefs
- les
aéronefs
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations
;
- lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la
DSAC
de
laquelle
il dépend
avant
le
début
des
opérations
;
- les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la
mission
d'activité
particulière
sont
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant
;
- l'exploitant
vérifie
que
cette
installation
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
la
qualité
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et
de
contrôle
de
l'aéronef
télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions
supplémentaires
pour aéronefs
télépilotés captifs
:
- l'exploitant
des
aéronefs
télépilotés
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aéronef
est
en
bon
état et
est
adapté
aux
conditions
d'emploi
lors
de
la
mission
considérée
;
- le
balisage
des
aéronefs
télépilotés captifs
est
conforme
aux
exigences
du
$&
2.9
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent. Ill
- Télépilotes
-
les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétence (DNC)
pour
les
activités
exercées
;
- le
télépilote
de
l'aéronef
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens.
IV
- Zone
de
protection
des
tiers
- une zone de
protection
de
l'opération
est
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interfèrent
avec
la
mise en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage
;
- l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin, à
l'aide
de
personnels
;
- aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de moins
de
30
m
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef
télépiloté
;
3/5 - la distance de 30 m peut être réduite sous réserve que :
la
présence
de
personnes
à
moins de
30
mètres de
l'aéronef soit directement
en
lien
avec
l'activité particulière ; l'opérateur ait défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en ait informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ; chacune de ces personnes ait signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs : - le
télépilote
identifie
également
une
où
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol. Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs : - le télépilote d'un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération ; - la distance horizontale de 30 mètres minimum par rapport à toute personne peut être réduite à une distance égale
à
la
plus grande dimension
de l'aérostat.
Dans ce cas,
l'opérateur s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostal
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements de l'aérostat soumis au vent. V - Insertion dans l'espace aérien - l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières d'utilisation
de l'espace aérien, des restrictions temporaires
ou
permanentes
où
de
toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ; - si
les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome ou à proximité d'une infrastructure
destinée à l'atterrissage ou au décollage (voir schémas en annexe) : les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations
doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et :
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome ; >
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
>
à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. -
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
notamment
les
zones
interdites
du
département
ainsi
que
les
parcs
naturels
:
les conditions d'exécution des
activités correspondantes et les éventuelles dérogations doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et : >
le
service de
la
défense
ou
le
service de
la
navigation
aérienne
territorialement compétent
pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services ;
‘als »
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome
;
>
à défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
3
- Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
interdit,
de
même
que
le
survol
des
établissements
portant
une
marque
distinctive d'interdiction
de
survol.
Article
4
-
Le
survol
des
emprises domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'état-major
du
soutien
de
la
défense
(EMSD)
concerné
: EMSD
quartier
Marguerite
- BP
20
- 35998
RENNES CEDEX
9
- emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr.
Article
5
- En
cas
d'interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et
d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
défense
et
faisant
l'objet
d'un
NOTAM
ou
d'un
SUPAIP,
la
mise
en
vol
de
l'aéronef
télépiloté
est
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaires
compétentes. Atticle
6
- Cette
autorisation
peut
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
Article
7 -
La
société
"DRONE-VIEW"
doit
être
en
possession
d'une
attestation
d'assurance
valide
couvrant
les
éventuels
risques
liés
aux
opérations.
Article
8
- Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes ou
d'inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest,
le
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Un
exemplaire
est
adressé
à
la
société
"DRONE-VIEW".
Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Haute-Normandie,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Seine-
Maritime,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Seine-Maritime,
au
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
ouest
à
Rennes, aux
sous-préfets
du
Havre
et
de
Dieppe
et
à
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
du
département.
Fait
à
Rouen,
le
30
juin
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur de la réglementation et des
libgrtés publiques,
Marc
RENAUD
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adrninistratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois à
compter de
sa
publication.
5/5 Annexe
Évolution
à proximité
des
aérodromes
Gas
4 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
L est
la longueur
de la
piste
; DA
est la
distance
à l'axe
de piste
; vue
de dessus
|
Perpendieutalre
à
l'axe
de
piste
Passant
par
le
milieu
de
celle-ci
D
5km
[
ne
de
piste
: |
|
600m S.5km 5km
Oki
< DA
< 0,6km
0,Bkin
< DA
€ 3,6km
3,6km <
DA
« 6km
100m
| ETTEN
Hauteur
om
45m
l'volution
à
proximité
des
aërodromes
Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L est
la longueur
de
la piste
; DA
est
la distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Seulls
de
piste
[Fe
DES
2 Re
as r
L H
io
E
+ [4 0lin
Axe
cla
piste
| \
2,5lan
heu
*
11
6km
j
8km 10m
Okni
< DA
< 2,6Km
2,5kmn
< DA
< 6kim
6kn
< DA
< OKI
8kin
< DA
< 10Km
Gom
400
Hauteur
©m
30m
2
(CE
lal Annexe
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
...
