Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Délibérations+CM+16 06 2025 compressed
Déliberation - deliberationscm17 06 2024
Conseil Municipal - Déliberations+CM+17 06 2024
Déliberation - deliberationscm19 06 23 2
Compte-Rendu - compte renduducmdu06 06 15
Ordre du Jour - OdJ+et+Dossier+CM+17+Juin
Procès Verbal - pvducmdu17 06 2024corrige
Déliberation - d62 du 15 12 2025
Conseil Municipal - Délibérations CM 3 3 2025
Déliberation - deliberations cm 3 3 2025
Déliberation - deliberationscm16 06 2025
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Déliberation - deliberationscm16 06 2025)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 72
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE AMBITION COMMUNE:
CONCERT DU 13 JUIN 2025
Le 16 juin 2025 N° 72
_________ Rapport de Monsieur TALPAERT Franck
Mesdames, Messieurs,
Les événements rassembleurs et festifs rythment la vie d’une Ville et à ce titre, le grand concert gratuit annuel, qui a succédé au festival la Voix du Rock, est un élément de l’animation de la commune. Mais cette année, plus de partenariat avec Europe 2. Son coût semble donc reposer entièrement ou presque sur les finances municipales, hormis deux soutiens qui apparaissent sur les affiches.
Quel est le coût net total de l’organisation de cette manifestation, inclus la mobilisation des moyens municipaux et la communication ? Avez-vous une estimation des retombées pour les commerces et l’hôtellerie ?
Réponse apportée par Églantine DEBOOSERE à Aurélie AITOUCHE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 1
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction de l'Administration Générale
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 24 MARS 2025
Le 16 juin 2025 N° 1
_________ Rapport de Madame le Maire
Mesdames, Messieurs,
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 24 mars 2025.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 23/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-262705-DE-1-1 1
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2025
Début de la séance : 18h00
Fin de la séance : 21h00
Secrétaire de séance : Romain LAZARE
ARRIVÉES APRES L’APPEL :
- 18h20 : Yoan KALALA
- 18h30 : Jonathan JANSSENS
- 19h30 : Laura LEPLA
Mme le Maire : Bien ! Bonjour à toutes et à tous. Je propose qu’on démarre le Conseil municipal. Je vais demander à l’ensemble des élus de s’installer. Et je vais demander à Romain de faire l’appel, en l’absence de Yoan.
M. LAZARE :
PRESENT(E)S :
Doriane BECUE MEURIN, Jean-Marie VUYLSTEKER, Isabelle MARIAGE DESREUX, Bérengère DURET THURET, Salim ACHIBA, Fabienne CHANTELOUP, Peter MAENHOUT, Christophe BLOMME, Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Maxime CABAYE, Eglantine DEBOOSERE, Christophe DESBONNET, Olivier CANDELIER, Jean-Baptiste GLORIEUX, Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Anaïs DAKHIA, Claire MARAS BUCZKOWSKI, Dominique VANDAELE, Pierric DESPLECHIN, Pierre DESSAUVAGES, Jean-Marc VANGILVIN, Martine FOURNIE T'JOEN, Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Zina DAHMANI L'KASSIMI, Arnaud LE BLAN, Marie-Pierre NONY FOURCHES, Eric LATACZ, Florence TAVERNIER DURAND, Yoan KALALA, Peggy LE DEAUT ELOY, Coralie HUSSENET GOURDE, Eric BUYSSECHAERT, Aymeric PACO, Sarra BENHENNI, Romain LAZARE, Lionel PEREIRA, Christine BERNOT, Franck TALPAERT, Aurélie AITOUCHE BAISE, Guy VERNEZ, Emmanuelle ARNOULT, Katy VUYLSTEKER, Jean-Claude GUELL, Mélanie D'HONT
EXCUSE(E)S REPRESENTE(E)S :
Stéphanie GLORIEUX par Dominique VANDAELE, Joao ABRANTES ALMEIDA par Peter MAENHOUT, Anne-Sophie BRANQUART par Sarra BENHENNI, Dalila ZERYOUH par Pierric DESPLECHIN, Gérald DARMANIN par Doriane BECUE MEURIN, Adrien PICQUE par Anaïs DAKHIA, Laura LEPLA par Lionel PEREIRA, Jonathan JANSSENS par Katy VUYLSTEKER
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Mme le Maire : Bien. On va, donc, pouvoir démarrer ce Conseil. En ce début de Conseil, s’il vous plaît, je vous invite à vous lever, afin d’observer une minute de silence, en hommage à Mme Nathalie WILLEMETZ, Directrice de l’école maternelle Paul Claudel. Tout au long de sa carrière, Nathalie WILLEMETZ a consacré son énergie et son engagement à l’éducation des enfants de notre ville. Beaucoup d’entre nous la connaissaient personnellement et je m’adresse, ici, particulièrement aux élus du groupe Ambition commune, nous adressons nos pensées et nos sincères condoléances à sa famille, à ses proches, ainsi qu’à l’ensemble de la communauté éducative, touché par cette perte.
MINUTE DE SILENCE
Mme le Maire : Alors, concernant les délibérations, nous examinerons 32 projets de délibérations, dont une qui a été déposée sur table, la n°11, qui concerne une garantie d’emprunt. Il y aura une seule présentation qui sera faite, par Salim ACHIBA, et qui concerne le budget. Ensuite, au niveau de l’ordre des prises de parole, nous avons, d’abord, Ambition commune, Tourcoing vert demain, Unis pour 2
Tourcoing et le Choix de Tourcoing. Donc, je vais passer à l‘ordre du jour. Sur la 1, OK, la 2, forcément, il y a une présentation. Sur la 5, oui. D’autres interventions sur la 5 ? Non. Ensuite, sur les subventions, 6, 7, 8, 9, 10, je propose qu’on vote en un bloc, oui.
Intervention de M. TALPAERT sans micro.
Mme le Maire : Une intervention sur l’ensemble. Tout le monde. OK. Très bien. Donc, la 11, garantie d’emprunt. Vous aviez reçu, déjà, un document par mail, sur. Est-ce qu’il y a des interventions sur le ? OK. Tourcoing vert demain. Et, ensuite, Unis pour Tourcoing, vous souhaitiez intervenir ? Non. OK. La 12, OK, 13, 14, non. La 15, non. La 16, 17, 18, 19. Ambition commune seulement ? OK. La 20, très bien. Pas Tourcoing vert demain ? Non ? Bien, vous pouvez.
Mme VUYLSTEKER : Pas d’intervention, mais je ne prendrai pas part au vote sur cette délibération, concernant l’EPF, voilà, simplement.
Mme le Maire : Très bien. Délibération 21. 22, non, pas d’intervention. 23, 24, non, 25, tous les groupes. Sur les aides au loyer, 26, 27. 28, tous les groupes. 29, OK, Tourcoing vert demain. 30, 31, non, 32, non. On peut, donc, passer au vote : 14, 15, 16, 17, 18, 22, 24, 31 et 32. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
LE VOTE GLOBAL EST LE SUIVANT :
14, 15, 16, 17, 18, 22, 24, 31, 32
Mme le Maire : Sur la 1. M. GUELL.
M. GUELL : Oui, juste, Mme le Maire, mes chers collègues, au niveau du vote sur le Débat d’Orientations Budgétaires, normalement, il n’y a pas de vote, il y a seulement une prise d’acte. Donc, sur le PV, il est marqué que « Pour », alors que nous n’avons que pris acte.
Mme le Maire : Ah oui, non, on a pris acte, effectivement, c’est une erreur, on va modifier.
M. GUELL : Donc, à rectifier, c’est tout.
Mme le Maire : Oui, oui.
M. GUELL : C’est pour signaler le,
Mme le Maire : Très bien. Merci pour, ça montre que vous lisez attentivement les comptes rendus. Très bien. On modifie ça. Donc, qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : La 2. Donc, présentation de M. ACHIBA.
M. ACHIBA : Merci Mme le Maire. Chers collègues. Bien, j’ai le plaisir, bien évidemment, de vous présenter le budget primitif 2025. Nous avons déjà largement débattu, bien sûr, sur le sujet, via le ROB, et puis nous avons, en fait, finalement, repris l’essentiel, pratiquement l’intégralité de ce qui a été dit au niveau du ROB, sauf quelques petits ajustements, puisque le ROB a été écrit il y a 2 mois, donc, il y a eu quelques ajustements, entre deux, mais, globalement, ça reste identique, exactement la même chose. Alors, si vous voulez présenter, peut-être, les slides. Alors, les objectifs, donc, pour la Ville, pour la trajectoire 2020-2026, l’objectif final, bien sûr, c’est de maintenir un haut niveau d’investissement, dans l’intérêt de la ville de Tourcoing, qui bouge, puisqu’on prévoit, pour 2025, 25 millions d’euros, dont 4 millions d’achats d’équipements. Ensuite, bien sûr, ce projet ambitieux nécessite, évidemment, une maîtrise de nos dépenses, pour dégager un autofinancement, qui permet de financer le maximum, par 3
le biais de l’autofinancement. Le financement, l’autofinancement s’améliore un peu, par rapport à l’année dernière, puisqu’on était à 8,5, on passe à 9,6. Evidemment, tout ça sans augmenter les impôts, c’est notre objectif, depuis, pratiquement, le début du mandat, et avec une stabilité des dettes, puisqu’on continue à investir, sans augmenter la dette, puisque, et, même, elle baisse légèrement, puisqu’au 31.12.2014, elle était de 136 millions et, au 31.12.2024, on était à 130 millions d’euros. Donc, des investissements importants, sans augmentation de la dette. Slide suivante. Alors, poursuite des objectifs, bien sûr, du mandat, une stratégie financière pilotée par, pour financer, donc, les objectifs d’investissement, nous l’avons dit. Le recours à l’emprunt reste modéré et maîtrisé, puisque notre objectif, jusqu’alors, sauf nécessité, c’est de rembourser plus qu’on emprunte. Et toujours la culture de la recette, puisque nos recherches systématiques de financement sont devenues une seconde nature chez nous, puisque, pour 2026, on prévoit des subventions d’investissement de plus de 6 millions d’euros, bien sûr, par les partenaires institutionnels, l’Etat, la Région, le Département et la MEL. Poursuite des objectifs, pour ce mandat. Confirmer la santé financière de la, alors, on a repris, un petit peu, des compléments de slides, par rapport à la dernière, on a modifié légèrement, en tout cas, l’autofinancement brut progresse, va progresser, puisqu’il passera de 8 millions constatés à 9 millions 6, pour 2025, la meilleure des sources de financement, et l’encours de dette, comme je l’ai dit, il y a un instant, diminue entre 2024 et 2025. Ce tableau, que vous avez maintenant, la slide suivante. Alors, on est sur quoi là ? L’encours de dette, l’évolution de l’encours de dette, donc, ça constate ce qu’on a dit tout à l’heure, donc, baisse de la dette, malgré l’augmentation importante, donc, des investissements, on passe de 136 à 130, au 1er janvier 2015, 2025, pardon. Slide suivante. L’évolution pluriannuelle des agrégats, donc, budgétaires 2023-2026. Concernant le budget 2025, donc, nous dégageons une épargne brute, comme on l’a dit, de 9 millions 6. Comparer 138 millions de recettes prévues contre 128 de dépenses, 9,6, sachant que le résultat 2025, 2024, pardon, l’atterrissage 2024, on a un résultat bénéficiaire, donc un excédent de 6 millions 5. Le remboursement du capital, pour 2025, c’est 13 millions, les dépenses d’équipement, dont on a parlé à l’instant, 25 millions. Alors, on est très haut, bien sûr, par rapport aux années passées, puisqu’on a toujours l’incidence de l’investissement de Léo Lagrange, puisque, sur les 25 millions, on a 6 millions 4 liés à Léo Lagrange. Subventions d’investissement, on en a parlé, 6 millions prévus, dont les recettes Léo Lagrange, 2 millions. Remboursement de la TVA, sur les investissements, 2 millions 7, prévision des cessions, 3 millions, nous avons, pratiquement, réalisé, à cette date, aujourd’hui, pratiquement, les 3 millions, puisqu’on a, comme on l’a dit en commission, on a cédé, donc, l’hôtel ibis et on arrive, pratiquement, à 3 millions, dans un mois ou deux. Emprunts prévus, donc, 17 millions. Slide suivante. Alors, le détail des recettes de fonctionnement, 138 millions prévus, donc une augmentation de 2,3 millions prévue, par rapport au BP 2024. La répartition, donc, de ces recettes de fonctionnement. Dotations et participations, donc, 54 millions, fiscalité locale, 53 millions, impôts et taxes, 18 millions, 18,9, les produits et les services et le domaine, 4 millions 5, le résultat reporté de 2024, 6 millions 5. Voilà l’ensemble des recettes de fonctionnement. Slide suivante. Alors, concernant, alors, un détail concernant les recettes, les droits de mutation, DMTO, qui restent à un niveau élevé, malgré, donc, la crise, bien sûr, des emprunts immobiliers, les banques étaient très, très frileuses, mais ça repart. Alors, DMTO, c’est les, c’est, disons, c’est les frais de notaire, c’est la part des frais de notaire, qui revient à la Ville, disons, voilà. La dotation globale de fonctionnement, la DGF, de l’Etat, nous estimons, on espère, en tout cas, on n’a pas de contre-indication, pour l’instant, on est restés sur la dotation 2024, on a toujours été habitués par une augmentation régulière, mais on a estimé par mesure de sécurité et de prudence, que la dotation n’augmentera pas, bien sûr, la dotation n’augmentera pas, pour 2025, 43 millions d’euros. Donc, on a dit le résultat est en augmentation, 6,5 millions, c’est l’excédent, à l’atterrissage de l’exercice 2024. Slide suivante. Alors, la fiscalité locale, pas d’augmentation des impôts locaux, en tout cas, concernant le taux, bien sûr, d’imposition, sachant, bien sûr, que, de fait, la taxe foncière augmente, puisque l’assiette, ça relève, bien sûr, de l’Etat, l’assiette de l’impôt augmente, donc, forcément, on a, quand même, des rentrées plus importantes, sans qu’on ait augmenté ce taux de 31,70 %, depuis 2014, il n’a jamais augmenté, alors que, dans d’autres villes, ça n’a pas été du tout le cas. Donc, la taxe d’habitation, bien évidemment, a été supprimée, pour les résidences principales, sachant qu’on a, par compensation, on reçoit exactement, à l’euro près, ce qu’on percevait, précédemment, au niveau de la taxe d’habitation. Il reste la taxe d’habitation des résidences secondaires, donc, pour lesquelles on n’a pas du tout changé, bien sûr, le taux. Donc, voilà. Ensuite, c’est la dépense de fonctionnement, les dépenses de fonctionnement, 128 millions, prévus pour 2025, avec une augmentation d’1 million et demi, par rapport au BP 2024. Alors, le détail, vous avez, dans ce camembert, le détail, donc, 21 millions 6 de charges à caractère général, 76 millions pour les charges de personnel, 26 millions pour les autres charges de gestion courante, dont la part importante, bien sûr, des subventions, puisque, 4
sur les 26 millions, il y a 16 millions, un peu plus de 16 millions de subventions. Cette enveloppe globale n’a pas été modifiée depuis plusieurs années, et on maintient l’effort fourni par la Ville, pour accompagner nos structures, 16,7 millions d’euros. Alors, ça va de la petite structure, bien sûr, aux très grosses structures. Charges financières, on prévoit une augmentation, par rapport à 2024, puisqu’on prévoit 4 millions d’euros et les charges exceptionnelles ne sont pas trop significatives. Slide suivante. Les recettes d’investissement, indépendantes, bien sûr, de l’emprunt. Vous avez l’autofinancement, dont on parlait tout à l’heure, 9,6 millions d’euros, les cessions, on en a parlé, 3 millions, le remboursement de la TVA sur les investissements, 2 millions 7, et, on l’a dit tout à l’heure, on prévoit 6 millions de subventions d’équipement. Au passage, nous remboursons 13 millions d’emprunt, pour 2025, et on a respecté, bien sûr, la règle, puisque les 13 millions sont remboursés par les ressources propres, internes, c’est-à-dire par l’autofinancement, 9 millions 6, les cessions, 3 millions et les 2 millions 7 de remboursement de TVA, donc, c’est une ressource saine, interne, qui permet de rembourser l’emprunt, donc on n’est pas dans la cavalerie, on n’emprunte pas pour rembourser un emprunt, on rembourse l’emprunt avec nos ressources internes. Slide suivante. Les dépenses d’équipement à un niveau élevé, bon, on l’a vu également au niveau du ROB, le rythme est très élevé. Alors, pour les deux dernières années, évidemment, il y a, bien sûr, l’effet Léo Lagrange, il faudrait, bien sûr, enlever Léo Lagrange, pour pouvoir comparer le rythme habituel, 25 millions, donc, pour 2025. On passe à la slide suivante. Les répartitions des principales dépenses d’équipement, par thématique. Alors, là, dans cette répartition, il y a Léo, on verra la slide suivante, sans Léo Lagrange. Donc, dans les 25 millions, on laisse 6,4 millions d’incidence Léo Lagrange. Vous avez, donc, le détail, les grands projets, par exemple, 16 %, parcs et jardins, 11, jeunesse et sports, 18, dont Léo, bien évidemment, etc. La slide suivante. C’est le même esprit, sans Léo, donc, on passe de 25 millions à 18,6 millions. La répartition est la suivante, toujours, les grands projets, 22 %, parcs et jardins, 14, jeunesse et sports, 8 %, bâtiments administratifs, éclairage, 24 %, écoles, 6, culture et patrimoine, 3, vie associative, 3 %, etc., petite enfance, 1 %. Slide suivante. Alors, c’est des slides, un peu, d’illustration. Toujours les travaux, pour améliorer le quotidien des Tourquennois, on a pris quelques exemples, parmi toute la liste, bien sûr, des investissements qui sont prévus, dont vous avez connaissance. Donc, pour la culture et patrimoine, l’étude Notre Dame des Anges, la phase 2, mais aussi, la mise en sécurité du bassin de la piscine de l’IMA, par anticipation, phase 2, restauration, par phase, des vitraux de l’église du Sacré Cœur et, je suis un peu en retard. Pour les écoles et la jeunesse, la fin des travaux de couverture de l’école Bonnot, pour les panneaux photovoltaïques. Ensuite, vous avez l’isolation des menuiseries de l’école Michelet, par exemple, à titre d’exemple, et l’ouverture d’un lieu dédié, donc, à la jeunesse, dans l’ancien bâtiment, c’est par tranche aussi, là, du Crédit du Nord. Slide suivante. Les parcs et jardins, démarrage des travaux de la ceinture verte, mais, aussi, le haut niveau de végétalisation, en ville, budget participatif, accélération de l’éclairage public, avec le prêt de la banque des territoires, et l’accélération du programme d’équipement, donc, de vidéo protection. Autre illustration. La réception des travaux du complexe sportif, puisque la, comme on l’a dit, donc, l’inauguration est prévue le 11 juin, c’est un mercredi. Donc, tout le monde, bien sûr, est invité à participer à cette inauguration, extension du centre social des 3 quartiers, qui avance, je crois que la réception sera en septembre, ça va très vite, on en est très heureux, vestiaires du stade Dendievel, livrés aussi en juillet prochain, le démarrage des travaux de tennis Ma Campagne et la construction d’une nouvelle maison des associations, dont le prix est à 4 millions d’euros. Voilà Mme le Maire, les explications.
Mme le Maire : Merci beaucoup M. ACHIBA. Je vais laisser la parole à Ambition commune.
M. TALPAERT : Bien, merci Mme la Maire. Peut-être, je voulais, d’abord, vous remercier pour avoir consacré un petit moment, en ce début de Conseil, à Nathalie WILLEMETZ. Je pense que c’était important que ça se fasse ici, c’était légitime, elle qui a tant donné, dans ses nombreux engagements, pour notre ville. Alors, je sais qu’elle n’était pas forcément, voilà, elle ne courait pas après, ni les médailles et les honneurs, mais je ne sais pas si elle avait eu la médaille de la Ville, et si on peut la donner à titre posthume, et je pense que c’est quelqu’un qui mériterait de l’avoir, au regard de l’ensemble de son action dans la ville, pour la ville, voilà. Donc, en tout cas, merci pour.
Mme le Maire : On l’organisera.
M. TALPAERT : Bien, alors, pour le budget. Alors, nous débuterons cette intervention, en reprenant, au fond, mot pour mot, la conclusion de celle que nous avions faite, pour le débat d’orientations budgétaires. Préserver sa copie budgétaire, ses courbes, sans regarder la réalité de terrain, les 5
besoins, c’est le choix que vous semblez faire, à nouveau, dans l’exercice à venir. Nous le regrettons et espérons, pour le budget, plus de clarté, plus de visibilité, plus d’adaptation de besoins du terrain, pour nos services, pour les Tourquennois et, surtout, la possibilité d’un travail plus collectif, sur cette dimension budgétaire, pour préparer, en responsabilité, l’avenir de notre cité. Voilà comment nous terminions notre propos, la fois dernière. Alors, évidemment, bien, rien de tout cela, aujourd’hui, au fond, nous n’en sommes pas surpris. D’ailleurs, au regard des propos que tenait M. DESPLECHIN, lors d’une commission pour le règlement du Conseil municipal, et je le cite « le Conseil municipal n’est pas un lieu de débat, le débat a eu lieu en 2020, le prochain aura lieu en 2026. ». Alors, ça a le mérite de la clarté et c’est là que nous comprenons que, quand nous espérons un budget de responsabilité, au service de l’intérêt général, vous nous présentez un budget de communication, au service d’un objectif électoral. Ce budget entre dans le long chapitre des belles histoires que l’on nous raconte. Celle des services municipaux, où les agents, qui partent, n’auraient qu’une envie, ce serait de revenir, la belle histoire des commerces, où l’on (0.27.40) que les commerçants lillois ne rêvent que d’une chose, c’est de venir s’installer à Tourcoing, la belle histoire de la ville verte, qui perpétue ses structures urbaines, figées dans le 20ème siècle. Alors, la liste est longue, mais j’en viens à notre sujet, avec, désormais, la belle histoire du budget vertueux, responsable, une histoire qui ne nous convainc pas plus que les autres, pour les raisons exprimées, il y a 15 jours, mais que nous allons préciser. Tout d’abord, des recettes, gonflées à la testostérone, par des prévisions de croissance plus qu’optimistes, avec une estimation à 0,9, par l’Etat, alors que la réalité sera probablement de 0,1, au 1er trimestre, et que l’INSEE, elle-même, dit que cette prévision ne sera pas atteinte et se stabilisera, plutôt, aux alentours de 5, voire de 4 et demi. Ensuite, des efforts, demandés aux collectivités, qui sont, eux, sous-évalués, ils sont évalués à 2,2 milliards, dans la mouture Bayrou, et que, André LAIGNEL, qui est, quand même, le Premier Vice-Président de l’association des Maires de France et Président du comité des finances locales, estime, lui, à 7 milliards. Et, enfin, des cessions, encore des cessions, toujours des cessions, qui réduisent notre patrimoine et, quoi que vous puissiez dire, on ne revend pas une école comme on revend un immeuble ancien ou un hôtel, des cessions qui, bientôt, s’essouffleront. Un budget non pas pensé en fonction des besoins, mais en fonction des opportunités de subventions, portées par l’Etat, la MEL, la Région, le Département. Les grandes expositions, qui nous exonèrent d’un réel travail sur la mise en valeur et le développement de nos structures. Idem pour les cités éducatives, le programme de réussite éducative. Alors, bien sûr, bien sûr qu’il faut saisir ces opportunités, mais le travail ne s’arrête pas là. Je prendrai l’exemple du PRE, qui illustre parfaitement ce mécanisme et les choix, qui sont les vôtres, au fond, dans les crédits de fonctionnement. Ces choix ne sont pas ceux de l’intérêt général, ce sont des choix qui, au contraire, accroissent les inégalités, dans notre ville. Je reprends l’exemple du PRE, donc, c’est un budget, avec une partie de 513.000 € de l’Etat, une part Ville de 260.000 €, avec les valorisations, soit pour un dispositif qui doit apporter aux élèves, aux parents les plus en difficultés, et ils sont nombreux dans notre ville, et ils n’habitent pas que dans les quartiers prioritaires, les réponses leur permettant d’espérer, eux aussi, une réussite éducative. C’est un effort de 0,01 % du budget. En revanche, le forfait des écoles privées est un des plus élevés de la métropole, 900 €, calculé on ne sait toujours pas véritablement comment, et, dans le même temps, vous ouvrez, aussi, les cités éducatives aux écoles privées. Alors, cette démonstration n’est pas un réquisitoire, du tout, contre les écoles privées dans notre ville, elles ont, bien sûr, largement leur légitimité, c’est un réquisitoire pour la défense de l’intérêt général et de l’équité, au bénéfice des plus fragiles, en particulier dans leur départ de vie. Chiffres à l’appui, sur la base des indices de positionnement social, les écoles publiques de notre ville concentrent bien plus de difficultés que les écoles privées et cela, même dans le quartier de la Bourgogne. Donc, le choix que vous faites, en limitant le budget consacré au programme de réussite éducative, en ouvrant les cités éducatives aux écoles privées, en gonflant le forfait des élèves du privé, accroît encore les inégalités. Et vous pourrez nous répondre que vous ne faites pas de différence entre les enfants, eh bien, nous le regrettons, car tous n’ont pas la même chance et, oui, il nous semble nécessaire de faire des différences, pour apporter, à chacun, les mêmes chances. C’est pour cette raison, d’ailleurs, que nous plaidons pour une réussite éducative, dans toute la ville, pour tous les enfants du public comme du privé, qui en ont besoin, car, oui, bien sûr, il y a aussi des enfants en grande difficulté, en fragilité, dans les écoles privées. Des inégalités, que vous pensiez effacer, à l’aide des uniformes et, d’ailleurs, qu’en est-il de la suite ? Abandon ? Généralisation de l’expérimentation ? Nous n’avons toujours pas eu de réponse à la question sur le coût, probablement, nous l’aurons après 2026, et, désormais, des crayons pour la sécurité. Quel budget ? Quelle efficacité ? N’y aurait-il pas des élections prochainement ? Vous vous contentez de prendre ce que l’Etat vous donne, sans répondre aux besoins du territoire, des enfants, des familles, en refusant d’y consacrer, nous le répétons, plus de 0, 01 % du budget. Les cités éducatives ne remplacement pas les réponses 6
de prévention, inscrites dans le programme de réussite éducative, elles peuvent être un levier utile, bien sûr, mais elles ne se limitent pas, encore aujourd’hui, elles se limitent, malheureusement, à une distribution de crédits, car vous ne répondez pas à la demande unanime des partenaires éducatifs de la ville, c’est-à-dire la mise en place d’un réel projet éducatif global, qui permettrait d’articuler l’ensemble des réponses proposées sur notre territoire, d’identifier collectivement les besoins et, à l’arrivée, d’optimiser l’ensemble des très importantes ressources et richesses, oui, bien sûr, qui existent dans notre ville. Ce projet global éducatif, vous ne le faites pas, car il n’a pas d’intérêt pour vous, on ne gagne pas une élection avec un projet éducatif, mais vous ne le faites pas, surtout, car il faudrait y consacrer du temps, des moyens, et des moyens que nos services n’ont plus, à ce jour. Quand on sait que les plus grands économistes s’accordent tous pour dire que l’argent que l’on met dans l’éducation, c’est un investissement qui, non seulement, assure le développement de la société, mais, surtout, évite des réparations sociales, bien plus coûteuses, par la suite. Les mauvais choix que vous faites, sur les moyens qui sont, directement, à votre disposition, nous préparent une bombe à retardement, pour notre ville. Faut-il parler de l’accompagnement à la scolarité en déshérence, d’un monde associatif fragilisé, d’un OMS anémié, des services municipaux en grande difficulté. Sur les investissements, vous nous refusez un groupe de travail, sur le programme pluriannuel d’investissement, ce que la Cour des Comptes portait en recommandation, dans son rapport de 2023. Vous le refusez, parce que, au-delà du manque de lisibilité du budget, c’est bien un manque de visibilité qui caractérise ce budget. Quels financements, par exemple, pour la Bourgogne, pour les années à venir ? Quels financements prévus pour les écoles ou les bâtiments municipaux, qui, encore et toujours, sont en surchauffe l’été et froids en hiver ? Des investissements qui, à l’exemple de Léo Lagrange, nous questionnent. Fallait-il mettre autant d’œufs dans ce même panier, quand on connaît les besoins importants, dans d’autres équipements, que nous relevions précédemment ? Enfin, le commerce illustre bien une stratégie de plus en plus coûteuse, qui reste sans effet, mais vous nous expliquerez que, une fois de plus, tout s’arrangera demain. Nous reviendrons, quand même, sur les propos de Gérald DARMANIN, qui nous explique, par la COVID, le non-respect des promesses et des beaux projets annoncés. Alors, bien sûr, si la COVID a, effectivement, eu des effets sur notre économie, elle n’en a pas sur un principe bien entendu en politique, qui dit « que les promesses n’engagent que ceux qui y croient », car nous parlons bien, à chaque fois, d’annonces faites, lors des campagnes électorales, et la prochaine ne nous démentira pas, la première a commencé à émerger, avec l’espace jeunesse au Crédit du Nord, d’autres arriveront et n’engageront, à nouveau, que ceux qui veulent y croire, qui pensent que vous pourrez raser gratis, sans mettre plus à mal notre cohésion sociale et notre développement. Ce budget, c’est un écran de fumée, basé sur la dégradation et l’immobilisme de notre ville, c’est une mise sous le tapis de ses grandes fragilités, fragilités qui ressortiront très vite, à l’issue des élections. C’est, enfin, l’assurance d’une grande austérité, de beaucoup de fragilités, demain, pour les habitants les plus modestes, pour les acteurs, qu’ils soient associatifs, éducatifs, commerçants et même propriétaires, car, dans ses aménagements structurants, notre ville a pris du retard et cela touchera, aussi, la valeur de nos biens et l’attractivité de la ville. Donc, pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre ce budget. Je vous remercie.
Mme le Maire : Bien. Merci M. TALPAERT. Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Merci Mme la Maire. Peut-être, d’abord, des observations générales, suite à votre présentation, qu’on n’a pas, forcément, très bien vue, je dois vous dire, l’affichage n’est pas idéal pour nous, mais on connaissait déjà les chiffres, a priori, il n’y avait pas de nouvelles, dans cette présentation. D’abord pour vous dire que la baisse de la dette, sans augmentation de dotations, c’est nécessairement, en fait, une baisse des dépenses, à un moment ou à un autre et que, nous, on considère, qu’en fait, on ne peut pas faire plus avec moins, voilà, ou avec autant, et, surtout dans une période d’inflation, ce qui revient à dire, qu’avec autant, on peut faire moins. Ensuite, des recettes de fonctionnement et des dépenses de fonctionnement qui ne collent pas avec l’inflation, on le voit, une légère augmentation, mais qui n’atteint pas les + 2 %, dans un contexte difficile et en n’étant pas aidé par l’Etat, nous le reconnaissons. Mais, quand même, il est important de le souligner, pour objectiver les chiffres, que vous nous donnez, c’est important que chacun comprenne qu’une augmentation, ce n’est pas toujours ce que ça donne l’impression d’être. Et puis, je reviendrai sur la question des impôts fonciers, tout à l’heure. Le budget 2025, que vous nous soumettez, c’est un budget qui est, techniquement, équilibré, on ne peut pas dire le contraire, c’est une obligation légale et vous avez rempli votre obligation légale, M. l’Adjoint aux Finances, mais qu’on considère, politiquement, déséquilibré. On considère déséquilibré, parce qu’on considère qu’il n’entend pas l’urgence sociale, 7
qu’il ne voit pas l’urgence climatique et qu’il reste, plutôt, silencieux sur la participation citoyenne, qui sont 3 points, qui sont importants pour nous, vous le savez, on vous le dit à longueur de Conseils et ce, depuis 2020. D’abord, sur la question climatique. Les étés deviennent suffocants, évidemment, la biodiversité s’effondre, nous dépassons, chaque année, les limites planétaires, bon. Vous prévoyez 36.000 € de dépenses d’investissement, pour l’environnement, ça représente 0,06 % du budget. On constate qu’il n’y a pas vraiment d’argent sur l’adaptation climatique, si ce n’est planter des arbres, mais je ne pense pas qu’elle soit réfléchie, dans, vraiment, une logique de résorption des îlots de chaleur, par exemple, que nous n’organisons pas la résilience. Et, sur la rénovation énergétique, vous nous présentez, aujourd’hui, nous en débattrons tout à l’heure, un plan pour pouvoir repérer lesquels de nos bâtiments publics sont les plus énergivores, ça intervient bien tard, dans le mandat, alors qu’on s’est pris une crise terrible des prix de l’énergie, et, donc, on voit bien que ça a impacté aussi notre capacité à dépenser ailleurs. On regrette cette prise de conscience tardive, elle est, sans doute, liée au fait que des crédits d’Etat aient été débloqués sur le sujet, mais, quand même, ça veut dire que ça nous a coûté très cher. Nous, on a des propositions à faire. Nous demandons la mise en place d’un véritable budget climat, mais, ça, on vous le disait dès juillet 2020, donc, logiquement, je vous en ai rebattu les oreilles, à ce stade, vous êtes au courant, nous voulons une budgétisation verte, nous la voulons comme elle existe à la MEL, MEL, dans laquelle vous siégez dans l’exécutif, donc, normalement, il n’y a pas de sujet, vous devriez pouvoir la mettre en place dans notre ville et, pourtant, nous constatons que vous ne voulez pas le faire et, encore une fois, peut-être que c’est parce que l’environnement représente 0,06 % du budget municipal. Concernant la question sociale. Nous, on estime que ce budget, il est, socialement, déséquilibré. Tourcoing, c’est une ville populaire, évidemment, près d’un tiers des habitants vit sous le seuil de pauvreté, dans notre ville, les besoins sociaux explosent avec l’inflation, avec la crise que nous traversons et, pourtant, l’action sociale, nous, on trouve qu’elle est marginale et pas très lisible, en fait, dans ce dossier. Alors, il y a le CCAS, bien sûr, mais, au-delà de ça, quel investissement, par exemple, pour la santé, nous ne le trouvons pas, on a traversé une grave crise sanitaire, en début de mandat. Où se trouve, également, la lutte contre l’isolement, le soutien aux associations de solidarité ? Nous, on estime qu’il y a une faute politique et humaine, sur cette question et nous proposons la création d’un fonds d’urgence sociale, qui soit fléché vers les associations de terrain, les actions de santé préventives, les dispositifs d’accompagnement dans les quartiers. Et, ce budget-là, il existe, il suffirait de prendre 10 % de l’enveloppe Communication de la ville, qui représente 780.000 €, et on y arriverait. Et je pense, sincèrement, qu’il y a des dépenses, dans lesquelles nous pouvons couper, dans ce budget. Prenez le dernier compte financier unique, que nous avons voté, dedans, on y trouvait 93.000 €, quasi 100.000 €, donc, d’envois de sms, du type « Mme la Maire vous invite à l’apéro de quartier ». Bien, on estime qu’on pourrait, un petit peu, comprimer cette dépense, pour des projets importants de solidarité. Ensuite, sur la question du budget Sport, Culture, Jeunesse. Alors, évidemment, c’est le mandat du sport, vous l’avez dit, et on a un investissement extrêmement important, sur Léo Lagrange, et quelques investissements, sur, avec un plan vestiaires, notamment, sur d’autres équipements. On pense qu’un certain nombre de ces dépenses sont nécessaires, on vous a, d’ailleurs, déjà alertés, par exemple, sur l’état des locaux de l’UST Athlétisme, donc, on rejoint un certain nombre de besoins, là-dedans. Néanmoins, on trouve que les dépenses sont, peut-être, un petit peu déséquilibrées. On a, aujourd’hui, effectivement, 10 millions d’euros, pour les équipements sportifs, moins de 100.000 €, pour les projets culturels, en investissement, on se demande un peu où est le pluralisme, dans tout ça, mais, surtout, on s’inquiète du manque de moyens, pour les jeunes, pour les jeunes et pour l’éducation populaire, en fait. Et, donc, qui seraient des besoins en investissement, peut- être, pour, enfin, rouvrir une maison de quartier, une MJC, un centre social au Virolois, par exemple, et puis, évidemment, des besoins, en fonctionnement, pour la prévention. Sur ce sujet-là, vraiment, on demande un rééquilibrage, on estime qu’il y a un vrai besoin, et les quelques incidents, qu’il y a eu, il y a quelques semaines, doivent nous interroger, ils doivent nous interroger, parce qu’ils se déclenchent, précisément, dans le quartier qui n’est plus doté. Donc, voilà, j’aurais aimé que ça puisse faire l’objet d’une réflexion collective et qu’on puisse se dire que, peut-être, il y avait un besoin spécifique, pour la jeunesse, dans le quartier du Virolois, mais les besoins, pour la jeunesse, on est dans une ville jeune, ils sont partout, évidemment, dans notre ville. On a des charges de personnel qui sont importantes, ça représente 59,5 % des dépenses de fonctionnement. C’est une chance, nos agents, ils travaillent très bien, mais c’est vrai que c’est une dépense qui fait qu’on n’a pas, c’est plus important dans notre ville que dans d’autres, plus important que la moyenne, ça crée une rigidité, mais ça crée aussi des opportunités. Nous, on constate qu’il va falloir, à un moment donné, réussir à plaider, à jouer notre rôle de grande ville, on est, quand même, une ville de 100.000 habitants, pour expliquer que les dotations, elles ne peuvent pas être, principalement, enfin, les fonds qui peuvent ouvrir, ne peuvent pas, 8
uniquement, servir à de l’investissement, ils doivent, aussi, un peu servir à du fonctionnement, parce que, sinon, on est très contraints dans nos dépenses. Et, donc, là-dessus, on n’a pas de proposition à faire, parce qu’on est comme vous, on fait avec le budget, l’argent dont dispose la Ville, mais, néanmoins, vraiment, on pense qu’il est important, on a déjà plaidé plusieurs fois là-dessus, que, pour la transition écologique, par exemple, on avait besoin de dépenses de fonctionnement importantes, on avait besoin de recrutement, notamment, et, donc, nous devons jouer ce plaidoyer, de dire « on a besoin de dotations en investissement, mais, aussi, de plus de dotations en fonctionnement », ce n’est pas une année facile pour le dire, mais je pense qu’il faut le dire tout le temps. La participation citoyenne, je raye mon paragraphe sur l’école, parce que je rejoins, à 100 %, tout ce qui a pu être dit par M. TALPAERT, on a exactement le même constat sur cette question. La participation citoyenne, il n’y a pas de concertation budgétaire, pas d’implication de la société civile sur ce sujet. Il y a quelques jours, moi, je votais le budget de la Région, et il est très précieux d’avoir le Césaire, qui peut donner un avis sur notre budget régional. Je pense qu’il est temps que nous proposions, au CEST, lui aussi, de s’exprimer sur le budget, que vous présentez, de proposer des orientations, de donner son avis, je pense que c’est son rôle, je pense que vous n’avez pas de problème avec le CEST et, donc, nous en faisons la proposition, nous pensons que ça enrichirait le débat, vraiment. De la même façon, nous aimerions que la présentation budgétaire, que vous faites, c’est votre budget, vous êtes en majorité, vous le voterez et, sans doute, sans tenir compte d’aucune de nos remarques, que ce soit sur le budget, lui-même, ou sur les affectations de subventions, mais nous regrettons qu’il n’y ait pas, à un moment, un travail pour le communiquer aux assemblées de quartiers, au conseil citoyen, nous, on pense que ce serait riche d’avoir cet exercice-là, et ça permettrait d’avoir des retours de terrain. Et, donc, vraiment, on vous y encourage, on ne peut que vous y encourager, mais on vous y encourage, on pense que cet exercice de transparence, sur un sujet qui est, par nature, technique, il est important. Et, encore une fois, vraiment, on aimerait avoir l’avis du CEST, sur ce budget. Tourcoing, nous pensons qu’il n’a pas besoin, alors, peut-être, non, d’abord, une dernière remarque sur la taxe foncière. Nous considérons que ce n’est pas le moment pour augmenter la taxe foncière, vraiment, les gens sont en difficulté, voilà, ils ont les factures qui explosent, ils ont du mal à remplir leur frigo, nous sommes d’accord avec vous, avec le fait de ne pas augmenter la taxe foncière. Mais il y a un bémol à ça. C’est que, sur la taxe foncière sur les résidences secondaires, on estime que ça concerne un public qui a un peu plus de moyens. Et, donc, nous, ce qu’on aimerait, je me tourne vers M. TALPAERT, en tant que Président de la commission 1, c’est que, peut-être, on puisse engager un travail, pour essayer de voir ce que ça aurait, en termes d’impact budgétaire, d’augmenter cette part-là de la taxe foncière, une taxe foncière qui concerne, uniquement, les plus riches d’entre nous, il faut bien le dire, voilà. Et, donc, si ça permet, à un moment, de débloquer un petit peu d’argent, pour pouvoir financer des projets, on l’a dit, pour la jeunesse, pour l’éducation, des projets, en matière de sensibilisation santé, en matière de prévention, de sécurité, alors pourquoi s’en priver, voilà. Et, donc, on le redit, à nouveau, même si on n’a pas été entendus jusque-là, nous, on ne désespère jamais, vous savez, on pense que ce débat, il peut avoir lieu, il n’est pas tabou. Par contre, sur la taxe foncière, on y est opposés, on pense que ce n’est vraiment pas, enfin, qu’en fait, que nos concitoyens ne sont pas en mesure, pour la plupart, d’y faire face. Tourcoing n’a pas besoin, nous le pensons, d’un budget de gestion, elle a besoin, comme toutes les villes de France, en réalité, comme toutes les villes, tout court, d’un budget de transformation, nous vivons une période de crise économique, de crise démocratique, extrêmement fortes, je pense que vous le voyez comme moi, et de crise sociale, un budget à la hauteur des habitants, de ses quartiers, de la jeunesse, du vivant, un budget 2025, qui, aujourd’hui, je crois, ne répond pas, vraiment, à ces exigences. Et je reconnais qu’il se fait dans un cadre contraint, mais nous vous avons donné quelques petites pistes, d’endroits où nous pourrions un petit peu couper et un petit peu abonder, voilà, c’est ça l’exercice, quand c’est très contraint. Au nom du groupe, nous voterons contre ce budget, ce n’est pas une question de posture, c’est parce que, vraiment, nous considérons que notre ville, elle mérite mieux que des équilibres comptables. Très sincèrement, je pense qu’aucun Tourquennois n’attend de nous de lui dire « mais vous savez qu’on a baissé notre dette de tant de millions, cette année. », ça leur est égal. Non, ce qu’ils veulent, c’est une vision pour notre ville, une vision d’avenir et c’est de ça qu’on doit débattre, je crois, plus que, simplement, la question de la dette. Et, pourtant, j’ai l’impression que vous mettez beaucoup en avant cette question et, assez peu, quelles sont leurs demandes concrètes, dans cette période difficile. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci. Unis pour Tourcoing.
M. GUELL : Mme le Maire, M. l’Adjoint aux Finances, mes chers collègues. Nous traitons, aujourd’hui, 9
le second épisode de la saison 5, de la série « Un budget ambitieux », de M. l’Adjoint aux Finances. Nous n’allons pas, encore une fois, ironiser sur le caractère de moins en moins approprié de ce qualificatif. L’évolution des derniers exercices budgétaires démontre bien qu’il est plus question de gérer les ambitions risquées, de la fin de mandature de 2014 et du début de celle-ci, sur lesquels la Chambre Régionale des Comptes vous avait mis en garde. Force est de constater que pour boucler ce budget primitif, vous inscrivez, en section d’investissement, 17,2 millions d’euros d’emprunt, contre 13,2 millions, en 2024, soit une augmentation de 30 %. Vous annoncez un taux d’épargne brute à 9,6 millions d’euros, ce qui nous laisse, dans une capacité de désendettement, à plus de 12 ans, malgré la baisse de l’encours de dette, donc, au-delà de la fourchette vertueuse, prônée par les économistes. Surtout, lorsque l’on tient compte que cet autofinancement est, somme toute, théorique, l’autofinancement réel, qui donne vraiment de la marge de manœuvre, étant l’épargne nette, qui reste négative. Mais vous annoncez que tout ira mieux, en 2026, souhaitons tous qu’il en soit ainsi. Revenons plus en détail sur votre budget. Sur les recettes, au moment des commissions, nous n’avions que les premières mesures budgétaires nationales, avec de bonnes nouvelles sur le FCTVA, où on retrouvait le statu quo, mais avec des incertitudes, concernant le fonds de compensation de la taxe professionnelle, le DSIL, la DGF. Donc, vous avez choisi de prévoir un statu quo. À cela s’ajoutent les incertitudes sur les subventions des autres collectivités territoriales, qui ont voté, pour 2025, on l’a vu récemment, avec la Région, des budgets restrictifs. Peut-on considérer en temps t, que les montants de recettes budgétés peuvent être considérés comme globalement fiables. À noter, pour les recettes fiscales, nous n’avons toujours pas eu le document 1288M, que nous vous avons demandé, à plusieurs reprises, qui donne une vision plus affinée de ces perceptions, que la seule ligne des documents budgétaires. Dans le même ordre d’idées, dans les restes à réaliser, il est indiqué, en recettes, 3,6 millions d’euros. Cette somme est-elle, également, fiabilisée, voire recouvrée, à ce moment t ? Mais, peut-être, devrons-nous attendre l’épisode « Compte financier unique », pour avoir la réponse. Sur les dépenses de fonctionnement, la charge de la masse salariale est, de nouveau, impactée à la hausse, par des évènements extérieurs, c’est-à-dire par l’augmentation de la cotisation de la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales, ce qui, globalement pour les agents, est une bonne chose. Notons que celle-ci passera, d’ici 2028, de 34,65 % à 43,65 %. Autant dire, je le reconnais, que la maîtrise de ce poste de dépenses va rester digne de la quadrature du cercle. Vous faites, donc, porter votre réduction de dépenses de fonctionnement, essentiellement, sur les charges à caractère général, avec la réduction essentielle sur les dépenses d’électricité, sans doute en vous basant sur les efforts faits, en matière d’équipements et la baisse des prix amorcée. Souhaitons que ce deuxième point se maintienne, comme, globalement, les autres postes de ce chapitre, qui est très sensible aux aléas. Sur les charges financières, une question qui nous avait échappé, en commission, peut-être pourrez-vous nous donner la réponse. Comment s’explique l’augmentation de 1.100 % de la provision pour risques, à la ligne 68.15 ? Sur les dépenses d’investissement, nous l’avons dit en début de propos, il s’agit, essentiellement, de la finalisation de la continuation des grands projets en cours. Nous soulignons la poursuite de l’effort sur les établissements scolaires. Ils avaient été les grands délaissés de la Gauche, c’est pour ça que j’ironise un peu, sur ce besoin de parler de l’éducation, quand on voyait l’état des établissements scolaires, en 2014, et ça, c’est un des crédits qu’on peut donner à votre majorité. Nous espérons que les incertitudes budgétaires ne viendront pas impacter les financements extérieurs attendus. Nous pensons, notamment, à l’éclairage du boulevard Gambetta, financé par un fonds « vert », réduit de 50 % par le budget national. Concernant le boulevard industriel, pour lequel nous remarquons un changement sémantique, dans la présentation de votre rapport, par rapport au rapport d’orientations budgétaires, et une diminution de plus de 300 K€, dans la prévision budgétaire, nous restons, comme dit notre, comme disait notre collègue, chargé de l’Attractivité, en dehors de l’histoire. Mais n’étant pas marxistes, nous ne croyons pas que l’histoire ait un sens et maintenons notre opposition au projet, tel qu’il est. Nos échanges avec les Tourquennois, qui ne paraissent pas tellement enthousiasmés par le projet, nous confortent dans notre demande de consulter la population, par un vote. Nous sommes persuadés que cet axe peut être rénové et adapté, sans travaux pharaoniques, ni réduction des voies de circulation. C’est l’occasion, d’ailleurs, à ce propos, de rétablir la réalité sur ce qui a été dit, sur l’opposition du groupe Front National, à la ligne 2 du métro. M. BACKEROOT, en son temps, défendait, pour relier les différentes communes concernées, un projet d’extension et diversification des lignes de tramway, qui aurait permis une plus grande desserte, à financement égal. Il nous semble que cette approche a été plutôt reprise, actuellement. En matière de voirie, nous considérons que l’urgence prioritaire est l’entretien de l’existant, dont tous nos concitoyens peuvent constater la vétusté. Et, en termes de projets structurants, à porter au niveau de la MEL, l’amélioration des accès au quartier de l’Union, dont vous prônez régulièrement l’avenir économique et qui est 10
pénalisé par une quasi thrombose de longues heures de la journée. Nous remarquons que, dans le catalogue des dépenses d’investissement, le dossier Crédit du Nord n’est plus mis en avant. Pourtant, c’était un des projets présentés à la fin de votre première mandature, comme devant participer de la redynamisation du centre-ville, en parallèle avec l’installation du Furet du Nord. Le projet aurait-il tant de mal à se structurer ? Comme en 2024, nous sommes confrontés à un budget primitif qui, comme pour une majorité de collectivités territoriales, gère une situation financière contrainte. Celle-ci est, en partie, la conséquence d’évènements extérieurs, mais, également, de vos engagements. Si, sur certains projets, nous pouvons, globalement, vous suivre, pour d’autres, qui risquent, notamment, d’engager et de pénaliser la commune pour des années, nous sommes radicalement opposés. C’est pourquoi nous ne voterons pas ce budget.
Mme le Maire : Bien. M. DESPLECHIN.
M. DESPLECHIN : Oui, Mme le Maire, M. l’Adjoint aux Finances, chers collègues, chères Tourquennoises, chers Tourquennois. Eh oui, M. GUELL, ce soir, nous débattons d’un budget primitif 2025 ambitieux et équilibré, un budget qui confirme et renforce nos engagements pour Tourcoing. Avant toute chose, bien sûr, je souhaite remercier notre Adjoint aux Finances, Salim ACHIBA, ainsi que les services municipaux, pour le travail rigoureux et précis qu’ils ont mené. Le budget primitif, c’est plus qu’un document comptable, c’est une feuille de route, une vision concrète pour notre ville. Et le budget, que vous présentez ce soir, est à la hauteur des défis de notre temps, c’est un acte politique fort. C’est un budget sous contraintes, mais c’est un budget de convictions. Nous le savons tous, les collectivités doivent faire face à une conjoncture difficile, l’inflation, la hausse des coûts de l’énergie, l’augmentation des charges de fonctionnement. Ces contraintes pourraient justifier l’attentisme, certains y verraient même une excuse, pour différer, retarder, reporter. Nous, nous faisons le choix d’agir, de tenir le cap. Ce budget le démontre, en 2025, on peut concilier gestion sérieuse et ambition pour la ville. Vous l’avez dit, nous maintenons un haut niveau d’investissement, 25 millions d’euros, sans augmenter les impôts des Tourquennois, pour la 11ème année consécutive. À Tourcoing, contrairement à d’autres villes, qui cèdent à la facilité, nous tenons nos engagements, pas un euro de plus, sur la feuille d’impôts des ménages. Ce sont plus de 160 millions d’investissement, depuis 2020, sans impôt supplémentaire et avec un encours de dette à la baisse. Vous connaissez maintenant notre recette, une gestion sérieuse, un pilotage précis des dépenses et une stratégie d’investissement intelligente, qui permet d’améliorer le quotidien des habitants, sans compromettre l’avenir. Je le disais déjà, lors du débat sur les orientations budgétaires, nous savons faire face à la complexité de la situation. Quand il s’agit de concilier ambition pour la ville et rigueur dans les comptes, nous sommes au rendez-vous. Nous sommes les femmes et les hommes de la situation, parce que nous avons, au sein du groupe « le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN », l’expérience, la méthode et, surtout, le sens des responsabilités. Et nous savons que les Tourquennois attendent cela de nous, ils attendent que nous soyons à la fois solides, dans la gestion, et audacieux, dans les projets, ils attendent que nous protégions leur pouvoir d’achat, sans renoncer à transformer la ville, et ce budget répond pleinement à cette exigence. On y trouve les investissements importants, pour améliorer le cadre de vie des Tourquennois. 25 millions investis, donc, pour les Tourquennois, cette année, et ce n’est pas une ligne de chiffres, seulement, ce sont des projets concrets, visibles, utiles. C’est une ville plus agréable à vivre, lancement des travaux de la ceinture verte, pour une ville plus apaisée et agréable, où se déplacer à pied ou à vélo sera plus sûr et fluide, poursuite de la végétalisation des espaces publics, avec des plantations d’arbres et la création de nouveaux îlots de fraîcheur, finalisation de la rénovation du boulevard Gambetta, dont nous pouvons être fiers, plus apaisé, plus végétalisé, plus agréable à emprunter. C’est une ville qui investit dans ses écoles et ses équipements publics, rénovation de l’école Michelet, poursuite des travaux sur l’école Bonnot, pour offrir, aux élèves et aux enseignants, des conditions d’apprentissage optimales, modernisation de l’éclairage public, avec un passage accéléré en led, un gain écologique, économique et une meilleure sécurité pour les Tourquennois, extension du centre social des 3 quartiers, pour répondre aux besoins croissants des habitants, sur ce secteur, une nouvelle maison des associations et une salle polyvalente, au cœur du quartier du Quadrilatère des Piscines, la fin des travaux de rénovation du site Léo Lagrange, qui ne sera plus, seulement, un complexe sportif, mais deviendra un haut lieu de la vie tourquennoise, un espace multifonctionnel, ouvert aux évènements sportifs, culturels et associatifs, la rénovation des vestiaires du stade Dendievel et du tennis Ma campagne, pour le sport. Tourcoing, c’est une ville qui soutient ses associations, en 2025, nous maintenons, avec détermination et conviction, notre soutien aux associations sportives, culturelles, sociales, ce sont des montants importants, à la hauteur du rôle irremplaçable que jouent 11
nos associations, dans le lien social, dans l’éducation, la solidarité, l’animation des quartiers. C’est un choix clair, préserver ces soutiens, quand d’autres collectivités les réduisent. Tourcoing, c’est une ville plus sûre, déploiement de nouvelles caméras de vidéo protection, pour renforcer la sécurité dans nos rues et lutter contre les incivilités, renforcement des équipements de la Police Municipale, avec, notamment, l’acquisition de nouveaux matériels, adaptés aux défis de terrain. Alors, bien sûr, ce soir, encore, certains disent qu’il faudrait faire autrement. Mais, autrement, c’est comment ? Ça, ils ne le disent pas. Faut-il augmenter les impôts des Tourquennois, comme d’autres villes le font ? Faut-il creuser la dette, au mépris des générations futures ? Faut-il annuler des projets essentiels, renoncer à la sécurité, à la rénovation des écoles, aux équipements sportifs ? Faut-il mettre en place l’écologie punitive ? Nous préférons le pragmatisme, en la matière, et je salue le travail de mes collègues, Jean- Baptiste GLORIEUX et Bérengère DURET, dans le domaine. Faut-il stigmatiser les enfants scolarisés dans le privé ? Nous ne ferons jamais de différence entre les enfants scolarisés à Tourcoing. La vérité, c’est que l’opposition critique, elle agite les bras, lève les sourcils, invective, dénigre, pire encore, elle refuse de reconnaître les faits, elle préfère caricaturer plutôt que constater. Constater que la dette, laissée en héritage, entre 2008 et 2014, avec un bon de 60 millions d’euros, des emprunts toxiques, est, désormais, maîtrisée et sécurisée. Constater que la fiscalité n’a pas bougé depuis 11 ans, malgré l’inflation, malgré les crises. Constater que les projets avancent dans tous les quartiers, pour chaque Tourquennois, parce que, vous le savez, maintenant, depuis 2014, nous ne laissons personne sur le côté, nos actions profitent à tous. Les faits contredisent leurs récits, alors ils préfèrent la posture à la proposition, le réflexe d’opposition plutôt que l’intérêt des Tourquennois. Mais, pendant qu’ils font de la politique, nous faisons le travail, pendant qu’ils dénigrent, nous construisons, pendant qu’ils gesticulent, nous avançons. Oui, ce budget primitif est plus qu’un document comptable, c’est une vision, la vision d’une ville moderne, dynamique, sûre et solidaire, une ville où chacun trouve sa place, où l’on vit mieux, où l’on prépare l’avenir sans alourdir la charge fiscale des habitants, c’est cela notre engagement, depuis 2014 et pour 2025 encore. Le budget primitif, que vous nous présentez, M. l’Adjoint, en atteste. Nous continuerons à garantir un service public de qualité, au plus près des besoins des Tourquennois, tranquillité publique, accompagnement social, cadre de vie, éducation. En 2025, améliorer le quotidien des Tourquennois reste notre priorité. C’est pourquoi, notre groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » votera pour Tourcoing, pour les Tourquennois, pour notre avenir commun, notre groupe votera ce budget, avec conviction et fierté. Merci à vous.
Mme le Maire : Merci beaucoup M. DESPLECHIN. M. ACHIBA.
M. ACHIBA : Mme le Maire, écoutez, je n’ai pas grand-chose à rajouter à ce qu’a dit M. DESPLECHIN. Simplement, peut-être, répondre, parce que le budget, c’est, effectivement, un acte politique, c’est un choix délibéré, c’est, aussi, des promesses, que nous avons faites à ceux qui nous ont fait confiance, ça, c’est une réalité. Forcément, on n’est pas d’accord sur la finalité, bien sûr, le bien des Tourquennois, on est bien d’accord, là-dessus, mais comment le faire, c’est notre méthode. Simplement, je peux vous répondre sur un petit problème technique, peut-être, sur les 300.000 € de provisions, là-dessus, je pense qu’on l’avait évoqué en commission, mais je peux le répéter. C’est, en fait, nous sommes actuellement, en renégociation avec Tourcoing les Bains, sur les modalités d’indexation de la subvention, qu’on leur verse, tous les ans. Et on n’est pas d’accord sur, on n’est pas en contentieux du tout, pour l’instant, on n’est pas en contentieux, on n’est pas d’accord sur l’indexation, par exemple, d’une subvention qui correspond à un remboursement d’un emprunt. En fait, on rembourse l’emprunt qu’ils ont contracté, c’est un remboursement de 900.000 € par an, et les 900.000 € sont dans la base d’indexation de l’évolution, donc, des charges, et on n’est pas d’accord là-dessus. D’ailleurs, la Chambre Régionale des Comptes l’avait, à un moment donné, évoqué. Donc, on a, les 300.000 €, en fait, c’est la différence entre ce que nous avons versé, en fonction de ce qu’on espérait, on pensait, notre mode de calcul, et ce qui est, théoriquement, demandé par Tourcoing les Bains. Donc, on provisionne, on ne les a pas payés, on les provisionne, parce qu’on n’est pas d’accord sur le mode opératoire, voilà, techniquement.
Mme le Maire : Très bien. Donc, je vais, donc, répondre. Alors, on peut ne pas être d’accord sur ce budget, n’empêche qu’on peut dire que l’équipe municipale gère correctement le budget de la commune, on a une gestion qui est très rigoureuse. Tout d’abord, on arrive à faire 170 millions d’euros d’investissement, sans augmenter la dette. Et j’entends ce que vous pouvez dire, Mme VUYLSTEKER, mais, quand même, vous dites, vous parlez beaucoup de la dette. Mais augmenter la dette veut dire des échanges compliqués avec les banques et, dans l’avenir, une difficulté à emprunter. En tant que 12
Maire, et les élus de l’équipe municipale, on doit être responsables, pour les années futures. Je vous rappelle que, quand on a été élus, en 2014, on a eu un stock de dettes, et je me souviens que Gérald DARMANIN, quand il était Maire, en 2014, a dû rencontrer les banquiers, parce que personne ne voulait nous prêter de l’argent, pour investir. Heureusement, on a montré des signes de confiance, on a fait en sorte de gérer correctement le budget, on n’a pas augmenté la dette, ce qui nous permet, aujourd’hui, d’avoir un rapport de confiance avec les banques, ce qui nous permet d’emprunter et d’investir pour la commune. Sur la taxe foncière, on est tous d’accord, vu les difficultés, aujourd’hui, des familles, il est hors de question d’augmenter la taxe foncière, et ça, c’est une promesse depuis 2014. C’est très rare que, dans une commune, les élus en place n’augmentent pas, en plus de 10 ans, les impôts locaux. Et puis, j’ai entendu votre remarque sur la taxe foncière pour les résidences secondaires. Mais vous avez cru que Tourcoing était une ville balnéaire ? Il y a très peu de résidences secondaires, donc, vous avez une proposition, que vous sortez, comme ça, au Conseil, mais vous feriez bien de vérifier, avant de faire des propositions, si, réellement, elles peuvent augmenter nos recettes. Comment on fait pour investir 170 millions d’euros, sans augmenter la dette ? Bien, c’est parce que Maxime CABAYE est Conseiller Régional, c’est parce qu’avec Salim, on est élus au Département, ce qui nous permet aussi de négocier avec les autres collectivités, pour investir, et en allant chercher des recettes et des subventions. Donc, on peut remercier la Métropole, le Département, la Région, l’Etat, qui nous aident sur, quasiment, tous nos dossiers. Les cessions, vous pouvez ne pas être d’accord, mais n’empêche que la Ville de Tourcoing investit, achète de nouveaux locaux, on y reviendra après. Mais faut-il que la Ville de Tourcoing soit propriétaire d’un hôtel ? Faut-il que la Ville de Tourcoing soit encore propriétaire de garages ou d’un transformateur électrique ? Faut-il que la Ville de Tourcoing soit encore propriétaire de maisons de concierge, qui sont dans un état pitoyable ? Nous, on a fait un choix, c’est le choix de notre équipe, de se dire « bien, voilà, ces bâtiments, ils ne sont pas, ce n’est pas à la Ville de les gérer, on préfère les vendre, récupérer des recettes, pour investir et acheter de nouveaux bâtiments. ». Donc, voilà, c’est notre stratégie, vous n’êtes peut-être pas d’accord, mais je pense que les Tourquennois, qui vont bénéficier des nouveaux aménagements ou de nouveaux locaux, pensent que nous faisons le bon choix. J’entends, M. TALPAERT, vous dites qu’on ne s’adapte pas aux besoins des Tourquennois. Mais, attendez, ce budget, ce n’est pas juste l’équipe municipale qui a dit « bien, tiens, il faut rénover un centre social, tiens, il faut rénover le tennis Ma Campagne. », c’est bien parce qu’on a travaillé avec les acteurs locaux, c’est bien parce qu’on a travaillé avec les associations et c’est bien parce qu’il y a des besoins et qu’on les écoute, qu’on investit et qu’on effectue des travaux. Alors, sur le sport, bien, tennis Ma Campagne. Est-ce utile les travaux du tennis Ma Campagne ? Bien, bien évidemment, moi, je vous invite à vous rendre sur site, vous verrez qu’il est plus que nécessaire d’effectuer des travaux. Sur les vestiaires des clubs sportifs, bien, oui, c’est une nécessité, il faut des vestiaires dignes de ce nom, pour que les enfants, on parlait de jeunesse, bien, oui, c’est quand même bien que les gamins, le mercredi fassent du sport, ou les week-ends, et qu’ils puissent avoir de beaux vestiaires. Vous parliez de la jeunesse, les centres sociaux, ce sont des acteurs qui travaillent sur la jeunesse, avec qui on travaille main dans la main, en lien, bien évidemment, avec le club de prévention, l’AAPI, avec qui nous étions, il y a encore 3 semaines, en réunion. Bien, le centre social des 3 quartiers, avoir une plus grande salle, avoir des locaux qui sont adaptés, améliorer l’accueil des usagers, améliorer l’accueil des jeunes, bien, c’est une nécessité, donc, il est utile d’agrandir le centre social des 3 Quartiers. Agrandir le centre social de la Bourgogne, améliorer l’accueil, bien évidemment que c’est utile, et c’est travaillé avec les acteurs. Et puis, le site, qui est sur la Grand Place, la future maison pour les jeunes, bien oui, on vous le présentera, on est en train d’y travailler, c’est bientôt finalisé, puisque, on ne travaille pas, ce n’est pas juste les élus, tac, qui décident. Non, ça se travaille avec les jeunes, ça se travaille avec les équipes de terrain, ça se travaille avec nos agents. Le projet, il est co-construit, et je remercie, parce que, vraiment, Peter, la présentation, que tu m’as faite, la semaine dernière, le fruit du travail, avec nos agents, enfin, voilà, on vous le présentera prochainement, mais c’est un très, très beau travail, qui est fait, de concertation, avec les uns et les autres. Vous parliez d’écologie. Bon, c’est facile de dire « 0,0006 % ». En fait, Mme VUYLSTEKER, je pense que vous n’avez pas trop compris ce qu’on faisait, à la Ville de Tourcoing, sur la végétalisation. Je pense que vous avez vu qu’on a débitumé la place des Phalempins, vous avez vu qu’on a construit, enfin, on a travaillé avec les habitants, sur un nouveau parc au Virolois, vous avez vu qu’on a une voie verte, vous avez vu qu’on travaille, quand même, sur les friches, qu’on renature nos friches, quand même, des mètres carrés, des hectares, même, où il n’y a que du bitume, nous, on en fait des logements de qualité, pour accueillir les Tourquennois et, surtout, on renature ces friches. Et puis le projet de ceinture verte, c’est vrai que ça aurait pu être sympa, quand même, que vous ayez un mot, quand même, très positif, pour le projet de ceinture verte, c’est un projet ambitieux, qui va transformer l’image de la ville, qui va transformer les usages et qui est très attendu 13
des habitants, M. GUELL, vous étiez présent à la réunion, qu’on a faite, je peux vous assurer que, quand on échange avec les jeunes, quand on échange avec les seniors, encore samedi, à la fête du Printemps, ils sont contents de la ceinture verte. Sur les écoles, on entend tout et n’importe quoi, sur les écoles. Je pense qu’on est l’une des villes qui investit énormément sur les écoles. Je vous rappelle qu’on a récupéré un patrimoine, vraiment, en très mauvais état sur l’école et on a fait le choix d’investir, on a fait le choix, vraiment, de rénover l’ensemble de nos écoles, cette année, on a Michelet, on va ouvrir Chirac, on travaille, en parallèle, sur une future école à l’Union, une école toute neuve, on a eu l’école Charles de Gaulle, on fait le maximum pour accueillir les enfants, dans de très bonnes conditions. On ne fait pas de différence, mais oui, vous avez raison, M. TALPAERT, on ne fait pas de différence entre les enfants du privé et du public, mais c’est le choix de notre équipe, c’est l’histoire de notre commune, je vous l’ai déjà dit. On a, aujourd’hui, une tarification sociale très avantageuse, dans les écoles privées. Aujourd’hui, quelqu’un qui n’a pas les moyens, pour moins de 10 € par mois, peut mettre son enfant dans les écoles privées, voilà. Donc, ne pensez pas, mais je sais que vous partagez, vous faites, quand même, le constat que, dans les écoles privées, ce ne sont pas que des enfants issus de familles bourgeoises, on a aussi beaucoup d’enfants des quartiers prioritaires. Et je remercie, vraiment, les services, parce qu’on travaille main dans la main, aussi, avec les écoles privées. La cité éducative, vous pouvez nous dire « bien, oui, vous avez mis des écoles privées dans les cités éducatives », mais vous pourriez, peut-être, vous réjouir que l’équipe municipale a défendu le fait d’avoir 2 cités éducatives. Combien de communes, dans le Nord, bénéficient de 2 cités éducatives ? C’est 700.000 € de moyens supplémentaires, pour les enfants. Et il y a une spécificité, à Tourcoing, c’est que, dans certaines villes, on a des crédits à partir de l’âge de 3 ans, nous, on a fait le choix, parce qu’on pense que l’enfance est très importante, on démarre les crédits dès la naissance. Et puis, il n’y a pas que la Ville, qui intervient sur l’enfance et sur la jeunesse. Si on est élus au Département, c’est, aussi, pour récupérer des moyens. Il n’y a pas eu un mot, par exemple, sur la maison des parents, vous parlez toujours de parentalité. Mais qui a fait en sorte qu’on ait une maison des parents, sur le territoire, payée à 100 % par le Département du Nord ? Bien, c’est Maxime et moi-même, quand Maxime était Président de l’EPDSAE. Donc, c’est bien d’avoir des leçons de morale, mais si, aujourd’hui, on a une maison des parents, un acteur central, qui travaille avec les écoles, avec les crèches, avec les haltes garderies, les centres sociaux, c’est parce que Maxime et moi défendions cette idée, au Département. Sur le pouvoir d’achat, le budget, il préserve le pouvoir d’achat des Tourquennois. En plus de ne pas augmenter les impôts locaux, on n’augmente pas la tarification des services à la population. On garde une cantine à 1, 2 ou 3 €, on aide la cantine, pour les enfants du privé, on rembourse les transports en commun, pour les seniors, il y a la gratuité de transport, en lien avec la Métropole, pour les moins de 18 ans. Ensuite, vous parlez du social. Mais le budget, aujourd’hui, il a vocation à aider les personnes les plus démunis. Vous ne parlez que d’aide alimentaire, mais, nous, ce n’est pas ça. Le budget, aujourd’hui, c’est, par exemple, le projet ANRU, l’ANRU, je n’en ai pas vraiment entendu parler, un projet où on a, quasiment, 400 millions d’euros d’aides sur un quartier, pour investir, pour que les gens puissent avoir des logements de qualité, qu’on puisse lutter contre la précarité énergétique, des dispositifs qui ne nous permettent pas juste d’investir et d’avoir une intervention sur le bâti, mais d’avoir une intervention sociale, parce que le projet de la Bourgogne, c’est un projet humain. Concrètement, Mme X, qui a des problèmes, qui est seule avec ses enfants, qu’est-ce qu’on fait pour l’aider ? Eh bien, c’est tout le sujet ANRU, c’est tout le projet qu’on a mis en place, avec les acteurs, avec le Département, avec France travail, avec la Mission Locale, pour trouver des solutions, et les autres acteurs sociaux, comme les centres sociaux. Territoire zéro exclusion énergétique, sur le quartier des Phalempins, je n’en ai pas entendu un mot, très volontariste, on a défendu le dossier, avec Bérengère, pour que, de l’Etat, on puisse obtenir des aides, pour rénover les logements des personnes qui sont en précarité énergétique. Vous parliez du CCAS, mais le CCAS, il aide les associations caritatives, on aide, non seulement les associations caritatives, avec des subventions, mais on les aide, également, d’un point de vue logistique, les associations, elles ne nous demandent pas forcément des subventions, elles nous demandent aussi que, pour les Restos du Cœur, on puisse avoir à disposition des camions frigorifiques, par exemple, que des agents de la Ville les aident, pour le transport des denrées alimentaires, et, tout ça, on le fait, on a, bien évidemment, les aides facultatives. Et puis, le social, c’est surtout une compétence du Département. C’est bien de donner une aide alimentaire, mais comment on règle le problème à la source ? Pourquoi les gens sont en précarité ? Les gens, généralement, sont en précarité, parce qu’ils sont, soit allocataires du RSA, ils sont au chômage, ils n’ont pas forcément de travail, ils n’ont pas forcément de salaire. On a, avec le Département, défendu le dossier, pour que Tourcoing puisse expérimenter l’accompagnement rénové des allocataires du RSA, les fameuses 15- 20 heures/semaine. On a la chance, en plein centre-ville, d’avoir un plateau exceptionnel, avec une 14
équipe pluridisciplinaire, qui permet d’accompagner les allocataires du RSA, qui l’étaient depuis très longtemps, à retrouver un travail ou une formation. C’est des psychologues, des travailleurs sociaux, des coachs emploi, tout le monde est réuni, pour qu’on puisse trouver des solutions. Il n’y a pas de problème, il n’y a que des solutions. Une maman qui est seule avec 3 enfants, on vous trouve un mode de garde, on fait en sorte que vous puissiez reprendre une formation. Madame, Monsieur, vous avez un problème de mobilité, il n’y a pas de problème, vous n’avez pas votre permis, on va louer un scooter. C’est ça, le plateau qui est en plein centre-ville, je vous invite à faire une visite, vous apprendrez beaucoup de choses. Et, d’ailleurs, ça fonctionne, sachez que les premiers résultats, au bout de 12 mois, 46,5 % des allocataires du RSA sont sortis du RSA, 88 % des gens, qui sont accompagnés, sont satisfaits de l’accompagnement qui est proposé. Ce n’est pas le Département qui le dit, c’est l’Etat, puisque c’est l’Etat qui recontacte chaque allocataire du RSA. Sur les ressources humaines, c’est facile de critiquer. On est l’une des villes qui gèrent tout à l’interne. Nous, on a fait le choix de défendre nos services publics, on a fait le choix de maintenir tous les services à la gestion interne. Il y a plein de communes qui ont dit « bien, tiens, on ne va pas se casser la tête, la restauration, entreprise privée, la propreté, entreprise privée, parcs et jardins, on délègue. ». Nous, on a fait le choix de tout gérer, parce qu’on pense qu’on est plus réactifs, on répond mieux aux besoins de la population, quand c’est géré directement par la Ville. Et que, quand il y a une crise, comme, par exemple, la crise COVID, on est bien contents d’avoir nos agents, nos fonctionnaires, qui sont présents, qui sortent de leurs missions, pour aider les habitants. Très peu de propos sur la sécurité, bien, nous, on en fait une priorité, voilà. Donc, c’est beaucoup d’argent, effectivement, mais c’est une des priorités, pour les habitants. On a 437 caméras, on continue de déployer la vidéo protection et, moi, je suis très heureuse, contrairement à beaucoup de villes de Gauche, d’avoir 60 policiers, armés, présents dans les territoires et dans tous les quartiers. Comment envoyer un policier municipal, gérer la question de la sécurité, s’il n’est pas armé ? Bien, c’est désastreux et il y a des drames. Pas, forcément, de mots sur le cadre de vie, la propreté, bien, nous, on en fait une priorité, c’est la demande des habitants, ils veulent un cadre de vie propre, agréable et, moi, je suis très heureuse d’avoir des agents de terrain, avec le sourire, parce que, franchement, ce n’est pas un job facile, et qu’ils font le maximum pour que la ville soit propre. Et, avec Maxime, on fait le maximum pour qu’ils puissent être outillés, avec de nouvelles balayeuses et des nouveaux gloutons. Alors, vous pouvez ne pas être d’accord, avec notre budget, mais, en tout cas, la ville, elle se transforme, la ville, elle bouge et beaucoup de gens nous le disent, y compris les gens de l’extérieur, les habitants en premier, mais, bien évidemment, beaucoup de gens qui viennent visiter la ville et qui disent « wouah, Tourcoing, ça a énormément évolué », quand on voit le quartier de la Gare, quand on voit l’entrée de ville avec Gambetta, quand on voit ce quartier de Bourgogne, un quartier qu’on n’osait pas trop citer, il y a quelques années, aujourd’hui, on peut être fiers de ce quartier, parce qu’il se transforme à grands pas, entre la nouvelle école, le centre social, la halle commerciale, le projet de crèche, qui démarrera l’année prochaine, notre super projet Quadrilatère des Piscines, avec la nouvelle école, le pôle Petite Enfance, de nouveaux logements, la future MDA et puis la salle polyvalente. Je voulais, vraiment, remercier tous mes collègues, parce que gérer un budget, dans un contexte budgétaire très contraint, au niveau national, ce n’est pas facile, je remercie tous les services de la Ville, parce que, eux aussi sont force de proposition et nous aident, jour après jour, à être au plus près des Tourquennois et à répondre à leurs besoins. Merci à tous. On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE 15
Mme le Maire : Sur la 3. Pas d’intervention. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Sur la 4. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Sur la 5. Ambition commune.
M. TALPAERT : Bien, non, simplement, pour, bien, je crois qu’on a été assez clairs, là, on votera contre le budget.
Mme le Maire : Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Sur les subventions. Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, donc, simplement pour dire qu’on votera les subventions, parce que les associations en ont bien besoin. On regrette simplement de ne pas avoir eu les réponses à nos questions sur les variations, quand il y en avait, voilà, c’est juste ce qu’on voulait souligner. Merci à vous.
Mme le Maire : Bien. Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Bien, on aimerait pouvoir commencer, peut-être, par un débat sur les amendements non ?
Intervention de Mme le Maire sans micro.
Mme VUYLSTEKER : Parce que si, enfin je pense.
Mme le Maire : C’est toujours un peu compliqué, parce que, comme vous envoyez vos amendements quelques minutes avant le Conseil.
Mme VUYLSTEKER : Alors, pas du tout, mais vous l’avez eu, donc, puisque nous l’avons eu sur notre table et c’est, surtout, toujours compliqué de déposer des amendements, parce qu’à chaque fois, quel 16
que soit le jour où on le dépose, c’est vrai que c’est toujours compliqué de devoir redire qu’on vote les amendements, avant de s’exprimer sur la délibération intégrale et de la voter.
Mme le Maire : Désolée, mais c’est vrai que c’est toujours un petit peu compliqué, parce que vous pourriez, vous avez des commissions, ce serait, peut-être, un peu plus sympa, Mme VUYLSTEKER, si vous, voilà, vous pouviez déposer vos amendements un peu plus tôt, voilà. Je sais que vous avez le droit de le faire jusqu’à la dernière minute, mais si on veut travailler dans de bonnes conditions, c’est toujours mieux quand c’est fait avant. Alors, je vous écoute pour votre amendement.
Mme VUYLSTEKER : Alors, concernant, donc, un amendement concernant la délibération n°8, donc, l’affectation de subvention n°3. Une affectation de subvention, qui concerne, principalement, où ont été regroupées les subventions pour le monde de la culture. Nous avons constaté que, cette année, le Fresnoy, qui a toujours 200.000 € de subvention, a bénéficié d’un rab de 1.000 €, et on se dit que ce n’est pas, forcément, la structure qui est le plus en besoin, dans notre ville. Notamment, nous étions présents, il y a quelques semaines, à l’assemblée générale de l’association Chorale Vent du Nord. C’est une association qui reçoit, aujourd’hui, 100 € de subvention et qui a fait voter, cette année, une augmentation de l’adhésion, à ses adhérents, avec beaucoup de gêne, en expliquant, « bon, surtout, prévenez-nous, si c’est trop pour vous, il faut que ce soit un frein pour personne, on sait que c’est extrêmement important. ». Alors, évidemment, avec 100 €, c’est compliqué, compliqué d’acheter les partitions, par exemple, compliqué, même, de payer ses frais bancaires, enfin, voilà, tout est compliqué, avec 100 € de subvention. Et, donc, nous, on se dit qu’on pourrait, au moins, faire monter cette subvention à 250 €, qui est le montant le plus bas des subventions culture, ça les aiderait beaucoup, je crois, voilà, sans impacter beaucoup le Fresnoy. Et puis les Amis de Tourcoing et du Carillon, ils avaient bénéficié, l’an dernier, d’une subvention exceptionnelle, de 28.500 €. Ces 20.000 € en plus de d’habitude servaient, évidemment, à financer les travaux de rénovation de la Maison du Broutteux. Il ne vous a pas échappé, ça a été redit encore, dans leur AG, ce samedi matin, que la levée de fonds n’est pas encore bouclée, que les travaux vont démarrer, a priori, en septembre, voilà, et qu’ils sont à la recherche, très activement, de fonds, je pense qu’ils vous alertent, ils nous alertent, nous, élus, assez régulièrement sur le sujet. Et, donc, avec le reste de ces 1.000 €, on pourrait abonder, très modestement, leur subvention de 10 %, mais, enfin, ce très modeste 10 %, je pense qu’ils le prendront avec plaisir, cette année, et c’était, aussi, une façon de tenir un petit plaidoyer, au sujet des Amis de Tourcoing. L’an dernier, on avait souligné que 20.000 €, c’était peu, mais on nous avait répondu « c’est 20.000 €, pour 2024, attendez 2025, les travaux commencent en 2025 ». Et, donc, ce qu’on constate, là, c’est qu’il n’y a plus la subvention exceptionnelle, c’est que ce n’était pas 2 fois 20.000 €, 20.000 €, en 2024, 20.000 €, en 2025, c’est, aussi, un moyen de donner un petit coup de pouce. Pour objectiver, un petit peu, cette proposition de maintien de subvention du Fresnoy, d’abord, dire que c’est une structure, à laquelle nous sommes, évidemment, très attachés, mais que nous pensons que ces 0,5 % d’augmentation de leur subvention ne vont peut-être pas être une transformation absolue, pour eux, en sachant qu’ils ont un budget de 5 millions et demi par an, en fait, 1.000 €, c’est 0,002 % de leur budget, donc, enfin, vraiment, il nous semble qu’on peut redistribuer ces 1.000 €, on ne comprend pas bien, pourquoi ces 1.000 €, d’ailleurs, leur ont été attribués, et faire beaucoup de bien à ces 2 autres associations. Et, donc, voilà une proposition modeste, raisonnable, on avait plein d’autres propositions, mais on s’est dit, on va en proposer une, qui, a priori, peut être votée sans faire le moindre scandale, parce qu’il me semble que ce n’est pas, vraiment, une réorientation philosophique de vos subventions. Je vous remercie.
Mme le Maire : Alors, je ne laisserai pas la parole à M. VUYLSTEKER, puisqu’il est Président d’Honneur de la Chorale Vent du Nord, donc, il n’a pas le droit d’intervenir, mais je vais laisser Peter vous répondre.
M. MAENHOUT : Merci Mme le Maire. J’ai envie de vous dire, bien, je propose qu’on ne vote pas l’amendement, pour plusieurs raisons. Bon, j’entends les argumentaires, vous savez que je suis un peu, peut-être, un peu trop passionné par la culture, parfois, au niveau de mes réactions. Simplement, très sereinement, vous proposez, donc, une baisse du Fresnoy.
Intervention de Mme VUYLSTEKER sans micro.
M. MAENHOUT : Bien si, puisque, nous, on propose d’augmenter de 1.000 €, vous, vous ne voulez pas, donc, vous proposez de les baisser, par rapport à ce qu’on prévoit, bien, oui, ce n’est pas, donc, 17
voilà.
Intervention sans micro.
M. MAEHNOUT : Oui, c’est donc bien une baisse, donc, bien, on n’hésitera pas à leur indiquer en Conseil d’Administration, que vous proposez, donc, une baisse d’une association culturelle. Je vous invite, aussi, à être cohérente, par rapport à d’autres fonctions, que vous avez. Les 1.000 €, bien, très concrètement, ces 1.000 €, enfin, vous savez que, voilà, moi, j’aime beaucoup, mais il faut parler des choses qu’on connaît, ces 1.000 €, ils sont affectés, en fait, quand vous regardez le budget culture, si vous regardez le tout, mais, apparemment, non, concrètement, c’est un transfert, pour être en totale transparence, comme toujours, c’est un transfert de l’Association Culturelle Tourquennoise vers le Fresnoy, et ça concerne, spécifiquement, le dispositif « école et cinéma », voilà. Donc, concrètement, ces 1.000 € en moins, ça veut dire que vous n’aurez plus le dispositif « école et cinéma ». Bravo, merci pour eux, pour les enfants de nos écoles, un grand merci. Concernant les Amis de Tourcoing et du Carillon, association qu’on connaît bien, on se félicite, depuis de nombreuses années, on les soutient et, effectivement, je n’étais pas à la réunion, donc, l’assemblée générale de samedi matin, parce que j’étais au job dating, ici, en Mairie, du service Jeunesse, donc, je ne peux pas être partout, je ne suis déjà pas grand, si en plus, voilà, tout ça, c’est juste avec humour. Et, concrètement, je n’étais pas à leur assemblée générale, mais, par exemple, la veille, j’étais, avec Martine KLEIN, donc, en rendez- vous avec Patrick MILLESCAMPS, pour le citer, pour préparer les peintres dans la rue, vous voyez, donc, on est en constante, en constant accord et on est en communication avec l’association. Concernant la Chorale Vent du Nord, effectivement, moi, je propose un maintien de la subvention, il ne vous échappera pas que, bien, les budgets, c’est compliqué, que c’est des choix et que, suivant, notamment, les dernières assemblées générales et les échanges que j’ai avec, régulièrement, les membres, bien, ils ne sont pas, forcément, en besoin essentiel de cette augmentation, voilà. J’espère que j’ai argumenté au mieux, en tout cas, vraiment, par rapport à « école et cinéma », bon.
Mme VUYLSTEKER : Juste, je n’ai pas compris,
Mme le Maire : Alors, Mme VUYLSTEKER, en fait, je vais vous rappeler les règles, vous levez la main, je vous donne la parole, vous ne coupez pas, comme ça. Alors,
Mme VUYLSTEKER : Oui, « école et cinéma », vous dites que c’est une baisse sur quelle association ? Baisse de 1.000 € sur quelle association ? Parce que, moi, je ne la vois pas la baisse. Donc, c’est pour ça que je vous demande, ce n’est pas très clair.
M. MAENHOUT : Bien, en fait, c’est très clair, c’est, qu’en fait, ce n’est pas une baisse, c’est qu’en fait,
Mme VUYLSTEKER : Vous dites qu’il y a 1.000 € qui ont basculé d’une asso à l’autre.
M. MAENHOUT : C’est en plus. En fait, c’était un dispositif, c’est un dispositif qui existe, donc, qui est, normalement, porté par l’Association Culturelle Tourquennoise, d’accord ?
Intervention sans micro
M. MAENHOUT : Bien si ! Pourquoi vous dites non ?
Mme le Maire : Excusez-moi, mais, tout ça, c’est, quand même, des questions de commissions.
Mme VUYLSTEKER : C’était 440.000, c’est 440.000, donc, ça n’a pas baissé.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER ! Mme VUYLSTEKER, encore une fois, je ne vous ai pas donné la parole, donc, stop, voilà, ce n’est pas comme ça que ça fonctionne au Conseil municipal. Je dis juste que vous avez des commissions techniques et ce genre de questions, bien, vous les posez en commission. Donc, là, il y a un débat qui, logiquement, ne doit pas avoir lieu, donc je propose qu’on passe au vote. Juste sur les Amis de Tourcoing, sachez, alors ça ne fait pas partie du Conseil municipal, mais, qu’avec Salim ACHIBA, en tant que Conseillers Départementaux, tous les deux, on donne une subvention aux Amis de Tourcoing, dans la rénovation de la Maison du Broutteux, et nous avons, 18
également, défendu le dossier auprès de Vincent LEDOUX et Marie TONNERRE, qui sont, également, tous les deux, au Département, sur le canton de Tourcoing. On va, donc, passer au vote. Qui est contre les amendements ? Qui est favorable aux amendements ? Qui s’abstient ? Très bien.
32 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BÉCUE, Joao ABRANTES, Églantine
DEBOOSERE, Christophe DESBONNET, Olivier DESCHUYTTER,
Martine KLEIN, Romain LAZARE, Marie-Christine LEJEUNE, Peter
MAENHOUT, Claire MARAS, Isabelle MARIAGE, Jean-Marc
VANGILVIN, Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote et Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
REJETÉ
Mme le Maire : Du coup, sur les autres interventions. Donc, Tourcoing vert demain, puisqu’Ambition commune a pris la parole.
Mme VUYLSTEKER : Très bien. Bon, je maintiens, quand même, vraiment, que l’Association Culturelle Tourquennoise avait 440.000 €, l’an passé, qu’elle a 440.000 €, cette année, donc, bon, je ne sais pas. Après, c’est, peut-être, dans les lignes, mais, à un moment donné, évidemment, on ne peut pas poser la question d’une baisse, quand, factuellement, la somme est la même. Concernant ces subventions, si vous le voulez bien, je propose, quand même, qu’on les prenne dans l’ordre, pour s’y retrouver un petit peu. Alors, d’abord, excusez-moi, concernant l’affectation n°1. Nous, on a été assez surpris de voir que le, pour les travaux du Quadrilatère des Piscines, qui verra, cette année, la construction, le démarrage des travaux, et son avancée importante, a priori, de la maison des association et de la salle polyvalente, on a une subvention d’équipement, à la SEM Ville renouvelée, Quadrilatère des Piscines, de 220.000 €, donc, on imagine que le reste est financé sur les restes à réaliser, mais, enfin, ce n’est pas tout à fait clair, et, donc, on a, quand même, un peu, une question, vis-à-vis de ça, parce qu’on est un peu surpris. Concernant, simplement pour revenir sur le reste, on a eu un débat d’orientations budgétaires, dans lequel on avait un débat sur l’égalité femmes/hommes, et l’action, en matière d’égalité femmes/hommes, bien, écoutez, dans ces lignes de subvention, ce qu’on voit, c’est, bon, éventuellement, l’association Objectif Emploi, qui peut travailler, qui a des programmes, vraiment, qui visent à l’accès au travail, pour les femmes, et à la formation pour les femmes, mais, globalement, à part le CIDFF, aucune association spécialisée ne touche de subvention et, donc, c’est 4.000 €. Ça permet, aussi, d’objectiver, un peu, ce que vous avez pu raconter sur le sujet, c’est important de pouvoir classer, sans doute, ces affectations de subvention, par thématique. Ensuite, concernant l’affectation de subvention n°2, bien, il ne nous a pas échappé qu’il y avait des augmentations, c’est très bien, pour le centre social Belencontre/Phalempins, qui est en train de se développer, qui a beaucoup d’activités, pour le centre social Bourgogne/Pont de Neuville, qui est en travaux, qui va s’agrandir, donc, c’est assez logique d’avoir une subvention de fonctionnement, qui permet, évidemment, de mener les activités, qui vont voir le jour, dans cette extension. Mais ce qu’on constate aussi, c’est moins 20.000 €, quand même, pour la MJC La Fabrique. Et, donc, ça, on a du mal à comprendre comment c’est justifié, pourquoi c’est les seuls à baisser. Et puis, M. TALPAERT l’a souligné, il a signé, avec des commentaires, le compte-rendu de commission 1, nous n’avons pas eu de réponse sur cette question- là, elle a été, pour, pourtant posée, pardon, de façon extrêmement explicite. Et, donc, nous, on regrette et on se demande surtout si la MJC a été prévenue, parce que leur AG, c’est le 3 avril, et, donc, je pense qu’ils sont en train de préparer un budget, avec une subvention constante, surtout qu’a priori j’ai cru comprendre qu’à la dernière réunion, au dernier CA de préparation de cette AG, il n’y avait pas d’élu de la Ville, donc, j’espère qu’ils ont eu l’info, parce que, sinon, ils risquent d’être, un petit peu, en défaut de 20.000 €. Concernant la subvention n°3, je n’y reviendrai pas, je n’ai pas bien compris vos explications, on en reparlera, M. MAENHOUT, toutes les structures font face à des difficultés, certaines peuvent, plus facilement, absorber une perte de 1.000 € que d’autres, et vous savez mon attachement au Fresnoy, donc, vous savez très bien que ce n’est pas du tout contre, ni leur programmation, ni leurs activités, voilà, mais, simplement, il y a des besoins importants, aussi, ailleurs, et, donc, c’est faire des choix, un budget, voilà, tout simplement. Et, enfin, concernant les subventions pour le sport, l’affectation 19
n°4, c’est un budget, en réalité, qui est en baisse. Alors, on maquille cette diminution de subvention au sport, en y incluant, désormais, Espaceo, pourquoi pas, mais si on enlève ces 2 millions 385.000 €, de la piscine Tourcoing les Bains, bien, en fait, ce qu’on voit, c’est que l’argent qui n’est plus donné aux Enfants de Neptune, voilà, eh bien, il n’a pas été redispatché ailleurs, voilà, ni vers la culture, ni nulle part, bon. Et, par ailleurs, quand même, un point positif, l’EN Tourcoing, donc, cette nouvelle association, née, pour pouvoir maintenir cette tradition de la natation, et qui est en train de développer un certain nombre de projets, d’ailleurs, au-delà du water-polo, qui a des résultats exceptionnels, il faut bien le dire, depuis le début de la saison, récupère 10.000 € de plus, ils avaient demandé, au départ, émis le besoin de 50.000 €, vous leur aviez donné 20.000, 30.000, enfin, 20.000, puis, finalement, 30.000, on arrive à 40.000, ça va dans la bonne direction et, donc, on le salue, on n’y est pas encore tout à fait. Mais ils font leurs preuves et, donc, je ne doute pas qu’ils sauront vous convaincre, comme ils ont réussi à nous convaincre, nous. En attendant, une amélioration, notée de façon très positive, de la part de notre groupe. Je m’en arrête là, je regarde la dernière, pardon, affectation. Non, je m’en arrête là, puisqu’ensuite, c’est les participations statutaires, donc, là-dessus, rien de particulier à dire.
Mme le Maire : Unis pour Tourcoing.
M. GUELL : Oui, juste une explication sur la délibération 6. Sur cette délibération, nous avions demandé, en commission, qu’elle soit scindée en deux, subventions d’équipement et subventions de fonctionnement, XXXXX (1.35.39) étant, par nature, différentes. M. l’Adjoint aux Finances avait paru acquiescer à cette demande, nous constatons que ce n’est pas le cas. Alors, nous allons, donc, nous abstenir et fournir quelques explications à ce vote.
Mme le Maire : Non, on peut scinder M. GUELL. On peut scinder.
M. GUELL : On peut scinder ? Donc, dans ce cas-là, on scinde, on vote, donc, je voterai contre l’équipement et favorable pour toutes les autres subventions.
Mme le Maire : Très bien. Donc, pour vous répondre sur les 220.000 €, enfin, pour la SEM, pour la MDA et la salle polyvalente. Bien, écoutez, il suffit de regarder le CRAC, qui est présenté chaque année, au CM, c’est inscrit dedans, donc, c’est la concession d’aménagement, donc, voilà, dans chaque rapport, chaque année, au Conseil municipal, vous avez toutes les informations, il suffit de lire les documents. Concernant la MJC, vous ne le savez peut-être pas, mais la Ville payait le salaire du Directeur, qui était, environ, de 60.000 €. Donc, comme il est retraité, puisqu’il a été, il me semble licencié par la fédération, si je ne me trompe pas, Zina, mais, de mémoire, c’est ça, comme la structure est en difficultés, on a maintenu une subvention, mais sachez qu’on a, quand même, réduit d’un tiers, puisqu’on ne paye plus le salaire du Directeur, donc, c’est pour ça qu’il y a 20.000 € en moins, ce qui est juste logique. Logiquement, on aurait pu faire moins 60.000 €, mais, comme la structure est en difficulté et qu’on souhaite, vraiment, maintenir un centre social, voilà, de proximité sur ce quartier, on a, donc, réduit de 20.000 € la participation. Et, sur le water-polo, bien, écoutez, nous, on est très heureux, avec Salim, d’avoir un nouveau club, avec un Président, qui est très motivé, qui est très dynamique, et c’était, vraiment, important que la Ville puisse être au rendez-vous et l’accompagner. Voilà. Donc, pour le vote, qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien. 20
Délibération 6
23 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BÉCUE, Salim ACHIBA, Anne-Sophie
BRANQUART, Éric BUYSSECHAERT, Maxime CABAYE, Olivier
CANDELIER, Fabienne CHANTELOUP, Zina DAHMANI, Gérald
DARMANIN, Eglantine DEBOOSERE, Christophe DESBONNET, Pierre DESSAUVAGES, Bérengère DURET, Martine FOURNIE, Martine KLEIN, Arnaud LE BLAN, Peggy LE DEAUT, Marie-Christine LEJEUNE, Peter MAENHOUT, Isabelle MARIAGE, Jean-Marc VANGILVIN, Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote et Pierre
DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET
1 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Franck TALPAERT, Aurélie AITOUCHE et Guy VERNEZ qui ne pouvaient pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2
CONTRE (subventions
d’équipement)
POUR (subventions de
fonctionnement)
Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Délibération 7
38 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Sarra BENHENNI, Zina DAHMANI, Anaïs DAKHIA, Pierric DESPLECHIN, Stéphanie GLORIEUX, Claire MARAS, Dominique VANDAELE qui ne pouvaient pas prendre part au vote et Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Délibération 8
32 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BÉCUE, Joao ABRANTES, Églantine DEBOOSERE, Christophe DESBONNET, Olivier DESCHUYTTER, Martine KLEIN, Romain LAZARE, Marie-Christine LEJEUNE, Peter MAENHOUT, Claire MARAS, Isabelle MARIAGE, Jean-Marc VANGILVIN, Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote et Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE 21
Délibération 9
37 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Salim ACHIBA, Jean-Marie VUYLSTEKER, Maxime CABAYE, Pierric DESPLECHIN, Jean-Baptiste GLORIEUX, Peggy LE DEAUT, Marie- Christine LEJEUNE, Adrien PICQUE qui ne pouvaient pas prendre part au vote et Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Délibération 10
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Peter MAENHOUT qui ne pouvait pas prendre part au vote et Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : La garantie d’emprunt. Donc, délibération n°11. Donc, là, vous avez la délibération qui est sur table et il y a 2 interventions, une d’Ambition commune et une de Tourcoing vert demain. Ambition commune.
M. VERNEZ : Bonjour Mme le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs les Tourquennois. Certes, l’entreprise YCI ENFANCE affiche un objectif sociétal, au service des enfants, tout comme ORPEA, au service des personnes âgées. Le capital d’YCI ENFANCE est détenu, à 100 %, par une entreprise, MERIDIAM TURF SAS, possédée par une personne physique et une personne morale, soit M. Thierry DEAU, propriétaire ou membre du conseil de plus de 40 entreprises, avant de devenir le nouveau président du groupe SUEZ et une entreprise d’activités comptables, ERNEST AND YOUNG AUDIT, soit Alain PEROU, pour des conseils d’entreprises, notamment au Luxembourg. De quelle nature sont ses conseils ? Son entreprise ne fait que 33, 37 millions de capitaux propres, avec zéro d’immobilisation corporelle, 15 millions d’immobilisation incorporelle, 4 millions d’immobilisation financière, qui peuvent perdre de leur valeur très facilement. Est-ce qu’une ville, ici Tourcoing, doit se porter caution pour le prêt d’une entreprise privée, ayant bien un but lucratif, sur des bénéfices, car les bénéfices sont redistribués envers ses associés. Si la Chambre des Comptes souligne ne pas subventionner des remboursements de crédits, contractés par des associations, qu’en est-il de prendre le risque de garantir le prêt d’une entreprise privée ? Par principe et dans le doute, nous vous conseillons, car les conseillers sont là pour conseiller, de retirer cette délibération.
Mme le Maire : Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Oui, je vous remercie. Bon, je constate qu’Ambition commune a fait les mêmes recherches que nous, et dont je vous avais parlé, dès le mois de juillet. Alors, un énarque, un polytechnicien et une ingénieure, dans une crèche, ce n’est pas le début d’une histoire drôle, c’est l’histoire de la future crèche, qui remplacera la crèche Aquarelle, avenue Millet. La Ville garantit l’emprunt, pour 600.000 €, pour ces structures, YCI ENFANCE, une filiale du groupe MERIDIAM, enfin, plutôt une filiale d’une filiale du groupe MERIDIAM, voilà. Elle est déjà exposée, par ailleurs, notre ville, dans d’autres opérations de ce type, pour 15 millions d’euros, mais un certain nombre d’opérations, dont on, comment dire, dont on soutient l’engagement de la Ville, pour garantir les emprunts. Quelle contrepartie, pour la Ville, avec cette délibération, avec cette garantie d’emprunt ? Un siège d’observateur au CA ? Un siège tout court ? Non, évidemment, rien de tout ça. Et, d’ailleurs, est-ce 22
qu’un fonds d’investissement de 18 milliards de dollars est réellement incapable de garantir son emprunt, via XXXXX (inaudible), un fonds de réserve ou d’autres gages. En réalité, ils achètent un bâtiment à rénover, certes, à rénover, mais à bon prix et dans une ville où les besoins en berceaux sont très loin de manquer, donc, je pense qu’ils sont à peu près sûrs de faire une belle opération, je ne doute pas, d’ailleurs, que, sinon, ils ne le feraient pas. Plus globalement, et en ayant bien en tête les livres enquêtes « les ogres », de Victor CASTANET, ou « le prix du berceau », de Daphné GASTALDI, dont je vous ai déjà parlé, on vous répète qu’on pense que l’engagement financier de la Ville, il doit aller, prioritairement, aux crèches publiques, pas aux crèches privées. Vous nous avez expliqué, la dernière fois qu’on en a parlé, Mme BENHENNI, je vous cite « il y a des contrôles PMI, nous avons le cadre, merci de ne pas alarmer tout Tourcoing, juste pour faire le buzz. », ça, c’était vos propos. Alors, je tiens, ici, la synthèse du rapport d’information, adoptée à l’unanimité de la commission des affaires sociales, mercredi, au Sénat. Il s’intitule « pour un contrôle des crèches au service de la qualité de l’accueil des enfants ». Qu’est-ce qu’elle dit cette synthèse de rapport d’information ? Alors, tout d’abord, son premier sous-titre « un sous-dimensionnement des acteurs chargés du contrôle, qui entraîne de nombreuses disparités territoriales », et je vous cite un extrait « plusieurs gestionnaires et professionnels de la Petite Enfance ont pu exprimer leur souhait de voir la fréquence des contrôles de PMI renforcée. En effet, ces contrôles seraient trop rares, voire inexistants. ». Ça vient, un petit peu, contredire ce que vous dites, alors, il faut croire qu’il y a des sénateurs, de la Droite, du Centre, qui veulent buzzer, en alarmant tout Tourcoing et puis toute la France, a priori. Qu’est-ce qu’il dit, également, ce rapport, cette synthèse de rapport ? Alors, sur la question des grands groupes, constat « éviter les dérives, liées à la maximisation des profits et à la recherche de réduction des charges de fonctionnement, par les groupes privés de crèches », et une recommandation « encadrer plus fortement les prises de participation de certains fonds d’investissement et fonds de dettes, au capital des entreprises de crèches ». Eh bien, manifestement, vous avez du mal à suivre ces recommandations, aujourd’hui, avec cette délibération. Alors, est-ce que ces élus, qui dénoncent ce modèle, est-ce que c’est eux qui sont alarmants ? Est-ce que c’est nous ? Ou est-ce que ce sont vos décisions ? Bien, nous, comme, allez, je les cite, parce qu’ils ont fait un beau travail, Philippe MOUILLER, Sénateur LR, Laurence MULLER-BRONN, Sénatrice LR, Olivier HENNO, Sénateur centriste du Nord, et Emilienne POUMIROL, Sénatrice socialiste, nous considérons que le monde de l’investissement n’a pas grand-chose à voir avec le monde de la puériculture et qu’il faut renforcer les contrôles et cesser de considérer que la Petite Enfance peut être un business comme les autres. Non, ce n’est pas le cas. Je vous l’offre, mais vous m’avez fait oui de la tête, donc, vous l’avez peut-être vu, ce n’est pas grave, vous le partagerez, éventuellement, avec vos collègues, et je vous invite, éventuellement, même,
Mme BENHENNI : Ce n’est pas très écolo.
Mme VUYLSTEKER : L’intégralité du rapport.
Mme BENHENNI : Ce n’est pas trop écolo, je vais le télécharger.
Mme le Maire : Chut ! S’il vous plaît !
Mme VUYLSTEKER : Il n’y a pas de souci.
Mme le Maire : S’il vous plaît ! On va rester calme, ça ne sert à rien de s’énerver et on va répondre calmement. Vous avez terminé Mme VUYLSTEKER ?
Mme VUYLSTEKER : Oui, je vous remercie.
Mme le Maire : Ah ! D’accord ! Bon ! Eh bien, que d’histoires, pour permettre à des gamins des quartiers prioritaires d’intégrer une crèche. Je ne pensais pas qu’il y aurait eu autant d’énervements, ce soir. Je vais, peut-être, reprendre, un petit peu, les éléments. Je vous rappelle que ce dossier, il est, quand même, suivi par la Banque des Territoires et puis l’ANRU. YCI ENFANCE, c’est une structure, créée par le fonds de co-investissement de l’ANRU et par MERIDIAM, pour investir dans la Petite Enfance et de lutter contre les inégalités. Bon, alors, vous m’avez fait tout un truc, pendant le budget, sur le social. Quand, nous, on propose un projet, pour permettre à des enfants des quartiers prioritaires d’avoir une place dans une crèche, bien, vous votez contre. Bon, c’est un peu bizarre. L’objectif est de créer, 23
rapidement et prioritairement, dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, de nouvelles places de crèche, financées dans le cadre de la prestation de service unique, garantissant une tarification accessible à tous et sous mode de gestion associative et non à but lucratif. Donc, vous voyez, quand on dit « prestation de service unique », ça veut dire que la CAF est aussi autour de la table, CAF, ANRU, Banque des Territoires. La société YCI ENFANCE porte un consortium public/privé, qui regroupe, à ce stade, des investisseurs publics et privés, attachés à la notion d’investissement durable et à un impact social fort. Le fonds de co-investissement de l’ANRU, Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, et MERIDIAM, société à mission, dont la raison d’être est de développer des actifs essentiels, qui contribuent à la qualité de vie des populations, des acteurs historiques de l’économie sociale et solidaire, la Fédération Nationale de la Mutualité Française, la Fédération Léo Lagrange, Crescendo et l’association Synergie Family. Donc, on a ce projet de crèche, qui va s’implanter dans une ancienne crèche municipale, je vous rappelle que ce n’était pas une suppression de la crèche, qui est sur le site avenue Millet. C’est juste parce qu’on a délocalisé la crèche dans le pôle Petite Enfance. Donc, ce bâtiment est vide et l’idée d’investir, avec ce groupe, c’est de permettre, vraiment, à des enfants en difficultés, dans des quartiers prioritaires, de pouvoir faire de l’éveil, de pouvoir être accompagnés, dans une crèche, permettre, aussi, à des mamans, on le disait tout à l’heure, de reprendre un travail, une formation, tout ça, bien évidemment, est en lien avec l’accompagnement rénové des allocataires du RSA et ce qui est proposé, avec l’expérimentation nationale, pour, vraiment, lutter contre la pauvreté et la précarité, c’est gagnant/gagnant, permettre à des parents, de reprendre un emploi, de retrouver une formation, et puis, en parallèle de ça, faire du soutien à la parentalité, c’est votre demande, M. TALPAERT, le soutien à la parentalité, accompagner les enfants qui sont en difficultés, et de faire de l’éveil et permettre à des enfants, voilà, dès la naissance, d’être accompagnés. Quand on voit que, notamment, dans les problèmes de protection de l’enfance, 80 % des placements le sont pour des carences éducatives et affectives, cette crèche, c’est, également, le moyen de faire de la prévention. Alors, vous pouvez me dire tout ce que vous voulez, mais, à un moment donné, plutôt que d’avoir un bâtiment vide, se dire que ça pourrait être utile pour les enfants de Tourcoing, de se dire, qu’autour de la table, on a, quand même, des acteurs sérieux, la CAF, l’ANRU, la Banque des Territoires, bien, forcément, la Ville devait y aller. Eh bien, oui, on va garantir l’emprunt et on va permettre de trouver des solutions pour les Tourquennois. Je ne sais pas si tu veux ajouter quelque chose, Sarra ?
Mme BENHENNI : Merci Mme le Maire. Grâce à cette garantie d’emprunt, nous offrons la possibilité d’avoir 39 berceaux, 39 places en crèche, pour les enfants tourquennois, en QPV. C’est une opportunité que nous avons, dans le cadre de l’ANRU. C’est une opportunité pour les Tourquennois. Effectivement, il y a une disparité nationale, l’idée, c’est de ne pas en avoir une au niveau du territoire tourquennois. Et comme dirait Victor HUGO, chacun sa référence, « le scepticisme est la carie de l’intelligence ». Comprendra qui pourra.
Mme le Maire : On va, donc,
M. VERNEZ : La fin justifie-t-elle les moyens ?
Mme le Maire : Alors, on va passer au vote. Pareil, M. VERNEZ, je pense que vous n’avez pas, non plus, compris le principe du Conseil municipal et du fonctionnement.
M. VERNEZ : Excusez-moi ! Je manque de correction.
Mme le Maire : Voilà, donc, vous levez la main, et puis je vous donne la parole. Merci. On va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE 24
Mme le Maire : Et puis je vous demande à tous de rester très calmes, voilà, le Conseil municipal Budget, je sais que ce n’est pas, on n’est pas tous d’accord.
M. VUYLSTEKER : Un peu de tenue !
Mme le Maire : Donc, on n’est peut-être, on n’a peut-être,
M. VERNEZ : Ne me parlez pas de tenue, Monsieur, merci.
Mme le Maire : S’il vous plaît ! S’il vous plaît ! Stop ! Tout le monde va se calmer.
Intervention sans micro
Mme le Maire : S’il vous plaît ! On a des idées différentes, mais si on peut débattre dans le respect et avec bienveillance. Merci. La 12. Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Oui, oh, écoutez, on ne va pas reparler de la dette, qui est un gros mot, manifestement, mais qui, pour nous, est, quand même, un levier au service de l’intérêt général. Quand nous contractons un emprunt, en effet, nous faisons un pari, celui de pouvoir transformer ces ressources en projets concrets, qui soient utiles aux habitantes et aux habitants de Tourcoing. Pour que ce pari, il soit gagnant, cela dit, il faut que les crédits votés se traduisent en réalisations tangibles et c’est vrai que, là, on a quelques interrogations. En 2023, la commune de Tourcoing a inscrit plus de 9,4 millions d’euros d’emprunts, pour financer son programme d’investissement. A la clôture de l’exercice, plus de 5,4 millions n’étaient toujours pas réalisés. Alors, on se pose la question, cela représente près de 58 % des restes à réaliser, plus d’un euro sur deux, qui n’a pas été utilisé, dans les délais, a priori, ou, en tout cas, pas inscrit. Et ce n’est pas un simple détail technique et, en tout cas, on aimerait avoir des explications, parce qu’on se demande si ce ne serait pas un symptôme de difficultés plus profondes, un écart croissant entre les intentions budgétaires, celles qu’on vote maintenant, et puis la réalité de leur mise en œuvre. On a, évidemment, neutralisé les exercices de 2020/2021, parce que c’était des situations, un petit peu, exceptionnelles, qui ont entraîné, évidemment, des décalages, c’est bien normal. Mais, pour le reste, on s’interroge. Les Tourquennois, en effet, ils ne vivent pas dans les lignes d’un budget, ils vivent dans les quartiers, où les écoles, elles attendent d’être rénovées, vous l’avez dit, il me semble que toutes les écoles, sauf une, à Tourcoing, ont au moins une fuite d’eau, par exemple, ils vivent là où les espaces publics ont besoin d’être requalifiés, là où les équipements publics attendent, évidemment, d’être remis aux normes, c’était le cas de Léo Lagrange, par exemple. Pendant ce temps, les crédits dorment ou, en tout cas, ils attendent, l’action publique, est-ce qu’elle piétine, la confiance, en tout cas, elle s’érode. Alors, il y a des délais administratifs, bien sûr, il y a des marchés publics, il y a les aléas techniques, aussi, mais quand, année après année, les restes à réaliser augmentent, on se demande si ce n’est pas devenu une habitude, on se demande si c’est seulement une question d’exécution, si, peut-être, il y a des questions de sincérité, en tout cas, on aimerait pouvoir en échanger, en débattre en Conseil municipal. Une collectivité qui annonce beaucoup, emprunte en conséquence, mais réalise peu, ça pose la question de, peut-être, la création d’une bulle de promesses, sans livrer les changements attendus. Alors, on aimerait, aujourd’hui, avoir un calendrier actualisé des réalisations prévues, une priorisation des projets, en fonction de leur impact social et écologique, plus globalement, une réflexion, aussi, sur notre capacité d’ingénierie, parce que, si on n’arrive pas à suivre, on frustre les attentes. La bonne gestion, en effet, vous le savez, ce n’est pas l’annonce, c’est la réalisation, évidemment, c’est ce qui arrive après. La sincérité budgétaire, ce n’est pas, non plus, la multiplication des XXXXXX (inaudible), c’est la concrétisation des engagements. Et puis la confiance des citoyens, elle se mérite, chaque jour, dans les actes, pas dans les tableaux comptables. Alors, puisque Tourcoing mérite mieux que des promesses différées, un cap clair, des projets assumés et une équipe qui dit ce qu’elle fait, bien, on aimerait, un peu, comprendre pourquoi ces restes à réaliser augmentent de la sorte, voilà, si vous voulez bien.
Mme le Maire : M. ACHIBA.
M. ACHIBA : Oui, merci Mme le Maire. Donc, ce n’est pas directement lié à la délibération 12, votre question. 25
Intervention de Mme VUYLSTEKER sans micro
M. ACHIBA : Oui, on emprunte, effectivement, on emprunte en fonction de nos besoins, c’est vrai. On dit qu’il faut emprunter dans les meilleures conditions, mais, en même temps, en fonction de nos besoins. Vous savez, un taux de réalisations à 80 %, c’est déjà pas mal, 80 % de réalisations. Et nous, en fait, quand on emprunte, on a un droit de tirage, c’est-à-dire que, si on n’utilise pas l’emprunt, on ne le demande que s’il faut exécuter, tant qu’on n’exécute pas, l’emprunt est souscrit et on fait un droit de tirage. Donc, c’est pour ça qu’il peut y avoir un décalage. Mais, 80 %, je trouve que ça fait une bonne moyenne.
Intervention de Mme VUYLSTEKER sans micro
M. ACHIBA : Comment ?
Mme VUYLSTEKER : C’est 58 % de restes à réaliser.
M. ACHIBA : Oui, mais ce que je veux dire, en moyenne, chaque année, on a un taux de réalisation de 80 %, et fait partie, les 20 %, c’est tout à fait naturel, ça se trouve dans toutes les collectivités. Par contre, on peut vous remettre le tableau, les restes à réaliser, année par année et en cumul, on peut vous le remettre.
Intervention de Mme VUYLSTEKER sans micro
M. ACHIBA : On fait ça ?
Mme le Maire : Ah bien, Mme VUYLSTEKER a déjà toutes les infos. Vous l’avez, c’est ce que vous dites.
Mme VUYLSTEKER : Oui, c’est bien ce que je dis, nous l’avons déjà. Néanmoins, ce qu’on constate, c’est, quand même, que, d’année en année, les restes à réaliser augmentent. Donc, on a bien le cumul, voilà, mais on voit que les restes à réaliser s’accumulent.
Mme le Maire : Bien non, je pense que Monsieur ACHIBA vous a bien expliqué. En fait, entre la projection, vous savez qu’un budget est vivant, donc, par exemple, sur les investissements, on fait une projection, je vous dis, peut-être, une bêtise, mais le centre social des 3 Quartiers, on a estimé que ce serait, je ne sais pas moi, 1 million 5. Et puis, finalement, on lance les appels d’offre, donc, nous, on prévoit autant, quand les appels d’offre, peut-être, parfois, c’est inférieur à ce qui était prévu et, du coup, on réajuste. Bien oui, mais c’est comme ça que ça fonctionne, Mme VUYLSTEKER, voilà. Bien non, mais je vous explique la réalité de comment on gère un budget. On va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Alors, Mme VUYLSTEKER, je suis polie avec vous et je vais vous demander de l’être aussi, vis-à-vis de moi.
Intervention de Mme VUYLSTEKER sans micro
Mme le Maire : Non, non, vous ne l’êtes pas. Avec la dernière remarque que vous venez de faire, voilà.
Intervention de Mme VUYLSTEKER sans micro 26
Mme le Maire : Non, non. Non, non. Vous avez très bien entendu. On va en rester là. Moi, je vous respecte, non, non, Mme VUYLSTEKER. Parce que ce n’est pas la première fois, moi, je vous respecte, voilà, donc, vous me respectez, merci. On va passer aux autres délibérations.
Mme VUYLSTEKER : Non, mais, rappel au règlement, peut-être, quand même, parce que,
Mme le Maire : Non, stop, je ne vous donne pas la parole.
Mme VUYLSTEKER : Non, mais c’est une mise en cause personnelle, Madame.
Mme le Maire : Oui, oui. Stop ! Stop ! Stop ! On va passer aux autres,
Mme VUYLSTEKER : Moi, j’aimerais bien que vous nous disiez au micro,
Mme le Maire : Non, c’est bon, stop !
Mme VUYLSTEKER : Ce que vous me reprochez, parce que c’est un peu facile.
Mme le Maire : C’est vos remarques, quand le micro est éteint, voilà.
Mme VUYLSTEKER (inaudible) dans mon dos et les petits gestes.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER, je ne vais pas rentrer dans un débat négatif. Franchement, on a un Conseil municipal sur le budget, moi, je veux des débats intéressants, les petites phrases en off, vous les gardez pour vous. Donc, délibération 19, subvention aux clubs sportifs sur critères OMS. Il y a une intervention d’Ambition commune. Excusez-moi, la 13.
M. VERNEZ : Les anciennes, comme les nouvelles résidences secondaires, sont celles de personnes qui élisent leur domicile principal sur la côte d’Opale, pour ne plus payer la taxe d’habitation sur la résidence secondaire, dans une cité balnéaire, ou d’autres personnes fortunées, qui s’installent encore en Belgique. Avec un taux de 32,3 %, vous choisissez le taux le plus faible, correspondant à l’ancien taux d’habitation sur les résidences principales. Sur les résidences secondaires et « meublés », non résidence principale, il s’agit aussi des RB&B, bâtiments qui sont loués par des personnes qui cumulent des loyers beaucoup plus élevés et qui sont certainement en mesure de payer un impôt un peu plus conséquent. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales était un impôt inégalitaire, car, selon si vous habitiez une maison ou un appartement et, selon, si vous, dans l’ancien ou dans le neuf, vous, ainsi des foyers en nombre de personnes et de revenus identiques, payaient-ils un impôt très différent. Par principe d’égalité, cette loi, d’abord rejetée par le Conseil Constitutionnel, a engendré un manque d’équité, qui n’a pas été compensé, notamment, pour la classe moyenne. Les plus aisés et les plus riches payaient des montants plus élevés, pour des habitations plus grandes, plus belles, dans un environnement plus arboré, plus serein et avec plus de commodités. C’est, donc, les plus riches qui ont le plus gagné par cette suppression totale de taux d’habitation sur les résidences principales. Votre méthode, c’est de taxer plus la résidence principale des petits propriétaires, notamment, de la classe moyenne, à 50,99 %, soit plus de 18 points de plus que les résidences secondaires des plus riches. Quel est le principe de l’égalité, devant l’impôt local ? Et quelle en est, également l’équité ?
Mme le Maire : Alors, M. ACHIBA pense avoir compris votre intervention, donc, je vais le laisser répondre.
M. ACHIBA : Donc, en fait, si vous voulez, d’abord, le 50,99, comment l’expliquer ? C’est que c’est un, comment dirais-je, c’est la taxe, le taux qui permet de rattraper la taxe d’habitation, qui n’est plus due, en fait. En fait, c’est ce que percevait, avant, le Département, en taxe foncière, en fait, il est reversé à la Ville de Tourcoing, pour compenser la fin de la taxe d’habitation. Le montant global de la taxe d’habitation, la Ville l’a toujours, mais c’est par compensation, c’est ce que percevait, avant, le Département, au niveau de la taxe foncière, revient à la Ville, en fait, c’est déporté vers la Ville. Et, donc, sur la taxe foncière, on paye 50,99, nous, à la base, on est à 31,32, on passe à 50,99, pour compenser la petite disparition de la taxe d’habitation. Je ne sais pas si j’ai bien compris. Est-ce que 27
vous avez compris ou pas, sur l’aspect technique ? Après, le choix des gens qui inversent, qui basculent, ils mettent la taxe, comment dirais-je, leur résidence principale à un endroit où c’est moins cher, là, ça ne dépend pas de nous, là, c’est un choix personnel, on ne peut pas les fliquer ces gens. Mais, par contre, je vous explique ce 50,99. C’est l’augmentation de la taxe foncière, pour rattraper la taxe d’habitation qu’on n’a plus. Voilà, techniquement.
Mme le Maire OK ! Tout ça est très technique et c’est des questions, voilà, aussi, de commission. On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? OK !
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET, Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Donc, la 19, sur l’OMS. Ambition commune.
M. TALPAERT : Cette délibération, c’est l’occasion, pour nous, quand même, de réaffirmer notre préoccupation, pour un office municipal qui nous semble perdre, progressivement, de son dynamisme, qui était et qui doit rester le cœur de la dynamique sportive tourquennoise, et qui semble, de plus en plus, se réduire à, au fond, à une répartition de son rôle, à une répartition de subventions et à une distribution de récompenses. Alors, c’est vrai que l’assemblée générale nous a semblé, un peu, décevante, avec des chaises vides. Mais c’est, au fond, sur des réalités plus pragmatiques, au fond, et c’est sur les moyens qui y sont consacrés, qui peuvent expliquer, aussi, cette, voilà, cette perte de dynamisme. Parce que, ce que l’on peut observer pour l’OMS, c’est que, voilà, il y a 2 enveloppes, il y a une enveloppe dite de l’Adjoint, de la Ville, bon, ce qu’on appelle, ça, voilà, enfin, les personnes comprendront, et il y a un budget spécifique pour l’OMS, voilà, une enveloppe de l’OMS, qui est, environ de 860.000 €. L’enveloppe de la partie Ville a augmenté de 11,71 %, de 2015 à 2024, et celle de l’OMS, de 0,23, simplement. Et, donc, quand on porte un regard sur la part qu’avait l’OMS, en 2000, sur l’ensemble du budget, c’était 1 %, et, en 2024, c’est 0,70 %, voilà. Et, donc, il y a, effectivement, des moyens qui sont, aujourd’hui, en retrait, pour l’OMS. On peut s’en désoler, parce que, comme je le disais, c’est vraiment un organe très important, qui est composé de personnes qui font partie, qui portent le sport tourquennois, qui ont une grande expérience et on regrette, au fond, qu’elles ne portent plus, aujourd’hui, suffisamment, voilà, un véritable projet, en articulation avec, et le service des Sports, avec les Adjoints et avec l’OMS, et, au fond, il y a de l’amour, mais il y a des preuves d’amour et, aujourd’hui, elles pensent, je pense et nous pensons qu’elles manquent, aujourd’hui, pour l’OMS, voilà. Je vous remercie.
Mme le Maire : Alors, M. TALPAERT, je ne peux pas vous laisser dire qu’il y a une enveloppe pour l’OMS et une enveloppe pour l’Adjoint, c’est totalement faux et Salim va vous expliquer comment ça fonctionne au niveau des subventions. Dire que c’était 1 % du budget et zéro je ne sais plus combien, bien, c’est faux, parce que, quand je vous écoute, j’ai l’impression que, du coup, on a diminué la part, finalement, des subventions qui sont attribuées au sport. Mais c’est faux. Vous avez, certes, l’OMS, on a maintenu les subventions, les autres clubs, il y a d’autres clubs qui sont financés, et Salim va vous expliquer quels sont les autres clubs qui sont financés, et puis, au-delà de ça, il y a d’autres actions, au niveau du sport, qui sont financées, dans d’autres cadres, les cités éducatives, le contrat de ville, sport dans la ville, par exemple, sport dans la ville, non, non, mais je vous explique, c’est du sport, mais ça n’intègre pas. Quand je vous écoute, quand j’écoute votre intervention, si je suis dans le public, j’ai l’impression qu’on a diminué les subventions qui sont attribuées au sport. On pourrait faire un raccourci. Moi, je vous explique que c’est faux, que l’enveloppe OMS est maintenue et qu’on finance d’autres clubs sportifs et que, dans d’autres actions, dans d’autres cadres, il y a des financements, également, pour le sport. Donc, Salim va vous répondre sur l’enveloppe, dont vous faites référence.
M. ACHIBA : Oui, pour clarifier les choses, en fait, l’enveloppe, comment dirais-je, qu’on a confiée, entre guillemets, à l’OMS, est stable, depuis des années. C’est vrai qu’elle, c’est 900.000 € d’enveloppe, 28
je vous dis la vérité, la réalité, en fait, c’est dans le PV, je vous dis exactement ce qui en est. Je ne comprends pas trop l’histoire « d’enveloppe de l’Adjoint », c’est vieux, c’est vieux comme Hérode ce truc-là. On vous a peut-être dit des choses, ça n’existe plus, enfin, déjà, en arrivant, en 2014, elle n’existait déjà plus, bon. Je rappelle, donc, l’enveloppe, elle est d’un peu plus, près de 900.000 €. C’est vrai qu’il y a le problème de l’indexation, ça, on peut en parler, ça n’a pas bougé, mais, en tout cas, ça n’a pas diminué. Dans certaines villes, les enveloppes liées au sport, les subventions ont baissé, nous, on les a stabilisées, il y a 900.000 €, qui sont, comment dirais-je, proposés à l’OMS, pour faire des propositions de redistribution, de versements, à l’ensemble des clubs affiliés. Il y a 53 clubs affiliés à l’OMS, il y a une enveloppe de plus de 900.000 €, qui est répartie, selon les propositions de l’OMS, et cette enveloppe est stable et indépendante. Par contre, il y a des clubs qui ont plus, puisqu’ils ont eu le bénéfice, de ce qu’on appelle une convention pluriannuelle, notamment, il y a l’UST, il y a le TLM, il y a la Saint Michel, qui ont une subvention supplémentaire, en plus de l’OMS, avec un contrat pluriannuel de 6 ans. Mais, sinon, non, l’enveloppe, elle est stable, il n’y a pas, je ne comprends pas trop.
M. TALPAERT : Enfin, vous reconnaissez que, voilà, qu’il y a une partie du budget de financement pour les clubs, pour des activités sportives, mais qu‘il y a bien une enveloppe plus dédiée, spécifique à l’OMS. Cette enveloppe a baissé, depuis quelques années, dans sa répartition.
M. ACHIBA : En nominal ou en réel ?
M. TALPAERT : Les deux.
M. ACHIBA : Non, en nominal, peut-être, parce qu’on ne l’a pas indexée sur l’inflation.
M. TALPAERT : Mais en réel, par rapport au budget de la Ville, dans le global, voilà.
Mme le Maire : Alors, je rappelle, il n’y a pas de diminution de l’enveloppe, déjà. Et, autre chose, je vous rappelle que la Ville met à disposition des locaux et paye toutes les charges, donc, les fluides, eau, électricité. Et, là, pour le coup, il y a des augmentations, puisque nous subissons des augmentations tarifaires et que nous prenons en charge. C’est aussi important de le souligner, parce que, du coup, c’est des subventions indirectes, qui sont attribuées aux équipements sportifs, y compris pour les associations, la MDA, les centres sociaux. On va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
39 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Salim ACHIBA, Maxime CABAYE, Pierric DESPLECHIN, Peggy LE DEAUT, Marie-Christine LEJEUNE, Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote, Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET, Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception Franck TALPAERT qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Site Dumortier, délibération 20. Ambition commune.
Mme ARNOULT : Mme le Maire, M. le Premier Adjoint, Mesdames, Messieurs les Conseillers, Mesdames, Messieurs. Reprenons le contexte de cette délibération. La société Peignage Dumortier est installée, depuis 125 ans, sur Tourcoing, et fait face à un accroissement d’activité. Son site historique, rue de l’Amiral Courbet, situé en centre-ville, au nord du Quadrilatère des Piscines et en limite du quartier Phalempins, est devenu trop étroit. Comme le souligne le commissaire enquêteur, M. Philippe VERPLANCKE, dans ses conclusions, suite à l’enquête publique, menée du 4 novembre au 4 décembre 2024, le projet de délocalisation du site de l’entreprise correspond à l’objectif zéro artificialisation nette, par la reconquête d’une friche à réhabiliter, suffisamment en bon état, limitant ainsi les impacts et les délais à la construction. Le maintien de l’implantation, sur le territoire tourquennois, 29
à proximité du site actuel, permet de garder le personnel non mobile, sans oublier la création d’emplois, avec un effectif, qui pourrait atteindre 130 personnes, d’ici moins de 5 ans, avec une projection de 173 emplois, à l’horizon 2030. Comme vous le rappelez, dans cette délibération, la Ville de Tourcoing souhaite accompagner l’entreprise, en facilitant cette recali, cette relocalisation, pardon, et en sécurisant le rachat du foncier. Sur le plan foncier, donc, la Ville, l’EPF et l’entreprise Dumortier se sont accordés sur le principe d’une cession à l’EPF, des parcelles d’implantation de l’entreprise, rue de l’Amiral Courbet. Ainsi, en maîtrisant le foncier du site, vous souhaitez engager, sur ce site historique, entièrement bâti, une transformation en un site paysager, mixte, conciliant espaces verts et une soixantaine de logements. Il s’agit d’un beau projet, on nous vend même du rêve, je cite « pour la Ville, il s’agit d’assurer, via un îlot de fraîcheur, la renaturation du quartier des Phalempins. ». Alors, oui, nous espérons que l’ambition de ce beau projet soit bien réalisable, que vous ayez, enfin, compris la définition et la nécessité d’une vraie zone de fraîcheur, que ce projet puisse se réaliser, car il est à confirmer, sous maximum 18 mois, après signature de la présente convention, notamment, en ce qui concerne le devenir du bâtiment R+2 et la connexion viaire, entre le site et la rue Dupuytren. Il s’agit, là, d’étudier la possibilité d’acquérir 2 parcelles, situées 47 et 61 rue Dupuytren. À ce propos, qu’en sera-t-il des propriétaires ? Seront-ils expropriés ou leurs maisons préemptées ? Est-ce indispensable pour le projet ? Pour conclure, nous espérons que vos ambitions soient à la hauteur pour la concrétita, pardon, pour la concrétisation d’une belle réalisation. Nous voterons pour.
Mme le Maire : Très bien. Unis pour Tourcoing.
M. GUELL : Oui, bien, je ne vais pas répéter ce qui a été dit. Les projets industriels, présentés à cette assemblée, sont suffisamment rares, pour qu’on n’accueille pas favorablement. Nous avons, c’est bien dans cette notion de bien utiliser les friches industrielles. Et, bon, nous espérons que tout est bien ficelé avec l’EPF, qu’on n’aura pas de mauvaises surprises et, bien sûr, nous voterons favorablement cette délibération.
Mme le Maire : M. VUYLSTEKER, très beau projet, dont on peut être fiers.
M. VUYLSTEKER : Absolument. Mme le Maire, mes chers collègues. Je voudrais saluer le travail de notre collègue, qui nous a présenté le projet, mieux que je n’aurais pu le faire. Je vous remercie beaucoup, pour la précision que vous avez eue sur ce projet, vous l’avez très bien compris et très bien expliqué. Je ne peux que résumer ce que vous avez dit, il s’agit, essentiellement, bien sûr, de permettre, d’abord, à cette société, qui est du 19ème siècle, à se relocaliser. Ils sont, actuellement, sur un site d’un hectare et demi, avec le projet qu’ils ont, ils seront à deux hectares et demi. Et il faut bien souligner que, si Tourcoing a été une ville où le textile a fait florès, c’est, aujourd’hui, la dernière entreprise du secteur, qui, effectivement, rappelle ce qu’a été l’histoire de Tourcoing, puisque le Peignage Dumortier travaille toujours la laine et elle a, à sa tête, un dirigeant, qui, peut-être, ce que n’ont pas toujours pu faire d’autres industriels, elle développe des activités, dans des domaines, qui sont connexes, mais qui, effectivement, font appel à un véritable travail de recherche, je ne voudrais citer qu’une seule chose, vous savez qu’on nous parle, très régulièrement, de la réutilisation des textiles, eh bien, ils sont en plein sur le sujet. Quand on parle, par exemple, de ne pas polluer, puisque la laine, quand on la lavait, il y avait, effectivement, des éléments de pollution, eh bien, aujourd’hui, elle travaille sur des procédés qui ne consomment plus d’eau et qui sont, effectivement, tout à fait innovants. Bon, il est évident que, pour la ville, c’est une très belle opportunité, puisque, comme vous l’avez dit, c’est à la limite du centre-ville et des Phalempins et Dieu sait si les Phalempins, c’est un quartier sympathique, mais il a besoin de se renaturer, vous avez utilisé le mot, je crois même qu’il est dans le rapport. Effectivement, ça permettra de renaturer cette zone, au nord du Quadrilatère des Piscines et qui sera, effectivement, l’occasion d’étendre le travail qui est fait et qui fait progresser notre centre-ville. Mais je crois que, je ne sais pas s’il y a d’autres choses que je pourrais vous dire, évidemment, ça prendra quelques années et, en fait, ce rapport consiste, évidemment, à obtenir et confirmer l’intervention de l’EPF, sur le sujet. C’est une très, très bonne affaire pour notre ville, tout le monde s’y retrouve, l’industriel, que nous respectons et avec lequel nous avons d’excellentes relations, il a fallu le connaître et j’avoue que, moi-même ayant été dans le textile, je l’ai rencontré encore récemment, je peux vous dire que c’est un homme qui fait tout à fait honneur à ce qu’il est, un dirigeant qui développe son affaire et, très franchement, il n’y a que du bonheur à soutenir ce projet, qui, évidemment, nous permet, aussi, sur le plan urbanistique, de continuer à faire progresser notre ville, comme on a pu l’apprécier ces dernières années. 30
Mme le Maire : Je n’ai rien à ajouter. Parfait ! Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET, Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT, Lionel PEREIRA et Salim ACHIBA qui étaient absents au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
1 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain » à l’exception de Katy VUYLSTEKER qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Délibération 21. Ambition commune.
Mme ARNOULT : Mme le Maire, M. le Conseiller, Mesdames, Messieurs les Conseillers, Mesdames, Messieurs. Le plan de sobriété énergétique, annoncé à l’automne 2022, fixe un cap et rencontre les objectifs, dans le domaine du bâtiment. C’est pourquoi nous sommes agréablement surpris de voir aboutir, en fin de mandat, une telle demande, celle de demander un financement pour l’élaboration d’un schéma directeur de l’immobilier énergétique. Nous constatons que vos préoccupations et vos objectifs changent. En effet, vous considérez, nous citons la délibération, « le souhait de la Ville de Tourcoing de travailler, en 2025-2026, à l’élaboration d’une stratégie, à la fois d’optimisation de l’usage de son patrimoine, mais, aussi, à l’élaboration de scenarii d’investissement, de rénovation thermique, pour orienter le programme pluriannuel d’investissement des années à venir », alors, même que, comme l’a rappelé M. TALPAERT, dans son intervention, vous refusez la mise en place d’un intergroupe sur le programme pluriannuel d’investissement. Quoi qu’il en soit, il est plus que temps de poser un diagnostic thermique global, sur le patrimoine immobilier, de proposer des orientations, qui permettront d’optimiser les usages des bâtiments, et d’aider, ainsi, à la décision des prochaines majorités municipales, en matière d’investissement énergétique. Comme indiqué en commission, la 5ème saison du fonds Chêne étant clôturée depuis le 27 février, il s’agit d’une régularisation, pour permettre, Mme le Maire, de finaliser les dossiers de demandes de financements, auprès du fonds Chêne, et d’autoriser la recherche de subventions, d’autres fonds, auprès de la MEL, et du fonds EduRénov. Pour conclure, le schéma directeur de l’immobilier énergétique est un réel outil, permettant l’aide à la décision des travaux de rénovation énergétique du patrimoine bâti, notamment, concernant le CCAS et les écoles. Nous voterons pour.
Mme le Maire : Merci. Unis pour Tourcoing.
Intervention sans micro.
Mme le Maire : Pardon ! Je n’avais pas vu que vous vouliez intervenir. Tourcoing vert demain.
M. JANSSENS : Merci Mme la Maire. Chers collègues. Nous le savons, la rénovation énergétique est un impératif écologique, économique et social. À Tourcoing, plus de 50 bâtiments municipaux sont concernés. Cela représente un levier énorme, pour réduire nos consommations, nos émissions, mais, aussi, pour améliorer le confort de nos usagers et la qualité de nos services publics. Ce que nous vous proposons, aujourd’hui, c’est de doter la ville d’un véritable outil stratégique, un schéma directeur de l’immobilier énergétique. Ce schéma, c’est, à la fois, un diagnostic précis et une boussole pour l’avenir, il nous permettra de prioriser ou d’optimiser et, surtout, de planifier dans le temps long. C’est un travail de fond, structurant, qui nous aidera à sortir de la logique de rustine permanente, pour entrer dans une démarche d’anticipation. Alors, oui, autoriser Mme la Maire à finaliser ces dossiers, c’est un acte responsable, même si on peut regretter que ce diagnostic n’ait pas été effectué bien plus tôt, dès le début du mandat, ou lorsque les prix de l’énergie ont flambé. Mais, malgré cet important retard, c’est un pas de plus vers une vie plus sobre, plus efficace et mieux armée pour affronter les défis climatiques et, bien entendu, nous le voterons. Merci.
Mme le Maire : Très bien. Unis pour Tourcoing. 31
M. GUELL : Oui, bien, je dirais que Ambition commune a dit les choses avant nous, nous voulions préciser qu’il s’agissait d’une délibération de régularisation, puisque notre collègue, Adjoint à l’équipement, chargé de l’équipement, nous avait bien dit que toutes les dispositions avaient été prises, pour déposer le dossier et obtenir les financements. Donc, quelque part, c’est plus une délibération d’information qu’autre chose. Sur le fond, nous sommes, bien sûr, favorables à cette recherche de financements, comme toutes recherches de financements, et nous la voterons.
Mme le Maire : M. BUYSSECHAERT.
M. BUYSSECHAERT : Chers collègues, bonsoir. Effectivement, c’est une délibération d’information et je remercie nos trois groupes d’opposition d’avoir fait mon boulot, d’avoir présenté la délib.
Mme le Maire : Parfait ! Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Merci M. BUYSSECHAERT.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET, Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
M. TALPAERT : C’est ça la co-construction.
Mme le Maire : Bien, c’est parfait ! On est très heureux, M. TALPAERT.
Mme le Maire : Alors, 23. Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Oui, au sujet de cette délibération, concernant un bien sans maître. Je suis passé sur place, récemment, et disons que, pour un bien déclaré vacant, vacant depuis de nombreuses années, il m’a semblé, quand même, en assez bon état, voire occupé. On nous dit qu’il est abandonné depuis 2012, que le propriétaire est décédé en 1944, donc, déjà, là, ce n’est pas forcément très clair, et, entre temps, donc, il y a une occupation, avec la taxe foncière qui était payée, jusqu’à il y a 4 ans, a priori, ou, en tout cas, dont on sait qu’elle n’a pas été payée depuis 4 ans. Je pense que, sur ce sujet, et pour pouvoir voter, de façon éclairée, on a besoin d’une explication claire, sur ce qui s’est réellement passé, entre 1944 et aujourd’hui. Qui a occupé ? Qui a payé ? Dans quelles conditions ? Dans quelles conditions, la Ville peut récupérer ce bien ? Parce qu’on sait que ça a des implications, aussi, financières, si les impôts n’ont pas été payés. Donc, moi, ça m’interpelle un petit peu. Et, avant, enfin, voilà, ces informations, je pense, avant d’approuver une délibération, qui est, quand même, engageante, même si, évidemment, il ne s’agit pas de laisser ce bien dans cette situation, simplement pour avoir une vision claire de la situation, parce que, là, ça nous interpelle, après être passée sur place.
Mme le Maire : bien, je rappelle qu’il s’agit de question de commission.
Mme MARIAGE : Oui, bonsoir. Pour cette maison, 3 boulevard Gambetta, donc, bien sans maître, une collectivité a le droit d’acquérir un bien, si elle constate que les impôts fonciers ne sont pas honorés. Alors, il y a une procédure règlementaire à respecter, d’affichage de l’intention de la collectivité et, au bout d’autant de jours, si le propriétaire n’a pas, ne s’est pas manifesté, le bien est déclaré sans maître et peut être acquis, ce sont des dispositions qui ont été prises, qui sont règlementaires et qui ont fait l’objet d’un aspect législatif, donc, on est complètement dans le droit d’acquérir ce bien. En fait, ce qui s’est passé, c’est que le propriétaire et sa succession, j’imagine, ont payé jusqu’à un certain moment et que, peut-être que la succession, ensuite, a cessé de payer le foncier, ça, je ne sais pas exactement, mais, en tout cas, les impôts nous ont bien déclaré que ça fait plus de 4 ans que le bien n’a pas, ils n’ont pas honoré, en fait, le paiement de la taxe foncière. 32
Mme VUYLSTEKER : Et sur la première question, si je peux me permettre, sur l’occupation actuelle du bien.
Mme MARIAGE : L’occupation actuelle du bien, le bien est squatté, donc, nous avons souhaité dans le, vous savez qu’il est avéré que, dans les collectivités, je parle de Tourcoing, mais je parle d’autres collectivités, où vous avez, vraiment, l’équivalent de passeurs, qui s’arrogent le droit de profiter de la détresse de familles et de faire payer des espèces sonnantes et trébuchantes, qui repèrent les biens inoccupés, dans les collectivités, qui font payer et ils emmènent des familles, dans les biens. Ça, je ne sais pas si c’est avéré, mais, en tout cas, la famille est accompagnée par SOLIHA, puisque nous avons souhaité, bien sûr, ne pas, on ne va pas laisser la famille sans solution, donc, nous faisons accompagner cette famille par SOLIHA.
Mme le Maire : On va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET, Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Délibération 25. Ambition commune.
M. VERNEZ : Une politique forte, concernant le commerce. Quand un commerce ferme 6 mois après son inauguration, si 12.000 € financent les travaux, le propriétaire des murs peut se réjouir d’avoir une façade et des murs restaurés. N’est-il pas souhaitable de conditionner l’aide aux travaux, au service des commerçants, à ce que le propriétaire s’engage et, effectivement, fait des travaux de réfection des toitures et de tout ce qui est vraiment nécessaire à la viabilité d’un bâtiment et de ses commerces ? Les habitants, qui payent des impôts locaux, doivent-ils se réjouir de ces mesures ? Si des commerçants peuvent vous remercier, en tout cas, des propriétaires de murs commerciaux se doivent de vous remercier.
Mme le Maire : C’est fini ?
M. VERNEZ : Oui.
Mme le Maire : Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Oui, alors, il y avait 2 amendements.
