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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 90 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 97 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 90 du 130815 Tome 2
Document publié le Jeudi 13 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 90 du 130815 Tome 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Investissement et développement économique,
FX Liberté s Égalttt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil normal n° 90 publié le 13 août 2015
(ce recueil contient 3 tomes)
Sommaire
Consultable
: http://www.seine-maritime.gouv.fr Sommaire
du
recueil
normal
n°
90
publié
le
13
août
2015
Tome
2
Direction régionale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
Arrêté
du
25
juin
2015
relatif
au
programme
2015
pour
l'installation
des
jeunes
en
agriculture
et le
développement
des
initiatives
(PIDIL)
Arrêté
du
7
août
2015
modifiant
l’arrêté
du 23
février
2015
fixant
la
composition de
la
commission
de
cotations
des
gros
bovins
du
marché
à
bestiaux
de
Forges
les
Eaux
Direction
régionale
des
affaires culturelles
Décision
n°
2015-7
du
12
juin
2015
portant
renouvellement
du
label
"jardin
remarquable"
pour
5
ans
au
jardin
plume
à
Auzouville-sur-Ry
Décision
n°
2015-9
du
12 juin
2015
portant
attribution
du
label
“jardin
remarquable"
pour
5
ans
au
jardin
du
Mesnil
à
Montérolier
Décision
n°
2015-10
du
12
juin
2015
portant
attribution
du
label
"jardin
remarquable"
pour
5
ans
au
jardin
Shamrock
à
Varengeville-sur-Mer
Arrêté
d'inscription
au
titre
des
monuments
historiques
du
domaine
et
château
de
Trémauville
à
Sahurs
du
8
juillet
2015
Arrêté
d'inscription
au
titre
des
monuments
historiques
du
château
de
Mesnil
Geffroy
et
de son
domaine
à
Ermenouville du
21
juillet
2015
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
Paménagement
et
du
logement
Arrêté
n°
SR/UEP/2015/363-051-001
du
17
juillet
2015
portant
dérogation
à
l’article
L.411-1
du
code
de
l’environnement
autorisant
la
capture
temporaire
avec
relâcher
sur
place
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
ct
le
prélèvement
d'échantillons
biologiques.
Etude
ECOTONES
dans
l'estuaire
de
la
Seine
-
Université
du
Havre
Arrêté
du
3
août
2015
prescrivant
une
amende
administrative
prévue
par
l’article
R.
554-35
du
code
de
l’environnement Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
Déclaration
SAP
du
12
août
2015
concernant
PROGRESS
MULTIMEDIA
DEPANNAGE
-
76140
LE
PETIT-QUEVILLY Préfecture
de
la
Région
Haute-Normandie
SGAR
Arrêté
n°
15-75
du
10
août
2015
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
-
Direction
interrégionale
des
douanes
Arrêté
modificatif
n°
2
du
12
août
2015
portant
modification
de
la
composition
du
conseil
de
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
Rouen-Elbeuf-Dieppe
Seine-Maritime
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
DCPE Décision
2015-18
du
7
août
2015
autorisant
l’extension
du
Bricoman
à
Montivilliers
-
CDAC
du
4
août
2015
Arrêté
portantant
déclassement
de
la
route
nationale
2050
(ex
A150)
et
reclassement
dans
le
domaine
routier
départemental
et
déclassement
du
domaine
routier
départemental
des
bretelles
de
la
déviation
de
Bois-
Guillaume
(RD
1043)
et
reclassement
dans
le
domaine
routier
national
DROLE Arrêté
du
3
août
2015
portant
fusion
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
d’Etretat
avec
le
syndicat
mixte
des
bassins
versants
de
la
pointe
de
Caux
DRLP Arrêté
du
6
août
2015
portant
dérogation
à
l'interdiction d'utilisation
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime
pour
le
rallye
touristique
de
véhicules
anciens
organisé
par
le
club
"Les
Vicilles
Soupapes
du
Val
de
Bresle"
le
29
août
2015
Arrêté
du
7
août
2015
portant
autorisation
d’effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
avec
un
aéronef
télépiloté
captif
ou non
-
Société
"DRONE
VALUE"
Arrêté
du
7
août
2015
portant
autorisation
d’effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
avec
un
aéroncef
télépiloté
captif
ou
non
- M.
Thierry
FARGEAUDOUX
(enseigne
: "Fly-Me")
Arrêté
du
7
août
2015
portant
autorisation
d’effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
avec
un
aéronef
télépiloté
captif
ou
non
- Société
"NO
GRAVITY
FILMS"
Arrêté
du
7
août
2015
portant
autorisation
d’effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
avec
un
aéronef
télépiloté
captif
ou non
-
Société
"EWAY
DRONE"
Arrêté
du
7
août
2015
portant
autorisation
d'effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
avec
un
aéronef
télépiloté
captif
ou
non
- Société
"HELIDRONE" E
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE
LA
REGION
HAUTE-NORMANDIE
DIRECTION
RÉGIONALE
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
DE
HAUTE-NORMANDIE
Affaire
suivi
par
Ludovic
BONNARD
Tél.
: 02.32.18.94.67
Fax
: 02.32.18.94.01
Arrêté
du
2
5
JUIN
2015
relatif
au
programme
2015
pour
l'installation
des
jeunes
en
agriculture
et
le
développement
des
initiatives
locales
(PIDIL)
Vu Vu Vu vu vu vu vu vu
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
Commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Le
règlement
(UE)
n°
1305/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013
relatif
au
soutien
au
développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
(FEADER)
et
abrogeant
le
règlement (CE)
n°
1698/2005
du
Conseil
;
Le
règlement
(UE)
n°702/2014
de
la
Commission
du
25
juin
2014
déclarant
certaines
catégories
d'aides,
dans
les
secteurs
agricole
et
forestier
et
dans
les
zones
rurales,
compatibles
avec
le
marché
intérieur,
en
application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
;
Les
lignes
directrices
de
l'Union
Européenne
concernant
les
aides
d'Etat
dans
le
secteur
agricole
et
forestier
et
dans
les
zones
rurales
2014-2020
(2014/C
204/01)
Le
régime
d’aide
notifié
SA
37588
(2013/N)
approuvé
par
la
Commission
européenne
le
19
décembre 2013
;
Le
régime
d'aide
exempté
SA
41135
(2015/XA)
relatif
au
programme
pour
l'installation
et
le
développement
des
initiatives
locales,
enregistré
par
la
Commission
européenne
le
19
mai
2015,
adopté
sur
la
base
du
règlement
d'application
d'exemption
agricole
et
forestier
n°702/2014
de
la
Commission
européenne
du
25
juin
2014
:
Les
articles
D.
330-2
à
D.
330-3
et
D.
343-3 à
D,
343-18
du
code
rural
:
L'instruction
technique
DGPE/SDC/2015-480
du 26
mai
2015
du
Ministère
de
l'Agriculture
de
l'Agroalimentaire
et
de
la
Forêt
:
,
La
notification
par
le
Ministère
de
l'Agriculture,
de
l'Agroalimentaire,
et
de
la
Forêt
d'une
enveloppe
de
droits
à
engager en
2015
de
194 300
€.
Sur
rapport
de
la
directrice
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
Haute-
Normandie.
1/3 Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales.
ARRÊTE
Article 1
:
Dans le cadre du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives
locales
(PIDIL)
de
Haute-Normandie,
les
actions
suivantes
sont
agréées
pour
un
financement par l'Etat en 2015 :
> Aides au conseil et à la formation pour les candidats à l'installation :
-__
soutien technico-économique
-_
prise en charge d'un diagnostic concernant l'exploitation à reprendre ou des frais pour une étude de marché,
-_
rémunération du stage de parrainage.
Ces actions sont précisées dans l'annexe 1
du présent arrêté.
Aides pour les agriculteurs cédants
:
-
inscription au répertoire départ - installation,
-_
prise en charge partielle de frais d'audit.
Ces actions sont précisées dans l'annexe 2 du présent arrêté. Aides pour les actions d'animation, de communication et de repérage : -_
modalités de gestion du Point Accueil Installation (PAI)
-
autres
actions
d'animation,
de
communication
et
de
repérage,
en
faveur
des
candidats à l'installation et des cédants
Ces actions sont précisées dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article
2
:
Le montant des crédits disponibles en 2015 pour mener à bien les actions est de 194 300 €, dont une partie est affectée comme suit : æ
les
crédits
affectés aux opérations de repérage, d'animation et de communication
(hors
PAI)
sont de 60 000 €. æ
les crédits affectés pour financer le travail des Points Accueil Installation au titre des Plans de
Professionnalisation Personnalisés (PPP) sont plafonnés à 61
620 €
se répartissant entre :
+
Point Accueil Installation de l'EURE :
26 526 €
*
Point Accueil Installation de la SEINE-MARITIME :
35 094 €
Le plafond à l'engagement a été défini comme suit : - Plafond à l'engagement = 7500 € + (nombre moyen de nouveaux installés AMEXA sur les 3 dernières années x 3 heures x 42€/h)
+ (nombre moyen de
DJA attribuées
sur les
3 dernières années x 3 heures x 42€/h)
213 Un
ajustement
précis
des
crédits
affectés
pour
financer
le
travail
des
Points
Accueil
Installation
sera
effectué
er.
fin
d'année
en
fonction
du
relevé
détaillé
de
la
prestation
réellement
réalisée,
en
tenant
compte
des
autres
financements
obtenus
et
en
application
de
la
formule
suivante
:
-
Plafond
au
paiement
=
7500
€
(nombre de
personnes
accueillies
au
PAI
durant
l'année
x
3
heures
x
42
€/h)
+
(nombre
de
DJA
attribuées
durant
l'année
x
3
heures
x
42€/h)
Les
crédits
non
utilisés
pour
financer
le
travail
des
Points
Accueil
Installation
abonderont
les
crédits
affectés
aux
autres
actions
(aides
aux
candidats
à
l'installation
et
aux
agriculteurs
cédants).
Article 3 : Les
décisions
individuelles
en
faveur
des
cédants,
des
candidats
à
l'installation
seront
prises
par
le
préfet
du
département
concerné.
Article
4
:
La
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Eure,
la
directrice
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
Haute-Normandie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Eure
et
le
délégué
régional
de
l'agence
de
services
et
de
paiement,
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pierre-Henry
MACCIONI
3/3 ANNEXE
1
« PIDIL
2015
1
-
SOUTIEN
TECHNICO-ECONOMIQUE
OBJECTIF Pour
assurer
la
viabilité
de
l'installation,
il
convient
de
conforter
le
professionnalisme
du
jeune
agriculteur
dans
la
réalisation
de
son
projet
personnel.
Un
soutien
technico-économique
du
jeune
peut
ainsi
être
mis
en
place.
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Ces
aides
s'adressent
aux
candidats
qui
s'installent
hors
du
cadre
familial
ou
sur
une
petite
structure
familiale
ayant
besoin
d'être
confortée
au
plan
économique
et
qui
vont
solliciter
les
aides
prévues
dans
le
cadre
de
la
dotation
jeune
agriculteur
et
des
prêts
bonifiés
(ces
demandeurs
des
aides
du
PIDIL
doivent
Satisfaire
aux
conditions
prévues
par
l'instruction
technique
DGPAAT/SDEA/2015-330
relative
à
l'instruction
des
aides
à
l'installation
à
compter du
1%
janvier
2015).
Ce
suivi
peut
être
accordé
pendant
trois
ans
au
cours
des
quatre
premières
années
de
l'installation.
Si
dans
le
cadre
du
PDRR,
une
modulation
pour un
suivi
est
octroyée,
ce
suivi
ne
pourra
pas
couvrir
la
même
période
ou
la
même
prestation
que
le
suivi
dans
le
cadre
du
PIDIL.
Modalités
d'octroi
Le
montant
de
l'aide
est
plafonné
à
80
%
de
la
dépense
engagée
(HT)
dans
la
limite
de
1.500
€,
tous
financements
confondus
;
L'aide
au
suivi
est
versée
par l'Agence
de
Services
et
de
Paiement
directement
à
l'organisme
prestataire
de
services
retenu
qui
aura
reçu
préalablement
mandat
du
jeune
agriculteur
(cf.
annexe
4),
au
vu
du
bilan
annuel
du
suivi
produit
par
le
prestataire. ANNEXE 1
- PIDIL 2015
|
_2- PRISE EN CHARGE DES FRAIS POUR UNE ETUDE DE MARCHE Ou POUR UN DIAGNOSTIC DE L'EXPLOITATION A REPRENDRE
OBJECTIF Prendre en charge partiellement des frais inhérents à l'apport d'une assistance technique réalisée par un prestataire de services pour :
°
une étude de marché pour des productions spécifiques, des productions en vente directe, ou des productions d'agriculture biologique, par exemple ;
un diagnostic de l'exploitation à reprendre.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION Ces aides s'adressent aux candidats qui s'installent
hors
du
cadre
familial
ou sur
une
petite structure
familiale ayant besoin d'être confortée au plan économique et qui vont solliciter les aides prévues dans le cadre de la dotation jeune agriculteur et des prêts bonifiés (ces demandeurs des aides du PIDIL doivent satisfaire aux conditions prévues par l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330 relative à l'instruction des aides à l'installation à compter du 1% janvier 2015). Modalités d'octroi Aide
maximum
plafonnée
à
80
%
de
la
dépense
engagée
(HT)
sans
pouvoir
excéder
1 500€,
tous
financements confondus. Aide versée directement à l'organisme prestataire de services
au vu de :
+
du résultat de l'étude de marché ;
+
du résultat du diagnostic réalisé de l'exploitation
à reprendre
(même
si
le porteur de projet
ne
s'installe
pas
dans
l'immédiat).
Le jeune agriculteur devra donner préalablement mandat (modèle en annexe 4) au prestataire afin de lui permettre de percevoir directement l'aide qui lui est accordée à ce titre. ANNEXE
1
- PIDIL
2015
3
-
REMUNERATION
DU
STAGE
DE
PARRAINAGE
OBJECTIF En
vue
de
la
professionnalisation
d'un
jeune,
candidat
à
l'installation,
un
parrainage
peut
être
accepté pour
une
période
passée
chez
un
agriculteur
qui
envisage
de
cesser
son
activité.
Le
parrainage
permet
ainsi
de
pérenniser
un
emploi
au
sein
d'une
entreprise
viable
qui
pourrait,
en
l'absence
de
repreneur,
être
démembrée. D'une
façon
générale,
le
parrainage
peut
accompagner
une
installation
à
titre
individuel
ou
sociétaire
en
remplacement
de
l'exploitant
ou
de
l'associé
qui
cesse son
activité
agricole.
En
contrepartie,
le
cédant
doit
s'engager
à
transmettre
son
exploitation
ou
tout
ou
partie
de
ses
parts
sociales
au
jeune
agriculteur.
Cette
aide
vise
à
fournir
à
ce
jeune
une
formation
pratique
sur
la
conduite
d'une
exploitation
agricole
à
reprendre. DESCRIPTION
DE
L'ACTION
Créer
les
conditions
d'un
rapprochement
jeune/aîné
afin
de
permettre
la
transmission
de
l'outil
de
production. Rémunération
d'un
jeune
candidat
à
l'installation
pendant
une
période
de
3
à
12
mois
renouvelable
pour
un
motif sérieux, dans la limite de 24 mois. CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Les
parties
concernées
Agriculteur
ayant
l'intention
de
céder
:
‘
mettant
en
valeur
une
exploitation
(sous
forme
individuelle
ou
sociétaire)
pour
laquelle
un
audit
a
conclu
à
la
viabilité
économique,
rendant
ainsi
possible
la
reprise
par
un
jeune,
#_
s'engageant
à
transmettre
son
exploitation
ou
tout
ou
partie
de
ses
parts
sociales
au
jeune agriculteur (CF. annexe 5).
Jeune
candidat à
l'installation
:
7
satisfaisant
aux
conditions
d'obtention
des
aides
à
l'installation,
"n'ayant
pas
un
degré
de
parenté
inférieur
au
4°
rang
avec
l'agriculteur
d'accueil,
futur cédant.
Modalités
d'octroi
L'aide est
accordée
avant
l'installation
du
jeune
agriculteur
selon
la grille
de
rémunération
de
la
formation
professionnelle (décret
du
23/12/202). Conditions de mise en œuvre -
le
stage
doit
être
encadré
par
un
centre
de
formation
(ou
par
une
structure
ayant
conclu
une
convention
avec
un
organisme
de
formation)
agréé
par
l'Etat
où
la
collectivité
territoriale
concernée,
conformément
à
l'article
R.
6341-2
du
code
du
travail. -
le
stage
de
parrainage
est
agréé
par_une
décision
du
préfet
de
département
concerné, Cette
décision
précise
notamment
les
modalités
de
suivi
du
stage
par
l'organisme
de
formation
:
les
règles
financières
applicables
(les
modalités
de
rémunération
du
stagiaire
notamment),
la
durée
hebdomadaire
et
totale
du
stage
et
l'exploitation
où
se déroule le stage. - pour
chaque
stagiaire,
le
centre
de
formation
et
l'Etat
établissent
par
convention
un
descriptif précis du stage (localisation, rémunération du stagiaire notamment). Cette
convention
doit
mentionner
la
décision
préfectorale
d'attribution
de
l'aide.
-
le
centre
de
formation
établit
une
convention
de
stage
entre
le
stagiaire
et
le
maître
de
stage.
Ce
dernier
document
tient
compte
des
particularités
de
l'exploitation
d'accueil
et
de
son
contexte. ANNEXE
2
- PIDIL 2015
1-
INSCRIPTION
AU
REPERTOIRE
DEPARTEMENTAL
INSTALLATION
(RD)
OBJECTIF Sensibiliser
les
cédants,
dans
les
années
qui
précédent
l'arrêt
de
leur
activité,
pour
rendre
possible
l'installation
d'un
jeune.
Permettre
au
jeune
de
délinir
son
projet
et
envisager
à
l'avance
les
modalités
de son
installation.
Encourager
les
exploitants
cédants
à
oflrir
leur
exploitation
(individuelle
ou
sociétaire)
à
un
jeune
agriculteur
par
une
inscription
anticipée
au
Répertoire
Départemental
Installation,
DESCRIPTION
DE L'ACTION
Cette aide
est
destinée
à
encourager
les
futurs
cédants
à
s'inscrire
au
répertoire
départemental
à
l'installation
(RDI)
en
vue
de
rechercher
un
repreneur
jeune
agriculteur
et
éviter
que
les
terres
libérées
ne
servent
à
l'agrandissement
d'exploitations
déjà
existantes.
Cette
aide
peut
également
être
accordée
à
un
associé
qui
quitte
l'agriculture
(retraite
ou
reconversion
professionnelle...)
et
s'inscrit
au
répertoire
en
vue
de
céder
les
parts sociales
dont
il
est
détenteur
à
un
jeune
qui
le
remplace
comme
associé
au
sein
de
la
société.
Aucune
aide
à
l'inscription
au
RDI
n'est
versée
lorsqu'il
n'y
a
pas
de
constat
du
départ
d'un
associé.