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
|
8.6km 2.6km
£°-
km
| W
Okm
<
DC
<
{km
km
<
DC
<
2,5km
2,6km
<
DC
#
3,6km
urac
Hauteur
Ôm
A5
100m
ETETN
la!
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 4
: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
DA
est
la
distance à
l'axe
de
piste;
vue
de
dessus
Perpendieulalre
à
l'axe
__2,5km
de
piste
A
n
Passant
par
le milleu
de
Vu
pour
étre
annexé
celle-c}
à l'arrêté
préfectoral
2,5km
du
36.06.2015
“
Le
Préfet,
600m
Le
Axe
de
piste
| =
s.
1.5km 2.6km
Oki < DA < 0,6km
0,6kn < DA € 1,6km
1,6km < DA < 2,6km
Hauteur
om
30m
S0m
EN
lal CT Liberté
» Égalttt
+ Frartraitt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DirecTiON DE LA RÉGLEMENTATION ET DES Lisertés PugLiques Bureau de la réglementation et de l'état civil Affaire suivie par Mme PRUVOST
Arrêté du 30 juin 2015 portant autorisation d'effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté captif ou non captif vu vu Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le code de la défense ; le code des transports ; le code de l'aviation civile ;
vu Vu vu vu vu vu vu
le
code
pénal
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2018
portant
nomination
de
M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ; l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment l'article 4
;
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196 du
25
avril
2013 modifié
portant délégation de signature
à
M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture ; la demande présentée par Mme Céline KALADJIAN pour l'utilisation d'un aéronef télépiloté dans
le
but
d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux
(scénario
opérationnel
3,
conformément au $ 1
de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils
qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX : Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : Wwi.seine-maritime.gouv.fr Vu
l'avis favorable du 29 juin 2016 du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Vu
l'avis favorable du 29 juin 2015 du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Mme Céline KALADJIAN est autorisé à utiliser, selon les règles de vol à vue de jour uniquement,
un
aéronef télépiloté dans
le
but d'effectuer des
opérations de
relevés,
prises de
vues, observations et surveillances aériennes se déroulant en agglomération ou à proximité d'un rassemblement
de
personnes
où
d'animaux
du
département
de
la
Seine-Maritime
(scénario
opérationnel
3,
conformément
au
8
1.3
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent). Article 2
-
Cette
autorisation
est valable
pour
une durée de
douze
mois
à
compter de
ce jour,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
manuel
d'activités
particulières
et
des
conditions
techniques stipulées ci-dessous : L- Généralités - l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent
;
-
l'opérateur respecte
l'ensemble des exigences de
l'arrêté du
11
avril
2012
relatif à
l'utilisation
de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4.
L'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ; - les opérations en zone peuplée correspondent à des opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux,
en vue directe du
télépilote, à
une distance
maximale
de
100
mètres
de ce
dernier (scénario
opérationnel
S-3
conformément
au $
1.8 de l'annexe Il de l'arrêté du
11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent) ; - l'opérateur bénéficie
d'une
attestation
de
dépôt de
son
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
pour des opérations effectuées de jour en
scénario S3 conformément au $1.3 de l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à
bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent et l'exploitation de ces aéronefs télépilotés est conforme à
l'ensemble des conditions
techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ; -
l'opérateur respecte
l'ensemble
des
procédures
applicables et
les dispositions techniques
et
opérationnelles de l'édition de son MAP correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente : - les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du
manuel
d'activités particulières en vigueur ; - la hauteur de vol ne dépasse pas 150 m; - toutefois,
si
l'opération
nécessite
une
hauteur de
150
m
au-dessus de
la
surface
ou
de 50 m
au-dessus d'un obstacle arlificiel de plus de 100 m, elle doit être portée à la connaissance de la direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés pour accord ; -
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques, de télédétection ou d'enregistrement de données de toute nature, les articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français sont respectés ;
2/5 - il
appartient
au
télépilote
et
à
son employeur
éventuel
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
L'exploitant
doit
:
- connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer
;
- appliquer
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés
par
les
vols
;
- s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépiloté
et:ou
que
le
ballon
balisé
réglementairement
reste
en
vue
el
hors
nuage.
IL-
Aéronefs
- les
aéronefs
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations
;
- lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la
DSAC
de
laquelle
il dépend
avant
le
début
des
opérations
;
- les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la
mission
d'activité
particulière
sont
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant
;
- l'exploitant
vérifie
que
cette
installation
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
la
qualité
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et
de
contrôle
de
l'aéronef
télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions
supplémentaires pour
aéronefs
télépilotés captifs
:
- l'exploitant
des
aéronefs
télépilotés
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aéronef est
en
bon
état
et
est
adapté
aux
conditions
d'emploi
lors
de
la
mission
considérée
;
- le
balisage
des
aéronefs
télépilotés captifs
est
conforme
aux
exigences
du
8
2.9
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent. IL
- Télépilotes
-
les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétence (DNC)
pour
les
activités
exercées
;
- le
télépilote
de
l'aéronef
assure
la
sécurité
du
vol vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens.