Mme le Maire : Ah mais oui.
Mme VUYLSTEKER : Bien oui !
Mme le Maire : Bien, en fait, comme vous aviez mis, alors, je vais expliquer, comme vous aviez,
Mme VUYLSTEKER : Ils sont là.
Mme le Maire : Non, mais, comme vous les avez envoyés, aussi, juste avant le Conseil, et que vous m’avez mis « délibération n°15 », au lieu de 25, excusez-moi, à un moment donné, moi, je m’y perds. Donc, du coup, il y a une rectification, vous n’avez pas fait un amendement sur la délibération 15, mais, du coup, sur la 25, donc, voilà.
Mme VUYLSTEKER : C’est bien ça. 33
Mme le Maire : Je vais vous laisser présenter votre amendement. Mais c’est un peu compliqué, vraiment, ce serait plus agréable, pour tout le monde, si vous pouviez envoyer avant et sans se tromper, ce serait formidable. Merci.
Mme VUYLSTEKER : Mais, encore une fois, les amendements, c’est toujours compliqué, même quand on les envoie 5 jours avant, donc, bon. Si, si, je pense qu’on les a, mais on ne les a jamais votés au bon moment, ils n’ont jamais été annoncés, je vous assure. Ce n’est pas grave. Il n’y en a pas souvent, par ailleurs, enfin, heureusement, mais je vous assure, à chaque fois, c’est un petit peu cafouilleux.
Mme le Maire : Non, mais,
Mme VUYLSTEKER : Mais ce n’est pas grave, je vais le présenter.
Mme le Maire : Oui, mais Mme VUYLSTEKER,
Mme VUYLSTEKER : Donc, on est prêts, on y va.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER !
Mme VUYLSTEKER : Alors,
Mme le Maire : Voilà ! Je vais répondre.
Mme VUYLSTEKER : Je n’ai plus la parole ?
Mme le Maire : Non, non, je vais vous la rendre, ne vous inquiétez pas. Je vous dis juste, vous avez, bien évidemment, le droit, et on vous y invite, à déposer des amendements, je trouve que c’est très bien que vous puissiez en déposer et que vous le faites, je vous dis juste que c’est plus facile pour tout le monde, et pour les équipes, si ça peut être envoyé un peu plus tôt, plutôt qu’à la dernière minute et, en plus, quand il y a des erreurs de délibération, excusez-moi, mais, pour nous, c’est très compliqué. Par exemple, nous, on pensait que c’était la délibération n°15, finalement, c’est la délibération 25. Donc, excusez-moi, oui, j’ai oublié votre amendement, mais, en même temps, ce n’est pas simple de votre côté. Alors, je vais vous laisser présenter votre amendement.
Mme VUYLSTEKER : Ecoutez, comme la délibération n°15 portait sur les modalités d’amortissements complémentaires du budget principal et annexe de la Ville et la régie autonome du dispositif de réussite éducative, je pense, quand même, qu’on pouvait s’y retrouver, puisque, là, on est bien sur le commerce et le dispositif REHA, dont l’Adjoint au Commerce propose une évolution, voilà. On a eu l’occasion d’en débattre et, d’ailleurs, on a souvent des débats riches, sur cette question, en commission Commerce, comme en commission 3. Et c’est dans ce sens que je vous avais annoncé, d’ailleurs, M. BLOMME, que nous allions déposer un ou des amendements, mais, enfin, ces amendements-là, on avait eu l’occasion d’en débattre longuement. Donc, pas de surprise, normalement, du côté de l’équipe municipale. En effet, des amendements qui portent sur la question de l’accessibilité handicap. Ce que j’ai porté, en commission Commerce, c’est que ces aménagements-là, contrairement à des aménagements d’enseigne ou à une mise en peinture, vous voyez, d’un local de campagne, un local de commerce, pardon, ils sont vraiment pérennes, c’est-à-dire qu’une fois que c’est fait, une fois qu’on a rendu accessible le local, moi, je le dis, parce que, en fait, j’ai noté, dans mes fiches, que nous avions l’un des rares local, directement, l’un des rares locaux, directement accessibles, donc, voilà, mais c’était assez rare, mais, de fait, quand c’est déjà fait, il n’y a plus besoin de le refaire, c’est des aménagements qui sont, parfois, très coûteux. Et, donc, nous, on pense que c’est très bien d’aider des porteurs de projet, de remettre en peinture, très bien de les aider à avoir une enseigne décente, mais qu’une fois qu’on a aidé un porteur de projet, même s’il décidait de déménager son activité, ou que, par malheur, elle viendrait à fermer, eh bien, l’accessibilité, elle, elle reste là, c’est un investissement qu’on fait une fois. Et, donc, c’est particulièrement rentable. À cet égard, on estime, d’abord, concernant la définition, je vais vous présenter les deux à la fois, si vous le permettez. D’abord, concernant la définition, nous, on pense qu’il ne faut pas limiter ces aménagements, à l’accessibilité, uniquement, PMR. L’accessibilité universelle, c’est ça qu’il faut viser, parce qu’il n’y a pas qu’un seul type de handicap, les handicaps, le handicap sensoriel, cognitif, psychique, les handicaps invisibles, parfois, il faut avoir tout cela en tête 34
et, donc, nous, on souhaitait, d’abord, élargir la définition, il nous semble que ça s’inscrit, plutôt, dans ce que vous défendez, on a déjà eu l’occasion, d’ailleurs, de parler de l’accessibilité, notamment pour les personnes non voyantes, ça nous semble aller dans le bon sens, donc, voilà notre première proposition. Et puis, sur la deuxième proposition, celle, sans doute, dont nous avons le plus débattu, c’est la question de séparer la question de la mise en accessibilité universelle, donc, du reste des postes de dépenses subventionnables, de façon à la bonifier à 60 %, à considérer une enveloppe moyenne de travaux maximale, on a mis 15.000 €, parce qu’il nous semble que ça permet de faire des choses, alors, évidemment, pas dans les cas les plus complexes, ça peut très, très vite chiffrer, mais, enfin, on est, quand même, dans quelque chose de raisonnable et qui peut, aussi, donner un coup de pouce, dans les cellules les plus complexes à mettre en accessibilité, et on sait qu’on en a quelques- unes. Et, donc, voilà, pour ces 2 amendements, évidemment, qu’on souhaite qu’ils soient votés séparément, mais je, ils sont suffisamment liés, pour que j’ai estimé nécessaire de les présenter en une fois, voilà. Et, ensuite, on aura une intervention, une fois qu’on aura voté ces amendements, évidemment.
Mme le Maire : M. GUELL.
M. GUELL : Donc, on commence par quoi ? Sur l’amendement, comme il s’agit de,
Mme le Maire : Alors,
M. GUELL : Comme il s’agit d’ERP, je pense que,
Mme le Maire : Alors, on va laisser M. BLOMME répondre sur les amendements.
M. BLOMME : Alors, sur les amendements, en effet, il ne s’agit pas, pour nous, de trier sur les formes de handicap, donc, on vous propose d’arrêter la phrase à « en situation de handicap ». Donc, à partir du moment où une personne est en situation de handicap et où les travaux sont destinés à lutter contre le handicap, il n’y a, pour nous, aucune difficulté, mes collègues, que ce soit Mme NONY ou Mme LE DEAUT, sont tout à fait d’accord là-dessus et approuvent le fait que, bien sûr, il n’y a pas lieu de distinguer en fonction du handicap. Concernant, ensuite, l’autre partie, la partie sur laquelle on parle de budget, il y a un point qui vous a, peut-être, échappé, c’est le fonds territorial d’accessibilité. Le fonds territorial d’accessibilité, il est, il s’applique jusqu’à 50 % des travaux et il peut permettre, il est valable pour 5 ans, de novembre 2023 à décembre 2028. Et, donc, on pourrait avoir, si on cumulait, donc, ce fonds et les aides, que nous apportons, un surfinancement, avec votre proposition. Et, donc, c’est là où je suis un peu, on est un peu dans une forme de gêne, là-dessus, parce que, aujourd’hui, on est, déjà, l’une des seules villes de France, à permettre, via notre aide REHA, à avoir, déjà, 28 % des travaux pris, parce que les travaux d’accessibilité sont, déjà, en soi, des travaux, et on bonifie les 2.000 premiers euros d’accessibilité, donc, les petits travaux, qui peuvent rendre de grands services, on les bonifie déjà à 40 %. Donc, on a cette première bonification, on a, ensuite, le cadre général, parce que, quelqu’un qui réalise un sol, qui veut supprimer une marche et qui va, donc, refaire le sol de son magasin, pour supprimer cette marche, eh bien, il réalise des travaux d’accessibilité, en même temps qu’il refait la dalle de son magasin. Et, d’ailleurs, à ce titre-là, en refaisant la dalle du magasin, il va avoir 28 % de pris en charge, d’ores et déjà, comme dans le cadre général. De la même manière, celui qui va apporter, au sol, les normes nécessaires, pour permettre à une personne, en état de cécité, de s’orienter, il va mettre un revêtement de sol, qui sera, également, pris à 28 %, comme le reste, comme s’il mettait une autre forme de carrelage, qui soit moins adapté à ce type d’accessibilité. Et je dirai, et je peux multiplier les choses, comme ça, bien, sur plein de natures de travaux. Donc, aujourd’hui, on finance, déjà, les travaux d’accessibilité, à 28 %, dans le cadre général. Et je pense qu’on est une des seules villes de France à le faire, donc, on peut, bien sûr, toujours écrire plus, plus et encore plus, mais je pense que, déjà, dans ce cadre-là, on a 1, un dispositif, qui permet d’aider, via l’Etat, et 2, un dispositif, qui est, dispositif municipal, qui est, certainement, l’un des plus aboutis qui soient.
Mme VUYLSTEKER : Alors, d’abord, pour répondre, vous remercier sur votre proposition sur l’amendement n°1, il va être voté, simplifié, mais ça rentre dans le cadre de ce qu’on souhaitait, donc, ça nous va parfaitement. Pour le n°2, moi, j’entends ce que vous nous dites sur le fonds national, mais il me semble que c’est réservé au neuf. Alors, est-ce qu’on ne pourrait pas, de la même façon, sous- amender, de façon à pouvoir ? Non ? C’est ce qu’on avait discuté, il me semble, en commission. Voilà, 35
je, nous considérons, effectivement, que ces travaux de mise en accessibilité, qui sont coûteux, mais doivent être, vraiment, incités, encouragés, par la Ville, enfin, là, on parle, enfin, il me semble que les travaux de mise en accessibilité servent bien plus nos concitoyennes et nos concitoyens, qu’une nouvelle enseigne, par exemple. Alors, je ne dis pas que ce n’est pas bien d’avoir une nouvelle enseigne, mais, enfin, c’est sans commune mesure, c’est incomparable, ou qu’un ragréage du sol, enfin, voilà. Donc, vraiment, on insiste là-dessus, nous, on pense que c’est important d’envoyer un signal, là-dessus, et de pouvoir, à échéance d’1, 2 ou 3 ans, se dire, eh bien, voilà, on a rendu accessible tant de commerces ou tant de mètres carrés de commerces. Voilà, donc, on insiste, voilà, et on regrette que, pour l’instant, on ne vous ait pas convaincus, ce n’est pas faute d’avoir essayé, de commission en commission, mais je vous remercie, cela dit, sur l’amendement n°1, de faire un pas dans notre direction.
Mme le Maire : Bon, moi, j’avoue que j’ai un petit peu de mal à vous suivre, là, ce soir, au niveau des débats, ce n’est pas très clair. Donc, ce que je propose, c’est que vous puissiez, lors de la commission Commerce, il y a une commission Commerce, qui est spécifique, que vous puissiez revoir ça, entre vous, voilà, et puis qu’on puisse analyser, un petit peu, avec les services, parce que, effectivement, il y a d’autres aides pour effectuer des travaux d’accessibilité, si je ne me trompe pas, Christophe, si j’ai bien compris ton intervention. Donc, voilà, je propose qu’on puisse, avant de prendre une décision, quand même, là, comme ça, en Conseil municipal, ça demande un minimum, quand même, de travail technique, avec les services, avec la Directrice du Commerce et puis la chargée de mission handicap et les élues, qui sont en charge du handicap, qui sont, aussi, concernées, quand même, par la démarche. Voilà, moi, j’ai besoin, quand même, qu’on y travaille un peu, avant de prendre une décision, de ne pas faire de doublon, surtout s’il y a déjà un financement qui est prévu pour ça. Donc, je propose de rejeter les amendements, ça ne veut pas dire qu’on est contre, bien évidemment, c’est, plutôt, voilà, on prend le temps, on étudie avec les services, vous en discutez en commission Commerce, et on réévalue en Conseil municipal. Bien, donc, qui est contre les amendements ?
Mme VUYLSTEKER : Excusez-moi, c’est 2 votes séparés et, en plus, il me semble que M. BLOMME a dit que, pour le n°1, ça passait, donc, je suis, un petit peu, enfin, là, je pense qu’il y a, on est un peu perdus, là.
Mme le Maire : Non, mais je vous dis, moi aussi,
Mme VUYLSTEKER : Mais je vote, en tout cas, ça, c’est sûr.
Mme le Maire : Mais je vous le dis, moi aussi, je suis un peu perdue, je n’ai pas compris vos interventions, donc, je, voilà, ce n’est pas clair, c’est compliqué. Je ne suis pas sûre qu’Ambition commune ait bien compris également.
M. TALPAERT : Si, si, on a compris et on a compris que vous souhaitiez que ce soit davantage éclairci, mais on avait compris, tout à fait, la volonté,
Mme le Maire : OK !
M. TALPAERT : Et on approuve, d’ailleurs, le fait qu’il y ait, voilà, un effort conséquent qui soit fait, sur des aménagements, qui ne sont pas toujours réalisés, la preuve, c’est qu’il y a beaucoup de commerces qui n’ont pas ces aménagements-là, malgré les aides et le fait, voilà, et, donc, dans un geste, vis-à-vis des personnes, voilà, porteuses de handicap, je pense que ça pourrait être un geste fort et bien utile.
Mme le Maire : On est tous d’accord, pour avoir des commerces qui soient accessibles, si on peut aider, bien évidemment, on le fera. Il faut juste qu’on vérifie, parce qu’il y a, déjà, des dispositifs qui existent. Si, finalement, les propriétaires tablent sur 2 dispositifs et qu’il y ait un surfinancement, bon, voilà, c’est, quand même, de l’argent public, il faut qu’on fasse attention. Donc, il faut qu’on regarde tous les dispositifs qui existent, peut-être mieux communiquer, également, avec les propriétaires, sur les dispositifs existants, pour ne pas qu’il y ait un cumul et que, finalement, les gens puissent bénéficier d’une aide qui est supérieure, finalement, au montant total des travaux.
M. TALPAERT : Est-ce qu’on ne peut pas les reporter, plutôt que de voter contre ? 36
Mme le Maire : Oui, on peut reporter, bien sûr.
M. TALPAERT : Enfin, je ne sais pas, mais,
Mme VUYLSTEKER : Moi, je veux bien, mais, alors qu’on reporte le 2ème, je veux bien, mais, enfin, sur le 1er, où il s’agissait de remplacer « accessibilité handicap PMR », par « handicap », tout court, où ça, ça peut être validé,
Mme le Maire : Oui, oui, ça, ça ne pose pas de problème.
Mme VUYLSTEKER : Moi, je pense qu’on peut, quand même, le voter.
Mme le Maire : Oui, oui.
Mme VUYLSTEKER : Enfin, ce serait malheureux qu’on n’avance pas d’un pouce.
Mme le Maire : Oui, oui, non, bien sûr, bien sûr.
Mme VUYLSTEKER : Alors qu’on était d’accord.
Mme le Maire : Sur ça, OK ! Très bien. Donc, sur le 1er amendement, qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ?
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT, Coralie HUSSENET qui avait procuration pour Pierre DESSAUVAGES, Aymeric PACO, absents au moment du vote 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Mme le Maire : Sur le 2ème, du coup, je propose qu’on reporte. Pour la délibération, qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT, Coralie HUSSENET qui avait
procuration pour Pierre DESSAUVAGES, Aymeric PACO, absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Sur les aides au loyer. Ambition commune.
M. VERNEZ : Au niveau des loyers, accordés aux commerçants.
Mme le Maire : Vous vouliez intervenir, M. GUELL, désolée.
M. GUELL : Ce n’est pas trop grave, éventuellement, je peux reporter par une discussion avec M. BLOMME, sur ma demande.
Mme le Maire : Désolée ! Ce n’était pas volontaire de ma part.
M. GUELL : Voilà, c’est juste une, bon, une question, pour les magasins de CBD, on en avait parlé en 37
commission, j’avais expliqué que le fait d’exclure la division 86, n’était pas, ne nous préservait pas de tout. Donc, il avait dit qu’il regarderait la chose, je n’ai pas vu arriver, suite à la commission, donc, je voulais, un peu, lui demander, quand est-ce qu’on progresserait là-dessus.
M. VERNEZ : Donc,
Mme le Maire : Je pense que M. BLOMME est en train de répondre, M. VERNEZ.
M. BLOMME : Je disais juste à M. GUELL, que, comme on renvoie à, comment dirais-je, une commission ultérieure, ce sera l’occasion, lors de cette commission ultérieure, de vérifier si on peut, effectivement, pour une même activité, exclure plusieurs codes NAF. Et ça, j’avoue que c’est très, très technique et que j’ai besoin d’un peu plus de temps que celui que j’ai eu, là, pour vous répondre.
Mme le Maire : Très bien. Sur les aides au loyer. M. VERNEZ.
M. VERNEZ : Oui. Comme d’habitude, nous redisons que l’aide au loyer, sans une politique plus large, ne nous semble pas suffisante. Ensuite, au niveau de cette aide au loyer, ça a, quand même, un effet pervers, où les loyers sont augmentés par un certain nombre de propriétaires, qui ne font, non plus, tout à fait, les travaux qu’ils devraient, et, aussi, parfois, des commerçants qui possèdent différentes SCI, ou même s’ils n’en ont qu’une, ou ils sont propriétaires par l’intermédiaire de la SCI, des murs de leurs commerces, qu’ils reçoivent une aide au loyer, c’est, quand même, un enrichissement des propriétaires, par les impôts des citoyens.
Mme le Maire : Tourcoing vert demain.
M. VERNEZ : J’aimerais, quand même, ne pas être insulté par un de vos conseillers de la majorité. Merci.
Mme le Maire : M. VERNEZ, qu’est-ce qui vous arrive ?
M. VERNEZ : Une personne vient de me dire une insulte à 3 lettres, je pense que ce n’est pas le lieu. Merci.
Mme le Maire : Je vais rappeler à tout le monde, parce que ça devient, vraiment, désagréable, franchement, on est en Conseil municipal, enfin, il faut prendre un peu de hauteur, on travaille pour les Tourquennois. Moi, j’aimerais, quand même, qu’on ait des débats sereins, majorité comme opposition, et que tout le monde puisse se respecter. Je sais qu’il y a des échéances, dans un an, il y a des élections municipales, mais ce n’est pas en insultant, ce n’est pas en s’énervant que, franchement, on va élever le débat. Donc, voilà, je rappelle un peu à tout le monde, opposition comme majorité, que, vraiment, enfin, voilà, il faut se respecter. Et ça va dans les deux sens, sinon je suspends le Conseil municipal. Donc, ensuite, Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Oui, je vous remercie, et puis, quand même, un mot de soutien pour M. VERNEZ, parce qu’effectivement, on remarque bien qu’à chaque fois qu’il prend la parole, ça glousse, ça discute, ça se moque, enfin, si, si, vraiment, et, donc, je pense qu’il y a, je pense que c’est difficile, parce qu’il a changé de groupe, voilà, mais ça n’empêche pas de se respecter et nous l’entendons de là où nous sommes, donc, ce n’est visiblement pas uniquement seulement derrière M. VERNEZ.
Mme le Maire : Madame,
Mme VUYLSTEKER : Voilà, donc, juste un petit mot de soutien, parce qu’on l’entend, on ne le subit pas, nous, de temps en temps, oui, moi, mais, enfin, mais c’est systématique et sur, enfin, alors qu’il ne dit rien de spécifique, juste, il lit sa délibération.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER !
Mme VUYLSTEKER : Il lit son intervention. 38
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER !
Mme VUYLSTEKER : Mais j’interviens sur le REHA, si vous le permettez.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER, les propos,
Mme VUYLSTEKER : Et je vous remercie pour votre mot.
Mme le Maire : Les propos que je viens de tenir,
Mme VUYLSTEKER : Il était sage.
Mme le Maire : Les propos que je viens de tenir vous concernent également. Parce que, en termes,
Mme VUYLSTEKER : Ah mais, moi, je n’insulte personne.
Mme le Maire : Ah non ?
Mme VUYLSTEKER : Bien non.
Mme le Maire : Vous n’insultez personne ?
Mme VUYLSTEKER : Bien non.
Mme le Maire : Non, non, mais, quand je vois, excusez-moi, parce que, là, on est dans le cadre d’un Conseil municipal, je fais une toute petite parenthèse. Vous voyez, moi, sur mes réseaux sociaux, je suis toujours respectueuse des uns et des autres. Quand je vois vos publications, « le Donald TRUMP, bronzé », machin. Vous croyez que ça, c’est élever le débat ?
Mme VUYLSTEKER: Ce n’est pas une insulte.
Mme le Maire : Vous trouvez que ça, c’est élever le débat ?
Mme VUYLSTEKER : Ce n’est pas une insulte.
Mme le Maire : Vous trouvez ça normal,
Mme VUYLSTEKER : Ni à 3 lettres, ni à plus.
Mme le Maire : Est-ce que vous trouvez normal vos publications ? Les mots que vous employez, à l’égard de certains élus,
Mme VUYLSTEKER : On a le droit à la caricature, Madame.
Mme le Maire : Vous savez, oui, oui, la libre expression, mais c’est dans le respect. Moi, jamais je ne me le permettrais. Jamais je ne me permettrais, sur mes réseaux sociaux, d’attaquer un membre de l’opposition, comme vous le faites, voilà.
Mme VUYLSTEKER : Je pense que vous oubliez,
Mme le Maire : Si votre programme, si votre programme, sur Facebook, c’est anti BECUE, anti DARMANIN, bien, écoutez, c’est que, je pense, vous n’avez rien compris à Tourcoing. Alors, vous pouvez, maintenant, faire votre présentation.
Mme VUYLSTEKER : Merci, et je pense que vous oubliez, peut-être un peu vite, qu’après le dernier Conseil, j’ai dû vous demander de cesser vos remarques désobligeantes et que je me sentais harcelée par vous, parce que vous me sautiez dessus, à la sortie du Conseil municipal, ce n’était pas la première fois. 39
Mme le Maire : Alors, c’est fou ! Franchement,
Mme VUYLSTEKER : Cela étant dit,
Mme le Maire : Si, moi, je harcèle les gens,
Mme VUYLSTEKER : Si je pouvais simplement,
Mme le Maire : Franchement !
Mme VUYLSTEKER : Si je pouvais simplement faire mon intervention, s’il vous plaît. C’est à mon tour ?
Mme le Maire sans micro : Oui, oui.
Mme VUYLSTEKER : Oui ?
Mme le Maire : Si, moi, je harcèle les gens.
Mme VUYLSTEKER : Ah ben non, ce n’était pas,
Mme le Maire : C’est, quand même, bien grave. Allez ! On vous écoute avec bienveillance, Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Y-aura-t-il attention ? C’est marrant, j’entends, à nouveau, discuter derrière moi, c’est, voilà, bon. Mais je soutiens ce que vous avez dit, soyons plus corrects dans nos débats du Conseil municipal. Tout simplement pour dire que, sur ces délibérations, nous sommes en attente, voilà, d’un débat, nous avons proposé qu’il puisse nous être fourni à l’écrit, ça nous va très bien, voilà, sous la forme d’un rapport. Il peut, il engage, il me semble, également, Mme Anne-Sophie BRANQUART, s’agissant d’évaluation des actions de la Mairie. Et, donc, on s’abstiendra, à nouveau, non pas qu’on ne trouve pas, non pas qu’on ait quoi que ce soit à reprocher à ces 2 projets, bien entendu, 2 chouettes projets, pour la rue de Tournai, ça, on le soutient, maintenant, on attend, voilà, pour objectiver la question, mais, ça, vous le savez déjà. Je vous remercie.
Mme le Maire : M. BLOMME.
M. BLOMME : Oui, pour répondre, essentiellement, effectivement, il y a un rapport qui vous est dû et qui vous sera remis. Donc, ensuite, concernant l’intervention d’Ambition commune, plus spécifiquement, on a eu ce débat, en commission, en fait, et, effectivement, je pense qu’il y a, alors, il y a deux choses. La première, pour moi, il y a une question de perception, je pense que vous avez l’impression que notre seule action, pour faire vivre le centre, est de donner de l’argent et encore de l’argent et, nous, on a l’impression qu’on travaille, en synergie, avec énormément de forces vives et qu’on mobilise énormément de forces vives, que ce soit « J’achète à Tourcoing », ou le soutien des différentes associations, ou le soutien des initiatives des uns et des autres. Et, encore cette semaine, avec Mme le Maire, on a eu plein d’échanges avec quelques porteurs de projet, qui ont, vraiment, une ambition de faire, de dynamiser, de faire vivre des moments, qui peuvent être un peu plus creux dans les séquences de la ville et de la vie du centre-ville. Et, là, je pense que c’est, vraiment, un écart de perception et, donc, ce n’est pas grave, c’est juste qu’on a une perception, vous avez la vôtre et, bon, j’espère que les Tourquennois partagent notre opinion. Sur le financement, j’ai envie de dire que toute forme d’aide au loyer finit, à un moment ou à un autre, par aider celui qui doit payer le loyer. Et, que ce soit l’aide au loyer, que nous versons, en tant, aux commerçants, pendant 3 ans, ou bien, ce qui est fait, également, au niveau des APL, c’est un peu la même logique, c’est-à-dire qu’on va aider quelqu’un à régler un loyer. Et, donc, je pense que, dans cette logique-là, on a des personnes qui, aujourd’hui, vont percevoir un loyer et ces personnes-là peuvent, aussi, avoir investi dans les murs et, avec deux structures différentes, avec deux niveaux d’engagement différents. Et, comme je le disais en commission, pour moi, quand quelqu’un se fait aider par sa famille, pour acheter les murs de son commerce et paye un loyer, pour aider sa famille à rembourser ce crédit, mais c’est quelque chose qui est assez vertueux et qui nous garantit une pérennité dans l’implantation du commerçant, qui ne le met 40
pas à la merci de quelqu’un qui dira « à échéance du bail, au bout de 9 ans, voilà, vous avez fait un excellent travail, vous avez renouvelé ça, et, comme vous avez renouvelé ça, je vais vous déplafonner votre loyer, il va être multiplié par 3 ou par 4. ». Le fait d’avoir, effectivement, quelqu’un qui garantisse ça, ça permet, c’est la meilleure garantie qu’on puisse offrir à un commerçant, c’est le mettre à l’abri de la rapacité des valeurs locatives. Et, donc, je pense que, au lieu de voir, systématiquement, le mal, on peut voir, aussi, la stabilité du commerçant, ce n’est pas super compliqué et on peut se dire, aussi, qu’il y a des aides qui sont vertueuses et je pense que personne parmi vous n’a un jour eu l’idée de dire « tiens, comme il y a des APL, eh bien, tous les bailleurs vont se sucrer sur le dos des organismes sociaux. », alors que, pourquoi faudrait-il que, lorsqu’il y a cette logique, en matière de logement, on perd cette logique, en matière de bail commercial ? Donc, vraiment, là, pour le coup, je pense que c’est de l’ordre du procès d’intention, le sujet, et que, vraiment, on a une manière de permettre à un commerçant de se pérenniser et, aussi, de se donner les moyens de s’installer, de se lancer, de la même manière que certaines aides sociales aident des foyers à démarrer, quand ils en ont le besoin.
Mme le Maire : Très bien. On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
Délibération 26
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET, Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et
Aymeric PACO qui était absent au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Délibération 27
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET, Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et
Aymeric PACO qui était absent au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Contrat de Ville. Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, bien, une intervention pour redire combien cette délibération est importante, au regard du périmètre et des enjeux. Et c’est, au fond, pour cette raison que nous allons nous abstenir, encore cette année, parce que, une fois de plus, et on le demande depuis 2020, d’être associés en amont. Alors, associés en amont, ce n’est pas, justement, co-construire les réponses, mais c’est avoir un peu de visibilité dans le dispositif. On a évoqué, aussi, la nécessité d’évaluer les actions et de les évaluer pour les reconductions, et c’est vrai que, là-dessus, on n’a pas eu d’éléments, si ce n’est que, effectivement, c’est un travail qui se fera ultérieurement. Et puis le fait de pouvoir participer, au moins, un peu en amont, à au moins une réunion cadre, permettrait, aussi, d’avoir la teneur des échanges, avec le Conseil Citoyen. Voilà, donc, c’est pour ces raisons-là que nous nous abstiendrons sur cette délibération. Je vous remercie. 41
Mme le Maire : Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Oui, nous ne retirons rien aux propos d’Ambition commune. Simplement ajouter, on en a échangé rapidement avant le Conseil, avec Mme LEJEUNE, que cela nous semble manquer, un petit peu, peut-être, de synergie entre les projets, qu’on interroge toujours l’implication du Conseil Citoyen, dans tout ça, alors qu’il est obligatoirement associé à ces questions, et qu’on se demande, aussi, comment on pourrait impliquer, concrètement, les conseillers de quartiers, dans ces questions, puisqu’il s’agit d’actions, bien, qui vont se dérouler sur leur territoire, voilà. Et, donc, voilà, 3 questions, en forme de pistes d’amélioration, concernant ce Contrat de Ville et des Solidarités.
Mme le Maire : Unis pour Tourcoing.
M. GUELL : Cette délibération s’inscrit dans le cadre de cette politique de la ville, ubuesque, coûteuse et inefficace, que nous avons toujours critiquée. Elle en est un parfait exemple, pour un pied de colonne autour de 400.000 €. Ce dispositif s’appuie sur le principe des QPV, qui, d’une part, accentue la notion de ghettoïsation des quartiers et est éminemment discriminatoire. Pour tous ces types d’aide, nous souhaiterions que le critère fondamental ne soit pas la domiciliation, mais le quotient familial. Si nous prenons en exemple la 1ère action de votre catalogue, le programme « émergence », sur le fond, elle n’est pas inintéressante et, par rapport à l’ensemble du catalogue, plutôt bien décrite. Il s’agit d’épauler des bacheliers boursiers, pour les aider à concrétiser leurs compétences, dans les études supérieures. Les places sont peu nombreuses et un bachelier boursier, qui habiterait, ne serait-ce qu’à quelques centaines de mètres d’un QPV, ne pourrait pas présenter sa candidature. Permettez-nous de trouver cela difficilement acceptable. Le catalogue, que vous nous présentez, est, comme toujours, un saupoudrage, dans lequel on a du mal à discerner une stratégie d’ensemble, comme pour la réussite éducative. Vous nous dites que tout cela est mûrement construit et réfléchi. Pour avoir eu à conduire des stratégies de projets de formation et avoir été, dans ce but, formé à cette ingénierie, au vu des documents, que vous nous présentez, je perçois, plutôt, de l’amateurisme. Mais, peut-être, est-ce ce qui nous est fourni qui est incomplet ? Un des éléments fondamentaux de cette ingénierie est l’évaluation. Vous nous affirmez que celle-ci est conduite avec sérieux. Les oppositions vous ont demandé, en commission, un compte-rendu de ces évaluations. Il nous a été transmis un tableau, qui reprend votre catalogue, avec une case « évaluation ». Si je reprends le cas de mon projet « émergence », voilà ce qui est écrit « nombre de jeunes accompagnés, ainsi que la qualité de l’accompagnement proposé : 6 jeunes Tourquennois, habitant en QPV, jeunes bacheliers boursiers et étant accompagnés par l’équipe salariée, un tuteur d’une entreprise partenaire et un jeune, ayant été suivi, par ARELI, précédemment. ». Je laisse à l’assemblée le soin d’apprécier la qualité de cette évaluation et en quoi elle incite à renouveler le projet, en 2025, et je pourrais en citer d’autres, la plupart des évaluations présentées étant de cet acabit. Nous estimons que ça ne permet pas d’éclairer notre décision. Dernière observation, sur ce point, ma collègue, en commission, a demandé des précisions sur 2 actions, « impulsion jeunesse » et l’action littéraire « Mademoiselle S », il lui a été répondu que ces informations seraient jointes au compte-rendu, nous ne les avons pas trouvées. Nous ne voterons pas cette délibération. Cependant, comme nous sommes conscients qu’il y a, malgré tout, dans ce processus, mal organisé et dont on a du mal à suivre la conduite, des choses positives et beaucoup d’investissement humain, nous resterons sur une abstention.
Mme le Maire : Marie-Christine.
Mme LEJEUNE : Bonsoir à tous. Merci Mme le Maire. Chers collègues, chers Tourquennois et noises. Donc, plus de lisibilité, donc, c’est vrai que les tableaux sont ce qu’ils sont et M. GUELL, je vous dirais que ce n’est pas un catalogue, c’est une programmation, voilà, il y a des termes, je suis désolée, mais je ne trouve pas ça agréable, pour les partenaires sociaux et les associations, qui montent ces projets, voilà, un petit aparté, comme ça. Alors, je vais vous répondre, M. GUELL, et, c’est vrai qu’au niveau des évaluations/reconductions, les évaluations se font avec les services, les services sont sur le terrain. Personnellement, moi, je participe au COPIL, donc, avec les représentants de l’Etat, de la MEL, il y a, également, la CAF, donc, je veux dire, les partenaires financiers sont autour de la table et, je veux dire, un projet ou une action qui ne serait pas recevable, bien, effectivement, elle ressort de, elle sort de cette programmation, voilà. Pour ce qui en est du Conseil Citoyen. Alors, moi, je peux vous dire que le Conseil Citoyen, nous les avons reçus, il y a 15 jours, voilà. Donc, voilà, enfin, moi, je peux vous dire, on leur a proposé, ils ont posé toutes les questions qu’ils voulaient, on leur a remis la programmation 42
détaillée et agrandie, parce que c’est un problème, aussi, de visibilité, par rapport aux tableaux, donc, voilà, à ce jour, je n’ai pas eu de retour du Conseil Citoyen. Donc, on a évalué, bon, des dossiers, il y avait des questions sur certaines actions, on leur a répondu et, voilà, ils ont dit ce qu’ils avaient à dire, mais, sur le fond, ils étaient d’accord avec nous, sur cette programmation, les conseils citoyens sont dans les quartiers QPV, donc, vous le savez, donc, voilà, pas de remontée spécifique, là-dessus. Voilà, donc, quant à se rencontrer, pour discuter des projets, bien, c’est compliqué dans le process de, voilà, de faire plus de réunions que l’on en fait. Cela étant, bon, je laisserai Mme le Maire, voilà, dire si on associe, si on fait une co-production, voilà, enfin, moi, je suis ouverte à tout, donc, voilà, il n’y a pas de problème. J’espère avoir répondu à vos questionnements.
Mme le Maire : Oui.
Mme VUYLSTEKER : Simplement, si vous pouviez m’autoriser à répondre en 2 phrases à M. GUELL. Les dernières préconisations, pour la future géographie politique de la ville, elle propose un élargissement de ces zones, plus seulement des quartiers populaires, mais, aussi, les zones rurales et, aussi, les zones littorales, menacées par la submersion marine. Et je me demande, vraiment, si le RN continuera à trouver que la politique de la ville, avec la géographie prioritaire, ne sert à rien, quand elle ne concernera plus seulement les quartiers populaires, mais, aussi, Oye-Plage ou Boeschepe, par exemple, voilà. Je me demande et je pense que c’est un sujet intéressant et je crois que la position changera.
Mme le Maire : Oui, bon, là, c’est hors cadre. Donc, vous voyez, je vous relaisse la parole, et puis, finalement, vous sortez du cadre du contrat de ville, donc, bien, écoutez, la prochaine fois, je ne vous donnerai plus la parole. Donc, c’est très bien. On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET, Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT, Peter
MAENHOUT qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES et Sarra BENHENNI qui ne pouvait pas
prendre part au vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Cités éducatives.
Mme VUYLSTEKER : Oui, alors, j’ai une bonne nouvelle pour vous, sous contrôle de mon collègue, on retire les 2 dernières interventions.
Mme le Maire : Unis pour Tourcoing.
M. GUELL : Alors, concernant cette délibération, comme la précédente, nous dirons mêmes causes, mêmes effets, notre position à la politique de la ville nous conduit à l’abstention, comme le fait, le manque de précisions et d’informations, que l’on nous fournit régulièrement sur les actions. Le dernier exemple flagrant, lors de la commission, ma collègue demande une description détaillée de la formation « vacances du cœur », qui propose d’organiser des séjours éducatifs et enrichissants, pour des jeunes en difficultés, notamment ceux en décrochage scolaire ou souffrant de troubles émotionnels. Il est répondu, je cite « c’est une action déjà mise en place, pour 90 jeunes à besoins particuliers, difficultés, décrochage scolaire, suivis par le PRE, de 10 à 14 ans. », y étant, ensuite, précisé que cette action se déroule pendant les vacances. Je laisse, à nouveau, le soin à l’assemblée d’apprécier cette description détaillée, qui nous éclaire sur l’organisation de ce projet.
Mme le Maire : Si je comprends votre logique, avec tout le débat qu’on a eu, sur le budget, où tout le monde nous dit qu’on est dans une ville populaire, qu’il faut faire du social et que, lorsque la majorité 43
propose, pour des enfants, qui ont des difficultés, de pouvoir partir en vacances, en fait, vous vous abstenez. Donc, ça veut dire que, si on était dans votre logique, et si tous les élus du Conseil municipal pensaient comme vous, bien, les gamins ne peuvent pas partir, voilà. Non, mais c’est ça, concrètement, c’est ça, si tout le monde s’abstient, les gamins, ils ne partent pas en vacances, bien, c’est clairement ça. Si je suis la logique, M. GUELL.
M. GUELL : Pour répondre, ce que l’on demande, c’est qu’on nous explique ce que l’on met dans ce processus. Donc, on,
Mme le Maire : C’est clair, non !
M. GUELL : On nous l’explique à moitié, là, je regrette on ne l’a pas expliqué.
Mme le Maire : Je pense qu’elle a été claire, c’est des gamins, suivis par le PRE, qui ont des difficultés et qui ont la possibilité de partir et d’être accompagnés pour des vacances et, donc, bien, le fait d’être dans le programme de cités éducatives permet d’avoir un co-financement et les enfants pourront partir, parce qu’il faut un encadrement spécifique et sur demande, donc, des moyens supplémentaires et, du coup, un coût de prise en charge qui est plus élevé. Voilà, je pense que c’est clair. Oui. C’est marrant, quand c’est pour d’autres dispositifs, on pose peut-être un peu moins de questions et on vote. On va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Voilà, donc, le RN est contre que les gamins, qui sont en difficultés, puissent partir en vacances.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET, Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Bourse aux projets. Tourcoing vert demain. Ah bien, oui, bien, du coup, on a fini l’ordre du jour. Oui, on va voter, pardon. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET, Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Merci beaucoup pour ce très beau Conseil municipal spécial budget. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 2
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 -
BUDGET PRINCIPAL
Le 16 juin 2025 N° 2
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°5 adoptée lors de la séance du Conseil municipal du 24/05/2019 ;
Vu la convention relative à l’expérimentation du COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) signée avec l’Etat en date du 26/12/2019
La Ville de Tourcoing s’est mise en ordre de marche afin de remplir les conditions prérequises à l’expérimentation du CFU, à savoir, qu’à compter du 1er janvier 2020, la Ville applique l’instruction budgétaire et comptable M57, en lieu et place de la M14, pour le budget principal et les budgets annexes.
La ville de Tourcoing s’est également conformée à la nouvelle réglementation qui consiste à coter certaine dépenses d’investissement concernées par l’atténuation du changement climatique selon la norme I4CE.
Nous avons l’honneur de soumettre à l’examen du Conseil municipal le Compte Financier Unique du Budget Principal de la Ville de Tourcoing, pour l’exercice 2024
Le compte financier unique est annexé à la délibération. Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de :
- Adopter le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la Ville de Tourcoing
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BECUE qui ne pouvait pas prendre part au vote et Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
L'Adjoint au Maire Jean-Marie VUYLSTEKER
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 25/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263136-BF-1-1 Page 1 sur 15
RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE
FINANCIER UNIQUE 2024 – Budget principal
Ville de Tourcoing Page 2 sur 15
I. Analyse financière du CFU 2024
Les résultats du Compte Financier Unique 2024 sont les suivants :
Les dépenses de fonctionnement ont atteint en 2024 un montant de 121.9 M€ contre 119.2 M€ en 2023, soit une augmentation de 2.2 %.
Cette variation s’explique par une hausse du chapitre 012 (charges de personnel pour intégrer notamment l’effet glissement-vieillesse-technicité) et du chapitre 66 (charges financières) pour faire face au relèvement important des taux d’intérêts.
Les recettes de fonctionnement augmentent de plus de 4,8 %, passant de 130,1 M€ à 136,3 M€, notamment en raison d’une hausse du produit des impôts locaux (+1,3 M€). Cette progression s’explique principalement par l’augmentation des bases fiscales décidée au niveau national, indexée sur l’inflation, et non par une hausse des taux votés par la Ville, qui sont restés inchangés depuis 2014. Elle reflète également un certain dynamisme du marché immobilier tourquennois.
Des cessions immobilières ont été réalisées à hauteur de près de 1.5 M€ avec notamment les 43 rue de Lille, un terrain rue du Chêne Houplines, un immeuble sis 74 rue de Courtrai et au 172 Boulevard Gambetta.
L’autofinancement brut, solde entre les recettes et les dépenses réelles s’améliore fortement passant de 10.9 M€ en 2023 à 14.4 M€ en 2024 soit +3,21%.
Dans le cadre d’une analyse financière, des retraitements peuvent être indispensables pour conférer aux données comptables une réelle pertinence financière. Ces retraitements visent à éliminer tout mouvement exceptionnel et à dégager les tendances structurelles, pérennes de la situation financière de la ville. C’est le cas des cessions : les cessions d’actifs sont comptabilisées en section de fonctionnement. Toutefois, les ventes d’immobilisations ne constituent pas des produits récurrents et doivent donc être assimilées, au plan financier, à des ressources d’investissement.
0
2
4
6
8
10
12
14
16
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
0
0,2
0,4
0,6
0,8
1
1,2
1
Evolution de l'autofinancement (en M€)
Autofinancement Page 3 sur 15
Ainsi, l’épargne brute, après retraitement des cessions passe de 8.8 M€ en 2023 à 12.9 M€ en 2024 soit +4,66%.
Les dépenses réelles d’équipement qui s’élèvent à 25.2 M€ en 2024, atteignent un niveau jamais atteint confirmant l’année 2023 (18.7 M€), et la mise en œuvre à plein régime du programme pluriannuel d’investissements. Les recettes réelles d’investissement restent de facto à un niveau élevé essentiellement composées du fonds de compensation de la TVA et de subventions d’investissement, parallèlement à l’effort d’investissement de la collectivité.
La montée en charge des dépenses d’équipements s’est accompagnée d’un recours à l’emprunt (9.5 M€ encaissés).
L’encours de dette (le montant total du capital restant dû) s’élève à 130.5 M€ au 31/12/2024.
Ce qui compte n’est pas seulement l’évolution de l’encours de dette, c’est aussi l’évolution de la capacité de la Ville de Tourcoing à le rembourser. C’est pourquoi on met en rapport cet encours à l’épargne brute pour déterminer la capacité de désendettement (« solvabilité annuelle »). La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière des collectivités locales qui mesure le rapport entre l’épargne brute et la dette, la première finançant la seconde. Elle se calcule comme l’encours de la dette rapport à l’épargne brute (ou capacité d’autofinancement).
Il s’agit d’une valeur théorique, qui indique en nombre d’années le temps qu’il faudrait à une collectivité pour rembourser l’intégralité de sa dette si elle y consacrait l’intégralité de son épargne brute.
A Tourcoing, en 2024, grâce à une gestion très stricte des dépenses et des recettes conduisant à une amélioration de l’autofinancement, ce ratio revient dans les normes pour s’établir à 10,1 années.
120
140
160
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
0
5
10
15
20
25
Evolution du poids de la dette (en M€)
Capital Intérêts Encours Page 4 sur 15
Une trajectoire volontariste de désendettement au service de la soutenabilité financière Depuis 2014, la Ville de Tourcoing a engagé une politique rigoureuse de maîtrise de sa dette, dans un souci de responsabilité budgétaire et de préservation de ses marges de manœuvre pour l’avenir. L'encours de dette par habitant est ainsi passé de 1 469 € en 2014 à 1 318 € en 2024, soit une baisse de plus de 150 € par habitant.
Cette trajectoire traduit plusieurs choix politiques forts :
Maîtrise de l’endettement nouveau, avec un recours à l’emprunt limité aux projets stratégiques et subventionnés ;
Désendettement régulier suite à un encadrement strict des emprunts non essentiels ; Optimisation du financement des investissements, en mobilisant d’autres leviers (subventions, autofinancement, recours à la SEM Ville Renouvelée ou à la MEL selon les compétences). Après une hausse ponctuelle en 2020-2021, liée à des projets structurants et aux ajustements liés à la crise sanitaire, la baisse de l’encours a repris de manière significative grâce à une gestion prudente et anticipée, tout en maintenant un haut niveau de services publics.
Cette trajectoire de désendettement contribue à garantir la soutenabilité de l’action municipale et préserve les générations futures d’un poids financier excessif.
1475 1469
1430 1426
1410 1403
1472 1481
1384
1339
1318
1300
1320
1340
1360
1380
1400
1420
1440
1460
1480
1500
2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024 2026
Encours de dette / habitant (en €) Page 5 sur 15
Evolution de la capacité de désendettement 2014-2024 (hors cessions)
Une amélioration continue de la capacité de désendettement : un indicateur de bonne santé financière
La capacité de désendettement de la Ville de Tourcoing est passée de 25,3 années en 2014 à 10,1 années en 2024, traduisant une amélioration majeure de la situation financière de la collectivité.
Ce ratio, qui mesure le nombre d’années nécessaires pour rembourser l’ensemble de la dette en mobilisant l’épargne brute annuelle, est un indicateur clé de solvabilité.
En dessous de 12 années, la collectivité est considérée par les autorités financières (notamment la DGFiP et la Cour des comptes) comme financièrement saine et maîtrisée.
Même si des pics ponctuels (comme en 2023) peuvent apparaître en raison de cycles d’investissement ou de calendriers de subventionnement, la tendance reste orientée à la baisse structurelle.
Cette amélioration renforce la crédibilité financière de la Ville, sécurise ses marges de manœuvre pour financer l’avenir, et rassure les partenaires publics et financiers.
II. Analyse des principales masses budgétaires
1) Section de fonctionnement
Mouvements réels (HORS RESULTAT)
DEPENSES RECETTES
SOLDE
OPERATIONS
REELLES
TOTAUX 121 948 455 € 136 375 566 € 14 427 111 € TAUX DE REALISATION /
GLOBAL 94.88 % 100.09 %
25,3
15,4 13,2 14,1
12,1 13,5 13,9 11,8
10,4
15,1
10,1
0
5
10
15
20
25
30
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
CAPACITE DE DESENDETTEMENT Page 6 sur 15
Des dépenses de fonctionnement stabilisées
2023 2024 VARIATION
CHAPITRE 011
CHARGES A CARACTERE
GENERAL
22 740 387 € 20 440 794 € -2 299 593 € (soit -10.11 %)
TAUX DE REALISATION /
GLOBAL 96.26 % 91.00 %
Les principales variations par rapport à 2023 sont entre autres :
En 2024, le paiement des factures relatives à la DSP ESPACEO ont été imputées sur le chapitre 65 pour un montant de 2 638 256 euros. La variation corrigée est donc de 338 406 euros dont :
- Alimentation (60623) : Les dépenses liées à l’alimentation ont connu une augmentation significative en 2024 (+247 K€) raison de la hausse continue du coût des denrées alimentaires. La majoration de 247 K€ concerne l’ensemble des dépenses alimentaires (écoles, résidences, restaurant municipal, …) Pour le scolaire, l’augmentation est de + 115 250 € (8%). Jusqu'à présent, la Ville de Tourcoing avait réussi à contenir l’impact de l’inflation, mais a dû se résoudre à accepter les révisions tarifaires prévues par les clauses de son marché public. Conformément à la loi EGALIM, la Ville respecte les seuils réglementaires en matière d’approvisionnement durable, avec une part de 24,88 % de produits bio, 31,35 % de produits durables hors bio (labels officiels, produits de qualité), soit plus de 50 % de produits répondant aux exigences de la loi, dépassant ainsi les obligations légales. Elle privilégie également les produits locaux, qui représentent 16,19 % des approvisionnements, renforçant ainsi l’ancrage territorial et le soutien aux circuits courts. Malgré la pression sur les coûts, la Ville a fait le choix politique fort de ne pas répercuter ces hausses sur les familles et a maintenu ses tarifs de restauration scolaire à 1 €, 2 € et 3 €, contrairement à de nombreuses communes ayant procédé à des augmentations. Ce choix témoigne d’une volonté de garantir une alimentation de qualité accessible à tous les enfants, tout en assurant une gestion équitable des finances publiques.
- Assurance bâtiments (6161) + 71K€
2023 2024 VARIATION
CHAPITRE 012
CHARGES DE PERSONNEL 73 307 858 € 74 490 629 € +1 182 771 €
(soit + 1.61 %)
TAUX DE REALISATION /
GLOBAL 99,98 % 99,50 %
Entre 2023 et 2024, les charges de personnel de la Ville de Tourcoing sont passées de 73,3 M€ à 74,5 M€, soit une progression modérée de +1,61 %, dans un contexte marqué par des évolutions mécaniques de carrière. Le taux de réalisation élevé (99,5 %) témoigne d’un pilotage fin et rigoureux des effectifs.
La volonté de maintenir une politique de rémunération forte en faveur des agents malgré une conjoncture impactant fortement le budget RH Page 7 sur 15
Depuis 2021, la Ville de Tourcoing fait évoluer les salaires des catégories C avec la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (ou RIFSEEP) avec également une refonte des grilles, et une évolution du SMIC. En moyenne, le salaire des catégories C a augmenté mensuellement de 220€ bruts, soit une augmentation de 15%.
Le maintien de l’effort financier de la Ville au profit de ses agents notamment par la mise en œuvre du RIFSEEP (+ 2 000 000 euros sur le mandat), de différentes mesures liées aux promotions internes et avancement de grade (politique volontariste avec un ratio d'avancement à 100% pour les catégories C depuis 2014 + 250 000 euros annuels) ou encore la participation au contrat de prévoyance (+ 80 000 euros annuels)
Versement d’une prime « pouvoir d’achat » exceptionnelle en avril 2024. Ce sont 964 agents Ville et 284 agents CCAS qui ont pu bénéficier d’une prime allant de 110€ à 165€.
La poursuite des mesures RH en faveur du développement durable Prise en charge du remboursement des frais de transport à hauteur de 75% Depuis le 1er janvier, est mis en place le « forfait mobilités durables » ce qui a pour objectif d’encourager le agents à recourir aux modes de transport durables en leur permettant de bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés
Installation de garages à vélos pour les agents
La poursuite des efforts de maîtrise de la masse salariale tout en assurant un service public de qualité aux Tourquennoises et Tourquennois
La Ville de Tourcoing possède une culture de recherche d’efficience et de modernisation de son administration ; avec toujours pour objectif la mise en œuvre de politiques publiques toujours plus efficaces, au service des citoyens.
Les transformations de l’organisation engagées dans le cadre d’un dialogue avec les directions, les redéploiements de postes réalisés, permettent d’observer une diminution des effectifs au sein de la Ville afin de maîtriser l’évolution de la masse salariale.
2023 2024 VARIATION
CHAPITRE 65
CHARGES DE GESTION
COURANTE
19 827 058 € 22 923 381 € 3 096 323 € (soit +15.62 %)
TAUX DE REALISATION /
GLOBAL 86.41 % 86, 43 %
En 2024, les factures relatives au paiement de la DSP Espacéo ont été imputées sur ce chapitre (voir explications chapitre 011) pour un montant total de 2 638 256 Euros, la variation corrigée est donc de + 458 323 euros dont :
- Subventions aux associations afin de prendre en charge un rattrapage 2023 de CTG : Il s’agit d’un ajustement comptable lié au versement de subventions aux associations dans le cadre du rattrapage 2023 des Conventions Territoriales Globales (CTG).
Bien que les crédits aient bien été ouverts en 2023, ils n’ont pas été rattachés comptablement à l’exercice clos, conformément aux règles de rattachement des crédits. Cette régularisation permet donc de réintégrer ces engagements dans l'exercice 2024, sans impact nouveau sur la trajectoire budgétaire.
Il est important de rappeler que, malgré un contexte économique particulièrement tendu pour les collectivités (crise sanitaire, inflation, hausse des coûts de l’énergie), la Ville de Tourcoing a fait le choix politique fort de maintenir l’enveloppe globale des subventions aux associations à son niveau de 2020.
Ce choix traduit un soutien constant à la vie associative locale, reconnue comme un levier essentiel de cohésion sociale, de solidarité et de dynamisme territorial. Page 8 sur 15
2023 2024 VARIATION
CHAPITRE 66
CHARGES FINANCIERES 3 298 297 € 4 072 476 € + 774 179 €
(soit +23.47 %)
TAUX DE REALISATION /
GLOBAL 98.75 % 98,97 %
L’augmentation s’explique par la hausse constatée des taux d’intérêts en 2024 sur la partie variable de nos emprunts limitée à 34%.
Répartition de l’encours de dette au 31/12/2024 :
La structure d’exposition de la dette propre de la Ville présente un profil qui reste très peu risqué puisque 100 % de l’encours est classé A1 selon la grille de classification Gissler.
La dette de la Ville est composée de 89 emprunts dont 65.3 % de l’encours est adossé à un taux fixe, 15.1% au livret A et 19.6 % à taux variable, ce qui signifie un encours totalement sécurisé. Le taux moyen est de 2,76 %.
Une dette totalement sécurisée depuis 2014 : 100 % des emprunts sont sains
Depuis 2014, la Ville de Tourcoing a profondément transformé sa stratégie d’endettement. 100 % des emprunts aujourd’hui en cours ont été contractés selon des modalités parfaitement sécurisées, à taux fixes ou révisables sans risque, et exclusivement en amortissement classique.
- Aucun emprunt toxique, structuré ou à remboursement in fine n’a été contracté depuis 2014.
Avant 2014, certaines opérations avaient été réalisées sous la forme d’emprunts in fine : ces prêts diffèrent des prêts amortissables classiques car le capital n’est remboursé qu’en fin de contrat, ce qui peut générer un effet de « mur de dette » et un alourdissement du coût global si les taux sont défavorables.
La municipalité a depuis :
Anticipé les remboursements d’emprunts in fine en provisionnant le remboursement dans chaque budget primitif.
Renoncé à toute forme d’emprunt in fine,
Mis fin aux pratiques de gestion hasardeuse de la dette,
Et adopté une politique prudente et lisible, basée sur la prévisibilité des charges financières. Page 9 sur 15
…………………………………………………………………
2023 2024 VARIATION
CHAPITRE 67
CHARGES EXCEPTIONNELLES 40 650 € 21 172 € - 19 478€
(soit - 47.92 %)
TAUX DE REALISATION /
GLOBAL 58.07 % 34.72 %
Des recettes de fonctionnement qui évoluent :
2023 2024 VARIATION
CHAPITRE 70
PRODUIT DES SERVICES 4 751 822 € 5 129 640 € + 377 818 €
(soit +7.95 %)
TAUX DE REALISATION /
GLOBAL 109,05 % 103,65 % Page 10 sur 15
Les produits des services évoluent surtout grâce aux entrées tarifées du MUBA liées à l’exposition sur les Impressionnistes (+ 206 000 €) qui s’est déroulée du 16 mars au 24 juin 2024, soit 86 jours d’ouverture et a réunie 62 822 visiteurs soit 730 visiteurs/jour.
Bilan de fréquentation :
Public individuel 43 011
Groupes scolaires, enseignement supérieur et formation, centres sociaux et groupes spécifiques 9 557
Groupes adultes 5 664
Manifestations culturelles 3 372
Mécénat et location 825
Événements hors les murs 393
TOTAL 62 822
2023 2024 VARIATION
CHAPITRES 73 et 731
IMPOTS ET TAXES 70 580 763 € 72 038 717 € + 1 457 954 €
(soit +2,07 %)
TAUX DE REALISATION /
GLOBAL 102.32 % 101.60 %
Les principales variations sont :
Les produits des contributions directes (+ 1.9 M€) pour la Taxe d’Habitation et la Taxe Foncière notamment en raison de la revalorisation forfaitaire des bases (+3,9%).
Depuis 2014, la Ville de Tourcoing n’a procédé à aucune augmentation de ses taux d’imposition locaux, que ce soit en matière de taxe foncière ou d’ancienne taxe d’habitation. Cet engagement de stabilité fiscale témoigne d’un choix politique fort en faveur du pouvoir d’achat des habitants, malgré un contexte financier de plus en plus contraint pour les collectivités (inflation, crise énergétique, revalorisation du point d’indice, etc.).
La taxe d’habitation sur les résidences principales a été progressivement supprimée à l’échelle nationale à partir de 2018, pour être totalement supprimée pour tous les ménages à compter de 2023. Cette mesure a été compensée pour les communes par une reprise de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La taxe d’habitation subsiste néanmoins pour les résidences secondaires et pour les logements appartenant à des personnes morales, comme le prévoit le Code général des impôts.
Ainsi, l’évolution du produit fiscal perçu par la Ville ne résulte pas d’un choix local sur les taux, mais de l’évolution des bases fiscales décidée par l’État (revalorisation indexée sur l’inflation), et du dynamisme du marché immobilier tourquennois. Page 11 sur 15
La taxe additionnelle publicité foncière (droits mutations) diminue mais reste à un niveau correct (2,4 M €)
2023 2024 VARIATION
CHAPITRE 74
DOTATIONS, SUBVENTIONS,
PARTICIPATIONS
51 811 859 € 56 052 637 € + 4 240 778 € (soit +8.18 %)
TAUX DE REALISATION /
GLOBAL 100.63 % 105.79 %
Il est constaté une diminution :
Du fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle : -247 000 €
Une augmentation :
de la dotation de solidarité urbaine : + 1 084 K€
des dotations CAF pour le secteur petite enfance : + 495 000 euros (nouvelles actions financées, reprise des accueils collectifs de mineurs du Virolois par la Ville, ouverture du centre multi-accueil Simone Veil, …)
Le reste est dû au versement d'une subvention de CITEO pour le démarrage de l'opération "Déchets abandonnés" à hauteur de 552 000 euros.
des subventions de l’état (+ 1.1 M€) avec notamment l’encaissement d’un montant de 849 000 € pour la prise en charge 2023 d’une partie de l’augmentation des fluides.
En 2023, la Ville de Tourcoing a bénéficié d’un versement de 849 000 € de la part de l’État, destiné à compenser partiellement l’augmentation exceptionnelle du coût des fluides (électricité, gaz), dans un contexte de flambée des prix de l’énergie à l’échelle nationale et européenne.
Ce versement s’inscrit dans le cadre des mesures gouvernementales de soutien aux collectivités, en application du dispositif de "bouclier tarifaire" élargi aux personnes publiques, prévu par la loi de finances pour 2023.
Ce mécanisme permettait de :
Limiter l’impact budgétaire de la crise énergétique sur les budgets locaux, afin de préserver la continuité des services publics ;
Appliquer un plafond de prix réglementé sur les contrats d’énergie pour les collectivités éligibles (consommant moins de 36 kVA ou ayant signé un contrat avant une certaine date) ;
Accorder une aide forfaitaire ou proportionnelle, calculée sur la base de la hausse constatée des dépenses énergétiques e montant de 849 000 € a atténué une hausse brutale des charges énergétiques, mais ne couvre pas l’intégralité des surcoûts subis par la Ville, qui a dû absorber le reste par une gestion rigoureuse des consommations, des mesures de sobriété énergétique, et la renégociation progressive de ses contrats.
Ce soutien ponctuel de l’État constitue une reconnaissance des efforts faits par les collectivités, qui ont continué à garantir un haut niveau de service public local tout en faisant face à des dépenses incompressibles. Page 12 sur 15
2023 2024 VARIATION
CHAPITRE 75
AUTRES PRODUITS DE
GESTION COURANTE
514 564 € 1 306 619€- + 792 055 € (soit+153.93 %)
TAUX DE REALISATION /
GLOBAL 116.68 % 116.68 %
Les recettes de gestion augmentent notamment :
- Subvention MEL Entrées piscines + 259 000 €
En 2024, la Ville de Tourcoing bénéficie d’une augmentation de 259 000 € de la subvention versée par la Métropole Européenne de Lille (MEL) au titre de la prise en charge des entrées en piscine pour le public scolaire.
Cette revalorisation s’explique par la mise en place d’un suivi très fin et précis des entrées scolaires réalisé par les services de la Ville, qui a permis de mieux refléter la réalité de la fréquentation de Tourcoing les bains.
Ce travail rigoureux de collecte et de transmission des données a permis à la MEL d’actualiser sa base de calcul et d’ajuster la subvention à un niveau plus conforme aux usages réels, garantissant ainsi une meilleure couverture des charges supportées par la Ville.
Ce résultat témoigne de la capacité de la Ville à valoriser pleinement son action au service de la population, en optimisant les financements métropolitains disponibles, sans alourdir la charge pour le budget communal.
- Remboursements assurances pour 173 000 € : le montant correspond principalement à une avance pour la reconstruction de la MJC du Virolois incendiée lors des émeutes.
2023 2024 VARIATION
CHAPITRE 77
PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 287 264 € 1 643 309 €
- - 643 955 €
(soit -28.15%)
Cette variation s’explique par un niveau de cessions moins élevée (1 542 000 €)
2) Section d’investissement
Un programme d’investissement en augmentation :
En 2024, les dépenses d’équipement qui représentent 25.2 millions d’euros restent à un niveau très élevé.
Répartition des principales dépenses d’équipement par thématique (hors Léo Lagrange) : Page 13 sur 15
Les principaux investissements effectués en 2024 (non exhaustif) sont :
Rénovation éclairage public 1 402 456€ Acquisition nouveaux véhicules 259 878€ Acquisition matériel cuisine/entretien 269 813 € Aménagement place des Phalempins 186 165€ Végétalisation 470 273 € Aménagement ANRU 2 Bourgogne 800 600 € Mise aux normes chauffage bâtiments 622 984€ Travaux Centre Social 3 quartiers 375 406 € Stade de foot Bourgogne 111 110 € Travaux diverses salles de sport 214 416 € Travaux Ecole et cuisine Michelet 475 835 € Travaux Musée 150 032 € Toiture Ecole Bonnot 273 350 € Travaux diverses écoles 140 373 € Travaux cuisine Jules Ferry 249 262€ Plantations la Cotonnière 1 485 299 € Travaux de vidéo surveillance 868 225 € Renouvellement informatique/téléphonie 624 702€ Travaux rénovation salle Léo Lagrange 9 532 293 € Aménagement zone de l’Union 860 752 € Quadrilatère des piscines 2 348 168€
Le remboursement en capital de la dette, y compris la provision pour remboursement des emprunts in fine, s’élève à 12 640 918 €.
Les recettes d’investissement :
Le montant réalisé au titre du FCTVA (chapitre 10) s’élève à 2 245 537 € Les subventions reçues (chapitre 13) s’élèvent à 8 432 577 € contre 6 049 464 € en 2023.
Concessions
d'aménagement
15%
Nature en ville -
cadre de vie
16%
Jeunesse sports Vie
Associative
43%
Bâtiments
Administratifs et
renouvellement
matériel
11%
Ecoles
8%
Culture Patrimoine
3%
Sécurite Publique
4%
Répartition des dépenses d'équipement par thématiques (avec Léo
Lagrange) Page 14 sur 15
Une part significative des subventions d’équipement perçues en 2024 concerne le financement de la rénovation du complexe sportif Léo Lagrange, pour un montant total de 5 366 890 €, financé par la Région Hauts-de-France, le Département du Nord, la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la Dotation Politique de la Ville (DPV).
D'autres projets structurants ont également bénéficié de subventions en 2024 :
Le centre social des Trois Quartiers a reçu un financement de 662 410 € (DPV) pour son démarrage ;
Le groupe scolaire Michelet a été soutenu à hauteur de 300 000 € (DPV) ;
Les travaux de couverture de la salle Bonnot ont donné lieu à une subvention de 100 215 € ;
Le parc de la Cotonnière a bénéficié d’un soutien de 541 901 € (DPV).
En complément de ces recettes, le montant total des emprunts contractés et encaissés en 2024 s’élève à 9 482 577 €, répartis comme suit :
4 000 000 € auprès de La Banque Postale ;
5 000 000 € auprès de la Banque Arkéa ;
482 913 € auprès de la Banque des Territoires.
Ces financements traduisent la capacité de la Ville à mobiliser des partenaires institutionnels et bancaires pour soutenir ses projets d’investissement tout en maintenant une trajectoire financière maîtrisée. Page 15 sur 15 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE : VILLE DE TOURCOING (1)
(2) RELATIF AU BUDGET PRINCIPAL DE
Numéro SIRET : 21590599300014
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE TOURCOING MAL
M. 57
Compte financier unique
Voté par nature
BUDGET : VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL (3)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) Libellée du budget principal s’il s’agit d’un budget annexe
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 2
Sommaire
I - Informations générales et synthétiques
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B1 - Présentation générale du compte financier - Vue d'ensemble 5
B2 - Résultats d'exécution du budget principal et du budget des services non personnalisés
B3.1 - Liste des organismes de regroupement 6
B3.2 - Liste des établissements publics créés 7
B3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 8
C1 - Détail des restes à réaliser - Dépenses 9
C2 - Détail des restes à réaliser - Recettes 10
D - Bilan synthétique
E - Compte de résultat synthétique
F - Taux des contributions et produits afférents en N 11
II - Exécution budgétaire
A - Modalités de vote du budget 12
Vue d'ensemble
A1.1 - Dépenses d'investissement 13
A1.2 - Recettes d'investissement 14
A2.1 - Dépenses de fonctionnement 15
A2.2 - Recettes de fonctionnement 16
Vue détaillée
B1 - Dépenses d'investissement
B2 - Recettes d'investissement
C1 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 17
D1 - Dépenses de fonctionnement
D2 - Recettes de fonctionnement
III - Etats financiers
A - Bilan
B - Compte de résultat
C - Annexe (uniquement pour les collectivités certifiables)
D - Balance des comptes
IV - Etats annexés
A - Présentation croisée et agrégée
A1 - Présentation croisée, section d'investissement - Vue d'ensemble 29
A2 - Présentation croisée, section de fonctionnement - Vue d'ensemble 31
A3 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes 33
B - Etats annexés patrimoniaux
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 36
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 37
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux 50
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture 52
B1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement 54
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 55
B1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N 56
B1.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme 57
B1.9 - Etat de la dette - Autres dettes 58
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 59
B3 - Etat des provisions 60
B4 - Etat des charges transférées 62
B5 - Détail des opérations pour comptes de tiers 63
B6 - Prêts 64
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés 65
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus 66
B7.3 - Etat des emprunts garantis 67
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis 69
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail 70
B7.6 - Etat des marchés de partenariat 71
B7.7 - Etat des recettes grevées d'une affectation spéciale 72
B7.8 - Autres engagements donnés 73 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 3
B7.9 - Autres engagements reçus 74
B8 - Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions 75
B9 - Etat du personnel 82
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier 96
B11.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement 99
B11.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement 100
C - Etats annexés budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 101
C1.2- Equilibre budgétaire - Dépenses 103
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 104
C2.1 - Situation des AP 106
C2.2 - Situation des AE 108
C3.1 - Impact du budget pour la transition écologique - Répartition par nature 109
C3.2 - Impact du budget pour la transition écologique - Répartition par fonction 113
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe 117
D2 - Gestion des fonds européens 118
D3 - Actions de formation des élus 119
D4 - Etat relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes 120
D5 - Identification des flux croisés 121
D6.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement 122
D6.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement 124
D7.1- Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (1) 126
D7.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) 127
D8.1 - Suivi des opérations au titre du NPNRU - Etat de synthèse 128
D8.2 - Suivi des opérations au titre du NPNRU - Détail 129
E - État des Contrôles du Compte Financier
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 99011
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 862.371297
Ratios de niveau Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 1231.67
2 Recettes réelles de fonctionnement / population 1377.38
3 Dépenses d’équipement brut / population 254.49
4 Encours de dette / population (2)(3) 1318.22
5 DGF / population 440.26
Ratios de structure et d’analyse financière Valeurs
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 61.08%
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 98.69%
8 Taux d’épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement) (2) (4) 10.58%
9 Taux d’épargne nette ( (Epargne brute – remboursement annuel de la dette en capital) / recettes réelles de fonctionnement) 1.31%
10 Ratio d’endettement (Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) (4) 95.71%
11 Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) (2) (3) (4) 9.05%
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 31 décembre N.
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts.
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale A 58 092 890,00 129 544 892,09 187 637 782,09
Recettes réalisées (1) B 32 152 663,53 136 434 884,10 168 587 547,63
Restes à réaliser C 12 285 306,00 0,00 12 285 306,00
Dépenses
Autorisation budgétaire totale D 54 899 266,68 135 382 272,00 190 281 538,68
Dépenses réalisées (1) E 39 265 937,11 129 040 971,57 168 306 908,68
Restes à réaliser F 8 680 418,95 0,00 8 680 418,95
Différences entre les titres et les mandats Solde des réalisations de l’exercice (+/-) G = B – E -7 113 273,58 7 393 912,53 280 638,95
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -3 193 623,32 5 837 379,91 2 643 756,59
Solde (investissement) ou résultat de
clôture (fonctionnement) Excédent /déficit G + H -10 306 896,90 13 231 292,44 2 924 395,54
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C - F 3 604 887,05 0,00 3 604 887,05
Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I -6 702 009,85 13 231 292,44 6 529 282,59
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHÈRE LA COLLÉCTIVITE B3.1
Désignation des organismes Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
EPCI
Autres organismes de regroupement
GIP INSTITUT DU MONDE ARABE (IMA) 22/09/2015 Budgété 200 000,00
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CRÉÉS B3.2
Catégorie d’établissement (1) Intitulé / objet de l’établissement Date de création Date de délibération Nature de l’activité (SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 01/01/1975 16/12/2010 SPA non
EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD PAS DE CALAIS DUNKERQUE TOURCOING
01/01/2011 16/12/2010 SPA non
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature
ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISÉS DANS UN BUDGET ANNEXE B3.3
Catégorie de services (1) Intitulé / objet du service Date de
création
Date de
délibération
N° SIRET Nature de
l’activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
Locations des Immobilisations Gestion des locations des immobilisations 01/01/1989 13/12/1988 21590599300998 SPA oui
Restauration Municipale Gestion du restaurant municipal 01/01/2002 25/10/2001 21590599300980 SPA oui
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 9
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR DEPENSES C1
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 8 680 418,95
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
200101 Opération d’équipement n° 200101 173 542,14
200106 Opération d’équipement n° 200106 1 359 669,51
201501 Opération d’équipement n° 201501 24 296,80
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 1 065 635,52
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 1 412 294,31
21 Immobilisations corporelles (3) 4 644 980,67
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 10
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR RECETTES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 12 285 306,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 2 578 356,00
16 Emprunts et dettes assimilées 9 706 950,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 11
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I TAUX DES CONTRIBUTIONS ET PRODUITS AFFERENTS EN N F
Libellés Taux, coefficient ou forfait appliqués par décision de l’assemblée
délibérante
(%, unité ou €)
Variation du taux /
N-1
(%)
Produit N Variation du produit
/ N-1
(%)
Part régionale des ressources
TICPE (part définie à l’art. 265 du code des douanes) SP 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00
TICPE (majoration définie à l’art. 265 A du code des bis
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits pétroliers (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de montagne 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
TFPB 50,99 % 0,00 36 247 743,00 5,11
TFPNB 49,50 % 0,00 68 790,00 8,93
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 32,30 % 0,00 951 943,00 -26,89
TOTAL 37 268 476,00 3,95
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 12
II – EXECUTION BUDGETAIRE II MODALITES DE VOTE DU BUDGET A
I – L'assemblée délibérante a voté le budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- avec (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II –En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement, et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(3) Au maximum dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du ... VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 13
8 680 418,95 39 265 937,11 58 092 890,00
3 193 623,32
8 680 418,95 39 265 937,11 54 899 266,68
0,00 1 413 970,07 1 797 667,00
0,00 1 354 652,20 1 551 667,00
0,00 59 317,87 246 000,00
8 680 418,95 37 851 967,04 53 101 599,68
0,00 11 868,00 75 000,00
0,00 12 642 918,13 18 002 660,85
0,00 0,00 0,00
0,00 2 000,00 2 000,00
0,00 0,00 0,00
0,00 12 640 918,13 18 000 660,85
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
8 680 418,95 25 197 180,91 35 023 938,83
1 557 508,45 4 000 914,23 5 665 225,15
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
4 644 980,67 18 881 205,44 24 279 074,18
1 412 294,31 1 553 818,87 3 007 701,50
1 065 635,52 761 242,37 2 071 938,00
0,00 0,00 0,00
II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(mandats émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au
31/12 (1)
018 RSA 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 36,74
204 Subventions d'équipement versées (6) 51,66
21 Immobilisations corporelles 77,77
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
Total des opérations d’équipement (2) 70,62
Total des dépenses d’équipement 71,94
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 70,22
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
26 Participations et créances rattachées 100,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Total des dépenses financières 70,23
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 15,82
Total des dépenses réelles d’investissement 71,28
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) 24,11
041 Opérations patrimoniales (5) 87,30
Total des dépenses d’ordre en investissement 78,66
Total des dépenses d’investissement de l’exercice 71,52
001 Solde d’exécution négatif reporté
Total des dépenses de la section d’investissement
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Voir l’état II-C1.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) DI 040 = RF 042
(5) DI 041 = RI 041
(6) Le chapitre 204 est un chapitre globalisé qui inclut le 204 et le 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 14
12 285 306,00 32 152 663,53 58 092 890,00
0,00
12 285 306,00
0,00 8 447 168,71 8 400 316,00
0,00 1 354 652,20 1 551 667,00
0,00 7 092 516,51 5 833 330,00
1 015 319,00
12 285 306,00 23 705 494,82 49 692 574,00
4 500 000,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 5 725 801,33 5 755 264,15
0,00 49 872,59 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 2 462,54 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
9 706 950,00 9 482 913,00 27 400 353,00
2 578 356,00 8 432 577,36 11 961 956,85
0,00 0,00 0,00
II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(titres émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au
31/12 (1)
018 RSA 0,00
13 Subventions d'investissement 70,49
16 Emprunts et dettes assimilées 34,61
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées(8) 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 99,49
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2) 75 000,00 11 868,00 15,82 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 47,70
021 Virement de la section de fonctionnement (3)
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 121,59
041 Opérations patrimoniales (7) 87,30
Total des recettes d’ordre en investissement 100,56
Total des recettes d’investissement de l’exercice 58 092 890,00 32 152 663,53 55,35
001 Solde d’exécution positif reporté
Total des recettes de la section d’investissement
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation).
(4) DI 040 = RF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) DI 041 = RI 041
(8) Le chapitre 204 est un chapitre globalisé qui inclut le 204 et le 2324 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 15
0,00
129 040 971,57
7 242 374,53 121 798 597,04 135 382 272,00
0,00
0,00 129 040 971,57 7 242 374,53 121 798 597,04 135 382 272,00
0,00 7 092 516,51 0,00 7 092 516,51 6 848 649,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 7 092 516,51 0,00 7 092 516,51 5 833 330,00
1 015 319,00
0,00 121 948 455,06 7 242 374,53 114 706 080,53 128 533 623,00
0,00 0,00 0,00 0,00 330 000,00
0,00 21 172,41 0,00 21 172,41 61 487,50
0,00 4 072 476,37 1 113 822,46 2 958 653,91 4 115 000,00
0,00 117 854 806,28 6 128 552,07 111 726 254,21 124 027 135,50
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 22 923 381,83 1 410 018,68 21 513 363,15 26 523 152,28
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 74 490 629,90 30 086,09 74 460 543,81 75 041 082,04
0,00 20 440 794,55 4 688 447,30 15 752 347,25 22 462 901,18
II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de réalisation (d/a) Restes à réaliser au
31/12 (1)
011 Charges à caractère général (3) 91,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
99,27
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586)
86,43
6586 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00
Total des dépenses de gestion des
services
95,02
66 Charges financières 98,97
67 Charges spécifiques 34,43
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires)
0,00
Total des dépenses réelles et mixtes 94,88
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (2)
121,59
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement (3)
103,56
Total des dépenses de fonctionnement
de l’exercice
95,32
002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
Total des dépenses de la section de
fonctionnement
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) DF 042 = RI 040 ; DF 043 = RF 043 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 16
0,00 136 434 884,10 1 140 064,38 135 294 819,72 135 382 272,00
5 837 379,91
0,00 136 434 884,10 1 140 064,38 135 294 819,72 129 544 892,09
0,00 59 317,87 0,00 59 317,87 246 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 59 317,87 0,00 59 317,87 246 000,00
0,00 136 375 566,23 1 140 064,38 135 235 501,85 129 298 892,09
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 1 643 309,36 0,00 1 643 309,36 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 134 732 256,87 1 140 064,38 133 592 192,49 129 278 892,09
0,00 1 306 619,16 30 390,55 1 276 228,61 462 927,00
0,00 56 052 637,97 470 017,80 55 582 620,17 52 984 790,00
0,00 53 083 040,68 4 665,83 53 078 374,85 51 950 676,09
0,00 18 955 677,00 0,00 18 955 677,00 18 955 009,00
0,00 5 129 640,56 634 990,20 4 494 650,36 4 725 490,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 204 641,50 0,00 204 641,50 200 000,00
II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis (b)
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation (d/a)
Restes à réaliser au
31/12 (1)
013 Atténuations de charges 102,32
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 108,55
73 Impôts et taxes (sauf 731) 100,00
731 Fiscalité locale 102,18
74 Dotations et participations 105,79
75 Autres produits de gestion courante 282,25
Total des recettes de gestion des services 104,22
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 8 216,55
78 Reprises amort., dépréciations, prov.
(semi-budgétaires)
0,00
Total des recettes réelles et mixtes 105,47
042 Opérations ordre transf. entre sections (2) 24,11
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre (3) 24,11
Total des recettes de fonctionnement de l’exercice 105,32
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
Total des recettes de la section de fonctionnement
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) RF 042 = DI 040 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 17
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
3 234,90 0,00 0,00 0,00
1 241 896,62 52 644,33 193 492,64 250 697,73
68 906,90 0,00 0,00 0,00
146 130,14 0,00 0,00 0,00
71 183,69 0,00 0,00 0,00
111 052,20 0,00 0,00 0,00
1 642 404,45 52 644,33 193 492,64 250 697,73
0,00 0,00 0,00 0,00
2 435 304,78 120 897,81 189 347,41 311 257,00
1 084,73 0,00 0,00 0,00
34 343,52 0,00 0,00 0,00
2 470 733,03 120 897,81 189 347,41 311 257,00
4 113 137,48 173 542,14 382 840,05 561 954,73
II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 200101(1)
LIBELLE : INFORMATIQUE BUREAUTIQUE
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES A 0,00 B
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
2031 Frais d'études
2033 Frais d'insertion
2051 Concessions, droits similaires
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00
21311 Bâtiments administratifs
21312 Bâtiments scolaires
21318 Autres bâtiments publics
21831 Matériel informatique scolaire
21838 Autre matériel informatique
2188 Autres immobilisations corporelles
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 18
-4 064 788,48 -382 840,05
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
8 911,00 0,00 0,00 0,00
39 438,00 0,00 0,00 0,00
48 349,00 0,00 0,00 0,00
48 349,00 0,00 0,00 0,00
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) C 0,00 D
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
1328 Autres subventions d'équip. non transf.
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A D - B
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 19
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
313 981,90 0,00 0,00 0,00
30 242 046,00 1 345 905,51 1 169 433,77 2 534 054,65
30 556 027,90 1 345 905,51 1 169 433,77 2 534 054,65
0,00 0,00 0,00 0,00
1 300 855,48 13 764,00 0,00 28 400,00
1 300 855,48 13 764,00 0,00 28 400,00
31 856 883,38 1 359 669,51 1 169 433,77 2 562 454,65
II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 200106(1)
LIBELLE : RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au
31/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES A 0,00 B
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
2031 Frais d'études
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00
2152 Installations de voirie
2188 Autres immobilisations corporelles
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 20
-31 805 370,71 -1 169 433,77
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
43 638,21 0,00 0,00 0,00
43 638,21 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
7 874,46 0,00 0,00 0,00
7 874,46 0,00 0,00 0,00
51 512,67 0,00 0,00 0,00
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) C 0,00 D
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf.
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00
2152 Installations de voirie
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A D - B
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 21
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
2 792 678,34 0,00 0,00 0,00
2 792 678,34 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
83 440,92 0,00 0,00 0,00
83 440,92 0,00 0,00 0,00
2 876 119,26 0,00 0,00 0,00
II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201302(1)
LIBELLE : PLAN PATRIMOINE CULTUREL
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES A 0,00 B
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
2031 Frais d'études
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00
21318 Autres bâtiments publics
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 22
-2 876 119,26 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) C 0,00 D
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A D - B
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 23
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
2 293,95 0,00 0,00 0,00
671,08 0,00 0,00 0,00
2 705,08 0,00 2 705,08 2 705,08
110 497,59 0,00 0,00 53 920,81
72 975,58 24 296,80 67 782,78 92 079,58
246 230,86 0,00 28 724,15 29 294,53
435 374,14 24 296,80 99 212,01 178 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
25 283,36 0,00 0,00 0,00
25 283,36 0,00 0,00 0,00
460 657,50 24 296,80 99 212,01 178 000,00
II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201501(1)
LIBELLE : ADAP
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES A 0,00 B
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
2031 Frais d'études
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00
21312 Bâtiments scolaires
21314 Bâtiments culturels et sportifs
21318 Autres bâtiments publics
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers
2188 Autres immobilisations corporelles
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 24
-460 657,50 -99 212,01
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) C 0,00 D
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A D - B
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 25
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
59 327,91 0,00 0,00 13 115,77
59 327,91 0,00 0,00 13 115,77
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
59 327,91 0,00 0,00 13 115,77
II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201503(1)
LIBELLE : POSTE DE POLICE MUNICIPALE
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES A 0,00 B
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00
21318 Autres bâtiments publics
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 26
-59 327,91 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) C 0,00 D
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A D - B
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 27
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
15 537 005,48 0,00 2 348 168,40 2 348 440,00
15 537 005,48 0,00 2 348 168,40 2 348 440,00
45 767,99 0,00 1 260,00 1 260,00
45 767,99 0,00 1 260,00 1 260,00
15 582 773,47 0,00 2 349 428,40 2 349 700,00
II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201506(1)
LIBELLE : QUADRILATERE DES PISCINES
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au
31/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES A 0,00 B
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
2031 Frais d'études
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 28
-15 582 773,47 -2 349 428,40
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) C 0,00 D
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A D - B
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 29
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 868,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 49 872,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 462,54 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 482 913,00
0,00 92 161,64 6 166 164,76 1 015 686,88 0,00 0,00 148 180,59 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 725 801,33
0,00 92 161,64 6 216 037,35 1 015 686,88 0,00 0,00 150 643,13 15 220 582,33
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 868,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 157 469,50 11 120 263,20 2 364 272,46 70 789,42 0,00 1 819 494,52 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 467 156,27 8 241,40 0,00 0,00 394 581,51 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 640 918,13
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 157 469,50 11 589 419,47 2 372 513,86 70 789,42 0,00 2 214 076,03 12 652 786,13
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRESENTATION CROISEE, SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers
RECETTES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 30
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRESENTATION CROISEE , SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 7 756 013,31 35 255,04 0,00 1 003 644,28 37 851 967,04
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 12 640 918,13
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 61 771,20 0,00 0,00 20 099,40 951 849,78
204 Subventions d'équipement versées 3 866 732,23 35 255,04 0,00 0,00 3 901 987,27
21 Immobilisations corporelles 3 827 509,88 0,00 0,00 983 544,88 20 343 343,86
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 11 868,00
RECETTES 821 319,33 0,00 0,00 189 064,16 23 705 494,82
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 5 725 801,33
13 Subventions d'investissement 821 319,33 0,00 0,00 189 064,16 8 432 577,36
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 9 482 913,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 2 462,54
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 49 872,59
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 11 868,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 31
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 37 232,65 39 229,91 20 314,10 0,00 0,00 29 810,35 1 498 770,40
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 1 419,71 609 866,67 58 291,68 48 745,00 0,00 466 028,44 65 744,42
0,00 4 619 458,89 966 034,75 1 690 357,21 27 328,00 0,00 498 446,01 47 335 149,30
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 710,00 52 953 718,18
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 955 677,00
0,00 1 673 655,09 465 838,07 1 913 226,90 20 010,66 0,00 870 072,27 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 641,50 0,00
0,00 6 331 766,34 2 080 969,40 3 682 189,89 96 083,66 0,00 2 070 708,57 120 809 059,30
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 1 231,45 180,00 4 724,63 9 772,33 0,00 61,00 1 884,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 072 476,37
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 5 706 825,60 8 748 528,71 5 650 305,18 102 823,00 0,00 1 318 344,48 305 364,61
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 6 757 573,16 12 769 943,38 14 890 688,45 5 282 980,60 0,00 25 122 981,70 0,00
0,00 1 129 781,73 4 102 600,04 5 687 519,18 309 390,24 0,00 5 621 689,65 50 767,36
0,00 13 595 411,94 25 621 252,13 26 233 237,44 5 704 966,17 0,00 32 063 076,83 4 430 492,34
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRESENTATION CROISEE, SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus
66 Charges financières
67 Charges spécifiques
68 Dotations aux provisions, dépréciations
RECETTES
013 Atténuations de charges
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques
78 Reprises amort., dépréciations, prov. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 32
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 643 309,36 945,44 0,00 33,08 16 973,43 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 306 619,16 50 375,30 0,00 0,12 6 147,82 0,00
56 052 637,97 0,00 760 670,05 52 892,72 102 301,04 0,00
53 083 040,68 2 334,70 0,00 125 277,80 0,00 0,00
18 955 677,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 129 640,56 181 116,00 0,00 5 721,57 0,00 0,00
204 641,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
136 375 566,23 234 771,44 760 670,05 183 925,29 125 422,29 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 172,41 3 287,50 0,00 31,50 0,00 0,00
4 072 476,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 923 381,83 1 134,26 0,00 733 415,00 356 640,99 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 490 629,90 482 977,15 3 246 586,94 597 256,90 5 339 641,62 0,00
20 440 794,55 565 865,56 31 497,50 62 783,13 2 878 900,16 0,00
121 948 455,06 1 053 264,47 3 278 084,44 1 393 486,53 8 575 182,77 0,00
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRESENTATION CROISEE, SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus
66 Charges financières
67 Charges spécifiques
68 Dotations aux provisions, dépréciations
RECETTES
013 Atténuations de charges
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques
78 Reprises amort., dépréciations, prov. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 33
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRÉSENTATION AGRÉGÉE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES A3
1 – BUDGET PRINCIPAL
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 58 092 890,00 39 265 937,11 8 680 418,95 10 146 533,94
RECETTES 58 092 890,00 32 152 663,53 12 285 306,00 13 654 920,47
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 135 382 272,00 129 040 971,57 0,00 6 341 300,43
RECETTES 135 382 272,00 136 434 884,10 0,00 -1 052 612,10
(1) Y compris les rattachements.
2 – BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de budget)
BUDGET VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS/ N°SIRET : 21590599300998
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 2 829 950,00 316 811,12 0,00 2 513 138,88
RECETTES 2 829 950,00 0,00 0,00 2 829 950,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 2 966 347,00 93 032,74 0,00 2 873 314,26
RECETTES 2 966 347,00 80 388,59 0,00 2 885 958,41
BUDGET VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE/ N°SIRET : 21590599300980
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 99 053,00 52 444,25 28 455,60 18 153,15
RECETTES 99 053,00 9 373,26 0,00 89 679,74
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 304 456,00 145 224,96 0,00 159 231,04
RECETTES 304 456,00 129 877,08 0,00 174 578,92
(1) Y compris les rattachements. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 34
3 – PRESENTATION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (avant la neutralisation des flux réciproques) AGREGEE
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 61 021 893,00 39 635 192,48 8 708 874,55 12 677 825,97
RECETTES 61 021 893,00 32 162 036,79 12 285 306,00 16 574 550,21
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 138 653 075,00 129 279 229,27 0,00 9 373 845,73
RECETTES 138 653 075,00 136 645 149,77 0,00 2 007 925,23
(1) Y compris les rattachements. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 35
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRÉSENTATION AGRÉGÉE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES A3
4 – FLUX RECIPROQUES ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES (cf. liste des principales opérations en annexe de l’instruction budgétaire et comptable) (1)
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) La présentation de ce tableau des flux réciproques est facultative.
(2) Y compris les rattachements.
5 – PRESENTATION CONSOLIDEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (après la neutralisation des flux réciproques) (1)
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 61 021 893,00 39 635 192,48 8 708 874,55 12 677 825,97
RECETTES 61 021 893,00 32 162 036,79 12 285 306,00 16 574 550,21
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 138 653 075,00 129 279 229,27 0,00 9 373 845,73
RECETTES 138 653 075,00 136 645 149,77 0,00 2 007 925,23
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 199 674 968,00 168 914 421,75 8 708 874,55 22 051 671,70
TOTAL GENERAL DES RECETTES 199 674 968,00 168 807 186,56 12 285 306,00 18 582 475,44
(1) La présentation de ce tableau est obligatoire si celui des flux réciproques est produit.
(2) Y compris les rattachements. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 36
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE B1.1
DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
Date de la
décision de
réaliser la ligne
de trésorerie (2)
Montant maximum autorisé
au 01/01/N
Montant des tirages N
Montant des remboursements N
Encours restant dû au 31/12/N
Intérêts (3) Remboursement du tirage
5191 Avances du Trésor
5192 Avances de trésorerie
51931 Lignes de trésorerie
2024900682C00001 (LBP-LT-2024) 15/07/2024 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt
5194 Billets de trésorerie
5198 Autres crédits de trésorerie
519 Crédits de trésorerie (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989.
(2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article M. 4221-5 du CGCT).
(3) Il s’agit des intérêts comptabilisés au compte 6615. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 37
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
2 000 000,00
1 950 000,00
2 000 000,00
2 000 000,00
300 000,00
2 000 000,00
2 000 000,00
3 623 255,79
733 186,93
5 000 000,00
3 000 000,00
224 461 427,71
7 000 000,00
7 000 000,00
14 000 000,00
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme
prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité des
rembour- sements
(6)
Profil d'amor- tissement (7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté- gorie
d’em- prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts
obligataires (Total)
EMPRUNT OBLIG
17 ANS (089)
Deutsche Bank
Ag
18/11/2013 2013-11-26 26/11/2030 F FIXE 4,000 3,998 X F N A-1
EMPRUNT OBLIG
18 ANS (090)
Deutsche Bank
Ag
18/11/2013 2013-12-17 17/12/2031 F FIXE 4,050 4,048 X F N A-1
164 Emprunts
auprès des
établissements
(Total) financiers
224 461 427,71
1641 Emprunts en
euros (total)
0100147437 (594) Crédit Agricole 15/07/2003 2003-07-10 10/07/2004 F FIXE 2,420 2,427 A P O A-1
042113169373ALS1
(130)
ARKEA Banque
Entreprises et
Institutionnels
24/12/2019 2020-01-30 30/04/2020 F FIXE 0,830 0,843 T P O A-1
0922247 (575) Caisse des
Dépôts et
Consignations
05/05/2000 2000-05-24 01/06/2001 V LIVRETA 3,000 2,942 A P O A-1
0934224 (579) Caisse des
Dépôts et
Consignations
18/12/2000 2000-12-29 01/01/2002 V LIVRETA 3,000 2,228 A P O A-1
10000045315 (092) Crédit Agricole 04/06/2014 2014-07-23 23/10/2014 F FIXE 3,490 3,565 T P O A-1
10000108288 (104) Crédit Agricole 29/03/2015 2015-05-20 20/08/2015 F FIXE 2,250 2,268 T P O A-1
10000135720 (105) Crédit Agricole 03/08/2015 2015-10-22 22/01/2016 F FIXE 1,200 1,225 T P O A-1
10000191338 (107) Crédit Agricole 19/01/2016 2016-01-19 19/04/2016 F FIXE 2,240 2,280 T P O A-1
10000336179 (118) Crédit Agricole 29/11/2016 2017-01-23 23/04/2017 F FIXE 1,190 1,196 T P O A-1
10000629442 (122) Crédit Agricole 29/11/2017 2018-01-18 18/04/2018 F FIXE 1,490 1,513 T P O A-1
10001010585 (126) Crédit Agricole 08/11/2018 2018-11-23 23/02/2019 F FIXE 1,640 1,657 T P O A-1
10001587115 (132) Crédit Agricole 23/07/2020 2020-08-27 27/08/2021 F FIXE 0,910 0,919 A P O A-1
10001763999 (136) Crédit Agricole 07/12/2020 2020-12-28 28/03/2021 F FIXE 0,590 0,599 T P O A-1
10002112069 (140) Crédit Agricole 26/11/2021 2021-12-20 20/03/2022 F FIXE 0,930 0,940 T P O A-1 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 38
103 378,00
4 812 385,00
1 044 123,32
2 719 779,50
2 000 000,00
4 050 000,00
2 789 072,00
2 489 625,00
1 271 999,00
1 427 811,00
2 000 000,00
950 000,00
550 000,00
3 000 000,00
2 000 000,00
5 000 000,00
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme
prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité des
rembour- sements
(6)
Profil d'amor- tissement (7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté- gorie
d’em- prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
10002112083 (141) Crédit Agricole 09/12/2021 2022-01-24 24/04/2022 F FIXE 0,740 0,750 T P O A-1
10002505266 (143) Crédit Agricole 16/11/2022 2023-01-13 13/04/2023 V EURIBOR03M 2,449 3,853 T C O A-1
10002505318 (142) Crédit Agricole 16/11/2022 2022-12-29 29/03/2023 V EURIBOR03M 2,399 3,878 T C O A-1
112032 L5371870
(135)
Caisse des
Dépôts et
Consignations
31/07/2020 2021-07-31 01/11/2021 F FIXE 0,430 0,430 T P O A-1
112033 L5371348
(133)
Caisse des
Dépôts et
Consignations
31/07/2020 2021-07-31 01/11/2021 F FIXE 0,430 0,430 T P O A-1
112034 L5371341
(134)
Caisse des
Dépôts et
Consignations
31/07/2020 2021-07-31 01/11/2021 F FIXE 0,430 0,430 T P O A-1
1123298 (002) Caisse des
Dépôts et
Consignations
10/11/2008 2009-02-03 01/01/2012 V LIVRETA 4,250 1,754 A P O A-1
1141299 (075) Caisse des
Dépôts et
Consignations
31/08/2009 2011-09-30 01/10/2012 V LIVRETA 1,500 1,893 A P O A-1
1169618 (080) Caisse des
Dépôts et
Consignations
30/08/2010 2011-07-01 01/10/2011 V LIVRETA 1,500 1,698 A P O A-1
1211374 (084) Caisse des
Dépôts et
Consignations
20/12/2011 2011-12-28 01/01/2013 V LIVRETA 2,850 2,096 A P O A-1
1211435 (083) Caisse des
Dépôts et
Consignations
20/12/2011 2011-12-28 01/01/2013 F FIXE 4,510 4,509 A P O A-1
131 (131) Crédit Agricole 26/12/2019 2020-03-02 02/06/2020 F FIXE 0,890 0,893 T P O A-1
1363067 (567) Caisse des
Dépôts et
Consignations
07/12/1999 1999-12-28 01/01/2001 V LIVRETA 3,550 3,571 A P O A-1
1363068 (580) Caisse des
Dépôts et
Consignations
18/12/2000 2001-01-15 01/01/2002 V LIVRETA 4,200 3,454 A P O A-1
1363070 (086) Caisse des
Dépôts et
Consignations
06/12/2012 2013-03-28 01/07/2013 V LEP 2,490 2,629 T C O A-1
1363071 (095) Caisse des
Dépôts et
Consignations
10/06/2014 2014-11-10 01/04/2015 V LIVRETA 2,250 1,669 A C O A-1 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 39
516 667,00
3 395 833,50
6 300 000,00
3 000 000,00
3 706 950,00
482 913,00
395 564,00
2 770 714,00
61 000,00
1 458 828,00
202 828,00
1 230 348,50
1 795 945,50
98 324,50
274 058,50
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme
prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité des
rembour- sements
(6)
Profil d'amor- tissement (7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté- gorie
d’em- prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
1363072 (096) Caisse des
Dépôts et
Consignations
10/06/2014 2014-11-10 01/04/2015 V LIVRETA 2,250 1,669 A C O A-1
1363073 (097) Caisse des
Dépôts et
Consignations
10/06/2014 2014-11-10 01/04/2015 V LIVRETA 2,250 1,669 A C O A-1
1363074 (098) Caisse des
Dépôts et
Consignations
10/06/2014 2014-12-18 01/04/2015 V LIVRETA 2,250 1,662 A C O A-1
1363075 (099) Caisse des
Dépôts et
Consignations
10/06/2014 2014-12-18 01/04/2015 V LIVRETA 2,250 1,662 A C O A-1
1363076 (100) Caisse des
Dépôts et
Consignations
10/06/2014 2014-11-10 01/04/2015 V LIVRETA 2,250 1,669 A C O A-1
1363077 (101) Caisse des
Dépôts et
Consignations
10/06/2014 2014-12-18 01/04/2015 V LIVRETA 2,250 1,662 A C O A-1
1363078 (091) Caisse des
Dépôts et
Consignations
18/03/2014 2014-04-10 01/04/2015 V LIVRETA 2,250 1,702 A C O A-1
1363079 (103) Caisse des
Dépôts et
Consignations
19/12/2014 2015-02-28 01/02/2016 V LIVRETA 2,000 1,636 A P O A-1
146 (146) Caisse des
Dépôts et
Consignations
27/06/2023 2023-12-14 13/12/2024 F FIXE 0,250 0,250 A P O A-1
146A (146A) Caisse des
Dépôts et
Consignations
27/06/2023 2024-08-09 08/08/2025 F FIXE 0,250 0,250 A P O A-1
146B A 146D RAR
(146B A D)
Caisse des
Dépôts et
Consignations
F FIXE 0,250 0,250 A P O A-1
15616 (601) Société Générale 30/12/2004 2005-12-24 24/01/2006 F FIXE 3,910 4,353 A P O A-1
18356/006/002 (079) Société Générale 01/12/2010 2011-01-02 31/01/2012 V EURIBOR01M 0,950 1,460 M C O A-1
44550 L5123478
(112)
Caisse des
Dépôts et
Consignations
17/12/2015 2017-02-01 01/03/2022 V LIVRETA 1,750 2,904 A C O A-1
44550 L5123479
(114)
Caisse des
Dépôts et
Consignations
17/12/2015 2017-02-01 01/03/2022 V LIVRETA 1,750 2,904 A C O A-1 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 40
2 000 000,00
2 000 000,00
9 374 848,00
2 000 000,00
2 000 000,00
4 474 802,00
989 412,00
1 132 470,00
1 524 490,17
809 167,00
2 831 975,00
517 500,00
647 917,00
192 187,50
566 250,00
270 833,50
770 833,50
829 286,00
1 681 988,00
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme
prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité des
rembour- sements
(6)
Profil d'amor- tissement (7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté- gorie
d’em- prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
5027355 (088) Caisse des
Dépôts et
Consignations
10/03/2014 2014-04-10 01/04/2015 V LIVRETA 1,850 2,075 A P O A-1
5075808 (102) Caisse des
Dépôts et
Consignations
19/12/2014 2015-02-28 01/02/2016 V LIVRETA 1,600 2,011 A P O A-1
5123472 (109) Caisse des
Dépôts et
Consignations
17/12/2015 2016-03-01 01/03/2022 V LIVRETA 1,750 2,819 A C O A-1
5123473 (110) Caisse des
Dépôts et
Consignations
17/12/2015 2016-12-01 01/03/2022 V LIVRETA 1,750 2,888 A C O A-1
5123474 (115) Caisse des
Dépôts et
Consignations
17/12/2015 2018-02-01 01/03/2022 V LIVRETA 1,750 3,012 A C O A-1
5123475 (111) Caisse des
Dépôts et
Consignations
17/12/2015 2016-12-01 01/03/2022 V LIVRETA 1,750 2,888 A C O A-1
5123476 (108) Caisse des
Dépôts et
Consignations
17/12/2015 2016-03-01 01/03/2022 V LIVRETA 1,750 1,854 A C O A-1
5123477 (117) Caisse des
Dépôts et
Consignations
17/12/2015 2020-01-31 01/03/2022 V LIVRETA 1,750 3,271 A C O A-1
5123480 (113) Caisse des
Dépôts et
Consignations
17/12/2015 2016-12-01 01/03/2022 V LIVRETA 1,750 2,888 A C O A-1
5123481 (116) Caisse des
Dépôts et
Consignations
17/12/2015 2019-02-01 01/03/2022 V LIVRETA 1,750 3,127 A C O A-1
7186023V (572) Crédit Foncier 21/12/1999 2000-01-14 30/12/2000 F FIXE 5,650 5,651 A P O A-1
7499890 (072) Caisse d'Epargne 09/03/2009 2009-04-09 25/04/2010 F FIXE 4,100 4,092 A P N A-1
7595803 (073) Caisse d'Epargne 04/11/2009 2010-01-18 01/02/2010 F FIXE 4,350 4,362 A P O A-1
7669837 (074) Caisse d'Epargne 16/12/2009 2010-02-25 01/03/2011 F FIXE 4,160 4,168 A P O A-1
8813333 (119) Caisse d'Epargne 28/12/2016 2017-02-28 15/12/2018 F FIXE 1,460 1,486 A P O A-1
9003534/5205179
(123)
Caisse d'Epargne 13/12/2017 2018-11-28 31/03/2019 F FIXE 1,410 1,548 A P O A-1
99147059309 (078) Crédit Agricole 24/11/2010 2010-12-01 01/12/2011 F FIXE 3,420 3,470 A X Durée Ajustable O A-1
99149924406 (087) Crédit Agricole 10/06/2013 2013-07-01 01/10/2013 F FIXE 3,900 3,957 T P O A-1
D9302975 (129) Caisse d'Epargne 11/12/2019 2019-12-24 25/12/2020 F FIXE 0,880 0,880 A P O A-1 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 41
5 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
13 800 000,00
2 000 000,00
5 000 000,00
5 000 000,00
4 000 000,00
2 000 000,00
5 000 000,00
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
5 000 000,00
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme
prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité des
rembour- sements
(6)
Profil d'amor- tissement (7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté- gorie
d’em- prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
DD03657411 (094) ARKEA Banque
Entreprises et
Institutionnels
17/11/2014 2014-12-29 30/11/2015 F FIXE 3,020 3,022 A P O A-1
DD05274679 (106) ARKEA Banque
Entreprises et
Institutionnels
06/08/2015 2015-09-15 30/11/2015 F FIXE 2,440 2,464 T P O A-1
DD08273599 (120) ARKEA Banque
Entreprises et
Institutionnels
28/12/2016 2017-03-16 30/05/2017 F FIXE 1,450 1,458 T P O A-1
DD11010027 (121) ARKEA Banque
Entreprises et
Institutionnels
20/12/2017 2017-12-29 30/03/2018 F FIXE 1,600 1,611 T P O A-1
DD13200518 (127) ARKEA Banque
Entreprises et
Institutionnels
23/11/2018 2019-03-29 30/06/2019 F FIXE 1,610 1,618 T P O A-1
DD17370194 (137) ARKEA Banque
Entreprises et
Institutionnels
24/12/2020 2021-01-29 30/04/2021 F FIXE 0,600 0,612 T P N A-1
DD20696785 (144) ARKEA Banque
Entreprises et
Institutionnels
29/11/2022 2022-12-15 28/02/2023 V EURIBOR03M 2,199 3,579 T P O A-1
DD22615960 (148) ARKEA Banque
Entreprises et
Institutionnels
20/12/2023 2024-01-30 30/04/2024 V EURIBOR03M 5,215 3,760 T P O A-1
MIN225095EUR
(602)
Caisse Française
de Financement
Local
19/11/2004 2005-01-01 01/07/2005 V EURIBOR03M 0,495 1,619 T P O A-1
MIN235872EUR
(604)
Caisse Française
de Financement
Local
07/12/2005 2006-04-25 01/08/2006 V EURIBOR03M 0,455 1,415 T P O A-1
MIN267735EUR
(076)
Caisse Française
de Financement
Local
30/12/2009 2010-01-01 01/08/2010 V EURIBOR01M 0,510 1,008 M P O A-1
MIN276566EUR
(081)
DEXIA 24/11/2011 2011-12-23 01/05/2012 V EURIBOR01M 1,190 1,110 M P O A-1
MIN522277EUR
(124)
Caisse Française
de Financement
Local
29/11/2017 2018-05-18 01/06/2019 F FIXE 1,510 1,510 A P O A-1
MON235602EUR
(603)
Caisse Française
de Financement
Local
30/11/2005 2006-01-13 01/02/2007 F FIXE 3,600 3,580 A P O A-1 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 42
0,00
0,00
6 000 000,00
2 000 000,00
2 000 000,00
5 000 000,00
3 000 000,00
2 500 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
2 000 000,00
2 000 000,00
750 000,00
2 792 878,00
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme
prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité des
rembour- sements
(6)
Profil d'amor- tissement (7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté- gorie
d’em- prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
MON263010EUR
(001)
Caisse Française
de Financement
Local
01/12/2008 2009-03-31 01/04/2010 F FIXE 5,030 5,103 A P O A-1
MON270383EUR
(077)
Caisse Française
de Financement
Local
25/06/2010 2010-08-06 01/12/2010 F FIXE 2,820 2,850 T P O A-1
MON276800EUR
(082)
La NEF Finance
Ethique
07/12/2011 2011-12-15 01/01/2013 F FIXE 4,510 4,536 A P O A-1
MON527010EUR
(125)
Caisse Française
de Financement
Local
08/11/2018 2018-11-28 01/03/2019 F FIXE 1,500 1,509 T P O A-1
MON532056EUR
(128)
Caisse Française
de Financement
Local
15/11/2019 2019-12-10 01/01/2021 F FIXE 0,620 0,639 A C O A-1
MON539175EUR
(139)
La Banque
Postale
25/11/2021 2021-12-03 01/04/2022 F FIXE 0,660 0,662 T C O A-1
MON539176EUR
(138)
La Banque
Postale
25/11/2021 2021-12-03 01/04/2022 F FIXE 0,820 0,823 T C O A-1
MON543107EUR
(145)
La Banque
Postale
03/11/2022 2022-11-10 01/03/2023 F FIXE 3,440 3,485 T C O A-1
MON545973EUR
(147)
La Banque
Postale
10/11/2023 2023-12-22 01/02/2024 V EURIBOR03M 4,999 3,542 T C O A-1
MON549451EUR
(149)
La Banque
Postale
18/11/2024 2024-12-23 01/04/2025 F FIXE 3,440 3,552 T C O A-1
MON549453EUR
(150)
La Banque
Postale
18/11/2024 2024-12-23 01/04/2025 F FIXE 3,530 3,643 T C O A-1
MX2803169COL
(151) RAR
ARKEA Banque
Entreprises et
Institutionnels
05/12/2024 30-janv.-2025 30/04/2025 F FIXE 3,870 3,870 T P N A-1
1643 Emprunts en
devises (total)
16441 Emprunts
assortis d'une option
de tirage sur ligne de
trésorerie (total) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 43
238 461 427,71
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme
prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité des
rembour- sements
(6)
Profil d'amor- tissement (7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté- gorie
d’em- prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
165 Dépôts et
cautionnements
reçus (Total)
167 Emprunts et
dettes assortis de
conditions
particulières (Total)
0,00
1675 Dettes
afférentes aux
marchés de travaux
et de partenariat
(total)
1678 Autres
emprunts et dettes
(total)
168 Emprunts et
dettes assimilés
(Total)
0,00
1681 Autres
emprunts (total)(9)
1682 Bons à moyen
terme négociables
(total)
1687 Autres dettes
(total)
Total général
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 44
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle, B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(9) Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 45
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 14 000 000,00 800 653,60 563 500,00 0,00 39 267,12
EMPRUNT OBLIG 17 ANS (089) N 0,00 A-1 7 000 000,00 5,91 F FIXE 4,000 411 764,71 280 000,00 0,00 27 616,44
EMPRUNT OBLIG 18 ANS (090) N 0,00 A-1 7 000 000,00 6,96 F FIXE 4,050 388 888,89 283 500,00 0,00 11 650,68
164 Emprunts auprèsdes
établissements financiers(Total)
0,00 116 518 732,33 11 840 264,53 3 333 693,96 0,00 1 074 555,34
1641 Emprunts en euros (total) 0,00 116 518 732,33 11 840 264,53 3 333 693,96 0,00 1 074 555,34
0100147437 (594) N 0,00 A-1 145 391,39 0,86 V TAG03M 4,030 139 452,39 9 610,32 0,00 732,09
042113169373ALS1 (130) N 0,00 A-1 3 886 456,28 15,08 F FIXE 0,830 238 088,56 33 493,96 0,00 5 522,36
0922247 (575) N 0,00 A-1 39 898,35 0,42 V LIVRETA 3,750 38 167,81 2 927,48 0,00 877,22
0934224 (579) N 0,00 A-1 353 320,66 1,00 V LIVRETA 2,000 171 481,59 10 496,05 0,00 10 599,62
10000045315 (092) N 0,00 A-1 749 138,76 4,56 F FIXE 3,490 142 564,19 29 268,13 0,00 4 973,23
10000108288 (104) N 0,00 A-1 1 161 022,52 10,39 F FIXE 2,250 96 967,69 27 490,43 0,00 2 981,43
10000135720 (105) N 0,00 A-1 31 643,19 0,81 F FIXE 1,200 31 266,36 614,56 0,00 73,26
10000191338 (107) N 0,00 A-1 915 343,12 6,05 F FIXE 2,240 134 956,52 22 398,36 0,00 4 123,02
10000336179 (118) N 0,00 A-1 1 011 190,52 7,06 F FIXE 1,190 132 762,83 13 022,05 0,00 2 288,92
10000629442 (122) N 0,00 A-1 1 126 078,16 8,05 F FIXE 1,490 127 342,52 17 966,64 0,00 3 419,54
10001010585 (126) N 0,00 A-1 1 258 367,03 8,90 F FIXE 1,640 128 717,56 21 959,28 0,00 2 187,09
10001587115 (132) N 0,00 A-1 3 732 376,47 10,66 F FIXE 0,910 321 225,00 36 887,77 0,00 11 817,83
10001763999 (136) N 0,00 A-1 3 237 280,37 15,99 F FIXE 0,590 192 369,49 19 809,83 0,00 212,22
10002112069 (140) N 0,00 A-1 2 584 748,68 16,97 F FIXE 0,930 139 704,87 24 851,13 0,00 801,27
10002112083 (141) N 0,00 A-1 4 124 350,73 12,07 F FIXE 0,740 320 479,65 32 003,79 0,00 5 722,54
10002505266 (143) N 0,00 A-1 1 766 666,69 13,04 V EURIBOR03M 5,006 133 333,32 94 182,28 0,00 17 089,56
10002505318 (142) N 0,00 A-1 2 600 000,00 13,00 V EURIBOR03M 4,805 200 000,00 133 258,71 0,00 890,50
112032 L5371870 (135) N 0,00 A-1 433 818,91 11,59 F FIXE 0,430 35 920,74 1 958,86 0,00 308,72
112033 L5371348 (133) N 0,00 A-1 749 323,56 11,59 F FIXE 0,430 62 044,92 3 383,48 0,00 533,24
112034 L5371341 (134) N 0,00 A-1 1 577 523,25 11,59 F FIXE 0,430 130 620,90 7 123,10 0,00 1 122,61
1123298 (002) N 0,00 A-1 564 857,95 6,00 V LIVRETA 2,250 73 749,32 14 368,66 0,00 18 357,88 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 46
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
1141299 (075) N 0,00 A-1 500 789,87 6,75 V LIVRETA 3,250 57 745,40 18 152,40 0,00 4 102,36
1169618 (080) N 0,00 A-1 850 421,84 5,75 V LIVRETA 3,250 117 803,16 31 467,31 0,00 6 966,47
1211374 (084) N 0,00 A-1 1 229 883,02 7,00 V LIVRETA 2,600 136 728,76 35 531,91 0,00 44 275,79
1211435 (083) N 0,00 A-1 1 037 181,73 2,00 F FIXE 4,510 316 326,98 61 043,24 0,00 46 776,89
131 (131) N 0,00 A-1 1 395 278,21 10,17 F FIXE 0,890 129 440,56 13 138,80 0,00 1 034,83
1363067 (567) N 0,00 A-1 143 123,71 0,00 V LIVRETA 2,900 143 123,69 8 301,17 0,00 5 581,82
1363068 (580) N 0,00 A-1 98 379,06 1,00 V LIVRETA 2,900 49 189,53 4 279,49 0,00 3 836,78
1363070 (086) N 0,00 A-1 1 122 889,83 3,25 V LIVRETA 4,000 320 825,64 52 160,22 0,00 11 064,29
1363071 (095) N 0,00 A-1 57 432,24 9,25 V LIVRETA 3,900 5 743,22 2 463,84 0,00 1 687,57
1363072 (096) N 0,00 A-1 152 254,74 9,25 V LIVRETA 3,900 15 225,47 6 531,73 0,00 4 473,78
1363073 (097) N 0,00 A-1 54 624,74 9,25 V LIVRETA 3,900 5 462,47 2 343,40 0,00 1 605,07
1363074 (098) N 0,00 A-1 997 747,50 9,25 V LIVRETA 3,900 99 774,75 42 803,37 0,00 29 317,37
1363075 (099) N 0,00 A-1 683 526,94 9,25 V LIVRETA 3,900 68 352,70 29 323,31 0,00 20 084,46
1363076 (100) N 0,00 A-1 112 682,24 9,25 V LIVRETA 3,900 11 268,22 4 834,07 0,00 3 311,01
1363077 (101) N 0,00 A-1 810 460,00 9,25 V LIVRETA 3,900 81 046,00 34 768,73 0,00 23 814,20
1363078 (091) N 0,00 A-1 33 888,88 9,25 V LIVRETA 3,900 3 388,89 1 453,83 0,00 995,78
1363079 (103) N 0,00 A-1 1 589 672,41 10,09 V LIVRETA 3,900 144 515,67 67 633,34 0,00 56 746,09
146 (146) N 0,00 A-1 395 564,00 11,95 F FIXE 0,250 0,00 988,91 0,00 51,48
146A (146A) N 0,00 A-1 482 913,00 11,61 F FIXE 0,250 0,00 0,00 0,00 480,92
146B A 146D RAR (146B A D) N 0,00 A-1 0,00 12,00 F FIXE 0,250 0,00 0,00 0,00 0,00
15616 (601) N 0,00 A-1 210 749,46 0,07 F FIXE 3,910 202 819,09 16 170,53 0,00 7 722,34
18356/006/002 (079) N 0,00 A-1 2 887 500,00 11,00 V EURIBOR01M 4,570 262 500,00 140 925,17 0,00 317,14
44550 L5123478 (112) N 0,00 A-1 2 886 458,49 16,17 V LIVRETA 4,000 169 791,67 122 250,01 0,00 96 795,21
44550 L5123479 (114) N 0,00 A-1 439 166,95 16,17 V LIVRETA 4,000 25 833,35 18 600,01 0,00 14 727,13
5027355 (088) N 0,00 A-1 993 042,82 9,25 V LIVRETA 3,600 81 330,02 38 677,42 0,00 26 934,58
5075808 (102) N 0,00 A-1 488 275,90 10,09 V LIVRETA 3,600 35 678,07 18 862,34 0,00 16 089,09
5123472 (109) N 0,00 A-1 655 208,49 16,17 V LIVRETA 4,000 38 541,67 27 750,01 0,00 21 971,92
5123473 (110) N 0,00 A-1 230 208,49 16,17 V LIVRETA 4,000 13 541,67 9 750,01 0,00 7 719,87
5123474 (115) N 0,00 A-1 481 312,50 16,17 V LIVRETA 4,000 28 312,50 20 385,00 0,00 16 140,45
5123475 (111) N 0,00 A-1 163 359,36 16,17 V LIVRETA 4,000 9 609,38 6 918,75 0,00 5 478,13
5123476 (108) N 0,00 A-1 550 729,45 16,17 V LIVRETA 4,000 32 395,85 23 325,01 0,00 18 468,30
5123477 (117) N 0,00 A-1 439 875,00 16,17 V LIVRETA 4,000 25 875,00 18 630,00 0,00 14 750,88
5123480 (113) N 0,00 A-1 2 407 178,75 16,17 V LIVRETA 4,000 141 598,75 101 951,10 0,00 80 722,93 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 47
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
5123481 (116) N 0,00 A-1 687 791,95 16,17 V LIVRETA 4,000 40 458,35 29 130,01 0,00 23 064,59
7186023V (572) N 0,00 A-1 0,00 0,00 F FIXE 5,650 109 151,83 6 167,09 0,00 0,00
7499890 (072) N 0,00 A-1 373 209,60 4,32 F FIXE 4,100 66 058,67 18 010,00 0,00 10 522,46
7595803 (073) N 0,00 A-1 389 117,67 5,09 F FIXE 4,350 55 726,06 19 350,70 0,00 15 492,94
7669837 (074) N 0,00 A-1 1 741 506,76 5,17 F FIXE 4,160 251 055,01 82 890,57 0,00 60 736,12
8813333 (119) N 0,00 A-1 1 120 595,71 7,96 F FIXE 1,460 131 157,36 18 275,59 0,00 762,01
9003534/5205179 (123) N 0,00 A-1 1 250 008,63 8,25 F FIXE 1,410 129 414,46 19 449,87 0,00 13 327,49
99147059309 (078) N 0,00 A-1 6 155 603,00 15,92 F FIXE 3,420 283 904,94 223 901,69 0,00 18 128,25
99149924406 (087) N 0,00 A-1 613 831,85 3,50 F FIXE 3,900 149 152,49 27 592,67 0,00 5 984,86
D9302975 (129) N 0,00 A-1 1 362 315,90 9,99 F FIXE 0,880 129 781,38 13 130,46 0,00 229,91
DD03657411 (094) N 0,00 A-1 1 919 811,41 4,92 F FIXE 3,020 350 864,61 68 574,42 0,00 5 083,03
DD05274679 (106) N 0,00 A-1 1 791 937,69 10,67 F FIXE 2,440 144 085,90 45 927,26 0,00 3 886,51
DD08273599 (120) N 0,00 A-1 1 020 895,19 7,16 F FIXE 1,450 132 592,35 16 006,77 0,00 1 315,82
DD11010027 (121) N 0,00 A-1 563 025,56 8,00 F FIXE 1,600 65 454,74 9 664,26 0,00 50,05
DD13200518 (127) N 0,00 A-1 3 224 270,90 9,25 F FIXE 1,610 320 724,46 55 144,54 0,00 144,20
DD17370194 (137) N 0,00 A-1 1 643 036,07 16,08 F FIXE 0,600 95 976,48 10 218,40 0,00 1 687,68
DD20696785 (144) N 0,00 A-1 3 545 322,82 12,91 V EURIBOR03M 4,684 230 038,04 175 764,72 0,00 12 019,43
DD22615960 (148) N 0,00 A-1 4 891 036,16 19,08 V EURIBOR03M 5,117 108 963,84 192 092,14 0,00 37 198,77
MIN225095EUR (602) N 0,00 A-1 153 717,60 0,25 V EURIBOR01M 3,758 302 400,09 11 367,21 0,00 409,28
MIN235872EUR (604) N 0,00 A-1 191 843,51 1,34 V EURIBOR01M 3,718 123 492,91 9 865,76 0,00 504,19
MIN267735EUR (076) N 0,00 A-1 4 124 008,29 5,50 V EURIBOR01M 4,198 715 459,99 192 982,71 0,00 12 542,94
MIN276566EUR (081) N 0,00 A-1 435 943,53 1,75 V EURIBOR01M 4,878 222 123,95 27 729,34 0,00 1 581,17
MIN522277EUR (124) N 0,00 A-1 1 253 495,50 8,42 F FIXE 1,510 129 125,20 20 877,57 0,00 11 097,38
MON235602EUR (603) N 0,00 A-1 673 413,76 1,09 F FIXE 3,600 319 259,93 35 736,25 0,00 22 189,54
MON263010EUR (001) N 0,00 A-1 971 932,66 4,25 F FIXE 5,030 167 371,20 58 262,10 0,00 37 345,17
MON270383EUR (077) N 0,00 A-1 260 270,85 5,67 F FIXE 2,820 41 125,39 8 067,01 0,00 632,02
MON276800EUR (082) N 0,00 A-1 512 188,48 2,00 F FIXE 4,510 156 210,86 30 144,81 0,00 23 099,70
MON527010EUR (125) N 0,00 A-1 1 253 441,76 8,92 F FIXE 1,500 129 129,68 20 014,48 0,00 1 619,03
MON532056EUR (128) N 0,00 A-1 2 200 000,00 10,00 F FIXE 0,620 200 000,00 14 880,00 0,00 13 640,00
MON539175EUR (139) N 0,00 A-1 2 041 666,63 12,00 F FIXE 0,660 166 666,68 14 162,50 0,00 3 368,75
MON539176EUR (138) N 0,00 A-1 2 156 250,00 17,00 F FIXE 0,820 125 000,00 18 321,88 0,00 4 420,31
MON543107EUR (145) N 0,00 A-1 2 700 000,00 17,92 F FIXE 3,440 150 000,00 96 105,00 0,00 7 998,00
MON545973EUR (147) N 0,00 A-1 4 666 666,68 13,84 V EURIBOR03M 4,850 333 333,32 205 396,88 0,00 32 309,66 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 48
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
MON549451EUR (149) N 0,00 A-1 2 000 000,00 15,00 F FIXE 3,440 0,00 0,00 0,00 1 720,00
MON549453EUR (150) N 0,00 A-1 2 000 000,00 20,00 F FIXE 3,530 0,00 0,00 0,00 1 765,00
MX2803169COL (151) RAR N 0,00 A-1 0,00 20,00 F FIXE 3,870 0,00 0,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total)(10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 0,00 130 518 732,33 12 640 918,13 3 897 193,96 0,00 1 113 822,46
(10) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(11) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(12) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(13) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(14) Mentionner l’index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.
(15) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(16) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 49
(17) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 50
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX B1.3
REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant
dû au 31/12/N (3)
Type
d’indices
(4)
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Taux
minimal (5)
Taux
maximal (6)
Coût de sortie (7)
Taux
maximal
après
couver-
ture
éventu-
elle (8)
Niveau
du taux
au
31/12/N
(9)
Intérêts payés au
cours de
l’exercice (10)
Intérêts perçus
au cours de
l’exercice (le cas
échéant) (11)
% par
type de
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)
TOTAL (B) 0,00 0,00 0,00 0,00
Option d'échange (C)
TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)
TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)
TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 51
(10) Indiquer les intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.
(11) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 52
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5
DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer
le numéro de contrat)
Emprunt couvert Instrument de couverture
Référence de
l’emprunt couvert
Capital restant
dû au 31/12/N
Date de fin
du contrat
Organisme
co-contractant
Type de
couverture
(3)
Nature de la
couverture
(change ou
taux)
Notionnel de
l’instrument de
couverture
Date de début
du contrat
Date de fin
du contrat
Périodicité
de
règlement
des
intérêts (4)
Montant des
commissions
diverses
Primes éventuelles
Primes payées
pour l'achat
d'option
Primes
reçues pour
la vente
d'option
Taux fixe (total) 0,00
Taux variable simple
(total) 0,00
Taux complexe (total) (2) 0,00
Total 0,00
(1) Si un instrument couvre plusieurs emprunts, distinguer une ligne par emprunt couvert.
(2) Il s’agit d’un taux variable qui n'est pas défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage.
(3) Indiquer s'il s'agit d'un , d'une option ( , , , ). swap cap floor tunnel swaption
(4) Indiquer la périodicité de règlement des intérêts : A : annuelle, M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X : autre. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 53
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5
B1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1) (suite)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Effet de l'instrument de couverture
Référence de l’emprunt
couvert
Taux payé Taux reçu (7) Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Catégorie d’emprunt (8)
Index
(5)
Niveau de taux
(6)
Index Niveau de taux Charges c/668 Produits c/768 Avant opération
de couverture
Après opération
de couverture
Taux fixe (total) 0,00 0,00
Taux variable simple (total) 0,00 0,00
Taux complexe (total) (2) 0,00 0,00
Total 0,00 0,00
(5) Indiquer l’index utilisé ou la formule de taux.
(6) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(7) A compléter si l'instrument de couverture est un . swap
(8) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 54
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT B1.6
REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT (1)
Emprunts (2)
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Année de
mobilisation et
profil d’amort.
de l’emprunt Date du
refinance-
ment
Organisme
prêteur ou chef
de file
Capital restant
dû
Capital
réaménagé
Durée
résidu-
elle
Pério-
dicité
des
rem-
bour-
se-
ments
(6)
Caractéristiques du
taux
Coût de sortie (10) Annuité de l'exercice
ICNE de
l'exercice
Année
Profil
(5)
Type
de
taux
(7)
Index
(8)
Niveau
de
taux
(9)
Type
(11)
Montant (12) Intérêts (13) Capital
Total des dépenses au c/ 166
Refinancement de dette (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes au c/ 166
Refinancement de dette (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées.
(2) Pour les emprunts de refinancement, indiquer le nouveau numéro de contrat suivi, entre parenthèses, de la référence de l’emprunt quitté.
(3) Il s'agit de retracer les caractéristiques avant réaménagement des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement.
(4) Il s'agit de retracer les caractéristiques après réaménagement des emprunts de refinancement.
(5) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.
(7) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(8) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois).
(9) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau du taux constaté à la date du refinancement.
(10) Il s’agit de retracer les caractéristiques de l’indemnité de remboursement anticipé due relative à l’emprunt quitté.
(11) Indiquer A pour autofinancement, C pour capitalisation, T pour intégration dans le taux du nouvel emprunt, D pour allongement de durée.
(12) Indiquer le coût de sortie uniquement en cas d’autofinancement et de capitalisation.
(13) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 55
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS B1.4
TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou cap
encadré ( ) tunnel
Nombre de
produits
92 0 0 0 0
% de l’encours 99,95 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 130 518 732,33 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits 0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 56
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N B1.7
EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N (1)
N° du contrat
d’emprunt
Date de
souscrip-
tion du
contrat
initial
Date de
renégocia-
tion
Organisme prêteur
Durée
résiduelle en
années
Taux (2) Nominal
Profil d'amortissement
et périodicité de
remboursement (6)
Capital restant
dû au 31/12/N
ICNE de
l'exercice
Annuité payée dans l'exercice (s’il y
a lieu)
Con-
trat
initial
Con-
trat
rené-
gocié
Contrat initial Contrat renégocié
Contrat initial
Contrat
renégocié (5)
Contrat
initial
Contrat
renégocié
Intérêts Capital
Type
de
taux
(3)
Index (4)
Taux
act.
Type
de
taux
(3)
Index (4)
Taux
act.
Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Inscrire les emprunts renégociés au cours de l'exercice N.
(2) Taux à la date de renégociation.
(3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer la nature de l'index retenu (exemple : Euribor 3 mois).
(5) Nominal à la date de renégociation.
(6) Faire figurer 2 lettres : - Pour le profil d’amortissement, indiquer : C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres. in fine
- Pour la périodicité de remboursement, indiquer A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 57
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME B1.8
DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME (1) REPARTITION
PAR PRÊTEUR
Dette en capital à l’origine (2) Dette en capital au 31/12/N Annuité payée au cours de
l’exercice
Dont
Intérêts (3) Capital
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dette provenant d’émissions obligataires (ex : émissions publiques ou privées) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Il s’agit des cas où une collectivité ou un établissement public accepte de prendre en charge l’emprunt au profit d’un autre organisme sans qu’il y ait pour autant transfert du contrat.
(2) La dette en capital à l’origine correspond à la part de dette prise en charge par la collectivité.
(3) . Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 58
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – AUTRES DETTES B1.9
AUTRES DETTES
(Issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d’un emprunt) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 59
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : 500 €
18/07/2020
Catégories de biens amortis Durée (en années)
L frais d'études ,recherche et développement 5 18/07/2020
L Véhicules 10 18/07/2020
L Mobilier 15 18/07/2020
L Matériel informatique 5 18/07/2020
L Matériels de garages et ateliers 15 18/07/2020
L Matériels de cuisine 15 18/07/2020
L Matériels sportifs 15 18/07/2020
L Autres matériels 10 18/07/2020
L Plantations 15 18/07/2020
L Subventionsd'équipement versées pour financer des biens mobiliers, du matériel ou des études 5 18/07/2020
L Subventions d'équipement versées pour financer des biens immobiliers ou des installation s 15 18/07/2020
L Subventionsd'équipement versées pour financer des projets d'infrastructure d'intérêt national 30 18/07/2020
L Subventions d'équipement versées pour financer des autres aides à l'investissement des entreprises 5 18/07/2020
L Biens historiques et culturels 10 16/10/2021
L Autres immobilisations incorporelles 5 09/10/2023
L Constructions Bâtiments privés Immeubles de rapport 20 09/10/2023 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 60
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DES PROVISIONS CONSTITUEES B3
PROVISIONS CONSTITUEES AU 31/12/N
Nature de la provision
Date de
constitution de
la provision
Montant des provisions
constituées au 01/01/N
A
Montant total des
provisions de l’exercice
(1)
B
Montant des reprises de
l’exercice
C
Montant des provisions
constituées au 31/12/N
D = A + B - C
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 119 275,00 0,00 0,00 119 275,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes financiers 119 275,00 0,00 0,00 119 275,00
TLM PROVISION CONSTITUEE 31/12/2008 119 275,00 0,00 0,00 119 275,00
Total des provisions semi-budgétaires 119 275,00 0,00 0,00 119 275,00
PROVISIONS BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 61
Nature de la provision
Date de
constitution de
la provision
Montant des provisions
constituées au 01/01/N
A
Montant total des
provisions de l’exercice
(1)
B
Montant des reprises de
l’exercice
C
Montant des provisions
constituées au 31/12/N
D = A + B - C
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS 119 275,00 0,00 0,00 119 275,00
(1) Provision nouvelle ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) A renseigner selon que la collectivité applique le régime des provisions semi-budgétaires ou budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes.
(3) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement). VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 62
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DES CHARGES TRANSFEREES B4
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée de
l’étalement
(en mois)
Date de la
délibération
Montant de la dépense
transférée au compte
481
(I)
Montant amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la dotation
aux amortissements
de l’exercice (c/6812)
(III)
Solde (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III).
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée de
l’étalement
(en mois)
Date de la
délibération
Montant de la dépense
transférée au compte
481
(I)
Montant amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la dotation
aux amortissements
de l’exercice (c/6862)
(III)
Solde (1)
TOTAL 35 000,00 20 010,00 2 001,00 12 989,00 2023 FRAIS EMISSION EMPRUNT OBLIGATAIRE
DEUTSCHE BANK
17 17 500,00 10 290,00 1 029,00 6 181,00
2023 FRAIS EMISSION EMPRUNT OBLIGATAIRE
DEUTSCHE BANK
18 17 500,00 9 720,00 972,00 6 808,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III). VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 63
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS B5
CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
N° opération : 01 Intitulé de l'opération : TX POUR COMPTE DE TIERS DEPENSE TX POUR COMPTE DE TIERS RECETTE Date de la délibération :
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
DEPENSES (a) 41 556,54 75 000,00 11 868,00 0,00 63 132,00 53 424,54
4541101 (2) 41 556,54 75 000,00 11 868,00 0,00 63 132,00 53 424,54
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 41 556,54 75 000,00 11 868,00 0,00 63 132,00 53 424,54
RECETTES (b) 61 356,54 75 000,00 11 868,00 0,00 63 132,00 73 224,54
4541201 Financement par le mandant et par d’autres tiers (4) 61 356,54 75 000,00 11 868,00 0,00 63 132,00 73 224,54
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 61 356,54 75 000,00 11 868,00 0,00 63 132,00 73 224,54
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes.
(4) Indiquer le chapitre. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 64
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DES PRETS B6
Prêts (compte 274)
Bénéficiaires Date de la délibération
Encours restant dû
au 31/12/N
Montant de l’annuité recouvré ICNE de
l’exercice Capital Intérêts
Assortis d’intérêts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
Non assortis d’intérêts (total) 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 65
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.1
ETAT SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS DONNES
Article Dette en capital à l’origine Dette en capital au 31/12/N Annuité versée au cours de l’exercice
8015 Emprunts garantis (1) 20 755 372,00 7 306 648,98 2 094 532,19
8016 Contrats de crédit-bail (2) 0,00 0,00 0,00
8017 Subvention à verser en annuité (3) 0,00 0,00 0,00
8018 Autres engagements donnés
Marchés de partenariat (4) 0,00 0,00
Au profit d’organismes publics (3) 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes privés (3) 0,00 0,00 0,00
Dans le cadre d’une délégation de service public (3) 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des opérations d’urbanisme et d’aménagement
(3)
0,00 0,00 0,00
(1) A compléter depuis l’état des emprunts garantis.
(2) A compléter depuis l’état des contrats de crédit-bail.
(3) A compléter depuis l’état des autres engagements données.
(4) A compléter depuis l’état des marchés de partenariat. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 66
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.2
ETAT SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS RECUS (1)
Article Créance en capital à l’origine Créance en capital au 31/12/N Annuité reçue au cours de
l’exercice
8026 Redevance de crédit-bail à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00
8027 Subvention à recevoir par annuité 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus
Recette grevée d’affectation spéciale (2) 0,00 0,00
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
A l’exception de ceux reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
(1) A remplir depuis l’état relatif aux autres engagements reçus.
(2) A remplir depuis l’état relatif aux recettes grevées d’affectation spéciale. Le montant de la créance en capital au 31/12/N correspond au reste à employer au 31/12/N, l’annuité reçue au cours de l’exercice correspond au solde entre les restes à employer au 01/01/N et
les restes à employer au 31/12/N. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 67
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.3
ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS
Désignation du bénéficiaire
Année de
mobilisation et profil
d’amortissement de
l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6) Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au
cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel (5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En capital
Total des emprunts contractés par des
collectivités ou des EP (hors logements
sociaux)
5 186
000,00
4 800
000,00
13
466,57
22 969,61
Centre Communal d'Action Sociale de
Tourcoing
2004 P Rénovation
résidences
Hortensias
Roseraie
Caisse des
Dépôts et
Consignations
386
000,00
0,00 0,00 A V LIVRETA 3,137 V LIVRETA 1,950 A-1 447,91 22 969,61
La Fabrique des Quartiers 2022 C Revitalisation
du centre-ville
La Banque
Postale
2 400
000,00
2 400
000,00
8,04 A F FIXE 0,986 F FIXE 0,960 A-1 1
978,66
0,00
La Fabrique des Quartiers 2022 P Revitalisation
du centre-ville
Caisse des
Dépôts et
Consignations
2 400
000,00
2 400
000,00
8,09 T F FIXE 0,461 F FIXE 0,460 A-1 11
040,00
0,00
Total des emprunts autres que ceux
contractés par des collectivités ou des EP
(hors logements sociaux)
5 243
000,00
682
969,37
21
265,10
652 868,08
ASS FONCIERE DE TOURCOING LYS 2023 P Travaux école
CNDI
Caisse
d'Epargne
162
500,00
162
500,00
20,85 M F FIXE 3,246 F FIXE 3,200 A-1 5
200,08
0,00
ASS Home des Flandres Tourcoing 2004 C Construction
foyer accueil pr
enfants
Caisse des
Dépôts et
Consignations
900
000,00
0,00 0,00 A V LIVRETA 3,224 V LIVRETA 1,950 A-1 877,50 45 000,00
Association Foncière Tourcoing et Environs 2013 P Regroupement
écoles ND
petits ND
consolation
Banque CIC
Nord Ouest
600
000,00
178
658,31
3,76 M F FIXE 2,908 F FIXE 2,870 A-1 5
806,20
43 466,76
Association Foncière Tourcoing et Environs 2022 P Agrandissement
du restaurant
scolaire ainsi
que la
construction
d'une salle de
classe de
l'école
La Banque
Postale
215
000,00
191
921,51
16,71 M F FIXE 1,156 F FIXE 1,150 A-1 2
271,61
10 330,86 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 68
Désignation du bénéficiaire
Année de
mobilisation et profil
d’amortissement de
l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6) Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au
cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel (5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En capital
Association Foncière Tourcoing et Environs 2022 P Menuiserie et
remplacement
d'une chaudière
pour 5 école
périmètre de
l'AFTE
La Banque
Postale
165
500,00
149
889,55
17,63 M F FIXE 2,334 F FIXE 2,310 A-1 3
547,79
6 793,28
Société anonyme d'économie mixte ville
renouvelée
2019 P Financement
ZAC
Quadrilatère
des Piscines
ARKEA 3 200
000,00
0,00 0,00 T F FIXE 1,043 F FIXE 1,040 A-1 3
561,92
547 277,18
Total des emprunts contractés pour des
opérations de logement social
10 326
372,00
1 823
679,61
52
389,01
1 331 573,82
Société Anonyme d'Habitations à Loyers
Modéré (HLM) LOGICIL
1998 P Résidence
Services Les
Acacias
Crédit Foncier
de France
2 326
372,00
644
688,40
3,08 A F FIXE 5,551 F FIXE 4,950 A-1 39
641,66
156 153,24
Société anonyme d'économie mixte ville
renouvelée
2017 P Financement
des acquisitions
foncière et
travaux - CPA
Quadrilatère
des Piscines
CREDIT
COOPERATIF
4 000
000,00
512
324,49
0,75 T F FIXE 0,702 F FIXE 0,700 A-1 5
814,01
508 753,94
Société anonyme d'économie mixte ville
renouvelée
2020 C Financement de
la ZAC
Quadrilatères
des piscines
ARKEA 4 000
000,00
666
666,72
1,00 T F FIXE 0,642 F FIXE 0,640 A-1 6
933,34
666 666,64
TOTAL GENERAL 20 755
372,00
7 306
648,98
87
120,68
2 007 411,51
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; B : bimestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre.
(3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois …).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) Il s’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés). VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 69
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.4
CALCUL DES RATIOS D’ENDETTEMENT RELATIFS AUX GARANTIES D’EMPRUNT
Calcul du ratio (1) Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties à échoir dans l’exercice (2) A 710 569,36
Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (2) B 0,00
Annuité nette de la dette de l’exercice (3) C 16 538 112,09
Provisions pour garanties d’emprunts D 0,00
Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice I = A + B + C - D 17 248 681,45
Recettes réelles de fonctionnement II 136 375 566,23
Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (4) I / II 12,65
(1) Ratio défini aux articles L. 4253-1 ou L. 3231-4 ou L. 2252-1 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(2) Hors opérations visées par l’article L. 4253-2 ou L. 3231-4-4 ou L. 2252-2 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(3) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT.
(4) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 70
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.5
ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL RESTANT A COURIR (MOBILIER ET IMMOBILIER)
Type et nature du bien
ayant fait l'objet du
contrat
Exer- cice d’ori-
gine du con- trat
Désignation du
crédit bailleur
Durée du contrat
(en mois)
Montant de la
redevance de
l’exercice
Montant de la
redevance sur la
totalité du contrat
Montant des redevances restant à courir
N+1 N+2 N+3 N+4
Cumul restant
(exercice N+5 et
suivants)
Total (1)
Crédits-bails mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Crédits-bails immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Total = (N+1, N+2, N+3, N+4) + cumul restant. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 71
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.6
ETAT DES MARCHES DE PARTENARIAT
Montant de la rémunération du cocontractant restant à verser pour la durée restante du marché de partenariat (3)
Libellé du
contrat
Année de
signature
du marché
Organismes
cocontractants
Nature des
prestations
prévues
par le
marché
Durée du
marché
(en
mois)
Date fin
de
marché
Date mise
en service
équipement
Montant
total
prévu au
titre du
marché
(TTC)
Annuité
versée sur
l’exercice
Part investissement
Part
fonctionnement
II
Part
financement
III
TOTAL
I + II + III Part totale (4)
Dont part
nette (5)
I
Marchés de partenariat (1)
SOUS-TOTAL
Marchés globaux de performance énergétiques avec tiers de financement (2)
SOUS-TOTAL
TOTAL
(1) Article L. 1112-1 du Code de la commande publique
(2) Article 1er de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023
(3) Montant de la rémunération restant à verser au 31/12/N
(4) Montant total de la rémunération relative à l’investissement restant à verser au 31/12/N
(5) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite des participations d’autres collectivités publiques. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 72
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.7
ETAT DES RECETTES GREVEES D’UNE AFFECTATION SPECIALE
Tableau récapitulatif des recettes grevées d'une affectation spéciale
Libellé (1) Restes à employer au 01/01/N Montant recettes Montant dépenses Restes à employer au 31/12/N
Total 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Par exemple, taxe d’aménagement, taxe de séjour, FEDER, dons et legs grevés d’une affectation, toutes recettes grevées d'une affectation spéciale et non ventilables ou recettes ventilables mais pour lesquelles la collectivité souhaite un niveau de détail plus fin que dans la
présentation croisée.