Lors
de
l'inscription,
le
cédant
s'engage
à
recevoir
les
repreneurs
potentiels
et
à examiner avec
eux
les
modalités
de
la
transmission.
GONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Les
parties
concernées
L'inscription
au
répertoire
doit
avoir
une
durée
minimale
de
douze
mois
avant
la
transmission.
La
vérilication
de
cette
durée
est
eflectuée
au
vu
de
la
publication
de
l'offre
sur
le
site
www.repertoireinstallation.com
(date
du
numéro
de
création
de
l'offre).
Des
dérogations
à
cette
durée
seront
possibles
dans
des
cas
particuliers
justiliés,
lorsque
l'aide
est
accordée
par
une
collectivité
territoriale
et
sur
avis
de
celle-ci,
L'inscription
est
elfective
dès
la
signature
du
mandat donné
par
le
cédant
à
la
chambre
d'agriculture
gérant
le
RDI.
Le
jeune
candidat
à
l'installation
doit satisfaire
aux
conditions
d'obtention
des
aides
à
l'installation
et
ne
pas
avoir
un
degré
de
parenté
inférieur
au
4"
rang
avec
le
cédant.
Modalités
d'octroi
L'aide est
de
5 000 €
maximum
et
est
versée
au
cédant
au
vu
des
actes
de
transfert
(baux,
cession
de
parts
sociales)
à un
jeune
agriculteur
et
après
la
cessation
d'activité,
dûment
justifiée (résiliation
MSA)
du
cédant. ANNEXE
2
- PIDIL 2015
2 - PRISE EN.CHARGE PARTIELLE DE FRAIS D'AUDIT
OBJECTIF I convient de sauvegarder l'entité des exploitations sur lesquelles une installation peut être envisagée, mais toutes les exploitations disponibles ne sont pas reprenables, en l'état, par un jeune agriculteur. Cette aide est destinée à encourager l'audit d’une exploitation à céder quand cet audit est nécessaire pour faciliter la démarche de transmission-installation. Sur les
exploitations
dont
la
reprise
apparaît délicate,
un
audit
sera effectué.
Celui-ci
définira
les
caractéristiques principales de l'exploitation libérée. DESCRIPTION'DE
L'ACTION
Etudes
sur
la
base
d'un
audit:
analyse
approfondie,
pour
les
cas
difficiles,
de
la reprenabilité
de
l'exploitation intégrant le potentiel de production de l'exploitation, mais également des aides spécifiques. CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Inscription obligatoire du cédant au Répertoire Départ - Installation (RDI). Le résultat de l'étude est communiqué au cédant et accompagne l'inscription de celui-ci au Répertoire Départ
—
Installation.
Modalités d'octroi La demande d'aide doit être formulée par le cédant avant qu'il ait donné mandat au prestataire réalisant
l'audit,
Le montant d'aide sera plafonné à 80 % de la dépense engagée (HT) dans la limite de 1 500 € tous financements
confondus,
pour
un
audit
complet.
Cette
participation
sera
versée
directement
au
prestataire de services, après envoi du rapport d'audit à la DDTM de l'Eure ou de la DDTM de Seine — Maritime L'aide est versée par l'Agence de Services et de Paiements directement à l'organisme prestataire de services qui aura reçu
préalablement mandat du
cédant (Cf annexe 4),
au vu de l'audit réalisé de
l'exploitation à céder (y compris si le porteur de projet ne s’installe pas dans l'immédiat). ANNEXE
3
- PIDIL
2015
1 -
REPÉRAGE
- ANIMATION
- COMMUNICATION
OBJECTIF: Repérage En
concertation
avec
les
organismes
concernés,
les
modalités
de
mise
en
oeuvre
du
repérage
des
cédants
potentiels
sont
définies,
par
exemple,
à partir
d'un
repérage
zoné en
réalisant
un
répertoire
ou
un
observatoire.
Une
mise
à jour
des
données
est
opérée
chaque
année
en
fonction
de
la
réalisation
des
projets
de
transmission
et
des
nouveaux
propriétaires
ou
agriculteurs
situés
dans
une
tranche
d'âge
proche
de
la
retraite,
Cette
action
doit
être
menée
en
lien
avec
le
(ou
les)
répertoire(s)
départemental(aux)
à
l'installation
et
en
utilisant
les
déclarations
d'intention
de
cessation
d'activité
agricole
(DICAA)
déposées
par
les
agriculteurs
âgés
souhaitant
bénéficier
de
la
retraite.
Animation et communication L'objectif
est
de
faire
connaître
les
différents
dispositifs
existants
en
faveur
des
jeunes
candidats
à
l'installation,
et
des
cédants
:
En
faveur
des
jeunes
candidats
à l'installation
:
-
de
mettre
en
œuvre
des
actions
générales
de
communication
sur
le
métier
d'agriculteur,
notamment
au
bénélice
des
candidats
potentiels
à
l'installation
ou de
jeunes
publics
;
de
mieux
faire
connaître
et
d'animer
le
répertoire
départemental
à l'installation.
Sur
le
parcours
à
l'installation
Ces
actions
doivent concourir
à la
politique
en
faveur
de
l'installation
menée
dans chaque
région
/
=
informer
et
sensibiliser
les
jeunes
désireux
de
s'installer
hors
cadre
familial
sur
les
mesures
d'accompagnement
des
aides
à
l'installation
au
travers
de
réunions
d'information,
les
orienter
vers
les
OPA
chargées
de
les
assister
dans
l'élaboration
de
leur projet,
-
offrir
au
jeune
une
information
personnalisée,
exhaustive,
pour
qu'il
soit
en
mesure
d'effectuer
lui-même
les
meilleurs
choix
par
rapport
à son
projet
(connaissance
et
appui
alin
d'obtenir
toutes
les
aides
financières, techniques...).
En
faveur
des
cédants
:
=
d'encourager
l'inscription
au
répertoire
départemental
à l'installation,
-
de
promouvoir
le
parrainage
et
plus
généralement
de
favoriser
la
transmission
à de
jeunes agriculteurs.
-
de
sensibiliser
ce
public
à
la
transmission
de
leur
exploitation
à
de jeunes
agriculteurs
;
d'informer
sur
les
mesures d'accompagnement
prévues
dans
le
cadre
du
PIDIL
;
de
conseiller
en
malière
de
transmission
d'une
exploitation
(droits
à paiement). Des
actions
de
coordination
régionale
peuvent
également
être
prises
en
compte
:
-
sensibilisation,
coordination
et
mise
en
cohérence des
actions
des
OPA
intervenant
directement
ou
indirectement
sur
l'installation
(échange
d'informations
entre
OPA)
;
-
réalisation
d'un
suivi
et
d'une
évaluation
quantitative
et
qualitative
des
actions
menées
en
faveur
de
l'installation
(notamment
auprès
du
public
hors
cadre
familial)
;
-
réalisation
d'interventions
dans
les
centres
de
formation
publics
ou
privés
;
-
participation
aux
journées
« Installation
» et
« Transmission
» ;
-
participation
à l'élaboration
des
guides
de
l'installation
et
de
la
Transmission.
MODALITES
DE
GESTION
.
Ces
actions
doivent
être
encadrées
par
une
convention
annuelle
avec
les
organismes
prestataires
concernés. Cette convention doit comporter : -
des
clauses
techniques
: contenu
des
actions
mises
en
place,
modalités
de
réalisation
des
prestations (nombre de journées nécessaires, nombre de personnes travaillant sur l'action avec leur nom)
;
- des données financières : participation financière de l'Etat, des collectivités territoriales et des divers partenaires
locaux, coût des prestations
: notamment salaires, charges, frais de déplacement de
l'animateur. Si un marché public a été passé, il convient de fournir les justificatifs. - les modalités de l'évaluation des actions contractualisées dont les données seront établies sur la base d'un indicateur de performance, fondé sur le nombre d'installations aidées par an et sur les indicateurs proposés par l'organisme prestataire. - le paiement des aides : à la signature de la convention, une avance de 50 % maximum du montant de l'enveloppe réservée peut être versée. Le solde est payé à la réception du bilan de l'action établi par le prestataire, de l'évaluation des actions mises en œuvre et peut être modulé en fonction des résultats de l'évaluation. ANNEXE
3 -
PIDIL
2015
2 - ANIMATION DU POINT ACCUEIL INSTALLATION : PAI
OBJECTIF Le
point
accueil
installation
est
chargé
d'informer
les
candidats
sur
le
parcours
préparatoire
à
l'installation. DESCRIPTION
DE
L'ANIMATION
‘
Le point accueil travaille en partenariat avec les autres organismes agricoles, les pôles emplois et les centres de formation, en fonction des candidats reçus. Il informe les candidats à l'installation sur :
°
les
aides
à
l'installation
accordées
par
l'Etat
(cofinancées
par
le
FEADER)
et
par
les
collectivités territoriales ;
+
le parcours préparatoire à l'installation.
Les actions menées doivent concourir à la politique en faveur de l'installation menée dans chaque département. A ce titre, le PAI devra particulièrement respecter les clauses du cahier des charges régional, conformément à son arrêté préfectoral de labellisation. CONDITIONS
D'ATTRIBUTION...
Le Point accueil installation, en s'appuyant sur un réseau pluraliste d'accompagnement des structures partenaires départementales, est la structure pivot pour accueillir, informer, orienter et accompagner tout porteur de projet, candidat à l'installation. Le PAI doit être en mesure de proposer un service de qualité en répondant au plus juste aux attentes d'information,
d'appui
auprès
des
porteurs
de
projets
par
une
orientation
vers
les
structures
compétentes et d'aide à la réalisation de l'auto-diagnostic dans une démarche de conception d'un projet d'installation. Le
montant
de
la
subvention destinée
à
financer
le
travail
du
Point
accueil
installation
au
titre
de
la
préparation à l'installation est calculé sur la base du nombre d'installations sur les 3 dernières années. Plafond
à l'engagement = 7500 €
+ (nombre
moyen
de
nouveaux
installés
AMEXA
sur
les
3 dernières
années
x 3
heures
x 42€/h) +
(nombre
moyen
de
DJA
attribuées
sur
les
3 dernières
années
x 3
heures
x 42€/h) La
paricipation
définilive
de
l'Etat
sera
calculée
en
fin
d'année,
conformément
aux
dispositions
indiquées dans l'article 2 du présent arrêté. Le paiement de l'aide se fera sur la base d'un relevé détaillé de la prestation réellement effectuée et : - dans la limite du montant engagé, - dans
la
limite
des
montants justifiés
par
le
prestataire,
en
tenant compte
également des autres
financements accordés, - dans la limite du plafond calculé de la manière suivante : Plafond au paiement = 7500 € + (nombre de personnes accueillies au PAI durant l'année x 3 heures x 42€/h) + (nombre de DJA attribuées durant l'année x 3 heures x 42€/h) En fin d'année, un ajustement du plafond est néanmoins possible pour prendre en compte un surcroît d'activité du PAI, dans la limite des montants justifiés par le prestataire, en tenant compte également des
autres
financements
accordés.
Cet ajustement ne sera possible que s'il se justifie par une augmentation importante du nombre de PPP agréés. du
nombre d'auto-diagnostics remis ou du
nombre d'installations réalisées dans l'année par
rapport à l'année précédente. Cet ajustement de la subvention ne pourra pas être supérieur au montant des justificatifs présentés par le prestataire. L'animation du Point Accueil Installation fait l'objet d'une convention avec l'organisme prestataire retenu dans le département. Cette convention doit comporter :
-
des
clauses
techniques
: organisation
du
Point Accueil
Installation,
contenu
des actions mises en place, modalités de réalisation des prestations (nombre de journées nécessaires, nombre de personnes travaillant sur l'action avec leur nom), des modalités d'évaluation des actions réalisées ;
-
des
clauses
financières,
participation
financière
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales et des divers partenaires locaux, coût des prestations
: notamment
salaires, charges, frais de déplacement de l'animateur.
A la signature de la convention, une avance de 50 % maximum du montant de l'enveloppe réservée pourra être versée. ANNEXE
4
- PIDIL 2015
MANDAT
Je soussigné Monsieur/Madame où nom de l'exploitation sociétaire (1) représentée par Monsieur/Madame................................................... (joindre une copie du pouvoir)* pour recevoir en mon nom l'aide : + au soutien technico-économique + à la prise en charge des frais de diagnostic de l'exploitation à reprendre ou de l'étude de marché + à la prise en charge partielle des frais d'audit dans le cadre du Programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL). Signature du mandant (1)(3)
Signature du mandataire ou prestataire (2)
A
faire
précéder
de
la
mention
A
faire
précéder
de
la
mention
«
Lu
et
approuvé,
bon
pour
pouvoir
»
«
Lu
et
approuvé,
bon
pour
acceptation
»
date
HAE
sms
(3) Signature du gérant en cas de formes sociétaires et de tous les associés pour les GAEC. Ilest rappelé que le mandat est personnel. I! n'est ni cessible ni transmissible. Pièces justificatives à joindre au mandat (4): - les pièces d'identités des signataires (mandant et mandataire), - les pouvoirs, le cas échéant (voir paragraphe ci-dessus)“, - un extrait de k-bis pour les personnes morales, - les statuts pour les GAEC et les associations (ou procès-verbal d'assemblée générale pour ces dernières), - justificatif de propriété le cas échéant, - le RIB (IBAN+BIC) sur lequel le virement doit être effectué, s'il s'agit d'un mandat de paiement. (4) Il n'est pas nécessaire de fournir à nouveau ces pièces si elles sont déjà en possession du service instructeur ANNEXE
5
—
PIDIL
2015
Lettre
d'intention
Cet
imprimé
est
à
remplir
par
le
cédant
Il
doit
être
joint
à
l'imprimé
de
demande
d'aide
PIDIL
Identification
du
déclarant
Je
soussigné(e),
M
[1]
Mme
Cl
MOM
rss
erene
vunus
ue
sauter
PIBNON
ssreneensenencrnennens
sunertauen
cassis
adresse COUS
POSTE
2
COMMUNE
serrer
ann
AMEL
are
conte
ecanneennnnen
nan
sta
Déclare
avoir
l'intention
:
de
transmettre
mon
exploitation
agricole
à
un
jeune
agriculteur
:
NOM
isssscrsessnscnrenerene
no
DIONONTE
semnmnans
cnrs
sens
sen
adresse :
.
code
postal
,
Cette
transmission
sera
réalisée
dans
les
conditions
suivantes
:
[1
location
de
la
maison
d'habitation
et/ou
de
bâtiment(s)
[1
convention
de
mise
à
disposition
avec
une
SAFER,
sur
une
surface
de
:.........
ha
[1
transmission
progressive
du
capital
social
[1
parrainage
Caractéristiques
actuelles
de
l'exploitation
à
céder/à
reprendre
SAU
fssssss
ha
Productions
:
- références
laitières
:
- droits
à
primes
(VA,
PCO)
:
-DPB
: ue
- Surfaces
viticoles,
maraîchères,
fruitières
- hors-sol
(porcs,
volailles)
:
.............
UT
romanes
Signature
du
déclarant ET Liberté » Égalité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction régionale de alimentation,
de l’agriculture et de la
Forêt
de Haute-Normandie
Service régional de l’économie agricole et de la forêt Arrêté
du
...
7
modifiant
l'arrêté
du
23 février 2015 fixant
la
composition
de la
commission
de
cotations
des
gros
bovins du marché à bestiaux de Forges-les-Eaux Vu Vu Vu vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu vu Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Commandeur de la Légion d'honneur
le
règlement
(CE)
n°
1234/2007
du
Conseil
du
22
octobre
2007
portant
organisation
commune
des
marchés dans le secteur agricole et des dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; le règlement (UE) n° 807/2013 de la Commission du 26 août 2013 fixant les modalités d'application du règlement
(CE)
n°
1234/2007
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
le
relevé
des
prix
de
certains
bovins
constatés sur les marchés de représentatifs de l'Union ; le code
rural
et de
la
pêche
maritime,
notamment
son
livre VI,
Article
L621-3
ainsi
que
ses
articles
D664-24 à D654-26 ; le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'agence de services et de paiement à l'établissement national
des
produits
de
l'agriculture
et
de
la
mer
et
à
l'office
de
l'économie
agricole
d'outre-mer
notamment l'article R621-3 ; le
décret
n°
2012-175
du
6
février
2012
relatif
au
dispositif
d'établissement
des
cotations
pour
les
marchés des viandes et des œufs ; l'arrêté du 14 mai 2001
relatif à la cotation des gros bovins vifs et des petits veaux vifs âgés de huit jours
à trois semaines sur les marchés représentatifs ; l'arrêté
du
04
septembre
2009
modifiant
l'arrêté
du
06
février
2008
fixant
la
liste
des
marchés
représentatifs pour les gros bovins vifs ; le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
janvier
2013,
nommant
M.
Pierre-Henry
MACCIONI, préfet
de
la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
:
l'arrêté n° 13-196 du 25 avril 2013 modifié portant délégation de signature de M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ; l'arrêté du 23 février 2015 portant composition de la commission de cotation des gros bovins du marché aux bestiaux de Forges Les Eaux ; la
circulaire
DPEI/SPM/C2001-4035
du
14 juin
2001
relative à
constatation
des
prix
sur
les
marchés
représentatifs de gros bovins vifs et de petits veaux vifs âgés de 8
jours à 3 semaines ;
la circulaire
DPEI/SPM/SDEPA/C2002-4023 du 26 avril 2002
relative à la constatation
des
prix
sur
les
marchés représentatifs de bovins vifs et cotation des bovins à l'entrée en abattoir : les
propositions
des
organisations professionnelles représentatives
des
vendeurs
et
des
acheteurs
de
gros bovins ;
2,
rue
Saint
Sever
-
76032
ROUEN
Cedex
-
02
32
18
95
27
Site
Internet
:
http://draaf.haute-normandie.agriculture.gouv.fr
www,seine-maritime.gouv.fr Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRETE
Article
1°:
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du 23
février
2015
est
modifié
comme
suit
:
En
tant
que
président
:
-
le
préfet
ou
son
représentant
En
tant
que
représentants
des
services
de
l'Etat
:
-
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
ou
son
représentant,
- le
chef
du
service
régional
de
l'information
statistique
et
économique
ou
son
représentant,
-
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
ou
son
représentant,
- le
directeur
général
de
France
AgriMer
ou
son
représentant.