IV
- Zone
de
protection
des
tiers
- une
zone de
protection
de
l'opération
est
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que des
tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage
;
- l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin,
à
l'aide
de
personnels
;
- aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de moins de
30
m
de
toute
personne, hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef
télépiloté
;
3/5 - la distance de 30 m peul être réduite sous réserve que :
la présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéronef soit directement en
lien avec
l'activité particulière ;
»
l'opérateur ait défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en ait informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ; chacune de ces personnes ait signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs : - le
télépilote identifie
également
une
où
plusieurs zones
au
sol
de telle
sorte que
l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol. Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs : - le télépilote d'un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération ; - la distance horizontale de 30 mètres minimum par rapport à toute personne peut être réduite à une distance égale à la plus grande dimension de l'aérostat.
Dans ce cas, l'opérateur s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements de l'aérostat soumis au vent. V
- Insertion
dans
l'espace aérien
-
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes ou de toute autre-information-pouvant
avoir-une incidence sur la sécurité du vol-qu'il- compte effectuer.
En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ; - si les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome ou à proximité d'une infrastructure destinée à
l'atterrissage ou au décollage (voir schémas en annexe) :
les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations
doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et : >
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome ; >
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
>
à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
-
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
où
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
notamment
les zones
interdites
du
département
ainsi
que
les
parcs
naturels
:
les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations doivent faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et :
le service de la défense ou le
service de la navigation aérienne territorialement compétent
pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services ;
:
4/5 >
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ; à défaut le service
de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
territorialement
compétents.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. Article 3
-
Le survol des établissements
pénitentiaires est interdit,
de même que le
survol
des
établissements portant une marque distinctive d'interdiction de survol. Article
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique de l'état-major du soutien de la défense (EMSD) concerné : EMSD quartier Marguerite - BP 20 - 35998 RENNES CEDEX 9 - emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr. Article 5 - En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activité déclenchée par le ministère de la défense et faisant l’objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de
l'aéronef télépiloté
est
suspendue sauf si
accord
particulier des
autorités
militaires
compétentes. Article 6 - Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité du télépilote en cas de litige. Article 7 - Mme Céline KALADJIAN doit être en possession d'une attestation d'assurance valide couvrant les éventuels risques liés aux opérations. Article 8
-
Cette
autorisation
est révocable à
tout moment,
en
cas de
nécessité
ou
de
risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité. Article 9 -
Le secrétaire général
de
la
préfecture,
le directeur de la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest, le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord sont chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des
actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire est adressé à Mme Céline KALADJIAN. Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie de Haute-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine- Maritime, au directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, au directeur zonal
de la
police
aux frontières de
la zone
ouest
à
Rennes,
aux sous-préfets du
Havre
et de
Dieppe et à Mmes et MM. les Maires des communes du département. Fait
à Rouen,
le
30
juin
2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
liberlés
Marc A
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.
421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administralif de Rouen dans le délai de deux mois à compler de sa publication.
S/S Annexe
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Gas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
L est
la
longueur
de
la
piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Peipendieulalre
à
l'axe
de piste
Passant
par
le
milleu
de
celle-ci
ne
TT
5km
. | \
[ Axe
de piste
ÏF.
|
500m
| l
11
3.5km 5km
ï
|
Oki
< DA
« 0,6km
0,5km
< DA
« 3,6km
3,6km
< DA
< 6kim
y
...
Hauteur
om
45m
100m
ÉELIM
Aie
- |
se
F
Ta] j
Évolution
à
proximité
d
Seuils
de
piste
‘ IF
Dr
15km
Axe da
piste
{|
35
aérodromes
Cas
2
: Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L est
la
longueur
de
la
piste
: DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
: vue
de
dessus
15km
+|410km
5km
1
slam 10km
Ok
<
DA
<
2,6km
2,6km
<
DA
<
6km
6kimn
<
DA
< SKIN
8km
<
DA
< 10Kkm
Hauteur
êm
30m
6m
400m
2,5km
|
\| (ESA
|
lal Annexe
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale où de décollage (hélistation, hélisurface, ...