(2) Ouvrir un tableau par recette grevée d'une affectation spéciale et reproduire le tableau autant de fois que nécessaire pour décrire l’ensemble des recettes grevées d’une affectation spéciale.
(3) Reste à employer au 31/12/N = reste à employer au 01/01/N + total recettes de l’exercice – total dépenses de l’exercice. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 73
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.8
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
Année d’origine Nature de l’engagement Organisme bénéficiaire Durée en années Périodicité Dette en capital à l’origine
Dette en capital
au 31/12/N
Annuité versée au
cours de
l’exercice
TOTAL 0,00 0,00 0,00 8017 Subventions à verser en annuités 0,00 0,00 0,00
8018 Autres engagements donnés 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes publics 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes privés (1) 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des délégations de service public 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des opérations d’urbanisme et d’aménagement 0,00 0,00 0,00
(1) Concernant les garanties accordées à l’Agence France Locale (Article L.1611-3-2 du CGCT) :
- l’ « Organisme bénéficiaire » de la garantie est toute personne titulaire d’un « titre éligible » émis ou créé par l’Agence France Locale ;
- la rubrique « Périodicité » n’est pas remplie car la garantie n’a pas de périodicité. La garantie est d’une durée totale indiquée à la colonne qui précède ;
- la colonne « Dette en capital à l’origine » correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d’un titre éligible ;
- la colonne « Dette en capital au 1/1/N » correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N ;
- la colonne « Annuité à verser au cours de l’exercice » n’est pas remplie car l’octroi de la garantie n’implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu’en cas d’appel de la garantie. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 74
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.9
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS RECUS
Année
d’origine
Nature de l’engagement Organisme émetteur Durée en
années
Périodicité Créance en capital à
l’origine
Créance en capital
au 31/12/N
Annuité reçue au
cours de l’exercice
TOTAL 0,00 0,00 0,00
8026 Redevance de crédit-bail restant à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00
8027 Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir) 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus 0,00 0,00 0,00
A l’exception de ceux reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 75
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B –ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS B8
LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS EN NATURE OU EN SUBVENTIONS
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
TOTAL GENERAL 20 768 063,22
Personnes de droit privé 19 679 363,22
Associations 12 687 810,69
49+ LA BD FRANCOPHONE 13 700,00 MAD LOCAUX
A FEU DOUX ASSOCIATION 3 605,00
A LIVRE OUVERT ASSOCIATION 35 000,00
A PIACERE 250,00
ACTIVITES PHYSIQUES POUR ADULTES TOURCOING CAPAT 807,00 MAD LOCAUX
ACTIVITES PHYSIQUES SPORTIVE FAMILIALES BOURGOGNE 180,00
ADIL AGENCE DEPARTEMENTALE INFORMATION SUR LE LOGEMENT ADIL 7 000,00 MAD LOCAUX
ADNSEA ADOLESCENTS EN DIFFICULTE 38 200,00
AFEJI ANTENNE HENRI WALLON 3 231,00
AIDE AUX ANCIENS HARKIS ET LEURS ENFANTS DE TOURCOING ROUBAIX 1 895,00
ALLIANCE TOURQUENNOISE DE GYMNASTIQUE 19 341,00 MAD LOCAUX
AMICALE COLBERT PETANQUE 2 271,00 MAD LOCAUX
AMICALE COLBERT SECTION FOOT 2 215,00 MAD LOCAUX
AMICALE COLBERT TIR ARBALETE 309,00 MAD LOCAUX
AMICALE DU PERSONNEL DU LYCEE GAMBETTA 500,00
AMICALE JEAN JAURES 2 803,00
AMICALE LASSERON ANCIENS ELE ECOLES PUBLIQUES BLANC SEAU 458,00 MAD LOCAUX
AMICALE PIERRE BROSSOLETTE 534,00 MAD LOCAUX
AMICALE VICTOR DURUY 4 163,00 MAD LOCAUX
AMIS DE L ORGUE DE LA PAROISSE SAINT PIERRE 400,00
AMIS RESISTANCE ANACR TOURCO ET ENVIRONS 700,00
ANIMATIONS QUARTIER CROIX ROUGE 680,00
ARCANE 1 700,00
ARTISANS DU MONDE 1 500,00
ASBT ASSOCIATION SPORTIVE DE LA BOURGOGNE 6 897,00 MAD LOCAUX
ASS ARTS ET DEVELOPPEMENT 6 140,00
ASS CENTRE SOCIAL MARLIERE CROIX ROUGE 201 154,25 MAD LOCAUX
ASS DEVELOPPEMENT EDUCATION 415,00
ASS DU CENTRE SOCIAL BOURGOGNE PONT DE NEUVILLE 392 597,01 MAD LOCAUX
ASS ETOUCHANE 1 500,00
ASS POUR ANIMATION PREVENTION INSERTION 35 206,25
ASS SPORT DANS LA VILLE 3 000,00
ASSO COLLECTIF RENART 4 050,00
ASSO COMPAGNONS BATISSEURS RENNES 628,50 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 76
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
ASSO LA CLE 10 015,50
ASSO SEM VILLE RENOUVELEE 2 975,00
ASSOC MUSEE DU 5 JUIN 1944 MESSAGE VERLAINE 6 000,00 MAD LOCAUX
ASSOC SPORTIVE POLICE TOURCOING 2 670,00 MAD LOCAUX
ASSOCIATION ARELI 2 040,00
ASSOCIATION CULTURELLE TOURQUENNOISE 440 000,00 MAD LOCAUX
ASSOCIATION DE GESTION DES C CENTRES LEVEL UP BELENCONTRE 597 629,01 MAD LOCAUX
ASSOCIATION DEVELOPPEMENT ED 5 552,25
ASSOCIATION DU PROJET IMAGIN 12 000,00
ASSOCIATION KONEXIO 975,00
ASSOCIATION LA CRAVATE SOLID 3 000,00
ASSOCIATION LES COMPAGNONS BATISSEURS HDF 6 000,00
ASSOCIATION LES FLOCONNEUX MAISON DES ASSOCIATIONS 1 500,00 MAD LOCAUX
ASSOCIATION MAURICE SCHUMANN 230,00
ASSOCIATION PLACE DES FEMMES 750,00
ASSOCIATION PRISME MME MENARD CHARLOTTE 3 500,00
ASSOCIATION PROMOTION DES MAISONS OUVERTES SUR TOURCOING APMOT 10 283,40 MAD LOCAUX
ASSOCIATION PROXITE 750,00
ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE 3 370,36
ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE DU RENOUVEAU 1 500,00
ASSOCIATION SPORTIVE SCOLAIR TOURCOING 8 220,00
ASSOCIATION TREMPLIN SPORT ADAPTE 7 387,00
ATELIER CHORAL CONSERVATOIRE DE TOURCOING 4 000,00 MAD LOCAUX
ATELIER LYRIQUE DE TOURCOING 762 520,00 MAD LOCAUX
BASEBALL SOFTBALL CLUB 2 324,00
BATTERIE FANFARE SCOLAIRE 5 000,00
BGE HAUTS DE FRANCE 4 912,00
BOULES LYONNAISES TOURQUENNOISES 2 632,00 MAD LOCAUX
CENTRE ANIMATION FLOCON 175,00 MAD LOCAUX
CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE 5 279 000,00 MAD LOCAUX
CENTRE D INITIATION A L ESCR 38 515,20 MAD LOCAUX
CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET FAMILL ROUBAIX TOURCOING (CIDFF)
10 425,00
CENTRE EUROPEEN DES ARTS DETONNANTS 15 187,50
CENTRE SOCIAL BOILLY 370 609,24 MAD LOCAUX
CENTRE SOCIAL DES TROIS QUARTIERS 316 475,76 MAD LOCAUX
CERCLE MILITAIRE DE TOURCOING 600,00 MAD LOCAUX
CH TI TRAIN TOURQUENNOIS 250,00
CHANGEONS DE REGARD CHANGEONS DE REGARD 57 326,90
CHORALE VENT DU NORD 100,00
CLUB DE PATINAGE ARTISTIQUE DE TOURCOING 3 952,00
CLUB SPORTIF EIC TOURCOING 12 429,00 MAD LOCAUX
CLUB TOURQUENNOIS ARTS MARTIAUX 33 269,20 MAD LOCAUX VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 77
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
COLLEGE ALBERT ROUSSEL 14 958,25
COLLEGE PIERRE MENDES FRANCE ECOLE OUVERTE 6 712,93
COMITE DES OEUVRES SOCIALES 223 271,66 MAD LOCAUX ET PERSONNEL
COMITE PARALYMPIQUE ET SPORT 6 000,00
CONSEIL CITOYEN DE TOURCOING 875,00
COTE COUR COTE COEUR 4 000,00
CPTS DE TOURCOING MOUVAUX NE 1 500,00
DELEGUES DEPARTEMENTAUX EDUCATION NATIONALE DISTRICT DE TOURCOING 400,00
DEPARTEMENT DU NORD 10 000,00
DIOCESAINE DE LILLE PAROISSE SAINT PIERRE 32 750,00
DONNER RECEVOIR RENDRE 8 420,00
DU VENT DANS LES MOTS 4 937,00
DUO FOR A JOB 1 500,00
ECOLE CONDORCET 1 500,00
ECOLE MARCEL HENAUX 460,00
ECOLE MATERNELLE BALZAC 1 500,00
ECOLE PRIMAIRE CHARLES DE GAULLE 1 500,00
ECOLE PRIMAIRE JULES MICHELET 1 500,00
ECOLE SUPERIEURE DE JOURNALISME 1 400,00
EF2M ECOLE DE FORMATION AUX METIERS DE LA MUSIQUE 5 000,00
EGER T RYTHMIQUE TOURQUENNOISE 11 158,00 MAD LOCAUX
ENACTUS 6 000,00
ENFANTS DE NEPTUNE TOURCOING 25 163,50 MAD LOCAUX
ENFANTS NEPTUNE TOURCOING LI METROPOLE 154 000,00 MAD LOCAUX
ESPACE DES CROISES 2 400,00
ETOILE CYCLISTE TOURQUENNOISE 8 680,00
FACE MEL 66 395,40
FARFADETS ET COMPAGNIE 11 587,00 MAD LOCAUX
FEDERATION COLOMBOPHILE TOURQUENNOISEET NEUVILLOISE 610,00
FEDERATION DES ASSOCIATIONS LAIQUES DE TOURCOING 8 626,00 MAD LOCAUX
FEDERATION DES SOCIETES DE BOURLES DE TOURCOING 7 000,00 MAD LOCAUX
FLANDRE AITO SELF DEFENSE 488,00
FNATH GROUPEMENT DU NORD 500,00 MAD LOCAUX
FOOTBALL ASSOCIATION DU BLANC SEAU 20 544,00
FOYER SOCIO EDUCATIF DES ELE SECTION MAISON DES LYCEENS SECTION MAISON DES LYCEENS
20 844,57
FRANCE BENEVOLAT NORD ANTENNE TOURCOING 300,00
FRESNOY STUDIO NATIONAL ARTS CONTEMPORAINS 200 000,00
GROUPE A COOPERATIVE CULTURE 3 125,00
GROUPE MUSICAL DE TOURCOING 3 275,00
GROUPE SOS TRANSITION ECOLOG 1 263,00
HARMONIE DE LA CROIX ROUGE 3 500,00 MAD LOCAUX
HARMONIE DU BLANC SEAU 3 500,00 MAD LOCAUX VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 78
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
HELIO CENTRE DE PROMOTION ET DE CREATION PHOTOGRAPHIQUE 5 000,00
HISTORIQUE DE TOURCOING ET DU PAYS DU FERRAIN 750,00
HOCKEY CLUB FRESNOY 20 859,00 MAD LOCAUX
HYBRIDE ET PAILLETTE SARL 8 652,00
IMPACT OVAL 31 000,00
INITIATIVE LILLE METROPOLE N 1 425,00
INSERSPORT 1 120,00 MAD LOCAUX
INTER CLUB BASKET 8 406,00 MAD LOCAUX
INTER CLUB SECTION VOLLEY BALL 1 350,00
INTERFACES 5 350,00
J F C BIG BAND 500,00 MAD LOCAUX
JEUNE GARDE DE TOURCOING BASKET 23 334,00 MAD LOCAUX
JEUNE GARDE TG TENNIS DE TABLE 12 041,00 MAD LOCAUX
JEUNE GARDE TOURCOING BADMINTON 2 243,00 MAD LOCAUX
JEUNES PONGISTES BOURGOGNE TOURCOING 19 559,00 MAD LOCAUX
JUDOCLUB DE NEUVILLE EN FERRAIN 300,00
L AUDITO 5 000,00
L INSTANT T 2 905,00
LA COMPAGNIE DES MUS ARTS 3 000,00 MAD LOCAUX
LA FRATERNELLE HARMONIE CHARLES DHERIN 3 500,00
LA MAISON DE LA PHOTOGRAPHIE 6 750,00
LA PASSERELLE LE GRAND MIX 255 100,00 MAD LOCAUX
LA RECRE VERTE 7 842,63
LA VIRGULE CENTRE TRANSFONTA DE CREATION THEATRALE 118 832,00 MAD LOCAUX
LE RUCHER ECOLE DE BOTANIQUE 1 800,00
LEMAN ANTOINE 1 846,00
LES AMIS DE ROCHDALE 2 500,00
LES AMIS DE TOURCOING ET DU CARILLON 28 000,00
LES APRES MIDI COUTURE RENOIR 1 000,00
LES ECHECS VERS LA REUSSITE 74 054,00
LES PETITS DEBROUILLARDS DU GRAND EST 1 470,00 MAD LOCAUX
LES PETITS FRERES DES PAUVRE 1 000,00
LES PISTONS TOURQUENNOIS 600,00
LES RESTAURANTS DU COEUR REGION LILLOISE 4 000,00 MAD LOCAUX
LUDOPITAL 500,00
LUTTEUR CLUB TOURQUENNOIS 47 323,80 MAD LOCAUX
LUXURY FIGHT GYM 7 000,00
LYCEE GAMBETTA 1 510,90
MA-TISSE 9 985,00
MAISON DE L EAU DE LA PECHE 4 377,50
MAISON DES ASSOCIATIONS 171 550,00 MAD LOCAUX
MARDI GYM 2 156,00 MAD LOCAUX
MEDECINS SOLIDARITE LILLE 680,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 79
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
MELT MISSION EMPLOI LYS TOURCOING 448 000,00
MJC LA FABRIQUE 338 824,26 MAD LOCAUX
MONDE EN MUSIQUE 200,00
NIGHTLINE FRANCE 5 000,00
NORDIQUES FLOORBALL CLUB DE TOURCOING 4 292,00 MAD LOCAUX
OBJECTIF EMPLOI 45 296,40 MAD LOCAUX
OCCE ECOLE LAVOISIER COOPERATIVE SCOLAIRE 878,30
OCCE ECOLE PRIMAIRE PASTEUR 1 500,00
OCCE ELEMENTAIRE CAMUS 1 500,00
OCCE JULES FERRY COOPERATIVE SCOLAIRE 2 475,00
OCCE PRIMAIRE PAUL BERT COOPERATIVE SCOLAIRE 1 500,00
OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS 5 830,00 MAD LOCAUX
OGEC SAINTE MARIE 1 500,00
ORCHESTRE D HARMONIE DE LA VILLE DE TOURCOING 9 000,00
ORPHEON JAZZ BAND CIRCUS 500,00
PARKOUR 59 100,00
PHALEMPINS SOLIDARITE 2 000,00 MAD LOCAUX
POLI Sonia 1 476,00
PONT DE NEUVILLE 1 000,00
PROTECTION CIVILE DU NORD ANTENNE DE TOURCOING 3 812,00 MAD LOCAUX
PUNCH BOXE FRANCAISE SAVATE TOURQUENNOISE 5 619,00 MAD LOCAUX
R LIBRE 5 000,00
RACING CLUB DU BRUN PAIN DE TOURCOING 190,00
REAGIR 4 000,00
REGIE AUTONOME POUR DISPOSITIF DRE 177 625,00 MAD LOCAUX
RENCONTRES AUDIOVISUELLES 408,96
RIGOLO COMME LA VIE SAS 34 119,00
ROLLER CLUB DE TOURCOING 508,00 MAD LOCAUX
RUGBY OLYMPIQUE CLUB TOURQUENNOIS 41 611,00 MAD LOCAUX
SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE 38 700,00 MAD LOCAUX
SAINT MICHEL TOURCOING 146 260,20 MAD LOCAUX
SAVOIR ETRE ET VIVRE ENSEMBLE 31 353,90
SECOURS CATHOLIQUE 1 000,00
SHOP IN TOURCOING 71 000,00 MAD LOCAUX
SHOTOKAN KARATE TOURQUENNOIS 3 222,00 MAD LOCAUX
SIMIA ENFANTS D UKRAINE 500,00
SKATE TEAM TOURCOING 1 332,00 MAD LOCAUX
SOCIETE MEMBRES DE LA LEGION D HONNEUR COMITE DU FERRAIN 200,00
SOCIETE NATIONALE DES ORPHEONISTES CRICK SICKS 3 000,00
SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX 10 000,00
SOCIETE TOURQUENNOISE POUR EDUCATION PAR LES LOISIRS STEL 4 493,00 MAD LOCAUX
STE NATIONALE ENTRAIDE DE LA MEDAILLE MILITAIRE 545EME SECTION 200,00
STREET'S LIGHT 4 500,00 MAD LOCAUX VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 80
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
TENNIS DE TABLE TOURCOING BLANC SEAU 5 579,00 MAD LOCAUX
THE PHENIX COUNTRY CLUB 250,00
TIR NATIONAL 3 929,00 MAD LOCAUX
TOURCOING HAND BALL 49 321,80 MAD LOCAUX
TOURCOING LOISIRS SENIORS 18 500,00 MAD LOCAUX
TOURCOING METROPOLE FUTSAL 4 000,00
TOURCOING VLB LM ASSOCIATION 4 265,00 MAD LOCAUX
TWIRLING CLUB DE TOURCOING 1 500,00 MAD LOCAUX
UNION DES COMMERCANTS ARTISA DU BRUN PAIN 1 000,00
UNION DES FAMILLES DE TOURCOING 5 000,00 MAD LOCAUX
UNION JEUNESSE SPORTIVE CHEMINOTS DE TOURCOING 14 386,00 MAD LOCAUX
UNION SPORTIVE TOURQUEN FOOT FOOTBALL 272 178,60 MAD LOCAUX
UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE ARTS MARTIAUX 1 102,00 MAD LOCAUX
UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE ATHLETISME 135 617,80 MAD LOCAUX
UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE ATHLETISME BOUCLES TOURQUENNOISE 6 678,00 MAD LOCAUX
UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE BASKET FEMININ 15 874,00 MAD LOCAUX
UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE DANCE 9 093,00 MAD LOCAUX
UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE JUDO 5 078,00 MAD LOCAUX
UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE PATINAGE 1 974,00 MAD LOCAUX
UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE TENNIS 11 360,00 MAD LOCAUX
UNION TOURQUENNOISE POUR ENSEIGNEMENT MUSICAL UTEM 25 000,00 MAD LOCAUX
URBAN TRAIL TOURCOING 1 350,00
VRAC HAUTS DE FRANCE 1 700,00
ZAMIZEN 1 152,00
Entreprises 3 182 631,80
ESPACEO 2 638 256,80
THEATRE DU NORD THEATRE NATIONAL LILLE TG REGION NORD/PAS DE CALAIS 24 375,00 MAD LOCAUX
TOURCOING VOLLEY BALL LILLE METROPOLE SAEMS 520 000,00 MAD LOCAUX
Personnes physiques 0,00
Autres 3 808 920,73
SEM BOURGOGNE 600 000,00
SEM QUADRILATERE 2 348 168,40
SEM ZONE DE L UNION 860 752,33
Personnes de droit public 1 088 700,00
Etat 0,00
Régions 0,00
Départements 0,00
Communes 0,00
Etablissements publics (EPCI, EPA, EPIC,...) 888 700,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 81
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
ECOLE SUPERIEURE D ART HAUTS DE FRANCE TOURCOING DUNKERQUE 888 700,00
Autres 200 000,00
GIP INSTITUT DU MONDE ARABE 200 000,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 82
IV – ÉTATS ANNEXÉS
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N B9
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 5,00 0,00 5,00 3,00 0,00 3,00
Directeur général des services A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Directeur général adjoint des services A 3,00 0,00 3,00 2,00 0,00 2,00
Directeur général des services techniques A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental adjoint - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Emplois créés au titre de l’article L. 313-1 du CGFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 405,00 1,00 406,00 348,00 25,00 373,00
Adjoint administratif territorial C 48,00 0,00 48,00 38,00 3,00 41,00
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 138,00 1,00 139,00 137,00 0,00 137,00
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 41,00 0,00 41,00 37,00 0,00 37,00
Administrateur hors classse A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Administrateur territorial A 4,00 0,00 4,00 0,00 0,00 0,00
Attaché A 50,00 0,00 50,00 36,00 13,00 49,00
Attaché hors classe A 4,00 0,00 4,00 3,00 0,00 3,00
Attaché principal A 31,00 0,00 31,00 27,00 0,00 27,00
Rédacteur B 36,00 0,00 36,00 23,00 8,00 31,00
Rédacteur principal de 1ère classe B 30,00 0,00 30,00 28,00 0,00 28,00
Rédacteur principal de 2ème classe B 22,00 0,00 22,00 19,00 1,00 20,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 710,00 117,00 827,00 738,00 41,00 779,00
Adjoint technique territorial C 204,00 94,00 298,00 266,00 33,00 299,00
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 90,00 2,00 92,00 98,00 0,00 98,00
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 86,00 14,00 100,00 86,00 0,00 86,00
Agent de maîtrise C 98,00 6,00 104,00 84,00 0,00 84,00
Agent de maîtrise principal C 133,00 1,00 134,00 134,00 0,00 134,00
Ingénieur A 15,00 0,00 15,00 9,00 4,00 13,00
Ingénieur en chef A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Ingénieur en chef hors classe A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Ingénieur hors classe A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Ingénieur principal A 17,00 0,00 17,00 13,00 0,00 13,00
Technicien B 21,00 0,00 21,00 12,00 4,00 16,00
Technicien principal de 1ère classe B 26,00 0,00 26,00 22,00 0,00 22,00
Technicien principal de 2ème classe B 16,00 0,00 16,00 12,00 0,00 12,00
IV VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 83
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
FILIERE SOCIALE (d) 103,00 1,00 104,00 61,00 21,00 82,00
Agent social principal de 1ère classe C 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles C 43,00 0,00 43,00 30,00 0,00 30,00
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C 29,00 1,00 30,00 12,00 17,00 29,00
Assistant socio-éducatif A 2,00 0,00 2,00 1,00 0,00 1,00
Conseiller socio-éducatif A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Educateur territorial de jeunes enfants A 14,00 0,00 14,00 6,00 4,00 10,00
Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle A 13,00 0,00 13,00 11,00 0,00 11,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 89,00 2,00 91,00 67,00 3,00 70,00
Aide-soignant de classe normale B 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Aide-soignant de classe supérieure B 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 13,00 1,00 14,00 11,00 1,00 12,00
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 54,00 1,00 55,00 48,00 0,00 48,00
Cadre de santé A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Cadre de santé infirmier et technicien paramédical A 2,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00
Cadre de santé supérieur A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Infirmier de classe supérieure B 2,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00
Infirmier en soins généraux A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Infirmier en soins généraux hors classe A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Médecin hors classe A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Psychologue de classe normale A 2,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00
Puéricultrice A 3,00 0,00 3,00 0,00 2,00 2,00
Puéricultrice hors classe A 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 2,00 1,00 3,00 2,00 0,00 2,00
Pédicures-pod,ergothérapeutes,psychomotricien,orthoptiste,tech.labo.,manip. h cl A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Pédicures-pod,ergothérapeutes,psychomotricien,orthoptiste,tech.labo.,manip.,prép A 0,00 1,00 1,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 23,00 0,00 23,00 14,00 0,00 14,00
Conseiller territorial A.P.S. A 2,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00
Conseiller territorial A.P.S. principal A 2,00 0,00 2,00 1,00 0,00 1,00
Educateur territorial des A.P.S B 2,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00
Educateur territorial des A.P.S principal de 1ère classe B 15,00 0,00 15,00 12,00 0,00 12,00
Educateur territorial des A.P.S principal de 2ème classe B 2,00 0,00 2,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE CULTURELLE (h) 103,00 42,00 145,00 98,00 29,00 127,00
Adjoint territorial du patrimoine C 9,00 0,00 9,00 5,00 3,00 8,00
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe C 20,00 0,00 20,00 20,00 0,00 20,00
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe C 11,00 0,00 11,00 3,00 0,00 3,00
Assistant d'enseignement artistique B 0,00 1,00 1,00 1,00 0,00 1,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 84
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe B 7,00 10,00 17,00 16,00 0,00 16,00
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B 5,00 26,00 31,00 8,00 23,00 31,00
Assistant de conservation B 5,00 0,00 5,00 2,00 1,00 3,00
Assistant de conservation principal de 1ère classe B 9,00 0,00 9,00 9,00 0,00 9,00
Assistant de conservation principal de 2ème classe B 4,00 0,00 4,00 3,00 0,00 3,00
Attaché territorial de conservation (patrimoine) A 5,00 0,00 5,00 3,00 2,00 5,00
Attaché territorial principal de conservation (patrimoine) A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Bibliothécaire territorial A 4,00 0,00 4,00 3,00 0,00 3,00
Bibliothécaire territorial principal A 4,00 0,00 4,00 4,00 0,00 4,00
Conservateur (bibliothèque) A 3,00 0,00 3,00 2,00 0,00 2,00
Conservateur (patrimoine) A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Conservateur en chef (bibliothèque) A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Conservateur en chef (patrimoine) A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2ème catégorie A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Professeur d'enseignement artistique de classe normale A 2,00 1,00 3,00 3,00 0,00 3,00
Professeur d'enseignement artistique hors classe A 9,00 4,00 13,00 13,00 0,00 13,00
FILIERE ANIMATION (i) 22,00 51,00 73,00 46,00 6,00 52,00
Adjoint territorial d'animation C 3,00 24,00 27,00 18,00 5,00 23,00
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe C 9,00 9,00 18,00 15,00 0,00 15,00
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe C 0,00 18,00 18,00 10,00 0,00 10,00
Animateur B 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00 1,00
Animateur principal de 1ère classe B 4,00 0,00 4,00 2,00 0,00 2,00
Animateur principal de 2ème classe B 5,00 0,00 5,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE POLICE (j) 65,00 0,00 65,00 61,00 0,00 61,00
Brigadier-chef principal C 50,00 0,00 50,00 50,00 0,00 50,00
Chef de service de police municipale B 3,00 0,00 3,00 2,00 0,00 2,00
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe B 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Directeur de police municipale A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Gardien-brigadier C 9,00 0,00 9,00 7,00 0,00 7,00
FILIERE SAPEURS-POMPIERS (k) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (l) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f + g + h + i + j + k + l) 1 522,00 215,00 1 737,00 1 435,00 125,00 1 560,00
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année : VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 85
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 86
IV – ÉTATS ANNEXÉS
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N B9
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6) 2 510 892,23
Adjoint administratif territorial C ADM 366 19 216,89 332-24 CDD
Adjoint administratif territorial C ADM 366 21 045,51 332-13 CDD
Adjoint administratif territorial C ADM 366 23 234,57 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 2 019,81 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 3 252,63 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 4 913,44 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 4 949,24 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 5 864,03 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 5 894,86 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 6 745,28 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 6 788,74 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 7 131,97 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 11 049,59 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 17 990,58 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 18 438,70 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 19 048,37 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 19 314,18 332-14 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 19 451,09 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 387 19 901,35 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 373 20 102,61 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 20 524,61 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 21 240,30 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 22 381,65 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 22 418,37 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 369 22 279,89 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 189,85 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 214,09 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 419,06 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 371 23 385,01 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 508,51 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 732,00 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 986,10 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 994,65 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 24 936,20 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 26 154,89 332-13 CDD
IV VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 87
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Adjoint technique territorial C TECH 366 28 354,26 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 3 360,09 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 4 198,64 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 7 903,04 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 17 105,82 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 23 994,48 332-10 CDI
Adjoint territorial du patrimoine C CULT 366 11 828,46 332-14 CDD
Adjoint territorial du patrimoine C CULT 366 11 949,77 332-14 CDD
Adjoint territorial du patrimoine C CULT 366 23 424,18 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 370 7 665,16 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 16 341,61 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367.0 22 243,85 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 22 996,43 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 23 080,04 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 23 697,80 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 23 700,66 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 23 908,16 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 369 24 036,86 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 192,68 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 223,73 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 281,00 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 291,12 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 25 392,78 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 25 562,46 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 25 737,92 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 27 329,91 332-13 CDD
Animateur B ANIM 373 22 108,97 332-13 CDD VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 88
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 610,70 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 934,73 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 1 422,34 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 1 818,97 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 1 869,44 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 2 160,10 332-13 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 2 475,44 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 2 617,25 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 441 3 729,24 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 4 864,39 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 5 377,58 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 7 361,43 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 406 8 074,52 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 8 968,92 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 9 293,08 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 10 055,29 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 10 428,41 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 421 10 697,99 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 406 11 148,70 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 485 14 172,78 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 16 361,97 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 16 523,61 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 24 142,35 332-14 CDD VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 89
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Assistant de conservation B CULT 373 26 537,00 332-13 CDD
Attaché A ADM 550 6 969,20 332-14 CDD
Attaché A ADM 395 15 083,58 332-14 CDD
Attaché A ADM 580 15 135,04 332-14 CDD
Attaché A ADM 435 17 224,28 332-14 CDD
Attaché A ADM 395 29 119,28 332-8-2° CDD
Attaché A ADM 395 30 295,94 332-14 CDD
Attaché A ADM 415 30 484,32 332-14 CDD
Attaché A ADM 435 32 590,08 332-8-2° CDD
Attaché A ADM 435 34 575,96 332-8-2° CDD
Attaché A ADM 415 35 185,70 332-14 CDD
Attaché A ADM 580 48 961,15 332-8-2° CDD
Attaché A ADM 550 49 086,34 332-8-2° CDD
Attaché A ADM 678 59 128,17 332-8-2° CDD
Attaché territorial de conservation (patrimoine) A CULT 485 12 150,29 332-13 CDD
Attaché territorial de conservation (patrimoine) A CULT 518 36 323,97 332-14 CDD
Auxiliaire de puériculture de classe normale B MS 373 23 979,94 332-13 CDD
Educateur territorial de jeunes enfants A S 420 14 135,50 332-13 CDD
Educateur territorial de jeunes enfants A S 395 25 578,65 332-13 CDD
Educateur territorial de jeunes enfants A S 395 27 803,67 332-14 CDD
Educateur territorial de jeunes enfants A S 395 29 018,88 332-13 CDD
Ingénieur A TECH 583 24 044,09 332-14 CDD
Ingénieur A TECH 395 35 768,32 332-14 CDD
Ingénieur A TECH 450 38 627,49 332-14 CDD
Ingénieur A TECH 678 50 336,81 332-14 CDD
Puéricultrice A MS 427 28 528,96 332-13 CDD
Puéricultrice A MS 427 33 824,90 332-14 CDD
Rédacteur B ADM 377 8 677,72 332-13 CDD
Rédacteur B ADM 373 24 772,23 332-13 CDD
Rédacteur B ADM 374 25 674,66 332-13 CDD
Rédacteur B ADM 373 27 226,29 332-13 CDD
Rédacteur B ADM 376 27 462,35 332-14 CDD
Rédacteur B ADM 376 27 566,39 332-14 CDD
Rédacteur B ADM 377 30 611,18 332-13 CDD
Rédacteur B ADM 386 34 355,64 332-13 CDD
Rédacteur principal de 2ème classe B ADM 384 28 681,43 332-13 CDD
Technicien B TECH 366 29 619,99 332-14 CDD
Technicien B TECH 436 32 567,33 332-14 CDD
Technicien B TECH 462 34 249,34 332-13 CDD
Technicien B TECH 436 46 192,44 332-13 CDD
Agents occupant un emploi non permanent (7) 3 162 046,55
Adjoint administratif territorial C ADM 366 8 760,67 332-13 CDD VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 90
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Adjoint administratif territorial C ADM 366 23 421,06 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 1 113,21 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 1 455,85 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 2 097,12 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 2 621,40 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 2 721,08 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 3 644,20 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 4 670,80 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 5 080,65 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 5 488,03 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 5 555,66 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 5 907,18 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 6 255,35 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 6 745,28 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 6 759,21 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 6 915,15 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 7 484,54 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 367 7 817,63 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 10 520,56 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 10 852,41 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 11 251,19 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 11 336,30 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 11 396,05 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 13 082,96 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 14 909,44 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 15 551,92 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 15 848,95 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 15 982,84 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 16 171,57 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 16 225,18 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 16 557,24 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 16 565,03 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 16 891,96 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 17 109,71 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 17 825,64 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 18 433,95 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 18 635,55 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 18 712,90 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 18 719,46 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 18 846,61 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 18 879,08 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 19 432,31 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 19 463,05 332-13 CDD VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 91
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Adjoint technique territorial C TECH 366 19 527,09 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 20 179,37 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 369 19 860,07 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 20 547,78 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 20 676,31 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 20 739,22 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 20 904,23 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 20 940,87 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 21 033,32 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 21 069,44 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 21 441,91 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 21 888,24 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 22 424,09 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 052,06 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 053,66 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 070,97 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 084,71 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 153,31 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 253,52 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 311,92 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 593,00 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 729,98 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 837,54 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 24 191,68 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 24 197,48 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 24 246,25 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 24 464,43 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 24 573,62 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 24 731,68 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 25 184,25 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 25 319,99 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 25 565,82 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 25 661,28 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 25 882,40 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 26 019,38 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 26 077,07 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 26 376,63 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 27 373,15 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 27 585,62 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 370 26 804,73 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 30 745,59 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 1 113,21 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 1 113,21 332-13 CDD VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 92
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C TECH 435 28 055,37 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 3 023,35 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 3 955,59 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 4 970,51 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 5 018,48 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 5 520,59 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 5 524,35 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 5 922,45 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 15 603,49 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 15 727,77 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 15 918,51 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 15 950,14 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 16 838,79 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 17 034,77 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 17 467,99 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 13 867,87 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 20 430,44 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 21 935,65 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 22 929,33 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 22 963,46 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 23 118,84 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 23 483,76 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 23 685,53 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 23 776,07 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 23 875,35 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 002,15 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 018,74 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 318,36 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 345,63 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 432,12 332-13 CDD VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 93
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 605,72 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 928,79 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 930,76 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 977,63 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 25 525,23 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 26 870,81 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 30 212,10 332-13 CDD
Apprenti C OTR 0 859,46 A Contrat d'apprentissage CDD
Apprenti C OTR 0 1 837,88 A Contrat d'apprentissage CDD
Apprenti C OTR 0 2 846,43 A Contrat d'apprentissage CDD
Apprenti C OTR 0 3 249,34 A Contrat d'apprentissage CDD
Apprenti C OTR 0 3 472,15 A Contrat d'apprentissage CDD
Apprenti C OTR 0 4 103,96 A Contrat d'apprentissage CDD
Apprenti C OTR 0 4 353,92 A Contrat d'apprentissage CDD
Apprenti C OTR 0 7 137,60 A Contrat d'apprentissage CDD
Apprenti C OTR 0 7 137,60 A Contrat d'apprentissage CDD
Apprenti C OTR 0 7 916,60 A Contrat d'apprentissage CDD
Apprenti C OTR 0 9 360,10 A Contrat d'apprentissage CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère
classe
B CULT 539 1 485,90 A Personnel extérieur CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 785,15 332-13 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 3 109,34 332-13 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 3 533,78 332-13 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 7 852,11 A Personnel extérieur CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 14 561,47 332-13 CDD
Assistante maternelle C OTR 0 5 106,87 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 18 665,22 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 18 876,04 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 19 137,18 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 20 153,68 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 23 782,71 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 23 927,83 A Assistante maternelle CDD VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 94
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Assistante maternelle C OTR 0 24 839,98 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 27 264,44 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 27 830,22 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 28 346,37 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 28 436,94 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 28 815,51 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 28 931,91 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 28 952,70 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 29 819,72 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 30 182,54 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 35 202,29 A Assistante maternelle CDD
Attaché A ADM 435 28 082,74 332-13 CDD
Auxiliaire de puériculture de classe normale B MS 373 16 323,70 332-13 CDD
Auxiliaire de puériculture de classe normale B MS 373 19 200,49 332-13 CDD
Auxiliaire de puériculture de classe normale B MS 373 20 199,86 332-13 CDD
Collaborateur de cabinet A OTR 576 19 721,17 333-1_333-10 CDD
Collaborateur de cabinet A OTR 658 42 258,96 333-1_333-10 CDD
Collaborateur de cabinet A OTR 658 43 758,96 333-1_333-10 CDD
Contrat Adulte Relais C OTR 0 1 801,84 A Contrat Adulte Relais CDD
Contrat Unique d'Insertion C OTR 0 5 088,41 A Contrat Unique d'Insertion CDD
Contrat Unique d'Insertion C OTR 0 5 302,26 A Contrat Unique d'Insertion CDD
Contrat Unique d'Insertion C OTR 0 8 846,32 A Contrat Unique d'Insertion CDD
Contrat Unique d'Insertion C OTR 0 8 846,32 A Contrat Unique d'Insertion CDD
Contrat Unique d'Insertion C OTR 0 8 901,09 A Contrat Unique d'Insertion CDD
Contrat Unique d'Insertion C OTR 0 9 031,85 A Contrat Unique d'Insertion CDD
Contrat Unique d'Insertion C OTR 0 15 803,14 A Contrat Unique d'Insertion CDD
Contrat Unique d'Insertion C OTR 0 15 803,14 A Contrat Unique d'Insertion CDD
Contrat d'accompagnement dans l'emploi C OTR 0 3 941,41 A Contrat d'accompagnement dans
l'emploi
CDD
Contrat d'accompagnement dans l'emploi C OTR 0 15 496,86 A Contrat d'accompagnement dans
l'emploi
CDD
Directeur cabinet A OTR 1067 84 513,36 333-1_333-10 CDD
Educateur territorial de jeunes enfants A S 395 16 108,54 332-13 CDD
Educateur territorial de jeunes enfants A S 409 29 761,98 332-13 CDD
Professeur d'enseignement artistique de classe normale A CULT 516 1 905,12 A Personnel extérieur CDD
Rédacteur B ADM 373 24 391,59 332-13 CDD
TOTAL GENERAL 5 672 938,78
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 95
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
POL : Police.
POMP : Sapeurs-pompiers.
X : Emplois non cités.
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).
(4) CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) : 332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois. 332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois. 332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans 332-13 : Remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible. 332-14 : Vacance temporaire d’un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP. 332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. 332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal. 332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (-10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d’une autorité. 327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. 332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins. 332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10. 326_352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L326 et L.352). 343-1_343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction). 333-1_333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : Autres.
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP , ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 96
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER B10
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1). Toute personne a le droit de demander communication à ses frais.
Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
Délégation de service public (3) (4)
Détention d’une part du capital
06/12/1977 - GROUPE IMMOBILIER 3F SAHLM 1 143,37
30/01/1992 - EURALILLE SAEM 190 561,27
19/11/2009 - TOURCOING LILLE METROPOLE VOLLEY BALL
SAEMS 194 826,56
17/12/2009 - LILLE METROPOLE AMELIORATION DE L'HABITAT
SPLA 90 910,00
11/10/2012 - SEM VILLE RENOUVELEE SOCIETE ANONYME 338 100,12
24/05/2019 - ALTEREOS SOCIETE 2 940,00
14/12/2019 - LA FABRIQUE DE L'EMPLOI ASSOCIATION 1 000,00
11/12/2023 - LINKSPORT UP SOCIETE 2 000,00
Garantie ou cautionnement d’un emprunt
26/01/1998 - Résidence Services Les Acacias Société Anonyme d'Habitations à Loyers Modéré (HLM) LOGICIL
Société Anonyme 2 326 372,00
17/03/2004 - Construction foyer accueil pr enfants ASS Home des Flandres Tourcoing 900 000,00
28/05/2004 - Rénovation résidences Hortensias Roseraie Centre Communal d'Action Sociale de Tourcoing
386 000,00
26/09/2010 - Regroupement écoles ND petits ND consolation Association Foncière Tourcoing et Environs
600 000,00
14/12/2016 - Financement de la ZAC Quadrilatères des piscines Société anonyme d'économie mixte ville renouvelée
Société Anonyme 4 000 000,00
03/07/2017 - Financement des acquisitions foncière et travaux - CPA Quadrilatère des Piscines
Société anonyme d'économie mixte ville
renouvelée
Société Anonyme 4 000 000,00
01/12/2018 - Financement ZAC Quadrilatère des Piscines Société anonyme d'économie mixte ville renouvelée
Société Anonyme 3 200 000,00
16/10/2021 - Revitalisation du centre-ville La Fabrique des Quartiers 2 400 000,00
16/10/2021 - Revitalisation du centre-ville La Fabrique des Quartiers 2 400 000,00
16/10/2021 - Agrandissement du restaurant scolaire ainsi que la
construction d'une salle de classe de l'école
Association Foncière Tourcoing et
Environs
215 000,00
16/10/2021 - Menuiserie et remplacement d'une chaudière pour 5 école périmètre de l'AFTE
Association Foncière Tourcoing et
Environs
165 500,00
11/04/2023 - Travaux école CNDI ASS FONCIERE DE TOURCOING LYS ASS FONCIERE DE TOURCOING LYS
Association 162 500,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 97
Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme
- Subvention d'équipement SEM VILLE RENOUVELEE SOCIETE ANONYME 600 000,00
- Subvention d'équipement SEM VILLE RENOUVELEE SOCIETE ANONYME 2 348 168,40
- Subvention d'équipement SEM VILLE RENOUVELEE/MEL SOCIETE ANONYME 860 752,33
- Fonctionnement ESPACEO SOCIETE 2 638 256,80
- Fonctionnement CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
ETABLISSEMENT PUBLIC 5 279 000,00
- Fonctionnement REGIE AUTONOME DISPOSANT DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE
POUR LA GESTION DU DRE
REGIE AUTONOME 177 625,00
- Fonctionnement ECOLE SUPERIEURE D'ART HAUTS DE France DUNKERQUE /
TOURCOING
ETABLISSEMENT PUBLIC 888 700,00
- Fonctionnement MAISON DES ASSOCIATIONS ASSOCIATION 171 550,00
- Fonctionnement MISSION EMPLOI LYS TOURCOING ASSOCIATION 429 000,00
- Fonctionnement COMITES DES ?UVRES SOCIALES ASSOCIATION 223 271,66
- Fonctionnement MJC LA FABRIQUE ASSOCIATION 338 824,26
- Fonctionnement ASSOCIATION DE GESTION DES CENTRES SOCIAUX BELENCONTRE
PHALEMPINS
ASSOCIATION 597 629,01
- Fonctionnement CENTRE SOCIAL DES 3 QUARTIERS ASSOCIATION 316 475,76
- Fonctionnement CENTRE SOCIAL MARLIERE CROIX ROUGE
ASSOCIATION 201 154,25
- Fonctionnement CENTRE SOCIAL BOURGOGNE PONT DE NEUVILLE
ASSOCIATION 392 597,01
- Fonctionnement CENTRE SOCIAL BOILLY ASSOCIATION 370 609,24
- Fonctionnement ASSOCIATION CULTURELLE TOURQUENNOISE
ASSOCIATION 440 000,00
- Fonctionnement ATELIER LYRIQUE ASSOCIATION 762 520,00
- Fonctionnement LA PASSERELLE GRAND MIX ASSOCIATION 255 100,00
- Fonctionnement LA VIRGULE ASSOCIATION 118 832,00
- Fonctionnement LE FRESNOY STUDIO NATIONAL DES ARTS CONTEMPORAINS
ASSOCIATION 200 000,00
- Fonctionnement ENFANTS DE NEPTUNE TOURCOING LILLE METROPOLE
ASSOCIATION 154 000,00
- Fonctionnement TOURCOING LILLE METROPOLE VOLLEY BALL SAEMS
ASSOCIATION 520 000,00
- Fonctionnement UNION SPORT TOURCOING FOOTBALL CLUB
ASSOCIATION 272 178,60
- Fonctionnement SAINT MICHEL TOURCOING ASSOCIATION 146 260,20
- Fonctionnement UST ATHLETISME ASSOCIATION 135 617,80
- Fonctionnement IMA ASSOCIATION 200 000,00
Autres VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 98
(1) Hôtel de la collectivité et autres lieux publics désignés par la collectivité.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée…).
(4) Les délégations pour lesquels un engagement hors bilan est constaté font l’objet d’une reprise dans l’état relatif aux autres engagements donnés. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 99
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES LIEES A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU
COVID-19 – SECTION DE FONCTIONNEMENT
B11.1
B11.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (1) Libellé (1) Montant
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 100
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES LIEES A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU
COVID-19 – SECTION D’INVESTISSEMENT
B11.2
B11.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (1) Libellé (1) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
018 RSA 0,00
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération)
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 101
-969 424,83
286 640,83 286 640,83
3 480 264,15 3 480 264,15 3 480 264,15
-3 193 623,32 -3 193 623,32
-1 256 065,66 3 604 887,05 -4 860 952,71 573 510,39
20 114 749,18 12 285 306,00 7 829 443,18 13 623 649,00
21 370 814,84 8 680 418,95 12 690 395,89 13 050 138,61
286 640,83
-3 193 623,32
3 480 264,15
-3 193 623,32
0,00
-3 193 623,32
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I = A + B) Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1 (C)
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Crédits
ouverts/reportés (2)
Réalisations
(3)
Restes à réaliser au
31/12/N (4)
Total
(a) (b) (c = a + b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des
ressources propres (D)(1)
Ressources propres externes et internes de
l'exercice (E)(1)
Solde des opérations de l'exercice (Solde III =
E - D)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1
(C)
Solde des opérations liées à l'exercice N-1
(Solde IV = A + C)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde V = Solde III + Solde IV) Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte
(1) BP+BS+DM + RAR N-1.Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette"
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Mandats et titres émis
(4) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 102 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 103
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A + B 13 050 138,61 I 12 690 395,89
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 13 000 660,85 12 640 918,13
1631 Emprunts obligataires 800 660,00 800 653,60
1641 Emprunts en euros 12 200 000,85 11 840 264,53
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 49 477,76 49 477,76
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 49 477,76 49 477,76
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 104
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 13 623 649,00 III 7 829 443,18
Ressources propres externes de l’année (a) 2 275 000,00 2 245 537,18
10222 FCTVA 2 200 000,00 2 245 537,18
10226 Taxe d'aménagement (2) 75 000,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 11 348 649,00 5 583 906,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 37 030,00 37 028,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28031 Frais d'études 300 000,00 173 107,81
28041512 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 0,00 35 209,00
2804181 Autres org pub - Biens mob, mat, études 0,00 47 706,30
2804182 Autres org pub - Bât. et installations 0,00 3 393,10
2804183 Autres org pub-Proj infrastruct int nat. 0,00 66,00
280421 Privé - Biens mob., matériel et études 0,00 42 429,79
280422 Privé - Bâtiments et installations 1 600 000,00 1 817 173,93
2805 Licences, logiciels, droits similaires 560 000,00 365 351,67
28088 Autres immobilisations incorporelles 8 000,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 130 000,00 147 103,67
281321 Immeubles de rapport 1 100,00 0,00
281568 Autre matériel, outillage incendie 17 000,00 32 047,52 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 105
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
2815731 Matériel roulant 0,00 3 097,00
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 60 000,00 41 447,70
281578 Autre matériel technique 1 000,00 954,00
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 1 100 000,00 1 161 383,98
28162 Biens historiques et culturels mobiliers 9 000,00 5 319,00
281828 Autres matériels de transport 530 000,00 383 082,74
281831 Matériel informatique scolaire 60 000,00 47 963,29
281838 Autre matériel informatique 300 000,00 287 933,11
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 110 000,00 43 427,86
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 90 000,00 78 860,04
28185 Matériel de téléphonie 50 000,00 36 446,87
28186 Cheptel 300,00 200,00
28188 Autres immo. corporelles 800 000,00 723 283,98
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et fournitures) (4)
33… En-cours de production de biens (4)
35… Stocks de produits (4)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
4815 Charges liées à crise sanitaire Covid-19 67 890,00 67 888,64
4816 Frais d'émission des emprunts 2 010,00 2 001,00
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 4 500 000,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 1 015 319,00 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 106
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – AUTORISATIONS DE PROGRAMME C2.1
SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
AUTORISATION DE PROGRAMME * Chapitre (s)
Stocks AP votées
disponibles à
l’affectation
(exercices
antérieurs)
AP votées dans
l’année
AP affectées non
couvertes par des
CP réalisés au
01/01/N
(1)
Flux d'AP affectées
dans l'année
(2)
AP affectées
annulées
(3)
Stock d'AP affectées
restant à financer
(4) = (1) + (2) - (3)
CP mandatés au
budget de l'année N
(5)
AP affectées non
couvertes par des CP
mandatés au 31/12/N
(6) = (4) - (5)
Numéro Libellé
D 15-ADAP
2015/1
ADAP 201501 12 600 000,00 0,00 11 470 746,63 0,00 0,00 11 470 746,63 99 212,01 11 371 534,62
D
13-P.ROMPU
2013/1
AMENAGEMENT DU PONT ROMPU 201301 2 840 000,00 0,00 1 332 862,04 0,00 0,00 1 332 862,04 0,00 1 332 862,04
D 15-CENTRE
2015/1
CENTRE ADMINISTRATIF 201507 35 000 000,00 0,00 34 917 194,00 0,00 0,00 34 917 194,00 0,00 34 917 194,00
D 12-LUM.UR
2012/1
LUMIERE URBAINE 200106 15 790 000,00 0,00 8 238 992,44 0,00 0,00 8 238 992,44 1 169 433,77 7 069 558,67
D
15-POSTEPM
2015/1
NOUVEAU POSTE DE POLICE
MUNICIPALE
201503 8 582 891,00 0,00 1 968 086,01 0,00 0,00 1 968 086,01 0,00 1 968 086,01
D
12-PAT.SCO
2012/1
PATRIMOINE SCOLAIRE 16 277 957,00 0,00 1 387 618,18 0,00 0,00 1 387 618,18 0,00 1 387 618,18
D 15-SCOL-20
2015/1
PATRIMOINE SCOLAIRE 2015-2020 201502 12 200 000,00 0,00 9 655 392,48 0,00 0,00 9 655 392,48 0,00 9 655 392,48
D 12-PAT.SP
2012/2
PATRIMOINE SPORTIF 4 282 881,00 0,00 568 164,38 0,00 0,00 568 164,38 0,00 568 164,38
D 13-PAT.CUL
2013/1
PLAN PATRIMOINE CULTUREL 201302 12 680 000,00 0,00 5 210 779,34 0,00 0,00 5 210 779,34 0,00 5 210 779,34
D 15-CULT-20
2015/1
PLAN PATRIMOINE CULTUREL
2015-2020
201505 2 800 000,00 0,00 850 598,80 0,00 0,00 850 598,80 0,00 850 598,80
D
15-SPORT20
2015/1
PLAN PATRIMOINE SPORTIF
2015-2020
201504 1 015 000,00 0,00 553 647,08 0,00 0,00 553 647,08 0,00 553 647,08
D
15-QUADRIL
2015/1
QUADRILATERE DES PISCINES 201506 52 095 000,00 0,00 32 594 275,43 0,00 0,00 32 594 275,43 2 349 428,40 30 244 847,03
D 12-P.CLEM
2012/1
RIVES DU PARC CLEMENCEAU 201201 4 516 369,00 0,00 652 575,16 0,00 0,00 652 575,16 0,00 652 575,16
TOTAL 180 680 098,00 0,00 109 400 931,97 0,00 0,00 109 400 931,97 3 618 074,18 105 782 857,79
* Le détail par programme n'est à renseigner qu'à compter des AP votées en 2005. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 107
(1) Il s'agit des AP affectées antérieurement à l’exercice N et non encore entièrement couvertes par les CP des années antérieures.
(2) Il s’agit des AP votées avant ou pendant l’exercice N et affectées pendant celui-ci.
(6) Il s'agit des AP non encore intégralement couvertes à la fin de l'exercice N.
N-3 N-2 N-1 N
Ratio de couverture des AP affectées (6) / (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 108
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT C2.2
SITUATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
AUTORISATION D’ENGAGEMENT * Chapitre (s)
Stocks AE votées
disponibles à
l’affectation
(exercices antérieurs)
AE votées dans
l’année
AE affectées non
couvertes par des CP
réalisés au 01/01/N
(1)
Flux d'AE affectées
dans l'année
(2)
AE affectées
annulées
(3)
Stock d'AE affectées
restant à financer
(4) = (1) + (2) - (3)
CP mandatés au
budget de l'année
N
(5)
AE affectées non
couvertes par des CP
mandatés au 31/12/N
(6) = (4) - (5)
Numéro Libellé
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
* Le détail par engagement n'est à renseigner qu'à compter des AE votées en 2005.
(1) Il s'agit des AE affectées antérieurement à l’exercice N et non encore entièrement couvertes par les CP des années antérieures.
(2) Il s’agit des AE votées avant ou pendant l’exercice N et affectées pendant celui-ci.
(6) Il s'agit des AE non encore intégralement couvertes à la fin de l'exercice N.
N-3 N-2 N-1 N
Ratio de couverture des AE affectées (6) / (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 109
0,00 3 170 498,95 1 762 850,23 1 429 698,03 6 363 047,21
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 214 885,86 0,00 214 885,86
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 718 109,56 145 956,51 1 427 298,03 2 291 364,10
0,00 1 896 175,47 878 550,18 0,00 2 774 725,65
0,00 438 558,07 0,00 0,00 438 558,07
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 117 655,85 523 457,68 2 400,00 643 513,53
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 3 170 498,95 1 762 850,23 0,00 1 429 698,03 6 363 047,21
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 214 885,86 0,00 0,00 214 885,86
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 718 109,56 145 956,51 0,00 1 427 298,03 2 291 364,10
0,00 1 896 175,47 878 550,18 0,00 0,00 2 774 725,65
0,00 438 558,07 0,00 0,00 0,00 438 558,07
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 117 655,85 523 457,68 0,00 2 400,00 643 513,53
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE – REPARTITION PAR NATURE C3.1
Présentation agrégée par nature
Type de dépense (2)
Total des dépenses (mandatées)
(3)
Favorables Mixtes Défavorables Neutres Non
cotées
A105 Subventions d’investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145
Immobilisations mises en concessions ou
affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour le compte de tiers
TOTAL
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour le compte de tiers
TOTAL VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 110
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 111
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AXE 4 : TRANSITION VERS L’ECONOMIE CIRCULAIRE, GESTION DES DECHETS, PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL
AXE 5 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE L’AIR ET DES SOLS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 112
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AXE 6 : PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE, PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET SYLVICOLES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL
(1) Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l’article 191 de la loi du 29 décembre 2023 correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° atténuation du changement climatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées est réalisée de manière obligatoire :
- à compter de l’exercice 2024 pour l'axe 1° ;
- à compter de l’exercice 2025 pour les axes 1° et 6°.
La cotation selon les autres axes est possible, mais facultative.
(2) Les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des
budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 :
- 2031 « Frais d'études »,
- 2111 « Terrains nus »,
- 2115 « Terrains bâtis »,
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »,
- 21312 « Bâtiments scolaires »,
- 21318 « Autres bâtiments publics »,
- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics »,
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés »,
- 2138 « Autres constructions »,
- 2151 « Réseaux de voirie »,
- 2152 « Installations de voirie »,
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire »,
- 21828 « Autres matériels de transport »,
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours »,
- 2313 « Constructions en cours »,
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours »,
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».
La cotation des autres natures de dépense est possible, mais facultative.
(3) Les dépenses d'investissement pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exécutées, hors remboursement
des annuités d’emprunts à l’exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissement des marchés de partenariat. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 113
0,00 3 170 498,95 1 762 850,23 1 429 698,03 6 363 047,21
0,00 642 089,30 135 503,41 17 256,50 794 849,21
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 536 351,87 32 842,70 1 373 465,53 1 942 660,10
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 77 680,09 0,00 0,00 77 680,09
0,00 135 171,23 735 055,07 672,00 870 898,30
0,00 1 204 395,83 211 444,69 0,00 1 415 840,52
0,00 358 998,27 0,00 38 304,00 397 302,27
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 215 812,36 648 004,36 0,00 863 816,72
0,00 3 170 498,95 1 762 850,23 0,00 1 429 698,03 6 363 047,21
0,00 642 089,30 135 503,41 0,00 17 256,50 794 849,21
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 536 351,87 32 842,70 0,00 1 373 465,53 1 942 660,10
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 77 680,09 0,00 0,00 0,00 77 680,09
0,00 135 171,23 735 055,07 0,00 672,00 870 898,30
0,00 1 204 395,83 211 444,69 0,00 0,00 1 415 840,52
0,00 358 998,27 0,00 0,00 38 304,00 397 302,27
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 215 812,36 648 004,36 0,00 0,00 863 816,72
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE – REPARTITION PAR FONCTION C3.2
Présentation agrégée par fonction
Type de dépense (2)
Total des dépenses (mandatées)
(3)
Favorables Mixtes Défavorables Neutres
Non
cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2
Enseignement, formation professionnelle et
apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sport et loisirs
4
Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation
RMI
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisation des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 114
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 115
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AXE 4 : TRANSITION VERS L’ECONOMIE CIRCULAIRE, GESTION DES DECHETS, PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
AXE 5 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE L’AIR ET DES SOLS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 116
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AXE 6 : PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE, PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET SYLVICOLES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
(1) Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l’article 191 de la loi du 29 décembre 2023 correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° atténuation du changement climatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées est réalisée de manière obligatoire :
- à compter de l’exercice 2024 pour l'axe 1° ;
- à compter de l’exercice 2025 pour les axes 1° et 6°.
La cotation selon les autres axes est possible, mais facultative.
(2) Les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des
budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 :
- 2031 « Frais d'études »,
- 2111 « Terrains nus »,
- 2115 « Terrains bâtis »,
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »,
- 21312 « Bâtiments scolaires »,
- 21318 « Autres bâtiments publics »,
- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics »,
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés »,
- 2138 « Autres constructions »,
- 2151 « Réseaux de voirie »,
- 2152 « Installations de voirie »,
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire »,
- 21828 « Autres matériels de transport »,
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours »,
- 2313 « Constructions en cours »,
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours »,
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».
La cotation des autres natures de dépense est possible, mais facultative.
(3) Les dépenses d'investissement pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exécutées, hors remboursement
des annuités d’emprunts à l’exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissement des marchés de partenariat. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 117
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE D1
LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 118 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 119
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/N D3
ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/N
ELUS BENEFICIAIRES
DES ACTIONS DE FORMATION
NOM DE L’ORGANISME DE
FORMATION
COÛT DE LA FORMATION DATE ET LIEU DE LA FORMATION ACTIONS DE FORMATION FINANCEES PAR LA COLLECTIVITE
OU L’ETABLISSEMENT
TALPAERT FRANCK GESTION LOCALES 400,00 23 ET 24 MARS 2024 A CLUNY LES POLITIQUES DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT ET FACE A
L'ANTHROPOCENE VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 120
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ETAT RELATIF AUX RESSOURCES ET DEPENSES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES – Annexe à l'article D. 4312-7 D4
Evolution des dépenses associées à la formation professionnelle des jeunes
APPRENTISSAGE ENS PRO
ss statut scolaire
FORMATIONS CONTINUES
en alternance
TOTAL
Année
n
Année
n-1
% Année
n
Année
n-1
% Année
n
Année
n-1
% Année
n
Année
n-1
%
Montant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Etat des ressources de l'apprentissage
RESSOURCES
MONTANT
Année n Année n-1 %
1 section FNDMA ère 0,00 0,00 0,00
2 section FNDMA ème 0,00 0,00 0,00
Dotations décentralisation (1) 0,00 0,00 0,00
Dotation indemnité comp. forfaitaire 0,00 0,00 0,00
Contribution additionnelle (2) 0,00 0,00 0,00
FSE 0,00 0,00 0,00
FEDER 0,00 0,00 0,00
FEOGA 0,00 0,00 0,00
Reversement excédent de ressources CFA (3) 0,00 0,00 0,00
Autres ressources 0,00 0,00 0,00
Total ressources externes 0,00 0,00 0,00
Effort propre de la collectivité 0,00 0,00 0,00
Total ressources 0,00 0,00 0,00
(1) Dotations au titre des lois du 7 janvier 1983 et du 23 juillet 1987.
(2) Article 37 de la loi de finances initiale pour 2005.
(3) Article R. 116-17 du code du travail. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 121
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – IDENTIFICATION DES FLUX CROISES (1) D5
1 – FLUX RECIPROQUES ENTRE LE GROUPEMENT A FISCALITE PROPRE ET LES COMMUNES (cf. la liste des opérations en annexe de l’instruction budgétaire et comptable)
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres Restes à réaliser au 31/12 Solde Prévisions / réalisations
INVESTISSEMENT
Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00
2 – PRESENTATION CONSOLIDEE DU GROUPEMENT A FISCALITE PROPRE ET DES COMMUNES (après neutralisation des flux réciproques)
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres Restes à réaliser au 31/12 Solde Prévisions / réalisations
INVESTISSEMENT
Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Cet état doit être rempli uniquement par les groupements à fiscalité propre. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 122
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – SECTION D’INVESTISSEMENT
D6.1
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
DEPENSES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Remboursement d’emprunts et dettes assimilées 0,00
Acquisitions d’immobilisations 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
Opération d’équipement n° 200101 0,00
Autres dépenses éventuelles 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Souscription d’emprunts et dettes assimilées 0,00
Dotations et subventions reçues 0,00
Autres recettes éventuelles 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Compléter par : « Service de distribution de l’eau » ou « Service d’assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 123
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 124
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – SECTION DE FONCTIONNEMENT
D6.2
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
DEPENSES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 2 146,18
61358 AUTRES 532,20
6156 MAINTENANCE 1 613,98
012 Charges de personnel et frais assimilés 3 185 499,65
6331 VERSEMENT DE TRANSPORT 36 767,95
6332 COTISATIONS VERSEES AU F.N.A.L. 9 191,69
6336 COTISATIONS AU CNFPT ET AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIAL 19 521,72
64111 REMUNERATION PRINCIPALE 1 573 361,60
64112 SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ET INDEMNITE DE RESIDENCE 81 638,83
64118 AUTRES INDEMNITES 359 160,88
64131 REMUNERATIONS 174 654,91
64168 AUTRES EMPLOIS AIDES 116 352,00
6451 COTISATIONS A L U.R.S.S.A.F. 273 384,63
6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 521 881,82
6454 COTISATIONS AUX A.S.S.E.D.I.C. 11 542,31
6458 COTISATIONS AUX AUTRES ORGANISMES SOCIAUX 6 205,76
6488 AUTRES CHARGES 1 835,55
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations (3) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 3 187 645,83
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 3 187 645,83 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 125
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Recettes issues de la TEOM 0,00
Dotations et participations reçues 760 670,05
747888 AUTRES PARTICIPATIONS 760 670,05
Autres recettes de fonctionnement éventuelles 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (3) 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 760 670,05
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 760 670,05
(1) Compléter par : « Service de distribution de l’eau » ou « Service d’assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) Si la commune ou l’établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 126
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – SECTION DE FONCTIONNEMENT
D7.1
Cet état ne contient pas d'information. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 127
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – SECTION D’INVESTISSEMENT
D7.2
Cet état ne contient pas d'information. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 128
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SUIVI DES OPERATIONS AU TITRE DU NPNRU D8.1
ETAT DE SYNTHESE PAR CONVENTION
: NOMENCLATURE
14-Etudes et conduite de projet
15-Relogement des ménages avec minoration de loyer
21-Démolition de logements locatifs sociaux
22-Recyclage de copropriétés dégradées
23-Recyclage de l'habitat ancien dégradé
24-Aménagement d’ensemble
31-Reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux
32-Production d'une offre de relogement temporaire
33-Requalification de logements locatifs sociaux
34-Résidentialisation de logements
35-Actions de portage massif en copropriétés dégradées
36-Accession à la propriété
37-Equipement public de proximité
38-Immobilier à vocation économique
39-Autres investissements
41-Quartiers Fertiles-Opérations d’ingénierie et dépenses de personnel
42-Quartiers Fertiles-Opérations d’investissement
(1) Ensemble des AP et AE ouverts sur l'opération, tous exercices confondus
(2) Ensemble des AP et AE engagés sur l'opération, sur l'exercice courant
(3) Ensemble des crédits décaissés ou encaissés pour l'opération, tous exercices cumulés
(4) Ensemble des crédits décaissés ou encaissés sur l'exercice budgétaire N pour la mise en œuvre de l'opération VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 129
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SUIVI DES OPERATIONS AU TITRE DU NPNRU D8.2
Cet état ne contient pas d'information. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 3
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 -
LOCATION DES IMMOBILISATIONS
Le 16 juin 2025 N° 3
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-12
Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021
Vu la délibération n°5 adoptée lors de la séance du Conseil municipal du 24/05/2019
Vu la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) signée avec l’Etat en date du 26/12/2019
La Ville de Tourcoing s’est mise en ordre de marche afin de remplir les conditions prérequises à l’expérimentation du CFU, à savoir, qu’à compter du 1er janvier 2020, la Ville applique l’instruction budgétaire et comptable M57, en lieu et place de la M14, pour le budget principal et les budgets annexes.
Nous avons l’honneur de soumettre à l’examen du Conseil municipal le Compte Financier Unique du Budget annexe Location des Immobilisations de la Ville de Tourcoing, pour l’exercice 2024 Le Compte Financier Unique annexé est accompagné d’un rapport de présentation lui aussi annexé à la délibération.
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Adopter le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Location des Immobilisations de la Ville de Tourcoing
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BECUE qui ne pouvait pas prendre part au vote et Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
L'Adjoint au Maire Jean-Marie VUYLSTEKER
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 25/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-262787-BF-1-1 Page 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS
RELATIF AU BUDGET PRINCIPAL DE VILLE DE TOURCOING - B P
Numéro SIRET : 21590599300998
POSTE COMPTABLE : 059047 SGC TOURCOING
Compte financier unique (M57)
Voté par Nature
BUDGET ANNEXE
ANNEE 2024 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 2
Sommaire
Le Compte Financier Unique
Arrêté et signatures
ECCF
Origine des données Page
I. Informations générales et synthétiques
A Informations statistiques, fiscales et financières Ordonnateur 5
B1 Présentation générale du compte financier - Vue d’ensemble Ordonnateur 6
B2 Résultats d’exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés Comptable 7
B3.1 Liste des organismes de regroupement Ordonnateur 8
B3.2 Liste des établissements publics créés Ordonnateur 9
B3.3 Liste des services individualisés dans un budget annexe Ordonnateur 10
C1 Détail des restes à réaliser - Dépenses Ordonnateur 11
C2 Détail des restes à réaliser - Recettes Ordonnateur 12
D Bilan synthétique Comptable 13
E Compte de résultat synthétique Comptable 14
F Taux des contributions et produits afférents en N Ordonnateur 16
II. Exécution budgétaire
A Modalités de vote du budget Ordonnateur 17
Vue d'ensemble
A1.1 Dépenses d’investissement Ordonnateur 18
A1.2 Recettes d’investissement Ordonnateur 19
A2.1 Dépenses de fonctionnement Ordonnateur 20
A2.2 Recettes de fonctionnement Ordonnateur 22
Vue détaillée
B1 Dépenses d’investissement Comptable 23
B2 Recettes d’investissement Comptable 25
C1 Opérations d’équipement - Détail des chapitres et articles Ordonnateur 27
D1 Dépenses de fonctionnement Comptable 28
D2 Recettes de fonctionnement Comptable 29
III. États financiers
A Bilan Comptable 30
B Compte de résultat Comptable 34
C Annexe (uniquement pour les collectivités certifiables) Ordonnateur / Comptable - Pièce jointe 36
D Balance des comptes Comptable 37
IV. États annexés 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 3
Origine des données Page
A. Présentation croisée et agrégée
A1 Présentation croisée, section d’investissement – vue d’ensemble Ordonnateur
A2 Présentation croisée, section de fonctionnement – vue d’ensemble Ordonnateur
A3 Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Ordonnateur
B. États annexés patrimoniaux
B1.1 État de la dette - Détail des crédits de trésorerie Ordonnateur
B1.2 État de la dette - Répartition par nature de dette Ordonnateur
B1.3 État de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Ordonnateur
B1.4 État de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Ordonnateur
B1.5 État de la dette - Détail des opérations de couverture Ordonnateur
B1.6 État de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Ordonnateur
B1.7 État de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Ordonnateur
B1.8 État de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Ordonnateur
B1.9 État de la dette - Autres dettes Ordonnateur
B2 Méthodes utilisées pour les amortissements Ordonnateur
B3 État des provisions Ordonnateur
B4 État des charges transférées Ordonnateur
B5 Détail des opérations pour le compte de tiers Ordonnateur
B6 Prêts Ordonnateur
B7.1 État synthétique des engagements donnés Ordonnateur
B7.2 État synthétique des engagements reçus Ordonnateur
B7.3 État des emprunts garantis Ordonnateur
B7.4 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Ordonnateur
B7.5 État des contrats de crédit-bail Ordonnateur
B7.6 État des marchés de partenariat Ordonnateur
B7.7 État des recettes grevées d’une affectation spéciale Ordonnateur
B7.8 Autres engagements donnés Ordonnateur
B7.9 Autres engagements reçus Ordonnateur
B8 Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions Ordonnateur
B9 État du personnel Ordonnateur 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 4
Origine des données Page
B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Ordonnateur
B11.1 État de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Ordonnateur
B11.2 État de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Ordonnateur
C. États annexés budgétaires
C1.1 Équilibre budgétaire Ordonnateur
C1.2 Équilibre budgétaire - dépenses Ordonnateur
C1.3 Équilibre budgétaire - recettes Ordonnateur
C2.1 Situation des autorisations de programme Ordonnateur
C2.2 Situation des autorisations d’engagement Ordonnateur
C3.1 Impact du budget pour la transition écologique – répartition par nature Ordonnateur
C3.2 Impact du budget pour la transition écologique – répartition par fonction Ordonnateur
D. Autres éléments d’information
D1 Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Ordonnateur
D2 Gestion des fonds européens Ordonnateur
D3 Actions de formation des élus Ordonnateur
D4 État relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes Ordonnateur
D5 Identification des flux croisés Ordonnateur
D6.1 États de la répartition de la TEOM – investissement Ordonnateur
D6.2 États de la répartition de la TEOM – fonctionnement Ordonnateur
D7.1 États des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement - Fonctionnement Ordonnateur
D7.2 États des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement - Investissement Ordonnateur
D8.1 Suivi des opérations au titre du NPNRU – État de synthèse Ordonnateur
D8.2 Suivi des opérations au titre du NPNRU – Détail Ordonnateur
V. Arrêté et signatures
A Arrêté et signatures Ordonnateur / Comptable 42 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU - 2024
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Ratios de niveau Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2)(3)
5 DGF / population
Ratios de structure et d’analyse financière Valeurs
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4)
8 Taux d’épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement) (2) (4)
9 Taux d’épargne nette ( (Epargne brute – remboursement annuel de la dette en capital) / recettes réelles de fonctionnement)
10 Ratio d’endettement (Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) (4)
11 Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) (2) (3) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 31 décembre N.
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts.
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU - 2024
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale A 2 829 950,00 2 966 347,00 5 796 297,00
Recettes réalisées (1) B 0,00 80 388,59 80 388,59
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Dépenses
Autorisation budgétaire totale D 320 000,60 2 929 950,69 3 249 951,29
Dépenses réalisées (1) E 316 811,12 93 032,74 409 843,86
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Différences entre les titres et les mandats Solde des réalisations de l’exercice (+/-) G = B – E -316 811,12 -12 644,15 -329 455,27
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -2 509 949,40 -36 396,31 -2 546 345,71
Solde (investissement) ou résultat de
clôture (fonctionnement) Excédent /déficit G + H -2 826 760,52 -49 040,46 -2 875 800,98
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C - F 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I -2 826 760,52 -49 040,46 -2 875 800,98
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 7
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Résultats d’exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés B2
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent : exercice
N-1
Part affectée à
l’investissement : exercice N
Résultat de
l’exercice N
Transfert ou intégration de
résultat par opération d’ordre
non budgétaire
Résultat de clôture de
l’exercice N
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des services à caractère
administratif
TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS
Investissement -2 509 949,40 -316 811,12 -2 826 760,52
Fonctionnement -36 396,31 -12 644,15 -49 040,46
Sous-Total -2 546 345,71 -329 455,27 -2 875 800,98
TOTAL II -2 546 345,71 -329 455,27 -2 875 800,98
III - Budgets des services à caractère
industriel et commercial
TOTAL III
TOTAL I + II + III -2 546 345,71 -329 455,27 -2 875 800,98 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU - 2024
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHÈRE LA COLLÉCTIVITE B3.1
Désignation des organismes Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
EPCI
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU - 2024
Page 9
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CRÉÉS B3.2
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur
nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU - 2024
Page 10
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISÉS DANS UN BUDGET ANNEXE B3.3
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU - 2024
Page 11
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR DEPENSES C1
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU - 2024
Page 12
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR RECETTES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I
II)
0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (I
V)
0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 13
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Bilan synthétique (en milliers d'euros) D
ACTIF NET (1) Total FONDS PROPRES ET PASSIF Total
ACTIF IMMOBILISÉ FONDS PROPRES
Immobilisations incorporelles (nettes) Apports et subventions d'investissement 2 745,05
Subventions d'investissement versées Neutralisations et régularisations -891,78
Autres immobilisations incorporelles Réserves 482,44
Immobilisations corporelles (nettes) Report à nouveau -36,40
Terrains Résultat de l'exercice -12,64
Constructions 7 202,26 Droits du concédant, de l'affermant, de l'affectant et du remettant
Réseaux et installations de voirie TOTAL FONDS PROPRES (I) 2 286,68
Réseaux divers PASSIF
Installations techniques, agencements et matériel TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1)
Immobilisations mises en concessions ou affermées DETTES FINANCIÈRES
Autres Emprunts obligataires
Immobilisations corporelles en cours Emprunts souscrits auprès des établissements de crédit 2 098,47
Droits de retour relatifs aux biens mis à disposition ou affectés Dettes financières et autres emprunts 3,90
Immobilisations financières (nettes) TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2) 2 102,38
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 7 202,26 DETTES NON FINANCIÈRES
ACTIF CIRCULANT Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Stocks Autres dettes non financières 2 841,73
Créances 29,03 Produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 2 841,73
Trésorerie TOTAL TRÉSORERIE (4)
TOTAL ACTIF CIRCULANT (II) 29,03 TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 4 944,11
Comptes de régularisation (III) Comptes de régularisation (III) 0,50
Écarts de conversion actif (IV) Écarts de conversion passif (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV ) 7 231,29 TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 7 231,29
[1] Déduction faite des amortissements et des dépréciations 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 14
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés)
Dotations de l'état
Participations
Compensations, autres attributions et autres participations
Dons et legs
Impôts et taxes
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Ventes de biens ou prestations de services
Produits des cessions d'actifs
Autres produits de gestion 80,39 153,93
Production stockée et immobilisée
AUTRES PRODUITS
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges
Reprises du financement rattaché à un actif
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions
Neutralisation des moins-values de cession
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT(I) 80,39 153,93
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Achats et charges externes
Charges de personnel
Indemnités des élus (et membres du CESR)
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables)
Impôts et taxes
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés
Neutralisation des dépréciations et provisions
Neutralisation des plus-values de cession
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 15
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
CHARGES D'INTERVENTION
Dispositifs d'intervention pour compte propre
Autres charges
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III)
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) 80,39 153,93
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V)
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI) 93,03 107,08
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI) -93,03 -107,08
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) -12,64 46,85 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU - 2024
Page 16
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I TAUX DES CONTRIBUTIONS ET PRODUITS AFFERENTS EN N F
Libellés Taux, coefficient ou forfait appliqués par décision de l’assemblée
délibérante
(%, unité ou €)
Variation du taux /
N-1
(%)
Produit N Variation du
produit / N-1
(%)
Part régionale des ressources
TICPE (part définie à l’art. 265 du code des douanes) SP 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00
TICPE (majoration définie à l’art. 265 A du code des bis
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits pétroliers (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de montagne 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
TFPB 0,00 0,00 0,00 0,00
TFPNB 0,00 0,00 0,00 0,00
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU - 2024
Page 17
II – EXECUTION BUDGETAIRE II MODALITES DE VOTE DU BUDGET A
I – L'assemblée délibérante a voté le budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II –En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement, et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(3) Au maximum dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du ... VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU - 2024
Page 18
II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(mandats émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 320 000,60 316 811,12 99,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 320 000,60 316 811,12 99,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 320 000,60 316 811,12 99,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre en investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’investissement de l’exercice 320 000,60 316 811,12 99,00 0,00
001 Solde d’exécution négatif reporté 2 509 949,40
Total des dépenses de la section d’investissement 2 829 950,00 316 811,12 0,00
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Voir l’état II-C1.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) DI 040 = RF 042
(5) DI 041 = RI 041
(6) Le chapitre 204 est un chapitre globalisé qui inclut le 204 et le 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU - 2024
Page 19
II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(titres émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées(8) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement (3) 2 829 950,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre en investissement 2 829 950,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’investissement de l’exercice 2 829 950,00 0,00 0,00 0,00
001 Solde d’exécution positif reporté 0,00
Total des recettes de la section d’investissement 2 829 950,00 0,00 0,00
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation).
(4) DI 040 = RF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) DI 041 = RI 041
(8) Le chapitre 204 est un chapitre globalisé qui inclut le 204 et le 2324 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU - 2024
Page 20
II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.1
Chapi
tre
Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Rattachements (c) Total réalisations (d
= b+c)
Taux de réalisation (d/a) Restes à réaliser au 31/12
(1)
011 Charges à caractère
général (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel
et frais assimilés (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations
de RMI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de
gestion courante (sauf
6586)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement
des groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de
gestion des services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 100 000,69 30 436,01 62 596,73 93 032,74 93,03 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux
provisions,
dépréciations (semi-
budgétaires)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles et
mixtes
100 000,69 30 436,01 62 596,73 93 032,74 93,03 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
2 829 950,00
042 Opérations ordre
transf. entre sections (2)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre
intérieur de la section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre
de fonctionnement (3)
2 829 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de
fonctionnement de l’exercice
2 929 950,69 30 436,01 62 596,73 93 032,74 3,18 0,00
002 Déficit de fonctionnement
reporté de N-1
36 396,31
Total des dépenses de la
section de fonctionnement 2 966 347,00 30 436,01 62 596,73
93 032,74 0,00
(1) Dépenses engagées non mandatées. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU - 2024
Page 21
(2) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) DF 042 = RI 040 ; DF 043 = RF 043 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU - 2024
Page 22
II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis (b)
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation (d/a)
Restes à réaliser au 31
/12 (1)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 2 966 347,00 80 388,59 0,00 80 388,59 2,71 0,00
Total des recettes de gestion des services 2 966 347,00 80 388,59 0,00 80 388,59 2,71 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-
budgétaires)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles et mixtes 2 966 347,00 80 388,59 0,00 80 388,59 2,71 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de fonctionnement de l’exercice 2 966 347,00 80 388,59 0,00 80 388,59 2,71 0,00
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 0,00
Total des recettes de la section de fonctionnement 2 966 347,00 80 388,59 0,00 80 388,59 0,00
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) RF 042 = DI 040 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 23
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées
total chapitre 21 Immobilisations corporelles
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des dépenses
d'équipement
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
total chapitre 13 Subventions d'investissement
1641 Emprunts en euros 316 811,12 316 811,12
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 320 000,60 316 811,12 316 811,12 3 189,48
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
Total des dépenses
financières 320 000,60 316 811,12 316 811,12 3 189,48
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles
d'investissement 320 000,60 316 811,12 316 811,12 3 189,48
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections
total chapitre 041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre
en investissement
Total des dépenses
d'investissement de
l'exercice
320 000,60 316 811,12 316 811,12 3 189,48 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 24
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
2 509 949,40
Total des dépenses de la
section d'investissement 2 829 950,00 316 811,12 316 811,12 2 513 138,88 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 25
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA
total chapitre 13 Subventions d'investissement
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées
total chapitre 21 Immobilisations corporelles
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
total chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des recettes réelles
d'investissement
total chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 2 829 950,00
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections
total chapitre 041 Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre en
investissement 2 829 950,00 2 829 950,00
Total des recettes
d'investissement de
l'exercice
2 829 950,00 2 829 950,00
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 26
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des recettes de la
section d'investissement 2 829 950,00 2 829 950,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU - 2024
Page 27
II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
Cet état ne contient pas d'information. 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 28
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 011 Charges à caractère général
total chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés
total chapitre 014 Atténuations de produits
total chapitre 016 APA
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI
total chapitre 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
total chapitre 6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus (1)
Total des dépenses de
gestion des services
66111 Intérêts réglés à l'échéance 104 494,29 104 494,29
66112 Intérêts - rattachement des ICNE 62 596,73 74 058,28 -11 461,55
total chapitre 66 Charges financières 100 000,69 167 091,02 74 058,28 93 032,74 6 967,95
total chapitre 67 Charges spécifiques
total chapitre 68 Dotations aux provisions
Total des dépenses réelles
et mixtes 100 000,69 167 091,02 74 058,28 93 032,74 6 967,95
total chapitre 023 Virement à la section d'investissement 2 829 950,00
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre
de fonctionnement 2 829 950,00 2 829 950,00
Total des dépenses de
fonctionnement de l'exercice 2 929 950,69 167 091,02 74 058,28 93 032,74 2 836 917,95
002 Résultat de
fonctionnement reporté 36 396,31
Total des dépenses de la
section de fonctionnement 2 966 347,00 167 091,02 74 058,28 93 032,74 2 873 314,26
(1) Collectivités de plus de 100 000 habitants 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 29
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 013 Atténuations de charges
total chapitre 016 APA
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI
total chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses
total chapitre 73 Impôts et taxes (sauf 731)
total chapitre 731 Fiscalité locale
total chapitre 74 Dotations et participations
752 Revenus des immeubles 43 992,28 43 992,28
75822 Prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le budget principal 36 396,31 36 396,31
total chapitre 75 Autres produits de gestion courante 2 966 347,00 80 388,59 80 388,59 2 885 958,41
Total des recettes de
gestion des services 2 966 347,00 80 388,59 80 388,59 2 885 958,41
total chapitre 76 Produits financiers
total chapitre 77 Produits spécifiques
total chapitre 78 Reprises sur provisions
Total des recettes réelles et
mixtes 2 966 347,00 80 388,59 80 388,59 2 885 958,41
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement
Total des recettes de
fonctionnement de l'exercice 2 966 347,00 80 388,59 80 388,59 2 885 958,41
002 Résultat de
fonctionnement reporté
Total des recettes de la
section de fonctionnement 2 966 347,00 80 388,59 80 388,59 2 885 958,41 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 30
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
ACTIF IMMOBILISÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Subventions d'investissement versées
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions 7 202 259,62 7 202 259,62 7 202 259,62
Réseaux et installations de voirie
Réseaux divers
Installations techniques, agencements et matériel
Immobilisations mises en concessions ou affermées
Autres 12 060,38 12 060,38
Immobilisations corporelles en cours
DROITS DE RETOUR RELATIFS AUX BIENS MIS A DISPOSITION OU AFFECTÉS
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 7 214 320,00 12 060,38 7 202 259,62 7 202 259,62
ACTIF CIRCULANT
STOCKS
CRÉANCES
Créances sur des entités publiques, des organismes internationaux et la Commission européenne
Créances sur les redevables et comptes rattachés 29 030,80 29 030,80 39 109,38
Avances et acomptes versés par la collectivité
Créances correspondant à des opérations pour compte de tiers
Créances sur budgets annexes
Créances sur les autres débiteurs
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 31
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
TOTAL ACTIF CIRCULANT (HORS TRÉSORERIE) (II) 29 030,80 29 030,80 39 109,38
TRÉSORERIE
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT
DISPONIBILITÉS
AUTRES
TOTAL TRÉSORERIE (III)
COMPTES DE REGULARISATION (dont primes de remboursement des obligations) (IV) 0,73 0,73 1,16
ÉCARTS DE CONVERSION ACTIF (V)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V) 7 243 351,53 12 060,38 7 231 291,15 7 241 370,16 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 32
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
FONDS PROPRES
APPORTS NON RATTACHÉS A UN ACTIF DÉTERMINÉ
Dotations
Fonds globalisés
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Rattachées à un actif amortissable
Rattachées à un actif non amortissable 2 745 054,10 2 745 054,10
NEUTRALISATIONS ET RÉGULARISATIONS -891 777,36 -891 777,36
RÉSERVES 482 441,07 482 441,07
REPORT A NOUVEAU -36 396,31 -83 249,59
RÉSULTAT DE L'EXERCICE -12 644,15 46 853,28
DROITS DU CONCÉDANT ET DE L'AFFERMANT
DROITS DE L'AFFECTANT ET DU REMETTANT
TOTAL FONDS PROPRES (I) 2 286 677,35 2 299 321,50
PASSIF
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUES
PROVISIONS POUR CHARGES
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1)
DETTES FINANCIÈRES
EMPRUNTS OBLIGATAIRES
EMPRUNTS SOUSCRITS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 2 098 474,60 2 426 747,27
DETTES FINANCIÈRES ET AUTRES EMPRUNTS 3 903,42 3 903,42
TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2) 2 102 378,02 2 430 650,69
DETTES NON FINANCIÈRES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales 685,89 300,89
Avances et acomptes reçus
Dettes correspondant à des opérations pour compte de tiers 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 33
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
Fonds gérés par la collectivité
Dettes sur budgets annexes 2 841 045,93 2 511 097,07
Autres dettes non financières 0,01 0,01
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 2 841 731,83 2 511 397,97
TRÉSORERIE
AUTRES ÉLÉMENTS DE TRÉSORERIE PASSIVE
TOTAL TRÉSORERIE (4)
TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 4 944 109,85 4 942 048,66
COMPTES DE RÉGULARISATION (III) 503,95
ÉCARTS DE CONVERSION PASSIF (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) 7 231 291,15 7 241 370,16 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 34
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés)
Dotations de l'état
Participations
Compensations, autres attributions et autres participations
Dons et legs
Impôts et taxes
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Ventes de biens ou prestations de services
Produits des cessions d'actifs
Autres produits de gestion 80 388,59 153 932,08 -73 543,49
Production stockée et immobilisée
AUTRES PRODUITS
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges
Reprises du financement rattaché à un actif
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions
Neutralisation des moins-values de cession
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I) 80 388,59 153 932,08 -73 543,49
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Achats et charges externes
Charges de personnel
Dont salaires, traitements et rémunérations diverses
Dont charges sociales
Indemnités des élus (et membres du CESR)
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables)
Impôts et taxes
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés
Neutralisation des dépréciations et provisions 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 35
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
Neutralisation des plus-values de cession
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II)
CHARGES D'INTERVENTION
Dispositifs d'intervention pour compte propre
Dont ménages
Dont personnes morales de droit privé
Dont collectivités territoriales
Dont autres organismes publics
Dont établissements d'enseignement
Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de la collectivité
Autres charges
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III)
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) 80 388,59 153 932,08 -73 543,49
PRODUITS FINANCIERS
Produits des participations et des prêts
Produits des valeurs mobilières de placement
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Autres produits financiers
Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions financières et transferts de charges
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V)
CHARGES FINANCIERES
Charges d'intérêts 93 032,74 107 078,80 -14 046,06
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Autres charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions financières
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI) 93 032,74 107 078,80 -14 046,06
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI) -93 032,74 -107 078,80 14 046,06
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) -12 644,15 46 853,28 -59 497,43 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 36
III – ÉTATS FINANCIERS III
Annexe C
L’annexe est une pièce jointe au compte financier unique pour les collectivités ayant recours à la certification des comptes.
Pour les autres collectivités, cet état est SANS OBJET. 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 37
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 482 441,07 482 441,07 482 441,07
Sous Total compte 106 482 441,07 482 441,07 482 441,07
Sous Total compte 10 482 441,07 482 441,07 482 441,07
119 Report à nouveau (solde débiteur) 83 249,59 46 853,28 83 249,59 46 853,28 36 396,31
Sous Total compte 11 83 249,59 46 853,28 83 249,59 46 853,28 36 396,31
12 RÉSULTAT DE L'EXERCICE (Excédentaire ou 46 853,28 46 853,28 46 853,28 46 853,28
Sous Total compte 12 46 853,28 46 853,28 46 853,28 46 853,28
1321 État et établissements nationaux 1 745 054,10 1 745 054,10 1 745 054,10
1323 Départements 1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
Sous Total compte 132 2 745 054,10 2 745 054,10 2 745 054,10
Sous Total compte 13 2 745 054,10 2 745 054,10 2 745 054,10
1641 Emprunts en euros 2 352 688,99 316 811,12 316 811,12 2 352 688,99 2 035 877,87
Sous Total compte 164 2 352 688,99 316 811,12 316 811,12 2 352 688,99 2 035 877,87
165 Dépôts et cautionnements reçus 3 903,42 3 903,42 3 903,42
16884 Intérêts courus sur emprunts auprès des 74 058,28 74 058,28 62 596,73 74 058,28 136 655,01 62 596,73
Sous Total compte 1688 74 058,28 74 058,28 62 596,73 74 058,28 136 655,01 62 596,73
Sous Total compte 168 74 058,28 74 058,28 62 596,73 74 058,28 136 655,01 62 596,73
Sous Total compte 16 2 430 650,69 74 058,28 62 596,73 316 811,12 390 869,40 2 493 247,42 2 102 378,02
192 Plus ou moins-values sur cessions d'immo 891 777,36 891 777,36 891 777,36
Sous Total compte 19 891 777,36 891 777,36 891 777,36
Total classe 1 975 026,95 5 704 999,14 120 911,56 109 450,01 316 811,12 1 412 749,63 5 814 449,15 928 173,67 5 329 873,19
21318 Autres bâtiments publics 1 652 138,22 1 652 138,22 1 652 138,22 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 38
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 2131 1 652 138,22 1 652 138,22 1 652 138,22
2138 Autres constructions 5 550 121,40 5 550 121,40 5 550 121,40
Sous Total compte 213 7 202 259,62 7 202 259,62 7 202 259,62
21828 Autres matériels de transport 1 727,44 1 727,44 1 727,44
Sous Total compte 2182 1 727,44 1 727,44 1 727,44
2188 Autres 10 332,94 10 332,94 10 332,94
Sous Total compte 218 12 060,38 12 060,38 12 060,38
Sous Total compte 21 7 214 320,00 7 214 320,00 7 214 320,00
281828 Autres matériels de transport 1 727,44 1 727,44 1 727,44
Sous Total compte 28182 1 727,44 1 727,44 1 727,44
28188 Autres 10 332,94 10 332,94 10 332,94
Sous Total compte 2818 12 060,38 12 060,38 12 060,38
Sous Total compte 281 12 060,38 12 060,38 12 060,38
Sous Total compte 28 12 060,38 12 060,38 12 060,38
Total classe 2 7 214 320,00 12 060,38 7 214 320,00 12 060,38 7 214 320,00 12 060,38
414 Locataires-acquéreurs et locataires 16 446,15 52 790,71 63 625,00 69 236,86 63 625,00 5 611,86
4161 Créances douteuses 22 663,23 755,71 23 418,94 23 418,94
Sous Total compte 416 22 663,23 755,71 23 418,94 23 418,94
Sous Total compte 41 39 109,38 53 546,42 63 625,00 92 655,80 63 625,00 29 030,80
44551 T.V.A. à décaisser 299,00 8 413,00 8 798,00 8 413,00 9 097,00 684,00
Sous Total compte 4455 299,00 8 413,00 8 798,00 8 413,00 9 097,00 684,00
44571 T.V.A. collectée 1,89 8 798,86 8 798,86 8 798,86 8 800,75 1,89
Sous Total compte 4457 1,89 8 798,86 8 798,86 8 798,86 8 800,75 1,89 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 39
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 445 300,89 17 211,86 17 596,86 17 211,86 17 897,75 685,89
Sous Total compte 44 300,89 17 211,86 17 596,86 17 211,86 17 897,75 685,89
451002 Compte de rattachement avec... (à subdiv 2 511 097,07 99 769,55 429 718,41 99 769,55 2 940 815,48 2 841 045,93
Sous Total compte 451 2 511 097,07 99 769,55 429 718,41 99 769,55 2 940 815,48 2 841 045,93
Sous Total compte 45 2 511 097,07 99 769,55 429 718,41 99 769,55 2 940 815,48 2 841 045,93
4632 Intérêts à payer 215,83 215,83 215,83 215,83
Sous Total compte 463 215,83 215,83 215,83 215,83
466 Excédents de versement 0,01 0,01 0,01
46711 Autres comptes créditeurs 330 851,39 330 851,39 330 851,39 330 851,39
Sous Total compte 4671 330 851,39 330 851,39 330 851,39 330 851,39
46721 Débiteurs divers - Amiable 36 396,31 36 396,31 36 396,31 36 396,31
Sous Total compte 4672 36 396,31 36 396,31 36 396,31 36 396,31
Sous Total compte 467 367 247,70 367 247,70 367 247,70 367 247,70
Sous Total compte 46 0,01 367 463,53 367 463,53 367 463,53 367 463,54 0,01
47138 Autres 2 015,80 2 519,75 2 015,80 2 519,75 503,95
Sous Total compte 4713 2 015,80 2 519,75 2 015,80 2 519,75 503,95
4718 Autres recettes à régulariser 1 920,00 1 920,00 1 920,00 1 920,00
Sous Total compte 471 3 935,80 4 439,75 3 935,80 4 439,75 503,95
47211 Remboursement d'annuités d'emprunt 124 100,75 124 100,75 124 100,75 124 100,75
Sous Total compte 4721 124 100,75 124 100,75 124 100,75 124 100,75
Sous Total compte 472 124 100,75 124 100,75 124 100,75 124 100,75
4784 Arrondis sur déclaration de TVA 1,16 0,43 0,86 1,59 0,86 0,73 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 40
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 478 1,16 0,43 0,86 1,59 0,86 0,73
Sous Total compte 47 1,16 128 036,98 128 541,36 128 038,14 128 541,36 503,22
Total classe 4 39 110,54 2 511 397,97 666 028,34 1 006 945,16 705 138,88 3 518 343,13 29 031,53 2 842 235,78
66111 Intérêts réglés à l'échéance 104 494,29 104 494,29 104 494,29
66112 Intérêts - rattachement des ICNE 62 596,73 74 058,28 62 596,73 74 058,28 11 461,55
Sous Total compte 6611 167 091,02 74 058,28 167 091,02 74 058,28 93 032,74
Sous Total compte 661 167 091,02 74 058,28 167 091,02 74 058,28 93 032,74
Sous Total compte 66 167 091,02 74 058,28 167 091,02 74 058,28 93 032,74
Total classe 6 167 091,02 74 058,28 167 091,02 74 058,28 104 494,29 11 461,55
752 Revenus des immeubles 43 992,28 43 992,28 43 992,28
75822 Prise en charge du déficit du budget ann 36 396,31 36 396,31 36 396,31
Sous Total compte 7582 36 396,31 36 396,31 36 396,31
Sous Total compte 758 36 396,31 36 396,31 36 396,31
Sous Total compte 75 80 388,59 80 388,59 80 388,59
Total classe 7 80 388,59 80 388,59 80 388,59
Total général 8 228 457,49 8 228 457,49 786 939,90 1 116 395,17 483 902,14 154 446,87 9 499 299,53 9 499 299,53 8 276 019,49 8 276 019,49 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 41
État des Contrôles du Compte Financier
L’état des contrôles du compte financier ne fait pas apparaître d’anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l’exécution budgétaire. 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2024
Page 42
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Date d’édition : 20/02/2025
Comptable(s) Ayant exercé au cours de la gestion
Mme STEPHANIE DUQUENOY du 01/01/2024 au 20/02/2025
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
: Observations
DELAFOSSE Vincent (1014003257-0), Inspecteur des Finances Publiques A DRFiP DE NORD-PAS-DE-CALAIS ..., le 26/02/2025
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. DUQUENOY Stephanie (1018177326-0), CSC des Finances Publiques de 3ème catégorie A TOURCOING, le 28/02/2025
Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le par l’organe délibérant.
A , le R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 4
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 -
BUDGET RESTAURATION MUNICIPALE
Le 16 juin 2025 N° 4
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-12 ;
Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021 ;
Vu la délibération n°5 adoptée lors de la séance du Conseil municipal du 24/05/2019 ;
Vu la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) signée avec l’Etat en date du 26/12/2019 ;
La Ville de Tourcoing s’est mise en ordre de marche afin de remplir les conditions prérequises à l’expérimentation du CFU, à savoir, qu’à compter du 1er janvier 2020, la Ville applique l’instruction budgétaire et comptable M57, en lieu et place de la M14, pour le budget principal et les budgets annexes.
Nous avons l’honneur de soumettre à l’examen du Conseil municipal le Compte Financier Unique du Budget Annexe Restauration Municipale de la Ville de Tourcoing, pour l’exercice 2024 Le Compte Financier Unique annexé est accompagné d’un rapport de présentation lui aussi annexé à la délibération
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Adopter le Compte Financier Unique 2024 du budget Annexe Restauration Municipale de la Ville de Tourcoing
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BECUE qui ne pouvait pas prendre part au vote et Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
L'Adjoint au Maire Jean-Marie VUYLSTEKER
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 25/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-262790-BF-1-1 Page 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TOURCOING-RESTAURATION MALE
RELATIF AU BUDGET PRINCIPAL DE VILLE DE TOURCOING - B P
Numéro SIRET : 21590599300980
POSTE COMPTABLE : 059047 SGC TOURCOING
Compte financier unique (M57)
Voté par Nature
BUDGET ANNEXE
ANNEE 2024 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 2
Sommaire
Le Compte Financier Unique
Arrêté et signatures
ECCF
Origine des données Page
I. Informations générales et synthétiques
A Informations statistiques, fiscales et financières Ordonnateur 5
B1 Présentation générale du compte financier - Vue d’ensemble Ordonnateur 6
B2 Résultats d’exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés Comptable 7
B3.1 Liste des organismes de regroupement Ordonnateur 8
B3.2 Liste des établissements publics créés Ordonnateur 9
B3.3 Liste des services individualisés dans un budget annexe Ordonnateur 10
C1 Détail des restes à réaliser - Dépenses Ordonnateur 11
C2 Détail des restes à réaliser - Recettes Ordonnateur 12
D Bilan synthétique Comptable 13
E Compte de résultat synthétique Comptable 14
F Taux des contributions et produits afférents en N Ordonnateur 16
II. Exécution budgétaire
A Modalités de vote du budget Ordonnateur 17
Vue d'ensemble
A1.1 Dépenses d’investissement Ordonnateur 18
A1.2 Recettes d’investissement Ordonnateur 19
A2.1 Dépenses de fonctionnement Ordonnateur 20
A2.2 Recettes de fonctionnement Ordonnateur 22
Vue détaillée
B1 Dépenses d’investissement Comptable 23
B2 Recettes d’investissement Comptable 25
C1 Opérations d’équipement - Détail des chapitres et articles Ordonnateur 27
D1 Dépenses de fonctionnement Comptable 28
D2 Recettes de fonctionnement Comptable 30
III. États financiers
A Bilan Comptable 31
B Compte de résultat Comptable 35
C Annexe (uniquement pour les collectivités certifiables) Ordonnateur / Comptable - Pièce jointe 37
D Balance des comptes Comptable 38
IV. États annexés 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 3
Origine des données Page
A. Présentation croisée et agrégée
A1 Présentation croisée, section d’investissement – vue d’ensemble Ordonnateur
A2 Présentation croisée, section de fonctionnement – vue d’ensemble Ordonnateur
A3 Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Ordonnateur
B. États annexés patrimoniaux
B1.1 État de la dette - Détail des crédits de trésorerie Ordonnateur
B1.2 État de la dette - Répartition par nature de dette Ordonnateur
B1.3 État de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Ordonnateur
B1.4 État de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Ordonnateur
B1.5 État de la dette - Détail des opérations de couverture Ordonnateur
B1.6 État de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Ordonnateur
B1.7 État de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Ordonnateur
B1.8 État de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Ordonnateur
B1.9 État de la dette - Autres dettes Ordonnateur
B2 Méthodes utilisées pour les amortissements Ordonnateur
B3 État des provisions Ordonnateur
B4 État des charges transférées Ordonnateur
B5 Détail des opérations pour le compte de tiers Ordonnateur
B6 Prêts Ordonnateur
B7.1 État synthétique des engagements donnés Ordonnateur
B7.2 État synthétique des engagements reçus Ordonnateur
B7.3 État des emprunts garantis Ordonnateur
B7.4 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Ordonnateur
B7.5 État des contrats de crédit-bail Ordonnateur
B7.6 État des marchés de partenariat Ordonnateur
B7.7 État des recettes grevées d’une affectation spéciale Ordonnateur
B7.8 Autres engagements donnés Ordonnateur
B7.9 Autres engagements reçus Ordonnateur
B8 Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions Ordonnateur
B9 État du personnel Ordonnateur 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 4
Origine des données Page
B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Ordonnateur
B11.1 État de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Ordonnateur
B11.2 État de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Ordonnateur
C. États annexés budgétaires
C1.1 Équilibre budgétaire Ordonnateur
C1.2 Équilibre budgétaire - dépenses Ordonnateur
C1.3 Équilibre budgétaire - recettes Ordonnateur
C2.1 Situation des autorisations de programme Ordonnateur
C2.2 Situation des autorisations d’engagement Ordonnateur
C3.1 Impact du budget pour la transition écologique – répartition par nature Ordonnateur
C3.2 Impact du budget pour la transition écologique – répartition par fonction Ordonnateur
D. Autres éléments d’information
D1 Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Ordonnateur
D2 Gestion des fonds européens Ordonnateur
D3 Actions de formation des élus Ordonnateur
D4 État relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes Ordonnateur
D5 Identification des flux croisés Ordonnateur
D6.1 États de la répartition de la TEOM – investissement Ordonnateur
D6.2 États de la répartition de la TEOM – fonctionnement Ordonnateur
D7.1 États des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement - Fonctionnement Ordonnateur
D7.2 États des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement - Investissement Ordonnateur
D8.1 Suivi des opérations au titre du NPNRU – État de synthèse Ordonnateur
D8.2 Suivi des opérations au titre du NPNRU – Détail Ordonnateur
V. Arrêté et signatures
A Arrêté et signatures Ordonnateur / Comptable 45 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU - 2024
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Ratios de niveau Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2)(3)
5 DGF / population
Ratios de structure et d’analyse financière Valeurs
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4)
8 Taux d’épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement) (2) (4)
9 Taux d’épargne nette ( (Epargne brute – remboursement annuel de la dette en capital) / recettes réelles de fonctionnement)
10 Ratio d’endettement (Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) (4)
11 Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) (2) (3) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 31 décembre N.
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts.
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU - 2024
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale A 99 053,00 304 456,00 403 509,00
Recettes réalisées (1) B 9 373,26 129 877,08 139 250,34
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Dépenses
Autorisation budgétaire totale D 88 827,25 245 452,62 334 279,87
Dépenses réalisées (1) E 52 444,25 145 224,96 197 669,21
Restes à réaliser F 28 455,60 0,00 28 455,60
Différences entre les titres et les mandats Solde des réalisations de l’exercice (+/-) G = B – E -43 070,99 -15 347,88 -58 418,87
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -10 225,75 -59 003,38 -69 229,13
Solde (investissement) ou résultat de
clôture (fonctionnement) Excédent /déficit G + H -53 296,74 -74 351,26 -127 648,00
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C - F -28 455,60 0,00 -28 455,60
Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I -81 752,34 -74 351,26 -156 103,60
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 7
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Résultats d’exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés B2
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent : exercice
N-1
Part affectée à
l’investissement : exercice N
Résultat de
l’exercice N
Transfert ou intégration de
résultat par opération d’ordre
non budgétaire
Résultat de clôture de
l’exercice N
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des services à caractère
administratif
TOURCOING-RESTAURATION MALE
Investissement -10 225,75 -43 070,99 -53 296,74
Fonctionnement -59 003,38 -15 347,88 -74 351,26
Sous-Total -69 229,13 -58 418,87 -127 648,00
TOTAL II -69 229,13 -58 418,87 -127 648,00
III - Budgets des services à caractère
industriel et commercial
TOTAL III
TOTAL I + II + III -69 229,13 -58 418,87 -127 648,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU - 2024
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHÈRE LA COLLÉCTIVITE B3.1
Désignation des organismes Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
EPCI
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU - 2024
Page 9
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CRÉÉS B3.2
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur
nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU - 2024
Page 10
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISÉS DANS UN BUDGET ANNEXE B3.3
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU - 2024
Page 11
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR DEPENSES C1
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 28 455,60
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 28 455,60
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU - 2024
Page 12
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR RECETTES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I
II)
0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (I
V)
0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 13
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Bilan synthétique (en milliers d'euros) D
ACTIF NET (1) Total FONDS PROPRES ET PASSIF Total
ACTIF IMMOBILISÉ FONDS PROPRES
Immobilisations incorporelles (nettes) Apports et subventions d'investissement
Subventions d'investissement versées Neutralisations et régularisations
Autres immobilisations incorporelles Réserves 103,96
Immobilisations corporelles (nettes) Report à nouveau -59,00
Terrains Résultat de l'exercice -15,35
Constructions 21,50 Droits du concédant, de l'affermant, de l'affectant et du remettant
Réseaux et installations de voirie TOTAL FONDS PROPRES (I) 29,61
Réseaux divers PASSIF
Installations techniques, agencements et matériel 22,15 TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1)
Immobilisations mises en concessions ou affermées DETTES FINANCIÈRES
Autres 113,61 Emprunts obligataires
Immobilisations corporelles en cours Emprunts souscrits auprès des établissements de crédit
Droits de retour relatifs aux biens mis à disposition ou affectés Dettes financières et autres emprunts
Immobilisations financières (nettes) TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2)
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 157,26 DETTES NON FINANCIÈRES
ACTIF CIRCULANT Dettes fournisseurs et comptes rattachés 10,53
Stocks Autres dettes non financières 129,79
Créances 12,68 Produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 140,32
Trésorerie TOTAL TRÉSORERIE (4)
TOTAL ACTIF CIRCULANT (II) 12,68 TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 140,32
Comptes de régularisation (III) Comptes de régularisation (III)
Écarts de conversion actif (IV) Écarts de conversion passif (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV ) 169,93 TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 169,93
[1] Déduction faite des amortissements et des dépréciations 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 14
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés)
Dotations de l'état
Participations
Compensations, autres attributions et autres participations
Dons et legs
Impôts et taxes
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Ventes de biens ou prestations de services 70,87 71,64
Produits des cessions d'actifs
Autres produits de gestion 59,00 52,69
Production stockée et immobilisée
AUTRES PRODUITS
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges
Reprises du financement rattaché à un actif
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions
Neutralisation des moins-values de cession
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT(I) 129,88 124,33
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Achats et charges externes 135,85 119,31
Charges de personnel
Indemnités des élus (et membres du CESR)
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables) 0,02
Impôts et taxes
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions 9,37 11,32
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés
Neutralisation des dépréciations et provisions
Neutralisation des plus-values de cession
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 145,22 130,64 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 15
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
CHARGES D'INTERVENTION
Dispositifs d'intervention pour compte propre
Autres charges
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III)
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) -15,35 -6,32
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V)
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI)
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI)
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) -15,35 -6,32 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU - 2024
Page 16
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I TAUX DES CONTRIBUTIONS ET PRODUITS AFFERENTS EN N F
Libellés Taux, coefficient ou forfait appliqués par décision de l’assemblée
délibérante
(%, unité ou €)
Variation du taux /
N-1
(%)
Produit N Variation du
produit / N-1
(%)
Part régionale des ressources
TICPE (part définie à l’art. 265 du code des douanes) SP 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00
TICPE (majoration définie à l’art. 265 A du code des bis
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits pétroliers (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de montagne 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
TFPB 0,00 0,00 0,00 0,00
TFPNB 0,00 0,00 0,00 0,00
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU - 2024
Page 17
II – EXECUTION BUDGETAIRE II MODALITES DE VOTE DU BUDGET A
I – L'assemblée délibérante a voté le budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II –En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement, et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(3) Au maximum dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du ... VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU - 2024
Page 18
II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(mandats émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 88 827,25 52 444,25 59,04 28 455,60
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 88 827,25 52 444,25 59,04 28 455,60
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 88 827,25 52 444,25 59,04 28 455,60
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre en investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’investissement de l’exercice 88 827,25 52 444,25 59,04 28 455,60
001 Solde d’exécution négatif reporté 10 225,75
Total des dépenses de la section d’investissement 99 053,00 52 444,25 28 455,60
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Voir l’état II-C1.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) DI 040 = RF 042
(5) DI 041 = RI 041
(6) Le chapitre 204 est un chapitre globalisé qui inclut le 204 et le 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU - 2024
Page 19
II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(titres émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées(8) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement (3) 76 892,81
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 22 160,19 9 373,26 42,30 0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre en investissement 99 053,00 9 373,26 9,46 0,00
Total des recettes d’investissement de l’exercice 99 053,00 9 373,26 9,46 0,00
001 Solde d’exécution positif reporté 0,00
Total des recettes de la section d’investissement 99 053,00 9 373,26 0,00
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation).
(4) DI 040 = RF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) DI 041 = RI 041
(8) Le chapitre 204 est un chapitre globalisé qui inclut le 204 et le 2324 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU - 2024
Page 20
II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.1
Chapi
tre
Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Rattachements (c) Total réalisations (d
= b+c)
Taux de réalisation (d/a) Restes à réaliser au 31/12
(1)
011 Charges à caractère
général (3)
146 299,62 125 319,97 10 528,99 135 848,96 92,86 0,00
012 Charges de personnel
et frais assimilés (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations
de RMI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de
gestion courante (sauf
6586)
100,00 2,74 0,00 2,74 2,74 0,00
6586 Frais fonctionnement
des groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de
gestion des services
146 399,62 125 322,71 10 528,99 135 851,70 92,80 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux
provisions,
dépréciations (semi-
budgétaires)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles et
mixtes
146 399,62 125 322,71 10 528,99 135 851,70 92,80 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
76 892,81
042 Opérations ordre
transf. entre sections (2)
22 160,19 9 373,26 0,00 9 373,26 42,30 0,00
043 Opérations ordre
intérieur de la section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre
de fonctionnement (3)
99 053,00 9 373,26 0,00 9 373,26 9,46 0,00
Total des dépenses de
fonctionnement de l’exercice
245 452,62 134 695,97 10 528,99 145 224,96 59,17 0,00
002 Déficit de fonctionnement
reporté de N-1
59 003,38
Total des dépenses de la
section de fonctionnement 304 456,00 134 695,97 10 528,99
145 224,96 0,00
(1) Dépenses engagées non mandatées. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU - 2024
Page 21
(2) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) DF 042 = RI 040 ; DF 043 = RF 043 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU - 2024
Page 22
II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis (b)
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation (d/a)
Restes à réaliser au 31
/12 (1)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 87 000,00 70 873,70 0,00 70 873,70 81,46 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 217 456,00 59 003,38 0,00 59 003,38 27,13 0,00
Total des recettes de gestion des services 304 456,00 129 877,08 0,00 129 877,08 42,66 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-
budgétaires)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles et mixtes 304 456,00 129 877,08 0,00 129 877,08 42,66 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de fonctionnement de l’exercice 304 456,00 129 877,08 0,00 129 877,08 42,66 0,00
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 0,00
Total des recettes de la section de fonctionnement 304 456,00 129 877,08 0,00 129 877,08 0,00
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) RF 042 = DI 040 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 23
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 18 020,65 18 020,65
2188 Autres 34 423,60 34 423,60
total chapitre 21 Immobilisations corporelles 88 827,25 52 444,25 52 444,25 36 383,00
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des dépenses
d'équipement 88 827,25 52 444,25 52 444,25 36 383,00
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
total chapitre 13 Subventions d'investissement
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
Total des dépenses
financières
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles
d'investissement 88 827,25 52 444,25 52 444,25 36 383,00
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections
total chapitre 041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre
en investissement 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 24
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des dépenses
d'investissement de
l'exercice
88 827,25 52 444,25 52 444,25 36 383,00
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
10 225,75
Total des dépenses de la
section d'investissement 99 053,00 52 444,25 52 444,25 46 608,75 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 25
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA
total chapitre 13 Subventions d'investissement
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées
total chapitre 21 Immobilisations corporelles
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
total chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des recettes réelles
d'investissement
total chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 76 892,81
28158 Autres installations, matériel et outillage techniques 464,00 464,00
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 1 600,00 1 600,00
28188 Autres 7 309,26 7 309,26
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 22 160,19 9 373,26 9 373,26 12 786,93
total chapitre 041 Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre en
investissement 99 053,00 9 373,26 9 373,26 89 679,74
Total des recettes
d'investissement de
l'exercice
99 053,00 9 373,26 9 373,26 89 679,74 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 26
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
Total des recettes de la
section d'investissement 99 053,00 9 373,26 9 373,26 89 679,74 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU - 2024
Page 27
II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
Cet état ne contient pas d'information. 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 28
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
60623 Alimentation 132 526,54 1 311,70 131 214,84
60631 Fournitures d'entretien 208,01 208,01
60632 Fournitures de petit équipement 1 362,54 1 362,54
61558 Autres biens mobiliers 509,50 509,50
6156 Maintenance 3 764,76 1 698,07 2 066,69
627 Services bancaires et assimilés. 273,03 273,03
6288 Autres 434,40 220,05 214,35
total chapitre 011 Charges à caractère général 146 299,62 139 078,78 3 229,82 135 848,96 10 450,66
total chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés
total chapitre 014 Atténuations de produits
total chapitre 016 APA
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI
65888 Autres 2,74 2,74
total chapitre 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 100,00 2,74 2,74 97,26
total chapitre 6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus (1)
Total des dépenses de
gestion des services 146 399,62 139 081,52 3 229,82 135 851,70 10 547,92
total chapitre 66 Charges financières
total chapitre 67 Charges spécifiques
total chapitre 68 Dotations aux provisions
Total des dépenses réelles
et mixtes 146 399,62 139 081,52 3 229,82 135 851,70 10 547,92
total chapitre 023 Virement à la section d'investissement 76 892,81
6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 9 373,26 9 373,26
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 22 160,19 9 373,26 9 373,26 12 786,93
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 29
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des dépenses d'ordre
de fonctionnement 99 053,00 9 373,26 9 373,26 89 679,74
Total des dépenses de
fonctionnement de l'exercice 245 452,62 148 454,78 3 229,82 145 224,96 100 227,66
002 Résultat de
fonctionnement reporté 59 003,38
Total des dépenses de la
section de fonctionnement 304 456,00 148 454,78 3 229,82 145 224,96 159 231,04
(1) Collectivités de plus de 100 000 habitants 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 30
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 013 Atténuations de charges
total chapitre 016 APA
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI
706888 Autres 70 873,70 70 873,70
total chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 87 000,00 70 873,70 70 873,70 16 126,30
total chapitre 73 Impôts et taxes (sauf 731)
total chapitre 731 Fiscalité locale
total chapitre 74 Dotations et participations
75822 Prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le budget principal 59 003,38 59 003,38
total chapitre 75 Autres produits de gestion courante 217 456,00 59 003,38 59 003,38 158 452,62
Total des recettes de
gestion des services 304 456,00 129 877,08 129 877,08 174 578,92
total chapitre 76 Produits financiers
total chapitre 77 Produits spécifiques
total chapitre 78 Reprises sur provisions
Total des recettes réelles et
mixtes 304 456,00 129 877,08 129 877,08 174 578,92
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement
Total des recettes de
fonctionnement de l'exercice 304 456,00 129 877,08 129 877,08 174 578,92
002 Résultat de
fonctionnement reporté
Total des recettes de la
section de fonctionnement 304 456,00 129 877,08 129 877,08 174 578,92 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 31
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
ACTIF IMMOBILISÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Subventions d'investissement versées
Autres immobilisations incorporelles 9 310,00 9 310,00
Immobilisations incorporelles en cours
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions 21 495,45 21 495,45 21 495,45
Réseaux et installations de voirie
Réseaux divers
Installations techniques, agencements et matériel 28 400,90 6 250,01 22 150,89 4 594,24
Immobilisations mises en concessions ou affermées
Autres 218 880,22 105 271,23 113 608,99 88 094,65
Immobilisations corporelles en cours
DROITS DE RETOUR RELATIFS AUX BIENS MIS A DISPOSITION OU AFFECTÉS
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 278 086,57 120 831,24 157 255,33 114 184,34
ACTIF CIRCULANT
STOCKS
CRÉANCES
Créances sur des entités publiques, des organismes internationaux et la Commission européenne 12 325,00 12 325,00 14 851,00
Créances sur les redevables et comptes rattachés 3 918,00
Avances et acomptes versés par la collectivité
Créances correspondant à des opérations pour compte de tiers
Créances sur budgets annexes
Créances sur les autres débiteurs 350,11 350,11 397,50
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 32
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
TOTAL ACTIF CIRCULANT (HORS TRÉSORERIE) (II) 12 675,11 12 675,11 19 166,50
TRÉSORERIE
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT
DISPONIBILITÉS
AUTRES
TOTAL TRÉSORERIE (III)
COMPTES DE REGULARISATION (dont primes de remboursement des obligations) (IV)
ÉCARTS DE CONVERSION ACTIF (V)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V) 290 761,68 120 831,24 169 930,44 133 350,84 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 33
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
FONDS PROPRES
APPORTS NON RATTACHÉS A UN ACTIF DÉTERMINÉ
Dotations
Fonds globalisés
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Rattachées à un actif amortissable
Rattachées à un actif non amortissable
NEUTRALISATIONS ET RÉGULARISATIONS
RÉSERVES 103 958,59 103 958,59
REPORT A NOUVEAU -59 003,38 -52 686,13
RÉSULTAT DE L'EXERCICE -15 347,88 -6 317,25
DROITS DU CONCÉDANT ET DE L'AFFERMANT
DROITS DE L'AFFECTANT ET DU REMETTANT
TOTAL FONDS PROPRES (I) 29 607,33 44 955,21
PASSIF
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUES
PROVISIONS POUR CHARGES
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1)
DETTES FINANCIÈRES
EMPRUNTS OBLIGATAIRES
EMPRUNTS SOUSCRITS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
DETTES FINANCIÈRES ET AUTRES EMPRUNTS
TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2)
DETTES NON FINANCIÈRES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 10 528,99 3 244,69
Dettes fiscales et sociales 1,77 1 875,13
Avances et acomptes reçus
Dettes correspondant à des opérations pour compte de tiers 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 34
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
Fonds gérés par la collectivité
Dettes sur budgets annexes 129 792,33 83 274,96
Autres dettes non financières
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 140 323,09 88 394,78
TRÉSORERIE
AUTRES ÉLÉMENTS DE TRÉSORERIE PASSIVE
TOTAL TRÉSORERIE (4)
TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 140 323,09 88 394,78
COMPTES DE RÉGULARISATION (III) 0,02 0,85
ÉCARTS DE CONVERSION PASSIF (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) 169 930,44 133 350,84 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 35
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés)
Dotations de l'état
Participations
Compensations, autres attributions et autres participations
Dons et legs
Impôts et taxes
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Ventes de biens ou prestations de services 70 873,70 71 641,24 -767,54
Produits des cessions d'actifs
Autres produits de gestion 59 003,38 52 686,13 6 317,25
Production stockée et immobilisée
AUTRES PRODUITS
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges
Reprises du financement rattaché à un actif
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions
Neutralisation des moins-values de cession
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I) 129 877,08 124 327,37 5 549,71
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Achats et charges externes 135 848,96 119 310,76 16 538,20
Charges de personnel
Dont salaires, traitements et rémunérations diverses
Dont charges sociales
Indemnités des élus (et membres du CESR)
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables) 2,74 18,85 -16,11
Impôts et taxes
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions 9 373,26 11 315,01 -1 941,75
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés
Neutralisation des dépréciations et provisions 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 36
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
Neutralisation des plus-values de cession
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 145 224,96 130 644,62 14 580,34
CHARGES D'INTERVENTION
Dispositifs d'intervention pour compte propre
Dont ménages
Dont personnes morales de droit privé
Dont collectivités territoriales
Dont autres organismes publics
Dont établissements d'enseignement
Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de la collectivité
Autres charges
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III)
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) -15 347,88 -6 317,25 -9 030,63
PRODUITS FINANCIERS
Produits des participations et des prêts
Produits des valeurs mobilières de placement
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Autres produits financiers
Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions financières et transferts de charges
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V)
CHARGES FINANCIERES
Charges d'intérêts
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Autres charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions financières
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI)
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI)
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) -15 347,88 -6 317,25 -9 030,63 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 37
III – ÉTATS FINANCIERS III
Annexe C
L’annexe est une pièce jointe au compte financier unique pour les collectivités ayant recours à la certification des comptes.
Pour les autres collectivités, cet état est SANS OBJET. 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 38
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 103 958,59 103 958,59 103 958,59
Sous Total compte 106 103 958,59 103 958,59 103 958,59
Sous Total compte 10 103 958,59 103 958,59 103 958,59
119 Report à nouveau (solde débiteur) 52 686,13 6 317,25 59 003,38 59 003,38
Sous Total compte 11 52 686,13 6 317,25 59 003,38 59 003,38
12 RÉSULTAT DE L'EXERCICE (Excédentaire ou 6 317,25 6 317,25 6 317,25 6 317,25
Sous Total compte 12 6 317,25 6 317,25 6 317,25 6 317,25
Total classe 1 59 003,38 103 958,59 6 317,25 6 317,25 65 320,63 110 275,84 59 003,38 103 958,59
2051 Concessions et droits similaires 9 310,00 9 310,00 9 310,00
Sous Total compte 205 9 310,00 9 310,00 9 310,00
Sous Total compte 20 9 310,00 9 310,00 9 310,00
21311 Bâtiments administratifs 20 770,34 20 770,34 20 770,34
21318 Autres bâtiments publics 725,11 725,11 725,11
Sous Total compte 2131 21 495,45 21 495,45 21 495,45
Sous Total compte 213 21 495,45 21 495,45 21 495,45
2158 Autres installations, matériel et outill 10 380,25 18 020,65 28 400,90 28 400,90
Sous Total compte 215 10 380,25 18 020,65 28 400,90 28 400,90
21838 Autre matériel informatique 7 255,00 7 255,00 7 255,00
Sous Total compte 2183 7 255,00 7 255,00 7 255,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 40 445,51 40 445,51 40 445,51
Sous Total compte 2184 40 445,51 40 445,51 40 445,51
2188 Autres 136 756,11 34 423,60 171 179,71 171 179,71 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 39
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 218 184 456,62 34 423,60 218 880,22 218 880,22
Sous Total compte 21 216 332,32 52 444,25 268 776,57 268 776,57
2805 Concessions et droits similaires, brevet 9 310,00 9 310,00 9 310,00
Sous Total compte 280 9 310,00 9 310,00 9 310,00
28158 Autres installations, matériel et outill 5 786,01 464,00 6 250,01 6 250,01
Sous Total compte 2815 5 786,01 464,00 6 250,01 6 250,01
281838 Autre matériel informatique 7 255,00 7 255,00 7 255,00
Sous Total compte 28183 7 255,00 7 255,00 7 255,00
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 35 275,17 1 600,00 36 875,17 36 875,17
Sous Total compte 28184 35 275,17 1 600,00 36 875,17 36 875,17
28188 Autres 53 831,80 7 309,26 61 141,06 61 141,06
Sous Total compte 2818 96 361,97 8 909,26 105 271,23 105 271,23
Sous Total compte 281 102 147,98 9 373,26 111 521,24 111 521,24
Sous Total compte 28 111 457,98 9 373,26 120 831,24 120 831,24
Total classe 2 225 642,32 111 457,98 52 444,25 9 373,26 278 086,57 120 831,24 278 086,57 120 831,24
4011 Fournisseurs 14,87 136 283,11 136 268,24 136 283,11 136 283,11
Sous Total compte 401 14,87 136 283,11 136 268,24 136 283,11 136 283,11
4041 Fournisseurs d'immobilisations 62 933,10 62 933,10 62 933,10 62 933,10
Sous Total compte 404 62 933,10 62 933,10 62 933,10 62 933,10
408 Fournisseurs - Factures non parvenues 3 229,82 3 229,82 10 528,99 3 229,82 13 758,81 10 528,99
Sous Total compte 40 3 244,69 202 446,03 209 730,33 202 446,03 212 975,02 10 528,99
411 Redevables 3 918,00 3 918,00 3 918,00 3 918,00 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 40
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 41 3 918,00 3 918,00 3 918,00 3 918,00
44551 T.V.A. à décaisser 1 875,00 1 876,00 1 875,00 1 876,00 1,00
Sous Total compte 4455 1 875,00 1 876,00 1 875,00 1 876,00 1,00
44562 T.V.A. sur immobilisations 10 488,91 10 488,91 10 488,91 10 488,91
44566 T.V.A. sur autres biens et services 7 928,33 7 928,33 7 928,33 7 928,33
44567 Crédit de T.V.A. à reporter 14 565,00 56 296,00 58 822,00 70 861,00 58 822,00 12 039,00
Sous Total compte 4456 14 565,00 74 713,24 77 239,24 89 278,24 77 239,24 12 039,00
44571 T.V.A. collectée 1 875,13 8 252,35 6 377,99 8 252,35 8 253,12 0,77
Sous Total compte 4457 1 875,13 8 252,35 6 377,99 8 252,35 8 253,12 0,77
44583 Remboursement de taxes sur le chiffre d' 286,00 14 565,00 14 565,00 14 851,00 14 565,00 286,00
Sous Total compte 4458 286,00 14 565,00 14 565,00 14 851,00 14 565,00 286,00
Sous Total compte 445 14 851,00 1 875,13 99 405,59 100 058,23 114 256,59 101 933,36 12 323,23
Sous Total compte 44 14 851,00 1 875,13 99 405,59 100 058,23 114 256,59 101 933,36 12 323,23
451004 Compte de rattachement avec... (à subdiv 83 274,96 315 500,58 362 017,95 315 500,58 445 292,91 129 792,33
Sous Total compte 451 83 274,96 315 500,58 362 017,95 315 500,58 445 292,91 129 792,33
Sous Total compte 45 83 274,96 315 500,58 362 017,95 315 500,58 445 292,91 129 792,33
46721 Débiteurs divers - Amiable 47,39 59 003,38 59 050,77 59 050,77 59 050,77
46726 Débiteurs divers - Contentieux 350,11 33,46 33,46 383,57 33,46 350,11
Sous Total compte 4672 397,50 59 036,84 59 084,23 59 434,34 59 084,23 350,11
Sous Total compte 467 397,50 59 036,84 59 084,23 59 434,34 59 084,23 350,11
Sous Total compte 46 397,50 59 036,84 59 084,23 59 434,34 59 084,23 350,11
4711 Versements des régisseurs 238 297,23 238 297,23 238 297,23 238 297,23 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 41
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
4718 Autres recettes à régulariser 24 796,56 24 796,56 24 796,56 24 796,56
Sous Total compte 471 263 093,79 263 093,79 263 093,79 263 093,79
4728 Autres dépenses à régulariser 161 047,85 161 047,85 161 047,85 161 047,85
Sous Total compte 472 161 047,85 161 047,85 161 047,85 161 047,85
4784 Arrondis sur déclaration de TVA 0,85 4,04 3,21 4,04 4,06 0,02
Sous Total compte 478 0,85 4,04 3,21 4,04 4,06 0,02
Sous Total compte 47 0,85 424 145,68 424 144,85 424 145,68 424 145,70 0,02
Total classe 4 19 166,50 88 395,63 1 100 534,72 1 158 953,59 1 119 701,22 1 247 349,22 12 675,11 140 323,11
5411 Régisseurs d'avances (avances) 209,31 209,31 209,31 209,31
Sous Total compte 541 209,31 209,31 209,31 209,31
Sous Total compte 54 209,31 209,31 209,31 209,31
580 Opérations d'ordre budgétaires 9 373,26 9 373,26 9 373,26 9 373,26
Sous Total compte 58 9 373,26 9 373,26 9 373,26 9 373,26
Total classe 5 9 582,57 9 582,57 9 582,57 9 582,57
60623 Alimentation 132 526,54 1 311,70 132 526,54 1 311,70 131 214,84
Sous Total compte 6062 132 526,54 1 311,70 132 526,54 1 311,70 131 214,84
60631 Fournitures d'entretien 208,01 208,01 208,01
60632 Fournitures de petit équipement 1 362,54 1 362,54 1 362,54
Sous Total compte 6063 1 570,55 1 570,55 1 570,55
Sous Total compte 606 134 097,09 1 311,70 134 097,09 1 311,70 132 785,39
Sous Total compte 60 134 097,09 1 311,70 134 097,09 1 311,70 132 785,39
61558 Autres biens mobiliers 509,50 509,50 509,50
Sous Total compte 6155 509,50 509,50 509,50 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 42
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6156 Maintenance 3 764,76 1 698,07 3 764,76 1 698,07 2 066,69
Sous Total compte 615 4 274,26 1 698,07 4 274,26 1 698,07 2 576,19
Sous Total compte 61 4 274,26 1 698,07 4 274,26 1 698,07 2 576,19
627 Services bancaires et assimilés. 273,03 273,03 273,03
6288 Autres 434,40 220,05 434,40 220,05 214,35
Sous Total compte 628 434,40 220,05 434,40 220,05 214,35
Sous Total compte 62 707,43 220,05 707,43 220,05 487,38
65888 Autres 2,74 2,74 2,74
Sous Total compte 6588 2,74 2,74 2,74
Sous Total compte 658 2,74 2,74 2,74
Sous Total compte 65 2,74 2,74 2,74
6811 Dotations aux amortissements des immobil 9 373,26 9 373,26 9 373,26
Sous Total compte 681 9 373,26 9 373,26 9 373,26
Sous Total compte 68 9 373,26 9 373,26 9 373,26
Total classe 6 148 454,78 3 229,82 148 454,78 3 229,82 145 224,96
706888 Autres 70 873,70 70 873,70 70 873,70
Sous Total compte 70688 70 873,70 70 873,70 70 873,70
Sous Total compte 7068 70 873,70 70 873,70 70 873,70
Sous Total compte 706 70 873,70 70 873,70 70 873,70
Sous Total compte 70 70 873,70 70 873,70 70 873,70
75822 Prise en charge du déficit du budget ann 59 003,38 59 003,38 59 003,38
Sous Total compte 7582 59 003,38 59 003,38 59 003,38 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 43
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 758 59 003,38 59 003,38 59 003,38
Sous Total compte 75 59 003,38 59 003,38 59 003,38
Total classe 7 129 877,08 129 877,08 129 877,08
Total général 303 812,20 303 812,20 1 116 434,54 1 174 853,41 200 899,03 142 480,16 1 621 145,77 1 621 145,77 494 990,02 494 990,02 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 44
État des Contrôles du Compte Financier
L’état des contrôles du compte financier ne fait pas apparaître d’anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l’exécution budgétaire. 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2024
Page 45
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Date d’édition : 20/02/2025
Comptable(s) Ayant exercé au cours de la gestion
Mme STEPHANIE DUQUENOY du 01/01/2024 au 20/02/2025
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
: Observations
DELAFOSSE Vincent (1014003257-0), Inspecteur des Finances Publiques A DRFiP DE NORD-PAS-DE-CALAIS ..., le 26/02/2025
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. DUQUENOY Stephanie (1018177326-0), CSC des Finances Publiques de 3ème catégorie A TOURCOING, le 28/02/2025
Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le par l’organe délibérant.
A , le R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 5
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 -
BUDGET PRINCIPAL
Le 16 juin 2025 N° 5
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 ;
Vu l’instruction comptable et budgétaire M57 ;
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57 le compte financier unique 2024 a été présenté sans que l’autofinancement prévisionnel soit réalisé.
Les résultats de l’exercice s’élèvent à :
Section d’investissement :
Le montant des dépenses s’élève à : 39 265 937.11 €
Le montant des recettes s’élève à : 32 152 663.53 €
Soit un résultat de l’exercice de : -7 113 273.58 €
Résultat antérieur : - 3 193 623.32 €
Résultat cumulé : -10 306 896.90 €
Restes à réaliser :
Dépenses : 8 680 418.95 €
Recettes : 12 285 306.00 €
Solde : 3 604 887.05 €
Section de fonctionnement :
Le montant des dépenses s’élève à : 129 040 971.57 €
Le montant des recettes s’élève à : 136 434 884.10 €
Soit un résultat de l’exercice de : + 7 393 912.53 €
Résultat antérieur : + 5 837 379.91 €
Résultat cumulé : + 13 231 292 .44 € En tenant compte de ces résultats et du solde des restes à réaliser, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’affecter le résultat comme suit :
- 6 702 009.85 € pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
- 6 529 282.59 € pour financer le Budget 2025.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263123-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 6
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 -
LOCATION DES IMMOBILISATIONS
Le 16 juin 2025 N° 6
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57
Conformément aux dispositions de la M57, le compte financier unique 2024 a été présenté sans que l’autofinancement prévisionnel soit réalisé.
Les résultats de l’exercice s’élèvent à :
Section d’investissement :
Le montant des dépenses s’élève à : 316 811.12 €
Le montant des recettes s’élève à : 0,00 €
Soit un résultat de l’exercice de : - 316 811,12 €
Résultat antérieur : - 2 509 949,40 €
Résultat cumulé : - 2 826 760,52 €
Restes à réaliser :
Dépenses : 0,00 €
Recettes : 0,00 €
Solde : 0,00 €
Section de fonctionnement :
Le montant des dépenses s’élève à : 93 032,74 €
Le montant des recettes s’élève à : 80 388,59 €
Soit un résultat de l’exercice de : -12 644.15 €
Résultat antérieur : - 36 396 31 €
Résultat cumulé : - 49 040,46 €
En tenant compte de ces résultats et du solde des restes à réaliser, il est demandé aux membres du Conseil municipal : - De prévoir une participation du budget principal à hauteur de 49 040.46 €, afin de financer ce budget.
45 POURGroupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263124-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 7
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 -
BUDGET RESTAURATION MUNICIPALE
Le 16 juin 2025 N° 7
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2311-5 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Conformément aux dispositions de la M57, le Compte Financier unique 2024 a été présenté sans que l’autofinancement prévisionnel soit réalisé.
Les résultats de l’exercice s’élèvent à :
Section d’investissement :
Le montant des dépenses s’élève à : 52 444.25 €
Le montant des recettes s’élève à : 9 373.26 €
Soit un résultat de l’exercice de : -43 070.99 €
Résultat antérieur : -10 225.75 €
Résultat cumulé : -53 296.74 €
Restes à réaliser :
Dépenses : 28 455.60 €
Recettes : 0,00 €
Solde : - 28 455.60 €
Section de fonctionnement :
Le montant des dépenses s’élève à : 145 224.96 €
Le montant des recettes s’élève à : 129 877.08 €
Soit un résultat de l’exercice de : - 15 347.88 €
Résultat antérieur : - 59 003.38 €
Résultat cumulé : - 74 351.26 € En tenant compte de ces résultats et du solde des restes à réaliser, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- De prévoir une participation du budget principal à hauteur de 74 351.26 € afin de financer ce budget.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263125-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 8
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET
PRINCIPAL
Le 16 juin 2025 N° 8
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
L’adoption de décisions modificatives permet l’ouverture de crédits nouveaux en
dépenses et en recettes au cours de l’exercice. Faisant partie intégrante du budget, elles
doivent être présentées en respectant la maquette réglementaire applicable au budget.
Toutefois, le document budgétaire ne doit reproduire que les pages de la maquette
impactées par les nouvelles autorisations, y compris les annexes conformément à l’article
L.2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Les décisions modificatives qui peuvent être votées en cours d’année résultent des
virements de crédits nécessaires, de l’emploi de recettes non prévues au budget primitif
ou de dépenses ou recettes nouvelles à y inscrire.
Ainsi, les notifications de dotations reçues postérieurement au vote du budget primitif
2025 invitent le Conseil municipal à procéder à la première modification du budget de
l’année.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Vu la délibération n° 2 en date du 24 Mars 2025 adoptant le budget primitif 2025 de la ville
de Tourcoing ;
Considérant la nécessité de modifier le budget primitif ; Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- D’adopter la Décision Modificative (DM) numéro 1 du Budget Principal 2025
conformément aux tableaux annexés à la présente délibération.