En
tant
que
représentants professionnels
:
Représentants
des
vendeurs
:
-
Au
titre
des
producteurs
:
Titulaire
: Monsieur
Philippe
CHEMIN,
10
route
d'Esclavelles,
76270
QUIÉVRECOURT
Suppléant
: Monsieur
Bernard
NIEL,
1235
rue
Le
Petit
Melmont,
76480
ROUMARE
Titulaire
:
Monsieur
Etienne
BORGOO,
6
impasse
du
Clos
Lambert,
60850
SAINT
PIERRE
ES
CHAMPS Suppléant
:
Monsieur
Vincent
SAVIGNY,
131
Grande
rue,
76510
NOTRE
DAME
D'ALIERMONT
Titulaire
: Monsieur
Christian
NOYELLE,
33
avenue
de
la
Libération,
80430
BEAUCAMPS
LE
VIEUX
Suppléant
: Monsieur
Arnold
PUECH
d'ALISSAC,
2544
La
Ferrière,
76360
PISSY POVILLE
-
Au
titre
des
commerçants
en
bestiaux
:
Titulaire
: Monsieur
Firmin
ROHAUT,
SARL
Rohaut,
2
chemin
Le
Long
Perrier,
76220
DAMPIERRE
EN
BRAY Suppléant
:
Monsieur
Yannick
AUDEFROY,
La
Brèche,
76440
SAUMONT
LA
POTERIE
Représentants
des
acheteurs
:
-
Au
titre
des
Abatteurs,
commerce
de
gros
et
Distribution
:
Titulaire
: Monsieur
Bernard
LANGLOIS,
Socavia,
avenue
Maximiliansau,
76450
CANY
BARVILLE
Suppléant
: Monsieur
Amaud
BOCACHARD,
Socavia,
avenue
Maximiliansau,
76450
CANY
BARVILLE
Titulaire
: Monsieur
Marc
NOLTYNCK,
Groupe
Bigard
route
de
Gaillefontaine,
60220
FORMERIE
Suppléant
: Monsieur
Christophe
GUILLUY,
6
rue
des Vaches,
60360
ROTANGY
Titulaire
:
Monsieur
Hervé
SEIGNEUR,
Prénor
SAS
Abattoir
Socopa,
Cours
Saint
Paul,
B.P.
36
27110 LE
NEUBOURG
Suppléant:
Monsieur
Jérôme
DUHAMEL,
Prénor
SAS
Abattoir
Socopa,
Cours
Saint
Paul,
B.P.
36,
27110 LE
NEUBOURG
2,
rue
Saint
Sover
-
76032
ROUEN
Cedex
-
02
32
18
95
27
Site
Internet
:
http://draaf.haute-normandie
agriculture
gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr -
Au titre des commerçants en bestiaux :
Titulaire : Monsieur Didier COLIN, Colin SARL, 19 rue Albin Cadet, 60640 FRÉTOY LE CHÂTEAU Suppléant
:
Monsieur
Sébastien
BRUNEL,
Brunel
SAS,
route
Grands
Bordeaux,
76750
BOSC
ROGER
SUR BUCHY
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus reste inchangé. Atticle
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
directrice
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture.
Le
préfet,
Pour
le
Préfatift
par
dot
PZ
7
Etienne
GUALLET
4
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
2,
rue
Saint
Sever
-
76032
ROUEN
Cedex
-
02
32
18
95
27
Site
Internet
:
hitp:f/draaf.haute-normandie.ugriculture
gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr EUX Libarté «
Égalité
v
Fratern
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
Direction régionale des affaires culturelles de Haute-Normandie Affaire suivie par Elisabeth WALLEZ Téléphone : 02 32 10 71
16
mail : elisabeth.wallez@culture
gouv.fr
Le Préfet de la région Haute-Normandie Préfet du département de Seine-Maritime, Commandeur de la Légion d'Honneur
Décision préfectorale n° 2015 - +
Objet
: Renouvellement
du
label
“ jardin
remarquable
”
au
jardin
Plume
à
Auzouville-sur-Ry
(Seine-maritime)
Vu le décret n° 2003-447 du
19 mai 2003 portant création du Conseil national des parcs et jardins,
Vu
la
circulaire
du
17
février
2004
du
ministre
de
la
culture
et
de
la
communication,
créant
le
label
“ jardin
remarquable
”,
Vu
la
circulaire
du
11
avril
200$
du
ministre
de
la
culture
et
de
la
communication,
attribuant
au
préfet
de
région
la
décision attributive du label, Va
la
circulaire
du 29
octobre
2008
du
ministre
de
la
culture
et
de
la
communication
précisant
les
modalités
de
mise
en œuvre du label « jardin remarquable », Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
{7
janvier
2013
nommant
M.
MACCIONI,
Préfet
de
la
région
Haute-
Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, Vu
l'engagement
d’ouverture
au
public
signé
par
le
propriétaire
responsable
du
jardin
en
date
du
3
septembre 2014,
Le
groupe
de
travail
sur
les
jardins
remarquables de
la
région
Haute-Normandie
entendu
en
sa
séance
du 20
mai
2015. Vu
les
autres
pièces
produites
et
jointes
au
dossier,
Considérant
que
le
jardin
Plume
à
Auzouville-sur-Ry
présente
pour
le
public
un
intérêt
suffisant
justifiant
Pattribution du label “ jardin remarquable ”, Sur
proposition
du
directeur
régional
des
affaires
culturelles,
DECIDE ARTICLE,
ler
- Le
label
“ jardin remarquable
”
est
attribué,
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date de
la
présente décision, aujardin Plume, situé à Auzouville-sur-Ry
et appartenant à
{98
ARTICLE
2
-
Mme
la
Secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
et
M.
le
Directeur
régional
des
affaires
culturelles
sont
chargés,
chacun
pour ce
qui
le
conceme,
de
l'application
de
Ja
présente
décision,
qui
sera
publiée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
des
deux
départements de
l’Eure
et
de
la
Seine-Maritime.
Fait
à
Rouen,
le
Le
Préfet
rs
1 2
JUN
2015
MH,
Pierre-Henry
MACCIONT
7 place
de
la
Madeleine
-
76172 Rouen
cedex
1
- Tél.
02 32
10
70
50
-
Fax
02
35
15 37
50
htipa/lwmw.cuiturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Haute-Normandie y
Liburcé
» Égalité + Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE
LA
RÉGION
HAUTE-NORMANDIE
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
de
Haute-Normandie
Affaire
suivie
par
Elisabeth
WALLEZ
Téléphone
:02
32
10
71
16
mail
:efisabeth.waliez@culture.gouv.fr
Le
Préfet
de
la
région
Haute-Normandie
Préfet
du département
de
Seine-Maritime,
Commnandeur
de
la
Légion
d'Honneur
Décision
préfectorale
n°
2015
-
Objet
: attribution
du
label
“ jardin
remarquable
? au
jardin
du
Mesnil
à Montérolier
(Seine-Maritime)
Vu
le
décret
n°
2003-447
du
19
mai
2003
portant
création
du
Conseil
national
des
parcs
et
jardins,
Vu
Ja
circulaire
du
17
février
2004
du
ministre
de
la
culture
et
de
Ja
communication,
créant
le
label
“ jardin
remarquable
”,
Vu
la
cireulaire
du
11
avril
2005 du
ministre
de
la
culture
et
de
la
communication,
attribuant
au
préfet
de
région
la
décision
attributive
du
label,
Vu
la
circulaire
du 29
octobre
2008
du
ministre
de
la
culture
et
de
la
communication
précisant
les
modalités
de
mise
en œuvre du label « jardin remarquable », Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
17
janvier
2013
nommant
M.
MACCIONT,
Préfet
de
la
région
Haute-
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Vu
l’engagement
d'ouverture
au
public
signé
par
le
propriétaire
responsable
du
jardin
en
date
du
19
août
2014,
Le
groupe
de
travail
sur
les
jardins
remarquables
de
la
région
Haute-Normandie
entendu
en
sa
séance
du
20 mai
2015. Vu
les
autres
pièces
produites
et
jointes
au
dossier,
Considérant que le jardin du Mesnil à Montérolier présente pour le public un intérêt suffisant justifiant l'attribution du
label
“ jardin
remarquable
”,
Sur
proposition
du
directeur
régional
des
affaires
culturelles,
DECIDE ARTICLE
1er - Le label “ jardin remarquable ” est attribué, pour une durée de cinq ans à compter de la date de la
RgÉSeN
décision,
awjardin du Mesnil, situé à Montérolier et appartenant à
és
ARTICLE
2
-
Mme
la
Secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
et
M.
le
Directeur
régional
des
affaires
culturelles sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application de la présente décision, qui sera publiée dans le recueil des actes administratifs des deux départements de l'Eure et de la Seine-Maritime. Fait à Rouen, le
Le Préfet
12
JUIN 20t5
Pierre-Henrÿ MACCIONT
7 place de la Madeleine - 76172 Rouen cedex 1
- Tél.
02 22 10 70 50 — Fax 02 85 15 37 50
hftp:flwwn.culiurecommunicalion.gouv.fr/Regions/Drat-Haute-Nornandie | Librrié «
Égalité
» Froi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION TAUTÉ-NORMANDIE
Direction régionale des affaires culturelles de Haute-Nonmandie Affaire suivie par Elisabeth WALLEZ Téléphone : 02 32 10 71
16
mail : elisabeth.wallez@culture gouv.fr
Le Préfet de la région Haute-Normandie Préfet du département de Seine-Maritime, Commandeur de la Légion d'Honneur
Décision préfectorale n° 2015 - Ao
Objet : attribution
du label “ jardin remarquable ” à la collection nationale d'hydrangéas Shamrock à Varengeville-
sur-Mer (Seine-Maritime) Vu le décret n° 2003-447 du
19 mai 2003 portant création du Conseil national des parcs etjardins,
Vu
Ja
circulaire
du
17
février
2004
du
ministre
de
la
culture
et
de
Ja
commmnication,
créant
le
label
“ jardin
remarquable
”,
Va la circulaire du 11 avril 2005 du ministre de la culture et de la communication, attribuant au préfet de région la décision attributive du label, Va la circulaire du 29 octobre 2008 du ministre de la culture et de la communication précisant les modalités de mise en œuvre du label « jardin remarquable », Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2013 nommant M. MACCIONL Préfet de la région Haute- Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, Vu Pengagement d'ouverture au public signé par le propriétaire responsable du jardin en date du
18 avril 2015.
Le
groupe de travail sur les jardins remarquables de la région Haute-Normandie entendu en sa séance du 20 mai
2015. Vu jes autres pièces produites et jointes au dossier, Considérant que la collection nationale d'hydrangéas Shamrock à Varengeville-sur-Mer
présente pour le public un
intérêt suffisant justifiant l'attribution du label “ jardin remarquable ”, Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles, DECIDE ARTICLE 1er - Le label “
jardin remarquable ” est attribué, pour une durée de cinq ans à compter de la date de la
présente décision,
à
la
collection nationale
d'hydrangéas
Shamrock,
située Varengeville-sur-Mer
et
appartenant à
ARTICLE 2 —
Mme
la
Secrétaire générale pour
les
affaires régionales et M.
le Directeur régional
des
affaires
culturelles sont chargés, chacun pour ce qui le conceme, de l'application
de la présente décision, qui sera publiée
dans le recueil des actes administratifs des deux départements de l'Eure et de Ja Seine-Maritime. Fait à Rouen, le
Le Préfet
V4
12 JUIN 2045
Pierre-Henry
MACCIONI
7
place
de
la
Madelelne
- 78172
Rouen
cedex
1
- Tél.
02 32
10
70
50
-
Fax
02 45 15
37
50
htlp:/www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Haute-Normandie PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
Le Préfet de la région Haute-Normandie Préfet du département de Seine-Maritime, Commandeur de la Légion d'Honneur
ARRETE MH 2015 n° 2
portant inscription au titre des monuments historiques du domaine et château
de Trémauville à Sahurs (Seine-Maritime)
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres Let I ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination du Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, M. Pierre-Henry MACCION] ; La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 22 avril 2015 ; Vu
la
procédure
de
classement
en
cours
;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Considérant que Je domaine et le château de Trémauville, présentent au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en
rendre
désirable
la
préservation
;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles de Haute-Normandie Article 1: Est inscrit au titre des monuments historiques le château de Trémauville et son domaine, soit le bâti en totalité, la clôture et le parc avec le sol des parcelles AH 5 à 7, 10 à 20, 63 et
84 sur lesquelles il est situé selon le plan annexé à l'arrêté,
sis 4 avenue de Trémauville à Sahurs, et figurant au cadastre sur les parcelles suivantes : -
AH n° 05 d'une contenance de 6 369 m°
- AH n° 15 d'une contenance de
5 815
m°
-
AH n°06 d'une contenance de
355 m°
- Al n° 16 d'une contenance de
2 149 m?
-
AHn°07 d'une contenance de
9 537 m°
- AH n° 17 d'une contenance de 20 146
m°
-
AHn°10 d'une contenance de
4013 m°
- AH n° 18 d'une contenance de
7817 m°
-
AHn°1] d'une contenance de
3 568 m°
- AH n° 19 d'une contenance de 18 680 m?
-
AH n°12 d'une contenance de
4 135 n°
- AH n° 20 d'une contenance de 13 626
m°
—
AH n°13 d'une contenance de 24 856 m°
- AH n° 63 d'unc contenance de 27 839
m?
—
Alln°14 d'une contenance de 22 488 m°
- AH n° 84 d'une contenance de 13 977 m°
LR
AUTO
OA
UNE
2
TM
te
tit
RS
RENE
Ne
RER
SOMME).
Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication, sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. appartenant à Article 3: 11 sera notifié au préfet du département, au maire et au propriétaire, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui
le
concerne,
de
son
exécution.
Pour
le
Prélet
et
par
délégation,
La
Secrpjgénérale
pour
les
ARGTEs
Régionales
Pierre-Henñry MACCIONI
Sylvie
HOUSPIG
Fait
à
Rouen,
le
:
0
8
LL.
AL
Direction régionale des affaires cullurelles de Haute-Normandie
7 place de la Madeleine - 76172 Rouen cedex 1
- Tél. 02 32 10 70 50 — Fax :02 35 15 37 60
hitp//vww.cullurecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Haute-Normandie Département
:
SEINE
MARITIME
Commune
:
SAHURS Section
: AH
Feuille
: 000
AH
01
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle d'édition : 1/4000 Dale
d'édition
: 04/09/2014
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
76
-
SAHURS
: Château
de
Trémauville
Plan
annexé
à l'arrêté
d'inscription
au
titre
des
monuments
historiques
du
murs
et
batiments
Le plan visualisé sur cel extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : CDIF Rouen 1 Cité
administrative
2
rue
Saint
Sever
76032 76032
ROUEN
CEDEX
32 18 92 92
-fax 02 32 18 92 89
ten-1@dgfp.finances.gouv.fr rait de plan vous est délivré par :
(fuseau horaire de Paris)
sols
cadastre.gouv.fr
Cocrdonnées en projeclion : RGF93CC50
,
©2012 Ministère de l'Économie et des
Pour le Préfet
Finances
ne
PRÉFÉE
lion,
La
5e
REF
ÉGenérate
le
AT
LL
qe
10e
i5ioû
pour
les Aïfatres Régionales
4682006
9130400 9130000
1551600
QU | joUS
PIC
-
9130400 H130000 4
|
|
Liberté
« Égalità
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDI
Le Préfet de la région Haute-Normandie Préfet du département de Seine-Maritime, Commandeur
de
la
Légion
d'Honneur
ARRETE MH 2015 n°
43
Portant inscription au titre des monuments historiques du château de Mesnil-Geffroy et son domaine
à Ermenouville
(76740)
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du président de la République du
17 janvier 2013 portant nomination du Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet
de la Seine-Maritime, M. Pierre-Henry MACCIONI ; Vu l'arrêté de classement en date du 28 avril
1945 portant classement des façades et toitures du château de Mesnil-Geffroy ainsi
que les pièces décorées de boiseries du rez-de-chaussée ; La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 22 avril 2015 ; Vu la procédure de classement en cours ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Considérant que
le château et son domaine, présente au point de vue de l'histoire et de l'art
un
intérêt suffisant pour en rendre
désirable la préservation ; Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles de Haute-Normandie Article
1“:
Est
inscrit au
titre
des monuments
historiques
le
domaine
de
Mesnil-Geffroy
en
totalité
soit
l’ensemble
du
bâti,
chacun en totalité, à l'exclusion des parties classées, la clôture, le parc et les jardins, ainsi que la statuaire avec le sol des parcelles A 49, 51, 52, 53, 55, 410 et 651
sur lesquelles il est situé selon plan annexé à l'arrêté, sis à Ermenouville (76740), et figurant au
cadastre sur les parcelles suivantes : - n° À 49, d'une contenance de
5 864 m°?
-n°A55
d'une contenance de
5 140 m°?
- n° À 51 d'une contenance de 11 426 m°
-n°A410
d'une contenance de
410 m?
- n° À 52 d'une contenance de
4 920 m?
- n° A 651 d'une contenance de
9 950 m?
- n° A
53 d'une contenance de 12 340 m°
appartenant à Article 2:
Le présent arrêté complète l'arrêté de classement au titre des monuments historiques du 28 juin 1945 susvisé.
Aïticle 3 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication, sera publié au fichier
immobilier de
la
situation
de
l'immeuble
inscrit
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Seine-
Maritime Aïticle 4: Il sera notifié au préfet du département, au maire et au propriétaire, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
>our le
Préfet
el pat délégation,
La Secrétaire Générale
Fait
à Rouen, le:
2 {
JUIL, 2015
pour les Affaires Régionales
Pierre-Henry MACÇCIONI Sylvie
OUSPIC
Direction régionale des afiires cullurelles de Haute-Normandie
7 place de la Madeleine - 76172 Rouen cedex 1
- Tél. 02 32 10 70 50 — Fax :02 35 15 37 50
hip:/hwnwwr.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Haule-Normandie Dèpe tement: SEINE-MARITIME Commune
:
ERMENOUVILLE
murs
et
batiments
5]
76-LE
MESNIL
GEFFROY
:
Château et domaine
Plan annexé à
l'arrêté d'inscription au titre des monuments
historiques du
21
JUL.
201
ES
Le plan visualisé sur cet exlrall est géré par le centre des impôts foncier suivant : YVETOT
sols
fl
Seclion
: A
Feuille : 000 À 01
Pour le Préfet
Échelle d'origine : 1/2500
et par délégation,
.
Échelle d'édition : 112500
a Secrétaire Générale
Repérage du bâti
Le
es
Réaionale
T7
serre
Baie d'édilion + 70d/201S
pdur les Affaires Régionales
1 communs
rd'angt
(fuseau
horaire
de
Paris)
.
2 grange
8 pavillon
d'angle
Ji
3-paviHen-d'angle
9 pavillon
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nderie
©2014 Ministère des Finances et des
‘ maison de gardien
k marie
Comptes publics
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écurie
Sylie
HOUSPIC
6 toilettes
ou
latrines
12 grange TT
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+ Fratrralté
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
PA
SeINE
DE
L'EURE
MARITIME
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
HAUTE-NORMANDIE
Arrêté
n°
SRE/UEP/2015/363-051-001
du
17
JUN,
2016
autorisant
la
capture
temporaire
avec
relâcher
sur
place
de
spécimens
d'espèces
nnimales
protégées
et
le
prélèvement
d'échantillons biologiques.