|
DC est la distance au centre de l'aire
; vue de dessus
8.6km 2.6km
km
&--
Okm < DC < 1km
km < DC < 2,6km
2,5km < DC « 3,6kn
ae
Hauteur
Om
45m
100m
ETTTN
Evolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés DA est la distance à l'axe de piste
; vue de dessus
erpendicutalre à l'axe
||---
de piste
”
L
Passant par le milleu de
Va pour être ai NExE
celle-cl
à
l'arrêté
préfectoral
2,5lam
du
06.06.2015
F
Axe
de piste
ÎF<
Préfct,
[1 509m
LE
11
1.5km
î
2.6km
Ôkm < DA € 0,6km
0,6km < PA < 1,6km
14,6km < DA < 2,6km
Hauteur
om
30m
£0m
HETN
_
RS
,
fil
2/2. Lbistl
+ Bgalié
» Brautralt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
Direction
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
LiserTÉs
PUBLIQUES
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'état
civil
Affaire
suivie
par
Mme
PRUVOST
Arrêté
du
30
juin
2016
portant
autorisation
d'effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
avec
un
aéronef
télépiloté
captif
ou
non
captif
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
la
défense
;
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile
;
h
Vu
le
code
pénal;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2018
portant
nomination
de
M.
Pierre-Henry
MACCIONI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du développement
durable,
des
transports
et
du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités requises
des personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à bord
et
notamment
l'article
4 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
société
"ATOME
STUDIO"
(enseigne
:
ABdrone)
pour
l'utilisation
d'un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité d'un
rassemblement
de personnes où d'animaux
(scénario opérationnel
3,
conformément
au
$
1 de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des personnes
qui
les
utilisent)
;
Préfecture
de
la Seine-Maritime
- 7 place
de
la Madelcine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
- Standard
: 02 32 76 50 00
Site Internet
: www.seine-maritime.gouv.Îr Vu
l'avis
favorable
du 24
juin
2015
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest
;
Vu
l'avis favorable du 23 juin 2015 du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
Nord.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1er
- La
société
"ATOME
STUDIO"
(enseigne
: ABdrone)
est
autorisée
à
utiliser,
selon
les
règles de
vol
à
vue
de jour
uniquement,
un
aéronef télépiloté
dans
le
but
d'effectuer
des
opérations
de
relevés,
prises
de
vues,
observations
et
surveillances
aériennes
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux
du
département
de
la
Seine-Maritime
(scénario
opérationnel
3,
conformément
au
$
1.3
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent).
Article
2
- Cette
autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
douze
mois
à compter
de
ce
jour,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
manuel
d'activités
particulières
et
des
conditions
techniques
stipulées
ci-dessous
:
1- Généralités - l'opérateur respecte l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent
;
- l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à
bord
et
notamment
son
article
4, L'attention
de l'opérateur
est en
particulier attirée
sur sa responsabilité vis-à-vis de
la
cohabitation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne
;
- les
opérations
en
zone
peuplée
correspondent
à
des
opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou à proximité d'un rassemblement de personnes où d'animaux, en vue directe du télépilote, à une
distance
maximale de
100
mètres
de
ce
dernier (scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
&
1.3
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des
personnes
qui
les
utilisent)
;
-
l'opérateur
bénéficie
d'une
attestation
de
dépôt
de
son
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
S3
conformément
au
$1.3
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
et
l'exploitation
de ces
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à
l'ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
-
l'opérateur
respecte l'ensemble
des
procédures
applicables
et les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
MAP
correspondant
à
l'attestation
de
dépôt
la
plus
récente
;
-
les
aéronefs
télépilotés
et les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière version
du
manuel
d'activités
particulières
en
vigueur
;
- la
hauteur
de
vol
ne
dépasse
pas
150
m;
- toutefois, si l'opération nécessite une hauteur de 150 m au-dessus de la surface où de 50 m au-dessus
d'un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
m,
elle
doit
être
portée
à
la
connaissance
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux
de
gestion
de
l'espace aérien
concernés
pour accord
;
.