38 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Éric LATACZ qui était absent et avait procuration pour Martine KLEIN, Aymeric PACO qui était absent et avait procuration pour Lionel PEREIRA, Anne- Sophie BRANQUART, Gérald DARMANIN et Olivier CANDELIER qui étaient absents au moment du vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263164-BF-1-1 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE : VILLE DE TOURCOING (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21590599300014
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE TOURCOING MAL
M. 57
Décision modificative (projet de budget) 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2025
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 11
B2 - Présentation des AE votées 12
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 13
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 16
D1 - Balance générale - Dépenses 18
D2 - Balance générale - Recettes 20
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 22
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 26
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 29
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 30
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 33
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 35
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 38
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 41
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 46
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 3
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 49
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 50
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 51
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 53
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3)
5 DGF / population
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4)
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4)
8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4)
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET 0,00 0,00 0,00 A1 0,00
Investissement 0,00 0,00 (3) 0,00 A2 0,00
Fonctionnement 0,00 0,00 (4) 0,00 A3 0,00
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00
Investissement I 0,00 III 0,00 B2 0,00
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 0,00
Investissement A2 + B2 0,00
Fonctionnement A3 + B3 0,00
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 950 000,00 950 000,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 950 000,00 950 000,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 539 504,00 539 504,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 539 504,00 539 504,00
TOTAL DU BUDGET (5) 1 489 504,00 1 489 504,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 10 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 12
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 13
64 074 430,00
10 306 896,90
53 767 533,10 0,00 950 000,00 0,00 52 817 533,10
370 900,00 0,00 0,00 370 900,00
121 000,00 0,00 0,00 121 000,00
249 900,00 0,00 0,00 249 900,00
53 396 633,10 0,00 950 000,00 0,00 52 446 633,10
75 000,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00
18 414 140,15 0,00 0,00 0,00 18 414 140,15
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
263 480,00 0,00 0,00 0,00 263 480,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 150 660,15 0,00 0,00 0,00 18 150 660,15
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
34 907 492,95 0,00 950 000,00 0,00 33 957 492,95
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 432 779,17 0,00 -781 185,14 0,00 28 213 964,31
5 099 031,31 0,00 1 715 200,00 0,00 3 383 831,31
2 375 682,47 0,00 15 985,14 0,00 2 359 697,33
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
Total des dépenses financières
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d’investissement
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
TOTAL
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 14
10 044 743,00
64 074 430,00
0,00
64 074 430,00 0,00 950 000,00 0,00 63 124 430,00
10 415 643,00 0,00 424 798,00 9 990 845,00
121 000,00 0,00 0,00 121 000,00
4 439 040,00 0,00 0,00 4 439 040,00
5 855 603,00 0,00 424 798,00 5 430 805,00
53 658 787,00 0,00 525 202,00 0,00 53 133 585,00
75 000,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00
17 432 010,00 0,00 0,00 0,00 17 432 010,00
3 000 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 000 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 702 009,85 0,00 0,00 0,00 6 702 009,85
2 730 000,15 0,00 0,00 0,00 2 730 000,15
36 151 777,00 0,00 525 202,00 0,00 35 626 575,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 522 390,00 0,00 -424 798,00 0,00 26 947 188,00
9 629 387,00 0,00 950 000,00 0,00 8 679 387,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4)
204 Subventions d'équipement versées (4) (13)
21 Immobilisations corporelles (4)
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7)
138 Autres subventions invest. non transf. (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
Total des recettes réelles d’investissement
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10)
Total des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 15
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 16
138 807 035,00
0,00
138 807 035,00 0,00 539 504,00 0,00 138 267 531,00
10 294 643,00 0,00 424 798,00 9 869 845,00
0,00 0,00 0,00 0,00
4 439 040,00 0,00 0,00 4 439 040,00
5 855 603,00 0,00 424 798,00 5 430 805,00
128 512 392,00 0,00 114 706,00 0,00 128 397 686,00
330 000,00 0,00 0,00 330 000,00
60 200,00 0,00 0,00 0,00 60 200,00
4 100 000,00 0,00 0,00 0,00 4 100 000,00
124 022 192,00 0,00 114 706,00 0,00 123 907 486,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 113 441,47 0,00 54 355,47 0,00 26 059 086,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 246 677,00 0,00 1 898,00 0,00 76 244 779,00
21 662 073,53 0,00 58 452,53 0,00 21 603 621,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
023 Virement à la section
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 17
10 044 743,00
138 807 035,00
6 529 282,59
132 277 752,41 0,00 539 504,00 0,00 131 738 248,41
249 900,00 0,00 0,00 249 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00
249 900,00 0,00 0,00 249 900,00
132 027 852,41 0,00 539 504,00 0,00 131 488 348,41
0,00 0,00 0,00 0,00
20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 007 852,41 0,00 539 504,00 0,00 131 468 348,41
345 777,00 0,00 0,00 0,00 345 777,00
54 856 276,00 0,00 514 798,00 0,00 54 341 478,00
53 077 869,41 0,00 0,00 0,00 53 077 869,41
18 955 278,00 0,00 0,00 0,00 18 955 278,00
4 572 652,00 0,00 24 706,00 0,00 4 547 946,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
200 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (4)
75 Autres produits de gestion
courante (4)
Total des recettes de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (4)
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 18
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 944 252,00 944 252,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 15 985,14 0,00 15 985,14
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 765 200,00 0,00 765 200,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) -775 437,14 0,00 -775 437,14
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 950 000,00 0,00 950 000,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 950 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 58 452,53 58 452,53
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 1 898,00 1 898,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
54 355,47 0,00 54 355,47
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 424 798,00 424 798,00
Dépenses de fonctionnement – Total 114 706,00 424 798,00 539 504,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 539 504,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 19
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 20
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 950 000,00 0,00 950 000,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
-424 798,00 0,00 -424 798,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 424 798,00 424 798,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 525 202,00 424 798,00 950 000,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 950 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 24 706,00 24 706,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 514 798,00 514 798,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 539 504,00 0,00 539 504,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 21
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 539 504,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 22
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 370 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 121 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 249 900,00
950 000,00 0,00 950 000,00 0,00 950 000,00 0,00 0,00 52 446 633,10
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 414 140,15
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 263 480,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 150 660,15
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950 000,00 0,00 950 000,00 0,00 0,00 33 957 492,95
944 252,00 -5 748,00 950 000,00 0,00 944 252,00 0,00 0,00 4 693 988,45
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-775 437,14 -775 437,14 0,00 0,00 -775 437,14 0,00 0,00 24 068 637,67
765 200,00 765 200,00 0,00 0,00 765 200,00 0,00 0,00 3 163 831,31
15 985,14 15 985,14 0,00 0,00 15 985,14 0,00 0,00 2 031 035,52
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950 000,00 0,00 950 000,00 0,00 950 000,00 0,00 0,00 52 817 533,10
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées (10)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des opérations d’équipement (4)
Total des dépenses d’équipement 950 000,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
Total des dépenses financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 23
950 000,00
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des dépenses d’investissement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 24
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 56 422 420,15 0,00 950 000,00 0,00 950 000,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement (hors
138)
8 679 387,00 0,00 950 000,00 0,00 950 000,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
26 947 188,00 0,00 -424 798,00 0,00 -424 798,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions
d'équipement versées
(10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
35 626 575,00 0,00 525 202,00 0,00 525 202,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
2 730 000,15 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
5 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 25
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
024 Produits des cessions
d'immobilisations
3 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 10 730 000,15 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 46 431 575,15 0,00 525 202,00 0,00 525 202,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
5 430 805,00 424 798,00 0,00 424 798,00
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
4 439 040,00 0,00 0,00 0,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
121 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 9 990 845,00 424 798,00 0,00 424 798,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 950 000,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 26
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 757 576,30
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56 315,42
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 167 960,67
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 502 003,44
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 935 389,75
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 254,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 484 096,39
-750 000,00 -750 000,00 0,00 0,00 -750 000,00 0,00 1 282 876,10
7 992,28 7 992,28 0,00 0,00 7 992,28 0,00 109 704,20
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 387 170,87
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 954 821,55
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 359 285,75
-775 437,14 -775 437,14 0,00 0,00 -775 437,14 0,00 0,00 24 068 637,67
765 200,00 765 200,00 0,00 0,00 765 200,00 0,00 2 048 042,61
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 99 251,50
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 273 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 743 537,20
765 200,00 765 200,00 0,00 0,00 765 200,00 0,00 0,00 3 163 831,31
31 185,14 31 185,14 0,00 0,00 31 185,14 0,00 398 829,44
-15 200,00 -15 200,00 0,00 0,00 -15 200,00 0,00 1 632 206,08
15 985,14 15 985,14 0,00 0,00 15 985,14 0,00 0,00 2 031 035,52
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950 000,00 0,00 950 000,00 0,00 950 000,00 0,00 0,00 52 817 533,10
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études
2051 Concessions, droits similaires
204 Subventions d'équipement
versées (10)
2041512 Subv. Grpt : Bâtiments,
installations
20415322 CCAS : Bâtiments, installations
204182 Autres org pub - Bât. et
installations
20422 Privé : Bâtiments, installations
21 Immobilisations corporelles
2112 Terrains de voirie
2121 Plantations d'arbres et
d'arbustes
2128 Autres agencements et
aménagements
21311 Bâtiments administratifs
21312 Bâtiments scolaires
21314 Bâtiments culturels et sportifs
21316 Equipements du cimetière
21318 Autres bâtiments publics
21328 Autres bâtiments privés
2138 Autres constructions
2152 Installations de voirie
21533 Réseaux câblés
21568 Autre matériel, outillage
incendie
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 27
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 263 480,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 263 480,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 350 000,15
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 800 660,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 150 660,15
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950 000,00 0,00 950 000,00 0,00 950 000,00 0,00 0,00 33 957 492,95
944 252,00 -5 748,00 950 000,00 0,00 944 252,00 0,00 0,00 4 693 988,45
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 923 886,18
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
-33 429,42 -33 429,42 0,00 0,00 -33 429,42 0,00 224 943,44
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 145 902,46
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 390 887,51
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 59 343,90
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 207 711,74
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 008,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
21611 Biens sous-jacents
21621 Biens sous-jacents
21622 Dépenses ultérieures
immobilisées
21828 Autres matériels de transport
21838 Autre matériel informatique
21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
2185 Matériel de téléphonie
2186 Cheptel
2188 Autres immobilisations
corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Total des opérations
d’équipement (5)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et
réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
16311 Emprunt obligataire
remboursable in fine
1641 Emprunts en euros
166 Refinancement de dette
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
26 Participations et créances
rattachées
261 Titres de participation
27 Autres immobilisations
financières VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 28
0,00 0,00 0,00 0,00 370 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 121 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 121 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 23 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 18 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 600,00
0,00 0,00 0,00 0,00 7 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 49 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 249 900,00
950 000,00 0,00 950 000,00 0,00 950 000,00 0,00 0,00 52 446 633,10
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 414 140,15
0,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
Total des dépenses financières
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
4541101 TX POUR COMPTE DE TIERS
DEPENSE
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
Reprise sur autofinancement
antérieur
13911 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
13913 Subv. transf. Départements
139141 Subv. transf. Communes
membres du GFP
139151 Subv. transf. GFP de
rattachement
Charges transférées (8)
21311 Bâtiments administratifs
2152 Installations de voirie
041 Opérations patrimoniales (9)
21314 Bâtiments culturels et sportifs
2152 Installations de voirie
Total des dépenses d’ordre
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 29
-5 748,00 950 000,00 0,00 944 252,00 0,00 52 013 451,83
0,00 950 000,00 0,00 950 000,00 0,00 15 582 773,47
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 460 657,50
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 720 441,33
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 136 442,05
-5 748,00 0,00 0,00 -5 748,00 0,00 10 271 334,38
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP (1) Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
200101 INFORMATIQUE
BUREAUTIQUE
200106 RENOVATION
ECLAIRAGE PUBLIC
200106 RENOVATION
ECLAIRAGE PUBLIC
D
12-LUM.UR
2012/1
201501 ADAP D 15-ADAP
2015/1
201506 QUADRILATERE DES
PISCINES
D
15-QUADRIL
2015/1
TOTAL
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 30
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 313 981,90 0,00
0,00 0,00 0,00 8 280 886,03 0,00
0,00 0,00 0,00 8 594 867,93 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 125 573,40 0,00
0,00 0,00 0,00 125 573,40 0,00
0,00 0,00 0,00 8 720 441,33 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 200106
LIBELLE : RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : D 12-LUM.UR 2012/1
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES a b
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études
204 Subventions d'équipement
versées (6)
21 Immobilisations corporelles
2152 Installations de voirie
2188 Autres immobilisations
corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) c d
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Solde = (c + d) – (a + b) (5)
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 31
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 2 293,95 0,00
0,00 0,00 0,00 671,08 0,00
0,00 0,00 0,00 2 705,08 0,00
0,00 0,00 0,00 110 497,59 0,00
0,00 0,00 0,00 72 975,58 0,00
0,00 0,00 0,00 246 230,86 0,00
0,00 0,00 0,00 435 374,14 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 25 283,36 0,00
0,00 0,00 0,00 25 283,36 0,00
0,00 0,00 0,00 460 657,50 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201501
LIBELLE : ADAP
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : D 15-ADAP 2015/1
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES a b
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études
204 Subventions d'équipement
versées (6)
21 Immobilisations corporelles
21312 Bâtiments scolaires
21314 Bâtiments culturels et sportifs
21318 Autres bâtiments publics
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
2188 Autres immobilisations
corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) c d
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Solde = (c + d) – (a + b) (5)
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 32
-950 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 950 000,00 0,00 15 537 005,48 0,00
0,00 950 000,00 0,00 15 537 005,48 0,00
0,00 0,00 0,00 45 767,99 0,00
0,00 0,00 0,00 45 767,99 0,00
0,00 950 000,00 0,00 15 582 773,47 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201506
LIBELLE : QUADRILATERE DES PISCINES
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : D 15-QUADRIL 2015/1
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES a b
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études
204 Subventions d'équipement
versées (6)
20422 Privé : Bâtiments, installations
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) c d
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Solde = (c + d) – (a + b) (5)
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 33
5 748,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 8 911,00
0,00 0,00 0,00 39 438,00
0,00 0,00 0,00 48 349,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 3 234,90
0,00 -5 748,00 0,00 1 241 896,62
0,00 0,00 0,00 68 906,90
0,00 0,00 0,00 146 130,14
0,00 0,00 0,00 71 183,69
0,00 0,00 0,00 111 052,20
0,00 -5 748,00 0,00 1 642 404,45
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 2 435 304,78
0,00 0,00 0,00 1 084,73
0,00 0,00 0,00 34 343,52
0,00 0,00 0,00 2 470 733,03
0,00 -5 748,00 0,00 4 113 137,48
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 200101
LIBELLE : INFORMATIQUE BUREAUTIQUE
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES a b
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
2031 Frais d'études
2033 Frais d'insertion
2051 Concessions, droits similaires
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
21311 Bâtiments administratifs
21312 Bâtiments scolaires
21318 Autres bâtiments publics
21831 Matériel informatique scolaire
21838 Autre matériel informatique
2188 Autres immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours(sauf 2324)
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) c d
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
48 349,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ.
nationaux
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Solde = (c + d) – (a + b) (5)
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 34
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 43 638,21
0,00 0,00 0,00 43 638,21
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 7 874,46
0,00 0,00 0,00 51 512,67
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 21 961 159,97
0,00 0,00 0,00 21 961 159,97
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 1 175 282,08
0,00 0,00 0,00 1 175 282,08
0,00 0,00 0,00 23 136 442,05
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 200106
LIBELLE : RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES a b
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
2031 Frais d'études
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
2152 Installations de voirie
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours(sauf 2324)
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) c d
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
7 874,46 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
2152 Installations de voirie
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Solde = (c + d) – (a + b) (5)
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 35
0,00 0,00 0,00 0,00 10 730 000,15
0,00 0,00 0,00 0,00 3 000 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 000 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,15
0,00 0,00 0,00 0,00 2 700 000,00
525 202,00 0,00 525 202,00 0,00 35 626 575,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-424 798,00 0,00 -424 798,00 0,00 26 947 188,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 208 674,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 203 838,00
450 000,00 0,00 450 000,00 0,00 547 937,00
80 000,00 0,00 80 000,00 0,00 2 203 356,00
420 000,00 0,00 420 000,00 0,00 4 513 582,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950 000,00 0,00 950 000,00 0,00 56 422 420,15
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
13 Subventions d'investissement (hors 138) 8 679 387,00 0,00 950 000,00 0,00 950 000,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
1322 Subv. non transf. Régions
1323 Subv. non transf. Départements
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement
1328 Autres subventions d'équip. non transf.
13462 Dotation de soutien à l'invest local
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 26 947 188,00 0,00 -424 798,00 0,00 -424 798,00
1641 Emprunts en euros
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5)
204 Subventions d'équipement versées (5) (11)
21 Immobilisations corporelles (5)
2152 Installations de voirie
22 Immobilisations reçues en affectation (5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 2 730 000,15 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA
10226 Taxe d'aménagement
138 Autres subventions invest. non transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 5 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
166 Refinancement de dette
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 36
424 798,00 0,00 424 798,00 9 990 845,00
0,00 0,00 0,00 121 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 121 000,00
0,00 0,00 0,00 2 010,00
0,00 0,00 0,00 850 000,00
0,00 0,00 0,00 300,00
0,00 0,00 0,00 50 000,00
0,00 0,00 0,00 110 000,00
0,00 0,00 0,00 110 000,00
0,00 0,00 0,00 400 000,00
0,00 0,00 0,00 60 000,00
0,00 0,00 0,00 530 000,00
0,00 0,00 0,00 9 000,00
0,00 0,00 0,00 1 200 000,00
0,00 0,00 0,00 1 000,00
0,00 0,00 0,00 63 600,00
0,00 0,00 0,00 17 000,00
0,00 0,00 0,00 1 100,00
0,00 0,00 0,00 130 000,00
0,00 0,00 0,00 8 000,00
0,00 0,00 0,00 560 000,00
0,00 0,00 0,00 300 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 37 030,00
0,00 0,00 0,00 4 439 040,00
424 798,00 0,00 424 798,00 5 430 805,00
525 202,00 0,00 525 202,00 0,00 46 431 575,15
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
Total des recettes réelles
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9)
169 Primes de remboursement des obligations
2031 Frais d'études
28031 Frais d'études
2805 Licences, logiciels, droits similaires
28088 Autres immobilisations incorporelles
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes
281321 Immeubles de rapport
281568 Autre matériel, outillage incendie
2815738 Autre matériel et outillage de voirie
281578 Autre matériel technique
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques
28162 Biens historiques et culturels mobiliers
281828 Autres matériels de transport
281831 Matériel informatique scolaire
281838 Autre matériel informatique
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers
28185 Matériel de téléphonie
28186 Cheptel
28188 Autres immo. corporelles
4816 Frais d'émission des emprunts
041 Opérations patrimoniales (10)
2031 Frais d'études
238 Avances commandes immo corporelles
Total des recettes d’ordre
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 37
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 38
539 504,00
0,00
424 798,00 424 798,00 0,00 424 798,00 9 869 845,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 439 040,00
424 798,00 424 798,00 0,00 424 798,00 5 430 805,00
114 706,00 114 706,00 0,00 0,00 114 706,00 0,00 0,00 128 397 686,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 490 200,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 330 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 100 000,00
114 706,00 114 706,00 0,00 0,00 114 706,00 0,00 0,00 123 907 486,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
54 355,47 54 355,47 0,00 0,00 54 355,47 0,00 0,00 26 059 086,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 898,00 1 898,00 0,00 1 898,00 0,00 76 244 779,00
58 452,53 58 452,53 0,00 0,00 58 452,53 0,00 0,00 21 603 621,00
539 504,00 539 504,00 0,00 0,00 539 504,00 0,00 0,00 138 267 531,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
043 Opérations ordre intérieur de la
section
Total des dépenses d’ordre
D002 Résultat reporté ou anticipé (6)
Total des dépenses de fonctionnement cumulées VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 39
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 40
539 504,00
0,00
0,00 0,00 0,00 249 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 249 900,00
539 504,00 0,00 539 504,00 0,00 131 488 348,41
0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
539 504,00 0,00 539 504,00 0,00 131 468 348,41
0,00 0,00 0,00 0,00 345 777,00
514 798,00 0,00 514 798,00 0,00 54 341 478,00
0,00 0,00 0,00 0,00 53 077 869,41
0,00 0,00 0,00 0,00 18 955 278,00
24 706,00 0,00 24 706,00 0,00 4 547 946,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
539 504,00 0,00 539 504,00 0,00 131 738 248,41
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013 Atténuations de charges (3)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (3)
75 Autres produits de gestion courante (3)
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (3)
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes financières
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la section (7)
Total des recettes d’ordre
R002 Résultat reporté ou anticipé (8)
Total des recettes de fonctionnement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 41
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 131 180,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 697 824,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 076 120,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 562 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 97 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 461 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 424 224,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 000,00
-15 000,00 -15 000,00 0,00 0,00 -15 000,00 0,00 425 607,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 79 800,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 770 992,00
24 706,00 24 706,00 0,00 0,00 24 706,00 0,00 251 754,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 158 252,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 155 650,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 207 800,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 100,00
944,53 944,53 0,00 0,00 944,53 0,00 409 850,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 242 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43 400,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 908 320,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 280 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 603 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00
58 452,53 58 452,53 0,00 0,00 58 452,53 0,00 0,00 21 603 621,00
539 504,00 539 504,00 0,00 0,00 539 504,00 0,00 0,00 138 267 531,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (5)
60611 Eau et assainissement
60612 Energie - Electricité
60621 Combustibles
60622 Carburants
60623 Alimentation
60628 Autres fournitures non stockées
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petit équipement
60633 Fournitures de voirie
60636 Habillement et vêtements de travail
6064 Fournitures administratives
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.)
60668 Autres produits pharmaceutiques
6067 Fournitures scolaires
6068 Autres matières et fournitures
611 Contrats de prestations de services
6132 Locations immobilières
61358 Autres
614 Charges locatives et de copropriété
61521 Entretien terrains
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
615231 Entretien, réparations voiries
61551 Entretien matériel roulant
61558 Entretien autres biens mobiliers
6156 Maintenance
6161 Multirisques
6162 Assur. obligatoire
dommage-construction
617 Etudes et recherches VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 42
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 870 319,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 183 500,00
1 898,00 1 898,00 0,00 1 898,00 0,00 76 244 779,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 082,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 625,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 499,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 170 292,00
50 000,00 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00 0,00 1 221 645,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 560,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 873 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 86 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 850,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 050,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 179 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 121 150,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 850,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 042,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85 350,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
-2 198,00 -2 198,00 0,00 0,00 -2 198,00 0,00 941 715,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 232 600,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 800,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 950,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 459 535,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 880,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 990,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 400,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 157 320,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 663,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6182 Documentation générale et technique
6184 Versements à des organismes de
formation
6185 Frais de colloques et de séminaires
6188 Autres frais divers
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux
62268 Autres honoraires, conseils
6227 Frais d'actes et de contentieux
6228 Divers
6231 Annonces et insertions
6232 Fêtes et cérémonies
6233 Foires et expositions
6234 Réceptions
6236 Catalogues et imprimés
6238 Divers
6241 Transports de biens
6245 Transports de personnes extérieures
6247 Transports collectifs
6251 Voyages, déplacements et missions
6261 Frais d'affranchissement
6262 Frais de télécommunications
627 Services bancaires et assimilés
6281 Concours divers (cotisations)
6283 Frais de nettoyage des locaux
62873 Remb. frais au CCAS/CIAS
62878 Remb. frais à des tiers
6288 Autres services extérieurs
63512 Taxes foncières
63513 Autres impôts locaux
6355 Taxes et impôts sur les véhicules
6378 Autres impôts taxes et versements
assim.
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
6218 Autre personnel extérieur
6331 Versement mobilité VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 43
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 177 625,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 892 867,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 267 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 98 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 550 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 265 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 91 000,00
54 355,47 54 355,47 0,00 0,00 54 355,47 0,00 0,00 26 059 086,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 108 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 115 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 143 682,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 269 728,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 205 139,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 605 430,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 157 465,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 152 039,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 365,00
1 898,00 1 898,00 0,00 1 898,00 0,00 8 567 083,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 111 399,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500 369,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 538 278,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 477 702,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 217 581,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6332 Cotisations versées au F.N.A.L.
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT
64111 Rémunération principale titulaires
64112 SFT, indemnité de résidence
64118 Autres indemnités
64131 Rémunérations
64136 Indemnités liées à la perte d'emploi
64168 Autres emplois aidés
6417 Rémunérations des apprentis
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
6453 Cotisations aux caisses de retraites
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C.
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux
64731 Allocations chômage versées
directement
6475 Médecine du travail, pharmacie
6488 Autres
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
65131 Bourses
65134 Aides
65138 Autres secours
65311 Indemnités de fonction
65313 Cotisations de retraite
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale
65315 Formation
6541 Créances admises en non-valeur
6542 Créances éteintes
65568 Autres contributions
6558 Autres contributions obligatoires
65736211 Subv. BA/régie admin. sans ps.morale VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 44
0,00 0,00 0,00 0,00 4 400 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 439 040,00
424 798,00 424 798,00 0,00 424 798,00 5 430 805,00
114 706,00 114 706,00 0,00 0,00 114 706,00 0,00 0,00 128 397 686,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 490 200,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 330 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 330 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 100 000,00
114 706,00 114 706,00 0,00 0,00 114 706,00 0,00 0,00 123 907 486,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 197 912,00
15 000,00 15 000,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 473 560,00
165,47 165,47 0,00 0,00 165,47 0,00 31 590,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 800,00
39 190,00 39 190,00 0,00 0,00 39 190,00 0,00 8 224 678,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 385 554,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 888 700,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 278 000,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS
657381 Subv. fonct. autres EPL
65743 Subv.Fonct. fermiers et
concessionnaires
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage
65818 Autres
65821 Déficit des budgets annexes
administrati
6585 Intérêts moratoires
65888 Autres
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
66111 Intérêts réglés à l'échéance
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE
6615 Intérêts comptes courants et de
dépôts
67 Charges spécifiques (5)
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des charges financières et spécifiques
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
6811 Dot. amort. immos incorporelles VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 45
0,00
1 113 822,46
424 798,00 424 798,00 0,00 424 798,00 9 869 845,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 37 030,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 010,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
68126 Dot.amort. frais d'émission des
emprunts
6861 Dot. amort. primes rembourst
obligations
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
Total des dépenses d’ordre
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 1 113 822,46
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 46
0,00 0,00 0,00 0,00 9 222,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 400 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 49 000 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 53 077 869,41
0,00 0,00 0,00 0,00 1 600 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 205,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 377 565,00
0,00 0,00 0,00 0,00 14 977 508,00
0,00 0,00 0,00 0,00 18 955 278,00
0,00 0,00 0,00 0,00 22 000,00
24 706,00 0,00 24 706,00 0,00 391 996,00
0,00 0,00 0,00 0,00 238 600,00
0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 254 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 11 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 050 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 300 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 628 550,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 103 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 10 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 181 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 18 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 233 000,00
24 706,00 0,00 24 706,00 0,00 4 547 946,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
539 504,00 0,00 539 504,00 0,00 131 738 248,41
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013 Atténuations de charges (4)
6419 Remboursements rémunérations personnel
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
70311 Concessions cimetières (produit net)
70312 Redevances funéraires
70323 Red. occupation dom. public
70388 Autres redevances et recettes diverses
7062 Redevances services à caractère culturel
70632 Redevances services à caractère loisir
7066 Redevances services à caractère social
7067 Redev. services périscolaires et enseign
706888 Autres
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles)
70841 Mise à dispo personnel CL de rattach.
70848 Mise à dispo personnel autres organismes
70873 Remb. frais par le CCAS/CIAS
70878 Remb. frais par des tiers
7088 Produits activités annexes (abonnements)
73 Impôts et taxes (sauf 731)
73211 Attribution de compensation
73212 Dotation de solidarité communautaire
73221 FNGIR
732221 Fonds péréquation ress. com. et intercom
731 Fiscalité locale
73111 Impôts directs locaux
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière
73132 Taxe sur les pylônes électriques VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 47
0,00 0,00 0,00 200 000,00
0,00 0,00 0,00 249 900,00
539 504,00 0,00 539 504,00 0,00 131 488 348,41
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
539 504,00 0,00 539 504,00 0,00 131 468 348,41
0,00 0,00 0,00 0,00 110 902,00
0,00 0,00 0,00 0,00 234 875,00
0,00 0,00 0,00 0,00 345 777,00
0,00 0,00 0,00 0,00 220 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 120 390,00
0,00 0,00 0,00 0,00 18 580,00
0,00 0,00 0,00 0,00 600 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 100 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 362 396,00
0,00 0,00 0,00 0,00 320 482,00
0,00 0,00 0,00 0,00 600 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 36 660,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 59 283,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 209 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 022 362,00
0,00 0,00 0,00 0,00 92 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 7 625,00
-614 773,00 0,00 -614 773,00 0,00 3 600 000,00
1 119 618,00 0,00 1 119 618,00 0,00 23 311 500,00
9 953,00 0,00 9 953,00 0,00 16 660 000,00
514 798,00 0,00 514 798,00 0,00 54 341 478,00
0,00 0,00 0,00 0,00 3 550,00
0,00 0,00 0,00 0,00 124 570,00
0,00 0,00 0,00 0,00 133 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 407 027,41
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
73141 Accise sur l'électricité
73154 Droits de place
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure
7318 Autres
74 Dotations et participations (4)
74111 Dotation forfaitaire des communes
741123 DSU des communes
741127 DNP des communes
7414 DGF des permanents syndicaux
744 FCTVA
74611 DGD des communes et EPCI
74718 Autres participations Etat
7472 Participation régions
7473 Participation départements
74741 Participation communes membres du GFP
74748 Participation autres communes
74751 Participation GFP de rattachement
747888 Autres
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières
74836 Attrib. fonds départ. péréquat. de la TP
7484 Dotation de recensement
7485 Dotation pour les titres sécurisés
74888 Autres
75 Autres produits de gestion courante (4)
752 Revenus des immeubles
75888 Autres
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (4)
773 Mandats annulés (exercices antérieurs)
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7)
722 Immobilisations corporelles VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 48
0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 249 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 49 900,00
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
777 Rec... subv inv transférées cpte résult
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8)
Total des recettes d’ordre
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 49
2 824 083,00 0,00 424 798,00 2 399 285,00
16 024 643,15 0,00 424 798,00 15 599 845,15
13 200 560,15 0,00 0,00 13 200 560,15
0,00 0,00 0,00 0,00
-6 702 009,85 0,00 0,00 -6 702 009,85
6 702 009,85 0,00 0,00 6 702 009,85
-6 702 009,85 0,00 0,00 -6 702 009,85
3 604 887,05 0,00 0,00 3 604 887,05
-10 306 896,90 0,00 0,00 -10 306 896,90
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1
(Solde I = A + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire,
budget précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Affectation au 1068 (C)
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
(Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Pour mémoire,
budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres (D)(3)
Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(3)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources de l’exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources disponibles des exercices antérieurs (cf. solde II)
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique, lors de cette séance ou lors d'une séance précédente.
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 50
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES = A + B I 13 200 560,15 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 13 150 660,15 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 800 660,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 12 350 000,15 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
49 900,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 49 900,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 51
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a +
b V 15 599 845,15 424 798,00 VI 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 2 730 000,15 0,00 0,00
10222 FCTVA 2 700 000,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (3) 30 000,15 0,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13156 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13246 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13256 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b)
(4)
12 869 845,00 424 798,00 0,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des
obligations
37 030,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28031 Frais d'études 300 000,00 0,00 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 560 000,00 0,00 0,00
28088 Autres immobilisations incorporelles 8 000,00 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 130 000,00 0,00 0,00
281321 Immeubles de rapport 1 100,00 0,00 0,00
281568 Autre matériel, outillage incendie 17 000,00 0,00 0,00
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 63 600,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel technique 1 000,00 0,00 0,00
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 1 200 000,00 0,00 0,00
28162 Biens historiques et culturels
mobiliers
9 000,00 0,00 0,00
281828 Autres matériels de transport 530 000,00 0,00 0,00
281831 Matériel informatique scolaire 60 000,00 0,00 0,00
281838 Autre matériel informatique 400 000,00 0,00 0,00
281841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
110 000,00 0,00 0,00
281848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
110 000,00 0,00 0,00
28185 Matériel de téléphonie 50 000,00 0,00 0,00
28186 Cheptel 300,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 850 000,00 0,00 0,00
29… Dépréciations des immobilisations VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 52
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
31… Matières premières (et
fournitures) (5)
33… En-cours de production de biens (5)
35… Stocks de produits (5)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs
exercices
4816 Frais d'émission des emprunts 2 010,00 0,00 0,00
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions
d'immobilisations
3 000 000,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
5 430 805,00 424 798,00 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Page 53
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3).
.
BECUE DORIANE
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 9
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
AFFECTATION DE SUBVENTIONS N°6
Le 16 juin 2025 N° 9
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Considérant les crédits votés au Budget Primitif 2025, notamment au chapitre 65, après examen des demandes déposées par différentes associations, la répartition ci-annexée est proposée.
Les différentes avances octroyées, aux organismes concernés, par la délibération n°6 du 09/12/2024, viennent en déduction des montants affectés dans la présente délibération ; En vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, toute autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. Ce seuil a été fixé à 23 000 euros par an par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001. En dessous de ce seuil annuel, la signature d’une convention n’est pas obligatoire, mais elle reste évidemment possible.
Le contenu de la convention est également encadré par la loi, elle doit obligatoirement prévoir trois mentions: l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT :
Nature Fonction Structure concernée Montant 2025 Observation
20422 518 SEM VILLES RENOUVELEES 950 000.00 Travaux MDA
20422 213 SEPTALIA 750 000,00 Travaux Ecole Michelet
20422 314 INSTITUT DU MONDE ARABE 15 200,00 Travaux IMA
TOTAL 1 715 200.00
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT :
Nature Fonction Structure concernée Montant 2025 Observation
65748 020 COMITE D’ŒUVRES SOCIALES 40 000.00 Fonctionnement courant
65748 048 AMOR E ALEGRIA 2 000.00 Fonctionnement courant
65748 428
ASSOCIATION DE GESTION DES CENTRES
SOCIAUX BELENCONTRE PHALEMPIN 15 000,00 Fonctionnement courant
65745 4221 LA MAISON DE LOUISE 2 000.00 Fonctionnement courant
TOTAL 59 000,00
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Verser à SEPTALIA une subvention de 750 000.00 euros, pour les Travaux à l’école Michelet.
- Verser à la SEM Villes Renouvelées une subvention de 950 000 euros pour les travaux de la Maison Des Associations sur le site du quadrilatère des Piscines. - Verser à l’IMA Institut du monde Arabe une subvention d’un montant de 15 200 euros dans le cadre des travaux du bâtiment.
- Verser au Comité des Œuvres Sociales une subvention de 201 300 euros. - Verser à l’association « Amor e Alegria » une subvention de 2 000 euros. - Verser à l’association de gestion des centres sociaux Belencontre Phalempins une subvention de 15 000 euros.
- Verser à l’association « La maison de Louise » une subvention de 2 000 euros. - Autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération, et notamment les conventions réglant les modalités financières entre la Ville et les structures figurant en annexe.
32 POURGroupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BECUE, Zina DAHMANI, Christophe DESBONNET, Stéphanie GLORIEUX, Martine KLEIN, Arnaud LE BLAN, Marie-Christine LEJEUNE, Peter MAENHOUT, Isabelle MARIAGE et Jean-Marc VANGILVIN qui ne pouvaient pas prendre part au vote, de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Gérald DARMANIN, Éric LATACZ et Coralie HUSSENET qui étaient absents au moment du vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POURGroupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263254-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 10
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
POLITIQUE DE RECOUVREMENT DES
PRODUITS LOCAUX - BUDGET PRINCIPAL
ET ANNEXES - RÉGIE AUTONOME DE
RÉUSSITE ÉDUCATIVE
Le 16 juin 2025 N° 10
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
La politique générale de recouvrement, convenue entre l'ordonnateur et le comptable, doit être la plus efficace possible, outre l'amélioration de l'information comptable, les choix de sélectivité des actions de recouvrement doivent être partagés par ces deux acteurs.
A cette fin, la délibération n°10 du 17 juin 2024 définissait les seuils d’engagement des procédures d’exécution forcée des titres de recettes :
Seuils
Phase
amiable
Relance
Mise en
demeure
Phase
contentieuse
SATD (*) CAF
Phase
contentieuse
SATD Bancaire
Saisie
Mobilière
15€
75€
130€
Dette>=500€ X X X X X
(*) Saisie Administrative à Tiers Détenteurs
Sachant que, pour définir ces seuils, c’est la dette cumulée d’un même débiteur qui est prise en compte sur un même budget.
Il est nécessaire d’actualiser ces seuils afin de se conformer avec ceux fixés par la DRFIP (Direction Régionale des Finances Publiques) :
Seuils
Phase
amiable
Relance
Mise en
demeure
Phase
contentieuse
SATD bancaire
Phase
contentieuse
SATD CAF
Phase
contentieuse
SATD
employeur
Saisie-
vente/Plan de
sauvegarde de
l'emploi (PSE)
Vente
15€
30€
60€
2000€
Dette>=50000€ X X X X X X X
Vu la délibération n°10 du 17 juin 2024 définissant des seuils d’engagement des procédures d’exécution forcée des titres de recettes, Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver les propositions énoncées relatives à la politique de recouvrement des produits locaux.
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Gérald DARMANIN, Éric LATACZ et Coralie HUSSENET qui étaient absents au moment du vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263160-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 11
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
ABATTEMENT FISCAL SUR LA VALEUR
LOCATIVE DES LOFTS
Le 16 juin 2025 N° 11
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
La Ville de TOURCOING a institué par délibération n°4 du 09 janvier 2016 un abattement de 30% appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation, situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux industriels ou commerciaux, dénommés « lofts » sur le territoire de la commune comportant un ou plusieurs quartiers prioritaires à la politique de la Ville au sens de l’article 5 de la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Il revient au Conseil municipal de communiquer annuellement à l’Administration Fiscale
avant le 1er octobre, la liste des adresses des logements susceptibles d’être concernés pour l’établissement des impositions locales au titre de l’année 2026.
De nouvelles adresses peuvent être concernées et ajoutées à la liste arrêtée en 2024 pour la fiscalité 2025 ;
Vu le Code général des impôts, et notamment ses articles 1518 A ter et 1639 A bis ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la volonté de la Ville de Tourcoing de favoriser la réhabilitation de friches industrielles ou commerciales en logements, et d’encourager la création d’habitats dans le tissu urbain existant ;
Considérant que l’article 1518 A ter du CGI permet aux communes d’instituer un abattement de 30 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à usage d’habitation résultant de la transformation de locaux à usage industriel, artisanal ou commercial ;
Considérant que cette mesure contribue à valoriser le patrimoine bâti, à soutenir le développement résidentiel et à encourager le peuplement dans des secteurs stratégiques de la commune ;
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal,
- D’approuver la liste des adresses des locaux concernés par l’abattement de 30% introduit par l’article 1518 A ter du Code Général des Impôts au titre des impositions de l’année 2025.
- D’autoriser Madame le Maire ou son représenter à la porter à la connaissance de l’Administration Fiscale. LISTE DES ADRESSES DES IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D’ETRE CONCERNES PAR L’ABATTEMENT
- 4 et 6 avenue Lafayette
- 31 rue du Sergent Bobillot
- 69 rue d’Austerlitz
- 85 rue d’Austerlitz
- 55 avenue Gustave Dron
- 105 rue de Lille
- 123 rue du Flocon
- 41 rue du Commandant Driant
- 96 rue de Paris
- 96 Bis rue de Paris
- 198 rue de Guisnes
- 1 rue des Palmiers La Palmeraie
- 92 rue du Touquet La Filature
- 47 rue de la Blanche Porte
- 300 Boulevard Gambetta
- La verrerie Soufflot rue Soufflot
- 18 rue du Château
- Angle de la rue du Touquet et rue de l’Epine
- 296 Boulevard Gambetta
- 92 rue du Touquet
- 5 rue de Paris
- 44 rue des Piats
- 55 rue d’Austerlitz
- Résidence Dassonville rue Jean Baptiste Lebas
- Les Patios de la Gare 2 rue Louis Leloir
- 159 rue Winoc Chocqueel
- 25 Passage du Cachemire
- 94 rue de Paris
- 44 rue Eric de Bisschop
- 59 rue Jean-Baptiste Lebas
- 2 rue de Buenos Aires
- 94 96 rue de Tournai
- 20 rue du Blanc Seau
- 19 rue Duguay-Trouin
- 33 ter rue d’Alsace
- 20 rue Saint Eloi
- 143 rue de Dunkerque
- 7 rue de la Malcense
- 128 Bis rue du Touquet
- 12 rue Monge
- 215 rue des Piats
- 23 rue de Bradford
- 58 rue de Verdun
- 32 rue du Tilleul
- 21 rue Duguay - Trouin
- 23 rue Duguay Trouin
- 201 rue de la Malcense
- 343 rue du Chêne Houpline
- 19, 21 Bis et 21 Ter rue de Toulon
- 14 Passage du Cachemire
- 6 rue Henri Paris
- 71 C rue de l’Epine
- 81 rue de l’Epine
- 23 rue de Dunkerque
- 174 rue de Guisnes
- 129 rue de Dunkerque
- 79 rue de la Tossée
- 1 rue de Toulon
- 169 Chaussée Gramme - 30bis rue d’Orléans
- 13 rue Duguay Trouin
- 21 rue de Dunkerque
- 15 rue de la Fonderie
- 5 rue du Moulin1
- 38 rue de Paris
- 102 rue de Paris
- 99 rue du Pont de Neuville
- 41, rue Balzac
- 15, rue du Moulin
- 10, rue Monge
- 38, rue de Paris
- 39, rue Marcel Verfaillie
- 125, rue de Roncq
- 29, rue du Clinquet
- 39, rue des Cinq Voies
- 3, rue d’Havré - rue Léon Salembien
- 14, rue du Bus
- 18, rue du Bus
- 29, rue Pierre de Guethem
- 31 B, rue du Sergent Bobillot
- 71 B, rue de l’Epine
- 12 Bis, boulevard Gambetta
- Boulevard Constantin Descat immeuble cadastré IM 445
- 140, rue Auber
- 10 au 16 rue d’Aire
- 14, rue Balzac
- 54, rue Dupuytren
- 23, rue de Gand
- 109, rue de Roubaix
- 109 Bis, rue de Roubaix
- 58, rue de la Malcense
- 19, rue de Valenciennes
- 12 b, Boulevard Gambetta - 93, rue de Guisnes
- 165, rue de Roncq
- 17 T, rue du Moulin
- 41 T, avenue de la Marne
- 40, rue de Bradford
- 47, rue de Bradford
- 91, rue d’Austerlitz
- 13 Ter, rue du Moulin
- 43, 47 et 49, Passage de la Soie
- 80 rue Saint Blaise
- 38 rue Maurice Sarraut
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263246-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 12
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS
LOCAUX (CCSPL) POUR L'ANNÉE 2024
Le 16 juin 2025 N° 12
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la ville de Tourcoing a créé une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission est obligatoirement consultée pour avis sur tout projet de délégation de service public ou tout projet de contrat de partenariat, avant que le Conseil Municipal ne se prononce sur le principe de la délégation ou du projet de partenariat et, le cas échéant, sur tout projet de création de régie dotée de l’autonomie financière.
La commission consultative est en outre chargée d’examiner chaque année les rapports établis par le délégataire de service public et notamment :
- Rapport annuel 2023 du délégataire de la DSP Piscine de loisirs (Tourcoing les Bains)
- Bilan annuel 2023 de la régie du Dispositif de Réussite Educative (D.R.E), en régie autonome
L’avant dernier alinéa de l’article L.1413-1 précise que le Président de la commission doit présenter à l’assemblée délibérante, un état des travaux réalisés par la commission au cours de l’année précédente. Ainsi, au cours de l’année 2024, la Commission Consultative des Services Publics s’est réunie à une reprise pour examiner notamment les rapports et projets des services gérés en régie et des organismes délégataires de service public et pour chacun desquels elle a émis un avis favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1413-1 ; Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- De prendre acte des travaux réalisés en 2024 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Gérald DARMANIN qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-262780A-DE-1-1 RAPPORT ANNUEL 2024
DE LA
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
La CCSPL s’est réuni à une seule reprise en 2024 :
- Le 20 décembre 2024 concernant sur le rapport annuel 2023 du Programme de Réussite Educative et le rapport annuel 2023 de la délégation de service public Tourcoing Les Bains.
COMMISSION DU MERCREDI 20 DECEMBRE 2024
9H00 – 10H00
Présents: Jean-Marie VUYLSTEKER, Christophe BLOMME, Franck TALPAERT, Nicole JAMET, Patrick DELNATTE
Ordre du jour
- Décision 2024/001 : Rapport annuel 2023 du Programme de Réussite Educative - Décision 2024/002 : Rapport annuel 2023 de la délégation de service public Tourcoing Les Bains
Présentation :
2024/001 : Bilan annuel 2023 de la régie du Dispositif de Réussite Educative (D.R.E), en régie autonome
Ce programme permet d’aider les familles et leurs enfants (de 2 à 16 ans), résidant dans les Quartiers Prioritaires de la Ville, à mieux grandir à l’école mais aussi en dehors. Une équipe de réussite éducative est à la disposition des familles et travaillera avec elles dans l’objectif de créer un environnement favorable aux apprentissages et à l’épanouissement personnel des enfants...
La régie a été créée par délibération en date du 1er octobre 2016 pour une entrée en fonction le 1er janvier 2017.
Vu le rapport ci-annexé ;
Il vous est proposé : - De prendre acte de la présentation du Bilan annuel 2023 de la régie du Dispositif de Réussite Educative (D.R.E), en régie autonome
UNANIMITE
2024/002 : Rapport annuel 2023 du délégataire de la DSP Piscine de loisirs (Tourcoing les Bains)
Pour rappel, la délégation de service public (DSP) est un mode de gestion par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service (Source : loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF, article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales).
La délégation de service public est le régime le plus fréquent de gestion déléguée des services publics, la collectivité pouvant par ailleurs opter pour une gestion directe du service (on parle alors de gestion en régie).
Les avantages du mode de gestion sous forme de délégation de service public (DSP, procédure d’affermage) en comparaison de la gestion directe du service (gestion en régie) : - Ce mode de gestion présente un certain nombre d’avantages notamment en termes de rationalité économique de la gestion d’une aire d’accueil. En effet, le délégataire exploite le service à ses risques et périls et il puise l’essentiel de ses ressources dans les redevances versées par les usagers. De ce fait, le délégataire doit porter une attention particulière à la maîtrise des coûts). - C’est un mode de gestion cadré, dans la mesure où le contrat prévoit les modalités de gouvernance, le niveau de prestations et l’évaluation du service. Le cadre budgétaire est établi pour une période fixe.
- Face aux difficultés de certaines collectivités à exprimer leurs besoins, le délégataire répond par un ajustement du projet dans son dimensionnement, le développement de procédures de qualité, le savoir-faire et l'expertise acquise sur ses autres établissements.
La présente délégation porte sur la gestion du service public du Centre Aqua ludique de Tourcoing, comprenant la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation des ouvrages. Les objectifs généraux poursuivis par le Concédant sont les suivants : > Créer un équipement public fédérateur vecteur de mixité sociale : jeune, famille, public individuel, seniors, scolaires, associations… en favorisant le lien intergénérationnel, > Proposer des services novateurs répondant aux besoins actuels et futurs des usagers, sur le plan des espaces aqua ludiques et des services annexes,
> Développer un bâtiment respectueux de l'environnement, aux conditions de confort et coût d'exploitation optimisés,
> Répondre aux attentes d'un large public en termes d'apprentissage de la natation, de perfectionnement mais aussi de détente (espace bien-être),
> Réaliser un équipement de qualité et de proximité.
Le contrat est conclu pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la mise à disposition des équipements par le concédant, soit le 2 juin 2008.
Vu le rapport ci-annexé ;
Il vous est proposé :
- De prendre acte de la présentation du Rapport annuel 2023 du délégataire de la DSP Piscine de loisirs (Tourcoing les Bains)
UNANIMITE www.tourcoing.fr
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
Direction des Ecoles et des Familles
4 rue Anatole France
59200 Tourcoing
Tél. : 03 59 63 41 46
Fax : 03 59 63 41 32
Tourcoing, le
Nos réf. : Rui Carvalho
Objet : La régie autonome PRE - Bilan 2023
I) Sa création ................................................................................................................................. 2 A) Répondre à des besoins spécifiques .................................................................................... 2 B) Pourquoi une régie autonome ? ............................................................................................ 2 II) Son budget pour 2023 .............................................................................................................. 3 A) Clés de répartition imposées par l’Etat ........................................ Erreur ! Signet non défini. B) Recettes prévisionnelles ajustées ............................................... Erreur ! Signet non défini. C) Dépenses prévisionnelles ajustées ............................................. Erreur ! Signet non défini. III) Les actions portées ................................................................................................................... 3 A) Les accompagnements individuels par les Equipes de Réussite Educative .......................... 3 B) Coup de Pouce Langage ...................................................................................................... 4 C) Coup de Pouce CLE (Lecture Écriture) ................................................................................. 4 D) Coup de pouce Mathématiques ............................................................................................ 5 E) Prise en charge des activités pour les enfants suivi par le PRE ............................................ 5 F) Vacation médicale et paramédicale ................................................................................... 5 G) Frais d'ingénierie et de structure ........................................................................................... 6 H) S’unir pour faire réussir ......................................................................................................... 6 I) Keep school .......................................................................................................................... 6 J) Raccroche ton sac ...................................................................... Erreur ! Signet non défini. K) Reprendre confiance à haute voix............................................... Erreur ! Signet non défini. L) Extra school ................................................................................ Erreur ! Signet non défini. V) Brigade d’animateur des temps périscolaire ............................... Erreur ! Signet non défini. Direction des Ecoles et des Familles – Rapport sur la régie autonome du PRE – 2 décembre 2024
2
Bilan de la régie autonome DRE – Année 2023
I) Sa création
A) Répondre à des besoins spécifiques
La régie autonome a été créée par délibération le 1er octobre 2016 pour une entrée en fonction le 1er janvier 2017. Elle a vocation à porter exclusivement le Programme de Réussite Educative (PRE) ; dispositif créé sur la Ville de TOURCOING en 2006 suite à la loi n°2005-32 de programmation de la cohésion sociale du 18 janvier 2005.
Ce plan de cohésion sociale composé d’une vingtaine de programme en définit deux pour les enfants de 2 à 16 ans.
- Accompagner les enfants en fragilité
- Accompagner les collégiens en difficulté
Les objectifs définis pour le PRE s’adressent à l’enfant et non pas seulement à l’élève. Ils sont les suivants :
accompagner depuis l’école maternelle et jusqu’au terme de la scolarité obligatoire les enfants et adolescents qui présentent des signes de fragilité ou ne bénéficient pas d’un environnement favorable à leur développement harmonieux,
mettre en œuvre des parcours personnalisés en proposant un diagnostic partagé et en priorisant les interventions individuelles ou en petits groupes
associer concrètement les parents qui participent à la définition et au suivi du parcours éducatif proposé à leur enfant, et qui peuvent également être accompagnés directement (aide financière, aide à l’exercice de leur fonction parentale),
inscrire les parcours dans la durée,
prendre en compte tous les facteurs (sociaux, culturels, sanitaires, familiaux, environnementaux,…) influant sur le développement de l’enfant ,
s’inscrire en complément et en cohérence avec les dispositifs existants (dits « de droit commun »), sans jamais s’y substituer.
Pour les réaliser, le PRE s’appuie sur des équipes pluridisciplinaires de professionnels et les actions proposées s’inscrivent majoritairement en dehors du temps scolaire.
Le DRE s’intègre désormais au sein du contrat unique portée par la Métropole Européenne de Lille qui coordonne l’ensemble des dispositifs et fait le lien avec les services de Préfecture placés sous la direction de la Préfète à l’Egalité des chances.
B) Pourquoi une régie autonome ?
Initialement, le PRE était porté par la Caisse des Ecoles qui a été mise en sommeil au 31 décembre 2016. L’Etat impose aux collectivités territoriales dans le cadre du PRE, une structuration juridique et financière bien distincte de celle de la Ville. Il nous a donc refusé la possibilité de présenter le PRE dans un budget annexe de la ville de TOURCOING.
Par ailleurs, afin de limiter la présence de trésorerie « dormante » dans un contexte budgétaire et financier très contraint imposé aux collectivités, il a été choisi en accord avec la Préfecture du Nord, le Trésorier et la Ville de TOURCOING de proposer à l’approbation du Conseil Municipal , la création d’une régie autonome dotée de la seule autonomie financière.
Aussi, celle-ci ne disposant pas de personnalité morale, est cependant dotée d’un conseil d’exploitation qui émet un avis préalable à toutes les délibérations relatives au PRE présentée en Conseil Municipal.
A ce jour, ce conseil d’exploitation s’est réuni aux dates suivantes :
- lundi 23 janvier,
- mardi 7 février,
- lundi 20 novembre. Direction des Ecoles et des Familles – Rapport sur la régie autonome du PRE – 2 décembre 2024
3
II) Son budget pour 2023
A) Clés de répartition imposées par l’Etat
La clé de répartition des financements du Programme de réussite éducative est le suivant : 65% de participation de l’Etat
35% de financement par la Ville de Tourcoing.
B) Recette réalisées
Section de fonctionnement : 711 050 €
° Participation Etat : 462 182,50 €
° Participation Ville : 248 867,50 €
Section d’investissement : 0 €
C) Dépenses réalisées
Section d’investissement : 3 432,98 €
Section de fonctionnement : 690 292,22 €[JP1]
Répartition par chapitre budgétaire :
Chapitre 11 - Frais généraux (prestations de service, achat…) : 434 444,66 € Chapitre 12 - Frais de personnel : 180 345,54€
Chapitre 65 – Versement de subvention : 78 935 €
La valorisation des moyens mis à disposition par la Ville se porte à 76 699 € et correspond à 10% du budget du programme de réussite éducative.
III) Les actions portées
A) Les accompagnements individuels par les Equipes de Réussite Educative
Fin 2023, l’équipe de réussite éducative mis à disposition par l’AFEJI est passée de quatre à cinq éducateurs spécialisés, notamment pour développer l’accompagnement des collégiens (0,5 ETP). Ces derniers travaillent avec les enfants et familles sur les quatre axes suivants :
- axe 1 : soutien à la scolarité,
- axe 2 : ouverture socio- culturelle et sportive,
- axe 3 : soutien à la parentalité,
- axe 4 : santé.
Leurs missions sont les suivantes :
- accompagner les enfants et adolescents, ainsi que leurs parents, de manière régulière, particulièrement pour ceux qui bénéficient d’un suivi éducatif ;
- définir, en Equipe Pluridisciplinaire de Soutien et de concert avec l’ensemble des partenaires (Département - MNS -, centres sociaux, représentants de l’Education nationale, EPSM, …), le parcours le Direction des Ecoles et des Familles – Rapport sur la régie autonome du PRE – 2 décembre 2024
4
plus adapté aux difficultés rencontrées, et mettre en place les actions qui visent à favoriser l’épanouissement de l’enfant ou de l’adolescent ;
- évaluer l’évolution de ce dernier tout au long du parcours et jusqu’à sa fin.
Les objectifs de cet accompagnement visent à ce que :
- l’enfant ou l’adolescent et ses parents s’impliquent dans la démarche de recherche de solutions aux problématiques rencontrées ;
- les relais avec les partenaires du droit commun soient effectifs, le PRE étant devant être complémentaire au droit commun et ne pas s’y substituer ;
- les parents soient autonomes et disposent des informations suffisantes pour d’éventuelles démarches futures à mener pour leur enfant ou leur adolescent, ou un autre membre de la fratrie.
Depuis quinze ans, la Ville conventionnait chaque année avec l’AFEJI pour la mise à disposition des éducateurs pour assurer le suivi personnalisé des enfants et adolescents orientés vers le PRE. Ce fonctionnement, non conforme aux règles de la commande publique, a été corrigé mi-2023 par le lancement d’un marché public d’un an, renouvelable tacitement trois fois. C’est Pythagore Education qui en a été désigné lauréat, avec une entrée en vigueur décalée au 2 janvier 2024 suite au recours engagé par l’AFEJI.
B) Coup de Pouce Langage
Le club Coup de Pouce Langage est une action préventive périscolaire ayant pour objectifs :
- la maîtrise de la langue avant l’apprentissage de l’écrit chez les enfants de maternelles (GS) ; - la sensibilisation des parents dans l’apprentissage du langage oral et l'importance du rapport au livre.
Depuis 2012, les clubs Coup de Pouce Langage sont organisés avec le concours de l'association AsFoReL. Des résultats probants sont constatés d'année en année, démontrant le bien-fondé de la méthode, tant sur les outils d'apprentissage que sur la formation des intervenants.
Pour l’année scolaire 2023/2024, 7 écoles maternelles concernées, avec chacune un club, pour un total de 42 enfants :
- Albert Camus,
- Honore de Balzac,
- Louis Pasteur,
- Maria Dron,
- Paul Bert,
- Rouget de Lisle,
- Sainte-Clotilde.
C) Coup de Pouce CLE (Lecture Écriture)
Le club Coup de Pouce CLE (Club Lecture Ecriture) est une action préventive périscolaire ayant pour objectifs :
- d'accompagner les élèves de CP qui présentent des fragilités en lecture et écriture ; - de permettre aux parents d'accompagner plus efficacement la scolarité de leur enfant. Direction des Ecoles et des Familles – Rapport sur la régie autonome du PRE – 2 décembre 2024
5
Les clubs Coup de Pouce CLE sont organisés avec le concours de l'association Coup de Pouce. Des résultats probants sont constatés d'année en année, démontrant le bien-fondé de la méthode, tant sur les outils d'apprentissage que sur la formation des intervenants.
Pour l’année scolaire 2023/2024, 12 écoles concernées pour un total de 14 clubs et 70 enfants :
- Albert Camus,
- Balzac-Hugo,
- Cardinal Liénart,
- Edouard Herriot,
- Joseph Jacquard,
- Jules Michelet,
- Louis Pasteur,
- Paul Bert (3 clubs),
- Pierre Brossolette,
- René Descartes,
- René Lecocq,
- Sainte-Clotilde.
D) Coup de pouce Mathématiques
Le club Coup de Pouce CLEM (Club Lecture Ecriture Mathématiques) est une action préventive périscolaire ayant pour objectifs :
- d'accompagner les élèves de CE1 qui présentent des fragilités en lecture, écriture et mathématiques ; - de permettre aux parents d'accompagner plus efficacement la scolarité de leur enfant.
Les clubs Coup de Pouce CLEM sont organisés avec le concours de l'association Coup de Pouce. Des résultats probants sont constatés d'année en année, démontrant le bien-fondé de la méthode, tant sur les outils d'apprentissage que sur la formation des intervenants.
Pour l’année scolaire 2023/2024, 9 écoles concernées pour un total de 10 clubs et 60 enfants :
- Albert Camus,
- Balzac-Hugo,
- Jules Michelet,
- Louis Pasteur,
- Paul Bert (2 clubs),
- Pierre Brossolette,
- René Descartes
- Sainte-Clotilde,
- Sainte-Lucie.
E) Prise en charge des activités pour les enfants suivis par le PRE
Cette action présente le projet de prise en charge et/ou de développement d'activités culturelles, sportives et d'éveil par le PRE dans le cadre de parcours personnalisés pour contribuer à la réussite scolaire et éducative des enfants et adolescents les plus fragiles, âgés de deux à quinze ans révolus, habitant ou étant scolarisés dans un quartier prioritaire, ou fréquentant un établissement classé REP ou REP+.
Il s'agira :
- d'une part, d'activités extra-scolaires (participation aux ACM durant les vacances scolaires, inscriptions à des clubs de sports, ...) ;
- d'autre part, depuis 2022, de concevoir et d'animer des temps éducatifs en petits collectifs, en mobilisant l'équipe des éducatrices référentes de parcours.
F) Vacation médicale et paramédicale
Cette action concerne plusieurs types d'accompagnement en matière de santé, à proposer dans le cadre des parcours individualisés de réussite éducative :
- l'accompagnement psychologique des enfants et adolescents et de leur famille ; - la prise en charge médicale ou paramédicale des enfants et adolescents ayant des besoins de soins qui ne trouvent pas réponse dans le droit commun ; Direction des Ecoles et des Familles – Rapport sur la régie autonome du PRE – 2 décembre 2024
6
- l'amélioration du dépistage des troubles et la facilitation des orientations en matière de santé. Il peut s'agir de faire appel à des professionnels sous forme de vacations, de solliciter des structures ressources du droit commun ou de faire appel à des associations spécialisées.
Contexte d'intervention :
1. En ce qui concerne la prise en charge psychologique de l’enfant ou de l'adolescent et de sa famille : des besoins importants en matière psychologique sont constatés, mais une prise en charge peut se heurter à la réticence de la famille en raison de toutes les représentations sociales et sociétales que cela suscite. Une facilitation est alors nécessaire vers les moyens de droit commun de la santé mentale.
2. En ce qui concerne la prise en charge médicale ou paramédicale et le dépistage des troubles : l'axe de la santé apparaît comme un enjeu central du PRE au regard des besoins éducatifs du territoire. Être en bonne santé au sens global du terme est une des conditions de la réussite éducative.
Différentes problématiques sont identifiées :
- les troubles cognitifs spécifiques qui induisent des troubles d'apprentissage ; - la multiplicité des troubles « dys » qui entraînent des difficultés dans l'apprentissage des savoirs scolaires ; - les problématiques liées au mode de vie des enfants qui sont relativement saillantes dans les familles bénéficiaires.
Tout ceci nécessite un diagnostic précoce ainsi qu'une prise en charge médicale ou paramédicale spécifique.
G) Frais d'ingénierie et de structure
Pour faire fonctionner le PRE, une équipe administrative et financière est nécessaire. L’Etat vient financer deux postes sur les 7 mobilisés : 1 ETP pour la coordinatrice (Cécile DEHALU, recrutée en juin 2021 et partie au 1er juillet 2024) et 1 ETP pour le gestionnaire administrative et pilote des clubs Coup de Pouce (Laurent VANHEE, recrutée au 2 novembre 2022, qui assure également depuis le 1er juillet l’intérim sur la coordination).
Des moyens en interne à la Direction des Ecoles et des Familles (DEF) ont été mis en œuvre pour le portage et la mise en œuvre des actions : le DGA éducation, Familles et Restauration Municipale, le Directeur Ecoles et Familles, le Chef de service Ressources et Moyens et les gestionnaires en charge de la comptabilité. Ces postes ont fait l’objet d’une valorisation à hauteur du temps de travail investi pour le PRE.
H) S’unir pour faire réussir
Mini sessions hebdomadaires et thématiques animées durant la pause méridienne au sein des écoles élémentaires Jules Ferry et Lamartine.
Objectifs :
- développer une approche concertée et pluridisciplinaire des situations fragilisées d’enfants qui ne peuvent être exclusivement considérées par l'équipe enseignante des écoles ; - accompagner individuellement les parents dans la prise en charge des difficultés de leur(s) enfant(s).
Il s’agit d’établir un premier contact avec l’enfant pour développer ensuite un accompagnement familial.
I) Keep school
Action en direction des collégiens consistant en :
- l’accueil et accompagnement des élèves exclus du Collège Lucie Aubrac : l’objectif est de transformer cette période d’exclusion en une période constructive pour le jeune, à la fois pour sa scolarité mais aussi pour son avenir.
- accompagnement individuel et lutte contre le décrochage scolaire.
J) Raccroche ton sac
Travail rapproché avec les collèges Pierre Mendès France et Saint Gabriel.
Objectif : redonner du sens aux mesures de responsabilisation et d’exclusion temporaire décidées par les collèges en permettant au jeune sanctionné de "raccrocher" à la vie scolaire à cette occasion. Direction des Ecoles et des Familles – Rapport sur la régie autonome du PRE – 2 décembre 2024
7
Interventions :
- accueil individuel du jeune exclu ;
- ateliers hebdomadaires au sein du collège Pierre Mendes France ; - interventions de prévention sociale au sein et aux abords des collèges ; - stages de raccrochage durant les vacances scolaires ;
- séjour de rupture en août.
-
K) Reprendre confiance à haute voix
Le projet est un atelier théâtral destiné à des enfants rencontrant des difficultés dans les apprentissages et ayant un comportement parfois violent; des enfants en manque de confiance en eux, s'exprimant peu ou pas du tout en classe.
Les enfants vont s'investir dans la création et l’interprétation d’une pièce de théâtre devant leurs familles et leurs camarades, travailler différents supports oraux et écrits, et ainsi reprendre confiance en eux et en leurs possibilités.
L) Extra-School
Accompagner les enfants en situation de décrochage scolaire ou en difficulté d'insertion sociale grâce à des activités sportives et de loisirs exercées en groupe d'enfants pour travailler sur les compétences indispensables à la bonne réussite scolaire.
Un projet individualisé fixant des objectifs pour chaque enfant sera établi, en fonction de ses besoins et des attentes des professionnels et des parents.
M) Brigade d’animateur des temps périscolaires
La « Brigade des Enfants Extraordinaires » (BEE), portée par la Direction Ecoles et Familles, propose un accompagnement individuel à des enfants avec troubles du comportement sur les temps périscolaires, notamment la pause méridienne.
Proposition de mesures éducatives et pédagogiques :
- rencontre avec les familles
- mise en place de Travaux d’Intérêts Bienveillants (TBI)
- positionnement d’un animateur spécifiquement formé auprès des enfants concernés.
Il s’agit ici de renforcer la brigade avec des animateurs spécialement dédiés aux écoles et enfants en quartier prioritaire, en articulation forte avec l’équipe de réussite éducative du PRE et les EPS.
Rui CARVALHO
Directrice des Ecoles et des Familles Rapport co-produit par le Pôle Sport et le Contrôle de gestion décembre 2024
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC TOURCOING LES BAINS
RAPPORT D’ACTIVITES 2023
POUR MEMOIRE
La loi N° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public a introduit
une obligation pour les délégataires de service public : la production d’un rapport annuel. Ce rapport annuel
est adressé à l’autorité délégante au plus tard le 1er juin de l’année suivante.
« Il comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférant à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public » (CGCT art. 1411-3)
Il convient également de faire état de la réponse ministérielle N° 9934, JO AN 5 mai 2003 p. 3534, Ministère
de l’Intérieur « la remise de ce rapport de délégataire ne s’inscrit pas dans une logique de contrôle, mais
d’information de la collectivité délégante qui dispose par ailleurs de pouvoir de contrôles spécifiques ».
Le décret N° 200-236 du 14 mars 2005 (JO RF du 18 mars) a précisé le contenu du rapport annuel que doit
produire le délégataire. Le texte réglementaire insiste particulièrement sur les aspects comptables et sur la
qualité de service.
Ledit décret a été codifié aux articles R 1411-7 et R 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il convient en outre de solliciter l’avis de la commission consultative des services publics locaux au sujet
dudit rapport (article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
FAITS MARQUANTS 2023
Réouverture de l’espace Balnéo en mars 2023 après une période de fermeture consécutive de 12 mois
(mars 2022 à mars 2023). Cette situation a permis de générer 355 K€ euros supplémentaires de
recettes commerciales.
Opération Phare : l’UCPA a remis à la Ville un nombre d’entrées gratuites pour favoriser l’accueil du plus grand nombre. La Ville a remis ces places aux familles concernées par le dispositifs via différents canaux (centres sociaux, manifestations,..)
Complétude du rapport d’activités : le concessionnaire a pris en compte les observations et apporté au rapport des éléments techniques et de typologie de fréquentation requis.
Poids du coût énergie : la facture des fluides 709 969 € représente 21% des charges directes en 2023. Le poste Electricité en représente à lui seul 70%. (496 780 €). Le coût du KWH Electricité est multiplié par 3.23 (0,265 pour 0,082 en 2022). Espacéo bénéficiait jusqu’en 2022 d’un tarif bloqué.
Maintien des restrictions d’amplitudes horaires (pause méridienne) et du séquençage. Seuls les espaces Balnéo et Forme ont retrouvé, sur insistance de la Ville face au mécontentement des abonnés, continuité sur temps du midi du lundi au vendredi à compter du 11 septembre. Le séquençage a été maintenu les week-ends en contradiction avec le contrat. Rapport co-produit par le Pôle Sport et le Contrôle de gestion décembre 2024
Maintien du séquençage: mis en œuvre réglementairement en 2020 pour raison sanitaire, a encore été maintenu en 2023 sur l’intégralité des espaces, et jusque septembre 2023 uniquement les week-ends pour les espaces Balnéo et Forme. Ce séquençage permet à l’exploitant de facturer un nombre supérieur d’entrées. Par ailleurs, les séances sont de durée inégale pour un même tarif acquitté.
Mise en conformité du contrat de concession : Au-delà des recommandations de la CRC notifiées dans son rapport d’audit 2021, il s’agit, en lien avec le concessionnaire, de corriger les contradictions, omissions et interprétations, préjudiciables dans l’exécution du contrat. la Ville a obtenu le concours des services de Finances Publiques pour l’accompagner dans cette démarche.
Fréquentation et Chiffre d’affaires: évoluent favorablement en raison de la réouverture de l’espace Balnéo mais restent en deçà des objectifs prévisionnels et même des fréquentations d’avant Covid. Rapport co-produit par le Pôle Sport et le Contrôle de gestion décembre 2024
ANALYSE DU RAPPORT ANNUEL 2023
A) COMPTE-RENDU FINANCIER
Résultat de la DSP :
Malgré la constante progression des services communs (491 K€) et frais divers (199 K€) pesant 20% des charges directes, ainsi que le poids des fluides (21%), la facture Electricité 496 K€ (x 4,6/2022), le résultat d’exploitation avant intégration des amortissements et frais financiers est positif pour 590 K€. Leur intégration (723 K€) produit un résultat déficitaire à hauteur de -133 062 €, après retraitement de frais d’étude de refinancement (35K€), le résultat net est ramené à – 98 062 €.
Les produits d’exploitation :
Le chiffre d’affaires de l’exploitation augmente de 324 234€/2022 et représente 1 255 222 € (dont 1 168 147 € de recette commerciale hors clubs et subvention ENT) soit 31,6% des produits (3 476 886 €). Cette progression relève quasi exclusivement de la réouverture en mars 2023 de l’espace Balnéo (+ 226 499 €) et de son effet sur l’espace forme (+128 560 €).
La subvention forfaitaire d’exploitation, SFE 2 717 445 € + ENT 87 075 € = 2 804 520 € en représente 70,6% ce qui relativise les risques et périls à charge du concessionnaire. L’indexation contractuelle a majoré la contribution Ville de 95 466 € en 2023.
Les charges d’exploitation augmentent de 1 077 478€/2022 soit +46,7% et sont valorisées à 3 382 658 € (2022 : 2 305 180 € ) dont 491 105 € de frais de siège et 198 953 € (2022 : 124 842 €) de frais divers non justifiés malgré les demandes régulières de la Ville. Rapport co-produit par le Pôle Sport et le Contrôle de gestion décembre 2024 Rapport co-produit par le Pôle Sport et le Contrôle de gestion décembre 2024
LES PRODUITS D’EXPLOITATION : 3 972 668 € dont 849 410 € (30%) de CA et 2 804 520 € de subventions municipales (70%)
Le délégataire considère la subvention dédiée aux ENT comme constitutive du chiffre d’affaires, ici elle est comptabilisée, en sa qualité de subvention publique.
NB : en grisé année incomplète d’exploitation (7 mois sur 12)
Le chiffre d’affaires sur 2023 progresse mais : 1 255 222€ (2022 : 930 968€) soit + 35%. C’est l’augmentation des recettes des espaces Balnéo (+413%), réouverture en mars 2023, et Forme (+ 252%), qui y contribuent principalement.
Cependant, les recettes réalisées sont largement inférieures à celles mentionnées au compte prévisionnel. Si le délégataire invoque régulièrement la non revalorisation de la grille tarifaire depuis 2015, il omet de mentionner sa propre responsabilité sur la non réalisation des objectifs prévisionnels de fréquentation impactant le niveau des recettes commerciales. La Chambre Régionale des Comptes (CRC) lors de son audit en 2021 invite à reconsidérer les comptes prévisionnels constatant leur différence et inadéquation sur la période d’exploitation.
Le niveau des subventions représente 70% des produits et couvre les charges d’exploitation à hauteur de 80 % ; 100% si l’on considère les 20% de charges non justifiées (services communs et frais divers). Cet « équilibre » ne répond pas au principe des DSP, là encore souligné par la CRC. Il n’est pas vain de préciser que les amortissements ne donnent pas lieu à décaissement et que les frais financiers sont, quant à eux, partie intégrante de la SFE1 (remboursement de l’emprunt)
Les recettes commerciales
Le concessionnaire persiste à présenter la subvention ENT comme constitutive du chiffres d’affaires alors qu’il relève des subventions publiques
L’impact de la réouverture de l’espace Balnéo est manifeste en terme de fréquentation et de chiffre d’affaires, même, s’il est en-deçà des objectifs prévisionnels et de la moyenne sur la période 2009-2019.
On peut relever : une très légère baisse de l’espace aquatique (-1.32%), une progression des activités aquatiques (11%) ; et du public des scolaires (24,7%) ; la reprise de la fréquentation de la Balnéo (384%) (en raison de sa réouverture) et de l’espace Forme (221,6%). Rapport co-produit par le Pôle Sport et le Contrôle de gestion décembre 2024
LES CHARGES D’EXPLOITATION : 4 105 729 € dont 3 382 657 € de charges directes (82%) et 723 072 € d’amortissements et frais financiers (18%)
Le poste Consommables interroge, il diminue alors que l’activité et la fréquentation croissent. Le poste Entretien et réparations augmente fortement +142 % en partie en raison de travaux anticipés. Le poste Personnel progresse de 100 K€ les effectifs ont augmenté de 4 agents dont 2 alternants. Les Frais divers progressent de 59% et ne sont toujours pas explicités.
Les Services communs augmentent à nouveau, leur survalorisation (relevée par la CRC) est dénoncée annuellement par la Ville car non justifiée. Par ailleurs, elle déroge à la règle usuelle de calcul instaurée par le précédent actionnaire. Le montant comptabilisé 491 105 € correspondrait à la charge salariale de 9 ETP du siège consacrant l’intégralité de leur temps de travail pour Tourcoing les Bains. Le délégataire actuel invoque la référence à leur inscription au compte prévisionnel mais sans corrélation aucune avec les charges et produits réalisés.
COMPTE-RENDU D’EXPLOITATION
DETAIL PAR ESPACE
Univers aquatique : 48,13% du flux – 34,90% du CA - Moyenne : F 49,31% - CA 34,57%
Configuration : Un bassin d’apprentissage de 388 m2, un bassin sportif de 525m2, une pataugeoire de 56 m
2 et deux toboggans de 50m et 80m.
Le concessionnaire prend soin à chaque période de vacances scolaires d’animer l’espace notamment avec
l’installation de structures gonflables.
De même, une animation week-end Aquapark géant est organisée ; à relever que l’accès est assujettie à un tarif spécifique non délibéré et imposé même aux abonnés.
Tourcoing les Bains est le seul centre ESPACEO où sont maintenues des restrictions d’amplitude horaire en
dépit de l’absence de contraintes sanitaires. Par ailleurs, durée des séances inégale pour un même tarif
acquitté.
Fréquentations 2023 : 210 335 entrées dont 130 560 publiques + 13 620 clubs +8 582 centres aérés et 57
573 scolaires Rapport co-produit par le Pôle Sport et le Contrôle de gestion décembre 2024
L’univers aquatique connait une très légère baisse de fréquentation (1,3%), notamment pendant les mois
de juillet et d’août, effet météo.
L’accueil des scolaires : 21,23% du flux – 15,21% du CA - Moyenne : F 20,45% - CA 13,08%
On note une progression de la fréquentation 57 573 (+11 055/2022) soit +24%
Son organisation repose sur une concertation entre Tourcoing-les-Bains, la Ville et l’Éducation Nationale.
Pour les secondaires, des réunions de programmation de créneaux sont mises en place. Pour les primaires,
la mise en œuvre des cycles d’apprentissage est réalisée en lien avec la Direction de la Jeunesse, des Sports
et des Territoires ainsi que les Conseillers Pédagogiques des Circonscriptions de Tourcoing – Est et Ouest.
L’encadrement des classes de CE1, CE2, CM1, CM2 et ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) des
écoles élémentaires publiques et privées a été assuré de manière globalement satisfaisante. Depuis 2018,
le bilan pédagogique de l’année scolaire n’est plus intégré au rapport d’activités. En 2022/2023, 41 écoles
élémentaires et 9 collèges (+1) et 6 lycées ont fréquenté Tourcoing-les-Bains dans le cadre de
l’apprentissage de la natation scolaire.
Pour les établissements primaires : on note tendance à la baisse du cycle 2
Pour les établissements secondaires : on note une augmentation sensible du nombre d’élèves accueillis et
des créneaux réservés :
Ont été également accueillis les centres de loisirs, les instituts de formation (CREPS – Faculté des Sciences
et du Sport) ainsi que l’IMPRO.
L’accueil des Enfants de Neptune de Tourcoing (ENT) et des Enfants de Neptune Tourcoing Lille
Métropole (ENTLM) :
L’accueil des ENT et ENTLM s’est poursuivi conformément au contrat de concession et son annexe 10, ce
qui correspond à une utilisation annuelle des clubs et associations de 1 145 heures : 29 heures sur les 35
semaines de période scolaire et de 10 heures sur les 13 semaines de vacances scolaires.
La Ville verse au délégataire une subvention dédiée pour l’accueil des clubs, révisée dans les mêmes
conditions que la subvention forfaitaire d’exploitation, alors que les modalités d’accueil elles, n’évoluent
pas. Rapport co-produit par le Pôle Sport et le Contrôle de gestion décembre 2024
Les Activités aquatiques : 11,24% du flux – 18,93% du CA - Moyenne : F 8,71% - CA 15,29%
Nette progression de la fréquentation et donc des recettes commerciales de cet espace.
30 496 fréquentations (27 456 en 2022) – 490 abonnements vendus (628 en 2022) – 22%
Malgré une baisse de la vente des abonnements, la fréquentation 2023 progresse 30 496 (27 456 en 2022) et
dépasse celle constatée sur les années antérieures à la COVID
La réouverture de la Balnéo a capté une clientèle qui s’était rabattue sur les activités le temps de la
fermeture.
Les prestations aquatiques faisant l’objet d’un encadrement, relèvent du domaine des « activités ». 53
activités hebdomadaires sont proposées (50 en 2022- 55 en 2021), toutefois pas de nouvelles activités proposées.
Activités enfants : apprentissage de la natation : Baby Gloopy, le jardin de Gloopy, Gloopy kid leçons, Gloopy kid stage. Des stages de natation à destination des enfants sont également organisés durant les vacances scolaires
En 2023, il est constaté une baisse du nombre d’enfants accueillis malgré un créneau supplémentaire ouvert
356 enfants ont pu bénéficier d’un stage natation (375 en 2022)
Activités adultes : leçons de natation adulte, Hydro fit, Hydro training, Hydro biking, Aqua dynamic, Hydro palming, Futures mamans, Hydrosoft, Swim, Swim rescue, Hydro CAF – Hydro cardio
En 2023, les restrictions d’amplitude horaire ont été reconduites.
Univers Balnéo : 9 % du flux – 24,08 % du CA - Moyenne : F 12,85 % - CA 24,74%
L'univers Balnéo comprend un bassin de 260 m² équipé de banquettes, de deux cols de cygne, des jets
massant, d’une rivière à contre-courant offrant 50 m de circonférence, d’un jacuzzi de 10 m², d’un bassin
tempéré de 18 m² et d’un bassin chaud de 28,5 m². Il est également mis à disposition du matériel de remise
en forme tels que des haltères d’aquagym, des frites et des planches en mousse, et des vélos aquatiques.
L’étage est agrémenté de trois hammams, trois saunas, treize douches dont une adaptée aux personnes à
mobilité réduite (PMR)
Le délégataire mentionne de très nombreuses dégradations volontaires sur les équipements. L’espace Balnéo a été fermé du 28/02/2022 au 26/02/2023 suite aux deux sinistres (inondation et chute des plafonds) ayant touché Tourcoing-les-Bains.
En 2023 cet espace représente des ratios plus en conformité avec l’antériorité, en 2023, il représente 11% du flux (2,29% en 2022) et 25,80 % du CA (7,40% en 2022).
En septembre 2023 l’établissement consent à revenir à une amplitude horaire contractuelle en supprimant
la coupure méridienne instaurée en raison du Covid. Cependant le week-end, la coupure du midi est
maintenue. Rapport co-produit par le Pôle Sport et le Contrôle de gestion décembre 2024
Univers Forme et Fitness : 10,39 % du flux – 15,36 % du CA - Moyenne : F 8,67 % - CA 11,63% Equipé d’appareils de cardio-training (tapis de course, rameurs, vélos allongés, vélos assis, vélos elliptiques, stepper), de musculation (appareils à charges guidées, postes à poids libres, postes à poids de corps) et de matériel de fitness (vélos RPM, steps, haltères, élastiques) l’espace est consacré à la remise et au maintien en forme.
Pratique du stretching, body pump, body balance, body attackcardio boxing, cross training, circuit training, trx, renforcement spécifique cuisses, abdos, fessiers, biking, pilates ; soit 11 cours collectifs assurés sur 32 créneaux hebdomadaires.
Des coachs sont présents durant toute l’amplitude d’ouverture de l’établissement pour un meilleur accompagnement dans les activités et une pratique plus sécurisée.
En 2023, l’univers Forme et Fitness a retrouvé une fréquentation plus proche de sa moyenne depuis l’ouverture. Elle est en progression (28 187) de près de 20 000 passages par rapport en 2022 (8 764) en lien direct avec la réouverture de la Balnéo dont cet espace avait subi les effets de la fermeture.
Les fréquentations de ces deux univers sont fortement liées, avec un impact plus prononcé en cas de fermeture de la Balnéo.
RESSOURCES HUMAINES
Les Effectifs 2023 sont en hausse : 24,24 ETP pour 25 agents soit + 4 agents. Deux alternants ont été intégrés depuis la rentrée scolaire 2023 sur le métier de maître-nageur sauveteur. Rapport co-produit par le Pôle Sport et le Contrôle de gestion décembre 2024
Les charges de personnel s’élèvent à 1 167 339 €, dont 842 784 € de salaires et traitements, et 324 555 € de prestations externalisées (ménage 253 807€ - gardiennage 70 748€). Elles évoluent de 111,2 K€ soit 11,7% toutefois le ratio salaire/personnel Tourcoing les bains diminue de 15,6%.
Le délégataire indique : une politique salariale établie sur les principes de reconnaissance, de performance et recherche d’équité ; ouvrir largement les offres d’emploi notamment saisonnières aux étudiants ; porter leurs efforts sur la formation et la prévention de la pénibilité au travail. L’entreprise Espacéo est assujettie à la taxe « handicap » pour non respect des obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés.
Outre les formations obligatoires (recyclage habilitations…) des formations métiers (animation de cours, outils d’administration, interface clientèle …) ont été organisées.
Des accords collectifs (participation intéressement, plans d’épargne ..) pour associer les salariés à la performance de l’entreprise ont été mis en place.
Le groupe Espacéo améliore sa note en matière de parité homme/femme de 89 sur 100 (71 en 2022).
COMMUNICATION
La marque UCPA Aqua Stadium s’est imposée en douceur dans toutes les communications et affichage avec un nouveau logo pour identité visuelle.
Une campagne sur-mesure a été instaurée pour la première fois afin de répondre davantage aux attentes et objectifs du centre. 5 opérations de communication ont été lancées.
15 641 prospects sont comptabilisés dans la base de données, 6 082 en 2022 soit une nette augmentation.
La newsletter et les emailings restent le canal privilégié pour la communication directe avec les abonnés.
La page Facebook, principal outil de communication avec la clientèle, ainsi que le site internet progressent en termes de visibilité et de fréquentation.
QUALITE DE SERVICES
Qualité accueil : le plan de formations intègre les dimensions qualité de l’accueil et sécurité.
Satisfaction client : le support numérique est mentionné avec une note attribuée par les internautes (216 notes) à 3,5/5. De même, une étude de satisfaction auprès d’un échantillon de 130 personnes attribue une notation de 3,8/5. Considérant la très faible représentativité (346) des avis exprimés (0,12%) au regard de la fréquentation de l’établissement (271 240) ces notes ne peuvent être à elles seules traduire le degré de satisfaction de la clientèle.
C’est au concédant qu’il appartient de mesurer le niveau de qualité et de satisfaction des usagers. Une réflexion interne est en cours pour mettre en œuvre des méthodologies et processus pertinents et représentatifs (contrôle interne, prestataire, clients mystères,..)
Qualité de l’eau : 2 analyses quotidiennes obligatoires, 1 contrôle mensuel via ARS ; les éventuelles anomalies relevées communiquée dans la journée font l’objet d’une correction immédiate. Si la qualité bactériologique est globalement conforme, celle physico-chimique peut présenter quelques valeurs non conformes aux exigences de qualité. Rapport co-produit par le Pôle Sport et le Contrôle de gestion décembre 2024
Qualité de l’air : entretien et contrôle de la Centrale de Traitement d’Air (CTA) assuré par prestataire.
Commission de Sécurité : En 2023 pas réunion programmée, la dernière s’est tenue le 20 octobre 2022 et la prochaine se tiendra en 2024.
COMPTE-RENDU TECHNIQUE
Les opérations courantes d’entretien technique sont réalisées quotidiennement pour garantir le bon fonctionnement des matériels et installations. L’ensemble des contrôles réglementaires a été réalisé.
Energie et Produits de traitement de l’eau
Le manque d’anticipation du renouvellement du contrat Electricité avec tarifs bloqués jusqu’en 2022, l’inflation énergétique, cumulés à la réouverture de l’espace Balnéo, par nature énergivore, à compter de mars 2023, ont conduit à une explosion de la facture Electricité + 390 K€.
Rappelons que le concessionnaire est engagé contractuellement, annexe 3 de la convention de concession, à la gestion responsable et économe des coûts et performances thermiques de l’équipement.
En 2023, on relève une augmentation conséquente (+ 352 K€ soit 142 %) du poste Entretien et réparation 598 719 € (247 078€ en 2022).
GRILLE TARIFAIRE
La Ville considérant les tarifs tourquennois pas suffisamment protégés et, souhaitant la mise en conformité
du contrat en amont, n’a pas validé les propositions d’évolution de la grille tarifaire, l’intégralité de la grille
tarifaire est inchangée en 2023 (pas d’augmentation depuis le 1er septembre 2015). Rapport co-produit par le Pôle Sport et le Contrôle de gestion décembre 2024
Le concessionnaire dénonce cette décision unilatérale du concédant concernant la non revalorisation des
tarifs et déplore une perte de recettes et dénonçant déficit cumulé d’exploitation. Sauf que la valorisation
de ce déficit est établi depuis une indexation identique à celle appliquée à la révision annuelle de la
subvention forfaitaire d’exploitation. De plus, c’est omettre sa propre responsabilité de non réalisation des
objectifs prévisionnels de fréquentation et négliger le poids de plus prégnant de la subvention forfaitaire
d’exploitation, point souligné dans le rapport de la CRC.
En 2023, les subventions (SFE1+SFE2+ENT) représentent 2 804 520 € (2 627 467 € en 2022), elles progressent
de 177 044 € (+6,74%).
Le contrat de concession indique que les tarifs sont fixés par le concédant. Les modalités d’évolution de la
grille tarifaire sont développées en 2 points du contrat et sont par ailleurs contradictoires : principe de
proportionnalité du service rendu/revalorisation identique à celle de la formule de révision de la SFE.
Cependant, le cadre réglementaire prescrit que la détermination des tarifs et de leur évolution relèvent de
la seule compétence du concédant, toute disposition à l’initiative du concessionnaire est donc nulle et non
avenue.
A nouveau, en 2023, la Ville, après réception de la 1ère proposition d’évolution des tarifs reposant sur un
rattrapage cumulé (25,12%), a rencontré les représentants d’Espacéo pour indiquer le périmètre
« acceptable » (clientèle tourquennoise pas ou peu impactée) des revalorisations envisagées par le
délégataire.
Une 2ème proposition a été communiquée non validée car en inéquation avec les prescriptions de la Ville
et considérant une moyenne globale de revalorisation supérieure globalement au taux d’inflation cumulé
sur la période (2015-2022) 11,4%.
Contractuellement, la date d’effectivité de la revalorisation de la grille tarifaire est fixée au 1er septembre.
Concernant la revalorisation de la grille tarifaire, la Ville est ouverte à une évolution, uniquement si, sans
ou peu d’impact pour la clientèle tourquennoise considérant le montant de sa participation (2,805M€ en
2023). R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 13
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
DÉPÔT DES RAPPORTS D'ACTIVITÉS
Le 16 juin 2025 N° 13
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Tourcoing a créé une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Ce cadre réglementaire dispose que le tiers transmet à l’Autorité Délégante, chaque année avant le 1er juin, un rapport relatif à l’exécution de la délégation de service public qui lui a été confiée, contenant des données comptables, une analyse de la qualité du service et une annexe comprenant un compte-rendu technique et financier.
La délibération ne constitue donc qu’une communication du rapport annuel et non une approbation de son contenu par la Collectivité. Celui-ci sera proposé à l’examen de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte du dépôt desdits rapports émanant des tiers concernés, et repris en annexe de la présente délibération.
C’est pourquoi :
Vu les articles L1411-3 et suivants, et R.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant le contrat de délégation de Service Public à ESPACEO pour l’exploitation de TOURCOING les Bains,
Considérant l’exploitation en régie dotée de l’autonomie financière du ‘Dispositif de Réussite Educative » Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- De prendre acte du dépôt du rapport annuel 2024 par le délégataire Espacéo avant le 1er juin 2025,
- De prendre acte du dépôt du rapport annuel 2024 par la Régie Autonome du ‘Dispositif de Réussite Educative (D.R.E)’ avant le 1er juin 2025.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné
procuration à Peggy LE DEAUT, Gérald DARMANIN qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263267-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 14
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE
LA VILLE ET LE CCAS DE TOURCOING
POUR L'ACQUISITION DE CERTIFICATS
NUMÉRIQUES
Le 16 juin 2025 N° 14
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Afin de mutualiser les besoins et de réaliser des économies d’échelle, la Ville de Tourcoing forme depuis plusieurs années un groupement de commandes avec le C.C.A.S de Tourcoing pour l’achat de moyen informatique et de télécommunication.
Dans le cadre d’une nouvelle consultation sous la forme de procédure d’appel d’offres ouvert, en application des articles L2124-2 et suivants du Code de la commande publique, il est proposé de constituer un nouveau groupement de commande.
La consultation est décomposée en quatre lots qui s’exécuteront sous la forme d’accords- cadres mono-attributaires à bons de commande, dont seul le lot n° 4 ferait l’objet du groupement. Celui-ci s’exécute selon le montant suivant :
Pour la ville de Tourcoing :
N° Intitulé Montant maximum annuel
4 Acquisition et gestion de certificats numériques 35 000,00 € HT
Pour le Centre communal d’action sociale de Tourcoing :
N° Intitulé Montant maximum annuel
4 Acquisition et gestion de certificats numériques 15 000,00 € HT
Le marché prendra effet à compter de sa notification, pour une durée de douze mois maximum. Il sera reconductible tacitement trois fois pour 12 mois maximum.
La Ville de Tourcoing assure la coordination du groupement jusqu’à la notification des marchés ainsi que la gestion de leurs éventuelles modifications.
Chaque partie assurera la bonne exécution du marché pour ses besoins propres.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
-D’approuver le principe et les modalités du groupement de commandes à intervenir entre la Ville de Tourcoing et le C.C.A.S de Tourcoing pour le besoin du marché relatif à l’acquisition et gestion de certificats numériques.
-D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes et tout acte utile et nécessaire à son effet.
-D’autoriser le lancement d’une procédure d’appel d’offres pour la conclusion du marché d’acquisition et gestion des certificats numériques. -D’autoriser le recours à une procédure sans publicité ni mise en concurrence dans le cas d’une consultation infructueuse.
-D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer le marché public avec l’attributaire désigné par la Commission d’Appel d’Offres, ainsi que les éventuelles. modifications de marché prévues aux articles R. 2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
-De décider que les dépenses afférentes seront réglées sur les crédits des budgets concernés.
39 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BECUE, Pierre DESSAUVAGES, Martine FOURNIE, Peggy LE DEAUT, Marie- Christine LEJEUNE et Jean-Marc VANGILVIN qui ne pouvaient pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception d’Aurélie AITOUCHE et Guy VERNEZ qui ne pouvaient pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263156-DE-1-1 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE TOURCOING POUR L’ACQUISITION DE CERTIFICATS NUMERIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Tourcoing, représentée par Madame Doriane BECUE, agissant au nom et pour le compte de la Ville en vertu de la délibération du 9 décembre 2024,
ET
Le Centre communal d’action sociale de la ville de Tourcoing, représenté par Monsieur Christophe DESBONNET, agissant en sa qualité de Vice-président du C.C.A.S. en vertu de la délibération n°2023/128 du Conseil d’administration en date du 15 décembre 2024,
ci-après dénommé « le C.C.A.S. ».
PREAMBULE
Il apparaît opportun sur le plan économique de mutualiser les moyens informatiques et de télécommunications.
La Ville de Tourcoing et le C.C.A.S mutualisent les moyens informatiques et de télécommunications depuis 2016.
Ce groupement s’inscrit dans la convention-cadre conclue entre la ville et le C.C.A.S. de Tourcoing.
En vue de la création d’un marché portant sur l’acquisition de certificats numériques, il est nécessaire d’instituer un nouveau groupement de commandes, conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code la commande publique, réunissant les collectivités précitées.
Ce nouveau marché s’inscrit dans une consultation globale d’acquisition de fournitures et services numériques mais seul le lot n°4 relatif à l’acquisition et la gestion de certificats numériques est concerné par le présent groupement.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT
Sur le fondement des articles L2113-6 et L2113-8 du Code de la commande publique, il est constitué un groupement de commandes entre la Ville de Tourcoing et le C.C.A.S. de Tourcoing pour l’acquisition et la gestion de certificats numériques.
Ce groupement a pour objet le lancement d’une consultation passée selon une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L2124-2 et suivants du Code de la commande publique, ainsi que ses éventuelles relances en cas d’infructuosité, de déclaration sans suite ou de résiliation anticipée des contrats.
La consultation est décomposée en quatre lots qui s’exécuteront sous la forme d’accords-cadres mono- attributaires à bons de commande. Le lot n° 4 s’exécute selon le montant suivant :
Pour la ville de Tourcoing :
N° Intitulé Maximum annuel 4 Acquisition et gestion de certificats numériques 35 000,00 € HT - 2 -
Pour le Centre communal d’action sociale de Tourcoing :
N° Intitulé Maximum annuel 4 Acquisition et gestion de certificats numériques 15 000,00 € HT
Le lot n°4 du marché prendra effet à compter de sa notification, pour une durée de douze mois maximum. Il sera reconductible trois fois pour 12 mois maximum.
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres constitutifs du groupement sont :
- La Ville de Tourcoing ;
- Le Centre Communal d'Action Sociale de Tourcoing.
Chacun des membres est soumis aux dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales.
Pour ses spécificités, le C.C.A.S. de Tourcoing est soumis au Code de l’action sociale et des familles.
Le retrait ou l'adhésion d'un membre dans les conditions stipulées à l'article 9, fera l'objet d'un avenant au présent acte constitutif.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour la réalisation de l'objet du groupement, et en application de l’article L2113-7 du Code de la commande publique l’ensemble des deux entités membres désigne la Ville de Tourcoing pour assurer les fonctions de coordonnateur du groupement.
Le siège du coordonnateur est situé à l’adresse suivante :
Ville de Tourcoing
Service de la Commande Publique
10 Place Victor Hassebroucq – BP 479
59208 TOURCOING Cedex.
ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le coordonnateur est chargé de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants :
Le coordonnateur est chargé des missions suivantes :
- L’élaboration du dossier de la consultation,
- La rédaction et l’envoi de l’appel d’appel à la concurrence,
- La réception, l’enregistrement et l’ouverture des plis,
- L’analyse des candidatures,
- L’analyse des offres,
- L’organisation de la commission d’appel d’offres,
- L’information des candidats,
- La signature et la notification des marchés,
- La signature des avenants éventuels aux marchés,
- La gestion du contentieux lié à la procédure de passation du marché et d’avertir le C.C.A.S en cas de litiges pouvant le concerner,
- La procédure de relance en cas d’infructuosité, de déclaration sans suite ou de résiliation anticipée des contrats.
ARTICLE 5 : MISSION DES MEMBRES
Chaque membre du groupement est chargé : - 3 -
- de procéder à une évaluation de ses besoins en vue de la passation du marché ; - de s'assurer de la bonne exécution du marché sur les plans administratif, financier et technique pour ses propres besoins, et notamment :
Elaboration, signature et émission des bons de commandes,
Réception des livraisons,
Gestion du SAV sur ses commandes,
Gestion des factures,
Paiement.
- informer chacun des membres de toute difficulté ou tout litige survenant dans le cadre de l’exécution.
ARTICLE 6 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La Commission d'Appel d'Offres de la Ville de Tourcoing est désignée comme étant la Commission d’Appel d’Offres du présent groupement.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les missions dévolues au coordonnateur ne font pas l'objet d'une rémunération.
La Ville de Tourcoing prend en charge les frais de la consultation (coût de parution de l’avis d’appel à la concurrence, affranchissement, frais du profil d’acheteur, …).
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature par les parties jusqu’à l’échéance des marchés signés et exécutés par les membres du groupement. La signature de cette convention sera possible dès lors que les délibérations de constitution et d'adhésion du groupement par ses membres seront exécutoires.
ARTICLE 9 : ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
Chaque membre adhère au groupement par l'approbation de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Chaque membre est libre de se retirer du groupement.
Le retrait d'un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifiée au coordonnateur.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant qui devra être approuvé dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications. - 4 -
ARTICLE 11 : LITIGES
A défaut d’accord amiable entres les parties, tout litige né de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera porté, à défaut d'accord amiable, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Tourcoing, le
Pour le CCAS de TOURCOING, Pour la Ville de TOURCOING, Le Vice-Président du CCAS, Le Maire, Christophe DESBONNET Doriane BECUE R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 15
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
RÉFORMATION DU MATÉRIEL
INFORMATIQUE DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Le 16 juin 2025 N° 15
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Considérant que divers matériels informatiques du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) de Tourcoing sont obsolètes, hors d'usage ou en mauvais état. Leur obsolescence, leur mauvais état ou le fait que le coût de leur réparation est disproportionné par rapport à leur valeur, plaide pour leur destruction. À cette fin, ils doivent être réformés et sortis de l'inventaire ;
Considérant que sur les recommandations de l’A.N.S.S.I. (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Informations), la destruction doit être sécurisée afin de limiter la fuite d’informations sensibles. Cette opération devant se faire dans le respect des normes environnementales relatives aux Déchets d’Equipements Electriques ou Electroniques (D.E.E.E.). Le C.C.A.S. devant faire appel à un opérateur agrée pour cette opération ;
Considérant que les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S se sont prononcés en faveur de la réforme et la destruction du matériel informatique par un opérateur agrée par délibération n°2025-037 en date du 4 avril 2025 ;
Considérant que pour que ladite délibération soit exécutoire, l’accord du Conseil municipal doit être recueilli ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-5 ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ; Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’autoriser le CCAS à procéder à la réforme et la destruction du matériel informatique dont la liste figure en annexe et à faire appel à un opérateur agrée ;
39 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BECUE, Pierre DESSAUVAGES. Martine FOURNIE, Peggy LE DEAUT, Marie- Christine LEJEUNE et Jean-Marc VANGILVIN qui ne pouvaient pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception d’Aurélie AITOUCHE et Guy VERNEZ qui ne pouvaient pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263215-DE-1-1 Matériels CCAS à enlever
Type matériel Nom PC Marque Modèle
PC VESTIAIRES_PC DELL OPTIPLEX 780
PC FLA_AS2_PC DELL OPTIPLEX 780
PC ?? DELL OPTIPLEX 7040
PC U506 DELL OPTIPLEX 790
PC VOREUX_PC DELL OPTIPLEX 7010
PC sboute_PC DELL OPTIPLEX 7020
PC DEGROOTE_PC DELL OPTIPLEX 7010
PC ?? DELL OPTIPLEX 7040
PC FLA_ACCUEIL_PC DELL OPTIPLEX 780
PC PC_AKLIL DELL OPTIPLEX 7010
PC SEC_DAS_PC DELL OPTIPLEX 7020
PC SecretariatSAR_PC DELL OPTIPLEX 7010 ?
PC DUTERTE_PC DELL OPTIPLEX 7040
PC BELAZIZ_PC DELL OPTIPLEX 3040
PC U3859 DELL OPTIPLEX 3010
PC U273 HP HP 280 G2 SFF
PC DELELIS_PC DELL OPTIPLEX 7020
PC ?? DELL OPTIPLEX 9010 ??
PC ACA_ANIM_PC DELL OPTIPLEX 380
PC ACCUEILJOUR_PC DELL OPTIPLEX 790
PC U266 HP HP 280 G2 SFF
PC CU002 DELL OPTIPLEX 7040
PC U6075 LENOVO M710 F
PC U271 HP HP 280 G2 SFF
PC Usoins DELL OPTIPLEX 7040
PC FLA_IDE2_PC (DARRY PC W10) DELL OPTIPLEX 790
PC ACA_ERGO_PC DELL OPTIPLEX 380
PC ?? DELL OPTIPLEX 790
PC ACA_HOTEL_PC DELL OPTIPLEX 7020
PC ACA_IDEC_PC DELL OPTIPLEX 780
PC ?? DELL OPTIPLEX 3040
PC SAOUTI_PC DELL OPTIPLEX 7010
PC ROSE_ANIM_PC DELL OPTIPLEX 790
PC PERU_PC DELL OPTIPLEX 3040
PC MANSEUR_PC DELL OPTIPLEX 3040
PC FLA_ANIM_PC DELL OPTIPLEX 7010
PC ?? DELL OPTIPLEX 755
PC ROESCH_PC DELL OPTIPLEX 3040
PC ?? HP HP 280 G2 SFF
PC U206 HP HP 280 G2 SFF
PC U329 HP HP 280 G2 SFF
PC ?? ?? ??
PC ?? ?? ?? PC ?? ?? ??
PC ?? ?? ??
Total = 45
Ecran DELL DELL 2011
Ecran DELL DELL E1913c
Ecran DELL DELL E198 WFPV
Ecran DELL dell E1911c
Ecran DELL dell E2210f
Ecran DELL dell p221
Ecran DELL dell E178 wftc
Ecran DELL DELL T2219H
Ecran LG LG 22MP410
Ecran DELL DELL E198WFPV
Ecran DELL dell p2213f
Ecran DELL dell 1911c
Ecran NEC nec ea192fm
Ecran DELL dell 2009wp
Ecran DELL dell sx2210td
Ecran DELL dell e2011 ht
Ecran DELL dell e178Wfpt
Ecran HP hp p223a
Ecran DELL dell e1910
Ecran DELL dell e1910c
Ecran DELL dell sx2210td
Ecran LG LG 22MP410
Ecran DELL dell p2214hd
Ecran DELL dell e1910
Ecran LG LG 22MP410
Ecran DELL DELL E198WFPV
Ecran DELL dell e1913c
Ecran DELL dell e1913c
Ecran DELL dell e1913c
Ecran DELL dell 2213c
Ecran ?? ??
Ecran ?? ??
Ecran ?? ??
Total = 33
Imprimante + Bac LEXMARK E460 DN
Total = 1
104 téléphones portables S/N Dernier utilisateur (pour les PC)
634VY4J MERZOUKI Mohamed
FK48X4J fla_as2
FTB4H92 ??
758G95J Duterte Marjorie
8G02LZ1 Fortrie Virginie
4GRX742 Boute Sylvie
2NTK9X1 Vrignon Marie
FLL4H92 ??
DK48X4J Vermeulen Nathalie
6SG5LZ1 Ferreira Emmanuelle
8G6R762 Le Maire Eloïse
GFNM9X1 Dewitte Sébastien
FLQZG92 Duterte Marjorie
2DDZJF2 Nkwanga Antonin
JWQFGZ1 aide_soignante
4CE8060CXZ fla_as1
5HRX742 Martin Charlotte
7LYP5Y1 ??
FB73T4J Dewitte Nathalie
6FXDG5J Navaron Veronique
4CE8060CPD fla_ide2
FP96H92 Tobot Nicolas
PC116B56 Cottel Isabelle
4CE8060CQJ fla_ide2
FPC4H92 fla_as1
72F265J fla_ide2
GB73T4J POLLET Coline
BMV465J ??
JCRX742 Desrousseaux Sylvie
H97LW4J Tomaszewski Eva
2DR04F2 ??
B1M0LZ1 Saouti Rania
5FXDG5J Ducrocq Vanille
2DFZJF2 Péru Marie-Line
2DG7KF2 Manseur Zahia
26ng9x1 flandres - gikiere
BZG3V3J Ancien PC réservé pour la maintenance
2DX0KF2 Ancien PC réservé pour la maintenance
4CE8060CK8 Ancien PC réservé pour la maintenance
4CE8060CN1 Ancien PC réservé pour la maintenance
4CE8060CMY Ancien PC réservé pour la maintenance
?? ??
?? ?? ?? ??
?? ??
CN0C2XM87444528KAE2L
CN038Y246418041E2F8L
DE0RW3237373486419MS
CN0W6VPJ6418018P1P6B
CN01YPP77287218K0E3M
CN00G2TG641806731DNTA00
CN0HX8746418082C0XHH
CN0KR6G7QDC0097A274BA04
112NTDV3W274
DE0RW323737348641N3S
CN044FGY728723AAC2KS
CN0W6VPJ6418009U0L9M
2Z100126TB
CZ0G449H7444191H468U
CZ0T635P7426302307UU
CN0C2XM87444528KAEGL
CN0HX8746418082C0YPH
???
CN0T443R7287209BA75S
CN029C29742614B31VHB
CZ0T635P7426302304UU
112NTYT3W218
CN029C2974261477624B
CN0X237R641800890E8M
112NTEP3W276
DE0RW32373734864198S
CN038Y246418047A14JM
CN0X237R641800890EAM
CN0X237R6418007J05AS
cn-okn2y3-64180-0c3-212m
??
??
??
S/N introuvable
Simple ou Smartphone R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 16
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU
CCAS (CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE)
Le 16 juin 2025 N° 16
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Aux termes de l’article L. 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil d’Administration d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) comprend outre son président, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage ni vote par le Conseil municipal ainsi que, en nombre égal, des membres nommés par le Maire.
Considérant que par délibération n°9 du 23 mai 2020, il a été décidé de fixer à 16 le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS dont 8 seraient élus par le Conseil municipal et 8 seraient désignés par le Maire.
Considérant que suite à une erreur de formalisme au sein de la délibération n°5 du 3 mars 2025, il est nécessaire d’actualiser la délibération de désignation des membres du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Vu la délibération n°9 du 23 mai 2020 ;
Vu la délibération n°4 du 5 décembre 2022 ;
Vu la délibération n°5 du 3 mars 2025 ; Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- De désigner comme membres du Conseil d’Administration du Centre Communal
d’Action Sociale :
Christophe DESBONNET, Marie-Christine LEJEUNE, Jean-Marc VANGILVIN, Peggy LE DEAUT, Guy VERNEZ, Martine FOURNIE, Aurélie AITOUCHE, Pierre DESSAUVAGES.
- De remplacer et d’abroger la délibération n°5 du 3 mars 2025.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-262974-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 17
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction des Grands Projets
NPRU BOURGOGNE - PROJET DE
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE
TOURCOING ET VILLE RENOUVELÉE
(COMPENSATION À LA DESTRUCTION
D'ESPÈCES ET D'HABITAT D'ESPÈCES
PROTÉGÉS)
Le 16 juin 2025 N° 17
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing porte, avec la Métropole Européenne de Lille (MEL), les bailleurs LMH et Vilogia, et l’ensemble des partenaires, un projet ambitieux de transformation de la Bourgogne, dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPRU), mis en œuvre au niveau national par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU).
La transformation est désormais visible sur l’ensemble du quartier et offre progressivement un nouveau cadre de vie aux habitants : réhabilitations de plus de 400 logements sociaux, nouvel équipement commercial et de services, nouveau groupe scolaire et bientôt extension du centre social et culturel de la Bourgogne, nouvelle crèche. Les aménagements transitoires avec les habitants se déploient également en cœur de quartier, en préfiguration du démarrage des travaux définitifs d’espaces publics programmés à l’automne 2025.
En termes de procédure et de mise en œuvre opérationnelle, la MEL a proposé à la Ville une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) et une concession d’aménagement.
- Par délibération du 12 décembre 2020, la Ville de Tourcoing a donné un avis favorable au projet de création de ZAC ;
- Par délibération du 18 décembre 2020, la MEL a approuvé le dossier de création de la ZAC de la Bourgogne, et en a autorisé l’élaboration du dossier de réalisation ; - Par délibération du 24 juin 2022, la MEL a approuvé l’attribution de la concession d’aménagement du quartier de la Bourgogne à la SAEM Ville Renouvelée ; - Par délibération du 25 juin 2022, la Ville de Tourcoing a approuvé les termes de la convention partenariale tripartite avec la MEL et l’aménageur Ville Renouvelée, fixant les conditions de participation de la Ville à la concession d’aménagement de la Bourgogne ;
- Par délibération du 12 février 2024, la Ville a approuvé le programme des équipements publics de la ZAC ;
- Par délibérations du 19 avril 2024, la MEL a approuvé le programme des équipements publics de la ZAC et a approuvé le dossier de réalisation de ZAC.
En tant qu’aménageur, et compte-tenu de la superficie de l’opération (plus de 20 hectares) et du principe retenu de gestion des eaux de pluie, Ville Renouvelée a eu obligation de déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale auprès des services de l’Etat.
Le projet de la Bourgogne a donc été soumis dans les formes prévues par le code de l'environnement à l'organisation d'une enquête publique ayant pour objet la demande d’autorisation environnementale, tenant lieu d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 I du code de l’environnement et de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
L'enquête publique s’est déroulée du 24 février 2025 au 27 mars 2025 inclus.
Le 17 avril 2025, le commissaire enquêteur a transmis son rapport et a donné un avis favorable et sans réserve aux quatre demandes d’autorisation et de dérogation qui ont été présentées par l’aménageur :
- Volet loi sur l’eau ;
- Volet dérogation espèces et habitats protégés ;
- Volet autorisation de porter atteinte aux allées d’arbres et d’alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
- Volet dérogation pour déclassement ultérieur du domaine public.
Il est prévu que le Conseil de la MEL délibère, lors de sa séance du 27 juin 2025, sur la déclaration de projet d’intérêt général.
L’autorisation environnementale de l’opération doit être accordée en juillet 2025, tenant lieu d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 I du code de l’environnement et de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Sur l’ensemble de la Bourgogne, une seule espèce végétale protégée en Nord Pas-de- Calais est impactée par le projet : il s’agit de « l’Ophrys Abeille » (trois pieds situés à l’entrée du quartier, rue Colbert, le long du Site Lepoutre).
Afin d’assurer la reconstitution d’un habitat pour l’Ophrys Abeille et les oiseaux des parcs et jardins, il a été proposé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’assurer la restauration d’un espace prairial avec plantation d’une haie bocagère au sein du cimetière, sur un site à proximité et non impacté par le NPRU. Il prendra place au sein de la parcelle cadastrée AN 94.
A travers la présente délibération, il s’agit donc de mettre en œuvre les modalités des mesures de compensation à la destruction d’espèces protégées et d’habitats d’espèces protégées impactée par le projet de la ZAC de la Bourgogne à Tourcoing, suite à l’application du triptyque « éviter, réduire, compenser ».
Annexé à la présente délibération, le projet de convention de compensation à la destruction d’espèces et habitats d’espèces protégées vise à engager d’une part la Ville de Tourcoing dans la mise à disposition, la mise en œuvre d’un entretien et d’un suivi écologique des parcelles compensatoires, et d’autre part Ville Renouvelée à réaliser, à ses frais, l’ensemble des travaux écologiques décrits dans le dossier de demande de dérogation de destruction d’espèces et habitats d’espèce protégées.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L103-2, L311-1 et suivants et R311- 1 et suivants,
Vu la délibération du 14 décembre 2019 du Conseil municipal donnant un avis favorable au projet de convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la Métropole Européenne de Lille,
Vu la délibération du 14 décembre 2019 du Conseil municipal tirant le bilan de la concertation,
Vu la délibération du 18 juillet 2020 du Conseil municipal donnant un avis favorable au principe de création d’une Zone d’Aménagement Concertée couvrant l’opération d’aménagement du NPRU de la Bourgogne,
Vu la délibération du 12 décembre 2020 du Conseil municipal donnant un avis favorable au projet de création d’une ZAC couvrant l’opération d’aménagement du NPRU de la Bourgogne,
Vu la délibération du 25 juin 2022 du Conseil municipal validant les montants de participation de la Ville à la concession d’aménagement et approuvant la convention de participation financière entre la Ville de Tourcoing, la Métropole Européenne de Lille et l’aménageur Ville Renouvelée,
Vu la délibération du 12 février 2024 du Conseil munipal approuvant le programme des équipements publics de la ZAC,
Considérant le projet de convention de compensation à la destruction d’espèces et habitats d’espèces protégées annexé à la présente délibération,
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver le projet de convention de compensation à la destruction d’espèces et habitats d’espèces protégées annexé à la présente délibération,
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant à cet objet.
Annexes :
- Carte de localisation de l’Ophrys Abeille
- Projet de convention de compensation à la destruction d’espèces et habitats d’espèces protégées annexé à la présente délibération.
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Gérald DARMANIN, Pierre DESSAUVAGES et Sarra BENHENNI qui étaient absents au moment du vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263227-DE-1-1 Dossier de Demande de Dérogation au titre de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement Projet d’aménagement du quartier de « Bourgogne » à Tourcoing. Septembre 2024 110
Carte 14 : Localisation des pieds d'Ophrys abeille (Alfa Environnement, 2023)
Station impactée
(3 pieds) Convention de compensation (2025.045) à la destruction d’espèces et habitats d’espèces protégées
ZAC de la Bourgogne à Tourcoing
-----------------
Entre le demandeur :
SEM Ville Renouvelée (et toute personne morale qui s’y substituerait) Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 318 697 208 Dont le siège social est situé 75 Rue de Tournai à Tourcoing
Représenté par Mr Giuseppe LO MONACO, Directeur Général,
Habilité au regard de la délibération du Conseil d’Administration en date du 22 février 2024
D’une part,
Et le propriétaire de la parcelle AN 94 à Tourcoing :
Commune de Tourcoing
Dont le siège est situé 10 Pl. Victor Hassebroucq à Tourcoing, dont le numéro Siret est le 49306038800045,
Représenté par Mme le Maire en exercice, Doriane BECUE
Habilitée au regard de la délibération du conseil municipal n°XX en date du XX
D’autre part
Ci-après dénommées ensembles « les Parties »,
PREAMBULE
Cette convention est établie dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de compensation à la destruction d’espèces protégées et d’habitats d’espèces protégées impactée par le projet de la ZAC de la Bourgogne à Tourcoing, suite à l’application du triptyque « éviter-réduire-compenser ».
Le demandeur est missionné en sa qualité d’aménageur pour la réalisation d’un projet de renouvellement urbain sur la ZAC de la Bourgogne à Tourcoing. A ce titre, il a signé avec la Métropole Européenne de Lille un traité de concession d’aménagement.
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Direction des Finances, de la
Commande Publique et des
Affaires Juridiques et Immobilières Le projet d’aménagement prévoit notamment l’aménagement des espaces publics sur des zones déjà aménagées (bâtiments, voies, espaces verts…) mais avec un impact potentiel sur des espèces protégées et/ou leurs habitats.
Le demandeur doit par conséquent mener les opérations de compensation inhérentes aux procédures règlementaires nécessaires au projet.
Afin d’assurer la reconstitution d’un habitat pour l’Ophrys Abeille et les oiseaux des parcs et jardins, il a été proposé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’assurer la restauration d’un espace prairial de 1 000 m2 avec plantation d’une haie bocagère d’environ 70m de longueur, dont les essences seront définis collectivement entre la commune de Tourcoing et l’aménageur SEM Ville Renouvelée, dans le respect des autorisations et dérogations qui seront délivrées par l’Etat.
La présente convention a pour objet, d’une part, d’engager la commune de Tourcoing à assurer la mise à disposition, l’entretien et le suivi écologique des parcelles compensatoires, conformément aux dispositions ci-après et aux modalités prévues par les arrêtés préfectoraux autorisant le projet ; et d’autre part, d’engager le demandeur à réaliser, à ses frais, l’ensemble des travaux écologiques définis dans le dossier de demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats.
Les détails techniques de la mesure compensatoire sont présentés au sein du dossier de demande de dérogation au titre de l’article L 411-2 du code de l’environnement.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
L’objet de cette convention est la mise à disposition par le propriétaire, la commune de Tourcoing, de 1000 m² de terrain au sein de la parcelle cadastrée AN 94 afin de permettre au demandeur de réaliser les mesures pour lesquelles il s’est engagé dans le cadre de sa demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées et d’habitats d’espèces protégées dans le cadre de l’aménagement des espaces publics du quartier de la Bourgogne. Cette mise à disposition est consentie de façon non-exclusive au demandeur.
En contrepartie, le demandeur s’engage à assurer la restauration écologique du milieu herbacé selon les termes qui suivent :
1. Le propriétaire, après accord de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, met immédiatement à la disposition du demandeur, 1 000 m² au sein de la parcelle cadastrée AN 94 correspondant au cimetière en vue d’un projet de restauration écologique.
2. Le demandeur s’engage à restaurer (par décapage, apport de substrat favorable, fauche et plantation de haie) ces 1000 m² entièrement à ses frais conformément aux données reprises dans le devis qui sera établi par le maître d’œuvre, le propriétaire restant propriétaire du sol.
3. Les travaux seront réalisés conformément au projet établi par le maître d’œuvre, tel qu’indiqué dans le dossier de demande de dérogation de destruction d’espèces et d’habitats d’espèces protégées. Les services de la Ville de Tourcoing seront associés au suivi des travaux.
4. Les travaux de restauration écologique devront être réalisés avant la destruction des habitats présents au niveau de la zone du projet et en dehors des périodes de nidification des oiseaux, c’est-à-dire entre septembre et février.
5. Au plus tard le 1er janvier de l’année suivant l’intervention, la réception des travaux sera prononcée par le demandeur et la commune de Tourcoing sous réserve de la réalisation effective des travaux, conformément au dossier de demande de dérogation de destruction d’espèces et d’habitats d’espèces protégées. Un compte rendu sera transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
6. Dans le cas contraire, le demandeur s’oblige à ses frais à engager les travaux nécessaires dans un délai maximum d’un an, pour aboutir à l’objectif de restauration.
7. La réception définitive des travaux sera prononcée par le demandeur et la commune de Tourcoing dès lors que les travaux couvrent les 1 000 m². 8. Dans tous les cas, le demandeur reste seul responsable des conséquences liées au non- respect des obligations vis-à-vis de l’administration en ce qui concerne la réception des travaux.
9. Concernant l’entretien, les parties ont convenu des engagements suivants : a. Dès la réception des travaux, la commune de Tourcoing s’engage à entretenir l’espace correspondant au 1000m² selon les modalités suivantes :
i. Réalisation d’une fauche par an
ii. Réalisation d’un élagage de la haie tous les deux ans.
b. L’entretien sera effectué par la commune de Tourcoing selon les modalités précitées pendant une période de 30 ans à compter de la réception des travaux.
c. Pour le cas où les travaux réalisés ne permettent pas les effets écologiques attendus, le demandeur pourra réaliser des travaux complémentaires ou des reprises de travaux si cela s’avère pertinent, et ce avant la fin du traité de concession du demandeur.
10. Concernant les mesures de suivi telles qu’indiquées dans le dossier de demande de destruction d’espèces et d’habitats d’espèces protégées, les parties ont convenu des engagements suivants :
a. Dans le temps de sa concession d’aménagement, le demandeur restera responsable de la réalisation d’une analyse des évolutions des espèces avec évaluation des effectifs par un écologue après travaux ; soit pour les années N+1, N+2, N+3, N+4, N+5 et N+10 a minima. En ce sens, il lui appartiendra de fournir à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et à la commune de Tourcoing le rapport correspondant à cette analyse.
Une fois la concession d’aménagement terminée, la commune de Tourcoing s’oblige à poursuivre ces analyses selon les mêmes modalités, c’est-à-dire tous les 5 ans jusqu’à N+30 après la réception des travaux et à adapter la gestion selon les résultats. b. Dans l’hypothèse où l’espèce transplantée disparaît à cause d’une raison justifiée indépendante de la volonté du demandeur ou de toute intervention des Parties présentes. Le demandeur en informera la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
11. Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
12. Pour toute difficulté quant à l’application et/ou l’interprétation de la présente convention, la Ville de Tourcoing et l’Occupant conviennent de se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties. En cas de litige, le Tribunal compétent est, du fait des clauses dérogatoires du droit commun, le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le demandeur : Le propriétaire : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 18
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction des Grands Projets
TRAMWAY TRT : AVIS DE LA VILLE SUR LE
DOSSIER DUP
Le 16 juin 2025 N° 18
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
La Métropole Européenne de Lille pilote depuis 2019 la démarche ambitieuse du Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT). Après avoir défini les grandes orientations stratégiques, la MEL a animé le travail partenarial visant à définir un scénario d’implantation de lignes.
Ce scénario de référence a fait l’objet de mesures de concertation tout au long de son élaboration : concertation préalable en 2022 dans le cadre d’une procédure de débat public portant sur les études de faisabilité, concertation participative fin 2024, sur la base des études préliminaires de maitrise d’œuvre et ouverture d’un registre numérique MEL en continu depuis 2022.
Localement, le scénario de référence « Extramobile » du tramway à Tourcoing comprend deux éléments distincts. D’une part, il s’agit du prolongement du tramway T (dit « Mongy ») entre Tourcoing centre et le pôle d’échanges multimodal de la gare de Tourcoing, via un passage sur la place de la République, la Promenade de la Fraternité, l’avenue Gustave Dron. Et d’autre part, la démarche consiste en la réalisation d’une nouvelle ligne de tramway Neuville – Hem, passant sur le territoire tourquennois par le boulevard industriel, la gare de Tourcoing, puis l’Epidème et l’Union via la rue de Roubaix.
Via la mise en œuvre de ces lignes de tramway, il s’agit à une échelle large d’accroitre l’attractivité du territoire et en favoriser le dynamisme, d’améliorer les conditions de déplacement et de desserte pour tous les habitants. Pour ce faire, le projet ambitionne un aménagement de « façade à façade », un espace public apaisé et mieux partagé entre tous les usages et enfin un support de végétalisation des territoires traversés.
A l’échelle plus spécifique de Tourcoing, le projet porte l’ambition de métamorphoser les quartiers traversés.
La nouvelle ligne de tramway permettra la métamorphose du boulevard industriel en ceinture verte, porteuse pour ses abords d’une redynamisation économique, résidentielle et urbaine. Le scénario de référence privilégie une implantation centrale maximisant les plantations de double alignement, avec un minimum de 400 arbres entre le boulevard des Hauts-de-France et le pont du Tilleul.
Autour de la gare, le tramway permettra le confortement du pôle d’échanges de la gare, renforcé par l’arrivée des nouvelles lignes de tramway, le maintien d’une offre structurante de bus et des aménagements favorables aux modes actifs et à l’intermodalité. A plus long terme, cette dynamique de projet pourra permettre d’envisager une ouverture du pôle d’échanges multimodal à 360° sur le centre, l’Epidème, Wattrelos et l’Union.
Plus au sud, le tramway constitue une opportunité de requalification du quartier de l’Epidème sur les plans résidentiels, économiques et paysagers, autour de la nouvelle infrastructure, entre les deux pôles dynamiques que constituent le centre-ville et l’Union.
Enfin, la Ville souhaite, grâce à ces lignes de tramway, renforcer la desserte de l’hypercentre - tant par le sud (Lille, grand boulevard) que par l’est (liaison directe avec la gare) – et son confort d’usage par un apaisement des espaces publics.
Au niveau du terminus nord, la Ville de Tourcoing comprend le besoin de desservir le territoire de Neuville-en-Ferrain via le boulevard des Hauts-de-France et la station « Schuman ». Dans ce secteur, la proposition de terminus Schuman, associée à une aire relais, doit constituer le point d’entrée de ville, permettant de desservir d’un côté Neuville- en-Ferrain et de l’autre les sites d’activité économique. Et pouvant, à un horizon au-delà du projet actuel, être prolongée vers les secteurs de Roncq, Halluin. La Ville signale néanmoins que ce terminus en proximité immédiate de la zone commerciale « Promenade de Flandre » sera susceptible de renforcer l’attractivité de cette dernière. C’est aussi pourquoi la Ville sollicite une attention particulière sur la desserte du centre- ville, et plus localement sur l’ambition du réaménagement du débouché du Boulevard des Hauts de France où le foncier de l’ex-ferme « Liagre » mérite d’être valorisé.
La Ville accueille avec enthousiasme le site de maintenance et de remisage sur les terrains actuellement propriété de la SNCF, et souhaite que tous les projets envisagés sur ce site (notamment les perspectives à plus long terme de développement du Service Express Régional Métropolitain) puissent voir le jour sans obérer l’implantation du site de maintenance et de remisage. Sur ce point, le territoire affirme son intérêt pour l’accueil du poste central de trafic sur ce site.
La Ville note également qu’à l’instar d’autres agglomérations françaises, le nouveau tramway allait bénéficier de nouvelles rames, modernes, aux conforts et performances plus aboutis, et limitant au maximum tout effet de nuisance (en termes de circulation apaisée sur l’espace public, de bruit ou de vibration). C’est pour la Ville un élément essentiel pour la bonne compréhension de la nouvelle infrastructure sur laquelle sera attendu une communication spécifique (ex : déplacements de groupes témoins sur un territoire bénéficiant de rames équivalentes).
Afin de respecter les délais indiqués par l’appel à projets de l’Etat Transports Durables dont cette démarche est lauréate, la MEL a déposé mi-avril 2025 auprès des services de l’Etat le dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), support juridique de la mise en œuvre de l’infrastructure.
La Ville soutient le projet de tramway, prend acte de l’étape nécessaire que constitue le dossier d’enquête d’utilité publique, qui sera suivie de l’enquête par elle-même. Mais elle souhaite souligner d’importants points de vigilance, qu’il conviendra de traiter préalablement à la déclaration de projet.
A l’échelle du territoire de Tourcoing, ces démarches sont les suivantes :
l’insertion du tramway suppose la mise en œuvre d’études fines de report de circulation, démontrant le maintien de la desserte locale, et orientant les reports des trafics de transit sur des axes adaptés pour cela en particulier autour de la rue de Roubaix et de la Place Sémard ;
la mise en œuvre du tramway suppose des propositions concrètes de stratégies de stationnement (P+R, A+R, parkings de proximité notamment aux abords de la Rue de Roubaix) ;
comme indiqué dans ses courriers et participations en comités de pilotage, la Ville de Tourcoing demande à la MEL l’engagement rapide des études de faisabilité du franchissement piéton-cycle des voies ferrées à la gare, partie prenante d’une gare à 360° jouant pleinement le rôle de « Pôle d’échange multimodal majeur » ouvert sur le centre-ville, l’Epidème, l’Union et Wattrelos. C’est une condition indispensable à une insertion réussie du tramway devant la gare, et à l’acceptation des contraintes liées à l’insertion du tramway côté centre-ville ;
l’élaboration d’un projet urbain global autour du tramway : requalification du quartier Epidème, aménagement des espaces publics de l’hypercentre, abords du boulevard industriel ;
des mesures concrètes d’aménagement sur des secteurs sensibles : suppression de la voie unique sur la rue Chanzy, aménagement de la promenade de la Fraternité (prise en compte des sujets fonciers et techniques, des accès aux résidences voisines, et au centre commercial ; mesures des impacts potentiels en termes de bruit et de sécurité), maintien de capacités de stationnement sur l’avenue Dron, aux abords des commerces chaussée Gramme et sur la rue de Roubaix.
A l’échelle plus fine du centre-ville, la Ville demande les démarches suivantes :
l’intégration des conclusions de l’étude de redimensionnement de la gare routière Roussel, visant par une diminution significative des terminus de bus, à permettre d’identifier un espace au cœur de cette place pour la relocalisation des évènements se tenant dans l’hypercentre – et aujourd’hui sur la Place de la République – (concerts, Tourcoing Jazz Festival, fêtes foraines, marchés hebdomadaires) ;
des mesures de prise en compte du patrimoine bâti, démontrant la bonne insertion paysagère du tramway sur ces espaces centraux : insertion des rails, mobiliers d’éclairage et d’accroche de la ligne aérienne de contact, végétalisation ; la proposition de mesures d’accompagnement socio-économique de soutien aux acteurs et commerçants du cœur de ville ;
la définition d’une organisation de chantier, permettant de limiter l’impact (dans le temps et dans l’espace) de la mise en œuvre du tramway sur la vitalité économique du centre-ville et de ses acteurs.
Compte tenu de la sensibilité particulière de l’hypercentre (sur les plans symboliques, patrimoniaux et socio-économiques), la Ville de Tourcoing souhaite que la MEL puisse mettre en place des dispositifs spécifiques de concertation, s’appuyant sur le scénario de référence et les apports des démarches complémentaires :
Concertation auprès des riverains du parcours, auprès des commerçants et acteurs du centre-ville (notamment « J’achète à Tourcoing »), et de l’ensemble des habitants de la Ville ;
Sous forme de réunions publiques, d’ateliers de travail, de simulation sur site (tracé au sol), de présentations d’exemples réussis dans d’autres agglomérations, et sur la base d’une expression graphique la plus pédagogique possible (tracé vue de drone, perspectives d’ambiance, puis images de synthèse sur la base de l’AVP) ;
Dans ce cadre, la réunion de restitution des ateliers participatifs envisagée fin mai, devra être certainement être décalée mi-juin, afin de permettre en amont deux rencontres spécifiques, avec d’une part les commerçants et d’autre part les résidents de la résidence de Gaulle.
Ces démarches permettront de nourrir la déclaration de projet du tramway, qui constituera en elle-même la « décision de faire » du tramway. Cette déclaration de projet sera soumise à avis du conseil métropolitain de la MEL, après échanges préalables avec les communes concernées. Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
D’approuver la contribution de la Ville de Tourcoing reprise dans la présente délibération ;
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à transmettre sa contribution à la Métropole Européenne de Lille, dans le cadre de l’instruction du dossier d’utilité publique du projet de mise en œuvre du schéma directeur des infrastructures de transport.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Marie-Christine LEJEUNE qui était absente au moment du vote 4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263265-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 19
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction de l’Aménagement et de L’Habitat
CONSULTATION ADMINISTRATIVE - AVIS
DE LA COMMUNE SUR LES
MODIFICATIONS PARTIELLES PLU3.1,
LIGNE DE TRAMWAY ROUBAIX
TOURCOING
Le 16 juin 2025 N° 19
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
I. Présentation du projet de révision partielle du Plan Local d'Urbanisme (PLU3) de la MEL :
Au terme d'une procédure de révision générale des Plans Locaux d'Urbanisme engagée en décembre 2020, le Conseil métropolitain a approuvé son nouveau Plan Local d'Urbanisme, dit PLU3, le 28 juin 2024. Cette révision a permis de porter le PLUI à l'échelle du nouveau périmètre à 95 communes de la MEL.
Parallèlement, la MEL a lancé une réflexion pour améliorer son réseau de transport public, répondre aux nouveaux besoins de mobilité en lien avec les objectifs de développement durable, de protection de l’environnement et de lutte contre le dérèglement climatique.
En 2019, la Métropole a acté le lancement des projets composant le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport, désormais désigné « Extramobile ». En 2021-2022, les premières études de faisabilités ont été réalisées sur 4 projets d’infrastructures :
- Le tramway du pôle métropolitain Roubaix-Tourcoing, reliant les communes de Neuville-en-Ferrain, Tourcoing, Roubaix, Hem, et Wattrelos, dite ligne « TRT » - Le tramway du pôle métropolitain Lille et sa couronne, reliant les communes de Wambrechies, Marquette-Lez-Lille, Saint-André-Lez-Lille, Lambersart, La Madeleine, Lille, Loos, Haubourdin, Faches-Thumesnil, Wattignies, dite ligne « TLC »
- Le Bus à Haut Niveau de Services reliant les villes de Lomme, Lille, Hellemmes, Lezennes, Villeneuve d’Ascq et Sainghin-en-Mélantois dit « BHNS LILLE – VILLENEUVE D’ASCQ »
- Le Bus à Haut Niveau de Services reliant les villes de Saint-André-Lez-Lille, La Madeleine, Marcq-en-Barœul, Mons-en-Barœul, Villeneuve d’Ascq, Hellemmes, Ronchin, Lesquin et Lezennes dit « BHNS SAINT-ANDRE-LES-LILLE – VILLENEUVE D’ASCQ »
En 2022, une concertation préalable a été organisée pour recueillir l’avis des habitants sur les 4 projets ; elle se poursuit par une concertation continue qui durera jusqu’aux enquêtes publiques.
Le tracé de la ligne de tramway « TRT » parcourt 5 communes sur une distance de 20 kms environ. Les caractéristiques urbaines et environnementales des quartiers traversés sont marquées par une grande diversité. Si le tramway induit des changements profonds de l’espace public là où il circulera, la transformation du tissu urbain dans l’épaisseur prendra plus de temps.
Par délibération du 28 juin 2024, le Conseil métropolitain a décidé d'engager une concertation préalable à une procédure d’évolution du PLU3 en vue d’accompagner les enjeux urbains et l’intégration de la future ligne de tramway du pôle métropolitain Roubaix-Tourcoing (délibération n°24-C-0167). Les objectifs poursuivis par cette procédure sont les suivants :
Définir et partager les enjeux urbains et d'aménagement liés à l'arrivée du nouveau tramway dans les quartiers et secteurs qu'il va desservir ;
Adapter les outils réglementaires pour faciliter le tracé de l'infrastructure ou l'installation des équipements nécessaires à son fonctionnement ;
Accompagner le projet en termes de qualité urbaine, de traitement paysager ou encore de valorisation du patrimoine ;
Identifier si besoin des principes de compensation future des impacts du projet sur les espaces végétalisés ou bâtis existants.
Au terme d’une concertation préalable menée jusqu'au 28 février 2025, le Conseil métropolitain a été appelé à traduire au Plan Local d’Urbanisme (PLU3) les enjeux d'aménagement et d'intégration urbaine du futur tramway du pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing.
Par délibération du 28 février 2025, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a tiré le bilan de la concertation menée sur les propositions de révision partielle du Plan Local d'Urbanisme (PLU3) et a décidé d’engager une enquête publique portant sur l’ensemble des évolutions retenues, notamment sur la création d’une OAP de projet urbain n°150 « Dessinons la ville autour du Tramway Roubaix-Tourcoing ». L’ambition de cette OAP, réparties en 12 séquences géographiques, est de :
1 : Gérer un héritage, vecteur d’identités à préserver
2 : Accompagner un potentiel de transformation urbaine, de revitalisation sociale et de renaturation
3 : Favoriser un système de liens et de lieux
4 : Faire du tramway un révélateur de la diversité urbaine et sociale des quartiers desservis
Sur le territoire de notre commune, le projet de révision partielle prévoit en outre : - Réduction à minima d’un SPA, touchant l’espace public dédié à la ligne TRT, secteur Hauts de Neuville
- Suppression des réserves d’infrastructure sur les emprises ferroviaires, rue Chateaubriand, rue du Levant, F1, F12, F27, en concertation avec la SNCF. - Des orientations urbaines mentionnées dans le tableau qui se développent sur 4 des 12 séquences du périmètre intercommunal dessiné dans l’OAP n°150, en annexe.
Le projet de révision partielle du PLU 3 de la MEL est consultable au siège de la MEL ainsi que par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/PLU3.1/projet_trt.html
II. La consultation des communes intéressées dans le cadre de la procédure de la révision partielle :
Outre l’examen conjoint prévu à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, la MEL a décidé de notifier le projet de révision partielle aux 6 communes intéressées (5 communes traversées par la ligne « TRT » et la commune de Lys-Lez-Lannoy, dont une partie du territoire est située dans le périmètre de l’OAP).
À l’issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées (DDTM, le Département, l’Université de Lille, la CCI, la Chambre d’agriculture, le Syndicat Mixte du SCoT, l’ADULM,…), le projet de révision partielle sera soumis à une enquête publique prévue au cours des mois de juin et juillet 2025.
Dans le cadre de cette consultation, la Ville souhaite mentionner les priorités suivantes :
Sur le boulevard industriel, la Ville a travaillé en lien avec la MEL à la rédaction de 11 intentions stratégiques :
- Constituer sur l’ensemble du tracé du boulevard une armature paysagère et naturelle, support d’un espace public davantage végétalisé et générateur d’ilots de fraicheur, qui se diffuse dans l’épaisseur des quartiers traversés ; - Sécuriser le boulevard pour permettre un partage équilibré de l’espace public entre usagers et modes de déplacement ;
- Développer les conditions favorables à la pratique du vélo, de la marche et de l’électro mobilité
- Préserver des capacités de desserte pour assurer une attractivité économique, et maintenir le rôle circulatoire du boulevard ;
- Prioriser les filières d’excellence, en s’appuyant sur les grands sites patrimoniaux du boulevard, et profiter de l’effet vitrine ;
- Rentabiliser l’espace à vocation économique en favorisant l’implantation d’entreprises à forte densité d’emploi ;
- Proposer une offre urbaine et un cadre de vie qualitatifs aux habitants comme aux entreprises et salariés du boulevard ;
- Requalifier et préserver le patrimoine bâti (notamment des cités jardins) pour y proposer une offre qualitative en matière d’habitat
- Développer un modèle de ville mixte, dans ses usages et fonctions, à l’échelle du quartier et du boulevard, qui répond à la diversité des besoins de tous : se loger, travaille, se divertir, se déplacer ;
- Restructurer et requalifiera les zones économiques et commerciales du boulevard pour constituer une façade urbaine qualitative et porteuse d’attractivité ; - Impulser un changement d’image des territoires du boulevard, en s’appuyant sur la mosaïques des quartiers traversés, sur le patrimoine industriel et sur des polarités urbaines mixtes répondant aux besoins du quotidien des usagers.
A des échelles plus ciblées, et toujours en termes de planification, la Ville de Tourcoing insiste sur les priorités suivantes :
- Le passage du tramway doit être l’occasion de constituer une véritable entrée de ville, urbaine, apaisée, paysagée, constituée au débouché du Boulevard des Hauts de France sur le boulevard industriel. Dans ce secteur, le vaste échangeur autoroutier actuel devra laisser place à une nouvelle entrée de ville très paysagée. Le foncier mutable de l’ex-ferme « Liagre » permettra, une fois maitrisé, d’y développer des aménagements végétalisés, et de nouvelles fonctions ;
- La Ville prend acte des acquisitions foncières nécessaires au carrefour Rue de Gand – Chaussée Gramme, afin de concilier dans ce secteur les capacités circulatoires du boulevard, les enjeux de végétalisation, et des capacités de stationnement de proximité pour les commerces présents à proximité ;
- La Ville accueille avec enthousiasme le site de maintenance et de remisage sur les terrains actuellement propriété de la SNCF, et souhaite que tous les projets sur ce site soient bien intégrées (notamment les perspectives à plus long terme de développement du Service Express Régional Métropolitain). Sur ce point, le territoire affirme son intérêt pour l’accueil du poste central de trafic sur ce site ;
- Autour de la gare, l’orientation d’aménagement et de programmation doit bien faire figurer les ambitions de franchissement piéton/cycle de la voie ferrée, afin de permettre une gare à 360° jouant pleinement le rôle de « Pôle d’échange multimodal majeur » ouvert sur le centre-ville, l’Epidème, l’Union et Wattrelos ;
- Dans le quartier de l’Epidème, la Ville insiste sur l’opportunité de requalification du quartier de l’Epidème sur les plans résidentiels, économiques et paysagers, autour de la nouvelle infrastructure, entre les deux pôles dynamiques que constituent le centre-ville et l’Union. Dans ce cadre, ce quartier doit conserver une grande mixité, maintenant une place pour les activités économiques en ville. III. Avis du Conseil municipal :
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal : - D’émettre un avis favorable sur le projet de révision partielle du Plan Local d'Urbanisme (PLU3) de la Métropole Européenne de Lille, intégrant les ajustements demandés et repris en annexe de la présente délibération.
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Laura LEPLA, Florence TAVERNIER, Stéphanie GLORIEUX qui étaient absentes au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263133-DE-1-1 Pour rendu exécutoire
#signature#
(115214) / lundi 3 mars 2025 à 15:32 1 / 4 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES
25-C-0040
Séance du vendredi 28 février 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
PLAN LOCAL D'URBANISME - ENJEUX URBAINS DE LA FUTURE LIGNE DE
TRAMWAY DU POLE METROPOLITAIN ROUBAIX-TOURCOING - BILAN DE LA
CONCERTATION PREALABLE - PROJET DE REVISION PARTIELLE DU PLU
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5217-2 relatif aux compétences des métropoles ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-31 à L. 153-35 relatifs à la procédure de révision partielle des plans locaux d'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 104-1, L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 relatifs à l'évaluation environnementale de certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 103-2 relatif à la concertation préalable, notamment en ce qu'elle permet l'association du public aux procédures d'évolution des plans locaux d'urbanisme soumises à évaluation environnementale ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 relatif aux principes et dispositions régissant l'information et la participation du citoyen à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU3) approuvé par la délibération n° 24-C-0165 du Conseil métropolitain en date du 28 juin 2024 ;
Vu la délibération n° 24-C-0167 du 28 juin 2024 relative au lancement d'une procédure d'évolution du PLU en vue d'accompagner les enjeux urbains et l'intégration de la future ligne de tramway du pôle métropolitain Roubaix-Tourcoing, précisant les modalités de la concertation préalable ;
I. Exposé des motifs
Le 28 juin 2024, la Métropole européenne de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme révisé couvrant les 95 communes du territoire, dit "PLU3".
Le nouveau plan local d'urbanisme est entré en vigueur le 18 octobre 2024.
Le 04/03/2025 (115214) / lundi 3 mars 2025 à 15:32 2 / 4 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES
Lors de la même séance, le Conseil métropolitain a décidé d'engager une concertation préalable à une procédure d'évolution du PLU3 en vue d'accompagner les enjeux urbains et l'intégration de la future ligne de tramway du pôle métropolitain Roubaix-Tourcoing (délibération n° 24-C-0167).
Les objectifs poursuivis par cette procédure sont les suivants :
définir et partager les enjeux urbains et d'aménagement liés à l'arrivée du nouveau tramway dans les quartiers et secteurs qu'il va desservir ;
adapter les outils règlementaires pour faciliter le tracé de l'infrastructure ou l'installation des équipements nécessaires à son fonctionnement ;
accompagner le projet en termes de qualité urbaine, de traitement paysager ou encore de valorisation du patrimoine ;
identifier si besoin des principes de compensation future des impacts du projet sur les espaces végétalisés ou bâtis existants.
Au terme d'une concertation préalable menée jusqu'au 28 février 2025, le Conseil est appelé à traduire au plan local d'urbanisme (PLU3) les enjeux d'aménagement et d'intégration urbaine du futur tramway du pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing.
A. Déroulé de la concertation
La concertation préalable s'est tenue jusqu'au 28 février 2025, selon les modalités prévues par délibération n° 24-C-0167 du 28 juin 2024.
Le bon déroulement de la concertation est détaillé dans le rapport annexé à la présente délibération.
B. Résultats de la concertation
Au terme de la période de concertation, 10 contributions écrites ont été recueillies sur la plateforme participative de la MEL.
Ces contributions ont principalement porté sur l'opportunité du tracé de la ligne de tramway entre Neuville-en-Ferrain et Hem et Wattrelos.
Le détail des observations recueillies est repris dans le rapport annexé à la présente délibération. (115214) / lundi 3 mars 2025 à 15:32 3 / 4 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES
C. Bilan de la concertation
Le rapport annexé à la présente délibération détaille les contributions et la manière dont le Conseil en tient compte. Le détail des motifs justifiant la décision du Conseil est également repris dans le rapport.
Conformément à la méthodologie définie par la charte de la participation citoyenne, et comme le prévoit l'article L. 120-1 du code de l'environnement relatif aux droits du public en matière de participation, le public est ainsi informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'approbation.
Le présent bilan de la concertation sera publié sur la page internet dédiée à la concertation (https://www.registre-numerique.fr/concertation-plu-3-1-TRT) et sera joint au dossier soumis à enquête publique.
D. Suite de la procédure
À l'issue de la concertation préalable, il est décidé d'engager une procédure de révision partielle du PLU3 propre aux enjeux urbains et à l'intégration de la future ligne de tramway du pôle métropolitain Roubaix-Tourcoing se traduisant comme suit :
Création d'orientations d'aménagement et de programmation de "grand secteur" dédiée au dessin de la ville autour du tramway Roubaix-Tourcoing, notamment en vue de décliner les ambitions portées autour des 4 axes suivants :
o gérer un héritage vecteur d'identités à préserver,
o accompagner un potentiel de transformation urbaine, de revitalisation sociale et de renaturation,
o favoriser un système de liens et de lieux,
o faire du tramway un révélateur de la diversité urbaine et sociale des quartiers desservis ;
Adaptation des dispositions règlementaires le long de l'infrastructure de transport relatives à une OAP de projet urbain existante, des emplacements réservés, et des secteurs paysagers et/ou arborés (SPA).
Le dossier présentant le projet de révision partielle du PLU est accessible à l'adresse suivante : https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/PLU3.1/projet_trt.html.
Le bilan de la concertation et le projet de révision partielle du plan local d'urbanisme métropolitain seront transmis pour avis aux personnes publiques associées, aux communes concernées et à l'autorité environnementale. (115214) / lundi 3 mars 2025 à 15:32 4 / 4 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES
Puis, le projet de révision partielle du PLU, le bilan de la concertation et les avis émis seront présentés au public dans le cadre de l'enquête publique. Au regard des résultats de cette enquête et des avis émis, le Conseil pourra approuver la révision partielle du PLU.