Étude
ECOTONES
-
Université
du
Havre.
vu vu vu vu vu
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Le
préfet
de
l'Eure
la
directive
2007/2/CE du
14
mars
2007,
dite
directive
inspire,
qui
vise à
établir
une
infrastructure
:
d'information.
géographique
dans
la:
communauté
européenne
pour
favoriser
la
protection
de
l'environnement
;
la
convention d'Aarhus
sur
l'accès
à
l'information,
la
participation
du
public
au
processus
décisionnel
et
l'accès
à
la
justice
en
matière
d'environnement,
signée
le
25
juin
1998
;
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L120-1-1,
L411-1
à
L4t-2.et
RA411-1
à
R412-7
;
à
;
l’ordonnance
n°.2012-34
du
11
janvier
2012
portant
simplification,
réforme.
et
harmonisation:
des
:
dispositions
de
police
administrative
et
de
police
judiciaire
du
code
de
l'environnement
:
le
décret
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
ï
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
janvier
2013
nommant
M.
Pierré-Henry
Maccioni,
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
31
juillet
2014
nommant
M.
René
BIDAL,
préfet
de
l'Eure
;
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007,
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code de
l'environnement
portant
sur
des espèces
de
faune
et
de
flore
protégées
:
l'arrêté
ministériel
du 29
octobre
2009
fixant
la
liste
des oiscaux protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
:
:
ï:
:
arrëté
dérogation
ECOTONES
+
Goélands
et
Cormoran
pi4/5 vu
l'arrêté
ministériel
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d'un
relâcher
immédiat
sur place
vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13-121
du 23
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités
du
niveau
départemental
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
‘de
l'aménagement
et
du
logement
de
Haute-Normandie,
el
notamment
le
point
5
de
l'article
1
:
vu
l'arrêté
préfectoral.
SCAED-14-73
du
1
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités
du
niveau
départemental
à
M.
Patrick
BERG,
directéur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Haute-Normandie,
et
notamment
le
point
5
de
l'article
1
:
vu
la
circulaire
du
11.
juin
2007
du
ministre
en
charge
de
l’écologie
relative
à
la
publication
et la
mise
en
œuvre
du
protocole
du
Système
d’information
sur
la
nature
et
les
paysages
(SINP)
;
vu
la
circulaire
du
12
novembre
2010
du
ministre
en
charge
de
l'écologie
relative
à l'organisation
et
à
la
pratique
du
contrôle
par
les
services
et
élablissements
chargés
de
mission
de
police
de
l'eau’et
de
la
nature
:
;.
:
vu
la:
demande:
de.
‘dérogation:
pour.
capture
‘temporaire.
avec:
relâcher.
sur
place,
prélèvement
d'échantillons-biologiques
et
récolte
de
spécimens d'animaux
d'espèces
animales
protégées
présentée
par
Monsiéur
Paco
BUSTAMANTE
pour
le
compte
du
Groupement
d'intérêt
public
Scine-Aval:et
du
laboratoire
SEBIO
de
l'Université
du
Havre
: CERFA
13,615*01du 29
janvier
2015
;
:
vu
l'avis
favorable
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
du
25
mai
2015
5
Considérant
:
que
Le
Groupement
d'intérêt
public
Seine-Aval
finance
le
projet
ECOTONES
du
laboratoire
SEBIO
de
l'Université
du Havre
et
qui
vise
à
initier
un
suivi
des
effets
de
la
contamination
sur
l’état
de
santé
de
la
faune
de
l'estuaire
de
la
Seine,
que
les
effets
de
là
contamination
seront
examinés
à
différents
niveaux
d'organisation
biologique
chez
différents
organismes
vivants
dont
les
oiscaux
de
mer,
prédateurs
supérieurs
susceptibles
d'intégrer
les
contaminants s’accumulant
le
long
des
chaînes
trophiques,
:
que
la
recherche
et
l'identification
des
contaminants
trophiques
nécessitent
des
analyses
sanguines
et
donc
des prélèvements
sur
les
animaux:vivants,
:
È
;
qu'une
taille
d'échantillon
de
10
adultes
reproducteurs
ei
10
poussins par
site est
un
minimum
statistique
:pour:interpréler
correctement
les
données,
.
:
qu'il
est
donc
possible,
sous
certaines
conditions, d'autoriser
le
Groupement
d'intérêt
public
Seine-Aval
et
le
::
laboratoire
SEBIO
de
l’Université
du
Havre
à
capturer
temporairement:avec
relâcher.sur
place,
à
prélever
des
échantillons
biologiques
et
à
récolter
des
spécimens
inerles
d'oiseaux
protégés:
aux
fins
d’études
::
scientifiques,
à
:
Pur
Si
sir
proposition
dut
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
dir
logement
de
Haute-Normandie
arrêté
dérogation
ECOTONES
Goëlands
et
Cormoran
—
p
2 /
5 ARRETE
Article
1er
—
bénéficiaire
et
champ
d'application
de
l'arrêté
Le
Groupement
d'intérêt
public
Seine-Aval
(GIPSA)
représenté
par
Monsieur
Cédric
FISSON
et
le
laboratoire
SEBIO
de
l'Université
du:
Havre
représenté
par
Monsieur
Benoit
Xuercb
sont
autorisés
sur
les
seules
et
exclusives
espèces
protégées
suivantes
:
Grand cormoran (Phalacrocorax carba)
Goéland argenté (Larus argentatus)
Gaéland
marin
(Larus
marinus)
Goéland brun (Larus fuscus)
-
capturer
lemporäirement
des
spécimens
adultes
et
juvéniles
puis
les
relâcher
sur
place,
- prélever,
transporter
et
utiliser
des
plumes
et
des
échantillons
biologiques
prélevés
sur
des
spécimens
:
vivants
dans
la
limite
de
trente
prélèvements
annuels
par
espèce,
:
- récoller, transporter et utiliser des œufs abandonnés, des coquilles d'œufs éclos,
dans
le
‘cadre
et
pour
les
seuls
besoins
de
l'étude
ECOTONES
(Effets
de
la
COnTamination
sur
les
:
OrgaNismes
de
l'Estuaire
de
la
Scine)
dont
les
objectif
sont
:
ï
:
+ Caractériser
les
niveaux
de
contamination
chez
les
oiseaux
marins:et suivre
leurs
variations
temporelles
;
=
Interpréter
les
niveaux
de
contamination
;
- Déterminer
les
conséquences
de
la
contaminätion,
Article
2.-
personnes
habilitées
La
présente
dérogation
est
délivrée
au
GIPSA
et
à
SEBIO
qui
désigneront
les
personnes
habilitées
à
procéder
aux
captures
et
qui
ne
pourront
êtré,
outre
les
équipes
universitaires
impliquées
dans
ECOTONES,
que
du
personnel
du
Parc
naturel
régional
des
Boucles de
la
Seinc-Normande
(PNRBSN),
de
la
Maison
de
l'estuaire,
du
Groupe
Ormithologique
Normand,
de
l'ONEMA
ou de
l'ONCFS
et
dont
les
compétences
en
ornithologie
eten
capture
d'oiseaux
sont
certaines.
L'ensemble
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
dérogation
est
sous
la
responsabilité
conjointe
de
Messieurs
Benoit
Xuereb
(SEBIO,
Université
du
Havre)
et
Cedric
Fisson
(GIPSA).
Lors
des
opérations
de
capture,
de
prélèvement
et
de
récolte,
tous
les
intervenants
:devront:être
en
mesure
de
présenter
à
l'autorité
dotée
d'un pouvoir
de
police
en
la
matière
d'une
copie
de
l'arrêté
de
dérogation
e1
d’un
courrier
du
GIPSA
où
de
SEBIO
attestant
de
la
participation
de
l’intervenant
À
l'étude scientifique
en
cours:
Article
3
-
durée
de
la
dérogation
La
dérogation
pour
capture témporaire,
pour
prélever
les
échantillons
biologiques
et
récoltes
des
spécimens
prend
effet
à
compter de
la
notification
du
présent
arrêté
et
sera
caduque au
31
décembre
2017.
La
dérogation
pour
transport,
détention
et:
utilisation
d'échantillons
biologiques
prend
effet
à-compter
de
la
notification.
du
présent
arrêté
:sans
limitation
de
durée.
Une
copie
de
l'arrêté:
devra
accompagner
les
échantillons
jusqu'aux
lieux
d'utilisation.
Une
traçabilité
devra
être
mise en
œuvre
pour pouvoir
attester,
à
tout
moment,
de
la
légalité
de
la
détention
et-de
l'utilisation
des
échantillons.
arrêté
dérogation
ECOTONES
Goélands
et
Cormoran
p3/5 Article
à
modalités
particulières
Les
captures,
prélèvements
et
récoltes
ne
sont
autorisés
que
sur
les
seules
et
exclusives
communes
du
Havre
en
Seine-Maritime
et
du
Marais
Vernier
dans
l'Eure.
La
capture
et
la
contention
des
animaux
pour
les
prélèvements
biologiques
seront
réalisées
à
l’aide
de
pièges
non
vulnérants.
Le
volume
sanguin
prélevé
par
spécimen
doit
être
compatible
avec
son
stade
de
développement
et
ne
doit
nuire
ni
à
son
état
de
santé
ni
à
sa
croissance.
Article
5
-exclusions
particulières
Le
présent
arrêté
n'autorise
aucun
prélèvement
définitif
d'animaux
vivant
: œuf,
juvénile
ou
adulte.
Article
6-
documents
de
suivis
et
de
bilans
Le
GPSA
Seine-Aval
ou
SEBIO
établiront
en
fin
d'année,
et
au
plus
tard
au
31
décembre,
un
rapport
d'activité
annuelle
détaillant
les
activités
menées
sous
couvert
du
présent
arrêté.
Les
rapports
contiendront
a
méninra
:
-
les
dates
et
lieux
de
capture,
-
l'identité
des personnes
préposées
à
la
capture,
à
la
éonteñtion
et
au
prélèvement
biologique,
-
les
spécimens
capturés
ventilés
par
espèce,
nature
et
sexe,
-
les
prélèvements
et
récoltes
ventilés
par
espèce,
nature
et
sexe.
Ces
rapports
seront
adressés
en
deux
exemplaires
sur
support
papier
et
un
exemplaire
numérique
à
Ja
DREAL. Les données
brutes
environnementales
obtenues
sous
couvert
de
cette
dérogation
seront
communiquées
à
l'OBHN
dans
le
format
standard
d'échange des
données
naturalistes
pour
intégration à
ODIN.
ticle
7-
suivi
rô
ini
Conformément
à
la
circulaire
du
12
novembre
2010
relative
à
l’organisation
et
à
la
pratique
du
contrôle
par
les
services
et
établissements
chargés
de
mission
de
police
de
l'eau
et
de
la
nature,
les
contrôles
des
travaux
et
activités
faisant
l’objet
des
prescriptions
énvironnementalés
porteront
sur
:
»
le
respect
de
l’ensemble des
conditions
d'octroi
de
la
dérogation,
°.
la
présence
des
espèces
et
écosystèmes
impactés
dans
les
espaces
aménagés ou
créés
e_
la
viabilité
des
espaces
aménagés ou
créés
el
des espèces
qui
y
vivent,
«les
documents
de
suivis
et.de
bilans.
Article
8
-
modifications,
suspensions,
retrait,
renouvellement
L'atrété
de
dérogation pourra
être
modifié,
suspendu
ou
retiré
st
l'unc
des
obligations
faites
au
GIPSA
et
à
SEBIO
n'était
pas
respectée.
La
modification,
la
suspension
ou
le
retrait
ne
feront
pas
obstacle
à
d'éventuelles
poursuites,
notamment
au
titre
de
Particle
L.415-1
à
5
du code
de
l’énvironnement.
En
tant
que
de
besoin,
les
modifications
prendront
la
forme
d'un
avenant
ou
d'un
arrêté
modificatif
et
seront
effectives
à
la
notification
de
l'acte
au
GIPSA
et
à
SEBIO,
charge
à
eux
de
le
porter
à
la
connaissance
des
divers
intérvenantss
pour
leurs parfaites
et
complètes
applications.
Les
éventuels
prorogations
ou
renouvellements
sont
soumis
au
strict
respect
de
la
mise
en
œuvre
de
l'ensemble
du
présent
arrêté.
arrété
dérogation
ECOTONES
-
Goélanus
ef
Cormoran
—
p4ls Article
9
—
Exécution
et
publicité
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Eure
et
de
Seine
Maritime
et
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Haute-Normandie
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
les
conceme,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
départementaux
et
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
et
adressé,
pour
ampliation,
aux
préfectures,
aux
directions
départementales:des
territoires
et
de
la
mer,
aux
services
départementaux de
l'Office
national
pour
la
chasse
et
la
faune
sauvage
et
de
l'Office
national
des
caux-et
milieux
aquatiques
et
à
l'Observatoire
de
Ia
biodiversité
de
Haute-Normandie
SINP.
Pour
les
préfets
le
directeur
régional
de l'aménagement
et
du
log,
[
E
ar
délégation,
l'environnement, nt
dé
Haute-Normandie,
Patric
BERG
Voies
el
délals
de
recours
-
conformément aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5 du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrété
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
arrêté
dérogation
ECOTONES
- Goélands
et
Comoran
—p5/5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE HAUTE-NORMANDIE Service
risques
Affaire sulvie par : Philippe LOZET Tél. 02-35-52-32-61 Fax. 02-35.88-74-38 Mél. philippe.lozet@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté
du
— 3
AOUT
2015
prescrivant
une
amende
administrative
prévue
par
l’article
R.
564-356
du
code
de
l’environnement
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L. 554-1,
L. 554.4,
R. 554.35,
R. 554-36 et R. 554-37 ;
vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
janvier
2013
nommant
M.
Pierre-
Henry
Maccioni
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté n° 13-196 du 25 avril 2013 modifié portant délégation de signature à M.
Éric MAIRE,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
vu
le procès-verbal d'inspection de chantier référencé 2015-03-19/SRI/PLYillers-Ecalles ;
Vu
le
courrier
en
date
du
28
avril
2015
informant,
conformément
à
l'article
R.
554-37
du
code
de
l'environnement,
la
mairie
de
Villers-Ecalles
de
l'amende
susceptible
de
lui
être
infligée
et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations :
Vu
la
réponse
du
20
mai
2015
de
la
mairie
de
Villers-Ecalles,
accompagnée
notamment
du
récépissé de déclaration de projet de travaux en date du 05/08/2013 émis par GrDF ;
Considérant
que
la
commune
de
Villers-Ecalles
agissait
en
tant
que
«responsable
de
projet
»
pour
les
travaux
d'assainissement
ayant
endommagé
le
17
mars
2015,
un
branchement gaz
de GrDF,
situé
route
de
St Pierre
de
Varengeville
à
Villers-
D
Ecalles ;
'
Considérant
que
contrairement
aux
dispositions
de
l'article
R.
554-27
du
code
de
l'environnement,
la
commune
de
Villers-Ecalles
où
son
représentant
n'a
pas
procédé au
marquage
piquetage permettant
de
localiser
les
réseaux
souterrains
21
avenue de
la
Porte
des
Champs
76037
ROUEN
cedex
Tél:
02 35 52
32 00
- Fax
:02
35
52 92 32
vwv.haute-normandle,developpement-durable.
gouv.fr pendant les travaux ;
Considérant
que
cet
absence
de
marquage
a contribué
aux
circonstances
qui
ont
conduit
à
l'endommagement
de
l'ouvrage
gaz
;
Considérant
que
ces
infractions
sont
réprimées
par
les
articles
R.
554-35
3°
et
R,
554.35
8°
du
code
de
l'environnement,
:
Sur
proposition
de
monsieur
le
sscrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine
Maritime,
ARRETE
Article
4°: Une
amende
administrative
d'un
montant
de
1
500
euros
est
infligée
à
la
commune
de
Villers-Ecalles,
en
application
du
8°
de
l'article
R.
554-35
du
code
de
l'environnement.
A
cet
effet,
un
titre
de
perception
d'un
montant
de
1
500
euros
est
rendu
immédiatement
exécutoire
auprès
de
monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Seine-
Maritime.
Article
2
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421,5
du
code
de
justice
administrative,
la
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
3: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
M.
le
Maire
de
Villers-Ecalles
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Seine-maritime.
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Seine-Maritime,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Seine-Maritime
et
le
directeur
régional
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Haute-Normandie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée.
Fait
à
ROUEN,
le
=
9
AQÿUT
2015
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
adjoint,
5
À
>
Cab
7
Tiens
GUILLET
dd Direction
Régionale
.
des
Entreprises,
2
de
la
Concurrence,
24
de
la
Consommation,
Librrté
+ Égalité
+ Praternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
pui
ER
DIRECCTE
Haute-Normandie
Re
error
tarde
1
unité
territoriale
de
la
Seine-Maritime
Seine-Maritime
Récépissé
de
déclaration
de
Suivie
par
d'un
organisme de
services
à
la
personne
Aline
Macquet
enregistré
sous
le
N°
SAP490934551
TSPhoNS
: 02
32
VE
34
N°
SIRET
: 49093455100022
Télécopie
: 02
32
18
98
08
et
formulée
conformément
à
l'article
L,
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
préfet
de
la
Seine-Maritime
Vu
le
code
du
travail et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
Ja
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
de
la
Seine-Maritime
le
12
Aout
2015
par
Monsieur
GUENARD
en
qualité
de
Gérant,
pour
l'organisme
PROGRESS
MULTIMEDIA
DEPANNAGE
dont
le
siège
social
est
situé
71
BOULEVARD
CHARLES
DE
GAULLE
76140
LE
PETIT
QUEVILLY
et
enregistré
sous
le
N° SAP490934551
pour
les
activités
suivantes
:
*
Assistance
informatique à
domicile
*__
Cours
particuliers
à
domicile
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable,
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241.10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-1
7,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232.24 du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture,
Fait
à
Rouen,
le
12
août
2015
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
Seine-Maritime
GETFRES
D
FRER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTE-NORMANDIE
Secrétariat
Général
Rouen,
le
û
AUUT
2015
pour
les
Affaires
Réglonales
Direction
dela
Modernisation, de
fa
Performance
et
de
l'Administration
Générale Affaire
sulvle
par
Mme
FELICITE
Angélique
Tél,
02,32,76.51.67
Fax
02,32,76.54,60
Mél.
angelique.felicé@haule-norinandie,pref.
gouv.fr
ARRETÉ
n°
À
5
+
75
portant délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
Direction
Intérrégionale
des
douanes
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime
Commandeur
de
la
Légion
d'Honneur
Vi
la:loi
organique
n°2004:692
du
1er‘août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances:
Vule
code
des
marchés
publics
:
Vu
le:code
général-des
collectivités
territoriales,
Vulé
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012'rélatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
moditié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
janvier
2043
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
Ja
Seine-Maritime,
Monsieur
Pièrre-Henrÿ
MACCIONI
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
‘10
mars
1999
n°ECOP9900138A
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
crdonnateurs secondaires
et
de
leurs
délégués
du
budget
du
ministère
de
l'Économie,
des
Financés
et
de
l'Industrie
i
Vu
l'arrêté
du
21
juillet
2015 du
Ministre
du
Budget,
des
Comptes
Püblics
&t
de
[a
Réforme
dé
l'État
nommant
Monsieur
Yvan
ZERBINI
Directeur
intérrégional
des
douanes
et
droits
indirects
de
Rouen
à
compter
du
1°
septembre
2015:
Sur
proposition
dé
Madame
la
Secrétaire
Générale pour
les
Affaires
Régionales,
ARRETE
Article:
1
:
Délégation
est
donnée
à Monsieur Yvan
ZERBINI,
Directeur
Interrégional
des
Douanes
de
Rouen,
responsable
de
BOP
de
niveau
interrégional
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Préfet
de
Région
l'ensemble
des
actes
nécessaires
au
pilotage
des
BOP
:
—
802
Fäcilitation
et
régulation
des
échanges
7,
place
de
fa
Madeleine
76036
ROUEN
CEDEX
-
02 32 76 50
00
Site
Inlernel:
bip
haute.normandie.pref
gouv.fr —
156
Gestion
fiscale
et
financière
de
l'État
et
du:secteur
public
local
En
sa
qualité
de
responsable
de
BOP,
Monsieur
Yvan
ZERBINI
pourra
:
1.
recevoir
les
crédits
des
programmes
.