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ou
d'enregistrement
de
données
de
toute
nature,
les
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du code
de
l'aviation
civile
français
sont
respectés
;
2/5 - il appartient au télépilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne figure pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007. L'exploitant
doit
:
- connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien,
les restrictions temporaires ou
permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte
effectuer
;
- appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols : - S'assurer des
conditions météorologiques afin
notamment que
l'aéronef télépiloté et/ou que le
ballon balisé réglementairement reste en vue et hors nuage. IL- Aéronefs - les aéronefs doivent être aptes au vol lors des opérations ; - lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses opérations, il informe la DSAC de laquelle il dépend avant le début des opérations ; - les matériels et équipements spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière sont fixés de manière sûre à l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant : - l'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas la résistance structurale, la qualité de vol, le dispositif
de
commande
et
de
contrôle
de
l'aéronef
télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions supplémentaires pour aéronefs télépilotés captifs : - l'exploitant des aéronefs télépilotés s'assure que
le moyen de
retenue de
l'aéronef est en
bon
état el est adapté aux conditions d'emploi lors de la mission considérée : - le balisage des aéronefs télépilotés captifs est conforme aux exigences du £ 2.9 de l'annexe Il de
l'arrêté du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des aéronefs civils qui
circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. lL- Télépilotes - les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration de niveau de compétence (DNC) pour les activités exercées : - le télépilote de l'aéronef assure la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens. IV - Zone de protection des tiers - une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage ; -
l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin, à l'aide de personnels ; -
aucun aéronef télépiloté
ne
peut être
utilisé,
à
une distance
horizontale de moins de 30 m
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
el,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef télépiloté ;
3/5 - la distance de 30 m peut être réduite sous réserve que : >
la
présence de
personnes à
moins de 30 mètres de
l'aéronef soit directement en
lien
avec
l'activité particulière ;
»>
l'opérateur ait défini
une procédure en
cas d'incident en vol de
l'aéronef et en
ait informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ; chacune de ces personnes ait signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs : - le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol. Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs : - le télépilote d'un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération ; - la distance horizontale de 30 mètres minimum par rapport à toute personne peut être réduite à une distance égale
à
la
plus grande dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements de l'aérostat soumis au vent. V - Insertion dans l'espace aérien - l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières d'utilisation de l'espace-aérien;-des restrictions temporaires
ou-permanentes
ou-de
toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ; - si
les opérations se situent dans
l'emprise d'un
aérodrome ou
à
proximité d'une
infrastructure
destinée à
l'atterrissage ou au décollage (voir schémas en annexe) :
les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations
doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et : >
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome
;
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
>
à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. -
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
notamment
les
zones
interdites
du
département
ainsi
que
les
parcs
naturels
:
les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations doivent faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et :
le
service
de
la
défense ou
le
service de
la
navigation
aérienne
territorialement compétent
pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services ;
4/5 >
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome
;
»
à défaut
le service
de
la défense
et la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
ll est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
3 -
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
interdit,
de
même
que
le
survol
des
établissements
portant
une
marque
distinctive d'interdiction
de
survol.
Article
4
- Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'état-major
du
soutien
de
la défense
(EMSD)
concerné
: EMSD
quartier
Marguerite
- BP
20
- 35998
RENNES
CEDEX
9 -
emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr.
Article
5 -
En
cas
d'interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et
d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le ministère
de
la défense
et faisant
l'objet
d'un
NOTAM
ou
d'un
SUPAIP,
la mise
en
vol
de
l'aéronef
télépiloté
est
suspendue
sauf
si accord
particulier
des
autorités
militaires
compétentes. Article
6 -
Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
Article
7 -
La
société
"ATOME
STUDIO"
doit
être
en
possession
d'une
attestation
d'assurance
valide
couvrant
les
éventuels
risques
liés
aux
opérations.
Article
8 -
Cette
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
où
d'inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9_-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest,
le
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Un
exemplaire
est
adressé
à la
société
"ATOME
STUDIO".
Copie
de
l'arrêté
sera
transmise pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Haute-Normandie,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
la Seine-
Maritime,
au
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
la Seine-Maritime,
au
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
ouest
à Rennes, aux
sous-préfets
du
Havre
et
de
Dieppe
et
à Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
du
département.
Fait
à Rouen,
le
30
juin
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
dela
réglementation
et
des
libejkés
publiques,
Marc
RENAUD
Voies
el délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administralive,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication.
5/5 Annexe
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
1 : Piste
non
équipée
de procédure
aux
instruments
et L
< 1200m
|
L est
la longueur
de la
piste
; DA
est
la distance
à l'axe
de piste
; vue
de dessus
|
Pependiculalre
à
l'axe
__
G6km
;
Seuils de piste
ÎF FÉES ee pas
Axe
cl
piste
|
de piste
Passant
par
le
milleu
de
celle-ci
D
5lan
:
E
Axe
de
piste
fs
|
|
:
|
500m
| | l
11
3.5km 5km
î
Okm
< DA
« 0,6km
0,6km
< DA
< 3,6Kin
3,6km
< DA
€ 6kim
Uta0
Hauteur
om
45m
100m
HETON
:
PE
Évolution
à
proximité
des
aëérodromes
Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L est
la
longueur
de
le
piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
.
15km
4
40km
|
2,6lan
|
+T
5km 8lan 40km
Okm
< DA
<2,6km
|
2,6ki
|
G6km
|
Skin
<10km
cn
30m
GG
4100
Pc
Hautour Annexe
Évolution à proximité des : DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
1érodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ...
| |
0km < DC <
1km
km < DC < 2,6km
2,5km < DC < 3,5km
Om
45m
100m
Etre
lal
Évolution à proximité des aérodromes Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus Pependicutalre à l'axe de piste
Passant par le milleu de
celle-cl
Me
de
piste
| fs.
2,5km
|{
500m 1,5km 2.8lam
Vu
pour
Être
arc..."