Il appartiendra à Monsieur le Président ou son représentant délégué de poursuivre la procédure de révision partielle du PLU métropolitain tenant compte de ce bilan et ainsi d'engager l'enquête publique conformément aux dispositions du code de l'environnement.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. De tirer le bilan de la concertation préalable et d'arrêter le projet de PLU révisé.
Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
M.Charles-Alexandre PROKOPOWICZ ayant voté contre. EDITION DU 03/12/2024
Décision du Conseil métropolitain du 28 juin 2024
Projet de révision partielle du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain (PLU3) Décision du Conseil métropolitain du 28 juin 2024
PROJET DE REVISION PARTIELLE DU PLU3 - FÉVRIER 2025
LIGNE DE TRAMWAY DU PÔLE MÉTROPOLITAIN ROUBAIX-TOURCOING EXTRAMOBILE
NOTICE DE PRÉSENTATION DE LA PROCÉDURE Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 2
SOMMAIRE
Objet de la procédure ...................................................................................................................................................................... 3
1. Lancement de deux nouvelles procédures d’évolutions du PLU3 ................................................................................................................. 4
2. Contexte de la procédure : Extramobile, des nouvelles lignes de transports sur la MEL ............................................................................. 5
3. Justification du choix de la procédure ........................................................................................................................................................... 7
4. La procédure d’évolution « TRT » et le projet d’aménagement et de développement durables du PLU de la MEL.................................. 10
5. Articulation de la procédure avec les autres documents de planification .................................................................................................. 13
Les évolutions prévues dans le PLU dans le cadre de la procédure ......................................................................................... 20
1. Accompagner le développement de la ville autour du tramway ................................................................................................................ 21 a. Les enjeux pour le territoire .............................................................................................................................................................................................................. 21 b. Création d’une OAP projet urbain « Dessiner la ville autour du tramway Roubaix-Tourcoing » ...................................................................................................... 24 c. Consultez les évolutions des pièces proposées ................................................................................................................................................................................. 26
2. Les autres évolutions spécifiques localisées le long du tracé...................................................................................................................... 28 a. Roubaix - rue de Tourcoing - Ajustement de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) 104 Alma Gare Centre Technique ................................ 28 b. Modification d’emplacements réservés d’infrastructure (ERI) à Roubaix et Tourcoing le long du passage du tramway ................................................................. 30 c. Ajustement des périmètres de Secteurs Paysagers et/ou Arborés (SPA) normaux - Avenue du Président Coty à Roubaix et boulevard des Hauts-de-France à Tourcoing .................................................................................................................................................................................................................................................... 33 Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 3
Objet de la procédure Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 4
1. LANCEMENT DE DEUX NOUVELLES
PROCÉDURES D’ÉVOLUTIONS DU PLU3
Le 28 juin 2024, la Métropole Européenne de Lille a approuvé
son plan local d’urbanisme révisé (PLU3) sur les 95 communes
qui la composent.
Suite à l’apparition de nouveaux besoins de modification, le
conseil métropolitain a également voté le lancement de deux
procédures d’évolution du document d’urbanisme.
Le calendrier prévisionnel de ces procédures vise une
approbation par le conseil métropolitain des évolutions
proposées à l’automne 2025 et une entrée en application de ces
évolutions pour la fin d’année 2025.
Ces procédures doivent permettre de poursuivre la mise œuvre
du projet métropolitain en contribuant notamment à la
production de logements et d’emplois sur le territoire, en
préservant la nature et le patrimoine, ou encore en renforçant le
lien entre l’urbanisme et les transports en commun.
Les objectifs principaux de la première procédure, dite
« procédure de modification », sont de (délibération de
lancement ici) :
- Prévoir les corrections et les ajustements mineurs
nécessaires qui n’ont pu être pris en compte à
l’approbation du PLU3 ;
- Intégrer dans le PLU certains projets qui, en raison du
calendrier, n’ont pu y être pris en compte au moment de
la révision ;
- Poursuivre la déclinaison des orientations du projet de
territoire en mobilisant des outils règlementaires du PLU
(zonage, outils de protection, emplacement réservé, etc.
pour concourir notamment aux objectifs de préservation
de nature ou de production de logements).
La deuxième procédure, dite procédure « tramway TRT » a
pour objectif d’anticiper l’intégration urbaine de la future ligne de
tramway Roubaix-Tourcoing (délibération de lancement ici).
La présente notice a pour objet de présenter cette
procédure de « Tramway TRT ».
Juin 2024 Juillet 2024 à février 2025
Lancement de la
procédure
Concertation
(en cours)
Bilan de la
concertation.
Lancement de la
modification du PLU
Avis des personnes
publiques associées
et des communes
Enquête publique Approbation du PLU modifié
Calendrier prévisionnel de la procédure de modification du PLU
Février 2025 Printemps 2025 Juin-Juillet 2025 Automne 2025 Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 5
2. CONTEXTE DE LA PROCÉDURE DE
RÉVISION PARTIELLE : EXTRAMOBILE, DES
NOUVELLES LIGNES DE TRANSPORTS SUR
LA MEL
a. Extramobile, une ambition pour les dix
prochaines années
En 2019, la MEL a voté le lancement d’Extramobile qui vise, d’ici
2035, la réalisation de deux projets de tramway (Lille et sa
couronne / Roubaix-Tourcoing) et de deux projets de bus à haut
niveau de service (BHNS Lille - Villeneuve d’Ascq / BHNS
Villeneuve d’Ascq - Marcq-en-Barœul). Avec 75 km de
nouvelles lignes, ce sont 430.000 habitants et 300.000 emplois
qui seront desservis.
La MEL porte ainsi une ambition nouvelle pour garantir des
déplacements « extrafluides » et aménager un territoire attractif
et solidaire grâce aux mobilités.
Ces nouvelles lignes du réseau de transport en commun
viendront :
renforcer le territoire en transport en commun pour créer
de nouvelles dessertes et connexions,
constituer une alternative crédible à la voiture
individuelle,
apporter une requalification des espaces publics
traversés,
participer à une redéfinition des usages de l'espace
public métropolitain.
Extramobile agira également sur la qualité de vie des habitants
de la métropole :
contribution à la réduction des émissions de Gaz à Effet
de Serre et à l’amélioration de la qualité de l'air,
amélioration du cadre de vie des quartiers traversés
grâce aux actions sur l’espace public et la ville alentour
(végétaliser, nouveaux aménagements…),
un atout également pour le dynamisme économique et
l’emploi
Ces projets de transports en commun déclinent les ambitions
reprises dans les documents de planification métropolitains et
notamment le Plan de Mobilité (PDM) approuvé en 2023 et le
Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé en 2024.
Ainsi, le PDM fixe trois enjeux majeurs auxquels les nouvelles
lignes de transports doivent répondre :
1. Transport et mobilité : en adoptant une cohérence
entre les différentes politiques de déplacement (marche,
vélo, transports en commun, voiture) ;
2. Aménagement qualitatif des espaces publics : en
repensant le partage entre les différents modes de
déplacements, avec un enjeu particulier d’accessibilité
piétonne et vélo ;
3. Aménagement urbain : formes architecturales et
urbaines, mixité des fonctions urbaines, programmation
des grands équipements, aménités urbaines et
environnementales, optimisation du foncier. Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 6
b. Le tramway du pôle métropolitain Roubaix-
Tourcoing
La nouvelle ligne de tramway du pôle métropolitain de Roubaix-
Tourcoing irriguera le territoire nord-est de la métropole. Elle
desservira 130.000 habitants sur les communes de Neuville-en-
Ferrain, Tourcoing, Roubaix, Wattrelos et Hem, et bien plus via
les connexions avec le réseau existant et futur.
Des connexions seront assurées avec les autres lignes de
transports en commun du secteur et notamment les lignes de
tramway existantes R et T, le métro ligne 2, ou encore le réseau
ferré via la gare SNCF de Tourcoing.
Le nouveau tramway desservira de nombreux équipements de
la métropole :
- Établissements universitaires : campus Roubaix -
Tourcoing de l'Université de Lille,
- Lieux culturels : La Piscine, La Condition Publique, la
Manufacture à Roubaix, le Zéphyr à Hem, la Maison Folie
Hospice d’Havré, le MUba Eugène Leroy à Tourcoing,
- Pôles d'activités économiques et commerciales : l’Usine,
le centre McArthurGlen à Roubaix, le Centre Commercial
Promenade de Flandre...
- Équipements sportifs : Stade Vélodrome à Roubaix,
Piscine des Trois Villes à Hem, Tourcoing-les-Bains...
Il traversera plusieurs quartiers en renouvellement, inscrits au
Nouveau programme national de renouvellement urbain
(NPNRU) : quartiers de l'Alma, du Pile et des Trois Ponts à
Roubaix, de la Bourgogne à Tourcoing ou encore de la
Lionderie à Hem Dans ces secteurs, il transformera le cadre de
vie et constituera un levier de développement social,
économique et culturel.
Aire d’étude du Tramway Roubaix-Tourcoing Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 7
3. JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA
PROCÉDURE DE RÉVISION PARTIELLE
a. Objet de la procédure
La procédure d’évolution a pour objectif de faire évoluer le PLU
sur :
- L’ajustement nécessaire d’outils le long du tracé de la
ligne pour faciliter la mise en œuvre du projet et les
équipements liés à son fonctionnement (notamment
Secteurs Paysagers et/ou Arborés et Emplacements
Réservés) ;
- L’introduction d’une Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP) sur les secteurs aux abords du
tracé pour accompagner les évolutions de la ville en lien
avec l’arrivée de ce nouveau transport en commun très
performant. Cette OAP permet notamment de cadrer les
attendus pour les futurs projets d’aménagement et de
construction en matière de formes urbaines, de
programmation, de qualité environnementale, de
mobilité, etc.…
b. La procédure de révision partielle
Les évolutions envisagées répondent au champ de la procédure
de révision partielle (ou allégée) du Plan Local d’Urbanisme
(PLU). Des réductions à la marge de Secteurs Paysagers et/ou
Arborés (SPA) sont en effet prévues. L’article L153-31 du code
de l’urbanisme précise que le PLU doit faire l’objet d’une
procédure de révision s’il envisage de « réduire une protection
édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de
nature à induire de graves risques de nuisance. ». Comme prévu
à l’article L153-34, cette révision peut être réalisée sous des
modalités allégées, les modifications envisagées ne remettant
pas en cause les orientations générales du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables.
c. Le recours à l’évaluation environnementale
Le PLU3 approuvé le 28 juin 2024 a fait l’objet d’une évaluation
environnementale. De ce fait, et en vertu des dispositions de
l’article R151-3 du Code de l’urbanisme, le rapport de
présentation du PLU3 comprend une partie dédiée à
l’évaluation environnementale du PLU3.
Aux termes des dispositions de l’article R104-12 du code de
l’urbanisme :
« Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
2° De leur modification simplifiée prévue aux articles L. 131-7 et L. 131-8, lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision ; Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 8
3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle. »
Au regard des évolutions envisagées, la Métropole Européenne
de Lille a fait le choix de procéder d’office à l’évaluation
environnementale du projet de révision partielle du PLU3.
Une enquête publique, intégrant ce projet révision, ainsi que la
procédure de modification portant sur les 95 communes de la
MEL, se déroulera à compter de la mi-juin 2025.
d. Description des différentes étapes de la
procédure
La phase de concertation préalable s’est déroulée de juillet
2024 à février 2025. Elle a permis de recueillir en amont l’avis
du public et des partenaires, pendant la construction et l’écriture
des évolutions du PLU.
Le bilan de la concertation a été approuvé par le conseil
métropolitain du 28 février 2025 (délibération de bilan de
concertation ici). Ce bilan s’appuie sur une synthèse des
observations recueillies auprès du public et expose les motifs
de la prise en compte ou non des propositions.
Après cette délibération, le projet est soumis pour avis :
- Pendant trois mois aux personnes publiques associées
(PPA : État, Chambre d’Agriculture, Chambre de
Commerce et d’Industrie, etc.), à l’autorité
environnementale et aux conseils municipaux des 95
communes de la MEL. Les échanges avec les PPA font
également l’objet d’une réunion d’examen conjoint ;
- Au grand public, dans le cadre d’une enquête publique
qui sera organisée selon les conditions prévues aux
articles L. 123-6 et R. 123-7 du code de l’environnement.
Cette enquête publique permettra de consulter et
d’associer le public à cette procédure, dans les
conditions établies en concertation avec la commission
d’enquête nommée par le Tribunal Administratif pour la
mener.
À l’issue de cette phase d’avis, le PLU modifié, éventuellement
amendé pour tenir compte des avis des partenaires,
communes, des observations du public et de la commission
d’enquête, est présenté au conseil métropolitain qui sera appelé
à délibérer sur son approbation. Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 9
e. Explication de l’organisation du dossier
Le dossier de révision partielle se compose de :
o La présente notice de présentation de la procédure
Cette notice présente les évolutions du PLU proposées
dans le cadre de la révision partielle sur les communes
aux abords de la future ligne de tramway Roubaix-
Tourcoing. Sont ainsi concernées par cette procédure les
communes de : Hem, Lannoy, Lys-Lez-Lannoy, Neuville-
en-Ferrain, Roubaix, Tourcoing et Wattrelos.
A noter, les communes le long de la ligne de tramway
sont également concernées par la procédure de
modification du PLU. Les évolutions prévues dans le
cadre de cette deuxième procédure sont accessibles ici.
o De l’évaluation environnementale de la procédure.
Ce document est accessible ici.
Retrouvez ici les pièces du PLU3 approuvé le
28 juin 2024. C’est sur ces documents que
portent les évolutions proposées.
Pour comprendre l’articulation des différentes
pièces du PLU et leur contenu, un sommaire
expliqué est disponible ici. Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 10
4. LA PROCÉDURE D’ÉVOLUTION « TRT » ET
LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE
DÉVELOPPEMENT DURABLES DU PLU DE
LA MEL
a. Le Projet d’Aménagement et de Développement
Durables du PLU3
La Métropole Européenne de Lille affirme la prise en compte
des défis environnementaux comme clef de réussite d’un
développement attractif et durable du territoire. À ce titre, sont
particulièrement mis en avant la préservation de la ressource en
eau, l’adaptation du territoire au changement climatique, et
l’atténuation de l’impact des choix d’aménagement sur le
changement climatique. Ces objectifs sont traduits par les défis
suivants :
- Bâtir la grande métropole européenne à l’échelle de
l’Europe du Nord-Ouest, capitale d’une région élargie et
influente sur le plan environnemental, économique,
social et culturel,
- Réconcilier les ambitions de développement et
d’attractivité avec les enjeux de consommation modérée
de l’espace, de réduction de l’artificialisation, de
préservation des ressources et de préservation de la
qualité du cadre de vie,
- Garantir la sobriété énergétique et l’adaptation du
territoire au changement climatique dans un modèle de
développement sobre en extension urbaine et assurant
une évolution pérenne pour tous les types de commune,
- Satisfaire les besoins de mobilité des usagers du
territoire en créant les conditions du développement de
pratiques durables, alternatives à la voiture individuelle,
- Rendre possible un développement urbain attractif tout
en créant les conditions d’une métropole plus équitable
au regard des différentes forces et faiblesses sociales,
environnementales, foncières, urbaines du territoire.
Afin de répondre à ces défis, le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal (PLUi) s’organise en quatre volets :
- Un nouvel élan durable en matière d’attractivité et de
rayonnement,
- Un aménagement du territoire performant et solidaire,
- Une stratégie innovante et exemplaire sur le plan
environnemental,
- Une métropole facilitatrice pour bien vivre au quotidien. Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 11
b. Les orientations du PADD auxquelles concoure
la procédure de révision partielle
Le projet du tramway du pôle métropolitain de Roubaix-
Tourcoing (TRT) vise à créer une nouvelle infrastructure de
transport lourd traversant 5 communes du territoire. Si
l’infrastructure en elle-même induira des changements profonds
de l’espace public là où elle sera créée, la transformation du
tissu urbain aura des impacts sur le long terme sur un périmètre
plus large.
L’objet de la procédure d’évolution « TRT » du PLU3 est
d’accompagner le déploiement de cette nouvelle infrastructure,
notamment avec la création d’une Orientation d’Aménagement
et de Programmation (OAP) dédiée, et des évolutions d’outils
pour permettre la mise en œuvre de l’infrastructure.
Cette procédure s’inscrit donc pleinement dans les ambitions du
PADD du PLU3 et de l’OAP thématique « Transports,
déplacements, stationnement » qui visent à permettre la mise
œuvre des projets de transports en commun, à optimiser les
pratiques de mobilité en faveur des modes de transport
durables, et à faire la ville autour des réseaux de transports en
commun, et notamment les réseaux de transports en commune
très performants.
L’OAP Projet Urbain « Dessiner la ville autour du tramway
Roubaix-Tourcoing » a en effet pour objectif de poser un cadre
permettant d’accompagner les transformations urbaines pour
qu’elles viennent amplifier l’effet du tramway en matière de
programmation urbaine, de pratiques de mobilité, de formes
urbaines et architecturales et d’exemplarité environnementale.
Cette OAP prévoit notamment 4 objectifs transversaux à
l’échelle de l’ensemble du périmètre :
o Gérer un héritage, vecteur d’identités à préserver,
o Accompagner un potentiel de transformation urbaine, de
revitalisation sociale et de renaturation,
o Favoriser un système de liens et de lieux,
o Faire du tramway un révélateur de la diversité urbaine et
sociale des quartiers desservis.
Par sa transversalité, l’OAP créée s’inscrit pleinement dans
l’ensemble des orientations du PADD du PLU3. Elle concoure
en particulier aux enjeux suivants :
- Conforter l’attractivité de la métropole en :
o Améliorant son accessibilité,
o Affirmant le rôle des villes centres d’agglomération
comme lieu prioritaire de développement,
o Valorisant les grands équipements et leur
desserte,
o Faisant de la qualité urbaine et de la richesse du
patrimoine des leviers d’attractivité.
- Aménager un territoire performant et solidaire en :
o Incitant à une utilisation rationnelle du foncier
dans les projets,
o Favorisant l’intensification autour des réseaux de
transport collectifs très performants,
o Réduisant les inégalités socio-spatiales en
répondant aux enjeux de mobilité de certains
territoires urbains,
o Poursuivant les dynamiques de mutation de
Roubaix-Tourcoing et en valorisant les communes
de leur couronne. Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 12
- Faire une métropole facilitatrice pour bien vivre au
quotidien en :
o Répondant aux besoins de proximités par la mixité
fonctionnelle,
o Faisant réapparaître la nature en ville,
o Développant un cadre de vie adapté aux attentes
de chacun par la promotion de la qualité dans les
opérations d’aménagement et les espaces
publics,
o Dynamisant la production de logements et
promouvant la qualité d’habiter pour tous,
o Répondant aux besoins de mobilité en créant les
conditions du développement des pratiques
durables,
o Développant la ville animée et productive.
L’ensemble des objectifs poursuivis par cette procédure
répondent également aux ambitions du PADD en matière
d’atténuation et d’adaptation des effets du réchauffement
climatique. Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 13
5. ARTICULATION DE LA PROCÉDURE AVEC
LES AUTRES DOCUMENTS DE
PLANIFICATION
La présente partie s’inscrit dans les dispositions du 1° de l’article
R. 151-3 du code de l’urbanisme, en ayant pour objet de décrire
l’articulation entre la procédure de révision partielle du PLU3 et
les documents avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit
prendre en compte, dont la liste est fixée par les articles L131-4
et L. 131-5 du même code.
a. Le SCOT de Lille Métropole
Adopté à l’unanimité le 10 février 2017, le SCoT de Lille
Métropole présente les grandes orientations stratégiques en
matière d’aménagement et de développement du territoire
métropolitain d’ici 2035. Ce document de planification à long
terme concerne 1,26 million d’habitants répartis dans 133
communes et concernant deux intercommunalités membres : la
Métropole Européenne de Lille (MEL) et la Communauté de
communes Pévèle Carembault (CCPC).
Le Document d’orientation et d’objectifs du SCOT de Lille
Métropole (DOO) décline les deux ambitions transversales qui
guident le Projet d’aménagement et de développement durables
(PADD) :
- Développer la métropole européenne et transfrontalière,
la dynamiser et fluidifier l’accessibilité du territoire ;
- Protéger, préserver le cadre de vie, l’environnement et
les ressources ainsi qu’engager la transition énergétique.
Le SCOT définit les conditions du développement maitrisé d’une
métropole ambitieuse, notamment en matière économique et
résidentielle. Cette croissance s’opère dans un contexte de
maitrise de l’étalement urbain et de gestion économe de la
ressource foncière.
La première partie du DOO s’attache à définir les grands
principes qui régissent le développement maitrisé de la
métropole lilloise, garantissant ainsi un équilibre entre espaces
urbains et espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. La
trame urbaine ainsi que l’armature verte et bleue y sont
présentées.
La deuxième partie du DOO développe, en cohérence avec la
première partie, l’application de ces objectifs et orientations par
axes thématiques : mobilité, habitat, économie, commerce,
environnement et cadre de vie. La troisième partie présente la
démarche de « territoire de projets ».
Les ambitions portées par le PADD du SCoT sont déclinées en
8 orientations générales dans le Document d’Orientation et
d’Objectifs. La procédure de modification du PLU3 est analysée
au regard de chacune de ces 8 orientations générales dans le
tableau ci-après. Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 14
Orientation générale du
SCoT
La révision partielle du PLU3 au regard des orientations du SCOT
Garantir les grands
équilibres du
développement
La procédure accompagne la création d’une nouvelle infrastructure de transport lourd sur une partie déjà urbanisée du territoire qui permet de consolider l’armature urbaine. Elle permet d’intensifier le développement urbain le long du futur tracé, de mieux connecter différents secteurs de la métropole. Il s’agit de faire la ville autour des réseaux de transports en commun très performants. La création de l’OAP Projet Urbain retranscrit ces objectifs en favorisant le renouvellement de la ville sur elle- même, la renaturation des espaces urbains, l’intensification urbaine et la mixité fonctionnelle dans le respect des identités urbaines, architecturales et paysagères traversées tout au long de la ligne.
La procédure s’inscrit donc dans l’orientation du SCOT qui vise à garantir les grands équilibres du développement.
Améliorer l’accessibilité du
territoire et la fluidité des
déplacements
L’objet de la procédure de révision partielle du PLU3 est d’accompagner le déploiement d’une nouvelle infrastructure de transport lourd sur le territoire. Celle-ci améliorera la desserte locale et créera de nouvelles interconnexions avec les pôles d’emplois et centralités voisines de Lille, Villeneuve d’Ascq ou Courtrai. L’OAP Projet Urbain créée dans le cadre de la procédure ainsi que les évolutions d’outils proposées visent à accompagner cette nouvelle infrastructure notamment en développant le maillage pour les modes actifs depuis et vers les stations de la ligne.
Elle s’inscrit donc pleinement dans cette orientation du SCOT qui identifie le renforcement du réseau de transport existant comme un levier pour améliorer l’accessibilité du territoire.
Répondre aux besoins en
habitat dans une
dynamique de solidarités
Le périmètre de l’OAP Projet Urbain englobe de nombreux quartiers résidentiels aujourd’hui à la marge des polarités communales et des dessertes de métro. Un des objectifs qu’elle poursuit est d'œuvrer à leur désenclavement ainsi qu'à leur développement, notamment à travers la recherche d’une certaine intensité urbaine le long du tracé du tramway. Pour chaque séquence urbaine identifiée, l’OAP Projet Urbain affine les objectifs de programmation.
La procédure s’inscrit donc dans les orientations du SCOT qui visent à répondre aux besoins en habitat dans une dynamique de solidarités. Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 15
Se mobiliser pour
l’économie et l’emploi de
demain
Et
Organiser le
développement
commercial métropolitain
À travers l’OAP Projet Urbain créée, la procédure de révision partielle du PLU3 contribue à développer la mixité fonctionnelle le long du futur axe de transport.
L’objectif poursuivi dans l’OAP est que le futur tramway soit le support de la dynamique économique existante en facilitant l’accès des salariés à leurs emplois, en renforçant l’attractivité de sites économiques existants ou à fort potentiel, en améliorant leur intégration dans la trame urbaine et leur accessibilité, en reconsidérant les typologies d’activités et de fonctions et en favorisant la remobilisation de friches.
La procédure s’inscrit donc dans les orientations du SCOT qui visent à se mobiliser pour l’économie et l’emploi de demain, et à organiser le développement commercial métropolitain.
Vers l’exemplarité en
matière environnementale
L’ensemble des objectifs poursuivis par l’OAP Projet Urbain créée dans le cadre de la procédure répondent aux enjeux en matière d’atténuation et d’adaptation des effets du réchauffement climatique. L’intensification urbaine recherchée le long de la future infrastructure et le développement des aménagements pour les modes actifs participeront à limiter le recours à la voiture individuelle, et donc les nuisances engendrées (émissions de gaz à effets de serre, pollution atmosphérique).
L’OAP Projet Urbain affiche également le développement de la nature en ville comme un objectif prégnant sur le secteur. Ce développement participera à conforter la trame verte et bleue du territoire et à réduire les effets des îlots de chaleur urbain.
L’exemplarité environnementale est également recherchée dans l’aménagement des espaces publics, notamment en matière de gestion des eaux pluviales.
La procédure s’inscrit donc dans les orientations du SCOT qui visent l’exemplarité en matière environnementale.
Offrir un cadre de vie
métropolitain de qualité
L’arrivée du tramway et les développements qui l’accompagnent permettront d’améliorer le cadre de vie des habitants en place en apportant de nouveaux commerces, services et équipements et en améliorant les conditions de déplacements sur le territoire.
L’approche par séquences urbaine de l’OAP Projet Urbain permet d’encourager un développement respectueux de l’identité urbaine et paysagère des sites traversés. Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 16
Les enjeux environnementaux pris en compte dans le cadre de l’OAP Projet Urbain participent également à l’amélioration du cadre de vie des habitants.
La procédure s’inscrit donc dans les orientations du SCOT qui visent à offrir un cadre de vie métropolitain de qualité.
La démarche « territoire de
projets »
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU3 est le principal élément de réponse à l’ambition du SCOT en ce qui concerne la démarche « territoire de projet ». Cette pièce du PLU3 n’étant pas modifiée à l’issue de la procédure de révision partielle, celle-ci est donc sans incidence sur la compatibilité du PLU3 avec cette orientation du SCOT. Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 17
b. Le Programme Local de l’Habitat (PLH)
Le Programme Local de l’Habitat de la MEL (PLH3) a été
approuvé le 30 juin 2023. Il vise à planifier, à coordonner et à
dynamiser les engagements des acteurs du logement pour
diminuer l’écart entre l’offre et la demande, permettre l’accès de
tous à un logement décent, relancer les parcours résidentiels et
améliorer la qualité architecturale et environnementale des
opérations publiques et privées.
Le PLH de la MEL traduit une approche globale de la Politique de
l’habitat, avec les ambitions transversales suivantes :
- la MEL entend garantir un accès équitable au logement à
tous les Métropolitains en agissant sur l’ensemble des
segments immobiliers (accession, location, social, privé),
en apportant des réponses à tous, de l’hébergement au
logement classique, et à toutes les étapes de la vie ;
- la MEL prend en compte la diversité des contextes et pose
une ambition partagée : chaque commune, contribue à un
aménagement vertueux du territoire et à la solidarité
métropolitaine ;
- la MEL se donne une obligation de résultat en matière de
stratégie foncière, principal levier d’un marché immobilier
régulé et de la création d’une offre à la fois qualitative et
abordable ;
- la MEL s’adapte aux enjeux environnementaux en
promouvant la production d’une offre nouvelle durable et
qualitative, peu consommatrice de fonciers, et en
intervenant sur l’habitat existant.
Ce PLH se veut performant et engageant. Les orientations du
PLH décrites ci-dessous s’inscrivent dans la continuité du projet
métropolitain et déclinent cette approche globale de la Politique
de l’habitat. Elles sont le socle des actions du PLH :
- Aménagement du territoire : inscrire le PLH dans le projet
métropolitain
- Amélioration de l’existant : massifier la rénovation de
l'habitat existant et réguler l'habitat locatif privé
- Production neuve : soutenir une production de logements
durables, désirables, abordables
- Lutter contre l’habitat indigne : faire respecter le droit à un
habitat digne pour tous les métropolitains
- Solidarité : promouvoir une métropole solidaire qui
accompagne les parcours résidentiels des habitants
vulnérables ou aux besoins spécifiques.
La révision partielle du PLU3 au regard du PLH
Le périmètre de l’OAP Projet Urbain englobe de nombreux
quartiers résidentiels aujourd’hui à la marge des polarités
communales et des dessertes de métro. Un des objectifs qu’elle
poursuit est d'œuvrer à leur désenclavement ainsi qu'à leur
développement, notamment à travers la recherche d’une certaine
intensité urbaine et la mobilisation des friches. Pour chaque
séquence urbaine identifiée, l’OAP Projet Urbain affine les
objectifs de programmation.
La procédure s’inscrit donc dans les orientations du PLH qui
visent à soutenir la production de l’offre de logements sur le
territoire. Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 18
c. Le Plan de Mobilité (PDM)
Le Plan de Mobilité (PDM) de la MEL a été approuvé le 20
octobre 2023. Il définit à l’horizon 2035, les principes et
orientations de la politique métropolitaine en matière
d’organisation de la mobilité des personnes et du transport de
marchandises, de la circulation et du stationnement, tout en
apportant des réponses aux défis d’atténuation et d’adaptation
au changement climatique et de réduction des pollutions
atmosphériques et sonores.
Il identifie les enjeux suivants :
- Organiser une mobilité pour tous qui allie qualité du cadre
de vie et développement du territoire ;
- Développer une mobilité qui contribue au dynamise
économique, au maintien et à la création d’emplois, et au
rayonnement métropolitain ;
- Préserver l’environnement, en favorisant les modes de
déplacements moins polluants et moins émissifs en gaz
à effet de serre ;
- Proposer une mobilité pour tous, moyennant un prix
abordable, tant pour les usagers que pour les
collectivités qui mettent en œuvre les solutions de
mobilité.
Afin de répondre à ces enjeux, le Plan d’Actions du PDM définit
3 objectifs, déclinés en 8 orientations stratégiques et 52 actions
thématiques visant à inscrire concrètement l’évolution des
mobilités métropolitaines dans une trajectoire de transition :
- Objectif 1 : Un système de mobilité en accompagnement
de l’évolution des territoires de la Métropole Européenne
de Lille
- Objectif 2 : Une ville à réinventer avec les modes de
déplacements durables
- Objectif 3 : Un système en appui au développement
économique du territoire
La révision partielle du PLU3 au regard du PDM
L’objet de la procédure de révision partielle du PLU3 est
d’accompagner le déploiement d’une nouvelle infrastructure de
transport lourd sur le territoire. Celle-ci améliorera la desserte
locale et créera de nouvelles interconnexions entre les pôles de
l’agglomération. Les évolutions d’outils permettent la mise en
œuvre de l’infrastructure et répondent donc pleinement aux
objectifs de déploiement des transports en commun repris dans
le PDM.
De plus, l’OAP Projet Urbain créée dans le cadre de la
procédure vise à poser un cadre permettant d’accompagner les
transformations du tissu urbain induites par l’arrivée du tramway
pour qu’elles viennent amplifier son effet en matière de
programmation urbaine, de pratiques de mobilité, de formes
urbaines et architecturales et d’exemplarité environnementale.
Cette procédure et les évolutions qu’elle apporte dans le PLU
s’inscrivent dans les orientations du PDM qui visent à
développer un système de mobilité en accompagnement de
l’évolution des territoires, à réinventer la ville avec les modes de
déplacements durables. Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 19
d. Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)
En application de la loi relative à la transition énergétique pour
la croissance verte du 18 août 2015, la Métropole Européenne
de Lille a approuvé un nouveau Plan Climat Air Énergie
Territorial lors du Conseil métropolitain du 19 février 2021.
Le PCAET de la MEL vise à répondre à trois enjeux :
- L’atténuation du changement climatique par la réduction
des émissions de gaz à effet de serre et des
consommations d’énergie,
- La réduction des émissions de polluants atmosphériques
du territoire,
- L’adaptation aux conséquences prévisibles du
changement climatique sur le territoire.
Afin de répondre à ces enjeux, le PCAET s’appuie sur trois
grandes ambitions :
- Accélérer la transition énergétique vers une Métropole
neutre en carbone d’ici 2050,
- Construire une Métropole résiliente au changement
climatique et améliorant la qualité de l’air,
- Une Métropole solidaire permettant à tous de bénéficier
de la transition écologique et énergétique.
Pour atteindre ces objectifs, le PCAET détermine une série
d’objectifs chiffrés à atteindre pour le territoire métropolitain
pour 2030 et 2050.
La révision partielle du PLU3 au regard du PCAET
Les évolutions d’outils proposées le long de l’infrastructure
permettent de répondre aux objectifs du PCAET, en favorisant
la mise en œuvre du projet de transport en commun.
L’ensemble des objectifs poursuivis par l’OAP Projet Urbain
créée dans le cadre de la procédure répondent aux enjeux en
matière d’atténuation et d’adaptation des effets du
réchauffement climatique. L’intensification urbaine recherchée
le long de la future infrastructure et le développement des
aménagements pour les modes actifs participeront à limiter le
recours à la voiture individuelle, et donc les nuisances
engendrées (émissions de gaz à effets de serre, pollution
atmosphérique).
L’OAP Projet Urbain affiche également le développement de la
nature en ville comme un objectif prégnant sur le secteur. Ce
développement participera à conforter la trame verte et bleue
du territoire et à réduire les effets des îlots de chaleur urbain.
L’exemplarité environnementale est également recherchée
dans l’aménagement des espaces publics, notamment en
matière de gestion des eaux pluviales.
Cette procédure et les évolutions qu’elle apporte dans le PLU
s’inscrivent dans les orientations du PCAET qui visent à
construire une métropole résiliente au changement climatique,
mais également une métropole solidaire permettant à tous de
bénéficier de la transition écologique et énergétique. Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 20
Les évolutions prévues dans le PLU
dans le cadre de la procédure Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 21
1. ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DE LA
VILLE AUTOUR DU TRAMWAY
a. Les enjeux pour le territoire
Pour travailler sur le sujet de la transformation de la ville autour
du tramway, quatre grands questionnements ont été posés :
Quelle ville demain avec l’arrivée du tramway ? Quels secteurs
développer ? De quelle manière ? Comment valoriser et
préserver le caractère du territoire ? Quelle place pour le
végétal ? Quels nouveaux lieux de vie ?
Ce sont ces enjeux qui ont été travaillés et proposés dans le
cadre de la concertation préalable afin d’alimenter la réflexion et
d’identifier les outils pertinents à mobiliser dans le PLU pour
encadrer le développement de la ville autour du tramway
Quelle programmation urbaine autour de la
ligne de tramway ?
La programmation urbaine consiste à définir les usages que l’on
souhaite développer sur un secteur. Faut-il faire des logements,
des bureaux, de l’artisanat, des commerces ? Combien ? De quel
type ? Quelle place pour la nature et le patrimoine ? Quels
besoins en équipements (écoles…) ? Quelle forme donner aux
constructions ? Comment tout cela doit-il s’organiser ?
La programmation urbaine, ce sont les réponses trouvées aux
grandes questions qui se posent pour dessiner la ville de demain.
L’arrivée du tramway va faire évoluer la ville autour du tramway,
que ce soit à proximité des arrêts du tramway, mais également
dans son périmètre d’influence, qui dépasse les abords
immédiats de la ligne.
La mixité logements / activités économiques permet de
rapprocher les gens de leur lieu de travail et de répartir la
population du quartier sur la journée : les actifs en journée et les
résidents en soirée et le week-end, en quelque sorte.
Il est donc nécessaire de se poser ces questions de
programmation urbaine et d’en retraduire les principes dans le
PLU.
Le Boulevard Industriel à Tourcoing Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 22
Les pratiques de mobilités
Les évolutions des comportements de mobilité sont favorisées
par un contexte incitant à l’usage des transports collectifs et
optimisé pour la marche et le vélo. En ce sens, les choix
d’urbanisme sont un levier fondamental pour favoriser l’usage
des modes actifs (marche, vélo…) dans les secteurs les mieux
desservis par les transports collectifs.
En traversant le territoire, la ligne de tramway a également pour
ambition de mieux relier les habitants aux musés, stades,
théâtres, secteurs commerciaux, collèges, parcs… qui émaillent
ce territoire. La ligne de tramway dessert ainsi les quartiers et les
connecte entre eux.
Il s’agit ici de mettre en place les outils pour faire évoluer les
pratiques du quotidien vers des mobilités moins émissives et plus
« partagées ». L’objectif est de réduire le recours à l’automobile
dans les secteurs de centralités et polarités où les distances entre
habitat, équipements, commerces et services du quotidien sont
praticables via la marche, le vélo ou les transports en commun.
Salle de spectacle Le Zéphyr à Hem
Les formes architecturales et urbaines à
privilégier
Optimiser la constructibilité des terrains à proximité des
transports tels que le tramway, contribue à limiter l’étalement
urbain et l’artificialisation des espaces naturels, agricoles ou
forestiers.
C’est dans cet objectif de ne pas « gaspiller » le foncier, que le
PLU3 a instauré un Coefficient de Densité Minimale (CDM) dans
un rayon de 500 m autour des stations de tramway et de métro
notamment. Ce coefficient définit une surface minimale que
doivent respecter les nouvelles constructions.
Au-delà d’un objectif quantitatif, il s’agit plus largement de poser
les bases d’une vision partagée de ce que doit être l’urbanisation
dans les secteurs traversés par la ligne (formes urbaines, vides
et pleins, hauteurs,). Doit-on construire de manière continue en
implantant les bâtiments au plus près de la rue pour donner un
caractère urbain et faire fonctionner les commerces ou aère-t-on
les constructions pour donner à voir le végétal ? En fonction des
secteurs traversés, les réponses vont-être différentes.
L’objectif recherché est un équilibre entre des formes
architecturales plus compactes et la mise en valeur des éléments
emblématiques du patrimoine bâti et la présence du végétal.
Cette compacité permet à la fois de libérer le sol pour offrir des
espaces aérés et d’apporter la population nécessaire pour faire
vivre les commerces, services et bien évidemment faire
fonctionner les équipements tels que le tramway. Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 23
Le secteur Eurotéléport à Roubaix
L’exemplarité environnementale au service
d’un cadre de vie apaisé
En ville, l’urbanisation et l’activité humaine fragilisent
l’environnement. Pourtant, face aux enjeux climatiques de nos
sociétés, la conscience environnementale s’impose comme un
invariant de tout projet urbain, d’autant plus lorsqu’il s’agit de
projets d’envergure. Il est dès lors nécessaire de favoriser les
notions de nature en ville, d’adaptabilité et de mutabilité des
aménagements face aux imprévus climatiques.
La gestion des mobilités est une composante essentielle de la
question environnementale en ville. Les mobilités douces et
partagées participent à la décarbonation de nos pratiques,
notamment en milieu urbain.
L’arrivée du tramway implique plus globalement la transformation
de nos lieux de vie pour y intégrer de nouveaux aménagements
promouvant la nature en ville. Le PLU porte déjà de fortes
ambitions environnementales via l’Orientation d’Aménagement et
de Programmation (OAP) thématique Climat Air Énergie Risques
Santé (CAERS). L’arrivée du tramway et les développements qui
l’accompagnent doivent apporter une amélioration du cadre de
vie des habitants.
La place de la Fosse aux Chênes à Roubaix Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 24
b. Création d’une OAP projet urbain « Dessiner la
ville autour du tramway Roubaix-Tourcoing »
Consulter la nouvelle OAP en cliquant ici (en annexe du dossier
pour la version papier).
Présentation de l’outil « OAP Projet Urbain »
Les Orientations d’Aménagement de Programmation « Projets
Urbains » définissent sur un secteur donné les principes
d’aménagement à respecter, établis en fonction de la stratégie
d’aménagement envisagée. Ces orientations complémentaires
du règlement s’imposent aux projets d’aménagement et de
construction dans un rapport de compatibilité.
Le périmètre de l’OAP
L’OAP Dessiner la ville autour du tramway Roubaix-Tourcoing
couvre une superficie totale de 2024 ha. La carte ci-après reprend
le périmètre global de l’OAP « Dessiner la ville autour du tramway
Roubaix-Tourcoing » qui comprend les 5 communes traversées,
mais aussi Lys-Lez-Lannoy, qui est impactée dans l’épaisseur du
tracé. Ce périmètre comprend des sous-secteurs de projet qui
sont concernés par une OAP Projet Urbain dédié ou par un
zonage spécifique avec un règlement écrit dédié repris dans le
livre 4 du règlement écrit (secteurs de projets “UOP”, secteurs de
ZAC “UZ”).
Carte du périmètre de l’OAP Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 25
Une OAP déclinée en 12 séquences urbaines
La ligne de tramway traverse 12 séquences urbaines
complémentaires, dotées de marqueurs spécifiques :
- Séquence 1 : Neuville-en-Ferrain / Tourcoing - Entrée de
ville
- Séquence 2 : Tourcoing / Wattrelos - Boulevard industriel
et paysage mosaïque
- Séquence 3 : Tourcoing - Centralité patrimoniale et
intermodale
- Séquence 4 : Tourcoing / Roubaix - Trait d’Union
- Séquence 5 : Roubaix - Alma, Cul de Four, ville productive
- Séquence 6 : Roubaix - Centralité apaisée et patrimoniale
- Séquence 7 : Roubaix - Gambetta / Carnot, ville intense,
ville nature
- Séquence 8 : Wattrelos - Corridor de projets
- Séquence 9 : Roubaix - Trois ponts, centralité et
renouvellement de quartiers
- Séquence 10 : Roubaix - Verdun / Usine, déploiement du
parc des sports
- Séquence 11 : Hem - Dubar Laennec, polarité
d’équipements
- Séquence 12 : Hem - Renouvellement du tissu et maillage
viaire
L’OAP décline une cartographie par séquence, ainsi que les
objectifs en matière de programmation, mobilité, morphologie ou
typologie et environnement, spécifiques à chaque séquence.
Carte récapitulative des 12 séquences urbaines du tramway Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 26
c. Consultez les évolutions des pièces du PLU
Les pièces sont ainsi modifiées pour intégrer la création de
l’OAP :
o Carte générale de destination des sols, communes de
Neuville-en-Ferrain, Tourcoing, Roubaix, Wattrelos, Lys-
Lez-Lannoy, Hem : création d’un périmètre d’OAP
« Dessiner la ville autour du tramway Roubaix-Tourcoing »
Consulter les évolutions sur la page suivante
o Livre des Orientations d’Aménagement et de
Programmation de projet urbain : inscription de l’OAP
150 « Dessiner la ville autour du tramway Roubaix-
Tourcoing »
Consulter la nouvelle OAP en cliquant ici (en annexe du
dossier pour la version papier). Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 27 Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 28
2. LES AUTRES ÉVOLUTIONS SPÉCIFIQUES
LOCALISÉES LE LONG DU TRACÉ
Les évolutions prévues visent à permettre la mise en oeuvre de
l’infrastructure du tramway. Elles sont proposées en lien avec les
études de maîtrise d’œuvre en cours, qui ont été menées dans le
double objectif de limiter l’impact du tracé sur l’environnement et
d’assurer une intégration optimale du tramway dans la ville.
Ainsi, les besoins d’évolutions ont été déterminés au regard des
contraintes liées aux règles de constructibilité le long de la ligne,
des besoins de modification des emplacements réservés
existants et des secteurs de protection environnementale
traversés.
À ce stade, peu d’évolutions sont nécessaires, le tracé de la ligne
ayant été optimisé pour impacter au minimum le territoire et ses
enjeux.
a. Roubaix - rue de Tourcoing - Ajustement de
l’Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP) 104 Alma Gare Centre
Technique
Contexte et objectif
Le secteur Alma Gare Centre Technique borde le passage de la
future ligne de tramway rue de Tourcoing à Roubaix.
Ce secteur est couvert par une Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP) qui définit les grandes orientations à
respecter pour futur projet.
Dans la rédaction actuelle de l’OAP, il est prévu que les arbres
existants doivent être maintenus, sauf s’il est démontré que leur
état sanitaire ne le justifie pas. Des arbres bordent le tracé de la
voie et pourraient être impacter par l’infrastructure.
Il s’agit ainsi d’introduire une modulation dans l’OAP permettant
l’abattage d’arbres en cas de constructions et installations
nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou au service
public, avec une condition de replantation pour les arbres abattus. Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 29
Extraits de l’OAP 104 Alma Gare Centre Technique
Les évolutions du PLU dans la modification
Les changements suivants des pièces du PLU sont ainsi
proposés dans la modification (présentation par pièce).
Livre des Orientations d’Aménagement et de Programmation
(OAP) de projet urbain, OAP n°104 Alma Gare Centre
Technique : modification de la sous-partie Aspects urbains,
architecturaux et paysagers (page 5).
Consulter les évolutions avec, en cliquant ici l’ancienne version
de l’OAP et, en cliquant ici, la version modifiée (en annexe du
dossier pour la version papier). Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 30
b. Modification d’emplacements réservés
d’infrastructure (ERI) à Roubaix et Tourcoing le
long du passage du tramway
Contexte et objectif
Plusieurs emplacements réservés sont inscrits dans le PLU le
long du passage du futur tramway pour des aménagements de
voirie.
Un emplacement réservé permet d’identifier la vocation future
d’un site dans le PLU, de le préserver de toute autre construction,
et de faciliter les acquisitions foncières par la puissance publique.
La rédaction actuelle de l’objet de certains emplacements
réservés doit être revue afin de permettre le passage du tramway.
Les rédactions actuelles des ER concernées sont les suivantes :
- l’ERI S13 (Roubaix) prévoit la réalisation d’un espace
public de loisirs quai de Wattrelos,
- l’ERI F10 (Roubaix) prévoit la réalisation d’un
élargissement de voirie entre le boulevard de Mulhouse et
place Carnot, le long de la rue Soult,
- l’ERI F18 (Roubaix) prévoit la réalisation d’un pan coupé
pour la ligne de bus de transports collectifs n°25, rue de
l’Alma et rue de Tourcoing,
- l’ERI F12 (Tourcoing) prévoit l’élargissement du boulevard
urbain, rue du Levant et rue Chateaubriand,
- l’ERI F13 (Tourcoing) prévoit la réalisation d’un
aménagement de voirie à l’entrée nord de la ville.
Sans en changer le périmètre, il s’agit ici de modifier l’intitulé de
ces réserves de manière à ne pas compromettre le passage de
la ligne de tramway.
Les extraits de la carte de destination générale des sols sur les
emplacements réservés concernés sont repris ci-après.
Extrait de la carte de destination des sols de Roubaix (ER S13) Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 31
Extrait de la carte de destination des sols de Roubaix (ER F10)
Extrait de la carte de destination des sols de Roubaix (ER F18)
Extrait de la carte de destination des sols des emplacements réservés de Tourcoing (ERI F12)
Extrait de la carte de destination des sols des emplacements réservés de Tourcoing (F13) Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 32
Les évolutions du PLU dans la procédure
Les changements suivants des pièces du PLU sont ainsi
proposés dans la procédure (présentation par pièce).
Livre des emplacements réservés, commune de Tourcoing :
- Modification de la programmation de l’ERI F12 qui
concerne le secteur de la rue du Levant et de la rue
Chateaubriand. La programmation attendue est la
suivante : « Aménagements liés à la réalisation de projets
de transports en commun ».
- Modification de la programmation de l’ERI F13 qui
concerne le secteur de l’entrée nord de la ville. La
programmation attendue est la suivante : «
Aménagements liés à la réalisation de projets de
transports en commun ».
Consulter les évolutions avec, en cliquant ici, l’ancienne
version du livre des emplacements réservés de la commune et,
en cliquant ici, la version modifiée (en annexe du dossier pour la
version papier).
Livre des emplacements réservés, commune de Roubaix :
- Modification de la programmation de l’ERI F18 qui
concerne le secteur de la rue de l’Alma et la rue de
Tourcoing. La programmation attendue est la suivante : «
Aménagements liés à la réalisation de projets de
transports en commun ».
- Modification de la programmation de l’ERI F10 entre le
boulevard de Mulhouse et place Carnot, le long de la rue
Soult. La programmation attendue est la suivante : «
Aménagements liés à la réalisation de projets de
transports en commun ».
- Modification de la programmation de l’ERI S13 qui
concerne le secteur du quai de Wattrelos. La
programmation attendue est la suivante : « Équipement
d’intérêt collectif ou service public ».
Consulter les évolutions avec, en cliquant ici, l’ancienne
version du livre des emplacements réservés de la commune et,
en cliquant ici, la version modifiée (en annexe du dossier pour la
version papier).
A noter : Les livre des emplacements réservés de Roubaix et
Tourcoing sont également modifiés par la procédure de
modification en cours. Ainsi les changements liés à cette
procédure apparaissent également dans le livre des
emplacements réservés modifié. Le contenu de cette procédure
est présenté ici. Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 33
c. Ajustement des périmètres de Secteurs
Paysagers et/ou Arborés (SPA) normaux - Avenue
du Président Coty à Roubaix et boulevard des
Hauts-de-France à Tourcoing
Contexte et objectif
Le PLU repère des espaces naturels à protéger via différents
outils règlementaires. Ces outils se déclinent notamment avec
des périmètres repris sur la carte générale de destination des
sols.
Ces périmètres peuvent parfois par erreur déborder sur des
espaces publics et voiries non visés directement par la protection.
C’est ici le cas sur certains périmètres de Secteur Paysager et/ou
Arboré (SPA) normaux le long du passage du futur tramway. Ces
recouvrements pourraient ainsi compromettre le passage de
l’infrastructure.
Il est ainsi proposé de mettre en cohérence les périmètres de
deux SPA normaux pour qu’ils ne soient plus à cheval sur le
domaine public et la voirie.
Sur l’avenue du Président Coty à Roubaix, le dessin du SPA
normal prend les deux rives de l’avenue, sans différencier le
domaine public, qui n’accueille pourtant pas de plantations à cet
endroit.
Sur le boulevard des Hauts-de-France à Tourcoing, il s’agit de
recaler la limite du SPA normal pour qu’il n’empiète plus sur le
domaine public.
Sur les extraits suivants, le SPA normal est figuré par le dessin
d’un losange vert orné d’un point.
Extrait de la carte de destination des sols, avenue du Président Coty à Roubaix Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 34
Extrait de la carte de destination des sols (secteur détouré en violet), boulevard des Hauts-de-France à Tourcoing
Les évolutions du PLU dans la procédure
Les changements suivants des pièces du PLU sont ainsi
proposés dans la procédure (présentation par pièce).
Carte générale de destination des sols, commune de
Tourcoing : ajustement d’un périmètre de Secteur Paysager et/ou
Arboré (SPA) normal boulevard des Hauts-de-France
Carte générale de destination des sols, commune de Roubaix
: ajustement d’un périmètre de Secteur Paysager et/ou Arboré
(SPA) normal avenue du Président Coty
Consulter les évolutions sur les pages suivantes Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 35 Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 36 Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 37
ANNEXES DE LA NOTICE
Présentation succincte des principales pièces du PLU impactées par les évolutions
Les évolutions proposées peuvent concerner plusieurs pièces du PLU et notamment :
La carte de destination générale des sols. Elle délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles du territoire. Les règles de ces zonages sont définies dans le règlement écrit. La carte permet également d’identifier la localisation d’outils règlementaires tels que les emplacements réservés, les protections paysagères et environnementales, les rez-de-chaussée réservés aux commerces, etc.). Les effets de ces outils sont précisés dans les dispositions générales du règlement.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) – Projets Urbains. Elles précisent et complètent le règlement sur un secteur donné. Elles permettent de traduire précisément les intentions d’aménagement, comme par exemple les conditions d’aménagement du site, les vocations attendues, les prescriptions architecturales, urbaines et paysagères et les objectifs environnementaux. Ces OAP s’imposent aux projets d’aménagement et de construction. Révision partielle du Plan Local d’Urbanisme - Ligne de tramway Roubaix-Tourcoing 38
Légende de la carte générale de destination des sols Cette Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) est complémentaire au règlement de la zone. La demande d’autorisation d’urbanisme doit être compatible avec cette OAP et être conforme avec le règlement du Plan Local d’Urbanisme.
PLU3 – Projet de modification – février 2025
NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM
DESSINER LA VILLE AUTOUR
DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
150 2-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Surface totale couverte par l’OAP
La surface totale couverte par l’OAP est d’environ 2024 ha 3-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Objectifs poursuivis par le
Projet d’Aménagement et de
Développement Durables
L’OAP Dessiner la ville autour du tramway Roubaix-Tourcoing vient accompagner les transformations urbaines attendues par le déploiement d’un nouveau mode de transport lourd traversant les 5 communes de Neuville en Ferrain, Tourcoing, Roubaix, Wattrelos, Hem.
Si le tramway induit des changements profonds de l’espace public là où il circulera, la transformation du tissu urbain dans l’épaisseur prendra plus de temps.
L’objectif de la présente OAP est de poser un cadre permettant d’accompagner ces transformations pour qu’elles viennent amplifier l’effet du tramway en matière de programmation urbaine, de pratiques de mobilité, de formes urbaines et architecturales et d’exemplarité environnementale.
Le périmètre de l’OAP est découpé en 12 séquences, reflétant le croisement d’entités urbaines très contrastées.
Conformément aux orientations du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD), le projet urbain poursuit notamment les objectifs suivants :
• Optimiser les pratiques de mobilité en faveur des modes de transport durables.
• Développer un maillage des espaces publics à l’échelle du quotidien pour tous les modes de transports et pour tous les usages.
• Inciter à la pratique des modes actifs par des aménagements adaptés.
• Se doter des conditions de valorisation des grands équipements
existants.
• Favoriser la mobilisation du foncier en renouvellement urbain.
• Promouvoir la mixité fonctionnelle, facteur de praticité de la vie quotidienne.
• Accompagner les entreprises par le maintien et le développement d’une offre économique diversifiée.
• Développer la métropole des proximités, notamment en rapprochant lieu d’habitation et de travail.
• Développer la ville animée et productive.
• Dynamiser la production de logements et promouvoir la qualité
d’habiter pour tous.
• Développer les dispositifs favorisant la place du végétal dans les zones urbaines.
Contexte 4-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Champ d’application
La carte ci-contre reprend le périmètre global de l’OAP Dessiner la ville autour du tramway Roubaix-Tourcoing qui comprend les cinq communes traversées, mais aussi Lys-Lez-Lannoy, qui est incluse dans l’épaisseur du tracé. Ce périmètre croise des secteurs de projets encadrés par ailleurs par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) ou un zonage spécifique (zonage urbain du livre 4 du règlement : UOP, UZ, etc.). Les orientations attendues sont directement déclinées dans ces outils. 5-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Chapitre 1 : Orientations et objectifs
transversaux
Modalités d’aménagement d’ensemble
Ambitions de projet
1. Gérer un héritage, vecteur d’identités à préserver
1.1 Un paysage en séquences
1.2 Un patrimoine protégé
2. Accompagner un potentiel de transformation
urbaine, de revitalisation sociale et de renaturation
2.1 Densité et application du coefficient de densité minimale
2.2 Enjeux environnementaux
2.3 Soutenir la place des activités économiques sur le territoire
2.4 Habitat et mixité sociale
3. Favoriser un système de liens et de lieux
3.1 Stationnement dans les opérations nouvelles
3.2 Qualité des espaces publics au service des modes actifs
3.3 Perméabilité des grands tènements le long du tramway
3.4 Accessibilité logistique des grands secteurs économiques
4 : Faire du tramway un révélateur de la diversité
urbaine et sociale des quartiers desservis
SOMMAIRE
Chapitre 2 : Déclinaison par séquences
Séquence 1 : Neuville-en-Ferrain / Tourcoing - Entrée de ville
Séquence 2 : Tourcoing / Wattrelos - Boulevard industriel et paysage mosaïque
Séquence 3 : Tourcoing - Centralité patrimoniale et intermodale
Séquence 4 : Tourcoing / Roubaix - Trait d’Union
Séquence 5 : Roubaix - Alma / Cul-de-Four, ville productive
Séquence 6 : Roubaix - Centralité apaisée et patrimoniale
Séquence 7 : Roubaix - Gambetta / Carnot, ville intense, ville nature
Séquence 8 : Wattrelos - Corridor de projets
Séquence 9 : Roubaix - Trois Ponts, centralité et renouvellement de quartier
Séquence 10 : Roubaix - Verdun / Usine, déploiement du Parc des sports
Séquence 11 : Roubaix / Hem - Dubar / Laennec, polarité d’équipements
Séquence 12 : Hem - Renouvellement du tissu et maillage viaire
..........................................................................6
................................................................................7
.......................7
.......................................................................8
..................9
..........................................................................9
.........................................10
........................10
...........................11
.......................11
.....................14
.......................................................................................................16
.................20
......................................22
.......................24
..........................26
.........28
.............................................30
...........................................................................................................32
.............................................................................................................34
..........36
...............38 6-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
CHAPITRE 1 : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS TRANSVERSAUX
Modalités d’aménagement d’ensemble
L’aménagement du secteur se fera au fur et à mesure des équipements de la zone (différents permis peuvent être déposés).
Ambitions du projet
Le projet dans toutes ses composantes répond à quatre grandes ambitions en
termes de qualification et d’aménagement :
1. Gérer un héritage, vecteur d’identités à
préserver
1.1 Un paysage en séquences
Le tramway Roubaix-Tourcoing traverse des quartiers avec des formes urbaines et des histoires différentes. L’objectif est de conforter les traces et les atouts de cet héritage, constitué à la fois d’un patrimoine industriel, social et résidentiel marqueur, aujourd’hui encore, d’un socle d’identités reconnues. Les vecteurs d’identités relèvent tout à la fois d’une dimension urbaine, culturelle et économique et donnent forme à des grandes typologies de séquences paysagères caractéristiques :
- Les paysages ruraux : Ils se distinguent par une faible densité de constructions. La végétation y occupe une place principale, sous diverses formes : alignements d’arbres, haies brise-vent, cultures céréalières et maraîchères. Cette séquence n’est présente que de manière très ponctuelle dans le périmètre. Tout projet qui y sera développé devra mettre en valeur et développer la qualité paysagère du secteur.
- Les paysages urbains récents : Ils se caractérisent par la présence de nouvelles constructions, la transformation d’anciennes friches industrielles ou le remplissage de vides dans un tissu urbain existant. Bien qu’ils puissent parfois être en rupture totale avec leur environnement, ils nécessitent une attention particulière quant à la manière de (re)créer de nouveaux espaces et usages. Ils contribuent de manière significative au renouveau de la ville.
- Les paysages urbains anciens : Il s’agit des anciens centres-villes, des bourgs historiques et des vestiges des cités d’autrefois. Ces zones se caractérisent par un tissu urbain relativement dense, avec des constructions en matériaux authentiques qui témoignent d’une époque historique spécifique. Cette séquence paysagère concerne principalement les anciennes villes intra- muros, sur lesquelles s’est développée la ville actuelle, ainsi que les faubourgs qui s’organisent autour des principales artères historiques de la ville. Ces espaces présentent un enjeu fort de préservation et de valorisation, en lien 7-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
avec les dispositions des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) dans lesquels ils s’insèrent.
- Les paysages urbains végétalisés : Cette séquence concerne les espaces ouverts de la ville, offrant des zones de respiration. Ces espaces servent de lieux de rassemblement, de passage et ont des usages multiples. Ces espaces peuvent inclure divers éléments tels que des alignements d’arbres remarquables ou des arbres isolés, et sont souvent associés à des paysages urbains historiques. Il conviendra de soutenir leur appropriation par les habitants pour en faire des lieux de destination et tirer partie des aménités qu’ils peuvent offrir.
- Les paysages d’infrastructures : Ces espaces se distinguent par la présence de grandes infrastructures qui dominent le paysage. Il peut s’agir de ponts, de réseaux ferroviaires et routiers, ainsi que de zones économiques, artisanales, industrielles ou commerciales. La végétation, souvent présente de manière résiduelle (sous les ponts, le long des routes, etc.), joue un rôle crucial dans la perception de ces infrastructures, et contribue largement à leur intégration harmonieuse dans le paysage global, il conviendra donc d’y soutenir son développement.
- Les paysages industriels : Cette typologie paysagère est largement répandue à l’échelle de la métropole. Le riche patrimoine industriel local constitue majoritairement ces paysages. Symbole de mutation, ils accueillent aujourd’hui de nouveaux usages. Ces espaces constituent des repères importants dans le réseau et nécessitent un traitement particulier, tant par les usages que par les aménagements proposés, afin de les valoriser davantage. Considérés comme des repères puissants dans le paysage, ils doivent continuer à se renforcer et à s’affirmer.
1.2 Un patrimoine protégé
Les villes de Tourcoing et de Roubaix sont concernées par un périmètre de Site Patrimonial Remarquable (SPR) et émaillées de plusieurs périmètres de protection autour des monuments historiques : le pétitionnaire de tout projet de construction ou installation concerné par ces périmètres et monuments devra prendre en compte les obligations afférentes dans la réalisation de son projet.
2. Accompagner un potentiel de
transformation urbaine, de revitalisation
sociale et de renaturation
La ligne de tramway Roubaix-Tourcoing soutient les processus de mutations spatiales et sociales, sur un territoire où les sites potentiels de renouvellement urbain sont nombreux dans un périmètre de 500 m de part et d’autre de la ligne. Ils représentent un volume estimatif de 127 ha de foncier (mutations, friches, vacance, délaissés…), qui invite à réactiver les processus de transformation.
L’enjeu réside non seulement dans la dynamique urbaine amplifiée par l’arrivée du tramway mais aussi dans le renversement de l’effet spirale
d’appauvrissement du territoire. La ligne de tramway, traversant de nombreux quartiers résidentiels aujourd’hui à la marge des polarités communales et des dessertes de métro, a en effet pour objectif d’oeuvrer à leur désenclavement
ainsi qu’à leur développement.
2.1 Densité et application du ceofficient de densité minimale
À proximité des transports très performants : Un objectif de densité minimale de 0,7
Afin d’optimiser l’usage du foncier sur la métropole, le PLU fixe des ambitions de densité qui sont reprises dans le PADD et dans l’OAP thématique
aménagement. Afin de favoriser l’usage des transports en commun sur le territoire, les ambitions de densité sont renforcées en cohérence avec le Plan de Mobilité Métropolitain (PDM) sur les secteurs proches des transports en commun très performants (métro, tramway et Bus à Haut Niveau de Service).
Des ambitions modulées selon le contexte
L’ensemble du périmètre de l’OAP est concerné par cet objectif de densité minimale, qui s’applique ainsi selon les dispositions prévues aux I, II et IV (livre I du PLU sur les Dispositions générales applicables à toutes les zones - Titre 2 - Chapitre 2 - section IV), sauf dans les secteurs couverts par un zonage spécifique du livre IV ou dans ceux couverts par une OAP de projet urbain.
Ce coefficient est applicable depuis l’entrée en vigueur du PLU3 le long des axes de transports en commun existants. Pour les lignes futures, dont la ligne de 8-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Lutte contre les îlots de chaleur urbains
Des secteurs traversés présentent une forte exposition à un potentiel Îlot de Chaleur Urbain (ICU). Dans les lieux concernés, il est recommandé d’associer :
• la strate arborée avec les arbres de moyen et grand développement
(supérieur à huit mètres de haut), pouvant être utilisés comme individus isolés ou en mélange pour former haies et boisements,
• la strate arbustive pour former haies et lisières ou composer des massifs mixtes,
• la strate herbacée pour composer les prairies et gazons,
en construisant les palettes végétales du projet avec les essences adaptées au sol et au climat issues de l’annexe documentaire.
Zones de bruit
Les secteurs traversés sur Neuville-en-Ferrain, Tourcoing, Roubaix et Wattrelos sont caractérisés par une zone de bruit élevé. Le pétitionnaire de tout projet de construction ou installation devra prévoir des aménagements ou dispositifs constructifs prenant en considération les niveaux sonores dans ces secteurs.
Phénomènes d’inondations
A l’échelle du périmètre global de l’OAP, des secteurs sont susceptibles d’être concernés par des phénomènes d’inondation. Le pétitionnaire de tout projet de construction ou installation devra vérifier la vulnérabilité du projet avec le niveau d’aléa connu.
Prise en compte des habitats
Le périmètre de l’OAP comprend des habitats à enjeux écologiques modérés à fort. Dans ces secteurs, les grands arbres et les arbres têtards sont à préserver. Leur abattage est à éviter, sauf :
• si la sécurité des biens et des personnes est compromise
• en cas de maladie irréversible de l’arbre
• en cas d’impossibilité technique d’évitement par le projet
• en cas de nécessité liée à une autre réglementation (code civil).
tramway du pôle métropolitain Roubaix-Tourcoing, il s’appliquera de manière échelonnée, dès la prise de l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique concernant les lignes.
L’atteinte de l’objectif d’un CDM de 0,7 peut être contextualisée afin de
rechercher une densité plus importante dans les projets dont le contexte le permet, en adéquation avec les densités d’occupation du sol existantes aux alentours. Afin de ne pas opposer densité et nature en ville, et ne pas pénaliser les projets comprenant des espaces communs, l’assiette prise en compte pour l’application des ambitions de densité minimale est la surface du projet d’aménagement sans compter ces espaces communs (espaces verts, stationnement, voirie). L’ambition de densité concerne toutes les vocations, quelle que soit leur destination, (habitat, activités économiques, ...). Seuls les équipements publics, entrepôts et industries ne sont pas concernés par cet objectif.
Cette contextualisation peut aussi permettre une modulation de l’objectif en cas d’existence d’un risque naturel ou technologique connu, ou afin de préserver la valeur environnementale, paysagère ou patrimoniale de secteurs protégés par un outil réglementaire de protection du PLU. Cet objectif, modulé en fonction du contexte, est traduit directement dans les dispositions spécifiques contenues dans les OAP « projet urbain » et les règlements du livre IV encadrant les sites repris dans un zonage urbain spécifique.
2.2 Enjeux environnementaux
Le projet de Tramway reliant les villes de Neuville-en-Ferrain, Tourcoing, Roubaix, Hem et Wattrelos contribue à l’amélioration de la qualité
environnementale du territoire, en particulier celle des communes traversées.
Le développement de la nature en ville est un objectif prégnant qui devra être recherché partout et sous toutes ses formes, que ce soit dans les espaces privés ou les espaces publics.
Corridors écologiques
Les projets d’aménagement permettront de rechercher les opportunités de créer des corridors écologiques en lien avec les trames vertes et bleues. Le domaine public pourra utilement servir de support pour tisser ces liens. Une attention particulière sera portée sur les possibles actions en gestion intégrée des eaux pluviales. 9-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Plantation d’arbres et compensation des arbres abattus
Les dispositions générales du Livre I du Plan Local d’Urbanisme et de l’OAP Climat Air Energie Risques Santé (CAERS) s’appliquent.
Dans le cas d’un projet déclaré d’utilité publique dans le périmètre de la présente OAP, si l’abattage est nécessaire, une compensation est à prévoir, comme rappelé dans le PADD au titre de la préservation et du développement de la nature, et développé dans l’OAP CAERS (prescription P2.3.2-d). Les modalités de la compensation sont précisées comme suit :
• Soit par la recomposition en numéraire (recommandation de 3 arbres replantés pour 1 arbre abattu) sur des parcelles incluses à l’intérieur du périmètre de la présente OAP, qu’elles soient directement voisines ou non du projet d’aménagement ou de construction ;
• Soit par la reconstitution escomptée à maturité de la superficie de la canopée existante avant travaux (surface globale occupée par les feuillages ou les houppiers des sujets), sur un ou plusieurs secteurs inclus à l’intérieur du périmètre de la présente OAP, qu’ils soient directement voisins ou non du projet d’aménagement ou de construction.
Par priorité, cette recomposition doit contribuer aux objectifs de revégétalisation des différentes séquences, sur un ou plusieurs secteurs situés à l’intérieur de la présente OAP. En cas d’impossibilité, de quelque nature que ce soit, de procéder à ladite compensation à l’intérieur du périmètre de l’OAP, celle-ci pourra se faire sur le territoire des communes traversées par la présente OAP.
Dans le cas d’un projet déclaré d’utilité publique soumis à autorisation de défrichement, et/ou soumis à autorisation d’abattage d’arbres d’alignement, et/ ou soumis à autorisation environnementale lorsque cette dernière emporte des mesures environnementales prescrivant des replantations d’arbres abattus, les modalités de la compensation sont précisées comme suit :
• Pour éviter tout cumul d’obligation de replantation ou compensation d’arbres abattus en raison de doublons avec les objectifs fixés par
d’autres législations en la matière, les arbres abattus seront compensés selon les seules mesures de replantations d’arbres ordonnées par
l’autorité administrative compétente, en lieu et place des obligations et recommandations de la présente OAP et de l’OAP CAERS.
2.3 Soutenir la place des activités économiques sur le
territoire
Ce territoire porte la trace et l’héritage d’une intense activité industrielle passée, avec encore aujourd’hui une diversité d’activités économiques existantes et une place importante dans le paysage et l’occupation foncière. Ces activités économiques prennent des formes urbaines variées, entre des grandes implantations sur d’anciennes friches industrielles ou des zones d’activités plus modernes, et une dissémination dans le tissu urbain mixte. L’enjeu pour le territoire, où le revenu médian est inférieur à la moyenne métropolitaine et le taux de chômage supérieur à la moyenne métropolitaine, est de maintenir cette activité économique pourvoyeuse d’emplois et de favoriser son développement et l’implantation de nouvelles activités en renouvellement urbain, tant dans le tissu urbain mixte que sur les zonages économiques dédiés.
L’objectif est que le tramway puisse venir soutenir cette dynamique et faciliter notamment l’accès des salariés à leurs emplois et de renforcer l’attractivité de sites économiques existants ou à fort potentiel de redéploiement en améliorant l’intégration dans la trame urbaine, en renforçant les modes d’accès, en reconsidérant les typologies d’activités et de fonctions. C’est aussi un enjeu de reconversion des friches pouvant alors disposer d’une évolution en termes de visibilité et d’accessibilité.
2.4 Habitat et mixité sociale
Les communes de Tourcoing et Roubaix ont été fortement affectées par la dynamique de désindustrialisation de leur territoire. Cet impact se ressent encore aujourd’hui avec une concentration importante de précarité économique et de fragilité sociale. Cette concentration transparaît dans les indicateurs socio-démographiques des IRIS le long du tracé du futur tramway (voir les PLH du Tourquennois et du Roubaisien), certains dominés par des quartiers NPNRU, ainsi que par de l’habitat ancien indigne.
L’enjeu de l’arrivée du tramway Roubaix-Tourcoing est de permettre un regain d’attractivité par la desserte en transport public en vue d’une amélioration du cadre de vie existant et d’un rééquilibrage socio-démographique. Les secteurs en QPV et NPNRU ont déjà pour objectif de répondre à ces enjeux, il s’agira ainsi de les conforter dans leur réaménagement et leur vocation programmatique en lien avec l’arrivée d’une ligne de transport lourd. La production d’habitat de qualité ainsi que la réhabilitation de logements insalubres dans le cadre de programmations mixtes et de la desserte par la ligne de tramway contribueront à reconnecter ces quartiers à leurs communes et à les rendre plus attractifs. 10-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
3. Favoriser un système de liens et de lieux
La ligne tramway Roubaix-Tourcoing renforce les conditions de proximité des habitants avec les équipements, les services au sein des communes et des quartiers desservis, mais crée également de nouvelles interconnexions avec les pôles d’emplois, les centralités voisines de Lille, de Villeneuve d’Ascq ou de Courtrai.
Il s’agit par ailleurs de réduire la dépendance à la voiture pour les habitants et usagers en portant un effort complémentaire en faveur des mobilités douces. Sécuriser et qualifier l’espace public revient à renforcer l’identification des
continuités et des parcours, et donc à favoriser le vélo et la marche.
3.1 Stationnement dans les opérations nouvelles
La modulation des règles pour la création de places de stationnement est un levier pour l’adaptation au changement climatique et à la transition énergétique, pour la baisse de l’usage automobile et le rééquilibrage de la place de l’automobile sur l’espace public. Autour d’un axe de transports en commun comme le tramway, qui constitue un secteur de très bonne desserte et de densité minimale, l’objectif à terme est donc que les projets urbains prévoient moins de places de stationnement, pour favoriser l’usage du tramway et prioriser la production de surface de logements, d’activités ou d’espaces naturels attendus dans ce type de secteur.
Ces ambitions sont reprises dans le PADD et dans l’OAP thématique transport / déplacements / stationnement, et en tant que secteur de très bonne desserte et de densité minimale, les dispositions en matière de stationnement seront opposables à compter de l’arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) de la ligne ou de la portion de ligne concernée.
Une évolution du règlement de stationnement pourra également être envisagée pour définir des plafonds adaptés à cette nouvelle offre très performante de transport collectif, en cohérence avec les objectifs de mobilité définis par le Plan De Mobilité (PDM) métropolitain - horizon 2035. D’autre part, dans les secteurs qui offriront ces très bonnes conditions de desserte et les atouts de la centralité urbaine (densité de population d’emplois, de commerces et d’équipements), les règles relatives à l’encadrement des exigences de réalisation de places de stationnement pour les nouveaux programmes de logement seront à examiner.
Par ailleurs, le projet d’aménagement du tramway viendra réduire sur certaines
séquences l’offre de stationnement existant sur l’espace public et appelle à une réflexion globale sur le stationnement. Il conviendra donc de préciser cette vision avant de faire évoluer les règles.
Par anticipation, il sera recherché une conception réversible du stationnement en structure de façon à faciliter sa reconversion vers d’autres usages : dimensions superficielles, hauteurs de chaque niveau, rapport rez-de-chaussée/espaces extérieurs…
Le stationnement lié aux nouveaux programmes pourra par ailleurs faire l’objet d’une mutualisation ou d’un foisonnement dans le respect des dispositions du
livre I du règlement.
3.2 Qualité des espaces publics au service des modes
actifs
La charte de l’espace public définit les ambitions de la MEL en faveur d’espaces publics de qualité. L’espace public est le support multimodal de déplacements et la charte porte l’ambition d’une réorganisation de l’espace public en faveur d’une mobilité bas-carbone. Cette ambition se décline à travers des objectifs d’un meilleur partage de l’espace public en faveur des mobilités actives, d’une intégration des transports en commun dans l’espace public et d’une ville apaisée. La ligne de tramway du pôle métropolitain Roubaix-Tourcoing participe de ces projets majeurs de transformation de l’espace public. Une vigilance toute particulière sera dès lors opérée sur les points suivants :
Aménagements en faveur de l’intermodalité
Sur les espaces publics situés à des noeuds de jonction entre plusieurs lignes de transports collectifs, l’intermodalité sera recherchée au travers de l’aménagement : confort des déplacements à pied, proximité et co-visibilité entre les arrêts, services favorisant l’intermodalité (bancs, abris, aides à l’orientation, stationnement vélo, …). L’articulation du projet de tramway sera recherchée avec le schéma cyclable dans le périmètre de l’OAP, afin de conjuguer les aménagements conçus pour cette nouvelle offre de transport collectif avec le développement des infrastructures cyclables, pour inciter en particulier au rabattement à vélo vers les stations de tramway, et de façon générale pour contribuer au développement de la pratique du vélo.
Favoriser la marche et le piéton
Pour tout projet d’aménagement de l’espace public, les cheminements piétons 11-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
seront rendus confortables, tant par les matériaux utilisés que par leur dimensionnement : cheminement continu d’une largeur suffisante (sans émergence ni stationnement), dévers faible, revêtement de sol confortable, etc.
Gestion du stationnement dans l’aménagement de l’espace public
L’objectif général dans ce secteur de très bonne desserte est de favoriser le développement de mobilités alternatives à la voiture. Il sera donc attendu de l’aménagement de l’espace public qu’il contribue à cet objectif en cherchant à limiter le développement du stationnement automobile. Les places de stationnement sur le domaine public seront aménagées de façon à ce qu’elles puissent être employées pour d’autres usages en fonction des besoins.
La végétalisation des places de stationnement sera à rechercher selon les modalités prévues au Règlement.
Limitation de l’imperméabilisation
Toutes les opportunités seront étudiées pour limiter l’imperméabilisation des sols et augmenter la part d’espace public déconnectée du réseau unitaire d’assainissement par l’emploi de revêtements poreux et/ou l’utilisation des espaces verts pour recueillir, stocker et infiltrer les eaux pluviales « à la source ».
3.3 Perméabilité des grands îlots / grands tènements le
long du tramway
L’aménagement des opérations devra assurer la traversée des grandes parcelles
ou grands sites en modes doux, afin de faciliter l’accès au tramway.
3.4 Accessibilité logistique des grands secteurs
économiques
Dans une logique de préservation et de développement de l’activité économique dans le périmètre global de la présente OAP, l’accessibilité des grands secteurs économiques et commerciaux devra être préservée pour le transport de marchandises. 12-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
4. Faire du tramway un
révélateur de la diversité
urbaine et sociale des
quartiers desservis
La ligne de tramway traverse 12 séquences urbaines
complémentaires, dotées de marqueurs spécifiques. 13-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
CHAPITRE 2 : DÉCLINAISON PAR SÉQUENCES
Précisions sur la légende cartographique
Dans chaque séquence, on retrouve sur la cartographie le tracé de la ligne de tramway et les limites du périmètre de l’OAP.
Le positionnement et le nom des stations sont réalisés “à date” et sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’avancée des travaux d’Extramobile.
Les pôles d’échanges multimodaux (PEM) sont représentés et classés en 3 catégories : PEM majeurs, PEM de proximité et points de connexion.
Des couleurs différentes figurent les types d’usages et de fonctions existants ou projetés : équipement/commerce/service, activité économique, secteur de projet, parc/jardin/îlot de fraîcheur ou ensemble paysager à valoriser.
Les lieux singuliers représentés correspondent à des lieux à haute intensité d’usages, et font l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la
conception du projet de tramway.
Légende des cartes du Chapitre 2 : 14-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Orientations et objectifs
Contexte : Plusieurs pièces urbaines distinctes s’organisent de part et d’autre du Boulevard des Hauts-de-France : secteur agricole autour du centre équestre / tissu de maisons individuelles avec jardins / espace commercial rayonnant à une échelle Nord métropolitaine et transfrontalière (promenade de Flandres et la zone du Petit Menin) / zone d’activités économiques. Le caractère très routier du Boulevard des Hauts-de-France accentue l’effet rupture entre ces différentes pièces urbaines
Séquence 1
Neuville-en-Ferrain / Tourcoing - Entrée de ville
de la station “Schuman Hauts-de-France” à la station “Rue de Gand”
Programmation Mobilité Typo-morphologie Environnement
- Intensifier le tissu de maisons
existantes côté Neuville-en-Ferrain
tout en préservant “l’esprit village” de
la commune.
- Préserver la vocation agricole de
l’espace autour du centre équestre.
-Donner une nouvelle orientation
programmatique au “secteur de
l’échangeur”.
- Diversifier l’offre de logements et
proposer une densité plus forte sur les
secteurs “Pâture Masure” et “Thirion”.
- Redynamiser la zone d’activités
économiques au croisement du
Boulevard des Hauts-de-France /
Chaussée Fernand Forest.
- Maintenir la présence d’immobiliers
productifs sur de grands tènements.
- Développer un lieu d’intermodalité
au niveau de la station terminus
Schuman Hauts-de-France.
- Améliorer le parcours des différents
usagers (clients et salariés de la
zone commerciale, salariés de la
zone d’activités, résidents du secteur
élargi) :
• Faciliter les connexions modes
doux depuis et vers le centre-ville
de Neuville-en-Ferrain
• Faciliter les connexions modes
doux depuis et vers le secteur
“Pâture Masure”
• Faciliter les connexions modes
doux depuis et vers la polarité
commerciale (Promenade de
Flandres, Petit Menin…)
• Faciliter les connexions modes
doux depuis et vers la zone
d’activité économique
- Marquer une urbanité sur les abords
du Boulevard des Hauts-de-France,
en recherchant une ouverture sur la
façade ouvrant sur le tramway.
- Eviter l’effet coupure du Boulevard
des Hauts-de-France en modifiant
son aspect routier pour le rendre plus
urbain.
- Préserver “l’esprit village” dans
l’épaisseur du tissu urbain au Nord du
boulevard.
- Requalifier le secteur de l’échangeur
à Tourcoing pour en faire une entrée
de ville. Le passage à terme du
tramway offrira des opportunités
d’espaces à urbaniser.
- Valoriser la façade urbaine
constituée par la ferme du secteur de
l’échangeur et le secteur Thirion.
- Sanctuariser le corridor vert autour
du Boulevard des Hauts-de-France
(zone agricole et centre équestre,
arbres…)
- Préserver le caractère vert de la
commune de Neuville-en-Ferrain
(maisons avec jardins…)
- Préserver et valoriser les vues sur les
espaces agricoles ouverts au niveau
du centre équestre de Neuville-en-
Ferrain.
- Préserver l’îlot de fraîcheur sur le
secteur Thirion. 15-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Schéma d’aménagement Séquence 1
Neuville-en-Ferrain / Tourcoing - Entrée de ville
de la station “Schuman Hauts-de-France” à la station “Rue de Gand” 16-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Orientations et objectifs
Contexte : Cette séquence est marquée par un environnement très hétérogène : logements collectifs plus ou moins récents en R+3 - R+4 / maisons individuelles type 1930 / friches industrielles sur de grands tènements / zones d’activités et de commerces… C’est un secteur dynamique en pleine mutation : projets immobiliers de petits collectifs déjà en cours (notamment vers le parc de la Cotonnière) et grands tènements industriels à l’étude (Thirion, Lepoutre, Caulliez, Potente, Vertbaudet…)
Séquence 2
Tourcoing / Wattrelos - Boulevard industriel et paysage mosaïque
de la station “Rue de Gand” à la station “Levant”
Programmation Mobilité Typo-morphologie Environnement
- Conforter la mixité des fonctions
autour du Boulevard industriel
(logements, activités économiques,
commerces, équipements).
- Consolider la vocation productive de
cette séquence, maintenir les zones
UE et encourager la densification des
espaces économiques dédiés.
- Renforcer les polarités existantes
(Place de la Bourgogne, Place de
la Croix Rouge, pôle d’échanges
multimodal de Pont de Neuville, …)
- Assurer une programmation mixte
sur l’îlot Vertbaudet : optimiser la
mixité des fonctions dans le secteur
“patrimonial” et favoriser tous types
de logements (petits logements,
logements familiaux, OFS) et tous
types de fonctions dans le secteur
“neuf”(service, commerce de détail)
- Assurer l’accueil de services au
quartier et à la gare de Tourcoing au
sein de l’îlot Tilleul.
- Favoriser la perméabilité des
grands tènements industriels en
mutation (Thirion, Lepoutre, Caulliez,
Potente…)
- Améliorer la qualité et le confort des
espaces publics en donnant plus de
place aux piétons.
- Renforcer le statut de PEM majeur
de la station “Pont de Neuville”
avec une qualité de traitement de la
correspondance tramway / métro /
bus.
- Valoriser l’héritage industriel du
Boulevard à travers :
• la mise en valeur du patrimoine
bâti et la valorisation des façades
urbaines (quelques bâtiments
totems comme Lepoutre, Caulliez,
Alive, Kreabel, Grand frais/
Mossley, Vertbaudet… )
• la sauvegarde des cheminées
ou “tourelles” du bâti industriel,
véritables signaux urbains
- Marquer une urbanité sur les abords
du Boulevard (alignement, front
urbain…)
- Favoriser la requalification des sites
commerciaux existants (Grand frais,
LIDL, Match, Intermarché,...)
- Requalifier les espaces verts sur les
secteurs de projets et développer des
îlots de fraîcheur.
- Poursuivre le principe de ceinture
verte du Boulevard industriel en
végétalisant de manière significative
le boulevard et ses abords. 17-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Schéma d’aménagement Séquence 2
Tourcoing / Wattrelos - Boulevard industriel et paysage mosaïque
de la station “Rue de Gand” à la station “Levant” 18-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Schéma d’aménagement Séquence 2
Tourcoing / Wattrelos - Boulevard industriel et paysage mosaïque
de la station “Rue de Gand” à la station “Levant” 19-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING 20-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Orientations et objectifs
Contexte : Le centre-ville de Tourcoing, secteur dense et urbain, présente des lieux d’attractivité majeurs et une bonne desserte en transports en commun : centre commercial St-Christophe, présence de commerces et d’équipements publics, gare ferroviaire de Tourcoing, métro, ligne de tramway…
Séquence 3
Tourcoing - Centralité patrimoniale et intermodale
de la station “Levant” à la station “Tourcoing Centre”
Programmation Mobilité Typo-morphologie Environnement
- Renforcer l’intensité d’usages des
abords des stations “Tourcoing Gare”
et “Tourcoing Centre”, identifiées
comme des “lieux singuliers” (lieux à
haute intensité d’usages).
- Concentrer les services de mobilités
autour du pôle gare et du pôle centre-
ville.
- Développer et consolider la
programmation en rez-de-chaussée
(rez-de-chaussée actifs), notamment
commerciaux, serviciels ou d’activité
sur l’ensemble de la séquence et des
polarités constituées.
- Maintenir et amplifier les fonctions
économiques urbaines, notamment
tertiaires.
- Favoriser la réhabilitation d’habitat
insalubre et le développement des
dents creuses en lien avec l’existant.
- Renforcer le statut de PEM majeur
des stations “Gare de Tourcoing” et
“Tourcoing centre”.
- Connexion à créer entre la gare de
Tourcoing et le quartier de l’Epidème.
- Améliorer certaines connexions
piétonnes (continuité, lisibilité,
confort) :
• raccrocher la Gare de Tourcoing à
son Centre-ville
• raccrocher la Gare de Tourcoing
au métro (situé à environ 350m)
- Améliorer la lisibilité et le traitement
des correspondances tram / métro
/ bus / gare SNCF avec également
la perspective du Service Express
Régional Métropolitain (SERM)
- Favoriser la mise en lien du
“chapelet” de places publiques (Place
Charles et Albert Roussel / Parvis St
Christophe / Place de la Résistance
/ Grande Place / Place Victor
Hassebroucq…)
- Mettre en valeur le patrimoine bâti
existant comme signal urbain (Gare
sncf, Eglise St Christophe, Beffroi de
la Chambre de commerce et Hôtel de
ville de Tourcoing).
- Renforcer la végétalisation sur les
places et espaces publics dans le
respect du patrimoine bâti en vue de
créer des refuges de fraîcheur. 21-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Schéma d’aménagement Séquence 3
Tourcoing - Centralité patrimoniale et intermodale
de la station “Levant” à la station “Tourcoing Centre” 22-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Orientations et objectifs
Contexte : La séquence Trait d’Union est située entre les voies ferrées d’un côté et le canal de Roubaix de l’autre côté. Elle est marquée par la juxtaposition de deux quartiers aux dynamiques bien distinctes : le quartier de l’Epidème et de l’Union. Cette séquence est par ailleurs bien pourvue en espaces verts : parc du Moulin Tonton, parc des Villas, parc des Abeilles, square du Broutteux, parc de l’Union, ...
Séquence 4
Tourcoing / Roubaix - Trait d’Union
de la station “Gare de Tourcoing” à la station “l’Union”
Programmation Mobilité Typo-morphologie Environnement
- Conforter la mixité de fonctions
du secteur Epidème (logements et
activités économiques).
- Affirmer la vocation productive
de cette séquence, en favorisant
l’émergence de formes immobilières
économiques, y compris mutualisées,
tout en consolidant les opportunités
de développement de logements.
- Programmer des usages diversifiés
sur les parcs et squares existants.
- Désenclaver le secteur Epidème :
• Améliorer les connexions vers
les grands axes Avenue Maréchal
Joffre, Boulevard Léon Jouhaux,
Rue de Roubaix…
• Retrouver des perméabilités
piétonnes dans les tissus
existants (grands îlots, culs-de-
sac…)
- Créer du lien entre le quartier de
l’Epidème et le secteur de l’Union.
- Maintenir autant que possible
les besoins d’accès logistique des
entreprises.
- Développer un lieu d’intermodalité
au niveau de la station “l’Union”.
- Valoriser le patrimoine ordinaire
existant (diversité architecturale et
urbaine de cette séquence).
- Mettre en valeur le patrimoine bâti
existant comme signal urbain (l’église
Saint-Louis, la Tossée, les cheminées,
Terken...)
- Mettre en réseau les parcs existants,
notamment le parc du Moulin Tonton
à Tourcoing et le parc des Villas à
Wattrelos : chercher les opportunités
de créer des corridors pour permettre
le déplacement de la biodiversité de
parc en parc.
-Préserver et valoriser au maximum
les espaces végétalisés existants, et
renforcer leur accessibilité lorsque
c’est possible pour en faire des lieux
de vie et d’animation au sein de la
ville dense.
- Végétaliser les quartiers pour
participer à la qualité du cadre de vie
et à la lutte contre les îlots de chaleur
urbains.
- Valoriser le Canal de Roubaix et ses
abords, qui est un axe stratégique de
la trame verte et bleue du secteur et
qui assure des fonctions écologiques
et de promenade. 23-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Schéma d’aménagement Séquence 4
Tourcoing / Roubaix - Trait d’Union
de la station “Gare de Tourcoing” à la station “l’Union” 24-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Orientations et objectifs
Contexte : La séquence 5 est marquée par la juxtaposition de deux quartiers : le quartier Cul-de-four qui souffre d’un certain enclavement et le quartier de l’Alma avec son programme de rénovation urbaine.
Séquence 5
Roubaix - Alma / Cul-de-Four, ville productive
de la station “l’Union” à la station “Anne Frank”
Programmation Typo-morphologie Environnement
- Conforter la mixité des fonctions du
quartier Cul-de-four.
- Maintenir la vocation productive
des quartiers Cul-de-four et Fosse aux
Chênes en favorisant la possibilité
d’emprises de grande jauge et les
polarités de services.
- Poursuivre la dynamique du NPRU
de l’Alma :
• Ouvrir le quartier sur son
environnement,
• Améliorer le cadre de vie, développer
la présence végétale,
• Améliorer la lisibilité urbaine et le
fonctionnement du quartier,
• Ouvrir et connecter les grandes
entreprises avec le quartier,
• Développer l’aménagement
transitoire sur les espaces en friche,
• Restructurer l’habitat ancien dégradé.
- Désenclaver le quartier Cul-de-four
en créant des connexions vers la Rue
de Tourcoing.
- Définir et rendre lisibles les
cheminements vers les centralités
existantes (Place du Progrès, Place
de la Nation et Place de la Fosse aux
Chênes) et futures (coeur de quartier
de l’Alma).
- Développer un lieu d’intermodalité
au niveau de la station “Alma”.
- Mettre en valeur les éléments
architecturaux singuliers qui
ponctuent le quartier (l’église Saint-
Joseph et sa flèche, cheminée rue de
Tourcoing,...)
- Maîtriser les dents creuses,
développer l’aménagement transitoire
et garantir un traitement harmonieux,
cohérent et qualitatif des délaissés
issus des potentielles démolitions.
- Valoriser le Canal de Roubaix et ses
abords, qui est un axe stratégique de
la trame verte et bleue du secteur et
qui assure des fonctions écologiques
et de promenade.
- Végétaliser la séquence pour
réduire les îlots de chaleur urbains et
participer à la qualité du cadre de vie.
Mobilité
- Reconstruire des logements
qualitatifs sur l’îlot Barbe d’or, dans
un enjeu d’interface avec la ligne de
tramway
- Renforcer l’intensité d’usages en
confortant la dynamique commerciale
de la Place de la Fosse aux Chênes,
tout en améliorant la qualité des
espaces publics. La station “Fosse
aux Chênes” est identifiée comme un
“lieu singulier” (lieu à haute intensité
d’usages)
- Réhabiliter l’habitat dégradé. 25-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Schéma d’aménagement Séquence 5
Roubaix - Alma / Cul-de-Four, ville productive
de la station “l’Union” à la station “Anne Frank” 26-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Orientations et objectifs
Contexte : Il s’agit d’un secteur urbain dense jalonné de nombreux équipements à proximité du centre-ville de Roubaix.
Séquence 6
Roubaix - Centralité apaisée et patrimoniale
de la station “Anne Frank” à la station “Galon d’eau”
Programmation Mobilité Typo-morphologie Environnement
- Renforcer l’intensité commerciale
de la Place de la Liberté (place
commerçante de la commune).
- Favoriser la dynamique commerciale
des rez-de-chaussée mais aussi
des grands pôles commerciaux (Mc
Arthur Glen et centre Grand Rue) et
leur interface avec les espaces publics.
- Réhabiliter l’habitat insalubre,
mettre en valeur le patrimoine bâti
et maîtriser les dents creuses pour un
développement urbain cohérent.
- Renforcer l’activité culturelle et
le rayonnement touristique de
Roubaix dans le secteur périphérique
“quartier créatif” en faisant de la
création et de la culture un levier
de développement territorial via
l’activation d’opportunités foncières
et l’animation d’un écosystème
d’acteurs.
- Renforcer le statut de PEM majeur
de la station “Eurotéléport”, identifiée
comme un “lieu singulier” (lieu à
haute intensité d’usages).
- Renforcer le lien au centre-ville de
Roubaix depuis les stations “Anne
Frank” et “Eurotéléport”.
- Renforcer la liaison Nord / Sud entre
la Place de la Liberté et McArthurGlen,
et la liaison Est/Ouest entre les
Bd Leclerc et Gambetta avec une
attention sur l’accroche avec la rue
Pierre Motte
- Apaiser la Place de la Liberté.
- Mettre en lien les stations avec les
équipements existants.
- Favoriser les perméabilités entre les
deux rives de l’avenue des Nations
Unies.
- Requalifier l’avenue Jean Lebas pour
générer un centre dynamique sur la
place des Martyrs, recréer un lien
entre les rives de l’avenue, avec le
quartier de la Gare, et Plaine Images.
- Mettre en valeur les éléments
architecturaux singuliers qui
ponctuent le quartier (Banque de
France, hôtel Auguste Lepoutre,...)
-Faire de la rive Sud de l’avenue des
Nations Unies une véritable façade
de centre-ville et valoriser l’entrée
du centre-ville par la rue du Curé en
lien avec la station de tramway “Anne
Frank”.
-Donner un caractère de boulevard
urbain au boulevard Gambetta par un
travail sur les façades, sur les formes
urbaines et sur la qualité de l’espace
public.
- Renforcer la végétalisation sur les
places et espaces publics dans le
respect du patrimoine bâti en vue de
créer des refuges de fraîcheur.
-Développer les espaces verts publics
et privés pour répondre aux enjeux
de carence.
-Faire des espaces paysagers des
supports d’usages et d’appropriation
via la mise en place d’activités
ludiques, récréatives ou sportives. 27-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Schéma d’aménagement Séquence 6
Roubaix - Centralité apaisée et patrimoniale
de la station “Anne Frank” à la station “Galon d’eau” 28-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Orientations et objectifs
Contexte : Cette séquence est marquée par une présence d’activités économiques dans le quartier Beaurepaire et une dynamique de rénovation urbaine avec le NPNRU du Pile.
Séquence 7
Roubaix - Gambetta / Carnot, ville intense, ville nature
de la station “Galon d’eau” à la station “Place Carnot”
Programmation Mobilité Typo-morphologie Environnement
- Renforcer l’intensité d’usages,
la qualité et la cohérence des
espaces publics de la place Carnot
(des deux côtés de la plateforme
de tramway), réhabiliter l’habitat
dégradé, et consolider la dynamique
commerciale.
-Maîtriser les dents creuses,
développer l’aménagement transitoire
et garantir un traitement harmonieux,
cohérent et qualitatif des délaissés
issus des potentielles démolitions.
- Renforcer la polarité autour de la
Condition publique.
- Poursuivre la réhabilitation des
logements et la diversification de
l’habitat sur le quartier NPNRU du
Pile en vue d’un regain d’attractivité
du secteur.
- Maintenir la vocation économique
du quartier Beaurepaire, assurer
le maintien et la densification des
activités en zone UE et favoriser
l’implantation d’activités productives.
- Ouvrir le quartier du Pile sur
son environnement en créant des
perméabilités.
- Retrouver le lien entre la ville et le
Canal en développant majoritairement
les modes actifs et renforcer les liens
entre les rives du Canal en s’appuyant
sur les passerelles et en les valorisant.
- Requalifier l’espace public entre le
boulevard de Belfort et la Condition
publique pour en valoriser l’accès.
-Faciliter les connexions entre les
grands pôles d’emplois du quartier
Beaurepaire (OVH,...) et les stations
de tramway.
- Développer un lieu d’intermodalité
au niveau de la station “Galon d’eau”.
- Mettre en valeur le patrimoine
ordinaire (typologie de maisons
individuelles denses accolées du
Pile…)
- Mettre en valeur le patrimoine
bâti existant comme signal urbain
(Condition Publique,...)
- Valoriser le Canal de Roubaix et ses
abords, qui est un axe stratégique de
la trame verte et bleue du secteur et
qui assure des fonctions écologiques
et de promenade
- Mettre en réseau les parcs existants,
du square Destombes jusqu’au
Canal de Roubaix en passant par
le Parc Beaurepaire : chercher les
opportunités de créer des corridors
pour permettre le déplacement de la
biodiversité de parc en parc. 29-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Schéma d’aménagement Séquence 7
Roubaix - Gambetta / Carnot, ville intense, ville nature
de la station “Galon d’eau” à la station “Place Carnot” 30-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Orientations et objectifs
Contexte : Cette séquence est marquée par de grands espaces ouverts situés de part et d’autre du Boulevard Mendès France (équipements sportifs, friches industrielles, espaces agricoles..). On y retrouve une intensité économique faible, avec des zones d’activités vieillissantes ponctuelles sans interface avec l’espace public sur le Boulevard Mendès France, et des maisons individuelles sur les rues perpendiculaires. Des mutations sont à l’œuvre : la friche des filatures du Sartel, la transformation d’une partie du site PCUK en parc urbain, les projets de déchetterie et d’extension du cimetière. Le quartier Beaulieu, quartier prioritaire de la politique de la ville, est assez enclavé.
Séquence 8
Wattrelos - Corridors de projets
de la station “Galon d’eau” à la station “Beaulieu”
Programmation Mobilité Typo-morphologie Environnement
- Développer la ville autour du
tramway :
• Promouvoir la mixité des fonctions
urbaines (secteur Tannerie)
• Asseoir les équipements publics le
long de la ligne (projet de collège,
musée,...)
• Développer le foncier et favoriser
l’implantation d’activités productives
- Accompagner la requalification
urbaine, la régénération immobilière
des secteurs d’activités économiques
vieillissants
- Maîtriser le renouvellement de
certains grands tènements (ex :
grandes halles entre Bd Mendès
France et Stalingrad) en vue d’une
programmation et d’un aménagement
cohérent avec l’arrivée du tramway.
- Consolider les polarités existantes
(rue Albert Premier + rue Stephenson
+ rue Jean Marais + esplanade
Beaulieu)
- Renforcer les liaisons piétonnes
• Entre les stations de tramway et les
équipements d’enseignement + le
Centre Hospitalier
• Entre le Boulevard Mendès France et
le centre-ville de Wattrelos
- Créer des porosités entre le
Boulevard Pierre Mendès France et le
Canal de Roubaix.
- Favoriser l’intermodalité Bus /
Tramway au terminus Beaulieu pour
rallier le centre-ville.
- Développer un lieu d’intermodalité
sur le Bd Mendès France en lien avec
le centre-ville de Wattrelos, la ville de
Leers et la M700.
- Créer une connexion cyclable et
piétonne le long de l’ancienne voie
ferrée jusqu’à la station “Avelghem”.
- Valoriser la connexion entre la rue
d’Alger et la station “Avelghem”.
- Retrouver une cohérence urbaine
dans l’aménagement autour du
Boulevard Mendès France
- Préserver autant que possible le
patrimoine arboré existant.
-Développer les espaces verts publics
et privés pour répondre aux enjeux
de carence.
- Valoriser le parc urbain du site PCUK
en tant qu’îlot de fraîcheur et afin qu’il
réponde à un usage du quotidien tout
en assurant un rayonnement plus
large.
- Valoriser le Canal de Roubaix et ses
abords, qui est un axe stratégique de
la trame verte et bleue du secteur et
qui assure des fonctions écologiques
et de promenade. 31-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Schéma d’aménagement Séquence 8
Wattrelos - Corridors de projets
de la station “Galon d’eau” à la station “Beaulieu” 32-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Orientations et objectifs
Contexte : Ce secteur est marqué par une dynamique de rénovation urbaine avec le NPNRU des Trois Ponts, et par la présence de grands tènements représentant un fort potentiel de développement (SODIFAC, Camaïeu / La poste…)
Séquence 9
Roubaix - Trois Ponts, centralité et renouvellement de quartier
de la station “Place Carnot” à la station “Vélodrome”
Programmation Mobilité Typo-morphologie Environnement
- Renforcer l’intensité d’usages de
la polarité de quartier existante au
niveau de la Place de la citoyenneté :
Développer des usages pour en
faire un véritable lieu de vie que les
habitants peuvent s’approprier.
- Préserver la vocation économique
du site Camaïeu / La Poste : passer
d’un immobilier logistique mono-
acteur à un parc d’activités multi-
entreprises.
- Penser la programmation de
l’ancienne Maternité au service du
quartier et en lien avec une desserte
améliorée grâce au tramway
- Favoriser le développement de
l’offre de logements en mobilisant les
tènements en friche.
- Mettre en synergie l’arrivée du
tramway avec la programmation du
quartier Trois Ponts.
-Au Pile, restructurer l’habitat
dégradé, maîtriser les dents creuses,
et développer l’aménagement
transitoire.
- Assurer des connexions piétonnes
confortables entre les quartiers
environnants et la ligne du tramway.
- Assurer la porosité du secteur
Camaïeu / La Poste vers la ligne de
tramway Roubaix-Tourcoing et vers le
sud en encourageant une accessibilité
pour les modes actifs.
- Assurer la porosité du quartier des
Trois Ponts.
- Assurer la perméabilité entre la
place carnot et le secteur OVH.
- Assurer la perméabilité entre la
rive sud et la rive nord du Canal de
Roubaix, à l’est du Boulevard de
Beaurepaire.
- Favoriser l’ouverture du site Camaïeu
/ La poste sur la ville (continuité
urbaine).
- Au Pile, garantir un traitement
harmonieux, cohérent et qualitatif
des délaissés issus des potentielles
démolitions.
- Site Camaïeu / La Poste :
• Préserver et valoriser la liaison
verte traversant le site Camaïeu
vers le sud
• Veiller à assurer les continuités
écologiques du secteur et son
ambiance paysagère
- Reconnecter le secteur des Trois
Ponts au Canal de Roubaix.
- Créer des petits espaces de fraîcheur
au coeur des tissus urbains.
- Faire des espaces paysagers des
supports d’usages et d’appropriation
via la mise en place d’activités
ludiques, récréatives ou sportives. 33-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Schéma d’aménagement Séquence 9
Roubaix - Trois Ponts, centralité et renouvellement de quartier
de la station “Place Carnot” à la station “Vélodrome” 34-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Orientations et objectifs
Contexte : Au sud de l’Avenue Roger Salengro, cette séquence est marquée par une présence d’équipements importants, générateurs de flux : la Cité scolaire Van Der Meersch, le Parc des Sports, l’Usine de Roubaix. Au nord de l’Avenue Roger Salengro, se trouve un tissu de maisons individuelles avec une végétation largement visible depuis l’espace public.
Séquence 10
Roubaix - Verdun / Usine, déploiement du Parc des Sports
de la station “Vélodrome” à la station “l’Usine”
Programmation Mobilité Typo-morphologie Environnement
- Valoriser l’identité sportive du
secteur grâce aux équipements et
événements sportifs telle la course
Paris-Roubaix.
- Accompagner les nouvelles fonctions
économiques et commerciales
envisagées sur le Parc des Sports,
permettant d’animer et dynamiser le
quartier.
-Mettre en synergie le projet du Parc
des Sports avec le projet de tramway.
- Améliorer le réseau des mobilités
douces, notamment cycle sur le
quartier, et aménager les aménités
nécessaires à proximité des arrêts du
tramway.
- Faciliter les circulations pour les
lieux générateurs de flux piétons
spécifiques : Parc des Sports, hôpital,
école, stade,...
- Veiller à la bonne coexistence entre
le tissu résidentiel et les flux d’usagers
vers les équipements sportifs et ces
nouvelles fonctions.
- Développer un lieu d’intermodalité
au niveau des stations Vélodrome et
l’Usine.
- Assurer la perméabilité entre le
Parc des Sports et Auchan Leers via le
secteur Carihem.
- Mettre en valeur le patrimoine bâti
et paysager existant comme signal
urbain (l’Usine de Roubaix, le Parc des
Sports...)
- Valoriser la forte présence du végétal
dans les tissus urbains existants (et
notamment dans le domaine privé). 35-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Schéma d’aménagement Séquence 10
Roubaix - Verdun / Usine, déploiement du Parc des Sports
de la station “Vélodrome” à la station “l’Usine” 36-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Orientations et objectifs
Contexte : Cette séquence est constituée d’un tissu résidentiel mixte : secteurs pavillonnaires entourant des habitations collectives sur espaces verts. On y retrouve une concentration d’équipements scolaires et sociaux.
Séquence 11
Roubaix / Hem - Dubar / Laennec, polarité d’équipements
de la station “l’Usine” à la station “Blanchisserie”
Programmation Mobilité Typo-morphologie Environnement
- Assurer le maintien de polarités de
proximité :
• Conforter la petite centralité du
Centre Commercial Schweitzer
avec notamment des rez-de-
chaussées actifs le long du tracé.
• Conforter le mail d’équipements
au niveau de l’Avenue Henri
Dunant.
- Améliorer le réseau des mobilités
douces, notamment cycle intra-
quartier et aménager les aménités
nécessaires à proximité des arrêts du
tramway.
- Travailler la lisibilité et l’accessibilité
entre les divers équipements et les
arrêts du tramway pour favoriser la
mobilité en modes doux.
- Développer un lieu d’intermodalité
au niveau de la station station
Blanchisserie.
- Réaménager l’espace public autour
du Centre Commercial Schweitzer
pour améliorer la visibilité de l’espace
et assurer un confort d’usages pour
les modes doux.
- Chercher à mettre en oeuvre, dans
un tissu pavillonnaire verdoyant, une
intention végétale et eau dans les
espaces publics pour permettre des
itinéraires piétons confortables.
- Conforter l’ambiance de parc
habité du quartier Hauts-Champs/
Longchamp. 37-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Schéma d’aménagement Séquence 11
Roubaix / Hem - Dubar / Laennec, polarité d’équipements
de la station “l’Usine” à la station “Blanchisserie” 38-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Orientations et objectifs
Contexte : La rue Jules Guesde fait le lien entre les quartiers Nord, plus denses, et le cœur de ville situé au sud de la commune. Elle est bordée par un habitat individuel continu caractérisé par une organisation en impasses, donc peu perméables aux piétons, avec une densité relativement forte, ainsi que quelques commerces.
Séquence 12
Hem - Renouvellement du tissu et maillage viaire
de la station “Blanchisserie” à la station “Franchomme”
Programmation Mobilité Typo-morphologie Environnement
- Renforcer les polarités existantes
par l’élargissement de l’aire de
chalandise :
• Assurer le maintien de polarités
de proximité, avec notamment
des rez-de-chaussée actifs.
• Conforter le centre-ville de Hem
(de la Grand’Place jusqu’à la
mairie)
- Participer du renforcement de
l’attractivité économique de la zone
d’activités des 4 Vents périphérique.
- Éviter les impasses et créer des
perméabilités pour fluidifier la
circulation.
-Mettre en synergie l’arrivée du
tramway avec la programmation du
NPRU de la Lionderie en créant une
perméabilité vers la rue Jules Guesde.
- Créer des connexions piétonnes
vers la rue Jules Guesde et rendre le
tissu pavillonnaire et les secteurs
d’équipements publics plus
perméables.
- Sécuriser les parcours piétons vers
les équipements scolaires.
-Améliorer les connexions cyclables
du fait de la suppression.
- Préserver la typo-morphologie des
bâtiments de la rue Jules Guesde.
- Améliorer l’accessibilité du Jardin
des Perspectives en créant des
connexions depuis la rue Jules
Guesde. 39-41 OAP DE PROJET URBAIN - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ROUBAIX - WATTRELOS - LYS-LEZ-LANNOY - HEM - DU TRAMWAY ROUBAIX-TOURCOING
Schéma d’aménagement Séquence 12
Hem - Renouvellement du tissu et maillage viaire
de la station “Blanchisserie” à la station “Franchomme” ANNEXE 1 - PLU3.1 – TOURCOING - Consultation Administrative – Cahier Communal des demandes - Ajustements demandés par la Ville. Ville de Tourcoing – PLU3.1 – Ajustements Consultation administrative - mai 25 L’OAP « Dessiner la ville autour du tramway Roubaix-Tourcoing » vient accompagner les transformations urbaines attendues par le déploiement d’un nouveau mode de transport lourd traversant les 5 communes de Neuville en Ferrain, Tourcoing, Roubaix, Wattrelos, Hem. Si le tramway induit des changements profonds de l’espace public là où il circulera, la transformation du tissu urbain dans l’épaisseur prendra plus de temps. L’objectif de la présente OAP est de poser un cadre permettant d’accompagner ces transformations pour qu’elles viennent amplifier l’effet du tramway en matière de programmation urbaine, de pratiques de mobilité, de formes urbaines et architecturales et d’exemplarité environnementale. Le périmètre de l’OAP est découpé en 12 séquences, reflétant le croisement d’entités urbaines très contrastées. Tourcoing est concerné par les séquences 1 à 4. Les ajustements sont proposés ci-dessous et portent sur les orientations partagées entre la ville et la Métropole lors de la concertation préalable. Le document de l’OAP est annexé à la délibération.
1-
Précisions sur la légende cartographique
Dans chaque séquence, on retrouve sur la cartographie le tracé de la ligne de tramway et les limites du périmètre de l’OAP. La légende illustre des orientations urbaines tenant du diagnostic comme des actions à mener. Définir La ville souhaite une définition plus fine, en terme d’orientations urbaines et marquer les actions futures : façade urbaine, signal urbain.
2-
- Les orientations définies et écrites conjointement entre la Ville et la MEL méritent quelques ajustements selon les séquences concernées.
Séquence 1 – tableau de l’OAP p14 « Donner une nouvelle orientation programmatique au “secteur de l’échangeur”. » Ajustement de la Ville : Programmation -
Enjeu de
valorisation économique de l’entrée de Ville.
-
La ferme agricole
est identifiée au Site Patrimonial Remarquable
-
Encourager rapidement la rénovation énergétique et le traitement paysager des bâtiments commerciaux inclus dans le périmètre, LIDL Pont Rompu, BricoDépot.
Séquence 2 – Tableau de l’OAP p16 Ajustement de la Ville : Programmation Conserver : « Assurer une programmation mixte sur l’îlot Vert Baudet », et supprimer ce qui suit. Supprimer ce qui concerne l’îlot Tilleul Ajouter un paragraphe sur l’îlot « Mossley » Sur la mobilité : l’îlot se situe entre la ligne TRT et le quartier « Le Touquet » à Wattrelos. Le rabattement des riverains vers la station « Touquet-Virolois » apparaît à ce point géographique. ANNEXE 1 - PLU3.1 – TOURCOING - Consultation Administrative – Cahier Communal des demandes - Ajustements demandés par la Ville. Ville de Tourcoing – PLU3.1 – Ajustements Consultation administrative - mai 25 Assurer une perméabilité vers le quartier « Le Touquet » à Wattrelos qui peut être desservi par la station Touquet-Virolois. Actions de maitrise foncière à mener sur l’ensemble de l’îlot Séquence 3 – Tableau de l’OAP - RAS Séquence 4 – Tableau de l’OAP - RAS R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 20
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction de l’Aménagement et de L’Habitat
CONSULTATION ADMINISTRATIVE
MODIFICATIONS PLU3.1 - AVIS DE LA
COMMUNE
Le 16 juin 2025 N° 20
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
I. Présentation du projet de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU3) de la MEL :
Au terme d'une procédure de révision générale des Plans Locaux d'Urbanisme engagée en décembre 2020, le Conseil métropolitain a approuvé son nouveau Plan Local d'Urbanisme, dit PLU3, le 28 juin 2024. Cette révision a permis de porter le PLUI à l'échelle du nouveau périmètre à 95 communes de la MEL.
Au cours de la procédure, les conseils municipaux, les partenaires publics associés, et les métropolitains ont pu émettre des avis et contributions sur le projet de nouveau PLU. L'enquête publique a abouti à la production d'un rapport et de conclusions remis le 2 janvier 2024 par la Commission d'Enquête, cette dernière émettant un avis favorable au projet, assorti de réserves et de recommandations.
Si la majeure partie des propositions retenues ont pu être traduites au PLU3 approuvé, d'autres impliquent la mise en œuvre d'une procédure de modification du document, permettant ainsi d'opérer les ajustements nécessaires.
Par ailleurs, compte tenu de la longueur de la procédure, certains projets aujourd'hui définis n’ont pu être traduits à temps dans ces nouveaux documents d’urbanisme.
Il apparait également opportun de poursuivre la déclinaison des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables au travers la mobilisation des outils réglementaires du PLU sur le territoire (zonage, outils de protection, emplacement réservé, etc.). Cette approche prospective doit notamment pouvoir contribuer à la préservation des qualités environnementales et paysagères de notre territoire, à optimiser l'utilisation des fonciers en renouvellement urbain et à poursuivre la trajectoire de sobriété foncière du territoire.
Par délibération du 28 février 2025, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a tiré le bilan de la concertation menée sur les propositions de modification Plan Local d'Urbanisme (PLU3) et a décidé d’engager une enquête publique portant sur l’ensemble des modifications retenues.
Au regard des demandes de modifications de la ville lors du conseil municipal du 7 octobre 2024, il est pris acte de leur acceptation par la MEL.
Toutefois, sur le sujet de l’extension de la centralité vers la Gare (cf point 2 du cahier communal), une souplesse des règles de stationnement est nécessaire dans l’objectif de favoriser la diversification des lieux.
Sur ce secteur, le zonage du stationnement doit évoluer pour reprendre les dispositions du secteur S0, afin de rendre possible une réduction du quota de places de stationnement nécessaire pour les destinations autres que le logement (commerces, services…). Cette évolution est justifiée notamment au regard de la bonne desserte du secteur, à proximité de la gare, et de la future ligne de tramway dans le cadre du projet « Extramobile ».
Par ailleurs, la MEL propose dans un « cahier transversal » des modifications mineures du règlement issues des informations recueillies depuis le PLU3, et concernant toutes les communes.
Dans ce cadre, la ville demande l’étude des propositions d’amendements mentionnés ci- dessous :
Sur la gestion des jardins familiaux :
o La surface maximale de 5m² des abris de jardin étant supprimée, la ville souhaite s’assurer que ce ne sera pas l’occasion pour le gestionnaire des jardins de s’autoriser une constructibilité supérieure. Ainsi, la ville souhaite, en l’absence de l’existence d’une convention commune entre la ville l’association gestionnaire et le propriétaire des jardins familiaux, maintenir le plafond maximum de surface de plancher, en limitant la taille d’un abri de jardin simple ou jumelé à 10m² sans en contraindre le nombre sur l’ensemble de l’unité foncière (la surface des jardins varie généralement entre 50 à 150m² par lopin) ; o Par ailleurs, la taille des abris collectifs de stockage pourraient être limités à 40m² en cas de besoin de la structure gestionnaire.
Sur les clôtures et les haies :
o Les dispositions générales du règlement en matière de clôture prescrivent que lors de la pose d’un grillage ou de treillis soudés, la clôture est doublée d’une haie vive diversifiée. La commune souhaite qu’il en soit de même, au niveau des dispositions générales, pour les dispositifs à claire-voie, au regard du bénéfice des haies arbustives sur le plan du rafraichissement, de la qualité de l’air, et de la biodiversité qu’elles offrent. De façon générale la haie végétale reste trop souvent facultative dans le règlement, il faut pouvoir l’obliger.
La commune propose de procéder également à la mise en cohérence des dispositifs de clôture entre les deux types de SPA.
Sur les Secteurs Paysagers Arborés (SPA) et leurs objectifs de maintien de la biodiversité et de la qualité du sol :
Comme il est le cas dans le SPA « normal », la MEL propose de répéter la règle autorisant la démolition/reconstruction d’une construction existante, sur une même emprise, pour améliorer la performance énergétique et thermique, dans le chapitre SPA « simple » (absente aujourd’hui).
La ville envisage d’adapter le principe de « démolition-reconstruction » en modulant le coefficient d’emprise au sol autorisé pour chaque projet. En contrepartie, elle propose d’accroître la surface de pleine terre et d’améliorer la perméabilité des sols en fonction de la qualité environnementale du projet présenté. Ceci, afin de faciliter les rénovations thermiques exigées par le décret tertiaire, notamment pour les nombreux bâtiments existants au sein de SPA. De plus, la limitation des extensions peut constituer un obstacle aux rénovations énergétiques, freinant l’optimisation des bâtiments, tandis que l’absence de rénovation risque d’aggraver un enjeu global en matière de performance énergétique et de durabilité environnementale.
Sur les linéaires commerciaux repérés au PLU :
o Les dispositions s’appliquent aux constructions neuves et aux changements de destination et de sous-destination ayant une façade sur la voie concernée par un linéaire.
Or, la notion de RDC et/ou de « façade » ne permet pas de déterminer si d’autres fonctions sont possibles dans la profondeur des constructions existantes. Dans un tissu de centre-ville, on trouve certains immeubles très profonds, pouvant accueillir d’autres fonctions complémentaires au commerce. Il conviendrait de préciser les critères permettant un usage autre dans les cœurs d’îlot déjà construits.
La ville propose qu’au-delà des 15m de profondeur à partir de l’alignement, une destination différente de celles du type de linéaire, soit autorisée sur les immeubles concernés.
Sur les règles de stationnement :
o Une des modifications du PLU ajoute les dimensions des places de stationnement des véhicules motorisés.
Pour améliorer la qualité des espaces publics et dans un souci de cohérence métropolitaine, il est prévu de définir la taille des places de stationnement automobile en cas de stationnement longitudinal, en bataille ou en épis.
Toutefois, cette règle s’étend sur tous les projets de stationnement liés aux opérations immobilières.
La taille de 2,50m de largeur pour les places en bataille ou en épis impactera le nombre de places à réaliser plutôt dans le sens de la diminution du nombre de logements pour respecter cette nouvelle norme.
La ville interroge la métropole sur l’incidence de cette règle au regard des projets immobiliers hors périmètre des transports en commun. Et ce, notamment dans le cas des parkings aériens.
Le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU3) de la MEL est consultable au siège de la MEL ainsi que par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/PLU3.1/projet_modification_PLU3.html
De plus, la Ville sollicite dans le cadre de la consultation, les évolutions suivantes, (cf annexe 2 :
1- La mise en place d’un Emplacement Réservé Logements, 27 rue de Roubaix, émanant du contrat local de solidarité pour la réalisation d’un foyer d’hébergement de jeunes. La mission hébergement et habitat adapté de la Métropole a été saisie de l’étude.
2- La mise à jour en zonage UE de la partie commerciale de la zone UE1, localisée rue du Pont Rompu/Chaussée Fernand Forest, et rue du Levant afin de permettre la démolition/reconstruction avec extension dans le cas de la rénovation énergétique des bâtiments ;
La zone UE1 actuelle ne le permet pas.
3- La réduction du périmètre de la servitude de taille de logement rue du bus – phase 2 de la concession du Quadrilatère des Piscines, le site « Masure ».
II. La consultation des communes intéressées dans le cadre de la procédure de modification:
En application de l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification doit désormais être notifié aux communes intéressées de la MEL.
À l’issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le projet de modification sera soumis à une enquête publique prévue au cours des mois de juin et juillet 2025. III. Avis du Conseil municipal :
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’émettre un avis favorable sur le projet de modification Plan Local d'Urbanisme (PLU3) de la Métropole Européenne de Lille, en tenant compte des ajustements et précisions figurant en annexe 1, et 2 de la présente délibération.
Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique et étudié par le Conseil métropolitain à l’issue de la procédure de modification.
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Laura LEPLA, Florence TAVERNIER, Stéphanie GLORIEUX qui étaient absentes au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263172-DE-1-1 Pour rendu exécutoire
#signature#
(114491) / mardi 4 mars 2025 à 14:02 1 / 5 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES
25-C-0039
Séance du vendredi 28 février 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
PLAN LOCAL D'URBANISME - MODIFICATION - BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE - PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME MODIFIE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5217-2 relatif aux compétences des métropoles ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-48 relatifs à la procédure de modification des plans locaux d'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 104-1, L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 relatifs à l'évaluation environnementale de certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 103-2 relatif à la concertation préalable, notamment en ce qu'elle permet l'association du public aux procédures de modification des plans locaux d'urbanisme soumises à évaluation environnementale ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 relatif aux principes et dispositions régissant l'information et la participation du citoyen à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU3) approuvé par la délibération n° 24-C-0165 du Conseil métropolitain en date du 28 juin 2024 ;
Vu la délibération n° 24-C-0166 du Conseil en date du 28 juin 2024 portant lancement d'une procédure de modification du PLU, précisant les modalités de la concertation préalable ;
I. Exposé des motifs
Rappel du contexte
Le 28 juin 2024, la Métropole européenne de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme révisé couvrant les 95 communes du territoire, dit "PLU3".
Le nouveau plan local d'urbanisme est entré en vigueur le 18 octobre 2024.
Le 04/03/2025 (114491) / mardi 4 mars 2025 à 14:02 2 / 5 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES
Lors de cette même séance, le Conseil métropolitain a décidé d'engager une procédure de modification du PLU3, décision traduite par la délibération n° 24-C-0166.
Les objectifs poursuivis par cette procédure de modification sont les suivants : des évolutions nécessaires pour les projets ou opérations d'aménagement ayant connu des avancées n'ayant pu intégrer le calendrier de la révision du PLU3 ;
des ajustements et corrections sur des sujets mineurs ;
des évolutions pour répondre à des demandes de l'État qui n'ont pu être traduites dans le PLU3, notamment sur les sujets de la mixité sociale et des gens du voyage;
la poursuite du déploiement des outils du PLU pour encadrer le potentiel en renouvellement urbain et pour préserver les espaces agricoles et naturels.
La modification du plan local d'urbanisme est également l'occasion de corriger ou réécrire les règles soulevant des difficultés d'application et/ou pouvant être source d'interprétation à l'instruction. Elle est également l'occasion de mettre à jour les servitudes d'utilité publique (SUP) et obligations diverses (OD) du PLU en fonction des derniers éléments mis à disposition par l'État et les gestionnaires.
À titre de rappel, procéder à une modification du PLU permet de modifier le règlement (écrit ou graphique) et les orientations d'aménagement et de programmation du document.
Une telle procédure est possible dès lors que les évolutions du document telles qu'envisagées n'ont pas pour effet de changer les orientations du plan d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d'un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
La modification doit donc permettre d'adapter à la marge des choix d'aménagement sectoriels ou programmatiques.
Ainsi, plusieurs types d'évolutions sont prévues dans les pièces du PLU et notamment dans le règlement :
dans le respect des objectifs de protection et de préservation, la nécessité de préciser les règles liées à la nature en ville (jardins familiaux, etc.), à la performance énergétique et environnementale des constructions, à la préservation du patrimoine, ou encore à la protection de la ressource en eau ; la mise à jour du règlement suite aux évolutions législatives et règlementaires (liste des destinations et sous-destinations, stationnement, etc.) ou à l'évolution de documents (règlement de voirie métropolitain) ;
la nécessité de prévoir des cas particuliers adaptés au contexte local ; (114491) / mardi 4 mars 2025 à 14:02 3 / 5 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES
la nécessité d'adapter certaines règles relatives à l'insertion des projets dans leur environnement, à la volumétrie (emprise au sol, hauteur) et à l'implantation des constructions.
Dans les autres pièces du PLU, d'autres modifications sont portées en réponse aux objectifs portés par la modification et notamment :
la nécessité d'adapter certaines orientations d'aménagement et de programmation pour garantir la faisabilité des projets ;
l'inscription de nouveaux éléments dans les différents inventaires (inventaire des bâtiments susceptibles de changer de destination en zone agricole et naturelle (IBAN), inventaire du patrimoine architectural, urbain & paysager (IPAP), inventaire du patrimoine écologique & naturel (IPEN)) en vue de les préserver et les protéger ;
la modification du livre des emplacements réservés pour ajouter, modifier ou supprimer des emplacements réservés ;
l'ajout d'outils en faveur de la mixité sociale comme des servitudes de mixité sociale (SMS) ou des emplacements réservés pour le logement (ERL) ; l'ajout d'outils en faveur de la nature en ville, comme les secteurs paysagers et/ou arborés (SPA) ou les coefficients de biotope par surface (CBS).
Objet de la délibération
A. Déroulé de la concertation
La concertation préalable s'est tenue jusqu'au 28 février 2025, selon les modalités prévues par la délibération n° 24-C-0166 du 28 juin 2024.
Le bon déroulement de la concertation est détaillé dans le rapport annexé à la présente délibération.
B. Résultats de la concertation
Au terme de la période de concertation, 88 contributions écrites ont été recueillies sur la plateforme participative de la MEL.
Ces contributions ont principalement porté sur les sujets suivants :
projet de territoire / zonage / emplacements réservés ;
habitat ;
contestation et demande de modification de zonage ;
gens du voyage ;
projet d'aménagement OAP par commune ou thématique.
Le détail des observations recueillies est repris dans le rapport annexé à la présente délibération, ainsi que sur le lien suivant :
https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/PLU3.1/projet_modification_PLU3.html. (114491) / mardi 4 mars 2025 à 14:02 4 / 5 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES
C. Bilan de la concertation
Le rapport annexé à la présente délibération détaille les contributions et la manière dont le Conseil en tient compte. Le détail des motifs justifiant la décision du Conseil est également repris dans le rapport.
Conformément à la méthodologie définie par la charte de la participation citoyenne, et comme le prévoit l'article L. 120-1 du code de l'environnement relatif aux droits du public en matière de participation, le public est ainsi informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'approbation.
Le présent bilan de la concertation sera publié sur la page internet dédiée à la concertation de la procédure de modification du plan local d'urbanisme (https://www.registre-numerique.fr/concertation-plu-3-1/) et sera joint au dossier soumis à enquête publique.
À l'issue de cette concertation, le dossier présentant le projet de modification du PLU est accessible à l'adresse suivante :
https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/PLU3.1/projet_modification_PLU3.html.
D. Suite de la procédure de modification
Le bilan de la concertation et le projet de modification du plan local d'urbanisme métropolitain sera transmis pour avis aux personnes publiques associées, aux 95 communes et à l'autorité environnementale.
Le projet de modification du PLU, le bilan de la concertation et les avis émis seront présentés au public dans le cadre de l'enquête publique. Au regard des résultats de cette enquête et des avis émis, le Conseil pourra approuver la modification du PLU.
Le Président ou son représentant délégué auront à charge de poursuivre la procédure de modification du PLU métropolitain en tenant compte de ce bilan et ainsi d'engager l'enquête publique conformément aux dispositions du code de l'environnement. (114491) / mardi 4 mars 2025 à 14:02 5 / 5 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De tirer le bilan de la concertation préalable et d'arrêter le projet de modification qui sera soumis à enquête publique.
Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Le groupe Métropole écologiste citoyenne et solidaire ainsi que Mme Stéphanie DUCRET, M. Ghislain PLANCKE et M.Jean-Philippe VERIN ayant voté contre. Pour : 152 voix Contre: 12 voix TOURCOING
Projet de modification du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain (PLU3) Décision du Conseil métropolitain du 28 juin 2024
PROJET DE MODIFICATION PLU3 - FÉVRIER 2025 Cahier communal de Tourcoing 2
INTRODUCTION
Deux procédures d’évolutions du PLU3
Le 28 juin 2024, la Métropole Européenne de Lille a approuvé
son plan local d’urbanisme révisé (PLU3) sur les 95 communes
qui la composent.
Suite à l’apparition de nouveaux besoins de modification, le
conseil métropolitain a également voté le lancement de deux
procédures d’évolution du document d’urbanisme.
Le calendrier prévisionnel de ces procédures vise une
approbation par le conseil métropolitain des évolutions
proposées à l’automne 2025 et une entrée en application de ces
évolutions pour la fin d’année 2025.
Ces procédures doivent permettre de poursuivre la mise œuvre
du projet métropolitain en contribuant notamment à la
production de logements et d’emplois sur le territoire, en
préservant la nature et le patrimoine, ou encore en renforçant le
lien entre l’urbanisme et les transports en commun.
Les objectifs principaux de la première procédure, dite
« procédure de modification », sont de (délibération de
lancement ici) :
- Prévoir les corrections et les ajustements mineurs
nécessaires qui n’ont pu être pris en compte à
l’approbation du PLU3 ;
- Intégrer dans le PLU certains projets qui, en raison du
calendrier, n’ont pu y être pris en compte au moment de
la révision ;
- Poursuivre la déclinaison des orientations du projet de
territoire en mobilisant des outils règlementaires du PLU
(zonage, outils de protection, emplacement réservé, etc.
pour concourir notamment aux objectifs de préservation
de nature ou de production de logements).
La deuxième procédure, dite procédure « tramway TRT » a
pour objectif d’anticiper l’intégration urbaine de la future ligne de
tramway Roubaix-Tourcoing (délibération de lancement ici).
Juin 2024 Juillet 2024 à février 2025
Lancement de la
procédure
Concertation
(en cours)
Bilan de la
concertation.
Lancement de la
modification du PLU
Avis des personnes
publiques associées
et des communes
Enquête publique Approbation du PLU modifié
Calendrier prévisionnel de la procédure de modification du PLU
Février 2025 Printemps 2025 Juin-Juillet 2025 Automne 2025 Cahier communal de Tourcoing 3
Les étapes de la procédure
La phase de concertation préalable s’est déroulée de juillet
2024 à février 2025. Elle a permis de recueillir en amont l’avis
du public et des partenaires, pendant la construction et l’écriture
des évolutions du PLU.
Le bilan de la concertation a été approuvé par le conseil
métropolitain du 28 février 2025 (délibération de bilan de
concertation ici).
Après cette délibération, le projet est soumis pour avis :
- Pendant trois mois aux personnes publiques associées
(PPA : État, Chambre d’Agriculture, Chambre de
Commerce et d’Industrie, etc.), à l’autorité
environnementale et aux conseils municipaux des 95
communes de la MEL.
- Au grand public, dans le cadre d’une enquête publique
qui sera organisée selon les conditions prévues au code
de l’environnement. Cette enquête publique permettra de
consulter et d’associer le public à cette procédure, dans
les conditions établies en concertation avec la
commission d’enquête nommée par le Tribunal
Administratif pour la mener.
À l’issue de cette phase d’avis, le PLU modifié, éventuellement
amendé pour tenir compte des avis des partenaires,
communes, des observations du public et de la commission
d’enquête, est présenté au conseil métropolitain qui sera appelé
à délibérer sur son approbation.
Le contenu du cahier communal
Le présent cahier communal expose les évolutions proposées
plus particulièrement sur le territoire de la commune dans le
cadre de la procédure de modification.
Ces évolutions peuvent concerner des sujets divers : projet de
logements, préservation de la nature, modification des droits à
construire, changement de vocation sur un secteur, etc.
Le cahier décrit les sujets et présente les extraits du PLU
« avant-après modification » (soit des cartographies
directement insérées dans le cahier, soit des liens pour
visualiser les nouvelles pièces du PLU). Une présentation
succincte des types de pièces du PLU impactés ainsi que les
légendes des différents plans sont reprises à la fin du présent
document.
Retrouvez ici les pièces du PLU3 approuvé le
28 juin 2024. C’est sur ces documents que
portent les évolutions proposées.
Pour comprendre l’articulation des différentes
pièces du PLU et leur contenu, un sommaire
expliqué est disponible ici. Cahier communal de Tourcoing 4
QUELS SUJETS CONCERNENT LA COMMUNE ?
Des sujets spécifiques à la commune
Les modifications communales proposées en concertation préalable sont localisées sur la carte de la page suivante.
1. Site du Virolois : inscription d’un zonage de parc urbain ............................................................................................................. 7
2. Mise à jour du zonage de centralité entre le centre-ville et la gare ........................................................................................... 12
3. Avenue du Ferrain : protection des Jardins Familiaux .............................................................................................................. 17
4. Rue du Chêne Houpline : modification d’un emplacement réservé pour permettre la réalisation d’un parking ......................... 20
5. Rue de Linselles : extension du secteur paysager arboré normal ............................................................................................. 23
6. Rue du Chêne Houpline : extension du secteur paysager arboré normal ................................................................................. 26
7. Ilot Halot Mazamet : inscription d’un Périmètre d’attente de projet d’aménagement global ...................................................... 29
8. Extension du Périmètre de la Servitude de Taille de Logement (STL) au nord de la ville ......................................................... 32
9. Chaussée Denis Papin : inscription d'un emplacement réservé pour du stationnement ........................................................... 35
10. Rue du général Souhan : inscription d'un emplacement réservé pour du stationnement ...................................................... 38
11. Rues Testelin et Colbert : suppression de l'ER F20 inscrit pour l'aménagement du carrefour .............................................. 41
12. Inscription à l’Inventaire du Patrimoine Écologique et Naturel (IPEN) d’arbres remarquables .............................................. 44 Cahier communal de Tourcoing 5
Des sujets transversaux sur le territoire métropolitain
Certaines évolutions du PLU concernent l’ensemble du territoire de la MEL. Ces évolutions portent notamment sur le règlement ; elles sont présentées ici.
La commune également concernée par la procédure dédiée à l’intégration urbaine de la future ligne de tramway Roubaix- Tourcoing
Plus spécifiquement, les communes de Hem, Lannoy, Lys-Lez-Lannoy, Neuville-en-Ferrain, Roubaix, Tourcoing et Wattrelos sont également concernées par le projet d’évolution PLU lié à la future ligne de tramway Roubaix-Tourcoing. Ce sujet fait l’objet d’une procédure d’évolution du PLU spécifique distincte de la modification du PLU. Le dossier présentant les évolutions proposées dans ce cadre est disponible en cliquant ici. Cahier communal de Tourcoing 6
Plan de la commune localisant les points de modification du PLU proposés à la concertation Cahier communal de Tourcoing 7
1. S ITE DU V IROLOIS : INSCRIPTION D ’UN
ZONAGE DE PARC URBAIN
Contexte et objectif de la modification du PLU
Une étude « Pour la requalification du quartier du Virolois » a été
menée sur la commune de Tourcoing en 2022. Elle a été
concertée avec la population.
L’étude a permis de décider la création d’un parc urbain sur les
anciens terrains industriels. Cette création doit permettre de
répondre au manque d’espaces verts dans le quartier.
L’évolution du PLU proposée vise ainsi à classer le site en
zonage UP dédié aux parcs urbains.
Photo du secteur (Tour de la Cotonnière)
Extrait du PLU avec changement projeté du zonage du site en UP Cahier communal de Tourcoing 8
Les évolutions du PLU dans la modification
Les changements suivants des pièces du PLU sont ainsi
proposés dans la modification (présentation par pièce).
Carte générale de destination des sols, commune de
Tourcoing
- Passage d’un zonage UCA 2.1.3 (urbain mixte) à un
zonage UP (Parc urbain) sur le site du Virolois.
Plan des Hauteurs, commune de Tourcoing
- Passage d’un couple de hauteur façade maximum de
NR/22 m à NR (non règlementé).
Plan de stationnement, commune de Tourcoing
- Passage des règles de stationnement d’un secteur S1 à
un secteur S5 sur le site concerné (les règles applicables
à chaque secteur sont définies dans le livre 1 du règlement
écrit).
Consulter les évolutions sur les pages suivantes. Cahier communal de Tourcoing 9
Tourcoing, point 1 - Site du Virolois : inscription d’un zonage de
Parc Urbain Cahier communal de Tourcoing 10
Tourcoing, point 1 - Site du Virolois : inscription d’un zonage de
Parc Urbain Cahier communal de Tourcoing 11
Tourcoing, point 1 - Site du Virolois : inscription d’un zonage de
Parc Urbain Cahier communal de Tourcoing 12
2. MISE À JOUR DU ZONAGE DE CENTRALITÉ
ENTRE LE CENTRE - VILLE ET LA GARE
Contexte et objectif de la modification du PLU
Le développement de la gare et l’arrivée prévue du tramway vont
donner une dynamique nouvelle au secteur compris entre le
centre-ville et la gare, et comprenant le site Vert Baudet.
Afin de favoriser la diversité des fonctions sur ce secteur, il est
proposé d’y appliquer un zonage de centre-ville permettant de
diversifier les activités (commerce, logements, bureaux…) et de
favoriser le renouvellement urbain.
Extrait du PLU faisant apparaître le secteur proposé en zonage de centre- ville Cahier communal de Tourcoing 13
Les évolutions du PLU dans la modification
Les changements suivants des pièces du PLU sont ainsi
proposés dans la modification (présentation par pièce).
Carte générale de destination des sols, commune de
Tourcoing
- Passage d’un zonage UCA 3.1.2 et UCA 2.1.3 (urbain
mixte) à un zonage UCA 1.1.2 sur le site entre le Centre-
ville et la gare de Tourcoing.
Plan des Hauteurs, commune de Tourcoing
- Passage d’un couple de hauteur façade maximum de
10/13 m à NR/22 m.
Plan de stationnement, commune de Tourcoing
- Passage des règles de stationnement d’un secteur S2 à
un secteur S1 sur le site concerné (les règles applicables
à chaque secteur sont définies dans le livre 1 du règlement
écrit).
Consulter les évolutions sur les pages suivantes. Cahier communal de Tourcoing 14
Tourcoing, point 2 - Mise à jour du zonage de centralité entre le
centre-ville et la gare. Cahier communal de Tourcoing 15
Tourcoing, point 2 - Mise à jour du zonage de centralité entre le
centre-ville et la gare. Cahier communal de Tourcoing 16
Tourcoing, point 2 - Mise à jour du zonage de centralité entre le
centre-ville et la gare. Cahier communal de Tourcoing 17
3. A VENUE DU FERRAIN : PROTECTION DES
JARDINS FAMILIAUX
Contexte et objectif de la modification du PLU
Des jardins familiaux sont aménagés à proximité du stade Van de
Veegaete, avenue du Ferrain à Tourcoing, à cheval sur la
commune de Neuville-en-Ferrain
Ils appartiennent à l’association locale et sont propriété de la
Fédération Française des Jardins Familiaux
Il est proposé de les protéger grâce à l’inscription d’un indice
« Jardins familiaux » dans le PLU.
Photographie aérienne des Jardins familiaux
Extrait de la carte de destination des sols du PLU montrant le secteur concerné Cahier communal de Tourcoing 18
Les évolutions du PLU dans la modification
Les changements suivants des pièces du PLU sont ainsi
proposés dans la modification (présentation par pièce).
Carte générale de destination des sols, commune de
Tourcoing
- Inscription d’un indice « Jardins familiaux », Avenue du
Ferrain
Consulter les évolutions sur la page suivante. Cahier communal de Tourcoing 19
Tourcoing, point 3 - Avenue du Ferrain : protection des Jardins
Familiaux. Cahier communal de Tourcoing 20
4. R UE DU C HÊNE HOUPLINE : MODIFICATION
D ’UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ POUR
PERMETTRE LA RÉALISATION D’UN PARKING
Contexte et objectifs
Un emplacement réservé est inscrit sur la friche de l’ancien
supermarché DIA rue du Chêne Houpline pour la réalisation d’un
parc (ERV3).
Un emplacement réservé permet d’identifier dans le PLU la
vocation future d’un site dans le PLU, de le préserver de toute
autre construction, et de faciliter les acquisitions foncières par la
puissance publique.
Suite à l’évolution des besoins sur le secteur, il est proposé de
modifier l’emplacement réservé V3 pour y prévoir la réalisation
d’un parc de stationnement paysager d’une quarantaine de
places.
La création d’un parc de stationnement répondra aux besoins des
riverains qui n’ont pas de stationnement privé. Ce parking pourra
également répondre aux besoins des usagers des services
publics (crèche et école maternelle) et des commerces à
proximité.
Extrait de la carte de destination des sols du PLU montrant l’ER V3 sur Tourcoing Cahier communal de Tourcoing 21
Les évolutions du PLU dans la modification
Les changements suivants des pièces du PLU sont ainsi
proposés dans la modification (présentation par pièce).
Carte générale de destination des sols, commune de
Tourcoing
- Modification de la programmation de l’emplacement
réservé V3 qui concerne le site de la rue du chêne
Houpline.
Consulter les évolutions sur la page suivante.
Livre des Emplacements réservés, commune de Tourcoing
- Rue du Chêne Houpline. La programmation attendue est
la réalisation d’un parc de stationnement, l’ERV3 devient
un Emplacement réservé de superstructure ERS6 pour la
création d’une aire de stationnement.
Consulter les évolutions en cliquant ici pour consulter
l’ancienne version du livre des emplacements réservés de la
commune et en cliquant ici la version modifiée (en annexe du
dossier pour la version papier).
A noter : Le livre des emplacements réservés de Roubaix est
également modifié par la procédure de révision partielle liée à la
ligne de tramway Roubaix-Tourcoing. Ainsi les changements liés
à cette procédure apparaissent également dans le livre des
emplacements réservés modifié. Le contenu de cette procédure
est présenté ici. Cahier communal de Tourcoing 22
Tourcoing, point 4 - Modification d’un emplacement réservé pour
permettre la réalisation d’un parking Cahier communal de Tourcoing 23
5. R UE DE LINSELLES : EXTENSION DU
SECTEUR PAYSAGER ARBORÉ NORMAL
Contexte et objectifs
Les secteurs paysagers arborés (SPA) du PLU visent à protéger
les espaces paysagers remarquables du territoire.