Régulation
et
sécurisation
des
échanges:et
des
biens
°
Gestion
fiscale
et
financière
dé
l'État
et
du
secteur
public
local
2.
répartir
les
crédits
entre
les
unités opérationnelles,
chargées
dé
l'exécution
3.
procédér
à
des
réallücations
«en
cours
d'exercice
budgétaire
entre
ces
unités
opérationnelles
Article
2:
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Yvan
ZERBINI,
Dirécteur
Interrégional
des
Douanes
de
Rouen,
responsable
de
l'unité
opérationnelle
Direction
interrégionale
des
douanes
de
ROUEN
poür
procéder
à
l'ordonnancemenñt
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
imputées
sur
les
BOP
:
-
802
Facilitation
et
régulation
des
échanges
-
156
Géstion
fiscale-et
financière
de
l'État
ét
du
secteur
publié
local
-
309
Entretien
des
bâtiments
de
l'État,
dans
la
limite
de
la
programmation
retenue
concernant
les
bâtiments
occupés
ou
gérés
par
les
services
de
la
Direction
Interrégionale
des
douanes
Cette délégation
porte:sur
l'engagement,
la
liquidation’
et
le
Mandatémént
dés
dépenses.
Article 3:
Demeurent
résérvés.à
ma
signature
quel
qu'en
soit
le
montant
:
<
les
ord'es
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
et
des
décisions
de
passer
outre
—
les
décisions
de
gestion-du
domaine
public
(acquisition, aliénation,
affectation)
Article
4
:
En
sa
qualité
de
responsable
de
BOP,
Monsieur
Yvan
ZERBINI
devra
informér
les
membres
du Comité
de
l'Administration
Régionale
de
toute
réallocation entro:les
unités
opérationnelles.
Un
compte-rendu:
d'utilisation:
des
:crédits
pour
l'exercice
budgétaire
sera
adressé
régulièrement
aux:services
de
la
Préfecture
de
Région
(SGAR)Y,
Article
6
:
En
application
de
l'article
38
‘du
décret
n°2004-374
du
29
avil
2004,
Monsieur
Yvan
ZERBINI
péut
subdéléguer
sa
signature
à
ses
subordornés,
Il'devra
en
informer
le
Préfet
de
Région
(Secrétariat
Général pour
les
Affäirés
Régionales).
Article
6
:
Le
présent
arrêté
prend
éffet
à
compter du
1°
septembre
2015.
L'arrêté
préfectoral
n°13-163
du
28
janvier
2013
ést
abrogé
à
cette
même
date:
213 Article
7
:
Madame
la
Secrétaire
Générale
pour
les
Affaires
Régionales
et
M,
le
Directeur
Interrégional
des
Douanes
et
Droits
Indirects
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
Directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Haute-Normandie
et
aux
fonctionnaires
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
PÉtat
dans
le
département
de
l'Eure
et
de
la
Seine-
Maritime,
2 til
anses er
spip
ee
Pierré-Herry
MACCIONI
3/3 #
fgallté
«
à
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
HAUTE-NORMANDIE
ratern
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
POUR
LES
AFFAIRES
RÉGIONALES
Direction de la modernisation, de
la
performance
et
de
l'administration
générale
Affaire suivie par Mme Angélique FELICITE Tél.
02.32.76.51.67
Mél.
angelique.felicite@haute-normandie.pref.gouv.fr
ARRETE
modificatif
n°2
portant
modification
de
la
composition
du
consell
de
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
Rouen-Elbeuf-Dieppe
Seine-Maritime
Le
Préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
Comimandeur
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
les
articles
L.
211-2,
R.
211-1,
D.
241-4
ét
D.
231:5
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départernents
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2014
portant
nomination
des
membres
du
conseil
de
la
caisse
primaire
d'assurance
maladié
de
Rouen-Elbeuf-Dieppe
Seine-Maritime
:
Vu
la
proposition
de
l'Union
nationale
des
associations
familiales
(UNAF)
en
date
du
6
juillet
2015
;
Sur
proposition
du Chef
de
l'antenne
intérrégionale
de
Rennes
de
la
Mission
Nationale
de
Gontrôleet
d'audit
des
organismes
de
sécurité
sociale
:
ARRÊTE
Article
1
»
L'annexe
à
l'arrêté
préfectoral
du
9
déceinbre
2014
susvisé
portant
nomination
des
membres
du
conseil
de
la
caisse
primaire.
d'assurance
maladie
de
Rouen-Elbeuf-Dieppe
Seine-Maritime
est
modifiée
comme
suit
:
Dans
la
liste
dès
représentants
des
associations
famillalés
désignés
au
titre
de
l'Union
nationale
des
associations
familiales
(UNAF), remplace
Monsieur
Werner
FELGER
en
tant
que
membre
suppléant
:
-
Madame
Caroline
COLIN
—
458
chemin de
Clères
—
76230
Bois-Guillaurne
Article
2
-
La
Sécrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales,
le
Préfet
du
département
de
la
Seine-
Maritime,
le
Chef
de
l'antenne
interrégionale
de
Rénnes
de
la
Mission
Nationale
de
Contrôle
et
d'audit
des
organismes
de
sécurité
sociale
sont
chargés,
chacun
en.
ce
qui
lé
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui.sera
publié
au
recueil
des:
actes:
administratifs
de
la
préfecture:
de
région
et
à
celui
de
la
préfecture
du
départernent
de
la
Seine-Maritime.
Fait
à
Rouen,
le
1
».
AQUT
2015
Pour
le
Prffet
et
par
délélation,
l'Adjointe
à
la
Seciftalre
Générale
pour
les
Affaireé
Régionales
7
4
Voies
et
délais
de
récours
—
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421:1
à
RA21-5
du
code
de
justice
adiinistrative,
le
présént
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
adininistratif
dé
Rorien
dans
le
délai
cle
deux mois
à
compter de
sa
notification
ou.de sa
publication. Lbered » Égaltd + Pratsrnté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Rouen,
le
Direction de la coordination des politiques
de l'Etat
Bureau des affalres économiques at sociales Affaire suivie par Nathalle BOULAY Secrétariat de la CDAC Tél. 02.32.76.51.61 Fax
02,32.76.54.60
Mél. nalhalie.boulay@seine-maritime.gouv.fr
Le
préfet,
de la région Haute-Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
commandeur de la Légion d'honneur
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le 4
août
2015,
sous
la
présidence
de
monsieur
Etienne
GUILLET,
secrétaire
général
adjoint,
représentant monsieur le
préfet,
a
examiné
le
dossier
n°
2045-18
concernant
l'extension
de
957 m2 du magasin
Bricoman,
portant sa surface totale de vente à 8 457 m2, à
Montivillers
(76290) E Caux parc d'activités d'Epaville. VU: - lé
code
de
commerce
;
- le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; - l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
donnant
délégation
à
M.
Eric
MAIRE,
secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ; -
l'arrêté
préfectoral
du
18
février
2015
modifié
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement commercial de Seine-Maritime et désignant les personnalités qualifiées ; - la demande, enregistrée le
11 juin 2015, présentée par la société Immobilière Bricoman France,
agissant en qualité de propriétaire du bâtiment et la société Bricoman France,
agissant en qualité
d'exploitante du
magasin,
dont les
sièges sociaux sont
situés
à
Lezennes
(59260)
1
rue
Nicolas
Appert et visant à l'extension de 957 m2 du
magasin Bricoman,
portant sa surface totale de vente
à 8 457 m2, à Montivillers (76290) E Caux parc d'activités d'Epaville.
7,
placa
de
la
Madeloine
-
CS
16036
-
76096
ROUEN
CEDEX
-
02 32 76
50
00
Courriel : prefeclure@selne- marilme-gouv.fr
- Site Internet
: htip:/Awr.selne-maritime.pref.gouv.fr
Ê7-AQUT
206 -
l'arrêté
préfectoral
du
17
juin
2015
annexé
au
procès-verbal
et
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
4
août
2015
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée
:
-
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
Après
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la
commission,
assistés
de
:
-
Mme
Astrid
ERENATI,
rapporteure
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
É
CONSIDERANT
—
Que
le
projet
respecte
les
dispositions
du
schéma
de
cohérence
territoriale
;
-
que
le
projet
n'entraîne
pas
de
nouvelle
consommation
d'espace,
dans
la
mesure
où
il
consiste
à
optimiser
le
bâtiment
existant
:
—
que
le
projet
d'extension
de
la
surface
de
vente
du
magasin
Bricoman
vient
maintenir
et
consolider
l'offre
commerciale
liée
au
bâtiment sur
la
zone
d'activités
d'Epaville
;
-
que
la
sécurité
et
la fluidité
des
flux
de
circulation
à
proximité
du
site
seront
améliorées
par
la
création
d'un
giratoire
;
—
Que
le
site
est
desservi
par
les
transports
en
commun
:
—
que
le
projet
répond
aux mesures
et
dispositions
en
faveur
du
développement
durable
;
-
que
l'intégration
paysagère
de
la
parcelle
sera
maintenue
et
renforcée.
DÉCIDE
d’accorder
l'autorisation
sollicitée
(6
oui
sur
6
votants)
ont
voté
favorablement
:
—
monsieur
Daniel
FIDELIN,
maire
de
Montivilliers,
commune
d'implantation
;
—
Monsieur
Gilbert
CONAN,
représentant
le
président
de
la
communauté
de
l'agglomération
havraise
-
Monsieur
Jean-Louis
ROUSSELIN,
désigné
par
le
président
du
syndicat
mixte
d'élaboration
et
de
gestion
du
schéma
de
cohérence
territoriale
le
Havre-Pointe
de
Caux
Estuaire
:
—
Madame
Blandine
LEFEBVRE,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
-
Madame
Catherine
MARC
(INDECOSA-CGT),
personnalité
qualifiée
en
matière
de
la
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs.
-
Madame
Marion
CHEREUL
(association
Haute-Normandie
nature
environnement),
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire
:
En
conséquence,
la
société
Immobilière
Brilcoman
France
et
la
société
Bricoman
France,
dont
les
sièges
sociaux
sont
situés
à
Lezennes
(59260)
1
rue
Nicolas
Appert,
sont
autorisées
à
procéder
à
l'extension
de
957
m2
du
Magasin
Bricoman,
portant
ainsi
sa
surface
totale
de
vente
à 8
457
m2,
à
Montivillers
(76290)
E
Caux
parc
d'activités
d'Epaville.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
adjoint,
Etienne
GUILLET Liberré » Égellté +
Frateenlté
RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté portant déclnssement de In route nationale 2050 (ex A150) et reclassement dans le domaine routier départemental et déclassement du domaine routier départemental des bretelles de la déviation de Bois Guillnume (RD 1043) cet reclassement dans le domaine routier national,
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu
le code de la voirie routière, notamment les articles L. 122-5 et R.122-2
Vu
le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
Vu
la convention de transfert approuvée par le conseil départemental du 4 février 2015 ;
Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
ARRETE
Article 1°7 Sont déclassées du
domaine routier national et reclassées dans
le domaine routier départemental,
la
section de la route nationale 2050 (ex A150) et des bretelles d'accès
décrites sur le plan annexé au
présent décret (1) et détaillées ci-après :
NUMERO
DESCRIPTION DE LA SECTION
LONGUEUR
1
RN 2050, PR 12+450 au PR 12+1148
710m
2
Bretelle À 9150.04
280 m
3
Bretelle À 9150.05
|
108 m
Longueur totale
|
1098 m Sont
déclassées
du
domaine
public
routier
départemental
et
reclassées
dans
le
domaine
routier
national,
les
bretelles
d'accès
de
la
RN28
à
la
RD
1043
-
déviation
de
Bois
Guillaume
décrites
sur
le
plan
annexé
au
présent
décret
(1)
et
détaillées
ci-après
:
NUMERO
DESCRIPTION
DE
LA
SECTION
LONGUEUR
1
Bretelle
«
À
»
1036
m
2
Bretelle
»B
»
785
m
3
Bretelle
«
C
»
585
m
Longueur
totale
2406
m
Article
2
-
Le
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur sera
transmise
et
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime.
Fait
à
Rouen,
le
1
2
AOUT
2015
et
Pièrre-Henry
MACCIONI
nimes AO
PRI
amelef/;
Autoroute concédée Routes départementales Autoroute
non
concédée
2114809
LE
iNZ ire
"DIFFUSEUR
DE BARENTIN
ARÉRSERLSEES
FSC
Bretelle
491
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Garbiohpière
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Libeté
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Directiou des relations avec les collectivités locales et des élections Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté
du“
3
AOÛT
2015
portant
fusion du
syndicat
mixte du
bassin versant d'Etretat
avec
le syndicat
mixte des
bassins
versants de la pointe de Caux.
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
l’article
L
5211-41-3,
L5711-1à LS711-4,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu
le décret
du Président de la République en date du
17 janvier 2013,
nommant M.
Pierre-
Henry MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu
l’amêté préfectoral n°13-196 du 25
avril 2013, modifié, portant délégation de signature à
M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
novembre
2000
modifié,
portant
création
du
syndicat
mixte
d'études
et
de
coordination
pour
la
lutte contre
les
inondations
du
bassin
versant
de
la
Lézarde,
Vu
l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2001
modifié, portant création du syndicat mixte d’études
et de coordination pour la lutte contre les inondations du bassin versant d’Etretat,
Vu
l'arrêté préfectoral
du
26 janvier 2015
portant projet
de périmètre de
fusion
du
syndicat
mixte du bassin versant d'Elretat et du syndicat mixte des bassins versants de la pointe de Caux,
Vu
les délibérations des organes délibérants des deux syndicats mixtes, ci-après, exprimant leur volonté de fusionner et approuvant les statuts du syndicat fusionné :
Membres
Date de la délibération (fusion et statuts)
Syndicat mixte des bassins versants de la pointe de Caux
26 mars 2015
Syndicat mixte du bassin versant d'Etretat
:
LS avril 2015
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
communautaires
des
établissements publics
de
coopération intercommunale membres, ci-après, favorables à la fusion précitée et approuvant unanimement les statuts annexés au présent arrêté :
Membres
Date de la délibération (fusion) | Date de la délibération (statuts)
Communauté de communes campagne de Caux
9 février 2015
7 avril 2015
Communauté de communes Caux estuaire
19 mars 2015
23 avril 2015
Communauté de communes du canton de Criquetot- l'Esneval
9 avril 2015
9 avril 2015
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
-
7
place
de
la
Madeleine
-
CS16036
-
76036
ROUEN
CEDEX
-
Standard
:
02
32
76
50
00
-
Site
Internet
:
www.selne-marltime.gouv.fr 13 avril 2015
13 avil 2015 25 juin 2015
Fécamp Caux littoral agglo Communauté d'agglomération havraise (CODAH)
7 mai 2015
Vu
l'avis
favorable
exprimée
par
la
comimission
départementale
de
la
coopération
intercommunale (CDCD) de la Seine-Maritime du 24 juin 2015,
Vu
la
lettre
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques,
du
29
juillet
2015,
désignant
le
responsable
du
centre
des
finances
publiques
de
Montivillicers
comptable
assignataire
du
syndicat mixte fusionné,
Considérant
l’avis
favorable
des
deux
syndicats
mixtes
précités,
Considérant que la fusion des syndicats mixtes est prononcée après accord des deux tiers au moins
des
conseils
communautaires
des
membres
des
syndicats
intéressés
inclus
dans
le
projet
de
périmètre représentant plus de la moitié de la population totale et inversement,
Considérant qu'un
tiers au moins des conseils communautaires dans chacun des deux
syndicats
mixtes précités sont favorables à cette fusion,
Considérant que les statuts du syndicat fusionné sont unanimement approuvés,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°: A compter du 1”
janvier 2016, la fusion des syndicats mixtes, ci-après, est décidée :
- Le syndicat mixte du bassin versant d’Etretat, + le syndicat mixte des bassins versants de la pointe de Caux. Le syndicat mixte issu de la fusion de ces deux syndicats, dénommé syndicat mixte des
bassins versants de la pointe de Caux Etretat, est créé, Il exercera ses compétences à compter de la même
date,
Article 2 - Le syndicat mixte issu de la fusion des deux syndicats, visés à l’article 1° du présent arrêté, comprend les établissements publics de coopération intercommunale suivants :
+ la communauté de communes campagne de Caux, - la communauté de communes Caux estuaire, + la communauté de cominunes du canton de Criquetot-l’Esneval, + la communauté d'agglomération Fécamp Caux littoral agglo, + la communauté d'agglomération havraise (CODAH).
Article 3 - A compter du
1° janvier 2016, il est constaté fa disparition de plein droit des deux
syndicats fusionnés :
+ le syndicat mixte du bassin versant d'Etretat, + le syndicat mixte des bassins versants de la pointe de Caux. Article d
- L'ensemble
des
biens, droits
et
obligations
des
syndicats
fusionnés
est
transféré
au
nouveau
syndicat,
I
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l’exercice
de
ses
compétences,
aux
anciens
syndicats
dans
toutes
les
délibérations
et
actes.
‘
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de personne
morale
par
le
syndicat
issu
de
la
fusion.
Cette
substitution
n’ouvre
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
A
compter
du
1°
janvier
2016,
l’ensemble
des
personnels
des
syndicats
fusionnés
est
réputé
relever
du
syndicat
issu
de
la
fusion
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes, Article
5
- Le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
201$
de
chacun
des
syndicats
fusionnés
sont
adoptés
par
le
comité
syndical
du nouveau
syndicat,
Les
archives
des
syndicats dissous,
visés
à
l’article
3
du
présent
arrêté,
sont
transférées
au
nouveau
syndicat
mixte,
qui
en
assure
la
conservation.
Article
6
- Sont
approuvés
les
statuts
du
syndicat
mixte
des
bassins
versants
de
la
pointe
de
Caux
Etretat,
issu
de
la
fusion
précitée,
annexés
au
présent
arrêté.