à
l'arrêté
préfectoral
du
30.
06.
201$
Le
Préfet,
Oki
<
DA
<
0,6km
0,6km < DA < 1,5km
1,6kn <
DA
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2,5km
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30m
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Hauteur
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2 AS
à
Libirté
+ Égaltels
Praneraitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES Lisertés
Pusuiques
Bureau de la réglementation et de l'état civil Affaire suivie par Mme PRUVOST
Arrêté du 30 juin 2015 portant autorisation d'effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté captif ou non captif
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu
le code de la défense ;
Vu
le code des transports ;
Vu
le code de l'aviation civile ;
Vu
le code pénal;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu
l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment l'article 4 :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
256
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture ;
Vu
la
demande
présentée
par
la
société
"BLIMP
IT"
pour
l'utilisation
d'un
aéronef télépiloté
dans
le
but
d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux
(scénario
opérationnel
3,
conformément au $ 1
de l'arrêté du
11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils
qui circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : wwwscine-maritime.gouv.fr Vu
l'avis favorable du 29 juin 2015 du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Vu
l'avis favorable du 29 juin 2015 du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er -
La société "BLIMP IT" est autorisée à utiliser, selon les règles de vol à vue de jour
uniquement,
un
aéronef télépiloté dans le
but d'effectuer des opérations de
relevés,
prises de
vues, observations et surveillances aériennes se déroulant en agglomération ou à proximité d'un rassemblement
de
personnes
où
d'animaux
du
département
de
la
Seine-Maritime
(scénario
opérationnel
3,
conformément
au
$
1.3
de
l'annexe
Il
de l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent). Article 2 - Cette autorisation est valable pour une durée de douze mois à compter de ce jour, sous
réserve du
respect des
dispositions
du
manuel
d'activités
particulières
et des
conditions
techniques
stipulées
ci-dessous
:
L- Généralités -
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent
;
-
l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du
11
avril 2012
relatif à l'utilisation
de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4, L'attention-_de_ l'opérateur-est_en- particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ; - les opérations en zone peuplée correspondent à des opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes où d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance maximale de 100 mètres de ce dernier (scénario opérationnel S-3 conformément au $
1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du
11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent) ; - l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son
manuel d'activités particulières
(MAP)
pour des opérations effectuées de jour en scénario S3 conformément au $1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des aéronefs civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent et l'exploitation de ces aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ; - l'opérateur respecte
l'ensemble des
procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelles de l'édition de son MAP correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ; - les aéronefs télépilotés et les
télépilotes doivent figurer dans
la dernière version
du
manuel
d'activités particulières en vigueur ; - la hauteur de vol ne dépasse pas 150 m; - toutefois, si l'opération nécessite une hauteur de
150 m au-dessus de la surface où de 50 m
au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 m, elle doit être portée à la connaissance de la direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés pour accord ; -
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques, de télédétection ou d'enregistrement de données de toute nature, les articles D.
133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français sont respectés ;
2/5 - il appartient au télépilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne figure pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007. L'exploitant
doit
:
- connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien,
les restrictions temporaires ou
permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer ; - appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ; - S'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté et/ou que le ballon balisé réglementairement reste en vue et hors nuage. IL-
Aéronefs
- les aéronefs doivent être aptes au vol lors des opérations ; - lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses opérations, il informe la DSAC de laquelle il dépend avant le début des opérations ; - les
matériels et équipements spécifiques à
l'exécution de
la
mission d'activité
particulière sont
fixés de manière sûre à l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant ; - l'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas la résistance structurale, la qualité de vol, le dispositif
de
commande
et
de
contrôle
de
l'aéronef
télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions supplémentaires pour aéronefs télépilotés captifs : - l'exploitant des aéronefs télépilotés s'assure que le moyen de retenue de l'aéronef est en bon état et est adapté aux conditions d'emploi lors de la mission considérée ; - le balisage des aéronefs télépilotés captifs est conforme aux exigences du & 2.9 de l'annexe II de l'arrêté du
11
avril 2012
relatif à
la
conception
des aéronefs civils qui
circulent sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. Il - Télépilotes -
les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration de niveau de compétence (DNC) pour les activités exercées ; - le télépilote de l'aéronef assure la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens. IV - Zone de protection des tiers - une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage ; -
l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin, à l'aide de personnels ; -
aucun aéronef télépiloté ne peut être
utilisé,
à
une distance
horizontale de moins de
30 m de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef télépiloté ;
3/5 - la distance de 30 m peut être réduite sous réserve que :
la présence de personnes à
moins de 30 mètres de
l'aéronef soit directement en
lien avec
l'activité particulière ;
&
l'opérateur ait défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en ait informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ; chacune de ces personnes ait signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs : - le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol. Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs : - le télépilote d'un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération ; - la distance horizontale de 30 mètres minimum par rapport à toute personne peut être réduite à une distance égale
à
la plus grande dimension
de
l'aérostat.