L’ensemble du lotissement rue de Linselles est couvert par un
SPA « normal » afin de maintenir l’ambiance paysagère du site.
Toutefois, la parcelle AC 0287 n’est pas inclue dans le SPA alors
qu’elle fait bien partie de l’ensemble paysager à préserver.
Il est proposé d’y étendre le SPA « normal » dans le cadre de la
modification.
Extrait de la carte de destination des sols du PLU faisant apparaître la parcelle à intégrer dans le SPA « normal » (le SPA normal est repéré sur le plan par les losanges verts) Cahier communal de Tourcoing 24
Les évolutions du PLU dans la modification
Les changements suivants des pièces du PLU sont ainsi
proposés dans la modification (présentation par pièce).
Carte générale de destination des sols, commune de
Tourcoing
- Extension du secteur paysager et arboré normal sur la
parcelle AC 0287, rue de Linselles.
Consulter les évolutions sur la page suivante. Cahier communal de Tourcoing 25
Tourcoing, point 5 - Rue de Linselles : extension du secteur
paysager arboré normal. Cahier communal de Tourcoing 26
6. R UE DU C HÊNE HOUPLINE : EXTENSION DU
SECTEUR PAYSAGER ARBORÉ NORMAL
Contexte et objectifs
Les secteurs paysagers arborés (SPA) visent à protéger les
espaces paysagers remarquables du territoire.
Un ensemble paysager est aujourd’hui protégé dans le PLU à ce
titre rue du Chêne Houpline. Il exclut néanmoins une parcelle à
l’angle de la rue du Chêne Houpline et de la rue Rouget de Lisle
faisant pourtant partie de l’ensemble paysager à préserver.
Il est ainsi proposé d’étendre le secteur paysager arboré
« normal » sur la parcelle CR 0436 afin de garantir le maintien du
caractère paysager de l’ensemble et sur cette parcelle le maintien
des arbres en place.
Extrait de la carte de destination des sols de Tourcoing faisant apparaître la parcelle à intégrer dans le SPA « normal » Cahier communal de Tourcoing 27
Les évolutions du PLU dans la modification
Les changements suivants des pièces du PLU sont ainsi
proposés dans la modification (présentation par pièce).
Carte générale de destination des sols, commune de
Tourcoing
- Extension du secteur paysager et arboré normal sur la
parcelle CR 0436, rue du Chêne Houpline.
Consulter les évolutions sur la page suivante. Cahier communal de Tourcoing 28
Tourcoing, point 6 - Rue du Chêne Houpline : extension du
secteur paysager arboré normal Cahier communal de Tourcoing 29
7. I LOT HALOT MAZAMET : INSCRIPTION D ’UN
P ÉRIMÈTRE D ’ATTENTE DE PROJET
D ’AMÉNAGEMENT GLOBAL
Contexte et objectifs
La MEL mène depuis juillet 2023, une étude urbaine sur le
secteur Halot Mazamet, situé au cœur du quartier Gambetta (rue
Halot, impasse Mazamet).
Dans l’attente des conclusions de l’étude et afin de ne pas laisser
se faire des constructions qui empêcheraient la mise en œuvre
du projet, il est proposé de mettre en place un périmètre d’attente
de projet d’aménagement global (PAPAG).au PLU.
Le PAPAG permet de « figer », pour une durée au plus de cinq
ans, les constructions sur un site dans l’attente d’un projet
d’aménagement.
Cette servitude permet toutefois les travaux ayant pour objet
l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou
l’extension limitée des constructions existantes.
Extrait de la carte de destination des sols du PLU sur Tourcoing faisant apparaître le secteur Halot Mazamet (rue du Halot, impasse Mazamet)
Photographie aérienne du secteur Cahier communal de Tourcoing 30
Les évolutions du PLU dans la modification
Les changements suivants des pièces du PLU sont ainsi
proposés dans la modification (présentation par pièce).
Carte générale de destination des sols, commune de
Tourcoing
- Inscription du périmètre d’attente de projet
d’aménagement global (PAPAG) A2 sur le site de l’ilot
Mazamet.
Consulter les évolutions sur la page suivante.
Livre des emplacements réservés, commune de Tourcoing
- Inscription du Périmètre d’Attente de Projet
d’Aménagement global A2 :
« Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement Global Ilôt
Halot / Mazamet
Règle : Dans le périmètre du PAPAG, conformément au
code de l’urbanisme, sont seules autorisées l'adaptation,
le changement de destination, la réfection ou l'extension
limitée des constructions existantes. Les extensions des
constructions existantes sont limitées à 40 m² de surface
de plancher à la date d’approbation du PLU.
Date d’instauration : délibération de la Métropole
Européenne de Lille n°xxxxx du xx/xx/xxxx (Délibération
d’approbation du PLU)
Date de levée de la servitude : date d’approbation du PLU3
+ 5 ans. »
Consulter les évolutions en cliquant ici pour consulter
l’ancienne version du livre des emplacements réservés de la
commune et en cliquant ici la version modifiée (en annexe du
dossier pour la version papier).
À noter : Le livre des emplacements réservés de Roubaix est
également modifié par la procédure de révision partielle liée à la
ligne de tramway Roubaix-Tourcoing. Ainsi les changements liés
à cette procédure apparaissent également dans le livre des
emplacements réservés modifié. Le contenu de cette procédure
est présenté ici. Cahier communal de Tourcoing 31
Tourcoing, point 7 - Ilot Mazamet : inscription d’un PAPAG Cahier communal de Tourcoing 32
8. E XTENSION DU PÉRIMÈTRE DE LA
S ERVITUDE DE T AILLE DE LOGEMENT (STL)
AU NORD DE LA VILLE
Contexte et objectifs
La servitude de taille de logements (STL) au PLU permet
d’imposer la réalisation de logements d’une certaine taille dans
les projets de logements. Elle contribue ainsi à rééquilibrer l’offre
de logements dans les secteurs où il y a trop de grands ou de
petits logements.
Sur Tourcoing, elle est appliquée sur une partie de la ville pour
développer les grands logements. Elle impose à ce que dans les
projets de 7 logements et plus, 58% des logements soient des 3
pièces ou plus.
Il est proposé d’étendre cette STL au nord de la ville Même si ce
périmètre contient en majeure partie de l’habitat individuel, il
s’agit également d’encadrer les divisions de logements
potentiels.
Les quartiers concernés sont : Pont Rompu, Hauts de Neuville,
Pont de Neuville, Marlière. La ZAC de la Bourgogne n’est pas
concernée car les programmes sont gérés de manière plus
précise encore grâce à la procédure d’aménagement employée.
La STL de Tourcoing apparait en violet ; il est proposé de l’étendre sur les secteurs repérés (secteur nord de la ville, hors ZAC de la Bourgogne)
Localisation des quartiers Pont Rompu, Hauts de Neuville, Pont de Neuville et Marlière sur lesquels il est prévu d’étendre la STL Cahier communal de Tourcoing 33
Les évolutions du PLU dans la modification
Les changements suivants des pièces du PLU sont ainsi
proposés dans la modification (présentation par pièce).
Carte générale de destination des sols, commune de
Tourcoing
- Extension du périmètre de la servitude de taille de
logement sur les secteurs Pont Rompu, Hauts de Neuville,
Pont de Neuville et Marlière.
Consulter les évolutions sur la page suivante.
Livre des emplacement réservés, commune de Tourcoing
- Indication des nouveaux secteurs de la STL (Pont Rompu,
Hauts de Neuville, Pont de Neuville et Marlière).
Consulter les évolutions en cliquant ici pour consulter
l’ancienne version du livre des emplacements réservés de la
commune et en cliquant ici la version modifiée (en annexe du
dossier pour la version papier).
À noter : Le livre des emplacements réservés de Roubaix est
également modifié par la procédure de révision partielle liée à la
ligne de tramway Roubaix-Tourcoing. Ainsi les changements liés
à cette procédure apparaissent également dans le livre des
emplacements réservés modifié. Le contenu de cette procédure
est présenté ici. Cahier communal de Tourcoing 34
Tourcoing, point 8 - Extension du périmètre de la servitude de
taille de logement (STL) au nord de la ville. Cahier communal de Tourcoing 35
9. C HAUSSÉE D ENIS P APIN : INSCRIPTION
D 'UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ POUR DU
STATIONNEMENT
Contexte et objectifs
Un parking paysagé, d’environ 20 places, est envisagé,
Chaussée Papin (site SOSERMA) en accompagnement de
l’aménagement de la « ceinture vert » sur la partie ouest du
Boulevard Industriel.
Afin de faciliter la réalisation du projet, il est proposé l’inscription
d’un emplacement réservé de superstructure au PLU. Un
emplacement réservé permet d’identifier dans le PLU la vocation
future d’un site dans le PLU, de le préserver de toute autre
construction, et de faciliter les acquisitions foncières par la
puissance publique.
Extrait de la carte de destination des sols de Tourcoing faisant apparaître le secteur sur lequel un projet de stationnement est envisagé
Photographie aérienne du secteur Cahier communal de Tourcoing 36
Les évolutions du PLU dans la modification
Les changements suivants des pièces du PLU sont ainsi
proposés dans la modification (présentation par pièce).
Carte générale de destination des sols, commune de
Tourcoing
- Inscription d’un emplacement réservé de superstructure
pour du stationnement (ERS 8), Chaussée Denis Papin.
Consulter les évolutions sur la page suivante.
Livre des emplacements réservés, commune de Tourcoing
- Ajout de l’emplacement réservé de superstructure (ERS8)
au bénéfice de la Métropole Européenne de Lille sur la
Chausse Denis Papin pour la création d’un parking
paysager.
Consulter les évolutions en cliquant ici pour consulter
l’ancienne version du livre des emplacements réservés de la
commune et en cliquant ici la version modifiée (en annexe du
dossier pour la version papier).
À noter : Le livre des emplacements réservés de Roubaix est
également modifié par la procédure de révision partielle liée à la
ligne de tramway Roubaix-Tourcoing. Ainsi les changements liés
à cette procédure apparaissent également dans le livre des
emplacements réservés modifié. Le contenu de cette procédure
est présenté ici. Cahier communal de Tourcoing 37
Tourcoing, point 9 - Chaussée Denis Papin : inscription d’un
emplacement réservé pour du stationnement. Cahier communal de Tourcoing 38
10. R UE DU GÉNÉRAL S OUHAN :
INSCRIPTION D 'UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ
POUR DU STATIONNEMENT
Contexte et objectifs
Afin de répondre aux besoins en stationnement du secteur, il est
proposé l’inscription d’un emplacement réservé permettant la
réalisation d’un parking paysager d’environ 50 places rue du
général Souhan.
Un emplacement réservé permet d’identifier dans le PLU la
vocation future d’un site dans le PLU, de le préserver de toute
autre construction, et de faciliter les acquisitions foncières par la
puissance publique.
Extrait de la carte de destination des sols de Tourcoing faisant apparaître le secteur sur lequel un projet de stationnement est envisagé
Photographie aérienne du secteur Cahier communal de Tourcoing 39
Les évolutions du PLU dans la modification
Les changements suivants des pièces du PLU sont ainsi
proposés dans la modification (présentation par pièce).
Carte générale de destination des sols, commune de
Tourcoing
- Inscription d’un emplacement réservé de superstructure
pour du stationnement (ERS 7), rue du Général Souhan.
Consulter les évolutions sur la page suivante.
Livre des emplacements réservés, commune de Tourcoing
- Ajout de l’emplacement réservé de superstructure (ERS7)
au bénéfice de la Métropole Européenne de Lille sur la rue
du Général Souhan pour la création d’un parking
paysager.
Consulter les évolutions en cliquant ici pour consulter
l’ancienne version du livre des emplacements réservés de la
commune et en cliquant ici la version modifiée (en annexe du
dossier pour la version papier).
À noter : Le livre des emplacements réservés de Roubaix est
également modifié par la procédure de révision partielle liée à la
ligne de tramway Roubaix-Tourcoing. Ainsi les changements liés
à cette procédure apparaissent également dans le livre des
emplacements réservés modifié. Le contenu de cette procédure
est présenté ici. Cahier communal de Tourcoing 40
Tourcoing, point 10 - Rue du Général Souhan : inscription d’un
emplacement réservé pour du stationnement Cahier communal de Tourcoing 41
11. R UES T ESTELIN ET C OLBERT :
SUPPRESSION DE L 'ER F20 INSCRIT POUR
L 'AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR
Contexte et objectifs
Un emplacement réservé de superstructure F20 est inscrit au
PLU pour l’aménagement du carrefour à l’angle de la rue Achille
Testelin et de la rue Colbert. Un emplacement réservé permet
d’identifier dans le PLU la vocation future d’un site dans le PLU,
de le préserver de toute autre construction, et de faciliter les
acquisitions foncières par la puissance publique.
Le foncier a été acquis et les travaux ont été réalisés. Il est ainsi
proposé de supprimer l’emplacement réservé F20.
Extrait de la carte de destination des sols du PLU3 montrant l’ER F20
Aménagement réalisé à l’angle des rues Testelin et Colbert Cahier communal de Tourcoing 42
Les évolutions du PLU dans la modification
Les changements suivants des pièces du PLU sont ainsi
proposés dans la modification (présentation par pièce).
Carte générale de destination des sols, commune de
Tourcoing
- Suppression de l’emplacement réservé d’infrastructure
F20 pour l’aménagement d’un carrefour, rues Testelin et
Colbert.
Consulter les évolutions sur la page suivante.
Livre des emplacements réservés, commune de Tourcoing
- Suppression de l’emplacement réservé F20 au bénéfice
de la Métropole Européenne de Lille inscrit pour
l’aménagement d’un carrefour, rues Testelin et Colbert.
Consulter les évolutions en cliquant ici pour consulter
l’ancienne version du livre des emplacements réservés de la
commune et en cliquant ici la version modifiée (en annexe du
dossier pour la version papier).
À noter : Le livre des emplacements réservés de Roubaix est
également modifié par la procédure de révision partielle liée à la
ligne de tramway Roubaix-Tourcoing. Ainsi les changements liés
à cette procédure apparaissent également dans le livre des
emplacements réservés modifié. Le contenu de cette procédure
est présenté ici. Cahier communal de Tourcoing 43
Tourcoing, point 11 - Rues Testelin et Colbert : suppression d’un
emplacement réservé d’infrastructure pour l’aménagement d’un
carrefour. Cahier communal de Tourcoing 44
12. INSCRIPTION À L ’INVENTAIRE DU
P ATRIMOINE É COLOGIQUE ET NATUREL
(IPEN) D ’ARBRES REMARQUABLES
Contexte et objectifs
Le territoire de Tourcoing comporte un certain nombre d’arbres
remarquables. Il est proposé d’inscrire plusieurs sujets à
l’Inventaire du Patrimoine Écologique et Naturel (IPEN) afin de
les préserver :
• Platane commun, face au 18 quai du Fresnoy
• Chêne pédonculé, 100 rue Nationale
• Magnolia, 86 rue Nationale
• Hêtre pourpre, situé au Jardin Botanique
• Hêtre pourpre, Jardin Gambetta
• Arbre à miel, 78 boulevard d'Halluin
• Noyer du Caucase, situé 100 rue Achille Testelin
• Érable, 39 rue du Général Douay
• Trois hêtres pourpre, 16 rue Desurmont
• Hêtre Pleureur, situé au 41 avenue de la Marne
• Frêne pleureur, 99 Chaussée Galilée
• Deux hêtres pourpres, 30 rue Sainte Barbe
• Pin noir, 107 rue de Roubaix
• Hêtre pourpre, 98 Avenue Gustave. Dron
• Platane, 4 rue de Seclin
• Arbre, 96 rue de Lille
• Hêtre pourpre, 37 rue de la Cloche
• Hêtre pourpre, 37 rue de la Cloche
• Metasequoia, 32 rue Abel Martin
• Platane du Parc Clemenceau, côté rue de la fin de la
Guerre
• Platane du Parc Clemenceau, rue du Calvaire
• Platane, 91 rue d’Austerlitz
• Hêtre pourpre, Avenue Gustave Dron
• Arbre indigène, 41 rue Jules Guesde
• Tilleul, situé au 27 rue du Dragon
• Hêtre pourpre, rue des Piats
• Érable argenté, rue des Piats
• Pommier, 210 rue de Fleurus
• Hêtre pourpre, 141 rue de Dunkerque
• Hêtre pourpre, 11 rue du Tilleul
• Chêne, 144 rue du Brun Pain
• Ginko 80, Boulevard Gambetta Cahier communal de Tourcoing 45
Hêtre Pleureur (Fagus Sylvatica
pendula), 41 bis avenue de la
Marne
Frêne Pleureur (Fraxinus Excelsior
Pendula), 99 Chaussée Galilée
Platane (Platanus x acerifolia), parc
Clémenceau côté rue de la fin de la
Guerre
Hêtre pourpre (Fagus Sylvatica
atropurpurea), rue des Piats
Quelques exemples d’arbres proposés à l’IPEN
Ginkgo biloba, 80 boulevard
Gambetta
Hêtre pourpre du milieu 19ème
siècle, 78 ter rue des fusillés
Platane (Platanus x acerifolia),
ancien couvent des Ursulines, 91
rue d’Austerlitz
Métaséquoia (Métaséquoïa
glyptostroboides), 32 rue Abel
Martin Cahier communal de Tourcoing 46
Les évolutions du PLU dans la modification
Les changements suivants des pièces du PLU sont ainsi
proposés dans la modification (présentation par pièce).
Atlas communal du Patrimoine, commune de Tourcoing
- Inscription de 35 éléments à l’inventaire du Patrimoine
Écologique et Naturelle (n° A001 à n° A031).
Consulter les évolutions :
- Version avant modification : atlas du patrimoine partie
nord (cliquer ici), atlas du patrimoine partie sud (cliquer
ici) (en annexe du dossier pour la version papier).
- Version après modification : atlas du patrimoine partie
nord (cliquer ici), atlas du patrimoine partie sud (cliquer
ici) (en annexe du dossier pour la version papier).
Livre de l’inventaire du Patrimoine : inventaire du Patrimoine
écologique et naturelle (IPEN)
- Ajout de 35 éléments en catégorie « Arbre » / Famille
« Arbre (A) » du n° A001 au n° A0031.
Consulter les évolutions en cliquant ici pour consulter le
tableau des IPEN de la commune (en annexe du dossier pour la
version papier).
Étiquette Adresse Désignation
A001 100 rue Nationale Chêne pédonculé (Quercus robur)
A002 85 rue Nationale Magnolia Solangeana
A003 30 rue Sainte Barbe 2 hêtres pourpres (Fagus Sylvatica atropurpurea)
A004 16 rue Desurmont 3 hêtres pourpres (Fagus Sylvatica atropurpurea)
A005 37 rue de la Cloche Hêtre pourpre (Fagus Sylvatica atropurpurea)
A006 Rue de Dunkerque Hêtre pourpre
A007 144 rue du Brun pain Chêne (Quercus)
A008 11 rue du Tilleul Hêtre pourpre
A009
98 avenue Gustave
Dron, rue du Cœur
Joyeux
Hêtre pourpre (Fagus
Sylvatica atropurpurea)
A010 80 boulevard Gambetta Ginkgo biloba
A011 37 rue de la Cloche Hêtre pourpre
A012 96 rue de Lille Hêtre pourpre (Fagus Sylvatica atropurpurea)
A013 39 rue du Général Douay Érable sycomore (Acer pseudoplatanus)
A014 100 rue Achille Testelin Noyer du Caucase (Pterocaria causasica)
A015 78 boulevard d'Halluin Sophora du Japon - Arbre à miel (Sophora japonica)
A016 91 rue d'Austerlitz Arbre à miel
A017 Parc Clémenceau, rue du Calvaire Platane
A018 Parc Clémenceau, rue de la Fin de la Guerre Platane (Platanus x acerifolia) Cahier communal de Tourcoing 47
A019 32 rue Abel Martin Méta sequoia (Métaséquoïa glyptostroboides)
A020 18 quai du Fresnoy Platane commun (Platanus x acerifolia)
A021
107 rue de Roubaix, rue
des Cinq Voies, Square
du Brouteux
Pin noir (Pinus Nigra ‘Laricio’)
A022 Jardin Gambetta, boulevard Gambetta Hêtre pourpre (Fagus Sylvatica atropurpurea)
A023 Rue des Piats Érable argenté (Acer Saccharinum)
A024 Rue des Piats Hêtre pourpre (Fagus Sylvatica atropurpurea)
A025 Jardin Botanique, rue de Guisnes Hêtre pourpre (Fagus Sylvatica atropurpurea)
A026 Rue Jules Guesde Tilleul Arbre Indigène (Tilia sp)
A027 27 rue du Dragon Arbre à miel
A028 210 rue de Fleurus Pommier - (Malus)
A029 41 bis avenue de la Marne Hêtre pleureur (Fagus Sylvatica pendula)
A030 99 chaussée Galilée Frêne pleureur (Fraxinus Excelsior Pendula)
A031 4 rue de Seclin Platane commun (Platanus x acerifolia) Cahier communal de Tourcoing 48
ANNEXES DU CAHIER DE CONCERTATION
Présentation succincte des principales pièces du PLU
impactées par les modifications
Les évolutions proposées peuvent concerner plusieurs pièces
du PLU et notamment :
La carte de destination générale des sols. Elle délimite
les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles du
territoire. Les règles de ces zonages sont définies dans le
règlement écrit. La carte permet également d’identifier la
localisation d’outils règlementaires tels que les
emplacements réservés, les protections paysagères et
environnementales, les rez-de-chaussée réservés aux
commerces, etc.). Les effets de ces outils sont précisés
dans les dispositions générales du règlement.
Le plan des hauteurs. Il localise les règles de hauteur
maximale applicables sur le territoire. Ainsi, soit il fixe un
couple de hauteur maximale de façade / hauteur maximale
absolue à respecter, soit il renvoie à une règle précisée
dans le règlement ou les OAP (Orientations
d’Aménagement et de Programmation). Dans certains
cas, la hauteur maximale n’est pas réglementée, il est
alors indiqué « NR » sur le plan.
Le plan de stationnement. Il précise la catégorie de
règles de stationnement applicables pour un secteur du
territoire. Les règles propres à chaque secteur (ou
catégorie) sont précisées soit dans les dispositions
générales du règlement (livre I) pour les secteurs S0 à S4,
soit au sein du règlement de la zone concernée pour les
secteurs S5 à S6
Les Orientations d’Aménagement et de
Programmation (OAP) – Projets Urbains. Elles
précisent et complètent le règlement sur un secteur donné.
Elles permettent de traduire précisément les intentions
d’aménagement, comme par exemple les conditions
d’aménagement du site, les vocations attendues, les
prescriptions architecturales, urbaines et paysagères et
les objectifs environnementaux. Ces OAP s’imposent aux
projets d’aménagement et de construction.
L’Inventaire du Patrimoine Architectural, Urbain et
Paysager (IPAP). Cet inventaire s’inscrit en complément
des protections nationales, type monuments historiques,
afin de préserver des éléments qui concourent à l’identité
et la qualité du cadre de vie du territoire.
L’Inventaire du Patrimoine Écologique et Naturel
(IPEN). Il permet notamment la préservation d’éléments
ponctuels qui participent à la fonctionnalité écologique du
territoire, ou à la limitation du phénomène d’îlots de
chaleur urbain (parcs et jardins en milieu urbain, canal,
arbres, etc.).
L’Inventaire des Bâtiments susceptibles de changer
de destination en zone agricole et naturelle (IBAN). Cet
inventaire permet l’évolution des usages des bâtiments
repérés dans les zones naturelles et agricoles. La qualité
patrimoniale des constructions est un critère de sélection
pour pouvoir rejoindre cet inventaire. Cahier communal de Tourcoing 49
Légende de la carte générale de destination des sols (également accessible sur le PLU en vigueur en ligne ici) Cahier communal de Tourcoing 50
Légende des autres plans
Plan des hauteurs Plan de stationnement Atlas du Patrimoine Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 1
HAUBOURDIN
Projet de modification du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain (PLU3) Décision du Conseil métropolitain du 28 juin 2024
PROJET DE MODIFICATION PLU3 - FÉVRIER 2025
CAHIER TRANSVERSAL
ÉVOLUTIONS CONCERNANT TOUTES LES
COMMUNES DE LA MEL Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 2
INTRODUCTION
Deux procédures d’évolutions du PLU3
Le 28 juin 2024, la Métropole Européenne de Lille a approuvé son
plan local d’urbanisme révisé (PLU3) sur les 95 communes qui la
composent.
Suite à l’apparition de nouveaux besoins de modification, le
conseil métropolitain a également voté le lancement de deux
procédures d’évolution du document d’urbanisme.
Le calendrier prévisionnel de ces procédures vise une
approbation par le conseil métropolitain des évolutions
proposées à l’automne 2025 et une entrée en application de ces
évolutions pour la fin d’année 2025.
Ces procédures doivent permettre de poursuivre la mise œuvre
du projet métropolitain en contribuant notamment à la production
de logements et d’emplois sur le territoire, en préservant la nature
et le patrimoine, ou encore en renforçant le lien entre l’urbanisme
et les transports en commun.
Les objectifs principaux de la première procédure, dite
« procédure de modification », sont de (délibération de
lancement ici) :
Prévoir les corrections et les ajustements mineurs
nécessaires qui n’ont pu être pris en compte à
l’approbation du PLU3 ;
Intégrer dans le PLU certains projets qui, en raison du
calendrier, n’ont pu y être pris en compte au moment de la
révision ;
Poursuivre la déclinaison des orientations du projet de
territoire en mobilisant des outils règlementaires du PLU
(zonage, outils de protection, emplacement réservé, etc.
pour concourir notamment aux objectifs de préservation de
nature ou de production de logements).
La deuxième procédure, dite procédure « tramway TRT » a pour
objectif d’anticiper l’intégration urbaine de la future ligne de
tramway Roubaix-Tourcoing (délibération de lancement ici).
Juin 2024 Juillet 2024 à février 2025
Lancement de la
procédure
Concertation
(en cours)
Bilan de la
concertation.
Lancement de la
modification du PLU
Avis des personnes
publiques associées
et des communes
Enquête publique Approbation du PLU modifié
Calendrier prévisionnel de la procédure de modification du PLU
Février 2025 Printemps 2025 Juin-Juillet 2025 Automne 2025 Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 3
Les étapes de la procédure
La phase de concertation préalable s’est déroulée de juillet 2024
à février 2025. Elle a permis de recueillir en amont l’avis du public
et des partenaires, pendant la construction et l’écriture des
évolutions du PLU.
Le bilan de la concertation a été approuvé par le conseil
métropolitain du 28 février 2025 (délibération de bilan de
concertation ici).
Après cette délibération, le projet est soumis pour avis :
Pendant trois mois aux personnes publiques associées
(PPA : État, Chambre d’Agriculture, Chambre de
Commerce et d’Industrie, etc.), à l’autorité
environnementale et aux conseils municipaux des 95
communes de la MEL.
Au grand public, dans le cadre d’une enquête publique qui
sera organisée selon les conditions prévues au code de
l’environnement. Cette enquête publique permettra de
consulter et d’associer le public à cette procédure, dans
les conditions établies en concertation avec la commission
d’enquête nommée par le Tribunal Administratif pour la
mener.
À l’issue de cette phase d’avis, le PLU modifié, éventuellement
amendé pour tenir compte des avis des partenaires, communes,
des observations du public et de la commission d’enquête, est
présenté au conseil métropolitain qui sera appelé à délibérer sur
son approbation.
Contenu du cahier transversal
Ce cahier présente les évolutions du PLU proposées dans la
modification qui concernent toutes les 95 communes de la MEL.
En parallèle de ce cahier, des cahiers communaux exposent les
évolutions pressenties sur le territoire d’une commune en
particulier. Ces évolutions peuvent concerner des sujets divers :
projet de logement, préservation d’un secteur de nature, etc. Ces
cahiers sont consultables ici (partie « Évolutions territorialisées
par commune »).
À noter, les communes de Hem, Lannoy, Lys-Lez-Lannoy,
Neuville-en-Ferrain, Roubaix, Tourcoing et Wattrelos sont
également concernées par le projet d’évolution du PLU lié à la
future ligne de tramway Roubaix-Tourcoing. Ce sujet fait l’objet
d’une procédure d’évolution du PLU spécifique, distincte de la
modification du PLU. Le dossier liée à cette évolution est
accessible en cliquant ici.
Retrouvez ici les pièces du PLU3 approuvé le 28
juin 2024. C’est sur ces documents que portent
les évolutions présentées.
Pour comprendre l’articulation des différents
documents du PLU et leur contenu, un sommaire
des pièces est disponible ici. Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 4
PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS CONCERNANT
L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA MEL PAR
THÉMATIQUE
Les évolutions proposées portent principalement sur des
ajustements mineurs sur les règles s’appliquant aux autorisations
d’urbanisme sur le territoire.
Elles concernent également des corrections d’erreurs matérielles
ou des corrections permettant de gagner en lisibilité dans le PLU.
Elles portent ainsi sur différentes pièces du PLU approuvé :
règlement mais également sur des Orientations d’Aménagement
et de Programmation (OAP) thématiques, etc.
Les propositions de modifications sont présentées selon les
thématiques suivantes, en cohérence avec l’organisation du
règlement écrit du PLU :
1. Protection des espaces naturels et de plein air ................. 5
2. Patrimoine ......................................................................... 7
3. Économie / commerce ....................................................... 8
4. Gestion de l’eau............................................................... 10
5. Transition énergétique ..................................................... 13
6. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et
paysagère ........................................................................ 14
7. Volumétrie et implantation des constructions .................. 16
8. Équipements et réseaux .................................................. 18
9. Stationnement ................................................................. 19
10. Corrections diverses et amélioration de la lisibilité .......... 21 Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 5
1. PROTECTION DES ESPACES NATURELS ET
DE PLEIN AIR
1. Favoriser la gestion des jardins familiaux
Contexte et objectif de la modification du PLU
L’outil « jardin familial » dans le Plan Local d’Urbanisme permet
d’affecter des terrains uniquement pour un usage de jardin
partagé. Pour en permettre la gestion, le règlement autorise la
construction de petits abris de jardin individuels.
Pour faciliter la gestion des jardins et favoriser leur utilisation, il
est proposé de supprimer le critère de surface de plancher
maximale, ce qui permettra d’autoriser des abris de jardin
mutualisés qui pourront être partagés par tous.
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 1 (page 13).
Consulter en cliquant ici le règlement écrit du PLU avec les
évolutions proposées en rouge.
2. Permettre la réhabilitation ou la rénovation
énergétique de bâtiments dans les secteurs
protégés
Contexte et objectif de la modification du PLU
L’outil « Secteur Paysager ou arboré simple » (SPA) dans le Plan
Local d’Urbanisme permet de préserver des espaces de nature
existant en limitant leur constructibilité.
Sans remettre en cause l’objectif de préservation, et à l’instar du
SPA « normal », il est proposé d’adapter la règle pour autoriser
la démolition reconstruction d’une construction existante, sur une
même emprise, pour améliorer la performance énergétique et
thermique.
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 1 (page 19).
Consulter en cliquant ici le règlement écrit du PLU avec les
évolutions proposées en rouge.
3. Clarifier la définition de l’arbre
Contexte et objectif de la modification du PLU
Le PLU impose la plantation d’arbres, ou son remplacement en
cas d’abattage pour favoriser la nature en ville. Cependant, la
notion d’arbre n’est pas précisément définie dans le document. Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 6
Il est proposé de compléter le PLU en donnant une définition de
l’arbre. Il s’agit ainsi de mieux prendre en compte le patrimoine
végétal du territoire, de garantir la compréhension de la règle et
la mise en œuvre sécuriser des autorisations d'urbanisme en
limitant les marges d'interprétation.
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 1 (page102).
Consulter en cliquant ici le livre 1 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge.
Annexe documentaire du PLU (page 54).
Consulter en cliquant ici l’annexe documentaire avec les
évolutions proposées en rouge.
4. Préciser les modalités de compensation en cas
d’abattage d’arbres
Contexte et objectif de la modification du PLU
Le PLU impose via l’OAP thématique Climat Air Énergie Risques
et Santé un principe de replanter a minima 3 arbres pour un arbre
abattu. Cette prescription concourt aux objectifs de préservation
et développement de la nature poursuivis par le PLU.
Cette prescription peut entrer en contradiction avec d’autres
législations qui poursuivent ces mêmes objectifs, et notamment
l’autorisation de défrichement prévue par le code forestier.
À ce titre, toute opération volontaire ayant pour effet de détruire
l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
est soumise à autorisation de défrichement. Des modalités de
compensation particulières sont prévues au cas par cas par l’État
dans ce cadre.
Cette autorisation de défrichement doit être obtenue
préalablement à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.
Afin de clarifier la règle et dans un souci de cohérence, il est ainsi
proposé de ne pas soumettre à l’obligation de replanter trois
arbres pour un arbre abattu les projets soumis à autorisation de
défrichement.
Les évolutions du PLU dans la modification
OAP thématique « Climat, Air, Énergie, Risques et Santé »
(page 75).
Ajout d’un paragraphe pour préciser l’application de la
prescription sur les abattages d’arbre : « Les projets soumis à
autorisation de défrichement ne sont pas soumis à cette
prescription, car l’autorisation de défrichement délivrée par le
Préfet comporte systématiquement des mesures de
compensation concourant au même objectif. »
Consulter l’OAP thématique « Climat, Air, Énergie, Risque et
Santé » dans sa version avant modification en cliquant ici, et dans
sa version modifiée en cliquant ici. Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 7
2. PATRIMOINE
1. Clarifier les règles de l’inventaire du patrimoine
architectural et paysager (IPAP)
Contexte et objectif de la modification du PLU
Dans le Plan Local d’Urbanisme, l’outil « inventaire du patrimoine
architectural, urbain et paysager » (IPAP) a pour objectif la
préservation d’éléments bâtis ou naturels pour des motifs d'ordre
culturel, historique, écologique ou architectural.
Afin de garantir une protection plus efficace, certains éléments ou
ensembles identifiés concernant les espaces non bâtis des
éléments protégés (exemple : parc, jardin) font l’objet de
clarification des règles.
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 1 (pages 20 et suivantes).
Consulter en cliquant ici le livre 1 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge.
2. Clarifier les règles de l’inventaire du patrimoine
écologique et naturel (IPEN)
Contexte et objectif de la modification du PLU
Dans le Plan Local d’Urbanisme, l’outil « inventaire du patrimoine
écologique et naturel » (IPEN) a pour objectif la préservation, le
maintien ou la remise en état des continuités écologiques.
Afin de garantir une protection plus efficace, certains éléments ou
ensembles identifiés relatif aux cours d’eau font l’objet de
clarification des règles.
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 1 (pages 14 et suivantes).
Consulter en cliquant ici le livre 1 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge. Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 8
3. ÉCONOMIE / COMMERCE
1. Mettre à jour les destinations autorisées dans les
linéaires commerciaux
Contexte et objectif de la modification du PLU
Les linéaires commerciaux sont des outils qui permettent
d’imposer ou d’interdire certaines activités dans des périmètres
identifiés. Leur objectif est de maintenir des commerces sur des
linéaires identifiés.
Le règlement y précise ainsi les changements de destination
autorisés. Le changement de destination consiste à modifier
l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment, par exemple pour la
transformation d’un commerce en logement, ou d’un commerce
de détail en activité de service. La liste de des destinations et
sous-destinations est encadrée par le code de l’urbanisme.
Suite à la publication du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 et
de l’arrêté du 22 mars 2023, les destinations et sous destinations
ont évolué dans le code de l’urbanisme. Il convient donc de
mettre à jour la liste des destinations/sous-destinations dans les
linéaires commerciaux.
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 1 (page 69).
Consulter en cliquant ici le livre 1 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge.
2. Cadrer les implantations possibles dans les zones
économiques
Contexte et objectif de la modification du PLU
Le règlement des zones économiques définit les types de
bâtiments qui peuvent s’y implanter. L’objectif est notamment de
réserver ces zones aux implantations économiques pour
répondre aux besoins du territoire en matière de développement
économique, au regard de la raréfaction du foncier.
Le code de l’urbanisme définit les typologies de bâtiments qu’il
est possible d’autoriser ou d’interdire dans ces zones avec une
liste de « destination » et de « sous-destination ». Ces typologies
ont été récemment révisées dans le code de l’urbanisme, avec
notamment la création d’une sous-destination « lieu de culte ».
Ainsi, il apparait pertinent de revoir le règlement des zones
économiques au vue de cette évolution pour cadrer les
implantations possibles en interdisant les constructions « lieux de
culte » dans les zones économiques du PLU.
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 3 (pages 15 et suivantes).
Consulter en cliquant ici le livre 1 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge. Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 9
3. Augmenter le plafond de surface des activités de
restauration
Contexte et objectif de la modification du PLU
Les bâtiments destinés à la restauration sont autorisés dans les
zones économiques. Afin de cadrer leur implantation, et de
favoriser l’implantation d’activités économiques, le règlement les
limite à 400 m².
Pour mieux correspondre aux besoins de l’activité de restauration
sur le territoire, il apparait nécessaire d’augmenter la surface
autorisée dans les zones économiques, de 400 m² à 600 m² de
surface de plancher.
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 3 (pages 15 et suivantes).
Consulter en cliquant ici le livre 1 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge. Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 10
4. GESTION DE L’EAU
1. Clarification des règles relatives à l’aire
d’alimentation des captages du Sud de Lille (AAC)
Contexte et objectif de la modification du PLU
Le PLU poursuit l’objectif de préserver et de reconquérir les
ressources en eaux souterraines existantes sur le territoire, en
limitant les impacts négatifs que l’artificialisation et les usages
des sols pourraient provoquer, et ce particulièrement dans les
communes dites « Gardiennes de l’eau », situées sur l’aire
d’alimentation des champs captant (AAC) au Sud de la
Métropole.
Dans ce cadre, des règles d’urbanisme viennent encadrer les
constructions et les aménagements envisagés sur ce secteur.
L’étalement urbain est interdit sur ce territoire, et le
renouvellement urbain est le seul mode de développement
autorisé. Les règles tendent ainsi à favoriser la mobilisation
espaces non bâtis au sein des espaces urbanisés, ainsi que la
mutation des tissus bâtis, et ce dans le respect de l’enjeu de
recharge quantitative et qualitative de la nappe.
Le PLU3 a été également l’occasion de créer un nouveau zonage
urbain mixte dédié, avec des règles propres permettant de
concourir à ces objectifs. Ainsi, sur les 29 communes
« gardiennes de l’eau », un zonage « UGE » a été créé.
Mis en application, et éprouvé par plusieurs mois d'instruction, ce
zonage mérite d'être ajusté en plusieurs points de son règlement
pour garantir la compréhension de ces règles et sa mise en
œuvre. Il s'agit également de sécuriser les autorisations
d'urbanisme en limitant les marges d'interprétation de ces règles.
Dans le strict respect de cet objectif, et pour faciliter le
renouvellement urbain, il est proposé d’adapter certaines règles
de l’AAC et du zonage UGE. Ainsi, un cas particulier a été ajouté
pour les projets ayant pour objectif d’améliorer le coefficient de
pleine terre d’un foncier déjà imperméabilisé.
De plus, en zonage agricole de l'AAC, pour éviter la vacance des
bâtiments à vocation agricole existants et favoriser leurs reprises
par des exploitants agricoles, des précisions sont apportées pour
permettre l’évolution et la mise aux normes des exploitations
agricoles existantes qu’elles soient encore en activité ou non
(dans le respect de la Déclaration d’Utilité Publique).
Par ailleurs, afin de préserver la structure du sous-sol, les
constructions souterraines en zonage A AAC sont encadrées
comme pour les autres zonages.
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 1 (pages 32 et suivantes).
Consulter en cliquant ici le livre 1 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge.
Règlement du PLU, livre 3 (règlement des zones UGE à
partir de la page 505). Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 11
Consulter en cliquant ici le livre 3 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge.
2. Clarifier la définition du cours d’eau et les règles
de recul associées
Contexte et objectif de la modification du PLU
Le PLU utilise dans plusieurs règles la notion de cours d’eau,
notamment en ce qui concerne les règles de recul par rapport aux
cours d’eau, dans le règlement écrit, dans les obligations
diverses, dans les servitudes d’utilité publique.
Cependant, la notion de cours d’eau n’est pas précisément
définie dans le document. De plus, les conditions d’application
des règles de recul par rapport aux cours d’eau ne sont pas
suffisamment claires.
Il est ainsi proposé de compléter le PLU afin qu’une définition des
cours d’eau soit apportée et que l’application des règles de recul
soit précisée dans les différentes pièces.
Dans le livre 1 du règlement écrit, partie « Implantation des
constructions par rapport aux voies et emprises publiques », le
règlement du PLU prévoit un retrait de 10 mètres applicable le
long des « voies fluviales et cours d’eau ». Ce retrait permet une
mise en valeur paysagère de la voie d’eau, tout en participant à
la trame bleue en favorisant la continuité écologique des cours
d'eau. Afin de clarifier l’application de cette règle, le règlement est
modifié pour préciser que cette règle s’applique aux cours d’eau
domaniaux.
Cette règle s’articule avec d’autres règles de recul prévues par
d’autres règlementations reprises dans les servitudes d’utilité
publiques et obligations diverses du PLU. Ainsi, d’autres pièces
du PLU sont également complété :
Par un rappel des dispositions applicables concernant les
cours d’eau non domaniaux. Deux retraits s’imposent, le
plus contraignant devant être respecté :
o Par arrêté du 9 décembre 1970, le Préfet est venu
imposer des « servitudes de passage des engins
mécaniques servant aux opérations de curage et de
faucardement seront appliquées sur une largeur
maximum de 4 m à compter de la rive, le long des
cours d'eau compris dans l'arrondissement de Lille
». Il s’agit de la servitude A4 ;
o En complément, l’article L 215-18 du code de
l'environnement oblige les riverains à réserver le
libre passage pour les engins de curage et de
faucardement, soit dans le lit d'eau, soit sur leurs
berges dans la limite de 6 m à partir de la berge.
Par une carte distinguant les cours d’eau domaniaux et
non-domaniaux.
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 1 (page 90).
Consulter en cliquant ici le livre 1 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge. Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 12
Livre du 3 du Rapport de Présentation (page 282 à 284)
Consulter en cliquant ici le rapport de présentation avec les
évolutions proposées en rouge.
Livre écrit des Servitudes d’Utilité Publique (page 37).
Consulter le livre écrit des SUP avant modification en cliquant
ici et dans sa version modifiée en cliquant ici.
Glossaire (ajout de la définition du cours d’eau).
Consulter le glossaire avant modification en cliquant ici et dans
sa version modifiée en cliquant ici. Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 13
5. TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
1. Précisions des règles relatives au secteur de
performances énergétiques et environnementales
renforcées
Contexte et objectif de la modification du PLU
Pour favoriser la performance énergétique des bâtiments et la
production d’énergie renouvelable, le Plan Local d’urbanisme
prévoit la possibilité d’instaurer des secteurs de performances
énergétiques et environnementales renforcées (SPEER). Il s'agit
d'une règle d'urbanisme qui impose à certains bâtiments une
performance énergétique et environnementale allant au-delà des
exigences légales ainsi que la production et la consommation
d'énergie renouvelable (EnR).
Il est proposé de revoir la mise en forme du SPEER 3 pour
clarifier le champ d’application de certaines prescriptions qui
s’appliquent à toutes les opérations de rénovation sur les
bâtiments à usage principal d’habitation et à usage tertiaire (sans
seuil minimal).
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 1 du règlement (page 78).
Consulter en cliquant ici le livre 1 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge. Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 14
6. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
1. Apporter des précisions sur les modalités
d’application du Coefficient de Biotope par Surface
(CBS)
Contexte et objectif de la modification du PLU
Un coefficient de biotope (CBS) est un coefficient qui décrit la
proportion des surfaces favorables à la nature et à la biodiversité
par rapport à la surface totale d’une parcelle.
L’objectif du CBS est de chercher à développer la nature et la
biodiversité en ville, notamment sur des terrains déjà fortement
bâtis. Pour permettre une utilisation efficace du CBS et dans un
souci de clarification des règles existantes, il est proposé de
préciser et d’adapter la règle, notamment concernant les terrains
ayant plusieurs zonages et concernant les opérations
d’aménagement d’ensemble (exemple : lotissement).
De plus, il convient de compléter l’annexe au CBS avec la liste
des communes ayant mobilisé cet outil.
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 1 (pages 103 et suivantes).
Consulter en cliquant ici le livre 1 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge.
Annexe CBS.
Consulter l’annexe CBS dans sa version avant modification en
cliquant ici, et dans sa version modifiée en cliquant ici.
2. Adaptation des règles imposant un quota
d’espace de pleine terre
Contexte et objectif de la modification du PLU
Le règlement impose dans les différents zonages un minimum
d’espaces de pleine terre végétalisés à réaliser grâce au
coefficient de pleine terre. Ce coefficient répond aux objectifs du
PLU de préservation et de développement de la nature en ville,
de préservation des capacités d’infiltration du sol et de qualité du
cadre de vie.
Vues les caractéristiques de certains tissus urbains très
particuliers et très denses (UCM2.1.1, UCO1.1.1, UCO2.1.1,
USE2.1.1, UGB2.1.1), il est proposé d’autoriser une modulation
du quota d’espaces de pleine terre végétalisés (10-20-30%) :
- en fonction de la superficie de l’unité foncière :
- pour les unités foncières à l’angle de deux voies d’une
superficie égale ou inférieure à 499 m² et les dents creuses
d’une superficie égale ou inférieure à 499 m². Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 15
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 3 (exemple de l’UCM2.1.1 page
69)
Consulter en cliquant ici le livre 3 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge.
4. Préciser les attendus en matière de qualité de
logements
Contexte et objectif de la modification du PLU
Le PLU développe des objectifs en matière de production de
logements sur le territoire du point de vue quantitatif et qualitatif
pour répondre aux besoins de l’ensemble des habitants du
territoire.
Il comprend une Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP) thématique Habitat qui pose des principes
à respecter dans les projets du territoire, notamment en matière
de mixité sociale.
Afin de mettre l’accent sur la qualité des logements attendus, il
est proposé de compléter cette OAP.
Les évolutions du PLU dans la modification
OAP thématique « Habitat » (page 7)
Ajout d’un paragraphe sur le référentiel qualité de l’habitat
métropolitain :
« Les projets de logements neufs sur la MEL (hors produits
spécifiques et rénovations) veilleront à prendre en compte le
Référentiel Qualité Habitat métropolitain, voté au conseil
métropolitain du 15 décembre 2023 et concerté avec les
communes et les acteurs de l'immobilier. Le référentiel qualité de
la MEL est consultable sur le site de la MEL à cette adresse :
https://www.lillemetro-pole.fr/sites/default/files/2025-
01/Referentiel_Qualite_Habitat_MEL.pdf ».
Consulter l’OAP thématique « Habitat » dans sa version avant
modification en cliquant ici et dans sa version modifiée en cliquant
ici. Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 16
7. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS
1. Préciser les règles d’implantation, de hauteur et
d’emprise au sol
Contexte et objectif de la modification du PLU
Le PLU fixe des règles d’implantation, de hauteurs et d’emprise
au sol des constructions. Ces règles visent à maitriser la
densification en fonction du tissu urbain et la bonne intégration
des constructions dans leur environnement.
Pour respecter ces objectifs et pour sécuriser l’instruction des
demandes d’autorisations d’urbanisme, il est proposé d’adapter
et de compléter certaines des règles d’implantation, de hauteur
et d’emprise au sol.
La disposition sur la hauteur de façade est précisée afin
d’améliorer sa lisibilité concernant les lucarnes et mettre en
cohérence ces règles avec le contenu de l’annexe documentaire.
La règle d’implantation sur une unité foncière bordée de plusieurs
voies est précisée afin d’inclure le cas des unités foncières
bordées d’une voie formant un coude.
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 1 (pages 84 et suivantes).
Consulter en cliquant ici le livre 1 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge.
3. Préciser l’application des règles d’implantation
vis-à-vis des emprises publiques
Contexte et objectif de la modification du PLU
Le PLU prévoit des règles d’implantation particulières en
présence de certaines emprises publiques (par exemple : les
voies d’eau, les voies piétonnes/cyclables ou encore le métro).
Ces règles mériteraient d’être adaptées et clarifiées pour éviter
les interprétations et sécuriser l’instruction des demandes
d’autorisation d’urbanisme.
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 1 (page 88 et suivantes).
Consulter en cliquant ici le livre 1 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge. Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 17
4. Clarifier les cas particuliers d’application des
règles sur l’implantation et la volumétrie des
constructions
Contexte et objectif de la modification du PLU
Le règlement du PLU prévoit des règles de volumétrie et
d’implantation pour les constructions et les aménagements. Le
livre 1 prévoit, entre autre, des règles alternatives ou des cas
particuliers en fonction de la nature ou de la situation du projet.
Le règlement du PLU mérite d'être ajusté en plusieurs points de
son règlement pour garantir la compréhension de ces différentes
règles et leur mise en œuvre. Il s'agit de sécuriser les
autorisations d'urbanisme en limitant les marges d'interprétation
de celles-ci.
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 1 (pages 89 et suivantes).
Consulter en cliquant ici le livre 1 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge. Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 18
8. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
1. Préciser les besoins de justification du respect
des règles sur le traitement des eaux pluviales et de
ruissellement
Contexte et objectif de la modification du PLU
Le PLU prévoit des règles concernant le traitement des eaux
pluviales et des eaux de ruissellement. Dans sa demande
d’autorisation d’urbanisme, le pétitionnaire doit démontrer par
tout moyen du respect des règles en vigueur.
Par expérience, il est constaté que cette démonstration est
oubliée dans les autorisations d’urbanisme déposées, ce qui peut
retarder les projets. Il est donc proposé d’ajouter une phrase
invitant le pétitionnaire à justifier le respect de la règle par tout
moyen (exemple : note décrivant le schéma de gestion des eaux
pluviales).
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 1 (page 121).
Consulter en cliquant ici le livre 1 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge.
2. Mise à jour du règlement du PLU suite à la mise à
jour du règlement de voirie métropolitain
Contexte et objectif de la modification du PLU
Suite à l’adoption du nouveau règlement de voirie métropolitain,
le PLU renverra désormais en tant que de besoin vers le
règlement de voirie Métropolitain et non plus vers le règlement
général de voirie communautaire.
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 1 (page 95).
Consulter en cliquant ici le livre 1 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge. Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 19
9. STATIONNEMENT
1. Mise à jour des règles de stationnement pour
respecter les évolutions législatives et
réglementaires
Contexte et objectif de la modification du PLU
La politique du stationnement s’intègre dans une logique de
maîtrise de l’usage de la voiture et de reconquête de l’espace
public. Elle concourt également au développement et à
l’optimisation des différents usages de déplacements.
Afin de concourir à la qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère, le PLU règlemente les modes de
réalisation du stationnement pour les véhicules motorisés,
notamment avec des règles de traitement paysager des parcs de
stationnement.
Dans un souci de cohérence avec les législations nationales
existantes, il est proposé :
- que le règlement impose un traitement paysager des parcs
de stationnement uniquement pour les parcs de
stationnement non soumis aux obligations légales
d’intégrer des dispositifs de gestion des eaux pluviales et
d’ombrage ;
- que le mode de calcul de la superficie du parc de
stationnement à prendre en compte pour les obligations de
traitement paysager des parcs de stationnement soit le
même que celui défini par le code de l’urbanisme pour
l’application de l'article L111-19-1 (pour l’obligation
d'installation d'ombrage ou d'ombrières intégrant un
procédé de production d'énergies renouvelables).
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 1 (pages 106 et suivantes).
Consulter en cliquant ici le livre 1 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge.
2. Préciser l’application des règles dans les
« Secteurs de très bonne desserte et de densité
minimale »
Contexte et objectif de la modification du PLU
Dans les secteurs de très bonne desserte et de densité minimale
repérés au plan, des règles particulières en matière de
stationnement peuvent s’appliquer. L’application de ces règles
particulières peut poser souci quand une parcelle est à cheval sur
la limite du périmètre.
Ainsi, il est proposé de préciser l’application de ces dispositions
pour ces parcelles afin que les règles ne s’y appliquent que si la
localisation de l’accès piéton à la parcelle est située dans le
périmètre. Il s'agit également de sécuriser les autorisations
d'urbanisme en limitant les marges d'interprétation de celles-ci. Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 20
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 1 (page 105).
Consulter en cliquant ici le livre 1 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge.
3. Adapter le dimensionnement des places
longitudinales, en bataille ou en épis
Le PLU prévoit des dimensions relatives aux places de
stationnement des véhicules motorisés.
Pour améliorer la qualité des espaces publics et dans un souci
de cohérence métropolitaine, il est proposé de prévoir le
dimensionnement des places de stationnement automobile en
cas de stationnement longitudinal, en bataille ou en épis.
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 1 (page 105).
Consulter en cliquant ici le livre 1 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge. Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 21
10. CORRECTIONS DIVERSES ET
AMÉLIORATION DE LA LISIBILITÉ
1. Corrections d’erreurs et clarifications de règles
diverses
Contexte et objectif de la modification du PLU
Il est proposé d’adapter et de clarifier certaines règles soulevant
des difficultés d'application et/ou pouvant être source
d’interprétation à l’instruction. De même, certaines erreurs
matérielles ont été constatées. Elles seront également corrigées.
Ainsi, certains points du règlement du PLU ou d’OAP thématiques
méritent d'être ajustés pour garantir la compréhension de ces
règles et sa mise en œuvre. Il s'agit également de sécuriser les
autorisations d'urbanisme en limitant les marges d'interprétation
de celles-ci. Ces évolutions ne changent pas le sens, ni l’objectif
des règles, mais évitent les contre-sens et mauvaise
interprétation.
Il s’agit par exemple de préciser la définition de l’emprise publique
conformément au lexique national d’urbanisme ou encore de
supprimer un renvoi vers le CCH pour les obligations de recharge
des batteries des vélos électriques alors que ce dernier n’impose
aucune obligation (Livre I du PLU), etc.
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 1 (pages 71, 114, etc.).
Consulter en cliquant ici le livre 1 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge.
OAP thématique « Aménagement »
Modification page 9 du paragraphe « La densité doit inclure les
espaces de respiration ». Le texte « (…) et ne pas pénaliser les
projets comprenant des équipements publics (…) » est remplacé
par « et ne pas pénaliser les projets d’aménagement d’ensemble
comprenant la création d’espaces communs (…) ».
Consulter l’OAP thématique « Aménagement » avant
modification en cliquant ici, et l’OAP dans sa version modifiée en
cliquant ici.
2. Évolution des règles sur les zones AUC pour
garantir leurs cohérences avec les autres pièces du
PLU
Contexte et objectif de la modification du PLU
Dans le PLU, il existe des zones dites AUC (à urbaniser
constructible). Il s’agit de secteurs généralement non bâtis mais
qui ont été ouverts à l’urbanisation. Ils peuvent donc accueillir de
nouvelles constructions.
Pour respecter les objectifs de densité minimum tout en
maintenant des règles favorables à un cadre de vie agréable, et Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 22
pour éviter les contradictions avec les Orientations
d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui les
accompagnent, il est proposé d’adapter les règles du zonage
AUC. Il s’agit des règles d’implantation des constructions par
rapport aux voies, par rapport aux limites séparatives avec les
voisins, et les unes par rapport aux autres sur une même
propriété. Le quota d’espace de pleine terre est également
adapté.
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 3 (pages 590 et suivantes).
Consulter en cliquant ici le livre 3 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge.
3. Mise en cohérence des différentes pièces du PLU
avec les évolutions proposées
Contexte et objectif de la modification du PLU
Les adaptations et clarifications apportées aux différentes pièces,
notamment le règlement du PLU, nécessitent de compléter ou
modifier d’autres pièces du PLU, notamment le livre 3 du Rapport
de présentation « Explications et justifications des choix ». En
effet, chaque règle doit être expliquée et justifiée. De plus, même
sans adaptation de la règle, certains outils ou zonages méritent
d’être davantage expliqués et justifiés dans le rapport de
présentation pour sécuriser les autorisations d'urbanisme en
limitant les marges d'interprétation.
Enfin, le glossaire et l’annexe documentaire du règlement
nécessitent d’être adaptés en conséquence.
Les évolutions du PLU dans la modification
Les changements concernent la plupart des pièces du PLU et en
particulier les pièces suivantes.
Rapport de présentation relatif aux justifications et
explications des choix, livre 3 avec notamment :
o Mise à jour des justifications liées aux évolutions des
règles prévues.
o Mise à jour des justifications des règles par zonage
tenant compte des règlements créés ou supprimés.
o Mise à jour de la liste des outils de mixité sociale, et
des emplacements réservés.
o Mise à jour des pourcentages de surface de chaque
zonage sur le territoire.
Consulter en cliquant ici le rapport de présentation avec les
évolutions proposées en rouge.
Livre des OAP Projets Urbains.
Mise à jour de l’introduction du livre des OAP Projets urbains avec
les créations, suppressions et modifications de périmètres des
OAP.
Consulter l’introduction du livre des OAP de projets urbains
avant modification en cliquant ici et l’OAP dans sa version
modifiée en cliquant ici. Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 23
OAP Aménagement.
Mise à jour du tableau d’échéancier des ouvertures à
l’urbanisation avec notamment la suppression d’une zone AUDM
à Saint-André-lez-Lille.
Consulter l’OAP thématique « Aménagement » avant
modification en cliquant ici et l’OAP dans sa version modifiée en
cliquant ici.
4. Clarifier les règles de reconstruction à l’identique
Contexte et objectif de la modification du PLU
La reconstruction à l’identique est par principe autorisée dans le
PLU. Cependant, la rédaction actuelle est source d’interprétation.
Pour garantir sa mise en œuvre et pour sécuriser les
autorisations d'urbanisme en limitant les marges d'interprétation,
il est proposé de revoir l’articulation entre les règles.
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 1.
Consulter en cliquant ici le livre 1 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge.
5. Mise à jour des destinations et sous-destinations
dans le règlement suite aux évolutions législatives
et réglementaires
Contexte et objectif de la modification du PLU
Suite à la publication du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 et
de l’arrêté du 22 mars 2023, les destinations et sous destinations
ont évolué. Il convient donc de mettre à jour la liste des
destinations / sous-destinations dans les pièces du PLU,
notamment dans les livres du règlement.
Les évolutions du PLU dans la modification
Il est proposé de mettre à jour l’ensemble des destinations et
sous-destinations dans les différents livres du règlement.
Livre 1 du règlement (dont exemple page 109).
Consulter en cliquant ici le livre 1 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge.
Livre 3 du règlement (dont exemple page 79).
Consulter en cliquant ici le livre 3 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge.
Livre 4 du règlement (dont exemple page 11).
Consulter en cliquant ici le livre 4 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge. Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 24
6. Mise à jour des pièces du PLU en cas de
suppression de ZAC (Zones d’Aménagement
Concerté)
Contexte et objectif de la modification du PLU
Dans le cadre de la suppression de certaines zones
d’aménagement concerté (ZAC), les pièces du PLU doivent être
mises à jour, notamment la partie écrite et graphique des
obligations diverses, l’atlas des ZAC et le livre 4 du règlement du
PLU. Si les suppressions de ZAC amènent des changements de
zonages ou de règlements sur certains secteurs, ils sont
présentés dans les cahiers communaux.
La référence aux ZAC suivantes est ainsi enlevés dans le PLU :
Bondues – Centre Ville, Halluin – Rouge Porte, Halluin – Front de
Lys, Lille – Parc de la Filature, Lille – Euralille 2, Loos –
Eurasanté, Marquette-les-Lille – Haut Touquet, Wambrechies –
Parc du Moulin.
Les évolutions du PLU dans la modification
Atlas des ZAC : suppression des ZAC concernées
Consulter l’atlas des OD avant modification en cliquant ici et
dans sa version modifiée en cliquant ici.
Atlas des Obligations Diverses : suppression des ZAC
concernées
Consulter l’atlas des OD avant modification en cliquant ici et
dans sa version modifiée en cliquant ici.
Pièces écrites des Obligations Diverses (OD) :
suppression des ZAC concernées
Consulter le livre écrit des OD avant modification en cliquant
ici et dans sa version modifiée en cliquant ici.
7. Mise à jour des Servitudes d’Utilité Publique (SUP)
et Obligations Diverses (OD)
Contexte et objectif de la modification du PLU
Les servitudes d’utilité publique (SUP) comprennent les règles
édictées par l’État et les gestionnaires de réseaux (eau potable,
électricité, etc.) pour par exemple prendre en compte certains
risques naturels ou technologiques, permettre la bonne gestion
des réseaux ou préserver le patrimoine d’intérêt national.
Les obligations diverses (OD) ont pour objet de reporter des
informations à connaître avant de mettre en œuvre un projet
d’aménagement ou de construction. On y retrouve notamment les
périmètres de préemption, des informations sur certains risques
ou encore la catégorisation des voies bruyantes.
Les Servitudes d’Utilité Publique et les Obligations Diverses sont
des annexes du Plan Local d’Urbanisme.
La mise à jour des documents graphiques et écrits annexés
s'impose à chaque fois qu'il est nécessaire de reporter sur les
plans ou graphismes les informations nouvelles, notamment
issus de l’État ou des gestionnaires des servitudes. Certaines
évolutions seront donc proposées pour tenir compte des
dernières évolutions sur ces sujets. Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 25
Les évolutions du PLU dans la modification
Mise à jour des Servitudes d’Utilité publique.
o Contenu écrit de la SUP A4 relative à la conservation
des eaux des cours d'eau non domaniaux.
o Coordonnées du gestionnaire RTE de la SUP
« électricité » I4.
o Correction de la légende sur les SPR et ZPPAUP .
Consulter le livre écrit des SUP avant modification en cliquant
ici et dans sa version modifiée en cliquant ici.
Consulter l’atlas des SUP avant modification en cliquant ici et
dans sa version modifiée en cliquant ici.
Mise à jour des Obligations Diverses.
o Liste des zones d’aménagement concerté (ZAC).
o Ajout d’un périmètre de sursis à statuer sur
Haubourdin.
o Périmètres à l’intérieur desquels le permis de démolir
a été institué.
o Périmètre à l’intérieur desquels les travaux de
ravalement sont soumis à autorisation.
o Chapitre XII relatif au risque « inondation » concernant
la cartographie du Territoire à Risque Inondation de
Béthune-Armentières.
Consulter le livre écrit des OD avant modification en cliquant
ici et dans sa version modifiée en cliquant ici.
Consulter l’atlas des OD avant modification en cliquant ici et
dans sa version modifiée en cliquant ici.
8. Autoriser la construction d’une maison de gardien
dans les secteurs d’équipement public
Contexte et objectif de la modification du PLU
En zones UEP et UEP1, qui autorisent la construction
d’équipements publics, il est proposé d’ajouter la possibilité de
construire un logement de gardien quand une présence
permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le
gardiennage d’un équipement.
Les évolutions du PLU dans la modification
Règlement du PLU, livre 4 (pages 561 et suivantes).
Consulter en cliquant ici le livre 1 du règlement écrit du PLU
avec les évolutions proposées en rouge.
9. Ajouts d’étiquettes manquantes sur les différents
plans du PLU
Il s’agit de pouvoir ajouter des étiquettes manquantes sur les
différents plans du PLU, et particulièrement sur la carte de
destination générale des sols. Modification du PLU - Cahier transversal : évolutions concernant l’ensemble des communes de la MEL 26
Les évolutions du PLU dans la modification
Carte générale de destination des sols.
Ajout ou suppression d’étiquettes et notamment : déplacement
d’une étiquette de zonage « A » mal positionnée sur la carte de
Mouvaux (étiquette placée au milieu de l’autoroute), ajout d’une
étiquette sur un SPA à Houplin-Ancoisne (périmètre trop petit
pour bien faire apparaître le figuré des SPA simples) …
10. Correction d’erreurs mineures
Contexte et objectif de la modification du PLU
Il s’agit de corriger des erreurs ou oublis (descriptions,
adressages…) notamment dans le livre des emplacements
réservés, servitudes assimilées et marges de recul, ainsi que
dans des pièces telles que les inventaires patrimoniaux (IBAN,
IPAP, IPEN).
Les évolutions du PLU dans la modification
Livre des Emplacements Réservés.
Correction dans le descriptif des Périmètres d’Attente de Projet
Global (PAPAG). Les descriptifs font référence à la date
d’approbation du PLU3, mais la date n’a pas été complétée. Il
s’agit donc de les compléter avec la date de délibération
d’approbation du PLU3.
Tableau des Inventaires du Patrimoine Architectural,
Urbain et Paysager (IPAP).
Seclin : correction d’une erreur sur l’adresse de l’IPAP Q001 (117
et 119 rue du 8 mai 1945 et non 21 et 29).
Roncq : correction d’une erreur sur l’adresse de l’IPAP A 001 (11
avenue Alphonse Lœul et non 364 B rue de Lille).
Roncq : correction d’une erreur sur l’adresse de l’IPAP A002 (rue
Jules Cornard et non rue des Arts).
Atlas des Obligations Diverses (OD).
Halluin : Suppression du périmètre de la ZAC de la Cavale Rouge
suite à l’abandon du projet par délibération du 12/10/2012. ANNEXE 1 - PLU3.1 – TOURCOING - Consultation Administrative – Cahier Communal des demandes - Ajustements demandés par la Ville. Ville de Tourcoing – PLU3.1 – Ajustements Consultation administrative - mai 25 Point 2 du
cahier communal des demandes – plan de stationnement
MISE À JOUR DU ZONAGE DE CENTRALITÉ ENTRE LE CENTRE-VILLE ET LA GARE Contexte et objectif de la modification du PLU Le développement de la gare et l’arrivée prévue du tramway vont donner une dynamique nouvelle au secteur compris entre le centre-ville et la gare, et comprenant le site Vert Baudet. Afin de favoriser la diversité des fonctions sur ce secteur, il est proposé d’y appliquer un zonage de centre-ville permettant de diversifier les activités (commerce, logements, bureaux…) et de favoriser le renouvellement urbain. Le zonage UCA1.1.2 demandé s’accompagne par défaut de la règle du secteur de stationnement S1. Justification de la demande de la Ville : Les obligations en nombre de places du secteur de stationnement proposé en S1 restent trop grandes pour permettre la mutation du site souhaitée. Leur application serait un frein à la réalisation d’une offre d’activités économiques et commerciales diversifiées voulues par la Ville sur ce site dont le patrimoine architectural industriel reste de fortes obligations en Site Patrimonial Remarquable. Le maintien du patrimoine architectural industriel est consommateur d’espace, c’est un potentiel constructible fort, dans un secteur de très bonne desserte, Gare de Tourcoing à300m, futur Tramway, et Métro à 500m. Les dispositions du secteur SO dans les centres-villes propose des quotas moins contraignants sur les destinations autres que le logement pour répondre plus favorablement à la capacité de diversification des fonctions urbaines du secteur central. ANNEXE 2- PLU3.1 – TOURCOING - Consultation Administrative –Nouvelles demandes Ville de Tourcoing – PLU3.1 – Ajustements Consultation administrative - mai 25 Point 1 porté à la consultation administrative par la Ville POSE D’UN ERL SUR LE SECTEUR DE LA ZONE UE1 – Immeuble 27 RUE DE ROUBAIX Contexte et objectif de la modification du PLU Le contrat Local de Solidarité propose la réalisation d’un foyer d’hébergement sur un immeuble appartenant à l’association « Le Relai Soleil Tourquennois» dispose de bâtiments situés 27 rue de Roubaix rendant possible la requalification en logements pour jeunes. La demande reste à l’initiative de la Métropole Européenne de Lille. Justification de la demande de la Ville : Cela nécessite la pose d’un ERL, Emplacement Réservé Logement pour pouvoir être autorisée. La parcelle BE 245 d’une superficie de 4268 m² est à intégrer en ERL n° X, au bénéfice de la MEL. Le périmètre de l’ERL concerne uniquement la propriété, cf plan Point 2 porté à la consultation administrative par la Ville CHANGEMENT ET UNIFORMISATION DE ZONAGES - SITES COMMERCIAUX EXISTANT RUE DU PONT ROMPU, RUE DU LEVANT PASSAGE UE1 EN UE Contexte et objectif de la modification du PLU L’emprise du zonage actuel à usage d’activité UE1 empiète sur l’emprise purement commerciale existant au Nord de la rue, ce site renferme des commerces nécessitant une rénovation énergétique vertueuse. Le règlement de zonage UE1 l’interdit,
le règlement UE le permet en procédant par
démolition/reconstruction autorisant l’extension mesurée. Pour mémoire, la règle en UE :
Est autorisée la reconstruction après démolition totale d’une construction à usage d’artisanat et commerce de détail existant à la date d’approbation du PLU. Cette reconstruction ne devra pas dépasser la surface de plancher de la construction démolie augmentée d’une extension mesurée.
Justification de la demande de la Ville : L’enjeu pour la Ville est de favoriser la requalification des bâtiments de cette zone dans une démarche de rénovation thermique et de qualité urbaine. ANNEXE 2- PLU3.1 – TOURCOING - Consultation Administrative –Nouvelles demandes Ville de Tourcoing – PLU3.1 – Ajustements Consultation administrative - mai 25 Une nouvelle image urbaine dans ce secteur est nécessaire en frange du centre commercial « Promenade Flandres. ». Les rues publiques permettent de clarifier les limites futures entre les 2 zonages économiques. Plan PLU avant
Plan PLU après
Il en sera de même pour le site en frange du futur centre de remisage du tramway, rue du Levant, où il s’agit d’uniformiser les 2 zonages différents entre Tourcoing et Wattrelos en une zone unique UE.
PLU – plan de situation de la zone UE1 existante rue du Levant à modifier en UE ANNEXE 2- PLU3.1 – TOURCOING - Consultation Administrative –Nouvelles demandes Ville de Tourcoing – PLU3.1 – Ajustements Consultation administrative - mai 25 Point 3 porté à la consultation administrative par la Ville REDUCTION DU PERIMETRE DE LA SERVITUDE DE TAILLE DE LOGEMENT RUE DU BUS – PHASE 2 DU QUADRILATERE DES PISCINES Contexte et objectif de la modification du PLU Le périmètre de la STL de Tourcoing couvre des secteurs de concessions publiques. Tel est le cas sur la phase 2 du quadrilatère des Piscines. Justification de la demande de la Ville Maitriser la programmation dans le cadre des cahiers des charges de cession. Il est proposé de lever le périmètre sur la phase 2 du secteur concerné, à savoir le site « Masure » cf plan R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 21
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
RÉGULARISATION TRANSFERTS DE
PROPRIÉTÉ DE LA VILLE DE TOURCOING
À LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE
LILLE
COLLÈGE LUCIE AUBRAC
Le 16 juin 2025 N° 21
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les dispositions de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, ainsi que la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
Vu la Loi n° 2004-09 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifiée à l’alinéa 3 de l’article L 213-3 du Code de l’Éducation ;
Vu la délibération n° 44 du Conseil de la Communauté urbaine de Lille en date du 20 novembre 1970 autorisant l’acquisition d’un terrain bâti auprès de la commune en vue de l’extension du collège Édouard Branly à Tourcoing ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1972 constatant le transfert gratuit par délibérations concordantes du site du collège, propriété de la commune, au profit de la Communauté urbaine de Lille ;
Considérant que la Communauté urbaine de Lille a précédemment acquis le site du collège Édouard Branly, sis 2 rue Jean-Baptiste Corot à Tourcoing, pour partie suite à des délibérations concordantes avec la commune (parcelles anciennement cadastrées section A n° 219, 220, 221, 223, 224 p, 225 p, 226 p et 240 p) et pour partie suite à une acquisition par acte administratif du 14 octobre 1971 (parcelles cadastrées n° A 222 p et 225 p), le tout repris au cadastre rénové de 1972 sous la parcelle n° DE 85 pour une surface totale de 13 575 m² ;
Considérant que ladite parcelle n° DE 85 a fait l’objet en 1990 d’une division en DE 273 (cédée) et DE 272 (12 994 m²) ; que celle-ci a elle-même fait l’objet d’une nouvelle division en 2010 en DE 294 (cédée) et DE 293 (12 397 m²), où se trouve actuellement une partie de l’emprise du collège Édouard Branly ;
Considérant que, par délibération n° DI/2023/63 du 21 mars 2023, le Département du Nord a sollicité le transfert à son profit du collège désormais dénommé Lucie Aubrac, sis 184 avenue de la Fin de la Guerre, dans le cadre des dispositions de l'article L. 213-3 du Code de l'Éducation, après avoir fait l’objet d’une reconstruction sur site ;
Considérant qu’un document d’arpentage tripartite du 12 mai 2022, établi par M. Jérôme Cornille, géomètre à Tourcoing, précise le découpage résultant de l’opération globale sur les parcelles métropolitaines, communales et départementales tel que repris en annexes ;
Considérant que des emprises à la marge de la parcelle métropolitaine n° DE 293 (12 397 m²) doivent rester propriétés métropolitaines en raison de leur affectation aux espaces publics sur le pourtour du collège, comprenant :
L’emprise "a" d’environ 550 m² à prendre sur la parcelle n° DE 293, L’emprise "d" d’environ 1 718 m² à prendre sur la parcelle n° DE 293 ;
Considérant que le transfert de la parcelle métropolitaine au profit du Département du Nord porte sur l’emprise "b" d’environ 8 217 m² à prendre sur la parcelle n° DE 293 ;
Considérant que l’emprise "c" d’environ 1 860 m² à prendre sur la parcelle n° DE 293 a vocation à entrer dans le patrimoine communal, du fait de la construction du complexe sportif et culturel Eugène Quivrin, sis avenue de la Fin de la Guerre, relevant de la compétence communale ;
Vu la décision directe n° 23-DD-0541 du Conseil de Communauté du 1er juin 2023 relative au transfert du collège Marie Curie à titre gratuit au profit du Département du Nord et à la rectification des transferts d’emprises entre le Département, la Commune de Tourcoing et la Métropole Européenne de Lille ;
Considérant par ailleurs que diverses emprises propriétés du Département en marge du site objet de la reconstruction ont dorénavant vocation à intégrer le domaine public métropolitain, notamment :
L’emprise "f" d’environ 2 m² à prendre sur la parcelle n° DE 294,
L’emprise "h" d’environ 68 m² à prendre sur la parcelle n° DE 300, L’emprise "j" d’environ 79 m² à prendre sur la parcelle n° DE 452, La parcelle n° DE 296 dans sa totalité (490 m²),
La parcelle n° DE 309 dans sa totalité (145 m²),
La parcelle n° DE 295 dans sa totalité (145 m²),
La parcelle n° DE 308 dans sa totalité (33 m²) ;
Considérant que des parcelles appartenant à la commune de Tourcoing en marge du site ont également vocation à intégrer le domaine public métropolitain, actuellement cadastrées :
Parcelle n° DE 84 dans sa totalité (45 m²),
Parcelle n° DE 299 dans sa totalité (84 m²) ;
Considérant que l’emprise de 1 860 m² issue de la parcelle DE 293 correspond désormais à la parcelle DE 641 ;
Considérant que ces régularisations foncières tripartites s’effectueront par acte en la forme administrative, et que le coût de l’opération étant inférieur à 180 000 €, l’estimation de la Direction de l’immobilier de l’État n’a pas été sollicitée ;
Considérant qu’il convient par conséquent d’opérer les transferts d’emprises entre la Métropole Européenne de Lille, et la commune de Tourcoing ; Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- De valider le transfert à titre gracieux de la Métropole Européenne de Lille à la Ville de Tourcoing d’une emprise cadastrée DE 293 d’une superficie d’environ 1 860 m² ;
- De valider le transfert à titre gracieux de la Ville de Tourcoing à la Métropole Européenne de Lille des emprises cadastrées DE 299 et DE 84, d’une superficie d’environ 84 m² et 45 m² respectivement ;
- De valider que le principe de ces régularisations foncières tripartites s’effectueront par acte en la forme administrative ;
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents nécessaires à la régularisation de ces transferts.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263162-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 22
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS
OPÉRÉES PAR LA VILLE DE TOURCOING
AU COURS DE L'ANNÉE 2024
Le 16 juin 2025 N° 22
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal. C’est étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, particulièrement en son article L 2241- 1,
- D’adopter le bilan des acquisitions et cessions réalisées par la Ville au cours de l’exercice 2024 tel que présenté ci-après ;
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Laura LEPLA, Florence TAVERNIER, Brigitte LHERBIER qui étaient absentes au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-262802-DE-1-1 BILAN DES ACQUISITIONS & CESSIONS
ANNEE 2024
VILLE DE TOURCOING ACQUISITIONS 2024
BIEN VENDEUR DATE DE L'ACTE PRIX D'ACHAT
75 RUE NATIONALE ASSOCIATION DIOCESAINE DE LILLE 19/12/2023 1,00 €
CENTRE SOCIAL DES 3 QUARTIERS -
17 BOULEVARD D'HALLUIN VILOGIA 18/07/2024 1,00 €
MONTANT DES ACQUISITIONS 2024 2 € BIEN COMMUNAL ACQUEREUR DATE DE L'ACTE NOTAIRE PRIX DE VENTE (HT)
COUR DU ROSSIGNOL RUE DE GAND Parcelles
non bâties cadastrées CR 752, 753, 754, 1259,
1261, 1263 et 1265 pour 503 m² (Paiement sur 4
annuités -1er versement à la signature de l'acte)
M. Lazhar LEMAINI 27/12/2022 Me DE BROUCKER 20 120,00 €
COUR DU ROSSIGNOL RUE DE GAND Parcelles
non bâties cadastrées CR 1260, 1262, 1264 et
1266 pour 60 m² (Paiement sur 4 annuités - 1er
versement à la signature de l'acte)
M. Jean-Sébastien
BLUMENROEDER et Mme
Juliette DESSAUX
27/12/2022 Me DE BROUCKER 2 400,00 €
7 RUE DESURMONT SAS TELCOBECT 28/12/2023 Me DEHAYE 184 404,00 €
PARCELLE 25 RUE DU SENTIER LMH 27/02/2024 Me VANDEWYNCKELE 1,00 €
PARCELLE AI 828 RUE DE RONCQ MEL 25/06/2024 Me URBAN 1,00 €
74 RUE DE COURTRAI SCI DE LA CAVALE ROUGE 26/06/2024 Me DEHAYE 234 862,00 €
172 BOULEVARD GAMBETTA Monsieur et Madame LEJEUNE 16/07/2024 Me DE BROUCKER 200 000,00 €
4 COUR LECLERCQ - RUE DU LABOUREUR HDCS IMMO 18/09/2024 Me VANDEWYNCKELE 31 000,00 €
280 RUE DU CHENE HOUPLINE LES PAPILLONS BLANCS ROUBAIX - TOURCOING 01/10/2024 Me VANDEWYNCKELE 272 000,00 €
43 RUE DE LILLE PATRIAL 16/12/2024 Me DEHAYE 510 000,00 €
FONCIER - CESSIONS 2024
MONTANT DES VENTES 2024 : 1 454 788 €
Total : 1 454 788 € R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 23
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
CESSION DE L'IMMEUBLE SIS 207
CHAUSSÉE WATT
Le 16 juin 2025 N° 23
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2241-1 et R. 2241-2 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 3211-14, L. 3221-1, L. 3221-6 et R. 3221-6 ;
Vu le Code Civil et notamment les dispositions du livre 3, du titre VI relatives à la vente ;
Vu l’avis émis par France Domaine en date du 19 mai 2025 ;
Vu le plan parcellaire foncier de division et de bornage dressé par Monsieur CALLENS, Géomètre expert, faisant élection de siège à Marcq-en-Barœul (59700), 7 rue Albert Bailly ;
Vu la délibération n° 49 en date du 8 octobre 2022 par laquelle le Conseil municipal de la Ville de Tourcoing a constaté la désaffectation et le déclassement de l’immeuble objet de la présente ;
Vu la délibération n° 7 en date 12 février 2024 par laquelle le Conseil municipal de la Ville de Tourcoing a adopté le principe de cession au profit de Monsieur et Madame LETTIFI ;
Vu le désistement de Monsieur et Madame LETTIFI concernant l’acquisition du bien ;
Considérant que la propriété communale, sise en secteur urbain, de plain-pied édifiée en 1961 avec un jardin à l’avant et à l'arrière de la propriété. Cet immeuble, d’une surface habitable de 79.90 m2, est actuellement libre de toute occupation ;
Considérant qu’en conséquence de l’adoption de la délibération susvisée, il est constaté que le bien immobilier sis 207 Chaussée Watt appartient dorénavant au domaine privé de la commune ;
Considérant qu’eu égard aux règles de la domanialité, le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé et qu’ainsi, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Considérant que le Conseil municipal délibère au vu de l’avis émis par l’autorité compétente de l’Etat en date du 19 mai 2025 ;
Considérant que dans le cadre de l’émission de cet avis, la valeur vénale de ce bien a été estimée par les services de France Domaine aux alentours de 100 000 € (cent mille euros) avec une marge d’appréciation de 15 % ;
Considérant que Madame Nawal RAHOU et Madame Vanessa RAHOU ont fait part de leur intérêt pour l’acquisition de ce bien en adressant une offre écrite d’achat à un prix de 120 000 € (cent-vingt-mille euros) net vendeur, conforme à l’avis des services de France Domaine ;
Considérant que la vente projetée s’inscrit dans la volonté de la Ville de Tourcoing de pourvoir à une gestion dynamique de son patrimoine ;
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’autoriser la cession de ce bien immobilier situé 207 Chaussée Watt, parcelle cadastrée DP 100, d’une contenance de 329 m² au profit de Madame Nawal RAHOU et Madame Vanessa RAHOU ou de toute société civile immobilière ou personne morale qui s’y substituerait ;
- De valider le prix de cession à la somme de 120 000 € (cent-vingt-mille euros) net vendeur et donc sans frais de notaire étant convenu que ces derniers seront à la charge de l’acquéreur ou de toute société civile immobilière ou personne morale qui s’y substituerait ;
- D’autoriser, dans l’acte notarié à intervenir, l’insertion d’une clause résolutoire d’indivision sur la parcelle cadastrée DP 100, d’une contenance de 329 m².
- De prévoir dans l’acte de vente une clause anti spéculative d’une durée de 10 ans ;
- De prévoir dans l’acte une pénalité journalière obligeant l’acquéreur à occulter les clôtures donnant sur la cour de l’école sur une hauteur de 2 mètres dans les 6 mois suivants l’acquisition ;
- D’intégrer une condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt bancaire par l’acquéreur ; - De prévoir une condition suspensive de régularisation de l’acte de vente avant le 15 décembre 2025 ;
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les diligences nécessaires et à signer tous actes et documents à intervenir afin de faire aboutir la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues par les dispositions combinées du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques et du Code Civil et afin de régulariser cette cession dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Laura LEPLA, Florence TAVERNIER, Brigitte LHERBIER qui étaient absentes au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263243-DE-1-1 Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques des Hauts-de- France et du Nord
Pôle d’évaluation domaniale de Lille
82 avenue Kennedy - CS 51801
59881 LILLE CEDEX 09
drfip59.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 19/05/2025
Le Directeur régional des Finances publiques des
Hauts-de-France et du Nord
à
MAIRIE DE TOURCOING
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Isabelle THOMAS-ALLEGRE
Courriel : isabelle.thomas-allegre@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 20 62 80 35
Réf DS:23566772
Réf OSE : 2025-59599-27463
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : MAISON
Adresse du bien : 207 RUE CHAUSSEE WATT A TOURCOING
Valeur : 100 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 15 %, sous réserve du coût des travaux qui seront à négocier entre les parties
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par :
Eugénie EBRAN
Gestionnaire du foncier.
2 - DATES
de consultation : 09/04/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: /
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 06/05/2025
du dossier complet : 06/05/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Demande de réactualisation de l’évaluation de la valeur vénale d’un logement en vue de sa cession de gré à gré par l’intermédiaire d’une agence immobilière.
2022-59599-34389 évaluation à 143 000 € avec une marge d’appréciation de 10 %.
2023-59599-56501 évaluation à 120 000 € avec une marge d’appréciation de 10 %.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune de Tourcoing, commune de la MEL se situe au Nord-Est de Lille dans la plaine de Flandre, elle est limitrophe de la Belgique. Elle se compose de 16 quartiers en plus du centre-ville. Elle est desservie par le bus, le métro, le tramway et la rocade.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Dans le quartier Les Francs, le bien dispose de tous les réseaux.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous la référence suivante :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie Nature réelle
TOURCOING DP 100p 207 rue Chaussée Watt 329 Maison
TOTAL 329
4.4. Descriptif
Dans le quartier des Francs, donnant sur la chaussée WATT/ Boulevard Industriel qui est un boulevard très passant, maison T4 de plain-pied édifiée en 1961 en briques avec un soubassement béton, des parties en béton et une toiture en bac acier. Sur la façade arrière : présence d’une fissure longitudinale et éclatement de certaines briques. Il s’agit d’un ancien logement de fonction qui jouxte une école avec le jardin arrière qui est séparé de la cour de l’école par un grillage.
Sous-sol : petite cave cuvelée avec ballon d’eau chaude, chaudière très ancienne à changer et une pompe de relevage.
Sol et plafond : béton, dans l’accès à la cave présence de fissures sur le plafond . Murs: briques.
RDC : Entrée, une cuisine indépendante sommairement équipée, une salle de bain, un salon/salle à manger (SAM), un WC, 3 chambres dont une traversante. Sol : PVC endommagé dans l’entrée.
Murs : peinture , fibre de verre, papiers peints décollés dans l’entrée et la pièce de vie, endommagé dans une chambre, carrelage.
Présence de moisissures dans une chambre et fissures dans une autre chambre et la cuisine. Plafond : fibre de verre, peinture ou dalles de polystyrène. Présence de fissures au niveau des caissons des volets roulants dans le salon/ SAM, présence de tâches dans l’entrée et dans une chambre .
Menuiseries : porte d’entrée en bois simple vitrage à changer et PVC double vitrage équipés de volets roulants.
Chauffage central gaz.
La maison est ne dispose d’aucune isolation, une rénovation complète est à prévoir.
4.5. Surfaces du bâti
SU d’après les données cadastrales: 72 m².
3 5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Ville de Tourcoing.
5.2. Conditions d’occupation
Libre.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zonage UCA4.2 : Villes-centres d'agglomération – Tissu résidentiel intermédiaire. Il s'agit d'un zonage zone mixte.
6.2.Date de référence et règles applicables
PLU 3 en date du 18/10/2024.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La méthode d’évaluation par comparaison a été privilégiée.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Des mutations à titre onéreux entre janvier 2022 et avril 2025, pour des maisons d’habitation édifiées entre 1950 et 1970, pour une superficie comprise entre 65 m² et 95 m² ont été recherchées dans un rayon de 3 km. Le zonage a été complété sur le site de la MEL. Faute de maison individuelle, la recherche a été élargie aux maisons semi-individuelles voire mitoyennes des 2 côtés.
Il y a 5 termes de comparaison. Les termes bas ont été retenus pour tenir compte de l’environnement bruyant et de l’ état de la maison.
Biens bâtis : maison - valeur vénale
N date mutation Réf. acte commune adresse cadastre surface terrain SU urbanisme prix Prix/m² Observations
1 22/12/2023 2024P007 08 23 rue Raspail à TOURCOING
AI 482 +
AI 461, AI
571, AI
554 à AI
557
208 + 8
474 (1/80
indivis)
88 UCA4.2 115 000 1 306,81 Edifiée en 1965 +, libre, lot d’un lotissement.
2 13/09/2023 2023P286 62
93 et 21 chaussée
gramme,
TOURCOING
CR 214 +
CR 190 248 + 15 83 UCA4.2 95 000 1 144,57
Edifiée en 1954 + garage
Lot 51 su lotissement
dénommé « Cité de la
Malcense » , libres.
3 08/11/2023 2023P362
58
249 rue du
Clinquet à
AD 593 380 92 UCA4.2 150 000 1 630,43 Edifiée en 1955, libre.
4 TOURCOING
4 28/10/2022 2022P405 67
21 rue Alexandre
Desrousseaux à
TOURCOING
CR 176 293 65 UCA4.2 110 000 1 692,30
Edifiée en 1954, semi-
individuelle en R+1, avec
cave, lot de lotissement,
libre.
5 27/01/2022 2022P422 0
6 rue du Docteur
Defossez à
TOURCOING
AI 523 +
AI 461, AI
571, AI
554 à AI
557
173 +
8 474
droits
indivis
87 UCA4.2 110 000 1 264,36
Edifiée en 1964 semi-
individuelle en R+1, avec
garage, libre.
moyenne
1 407,75 €/m² arrondi à
1 410 €/m²
dominante
1 400, 53 €/m² arrondi
à
1 400 €/m²
Hors termes extrêmes
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Aucune consultation de sources externes à la DGFIP n’a été réalisée.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
La valeur moyenne est très légèrement supérieure à la valeur dominante. La fourchette des prix oscillent entre 1 144,57 €/m² et 1 692,30 €/m². La valeur sera arbitrée à 1 400€/m².
Soit 72 m² X 1 400 € = 100 800 € arrondi à 100 000 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 100 000 € sous réserve du coût des travaux qui sont à négocier entre les parties.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 85 000 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
10- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
5 mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur Régional des Finances
Publiques et par délégation,
Isabelle THOMAS-ALLEGRE
Inspectrice des Finances Publiques
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 24
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
CESSION DE L'IMMEUBLE SIS 264
BOULEVARD DE L'ÉGALITÉ
Le 16 juin 2025 N° 24
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2241-1 et R. 2241-2 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 3211-14, L. 3221-1, L. 3221-6 et R. 3221-6 ;
Vu le Code Civil et notamment les dispositions du livre 3, du titre VI relatives à la vente ;
Vu l’avis émis par France Domaine en date du 13 mai 2024 ;
Vu la délibération n° 46 en date du 8 octobre 2022 par laquelle le Conseil municipal de la Ville de Tourcoing a constaté la désaffectation et le déclassement de l’immeuble objet de la présente ;
Vu la délibération n°8 en date du 9 décembre 2024 par laquelle le Conseil municipal de la Ville de Tourcoing a validé le principe de cession à Monsieur et Madame BOULARES;
Vu le désistement de Monsieur et Madame BOULARES concernant l’acquisition du bien ;
Considérant que la Ville de Tourcoing est propriétaire de la parcelle cadastrée section CM n° 252 d’une superficie totale de l’ordre de 263 m², assiette foncière de l’école maternelle Marcel Hénaux, 264 Boulevard de l’Egalité et du logement de fonction y attenant ;
Considérant qu’en conséquence de l’adoption de la délibération susvisée, il est constaté que le bien immobilier sis 264 boulevard de l’Egalité appartient dorénavant au domaine privé de la commune ;
Considérant qu’eu égard aux règles de la domanialité, le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé et qu’ainsi, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Considérant que le Conseil municipal délibère au vu de l’avis émis par l’autorité compétente de l’Etat en date du 13 mai 2024 ;
Considérant que dans le cadre de l’émission de cet avis, la valeur vénale de ce bien a été estimée par les services de France Domaine aux alentours de 148 000 € (Cent quarante- huit mille euros) avec une marge d’appréciation de 15 % ;
Considérant que Monsieur Simbad OUKAS et Madame Melissa AZZI a fait part de son intérêt pour l’acquisition de ce bien en adressant une offre écrite d’achat à un prix de 148 000 € (Cent quarante-huit mille euros) net vendeur, conforme à l’avis des services de France Domaine ;
Considérant que la vente projetée s’inscrit dans la volonté de la Ville de Tourcoing de pourvoir à une gestion dynamique de son patrimoine ; Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’annuler la délibération n°25 du 9 décembre 2024 par laquelle le Conseil municipal de la Ville de Tourcoing avait validé le principe de cession à Monsieur et Madame BOULARES ;
- De décider la cession de ce bien immobilier situé 264 boulevard de l’Egalité, parcelle cadastrée CM n°252, d’une contenance de 263 m² au profit de Monsieur Simbad OUKAS et Madame Melissa AZZI ou de toute société civile immobilière ou personne morale qui s’y substituerait ;
- De fixer le prix de cession à la somme de 148 000 € (Cent quarante-huit mille euros) net vendeur et donc sans frais de notaire étant convenu que ces derniers seront à la charge de l’acquéreur ;
- De prévoir dans l’acte une clause anti-spéculative d’une durée de 10 ans ;
- De prévoir dans l’acte une pénalité journalière obligeant l’acquéreur à occulter les clôtures donnant sur la cour de l’école sur une hauteur de 2 mètres dans les 6 mois suivants l’acquisition ;
- D’intégrer une condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt bancaire par l’acquéreur ;
- De prévoir une condition suspensive de régularisation de l’acte de vente avant le 15 décembre 2025 ; - De prévoir dans l’acte notarié à intervenir, l’interdiction de couper les arbres existants et l’installation de claustra sur les grilles à l’avant de la maison.
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les diligences nécessaires et à signer tous actes et documents à intervenir afin de faire aboutir la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues par les dispositions combinées du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques et du Code Civil et afin de régulariser cette cession dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Laura LEPLA, Florence TAVERNIER, Brigitte LHERBIER qui étaient absentes au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263163-DE-1-1 591599 CM0252
Échelle : 1:1100
Commune Contenance Surface bâtie Adresse C. propriétaire
TOURCOING (591599) 263 m² 109 m² 0264 BD DE L EGALITE, TOURCOING +01979
2 Page 1/ 02/05/2022 arcOpole PRO CADASTRE Propriétaire(s)
COMMUNE DE TOURCOING Propriétaire MAIRIE 0000 PL VICTOR HASSEBROUCQ 59200 TOURCOING
Informations d'urbanisme
Zonage(s)(POS ou PLU)
Villes-centres d'agglomération - Tissu résidentiel intermédiaire 100,00% UCA4.2
Prescription(s)
Stationnement 100,00% [REGL]
Hauteur maximale 100,00% [REGL]
Périmètre issu des PDU sur obligation de stationnement 100,00% [REGL]
2 Page 2/ 02/05/2022 arcOpole PRO CADASTRE 7300-L-SD R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 25
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction des Ecoles et des Familles
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 (CFU)
DU BUDGET AUTONOME DU DRE
(DISPOSITIF DE RÉUSSITE EDUCATIVE)
Le 16 juin 2025 N° 25
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-12
Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021
Vu la délibération n°5 adoptée lors de la séance du Conseil municipal du 24/05/2019
Vu la convention relative à l’expérimentation du COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) signée avec l’Etat en date du 26/12/2019
En mai 2019, la Ville de Tourcoing s’était portée candidate à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU), ouverte pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires pour une durée de trois exercices.
Compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l'expérimentation a débuté à partir de l'exercice 2021 (et non 2020, comme initialement prévu) et s’est poursuivie jusqu'en 2023.
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- Améliorer la qualité des comptes,
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
La Ville de Tourcoing, la régie autonome du Dispositif de Réussite Educative (DRE) présentent le Compte Financier Unique (CFU) en lieu et place du compte administratif et du compte de gestion (l’instruction budgétaire et comptable M57 en lieu et place de la M14). Cette condition, posée comme un prérequis pour le passage au CFU permet aujourd’hui à la régie autonome de le présenter pour l’exercice 2024.
Aussi nous soumettons à l’examen du Conseil municipal le Compte Financier Unique du Budget de la régie autonome du Dispositif de Réussite Educative (DRE) pour l’exercice 2024 Après avis du conseil d’exploitation, réuni le 19 mai 2025
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’adopter le Compte Financier Unique 2024 du budget autonome de la régie du Dispositif de Réussite Educative
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BECUE qui ne pouvait pas prendre part au vote, Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Laura LEPLA et Brigitte LHERBIER qui étaient absentes au moment du vote
4 CONTREGroupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONSGroupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONSGroupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
L'Adjoint au Maire Jean-Marie VUYLSTEKER
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 26/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-262855C-BF-1-1 Page 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT
RELATIF AU BUDGET PRINCIPAL DE VILLE DE TOURCOING - B P
Numéro SIRET : 21590599301004
POSTE COMPTABLE : 059047 SGC TOURCOING
Compte financier unique (M57)
Voté par Nature
BUDGET ANNEXE
ANNEE 2024 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 2
Sommaire
Le Compte Financier Unique
Arrêté et signatures
ECCF
Origine des données Page
I. Informations générales et synthétiques
A Informations statistiques, fiscales et financières Ordonnateur 5
B1 Présentation générale du compte financier - Vue d’ensemble Ordonnateur 6
B2 Résultats d’exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés Comptable 7
B3.1 Liste des organismes de regroupement Ordonnateur 8
B3.2 Liste des établissements publics créés Ordonnateur 9
B3.3 Liste des services individualisés dans un budget annexe Ordonnateur 10
C1 Détail des restes à réaliser - Dépenses Ordonnateur 11
C2 Détail des restes à réaliser - Recettes Ordonnateur 12
D Bilan synthétique Comptable 13
E Compte de résultat synthétique Comptable 14
F Taux des contributions et produits afférents en N Ordonnateur 16
II. Exécution budgétaire
A Modalités de vote du budget Ordonnateur 17
Vue d'ensemble
A1.1 Dépenses d’investissement Ordonnateur 18
A1.2 Recettes d’investissement Ordonnateur 19
A2.1 Dépenses de fonctionnement Ordonnateur 20
A2.2 Recettes de fonctionnement Ordonnateur 22
Vue détaillée
B1 Dépenses d’investissement Comptable 23
B2 Recettes d’investissement Comptable 25
C1 Opérations d’équipement - Détail des chapitres et articles Ordonnateur 27
D1 Dépenses de fonctionnement Comptable 28
D2 Recettes de fonctionnement Comptable 30
III. États financiers
A Bilan Comptable 31
B Compte de résultat Comptable 35
C Annexe (uniquement pour les collectivités certifiables) Ordonnateur / Comptable - Pièce jointe 37
D Balance des comptes Comptable 38
IV. États annexés 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 3
Origine des données Page
A. Présentation croisée et agrégée
A1 Présentation croisée, section d’investissement – vue d’ensemble Ordonnateur
A2 Présentation croisée, section de fonctionnement – vue d’ensemble Ordonnateur
A3 Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Ordonnateur
B. États annexés patrimoniaux
B1.1 État de la dette - Détail des crédits de trésorerie Ordonnateur
B1.2 État de la dette - Répartition par nature de dette Ordonnateur
B1.3 État de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Ordonnateur
B1.4 État de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Ordonnateur
B1.5 État de la dette - Détail des opérations de couverture Ordonnateur
B1.6 État de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Ordonnateur
B1.7 État de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Ordonnateur
B1.8 État de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Ordonnateur
B1.9 État de la dette - Autres dettes Ordonnateur
B2 Méthodes utilisées pour les amortissements Ordonnateur
B3 État des provisions Ordonnateur
B4 État des charges transférées Ordonnateur
B5 Détail des opérations pour le compte de tiers Ordonnateur
B6 Prêts Ordonnateur
B7.1 État synthétique des engagements donnés Ordonnateur
B7.2 État synthétique des engagements reçus Ordonnateur
B7.3 État des emprunts garantis Ordonnateur
B7.4 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Ordonnateur
B7.5 État des contrats de crédit-bail Ordonnateur
B7.6 État des marchés de partenariat Ordonnateur
B7.7 État des recettes grevées d’une affectation spéciale Ordonnateur
B7.8 Autres engagements donnés Ordonnateur
B7.9 Autres engagements reçus Ordonnateur
B8 Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions Ordonnateur
B9 État du personnel Ordonnateur 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 4
Origine des données Page
B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Ordonnateur
B11.1 État de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Ordonnateur
B11.2 État de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Ordonnateur
C. États annexés budgétaires
C1.1 Équilibre budgétaire Ordonnateur
C1.2 Équilibre budgétaire - dépenses Ordonnateur
C1.3 Équilibre budgétaire - recettes Ordonnateur
C2.1 Situation des autorisations de programme Ordonnateur
C2.2 Situation des autorisations d’engagement Ordonnateur
C3.1 Impact du budget pour la transition écologique – répartition par nature Ordonnateur
C3.2 Impact du budget pour la transition écologique – répartition par fonction Ordonnateur
D. Autres éléments d’information
D1 Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Ordonnateur
D2 Gestion des fonds européens Ordonnateur
D3 Actions de formation des élus Ordonnateur
D4 État relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes Ordonnateur
D5 Identification des flux croisés Ordonnateur
D6.1 États de la répartition de la TEOM – investissement Ordonnateur
D6.2 États de la répartition de la TEOM – fonctionnement Ordonnateur
D7.1 États des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement - Fonctionnement Ordonnateur
D7.2 États des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement - Investissement Ordonnateur
D8.1 Suivi des opérations au titre du NPNRU – État de synthèse Ordonnateur
D8.2 Suivi des opérations au titre du NPNRU – Détail Ordonnateur
V. Arrêté et signatures
A Arrêté et signatures Ordonnateur / Comptable 44 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU - 2024
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Ratios de niveau Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2)(3)
5 DGF / population
Ratios de structure et d’analyse financière Valeurs
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4)
8 Taux d’épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement) (2) (4)
9 Taux d’épargne nette ( (Epargne brute – remboursement annuel de la dette en capital) / recettes réelles de fonctionnement)
10 Ratio d’endettement (Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) (4)
11 Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) (2) (3) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 31 décembre N.
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts.
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU - 2024
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale A 2 741,80 989 457,00 992 198,80
Recettes réalisées (1) B 2 173,71 921 492,00 923 665,71
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Dépenses
Autorisation budgétaire totale D 2 500,00 1 048 802,50 1 051 302,50
Dépenses réalisées (1) E 2 497,74 870 599,72 873 097,46
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Différences entre les titres et les mandats Solde des réalisations de l’exercice (+/-) G = B – E -324,03 50 892,28 50 568,25
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -241,80 59 345,50 59 103,70
Solde (investissement) ou résultat de
clôture (fonctionnement) Excédent /déficit G + H -565,83 110 237,78 109 671,95
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C - F 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I -565,83 110 237,78 109 671,95
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 7
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Résultats d’exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés B2
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent : exercice
N-1
Part affectée à
l’investissement : exercice N
Résultat de
l’exercice N
Transfert ou intégration de
résultat par opération d’ordre
non budgétaire
Résultat de clôture de
l’exercice N
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des services à caractère
administratif
REGIE AUTONOME REUSSITE
EDUCAT
Investissement -241,80 -324,03 -565,83
Fonctionnement 59 587,30 241,80 50 892,28 110 237,78
Sous-Total 59 345,50 241,80 50 568,25 109 671,95
TOTAL II 59 345,50 241,80 50 568,25 109 671,95
III - Budgets des services à caractère
industriel et commercial
TOTAL III
TOTAL I + II + III 59 345,50 241,80 50 568,25 109 671,95 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU - 2024
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHÈRE LA COLLÉCTIVITE B3.1
Désignation des organismes Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
EPCI
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU - 2024
Page 9
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CRÉÉS B3.2
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur
nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU - 2024
Page 10
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISÉS DANS UN BUDGET ANNEXE B3.3
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU - 2024
Page 11
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR DEPENSES C1
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU - 2024
Page 12
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR RECETTES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I
II)
0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (I
V)
0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 13
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Bilan synthétique (en milliers d'euros) D
ACTIF NET (1) Total FONDS PROPRES ET PASSIF Total
ACTIF IMMOBILISÉ FONDS PROPRES
Immobilisations incorporelles (nettes) Apports et subventions d'investissement 1,31
Subventions d'investissement versées Neutralisations et régularisations
Autres immobilisations incorporelles Réserves 3,24
Immobilisations corporelles (nettes) Report à nouveau 59,35
Terrains Résultat de l'exercice 50,89
Constructions Droits du concédant, de l'affermant, de l'affectant et du remettant
Réseaux et installations de voirie TOTAL FONDS PROPRES (I) 114,79
Réseaux divers PASSIF
Installations techniques, agencements et matériel TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1)
Immobilisations mises en concessions ou affermées DETTES FINANCIÈRES
Autres 5,11 Emprunts obligataires
Immobilisations corporelles en cours Emprunts souscrits auprès des établissements de crédit
Droits de retour relatifs aux biens mis à disposition ou affectés Dettes financières et autres emprunts
Immobilisations financières (nettes) TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2)
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 5,11 DETTES NON FINANCIÈRES
ACTIF CIRCULANT Dettes fournisseurs et comptes rattachés 72,51
Stocks Autres dettes non financières 311,67
Créances Produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 384,18
Trésorerie 493,85 TOTAL TRÉSORERIE (4)
TOTAL ACTIF CIRCULANT (II) 493,85 TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 384,18
Comptes de régularisation (III) Comptes de régularisation (III)
Écarts de conversion actif (IV) Écarts de conversion passif (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV ) 498,97 TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 498,97
[1] Déduction faite des amortissements et des dépréciations 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 14
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés)
Dotations de l'état
Participations 680,07 660,84
Compensations, autres attributions et autres participations
Dons et legs
Impôts et taxes
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Ventes de biens ou prestations de services
Produits des cessions d'actifs
Autres produits de gestion 241,42
Production stockée et immobilisée
AUTRES PRODUITS
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges
Reprises du financement rattaché à un actif
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions
Neutralisation des moins-values de cession
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT(I) 921,49 660,84
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Achats et charges externes 570,21 611,36
Charges de personnel
Indemnités des élus (et membres du CESR)
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables)
Impôts et taxes
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions 1,37 0,63
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés
Neutralisation des dépréciations et provisions
Neutralisation des plus-values de cession
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 571,58 611,98 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 15
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
CHARGES D'INTERVENTION
Dispositifs d'intervention pour compte propre 299,02 67,74
Autres charges
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III) 299,02 67,74
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) 50,89 -18,88
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V)
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI)
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI)
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) 50,89 -18,88 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU - 2024
Page 16
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I TAUX DES CONTRIBUTIONS ET PRODUITS AFFERENTS EN N F
Libellés Taux, coefficient ou forfait appliqués par décision de l’assemblée
délibérante
(%, unité ou €)
Variation du taux /
N-1
(%)
Produit N Variation du
produit / N-1
(%)
Part régionale des ressources
TICPE (part définie à l’art. 265 du code des douanes) SP 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00
TICPE (majoration définie à l’art. 265 A du code des bis
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits pétroliers (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de montagne 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
TFPB 0,00 0,00 0,00 0,00
TFPNB 0,00 0,00 0,00 0,00
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU - 2024
Page 17
II – EXECUTION BUDGETAIRE II MODALITES DE VOTE DU BUDGET A
I – L'assemblée délibérante a voté le budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II –En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement, et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont (4).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(3) Au maximum dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du ... REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU - 2024
Page 18
II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(mandats émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 2 500,00 2 497,74 99,91 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 2 500,00 2 497,74 99,91 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 2 500,00 2 497,74 99,91 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre en investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’investissement de l’exercice 2 500,00 2 497,74 99,91 0,00
001 Solde d’exécution négatif reporté 241,80
Total des dépenses de la section d’investissement 2 741,80 2 497,74 0,00
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Voir l’état II-C1.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) DI 040 = RF 042
(5) DI 041 = RI 041
(6) Le chapitre 204 est un chapitre globalisé qui inclut le 204 et le 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU - 2024
Page 19
II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(titres émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées(8) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 811,80 804,94 99,15 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 811,80 804,94 99,15 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement (3) 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 1 930,00 1 368,77 70,92 0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre en investissement 1 930,00 1 368,77 70,92 0,00
Total des recettes d’investissement de l’exercice 2 741,80 2 173,71 79,28 0,00
001 Solde d’exécution positif reporté 0,00
Total des recettes de la section d’investissement 2 741,80 2 173,71 0,00
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation).
(4) DI 040 = RF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) DI 041 = RI 041
(8) Le chapitre 204 est un chapitre globalisé qui inclut le 204 et le 2324 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU - 2024
Page 20
II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.1
Chapi
tre
Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Rattachements (c) Total réalisations (d
= b+c)
Taux de réalisation (d/a) Restes à réaliser au 31/12
(1)
011 Charges à caractère
général (3)
700 928,50 234 945,06 335 268,74 570 213,80 81,35 0,00
012 Charges de personnel
et frais assimilés (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations
de RMI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de
gestion courante (sauf
6586)
345 944,00 253 532,15 45 485,00 299 017,15 86,44 0,00
6586 Frais fonctionnement
des groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de
gestion des services
1 046 872,50 488 477,21 380 753,74 869 230,95 83,03 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux
provisions,
dépréciations (semi-
budgétaires)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles et
mixtes
1 046 872,50 488 477,21 380 753,74 869 230,95 83,03 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00
042 Opérations ordre
transf. entre sections (2)
1 930,00 1 368,77 0,00 1 368,77 70,92 0,00
043 Opérations ordre
intérieur de la section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre
de fonctionnement (3)
1 930,00 1 368,77 0,00 1 368,77 70,92 0,00
Total des dépenses de
fonctionnement de l’exercice
1 048 802,50 489 845,98 380 753,74 870 599,72 83,01 0,00
002 Déficit de fonctionnement
reporté de N-1
0,00
Total des dépenses de la
section de fonctionnement 1 048 802,50 489 845,98 380 753,74
870 599,72 0,00
(1) Dépenses engagées non mandatées. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU - 2024
Page 21
(2) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) DF 042 = RI 040 ; DF 043 = RF 043 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU - 2024
Page 22
II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis (b)
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation (d/a)
Restes à réaliser au 31
/12 (1)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 710 480,00 680 073,00 0,00 680 073,00 95,72 0,00
75 Autres produits de gestion courante 278 977,00 241 419,00 0,00 241 419,00 86,54 0,00
Total des recettes de gestion des services 989 457,00 921 492,00 0,00 921 492,00 93,13 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-
budgétaires)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles et mixtes 989 457,00 921 492,00 0,00 921 492,00 93,13 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de fonctionnement de l’exercice 989 457,00 921 492,00 0,00 921 492,00 93,13 0,00
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 59 345,50
Total des recettes de la section de fonctionnement 1 048 802,50 921 492,00 0,00 921 492,00 0,00
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) RF 042 = DI 040 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 23
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées
21838 Autre matériel informatique 948,98 948,98
2185 Matériel de téléphonie 1 428,00 1 428,00
2188 Autres 120,76 120,76
total chapitre 21 Immobilisations corporelles 2 500,00 2 497,74 2 497,74 2,26
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des dépenses
d'équipement 2 500,00 2 497,74 2 497,74 2,26
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
total chapitre 13 Subventions d'investissement
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
Total des dépenses
financières
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles
d'investissement 2 500,00 2 497,74 2 497,74 2,26
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections
total chapitre 041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre
en investissement 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 24
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des dépenses
d'investissement de
l'exercice
2 500,00 2 497,74 2 497,74 2,26
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
241,80
Total des dépenses de la
section d'investissement 2 741,80 2 497,74 2 497,74 244,06 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 25
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA
total chapitre 13 Subventions d'investissement
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées
total chapitre 21 Immobilisations corporelles
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
10222 F.C.T.V.A. 563,14 563,14
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 241,80 241,80
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 811,80 804,94 804,94 6,86
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
total chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des recettes réelles
d'investissement 811,80 804,94 804,94 6,86
total chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement
281838 Autre matériel informatique 28,00 28,00
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 34,00 34,00
28185 Matériel de téléphonie 294,00 294,00
28188 Autres 1 012,77 1 012,77
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 1 930,00 1 368,77 1 368,77 561,23
total chapitre 041 Opérations patrimoniales 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 26
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des recettes d'ordre en
investissement 1 930,00 1 368,77 1 368,77 561,23
Total des recettes
d'investissement de
l'exercice
2 741,80 2 173,71 2 173,71 568,09
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
Total des recettes de la
section d'investissement 2 741,80 2 173,71 2 173,71 568,09 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU - 2024
Page 27
II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
Cet état ne contient pas d'information. 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 28
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
60632 Fournitures de petit équipement 245,93 17,57 228,36
6067 Fournitures scolaires 3 778,25 2 421,37 1 356,88
6068 Autres matières et fournitures. 82,18 82,18
6182 Documentation générale et technique 2 805,00 2 805,00
6184 Versements à des organismes de formation 11 210,00 4 205,00 7 005,00
62268 Autres honoraires, conseils... 16 443,00 6 800,00 9 643,00
6238 Divers 9 559,00 960,00 8 599,00
62871 A la collectivité de rattachement 4 581 957,90 315 773,62 266 184,28
6288 Autres 282 902,62 8 510,34 274 392,28
total chapitre 011 Charges à caractère général 700 928,50 908 983,88 338 770,08 570 213,80 130 714,70
6218 Autre personnel extérieur 278 977,00 278 977,00
total chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 278 977,00 278 977,00
total chapitre 014 Atténuations de produits
total chapitre 016 APA
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI
65748 Autres personnes de droit privé 325 928,95 26 911,80 299 017,15
total chapitre 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 345 944,00 325 928,95 26 911,80 299 017,15 46 926,85
total chapitre 6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus (1)
Total des dépenses de
gestion des services 1 046 872,50 1 513 889,83 644 658,88 869 230,95 177 641,55
total chapitre 66 Charges financières
total chapitre 67 Charges spécifiques
total chapitre 68 Dotations aux provisions
Total des dépenses réelles
et mixtes 1 046 872,50 1 513 889,83 644 658,88 869 230,95 177 641,55
total chapitre 023 Virement à la section d'investissement
6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 1 368,77 1 368,77 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 29
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 930,00 1 368,77 1 368,77 561,23
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre
de fonctionnement 1 930,00 1 368,77 1 368,77 561,23
Total des dépenses de
fonctionnement de l'exercice 1 048 802,50 1 515 258,60 644 658,88 870 599,72 178 202,78
002 Résultat de
fonctionnement reporté
Total des dépenses de la
section de fonctionnement 1 048 802,50 1 515 258,60 644 658,88 870 599,72 178 202,78
(1) Collectivités de plus de 100 000 habitants 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 30
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 013 Atténuations de charges
total chapitre 016 APA
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI
total chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses
total chapitre 73 Impôts et taxes (sauf 731)
total chapitre 731 Fiscalité locale
74718 Autres 502 448,00 502 448,00
74741 Communes membres du GFP 177 625,00 177 625,00
total chapitre 74 Dotations et participations 710 480,00 680 073,00 680 073,00 30 407,00
75888 Autres 241 419,00 241 419,00
total chapitre 75 Autres produits de gestion courante 278 977,00 241 419,00 241 419,00 37 558,00
Total des recettes de
gestion des services 989 457,00 921 492,00 921 492,00 67 965,00
total chapitre 76 Produits financiers
total chapitre 77 Produits spécifiques
total chapitre 78 Reprises sur provisions
Total des recettes réelles et
mixtes 989 457,00 921 492,00 921 492,00 67 965,00
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement
Total des recettes de
fonctionnement de l'exercice 989 457,00 921 492,00 921 492,00 67 965,00
002 Résultat de
fonctionnement reporté 59 345,50
Total des recettes de la
section de fonctionnement 1 048 802,50 921 492,00 921 492,00 127 310,50 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 31
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
ACTIF IMMOBILISÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Subventions d'investissement versées
Autres immobilisations incorporelles 3 000,00 3 000,00
Immobilisations incorporelles en cours
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Réseaux et installations de voirie
Réseaux divers
Installations techniques, agencements et matériel
Immobilisations mises en concessions ou affermées
Autres 10 466,30 5 351,51 5 114,79 3 985,82
Immobilisations corporelles en cours
DROITS DE RETOUR RELATIFS AUX BIENS MIS A DISPOSITION OU AFFECTÉS
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 13 466,30 8 351,51 5 114,79 3 985,82
ACTIF CIRCULANT
STOCKS
CRÉANCES
Créances sur des entités publiques, des organismes internationaux et la Commission européenne
Créances sur les redevables et comptes rattachés
Avances et acomptes versés par la collectivité
Créances correspondant à des opérations pour compte de tiers
Créances sur budgets annexes
Créances sur les autres débiteurs
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 32
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
TOTAL ACTIF CIRCULANT (HORS TRÉSORERIE) (II)
TRÉSORERIE
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT
DISPONIBILITÉS 493 854,05 493 854,05 706 253,47
AUTRES
TOTAL TRÉSORERIE (III) 493 854,05 493 854,05 706 253,47
COMPTES DE REGULARISATION (dont primes de remboursement des obligations) (IV)
ÉCARTS DE CONVERSION ACTIF (V)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V) 507 320,35 8 351,51 498 968,84 710 239,29 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 33
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
FONDS PROPRES
APPORTS NON RATTACHÉS A UN ACTIF DÉTERMINÉ
Dotations
Fonds globalisés 1 307,16 744,02
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Rattachées à un actif amortissable
Rattachées à un actif non amortissable
NEUTRALISATIONS ET RÉGULARISATIONS
RÉSERVES 3 241,80 3 000,00
REPORT A NOUVEAU 59 345,50 78 470,89
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 50 892,28 -18 883,59
DROITS DU CONCÉDANT ET DE L'AFFERMANT
DROITS DE L'AFFECTANT ET DU REMETTANT
TOTAL FONDS PROPRES (I) 114 786,74 63 331,32
PASSIF
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUES
PROVISIONS POUR CHARGES
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1)
DETTES FINANCIÈRES
EMPRUNTS OBLIGATAIRES
EMPRUNTS SOUSCRITS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
DETTES FINANCIÈRES ET AUTRES EMPRUNTS
TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2)
DETTES NON FINANCIÈRES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 72 512,82 304 222,55
Dettes fiscales et sociales 266 184,28 315 773,62
Avances et acomptes reçus
Dettes correspondant à des opérations pour compte de tiers 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 34
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
Fonds gérés par la collectivité
Dettes sur budgets annexes
Autres dettes non financières 45 485,00 26 911,80
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 384 182,10 646 907,97
TRÉSORERIE
AUTRES ÉLÉMENTS DE TRÉSORERIE PASSIVE
TOTAL TRÉSORERIE (4)
TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 384 182,10 646 907,97
COMPTES DE RÉGULARISATION (III)
ÉCARTS DE CONVERSION PASSIF (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) 498 968,84 710 239,29 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 35
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés)
Dotations de l'état
Participations 680 073,00 660 842,00 19 231,00
Compensations, autres attributions et autres participations
Dons et legs
Impôts et taxes
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Ventes de biens ou prestations de services
Produits des cessions d'actifs
Autres produits de gestion 241 419,00 241 419,00
Production stockée et immobilisée
AUTRES PRODUITS
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges
Reprises du financement rattaché à un actif
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions
Neutralisation des moins-values de cession
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I) 921 492,00 660 842,00 260 650,00
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Achats et charges externes 570 213,80 611 357,22 -41 143,42
Charges de personnel
Dont salaires, traitements et rémunérations diverses
Dont charges sociales
Indemnités des élus (et membres du CESR)
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables)
Impôts et taxes
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions 1 368,77 626,37 742,40
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés
Neutralisation des dépréciations et provisions 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 36
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
Neutralisation des plus-values de cession
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 571 582,57 611 983,59 -40 401,02
CHARGES D'INTERVENTION
Dispositifs d'intervention pour compte propre 299 017,15 67 742,00 231 275,15
Dont ménages
Dont personnes morales de droit privé 299 017,15 67 742,00 231 275,15
Dont collectivités territoriales
Dont autres organismes publics
Dont établissements d'enseignement
Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de la collectivité
Autres charges
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III) 299 017,15 67 742,00 231 275,15
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) 50 892,28 -18 883,59 69 775,87
PRODUITS FINANCIERS
Produits des participations et des prêts
Produits des valeurs mobilières de placement
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Autres produits financiers
Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions financières et transferts de charges
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V)
CHARGES FINANCIERES
Charges d'intérêts
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Autres charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions financières
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI)
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI)
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) 50 892,28 -18 883,59 69 775,87 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 37
III – ÉTATS FINANCIERS III
Annexe C
L’annexe est une pièce jointe au compte financier unique pour les collectivités ayant recours à la certification des comptes.
Pour les autres collectivités, cet état est SANS OBJET. 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 38
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
10222 F.C.T.V.A. 744,02 563,14 1 307,16 1 307,16
Sous Total compte 1022 744,02 563,14 1 307,16 1 307,16
Sous Total compte 102 744,02 563,14 1 307,16 1 307,16
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 3 000,00 241,80 3 241,80 3 241,80
Sous Total compte 106 3 000,00 241,80 3 241,80 3 241,80
Sous Total compte 10 3 744,02 804,94 4 548,96 4 548,96
110 Report à nouveau (solde créditeur) 78 470,89 19 125,39 19 125,39 78 470,89 59 345,50
Sous Total compte 11 78 470,89 19 125,39 19 125,39 78 470,89 59 345,50
12 RÉSULTAT DE L'EXERCICE (Excédentaire ou 18 883,59 18 883,59 18 883,59 18 883,59
Sous Total compte 12 18 883,59 18 883,59 18 883,59 18 883,59
Total classe 1 18 883,59 82 214,91 19 125,39 18 883,59 804,94 38 008,98 101 903,44 63 894,46
2051 Concessions et droits similaires 3 000,00 3 000,00 3 000,00
Sous Total compte 205 3 000,00 3 000,00 3 000,00
Sous Total compte 20 3 000,00 3 000,00 3 000,00
21838 Autre matériel informatique 948,98 948,98 948,98
Sous Total compte 2183 948,98 948,98 948,98
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 3 107,50 3 107,50 3 107,50
Sous Total compte 2184 3 107,50 3 107,50 3 107,50
2185 Matériel de téléphonie 1 428,00 1 428,00 1 428,00
2188 Autres 4 861,06 120,76 4 981,82 4 981,82
Sous Total compte 218 7 968,56 2 497,74 10 466,30 10 466,30
Sous Total compte 21 7 968,56 2 497,74 10 466,30 10 466,30 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 39
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
2805 Concessions et droits similaires, brevet 3 000,00 3 000,00 3 000,00
Sous Total compte 280 3 000,00 3 000,00 3 000,00
281838 Autre matériel informatique 28,00 28,00 28,00
Sous Total compte 28183 28,00 28,00 28,00
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 2 648,50 34,00 2 682,50 2 682,50
Sous Total compte 28184 2 648,50 34,00 2 682,50 2 682,50
28185 Matériel de téléphonie 294,00 294,00 294,00
28188 Autres 1 334,24 1 012,77 2 347,01 2 347,01
Sous Total compte 2818 3 982,74 1 368,77 5 351,51 5 351,51
Sous Total compte 281 3 982,74 1 368,77 5 351,51 5 351,51
Sous Total compte 28 6 982,74 1 368,77 8 351,51 8 351,51
Total classe 2 10 968,56 6 982,74 2 497,74 1 368,77 13 466,30 8 351,51 13 466,30 8 351,51
4011 Fournisseurs 2 249,09 678 642,38 679 821,65 678 642,38 682 070,74 3 428,36
Sous Total compte 401 2 249,09 678 642,38 679 821,65 678 642,38 682 070,74 3 428,36
4041 Fournisseurs d'immobilisations 2 497,74 2 497,74 2 497,74 2 497,74
Sous Total compte 404 2 497,74 2 497,74 2 497,74 2 497,74
408 Fournisseurs - Factures non parvenues 301 973,46 301 973,46 69 084,46 301 973,46 371 057,92 69 084,46
Sous Total compte 40 304 222,55 983 113,58 751 403,85 983 113,58 1 055 626,40 72 512,82
44312 Recettes - Amiable 502 448,00 502 448,00 502 448,00 502 448,00
Sous Total compte 4431 502 448,00 502 448,00 502 448,00 502 448,00
44341 Dépenses 172 870,49 172 870,49 172 870,49 172 870,49
44342 Recettes - Amiable 177 625,00 177 625,00 177 625,00 177 625,00 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 40
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 4434 350 495,49 350 495,49 350 495,49 350 495,49
Sous Total compte 443 852 943,49 852 943,49 852 943,49 852 943,49
4486 Autres charges à payer 315 773,62 315 773,62 266 184,28 315 773,62 581 957,90 266 184,28
Sous Total compte 448 315 773,62 315 773,62 266 184,28 315 773,62 581 957,90 266 184,28
Sous Total compte 44 315 773,62 1 168 717,11 1 119 127,77 1 168 717,11 1 434 901,39 266 184,28
46711 Autres comptes créditeurs 280 443,95 280 443,95 280 443,95 280 443,95
Sous Total compte 4671 280 443,95 280 443,95 280 443,95 280 443,95
46721 Débiteurs divers - Amiable 241 419,00 241 419,00 241 419,00 241 419,00
Sous Total compte 4672 241 419,00 241 419,00 241 419,00 241 419,00
Sous Total compte 467 521 862,95 521 862,95 521 862,95 521 862,95
4686 Charges à payer 26 911,80 26 911,80 45 485,00 26 911,80 72 396,80 45 485,00
Sous Total compte 468 26 911,80 26 911,80 45 485,00 26 911,80 72 396,80 45 485,00
Sous Total compte 46 26 911,80 548 774,75 567 347,95 548 774,75 594 259,75 45 485,00
4712 Virements réimputés 449,00 449,00 449,00 449,00
47134 Subventions 177 625,00 177 625,00 177 625,00 177 625,00
47138 Autres 503 011,14 503 011,14 503 011,14 503 011,14
Sous Total compte 4713 680 636,14 680 636,14 680 636,14 680 636,14
Sous Total compte 471 681 085,14 681 085,14 681 085,14 681 085,14
Sous Total compte 47 681 085,14 681 085,14 681 085,14 681 085,14
Total classe 4 646 907,97 3 381 690,58 3 118 964,71 3 381 690,58 3 765 872,68 384 182,10
515 Compte au Trésor 706 253,47 681 085,14 893 484,56 1 387 338,61 893 484,56 493 854,05
Sous Total compte 51 706 253,47 681 085,14 893 484,56 1 387 338,61 893 484,56 493 854,05
580 Opérations d'ordre budgétaires 1 368,77 1 368,77 1 368,77 1 368,77 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 41
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 58 1 368,77 1 368,77 1 368,77 1 368,77
Total classe 5 706 253,47 682 453,91 894 853,33 1 388 707,38 894 853,33 493 854,05
60632 Fournitures de petit équipement 245,93 17,57 245,93 17,57 228,36
Sous Total compte 6063 245,93 17,57 245,93 17,57 228,36
6067 Fournitures scolaires 3 778,25 2 421,37 3 778,25 2 421,37 1 356,88
6068 Autres matières et fournitures. 82,18 82,18 82,18 82,18
Sous Total compte 606 4 106,36 2 521,12 4 106,36 2 521,12 1 585,24
Sous Total compte 60 4 106,36 2 521,12 4 106,36 2 521,12 1 585,24
6182 Documentation générale et technique 2 805,00 2 805,00 2 805,00
6184 Versements à des organismes de formation 11 210,00 4 205,00 11 210,00 4 205,00 7 005,00
Sous Total compte 618 14 015,00 4 205,00 14 015,00 4 205,00 9 810,00
Sous Total compte 61 14 015,00 4 205,00 14 015,00 4 205,00 9 810,00
6218 Autre personnel extérieur 278 977,00 278 977,00 278 977,00 278 977,00
Sous Total compte 621 278 977,00 278 977,00 278 977,00 278 977,00
62268 Autres honoraires, conseils... 16 443,00 6 800,00 16 443,00 6 800,00 9 643,00
Sous Total compte 6226 16 443,00 6 800,00 16 443,00 6 800,00 9 643,00
Sous Total compte 622 16 443,00 6 800,00 16 443,00 6 800,00 9 643,00
6238 Divers 9 559,00 960,00 9 559,00 960,00 8 599,00
Sous Total compte 623 9 559,00 960,00 9 559,00 960,00 8 599,00
62871 A la collectivité de rattachement 4 581 957,90 315 773,62 581 957,90 315 773,62 266 184,28
Sous Total compte 6287 581 957,90 315 773,62 581 957,90 315 773,62 266 184,28
6288 Autres 282 902,62 8 510,34 282 902,62 8 510,34 274 392,28 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 42
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 628 864 860,52 324 283,96 864 860,52 324 283,96 540 576,56
Sous Total compte 62 1 169 839,52 611 020,96 1 169 839,52 611 020,96 558 818,56
65748 Autres personnes de droit privé 325 928,95 26 911,80 325 928,95 26 911,80 299 017,15
Sous Total compte 6574 325 928,95 26 911,80 325 928,95 26 911,80 299 017,15
Sous Total compte 657 325 928,95 26 911,80 325 928,95 26 911,80 299 017,15
Sous Total compte 65 325 928,95 26 911,80 325 928,95 26 911,80 299 017,15
6811 Dotations aux amortissements des immobil 1 368,77 1 368,77 1 368,77
Sous Total compte 681 1 368,77 1 368,77 1 368,77
Sous Total compte 68 1 368,77 1 368,77 1 368,77
Total classe 6 1 515 258,60 644 658,88 1 515 258,60 644 658,88 870 599,72
74718 Autres 502 448,00 502 448,00 502 448,00
Sous Total compte 7471 502 448,00 502 448,00 502 448,00
74741 Communes membres du GFP 177 625,00 177 625,00 177 625,00
Sous Total compte 7474 177 625,00 177 625,00 177 625,00
Sous Total compte 747 680 073,00 680 073,00 680 073,00
Sous Total compte 74 680 073,00 680 073,00 680 073,00
75888 Autres 241 419,00 241 419,00 241 419,00
Sous Total compte 7588 241 419,00 241 419,00 241 419,00
Sous Total compte 758 241 419,00 241 419,00 241 419,00
Sous Total compte 75 241 419,00 241 419,00 241 419,00
Total classe 7 921 492,00 921 492,00 921 492,00
Total général 736 105,62 736 105,62 4 083 269,88 4 032 701,63 1 517 756,34 1 568 324,59 6 337 131,84 6 337 131,84 1 377 920,07 1 377 920,07 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 43
État des Contrôles du Compte Financier
L’état des contrôles du compte financier ne fait pas apparaître d’anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l’exécution budgétaire. 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT Exercice 2024
Page 44
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Date d’édition : 01/02/2025
Comptable(s) Ayant exercé au cours de la gestion
Mme STEPHANIE DUQUENOY du 01/01/2024 au 01/02/2025
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
: Observations
A , le
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. A , le
Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le par l’organe délibérant.
A , le R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 26
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction des Ecoles et des Familles
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024
RÉGIE AUTONOME DRE(DISPOSITIF DE
RÉUSSITE EDUCATIVE)
Le 16 juin 2025 N° 26
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5,
Conformément à la M57,
Après avis du Conseil d’exploitation, réuni le 19 mai 2025
Les résultats de l’exercice 2024 sont les suivants :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Le montant des dépenses sur l’exercice 2024 2 497,74 €
Le montant des recettes sur l’exercice 2024 2,173,71 €
Résultat sur l’exercice 2024 - 324,03 €
Résultat sur exercices antérieurs - 241,80 €
Résultat de clôture - 565,83 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le montant des dépenses sur l’exercice 2024 870 599,72 €
Le montant des recettes sur l’exercice 2024 921 492,00 €
Résultat sur l’exercice 2024 50 892,28 €
Résultat sur exercices antérieurs 59 345,50 €
Résultat de clôture 110 237,78 € En tenant compte de ces résultats, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’affecter le résultat comme suit :
- 565,83 € pour la couverture de besoin de financement de la section Investissement
- 109 671,95 € pour financer le budget 2025
40 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI, Laura LEPLA, Brigitte LHERBIER, Coralie HUSSENET et Éric LATACZ qui avait procuration pour Martine KLEIN et qui étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-262857-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 27
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction des Ecoles et des Familles
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025
RÉGIE AUTONOME DRE (DISPOSITIF DE
RÉUSSITE EDUCATIVE)
Le 16 juin 2025 N° 27
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
Le Budget Supplémentaire de la Régie autonome du DRE (Dispositif de Réussite Educative) reprend les résultats de l’exercice budgétaire 2024 en fonctionnement et en investissement tels qu’ils ont été constatés dans la délibération n° X du 16 juin 2025 relative au vote du compte financier unique (CFU).
Ce budget prend en compte les moyens nécessaires à la bonne mise en œuvre de la programmation du PRE (Programme de Réussite Educative) telle qu’elle a été arrêtée dans la délibération n° x du 16 juin 2025.
Après avis du Conseil d’Exploitation, réuni le 19 mai 2025 Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Adopter le Budget Supplémentaire 2025 de la Régie Autonome pour le Dispositif de Réussite Educative ci-annexé.
40 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI, Laura LEPLA, Brigitte LHERBIER, Coralie HUSSENET et Éric LATACZ qui avait procuration pour Martine KLEIN et qui étaient absents au moment du vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-262864-BF-1-1 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
ETABLISSEMENT PUBLIC : REGIE AUTONOME DRE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21590599301004
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE TOURCOING MAL
M. 57
Budget supplémentaire (projet de budget) (3)
Voté par nature
BUDGET : REGIE AUTONOME DRE (4)
ANNEE 2025
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 11
B2 - Présentation des AE votées 12
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 13
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 16
D1 - Balance générale - Dépenses 18
D2 - Balance générale - Recettes 20
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 22
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 26
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 28
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 29
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 30
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 31
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 33
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 36
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 38
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 3
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 40
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 41
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 42
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 44
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3)
5 DGF / population
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4)
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4)
8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4)
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET 873 097,46 923 665,71 59 103,70 A1 109 671,95
Investissement 2 497,74 2 173,71 (3) -241,80 A2 -565,83
Fonctionnement 870 599,72 921 492,00 (4) 59 345,50 A3 110 237,78
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00
Investissement I 0,00 III 0,00 B2 0,00
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 109 671,95
Investissement A2 + B2 -565,83
Fonctionnement A3 + B3 110 237,78
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 500,00 1 065,83
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
565,83
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 1 065,83 1 065,83
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 109 671,95 0,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
109 671,95
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 109 671,95 109 671,95
TOTAL DU BUDGET (5) 110 737,78 110 737,78
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 10 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 12
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 13
4 065,83
565,83
3 500,00 0,00 500,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
3 500,00 0,00 500,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 500,00 0,00 500,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 500,00 0,00 500,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
Total des dépenses financières
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d’investissement
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
TOTAL
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 14
3 000,00
4 065,83
0,00
4 065,83 0,00 1 065,83 0,00 3 000,00
3 000,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
3 000,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
1 065,83 0,00 1 065,83 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 065,83 0,00 1 065,83 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
565,83 0,00 565,83 0,00 0,00
500,00 0,00 500,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4)
204 Subventions d'équipement versées (4) (13)
21 Immobilisations corporelles (4)
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7)
138 Autres subventions invest. non transf. (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
Total des recettes réelles d’investissement
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10)
Total des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 15
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 16
820 721,95
0,00
820 721,95 0,00 109 671,95 0,00 711 050,00
3 000,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
3 000,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
817 721,95 0,00 109 671,95 0,00 708 050,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
817 721,95 0,00 109 671,95 0,00 708 050,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
105 125,00 0,00 15 600,00 0,00 89 525,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
712 596,95 0,00 94 071,95 0,00 618 525,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
023 Virement à la section
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 17
3 000,00
820 721,95
109 671,95
711 050,00 0,00 0,00 0,00 711 050,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
711 050,00 0,00 0,00 0,00 711 050,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
711 050,00 0,00 0,00 0,00 711 050,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
711 050,00 0,00 0,00 0,00 711 050,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (4)
75 Autres produits de gestion
courante (4)
Total des recettes de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (4)
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 18
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 500,00 0,00 500,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 500,00 0,00 500,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 565,83
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 065,83
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 94 071,95 94 071,95
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
15 600,00 0,00 15 600,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 109 671,95 0,00 109 671,95
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 109 671,95
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 19
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 20
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 500,00 0,00 500,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 500,00 0,00 500,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 565,83
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 065,83
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 21
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 109 671,95
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 109 671,95
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 22
565,83
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500,00 500,00 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500,00 0,00 500,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500,00 500,00 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500,00 500,00 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 3 000,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées (10)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des opérations d’équipement (4)
Total des dépenses d’équipement 0,00 500,00
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
Total des dépenses financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 23
1 065,83
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des dépenses d’investissement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 24
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 3 000,00 0,00 500,00 0,00 500,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement (hors
138)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions
d'équipement versées
(10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
0,00 0,00 500,00 0,00 500,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 25
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 500,00 0,00 500,00
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 0,00 0,00 500,00 0,00 500,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
3 000,00 0,00 0,00 0,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 3 000,00 0,00 0,00 0,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 565,83
Total des recettes d’investissement cumulées 1 065,83
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 26
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500,00 500,00 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500,00 500,00 0,00 0,00 500,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500,00 500,00 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500,00 500,00 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 3 000,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement
versées (10)
21 Immobilisations corporelles
21838 Autre matériel informatique
2185 Matériel de téléphonie
2188 Autres immobilisations
corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Total des opérations
d’équipement (5)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et
réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
26 Participations et créances
rattachées
27 Autres immobilisations
financières
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP) REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 27
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500,00 500,00 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des dépenses financières
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
Reprise sur autofinancement
antérieur
Charges transférées (8)
041 Opérations patrimoniales (9)
Total des dépenses d’ordre
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 28
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 29
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 30
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 31
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
500,00 0,00 500,00 0,00 0,00
500,00 0,00 500,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500,00 0,00 500,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500,00 0,00 500,00 0,00 3 000,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5)
204 Subventions d'équipement versées (5) (11)
21 Immobilisations corporelles (5)
22 Immobilisations reçues en affectation (5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 500,00 0,00 500,00
10222 FCTVA
138 Autres subventions invest. non transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9)
281838 Autre matériel informatique
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers
28185 Matériel de téléphonie
28188 Autres immo. corporelles
041 Opérations patrimoniales (10) REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 32
0,00 0,00 0,00 3 000,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
Total des recettes d’ordre
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 33
109 671,95
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
109 671,95 109 671,95 0,00 0,00 109 671,95 0,00 0,00 708 050,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
109 671,95 109 671,95 0,00 0,00 109 671,95 0,00 0,00 708 050,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
15 600,00 15 600,00 0,00 0,00 15 600,00 0,00 0,00 89 525,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
94 071,95 94 071,95 0,00 0,00 94 071,95 0,00 0,00 618 525,00
109 671,95 109 671,95 0,00 0,00 109 671,95 0,00 0,00 711 050,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
043 Opérations ordre intérieur de la
section
Total des dépenses d’ordre
D002 Résultat reporté ou anticipé (6)
Total des dépenses de fonctionnement cumulées REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 34
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 35
109 671,95
109 671,95
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 711 050,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 711 050,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 711 050,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 711 050,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013 Atténuations de charges (3)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (3)
75 Autres produits de gestion courante (3)
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (3)
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes financières
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la section (7)
Total des recettes d’ordre
R002 Résultat reporté ou anticipé (8)
Total des recettes de fonctionnement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 36
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
109 671,95 109 671,95 0,00 0,00 109 671,95 0,00 0,00 708 050,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
15 600,00 15 600,00 0,00 0,00 15 600,00 0,00 89 525,00
15 600,00 15 600,00 0,00 0,00 15 600,00 0,00 0,00 89 525,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
15 600,00 15 600,00 0,00 0,00 15 600,00 0,00 286 347,00
15 600,00 15 600,00 0,00 0,00 15 600,00 0,00 288 949,00
16 071,95 16 071,95 0,00 0,00 16 071,95 0,00 4 060,00
15 600,00 15 600,00 0,00 0,00 15 600,00 0,00 15 995,00
15 600,00 15 600,00 0,00 0,00 15 600,00 0,00 11 210,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
15 600,00 15 600,00 0,00 0,00 15 600,00 0,00 11 964,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
94 071,95 94 071,95 0,00 0,00 94 071,95 0,00 0,00 618 525,00
109 671,95 109 671,95 0,00 0,00 109 671,95 0,00 0,00 711 050,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (5)
60632 Fournitures de petit équipement
6067 Fournitures scolaires
6182 Documentation générale et technique
6184 Versements à des organismes de
formation
62268 Autres honoraires, conseils
6238 Divers
62871 Remb. frais à la collectivité de rattach
6288 Autres services extérieurs
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (5)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE) REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 37
0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
109 671,95 109 671,95 0,00 0,00 109 671,95 0,00 0,00 708 050,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des charges financières et spécifiques
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
6811 Dot. amort. immos incorporelles
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
Total des dépenses d’ordre
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 38
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 711 050,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 711 050,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 19 889,00
0,00 0,00 0,00 0,00 177 625,00
0,00 0,00 0,00 0,00 513 536,00
0,00 0,00 0,00 0,00 711 050,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 711 050,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013 Atténuations de charges (4)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (4)
74718 Autres participations Etat
74741 Participation communes membres du GFP
74888 Autres
75 Autres produits de gestion courante (4)
75888 Autres
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (4)
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7)
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8)
Total des recettes d’ordre
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 39
0,00
0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 40
3 500,00 0,00 500,00 3 000,00
3 500,00 0,00 500,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
-565,83 0,00 -565,83 0,00
565,83 0,00 565,83 0,00
-565,83 0,00 -565,83 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
-565,83 0,00 -565,83 0,00
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total
(2)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1
(Solde I = A + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire,
budget précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total
(2)
Affectation au 1068 (C)
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Pour mémoire,
budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres (D)(3)
Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(3)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources de l’exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources disponibles des exercices antérieurs (cf. solde II)
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique, lors de cette séance ou lors d'une séance précédente.