Article
7 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
sous-préfet
du
Havre,
les
présidents
des
deux
syndicats
mixtes
fusionnés
et
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-
Maritime. Fait
à Rouen, le
+ 3
AQUT
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le secrétaire général adjoint,
a
Étienne
GUILLET
,
,
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objel d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. STATUTS
Article
1
: En
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
établissements publics
de
coopération
intercommunale
et
notamment
l’article
L.5711-1,
il
est
constitué
un
syndicat
mixte
dénommé
:
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Versants
Pointe
de
Caux
Etretat
entre
:
Y
La Communauté de Communes Campagne de Caux
Y
La
Communauté
de
Communes
Caux
Estnaire
Y
La
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Criquetot P'Esneval
Y
La
Communauté
de
l’
Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
Y
La
Communauté
de
l’
Agglomération
Havraise
(CODAH)
Liste,
par
communauté,
des
terri(oires
communaux
concernés
en
tout
ou
partie
:
Y
La
Communauté
de
Communes
Campagnes
de
Caux,
concernée
pour
16
de
ses
communes
membres ANGERVILLE-BAILLEUL
GONFREVILLE-CAILLOT
ANNOUVILLE-VILMESNIL
GRAINVILLE-YMAUVILLE
AUBERVILLE-LA-RENAULT
MANNEVILLE-LA-GOUPIL
BORNAMBUSC
MENTHEVILLE
BREAUTE
SAINT-MACLOU-LA-BRIERE
BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX
SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE
ECRAINVILLE
SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX
GODERVILLE
VATTETOT-SOUS-BEAUMONT
Y__
La
Communauté
de
Communes
de
Caux
Estuaire
pour
13
de
ses
communes
membres
:
EPRETOT
ETAINHUS
GOMMERVILLE
LA
CERLANGUE
LA
REMUEE
OUDALLE
SAINNEVILLE
SAINT
AUBIN
ROUTOT
SAINT
LAURENT DE BREVEDENT
SAINT
ROMAIN
DE COLBOSC
SAINT
VIGOR D’YMONVILLE
SAINT
VINCENT
DE CRAMESNIL
SANDOUVILLE Y
La
Communauté
de
Communes
de
Criquetot l’Esneval
pour
l’ensemble
de
son
territoire
(21
communes
membres)
:
ANGERVILLE
L'ORCHER
ANGLESQUEVILLE
L’ESNEVAL
BEAUREPAIRE
BENOUVILLE
BORDEAUX-SAINT-CLAIR
GONNEVILLE
LA
MALLET
CRIQUETOT
L’ESNEVAL
CUVERVILLE-EN-CAUX
ETRETAT
FONGUEUSEMARE
HERMEVILLE
HEUQUEVILLE
PIERREFIQUES
LA
POTERIE-CAP-D’ANTIFER
LE
TILLEUL
SAINT
MARTIN
DU
BEC
SAINT
JOUIN
BRUNEVAL
SAINTE
MARIE-AU-BOSC
TURRETOT
VERGETOT
VILLAINVILLE
%
La
Communauté
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
pour
4 de
ses
communes
membres
:
EPREVILLE LES
LOGES
GERVILLE MANIQUERVILLE
Y__
La
Communauté
de
l'Agglomération
Havraise
(CODAH)
pour
16
de
ses
communes
membres
:
CAUVILLE
SUR
MER
EPOUVILLE
FONTAINE
LA
MALLET
GAINNEVILLE
GONFREVILLE
L’'ORCHER
HARFLEUR
LE
FONTENAY
LE
HAVRE
MANEGLISE
MANNEVILLETTE
MONTIVILLIERS
NOTRE
DAME
DU
BEC
OCTEVILLE
SUR
MER
ROGERVILLE
ROLLEVILLE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
Article
2 :
Pour
permettre
une
gestion
optimale
de
l’eau
à l’échelle
du
bassin versant
le
syndicat
a pour
compétences
'
e
Etudes
et
coordination
des
actions
visant
à limiter
{a
formation
du
ruissellement
et
maîtriser
les
écoulements
pouvant
conduire
à
:
o
desinondations,
o
de
l'érosion,
la
dégradation
de
la
qualité
de
l’eau.
e
Mise
en
œuvre
par
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
à la
demande
de
la
collectivité
et
après
accord
de
celle-ci
des
plans
d'aménagements
d'hydraulique douce.
e
Conseil,
appui technique
et
animations
:
o
Auprès
des
agriculteurs
pour
promouvoir
des
techniques
culturales
adaptées,
et
pour
la
mise en
œuvre du
programme
de
couverture
intermédiaire
des
sols
en
hiver,
o
Auprès
des
différents
acteurs
socio-économiques
des
bassins versants
pour
préserver
ou
améliorer
la
qualité
de
la
ressource
en
eau,
©
Auprès
des
collectivités,
qui
en
font
la
demande,
pour
la
gestion
de
l'assainissement
pluvial
lié
aux
projets
d’urbanisation.
Evaluation des
résultats
des
actions
mises en œuvre,
Article 3
: Le
siège
du
syndicat
est
fixé
au
— 2,
rue
de
la
Lézarde
76133
EPOUVILLE, Article
4
: Le
syndicat
est
créé
pour
une
durée
illimitée,
Article
5
:
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
délégués
élus
par
les
assemblées
délibérantes
des
cinq
Communautés
adhérentes
à
raison
d’autant
de
délégués
titulaires
et
suppléants
qu’elles
ont
de
communes
membres
concernées
par
Le
territoire
du
syndicat.
Le
nombre
total
de
délégués
titulaires
est
ainsi
établi
de
Ja
façon
suivante
:
16
délégués
pour
la
Communauté
de
l’Agglomération
Havraise
13
délégués
pour
la
Communauté
de
Communes
de
Caux
Estuaire
“21
délégués
pour
la
Communauté
de
Communes
de
Criquetot
PEsneval
“4
délégués
pour
la
Communauté
de
l’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
"16
délégués
pour
La
Communauté
de
Communes
de
Campagne
de
Caux
Article
6
; Le
comité
syndical
élit
en
son
sein
parmi
les
délégués
qui
le
composent
un
bureau
constitué
comme
suit
:
@
Un
Président
@
Quatre
vice-présidents
®
Cinq
membres
Article
7:
La
contribution
des
Communautés
adhérentes
résulte
de
Ja
répartition
fixée
de
la
manière
suivante
:
"34 %
au
prorata
de
la
superficie
concernée
par
les
bassins versants
de
chaque
territoire
communautaire
(selon
plan
annexé),
"33 %
au
prorata
de
la
population des
communautés
concernée
par
les
bassins
versants,
“33
%
au
prorata
du
potentiel
fiscal
de
chaque
territoire
communautaire
préalablement
proratisé
au
nombre
d'habitants
situés
dans
le
bassin
versant.
Le
pourcentage
de
participation
de
chaque
EPCI
membre
sera
revu
chaque
année en
prenant
en
compte
les
données
transmises
par
la
Sous-Préfecture
pour
:
"Le
potentiel
fiscal
*__
Le nombre
d’habitants
(population sans
double
compte),
Article 8
:
Les
fonctions
de comptable
assignataire
sont
exercées
par
le
responsable
du
centre
des
finances
publiques
de
Montivilliers.
Article 9
: Dans
le
cadre
de
ses
compétences,
le
syndicat
pourra
adhérer
à
tout
établissement public
de
coopération
intercommunale
et
sur
simple
délibération
de
son
comité.
Vu
pour
être
annexé
à
L'arrêté
préfectoral
du
—
3
AOÛT
2015
Pour
le
préfet, et
par
délégation,
le
secrétaire
général
adjoint,
TT
Etienne
GUILLET Liber
alt
à Fra
ait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES Lisertés
PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état civil Affaire suivie par Mme PRUVOST
Arrêté du 6 août 2015 Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime pour le rallye touristique de véhicules anciens organisé par le club "Les Vieilles Soupapes du Val de Bresle" le 29 août 2015
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
commandeur de la Légion d'honneur
Vu
le code du sport ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu
le
décret
du
Président de
la
République
du
17 janvier
2013
portant
nomination de
M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu
l'arrêté
ministériel du
19 décermbre 20144
portant
interdiction
de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011
portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
dans
le
département
de
la
Seine-
Maritime ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 13-196 du 25 avril 2013 modifié portant délégation de signature à M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Vu
la demande produite par M. Yves CHARTIER, président du club "Les Vieilles Soupapes du
Val de
Bresle" sis mairie d'EU rue
Jean
Duhornay 76260 EU,
pour organiser un
rallye Touristique de véhicules anciens le 29 août 2015 ;
Vu
les avis favorables émis par :
le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 30 juin 2015 ; le
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Haute-Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 19 juin 2015 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet
:www.seine-maritime.gouv.fr Considérant
que
la
concentration
susvisée
prévoit
d'emprunter
une
partie
de
la
RD
1015
route
interdite
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime
;
Considérant
que
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
du
4
février
2011
précité
permet
des
dérogations
à
ce
type
d'interdiction
dès
lors
que
les
conditions
de
circulation
et
de
sécurité routières
le
permettent.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
Ter
+
Suivant
l'itinéraire
annexé,
les
participants
de
la
concentration
sont
autorisés,
à
litre
exceptionnel,
à
emprunter
la
voie
suivante
:
- RD 1015
Article
2-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Seine-Maritime
et
le
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Haute-Normandie,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Seine-Maritime,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime.
Un
exemplaire
sera
adressé
à
M.
Yves
CHARTIER. Fait
à
Rouen,
le
6
août
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
chef
du
service
immigration
et
de
l'intégration, hantal GYS
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
2/2 en À
| Ë &S 7" \Tui x À ll Th de Ecko Î e au LR TK DRE ee Mairie 76260 Eu NE \LZÆ Bétheñcotre > À | So RQ MAR Ë SD St-Quenün- | DS è F EE TROT ER SEEN à 9 Cafvaire des EST NS É © F6 == ... AL OEE foincourt£ QUE SE le 4 tel RS Vrsrteme/ J. 2) ii Ë 2 | AÉS pr: ÉRÈXTRE SS & L ÿ euquières x : : ASXa 2 IR NS NE OustMarest DE Ÿ EN: € Î à à Sà & DE, À : Hoîquelus : ED ÿ LE A IAN NeMare < 2 PT CE À iù À è 4 2 & SK Ebrevileg 120 À 77 at > Shionchelet = à A Co LR ON 7 ÜnBuieny À NFGHENINES SE Beauchèmps ès-Camache. 72 114 { Auquemesriil si Q L oüthaupre Le Bu. 74 ANS VA Regriètuit ne z RieuX NT Hc4 7 op) PER 3 née A
PR
Liberté
« eau
3 Étatitaht
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DE LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTÉS PUBLIQUES Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'état
civil
Affaire
suivie
par
Mme
PRUVOST
Arrêté
du
7
août
2015
portant autorisation d'effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté captif
ou
non
captif
Vu vu Vu Vu vu Vu vu vu vu vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le
code
de
la
défense
;
le
code
des
transporis
;
le code de l'aviation civile ; le
code
pénal
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
;
l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans ‘aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les
utilisent
;
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui circulent
sans personne
à
bord
et
notamment
l'article
4
;
l'arrêté préfectoral n° 13-196 du 25 avril 2013 modifié portant délégation de signature à M. Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
la
demande
présentée
par
la
société
"DRONE
VALUE"
pour
l'utilisation
d'un
aéronef
télépiloté
dans
le
but d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant
en agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux
(scénario
opérationnel
3,
conformément
au
$
1
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises
des personnes
qui
les
utilisent)
;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine + CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : wwi.seine-maritime.gouv.fr Vu
l'avis favorable du 5 août 2015 du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Vu
l'avis favorable du 5 août 2015 du colonel,
sous-directeur régional de la circulation aérienne
militaire Nord.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - La société "DRONE VALUE" est autorisée à utiliser, selon les règles de vol à vue de jour uniquement,
un
aéronef télépiloté dans le but d'effectuer des opérations de relevés,
prises
de vues,
observations et surveillances aériennes se déroulant en
agglomération ou
à proximité
d'un rassemblement de personnes ou d'animaux du département de la Seine-Maritime (scénario opérationnel
3,
conformément
au
$&
1.3
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent). Article 2 - Cette
autorisation
est valable
pour une
durée
de douze mois à
compter de
ce jour,
sous
réserve
du
respect
des dispositions
du
manuel
d'activités
particulières
et
des
conditions
techniques stipulées ci-dessous : l- Généralités -
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent
;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du
11
avril 2012
relatif à l'utilisation
de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4.
L'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ; - les opérations en zone peuplée correspondent à des opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d'un
rassemblement de
personnes ou d'animaux,
en vue directe du télépilote,
à
une distance
maximale de
100 mètres
de ce dernier (scénario opérationnel
S-3 conformément
au 8
1.3 de l'annexe II de l'arrêté du
11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent) ; - l'opérateur bénéficie d'une attestation
de dépôt de son
manuel d'activités particulières
(MAP)
pour des opérations effectuées de jour en scénario S8 conformément au 81.3 de l'annexe
Il de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord,
aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent et l'exploitation de ces aéronefs télépilotés est conforme à l’ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ; - l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles de l'édition de son MAP correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ; - les
aéronefs
télépilotés et
les
télépilotes
doivent figurer dans
la
dernière
version
du
manuel
d'activités particulières en vigueur ; - la hauteur de vol ne dépasse pas 150 m; - toutefois,
si
l'opération
nécessite une
hauteur de
150
m
au-dessus de la surface
ou de 50
m
au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 m, elle doit être portée à la connaissance de la direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés pour accord ; -
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques, de télédétection ou d'enregistrement de données de toute nature, les articles D. 1433-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français sont respectés ;
2/5 - il
appartient au télépilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007, L'exploitant doit : - connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien,
les restrictions temporaires où
permanentes ou toute autre information
pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte effectuer ; - appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ; - s'assurer des
conditions
météorologiques
afin
notamment que
l'aéronef télépiloté et/ou
que le
ballon balisé réglementairement reste en vue et hors nuage. Il - Aéronefs
- les aéronefs doivent être aptes au vol lors des opérations ; - lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses opérations, il informe la DSAC de laquelle il dépend avant le début des opérations ; - les matériels et équipements spécifiques à l'exécution de
la
mission
d'activité particulière
sont
fixés de manière sûre à l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant : - l'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas la résistance structurale,
la qualité de vol, le
dispositif
de
commande
et
de
contrôle
de
l'aéronef
télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions supplémentaires pour aéronefs télépilotés captifs : - l'exploitant des aéronefs télépilotés s'assure que le moyen de retenue de
l'aéronef est en
bon
état et est adapté aux conditions d'emploi lors de la mission considérée ; - le balisage des aéronefs télépilotés captifs est conforme aux exigences du & 2.9 de l'annexe II de l'arrêté du
11
avril 2012
relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. Ill: Télépilotes - les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration de niveau de compétence (DNC) pour les activités exercées ; - le télépilote de l'aéronef assure la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens, IV - Zone de
protection des tiers
- une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage ; -
l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin, à l'aide de personnels ; -
aucun
aéronef télépiloté
ne
peut être
utilisé,
à
une distance
horizontale
de moins de
30
m
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef télépiloté ;
315 - la distance de 30 m peut être réduite sous réserve que :
la
présence
de
personnes
à
moins
de
30
mètres
de
l'aéronef soit directement en
lien
avec
l'activité particulière ;
>
l'opérateur
ait
défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l'aéronef
et
en
ait
informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à
moins
de 30
mètres
de
l'aéronef
;
chacune
de
ces
personnes
ait
signé
une
attestation
stipulant
qu'elle
a
été
informée.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
:
-
le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers
au
sol,
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs : - le
télépilote
d'un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l'aérostat,
en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et
sa
récupération
;
- la distance horizontale de 30 mètres minimum
par rapport à
toute personne peut être réduite à
une
distance
égale
à
la
plus
grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements de l'aérostat soumis au vent. V
-
Insertion
dans
l'espace
aérien
-
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
où
permanentes
où
de
toute
autre information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les opérations de type S3 peuvent être publiées ; -
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome
où
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou au
décollage
(voir
schémas
en annexe)
:
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire l'objet d'un protocole, Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et :
j
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome
;
>
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
>
à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. -
Si
lès
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
notamment
les
zones
interdites
du
département
ainsi
que
les
parcs
naturels
:
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire l'objet d'un protocole, Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et : »
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services ;
as >
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome
;
»
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Atticle
3
-
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
interdit,
de
même
que
le
survol
des
établissements
portant
une
marque
distinctive
d'interdiction
de
survol.
Article
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'état-major
du
soutien
de
la
défense
(EMSD)
concerné
: EMSD
quartier
Marguerite
-
BP
20
-
35998
RENNES CEDEX
9-
emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr.
Article
5
-
En
cas
d'interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et
d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
défense
et
faisant
l'objet
d'un
NOTAM
ou
d'un
SUPAIP,
la
mise
en
vol
de
l'aéronef
télépiloté
est
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaires
compétentes. Atticle
6
-
Cette
autorisation
peut à
tout
moment
être
suspendue
en cas
d'infraction
constatée
et
ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
Article
7
-
La
société
"DRONE
VALUE"
doit
être
en
possession
d'une
attestation
d'assurance
valide
couvrant
les
éventuels
risques
liés
aux
opérations.
Atticle
8
-
Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest,
le
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord
sont
chargés,
Chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Un
exemplaire
est
adressé
à
la
société
"DRONE
VALUE",
Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Haute-Normandie,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Seine-
Maritime,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Seine-Maritime,
au
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
ouest
à
Rennes,
aux
sous-préfets
du
Havre
et
de
Dieppe
et
à
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
du
département.
Fait
à
Rouen,
le
7
août
2015
,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
|
hanñtal
GYS
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de deux
mois
à
compler de
sa
publication.
5/5 Perpendioutalre
à
l'axe
de
piste
Passant
par
le
milleu
de
celle-cl
Annexe
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
gt
L <
1200m
|
L est
la longueur
de
la piste
; DA
est
la distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
|
5kim 500m 3.5km
K
5km
Okin
<
DA
«
0,5kim
0,5km
<
DA
<
3,5km
3,6km
<
DA
<
6kim
Hauteur
om
45m
100m
| Seullside
piste
|F
FT
|
16km
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|Gas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|L
est
la longueur
de
la piste
; DA
est
la distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
15lam
40kim 2,6kin 5km
EE
8lan 40km
Oki
< DA
< 2,6km
2,6Kn
< DA
< GK
6kn
< DA
< 8kni
8kin
< DA
< 10Km
Hautour
Cm
30m
6Cin
400
(ta
[Era
11 Annexe
Évolution à proximité des aérodromes Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
Okm
<
DC
<
{km
km < DC < 2,5km
2,6km < DC « 3,5km
Hauteur
ôm
45m
100m
Évolution à proximité des aérodromes
1
|
ELA MI :
|
.