Dans ce cas,
l'opérateur s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements de l'aérostat soumis au vent. V - Insertion dans l'espace aérien - l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires-ou
permanentes ou
de
toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ; - si les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome ou à proximité d'une infrastructure destinée à
l'atterrissage ou au décollage (voir schémas en annexe) :
les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations
doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et : »
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome ; >
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
>
à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. -
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
où
une
zone
réglementée,
dangereuse
où
interdite,
notamment
les
zones
interdites
du
département
ainsi
que
les
parcs
naturels : les-conditions d'exécution des
activités correspondantes et les éventuelles dérogations doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et :
le
service
de
la
défense ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services ;
4/s >
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
>
à défaut le service
de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
territorialement compétents. Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. Article
3
-
Le
survol
des établissements
pénitentiaires est
interdit,
de
même
que
le
survol
des
établissements portant une marque distinctive d'interdiction de survol. Article
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique de l'état-major du soutien de la défense (EMSD) concerné : EMSD quartier Marguerite - BP 20 - 35998 RENNES CEDEX 9 - emsd-rennes@bdd.defense.gouvr.fr. Article 5 - En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activité déclenchée par le ministère de la défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol
de
l’aéronef
télépiloté
est
suspendue
sauf
si
accord
particulier des
autorités
militaires
compétentes. Article 6 - Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité du télépilote en cas de litige. Article 7
-
La
société
"BLIMP
IT"
doit être
en
possession
d'une
attestation
d'assurance valide
couvrant les éventuels risques liés aux opérations. Article 8
-
Cette autorisation
est révocable
à
tout moment,
en
cas de
nécessité
ou
de
risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité. Article 9 -
Le secrétaire général
de
la
préfecture,
le directeur de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest,
le
colonel,
sous-directeur régional de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté,
qui
sera
publié au
recueil des
actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire est adressé à la société "BLIMP IT", Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie de Haute-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine- Maritime,
au directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime,
au directeur
zonal de
la
police aux frontières de la zone ouest
à
Rennes,
aux sous-préfets du
Havre et de
Dieppe et à Mmes et MM. les Maires des communes du département. Fait à Rouen, le 30 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur dg]la réglementation et des
libgytés
publiq
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.
421-1 à R.
421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
S/S Annexe
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
cle
décollage
(hélistation,
hélisurface,
...
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
|
2.6km
.
2.6km
k°
km
£°
Okm
<
DC
<
1km
km
<
DC
<
2,6km
2,5km
<
DC
<
3,5km
Hauteur
Om
45m
100m
CRAN
|
ir
lil
Evolution
à proximité
des
aérodromes
Cas
4
: Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Paipendiculalre
à axe
[[---
de pisle
__2.6km
Passant
par
le
milleu
de
celle-cl
A
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
2,5km
d
=6.06.
a
TS
4 je Préfet,
<,
Axe de
piste
|
AT
1.5km 2.5km
ï
Oki
< DA
< 0,6km
0,6km
<
DA
< 1,6km
1,6km
<
DA
<
2,6km
tte
Hatteur
Om
30m
S0m
TC
ji
,
s
lal Annexe
=
RE
ST
oO
ss
ARS
APE
ï
:
Evolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et L
< 1200m
|
L est
la longueur
de
la piste
; DA
est
la distance
à l'axe
de piste
; vue
de dessus
|
Perpendiculaire
à
l'axe
de piste
Passant
par
le
milleu
de
celle-ci
D
||
5km
\
RTC
piste
Ïf.
|
L
|
500m
|
À?3.5km
|
5lm
Oki
< DA
<
0,6kim
0,5km
<
DA
<
3,6kim
3,6km
<
DA
€
6km
Hauteur
om
45m
100m
Tran
|
PRESENT
AASS
RENE
En
: |
Évolution
à
proximité
des aérodromes
Cas
2 :
Piste
équipée de procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|
L est
la longueur
de la
piste
; DA
est la
distance
à l'axe
de piste
; vue
de dessus
|
|
Seulls
de
pléte
=
|
+|40km
|
Axe
le piste
\
|
\
|
19 2.6kn
|
Lf5km
l
ET 17
40km
Okn
< DA
< 2,6Km
2,6Kin
< DA
< GK
6kin
< DA
< 8kIn
Ski
< DA
< 10kim
[pre
Hautour
On
30m
6oim
400
CFA
|
é
.