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 41
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES = A + B I 0,00 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
0,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 42
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a +
b V 3 000,00 500,00 VI 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 500,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 500,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (3) 0,00 0,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13156 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13246 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13256 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b)
(4)
3 000,00 0,00 0,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des
obligations
0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
281838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00
281848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
3 000,00 0,00 0,00
28185 Matériel de téléphonie 0,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 0,00 0,00 0,00
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et
fournitures) (5)
33… En-cours de production de biens (5)
35… Stocks de produits (5)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs
exercices
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 43
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2025
Page 44
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3).
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 28
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction des Ecoles et des Familles
CITÉS EDUCATIVES
GRAND SUD ET NORD-EST
Le 16 juin 2025 N° 28
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
La programmation des actions au titre de la cité éducative Grand-Sud et Nord/Est pour l’année 2025 a fait l’objet d’une convention de mutualisation de crédits dont les termes ont été conjointement validés par Madame le Maire et les services de l’Etat. Cette convention pluriannuelle fixe les modalités de participation financière de chacun des partenaires.
Certaines actions prioritaires à mettre en œuvre ont pu être identifiées par les trois pilotes de la cité éducative Grand-Sud et Nord/Est :
La Ville de Tourcoing, représentée par Madame Fabienne CHANTELOUP, Adjointe au Maire,
L’Education Nationale, représentée par le Principal du collège Marie Curie pour la cité éducative Grand-Sud et par le Principal du collège Pierre Mendès France pour la cité éducative Nord/Est,
La Préfecture, représentée par les délégués du Préfet,
Comme toutes les actions de la cité éducative, les projets doivent répondre aux trois axes:
1- Les relations parents-institutions
2- Le vivre ensemble, les valeurs collectives
3- La poursuite des études et l’insertion professionnelle
Dans le cadre de la programmation 2025, il est souhaité de retenir :
- 10 actions portées par 10 structures pour la cité éducative Grand Sud - 7 actions portées par 7 structures pour la cité éducative Nord/Est.
L’annexe jointe détaille les actions qui seront supportées sur le budget 2025.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’entériner la programmation de la Troïka pour un versement total de :
- 74 762,49 € pour la cité éducative Grand Sud
et
- 95 812,00 € pour la cité éducative Nord/Est
réparti entre chacune des associations porteuse des actions.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
Accepter le soutien de la Ville aux porteurs d’actions repris en annexe de la présente délibération au titre du programme d’actions 2025 de la cité éducative Grand-Sud et Nord/Est.
Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les porteurs d’actions ou tout autre document, relatifs à ces soutiens financiers.
Autoriser les dépenses pour les versements des soutiens financiers afférents pour un montant de 74 762,49 € Grand-Sud et 95 812,00 € Nord- Est conformémentaux annexes jointes.
40 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI, Laura LEPLA, Brigitte LHERBIER, Coralie HUSSENET et Éric LATACZ qui avait procuration pour Martine KLEIN et qui étaient absents au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-262859-DE-1-1 Thématique Porteur(s) du projet Nom du projet Description et objectifs Bénéficiaires
Montant de la
subvention Cité
Educative Nord
Est
Montant de la
subvention Cité
Educative Grand
Sud
Ambition
professionnelle
AAPI
(Association
d’Accompagnement et
de Prévention de
l’Inadaptation)
La Parenthèse
La parenthèse est un dispositif innovant mis en place par l'AAPI pour répondre aux besoins des jeunes en situation de fragilité scolaire ou en risque de décrochage. Ce projet s'inscrit dans une démarche préventive et éducative visant à offrir un cadre bienveillant, structurant et stimulant pour ces élèves. L'objectif principal est d'éviter les ruptures parcours scolaires et sociaux en proposant un accompagnement personnalisé et adapté aux besoins de chacun. Le lieu d'accueil est conçu pour offrir aux jeunes un espace où ils peuvent se reconstruire progressivement, tant sur le plan scolaire que
personnel. A travers des ateliers pédagogiques et éducatifs (sport, culture, art, développement personnel), les jeunes sont amenés à redonner du sens à leur scolarité et à envisger un avenir plus serein. L'équipe pluridisciplinaire, composée d'éducateurs spécialisés, de médiateurs, de psychologues et d'autres professionnels, travaille en étroite collaboration avec les établissements scolaires et les partenaires du territoire afin d'assurer une prise en charge complète et cohérente. Le projet se distingue également
par son approche globale qui intègre le soutien aux familles. En effet, un
acompagnement parental est mis en place afin de renforcer le rôle éducatif des parents et de favoriser un dialogue constructif avec l'école. De plus, des actions spécifiques sont menées en lien avec l'insertion professionnelle des jeunes et la prévention des exclusions sociales. En 2025, l'AAPI ambitionne d'élargir le dispositif en l'ouvrant aux
établissements de la cité éducative Sud, ce qui témoigne de la réussite et de la pertinence du projet. L'extension du programme permettrait d'accueillir un plus grand
nombre de jeunes et de renforcer encore davantage les synergies entre les différents acteurs éducatifs et sociaux du territoire.
Jeunes de 11 à 18 ans
en rupture scolaire ou
en voie de l'être,
orientés par des
partenaires du
territoire.
60 jeunes / an
35 000,00
Citoyenneté Lycée Gambetta - Tourcoing La Belle Histoire
Le projet s’inscrit dans la lutte contre le harcèlement scolaire en lien avec les axes du
volet culturel du lycée. Il s'agit d'un programme complet comprenant une phase préparatoire (étape éponge), des représentations interactives suivies de débats, et un accompagnement post-représentation. L’objectif est de sensibiliser les élèves de seconde à la problématique du harcèlement, de leur donner des clés de compréhension et d’action, et d’impliquer activement les équipes éducatives et des experts externes.
Elèves de seconde du
lycée Gambetta (11
classes) et
ambassadeurs du
lycée Colbert de
Tourcoing
300 jeunes
5 610,00 Santé/CPS École Condorcet - Tourcoing
Régulation des
Jeux dans les
Cours de
Récréation
Le projet vise à améliorer les interactions entre les élèves lors des périodes de récréation, en garantissant un environnement sécurisé et épanouissant. Il met l'accent
sur la régulation des jeux pour prévenir les conflits et favoriser la mixité filles-garçons. Les objectifs incluent :
- Réduction des comportements violents et conflictuels.
- Meilleure utilisation des espaces de récréation.
- Sentiment d’appartenance renforcé parmi les élèves.
Les activités prévues englobent : sensibilisation à la gestion des émotions, jeux
structurés, mise en place d'élèves médiateurs, organisation d'ateliers sur le respect et la coopération,
Tous les élèves de
l'école maternelle et
élémentaire (filles et
garçons).
150 enfants de la
maternelle et de
l'élémentaire
3 671,68
Culture RED Cavalerie - Espace des Croisés
Projet écriture
: Les animaux
dans leur
milieu
Le projet vise à développer l'expression écrite et artistique des élèves à travers la découverte des animaux et de leur habitat. Les élèves créent des textes (cartes d’identité
des animaux) et illustrent leurs productions en utilisant diverses techniques artistiques (gravure, encre, collage). Le projet aboutit à la réalisation d’un livre individuel ou de cartes postales illustrées. Objectifs : - Stimuler l'envie d'écrire et de créer. - Découvrir différentes techniques artistiques. - Sensibiliser à l’importance des animaux et de leur écosystème. - Favoriser la collaboration avec les familles par une participation des parents aux ateliers.
6 classes de cycle 2 (3
CP, 2 CE1, 1 CP/CE1)
de l’école Herriot à
Tourcoing.
90 enfants
2 285,00
Culture
École Herriot -
Tourcoing, en
partenariat avec la
MJC du quartier
Création de
l’Hymne de
l’École Herriot
Le projet vise à créer un hymne scolaire en impliquant les élèves dans un processus collaboratif d’écriture, de composition musicale et d’enregistrement. Il s’inscrit dans une démarche éducative visant à développer le sentiment d’appartenance, la créativité et l’expression orale et écrite. Objectifs pédagogiques : - Développer le sentiment
d’appartenance à l’école. - Sensibiliser à l’importance de l’identité et des valeurs communes. - Favoriser la créativité et l’expression orale et écrite. - Travailler sur la mise en musique et le rythme. - Encourager le travail collaboratif et interdisciplinaire.
Élèves de CM1 et CM2
de l'école Herriot à
Tourcoing.
60 enfants
1 200,00
Santé physique
CRAC (Centre Régional
des Arts du Cirque) –
Lomme
Ateliers Cirque
– École Paul
Bert
Ce projet propose une initiation aux arts du cirque à destination de 69 élèves de l’école maternelle Paul Bert. À travers des ateliers adaptés à leur âge, les enfants découvrent différentes disciplines du cirque tout en développant leur motricité, leur coordination et leur créativité. Objectifs pédagogiques : - Développer l’équilibre, la souplesse et la coordination corporelle. - Favoriser l’expression corporelle et artistique à travers les jeux de cirque. - Travailler la concentration et la confiance en soi. - Encourager la coopération et l’entraide dans un cadre ludique et bienveillant.
69 élèves de Petite
Section (PMS) à
Grande Section (GS)
de l’école Paul Bert à
Tourcoing.
2 035,00 Culture
École élémentaire
Pasteur - Tourcoing,
en partenariat avec la
compagnie "Farfadets
et compagnie
Alice dans la
Ville des
Merveilles
Ce projet propose une adaptation théâtrale immersive et itinérante inspirée d'Alice au Pays des Merveilles, se déroulant dans les lieux emblématiques de Tourcoing. Les élèves
participent à des ateliers hebdomadaires de théâtre et à une restitution sous forme de théâtre de rue. Objectifs pédagogiques : - Développer l’ambition et l’engagement des élèves à travers une pratique artistique exigeante. - Renforcer les compétences langagières et la confiance en soi. - Valoriser le patrimoine local en intégrant des lieux emblématiques dans la mise en scène. - Favoriser la continuité éducative en impliquant les familles et en organisant une représentation au collège.
Élèves de CM1 et CM2
de l’école élémentaire
Pasteur à Tourcoing.
60 enfants
2 800,00
Santé/CPS
Groupe scolaire La
Fontaine -Enseignants
et animateurs du
centre social
Jouons
ensemble
Ce projet vise à promouvoir le développement des compétences psychosociales chez les élèves en mettant en avant le jeu comme un outil d’apprentissage et de socialisation. L’action permet également de reconnaître les parents en tant que premiers éducateurs et de renforcer les liens entre l’école et les familles. Objectifs pédagogiques : - Encourager des alternatives aux écrans par la découverte de jeux variés. - Renforcer la parentalité en favorisant des temps de jeu parents-enfants. - Valoriser le jeu comme outil d’apprentissage, de coopération et de gestion des émotions. - Favoriser les échanges entre élèves de différents cycles grâce aux rencontres intercycles.
232 élèves des cycles
1, 2 et 3.
1 975,81
Ambition
KLUKA Virginie (Kluka
Coaching), LEPAN
Céline (Happy Déclic)
Journée
d’intégration
pour les élèves
de 6ᵉ – "Tous
ensemble en
6ᵉ"
Ce projet propose une journée d’intégration dédiée aux élèves entrant en 6ᵉ afin de faciliter leur transition vers le collège. L’objectif est d’instaurer un cadre bienveillant en début d’année scolaire, en renforçant la cohésion de groupe et en favorisant les échanges entre élèves. La journée sera animée en co-animation par des formatrices spécialisées en pédagogie et en dynamique de groupe. Elle se déroulera sous forme
d’ateliers interactifs et participatifs alternant des temps en classe entière et en petits groupes pour encourager les interactions positives. Des exercices pratiques et ludiques seront mis en place pour travailler la confiance en soi, l’écoute et le respect des autres. En parallèle, des enseignants seront impliqués afin de renforcer les liens entre élèves et encadrants dès le début de l’année. Un suivi sera assuré à travers une évaluation qualitative recueillant le ressenti des élèves et des enseignants. Objectifs : - Permettre aux élèves de mieux se connaître et renforcer la cohésion de classe. - Développer des
compétences relationnelles essentielles pour la réussite scolaire (écoute, coopération, respect). - Créer un climat de classe bienveillant et positif dès les premiers jours au collège. - Prévenir les tensions et favoriser un bon vivre-ensemble. - Offrir aux enseignants des outils et des retours concrets sur la dynamique de groupe.
100 élèves du Collège
Pierre Mendès France
(Tourcoing), répartis
en 4 classes de 6ᵉ.
6 844,00 Ambition Association "Choisis ta Planète"
"Challenge
Planète 2025-
26"
Ce programme vise à sensibiliser les élèves de CM1 et CM2 aux Objectifs de Développement Durable (ODD) à travers des ateliers interactifs, des outils numériques
innovants et la réalisation de projets concrets au sein de leur territoire. Il accompagne les enseignants avec un suivi personnalisé, des ressources pédagogiques, et une méthodologie de projet clés en main. En fin d’année, un événement de clôture valorise les actions des élèves. Objectifs : 1) Sensibiliser aux enjeux du développement durable à travers des outils ludiques et immersifs. 2) Renforcer les compétences psychosociales et la capacité des élèves à mener des projets. 3) Accompagner les enseignants tout au long de l’année avec des ressources et un soutien pédagogique. 4) Réduire l’éco-anxiété des
jeunes en leur donnant des moyens d’action concrets. Trois parcours thématiques au choix : Nature, Climat, Solidarité.
2 classes de CM1/CM2
à Tourcoing (environ
40 élèves), avec un
ciblage prioritaire sur
les écoles en
REP/REP+.
1 350,00 1 350,00
Santé mentale,
prévention et bien-
être étudiant
Nightline France
Actions de
sensibilisation
à la santé
mentale pour
les étudiants et
leurs
enseignants en
classes de BTS
et CPGE
Le projet propose deux volets complémentaires :
Volet étudiants : des interventions de 2h, animées par un psychologue, intégrées à
l’emploi du temps des classes de BTS et CPGE. Elles visent à informer sur la santé mentale, développer des stratégies pour faire face au stress et à la précarité, et ouvrir la parole au sein du groupe.
Volet professionnels : des formations de 2h, à destination des enseignants et personnels éducatifs (sur base volontaire), afin d’identifier les signaux de mal-être, aborder le sujet avec les étudiants, et les orienter vers les ressources disponibles. Sensibiliser les
étudiants à la santé mentale et leur donner des outils pour prendre soin d’eux. Déstigmatiser les troubles psychiques et encourager la parole.
Renforcer la capacité des adultes à repérer et accompagner les jeunes en difficulté.
En 2025 (objectif) :
600 étudiants sur 21
classes (Lycée Colbert
et Lycée Sévigné)
7 500,00 7 500,00
Compétences
psycho-sociales
Coordinatrice du
Réseau d’Éducation
Prioritaire
Formation de
formateurs
PCM
Le projet vise à former la coordinatrice du Réseau d’Éducation Prioritaire (REP) au Process Communication Model (PCM) via l’organisme Kahler. Cette formation professionnelle permettra à la coordinatrice de devenir formatrice certifiée PCM. Elle pourra ensuite animer des sessions de formation intercatégorielles, à destination des professionnels de la communauté éducative (secteurs scolaire et extrascolaire). Chaque année, jusqu’à 80 personnes pourront être formées localement aux outils PCM pour améliorer la communication, prévenir les tensions et renforcer le travail collectif. Les objectifs sont :
Acquérir une expertise locale sur le modèle PCM.
Permettre une diffusion autonome et durable des compétences en communication sur le territoire.
Améliorer la collaboration entre tous les acteurs éducatifs (enseignants, animateurs, médiateurs, parents, etc.).
Contribuer à un climat éducatif apaisé et à une meilleure cohésion des équipes.
1 personne formée
(coordinatrice REP)
Jusqu’à 80
bénéficiaires formés
chaque année à partir
de 2025 (personnels
scolaires,
extrascolaires,
associatifs, parents...)
7 068,00 Sport/Développem
ent des
compétences
psychosociales
Tourcoing Échecs Club
(en lien avec les
établissements
scolaires et les Cités
Éducatives)
Le jeu d’échecs
comme outil
pédagogique
et de
développemen
t psycho-social
à l’école
Intégrer durablement le jeu d’échecs dans le parcours éducatif des élèves. Objectifs : soutien aux apprentissages fondamentaux (logique, attention, autonomie), développement des compétences sociales (respect, gestion des émotions, entraide), lutte contre les inégalités, inclusion des élèves allophones ou en situation de handicap, renforcement du lien école-famille, valorisation des progrès et des talents.
Élèves de la
maternelle au lycée,
dont élèves à besoins
éducatifs particuliers
(ULIS, UPE2A, SEGPA,
PRE), enseignants
(formés à la
pédagogie des
échecs), familles (via
événements),
encadrants éducatifs. -
900 élèves
35 250,00 39 135,00
LA CLE
S’engager dans
la parentalité
grâce aux mots
Action d’alphabétisation pour des parents repérés par les établissements en défaut de parentalité à cause de la non maîtrise de la langue française
Repérage par les professeurs et les directeurs d’école et présentation de l’action Inscription et évaluation sur le mode individuel de chaque parent
Recrutement de formateurs bénévoles et formation de ces intervenants
Mise en place du tandem qui se réunit une ou deux fois par semaine pour des cours individuels
Mise en place d’ateliers de parentalité : formation des parents aux ENT, de compréhension du collège, sortie parents/enfants en médiathèque, ateliers parents/enfants autour du jeu
Evaluation finale pour constater les progrès dans les savoirs de base
Passation d’une mesure d’impact auprès des parents et des enfants
10 parents en
difficulté face à la
langue française
et leurs enfants
10 000,00
Total 95 812,00 74 762,49 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 29
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction des Ecoles et des Familles
PROGRAMMATION
PRE (PROGRAMME DE RÉUSSITE
EDUCATIVE)
Le 16 juin 2025 N° 29
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
Le Programme de Réussite éducative a pour vocation de mettre en place des parcours personnalisés pour contribuer à la réussite scolaire et éducative des enfants et adolescents les plus fragiles, âgés entre 2 et 16 ans, habitant en quartier prioritaire ou scolarisés en quartier prioritaire ou en réseau d’éducation prioritaire (REP/REP+).
La programmation des actions au titre du Programme de Réussite Educative pour l’année 2025 fera l’objet d’une convention de mutualisation de crédits dont les termes seront conjointement validés par Madame le Maire et les services de l’Etat.
Dans cette perspective, une programmation avec 15 actions co-financées par l’Etat et la Ville de Tourcoing est soumise à la délibération du Conseil municipal de Tourcoing. Le détail de cette programmation est repris en annexe précisant l’axe d’intervention, le porteur, l’intitulé de l’action et sa description synthétique, le public visé et le niveau de financement alloué pour la mise en œuvre.
Certaines actions donnent lieu à des versements de subventions à des associations, dans le cadre d’une convention attributive dont le modèle-type est joint en annexe. Les autres actions du programme du PRE prendront la forme de prestations ou seront mises en œuvre par les services municipaux.
Dans l’attente du conventionnement, le montant de la subvention 2025 accordée par l’Etat se porterait à 513 536 € soit 65 % du programme d’actions.
La Ville de Tourcoing co-financera ces actions à hauteur de 197 514 €, soit 25% du programme d’actions, avec le versement d’une subvention à la Régie Autonome du Dispositif de Réussite Educative.
Par ailleurs, la Ville de Tourcoing valorisera les moyens mobiliers et immobiliers municipaux mis à disposition, à hauteur du montant plafonné de 10%, soit 79 006 €.
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, Vu l’instruction inter-ministérielle relative au Programme de réussite éducative du 10 octobre 2016
Après avis du conseil d’exploitation, réuni le 19 mai 2025
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Entériner la programmation 2025 du Programme de Réussite Educative jointe en annexe ;
- Autoriser la mise en œuvre de ce programme d’actions et signer les conventionnements nécessaires avec les partenaires ; - Autoriser, le versement des subventions à hauteur de 711 050 € aux associations listées en annexe sous réserve de la disponibilité des crédits sur le budget de la régie autonome du dispositif de réussite éducative ;
- Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces subventions.
40 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI, Laura LEPLA, Brigitte LHERBIER, Coralie HUSSENET et Éric LATACZ qui avait procuration pour Martine KLEIN et qui étaient absents au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-262853-DE-1-1 AXE
d'intervention Porteur Intitulé de l'action Descriptif synthétique Etablissements scolaires concernés Nombre de
Prévisionnel
2025
bénéficiaires
COMMUNE DE TOURCOING PRE Tourcoing - ingenierie (fiche- action) Equipe de pilotage et de gestion administrative et financière du PRE 80 270
COMMUNE DE TOURCOING Equipe d'éducateurs du PRE de Tourcoing 5 éducateurs référents de parcours et 1 éducateur coordinateur de parcours mis à disposition par Pythagore 296 500
COMMUNE DE TOURCOING Clubs Coup de Pouce Langage Action préventive péri-scolaire menée avec l'association ASFOREL ayant pour objectifs :- la maîtrise de la langue avant l’apprentissage de l’écrit par des enfants d’écoles maternelles (Grande Section) ;- la sensibilisation des parents dans l’apprentissage du langage oral par leur enfant et dans les rapports enfant/livres.
7 écoles maternelles Albert Camus, Paul Bert, Honoré de Balzac, Louis Pasteur, Maria Dron, Rouget de Lisle et Sainte Clotilde 42 enfants de GS 60 000
COMMUNE DE TOURCOING Clubs Coup de Pouce CLE Action préventive périscolaire, menée avec l'association Coup de Pouce, ayant pour objectif le soutien dans l’apprentissage de la
lecture. Les clubs se déroulent 3 fois par semaine, de 16h30 à 18h, au sein de l'école où l'enfant est scolarisé.
12 écoles élémentaires Albert Camus, Balzac-Hugo, Cardinal Lienart, Edouard Herriot, Joseph Jacquard, Jules Michelet, Louis Pasteur, Paul Bert (3 clubs), Pierre Brossolette, René Descartes, René Lecocq, Sainte Clotilde
70 enfants de CP 70 000
COMMUNE DE TOURCOING Clubs Coup de Pouce CLEM Action préventive périscolaire, menée avec l'association Coup de Pouce, ayant pour objectif le soutien dans l’apprentissage de la lecture et des mathématiques. Les clubs se déroulent 3 fois par semaine, de 16h30 à 18h, au sein de l'école où l'enfant est scolarisé. 9 écoles élémentaires Albert Camus, Balzac-Hugo, Jules Michelet, Louis Pasteur, Paul Bert, Pierre Brossolette, René Descartes, Sainte Clotilde et Sainte Lucie. 53 000 €
ASS CENTRE SOCIAL MARLIERE
CROIX ROUGE S'unir pour faire réussir Mini sessions hebdomadaires et thématiques (6 à 8 enfants) animées durant la pause méridienne au sein des écoles élémentaires Jules Ferry et Lamartine. Etablissements élémentaires Jules Ferry et Lamartine 60 enfants
entre 6 et 10 ans 12 025 €
ASS DU CENTRE SOCIAL DE LA
BOURGOGNE Cap vers la 6ème Projet consistant à accompagner les élèves de CM2 des écoles élémentaires Paul Claudel et Albert Camus, en lien avec leurs parents, pour renforcer les conditions de réussite du passage en 6ème. Etablissements élémentaires Paul Claudel et Albert Camus 40 enfants
de 10 ans 16 000 €
ASSDAF
Accompagnement à la scolarité à
domicile avec aide éducative sur
Tourcoing
L’AASDAF évalue la situation de l’enfant à domicile, met en place un accompagnement individualisé avec un bénévole, favorise l’expression et l’apprentissage de l’enfant, propose des ateliers collectifs, et assure un lien régulier avec l’école et la famille. tous les établissements en QPV ou en REP/REP+ 12 enfants
de 5 à 11 ans 9 161 €
CENTRE SOCIAL DES TROIS
QUARTIERS Keep school
Action de prévention du décrochage scolaire : accompagnement d'élèves exclus du collège Lucie Aubrac pour prévenir le décrochage scolaire. Accueillis de 1 à 5 jours avec l’accord des familles, les jeunes bénéficient d’un accompagnement scolaire et d’ateliers socio- éducatifs. L’objectif est de les remobiliser, restaurer leur confiance et renforcer le lien avec leur parcours. Un séjour de rupture innovant permet aux décrocheurs de réfléchir à leur avenir dans un cadre structurant.
Collège Lucie Aubrac 7 collégiens de 11 à 16 ans 4 750 €
ASS CENTRE SOCIAL MARLIERE
CROIX ROUGE Raccroche ton sac
Action de prévention du décrochage scolaire des collégiens. Interventions : Accueil individuel du jeune exclu/Ateliers hebdomadaires au sein du collège Pierre Mendes France/Interventions de prévention sociale au sein et aux abords des collèges/ « Stages de raccrochage » durant les vacances scolaires/ Séjour de rupture en août Collège Pierre Mendès France 40 collégiens entre 11 et 16 ans 20 000 €
ASSOCIATION DE GESTION DES
CENTRES SOCIOCULTURELS DE
BELENCONTRE ET DE
PHALEMPIN
Extra-school Accompagner les enfants en situation de décrochage scolaire ou en difficulté d'insertion sociale grâce à des activités sportives et de loisirs exercées en groupe d'enfants pour travailler sur les compétences indispensables à la bonne réussite scolaire. Etablissements maternels et élémentaires des quartiers Belencontre et Phalempins 40 enfants entre 2 et 10 ans 20 000 €
COMMUNE DE TOURCOING
Activités socio-culturelles,
sportives et d'éveil - PRE de
Tourcoing 2024
Prise en charge de coûts d'activités et interventions éducatives en petits collectifs proposées par l'équipe de réussite éducative tous les établissements en QPV ou en REP/REP+ 250 enfants entre 2 et 16 ans 10 000 €
CENTRE D'ANIMATION SOCIALE
BOILLY Reprendre Confiance à Haute Voix Atelier théâtral destiné à des enfants rencontrant des difficultés dans les apprentissages et ayant un comportement parfois violent; des enfants en manque de confiance en eux, s'exprimant peu ou pas du tout en classe Ecoles élémentaires René Lecocq et Balzac- Hugo 20 enfants
de 6 à 10 ans 11 300 €
COMMUNE DE TOURCOING
Extension de la brigade
d'animateurs des temps
périscolaires
La « Brigade des enfants extraordinaires » (BEE), portée par la Direction Ecoles et Familles, propose un accompagnement individuel à des enfants à troubles du comportement sur les temps périscolaires, notamment la pause méridienne. tous les établissements en QPV ou en REP/REP+ 32 000 €
COMMUNE DE TOURCOING Accompagnement psychologique, médical et paramédical Plusieurs types d'accompagnement en matière de santé :1. l'accompagnement psychologique ponctuel des enfants/adolescents bénéficiaires et de leur famille; 2. la prise en charge médicale ou paramédicale des enfants/adolescents ayant des besoins de soins qui ne trouvent pas réponse dans le droit commun;
tous les établissements en QPV ou en REP/REP+ 60 enfants de 2 à 16 ans 16 044 €
711 050 €
CADRE ET
FONCTIONNEM
ENT
SOUTIEN A LA
SCOLARITE
SOCIALISATION
, OUVERTURE
SOCIO-
CULTURELLE
ET SPORTIVE
SANTE R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 30
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction des Ecoles et des Familles
CRÉATION D'UNE NOUVELLE ÉCOLE
JACQUES CHIRAC
Le 16 juin 2025 N° 30
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing a décidé de construire un nouveau groupe scolaire dénommé l’école Jacques Chirac, situé au 36 rue Caporal Delroeux. Il ouvrira ses portes à la rentrée de septembre 2025, dans le quartier de la Bourgogne.
Cette décision d’ouverture d’un nouvel établissement scolaire fait partie d’un projet très ambitieux de renouvellement du quartier de la Bourgogne, qui comprend de nombreuses constructions et de réhabilitations de logements, ainsi que l’installation de nouveaux commerces.
Ce nouvel établissement scolaire accueillera 14 classes.
Vu l’article L. 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’article L. 212-1 du Code de l’Education
Considérant que la Ville de Tourcoing a sollicité l’avis du Directeur Académique et du Préfet de Région qui ont émis pour chacun d’eux un avis favorable à l’ouverture du groupe scolaire Jacques Chirac, Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- d’acter la création du Groupe Scolaire Jacques Chirac
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ladite création
40 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI, Laura LEPLA, Brigitte LHERBIER, Coralie HUSSENET et Éric LATACZ qui avait procuration pour Martine KLEIN et qui étaient absents au moment du vote
4 POURGroupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POURGroupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POURGroupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-262778-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 31
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
ACCUEIL PROVISOIRE DE L'ÉCOLE
SAINTE-CLOTILDE DANS UN BÂTIMENT
MUNICIPAL - FIXATION DE LA REDEVANCE
Le 16 juin 2025 N° 31
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
RETIREE
Mesdames, Messieurs,
A l’occasion des émeutes urbaines qui ont eu lieu courant 2023, l’école Sainte-Clotilde a été victime d’un incendie volontaire dans la nuit du 28 au 29 juin. Le sinistre avait alors détruit plusieurs classes de maternelle, une partie des bureaux administratifs ainsi que la cantine, rendant l’accueil des élèves impossible.
La rentrée scolaire 2023 avait été alors marquée, pour l’école, par une volonté forte de maintenir un environnement d’apprentissage stable pour la soixantaine d’élèves inscrits. A cette fin, le COTEC (Comité Tourquennois des Écoles Catholiques) avait pourvu à la livraison et l’installation de préfabriqués au sein de l’établissement dans l’attente d’une reconstruction.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2125-1, L.2125-3 et suivants relatifs aux autorisations d’occupation du domaine public et à la redevance due ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et suivants relatifs aux compétences du Conseil municipal ;
Vu la délibération n°5 du 13 septembre 2020 relative à la délégation de compétences du Conseil municipal au Maire ;
Considérant que depuis les événements sus-évoqués, le COTEC et la Ville de Tourcoing ont étudié la possibilité de relocaliser l’établissement scolaire Sainte Clotilde au sein de l’un des bâtiments municipaux ;
Considérant qu’eu égard à l’utilisation effective des locaux de l’école Camus, l’hypothèse d’une mutualisation des locaux entre les deux écoles permettra une pleine occupation des espaces de l’établissement ;
Considérant que la pérennisation de l’établissement de l’école Sainte Clotilde au sein du quartier de la Bourgogne permet de garantir une offre diversifiée de l’enseignement scolaire sur ce secteur le temps de la reconstruction de l’école Sainte Clotilde ;
Considérant que toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une autorisation et du paiement d’une redevance, conformément aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant que les charges de fonctionnement seront analysées au courant de l’année scolaire 2025-2026 pour permettre une réévaluation future de la redevance ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer une redevance en tenant compte du caractère non lucratif, éducatif et d’intérêt général de l’occupant ;
Considérant qu’il est proposé de fixer une redevance annuelle (hors charges) à 20 000 € ;
Considérant que cette redevance inclus l’occupation exclusive d’une partie indépendante des bâtiments ainsi que l’occupation d’espaces partagés ;
Considérant que la Ville établira une convention d’occupation du domaine public afin de régir les modalités de mise à disposition ce bien ;
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir : - Fixer le montant de la redevance d’occupation d’une partie de l’école Camus au profit de l’école Sainte Clotilde à 20 000 € par an (hors charges) ;
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à la présente délibération.
RETIRÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 32
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction des Ecoles et des Familles
OUVERTURE DE LA RESTAURATION
SCOLAIRE AUX ÉLÈVES ET ENCADRANTS
DE L'ÉCOLE SAINTE CLOTILDE
Le 16 juin 2025 N° 32
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code de l’éducation, et notamment son article L.533-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 86, conférant aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire pour les établissements dont elles ont la charge ;
Vu les délibérations n°9 du 23 avril 2016 et n°50 du 23 juin 2018 relatives à la tarification de la restauration scolaire à Tourcoing ;
Considérant que la restauration scolaire constitue un service public facultatif relevant de la compétence des communes lorsqu’il concerne les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Considérant que les communes sont libres d’ouvrir ce service à d’autres usagers, notamment aux élèves d’écoles privées sous contrat, dans un objectif de solidarité territoriale, sous réserve d’un accord formalisé, et dans le respect du principe d’égalité et de la capacité d’accueil des équipements ;
Considérant que l’article L. 533-1 du code de l'éducation prévoit que « les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente.
Considérant que la Ville de Tourcoing, dans une logique de coopération, de bonne gestion des équipements et de solidarité territoriale, a souhaité accueillir jusqu’à 60 élèves maximum de l’école privée sous contrat Sainte-Clotilde au sein du restaurant scolaire d’une école publique voisine, du lundi au vendredi (hors mercredis), à compter de la rentrée scolaire 2025-2026 ;
Considérant que cette organisation nécessite l’intervention de personnels de l’école privée pour assurer la sécurité, l'encadrement et le bon déroulement du service de restauration ; Considérant qu’il convient de formaliser cet accueil par une convention définissant les responsabilités respectives, les modalités de fonctionnement, et les conditions financières, en conformité avec les délibérations tarifaires applicables ;
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, éventuels avenants et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie- Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne- Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-262862-DE-1-1 Hôtel de Ville,
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Direction des Écoles et Familles
CONVENTION N°2025-157 RELATIVE À L’ACCUEIL DES ELEVES DEMI- PENSIONNAIRES DE l’ECOLE SAINTE CLOTILDE AU SEIN DU SERVICE RESTAURATION DE L’ECOLE PUBLIQUE DE PROXIMITE
Entre les soussignés :
La Ville de Tourcoing, représentée par Madame le Maire, Doriane BECUE,
La Ville de TOURCOING dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville 10, Place Victor Hassebroucq à Tourcoing (59200), dont le numéro Siret est le 215 905 993 00014, représentée par Madame Doriane BECUE, Maire de Tourcoing, agissant au nom et pour le compte de la Ville en vertu de la délibération n° XXX du Conseil Municipal du 16 juin 2025.
Ci-après dénommée « la Ville »,
Et
Madame Juliette MASSCHELEIN
Directrice de l’école Sainte CLOTILDE
4 rue du Docteur SCHWEITZER
59200 TOURCOING
Ci-après dénommée « l’école », « l’école privée Sainte Clotilde », « l’école Sainte Clotilde »,
Et
Monsieur Olivier DELTOUR
Directeur Diocésain
16 rue Négrier
59042 LILLE
Ci-après dénommé « le diocèse »,
Ci-après dénommés ensemble « Les Parties », PREAMBULE
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 86, confère aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire pour les établissements dont elles ont la charge ;
La fixation du tarif de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles relève donc de la compétence de la commune et ce, en application des dispositions de l’article R.531-52 du Code de l’éducation. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Ainsi, dans le cas où des élèves d’une autre école (privée) souhaiteraient bénéficier de ce service de restauration, une convention doit préciser les termes de cette mutualisation. La présente convention s’inscrit donc dans ce contexte de mutualisation, en application, à l’échelon local, du principe de solidarité territoriale qui vise par un service commun à réduire les coûts de production, distribution, d’entretien et d’encadrement des élèves pris en charge sans compter la lutte contre le gaspillage alimentaire avec une meilleure maîtrise du volume des effectifs.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’accueil des élèves de l’école maternelle et élémentaire Sainte Clotilde au sein du service de restauration scolaire d’une école publique de proximité pour les repas.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCUEIL DES ELEVES
- 2-1 : Organisation matérielle du service de restauration scolaire
L’école publique à proximité de l’école privée Sainte Clotilde ouvre le service de restauration qu’il gère conformément aux modalités d’exploitation définies par la ville de Tourcoing et dans le respect des textes en vigueur, aux élèves maternelles et élémentaires de la commune qui souhaitent en bénéficier. L’école est responsable de l’organisation du service de restauration des élèves.
Les élèves de Sainte Clotilde seront accueillis dans le réfectoire d’une école publique à proximité. Le service de restauration sera assuré, pendant les périodes d’activités scolaires du lundi au vendredi (hors mercredi).
L’accueil des élèves de l’école Sainte Clotilde est prévu dans la plage horaire la plus adaptée afin de maîtriser les flux d’occupation de la salle de restauration soit de x x hx x à x x hx x .
- 2-2 : Modalités d’inscription et de facturation
Avant chaque début d’année scolaire, l’école Sainte Clotilde s’engagera à transmettre à la Ville, lors de la constitution des dossiers, l’effectif prévisionnel des élèves accueillis au restaurant scolaire. Les inscriptions s’effectueront selon les mêmes modalités que les élèves des écoles publiques.
Les repas commandés seront facturés dans leur intégralité. Les baisses de fréquentation ponctuelles et prévisibles (par exemple, dans le cas d’une sortie scolaire) devront être signalées au moins 15 jours à l’avance.
Les menus de la semaine à venir seront affichés sur l’espace famille.
La participation financière due par les familles est fixée selon les tarifs municipaux votés par le conseil municipal. La facturation est assurée par la Ville de Tourcoing dans les mêmes conditions que pour les élèves des écoles publiques.
Par ailleurs, le personnel éducatif de l’école Sainte-Clotilde pourra également bénéficier du service de restauration scolaire, au tarif fixé par la Ville, dans la limite des capacités d’accueil disponibles.
- 2-3 : Accueil des enfants atteints de troubles de la santé
La demande de réalisation d’un Plan d’Accueil Individualisé (PAI) devra être initiée par les parents dont l’enfant est atteint de troubles de santé. Tout PAI sera établi conformément aux prescriptions du règlement. La mise en place de chaque PAI devra être réalisée en concertation avec le chef de cuisine. En cas d’allergies alimentaires multiples et/ou sévères, la ville envisage la mise en place de paniers repas fournis par la famille.
ARTICLE 3- SURVEILLANCE ET ENCADREMENT DES ELEVES
L’encadrement des élèves pendant le temps de restauration sera assuré par l’école Sainte- Clotilde, sous sa propre responsabilité.
L’accueil des élèves se fera dans les locaux de restauration scolaire de l’école publique voisine, dans le respect des normes de sécurité, d’hygiène, et du règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
Les élèves devront s’y conformer pleinement pendant leur présence.
L’encadrement et la surveillance pour la venue des élèves, jusqu’à l’enceinte et au sein du restaurant scolaire est donc assumée par l’école Sainte Clotilde lors des trajets aller-retour.
Respect du règlement intérieur des structures périscolaires :
Les élèves de l’école et les agents de la commune, lorsqu’ils sont dans l’enceinte de l’école, sont tenus d’en respecter le règlement intérieur des structures périscolaires.
ARTICLE 4 – INSCRIPTIONS-RESERVATIONS CANTINES - ANNULATIONS FACTURATION ET TARIFICATION
Lors de la période de pré-rentrée, la régie municipale remettra aux parents concernés une annexe détaillant l’ensemble des modalités applicables à la cantine scolaire, notamment les conditions d’inscription, de réservation, d’annulation, ainsi que les modalités de facturation de ce service.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA CONVENTION ET RESILIATION :
- 5-1 : Modification
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
- 5-2 : Résiliation
Pour faute de l'une des parties :
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, restée sans effet.
Sans faute de l'une des partie :
La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord entre les parties.
La présente convention pourra aussi être résiliée par la volonté unilatérale de l’une ou l’autre des parties. Cette résiliation interviendra après l’envoi d’une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dans les deux mois à compter de la réception de la lettre de résiliation.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le Directeur(trice) de l’école publique est responsable de l’ordre et de la sécurité dans l’établissement. Il/elle prend toutes les mesures utiles pour assurer le déroulement normal des repas. Il prononce notamment l’exclusion temporaire ou définitive, des élèves qui perturberaient ce déroulement. La Ville n’est pas responsable des accidents intervenus lors des trajets ou lors des repas pris dans l’enceinte scolaire. Aucun défaut de surveillance ne pourra être reproché à la Ville.
La Ville peut également prononcer l’exclusion temporaire ou définitive des élèves qui perturberaient le bon déroulement de la restauration scolaire.
L’école Sainte Clotilde s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant l’ensemble des risques de leurs élèves durant son temps de mise à disposition dans l’enceinte du restaurant scolaire ainsi que pour les trajets.
ARTICLE 7 – DUREE ET RECONDUCTION
La présente convention est établie pour une durée d’une année scolaire, couvrant l’année scolaire 2025/2026, avec une possibilité de renouvellement tacite, dans la limite maximale de trois ans.
Sauf dénonciation par l'une des parties selon les modalités fixées précédemment, la convention sera reconduite tacitement et annuellement pour une période successive maximale de trois ans.
Elle prend effet à compter de la date de signature. ARTICLE 8 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne saurait être résolu à l’amiable, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Cette convention a été établie en 3 exemplaires originaux.
Fait à Tourcoing, le ……../………/2025
Pour la Ville de TOURCOING Pour l’école Sainte CLOTHILDE Pour la Direction Diocésaine Doriane BECUE Juliette MASSCHELEIN Olivier DELTOUR Maire Directrice Directeur R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 33
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction de la Restauration
MUTUALISATION DE LA PRODUCTION
DES REPAS SCOLAIRES. AVENANT À LA
CONVENTION INTERCOMMUNALE 2025
Le 16 juin 2025 N° 33
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
Les Villes de Neuville-en-Ferrain, et de Tourcoing se sont à nouveau engagées en janvier 2022 dans une démarche de mutualisation en créant par convention une « entente intercommunale » portant sur la mutualisation de la production des repas par la cuisine municipale de Tourcoing.
Cette convention prévoit dans ses articles 1.6.1 à 1.6.5 la présentation annuelle d’un rapport d’activité qui établit le coût de revient de production constaté de l’année antérieure (1). Cette analyse financière permet d’établir le montant du versement de régularisation d’une collectivité vers l’autre au titre de l’année écoulée, en l’occurrence 2024.
Le principe de mutualisation des moyens étant fondé sur le partage des risques entre les villes parties de l’Entente, la Ville de Neuville-en-Ferrain verse annuellement en 4 échéances une participation de fonctionnement établie depuis les effectifs prévisionnels pour les repas à produire de l’année n+1 valorisée par le coût de production réel constaté de l’année n-1, majoré d’un coefficient de correction adopté en Conférence Intercommunale.
De même, chaque membre de l’Entente participe, au prorata des volumes de la production des repas qui le concerne, aux investissements nécessaires à la mutualisation par le biais du versement d’une subvention d’équipement.
L’ensemble de ces éléments a été présenté et validé en Conférence Intercommunale réunie le jeudi 15 mai 2025.
1) Calcul du coût de revient réel des repas produits :
Le rapport d’activités (documents en annexe) présente le bilan financier et qualitatif de la mutualisation des repas produits par la cuisine municipale de Tourcoing pour l’année 2024.
En synthèse, considérant le volume de production en légère diminution et une inflation maintenue sur les denrées alimentaires, le coût de production réel constaté pour l’année 2024 est de 4,0235 € pour un repas à destination des enfants (scolaires et ACM).
Repas scolaires et ACM
Montant total des charges 3 282 945 €
Nombre de repas produits 815 950
COUT UNITAIRE REPAS
PRODUIT
4,0235 €
2) Versement de régularisation : Le montant (640 000 €) de la participation versée par Neuville-en-Ferrain a été établi sur la base de données prévisionnelles n-2, considérant une inflation forte. Le calcul du coût de revient de production réel des repas produits et la comptabilisation des effectifs permettent de mesurer le montant de la régularisation (écarts entre la participation versée par Neuville-en-Ferrain et le coût complet réel supporté par Tourcoing).
Conformément à l’article 1.6.4 de la convention et les avenants adoptés par chacun des organes délibérant des membres de la convention de mutualisation, le versement de régularisation intègre :
la valorisation des repas produits au coût de production réel constaté ; les amortissements et charges financières des équipements ;
les frais de gestion et de coordination de la mutualisation ;
la valorisation des livraisons internes.
Le rapport d’activités de la mutualisation des repas sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 établit que la Ville de Tourcoing doit procéder, en raison d’un trop perçu, à un versement de régularisation à Neuville-en-Ferrain de 45 484,73 € à intervenir au plus tard au 31 octobre 2025.
Aussi, l’avenant à la convention dispose par délibération que la Ville de Tourcoing
Acte de la présentation du rapport d’activités 2024 et de ses annexes ;
Entérine le coût de production réel constaté du repas 2024 au prix de 4,0235 € ;
Verse au titre du versement de régularisation 2024 la somme de 45 484,73 € pour remboursement d’un trop versé par la Ville de Neuville-en-Ferrain. Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
d’approuver les dispositions financières ci-dessus ;
d'autoriser Madame le Maire de Tourcoing à signer l'avenant à la convention de
l’entente intercommunale portant mutualisation de la production des repas
produits par la cuisine municipale et l’ensemble des pièces y afférant.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263192-DE-1-1 1/2
AVENANT à la Convention Intercommunale entre la Ville de NEUVILLE-EN FERRAIN et la Ville de TOURCOING portant création d’une Entente Intercommunale en vue de la mutualisation de la production des repas par la cuisine municipale de Tourcoing. Prise en application des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Entre,
La Ville de NEUVILLE-EN-FERRAIN
dont le siège est à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960), en l’Hôtel de Ville, 1 place Général de Gaulle.
Représentée par Marie TONNERRE-DESMET, demeurant à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960), en l’Hôtel de Ville, 1 place Général de Gaulle, agissant en sa qualité de Maire de ladite Ville, en vertu de la délibération n° xx du Conseil Municipal en date du 2 juin 2025,
Ci-après dénommée « Ville de Neuville-en-Ferrain »
Et
La Ville de TOURCOING,
dont le siège est à Tourcoing (59200), en l’Hôtel de Ville, 10 place Victor Hassebroucq. Représentée par Doriane BECUE, demeurant à TOURCOING (59200), en l’Hôtel de Ville, 10 place Victor Hassebroucq, agissant en sa qualité de Maire de ladite Ville, en vertu de la délibération n° xxx du Conseil Municipal en date du 16 juin 2025.
Ci-après dénommée « Ville de Tourcoing »
Il est convenu ce qui suit,
Article 1 – Objet :
Le présent avenant a pour objet, après avoir acté de la présentation du rapport d’activités 2024 et de ses annexes, d’entériner :
- le coût de production réel constaté du repas scolaire par la cuisine centrale en 2024 ; - le montant du versement de régularisation de la Ville de Tourcoing au titre de l’année 2024 à la Ville de Neuville-en-Ferrain.
Article 2 – L’analyse du coût de revient de production réel constaté par type de repas :
Conformément à l’article 1.6.1 de la convention, le Contrôle de Gestion de la Ville de Tourcoing procède à l’actualisation du coût de revient de production par l’analyse des coûts réels constatés pour la production des repas de l’année écoulée.
Cette analyse fait l’objet de la présentation annuelle du rapport d’activités et de ses annexes et d’une validation par les membres de la Conférence Intercommunale réunis à cet effet.
Pour l’année 2024, le coût de production réel constaté est de 4,0235 € pour un repas à destination des enfants (scolaires et ACM).
Le rapport d’activités et ses annexes figurent en annexes. 2/2
Article 3 – Montant du versement de régularisation 2024 :
Le montant de la participation en 2024 (640 000 €) versée par Neuville-en-Ferrain a été établi sur la base de données prévisionnelles n-2, considérant une inflation forte.
Le calcul du coût de revient de production réel des repas produits et la comptabilisation des effectifs permettent de mesurer le montant de la régularisation (écarts entre la participation versée par Neuville-en-Ferrain et le coût complet réel supporté par Tourcoing).
Conformément à l’article 1.6.4 de la convention et les avenants adoptés par chacun des organes délibérant des membres de la convention de mutualisation, le versement de régularisation intègre :
la valorisation des repas produits au coût de production réel constaté ; les amortissements et charges financières des équipements ; les frais de gestion et de coordination de la mutualisation ;
la valorisation des livraisons internes aux offices et cuisines satellites.
Le rapport d’activités de la mutualisation des repas sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 :
entérine le coût de production réel constaté du repas 2024 au prix de 4,0235 € ;
établit que la Ville de Tourcoing doit reverser au titre de trop-perçu 45 484,73 € à la
Ville de Neuville-en-Ferrain.
Fait en 1 exemplaire original détenu par la Ville de TOURCOING.
A Tourcoing, le …………………….
La Maire de la Ville
de Neuville-en-Ferrain
Marie TONNERRE-DESMET
La Maire de la Ville
de Tourcoing
Doriane BECUE CONTRÔLE DE GESTION
VILLE DE TOURCOING
CLEF repas) denrée
Période du
1er janvier au 31 décembre 2024 A -COUT PRODUCTION REPAS CUISINE CENTRALE 0,9241 SCOLAIRE 0,5806
0,0759 CRECHES 0,0626
1-CHARGES DE PERSONNEL EPAD 0,3123 REST MAL 0,0444
a -Cuisine centrale
source DRH
0,9241 0,0759 ###
ACTIVITES MUTUALISEES COUT REEL SCOLAIRES CRECHES
0
Encadrement CC 139 560 128 964 10 597 Debarros-Khelfi De barros Production scolaire (10x38h+4x28h) 435 825 435 825 Production crêches (1x38h) 48 200 48 200 rheel TOTAL CC Hors Encadrement 564 789 b - économat 1 017 897
Commande (4x37h) 152 999 141 382 11 617 EH HD EL JL (2 acheteurs + 2 contrôleurs)
Stocks (3x37h) 134 431 124 223 10 207 legland deletrez leclerc coopman leman (1 resp+2 magasiniers)
Allotissement 90 617 83 737 6 880 COOP- POLO-LEDOUX arfeuille ledouxpolomack (3 agts à 38h)
c -Blanchisserie 130309,5 Laverie-repassage 69 159 63 908 5 251 52123,81 (1,6 * 4 ETP) +1 encadrant 20%
d - Composition menus
Diététique 50 893 8 482 8 482 (1x38h/6 type de repas (tous sauf RM)) 0 e - Hygiène et sécurité alimentaire 0
Suivi, contrôles 24 342 22 493 1 848 (0,5X38H)
Indemnités astreinte+ intervention/panne 9 613 8 883 730 ###
f - Charges indirectes de personnel
données RH 197 806 € 1,0000 Gestion Adm et Fin (DRME) 101 622 93 906 7 716 3 agents
Direction et encadrement 58 617 54 166 4 451 20%RV + 33% HD 22,35 20% RV -50%HD
Frais généraux Finances 42 977 39 714 3 263 353 886,54 18200 19,44432 (1X38h) F I Frais généraux RH 9 250 8 548 702 ### ACACIAS 6380,08 3 674,17 FLANDRES 7388,68 1 410,89
Assurance statut juridique Protec(0,2% /brut) 1 617 1 472 145 ### HORTENSIAS 4986,69 2 800,84 ROSERAIE 6790,9 2 394,00
1/ TOTAL CHARGES DE PERSONNEL TOTAL CC SCOLAIRES CRECHES Chargées de l'absentéisme à 10% 1 347 788 1 215 703 132 085 ### 17 211
1 802 550 2 - DENREES
TOTAL CC Source DRME (salamandre)
Denrées alimentaires 1 802 550 1 627 003 175 547
3 - FOURNITURES
Source DRME (factures 2024)
a. confection plateau repas
Barquettes et films 31 638 29 236 2 402
b. consommations énergétiques
€ % 4,0235 € 3,798 0,2255 € 5,94%
PERSONNEL 1 215 703 37,03% 1,4899 1,42 0,06992 4,92% c. autres fournitures DENREES 1 627 003 49,56% 1,9940 1,8449 0,1491 8,08% Produits d'entretien et fournitures 5 125 4 736 389 FOURNITURES 207 621 6,32% 0,2545 0,249 0,00545 2,19% Analyses (CC) 3 718 3 436 282 FRAIS FINANCIERS 232 619 7,09% 0,2851 0,2833 0,00179 0,63% Dépenses Inv CC 24 451 22 594 1 857 3 282 945 100,00%
Dépenses Fonc CC 48 839 45 131 3 708 (réparation maintenance,...) ###
Total TOTAL CC SCOLAIRES CRECHES 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 Denrées et Fournitures 2 027 230 1 834 623 192 607 PERSONNEL 37,03% 37,41% 40,96% 39,95% 42,98% 38,81% 37,19% 38,21% 41,01% 44,40% DENREES 49,56% 48,58% 42,56% 44,51% 38,70% 42,13% 45,13% 44,38% 42,82% 39,55% FOURNITURES 6,32% 6,56% 8,97% 5,26% 6,62% 7,41% 6,50% 5,86% 5,57% 6,10% Total RH - Denrées et Fournitures 3 375 018 3 050 326 324 692 FRAIS FINANCIERS 7,09% 7,46% 7,51% 10,27% 11,70% 11,65% 11,18% 11,55% 10,60% 9,94%
4 - AUTRES CHARGES INDIRECTES
amortissement du bâti
Amortissement du bâti (25 ans) 147 415 136 221 11 193 0 Fluides chauffage bureau adtif 1 658 1 532 126 0 Réparation entretien bâti (15% bâti/25ans) 22 112 20 433 1 679 0 Assurance Dommages. Biens(base 1,4034/ €m 1 329 1 228 101 0 Intérêts emprunt /4 388KE- FCTVA -43358€ subv 79 220 73 205 6 015 0 (tableau emprunt DAF)
4/ TOTAL CHARGES INDIRECTES TOTAL CC SCOLAIRES CRECHES 251 733 232 619 19 114
-170 937
TOTAL GENERAL (€) TOTAL CC SCOLAIRES CRECHES 3 626 751 3 282 945 343 806
Nombre de repas produits 815 950 67 045 2024 COUT UNITAIRE REPAS PRODUIT 4,0235 5,1280 coût repas 2023 3,7980
Coût repas 2022 3,77
Effectifs NeF 134 438 16,48%
Participation NEF 540 906,43
Effectifs Tg 681 512 83,52%
ANALYSE COUT DES REPAS
PRODUITS CUISINE CENTRALE
COUT REEL CONSTATE 2024
EVOLUTION
clés 4 repas
Taux horaire
moyen C
SCOLAIRES 2024 Charges Fluides
Télésurveillance 110 909 102 488 8 421
###
CUISINE CENTRALE 1
CONFERENCE INTERCOMMUNALE
15 mai 2025
RAPPORT d’ACTIVITES 2024
VERSEMENT DE REGULARISATION
AVENANT
Rapport établi par le Contrôle de Gestion
de la Ville de TOURCOING 2
RAPPORT D’ACTIVITES
Les termes de la convention, qui régit l’Entente Intercommunale entre les Villes de Tourcoing, et de Neuville-en-Ferrain, pour la production mutualisée des repas en direction des populations scolaires, prévoient la présentation annuelle pour validation en conférence intercommunale du :
Rapport d’activités mentionnant :
Effectifs de rationnaires,
Analyse du coût de revient de production constaté,
Décomposition du calcul des frais de gestion et de coordination,
La part relative du volume de production par commune.
Calcul du versement de régularisation pour l’année civile n-1.
pour leur validation et leur adoption par délibération concordante des conseils municipaux de chacune des communes.
Préambule
Initiée en 2014 à la demande de la Ville de Roncq, les Villes de Neuville-en-Ferrain, et de Tourcoing ont décidé, suite au départ de la Ville de Roncq au 31 décembre 2021, de poursuivre la démarche de mutualisation en créant en 2022 par délibération et convention une nouvelle « Entente Intercommunale » portant sur la mutualisation de la production des repas par la cuisine municipale de Tourcoing.
Le périmètre de production de la cuisine centrale reste essentiellement centré sur la production des repas scolaires mais est susceptible de s’élargir avec l’arrivée d’autres collectivités intéressées à rejoindre la mutualisation.
Il est à noter la production de repas scolaires depuis septembre 2023 pour Tourcoing dans le cadre de la municipalisation d’une structure d’Accueil Collectif de Mineurs.
Toutes les données figurant dans ce rapport concernent la période de production des repas de type scolaire par la Cuisine Centrale allant du 1er janvier au 31 décembre 2024. 3
I EFFECTIFS
La pertinence économique de la production mutualisée des repas scolaires suppose un volume de production en adéquation aux dépenses réalisées avec un coût prévisionnel établi et consenti.
Aussi, la convention instaure des seuils limites plancher et plafond afin de ne pas bouleverser l’économie du contrat.
Le volume total de production varie à la baisse de - 3 438 repas (soit 0,42 %).avec pourtant 4 355 repas supplémentaires au titre des ACM de Tourcoing.
La baisse des effectifs scolaires, et le développement du télétravail, impactent probablement la part des rationnaires.
L’effectif global de Neuville-en-Ferrain baisse de -4 456 repas (-3,21%) La baisse porte exclusivement sur le scolaire, - 5 226 (-3,76%)
Les ACM progressent quant à eux de + 770 (4,86%)
Tourcoing voit son effectif scolaire diminuer de 2 411 repas (-0,35%) et les ACM représentent une production de 4 355 repas, (926 repas pour la période Septembre à décembre 2023). 4
II COUT DE REVIENT DE PRODUCTION CONSTATE
Le principe : la Ville de Tourcoing porte sur son budget de fonctionnement l’intégralité des postes de dépenses nécessaires à la production des repas de la cuisine centrale municipale et les communes membres, y concourent par une participation annuelle de fonctionnement à hauteur de la part relative, des repas produits qui leur sont destinés.
Méthodologie
L’analyse du coût a porté sur la période de mutualisation, comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024
Le coût de revient des repas est calculé en reprenant l’intégralité des charges directes et indirectes intervenant dans la production des repas
LES POSTES DE DEPENSES :
PERSONNEL ( 1 215 703 €/1 164 060€/1 270 109 €/ + 51 643 € = +4.44%) Les charges de personnels progressent globalement de 4,44% mais, elles restent, malgré les revalorisations du point indice intervenues, inférieures à leur valorisation 2022 (1 270 109 €).
Pour mémoire, en 2023 la masse salariale avait régressé de -8,35%
Charges directes de Personnel : (1 017 897€/901 223 €/970 498 € = 116 674€ : +12.94%) Personnels de production de la cuisine centrale (564 789 €/542 602€/588 192 €/-+ 22 187 € : +4.09%) : Un poste de responsable reste non pourvu en 2024, les départs ont été remplacés au second semestre 2024 par des agents en début de carrière.
Personnels en charge de la commande, la réception et le stockage des denrées et, blanchisserie : (356 588€/327 321€/342 869€/ = +29 267 +8,94%) : correspond à la présence sur l’année d’un agent en allotissement présent un trimestre seulement en 2023. Personnels en charge de la composition des menus, de l’hygiène et de la sécurité alimentaire : poste stable.
Coûts astreintes/interventions de même grandeur (9 613 €/9 409 €/9 454 € = + 204 €= 2.17%
Charges Indirectes de Personnel (196 334 €/199 320 €/183 371 € = -2 986 € -15%) Certains personnels de la direction de la Restauration consacrent une partie de leurs fonctions aux opérations liées la production des repas de la Cuisine Centrale : direction, encadrement, gestion administrative et financière.
Il faut relever ici un poste pourvu
Il est affecté une partie de frais généraux pour traitement par les services centraux de Ressources Humaines et des Finances de la Ville.
DENREES (1 627 003€/1 511 753 €/1 319 661 € = + 115 250€ / +8%)
Un logiciel métier (Fusion de Salamandre) permet de calculer en fonction de la composition des menus, le coût des ingrédients nécessaires à leur confection.
Il est constaté une évolution sensible de 7,62%, cumulée à celle de l’an dernier (+14.56%) avec un volume de production légèrement inférieur à celui de 2023,
La part denrées (1,99€) représente désormais près de 50% du coût repas 5
L’application des révisions de prix des marchés en fin d’année 2023, ont été appliquées sur toute l’année 2024.
De nouveaux marchés alimentaires sont relancés cette année 2025, mais pas encore de visibilité sur les prix.
Le service Achats reste attentif et s’adapte pour échapper aux fortes hausses ponctuelles d’un produit (ex tomates) en pratiquant un changement de produits dans la recette.
FOURNITURES (207 621 €/204 060 €/271 464 €/ = + 3 561€ = 2%)
Les coûts mentionnés sont les charges réellement facturées sur l’année. Outre les barquettes, films et consommables sont comptabilisés ici, ainsi que les dépenses annexes (fluides, produits d’entretien, petit matériel, réparation, maintenance, vêtements de travail, etc.).
Les dépenses de fonctionnement progressent de 2%, soit, le taux d’inflation 2024. Les dépenses, comptablement affectées en investissement, qui n’ont pas fait l’objet d’investissements en commun, sont intégrées pour un montant de 22 594 € .
AUTRES CHARGES INDIRECTES (232 619 €/232 135€/232 898 € = +484 € + 0,21%) Il s’agit ici des frais financiers et amortissements des équipements investis, d’une part pour l’opération de construction de la Cuisine centrale, subventions et fonds de compensation TVA déduits), et, d’autre part des amortissements et frais financiers des équipements investis en commun pour la mise en œuvre de la mutualisation.
Dans le cadre de la résiliation au 31 décembre 2021 de l’Entente tripartite contractualisée en 2017, il a été procédé au solde des amortissements et frais financiers pour les investissements opérés en commun.
Par ailleurs, les amortissements des équipements initiaux dédiés de la cuisine centrale acquis en 2012, sont également amortis après la durée réglementaire de 10 ans. Ne sont plus comptabilisées ici que l’amortissement et les dépenses d’entretien du bâti.
En résumé,
la masse salariale progresse légèrement +4.44 % en raison de postes vacants pourvus et effet GVT ; elle est néanmoins sensiblement inférieure à celle de 2022 le coût des denrées alimentaires augmente sensiblement, (+7,62%) il devient la part prépondérante du coût repas avec 49,56%,
les dépenses de fonctionnement évoluent de +2% soit le taux de l’inflation en 2024, les charges indirectes sont stables, elles sont limitées au périmètre de la construction initiale, aucun investissement commun n‘ayant été réalisé. 6
I.1 ANALYSE COUT DE PRODUCTION
Pour la période couvrant les repas produits du 1er janvier au 31 décembre 2024, le coût de production réel constaté est de :
COUT DE PRODUCTION SCOLAIRES
TOTAL CHARGES Cuisine Centrale 3 282 945 €
Nombre de repas produits 815 950
COUT UNITAIRE REPAS PRODUIT 2024 4,0235 €
Cout unitaire de production 2023
Coût unitaire de production 2022
Coût unitaire de production 2021
3.7980 €
3,7726 €
3,3570 €
Les charges de production augmentent dans un contexte d’inflation qui perdure avec un impact plus accentué sur les denrées.
La masse salariale reste contenue dans un contexte de revalorisation des traitements et malgré des départs compensés sur la période considérée.
Le coût denrées augmente de 7,62%, le pourcentage de la part denrées dans le coût du repas représente désormais près de la moitié du coût total (49,56%).
En valeur absolue, 1,9940 €, elle augmente de 0,149€ (2023 : 1,8449€)
La baisse du volume de production concourt mécaniquement à la majoration du coût unitaire du repas produit : - 4 166 (-5%) depuis 2022 et – 127 495 ‘(- 13.51%) repas depuis le départ de la Ville de Roncq
Malgré les nombreuses démarches engagées, et l’intérêt manifesté, aucune collectivité n’est venue rejoindre la mutualisation en raison essentiellement des contraintes de livraison et des ressources humaines et matérielles à reconstituer. 7
REPAS DE TYPE SCOLAIRE
Le repas de type scolaire est servi à destination des enfants des écoles maternelles, élémentaires ainsi qu’aux enfants fréquentant les ACM (Accueils Collectifs de Mineurs) de Tourcoing et de Neuville-en-Ferrain.
Ces populations ont représenté pour la période considérée 815 950 repas.
Le coût de production réel constaté d’un repas scolaire en 2024 est de 4,0235 €.
Il subit :
une variation à la hausse de 0,2255 €, soit 5,93% depuis le coût de production réel constaté 2023 (3,7980 €)
une variation à la hausse de 0,7919 € en référence au coût repas stipulé dans la convention (3,2316€)
COUT DE PRODUCTION REEL CONSTATE 2024 8
III CALCUL DES FRAIS DE GESTION ET DE COORDINATION
La mise en œuvre opérationnelle de la mutualisation nécessite une mobilisation pour assurer la gestion quotidienne, les instances de pilotage, la gestion des litiges et les bilans d’activités.
Il est convenu entre les parties de limiter, pour le suivi opérationnel, la comptabilisation de ces frais aux opérations réellement motivées par la mutualisation.
Considérant la gestion des commandes, leur réception et leur traitement administratif et financier, on constate une majoration de 208h soit 1 heure/semaine pour les unités concernées.
Cette phase a représenté, pour l’année 2024 :
Gestion de la
Mutualisation
Tourcoing Neuville-en-Ferrain
Volume horaire 581 h 88 h
Coût 15 358,17 € 3 041,76 €
18 399,93 € 83,47 % 16,53 %
Conformément aux termes de la convention, le montant des frais de gestion est supporté en part égale par chacune des communes membres de l’Entente, soit pour 2024 un montant de 9 199,97 €
Le détail des éléments de calcul figure en annexe. 9
IV PART DU VOLUME DE PRODUCTION
Sur la période de production mutualisée s’étendant du 1er janvier au 31 décembre 2024, la Cuisine centrale a confectionné, 815 950 repas de type scolaire à destination des communes de Neuville-en-Ferrain, et Tourcoing.
REPAS SCOLAIRES 2024
Neuville-en-Ferrain Tourcoing total
Scolaires 117 842 677 157 794 999
ACM 16 596 4 355 20 951
TOTAL 134 438 681 512 815 950
2024 - PART RELATIVE du VOLUME DE PRODUCTION
Repas Neuville-en-Ferrain Tourcoing Total
scolaire 134 438 681 512 815 950
% 16,47 % 83,53 %
Ces ratios déterminent la participation de chacune des communes à la contribution financière pour les investissements communs nécessaires au renouvellement et acquisitions d’équipements de la Cuisine Centrale. 10
VERSEMENT DE REGULARISATION
Le principe de mutualisation repose sur un partage des risques et des coûts à hauteur de la part relative des repas produits pour chacune des communes.
Le cout de la participation est établi depuis des données de coût de production de repas de l’année n-1 et d’effectifs prévisionnels.
L’analyse du coût de production constaté et la comptabilisation des effectifs viennent corriger ces prévisions en données réelles et donnent lieu à régularisation.
Conformément à l’article 1.6.4, le versement de régularisation intègre : La valorisation des repas produits au coût de production réel constaté, Des amortissements et charges financières du matériel investi en commun, Les frais de gestion et de coordination de la mutualisation.
I VALORISATION DES REPAS PRODUITS
VALORISATION DES REPAS PRODUITS
Repas Neuville-en- Ferrain Tourcoing Total
SCOLAIRE 134 438 681 512 815 950
X Coût unitaire 540 906,43 2 742 038,87 € 3 282 945 €
II AMORTISSEMENT ET CHARGES FINANCIERES
La mise en œuvre de la mutualisation a rendu nécessaire un apport en équipements et matériels au-delà des installations initiales.
L’amortissement des équipements originaux acquis en 2012 sont complètement amortis et ne sont donc plus intégrés dans le calcul du coût de production des repas. L’amortissement et les frais financiers des investissements acquis et financés en commun ont fait l’objet d’un remboursement anticipé dans le cadre de la résiliation de l’entente tripartite et ne sont donc plus intégrés dans le calcul du coût de production.
Seuls l’amortissement et l’entretien (réparation, entretien, assurances) du bâti font désormais partie intégrante du calcul du coût repas de production. 11
III FRAIS DE GESTION ET DE COORDINATION DE L’ENTENTE
Le détail des opérations figure dans les annexes.
CALCUL DU VERSEMENT DE REGULARISATION
Au regard de l’ensemble des valorisations effectuées, le versement de régularisation s’établit à 45 484,73 € à la charge de la Ville de Tourcoing
Considérant d’une part :
• La facturation des repas produits sur coût réel de production constaté en 2024 soit 134 438 x 4,0235 € = 540 906,43 €
• La valorisation des livraisons internes pour 47 450,64 €
• Le partage des frais de gestion à hauteur de 50% soit 9 199,97 € Et,
d’autre part ;
• Les participations de fonctionnement versées pour l’exercice 2024 : 640 000 € • La valorisation des frais de gestion engagés par Neuville-en-Ferrain : 3 041,76€
le versement de régularisation à opérer avant le 31 octobre 2025, se traduit ainsi :
Doit Tourcoing à Neuville-en-Ferrain la somme de 45 484,73 €
Conformément à la convention de l’Entente, le versement de régularisation doit parvenir au plus tard le 31 octobre 2025. CONFERENCE INTERCOMMUNALE
15 Mai 2025
ANNEXES
RAPPORT d’ACTIVITES 2024
Document établi par le Contrôle de Gestion
de la Ville de TOURCOING DETAIL DES EFFECTIFS
CLEFS DE REPARTITION
FRAIS DE GESTION ET DE COORDINATION
VERSEMENT DE REGULARISATION
DEPENSES NON ALIMENTAIRES
MOUVEMENTS FINANCIERS MUTUALISATION
COUT REPAS DETAIL DES EFFECTIFS
CLEFS DE REPARTITION
Selon la nature de la dépense, il est fait usage de la clef de répartition la plus adéquate. FRAIS DE GESTION ET DE COORDINATION
VERSEMENT DE REGULARISATION
Le règlement du versement de régularisation doit intervenir au plus tard au 31/10/2025 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
ALIMENTAIRES
Obs. : Au regard du volume de factures traitées, il n’est pas envisageable de les annexer Leur consultation est possible, sur demande, dans les locaux de la Direction de la Restauration
NON ALIMENTAIRES
ANALYSES - HYGIENE
Obs. En raison de l’application des clefs de répartition la part affectée à la production dédiée aux repas scolaires est établie à 3 436 € REPARATION MAINTENANCE
Obs. En raison de l’application des clefs de répartition la part affectée à la production dédiée aux repas scolaires est établie à 45 131 € BARQUETTES ET FILMS
Obs. En raison de l’application des clefs de répartition la part affectée à la production dédiée aux repas scolaires est établie à 29 236€.
DEPENSES d’INVESTISSEMENT
Obs. En raison de l’application des clefs de répartition la part affectée à la production dédiée aux repas scolaires est établie à 22 594 € FLUX FINANCIERS 2024
de NEUVILLE-EN-FERRAIN
COUT REPAS
Cf. fichier joint R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 34
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction Sécurité Publique Prévention
Accès aux droits
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA POLICE MUNICIPALE ET L'EXPLOITANT
DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE LA MEL
Le 16 juin 2025 N° 34
_________ Rapport de Madame le Maire
Au nom de la commission n° 4
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing et Keolis Lille Ilevia œuvrent ensemble depuis 2018 à la sécurisation des transports en commun sur le territoire de la commune de Tourcoing. En effet, la lutte contre la délinquance, la fraude et les incivilités dans les transports publics sont des objectifs communs. Keolis Lille Ilevia propose de formaliser ce partenariat par le renouvellement d'une convention déjà existante entre la Police Municipale de la Ville de Tourcoing et Keolis Lille Ilevia.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Sécurité intérieure et, notamment, son article L.511- ;
Vu le Code des Transports ;
Vu le projet convention annexé à la présente délibération,
Considérant que la société Keolis Lille Illevia assure l’exploitation du réseau de transports en commun de la Métropole Européenne de Lille (MEL) en tant que titulaire d’un contrat de
concession de service public depuis le 1
er
avril 2025 jusqu’au 31 décembre 2031,
Considérant que, depuis le 1
er
avril 2018, Illevia et la Ville de Tourcoing travaillent en partenariat
afin de prévenir et de lutter contre les incivilités et toute atteinte à la sécurité publique dans les transports en communs,
Considérant l’intérêt de maintenir la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de Tourcoing et la société Keolis Lille Ilevia de manière à assurer la surveillance du réseau de transports publics sur le territoire de la commune de Tourcoing,
Considérant qu’en tant que concessionnaire signataire du « Contrat Local de Sécurité des Transports» lillois, Illévia s’est engagé à ce titre à développer tous les partenariats utiles au maintien du sentiment de sécurité perçu par les voyageurs et les personnels de l’entreprise,
Considérant que le renouvellement de ce partenariat nécessite que l’assemblée délibérante autorise la Ville de Tourcoing à signer une convention avec l’exploitant du réseau de transport de la MEL, au profit de la Police Municipale, Considérant que la présente convention a ainsi pour objet de définir les différents types d’actions de partenariat entre la Police Municipale de la Ville de Tourcoing et Keolis Lille Illévia, sur le territoire communal, ainsi que les conditions du bon déroulement et de l’efficacité de ces actions pour les deux parties, notamment en matière d’information, de coordination, de moyens techniques et de conditions d’accès aux transports en commun,
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la Ville de Tourcoing, au profit de la Police Municipale et l’exploitant du réseau de transport de la MEL ainsi que tout document ou avenant y afférent.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie- Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne- Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI 4 POURGroupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POURGroupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POURGroupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263175-DE-1-1 Logo Ville
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE TOURCOING ET
L’EXPLOITANT DU RESEAU DE TRANSPORT DE LA MEL
Entre :
La Ville de Tourcoing, représentée par Madame Doriane BECUE, Maire, faisant élection de domicile à l’Hôtel de Ville, 10 Place Victor Hassebroucq 59200 TOURCOING, habilitée à cet effet par une délibération du 16 juin 2025,
Ci-après désignée la « Ville »
D’une part,
Et :
Keolis Lille Métropole, société anonyme au capital de 5 000 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 824 164 792, dont le siège social est situé au 276, avenue de la Marne à MARCQ-EN-BAROEUL (59700), représentée par Franck GARCON, Directeur Général,
Ci-après désignée «Keolis Lille Métropole »
D’autre part,
Ci-après désignées séparément ou ensemble par la ou les « Partie(s) ». Logo Ville
2
IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La société KEOLIS LILLE ILEVIA assure l’exploitation du réseau de transports en commun de la Métropole Européenne de Lille (MEL), à compter du 1er avril 2025, en application d’un contrat de concession du service public et ce, jusqu’au 31 décembre 2031.
La société KEOLIS LILLE ILEVIA est également, en tant que concessionnaire, signataire du « Contrat Local de Sécurité des Transports » lillois et, à ce titre, engagée à développer tous les partenariats utiles au maintien du sentiment de sécurité perçu par les voyageurs et les personnels de l’entreprise.
Dans ce contexte, les Parties ont souhaité travailler en partenariat dans le cadre de la prévention et de lutte contre les incivilités et toute atteinte à la sécurité publique et ainsi de conclure une convention de Partenariat à cet égard.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les différents types d’actions de partenariat entre la Police Municipale de la Ville de TOURCOING et KEOLIS LILLE ILEVIA, sur le territoire de la Ville de TOURCOING ainsi que les conditions du bon déroulement et de l’efficacité de ces actions pour les deux parties, en particulier concernant l’information, la coordination, les moyens techniques, les conditions d’accès aux transports en commun.
ARTICLE 2 : Actions constitutives du partenariat
Opérations communes de lutte contre la fraude,
Ilotage dans les transports en commun à titre préventif, Interventions dans les transports en commun à la suite de signalements d’incidents, Coordination lors des évènements locaux.
Chacune de ces actions est déployée dans le cadre des prérogatives de chacune des parties.
ARTICLE 3 : Coordination des actions
SÉCURISATION
En fonction des faits et des tendances observés sur le réseau, et en fonction des disponibilités d’effectifs, la Police Municipale effectue des patrouilles de sécurisation dans les transports.
Elle signale sa présence au Poste de Commandement et de Sûreté (PCS) de KEOLIS LILLE ILEVIA. Logo Ville
3
LUTTE CONTRE LA FRAUDE
La présence de policiers municipaux, lors d’opérations de contrôle de titres de transport, conforte l’action des vérificateurs du réseau, rassure la clientèle et optimise la lutte contre la fraude, les incivilités et la délinquance.
Les responsables des deux parties planifient 10 opérations communes de contrôle par mois.
Une planification de ces opérations est nécessaire, chacune des deux parties étant autorisée à les annuler en fonction de ses contraintes propres. La fréquence peut être amenée à évoluer en plus ou en moins en fonction de l’actualité.
INTERVENTION
A la demande du PCS de KEOLIS LILLE ILEVIA, la police municipale de la Ville de TOURCOING porte assistance aux Personnels et aux usagers des transports en commun.
COORDINATION LORS DES EVENEMENTS LOCAUX
Les deux parties s’informent afin de mettre en œuvre un plan d’actions qui permet une anticipation et une réactivité des services sur le réseau.
ARTICLE 4 : Mode opératoire
Les équipages de la Police Municipale sont amenés à se déplacer sur le réseau ILEVIA (métro et/ou tramway et/ou bus) dans la limite de leur compétence territoriale.
Dès qu’une équipe de police est présente dans les transports, elle se signale au PCS via l’opérateur PCS (03/20/40/41/08 pour le secteur Lille et 03/20/40/41/07 pour le secteur Roubaix Tourcoing). Lorsque le PCS reçoit un appel d’une patrouille, il lui est alors possible de solliciter celle-ci à des fins de sécurisation du secteur, en utilisant tous les moyens techniques (vidéo – GPS) afin de sécuriser la zone d’intervention.
S’il le juge nécessaire, le SISTC est amené à solliciter via le PCS KEOLIS LILLE ILEVIA l’intervention de la Police Municipale de la Ville de TOURCOING à des fins de renfort sur des missions d’appui ponctuelles.
En dehors de ces cas définis d’intervention, la Police Municipale reste libre d’intervenir à son initiative en fonction des problèmes dont elle aura eu connaissance, ou dans le cas où ses agents seraient témoins de faits se déroulant dans les transports en commun de leurs zones de compétences. En pareil cas, ils informent a posteriori le PCS KEOLIS LILLE ILEVIA.
Les opérations communes sont planifiées pour le mois suivant d’un commun accord entre les représentants de KEOLIS LILLE ILEVIA et de la Police Municipale de manière précise : définition des zones /horaires /lieux /nombre d’agents intervenant.
Les équipes de la Police Municipale et de KEOLIS LILLE ILEVIA se retrouvent sur la zone de transport programmée 5 minutes avant le lancement programmé.
Les opérations peuvent être annulées, selon les circonstances : elles doivent faire l’objet d’un appel de la Police Municipale au PCS KEOLIS LILLE ILEVIA ou inversement, dans un délai maximum d’une heure avant le début théorique de l’opération. Logo Ville
4
ARTICLE 5 : Suivi d’activité
Chaque partie réalise un suivi des actions réalisées selon ses propres méthodes de travail.
Des réunions régulières permettront d’échanger ces données pour produire un bilan du partenariat, et de proposer les améliorations nécessaires des modes opératoires relatifs à ce partenariat.
Des retours d’expériences seront organisés autant que nécessaires (incidents significatifs, événements locaux…).
ARTICLE 6 : Accès au réseau de transports en commun
L’accès au réseau de transports en commun par les personnels de la Police Municipale de la Ville de TOURCOING est autorisé dans le cadre de leur mission. Il est limité au périmètre de la commune de TOURCOING.
KEOLIS LILLE ILEVIA met à la disposition de la Police municipale de la ville de TOURCOING des cartes de libre circulation sur le réseau de transports de la MEL, ILEVIA. Ces cartes sont anonymisées et portent seulement le nom et logo du service de police.
L’utilisation de toute carte de libre circulation mise à disposition en application de la présente convention est autorisée :
Uniquement au bénéfice des policiers municipaux de la ville de TOURCOING. Cette carte de libre circulation ne doit en aucune façon permettre ou faciliter l’accès au réseau à toute autre personne que les bénéficiaires identifiés au sein du présent article ;
Uniquement pendant les heures de service des policiers municipaux et à des fins strictement professionnelles : il est strictement interdit aux policiers municipaux ayant l’usage d’une carte de libre circulation d’en faire un usage personnel, notamment en dehors de leur temps de travail.
KEOLIS LILLE ILEVIA se réserve le droit de désactiver et/ou d’exiger la remise de toute carte de libre circulation utilisée de manière frauduleuse, abusive ou en méconnaissance des conditions fixées au présent article.
ARTICLE 7 : Prêt de matériel
A la demande de la Police Municipale de TOURCOING, KEOLIS LILLE ILEVIA met à la disposition de cette dernière des moyens radios d’écoute et de dialogue, tels que notamment des talkie-walkies et leurs batteries.
Ces moyens radios sont mis à disposition pour toute la durée de la présente convention.
Ils sont mis à disposition en bon état de fonctionnement et doivent être restitués en bon état de fonctionnement à l’échéance de la présente convention.
Cette mise à disposition de biens sera constatée par un procès-verbal contradictoire entre les Parties. Logo Ville
5
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée du contrat de Concession du service public conclue entre la MEL et la société KEOLIS LILLE ILEVIA, soit jusqu’au 31 décembre 2031.
Elle prend effet à compter de l’entrée en vigueur du contrat de CSP, à savoir le 1er avril 2025 et sous réserve de sa signature par l’ensemble des parties. En cas de cessation anticipée du contrat de concession de service public qui unit la MEL à KEOLIS LILLE ILEVIA, la Métropole Européenne de Lille est subrogée dans l'ensemble des droits et obligations de KEOLIS LILLE ILEVIA au titre de la présente convention. Dans ce cas, la MEL se réserve le droit de faire poursuivre par le nouvel exploitant du réseau des transports urbains de personnes la présente Convention.
ARTICLE 9 – Résiliation
Les parties pourront mettre fin à la présente convention à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis minimum de 1 mois.
La résiliation du présent contrat n'entraîne le versement d’aucune indemnité de part ni d'autre.
Fait à Marcq –en-Baroeul
Le
En deux exemplaires originaux
Pour la Ville de Tourcoing, Pour KEOLIS LILLE ILEVIA
Doriane BECUE Franck GARCON Maire Directeur Général R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 35
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction Sécurité Publique Prévention
Accès aux droits
CONVENTION DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET LA POLICE
NATIONALE
Le 16 juin 2025 N° 35
_________ Rapport de Madame le Maire
Au nom de la commission n° 4
Mesdames, Messieurs,
La convention de coordination énonce les domaines d’intervention respectifs et permet d’organiser les relations entre la Police municipale et les forces de sécurité de l’Etat (aux dispositions des articles L. 512-4 à L. 512-7 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure). Ainsi, les services de l’État ont prioritairement en charge les questions de sécurité relatives à l’ordre public sous l’autorité du Préfet, et la Police Judiciaire sous l’autorité du Procureur de la République. La Police municipale de Tourcoing oriente son action sur des missions de tranquillité publique et de proximité avec les habitants.
Afin de suivre le diagnostic local de sécurité et d’orienter les priorités d’action, la convention organise la coordination des services, notamment à travers la nature, les lieux et les conditions des interventions de la Police municipale, ainsi que les modalités de la coordination entre les différents acteurs de la sécurité (rencontres, échanges d’information, vidéoprotection, communication radio etc.).
Elle définit le cadre de la coopération opérationnelle renforcée entre la Police municipale et la Police nationale, notamment à travers des missions communes en matière de lutte contre :
- les nuisances, les incivilités, les troubles divers à la tranquillité publique ; - la toxicomanie et l’alcoolisation sur la voie publique ;
- les atteintes aux biens, notamment en matière de cambriolages, dégradations, vols d’accessoires, vols à la roulotte et vols de véhicules, incendies de biens privés ou publics ;
- les atteintes aux personnes ; les vols avec violences ou par ruse ;
- la délinquance routière ; les infractions à la vitesse, à la conduite sous l’influence de l’alcool ou de produits stupéfiants ; etc….
- la délinquance dans et à l’encontre des transports en commun. Elle participe également à des actions de prévention en matière de sécurité routière, notamment avec les établissements scolaires.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- autoriser Madame le Maire à signer cette convention
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263308-DE-1-1 Page 1 sur 10
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
TOURCOING
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION DE
LA POLICE MUNICIPALE
ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE
L’ETAT Page 2 sur 10
Entre le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord, le Maire de la commune de Tourcoing et la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Lille pour ce qui concerne la coordination entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l’Etat, après avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre, des missions à accomplir hors des limites de sa compétence territoriale (exception faite des transports hors territoire communal commandés par l’Officier de Police Judiciaire de la Police Nationale)
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L. 512-4 à L. 512-7 et suivants du code de la Sécurité Intérieure précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Police Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la Division de Sécurité Publique de Tourcoing, territorialement compétent.
Article 1er
L'Etat des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants, sur l’ensemble de la commune de Tourcoing et plus précisément sur la zone de sécurité prioritaire :
- Action de prévention contre les violences scolaires ;
- Protection des centres commerciaux ;
- Lutte contre les nuisances et les incivilités ;
- Lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisation sur la voie publique ; - Lutte contre les atteintes aux biens, notamment en matière de cambriolages, dégradations, vols d’accessoires, vol roulottes et vol de véhicules, incendie de biens privés ou publics ; - Lutte contre les atteintes aux personnes, notamment vol avec violences ou par ruse ; - Lutte contre la délinquance routière, notamment les infractions à la vitesse, à la conduite sous l’influence de l’alcool ou de produits stupéfiants ;
- Lutte contre la délinquance dans et à l’encontre des transports en commun. Page 3 sur 10
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier
Nature des
lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
1. La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires de la commune, en particulier lors des entrées et sorties des élèves. (annexe 1)
2. La Police Municipale assure également, à titre principal, la surveillance des principaux points de ramassages scolaires.
Article 4
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier les marchés hebdomadaires (lundi, jeudi et samedi matin) au centre-ville de Tourcoing, ainsi que le vendredi après-midi sur la place de la Bourgogne, en zone de sécurité prioritaire. La Police Municipale assure aussi la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment les différentes foires, braderies et fêtes foraines.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale ou leurs représentants, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'Article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale. Dans le cadre d’enlèvements de véhicules sur le domaine privé effectuées en application de l’article L325-12 du code de la route, la Police Municipale intervient après sollicitation expresse de la Police Nationale par le maître des lieux.
Concernant les mains levées des véhicules mis en fourrière, elles seront effectuées pendant les heures d’ouverture du service de la brigade fourrière de la Police Municipale de 9h00 à 17h30 du lundi au vendredi, des mesures exceptionnelles seront mise en place pour la restitution des véhicules mis en fourrière lors de festivités organisées sur la commune de Tourcoing en accord avec le prestataire des enlèvements. Page 4 sur 10
Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. Les agents de la Police Municipale de Tourcoing seront autorisés à procéder à des dépistages d’alcoolémie et/ou de stupéfiants sur tout conducteur d’engins motorisés ainsi que pour les élèves et accompagnateurs d’élèves conducteurs de véhicule lorsque l’infraction au code de la route constatée permet le dépistage. Ils rendront compte immédiatement de la présomption de l’existence d’un état alcoolique ou d’un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus du conducteur ou des élèves ainsi que son accompagnateur de subir les épreuves de dépistage à l’Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent de permanence du commissariat de police de Tourcoing. Celui-ci donnera toutes les instructions utiles et nécessaires et les agents de la Police Municipale exécuteront ses directives
Article 8
Sans exclusivité, les brigades de roulement de la Police Municipale assurent les missions de surveillance sur tout le territoire de la commune :
Dans le cadre de ses missions de surveillance, une convention de partenariat entre la Police Municipale, le Service Départemental d’Incendie et de Secours et la commune de Tourcoing est en cours de signature, en vue de sécuriser les interventions des Sapeurs-Pompiers sur l’ensemble du territoire communal.
Pour les quartiers de la zone de sécurité prioritaire, les interventions de la Police Municipale sont portées à la connaissance du chef de la subdivision de Tourcoing, ou à son représentant, notamment à l’occasion de la cellule de veille et de sécurité hebdomadaire. Lorsqu’une intervention est susceptible d’avoir des conséquences sur l’ordre public, cet avis doit se faire en temps réel et par tout moyen.
La Police Municipale de Tourcoing au nombre de 60 Policiers Municipaux est amenée à exercer ses missions dans les créneaux horaires suivants :
- Du lundi au samedi de 07h00 à 1h30
- Les dimanches et jours fériés de 08h00 à 21h30
Des horaires de travail dérogatoires peuvent être programmés en fonction de cérémonies ou événements particuliers organisés par la municipalité.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux Articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement au cours de la cellule de veille et de sécurité pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune de Tourcoing, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Page 5 sur 10
Ces réunions sont organisées une fois par semaine, au sein de l’Hôtel de Police Municipale de Tourcoing, en la présence de l’Adjoint au Maire délégué à la prévention et à la sécurité de la ville de Tourcoing et du chef de division de la Police Nationale, ou de leurs représentants. Y sont conviés des représentants locaux de l’Education Nationale, de la Préfecture et des Transports publics afin de déterminer une action hebdomadaire concertée, notamment sur la zone de sécurité prioritaire. Une copie en est transmise à madame la Procureure de la République qui y participe si elle le juge nécessaire.
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale échangent dès qu’ils estiment nécessaire toute information susceptible d’avoir des implications d’ordre, de sécurité ou de tranquillité publics.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale de Tourcoing s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour en assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale de Tourcoing informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d’agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Les policiers municipaux de Tourcoing par le biais des formations préalable à l’armement (FPA) et les 2 formations d’entrainement obligatoires annuelle (FE) (Article L.511-5 du CSI modifié par la loi du 21 juillet 2016 Articles R.511-18 et R. 511-19 du CSI) sont autorisés à porter les armes de catégorie B (le pistolet semi-automatique, le pistolet à impulsion électrique, le lanceur de balle de défense, la gazeuse de + de 100ml) ainsi que les armes de catégorie D (le bâton télescopique de défense, le tonfa et la gazeuse de – de 100ml), des caméras piétons (décret 2019-140 du 27 février 2019 art. L241-2 du CSI) et des matériels d’immobilisation des véhicules (article L.511-4-1 du CSI).
Une brigade cynophile de la Police Municipale de Tourcoing est composée de 4 maitres- chiens et de 4 chiens de patrouille (4 chiens conventionnés). Elle peut intervenir pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article L.511-1 du Code de la sécurité intérieure. Les formations seront confiées au CNFPT selon le nouveau décret du 18 février 2022.
Les policiers municipaux de Tourcoing en mission sur la voie publique sont équipés de leurs armes ainsi que de leurs gilets pare-balles, de leurs radios individuelles et leurs paires d’entraves. Pour leurs déplacements en patrouilles ils possèdent :
- 10 véhicules sérigraphiés
- 4 Motos de 900 cm3.
- 2 scooters 125 cm3
- 10 VTT
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et en application de l’Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le Ministère de l’Intérieur, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. Page 6 sur 10
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Les demandes de la Police Municipale en matière d’interrogation des différents fichiers informatiques à disposition des services de sécurité de l’Etat, sont formulées auprès des fonctionnaires de Police Nationale par l’intermédiaire de la ligne téléphonique 03.59.71.11.30.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les Articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les Articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale précisent des moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
En cas de nécessité, les agents de la Police Municipale de Tourcoing prendront ainsi attache avec le service de quart, ou à défaut, l’Officier responsable du commandement de jour. Ce contact est établi par liaison téléphonique au 03.59.71.10.70.
Désormais, le nouvel article L.511-4-1 du CSI dispose que « les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport » (article 18 de la loi). Ces matériels sont réservés aux véhicules routiers automobiles et provoquent la décélération rapide puis l’immobilisation du véhicule par diminution progressive de la pression des pneumatiques obtenue par l’usage de pointes adaptées.
Les cas d’emploi sont les mêmes que pour les forces de l’ordre étatiques, à savoir l’article L.214-2 du CSI qui prévoit l’utilisation des matériels d’immobilisation.
Dans le cadre des enquêtes dont ils ont la charge, les Officiers de Police Judiciaire peuvent être amenés à solliciter du Maire, la prise d’un arrêté de placement en soins sur demande du Représentant de l’Etat (SDRE) en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011. Pour ce faire, l’Officier de Police Judiciaire avertit téléphoniquement la Police Municipale afin de lui permettre d’anticiper la rédaction dudit arrêté et d’actionner le cas échéant la chaîne d’astreinte de la mairie. Il fait parvenir sans délai, les documents nécessaires à la constitution du dossier à l’agent d’accueil au poste de Police Municipale. Afin de répondre à l’urgence de ce type de demande et d’écarter tout vice de procédure, la liste exhaustive des documents et informations à produire pour la constitution d’un dossier de placement en Soins sur demande du Représentant de l’Etat est précisée à la Police Nationale par courrier.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat, pour l’accomplissement de leurs missions respectives, se font par tout moyen téléphonique ou par messagerie informatique. La Police Municipale transmet ses informations à l’officier de Quart de Tourcoing. De même, La Police Nationale peut joindre à tout moment l’agent d’accueil de la Police Municipale sur les lignes dédiées.
De manière générale, et particulièrement lorsqu’il s’agit de coordonner des opérations d’ampleur particulièrement importante, Le Commissaire Divisionnaire, Chef de la Division de Tourcoing et le Directeur de la Sécurité Publique de la ville, entretiennent des rapports privilégiés, que ce soit par téléphone ou lors de réunions de travail régulières.
En cas d’évènement risquant de mettre en danger les effectifs de la Police Municipale, les représentants des forces de sécurité de l’Etat préviennent immédiatement par tout moyen la Police Municipale pour que ses effectifs se mettent à distance de la zone concernée. Page 7 sur 10
Titre II
Coopération opérationnelle renforcée
Article 15
Le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord, la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Lille et le Maire de la commune de Tourcoing conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de Tourcoing et les forces de sécurité de l’Etat, et ce dans le but d’optimiser la complémentarité des forces en présence.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
- Du partage d’informations en temps réel sur les moyens disponibles et leurs modalités d’engagement ou de mise à disposition. A défaut, il restera possible en cas de situations de danger ou de détresse de contacter le Centre d’Information et de Commandement par l’intermédiaire du numéro d’urgence 17 - Police secours.
- De l’information quotidienne par messagerie électronique et échanges téléphoniques. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles notamment dans les domaines suivants : violences urbaines, nuisances répétitives, …
- De lien avec la population, élément central de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et principe réaffirmé en particulier dans la Zone de Sécurité Prioritaire. A ce titre, et afin d’en renforcer la lisibilité et l’efficacité, les prises de contact et les actions menées auprès de la population s’organisent en concertation selon les besoins identifiés.
- L’accès du CSU par les forces de sécurité de l’Etat est possible 24H/24, notamment en cas de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise, dans le respect des règles en vigueur. Les séquences vidéo enregistrées sont mises à disposition de la Police Nationale dans le cadre précis de réquisitions judiciaires. Pour cela l'Officier de Police Judiciaire sous l'autorité de la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille produit une réquisition spécifique dûment signée et transmise à la Police Municipale.
- De la communication opérationnelle : La Police Municipale de Tourcoing, dans le cadre d’une convention en cours de validité de mise à disposition de services de radiocommunication sur l’Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions, possède 4 TPH 900 (n°74846-16 décembre 2021 Gend/ST (SI) 2 /SDR2).
Pour le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de la Police Municipale sur le réseau « ACROPOL » afin d’échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d’urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet…)
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le Préfet. Page 8 sur 10
Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation : le prêt d’un récepteur radio de la Police Municipale aux effectifs du Centre d’information et de commandement (CIC) sera ainsi répertorié dans le registre des matériels et sera placé sous la responsabilité du fonctionnaire de Police Nationale concerné.
- Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d’engagement de ces missions ;
- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise mais aussi dans le cadre de la zone de sécurité prioritaire ;De la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle s’inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et de la Procureure de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile. A ce titre, la Police Municipale procède à l’enlèvement des véhicules pour la mise en fourrière effectuée sous l’autorité du chef de la Police Municipale ou de la personne occupant ces fonctions le cas échéant. S’agissant des véhicules ventouses et des véhicules épaves, la Police Municipale est chargée de leur mise en fourrière et du traitement de la procédure administrative qui en découle sur prescription du Maire, du chef de la Police Municipale ou de la personne occupant ces fonctions le cas échéant. Le traitement des véhicules incendiés et volés relève de la compétence de la Police Nationale.
- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
- De l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre. En fonction de la nature et/ou de l’importance de ces services d’ordre, une étude au cas par cas permettra de définir l’engagement des forces de sécurité de l’Etat auprès de la police municipale.
- De la lutte contre la délinquance dans les transports en communs, en liaison avec la société de Transport Public. La Police Municipale participe au contrat local de sécurité dans les transports et coordonne ses interventions en la matière avec la Police Nationale. Des opérations de contrôles coordonnés et de lutte anti-fraude sont régulièrement organisées entre la société de Transport public, la Police Nationale et la Police Municipale.
Afin de pallier l’absence de couverture radiophonique dans le métro et d’assurer ainsi la sécurité des policiers municipaux qui sont amenés à y travailler, la société de Transport public met à disposition de la Police Municipale un poste radiophonique de son réseau. Ainsi, dès lors qu’une unité de la Police Municipale se rend dans le métro, elle en avertit la Police Nationale sur la ligne dédiée à cet effet. Elle mentionne son engagement par le biais d’une convention de partenariat avec l’exploitant du réseau de transport.
- De la lutte contre l’insécurité et les incivilités aux abords et dans les parties communes des locaux d’habitation collective. A cet effet, un partenariat est instauré avec les bailleurs sociaux afin qu’ils facilitent l’accès des forces de sécurité nationales et municipales, aux emprises dont ils ont la charge. Toujours dans cette optique, les bailleurs sociaux sont associés au processus de réflexion et de partage d’information en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ; en effet, une cellule de veille et de prévention dite « élargie » a lieu chaque trimestre et ils y sont associés au même titre que l’ensemble des acteurs de la cellule de veille et de sécurité hebdomadaire. Page 9 sur 10
- De la lutte contre l’alcoolisation sur la voie publique et l’ivresse publique manifeste : à cet effet, les forces de sécurité nationales et municipales veillent au respect des différents arrêtés municipaux interdisant la consommation d’alcool sur certains secteurs du territoire municipal. Dans le cas de la suspicion d’un cas d’ivresse publique manifeste au sens de l’article L3341-1 du code de la santé publique par l’article 5 de la loi, les agents de la Police Municipale conduisent l’auteur supposé de l’infraction à un médecin en vue de s’assurer qu’il ne nécessite pas de soins. Munie d’un certificat de non hospitalisation délivré par le médecin consulté, la police municipale présente l’auteur à l’Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent sans délai.
- De la communication des informations contenues dans les fichiers du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et du Système National des Permis de Conduire (SNPC) transmises par voie de messagerie électronique ou par téléphone par les forces de l’ordre étatiques à la demande des agents de Police Municipale non habilités à l’accès direct aux fichiers lors d’un contrôle d’un véhicule sur la voie publique (articles R.225-5 II 3° (SNPC) et R330-3 I a (SIV) du code de la route).
Actuellement 26 policiers municipaux de Tourcoing sur les 60 sont habilités à l’accès direct aux fichiers SIV et SNPC et 1 habilitation supplémentaire est prévue en 2025.
Article 17
Compte tenu du Diagnostic Local de Sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale, le Maire de Tourcoing précise qu’il souhaite renforcer l’action de la Police Municipale par les moyens suivants :
- Brigade cynophile
- Centre de supervision urbaine
- Brigade motocycliste
De même lors des déplacements du personnel en dehors du ressort de la commune pour des missions définies par les forces de sécurité de l’Etat, ces derniers seront porteurs de leurs armes, moyens de transmissions et caméras piétons, notamment lors de la présentation des étrangers en situation irrégulière pour des délits simples à la Police de l’Air et des Frontières de Lille en tant qu’Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent pour les délits simples.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation de formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l’intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s’effectuent dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l’Intérieur et le président du Central National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Page 10 sur 10
Titre III
Dispositions diverses
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire, une copie est transmise à la Procureure de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le Préfet et le Maire. La Procureure de la République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties. Toute modification de la présente convention se fera par voie d’avenant.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Tourcoing, le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord et la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Lille, conviennent que sa mise en œuvre peut être examinée par une mission d’évaluation associant l’Inspection Générale de l’Administration du Ministère de l’Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’Association des Maires de France.
Fait à Tourcoing, en 3 exemplaires, le .
Préfet de la région
Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Maire de Tourcoing
La Procureure de la République
Près le tribunal judiciaire de LILLE
M. Bertrand GAUME Mme Doriane BECUE Mme Carole ETIENNE R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 36
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction des Systèmes d'Information et du
Numérique
STRATÉGIE NUMÉRIQUE RESPONSABLE
DE LA VILLE DE TOURCOING
Le 16 juin 2025 N° 36
_________ Rapport de Madame DEBOOSERE Eglantine
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), publié le 9 août 2021, indique que le rythme du réchauffement sur les cinquante dernières années est plus rapide que modélisé initialement et est la conséquence des activités humaines.
La loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 et la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 viennent, par ailleurs, renforcer les obligations réglementaires autour des enjeux climatiques.
L’engagement de Tourcoing en matière de transition écologique a été distingué en 2019 par la Commission nationale du label « Climat-Air-Énergie », porté nationalement par l’ADEME. L’engagement de la collectivité a été reconnu fin 2024 et le label renouvelé pour les quatre prochaines années.
Selon l’étude ADEME-Arcep (2022-2023), le numérique en France représente 10 % de la consommation électrique (50 TWh par an) et 2,5 % de l’empreinte carbone (17 MtCO2eq par an). Si ces impacts sont principalement liés aux terminaux pour 79 % (smartphones, ordinateurs, …), les centres de données gardent une part significative (16 % de l’empreinte carbone), les réseaux arrivant en troisième position (5 % de l’empreinte carbone).
Cette étude souligne l’importance et la forte dynamique des émissions de GES du numérique nécessitant leur prise en compte par les pouvoirs publics.
A cette fin, la loi 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (dite loi « REEN ») et le Décret du n° 2022- 1084 du 29 juillet 2022 imposent l’élaboration d’une stratégie numérique responsable aux communes de plus de 50.000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants.
Afin de définir la stratégie numérique responsable, un groupe projet a été constitué dont l’animation est assurée par les chargés de missions « Développement durable » et « Transition Numérique » de la Ville.
Le sujet, intrinsèquement transversal, de la sobriété numérique nécessite un travail collaboratif de l’ensemble des services de la collectivité. La Ville de Tourcoing œuvre déjà pour un usage sur le territoire d’un numérique conscient de ses impacts environnementaux. La créativité, la sobriété, la coopération, la solidarité déterminent la feuille de route et les actions opérationnelles de notre stratégie Numérique Responsable. Celle-ci est le fruit d’une réflexion et d’une construction collective, impliquant les agents de la collectivité, nos partenaires et les habitants.
Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’adopter la stratégie Numérique Responsable et sa feuille de route en annexe de la présente délibération ;
- D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie- Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne- Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-262896-DE-1-1 Annexe – Proposition d’une feuille de route Numérique Responsable pour la Ville de Tourcoing
Dans un contexte d’accélération de la Transition Numérique, la Ville de Tourcoing s’engage à adopter une approche responsable, intégrant les enjeux écologiques, sociaux et économiques. Cette stratégie vise à répondre aux besoins des citoyens tout en réduisant l’impact environnemental et en favorisant une Transformation Numérique inclusive et éthique.
« Définition de la stratégie Numérique Responsable »
La définition de notre stratégie Numérique Responsable s’est faite en trois étapes :
- Une phase de préparation de la démarche, visant à expliquer la démarche, à recenser l’ensemble de la documentation et des parties prenantes à mobiliser (l’équipe-projet).
- Une phase de diagnostic de l’état du "Numérique Responsable" au sein de la collectivité. Le diagnostic vise à faire un premier état des lieux qualitatif et quantitatif du Numérique Responsable dans la collectivité (état des lieux du système d’information et des initiatives existantes, inventaire des leviers à actionner, cartographie des "acteurs numériques" du territoire sur lesquels l’action de la collectivité pourra porter, etc.).
- Une phase de formalisation de la stratégie Numérique Responsable. Une fois le diagnostic réalisé, une phase de définition claire des leviers et des résultats attendus a été engagée, en s’attachant à mobiliser l’ensemble des services de la collectivité et en cherchant à identifier les leviers/résultats ayant le plus fort impact.
« Levier / Résultat(s) attendu(s) »
Levier Résultat(s) attendu(s)
1. Réduire l’empreinte environnementale
du Numérique
Diminuer la consommation énergétique des
équipements.
2. Réduire l’empreinte environnementale
du Numérique
Allonger la durée de vie des équipements pour
réduire l’acquisition des équipements.
3. Réduire l’empreinte environnementale
du Numérique
Une écoconception des services Numériques et
des sites Web.
4. Réduire l’empreinte environnementale
du Numérique
Un recyclage et une gestion des déchets
électroniques (DEEE).
5. Réduire l’empreinte environnementale
du Numérique
Optimiser les infrastructures de stockage, en
gérant mieux les données.
6. Formation des agents à l’usage
responsable du Numérique
Une organisation d’ateliers de formation sur
l’impact environnemental du Numérique et des
campagnes de communication via les différents
canaux de la collectivité.
7. Formation des agents à l’usage
responsable du Numérique
Mettre en place des journées sans mails dans la
collectivité.
8. Favoriser l’Inclusion Numérique sur
notre territoire
Un accès équitable aux outils numériques pour
tous les tourquennois, en particulier les plus
vulnérables.
9. Favoriser l’Inclusion Numérique sur
notre territoire
Une visibilité et une coordination des structures
du territoire pour accompagner tous les publics
afin de réduire l’illectronisme.
10. Evaluation de la feuille de route Disposer d’indicateurs (évolution de la consommation énergétique, taux de réduction
des déchets électroniques, etc.)
11. Gouvernance de la stratégie Un COPIL Numérique Responsable, une collaboration avec les structures
d’accompagnement, autres partenariats.
Chacun des leviers fera l’objet d’une fiche action et un plan de priorisation de ces actions sera travaillé durant l’année 2025. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 37
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction de la Logistique
VENTE DE VÉHICULES
Le 16 juin 2025 N° 37
_________ Rapport de Madame DEBOOSERE Eglantine
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing a acquis au cours des années passées des véhicules, matériels et mobiliers pour les besoins des services municipaux. Régulièrement, elle procède au renouvellement de ce parc devenu obsolète et économiquement non réparable. Ces matériels sont alors retirés de l’actif pour être réformés. Ils peuvent, si leur état le permet, faire l’objet d’une vente ou le cas échéant, être détruits.
Afin de libérer de l’espace de stockage et en application du principe de « développement durable », la Ville souhaite opter pour la mise en vente de ces biens par le biais d’une plateforme de vente par courtage d’enchères.
Ce dispositif qui allie transparence et performance permet de conclure une transaction avec la meilleure offre et présente un double avantage ; d’une part d’offrir à ces matériels une seconde vie auprès de nouveaux propriétaires utilisateurs et de générer, d’autre part, de nouvelles recettes en réintégrant le produit de ces ventes.
Aux termes de l'article L2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens qui ne relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé. Ainsi, les biens mobiliers qui ne figurent pas sur la liste limitative fixée à l'article L2112-1 du même code, qui énumère les biens relevant du domaine public, font partie du domaine privé. Il en va ainsi d'un véhicule qui ne présenterait pas d'intérêt historique particulier.
Ces biens, conformément à l'article L2221-1 du même code, sont gérés selon les règles générales du Code Civil et les règles particulières applicables aux personnes publiques qui en sont propriétaires. Concernant la vente d'un véhicule appartenant à une commune, l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil municipal est compétent pour décider de l'opération, qu'il autorise par délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l'article L2122-22 qui prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Considérant la délibération n°5 du 13 décembre 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire, et notamment son 10° qui l’autoriser à : « décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€ » ;
Considérant qu'au-delà du seuil des 4 600€, il incombe au Conseil municipal d'autoriser la vente des biens concernés
Considérant que la Ville de Tourcoing est propriétaire de véhicules faisant partie du domaine mobilier privé de la Ville et dont elle n’a plus l’utilité ;
Considérant que du fait du risque de qualification de « déchet » (article L. 541-1-1 du Code de l’environnement) d’un bien mobilier dont la collectivité souhaite se défaire, celle- ci devra conformément à la hiérarchie des modes de traitement, prioritairement rechercher la réutilisation de ce bien, son recyclage ou toute autre valorisation (article L. 541-1 2° du Code de l’environnement) ;
Considérant que la Ville de Tourcoing favorise le réemploi des matériels usagés dont elle n’a plus l’utilité ;
Considérant que la Ville de Tourcoing souhaite participer à une démarche de développement durable en favorisant ce principe de réemploi ;
Considérant que l‘estimation initiale des biens est supérieure à 4 600€;
Considérant la nécessité de fixer une mise à prix permettant d’attirer le maximum d’enchérisseurs ;
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
-D’approuver le principe de la vente aux enchères des véhicules listés ci-après, soit sur le site du Domaine, soit sur le site Agorastore en fonction des meilleures perspectives possibles;
Nom du produit Type Immatriculation Proposition de mise à prix
UNIMOG Poids lourds 3016 PK 59 3 000€ MASTER FRIGO Utilitaire CY-447-CJ 4 000€ BALAYEUSE HAKO 1600 Engin 1491 2 000€ BALAYEUSE SCHMIDT Engin CLEANGOO 500 2 000€ LAVEUSE MATHIEU Engin AZURA 2 000€
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-262651-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 38
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction des Ressources Humaines
TABLEAU DES EMPLOIS
Le 16 juin 2025 N° 38
_________ Rapport de Monsieur DESBONNET Christophe
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
En application du code de la fonction publique portant notamment dispositions pour la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la commune et de créer les emplois correspondants.
L’évolution des besoins constatés dans plusieurs directions de la Ville et l’organisation générale de l’administration municipale rendent nécessaire la création, la transformation et la suppression de certains postes validés en Comité Social Territorial.
D’une année sur l’autre, les besoins évoluent et il est nécessaire de procéder à une actualisation du tableau des postes. En effet, plusieurs décisions ont eu un impact sur le tableau des postes :
Réformes statutaires liées à la carrière des agents territoriaux ;
Nominations en promotion interne et avancements de grade ;
Nominations suite à réussite de concours ;
Recrutements externes ;
L'intégration des changements d'organisations.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal : - D’approuver le tableau des postes par grade de la Ville de Tourcoing tel que proposé ci-dessous ;
- D’approuver la création des emplois correspondant.
Secteurs / Cadres d'emplois / Grades Catégorie 2023 2024 2025
Emplois fonctionnels 5 5 5
Directeur Général des Services A 1 1 1
Directeur Général Adjoint des Services A 3 3 3
Directeur Général des Services Techniques A 1 1 1
Secteur administratif 416 410 409
Administrateurs territoriaux A 5 5 5
Administrateur 4 4 4
Administrateur hors classe 1 1 1
Attachés territoriaux A 90 90 91
Attaché 49 50 57
Attaché principal 38 36 30
Attaché hors classe 3 4 4
Rédacteurs territoriaux B 92 87 86
Rédacteur 50 42 33
Rédacteur principal de 2ème classe 10 14 23
Rédacteur principal de 1ère classe 32 31 30
Adjoints administratifs territoriaux C 229 228 227
Adjoint administratif territorial 48 48 45
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 48 41 39
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 133 139 143
Secteur technique 830 829 831 Ingénieurs en chef territoriaux A 2 2 2
Ingénieur en chef 1 1 1
Ingénieur en chef hors classe 1 1 1
Ingénieurs territoriaux A 32 34 33
Ingénieur 14 15 15
Ingénieur principal 16 17 16
Ingénieur hors classe 2 2 2
Techniciens territoriaux B 62 63 63
Technicien 23 21 21
Technicien principal de 2ème classe 16 16 16
Technicien principal de 1ère classe 23 26 26
Agents de maîtrise territoriaux C 256 240 233
Agent de maîtrise 130 108 88
Agent de maîtrise principal 126 132 145
Adjoints techniques territoriaux C 478 490 500
Adjoint technique territorial 285 298 309
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 110 100 98
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 83 92 93
Secteur social 103 104 102
Conseillers territoriaux socio-éducatifs A 1 1 1
Conseiller Socio-Educatif 1 1 1
Assistants territoriaux socio-éducatifs A 1 2 2
Assistant Socio-Educatif 1 2 2
Educateurs territoriaux de jeunes enfants A 27 27 27
Educateur territorial de jeunes enfants 15 14 14
Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle 12 13 13
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles C 73 73 71
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 30 30 30
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 43 43 41
Agents sociaux territoriaux C 1 1 1
Agent social principal de 1ère classe 1 1 1
Secteur médico-social 88 91 91
Médecins territoriaux A 1 1 1
Médecin hors classe 1 1 1
Psychologues territoriaux A 2 2 2
Psychologue de classe normale 2 2 2
Cadres territoriaux de santé A 2 2 2
Cadre de santé 1 1 1
Cadre de santé supérieur 1 1 1
Puéricultrices territoriales A 4 6 6
Puéricultrice 1 3 3
Puéricultrice hors classe 3 3 3
Infirmier en soins généraux A 2 3 3
Infirmier en soins généraux 1 2 2
Infirmier en soins généraux hors classe 1 1 1
Cadre de santé infirmier et technicien paramédical A 2 2 2
Cadre de santé infirmier et technicien paramédical 2 2 2
Infirmiers territoriaux B 2 2 2
Infirmier de classe supérieure 2 2 2
Auxiliaires de puériculture territoriaux B 69 69 69
Auxiliaire de puériculture de classe normale 15 14 15
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 54 55 54
Aide soignants B 4 4 4 Aide-soignant de classe normale 1 1 1
Aide-soignant de classe supérieure 3 3 3
Secteur médicotechnique 4 3 3
Pédicures-
pod,ergothérapeutes,psychomotricien,orthoptiste,tech.labo.,manip.,prép A 4 3 3
Pédicures-pod,ergothérapeutes,psychomotricien,orthoptiste,tech.labo.,manip. 2 1 1
Pédicures-pod,ergothérapeutes,psychomotricien,orthoptiste,tech.labo.,manip. h cl 2 2 2
Secteur sportif 24 23 22
Conseiller des Activités Physiques et Sportives A 4 4 4
Conseiller territorial A.P.S. 2 2 2
Conseiller territorial A.P.S. principal 2 2 2
Educateurs territoriaux A.P.S B 20 19 18
Educateur territorial des A.P.S 3 2 2
Educateur territorial des A.P.S principal de 2ème classe 2 2 2
Educateur territorial des A.P.S principal de 1ère classe 15 15 14
Secteur culturel 143 145 148
Conservateurs territoriaux du patrimoine A 2 3 3
Conservateur (patrimoine) 1 1 1
Conservateur en chef (patrimoine) 1 2 2
Conservateurs territoriaux bibliothèques A 4 4 5
Conservateur (bibliothèque) 3 3 3
Conservateur en chef (bibliothèque) 1 1 2
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine A 5 6 6
Attaché territorial de conservation (patrimoine) 4 5 5
Attaché territorial principal de conservation (patrimoine) 1 1 1
Bibliothécaires territoriaux A 8 8 10
Bibliothécaire territorial 6 5 4
Bibliothécaire territorial principal 2 3 6
Directeurs territoriaux d'établissements d'enseignement artistique A 1 1 1
Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2ème catégorie 1 1 1
Professeurs territoriaux d'enseignement artistique A 19 19 19
Professeur d'enseignement artistique de classe normale 6 6 6
Professeur d'enseignement artistique hors classe 13 13 13
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques B 18 18 18
Assistant de conservation 5 5 5
Assistant de conservation principal de 2ème classe 5 4 4
Assistant de conservation principal de 1ère classe 8 9 9
Assistants territoriaux d'enseignement artistique C 45 45 50
Assistant d'enseignement artistique 1 1 1
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe 26 26 32
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 18 18 17
Adjoints territoriaux du patrimoine C 41 41 36
Adjoint territorial du patrimoine 8 10 10
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe 15 12 6
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe 18 19 20
Secteur police 65 65 68
Directeurs de police municipale A 1 1 1
Directeur de police municipale 1 1 1
Chefs de service de police municipale B 4 5 5
Chef de service de police municipale 2 3 3
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe 2 2 2
Agents de police C 60 59 62 Brigadier-chef principal 49 49 54
Gardien-brigadier 11 10 8
Secteur animation 67 67 63
Animateurs territoriaux B 10 10 9
Animateur 1 1 1
Animateur principal de 2ème classe 5 5 4
Animateur principal de 1ère classe 4 4 4
Adjoints territoriaux d'animation C 57 57 54
Adjoint territorial d'animation 21 21 23
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe 18 18 14
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe 18 18 17
TOTAL GENERAL 1745 1742 1742
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie- Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne- Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263155-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 39
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction des Démarches Administratives
et Citoyenneté
CRÉATION D'UN JARDIN DU SOUVENIR
ANIMALIER - FIXATION DES TARIFS
Le 16 juin 2025 N° 39
_________ Rapport de Monsieur VANGILVIN Jean-Marc
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
La création de lieux dédiés pour recueillir les cendres des animaux défunts répond à une demande sociétale forte : permettre aux propriétaires d’animaux de compagnie de rendre un hommage digne et respectueux à leurs compagnons disparus. En ce sens, la mise en place d’un jardin du souvenir pour animaux relève à la fois d’un service public de proximité et d’un aménagement du territoire porteur de sens.
Le jardin du souvenir animalier de la Ville de Tourcoing sera installé rue de l’Yser. Il sera composé d’un puits du souvenir et d’un columbarium, tous deux destinés à recevoir les cendres des animaux de compagnie.
Le columbarium sera constitué de 50 emplacements individuels.
Vu l’article L2121-29 du CGCT, relatif à la gestion des biens communaux et des services publics locaux,
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver la création d’un jardin du souvenir animalier sur le terrain communal situé rue de L’Yser, face à l’entrée de la rue du Maréchal Bugeaud, sur la parcelle cadastrale AO325.
- d’autoriser la création d’équipements dédiés : puits du souvenir, columbariums, aménagement paysager.
- de charger Madame le Maire de procéder aux démarches administratives nécessaires (urbanisme, signalétique, travaux). - d’approuver l’application des tarifs du columbarium définis comme suit: Concession de 3 ans : 90 €
Concession de 5 ans : 150 €
Fourniture et pose d’un cadre d’identification de l’animal sur le pilier d’affichage du puits du souvenir: 30 €
- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de ce projet.
41 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie- Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne- Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI, Pierre DESSAUVAGES, Fabienne CHANTELOUP, Gérald DARMANIN et Christophe DESBONNET qui étaient absents au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263121-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 40
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction de l’Aménagement et de L’Habitat
OPAH CENTRE-VILLE
Le 16 juin 2025 N° 40
_________ Rapport de Madame DURET THURET Bérengère
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
Le traitement de l’habitat ancien dégradé constitue un axe fort du Programme Local de
l’Habitat (PLH) métropolitain. Sur la Ville de Tourcoing, l’ancienneté du parc immobilier
(70% des logements privés sont antérieurs à 1949) amène à fixer dans le PLH des
objectifs ambitieux en matière de rénovation avec plus de 750 rénovations par an à
réaliser dans le parc privé du territoire tourquennois-vallée de la Lys (sachant que
Tourcoing représente près de 80% du parc immobilier du territoire).
Cet enjeu est prégnant sur l’ensemble du territoire communal mais il est encore plus
marqué en centre-ville dans la mesure où :
- la vacance des logements tend à être davantage représentée (notamment du fait
de modifications de rez-de-chaussée rendant les étages de certains immeubles
inaccessibles) ;
- le caractère patrimonial du centre-ville rend plus complexe la réalisation de
travaux et justifie une attention renforcée ;
- la constitution d’une offre de logements de qualité et diversifiée participe au
renforcement de l’attractivité du centre-ville.
Au regard de ce contexte, la Métropole Européenne de Lille en partenariat avec la Ville a
mené une étude pré-opérationnelle en vue de la mise en œuvre d’une Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH-RU).
Il s’agit en priorité d’inciter les propriétaires à agir en mobilisant des moyens de
financements renforcés. L’étude devra permettre notamment, adresse par adresse,
d’identifier des interventions à réaliser par nature de travaux (correspondant aux travaux
financés par l’ANAH) : travaux lourds, rénovation thermique, autonomie,
sécurité/salubrité, etc. Au regard des caractéristiques sociodémographiques identifiés,
l’étude permettra de définir un volume possible d’intervention en lien avec l’ANAH.
Plus globalement, il s’agit d’identifier tous les moyens permettant d’inciter à la
réhabilitation des logements en mobilisant la diversité des outils disponibles en matière
d’habitat privé (régulation, prévention, accompagnement des propriétaires). Pour les ilots
les plus dégradés, une analyse spécifique et approfondie devra être réalisée pour
identifier les outils les plus adaptés.
Le périmètre d’étude s’étend du nord de l’hyper-centre au sud-est de la gare. Au sein de
ce large périmètre ont été fléchés trois secteurs « prioritaires » : le secteur commercial et
majoritairement piétonnier de l’hyper-centre, le secteur de la gare, et le quartier
Sébastopol. L’étude devra confirmer ou infirmer la pertinence de ces périmètres
prioritaires dans une perspective opérationnelle.
L’étude s’est décomposée en trois phases :
une première phase de diagnostic du parc immobilier visant à évaluer l’état
du parc et ses potentialités comprenant : Une analyse générale du parc de logements, de son occupation et
de son fonctionnement ;
Une analyse technique du bâti.
Une deuxième phase permettant d’identifier les dispositifs opérationnels
adaptés à la situation de chaque immeuble : définition des besoins
d’intervention à l’adresse (rénovation thermique, réhabilitation lourde,
rénovation de façade, démolition ou restructuration d’îlot, potentiel de
création d’accès indépendants aux étages, etc.)
une troisième phase de rédaction de la convention d’OPAH-RU en vue d’un
conventionnement avec l’ANAH.
A l’issue de l’étude pré-opérationnelle, la convention élaborée avec la MEL et
l’ANAH vise :
L’accompagnement des propriétaires occupants aux revenus modestes
et très modestes, et des propriétaires bailleurs aux revenus modestes et
très modestes (ou personnes morales) à la rénovation énergétique de
leur logement, par le financement d’une ingénierie dédiée au montage du
projet et par l’octroi d’aides aux travaux. Cet accompagnement cible
notamment les propriétaires de logements individuels (maisons), de
collectifs en mono propriété, et les copropriétaires qui souhaitent rénover
les logements en parties privatives. Concernant les propriétaires bailleurs,
sont éligibles à l’accompagnement ceux dont les logements ont une
étiquette E, F ou G, ceux dont les logements sont vacants depuis plus de 2
ans ou ceux dont les logements sont soumis à une prescription de travaux
et sous réserve de conditions de ressources.
L’accompagnement à l’adaptation des logements aux personnes en
situation de handicap ou en perte d’autonomie. Les propriétaires occupants
modestes et très modestes de logements individuels (maison), de collectifs
en monopropriété (pour rénover leur partie privative) et syndicats de
copropriétaires pourront bénéficier d’une ingénierie pour le montage du
projet et l’octroi d’aides aux travaux.
La lutte contre la précarité énergétique est également traitée avec la
possibilité de mise en place d’une médiation entre locataires et
propriétaires ainsi que par le dispositif SLIME qui permet une
sensibilisation des propriétaires occupants très modestes et des locataires
aux écogestes, la remise de petits équipements d’économie d’énergie
L’accompagnement à la lutte contre l’habitat indigne et dégradé (LHI)
à destination des propriétaires occupants aux revenus modestes et très
modestes ainsi qu’aux locataires et propriétaires bailleurs afin de bénéficier
d’une ingénierie et de subventions pour permettre la rénovation d’ampleur
de leur logement : logements individuels, monopropriétés collectives et
copropriétés sont ciblés dans ce volet d’action. Un accompagnement à
l’hébergement et/ou au relogement ainsi qu’un accompagnement social
sont prévus.
La lutte contre la vacance avec des actions de repérage et de démarchage des propriétaires de logements vacants et de mobilisation
d’aides dédiées pour la rénovation et la remise en location des logements.
L’accompagnement des syndics et syndicats de copropriétaires pour
la définition et le financement de programmes de travaux de rénovation
énergétique et si nécessaire la mise en œuvre d’un accompagnement et
d’un redressement de gestion.
L’accompagnement des syndics et syndicats de copropriétaires de
copropriétés en difficulté, connaissant des situations importantes
d’impayés, des difficultés de gestion et des problématiques de dégradation
dans l’objectif de réaliser des travaux de rénovation thermique et de mise
en sécurité du bâti. Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver la convention pour la mise en œuvre d’une Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat en centre-ville de Tourcoing ;
- Autoriser Mme le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ;
- Autoriser Mme le Maire ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à la
mise en œuvre de la présente délibération.
41 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie- Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne- Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI, Salim ACHIBA et Pierre DESSAUVAGES qui étaient absents, Bérengère DURET et Christophe BLOMME qui ne pouvaient pas prendre part au vote 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263097-DE-1-1 1/43
Convention pour la mise en œuvre d’une opération
programmée d’amélioration de l’habitat et de
renouvellement urbain (OPAH-RU) avec volet
Copropriétés en difficulté
Tourcoing centre-ville
2025-2030
N° de la convention :
XXXXXXX
Date de signature de la convention :
…………………………….. 2/43
La présente convention est établie entre :
la Métropole Européenne de Lille, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Mme Anne VOITURIEZ, Vice-Présidente de la Métropole Européenne de Lille dûment habilitée par la délibération du n°22C0090 du 29 avril 2022 et par délégation du Président (arrêté n° 22-A-0465 du 20/12/2022 de délégation de fonctions),
la Ville de Tourcoing, représentée par Mme Doriane BECUE, Maire de Tourcoing, dûment habilitée par délibération n° ………………… du Conseil municipal du XXXXXXX.
l’État, représenté par M. Bertrand GAUME, Préfet de la région des Hauts-de-France, Préfet du Nord, Délégué local de l’Anah,
et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence par Mme Anne VOITURIEZ, Vice- Présidente de la Métropole Européenne de Lille par délégation du Président, et dénommée ci-après « Anah»
* * *
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2019-2024, prorogé pour 12 mois par délibération n°DirAS/2024/76, le 27 mars 2024,
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH), adopté par délibération du Conseil métropolitain n°23-C-0178 du 30 juin 2023,
Vu le Programme Départemental de l'Habitat (PDH), adopté par le Département du Nord et ses partenaires le 17 mai 2021,
Vu la convention de délégation de compétence du 01/03/2024 conclue entre la Métropole Européenne de Lille et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation,
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 01/03/2024 conclue entre la Métropole Européenne de Lille et l'Anah,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la MEL, en date du XX/XX/XXXX, autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du territoire de la Métropole européenne de Lille en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du ……………….,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du jj/mm/aa,
Il a été exposé ce qui suit : 3/43
Table des matières
Préambule........................................................................................................................ 5
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d’application ....................................... 10
Article 1 – Dénomination, périmètres et champs d’application territoriaux ............................................... 10
1.1. Dénomination de l’opération ........................................................................... 10
1.2. Périmètre et champs d’intervention ................................................................ 10
Chapitre II – Enjeux de l’opération ................................................................................. 12
Article 2 – Enjeux...................................................................................................................................... 12
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l’opération .................................... 13
Article 3 – Volets d’action ......................................................................................................................... 15
3.1. Volet urbain .................................................................................................... 15
3.2. Volet foncier ................................................................................................... 17
3.3. Volet immobilier .............................................................................................. 18
3.4. Volet lutte contre l’habitat indigne et très dégradé .......................................... 19
3.5. Volet copropriétés en difficulté (volet CD) ....................................................... 20
3.6. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique ............. 24
3.7. Volet travaux pour l’autonomie de la personne dans l’habitat ......................... 26
3.8. Volet social ..................................................................................................... 26
3.9. Volet patrimonial et environnemental.............................................................. 28
3.10. Volet économique et développement territorial ............................................. 28
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation ...................................................................................... 28
4.1. Objectifs quantitatifs globaux de la convention ............................................... 28
4.2. Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l’Anah ..... 28
Chapitre IV – Financements de l’opération et engagements complémentaires .............. 31
Article 5 – Financements des partenaires de l’opération .......................................................................... 31
5.1. Financements de l’Anah ................................................................................. 31
5.2. Financements de la collectivité maître d’ouvrage - MEL................................. 32
5.3. Financements de Ville de Tourcoing ............................................................... 32
Article 6 – Engagements complémentaires .............................................................................................. 32
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation ............................................................... 35
Article 7 – Conduite de l’opération ............................................................................................................ 35
7.1. Pilotage de l’opération .................................................................................... 35
7.2. Suivi-animation de l’opération ........................................................................ 36
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées ....................................................... 38
Chapitre VI – Communication ........................................................................................ 40
Article 8 - Communication ........................................................................................................................ 40 4/43
Chapitre VII – Prise d’effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation . 41
Article 9 – Durée de la convention ............................................................................................................ 41
Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention ............................................................................. 41
Article 11 – Transmission de la convention ............................................................................................... 41
LISTE DES ANNEXES ............................................................................................................................. 43 5/43
Préambule
Contexte sociodémographique
La Métropole Européenne de Lille (MEL), avec une population de 1 174 000 habitants (INSEE, 2018) constitue une métropole de 95 communes, structurante du territoire régional et transfrontalier. Elle dénombre 558 000 logements, dont 92% de résidences principales (511 000), 1% de résidences secondaires et 7% de logements vacants. 77% des résidences principales sont des logements privés, parmi lesquels 253 000 logements occupés par leur propriétaire et 135 000 par un locataire, tandis que les 23% restants (116 000 logements) relèvent du parc social.
Au sein de ce parc, l’habitat potentiellement indigne représenterait près d’un logement sur dix, soit environ 40 000 logements. A Tourcoing, ce taux s’élève à 25%. Dans un contexte de forte tension sur l’accès au logement social, ce parc privé potentiellement indigne constitue un logement social de fait pour les ménages fragiles du territoire. La forte inflation des marchés immobiliers aggrave les situations en réduisant les opportunités d’accéder à un logement décent et en pesant également sur les loyers.
La communauté urbaine préexistante à la MEL s’est dotée de son premier programme local de l’habitat en 2008 (PLH1). Le PLH 3 actuellement en vigueur a été adopté le 28 juin 2024. Il fixe pour ambition la rénovation performante de 5 200 logements privés tous les ans afin de rendre les logements moins énergivores et alléger les charges des foyers. Les cibles prioritaires sont des ménages modestes et très modestes, les passoires énergétiques, les situation d’indécence et d’insalubrité, la vacance et les quartiers anciens dégradés.
La MEL compte 26 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) où vivent près d’un habitant sur cinq. Le territoire de la MEL se singularise par une superposition substantielle de ses QPV et des quartiers anciens. Parmi ceux-ci, le quartier intercommunal Roubaix-Tourcoing – Blanc Seau – Croix Bas Saint Pierre compte 71 000 habitants, dont 50% vivant sous le seuil de pauvreté (INSEE, 2022).
En décembre 2020, le NPNRU est acté à l’échelle de la MEL sur quatorze sites afin de poursuivre sa politique d’amélioration du cadre de vie des habitants en quartiers politique de la ville. À Tourcoing, le NPNRU couvre deux sites :
- Le site Bourgogne situé au nord-est de Tourcoing
- Le site Epidème-Villas-Couteaux : situé à cheval sur les communes de Wattrelos et Tourcoing
Le PMRQAD vise à requalifier les quartiers anciens dégradés en traitant l’habitat indigne et la vacance, tout en maintenant la mixité sociale et en aidant les ménages aux revenus modestes dans leurs rénovations. À Tourcoing, le PMRQAD concerne le site Bayard avec la réhabilitation de 22 logements et la construction de 24 logements.
En 2018, la ville de Tourcoing a confié à La fabrique des quartiers une concession d’aménagement pour 14 ans, afin de réduire la vacance commerciale. En 2025, ce sont 7 logements et 3 commerces qui seront livrés, sur les 14 immeubles ciblés dans le cadre de la concession.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le souhait de la Métropole Européenne de Lille et de la commune de Tourcoing de se doter d’un outil pour poursuivre cette dynamique de résorption de l’habitat indigne et dégradé, de rénovation énergétique des logements, de revitalisation commerciale et de lutte contre la vacance immobilière et commerciale.
Les enjeux du centre-ville de Tourcoing
Avec la désindustrialisation de la fin du XXème siècle, la population tourquennoise a perdu 10 000 habitants entre 1975 et 2010, perte en partie compensée aujourd’hui par une augmentation de près de 7 000 habitants.
Dans le secteur du centre-ville de Tourcoing, les habitants connaissent des niveaux de revenus parmi les plus faibles à l’échelle métropolitaine. 26,7% des ménages du centre-ville vivent sous le seuil de pauvreté, soit 1 158€ pour une personne seule (contre 23,9% à Tourcoing, et 19,7% à l’échelle de la MEL, et 14,5% au national). Les secteurs Sébastopol et Gare présentent une concentration de ces ménages pauvres avec respectivement des taux de ménages pauvres de 27% et 27,5% (INSEE, Filosofi 2021). 6/43
Plus généralement, le centre-ville est principalement occupé par des petits ménages (1 personne), soit 46%. Ainsi, la population est jeune, même si une tendance au vieillissement de la population est constatée. De plus, près de la moitié de la population vit seule, potentiellement des personnes âgées ou des jeunes actifs. Il y a donc un réel enjeu sur l’offre de proximité pour les séniors et les populations plus jeunes.. Pour autant, on constate une inadéquation entre l’offre de logements et la composition des ménages, avec près de la moitié du parc composé de grands logements (T4 et T5). Les logements de petite taille (T1 et T2) ne représentent que 30% du parc.
Enfin, le quartier centre-ville connait un taux de vacance relativement plus faible qu’à l’échelle métropolitaine, avec 200 logements recensés vacants, soit 4,3% des logements pour 9% à l’échelle de Tourcoing, et 7% à l’échelle de la MEL en 2020. S’il n’y a pas de concentration de la vacance dans le centre-ville, elle présente un impact fort, qu’il convient de traiter.
La faible part de propriétaires occupants dans ce secteur rend l’intervention particulièrement complexe : de nombreux propriétaires bailleurs, éloignés du territoire, n’investissent dans le secteur que dans une logique de rentabilité. En effet, le niveau des loyers, moins élevé que d’autres quartiers d’hyper-centre métropolitain, représente une opportunité d’investissement intéressante. Il en résulte une part importante de locataires dans le périmètre d’étude, qui peuvent fragiliser le secteur du fait d’un turn over important, dans le cas des étudiants par exemple, et faciliter la location de logements peu qualitatifs.
Pour autant, le nord-est du périmètre d’étude concentre une part importante de maisons individuelles avec une majorité de propriétaires occupants, puisque 36% des propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l’Anah en 2019 (seuil modeste et très modeste).
Ce sont ces mêmes ménages qui présentent des risques accrus de précarité énergétique. Il s’agit donc d’une population vulnérable qu’il convient d’accompagner pour l’amélioration de leur cadre de vie.
Ces enjeux sont d’autant plus importants que l’hyper-centre de Tourcoing présente un bâti ancien antérieur à 1850 sur un parcellaire médiéval. Le reste du périmètre d’étude s’est construit pendant la période de développement industriel et urbain des XIX et XXème siècles. En effet, 2 378 logements (soit 40%) du périmètre d’étude ont été construits entre 1850 et 1950. Plus précisément, plus de la moitié des logements secteurs hyper-centre et Gare ont été construits entre 1850 et 1950. En revanche, 41% des logements du secteur Sébastopol sont postérieurs à l’an 2000. L’ancienneté du bâti provoque la vétusté des logements qui ne correspondent plus aux standards actuels des logements en termes d’espaces, de performance énergétique.
En effet, une part importante du parc de logements privés du secteur est concernée par un état de dégradation avéré, dans un contexte global de logements énergivores. Cette dégradation concerne à la fois les immeubles collectifs de petite taille, nombreux dans le secteur, dont des immeubles de rapport en monopropriété et de petites copropriétés. Au cours de l’étude pré-opérationnelle, près de 700 parcelles ont fait l’objet d’un relevé visuel extérieur, ce qui a notamment permis d’évaluer l’aspect extérieur, les éventuelles dégradations, la vacance partielle ou totale des logements et des cellules d’activité. 72 immeubles (soit 11%) relevés ont une façade en mauvais état. Le relevé terrain a également permis de mettre en lumière les immeubles qui concentrent des cumuls de dégradation (façade, mur pignon, descente d’eaux pluviales, toiture), 8% des immeubles relevés soit 51 immeubles ont un cumul de 3 dégradations.
L’habitat indigne et dégradé est également présent sur le secteur, avec 227 signalements du SCHS depuis 2018, dont 54% d’entre eux pour motif d’hygiène et 43% pour le motif d’IMR (immeuble menaçant ruine). Le relevé de terrain effectué par La fabrique des quartiers en 2024 a permis de mettre en lumière une concentration des immeubles visuellement dégradés dans le secteur du centre-ville.
Malgré ces difficultés le quartier du centre-ville est attractif, pour preuve les programmes de logements neufs et un marché immobilier dynamique, et connait une intégration urbaine forte de nombreux atouts, avec une bonne desserte en matière de transports en commun, reliés à des axes structurants, formant autant d’ancrages importants pour poursuivre la requalification du secteur de manière diffuse.
Des programmes de construction neuves sont en cours et permettront la création de 597 logements complémentaires grâce aux projets :
- 3 rue d’Havré, avec 19 logements
- 18 Grand Place, avec 11 logements
- 18 rue Faidherbe – Bénédictines, une résidence séniore de 120 logements 7/43
- La réhabilitation du cinéma ABC avec la production de 30 logements
- Le Quadrilatère des piscines avec 417 logements
Le dynamisme du marché immobilier du centre-ville de Tourcoing se traduit également par une majorité de ventes dans des grandes copropriétés, phénomène qui s’explique par le nombre de logements que représentent les grandes copropriétés : 1 668 logements, soit 36% des logements privés du centre-ville. L’habitat collectif représente 84% des logements. Les petites copropriétés représentent la part la plus importante de logements collectifs, où les propriétaires bailleurs sont majoritaires.
Une palette d’outils existants à renforcer pour faire face aux problématiques persistantes du périmètre
La Métropole Européenne de Lille et la Ville de Tourcoing ont mis en place une large palette d’outils permettant une intervention structurée sur l’habitat. En matière d’observation, l’autorisation préalable de mise en location (APML), le dispositif de veille et observation des copropriétés ainsi que le registre national des copropriétés permettent un suivi et une régulation des dynamiques à l’œuvre sur le territoire.
Le dispositif AMELIO, service public métropolitain de la rénovation durable de l’habitat, constitue un dispositif incitatif visant à mobiliser, informer, conseiller et accompagner les propriétaires à la rénovation de leurs logements : rénovation énergétique, adaptation au vieillissement ou aux handicaps, travaux lourds de résorption d’habitat indigne, accompagnement social. Les copropriétés sont également concernées par cet accompagnement en vue du redressement de leur gestion et/ou de l’accompagnement à la réalisation de travaux en parties communes. La concession logements vacants dégradés confiée à la SPLA La fabrique des quartiers permet d’accompagner des propriétaires à débloquer, rénover et remettre sur le marché des logements vacants et, pour les situations bloquées, permet à la SPLA d’acquérir, de rénover et de revendre les logements. Une nouvelle opération de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) multisitesest en cours, concernant 2 périmètres sur la commune de Tourcoing. Enfin, la Ville a confié à la SPLA La fabrique des quartiers une concession pour la redynamisation commerciale du centre- ville visant à acquérir, restructurer et rénover des immeubles avec RDC commerciaux et logements dans les étages.
Synthèse des dispositifs à l’œuvre sur la ville de Tourcoing :
DISPOSITIF / PARTENAIRES OBJECTIFS
LOGEMENTS
AMELIO > Pacte territorial
Maître d'ouvrage : MEL,
Co-financement : convention Anah
Opérateur : Soliha (accord-cadre Amelio n°3)
Information, conseil et accompagnement des propriétaires pour la ré-
novation des logements : lutte contre l’habitat indigne, accompagne-
ment social (MOUS LHI), rénovation énergétique, adaptation.
AMELIO > Programme SLIME
Maître d'ouvrage : MEL
Co-financement : convention Cler
Opérateur : Soliha (accord-cadre Amelio n°3)
Repérage des situations de précarité énergétique pour les proprié-
taires occupants très modestes et les locataires, diagnostic socio-tech-
nique, sensibilisation aux éco-gestes, fourniture de petits équipements
d'économie d'énergie, orientation vers des solutions adaptées
Contrôles décences - CAF
Partenaires : MEL - CAF (convention)
Mise en œuvre des contrôles : SCHS
Dispositif de repérage, de prévention et de mise en œuvre des procé-
dures de remédiation à l'indécence dans le cadre du partage d'infor-
mation avec la CAF sur les demandes d'ouvertures de droits.
Autorisation préalable à la mise en location
(APML)
Compétence : MEL
Instruction : SCHS
Dispositif de régulation du parc locatif privé, de repérage, de préven-
tion et de mise en œuvre des procédures de remédiation à l'indé-
cence.
Le périmètre sera étendu en 2025 à celui de l’OPAH-RU.
LHI > mise en sécurité
Compétences procédures et travaux d'office : Ville.
Accompagnement hébergement / relogement : So-
liha (accord-cadre Amelio n°3)
Mise en œuvre des procédures réglementaires LHI, de l'hébergement
ou du relogement et réalisation des travaux d'office. 8/43
LHI > insalubrité
Compétences procédure et travaux d'office : Préfet
Mise en œuvre des procédures : SCHS + CO-
DERST/COSAPI
Mise en œuvre travaux d'office : Préfet, délégation
par voie de convention à la Ville de Tourcoing
(mandat de travaux à la SPLA La fabrique des
quartiers).
Accompagnement hébergement / relogement : So-
liha (accord-cadre Amelio n°3)
Mise en œuvre des procédures réglementaires LHI, de l'hébergement
ou du relogement et réalisation des travaux d'office.