Cas 4: Plateforme clestinée aux aéronefs ultralégers motorisés DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
|
vu
pour
être
annexe
| | | | |
Perpendiculalre à l'axe
de piste
Passant par le milleu de
celle-cl
|
Axe de piste
I
L
|
à l'arrêté
préfectoral
du
©4.08./0%
2,5km
Hbfdu
service
de
l'immigration
e
V
Le
Préfet,
t de
l'intégration,
600m
d
|
Ghänlal GYS
4.5kn 2.5km
Okin
<
DA
«
0,6km
0,6km < DA < 1,6km
1,6km
<
DA
< 2,6km
Hauteur
um
30m
S0m
Era "
11 2. bal à gate à Bron RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES Ligertés
PugLiquEs
Bureau de la réglementation et de l'état civil Affaire suivie par Mme PRUVOST
Arrêté du 7 août 2015 portant autorisation d'effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté captif ou
non captif
Vu Vu Vu Vu Vu vu Vu vu Vu vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le code de la défense ; le code des transports ; le code de l'aviation civile ; le code pénal ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent
;
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment l'article 4
:
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196 du
25
avril
2013
modifié
portant délégation
de
signature
à
M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture ;
la
demande
présentée
par
M.
Thierry
FARGEAUDOUX
(enseigne
:
"Fly-Me")
pour
l'utilisation
d'un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant en agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes où d'animaux (scénario
opérationnel
3,
conformément
au
8
1
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception des
aéronefs civils qui
circulent sans
aucune personne à
bord,
aux conditions
de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr Vu
l'avis favorable du 5 août 2015 du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest :
Vu
l'avis favorable du 4 août 2015 du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Atticle
1er
-
M.
Thierry
FARGEAUDOUX
(enseigne
:
"Fly-Me")
est
autorisé
à
utiliser,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'effectuer
des
opérations
de
relevés,
prises de vues,
observations
et surveillances
aériennes se
déroulant en
agglomération
ou
à
proximité d'un
rassemblement de personnes où d'animaux du département
de
la
Seine-Maritime
(scénario
opérationnel
3,
conformément
au
$&
1.3
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
la conception
des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent). Article
2
-
Cette
autorisation
est valable
pour une
durée
de
douze
mois
à
compter de
ce jour,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
manuel
d'activités
particulières
et
des
conditions
techniques stipulées ci-dessous : L« Généralités -
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent
;
-
l'opérateur respecte
l'ensemble
des exigences de l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4.
L'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne : - les
opérations
en
zone
peuplée
correspondent
à
des
opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité d'un
rassemblement de personnes
ou
d'animaux,
en
vue
directe du
télépilote,
à
une
distance
maximale
de
100
mètres
de ce
dernier (scénario
opérationnel
S-3
conformément
au $
1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du
11
avril 2012
relatif à
la conception des aéronefs civils qui
circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent) ; - l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son
manuel d'activités particulières (MAP)
pour des opérations effectuées de jour en
scénario S3
conformément au
$1.3 de l'annexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des
personnes qui
les utilisent et l'exploitation de ces aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ; - l'opérateur respecte
l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles de l'édition de son MAP correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ; - les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du
manuel
d'activités particulières en vigueur ; - la hauteur de vol ne dépasse pas 150 m; - toutefois,
si
l'opération
nécessite
une
hauteur
de
150
m
au-dessus
de
la
surface
ou
de
50
m
au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de
100 m,
elle doit être portée à
la connaissance de la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés pour accord : -
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques, de télédétection ou d'enregistrement de données de toute nature, les articles D.
133-10 à D.
133-14 du code de l'aviation civile français sont respectés ;
215 - il appartient au télépilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne figure pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
L'exploitant
doit
:
- connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien,
les restrictions temporaires ou
permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer ; - appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ; - s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté et:ou que le ballon balisé réglementairement reste en vue et hors nuage, ll - Aéronefs - les aéronefs doivent être aptes au vol lors des opérations ; - lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses opérations,
il informe la
DSAC de laquelle il dépend avant le début des opérations ; - les matériels et équipements spécifiques à
l'exécution
de la
mission
d'activité
particulière sont
fixés de manière sûre à l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant ; - l'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas la résistance structurale,
la qualité de vol, le
dispositif
de
commande
et de
contrôle
de
l'aéronef télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions supplémentaires pour aéronefs télépilotés captifs : - l'exploitant des aéronefs
télépilotés s'assure que le moyen de retenue de
l'aéronef est en
bon
état et est adapté aux conditions d'emploi lors de la mission considérée : - le
balisage des aéronefs télépilotés captifs est conforme aux exigences du 8 2.9 de l'annexe Il
de
l'arrêté du
11
avril
2012
relatif à
la
conception des
aéronefs civils
qui
circulent sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, Il
-
Télépilotes
-
les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration de niveau de compétence (DNC) pour les activités exercées ; - le télépilote de l'aéronef assure la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens. IV - Zone de protection des tiers - une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage ; -
l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin, à l'aide de personnels ; -
aucun
aéronef télépiloté
ne
peut être
utilisé,
à
une distance
horizontale
de
moins
de
30 m
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef télépiloté ;
3/5 - la distance de 30 m peut être réduite sous réserve que : »
la présence de personnes à
moins de 30
mètres de
l'aéronef soit directement en
lien
avec
l'activité particulière ;
»
l'opérateur ait défini
une procédure en cas
d'incident en vol de
l'aéronef et en
ait informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ; chacune de ces personnes ait signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs : - le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol. Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs : - le télépilote d'un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération
;
- la distance horizontale de 30 mètres minimum par rapport à toute personne peut être réduite à une
distance
égale
à
la
plus grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements de l'aérostat soumis au vent. V - Insertion dans l'espace aérien - l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières d'utilisation de
l’espace aérien,
des restrictions temporaires ou
permanentes où
de
toute autre information
pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer.
En
particulier,
des restrictions ou
interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour
les opérations de type S3 peuvent être publiées ; -
si
les opérations se
situent dans
l'emprise d'un
aérodrome où
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée à
l'atterrissage ou au décollage (voir schémas en annexe) :
les
conditions d'exécution des activités correspondantes
et
les éventuelles dérogations
doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et :
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
- l'aérodrome ;
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
>
à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. -
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
notamment
les
zones
interdites
du
département
ainsi
que
les
parcs
naturels
:
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et: »
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services ;
as »
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome
;
>
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
IL
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialtement
compétents.
Atticle
3
-
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
interdit,
de
même
que
le
survol
des
établissements
portant
une
marque
distinctive d'interdiction
de
survol.
Article
4
-
Le
survol
des
emprises
dornaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'état-major
du
soutien
de
la
défense
(EMSD)
concerné
: EMSD
quartier
Marguerite
- BP 20 - 35998 RENNES CEDEX 9 - emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr. Article
5
- En
cas
d'interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et
d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
défense
et
faisant
l'objet
d'un
NOTAM
ou
d'un
SUPAIP,
la
mise
en
vol
de
l'aéronef
télépiloté
est
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaires
compétentes. Article
6
- Cette
autorisation
peut
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
Atticle
7
-
M.
Thierry
FARGEAUDOUX
doit
être
en
possession
d'une
attestation
d'assurance
valide
couvrant
les
éventuels
risques
liés
aux
opérations.
Article
8
-
Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest, le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs
de
la
préfecture.
Un
exemplaire
est
adressé
à
M.
Thierry
FARGEAUDOUX.
Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Haute-Normandie,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Seine-
Maritime,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Seine-Maritime,
au
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
ouest
à
Rennes,
aux
sous-préfets
du
Havre
et
de
Dieppe
et
à
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
du
département.
Fait
à
Rouen,
le
7
août
2015
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service de l'immigration et de
l'intégration, CHantal GYS
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Annexe
| |
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
! Gas
1 : Piste
non
équipée
de procédure
aux
Instruments
et L.
< 1200m
|
. est
la
longueur
do
la piste
; DA
est
la
distanco
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Parpanñclleutalre
à
l'axo
l |
de plate
4
_Gkm__,
|
|
Passant
par
le milleu
de
:
celle-cl
| TT
5lan
,
|
Axe
de
piste
fs.
ER
|
à
:
|
60Qm
|
3.5km
|
#km
| L
Oki
< DA
# 0,GKI
0,6kn
& DA
S 3,Bkin
3,6km
< DA
< 6kin
tfrne
Hauteur
om
45m
A00m
puis
|
|
Evolution
à proximité
des
aérodromes
Cas
2 :
Plste
équipée de procédure
aux
Instruments
ou
!. >
1200m
|
|L
est
la longueur
de la
plete
; DA
ost
la distance
à l'axe
de piste
; vue de
dessus
|
Saulle)\de pléle
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==
nes
| h
40m
Axa
dla
piste
|
ml)
|
2,6lan 5km
|
ADN)
Oki
< DA
< 2,0kIN
2,6kn
< DA
< GK
Gkin
< DA
< Ski
Oki
< DA
< 10kKM
RE
|
Hautour
on
30m
Goin
400m Annexe
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Gas
8 :
Alre
d'approche
finale
où de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
...
|
.DC
est
la
distance
au
centre
de
l'alro
; vue
de
dessus
|
|
Okm
«
DC
<
{km
Tkm
<
DC
<
2,6km
2,6km
<
DC
«
3,6km
45m
100m
pu]
11
Hauteur
Om
ü
Evolution
à
proximité
des
aérodromes
*
P.
rs
"
«
"
1
res
M
À
Gas
4:
Platoforme
destinée
aux
aéronefs
ullralégers
motorisés
Vu
pour
être
annexé
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
;
vue
de dessus
à
l'acrêté
préfectoral
RE
EE,
du
OŸ.
O%
20
15
Parpandioutalre
à
l'axe
[+
2
Glan
de
piste
CR
{
Ye
Préfet,
Pagnant
par
le
millleu
de
:
k
SE)
A
laïchéfldu
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
{
calle-cl
|
a
|
Vu
à 40
2blan
|
| Axedo
piste
| F
|
; 600m
Chantal
GS
| ll
1.61
| Î
2,6km
|
Oki
<
DA
< 0,6km
0,64
€
NA
«
1,5km
1,6kn
<
DA
<
2,6km
(00
Hautour
0m
som
CU
purs]
11 2 Ja. Lberd
e Égate
à Pranratt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES Ligertés
PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état
civil
Affaire suivie par Mme PRUVOST
Arrêté
du
7
août
2015
portant autorisation d'effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef téléplloté captif ou non captif Vu
vu vu vu Vu vu vu vu vu vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le code de la défense ; le code des transports ; le code de l'aviation civile ; le code
pénal
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
;
l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les
utilisent
;
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment l'article 4
;
l'arrêté préfectoral
n°
13-196 du 25 avril 2013 modifié portant délégation de signature à
M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
la demande présentée par la société "NO GRAVITY FILMS" pour l'utilisation d'un aéronef télépiloté dans le but d'exercer des activités particulières se déroulant en agglomération ou à
proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux
(scénario
opérationnel
3,
conformément au & 1
de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils
qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent)
;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet
:www.seine-maritime,gouv.fr Vu
l'avis favorable du 5 août 2015 du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Vu
l'avis favorable du 5 août 2015 du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
Nord.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Atticle 1er - La société "NO GRAVITY FILMS" est autorisée à utiliser, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, un aéronef télépiloté dans le but d'effectuer des opérations de relevés, prises
de vues,
observations
et surveillances
aériennes
se déroulant en
agglomération
ou
à
proximité d'un rassemblement de personnes où d'animaux du département de la Seine-Maritime (scénario opérationnel 3, conformément au $ 1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif
à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent). Article
2 - Celte autorisation est valable pour une durée de douze mois à compter de ce jour,
sous réserve du
respect des dispositions du manuel d'activités
particulières et des conditions
techniques
stipulées
ci-dessous
:
L: Généralités -
l'opérateur respecte
l'ensemble des exigences techniques
et opérationnelles
applicables de
l'arrêté du
11
avril
2012
relatif à la conception
des aéronefs civils
qui
circulent sans
aucune
personne
à
bord,
aux conditions
de
leur emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent ; - l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à l'utilisation
de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4.
l'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne
;
- les opérations en zone peuplée correspondent à des opérations se déroulant en agglomération où à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance maximale de 100 mètres de ce dernier (scénario opérationnel S-3 conformément au 8 1.3 de l'annexe II de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des
personnes
qui
les
utilisent)
;
- l'opérateur bénéficie d’une attestation de dépôt de son manuel d'activités particulières (MAP) pour des opérations effectuées de jour en scénario S3 conformément au 81.3 de l'annexe Il de arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des personnes
qui
les utilisent et l'exploitation de ces aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques
et
opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
-
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
procédures
applicables
et les
dispositions
techniques
et
opérationnelles de l'édition de son MAP correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ; - les aéronefs télépilotés et les télépilotes doivent figurer dans la dernière version du
manuel
d'activités
particulières
en
vigueur
;
- la
hauteur
de
vol
ne
dépasse
pas
150
m;
- toutefois, si l'opération nécessite une hauteur de
150 m au-dessus de la surface ou de 50 m
au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 m, elle doit être portée à la connaissance de la direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés pour accord ; -
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques, de télédétection ou d'enregistrement de données de toute nature, les articles
D.
133-10
à
D. 1383-14
du code
de
l'aviation
civile
français
sont respectés
;
2/5 - il appartient au télépilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne figure pas
sur
la liste des zones interdites à
la
prise de vue aérienne par appareil
photographique,
cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007. L'exploitant doit : - connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte
effectuer
;
- appliquer
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés
par
les
vols
;
- s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté et/ou que le ballon
balisé
réglementairement
reste
en
vue
et
hors
nuage.
Il - Aéronefs -
les
aéronefs
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations
;
- lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses opérations, il informe la DSAC
de
laquelle
il dépend
avant
le
début
des
opérations
;
- les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la
mission
d'activité
particulière
sont
fixés
de manière
sûre
à
l'aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant
;
- l'exploitant
vérifie
que
cette
installation
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
la
qualité
de
vol,
le
dispositif de commande
et de
contrôle
de
l'aéronef télépiloté ou
tout mécanisme de sécurité
associé. Prescriptions supplémentaires pour aéronefs lélépilotés captifs : - l'exploitant
des
aéronefs
télépilotés
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aéronef
est
en
bon
état et est adapté aux conditions d'emploi lors de la mission considérée ; - le balisage des aéronefs télépilotés captifs est conforme aux exigences du $£ 2.9 de l'annexe Il de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. ll - Télépilotes
-
les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétence
(DNC)
pour
les activités
exercées
;
- le
télépilote
de
l'aéronef
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens.
IV
-Zone
de
protection
des
tiers
- une
zone
de
protection
de
l'opération
est
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interfèrent avec la
mise en
oeuvre de
l'aéronef télépiloté,
notamment
le décollage ou
l'atterrissage
;
-
l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin,
à
l'aide
de
personnels
;
- aucun aéronef télépiloté ne peut être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 m de toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef
télépiloté
;
3/5 - la distance de 30 m peut être réduite sous réserve que : B
la
présence de personnes à
moins de 30 mètres de l'aéronef soit directement en lien avec
l'activité particulière ;
>
l'opérateur ait défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en ait informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ; chacune de ces personnes ait signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs : - le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol. Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs : - le télépilote d'un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération ; - la distance horizontale de 30 mètres minimum par rapport à toute personne peut être réduite à une distance égale à la plus grande dimension de l'aérostat.
Dans ce cas,
l'opérateur s'assure
que
le
moyen
de.
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements de l'aérostat soumis au vent. V Insertion dans l'espace aérien - l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu’il compte effectuer. En particulier, des restrictions où interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ; - si les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome où à proximité d'une infrastructure destinée à
l'atterrissage ou au décollage (voir schémas en annexe) :
les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations
doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et :
ñ
>
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome ; >
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
>
à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. -
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
notamment
les zones
interdites
du
département
ainsi
que
les
parcs
naturels : les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations doivent faire
l'objet
d'un
protocole.
Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et : >
le service de
la défense ou
le service de
la
navigation
aérienne territorialement compétent
pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant
les
deux
services
;
4/5 >
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
>
à défaut le service
de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
territorialement compétents. Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. Article 3 -
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires est interdit,
de
même que le
survol
des
établissements portant une marque distinctive d'interdiction de survol. spécifique de l'état-major du soutien de la défense (EMSD) concerné : EMSD quartier Marguerite - BP 20 - 35998 RENNES CEDEX 9
- emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr.
Article 5 - En cas d'interférence (concomitance de
lieu, de temps et d'altitude) avec une activité
déclenchée par le ministère de la défense et faisant l'objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP, la mise en vol de
l'aéronef télépiloté
est
suspendue sauf si
accord
particulier des
autorités
militaires
compétentes. Article 6 - Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité du télépilote en cas de litige. Article 7 - La société "NO GRAVITY FILMS" doit être en possession d'une attestation d'assurance valide couvrant les éventuels risques liés aux opérations. Article 8
-
Cette
autorisation
est révocable à
tout
moment,
en
cas de
nécessité
où
de
risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité. Article 9 -
Le secrétaire général de la
préfecture,
le directeur de la
sécurité de l'aviation
civile
ouest,
le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au
recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Un
exemplaire
est
adressé
à
la
société
"NO
GRAVITY
FILMS", Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie de Haute-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine- Maritime,
au directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime,
au directeur
zonal de là police aux frontières de la zone ouest à Rennes, aux sous-préfets du Havre et de Dieppe et à Mmes et MM. les Maires des communes du département.
»
Fait
à
Rouen,
le
7
août
2015
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service de l'immigration et de
l'intégration, hantal
GYS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
s/5 Annexo
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|Cas
1 : Piste
non
équipée
de procédure
aux
instruments
et L
< 1200m
|
L est
la longueur
de la
piste
; DA
est la
distance
à l'axe
de piste
; vue
de dessus
|
Perpendieulalre
à
l'axe
de
plste
||
Passant
par
le
milleu
de
celle-ci
Hu
=100m
| |
|
Axe
de
piste
Fr
5km
|
500m
|
113.5km IT5km
Okin
< DA
« 0,6kim
0,5kin
< DA
« 3,5km
3,6km
< DA
< 6km
Hauteur
om
45m
400m
EN
|
Évolution
à
proximité
des aérodromes
|
|
|
|Cas
2: Piste
équipée
de procédure
aux
instruments
ou L
> 1200m
|
L est
la longueur
de le
piste
; DA
est la
distance
à l'axe
de piste
; vue
de dessus
|
Seullsde
piste
| F
EE
|
Suui [
7
|
|
15km
É
15lam
=
|
10kim
| l | | ilrest) :
Axe
dla
pist
°
| |
12,6km
|
5lkm
|
ne
—
es
8km
'
LT
40km
okm
26km
| 6kn
|
8km
<10km
Hautour
cm
30m
60m
400m
fjurrie |
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|Cas
3 :
Alre
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
"1
||
Annexe
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
3.6km 2.6km
&°
km
&-
Okm
<
DC
<
fkni
km
<
DC
<
2,5km
2,6km
<
DC
« 3,6km
Hauteur
Om
45m
100m
FE
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4
: Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance à
l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus
|
Peipendiculalre à l'axe
Vu
pont
ètre
annexé
à l'arrêté
préfets
|
de
piste
L
||Passant
par
le milleu
de
à
Le
Préfet,
celle-ci
|
LL
2,5km
|
;
aclef
au service
de l'immigration
£t
l'intégration
|
Axe
de
piste
Se
600m
à
Chantal
GYS
11
1.5km 2.5km
Okm
<
DA
<
0,6km
0,6km
<
DA
<
1,6kim
1,6km
<
DA
<
2,6kin
Hauteur
om
30m
£0m
Jr
11 2/2. Ltburté
+
Égalteé
+ Pratarntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
Lisertés
PUBLIQUES
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'état
civil
Affaire
suivie
par
Mme
PRUÜVOST
Arrêté
du
7
août
2016
portant
autorisation
d'effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
avec
un
aéronef
télépiloté
captif
ou
non
captlf
Vu
Vu Vu vu Vu vu vu Vu vu vu
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
le
code de
la
défense
;
le
code
des
transports
;
le
code
de
l'aviation
civile
;
le
code
pénal
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Pierre-Henry
MACCIONI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités requises
des personnes
qui
les
utilisent
;
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
et
notamment
l'article
4 ;
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
la demande
présentée
par
la société
"EWAY
DRONE"
pour
l'utilisation
d'un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant
en
agglomération
où
à
proximité
d'un
rassemblement de
personnes ou d'animaux
(scénario
opérationnel
3,
conformément
au
$ 1
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent)
;
Préfecture
de
la Seine-Maritime
- 7
place
de
la Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
- Standard
: 02 32 76 50 00
Site Internet
: www.scine-maritime.gouv.fr Vu
l'avis favorable du 5 août 2015 du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Vu
l'avis favorable du 5 août 2015 du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - La société "EWAY DRONE" est autorisée à utiliser, selon les règles de vol à vue de jour uniquement,
un aéronef télépiloté dans le
but d'effectuer des opérations de relevés,
prises
de vues,
observations et surveillances aériennes se déroulant en agglomération ou à
proximité
d'un rassemblement de personnes ou d'animaux du département de la Seine-Maritime (scénario opérationnel
3,
conformément
au
&8
1.3
de
l'annexe
1!