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S
lal 4h. CT
ES
Libert4
» Égatira
Prairrabd
RÉPUPLGUE PRANÇALSE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DirECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
Liuertés
Pugriques
bureau de la réglementation générale et de l'état civil section
réglementation
générale
Affaire suivie par Mme HAUCHARD Véronique
Arrêté au
30
JUN 2015
autorisant l’occupation
du
domaine
public
fluvial
sur
la
conmune
de
SOTTEVILLE SOUS
LE
VAL,
dans
le
cadre
des
travaux
de
réfection
des
protections
anticorrosion
de
la
structure
métallique
du
viaduc
de
CRIQUEBEUF
SUR
SEINE
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu
Je
code
des
transports,
et
notamment
Les
articles
R.4241-1
à
71
et
A.4241+2,
relatifs
au
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
Le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination de
M,
Pierre-
Henry
MACCIONTI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
ln
Seine-
Maritime
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2014-1-1153
du
22
août
2014
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Seine
- Yonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
la
demande
présentée
le
4
mars
2015
par
la
société
des
autoroutes
Paris-Normandie
;
Vu
les
préconisations
du
directeur
adjoint
territorial
bassin
de
la
Seine
de
voies
navigables
de
France
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1°
- Autorisation
d'occupation
du
domaine
public
fluvial
géré
pat voies
navigables
de
France
La
société
NOE
JACQUIER,
agissant
pour
le
compte
de
la
société
des
autoroutes
Paris-Normandie
(SAPN),
est
autorisée
à
installer
un
échafaudage
n’excédant
pas
la
moitié
de
la
largeur
du
chenal, au-
dessus
de
la
passe
navigable
de
la
Seine,
du
30
avril
2015
au
20
août
2016,
suivant
les
plages
suivantes
concernant
la
partie
située
sur
le
département
de
la
Seine-Maritime
:
- du
20
août au
5
novembre
2015,
sur
le
tablier
aval
Rouen-Paris,
-
du
15
janvier au
2
avril
2016,
sur
Le
tablier
amont
Paris-Rouen.
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7 place de
ln
Madelcine
-
CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
-
Standard
: 02
32 76 50 00
Site
Mternet
: wivi.scine-maritime.gouv.fr Article 2 - Restrictions apportées à la navigation Pour des raisons de sécurité,
l’échafaudage ne doit occuper que la
moitié de [a passe navigable, La
hauteur maximale d'engagement de la hauteur libre du rectangle de navigation est de
1,20 m. Selon
son
tirant
d’air,
l’usager
concerné
peut
où
non
emprunter
la
passe
munie
de
l’échafaudage.
11
lui
appartient de vérifier, par tout moyen, que la hauteur libre disponible est compatible avec son tirant d’air. Article 3 - Signalisation La
signalisation
déportée
est
mise
en
place
avant
l'installation
de
Péchafaudage.
La
SAPN
est
responsable de
la signalisation
spécifique destinée à
sécuriser
les travaux,
de son entretien et de sa
surveillance, L'état de fonctionnement permanent de la signalisation lumineuse esassuré, y compris les week-ends et les jours fériés. Cette
signalisation
correspond
aux
plans
élaborés
par
la
SAPN
et
voies
navigables
de
France.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé est retiré par la société dès la fin des travaux. Article 4 - Déroulement et sécurité des travaux La SAPN est responsable du déroulement des travaux et de la sécurité de l’ensemble des usagers et du public.
À
ce
titre,
elle
doit
:
,
respecter impérativement les dates annoncées,
:
s'assurer
des
conditions
météorologiques
prévues
durant
les
travaux
et
prendre
toutes
dispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les travaux engagés,
Une veille
pat VHF
branchée sur
le canal
10
(utilisé par
les
bateaux de commerce) est assurée
en
permanence
jusqu’à
la fin des travaux.
Article 5 - Information VNF La SAPN est tenue de confirmer le début des travaux deux jours à l'avance à la subdivision action territoriale,
sise
7,
route
des
Ecluses
-
27430
AMFREVILLE
SOUR
LES
MONTS
-
Tél,
02.32.48.71.40 - courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l’informer de tout changement de programme ou d'annulation, Axticle 6 - Responsabilités - assurances La SAPN est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux usagers
de
la voie d’eau et aux
ouvrages publics du fait du déroulement des travaux. A
ce
titre,
les
travaux
sont
couverts
par
un
contrat
d'assurance
garantissant,
sans
limitation,
les
dommages
qui
pourraient
être
occasionnés
aux
ouvrages
publics,
au
personnel
et
au
matériel
de
sécurité. Article 7 - Avis à la batellerie Les mesures prescrites par le présent arrêté sont publiées par les soins de voies navigables de France par voie d’avis à la batellerie, afin de prévenir les usagers de la voie d’eau, Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et
Le directeur territorial bassin de la Seine de voies
navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Fait
à Rouen,
le
30
JUIN
2015
Pour le préfet et pat
délégation,
Je secrétaire
fénéral,
8
sen
md,
Eric
MAIRE
Voies et délais de
recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de deux mois à compter
de
sa
publication.
(ou
sa
notification).
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