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent). Atticle 2
- Cette
autorisation
est valable
pour
une durée
de
douze
mois à
compter de ce jour,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
manuel
d'activités
particulières
et
des
conditions
techniques stipulées ci-dessous : 1 - Généralités -
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent ; - l'opérateur respecte
l'ensemble des exigences de l'arrêté du
11
avril
2012
relatif à l’utilisation
de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4.
L'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ; - les opérations en zone peuplée correspondent à des opérations se déroulant en agglomération ou
à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux,
en vue directe du télépilote,
à
une distance maximale de
100
mètres de ce dernier (scénario opérationnel
S-3 conformément
au & 1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du
11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent) ; - l'opérateur
bénéficie d'une attestation
de dépôt de
son
manuel d'activités particulières (MAP)
pour des opérations effectuées de jour en scénario S3 conformément au $1.3 de l'annexe
Il de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord,
aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent et l'exploitation de ces aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ; - l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles de l'édition de son MAP correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente : - les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du
manuel
d'activités particulières en vigueur ; - la hauteur de vol ne dépasse pas 150 m; - toutefois,
si l'opération
nécessite une
hauteur de 150 m
au-dessus de la surface ou de 50 m
au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 m, elle doit être portée à la connaissance de la direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés pour accord ; -
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques, de télédétection ou d'enregistrement de données de toute nature, les articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français sont respectés ;
2/5 - il appartient au télépilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne figure pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007. L'exploitant
doit
:
- connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien,
les restrictions temporaires ou
permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte
effectuer
;
- appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ; - s'assurer des conditions météorologiques afin
notamment que l'aéronef télépiloté etou que
le
ballon balisé réglementairement reste en vue et hors nuage. IL: Aéronefs - les aéronefs doivent être aptes au vol lors des opérations ; - lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses opérations,
il informe la
DSAC de laquelle il dépend avant le début des opérations ; - les matériels et équipements spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière sont fixés de manière sûre à l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant ; - l'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas la résistance structurale, la qualité de vol,
le
dispositif
de
commande
et
de
contrôle
de
l'aéronef
télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions supplémentaires pour aéronefs télépilotés captifs : - l'exploitant des aéronefs télépilotés s'assure que
le moyen
de
retenue de
l'aéronef est en
bon
état et est adapté aux conditions d'emploi lors de la mission considérée : - le balisage des aéronefs télépilotés captifs est conforme aux exigences du
$ 2.9 de
l'annexe
Il
de l'arrêté du
11
avril 2012 relatif à
la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, IL - Télépilotes - les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration de niveau de compétence (DNC) pour les activités exercées ; - le télépilote de l'aéronef assure la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens. IV - Zone de protection des tiers - une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage ; -
l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin, à l'aide de personnels ; -
aucun
aéronef télépiloté
ne
peut être
utilisé,
à
une distance
horizontale de
moins de
30
m
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef télépiloté ;
3/5 -
la
distance
de
30
m
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
B
la
présence
de
personnes
à
moins
de
30
mètres
de
l'aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
>
l'opérateur
ait
défini
Une
procédure
en cas
d'incident
en
voi
de
l'aéronef
et
en
ait
informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à
moins
de 30
mètres
de
l'aéronef
>
chacune
de
ces
personnes
ait
signé
une
attestation
stipulant
qu'elle
a
été
informée.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
:
-
le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté
puisse
à
tout
instant
en
atteindre
une
en
cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
au
sol.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
captifs
:
-
le
télépilote
d'un
aérostat
captif
maintient
un
volume de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l'aérostat,
en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et
sa
récupération
;
-
la
distance
horizontale
de 30
mètres
minimum
par
rapport
à
toute
personne
peut
être
réduite
à
une
distance
égale
à
la
plus
grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
soumis
au
vent.
V-
Insertion
dans
l'espace
aérien
-
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
où
permanentes
où
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
-
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
(voir
schémas
en annexe)
:
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce
protocole
est
signé
entre
le
responsable
de
l'activité
et
:
B
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome
;
>
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome
:
à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
-
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
où
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
notamment
les
zones
interdites
du
département
ainsi
que
les
parcs
naturels
:
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d'un
protocole,
Ce
protocole
est
signé
entre
le
responsable
de
l'activité
et
:
>
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas échéant
les
deux
services
:
AIS >
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome
;
>
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
I
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Aïticle
3
-
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
interdit,
de
même
que
le
survol
des
établissements
portant
une
marque
distinctive
d'interdiction
de
survol.
Article
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'état-major
du
soutien
de
la
défense
(EMSD)
concerné
: EMSD
quartier
Marguerite
-
BP
20
-
35998
RENNES
CEDEX
9
- emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr.
Atticle
5
-
En
cas
d'interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et
d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
défense
et
faisant
l'objet
d'un
NOTAM
ou
d'un
SUPAIP,
la
mise
en
vol
de
l'aéronef
télépiloté
est
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaires
compétentes. Atticle
6
-
Cette
autorisation
peut
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
Article
7
-
La
société
"EWAY
DRONE"
doit
être
en
possession
d'une
attestation
d'assurance
valide
couvrant
les
éventuels
risques
liés
aux
opérations.
Arlicle
8
-
Celte
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes où
d'inobservations
des
règles
de
sécurité.
Atlicle
9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest,
le
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
Militaire
Nord
sont chargés,
Chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Un
exemplaire
est
adressé
à
la
société
"EWAY
DRONE"!
Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Haute-Normandie,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Seine-
Maritime,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Seine-Maritime,
au
directeur
Zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
ouest
à
Rennes,
aux
sous-préfets
du
Havre
et
de
Dieppe
et
à
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
du
département.
Fait
à
Rouen,
le
7
août
2015
»
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
chef du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
7
Chantal
GYS
Voies
el
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421
-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
publication.
5/5 Annexe
D
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Gas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
©Lest
la longueur
de la
piste
; DA
est
la distance
à l'axe
de piste
; vue
de dessus
|
Perpendiculalre
à
l'axe
de
piste
Passant
par
le
milleu
de
celle-ci
|
Axe
de
piste
If.
5km 500m
Î
3.5km 5km
3,6km
<
DA
<
6kin
100m
Oki
<
DA
<
0,6kim
0,5km
<
DA
<
3,6Km
Hauteur
om
45m
|
|
Évolution
à proximité
des aërodromes
|
|
Cas
2
: Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|
L est
la
longueur
de
la
piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de piste
; vue
de
dessus
Seulls
de
plste
| F
EE
| |
;
15km
he
40km 2,6km 5km
|
8kim
1Y40km
Î
Okny
<
DA
< 2,6Km
2,6kin
<
DA
< 6Ki
6km
<
DA
< SK
Skin
< DA
< 10km
Hautour
Cin
30m
Gom
100
Wa) Annexe
|__|!
Évolution à proximité des aérodromes
: Cas 3: Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ...
|
DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
Okm < DC < {km
km « DC < 2,6km
2,6km < DC « 3,5km
tITao
Hauteur
Om
45m
100m
Ex
|
Évolution à
proximité
des
aérodromes
Cas
4
: Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
À
Vu pour être annexe à
l'arrêté
préfecic:"i
|
Papendiculare
à l'axe
||.
5 Br
a
|
|
de
piste
29
_
PC
.
»
| Passant
par
le milieu
de
Où
. LOS
celle-cl
YŸ
Le
Préfet,
2,5km
althef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'Intégration,
F
600m 1,5km
ee
=1Y
2,5km
Î
Oki
<
DA
<
0,6kin
0,5kin
<
DA
<
1,6kmn
1,6km
<
DA
<
2,6km
Hauteur
om
30m
SUM
fra Libé . Bat
vanrant
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS
PusLiques
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'état civil Affaire suivie par Mme PRUVOST
Arrêté du 7 août 2015 portant autorisation d'effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté captif
ou non captif
Vu vu Vu Vu vu vu Vu vu Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la
Légion d'honneur
le code de la défense ; le code des transports ; le code de l'aviation civile ; le code pénal ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; l'arrêté du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les
utilisent
;
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment l'article 4
;
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant délégation
de
signature
à
M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture ;
Vu
la demande présentée par la société "HELIDRONE" pour l'utilisation d'un
aéronef télépiloté
dans
le
but
d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux
(scénario
opérationnel
3,
conformément au $&
1
de l'arrêté du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des aéronefs civils
qui circulent sans aucune personne à bord,
aux conditions de leur emploi sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : wivw.seine-maritime.gouv.fr Vu
l'avis favorable du 5 août 2015 du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Vu
l'avis favorable du 5 août 2015 du colonel, sous-directeur régional de la
circulation aérienne
militaire Nord.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Atticle
1er - La société "HELIDRONE" est autorisée à
utiliser,
selon
les
règles de vol à vue de
jour uniquement,
un
aéronef télépiloté
dans
le
but d'effectuer des opérations de
relevés,
prises
de vues, observations et surveillances aériennes se déroulant en agglomération où à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux du département de la Seine-Maritime (scénario opérationnel
3,
conformément
au
$
1.3
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent). Article 2
- Cette
autorisation
est valable
pour
une
durée
de
douze
mois
à
compter de
ce jour,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
manuel
d'activités
particulières
et
des
conditions
techniques stipulées ci-dessous : L- Généralités -
l'opérateur
respecte
l'ensernble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent
;
-
l'opérateur respecte
l'ensemble
des exigences de
l'arrêté du
11
avril 2012
relatif à
l'utilisation
de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à
bord et notamment son article
4.
L'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ; - les opérations en zone peuplée correspondent à des opérations se déroulant en agglomération ou à
proximité d'un
rassemblement de
personnes
ou d'animaux,
en
vue directe du
télépilote,
à
une
distance
maximale de
100
mètres
de
ce
dernier (scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$
1.3 de l'annexe
Il de l'arrêté du
11
avril 2012
relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans aucune personne à bord,
aux conditions de leur emploi sur les capacités requises
des personnes qui les utilisent) ; -
l'opérateur bénéficie
d'une
attestation
de
dépôt de
son
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
pour des opérations effectuées de jour en scénario S3 conformément au 81.3 de l'annexe
Il de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord,
aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des
personnes qui
les
utilisent et l'exploitation de ces aéronefs lélépilotés est conforme à l'ensemble des conditions
techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ; -
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles de l'édition de son MAP correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ; - les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer dans
la
dernière
version
du
manuel
d'activités particulières en vigueur ; - la hauteur de vol ne dépasse pas 150 m; - toutefois, si
l'opération
nécessite
une
hauteur de
150 m
au-dessus de
la surface ou de 50 m
au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 m, elle doit être portée à la connaissance de la direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés pour accord ; -
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques, de télédétection où d'enregistrement de données de toute nature, les articles D.
133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français sont respectés ;
215 -
il
appartient
au
télépilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
L'exploitant
doit
:
- connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien,
les
restrictions temporaires ou
permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte
effectuer
;
-
appliquer
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés
par
les
vols
;
-
S'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépiloté
etou
que
le
ballon
balisé
réglementairement
reste
en
vue
et
hors
nuage,
Il - Aéronefs - les aéronefs doivent être aptes au vol lors des opérations ; - lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses opérations, il informe la DSAC de laquelle il dépend avant le début des opérations ; - les matériels et équipements spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière
sont
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant
:
-
l'exploitant
vérifie
que
celte
installation
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
la
qualité
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et
de
contrôle
de
l'aéronef
télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé.
|
Prescriplions supplémentaires pour aéronefs télépilotés captifs : - l'exploitant des
aéronefs télépilotés s'assure que le
moyen
de retenue de
l'aéronef est en
bon
état et est adapté aux conditions d'ernploi lors de la mission considérée ; - le
balisage
des
aéronefs
télépilotés captifs
est
conforme
aux
exigences
du &
2.9
de
l'annexe
II
de
l'arrêté du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent sans
aucune
personne à bord,
aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent. Il - Télépilotes -
les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration de niveau de compétence (DNC) pour les activités exercées ; - le télépilote de l'aéronef assure la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens. IV
- Zone
de
protection
des
tiers
-
une zone
de
protection
de
l'opération
est
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage ; -
l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin, à l'aide de personnels ; -
aucun. aéronef
télépiloté
ne
peut être
utilisé,
à
une distance
horizontale
de
moins de
30 m
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef télépiloté ;
3/5 -
la
distance
de 30
m
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
&
la
présence
de
personnes
à
moins
de
30
mètres
de
l'aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
:
B
l'opérateur
ait
défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l'aéronef
et
en
ait
informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à
moins de 30
mètres
de
l'aéronef
3
>
chacune
de
ces
personnes
ait
signé
une
attestation
stipulant
qu'elle
a
été
informée.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
:
-
le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté
puisse
à
tout
instant
en
atteindre
une
en
cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
au
sol.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
captifs
:
-
le
télépilote
d'un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l'aérostat,
en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et
sa
récupération
;
-
la
distance
horizontale
de 30
mètres
minimum
par
rapport
à
toute
personne
peut
être
réduite
à
une
distance
égale
à
la
plus
grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
soumis
au
vent.
V
-
Insertion
dans
l'espace
aérien
-
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
où
permanentes
où
de
toute
autre information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
-
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
(voir
schémas
en
annexe)
:
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce
protocale
est
signé
entre
le
responsable
de
l'activité
et
:
}
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome
;
&
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome
:
>
à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
-
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
notamment
les
zones
interdites
du
département
ainsi
que
les
parcs
naturels : les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations doivent
faire
l'objet
d'un
protocole.
Ce
protocole
est
signé
entre
le
responsable
de
l'activité
et
:
»
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas échéant
les
deux
services
:
4/5 >
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
>
à défaut le service
de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
territorialement compétents. Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. Article
3
-
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
interdit,
de
même que
le
survol
des
établissements portant une marque distinctive d'interdiction de survol. Atticle
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique de l'état-major du soutien de la défense (EMSD) concerné : EMSD quartier Marguerite - BP 20 - 35998 RENNES CEDEX 9
- emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr.
Article 5 -
En
cas
d’interférence (concomitance de lieu,
de temps et d'altitude) avec une activité
déclenchée par le ministère de la défense et faisant l'objet d'un NOTAM où d'un SUPAIP, la mise en
vol
de
l'aéronef
télépiloté
est
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaires
compétentes. Atticle
6 - Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et
ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité du télépilote en cas de litige. Atticle 7 - La société "HELIDRONE" doit être en possession d'une attestation d'assurance valide couvrant les éventuels risques liés aux opérations. Article
8
-
Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas de
nécessité
ou
de
risques
imprévus pour la sécurité des personnes où d'inobservations des règles de sécurité. Article
9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest,
le
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne militaire
Nord
sont chargés,
chacun
en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire est adressé à la société "HELIDRONE", Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie de Haute-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine- Maritime,
au
directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime,
au directeur
zonal
de
la
police aux frontières
de
la zone
ouest à
Rennes,
aux sous-préfets
du
Havre et de
Dieppe et à Mmes et MM. les Maires des communes du département. Fait à Rouen, le 7 août 2015
,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service de l'immigration et de
l'intégration, Chantal GYS
Voies et délais de recours -
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.
421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peu faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5 Annexe
S
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|Gas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et L
< 1200m
|
|L
est
la longueur
de
la piste
; DA
est
la distance
à l'axe
de piste
; vue
de
dessus
|
Perpendiculalre à l'axe
de
piste
Passant
par
le
milleu
de
celle-c|
D
5km
,
|
|
|
|
|
/xe
de
piste
.
|
|
600m
!
|
|
|
Hire
8.5
u
5km
Okim
<
DA
<
0,6km
0,6km
<
DA
<
3,6Kkm
3,6km
<
DA
<
6km
tac
°
Hauteur
om
45m
100m
Era
||
Évolution à
proximité
des
aérodromes
|
|Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|
|
L
est
la
longueur
de
la
piste
; DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
15km
1]
10km 2,5kin 5km
a
—
ss
|
San
'
:
10m
Okm
|
2,6kin
|
6kKm
<
DA
<8KIm
gkn
|
fifrpte
Cm
30m
60m
100
por
Hauteur
CC MAS Annexe
Hs
à
|
|
Évolution
à proximité des aérodromes
| Cas 3: Aire d'approche finale où de décollage (hélistation, hélisurface, ...
|
.
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
;
vue
de
dessus
|
| |
3.6km
|
|
2.6km
k-
LE
Il
(
|
| |
0km
<
DC
<
{km
4km
<
DC
<
2,5km
2,5km
<
DC
«
3,6km
(fac
Hauteur
Om
45m
100m
Hz
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
:
|
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Vu pour être annexe à
l'arrêté
préfectoral
du
5%, 0%.201$
Pearpendiculalre à l'axe
|
de
piste
||
Passant par le milieu de
{ Le Préfet,
celle-cl
f du
service
de
l'immigrâtion
et
de
l'intégration,
2,5km
| |
600m
Cifantal
GYS
|
|
|
|
|
|
1,5km
|
É
2,5km
î
Ok
<
DA
<
0,6km
0,6km
<
DA
< 1,5km
1,6km
<
DA
<
2,6km
ttc
Hauteur
Qi
30m
£Um
prie]