Concession d’aménagement redynamisation
commerciale « Tourcoing centre-ville »
Concédant : Ville
Concessionnaire : SPLA La fabrique des quartiers
Réduire la vacance des commerces et des logements par des actions
de recyclage immobilier, valoriser le patrimoine
Concession d’aménagement « Logements va-
cants dégradés »
Concédant : MEL
Concessionnaire : SPLA La fabrique des quartiers
20 logements vacants dégradés à débloquer et réhabiliter
Concession RHI (Résorption de l’Habitat Insa-
lubre)
Concédant : MEL
Concessionnaire : SPLA La fabrique des quartiers
Secteur Bossut : Création d’une réserve foncière, de 5 jardins renatu-
rés, 3 créés, ainsi que 6 places de stationnement avec un chemine-
ment piéton
Secteur Wattignies : 4 maisons de courées et 45 garages déconstruits,
pour la création d’une réserve foncière, et 2 jardins, avec la réhabilita-
tion de logements en front de rue
COPROPRIETES
AMELIO > Pacte territorial
Maître d'ouvrage : MEL,
Co-financement : convention Anah
Opérateur : Urbanis (accord-cadre Amelio n°5)
Information, conseil et accompagnement des syndics et syndicats de
copropriétaires pour la rénovation des parties communes : lutte la dé-
gradation, rénovation énergétique, adaptation.
POPAC (Programme Opérationnel de Prévention
et d’Accompagnement des Copropriétés)
Maître d'ouvrage : MEL,
Co-financement : convention Anah
Opérateur : Urbanis (accord-cadre Amelio n°5)
Accompagnement à l’organisation et à la gestion des copropriétés
COMMERCES
Concession d’aménagement redynamisation
commerciale « Tourcoing centre-ville »
Concédant : Ville
Concessionnaire : SPLA La fabrique des quartiers
Diversifier l’offre commerciale, gestion transitoire (avec « En plein
centre »)
Objectif Centralité
Appel à projet : MEL
Porteur de projet : Ville
Re-dynamiser le centre-ville : aides financières, boutiques à l’essai…
Plan d’actions revitalisation commerciale de
Tourcoing
Porteur de projet : Ville
Redynamiser le commerce local : aide au loyer, appel à projet com-
merce, dispositif REHA 9/43
Droit de préemption commercial (périmètre de
sauvegarde du commerce et de l’artisanat)
Compétence : Ville
Veille en continu sur les cessions de fonds de commerce, rééquilibrer
les activités commerciales
Manager de centre-ville
Compétence : Ville
Diagnostic, prospection d’enseignes, accompagnement, animation,
veille, plan d’action…
Cependant, cette palette d’outils est à réinterroger au regard des problématiques persistantes dans l’hyper-centre de Tourcoing :
- En copropriété : de nombreuses copropriétés désorganisées et/ou en difficultés financières se retrouvent dans l’incapacité de mobiliser les aides et l’ingénierie offertes par les dispositifs Anah, faute de l’organisation formelle requise.
- En monopropriété :
o les propriétaires bailleurs, comprenant de nombreux immeubles collectifs notamment, sont peu mobilisés en faveur de la rénovation des logements. Le dispositif Amelio, reposant sur la mobilisation des propriétaires, est peu opérant sur le parc locatif privé.
o la dégradation constatée des immeubles nécessite une mobilisation coordonnée renforcée du SCHS et d’un opérateur dédié à l’accompagnement des propriétaires.
Des moyens et dispositifs spécifiques doivent être mises en œuvre sur ces segments du parc de logements où les freins à l’amélioration perdurent : actions renforcées de démarchage et de mobilisation des propriétaires en particuliers bailleurs ainsi que des syndics et syndicats de copropriétaires, aides financières majorées, coordination du SCHS et d’un opérateur dédié à l’accompagnement des propriétaires.
À l’issue de ce constat, il a été convenu que : 10/43
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d’application
Article 1 – Dénomination, périmètres et champs d’application
territoriaux
1.1. Dénomination de l’opération
La Métropole Européenne de Lille, la Ville de Tourcoing, l’État et l’Anah décident de réaliser l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) avec volet Copropriétés en difficulté de Tourcoing centre-ville, sur la période 2025-2030. L’opération est dénommée « OPAH-RU Tourcoing centre-ville ».
1.2. Périmètre et champs d’intervention
Cartographie du périmètre de la présente convention et identification des copropriétés potentiellement en difficulté 11/43
Le périmètre de la présente convention d’OPAH-RU est constitué des secteurs bordés d’un trait continu bleu sur la cartographie ci-dessus. L’ensemble des champs d’intervention de l’OPAH-RU s’applique à ces périmètres. La liste des rues intégrées est présentée en annexe 1 de la convention. Les traits en pointillé noir correspondent à des sous-secteurs de l’étude.
Sont également cartographiées les copropriétés pré-repérées comme potentiellement dégradées au stade de l’étude pré-opérationnelle par la SPLA. Celles-ci sont inclus à l’article 3.5 « Copropriétés en difficulté » de la présente convention (15 immeubles, 188 logements). 12/43
Chapitre II – Enjeux de l’opération
Article 2 – Enjeux
Dans le cadre de la concession d’aménagement « Tourcoing centre-ville » confiée à la SPLA La fabrique des quartiers, la Ville a défini un programme d’intervention visant à réhabiliter et restructurer des immeubles vacants ainsi que de produire une offre neuve de logements et de commerces. Ce programme permet au sein de ces immeubles de traiter une partie des problématiques les plus lourdes (vacance, dégradation, typologies inadaptées, absence d’accès indépendants aux logements) en matière d’habitat rencontrées dans l’hyper-centre de Tourcoing.
Toutefois, les problématiques d’habitat privé ne sont pas limitées à ces immeubles faisant l’objet d’interventions sous maîtrise d’ouvrage publique : copropriétés désorganisées, sur-divisions, bâti dégradé, ménages en situation d’insalubrité, passoires thermiques existent aussi en dehors de ces immeubles. Malgré la mise en œuvre des différents dispositifs en matière d’habitat privé (outils de régulation, incitatifs, coercitifs), le diagnostic a confirmé la persistance de ces problématiques.
L’enjeu est donc de mettre en place une stratégie d’intervention complémentaire et articulée aux dispositifs existants permettant de mobiliser les propriétaires privés pour la rénovation de leurs logements, pour réorganiser et remobiliser les copropriétés dont la gestion est défaillante, pour accompagner les ménages en situation d’habitat indigne. Cette stratégie d’accompagnement des propriétaires a vocation à élargir à l’habitat privé, au cœur de l’hyper-centre de Tourcoing, la dynamique de renouvellement urbain impulsée par la Ville dans le cadre de la concession d’aménagement « Tourcoing centre-ville » et des programmes neufs réalisés notamment dans le cadre du Quadrilatère des piscines.
Le diagnostic réalisé par la SPLA La fabrique des quartiers au titre de l’étude pré-opérationnelle a permis de qualifier ces enjeux au sein du périmètre de la présente convention :
Parc privé existant Immeubles
Logements
PO PB Total (*) %
1 648 1 336 2 367 5 893 100%
Logements individuels 973 593 363 973 17%
Logements en monopropriété
collective 470 / / 1823 31%
Logement en copropriété 205 743 2 004 3 097 53%
Petite copropriété (-20 lots) 159 169 672 895 15%
Grande copropriété (+20 lots) 46 574 1332 2202 37%
Ainsi que 297 logements vacants
(*) Le delta de logements entre le nombre total de logements et la répartition entre PO et PB correspond à des logements où les données sont trop imprécises pour décider du statut de propriété. 13/43
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l’opération
La présente convention vise :
- L’accompagnement des propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes, et des propriétaires bailleurs aux revenus modestes et très modestes (ou personnes morales) à la rénovation énergétique de leur logement, par le financement d’une ingénierie dédiée au montage du projet et par l’octroi d’aides aux travaux. Cet accompagnement cible notamment les propriétaires de logements individuels (maisons), de collectifs en monopropriété, et les copropriétaires qui souhaitent rénover les logements en parties privatives. Concernant les propriétaires bailleurs, outre les critères de ressources, sont éligibles à l’accompagnement ceux dont les logements ont une étiquette E, F ou G, ceux dont les logements sont vacants depuis plus de 2 ans ou ceux dont les logements sont soumis à une prescription de travaux.
- L’accompagnement à l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Les propriétaires occupants modestes et très modestes de logements individuels (maison), de collectifs en monopropriété, copropriétaires (pour rénover leur partie privative) et syndicats de copropriétaires pourront bénéficier d’une ingénierie pour le montage du projet et l’octroi d’aides aux travaux.
- La lutte contre la précarité énergétique est également traitée avec la possibilité de mise en place d’une médiation entre locataires et propriétaires ainsi que par le dispositif SLIME qui permet une sensibilisation des propriétaires occupants très modestes et des locataires aux écogestes, la remise de petits équipements d’économie d’énergie.
- L’accompagnement à la lutte contre l’habitat indigne et dégradé (LHI), à destination des propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes ainsi qu’aux locataires et propriétaires bailleurs afin de bénéficier d’une ingénierie et de subventions pour permettre la rénovation d’ampleur de leur logement : logements individuels, monopropriétés collectives et copropriétés sont ciblés dans ce volet d’action. Un accompagnement à l’hébergement et/ou au relogement ainsi qu’un accompagnement social sont prévus. - La lutte contre la vacance avec des actions de repérage et de démarchage des propriétaires de logements vacants et de mobilisation d’aides dédiées pour la rénovation et la remise en location des logements.
- L’accompagnement des syndics et syndicats de copropriétaires pour la définition et le financement de programmes de travaux de rénovation énergétique et si nécessaire la mise en œuvre d’un accompagnement et d’un redressement de gestion.
- L’accompagnement des syndics et syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté, connaissant des situations importantes d’impayés, des difficultés de gestion et des problématiques de dégradation dans l’objectif de réaliser des travaux de rénovation thermique et de mise en sécurité du bâti.
La MEL et la Ville ont établi une stratégie d’accompagnement des propriétaires à la rénovation des logements avec pour objectif :
- 32 PO et 123 PB accompagnés à la rénovation énergétique de leur logement - 102 PO et 20 PB accompagnés à l’adaptation de leur logement aux handicaps et au vieillissement - 6 PO et 28 PB accompagnés pour des travaux lourds ou de lutte contre l’habitat insalubre et dégradé (LHI) et 36 PB au titre de la « moyenne dégradation ».
Cette stratégie sur les logements individuels et collectifs en monopropriété est couplée à des actions spécifiques à destination des copropriétés.
Le diagnostic de l’étude pré-opérationnelle a recensé 165 copropriétés, soit 53% du parc total de logements. Parmi ces 165 copropriétés, 64 sont ciblées pour des diagnostics (diagnostics du bâti avec scénarios travaux chiffrés ou diagnostics multicritères pour les copropriétés en difficulté) et 30 pour un accompagnement aux travaux ou un accompagnement travaux et gestion dans le cas des copropriétés en difficulté :
- 10 copropriétés pas ou peu fragiles : qui sont des copropriétés organisées, mais qui n’ont pas ou qui ont de très faibles impayés entre 1% et 7%, il convient donc de leur proposer un accompagnement à la 14/43
rénovation énergétique. Il est proposé de réaliser 20 diagnostics multicritères pour 10 accompagnements (242 logements) dans le cadre de la présente convention OPAH-RU ;
- 14 copropriétés fragiles : qui sont des copropriétés organisées, avec un syndic bénévole ou professionnel. Les données financières semblent à jour. Pour autant, ces copropriétés ont un taux d’impayé entre 8% et 25%, signe de fragilité pouvant compromettre leur fonctionnement et un projet travaux. Il convient de prévenir la dégradation et les accompagner aux travaux. Dans le cadre de présente convention, il est proposé de réaliser 28 diagnostics multicritères, qui mèneront à 14 accompagnements (270 logements) ;
- 15 copropriétés en difficulté : qui sont considérées comme organisées, avec un syndic bénévole ou professionnel. Les données financières semblent à jour, et elles témoignent de fort taux d’impayés au- delà de 25%. Elles cumulent également un âge de construction ancien, des dégradations extérieures ou encore des signalements SCHS. Ce sont autant de signes qui peuvent révéler des problèmes de gestion et une incapacité à conserver le bâti. Ces 15 copropriétés pré-repérées au stade de l’étude pré- opérationnelle d’OPAH-RU bénéficieront d’un diagnostic multicritère dans le cadre de l’OPAH-RU et 6 ont vocation à bénéficier d’un accompagnement.
À noter, en complément des objectifs de la présente convention d’OPAH-RU : 96 copropriétés ont été repérées dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle comme potentiellement désorganisées, c’est-à-dire qui n’ont pas de syndic déclaré. Il est proposé que les copropriétaires de ces copropriétés fassent l’objet d’un démarchage (courriers MEL/Ville) en vue de leur proposer un diagnostic et un accompagnement de gestion, notamment en vue de mettre en œuvre un programme de travaux. Ces copropriétés, faisant l’objet de telles campagnes de démarchage, seront accompagnées par l’opérateur de la convention POPAC à l’échelle métropolitaine, c’est-à-dire Urbanis, titulaire du lot AMELIO n°5 (AMELIO COPRO). Dans le cas où l’accompagnement de gestion permet de mettre également en œuvre un accompagnement aux travaux, Urbanis, en tant que titulaire du marché AMELIO COPRO, pourra déposer des demandes de financement de travaux également au titre de la présente convention pour les copropriétés se situant dans son périmètre.
Dans le cas où une copropriété désorganisée (un copropriétaire d’une copropriété sans syndic ou le syndic d’une copropriété présentant des indicateurs de gestion ou d’organisation dégradée) prendrait directement contact avec l’opérateur d’OPAH-RU, celui-ci pourra démarrer un diagnostic et un accompagnement de gestion en vue de créer les conditions juridiques, organisationnelles et financières permettant d’engager un programme de travaux au titre de la présente convention.
SCHEMA DU CONVENTIONNEMENT ET DES OPERATEURS ANAH
MONOPROPRIETES
COPROPRIETES
ACCOMPAGNEMENT
GESTION ET/OU
TRAVAUX
COPROPRIETES
EN DIFFICULTE
COPROPRIETES
DESORGANISEES
REPEREES ET
DEMARCHEES
ACCOMPAGNEMENT
DE GESTION PUIS
TRAVAUX
TYPE DE
CONVENTION Convention d’OPAH-RU Convention POPAC
Métropolitain
TYPE DE MARCHE
Opérateur d’OPAH-RU Tourcoing,
Accord-cadre AMELIO n°6, Marché subséquent n°3
Opérateur
« AMELIO
COPRO », Accord-
cadre AMELIO n°5
L’accompagnement de gestion des copropriétés désorganisées pourra être suivi d’un accompagnement aux travaux par le même opérateur (AMELIO COPRO) et d’un dépôt de dossier de financement de travaux au titre de la convention d’OPAH-RU 15/43
Article 3 – Volets d’action
3.1. Volet urbain
La stratégie d’amélioration de l’habitat privé au titre de la présente convention s’appuie sur le projet urbain de redynamisation de centre-ville mis en œuvre par la Ville de Tourcoing et ses partenaires. L’enjeu de l’OPAH-RU est de diffuser la dynamique de renouvellement urbain impulsée par les grands projets en centre-ville pour convaincre les propriétaires privés de réaliser des travaux d’amélioration de leur logement.
Les interventions sur les espaces publics, les équipements publics, l’offre commerciale et de logements, les transports, créent une attractivité et un supplément de valeur permettant de créer les conditions d’un équilibre économique pour un investissement dans le parc de logements par les propriétaires privés et acquéreurs.
Les projets structurant de redynamisation urbaine situés dans le périmètre de la présente convention sont les suivants :
- Quadrilatère des piscines : ce projet d’aménagement a été pensé pour faire le lien avec le centre-ancien de Tourcoing grâce à la continuité des rues piétonnes et aux programmes de qualité déjà présents : un parc public, un pôle mobilité, l’IMA, les commerces. Le nouveau groupe scolaire Charles de Gaulle a été inauguré en 2019, le jardin Poc Poc en 2021, le Centre Multi Accueil Simone Veil (petite enfance) en 2022. Une salle polyvalente accueillant une maison des associations est également programmée. 417 logements neufs au total doivent voir le jour dans des programmes neufs comportant des RDC actifs.
- Le quartier de la gare, fait partie des projets de redynamisation urbaine de la Ville de Tourcoing. L’augmentation de la fréquentation de la gare s’accompagne de la création d’un Pôle d’Échanges Multimodal (parking silo, gare routière, accueil vélos, futur tramway), du réaménagement complet de la place Sémard déjà réalisé, de la valorisation du Bâtiment Voyageurs qui sera entièrement rénové et qui fait l’objet d’un appel à manifestation d’intérêt lancé en 2024 pour une programmation de type bureaux, commerces et services. De nouvelles implantations économiques ont également trouvé place dans l’ancienne halle Sernam.
- La concession « redynamisation du centre-ville » confiée en 2018 par la ville de Tourcoing à La fabrique des quartiers a pour objectif de réduire la vacance commerciale dans l’hyper-centre de Tourcoing, de réhabiliter les logements de ces immeubles, de recréer des accès indépendants à ces logements, de produire une offre neuve de logements. 14 immeubles sont concernés dans le secteur Grand-Place, rue de Lille, rue Saint-Jacques. 7 logements dont 3 commerces seront livrés en 2025, avec des installations commerciales effectives qualitatives.
À noter également la réhabilitation du cinéma ABC avec la production de 30 logements dans le secteur stratégique rue du Haze – rue Saint-Jacques.
La mise en œuvre de ces projets de redynamisation urbaine se poursuivra dans le temps de la présente convention.
La future ligne de tramway reliant Hem à Neuville-en-Ferrain verra le jour à partir de 2033. Elle renforcera sensiblement la desserte du centre-ville de Tourcoing (la gare, l’avenue Gustave Dron, la place de la République) le long d’un axe structurant du versant nord-est. Ce projet contribue dès aujourd’hui à renforcer l’attractivité du centre-ville de Tourcoing, la dynamique de revitalisation et la capacité de celui-ci à mobiliser l’investissement privé dans le parc de logements privés.
Le projet urbain s’appuie également sur de possibles actions nouvelles de recyclage immobilier et de restructuration d’îlots : 16/43
- La restructuration d’îlots dégradés : l’étude pré-opérationnelle a proposé des scénarios d’intervention sur l’îlot Haze – Saint-Jacques et Haze – Hentgès. Concernant l’îlot Haze – Saint-Jacques, constitué d’un bâti très ancien, imbriqué, dense et dégradé, l’objectif est de maîtriser tout ou partie de la partie la plus dégradée de l’îlot pour réhabiliter sous maîtrise d’ouvrage publique ou démolir-reconstruire une offre qualitative de logements et de commerces. L’intervention pourrait s’appuyer sur une DUP aménagement et éventuellement combinée avec une DUP travaux. Concernant l’îlot Haze – Hentgès, l’enjeu est une réappropriation d’une poche de stationnement, de reconstituer en lieu et place une tête bâtie d’îlot et d’engager la réhabilitation d’un immeuble collectif de logements par la mobilisation d’un partenaire organisme HLM. Le recours à une ORI pourrait être envisagé pour l’immeuble collectif.
- Le recyclage immobilier : l’étude pré-opérationnelle a permis d’identifier plusieurs problématiques pouvant faire l’objet d’une intervention en recyclage immobilier :
o La situation des immeubles dégradés avec RDC commerciaux vacants et logements vacants ne disposant pas d’accès indépendant ne peut être traitée que par maîtrise foncière et travaux sous maîtrise d’ouvrage publique afin de restructurer les immeubles et les rénover entièrement. 6 immeubles ont été identifiés. Pour 8 immeubles avec RDC commerciaux dont les problématiques sont moins complexes, des ORI pourraient être envisagées.
o Les logements vacants au nombre de 172 feront l’objet d’un démarchage par la Ville et la MEL, d’une orientation vers l’opérateur d’OPAH-RU pour un diagnostic approfondi et une remise sur le marché après travaux lorsque cela est possible. Dans le cas contraire, une action publique pourrait être menée pour résoudre les problématiques à la remise sur le marché (remobilisation des propriétaires, appui à la résolution des successions non réglées ou autres situations complexes). Pour une dizaine d’immeubles en situation de blocage, une maîtrise foncière et des travaux sous maîtrise d’ouvrage publique pourraient être envisagés.
o Enfin, les procédures d’insalubrité ou de mise en sécurité mises en œuvre par le SCHS peuvent constituer une base pour une action foncière, soit par acquisition à l’amiable, soit par préemption en vue d’un recyclage immobilier sous maîtrise d’ouvrage publique. Des ORI pourraient également venir appuyer cette intervention soit pour obtenir la réalisation de travaux par le propriétaire, soit pour une acquisition et des travaux sous maîtrise d’ouvrage publique.
Ces actions de restructuration d’îlot et de recyclage immobilier font l’objet d’un travail d’approfondissement de la définition de leurs objectifs, des outils opérationnels et partenariats à mobiliser et d’un calibrage financier en vue d’un démarrage et d’une première phase de mise en œuvre dans la durée de la présente convention. Un avenant à la présente convention pourra être proposé pour consolider le « volet urbain » sur la base d’objectifs, d’un calibrage et d’un bilan financier approuvé par les parties à la présente convention et leurs partenaires.
Le projet urbain de redynamisation du centre-ville s’appuie également sur une stratégie commerciale portée par la Ville de Tourcoing.
Les opérations menées dans le cadre de la concession « redynamisation du centre-ville » et un accompagnement dynamique des porteurs de projet privé dans le centre-ville permettent une réduction forte de la vacance commerciale. Ainsi, si la vacance est actuellement de 20%, elle approchera les 13% à l’horizon fin 2025, en tenant compte des réhabilitations en cours.
La ville mène une politique de soutien importante aux commerces à travers différentes aides :
Le dispositif « REHA » d’aide aux travaux intérieurs et extérieurs des points de vente fixes, d’un montant maximal de 11 440 € ;
Une aide aux loyers durant les trois premières années d’implantation d’un nouveau commerce ; Un appel à projet permettant de subventionner à hauteur de 10 000€ chacun quatre projets « innovants » avec implantation d’un commerce dans le centre-ville.
La Ville s’appuie en outre sur un manager de centre-ville pour faciliter les implantations et appuyer l’association des commerçants dans l’animation du centre-ville.
Les fragilités restent néanmoins importantes sur le secteur : 17/43
Près de la moitié des commerces présentent une surface inférieure ou égale à 120m2, et donc une commercialité limitée ;
On constate une surreprésentation des cafés/restaurants et des services commerciaux. A contrario, l’équipement de la maison et l’équipement de la personne sont sous-représentés ;
36% des locaux commerciaux relevés dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle n’ont pas d’accès indépendant aux étages ;
21 locaux commerciaux sont vacants, ne disposent pas d’accès aux étages et ne font, à ce jour, l’objet d’aucun projet de réhabilitation.
Compte-tenu de ces éléments, la priorisation des interventions sur les immeubles comportant une cellule commerciale pourrait s’établir comme suit :
Rang 1 : les immeubles présentant une vacance de la cellule commerciale et des étages, sans accès indépendant aux étages (6 immeubles, 6 commerces) ;
Rang 2 : les immeubles dont le rez de chaussée commercial est vacant et présentant un bâti dégradé (1 immeuble) ;
Rang 3 : les immeubles comportant une cellule commerciale occupée et un accès indépendant aux étages, mais dont le bâti est dégradé (8 immeubles, 8 commerces).
3.2. Volet foncier
Les projets structurants de redynamisation urbaine décrits ci-dessus mobilisent une action foncière importante avec la maîtrise publique d’anciennes friches, de parcelles construites, d’immeubles de logements, etc. Ces interventions foncières permettent une restructuration en profondeur du tissu urbain dans le Quadrilatère des piscines, le recyclage d’anciens bâtiments d’activité dans le quartier gare ou encore des opérations de recyclage immobilier dans le centre-ancien de Tourcoing avec la concession de redynamisation du centre-ville.
En ce qui concerne les actions nouvelles de restructuration d’îlot et de recyclage immobilier, les modalités d’actions foncières sont en cours d’études en vue d’une première phase de mise en œuvre dans la durée de la présente convention :
- DUP aménagement : une DUP aménagement est en réflexion en vue d’acquérir tout ou partie du périmètre identifié au sein de l’îlot Haze - Saint-Jacques en phase étude comme nécessitant des interventions en démolition-reconstruction ou en réhabilitation. Cette DUP aménagement pourrait inclure un volume d’immeubles avec RDC commerciaux vacants, dégradés et ne disposant pas d’accès indépendant aux logements.
- DUP travaux : une DUP travaux pourrait être mise en œuvre, dans le cadre d’une Opération de Restauration Immobilière pour la réalisation de travaux sous maîtrise d’ouvrage privée ou publique d’un volume complémentaire à définir d’immeubles avec RDC commerciaux aux problématiques réelles mais moins lourdes qu’identifiées ci-dessus. Cette procédure pourrait également concerner le grand collectif de l’îlot Haze - Hentgès.
- Biens dégradés : les biens dégradés identifiés dans le cadre de procédures de LHI pourront faire l’objet d’acquisitions soit à l’amiable, soit par préemption, soit par DUP de type loi Vivien sur la base d’une analyse au cas par cas.
Concernant l’îlot Tilleul, il convient de noter que la MEL et la Ville ont acté l’acquisition foncière des deux derniers biens non maîtrisés à ce stade, permettant la démolition en groupement de commande MEL-Ville de la démolition de la cour Delplanque aujourd’hui très dégradée. Cette intervention foncière et en démolition permettra de créer une emprise pour un projet à définir à vocation économique ou autre.
Un avenant à la présente convention pourra être proposé pour consolider le « volet foncier », en particulier concernant les éventuelles DUP aménagement, DUP travaux, DUP loi Vivien, préemptions ou acquisitions à l’amiable sur la base d’objectifs, d’un calibrage et d’un bilan financier approuvé par les parties à la présente convention et leurs partenaires. 18/43
3.3. Volet immobilier
3.3.1 Description du dispositif
3.3.1.1. Remise sur le marché des logements vacants
L’étude pré-opérationnelle a pu mettre en évidence, par la mobilisation des données LOVAC, couplée à une observation sur le terrain, des logements vacants sur le périmètre de l’OPAH-RU : 8% de logements vacants, soit 224 logements. Ce repérage, permettra de mobiliser un premier niveau de propriétaires par l’envoi de courriers de la part de la Ville. L’objectif est d’orienter les propriétaires qui répondront à cette sollicitation vers l’opérateur de l’OPAH-RU.
À ce repérage, s’ajouteront les démarchages réalisés plus largement dans le cadre de l’OPAH-RU, notamment les courriers à tous les propriétaires dans le périmètre de l’OPAH-RU.
Les propriétaires bailleurs sont éligibles à l’accompagnement lorsqu’ils sont propriétaires de logements vacants depuis plus de 2 ans.
En termes d’accompagnement, l’offre de service proposée par l’opérateur d’OPAH-RU inclut :
- Des conseils personnalisés ;
- La réalisation d’un diagnostic gratuit du logement ;
- Un appui administratif, technique et financier, qui permettra de définir la programmation de travaux, le plan de financement, l’appui au dépôt de dossier de demande de subvention, d’acompte et de solde, l’aide à l’analyse des devis…
- Un suivi en phase chantier, avec une visite de chantier et un suivi après-travaux.
En fonction des situations rencontrées, les propriétaires bénéficieront d’une information adaptée, puis seront accompagnés vers les actions incitatives d’amélioration de l’habitat mises en œuvre dans le cadre de l’opération et/ou vers des dispositifs permettant la remise sur le marché des logements vacants. Les propriétaires ou investisseurs seront orientés vers les dispositifs correspondant à leur situation. Les dispositifs d’Action Logement (Louer pour l’emploi, Visale), de l’Anah et les aides de la MEL sont mobilisables. De plus, le conventionnement des logements (avec ou sans travaux) sera encouragé (dispositif Louer Abordable).
La mobilisation du partenariat avec la régie régionale du service public de l’efficacité énergétique (SPEE) permettra de proposer un service de maîtrise d’ouvrage déléguée et de tiers financement susceptible de favoriser la décision de réalisation de travaux par les propriétaires de logements vacants.
Il est à noter également, qu’il sera possible de mobiliser des aides financières de la MEL pour la sortie de logements vacants.
3.3.1.2 Développement d’une offre locative décente et performante
Le périmètre Tourcoing centre-ville présente des enjeux de décence du parc locatif, d’adéquation des montants de loyers avec les niveaux de ressources modestes des ménages locataires, de rénovation du parc énergivore, et de maintien d’une offre de logements de typologie familiale.
Le SCHS de la Commune de Tourcoing est la porte d’entrée pour que les propriétaires ou locataires signalant des problèmes dans leur logement (humidité, fuites de toiture, installation électrique, problème de chauffage, d’évacuation des eaux…). Le SCHS instruit ces signalements et oriente les dossiers faisant l’objet de mise en demeure ou d’arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité vers l’opérateur d’OPAH-RU.
Le SCHS a également un rôle de repérage des biens non décents, sur la base des données de la CAF relatives aux ouvertures de droits. Il oriente les dossiers faisant l’objet de mise en demeure vers l’opérateur d’OPAH-RU.
Enfin, le SCHS instruit les demandes APML (Autorisation préalable à la mise en location) et oriente les dossiers avec réserves ou refus vers l’opérateur d’OPAH-RU. Une extension du périmètre APML pour le faire coïncider avec celui de l’OPAH-RU a été décidée par délibération du Conseil Municipal du 3 mars 2025. 19/43
Les diagnostics réalisés par l’opérateur de l’OPAH-RU permettront également de repérer les situations d’indécence, et d’orienter le propriétaire afin de réaliser les travaux nécessaires avec les financements existants.
La décence de l’habitat locatif est au cœur des enjeux, tout comme la performance énergétique des logements. Les propriétaires bailleurs de logements classés E, F ou G sont éligibles à l’accompagnement par l’opérateur de l’OPAH-RU. Le conventionnement est encouragé puisqu’il permet de produire une offre locative abordable.
3.3.2 Objectifs
Les objectifs du volet immobilier sur la durée de l’OPAH-RU sont :
- La réhabilitation de 205 logements locatifs dont 80 conventionnés ;
- La réalisation de 7 projets de travaux en lien avec des RDC commerciaux (recréation d’accès indépendants aux logements, réorganisation des réseaux, rénovation du local commercial ou de la façade)
3.4. Volet lutte contre l’habitat indigne et très dégradé
3.4.1 Description du dispositif
Le périmètre de l’OPAH-RU de Tourcoing comporte un volume significatif d’immeubles dégradés. Depuis 2018, le SCHS a reçu 227 signalements, 54% au motif hygiène et 43% au motif d’IMR (immeuble menaçant ruine). Dans le cadre du diagnostic de l’étude pré-opérationnelle réalisé par la SPLA La fabrique des quartiers, un relevé de terrain visuel de 700 immeubles, a permis de mettre en avant 72 immeubles ayant une façade en mauvais état soit 11% du parc. Le relevé de terrain comprenait notamment l’état de la façade, de la toiture, des murs pignon, des descentes d’eaux pluviales, des menuiseries… Ainsi, 51 immeubles cumulent au moins 3 dégradations visibles depuis la rue, ce qui représente une cible potentielle pour Ma Prime Logement Décent.
3.4.1. L’identification et la caractérisation des situations d’habitat indigne
L‘identification des situations d’habitat indigne passera par plusieurs moyens, de l'OPAH et hors OPAH :
- Le SCHS recueille les signalements de mal logement réalisés par les locataires, selon l’analyse des dossiers, ces demandes pourront être accompagnées par l’opérateur de l’OPAH-RU suite à mise en demeure ou arrêtés.
- Le SCHS repère les biens non-décents sur la base des données de la CAF relatives aux ouverture de droit. Les logements non-décents feront l’objet d’une mise en demeure, voire d’un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité le cas échéant initié par le SCHS. Ils pourront également être signalés à l’opérateur de l’OPAH-RU pour accompagnement aux travaux.
- L’opérateur signalera au SCHS les biens en cas de situation d’insalubrité, de péril ou d’indécence en vue de la mobilisation des pouvoirs de Police du Maire ou du Préfet.
3.4.2. Le traitement des situations d’habitat indigne
Une fois la situation identifiée et caractérisée, la réponse à apporter pour son traitement sera définie et coordonnée dans le cadre de l’OPAH, et dans le cadre des instances de lutte contre l’habitat indigne animées par les services de l’État.
L’opérateur de suivi-animation de la présente convention devra favoriser la réalisation de travaux de mise en conformité du logement par les propriétaires en mobilisant les aides incitatives auxquelles ils sont éligibles et le maintien des locataires dans le logement dans la mesure où les conditions de sécurité et salubrité peuvent être assurées. Pour les logements situés en copropriété, l’accompagnement et les aides à la réalisation de travaux sur les parties communes devront également être favorisés. Si la situation l’exige, l’opérateur sollicitera le SCHS de la 20/43
Ville de Tourcoing dans la définition de mesures coercitives mobilisant les pouvoirs de police administrative du maire.
Enfin, si le propriétaire d’un logement insalubre ou dangereux faisant l’objet d’un arrêté est dans l’impossibilité de réaliser les travaux, le Préfet ou la Ville de Tourcoing se substitueront au propriétaire défaillant pour exécuter les travaux, conformément aux dispositions légales en vigueur. Si dans une telle situation, des travaux d’office étaient menés, une subvention pour leur financement sera sollicitée auprès de l’Anah.
3.4.3. L’accompagnement social des ménages
Le traitement des situations d’habitat indigne sera nécessairement articulé avec des mesures d’accompagnement social des ménages (cf. 3.8.).
Il est rappelé que dans l’éventualité d’une défaillance du propriétaire quant à ses obligations d’hébergement ou de relogement, la substitution relève de la ville en cas de procédure de mise en sécurité, de la MEL en cas d’insalubrité en périmètre d’OPAH RU.
L’opérateur accompagne le propriétaire bailleur ou le propriétaire occupant dans la recherche d’un hébergement ou d’un nouveau logement, et appuie le bailleur dans la formalisation de sa proposition de logement à son locataire. L’opérateur formalisera le cas échéant les demandes de logement social, priorisées au titre du PDALHPD. Il pourra mobiliser, dans la limite de la disponibilité du parc, les logements temporaires de la ville de Tourcoing ou de la MEL.
L’opérateur accompagne le ménage dans les démarches liées au relogement ou à l’hébergement et retour dans le logement d’origine après travaux : assurance, contrat de fourniture de fluide, changement d’adresse, etc.
Il pourra mobiliser en cas de besoin le marché débarras, désinfection, déménagement, garde-meubles de la MEL.
La réussite de ce volet repose en grande partie sur la coordination entre les opérateurs et le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de la Ville de Tourcoing. Pour ce faire, le SCHS de la ville de Tourcoing participera aux comités d’orientation et de suivi dédiés aux situations d’habitat indigne, visant à articuler les plans d’action de chaque partenaire (procédure, accompagnement social, travaux).
3.4.2 Objectifs
Les objectifs du volet lutte contre l’habitat indigne sur la durée de l’OPAH-RU seront appréciés au regard du nombre de projets de travaux LHI ou travaux lourds financés par Ma Prime Logement Décent : 6 logements rénovés par des propriétaires occupants et 28 logements rénovés par des propriétaires bailleurs. Les objectifs ciblent aussi 34 dossiers de financement au titre de la « moyenne dégradation ».
3.5. Volet copropriétés en difficulté (volet CD)
L’étude pré-opérationnelle a permis de repérer des copropriétés potentiellement en difficulté, c’est-à-dire cumulant les critères suivants : existence d’un syndic, données financières à jour dans le registre national des copropriétés, impayés supérieurs à 25%, état du bâti dégradé ou potentiellement dégradé au regard des relevés de l’extérieur effectués au stade étude, de l’âge de l’immeuble ou des signalements au SCHS.
Ces 15 copropriétés pré-repérées au stade étude se verront proposer un diagnostic multi-critères dans le cadre de l’OPAH-RU (organisation, gestion, finances, état technique, enquêtes sociales). Au regard de la mobilisation des syndics et des copropriétaires, de la connaissance des copropriétés révélée par les diagnostics, l’objectif sera de pouvoir engager un accompagnement à la gestion et aux travaux pour 6 copropriétés (environ 128 logements) au titre du volet « copropriétés en difficulté » de la présente convention.
L’éligibilité de ces copropriétés aux financements dédiés aux copropriétés en difficulté ne nécessitera pas d’avenant à la présente convention, sous réserve d’une validation de ces copropriétés en comité technique et du respect d’un volume maximal de 6 copropriétés ou environ 128 logements.
Les critères de sélection ci-dessous seront appréciés par les membres du comité technique : 21/43
- Un enjeu urbain (immeuble d’angle, secteur à enjeux…) et patrimonial (qualité de la façade, âge du bâtiment…) apprécié par la Ville et la MEL ;
- Un niveau de dégradation justifiant la mobilisation des aides spécifiques aux copropriétés en difficulté et un programme de travaux cohérent au regard des besoins identifiés ;
- L’existence d’une gouvernance, d’une organisation et d’une gestion de la copropriété ou une stratégie de redressement suffisamment robustes pour engager la copropriété dans un programme de travaux lourds ;
- Une situation financière ou une stratégie d’assainissement de la situation financière cohérente avec l’engagement d’un programme de travaux lourds ;
- Une capacité à déposer un dossier de demande de financement dans le temps de la présente convention.
Cette liste porte sur un volume de 15 copropriétés, soit 188 logements :
- BN0278 : 34 rue Motte, 6 logements
- ES0204 : 18 rue du Bus, 45 logements
- EW0038, 14 rue de la Malcense, 3 logements
- HI0008, 57 rue Saint Jacques, 10 logements
- HI0017, 56 rue Nationale, 3 logements
- HI0165, 34 rue Saint Jacques, 19 logements
- HI0162, 33 rue Saint Jacques, 3 logements
- EY0248, 19 rue de Tournai, 4 logements
- EZ0163, 36 Place Charles et Albert Roussel, 4 logements
- HO0012, 8 Place de la Victoire, 4 logements
- HO0086, 34 rue Faidherbe, 4 logements
- BO0128, 47 rue Léon Salembien, 17 logements
- BS0129, 67 avenue Gustave Dron, 23 logements
- BO0155, 118 avenue Gustave Dron, 6 logements
- BS0137, 6 avenue Lafayette, 37 logements
Le démarrage de l’accompagnement de ces 15 copropriétés constituera une priorité parmi les premières actions à mettre en œuvre par l’équipe de suivi-animation.
3.5.1. Accompagnement juridique et appui aux instances de gestion
Les copropriétés ciblées nécessitent un accompagnement préalable à la mise en œuvre d’un programme de travaux sur les aspects juridiques. Les dysfonctionnements repérés concernent par exemple des niveaux d’impayés bloquants ou la non-conformité du règlement de copropriété.
L’opérateur d’OPAH-RU accompagnera les copropriétés sur la base d’actions visant à améliorer leur situation juridique :
- Amélioration de la connaissance sur les règles de fonctionnement de la copropriété, sensibilisation sur le rôle de chaque acteur,
- Mobilisation des propriétaires bailleurs, pouvant être domiciliés hors département Nord, - Mise en place ou réorganisation des organes de décision : mise en place d’un syndic, mise en place d’un conseil syndical, recours à des mesures judiciaires, mise en place de commissions « travaux », - Refonte, si nécessaire, du règlement de copropriété et veille de son respect,
- Recouvrement des impayés : analyse approfondie des impayés, médiation, accompagnement du syndic dans la mise en œuvre de procédures de recouvrement, recherche de solutions financières pour les propriétaires,
- Recherche d’une meilleure solvabilité de la copropriété : plan d’économie de charges, renégociation de contrats, mise en œuvre de nouveaux outils de gestion et de suivis efficaces et transparents, - Recherche de financements (aides au redressement du Plan Initiatives Copropriétés).
L’objectif stratégique de ce volet est l’obtention d’un fonctionnement normalisé et d’une gestion équilibrée de la copropriété. Aussi, l’objectif des actions du programme sur le plan juridique sera de mettre en œuvre les conditions favorables à l’assainissement du fonctionnement de la copropriété et de façon durable pour la réalisation des travaux sur la durée de la convention d’OPAH-RU. 22/43
3.5.2. Accompagnement technique
Les diagnostics multicritères intègrent une analyse de l’organisation, de la gestion financière et administrative, couplée à une analyse du bâti des parties communes. Les parties privatives ont fait l’objet de visites lorsque cela était possible. Un audit énergétique sera réalisé si nécessaire par l’opérateur. Des estimations de travaux et des coûts de travaux ont été produits.
Ce diagnostic multicritère intègre les facteurs endogènes (organisation foncière, technique et juridique, état du bâti, difficultés de gestion et de fonctionnement, profil socio-économique, capacités financières et stratégie patrimoniale des copropriétaires) et exogènes (insertion dans le contexte urbain, etc.) de la copropriété, ayant un impact sur sa situation copropriété et sa stratégie de redressement.
Ce diagnostic doit permettre l’établissement d’un potentiel de redressement et l’élaboration d’une stratégie établie en vue d’un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété (en particulier phasage de mise en œuvre des actions de caractère non technique et des différentes tranches de travaux).
Enfin, le diagnostic multicritère prévoit la définition préalable d’un programme de travaux cohérent intégrant notamment un volet de rénovation énergétique : identification et hiérarchisation des travaux en fonction des caractéristiques du bâti, des urgences sanitaires ou sécuritaires, de l’état des parties communes et privatives (l’état de ces dernières, hors maîtrise d’ouvrage du syndicat, pouvant en effet avoir des incidences sur la stratégie de redressement) et des besoins en travaux correspondants. Le programme de travaux prévoit également un plan de financement qui permet d’évaluer la faisabilité financière.
À partir des éléments techniques recueillis lors des diagnostics multicritères, l’opérateur accompagnera les copropriétés dans l’élaboration du projet technique : accompagnement dans la désignation d’un maître d’œuvre, aide à la définition d’un projet de travaux de qualité et à coûts maîtrisés, aide à la hiérarchisation des travaux (travaux d’urgence et de mise en sécurité), estimation du potentiel de travaux à envisager.
L’opérateur assistera régulièrement, en lien avec le maître d’œuvre, aux réunions de chantier afin de pouvoir être informé de l’avancement du projet et être alerté des difficultés éventuellement rencontrées.
L’opérateur apportera également un appui technique :
- Pour la définition d’un plan de patrimoine ou d’un programme de travaux phasé, - Pour l’élaboration d’une démarche de consultation (cahier des charges, compilation des réponses, négociation éventuelle, …)
- Pour l’étude et le suivi des contrats d’entretien (chauffage, ascenseurs…)
- Et pour tout autre appui technique dont aurait besoin la copropriété, les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs.
L’objectif final est de définir et accompagner la mise en œuvre d’un programme de travaux sur les copropriétés inscrites à la convention. L’opérateur aura également pour mission d’inciter à la réalisation de travaux en partie privative et réalisera à ce titre l’accompagnement des propriétaires pour la rénovation des logements : rénovation lourde, rénovation thermique, autonomie des personnes (volets 3.4, 3.6 et 3.7).
Il s’agira d’inciter à la réalisation de travaux sur les parties communes tout en limitant les difficultés pour les propriétaires les plus modestes. L’accompagnement social effectué permettra de mesurer les capacités financières de chaque copropriétaire et de mettre en place des plans de financement optimisés grâce à la mobilisation des aides financières (subventions et prêts). L’opérateur pourra proposer un mixage des aides, c’est-à-dire une réaffectation d’une fraction du volume d’aide aux syndicats de copropriétaires en direction de propriétaires dont le reste à charge trop élevé au regard de leurs capacités financières constituerait un frein à l’engagement des travaux en parties communes.
Les diagnostics effectués dans les logements permettront également de mesurer l’opportunité de réaliser des travaux pour certains propriétaires afin d’en améliorer le confort et la sécurité, en lien avec les priorités de l’Anah.
L’opérateur veillera à répondre aux enjeux de baisse des coûts des charges et intégrera également des propositions de travaux d’amélioration thermique (isolation des combles, système de ventilation…).
Dans le cadre du programme de travaux, et compte tenu du contexte local d’intervention, une attention particulière sera portée à la prise en compte de l’intégration architecturale de l’immeuble à son environnement et à la mise en valeur du patrimoine (cf. 3.9. Volet patrimonial). 23/43
Les travaux d’urgence, relevant de la mise en sécurité ou de la sortie d’insalubrité, seront priorisés. Tout repérage d’une situation de risque pour la santé et/ou la sécurité des occupants entraînera un signalement écrit au SCHS (cf.3.4. Volet lutte contre l’habitat indigne et très dégradé), voire au Procureur de la République, pour engagement des procédures idoines.
3.5.3. Énergie et précarité énergétique
L’étude pré-opérationnelle met en avant que 26% des ménages du périmètre d’étude vivent sous le seuil de pauvreté. Ce sont des ménages qui présentent des risques accrus de précarité énergétique.
En cas d’absence d’audit énergétique de la copropriété, l’opérateur en réalisera un selon les critères de l’Anah. Les diagnostics multicritères proposeront dans la stratégie d’intervention sur le bâti des travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre le seuil de 35% de gain de performance énergétique ouvrant à une bonification de 20 points de taux de l’aide de l’Anah pour les copropriétés en difficulté.
De plus, pour les petites copropriétés, la stratégie d’intervention inclura la réalisation des travaux prescrits à l’audit énergétique afin de bénéficier de la bonification de 20 points de taux de l’aide de l’Anah pour les copropriétés en difficulté dès lors que le gain de performance énergétique se situe entre 15% et 35%. Cette aide sera mobilisable pendant la durée de l’expérimentation de l’Anah et en fonction de son éventuelle prolongation.
L’opérateur pourra également mobiliser les aides complémentaires MEL pour la maîtrise d’œuvre, pour les petites copropriétés ou copropriétés en difficulté, et la prime rénovation énergétique performante.
De plus, les actions au titre de la présente convention poursuivront et amplifieront les actions déjà engagées dans le cadre du programme SLIME conventionné avec le CLER : les propriétaires occupants très modestes et locataires peuvent bénéficier, avec le dispositif Solidiag, d’une sensibilisation aux écogestes, de la remise de petits équipements d’économie d’énergie et d’une orientation des ménages vers des solutions durables et adaptées à leur situation. Une médiation entre locataire et propriétaire est également possible.
3.5.4. Action urbaine et immobilière
Sans objet.
3.5.5. travaux pour l’autonomie de la personne dans l’habitat
Des copropriétaires souhaitant réaliser des travaux dans des logements qu’ils louent ou qu’ils occupent pourront bénéficier des aides réservées aux parties privatives. Le programme de travaux sur les parties communes pourra également prévoir, à chaque fois que cela est nécessaire et possible, toute intervention ou dispositif d’adaptation au vieillissement ou aux handicaps et/ou accessibilité de l’immeuble en parties communes.
3.5.6. Accompagnement social
Dans le cadre des diagnostics multicritères, des enquêtes d’occupation (propriétaires occupants et locataires) et des enquêtes auprès des propriétaires bailleurs ont été réalisées. Elles seront complétées afin de connaître le profil des copropriétaires, leur capacité à engager des travaux, les stratégies patrimoniales, leur implication dans le fonctionnement de la copropriété. Elles permettront aussi de déceler des fragilités sociales, identifiées notamment par l’existence d’impayés, de dettes fournisseurs, etc.
Les résultats serviront à calibrer la nature et le niveau d’accompagnement pour chaque copropriété et de façon spécifique pour certains ménages. Outre les actions décrites dans le volet social (cf. partie 3.8.), l’opérateur sera en charge des actions suivantes :
- Accompagnement dans le traitement des impayés de charges
- Étude individuelle de financement au regard des quotes-parts travaux et recherche de solutions adaptées.
L’ensemble des financements nationaux et locaux seront mobilisés pour établir des plans de financements individuels viables pour les copropriétaires. 24/43
Le maintien des ménages occupants sur leur lieu de résidence sera recherché. L’opérateur devra veiller à ce que le financement des travaux n’entraîne pas une augmentation des charges et des loyers incompatibles avec les capacités financières des occupants.
Une attention particulière sera portée sur l’articulation des actions menées par les différents partenaires sur le volet social et le suivi des ménages (cf. 3.8. Volet social).
3.5.7. Lutte contre l’habitat indigne et très dégradé
Les copropriétés qui intégreront l’OPAH-RU volet CD ont été qualifiées comme étant « en difficulté » et devront faire l’objet d’un diagnostic multicritère afin de confirmer ou d’infirmer ce statut. Les 15 copropriétés identifiées par l’étude pré-opérationnelle cumulent un faisceau d’indices :
- Elles sont immatriculées ;
- Elles ont un fort taux d’impayé, au-delà de 25% ;
- Elles ont pu faire l’objet d’un signalement SCHS ;
- Un des logements dans la copropriété a pu faire l’objet d’un DPE classé G, E, ou F ; - La vacance des logements peut être partielle, parfois jusqu’à 75% de l’immeuble ; - L’état extérieur du bâti est moyen voire mauvais.
Les syndicats de copropriétaires qui s’engageront dans des travaux lourds sur les parties communes pourront bénéficier du système d’aides financières mis en place spécifiquement pour les copropriétés dans le cadre du volet copropriétés dégradées de l’OPAH-RU.
Pour le cas de copropriétés présentant des désordres pouvant générer un risque pour la santé et/ou la sécurité des occupants, les mesures de police du maire ou du préfet seront appliquées.
En cas d’intervention lourde en parties privatives, les copropriétaires bailleurs ou occupants bénéficieront du soutien financier du dispositif.
Objectifs
Pour les 5 années du dispositif, l’objectif visé par les partenaires signataires de la convention est d’aider à la rénovation globale et au redressement de gestion de 6 copropriétés comprenant 128 logements. La liste sera définie à l’issue de la réalisation des diagnostics multicritères.
3.6. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique
Descriptif
L’amélioration énergétique est un enjeu majeur. Le potentiel de gain énergétique réalisable sur les immeubles diagnostiqués paraît conséquent, compte tenu de l’époque de construction des immeubles. L’étude pré- opérationnelle a montré que 40% des logements privés ont été construits avant 1975, date de la toute première réglementation thermique en France. Le parc d'avant 1975 est reconnu comme consommateur en énergie (absence d’isolation). Les ménages occupants sont donc susceptibles d'avoir à supporter des charges de chauffage élevées, en particulier si les logements n'ont pas connu de réhabilitation depuis leur construction.
L’étude pré-opérationnelle a révélé un manque de données relatives aux étiquettes énergétiques, 19% des logements du périmètre global ont une étiquette connue, soit 870 logements au total. Parmi ces logements, 96 ont une étiquette F ou G, ce qui représente une cible prioritaire à la réhabilitation.
Selon la définition nationale, un ménage est en situation de précarité énergétique dès lors qu’il consacre plus de 10% de ses ressources à ses charges d’énergie (chauffage, abonnement…). La hausse de la part des charges dans le budget des ménages est due principalement à trois facteurs : la hausse du coût de l’énergie et de chauffage qui impacte le pouvoir d’achat, l’ancienneté du parc de logements et des équipements peu performants (chauffage, eau chaude).
Dans ces logements, un soutien à l’amélioration énergétique des logements constitue un moyen décisif pour réduire les factures énergétiques.
Sur ce volet, l’opérateur mettra en œuvre les: 25/43
- Repérer les ménages en situation de précarité énergétique : les actions de communication générale mises en œuvre dans le cadre d’Amelio (site internet, affichage sur l’espace public, site internet, réseaux sociaux, presse, animations) permettront se sensibiliser les ménages concernées, de même que les situations dont le SCHS pourra avoir connaissance dans le cadre notamment des visites CAF et SCHS. L’opérateur d’OPAH-RU aura également pour mission de réaliser des porte-à-porte qui permettront de repérer ces situations. Il devra également développer le partenariat avec les acteurs de terrain (CCAS, Maison Nord Solidarité de Tourcoing, autres travailleurs sociaux et acteurs médico-sociaux…) afin de favoriser les signalements.
- Accompagner les ménages en situation de précarité énergétique : les actions au titre de la présente convention poursuivront et amplifieront les actions déjà engagées dans le cadre du programme SLIME conventionné avec le CLER : les propriétaires occupants très modestes et locataires peuvent bénéficier, avec le dispositif Solidiag, d’une sensibilisation aux écogestes, de la remise de petits équipements d’économie d’énergie et une orientation des ménages vers des solutions durables et adaptées à leur situation, Une médiation entre locataire et propriétaire est également possible.
- Mobiliser les propriétaires : les actions de communication générale, la connaissance des situations par le SCHS, les actions de porte-à-porte et le développement du partenariat avec les acteurs de terrains décrits ci-dessus contribueront à la mobilisation des propriétaires dont les logements sont classés en étiquette E, F ou G. Des campagnes de courriers aux propriétaires seront également régulièrement menées en s’appuyant à la fois sur la valorisation des aides mobilisables et des obligations réglementaires.
- Accompagner les propriétaires à la rénovation énergétique : l’enjeu des actions de mobilisation des propriétaires est de les convaincre d’engager un programme de rénovation durable et performante. L’opérateur sera chargé d’accompagner les propriétaires répondant aux critères définis ci-dessous : o Les propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes
o Les propriétaires bailleurs de logements classés en étiquette énergétique E, F ou G. L’accompagnement proposé ces propriétaires inclura deux scénarios dont un permettant d’atteindre un niveau de rénovation énergétique de type BBC. Le contenu de l’accompagnement est détaillé à l’article 7 de la présente convention. Les aides Anah, MEL (aide à la maîtrise d’œuvre, prime rénovation énergétique performante) et de la région pourront être mobilisées.
- Repérer, mobiliser et accompagner les copropriétés : les actions de communication générale, la connaissance des situations par le SCHS, les actions de porte-à-porte et le développement du partenariat avec les acteurs de terrains décrits ci-dessus contribueront à la mobilisation des copropriétaires, syndics et syndics de copropriétés. La MEL, la Ville démarcheront également les syndics de copropriétés identifiés au registre national des copropriétés. Concernant l’accompagnement, toutes copropriétés situées dans le périmètre de la présente convention sont éligibles à l’accompagnement par l’opérateur. L’offre de service sera la même que celle mise en œuvre à l’échelle métropolitaine dans le cadre du dispositif AMELIO COPRO et détaillées à l’article 7. Le rapport de visite devra inclure 2 scénarios de rénovation énergétique : 35% et 50% de gain énergétique, à l’exception des petites copropriétés qui, pendant la phase expérimentale de l’aide MPR copro mise en œuvre par l’Anah, se verront proposer 2 scénarios correspondant à ce régime d’aide expérimental : 15% et 35% de gain énergétique. Les aides Anah ainsi que les aides de la MEL (aide à la maîtrise d’œuvre, prime à la rénovation énergétique performante, prime aux copropriétés de 20 lots ou moins) ou de la Région pourront être mobilisées.
- Mobiliser le dispositif de maîtrise d’ouvrage déléguée pour encourager les propriétaires et les copropriétés à réaliser des rénovations énergétiques : les propriétaires et copropriétés pourront mobiliser la régie régionale du « Service Public de l’Efficacité Energétique » avec qui la MEL a signé une convention permettant de mettre en œuvre un dispositif de maîtrise d’ouvrage déléguée. Dans ce cadre, le SPEE, en tant que maître d’ouvrage délégué se charge de rechercher des maîtres d’œuvres et d’entreprises, puis de signer les contrats avec eux, de procéder aux paiements, de percevoir les aides des différents financeurs. En tant qu’organisme disposant d’un agrément bancaire, le SPEE propose aussi 26/43
la possibilité de financer le reste à charge des ménages par un prêt à taux bonifié. En contrepartie, le propriétaire s’acquitte d’un « abonnement » auprès du SPEE.
L’opérateur accompagnera le propriétaire dans la préparation et la création ou l’actualisation du Carnet d’Information du Logement (CIL) devenu obligatoire avec la loi du 22 août 2021 dit « Climat et résilience » lors de la réalisation de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement existant (au sens de CCH : L.171-1, 1°).
Objectifs
Pour les 5 années du dispositif, l’objectif visé par les partenaires signataires de la convention est d’aider à la rénovation énergétique globale de 155 logements :
- 32 logements occupés par leur(s) propriétaire(s) « très modestes » et « modestes », - 123 logements locatifs privés appartenant à des bailleurs privés en monopropriété collective (soit environ 37 immeubles), avec conventionnement (Habitat Mieux) ou sans conventionnement (MPR Parcours accompagné).
- En copropriétés, l’objectif est de financer par MaPrimeRénov’ la rénovation des parties communes de 24 copropriétés (dont 14 fragiles), comportant un volume de 512 logements (dont 270 dans des copropriétés fragiles). Au sein de ces volumes, l’objectif est d’accompagner 15 petites copropriétés (188 logements) grâce à l’expérimentation en cours.
3.7. Volet travaux pour l’autonomie de la personne dans l’habitat
Descriptif
La part des individus de plus de 60 ans et plus représente plus de 10% de la population dans le périmètre d’étude. Les profils socio-économiques, conjugués à l’ancienneté du bâti, entraînent des besoins d’adaptation des logements.
L’opérateur d’OPAH-RU s’appuiera sur une coordination étroite avec le CCAS pour mobiliser le public des personnes âgées ou en situation de handicap et proposer des programmes de travaux financés par MaPrimeAdapt’.
Objectifs
Pour les 5 années du dispositif, l’objectif visé par les partenaires signataires de la convention est d’aider à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie pour 122 logements :
- 102 logements occupés par leur(s) propriétaire(s) occupés « très modestes » et « modestes », - 20 logements locatifs privés appartenant à des bailleurs privés.
3.8. Volet social
Descriptif
L’étude pré-opérationnelle a relevé un taux de pauvreté plus élevé dans le périmètre d’étude de 26,7% que sur le reste du territoire de la Ville de Tourcoing (19,7%). Dans l’hyper-centre de la ville une fraction importante du parc privé joue un rôle de parc social de fait avec une fonction d’accueil pour les ménages les plus modestes qui ne peuvent pas accéder au parc social faute d’offres suffisantes.
Le volet social constitue une action transversale de l’OPAH-RU avec comme objectif l’accompagnement des ménages en difficulté dans leur logement, que ce soit en raison de leur perte de mobilité, de leur difficulté à faire face aux charges du logement ou du manque de confort, voire de la dégradation du bâti.
Le volet social doit permettre :
- D’accompagner le ménage dans un projet de travaux cohérent au regard de sa situation et de l’état du logement (opérateur) ; 27/43
- De s’inscrire dans une démarche plus globale en appréhendant l’ensemble des difficultés rencontrées par les ménages et en identifiant les besoins en accompagnement dépassant le strict cadre du projet de travaux et des demandes de subventions ;
- De faciliter les relogements (temporaires ou définitifs) nécessaires.
Dans le cas d’un ménage bénéficiant déjà d’un accompagnement social dans un autre cadre, l’intervention des opérateurs consistera à assurer la coordination entre le projet d’amélioration de l’habitat et cet accompagnement social. Les opérateurs informeront les partenaires sociaux des besoins en travaux, et des droits et devoirs des occupants en cas de procédures coercitives liées à l’habitat.
Dans le cas où le ménage n’est pas déjà accompagné, la maîtrise d’ouvrage devra s’assurer de l’accompagnement des ménages dans la construction de leur parcours de logement (appui au relogement, reprise du paiement des loyers, etc.) et au montage des dossiers (demande de logement social, ouverture des droits, etc.). L’opérateur concerné accompagnera le ménage dans les premières démarches et la mise en place de relais d’accompagnement de long terme.
Pour chaque projet, l’opérateur concerné évaluera les besoins en hébergement et en relogement, puis il tiendra un tableau de bord de suivi des ménages concernés, en coordination avec les acteurs sociaux les accompagnant, et avec les acteurs de la conduite opérationnelle des travaux sur les enjeux de planning.
Mobilisation d’une offre d’hébergement, de relogement temporaire ou définitif
Dans les situations d’interdiction temporaire d’habiter en procédure de mise en sécurité, la responsabilité de l’hébergement revient à la Ville pour les propriétaires occupants ou les locataires dont le propriétaire bailleur serait défaillant. Dans ce dernier cas, la Ville assure l’hébergement et refacture les frais aux propriétaires bailleurs. Elle peut solliciter le Fonds d’Aide au Relogement d’Urgence.
Dans les situations d’interdiction temporaire d’habiter en insalubrité, la responsabilité de l’hébergement revient à la MEL pour les propriétaires occupants ou les locataires dont le propriétaire bailleur serait défaillant. Dans ce dernier cas, la MEL assure l’hébergement et refacture les frais aux propriétaires bailleurs.
Dans ce cas, la Ville, la MEL et l’opérateur pourront mobiliser :
- Le parc de logements dont la Ville est propriétaire ;
- Le parc de logements dont la MEL est propriétaire et assure la gestion notamment à Tourcoing dans le cadre de conventions d’occupation précaire ;
- Le parc social des organismes HLM dans le cadre de baux glissants.
En cas de travaux de réhabilitation globale ne pouvant pas être réalisés en site occupé, la MEL peut proposer un relogement temporaire dans le parc de logements dont elle est propriétaire (cf. ci-dessus).
Dans les situations d’interdiction définitive d’habiter en procédure de mise en sécurité, la responsabilité de relogement revient à la Ville pour les propriétaires occupants ou les locataires dont le propriétaire bailleur serait défaillant. Dans ce dernier cas, la Ville assure le relogement et refacture un an de loyer aux propriétaires bailleurs. Elle peut solliciter le Fonds d’Aide au Relogement d’Urgence.
Dans le cas d’interdictions définitives d’habiter en procédure d’insalubrité, la responsabilité du relogement revient à la MEL pour les propriétaires occupants ou les locataires dont le propriétaire serait défaillant. Dans ce cas, la MEL pourra mobiliser le partenariat avec les organismes de logement social pour la recherche d’un logement au titre du contingent MEL dans le cadre du PDALHPD. L’opérateur est en charge des demandes de logement social, il veille à leur renouvellement annuel et à l’ouverture des droits sociaux. La MEL propose également une aide à la captation des logements pour les propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique, conventionnant leur logement et mettant en location à des ménages prioritaires du PDALHPD.
Enfin, en accompagnement de la mobilisation de ces différentes solutions de relogement temporaire ou définitif, la MEL propose une aide au déménagement et au débarras dans le cadre d’un marché public qu’elle peut mobiliser en tant que de besoin (marché de déménagement, débarras, traitement des nuisibles, désinfection, garde- meubles).
Objectifs 28/43
Il n’est pas défini d’objectif quantitatif. En matière d’hébergement et de relogement, chaque personne publique désignée par la loi assurera la responsabilité de la prise en charge (Ville ou MEL).
3.9. Volet patrimonial et environnemental
Descriptif
La question patrimoniale fait partie intégrante de la stratégie de requalification du secteur du centre-ville de Tourcoing. Le volet patrimonial de l’OPAH-RU concerne l’ensemble des projets de rénovation des immeubles du périmètre, quelle que soit la thématique au titre de laquelle l’Anah apporte son soutien.
Le périmètre étendu du Site Patrimonial Remarquable de la Ville de Tourcoing traverse le périmètre de l’OPAH- RU. Il s’agit d’un atout tant pour encourager les propriétaires à engager des projets de rénovation de qualité en termes architecturaux que pour améliorer l’attractivité résidentielle du centre-ville de Tourcoing. L’opérateur attirera l’attention des obligations en matière d’autorisations d’urbanisme et assistera le propriétaire dans la préparation du dossier à déposer en mairie. L’architecte conseil de la Ville de Tourcoing assure des permanences au sein de l’hôtel de Ville et pourra être mobilisée pour aiguiller les propriétaires.
Objectifs
Les objectifs sont ici qualitatifs :
- Préserver les qualités architecturales et patrimoniales du bâti du périmètre OPAH-RU, - Sensibiliser les propriétaires occupants et bailleurs aux conditions de cette préservation et à la mise en valeur du patrimoine.
3.10. Volet économique et développement territorial
La mobilisation de moyens importants, dans le cadre de la présente OPAH-RU, et plus largement avec AMELIO à l’échelle métropolitaine, pour encourager les propriétaires privés à réaliser des travaux de rénovation constitue une opportunité économique pour les professionnels, artisans et maîtres d’œuvres. La disponibilité, la qualité et la labellisation RGE des artisans constituent toutefois des enjeux essentiels pour la réussite des projets de rénovation. La MEL anime le partenariat avec les entreprises et les professionnels pour mobiliser ceux-ci autour de l’enjeu de la rénovation des logements.
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1. Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux sont évalués à 985 logements minimum, répartis comme suit :
- 140 logements occupés par leur propriétaire ;
- 205 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés ;
- 512 logements inclus dans 24 copropriétés initiant des travaux de rénovation énergétique. - 128 logements inclus dans 6 copropriétés rencontrant des difficultés importantes ou en situation d'habitat indigne.
4.2. Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l’Anah
Les objectifs globaux sont évalués à 985 logements minimum, répartis comme suit :
- 140 logements occupés par leur propriétaire ;
- 205 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés ;
- 512 logements inclus dans 24 copropriétés initiant des travaux de rénovation énergétique. 29/43
- 128 logements inclus dans 6 copropriétés rencontrant des difficultés importantes ou en situation d'habitat indigne.
2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
Nombre de logements PO* 4 14 27 43 36 16 140
Dont LHI et TD 0 1 1 2 2 0 6
Dont MaPrimeRénov' Sérénité 1 3 6 10 8 4 32
Dont autonomie 3 10 20 31 26 12 102
Nombre de logements PB 6 20 42 61 52 24 205
dont LHI-TD 1 3 6 8 7 3 28
dont moyenne dégradation 1 3 7 10 9 4 34
dont MaPrimeRénov' Parcours
Accompagné
1 4 9 13 11 5 43
dont MaPrimeRénov' Sérénité 2 8 16 24 20 10 80
dont autonomie 1 2 4 6 5 2 20
Nombre de logements
MaPrimeRenov’ Copropriété
0 26 51 102 154 179 512
dont autres copropriétés 0 10 20 40 60 70 200
dont autres petites copropriétés 0 10 20 40 60 70 200
dont copropriétés fragiles 0 2 4 8 13 15 42
dont petites copropriétés fragiles 0 4 7 14 21 24 70
dont prime individuelle POTM 0 7 7 7 7 11 39
dont prime individuelle POM 1 5 5 5 5 1 22
Nombre de logements en
copropriétés en difficulté (le cas
échéant)
0 6 13 26 38 45 128
dont aides aux travaux petites
copropriétés
0 1 3 6 8 10 28 30/43
dont aides aux travaux autres
copropriétés
0 5 10 20 30 35 100
dont prime individuelle POTM 0 0 1 2 3 3 9
dont prime individuelle POM 0 0 1 1 2 1 5
Répartition des logements PB avec
travaux par niveaux de loyers
conventionnés Loc’Avantages
2 9 16 24 20 9 80
Dont loyer intermédiaire Loc’1 1 4 7 11 9 4 36
Dont loyer conventionné social Loc’2 1 4 7 11 9 4 36
Dont loyer conventionné très social
Loc’3
0 1 2 2 2 1 8 31/43
Chapitre IV – Financements de l’opération et engagements
complémentaires
Article 5 – Financements des partenaires de l’opération
5.1. Financements de l’Anah
5.1.1. Règles d’application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de l’Anah pour l’opération sont de 17 100 200 €, selon l’échéancier suivant :
ANAH 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
AE pré-
vision-
nels
254 325 € 2 090 025 € 3 293 475 € 4 511 600 € 4 747 975 € 2 202 800 € 17 100 200 €
dont
aides
aux tra-
vaux
211 200 € 1 852 225 € 3 064 275 € 4 270 050 € 4 523 575 € 2 099 175 € 16 020 500 €
PO 81 875 € 533 125 € 693 100 € 811 200 € 672 350 € 266 750 € 3 058 400 €
PB 129 325 € 933 975 € 1 217 300 € 1 342 600 € 1 171 100 € 499 800 € 5 294 100 €
MPR
Copro 0 € 285 375 € 855 375 € 1 574 000 € 2 001 375 € 997 375 € 5 713 500 € Copro-
priétés
dégra-
dées
0 € 99 750 € 298 500 € 542 250 € 678 750 € 335 250 € 1 954 500 €
dont
aides à
l'ingé-
nierie :
43 125 € 237 800 € 229 200 € 241 550 € 224 400 € 103 625 € 1 079 700 €
Part fixe
OPAH-
RU
31 250 € 156 250 € 125 000 € 125 000 € 125 000 € 62 500 € 625 000 €
Part va-
riable
OPAH-
RU
11 875 € 81 550 € 104 200 € 116 550 € 99 400 € 41 125 € 454 700 € 32/43
5.2. Financements de la collectivité maître d’ouvrage - MEL
5.2.1. Règles d’application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent du régime d’aide de la MEL, défini annuellement par délibération.
Les conditions relatives aux aides locales et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications.
5.2.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de la collectivité maître d’ouvrage sur la durée de la présente convention sont de 2 715 463 € HT, selon l’échéancier suivant :
MEL 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
AE prévi-
sionnels 60 437 € 337 865 € 545 840 € 719 848 € 725 622 € 325 851 € 2 715 463 €
dont
aides aux
travaux
25 833 € 233 403 € 390 718 € 560 250 € 607 768 € 282 330 € 2 100 300 €
PO 6 000 € 38 250 € 49 200 € 57 900 € 45 450 € 16 500 € 213 300 €
PB 19 833 € 144 778 € 190 393 € 210 225 € 182 243 € 77 130 € 824 600 €
MPR Copro 0 € 24 675 € 74 025 € 151 100 € 201 475 € 99 725 € 551 000 €
Copropriétés
dégradées 0 € 25 700 € 77 100 € 141 025 € 178 600 € 88 975 € 511 400 €
dont
aides à
l'ingénierie :
34 605 € 104 462 € 155 122 € 159 598 € 117 855 € 43 521 € 615 163 €
Les engagements financiers de la MEL pendant les 3 ans suivants le terme de la convention s’élèvent à 108 612 € HT au titre de l’accompagnement en phase travaux, au dépôt de demandes de soldes et de suivi post-travaux.
5.3. Financements de Ville de Tourcoing
La Ville mobilisera des aides financières à hauteur de 50 000€ par an de 2026 à 2030 sous forme d’avance aux propriétaires occupants modestes ou très modestes. Cette aide, d’un montant de 250.000€, prendra la forme d’une participation à une caisse d’avance portée par le groupe Tisserin dans le cadre d’une convention entre le groupe Tisserin, la MEL et la Ville. Cette participation sera récupérable par la Ville en 2033 à la clôture de la caisse d’avance.
Article 6 – Engagements complémentaires
La MEL, en tant que porteur de projet de la présente convention, mobilise les moyens budgétaires décrits à l’article 5, assure le pilotage de l’opération et prend en charge le suiv-animation de l’opération selon les modalités définies à l’article 7. Pour atteindre les objectifs de la présente convention, la MEL et la Ville s’engagent également sur les actions suivantes :
Engagements de la MEL 33/43
- Caisse d’avance : la MEL, au titre d’une convention de partenariat avec le groupe Tisserin, a abondé un fonds mutualisé d’avance. Celui-ci alimentera la caisse d’avance de l’OPAH-RU de Tourcoing qui sera gérée par l’opérateur de l’OPAH-RU. La MEL assure le pilotage, la rémunération de l’opérateur gestionnaire et met en œuvre une garantie de sinistralité.
- Logements temporaires : la MEL a développé un parc de logements dans son patrimoine privé visant à héberger les ménages nécessitant une mise à l’abri (interdictions d’habiter dans le cadre de procédures de mise en sécurité ou d’insalubrité) ou dont le logement fait l’objet d’un programme de travaux accompagnés dans le cadre du programme AMELIO et ne pouvant être réalisés en site occupé. Ce parc compte 19 logements à la date de signature de la présente convention, dont 4 situés sur le territoire de la commune de Tourcoing. La MEL en assure la gestion locative, le quittancement, l’entretien et la remise en état. L’enjeu au titre de la présente convention est de lever le frein de l’hébergement à la réalisation de travaux lourds.
- Aide au déménagement : la MEL dispose d’un marché permettant de procéder au déménagement de ménages dont le logement va entrer en travaux ou frappé d’une interdiction d’habiter, de conserver les meubles dans un garde-meuble pendant la durée des travaux ou si nécessaire de mettre du mobilier au débarras. L’enjeu au titre de la présente convention est de faciliter le déménagement qui peut constituer un frein financier et opérationnel au démarrage de travaux lourds.
- Convention CAF : la MEL a signé une convention avec la CAF autorisant le partage de données relatives aux demandes d’ouvertures de droits. Le SCHS est chargé de réaliser les visites de décence, de réaliser les « fiches décence » et de mettre en œuvre le cas échéant les procédures réglementaires. L’enjeu au titre de la présente convention est de contribuer à au repérage des situations d’indécence ou d’insalubrité et d’engager un démarchage et un accompagnement par l’opérateur des propriétaires concernés tout en offrant si besoin un accompagnement aux occupants.
- Communication : la MEL met en œuvre une stratégie de communication à l’échelle métropolitaine dans le cadre du dispositif Amelio : n° unique Amelio, site internet, réseaux sociaux, courriers de mobilisation, flyers, appui à la mobilisation des partenaires locaux. L’enjeu au titre de la présente convention est de mobiliser le plus grand nombre de propriétaires, locataires, copropriétés, syndics de copropriétés.
Engagements de la Ville de Tourcoing :
- Référent OPAH-RU : la Ville désignera un référent OPAH-RU au sein de sa direction de l’aménagement et de l’habitat. Il est l’interlocuteur privilégié du chef de projet au sein de la MEL (cf. article 7.1 ci-dessous). Il coordonne les relations avec les élus et services municipaux concernés par le pilotage de l’OPAH-RU. La direction de l’aménagement et de l’habitat (dont SCHS) animera à cette fin une instance dédiée à la coordination des actions de ses services sur le centre-ville de Tourcoing, incluant notamment la direction des grands projets en charge de la concession existante sur la rénovation d’immeubles dégradés dans le centre-ville, la direction du commerce et de l’attractivité du territoire, la direction de la communication et de l’événementiel.
- Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) : la Ville de Tourcoing assure avec son SCHS l’instruction de la règlementation en matière d’APML. L’enjeu au titre de la présente convention est d’assurer une coordination efficace avec l’opérateur de suivi-animation en lui orientation les situations d’indécence et en traitant les signalements des situations dont l’opérateur aurait connaissance. - Lutte contre l’habitat indigne : la Ville assure avec sa chargée de mission lutte contre l’habitat indigne et son SCHS le suivi des signalements effectués par les particuliers, les partenaires et l’opérateur d’OPAH- RU ainsi que la mise en œuvre des procédures règlementaires applicables en matière de salubrité et de sécurité : mise en demeure pour la réalisation de travaux de mise en décence, prise d’arrêtés de mise en sécurité, instruction des procédures d’insalubrité en lien avec l’ARS. L’enjeu au titre de la présente convention est d’avoir un traitement efficacement efficace des situations d’habitat indigne à la fois dans leur dimension coercitive et dans les possibilités d’accompagnement offertes par l’OPAH-RU. - Participation aux instances de gouvernance : la Ville, notamment son SCHS, participe aux instances de pilotage et de suivi des situations à l’adresse : comités d’orientation et de suivi et instances départementales LHI (CODERST, COSAPI). L’enjeu au titre de la présente convention est d’assurer une bonne coordination entre l’opérateur d’OPAH-RU et le SCHS et d’assurer l’efficacité du traitement des situations d’insalubrité. 34/43
- Communication : la Ville utilisera les moyens de communication à sa disposition pour soutenir l’OPAH- RU. Elle contribuera aux actions de communication définies en comité technique (journal municipal, communication numérique, affichage, courriers etc.) et jouera un rôle clé dans la mobilisation des acteurs locaux : CCAS, Maison Nord Solidarité, travailleurs sociaux et médico-sociaux, etc. L’enjeu au titre de la présente convention est de mobiliser le plus grand nombre de propriétaires, locataires, copropriétés, syndics de copropriétés.
Engagement conjoint de la MEL et de la Ville concernant l’autorisation préalable de mise en location
La MEL mène une étude avec le CEREMA en vue de qualifier la fragilité du parc privé et d’identifier des secteurs prioritaires pour une nouvelle phase du permis de louer. A cette occasion, la MEL et la Ville réviseront le périmètre de l’APML sur le centre-ville de Tourcoing en vue de rendre son périmètre cohérent avec celui de la présente convention dans le but de coordonner les dispositifs d’intervention et d’en assurer l’efficacité. 35/43
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation
Article 7 – Conduite de l’opération
7.1. Pilotage de l’opération
7.1.1 Mission du maître d’ouvrage
La Métropole Européenne de Lille assurera la maîtrise d’ouvrage, chargée du pilotage de l’opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination avec les différents partenaires dont la ville de Tourcoing. Elle s’assurera par ailleurs de la bonne exécution des différents volets par l’opérateur de suivi-animation.
Le chef de projet sera en chargé du pilotage général de l’opération, de la préparation et de l’animation des instances de pilotage, de la coordination opérationnelle entre les différents partenaires, de l’animation de l’équipe de suivi- animation, de la mise en place des outils de suivi des objectifs et actions prévues à la présente convention, de sa mise en œuvre financière, de la préparation de ses éventuelles évolutions par voie d’avenant et du bilan et de l’évaluation finale.
Il pourra s’appuyer sur l’opérateur d’OPAH-RU qui se verra confier des missions d’assistance au pilotage de l’opération et d’animation opérationnelle :
o Appui au pilotage, coordination, suivi-animation et bilans/évaluations
o Repérage, communication et mobilisation des propriétaires en logement individuel, monopropriété collective et en copropriété
o Tenue des données de suivi de l’opération dans le respect du RPGD
o Compte-rendu régulier de l’avancement de l’opération, qualitatif et quantitatif
o Actions de sensibilisation, d’animation et de communication pendant toute la durée de l’opération
7.1.2 Instances de pilotage
Plusieurs instances seront réunies régulièrement, permettant de coordonner les partenaires de l’opération et de s’assurer de son bon déroulement.
Le pilotage politique sera assuré dans le cadre des instances suivantes :
- Comité de pilotage : il assure le pilotage stratégique de l’OPAH-RU. Il réunit les représentants élus de la MEL et de la Ville, ainsi que la DDTM/ANAH. Le comité de pilotage a lieu une fois par an. Le ou les opérateurs concernés par la mise en œuvre de l’OPAH-RU seront associés. Le comité de pilotage contribue à la coordination avec les autres dispositifs (PIG ADH, PIG MOUS LHI, PIG pacte territorial, SLIME, convention décence CAF, POPAC, etc…).
- Comité technique : il assure la conduite opérationnelle de l’opération. Il se réunira 2 fois par an. Il réunit la MEL, la Ville dont son SCHS et la DDTM/ANAH. Le ou les opérateurs concernés par la mise en œuvre de l’OPAH-RU seront associés. Le comité technique contribue à la coordination avec les autres dispositifs (PIG ADH, PIG MOUS LHI, PIG pacte territorial, SLIME, convention décence CAF, POPAC, etc…).
- Comité des partenaires : la composition et la fréquence de cette instance sera définie au démarrage de l’OPAH-RU. L’objectif est d’animer le réseau des acteurs de terrain susceptibles d’avoir connaissance de situations de mal-logement, de précarité énergétique ou d’inadaptation du logement. L’objectif sera de les sensibiliser à ces problématiques et de renforcer la culture du signalement et de l’orientation vers les opérateurs adéquats : SCHS, service habitat de la Ville, n° unique et site internet AMELIO, opérateur d’OPAH-RU, permanences juridiques de l’ADIL... Les acteurs suivants pourront être sollicités : CCAS, Maison Nord Solidarité, PMI, antenne CAF, opérateurs FSL et de manière générale les travailleurs sociaux et professionnels médicaux ou médicaux-sociaux intervenants sur le territoire. 36/43
- Ce comité à vocation à réunir, en plus de l’équipe de suivi-animation, du chef de projet MEL et du référent Ville, les principaux partenaires locaux : CCAS, Maison Nord Solidarités, acteurs associatifs.
- Comité d’orientation et de suivi (COS) : le COS est chargé du suivi des situations individuelles particulières de l’OPAH-RU. En matière de lutte contre l’habitat indigne, le COS valide l’engagement de diagnostics sociaux et techniques ainsi que des accompagnements sociaux (MOUS). Le COS permet de traiter de manière partenariale les situations complexes ainsi que d’assurer un suivi de l’avancement des projets (dossiers déposés, travaux achevés). Le COS assure également le suivi des situations de Médiation Précarité Energétique et Indécence (MPEI) et des procédures de décence correspondantes. Le comité d’orientation et de suivi se réunit 6 fois durant l’année et rassemble la MEL, la Ville dont SCHS et l’opérateur d’OPAH-RU.
- Comité de suivi de la caisse d’avance : le comité de suivi de la caisse d’avance est chargé du suivi global de la caisse d’avance de l’opération, du suivi individuel des dossiers. Une fois par trimestre, ce comité réunit la maîtrise d’ouvrage, son prestataire en charge de la caisse d’avance, ainsi que les partenaires qu’elle jugera utile de convier.
Les instances départementales de LHI font partie intégrante des instances de pilotage et de suivi de l’OPAH-RU :
- Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) pour la prise des arrêtés réglementaires.
- Comité de suivi des arrêtés d’insalubrité (COSAPI) pour coordonner les suites données aux arrêtés et acter si besoin la carence des propriétaires.
L’opérateur d’OPAH-RU participera également aux instances de pilotage et de suivi du dispositif AMELIO : comité de pilotage, comités techniques et groupes de travail thématiques, clubs.
7.2. Suivi-animation de l’opération
7.2.1. Équipes de suivi-animation
Le suivi-animation des missions prévues à la présente convention sera confié par voie de marché public à un opérateur dédié. Le marché de suivi-animation sera le marché subséquent n°3 de l’accord-cadre AMELIO n°6 « suivi-animation, conseil et accompagnement à l'amélioration de l'habitat en secteur de renouvellement urbain à Lille, Roubaix et Tourcoing. »
L’accompagnateur doit être titulaire de l’agrément « Mon Accompagnateur Rénov’ ». Les compétences attendues sont les suivantes :
- Connaissances du système d’acteurs et des dispositifs financiers, réglementaires et opérationnels du renouvellement urbain
- Rénovation globale et énergétique des logements et des immeubles collectifs (bâti, réseaux, mainte- nance, énergie)
- Réhabilitation de logement et d’immeuble collectif, diagnostics techniques du bâti, génie civil - Audit énergétique : moyens et outils (méthode 3CL, THCEX, STD). Méthodologie 3CL-DPE 2021 et lo- giciels validés pour la réalisation d’un audit réglementaire (ou méthodologie équivalente pour les copro- priétés)
- Droit de la copropriété (un juriste de la copropriété devra être présent dans l’équipe locale de l’opéra- teur)
- Analyse des dynamiques collectives et facilitation/mobilisation de collectifs (éducation populaire ; socio- logie)
- Travail social 37/43
- Compétence en santé, par exemple de type infirmier, pour assurer le lien dans le cadre de l’accompa- gnement social renforcé avec les professionnels du champ sanitaire et sanitaire et social, et pour contri- buer à sensibiliser et animer ce réseau
- Communication (définition de stratégie)
- Droit de l’immobilier ; gestion locative
- Fiscalité de l’immobilier
- Conseil juridique / avocat spécialisé dans les mises sous administration provisoire - Dispositifs d’accompagnements techniques et financiers de l’Anah pour la rénovation du parc privé - Outils financiers de la rénovation (CEE, EcoPTZ, aides publiques, …)
- Chef de projet et coordination de dispositifs complexes
- Connaissances de l’écosystème du commerce et de la rénovation des cellules commerciales - Rénovation de cellules commerciales
- Gestion de caisse d’avance
7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
Les missions de suivi-animation se décomposent en 3 blocs, en plus des missions d’assistance au pilotage de l’opération et d’animation opérationnelle :
- missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (« hors volet copropriétés en difficulté ») o Accueil et information tout public en logement individuel, monopropriété collective et en copropriété
o Conseil tout public en logement individuel, monopropriété collective et en copropriété, à destination des propriétaires, copropriétaires, syndics et occupants
o Diagnostics : audits énergétiques, diagnostic de dégradation, diagnostic adaptation, diagnostic ergothérapeute, diagnostic social et technique LHI, diagnostics en parties communes de copropriétés, diagnostics multicritères pour les copropriétés en difficulté
o Enquêtes sociales en copropriété
o Accompagnement aux travaux : technique, financier et administratif en logement individuel, monopropriété collective et copropriété, accompagnement à la rénovation groupée. o Assistance juridique pour les mises sous administration provisoire
o Accompagnement social (MOUS LHI)
o Suivi après-travaux
- missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (« volet copropriétés en difficulté ») : o Conseil, information et accompagnement tous publics en copropriété dégradée o Audit énergétique
o Réalisation de diagnostics multicritères
o Réalisation d’enquêtes sociales
o Analyse et aide au redressement gestion administrative et financière
o Participation et aide aux instances (CS + AG) : préparation, mobilisation, animation, suivi des instances
o Accompagnement administratif, social, technique et financier des copropriétés pour les engager dans un programme de travaux de rénovation, y compris administration dossiers subventions Anah
o Assistance juridique pour les mises sous administration provisoire
- missions de gestion financière :
o Mandataire financier
o Gestion de caisse d’avance
La liste des définitions, les livrables attendus et les délais de réalisation sont présentés en annexe 2. 38/43
7.2.3. Modalités de coordination opérationnelle
La MEL assurera le pilotage général des partenariats au sein des instances de pilotages de l’OPAH-RU, dans le cadre des dispositifs existants (convention de Pacte territorial avec l’Anah, marchés AMELIO, partenariat LHI, conventions CAF, convention de caisse d’avance avec Tisserin, convention avec le SPEE, dispositifs réglementaires tels l’autorisation préalable de mise en location, etc.) et par toute autre action de développement de partenariat. Dans ce cadre général, la MEL confie à l’équipe de suivi-animation les modalités ci-dessous de coordination avec les partenaires :
- Anah/DDTM : l’équipe de suivi-animation rendra compte de l’avancement général de l’opération à l’Anah et la DDTM à l’occasion des comités de pilotage et des comités techniques.
- Instances départementales LHI (CODERST, COSAPI) : l’équipe de suivi-animation participera en tant que de besoin aux instances LHI. Elle produira les diagnostics sociaux et techniques nécessaires à la prise d’arrêtés d’insalubrité et réalisera l’accompagnement social des ménages concernés par les procédures LHI.
- Ville de Tourcoing : l’équipe de suivi-animation présentera l’avancement général de l’opération à la Ville à l’occasion des comités de pilotage et des comités techniques. Elle présentera l’avancement de l’accompagnement à l’adresse, en particulier des situations de LHI en COS. Elle sollicitera le SCHS et le service en charge de la sécurité publique, tout échant se traduisant par une trace écrite (email ou courrier). Elle veillera avec ces services à l’avancement des procédures LHI. Elle sollicitera également le service urbanisme en tant que de besoin en vue d’assurer une bonne instruction des autorisations d’urbanisme. Elle sollicitera également le service commerce lorsqu’elle accompagnera le propriétaire d’un immeuble disposant d’un local commercial en RDC. « Ces services pourront être associés aux COS en fonction de l’ordre du jour. »
- Service Public de l’Efficacité Énergétique (SPEE) : l’équipe de suivi-animation assurera l’accompagnement des propriétaires signant un abonnement avec le SPEE selon les modalités définies au cahier des charges du marché avec la MEL (production d’un diagnostic selon les attendus du SPEE, élaboration de cahiers des charges simplifiés de consultation pour la sélection d’un maître d’œuvre et/ou d’entreprises, visites…). Des réunions opérateur – SPEE – MEL seront organisées régulièrement en fonction des besoins et du nombre de dossiers concernés.
- Tisserin : l’équipe de suivi-animation mettra en œuvre la caisse d’avance selon les modalités prévues voie de convention avec le groupe Tisserin. Elle ouvrira un compte bancaire dédié, procèdera aux opérations de décaissement et d’encaissement, assurera le suivi budgétaire de la caisse et assistera aux comités trimestriels de suivi de la caisse d’avance avec la MEL et le groupe Tisserin. - Partenaires sociaux : l’équipe de suivi-animation préparera, participera et contribuera à animer le comité des partenaires qui sera mis en place par la MEL et par la Ville. L’équipe de suivi-animation participera aux côtés de la Ville et de la MEL à toute réunion de travail avec ces partenaires et à tout temps d’animation du réseau de ces acteurs locaux.
- Articulation avec le réseau d’accueil, de conseil et d’orientation : l’équipe de suivi-animation constitue l’un des opérateurs du réseau des espaces France Rénov’ mis en œuvre par la MEL au titre du Pacte territorial et dans le cadre de son programme AMELIO. Elle assure l’information de premier niveau et les actes de conseil personnalisé. Elle orientera les ménages en fonction de leur besoin vers l’un des opérateurs de la MEL ou vers les opérateurs privés agréés « Mon Accompagnateur Rénov’ » ou tout autre partenaire (ADIL, Maison de l’habitat durable, etc.).
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées
7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d’atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les principaux indicateurs d’atteinte des objectifs sont décrits dans le tableau ci-dessous. La liste exhaustive des indicateurs de suivi est détaillée en annexe 3. 39/43
INDICATEURS DESCRIPTIF
SOLLICITATION
Nb dossiers créés :
- depuis 1er janvier 2023
- dans l'année en cours
INFORMATION
Nb A1 créés (y compris les saisies incomplètes) :
- depuis 1er janvier 2023
- dans l'année en cours
CONSEIL
Nb A2 créés (y compris les saisies incomplètes).
En cas de filtre sur les service gestionnaires, les A1 sont comptabilisés
dans les territoires transférés :
- depuis 1er janvier 2023
- dans l'année en cours
DIAGNOSTIC
Somme des diag locataires, PO/PB, ergo, décence CAF et diag LHI (parties
privatives ou communes ou diag social) :
- depuis 1er janvier 2023 avec 2ème KPI (+ nb audits)
- dans l'année en cours avec 2ème KPI (+ nb audits)
ACCOMPAGNEMENT
Nb accompagnement depuis le 1er janvier 2023 : dossier avec un dépôt
rapport de visite sans clôture après visite ou avec accompagnement LHI
(avec date validation de l'acc renseigné).
Nb de nouveaux accompagnements dans l'année en cours : dossier avec
un dépôt rapport de visite dans l'année en cours sans clôture après visite ou
avec accompagnement LHI dans l'année en cours (avec date validation de
l'acc renseigné).
DEPOT SUBV
Nb de dossiers avec dépôt de demande de subvention :
- depuis le 1er janvier 2023
- dans l'année en cours
TRAVAUX TERMINES
Nb de dossiers avec une date de fin de travaux renseigné :
- depuis le 1er janvier 2023
- dans l'année en cours
7.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan annuel de l’opération sera présenté en comité de pilotage.
La MEL procèdera à une évaluation finale des actions de la présente convention et en fera la présentation en comité de pilotage. Dans le cas où le besoin de poursuivre une action de suivi-animation serait démontré et partagé par les partenaires, l’évaluation pourra « valoir » étude pré-opérationnelle en vue d’une éventuelle nouvelle opération programmée. 40/43
Chapitre VI – Communication
Article 8 - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l’État. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur l'OPAH.
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro gris (0 808 800 700) et de son site internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et digitaux dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu’ils soient, l'origine des subventions allouées par l’Anah.
Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type et la mention du numéro et du site internet de l'Agence, dans le respect de la charte graphique.
Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux ...) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah ».
Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme d’animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la MEL délégataire des aides à la pierre, qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et qui validera les informations concernant l'Anah.
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.
Les attendus de l’Anah en matière de communication seront intégrés à la charte graphique du programme AMELIO de la MEL. 41/43
Chapitre VII – Prise d’effet de la convention, durée, révision, résiliation
et prorogation
Article 9 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de cinq années calendaires. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 01/07/2025 au 30/06/2030.
Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 11 – Transmission de la convention
La convention signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l’intégration des informations de la convention dans Contrat Anah. 42/43
Fait en 4 exemplaires à …………..………………………, le …………………………………….
Pour l’État
Le préfet de la région des Hauts de France, préfet du Nord
Bertrand GAUME
Pour l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat
La Vice-Présidente de la Métropole Européenne de Lille
déléguée à l’Habitat
Anne VOITURIEZ
Pour la Métropole Européenne de Lille
La Vice-Présidente déléguée à l’Habitat
Anne VOITURIEZ
Pour la Ville de Tourcoing
Le Maire
Doriane BECUE 43/43
LISTE DES ANNEXES
- Annexe 1 : liste des adresses du périmètre de la convention
- Annexe 2 : missions, livrables et délais de réalisation
- Annexe 3 : liste des indicateurs de suivi CONVENTION D’OPAH-RU
Tourcoing centre-ville
Annexe 1
Liste des adresses situées au sein du périmètre de la convention d’OPAH-RU de Tourcoing centre-ville
refcad adresse
BD0393 163 Rue du Tilleul
BD0058 157 Rue du Tilleul
BD0059 155 Rue du Tilleul
BD0666 153bis Rue du Tilleul
BD0548
BD0770 161 Rue du Tilleul
BD0668 149 Rue du Tilleul
BL0071 45 Rue Famelart
BL0072 43 Rue Famelart
BL0073 39 Rue Famelart
BL0074 35 Rue Famelart
BL0075 33 Rue Famelart
BL0076 31 Rue Famelart
BL0057 9 Boulevard Gambetta
BL0058 7 Boulevard Gambetta
BL0059 5 Boulevard Gambetta
BL0060 3 Boulevard Gambetta
BL0061 1 Boulevard Gambetta
BL0062 67 Rue Famelart
BL0063 63 Rue Famelart
BL0064
BL0065 57 Rue Famelart
BL0066 55 Rue Famelart
BL0067 53 Rue Famelart
BL0068 51 Rue Famelart
BL0069 49 Rue Famelart
BL0070 47 Rue Famelart
BL0160 7 Rue Famelart
BL0161 5 Rue Famelart
BL0162 3 Rue Famelart
BL0163 1 Rue Famelart
BL0164 38 Rue des Carliers
BL0125 1 Cour Liagre
BL0126 2 Cour Liagre
BL0127 3 Cour Liagre
BL0128 4 Cour Liagre
BL0129 5 Cour Liagre
BL0130 6 Cour Liagre
BL0131 7 Cour Liagre
BL0132 8 Cour Liagre
BL0133
BL0134 9 Cour Liagre
BL0135 10 Cour Liagre
BL0136 11 Cour Liagre
BL0137
BL0138 12 Cour Liagre
BL0139 13 Cour Liagre
BL0140 14 Cour Liagre
BL0141 15 Cour Liagre
BL0142 16 Cour Liagre
BL0143 17 Cour Liagre
BL0144 18 Cour Liagre
BL0145
BL0146
BL0147 19 Cour Liagre
BL0148
BL0149 20 Cour Liagre
BL0150
BL0151 21 Cour Liagre
BL0152 22 Cour Liagre
BL0153 33 Cour Liagre
BL0154 34 Cour Liagre
BL0155 35 Cour Liagre
BL0156 23 Cour Liagre
BL0157 13 Rue Famelart
BL0158 11 Rue Famelart
BL0159 9 Rue Famelart
BM0058
BM0024
BM0025
BM0026
BM0075
BM0076
BN0279 28 Rue Pierre de Guethem
BN0033 18 Rue Pierre de Guethem
BN0017 47 Rue Thiers
BN0315 23 Rue Pierre de Guethem
BN0289
BN0331 2 Rue des Carliers
BN0316 25 Rue Pierre de Guethem
BN0253
BN0219
BN0227
BN0228
BN0230
BN0231
BN0233
BN0234
BN0235
BN0236
BN0232
BN0309 20 Rue des Carliers BN0314 27 Rue Pierre de Guethem
BN0223 31 Rue Pierre de Guethem
BN0224 33 Rue Pierre de Guethem
BN0225 10 Rue Famelart
BN0226 8 Rue Famelart
BN0267 12 Rue Famelart
BN0312 16 Rue Famelart
BN0313
BN0334
BN0333
BN0332
BN0335
BN0336
BN0344
BN0345
BN0343
BN0342
BN0351 29 Rue Pierre de Guethem
BN0352
BN0341
BN0346 3 Rue Faidherbe
BN0319 22 Rue de la Boule d'Or
BN0001 36bis Place de la Victoire
BN0002 36 Place de la Victoire
BN0003 35ter Place de la Victoire
BN0004 34bis Place de la Victoire
BN0005 33 Place de la Victoire
BN0006 32 Place de la Victoire
BN0007 31 Place de la Victoire
BN0008 30 Place de la Victoire
BN0009 29 Place de la Victoire
BN0010 28 Place de la Victoire
BN0011 27 Place de la Victoire
BN0012 26 Place de la Victoire
BN0013 25 Place de la Victoire
BN0014 24 Place de la Victoire
BN0015 23 Place de la Victoire
BN0016 51 Rue Thiers
BN0296 9 Rue Paul Painlevé
BN0028 30bis Rue Paul Painlevé
BN0027 30 Rue Paul Painlevé
BN0018 45 Rue Thiers
BN0026
BN0076 48 Rue de la Boule d'Or
BN0045 38 Rue Thiers
BN0273 46 Rue Thiers
BN0058 11 Rue Faidherbe
BN0048 48 Rue Thiers
BN0049 50 Rue Thiers
BN0052 31 Rue Faidherbe
BN0054 25 Rue Faidherbe
BN0055 23 Rue Faidherbe
BN0056 17 Rue Faidherbe
BN0057 15 Rue Faidherbe
BN0068 20 Rue de la Boule d'Or
BN0307 28 Rue de la Boule d'Or
BN0317 35 Rue Faidherbe
BN0318 52 Rue Thiers
BN0327 29 Rue Faidherbe
BN0347 30 Rue de la Boule d'Or
BN0330
BN0325 13 Rue de la Boule d'Or
BN0320 24 Rue de la Boule d'Or
BN0035
BN0037
BN0038
BN0039
BN0040
BN0029 7 Rue Paul Painlevé
BN0019 43 Rue Thiers
BN0020 41 Rue Thiers
BN0021 39 Rue Thiers
BN0022 37 Rue Thiers
BN0023 35 Rue Thiers
BN0268 4 Rue Paul Painlevé
BN0269
BN0075 46 Rue de la Boule d'Or
BN0077 50 Rue de la Boule d'Or
BN0078 52 Rue de la Boule d'Or
BN0079 54 Rue de la Boule d'Or
BN0080 56 Rue de la Boule d'Or
BN0041 30 Rue Thiers
BN0042 32 Rue Thiers
BN0043 34 Rue Thiers
BN0044 36 Rue Thiers
BN0246
BN0060 4 Rue de la Boule d'Or
BN0061 6 Rue de la Boule d'Or
BN0249 8 Rue de la Boule d'Or
BN0250 10 Rue de la Boule d'Or
BN0064 12 Rue de la Boule d'Or
BN0277 14 Rue de la Boule d'Or
BN0302
BN0303
BN0256
BN0257
BN0067 18 Rue de la Boule d'Or
BN0071 26 Rue de la Boule d'Or
BN0072
BN0073
BN0116 12 Rue Motte
BN0117 10 Rue Motte
BN0118 8 Rue Motte
BN0119 6 Rue Motte
BN0120 4 Rue Motte
BN0121 2 Rue Motte
BN0122 2bis Rue Motte
BN0081
BN0082 5 Rue de la Boule d'Or
BN0300 13bis Rue de la Boule d'Or
BN0301 22 Rue Motte
BN0112 24 Rue Motte
BN0286
BN0288 15 Rue de la Boule d'Or
BN0111 26 Rue Motte
BN0295
BN0294 30 Rue Motte
BN0271 33 Rue de la Boule d'Or
BN0278 32 Rue Motte
BN0107 36bis Rue Motte BN0083 35 Rue de la Boule d'Or
BN0084 37 Rue de la Boule d'Or
BN0297 36 Rue Motte
BN0298 39 Rue de la Boule d'Or
BN0299 41 Rue de la Boule d'Or
BN0087 26bis Rue Thiers
BN0089 24bis Rue Thiers
BN0090 24 Rue Thiers
BN0091 22 Rue Thiers
BN0092 20 Rue Thiers
BN0093 18 Rue Thiers
BN0094 16 Rue Thiers
BN0095 14 Rue Thiers
BN0096
BN0097
BN0098 8 Rue Saint Henri
BN0099 6 Rue Saint Henri
BN0100 4 Rue Saint Henri
BN0101 2 Rue Saint Henri
BN0102 46 Rue Motte
BN0141 120 Rue Carnot
BN0142 122 Rue Carnot
BN0143 124 Rue Carnot
BN0144 45 Rue Motte
BN0145 43 Rue Motte
BN0146 41 Rue Motte
BN0140 102 Rue Carnot
BN0147 31 Rue Motte
BN0148 29 Rue Motte
BN0149
BN0150 27 Rue Motte
BN0151 25 Rue Motte
BN0138 98 Rue Carnot
BN0139 100 Rue Carnot
BN0137 94 Rue Carnot
BN0133 86 Rue Carnot
BN0134 88 Rue Carnot
BN0274 92 Rue Carnot
BN0276 90 Rue Carnot
BN0160 5 Rue Motte
BN0161 3 Rue Motte
BN0162 1 Rue Motte
BN0163
BN0258
BN0260
BN0262 76 Rue Carnot
BN0265 78 Rue Carnot
BN0275 80 Rue Carnot
BN0280 9 Rue Motte
BN0132 84 Rue Carnot
BN0155
BN0156 15 Rue Motte
BN0157
BN0103 44 Rue Motte
BN0104 42 Rue Motte
BN0105 40 Rue Motte
BN0106 38 Rue Motte
BN0293
BN0323 20 Rue Motte
BN0024
BN0324
BN0247 9 Rue Faidherbe
BN0328
BN0329 26 Rue Thiers
BN0338 18 Rue Motte
BN0348
BN0349 14 Rue Motte
BN0350 7 Rue de la Boule d'Or
BO0207
BO0178 48 Rue du Coeur Joyeux
BO0184 3 Avenue Alfred Lefrançois
BO0198
BO0197
BO0205 71 Rue Louis Leloir
BO0204 69 Rue Louis Leloir
BO0196
BO0193 67 Rue Louis Leloir
BO0191 63 Rue Louis Leloir
BO0232
BO0211
BO0187 55 Rue Louis Leloir
BO0231 78 Avenue Gustave Dron
BO0138
BO0132 69 Rue Léon Salembien
BO0137 48 Rue Louis Leloir
BO0188 57 Rue Louis Leloir
BO0199
BO0167 67 Rue du Coeur Joyeux
BO0166 17bis Avenue Alfred
Lefrançois
BO0165 19 Avenue Alfred
Lefrançois
BO0164 21 Avenue Alfred
Lefrançois
BO0163 23 Avenue Alfred
Lefrançois
BO0180 52ter Rue du Coeur Joyeux
BO0183 5 Avenue Alfred Lefrançois
BO0182 7 Avenue Alfred Lefrançois
BO0181 9 Avenue Alfred Lefrançois
BO0177 39 Rue Louis Leloir
BO0192 65 Rue Louis Leloir
BO0213 59 Rue Louis Leloir
BO0212 61 Rue Louis Leloir
BO0186
BO0139
BO0234 44 Rue Louis Leloir
BO0233 46 Rue Louis Leloir
BO0142 42 Rue Louis Leloir
BO0136
BO0135
BO0134
BO0133
BO0131 49ter Rue Léon Salembien
BO0130 49 Rue Léon Salembien
BO0230
BO0210 47 Rue Léon Salembien
BO0128
BO0073 46 Rue Léon Salembien
BO0072 48 Rue Léon Salembien BO0071 50 Rue Léon Salembien
BO0070 59 Rue Carnot
BO0069 57 Rue Carnot
BO0068 55 Rue Carnot
BO0023 36 Rue Léon Salembien
BO0077 30 Rue Léon Salembien
BO0076 32 Rue Léon Salembien
BO0075 34 Rue Léon Salembien
BO0022 45 Rue Carnot
BO0203 32 Avenue Gustave Dron
BO0021 41 Rue Carnot
BO0239 2 Avenue Gustave Dron
BO0241 40 Rue Louis Leloir
BO0245 28 Rue du Coeur Joyeux
BO0244 28A Rue du Coeur Joyeux
BO0243 28B Rue du Coeur Joyeux
BO0169 63 Rue du Coeur Joyeux
BO0168 65 Rue du Coeur Joyeux
BO0162 25 Avenue Alfred
Lefrançois
BO0161 27 Avenue Alfred
Lefrançois
BO0160 29 Avenue Alfred
Lefrançois
BO0159 31 Avenue Alfred
Lefrançois
BO0158 1 Place Pierre Semard
BO0157
BO0156 120 Avenue Gustave Dron
BO0155 118 Avenue Gustave Dron
BO0154 114 Avenue Gustave Dron
BO0153 112 Avenue Gustave Dron
BO0152 110 Avenue Gustave Dron
BO0173
BO0172 57 Rue du Coeur Joyeux
BO0171 59 Rue du Coeur Joyeux
BO0170 61 Rue du Coeur Joyeux
BO0151 106 Avenue Gustave Dron
BO0150 104 Avenue Gustave Dron
BO0175 55 Rue du Coeur Joyeux
BO0174
BO0201 55bis Rue du Coeur
Joyeux
BO0221
BO0220 102 Avenue Gustave Dron
BO0200 31 Rue Louis Leloir
BO0148 100 Avenue Gustave Dron
BO0146 33 Rue Louis Leloir
BO0145 35 Rue Louis Leloir
BO0144 37 Rue Louis Leloir
BO0179 50 Rue du Coeur Joyeux
BO0176 53 Rue du Coeur Joyeux
BO0240
BP0001 10 Rue Léon Salembien
BP0157 6 Rue Léon Salembien
BP0163 2 Rue Léon Salembien
BP0155
BP0114
BP0011 8 Rue Léon Salembien
BP0127
BP0126
BP0146
BP0145
BP0144
BP0151
BP0148
BP0139
BP0138
BP0137
BP0136 3 Rue d'Havré
BP0135
BP0134
BP0133
BP0132
BP0131
BP0130
BP0141
BP0140
BP0153
BP0150
BP0074
BP0013 113 Rue de Tournai
BP0012 115 Rue de Tournai
BP0060 1 Rue du Château
BP0059 3 Rue du Château
BP0058 5 Rue du Château
BP0057 7 Rue du Château
BP0056 9 Rue du Château
BP0055 11 Rue du Château
BP0054 13 Rue du Château
BP0053 15 Rue du Château
BP0052 17 Rue du Château
BP0051 19 Rue du Château
BP0050 21 Rue du Château
BP0115
BP0113 1 Avenue Salvador Allendé
BP0016 107 Rue de Tournai
BP0015 109 Rue de Tournai
BP0014 111 Rue de Tournai
BP0031 57 Rue de Tournai
BP0030 59 Rue de Tournai
BP0029 63 Rue de Tournai
BP0028 65 Rue de Tournai
BP0027 69 Rue de Tournai
BP0026 71 Rue de Tournai
BP0025 73 Rue de Tournai
BP0024 75 Rue de Tournai
BP0023 77 Rue de Tournai
BP0121
BP0120 79 Rue de Tournai
BP0125
BP0124 4 Avenue Salvador Allendé
BP0122 2A Avenue Salvador
Allendé
BP0119 2 Avenue Salvador Allendé
BP0048 17 Place Miss Cavell
BP0045 20 Place Miss Cavell
BP0111
BP0109
BP0105 BP0100 55 Rue de Tournai
BP0098
BP0097 51 Rue de Tournai
BP0095 12 Rue de la Cloche
BP0034 49 Rue de Tournai
BP0036 45 Rue de Tournai
BP0035 45ter Rue de Tournai
BP0037 43 Rue de Tournai
BP0062 8 Rue de la Cloche
BP0089
BP0147
BP0061 41 Rue de Tournai
BP0158
BP0162
BP0161
BP0160 96 Rue de Tournai
BP0164
BP0165
BP0172
BP0171
BP0173
BP0166
BP0174
BP0168 81 Rue de Tournai
BP0167 87 Rue de Tournai
BP0170
BP0169 83 Rue de Tournai
BP0187 35 Rue du Château
BP0185 33 Rue du Château
BP0184 31bis Rue du Château
BP0183 31 Rue du Château
BP0182 29bis Rue du Château
BP0181 29 Rue du Château
BP0180 27bis Rue du Château
BP0179 27 Rue du Château
BP0178 25bis Rue du Château
BP0177 25 Rue du Château
BP0176 23bis Rue du Château
BP0175 23 Rue du Château
BP0047 18 Place Miss Cavell
BP0046 19 Place Miss Cavell
BP0044 22 Place Miss Cavell
BP0043 38 Rue de la Cloche
BP0042 36 Rue de la Cloche
BP0041 34 Rue de la Cloche
BP0040 32 Rue de la Cloche
BP0039 30 Rue de la Cloche
BP0117 20 Rue de la Cloche
BP0116
BP0107
BP0110
BP0106
BP0096
BP0186 33bis Rue du Château
BR0037 5 Rue du Tilleul
BR0038 3 Rue du Tilleul
BR0039 1 Rue du Tilleul
BR0040 2 Rue du Château
BR0041 4bis Rue du Château
BR0042 6 Rue du Château
BR0043 12 Rue du Château
BR0044 14 Rue du Château
BR0045 16 Rue du Château
BR0048 22 Rue du Château
BR0049 24 Rue du Château
BR0050 26 Rue du Château
BR0116 9 Rue du Tilleul
BR0135
BR0181 18bis Rue du Château
BR0199 20 Rue du Château
BR0051 28 Rue du Château
BR0052 28bis Rue du Château
BR0025 43 Rue du Tilleul
BR0117
BR0118 11 Rue du Tilleul
BR0119 13 Rue du Tilleul
BR0120 15 Rue du Tilleul
BR0129
BR0130
BR0131
BR0132
BR0033 27 Rue du Tilleul
BR0034 23 Rue du Tilleul
BR0035 21 Rue du Tilleul
BR0157
BR0158
BR0030 33 Rue du Tilleul
BR0028 37 Rue du Tilleul
BR0176 41 Rue du Tilleul
BR0177 39A Rue du Tilleul
BR0159 53 Rue du Tilleul
BR0021 51 Rue du Tilleul
BR0108 45bis Rue du Tilleul
BR0112 47 Rue du Tilleul
BR0081 73 Rue du Tilleul
BR0082 71 Rue du Tilleul
BR0084 65 Rue du Tilleul
BR0085 63 Rue du Tilleul
BR0141
BR0140 69 Rue du Tilleul
BR0080 1bis Rue des Piats
BR0180 35 Rue du Tilleul
BR0134
BR0031 31 Rue du Tilleul
BR0032 29 Rue du Tilleul
BR0194
BR0191 49 Rue du Tilleul
BR0053 32 Rue du Château
BR0054 34 Rue du Château
BS0012 9 Rue Ferdinand Buisson
BS0013 7 Rue Ferdinand Buisson
BS0014
BS0174 32 Rue Pierre Corneille
BS0175
BS0057 17bis Rue Ferdinand
Buisson
BS0133 15bis Rue Ferdinand
Buisson
BS0060 17 Rue Pierre Corneille
BS0128 BS0129 20 Rue Ferdinand Buisson
BS0130 55 Avenue Gustave Dron
BS0250
BS0243 15 Rue Ferdinand Buisson
BS0147
BS0192 23 Rue Soufflot
BS0162 68 Rue du Tilleul
BS0206
BS0207
BS0208
BS0209
BS0200
BS0201
BS0202
BS0203
BS0187
BS0030 34 Rue du Tilleul
BS0031 36 Rue du Tilleul
BS0032 38 Rue du Tilleul
BS0033 40 Rue du Tilleul
BS0034 42 Rue du Tilleul
BS0035 44 Rue du Tilleul
BS0036 2a Rue Pierre et Jean
Dervaux
BS0040 14 Rue Pierre et Jean
Dervaux
BS0041 16 Rue Pierre et Jean
Dervaux
BS0042 18 Rue Pierre et Jean
Dervaux
BS0043 20 Rue Pierre et Jean
Dervaux
BS0044 22 Rue Pierre et Jean
Dervaux
BS0045 24 Rue Pierre et Jean
Dervaux
BS0046 26 Rue Pierre et Jean
Dervaux
BS0189
BS0190 2 Rue Louis Leloir
BS0191 30 Rue Pierre et Jean
Dervaux
BS0047 10 Rue Louis Leloir
BS0052 26 Rue Louis Leloir
BS0053 28 Rue Louis Leloir
BS0054 23 Rue Ferdinand Buisson
BS0055 21 Rue Ferdinand Buisson
BS0157 10bis Rue Louis Leloir
BS0177 18 Rue Louis Leloir
BS0176 22 Rue Louis Leloir
BS0068 52 Rue du Tilleul
BS0071 58 Rue du Tilleul
BS0076 74 Rue du Tilleul
BS0159 76 Rue du Tilleul
BS0160
BS0150 2bis Avenue Lafayette
BS0151
BS0172
BS0194
BS0195
BS0137 6bis Avenue Lafayette
BS0193
BS0080 7 Rue Pierre et Jean
Dervaux
BS0158 3 Rue Pierre et Jean
Dervaux
BS0156 9 Rue Pierre et Jean
Dervaux
BS0155 25 Rue Pierre et Jean
Dervaux
BS0152 25 Rue Soufflot
BS0182 27 Rue Soufflot
BS0183 6ter Avenue Lafayette
BS0185
BS0186
BS0100 2 Avenue Albert 1er
BS0101 4 Avenue Albert 1er
BS0103 8 Avenue Albert 1er
BS0104 10 Avenue Albert 1er
BS0105 12 Avenue Albert 1er
BS0106 14 Avenue Albert 1er
BS0107 16 Avenue Albert 1er
BS0108 18 Avenue Albert 1er
BS0109 20 Avenue Albert 1er
BS0110 5 Place Pierre Semard
BS0112 111 Avenue Gustave Dron
BS0113 109 Avenue Gustave Dron
BS0114 107 Avenue Gustave Dron
BS0115 105 Avenue Gustave Dron
BS0116 103 Avenue Gustave Dron
BS0117 101 Avenue Gustave Dron
BS0118 99 Avenue Gustave Dron
BS0119 95 Avenue Gustave Dron
BS0120 13 Rue Louis Leloir
BS0121 89 Avenue Gustave Dron
BS0122 17 Rue Louis Leloir
BS0123 15 Rue Louis Leloir
BS0124 9 Rue Louis Leloir
BS0125 7 Rue Louis Leloir
BS0126 5 Rue Louis Leloir
BS0127 1 Rue Louis Leloir
BS0197
BS0198
BS0096 12 Avenue Lafayette
BS0097 11 Place Pierre Semard
BS0098 10 Place Pierre Semard
BS0139 7 Place Pierre Semard
BS0091 24 Rue Soufflot
BS0092 26 Rue Soufflot
BS0093 28 Rue Soufflot
BS0094 30 Rue Soufflot
BS0095 10 Avenue Lafayette
BS0228
BS0213 19bis Rue Ferdinand
Buisson
BS0196 3 Place Pierre Semard
BS0225
BS0223 11 Rue Louis Leloir
BS0224 6 Avenue Albert 1er
BS0226 20 Rue Soufflot BS0214
BS0051 24 Rue Louis Leloir
BS0227 22 Rue Soufflot
BS0242 6 Rue Pierre et Jean
Dervaux
BS0241
BS0244
BS0003 8 Rue du Tilleul
BS0008 16 Rue du Tilleul
BS0019 5 Rue Léon Salembien
BS0018 7 Rue Léon Salembien
BS0180 1 Rue Ferdinand Buisson
BS0181 9 Rue Léon Salembien
BS0015 3 Rue Ferdinand Buisson
BS0016 1bis Rue Ferdinand
Buisson
BS0061 15 Rue Pierre Corneille
BS0253
BS0248
BS0222
BS0219 12 Rue du Tilleul
BS0217 14 Rue du Tilleul
BS0237 3 Rue Léon Salembien
BS0247
BS0235 1bis Rue Léon Salembien
BS0234 1 Rue Léon Salembien
BS0238
BS0239
BS0236 2 Rue du Tilleul
BS0251
BS0245 4 Rue du Tilleul
BS0252
BS0246
BS0173
BS0021
BS0022
BS0023 16bis Rue du Tilleul
BS0024 16ter Rue du Tilleul
BS0025 18 Rue du Tilleul
BS0204
BS0205
BS0210 24 Rue du Tilleul
BS0211 22 Rue du Tilleul
BS0212
BS0188 32 Rue du Tilleul
BS0037 2 Rue Pierre et Jean
Dervaux
BS0038 4 Rue Pierre et Jean
Dervaux
BS0062 13 Rue Pierre Corneille
BS0063 11 Rue Pierre Corneille
BS0064 9 Rue Pierre Corneille
BS0065 7 Rue Pierre Corneille
BS0066 5 Rue Pierre Corneille
BS0067 50 Rue du Tilleul
BS0069 54 Rue du Tilleul
BS0070 56 Rue du Tilleul
BS0072 66 Rue du Tilleul
BS0083 1 Rue Pierre et Jean
Dervaux
BS0220
BS0218
BS0216
BS0215 14bis Rue du Tilleul
BS0249
BT0214 2 Rue Henri Rol-tanguy
BT0221 103 Rue du Tilleul
BT0001 39 Avenue Lafayette
BT0002 37 Avenue Lafayette
BT0003 35 Avenue Lafayette
BT0004 31 Avenue Lafayette
BT0005 29 Avenue Lafayette
BT0006 27 Avenue Lafayette
BT0007
BT0009 7 Avenue Lafayette
BT0010 5 Avenue Lafayette
BT0011 3bis Avenue Lafayette
BT0013
BT0238
BT0239 9 Avenue Lafayette
BT0019 41 Avenue Alfred
Lefrançois
BT0018 49 Avenue Alfred
Lefrançois
BT0015 61 Avenue Alfred
Lefrançois
BT0016 59 Avenue Alfred
Lefrançois
BT0017 51 Avenue Alfred
Lefrançois
BT0285 100 Rue Winoc Chocqueel
BT0247 125 Rue du Tilleul
BT0249
BT0223 117 Rue du Tilleul
BT0079 123 Rue du Tilleul
BT0080 121 Rue du Tilleul
BT0081 119ter Rue du Tilleul
BT0082 119bis Rue du Tilleul
BT0083 119 Rue du Tilleul
BT0216
BT0128 135 Rue du Tilleul
BT0129 131 Rue du Tilleul
BT0130 129 Rue du Tilleul
BT0225 127 Rue du Tilleul
BT0087 105 Rue du Tilleul
BT0088
BT0231 107 Rue du Tilleul
BT0232
BT0226
BT0125 147 Rue du Tilleul
BT0126 145 Rue du Tilleul
BT0127 143 Rue du Tilleul
BT0090
BT0091 110 Rue du Tilleul
BT0092
BT0093 116 Rue du Tilleul
BT0094 118 Rue du Tilleul
BT0095
BT0096
BT0097 BT0098
BT0099
BT0100 128bis Rue du Tilleul
BT0101 1 Cour Delplanque
BT0102 2 Cour Delplanque
BT0103 3 Cour Delplanque
BT0104 4 Cour Delplanque
BT0105 5 Cour Delplanque
BT0106 6 Cour Delplanque
BT0107 130 Rue du Tilleul
BT0108 132 Rue du Tilleul
BT0109 134 Rue du Tilleul
BT0110 136 Rue du Tilleul
BT0111 138 Rue du Tilleul
BT0112 140 Rue du Tilleul
BT0113 142 Rue du Tilleul
BT0115 146 Rue du Tilleul
BT0124
BT0121
BT0122
BT0123
BT0118
BT0119
BT0120
BT0235
BT0236
BT0233 148 Rue du Tilleul
BT0234
BT0014
BT0012
BT0248 144 Rue du Tilleul
BT0263 137 Rue du Tilleul
BT0266 139bis Rue du Tilleul
BT0286
BX0230
BX0227 32 Rue du Moulin Fagot
BX0243
BX0086
BX0087
BX0088
BX0089
BX0090
BX0091
BX0092
BX0094 36 Rue du Moulin Fagot
BX0253
BX0251
BX0249
BX0233
BX0245
BX0247
BX0287
BX0289
BX0290
BX0231
BX0095
BX0096 68 Rue du Moulin Fagot
BX0097 70 Rue du Moulin Fagot
BX0098 72 Rue du Moulin Fagot
BX0099 74 Rue du Moulin Fagot
BX0100 76 Rue du Moulin Fagot
BX0235
BX0232
BY0303 15 Rue du Chêne Houpline
BY0295 80 Rue Franklin Roosevelt
BY0297 82 Rue Franklin Roosevelt
BY0273 75 Rue du Moulin Fagot
BY0025 12 Rue de Cambrai
BY0088 24 Rue du Chêne Houpline
BY0086
BY0087
BY0001 109 Rue du Moulin Fagot
BY0002 107 Rue du Moulin Fagot
BY0003 105 Rue du Moulin Fagot
BY0004 103 Rue du Moulin Fagot
BY0005
BY0280
BY0281
BY0282
BY0283
BY0264
BY0265 97 Rue du Moulin Fagot
BY0266 99 Rue du Moulin Fagot
BY0008
BY0009
BY0013 93 Rue du Moulin Fagot
BY0014 91 Rue du Moulin Fagot
BY0271
BY0274 77 Rue du Moulin Fagot
BY0016 73 Rue du Moulin Fagot
BY0017 71 Rue du Moulin Fagot
BY0018 69 Rue du Moulin Fagot
BY0019 67 Rue du Moulin Fagot
BY0020 65 Rue du Moulin Fagot
BY0021 63 Rue du Moulin Fagot
BY0022 61 Rue du Moulin Fagot
BY0023 59 Rue du Moulin Fagot
BY0024 57bis Rue du Moulin Fagot
BY0026 14 Rue de Cambrai
BY0027 16 Rue de Cambrai
BY0028 18 Rue de Cambrai
BY0029 62 Rue de Cambrai
BY0030 64 Rue de Cambrai
BY0031
BY0032 68 Rue de Cambrai
BY0033 70 Rue de Cambrai
BY0034
BY0035 74 Rue de Cambrai
BY0036 76 Rue de Cambrai
BY0037 78 Rue de Cambrai
BY0038 80 Rue de Cambrai
BY0039 1 Cour Desurmont
BY0040 2 Cour Desurmont
BY0041 3 Cour Desurmont
BY0042 4 Cour Desurmont
BY0043 5 Cour Desurmont
BY0044 6 Cour Desurmont
BY0045 82 Rue de Cambrai
BY0048 78 Rue Franklin Roosevelt
BY0050 84 Rue Franklin Roosevelt BY0051 86 Rue Franklin Roosevelt
BY0052 88 Rue Franklin Roosevelt
BY0053 90 Rue Franklin Roosevelt
BY0054 92 Rue Franklin Roosevelt
BY0055 94 Rue Franklin Roosevelt
BY0067 25 Rue du Chêne Houpline
BY0069 21 Rue du Chêne Houpline
BY0070 19 Rue du Chêne Houpline
BY0072 13 Rue du Chêne Houpline
BY0073 11 Rue du Chêne Houpline
BY0074 9 Rue du Chêne Houpline
BY0075 7 Rue du Chêne Houpline
BY0076 5 Rue du Chêne Houpline
BY0077 3 Rue du Chêne Houpline
BY0078 1 Rue du Chêne Houpline
BY0079 10 Rue du Chêne Houpline
BY0080 12 Rue du Chêne Houpline
BY0081 14 Rue du Chêne Houpline
BY0082 16 Rue du Chêne Houpline
BY0083 18 Rue du Chêne Houpline
BY0084 20 Rue du Chêne Houpline
BY0085 22 Rue du Chêne Houpline
BY0147 13 Rue de la Croix Rouge
BY0149 1 Rue de la Croix Rouge
BY0260 2 Rue du Chêne Houpline
BY0286 4 Rue du Chêne Houpline
BY0293
BY0241 80bis Rue du Moulin Fagot
BY0242 82 Rue du Moulin Fagot
BY0243 84 Rue du Moulin Fagot
BY0244 86 Rue du Moulin Fagot
BY0245 88 Rue du Moulin Fagot
BY0246 90 Rue du Moulin Fagot
BY0247 92 Rue du Moulin Fagot
BY0248 92bis Rue du Moulin Fagot
BY0249 94 Rue du Moulin Fagot
BY0250 96 Rue du Moulin Fagot
BY0251 98 Rue du Moulin Fagot
BY0288 100 Rue du Moulin Fagot
BY0253 102 Rue du Moulin Fagot
BY0254 104 Rue du Moulin Fagot
BY0255 106 Rue du Moulin Fagot
BY0256 108 Rue du Moulin Fagot
BY0257 108bis Rue du Moulin
Fagot
BY0258 110 Rue du Moulin Fagot
BY0279 96 Rue Franklin Roosevelt
BY0302 17 Rue du Chêne Houpline
BY0304
BY0296
BY0089 26 Rue du Chêne Houpline
BY0046 84 Rue de Cambrai
BY0047 86 Rue de Cambrai
BY0057 98 Rue Franklin Roosevelt
BY0058 100 Rue Franklin
Roosevelt
BY0059 102 Rue Franklin
Roosevelt
BY0060 104 Rue Franklin
Roosevelt
BY0061 106 Rue Franklin
Roosevelt
BY0062 108 Rue Franklin
Roosevelt
BY0063 110 Rue Franklin
Roosevelt
BY0064 35 Rue du Chêne Houpline
BY0065 33 Rue du Chêne Houpline
BY0066 29 Rue du Chêne Houpline
BY0068 23 Rue du Chêne Houpline
BY0092 32 Rue du Chêne Houpline
BY0096 34 Rue du Chêne Houpline
BY0097 36 Rue du Chêne Houpline
BY0098 38 Rue du Chêne Houpline
BY0099 40 Rue du Chêne Houpline
BY0100 42 Rue du Chêne Houpline
BY0101 44 Rue du Chêne Houpline
BY0277
BY0278
BY0090 28 Rue du Chêne Houpline
BY0091 30 Rue du Chêne Houpline
BY0093
BY0094
BY0095
DZ0248 105 Rue de Lille
EH0139
EH0076 33 Rue des Poutrains
EH0079 29 Rue des Poutrains
EH0141 25 Rue des Poutrains
EH0083 13 Rue des Poutrains
EH0127
EH0126 3 Rue des Poutrains
EH0140 17 Rue des Poutrains
EH0082 15 Rue des Poutrains
EH0077 31 Rue des Poutrains
EH0078 29bis Rue des Poutrains
EH0074 37 Rue des Poutrains
EH0075 35 Rue des Poutrains
EH0124 57 Rue des Poutrains
EH0164 45 Rue des Poutrains
EH0071 41 Rue des Poutrains
EH0072 39 Rue des Poutrains
EH0073
EH0066 65 Rue des Poutrains
EH0067 63 Rue des Poutrains
EH0068 61 Rue des Poutrains
EH0125 59 Rue des Poutrains
EH0063 107 Rue Nationale
EH0064 75 Rue des Poutrains
EH0065 73 Rue des Poutrains
EH0115
EK0105
EK0106 30 Avenue Jean Millet
EK0107 87 Rue des Poutrains
EK0108 85 Rue des Poutrains
EK0109 83 Rue des Poutrains
EK0110 81 Rue des Poutrains
EK0111 79 Rue des Poutrains
EK0148 114 Rue Nationale
EO0462 53 Rue de Gand EO0038 63 Rue de Gand
EO0039 61 Rue de Gand
EO0037 65 Rue de Gand
EO0035 75 Rue de Gand
EO0036 73 Rue de Gand
EO0340 77B Rue de Gand
EO0033 79 Rue de Gand
EO0231 1 Rue Saint Blaise
EO0032 81 Rue de Gand
EO0040 59 Rue de Gand
EO0352 57 Rue de Gand
EO0042 55 Rue de Gand
EO0044 2 Rue Gustave Delory
EO0028 89 Rue de Gand
EO0029 4 Rue Saint Blaise
EO0031 2A Rue Saint Blaise
EO0030 85 Rue de Gand
EO0463
EP0446 38 Rue du Calvaire
EP0265 31 Rue de Gand
EP0267 27 Rue de Gand
EP0359 34 Rue du Calvaire
EP0358 32 Rue du Calvaire
EP0360 36 Rue du Calvaire
EP0362 40 Rue du Calvaire
EP0364 44 Rue du Calvaire
EP0363 42 Rue du Calvaire
EP0366 48 Rue du Calvaire
EP0426
EP0368 52 Rue du Calvaire
EP0327 51 Rue de Menin
EP0367 48bis Rue du Calvaire
EP0370
EP0369
EP0371
EP0027 51 Rue du Calvaire
EP0028 49 Rue du Calvaire
EP0026 53 Rue du Calvaire
EP0017 126 Rue des Poutrains
EP0018 128 Rue des Poutrains
EP0025 55 Rue du Calvaire
EP0021 134 Rue des Poutrains
EP0022 61 Rue du Calvaire
EP0023 59 Rue du Calvaire
EP0024 57 Rue du Calvaire
EP0020 132 Rue des Poutrains
EP0019 130 Rue des Poutrains
EP0032 39 Rue du Calvaire
EP0378 41 Rue du Calvaire
EP0031 43 Rue du Calvaire
EP0029 47 Rue du Calvaire
EP0030 45 Rue du Calvaire
EP0016 124 Rue des Poutrains
EP0015 120 Rue des Poutrains
EP0014 118 Rue des Poutrains
EP0012 114 Rue des Poutrains
EP0013 116 Rue des Poutrains
EP0396
EP0395 25 Rue du Calvaire
EP0377 27 Rue du Calvaire
EP0397
EP0036 21 Rue du Calvaire
EP0403 23 Rue du Calvaire
EP0404
EP0056 24 Rue Delobel
EP0057 26 Rue Delobel
EP0383
EP0059
EP0384 5 Place Notre-dame
EP0054 20 Rue Delobel
EP0055 22 Rue Delobel
EP0041 13 Rue du Calvaire
EP0415 10B Place Notre-dame
EP0414 10 Place Notre-dame
EP0061 8 Place Notre-dame
EP0062 9 Place Notre-dame
EP0060 6 Place Notre-dame
EP0064 84 Rue Nationale
EP0065 86 Rue Nationale
EP0066 88 Rue Nationale
EP0067 90 Rue Nationale
EP0068 92 Rue Nationale
EP0069 94 Rue Nationale
EP0070 96 Rue Nationale
EP0419
EP0418 98 Rue Nationale
EP0072 100 Rue Nationale
EP0011 96 Rue des Poutrains
EP0073 102 Rue Nationale
EP0010 88 Rue des Poutrains
EP0074 104 Rue Nationale
EP0075 106 Rue Nationale
EP0009 86 Rue des Poutrains
EP0008 84 Rue des Poutrains
EP0005 82 Rue des Poutrains
EP0076 108 Rue Nationale
EP0006
EP0007
EP0077 110 Rue Nationale
EP0001 74B Rue des Poutrains
EP0003 78 Rue des Poutrains
EP0004 80 Rue des Poutrains
EP0002 76 Rue des Poutrains
EP0425 46B Rue du Calvaire
EP0424 46 Rue du Calvaire
EP0448
EP0453 72bis Rue des Poutrains
EP0452 112 Rue Nationale
EP0442 17 Rue de Gand
EP0268 25 Rue de Gand
EP0372
EP0269 23 Rue de Gand
EP0421
EP0422 21 Rue de Gand
EP0420 19 Rue de Gand
EP0423
EP0266 29 Rue de Gand
EP0392
EP0393 5 Rue de Gand
EP0353 22 Rue du Calvaire EP0352 20 Rue du Calvaire
EP0346 1 Rue de Gand
EP0345 3 Rue de Gand
EP0351 18 Rue du Calvaire
EP0350 14 Rue du Calvaire
EP0349 12 Rue du Calvaire
EP0348 10 Rue du Calvaire
EP0347 8 Rue du Calvaire
EP0357
EP0356
EP0390
EP0040 15 Rue du Calvaire
EP0038 17bis Rue du Calvaire
EP0039 17 Rue du Calvaire
EP0053 18 Rue Delobel
EP0052 14 Rue Delobel
EP0051 12 Rue Delobel
EP0049 8 Rue Delobel
EP0048 6 Rue Delobel
EP0046 2 Rue Delobel
EP0047 4 Rue Delobel
EP0045 1 Rue du Calvaire
EP0042 7 Rue du Calvaire
EP0050 10 Rue Delobel
EP0043 5 Rue du Calvaire
EP0044 3 Rue du Calvaire
EP0342 3 Rue de Menin
EP0449 19 Rue du Calvaire
EP0467
EP0450
EP0451
EP0464
EP0465
EP0460 15 Rue de Gand
EP0462
EP0466
EP0429 39 Rue de Gand
EP0427
EP0381
EP0261
EP0262 45 Rue de Gand
EP0430 43 Rue de Gand
ER0196
ER0100 52 Rue Gabriel Péri
ER0101 2 Rue Nationale
ER0008 13 Rue Gabriel Péri
ER0186
ER0188
ER0193
ER0206
ER0197
ER0199
ER0059 88 Rue Gabriel Péri
ER0064 98 Rue Gabriel Péri
ER0065 100 Rue Gabriel Péri
ER0062 94 Rue Gabriel Péri
ER0063 96 Rue Gabriel Péri
ER0061 92 Rue Gabriel Péri
ER0060 90 Rue Gabriel Péri
ER0058 86 Rue Gabriel Péri
ER0074 13 Rue du Docteur Dewyn
ER0054 78 Rue Gabriel Péri
ER0055 80 Rue Gabriel Péri
ER0096 82 Rue Gabriel Péri
ER0052 74 Rue Gabriel Péri
ER0053 76 Rue Gabriel Péri
ER0035 29 Rue du Docteur Dewyn
ER0034 31 Rue du Docteur Dewyn
ER0038 23 Rue du Docteur Dewyn
ER0037 25 Rue du Docteur Dewyn
ER0039 23bis Rue Gabriel Péri
ER0036 27 Rue du Docteur Dewyn
ER0033 33 Rue du Docteur Dewyn
ER0032 35 Rue du Docteur Dewyn
ER0031 37 Rue du Docteur Dewyn
ER0029 41 Rue du Docteur Dewyn
ER0026 45 Rue du Docteur Dewyn
ER0025 47 Rue du Docteur Dewyn
ER0024 49 Rue du Docteur Dewyn
ER0021 57 Rue du Docteur Dewyn
ER0022 55 Rue du Docteur Dewyn
ER0023 53 Rue du Docteur Dewyn
ER0010 22 Rue de Gand
ER0011 24 Rue de Gand
ER0009 20 Rue de Gand
ER0005
ER0102 28 Rue de la Bienfaisance
ER0007
ER0040 9 Rue Gabriel Péri
ER0006
ER0041 7 Rue Gabriel Péri
ER0203
ER0187
ER0208
ER0192
ER0190
ER0198
ER0112
ER0109
ER0113
ER0111
ER0110
ER0108
ER0124
ER0133
ER0129
ER0130
ER0138
ER0139
ER0141
ER0131
ER0115
ER0143
ER0117
ER0132
ER0134
ER0114
ER0142 84 Rue Gabriel Péri
ER0202
ER0189 ER0145
ER0160
ER0152
ER0191
ER0151
ER0201
ER0205
ER0147
ER0195
ER0146 39 Rue du Docteur Dewyn
ER0207
ER0194
ER0200
ER0211
ER0210
ER0216
ER0105
ER0073 15 Rue du Docteur Dewyn
ER0072 114 Rue Gabriel Péri
ER0071 112 Rue Gabriel Péri
ER0070 110 Rue Gabriel Péri
ER0069 108 Rue Gabriel Péri
ER0068 106 Rue Gabriel Péri
ER0066 102 Rue Gabriel Péri
ER0067 104 Rue Gabriel Péri
ER0080
ER0077 3 Rue du Docteur Dewyn
ER0150
ER0148
ER0149
ER0104
ER0213
ER0159
ER0157
ER0155
ER0209
ER0158
ER0212
ER0204
ER0156 77 Rue du Haze
ER0214
ER0215
ER0218
ER0217 5 Rue du Docteur Dewyn
ER0015 69 Rue du Docteur Dewyn
ER0014 30 Rue de Gand
ER0013 28 Rue de Gand
ER0016 67 Rue du Docteur Dewyn
ER0017 65 Rue du Docteur Dewyn
ER0018 63 Rue du Docteur Dewyn
ER0019 61 Rue du Docteur Dewyn
ER0020 59 Rue du Docteur Dewyn
ER0107
ER0106 43 Rue du Docteur Dewyn
ER0144 26 Rue de Gand
ES0065 40 Rue du Bus
ES0114
ES0159 75 Rue de l'Amiral Courbet
ES0112
ES0113
ES0203 56 Rue du Docteur Dewyn
ES0171 35 Rue de l'Amiral Courbet
ES0061 32 Rue du Bus
ES0058 1 Cour Saint-Joseph
ES0136 28bis Rue du Bus
ES0057 24 Rue du Bus
ES0051 22 Rue du Bus
ES0049 14 Rue du Bus
ES0138
ES0137 7 Rue de la Malcense
ES0047 11 Rue de la Malcense
ES0046 13 Rue de la Malcense
ES0044 17 Rue de la Malcense
ES0043 19 Rue de la Malcense
ES0040 27 Rue de la Malcense
ES0038 31 Rue de la Malcense
ES0111
ES0087
ES0096
ES0103
ES0077
ES0168
ES0167 21bis Rue de la Malcense
ES0155
ES0154 23 Rue de la Malcense
ES0039 29 Rue de la Malcense
ES0080
ES0081
ES0082
ES0083
ES0084
ES0085
ES0078
ES0086
ES0088
ES0089
ES0090
ES0091
ES0092
ES0093
ES0095
ES0094
ES0097
ES0098
ES0099
ES0101
ES0100
ES0104
ES0110
ES0109
ES0074
ES0075
ES0076
ES0108
ES0106
ES0107
ES0102
ES0105
ES0204 16 Rue du Bus
ES0205 20 Rue du Bus ES0222 15 Rue de la Malcense
ES0223
ES0150
ES0119 60 Rue du Bus
ES0069 58 Rue du Bus
ES0068 56 Rue du Bus
ES0162 54 Rue du Bus
ES0161 52 Rue du Bus
ES0160 42 Rue du Bus
ES0004 101 Rue de l'Amiral
Courbet
ES0001 115 Rue de l'Amiral
Courbet
ES0133 60 Rue de Gand
ES0126 50 Rue de Gand
ES0125 48 Rue de Gand
ES0149 46 Rue de Gand
ES0122 42 Rue de Gand
ES0121 40 Rue de Gand
ES0120 38 Rue de Gand
ES0118 32ter Rue de Gand
ES0117 32bis Rue de Gand
ES0163
ES0164
ES0002 105 Rue de l'Amiral
Courbet
ES0146 103 Rue de l'Amiral
Courbet
ES0142
ES0143 64 Rue de Gand
ES0132 58 Rue de Gand
ES0115
ES0135
ES0071
ES0070
ES0188
ES0193
ES0190 54 Rue de Gand
ES0186
ES0189
ES0179
ES0180
ES0192
ES0191
ES0187
ES0201 54 Rue du Docteur Dewyn
ES0195 70 Rue du Docteur Dewyn
ES0196 60 Rue du Docteur Dewyn
ES0197
ES0194
ES0177
ES0198
ES0200
ES0199
ES0202
ES0217
ES0208
ES0216
ES0226 44 Rue de Gand
ES0227
ES0018 25 Rue de l'Amiral Courbet
ES0169
ES0052
ES0059
ES0148
ES0054
ES0053
ES0056
ES0055
ES0064 36 Rue du Bus
ES0063 34 Rue du Bus
ES0062 32B Rue du Bus
ES0060 30 Rue du Bus
ES0037 33 Rue de la Malcense
ES0036 35 Rue de la Malcense
ES0145 43 Rue de la Malcense
ES0034 45 Rue de la Malcense
ES0022 17 Rue de l'Amiral Courbet
ES0021 19 Rue de l'Amiral Courbet
ES0020 21 Rue de l'Amiral Courbet
ES0019 23 Rue de l'Amiral Courbet
ES0017 27 Rue de l'Amiral Courbet
ES0014 79 Rue de l'Amiral Courbet
ES0012 85 Rue de l'Amiral Courbet
ES0011 87 Rue de l'Amiral Courbet
ES0010 89 Rue de l'Amiral Courbet
ES0009 91 Rue de l'Amiral Courbet
ES0008 93 Rue de l'Amiral Courbet
ES0007 95 Rue de l'Amiral Courbet
ES0006 97 Rue de l'Amiral Courbet
ES0005 99 Rue de l'Amiral Courbet
ES0073
ES0023 15 Rue de l'Amiral Courbet
ES0035 37 Rue de la Malcense
ES0033
ES0032
ES0031
ES0024
ES0025
ES0026
ES0027
ES0028
ES0144
ES0029
ES0170
ES0218
ES0219
ES0214
ES0209
ES0207
ES0206 83 Rue de l'Amiral Courbet
ES0215
ES0212
ES0220
ES0210
ES0221
ES0211
ES0213
ET0218
ET0219 94 Rue de l'Amiral Courbet ET0222 104 Rue de l'Amiral
Courbet
ET0223 106 Rue de l'Amiral
Courbet
ET0224 108 Rue de l'Amiral
Courbet
ET0225 110 Rue de l'Amiral
Courbet
ET0221 102 Rue de l'Amiral
Courbet
ET0220 100 Rue de l'Amiral
Courbet
ET0217 84 Rue de l'Amiral Courbet
ET0216 82 Rue de l'Amiral Courbet
ET0215 80 Rue de l'Amiral Courbet
ET0212 72 Rue de l'Amiral Courbet
ET0213 76 Rue de l'Amiral Courbet
ET0214 78 Rue de l'Amiral Courbet
ET0106 6 Rue de l'Amiral Courbet
ET0105 4 Rue de l'Amiral Courbet
ET0107 8 Rue de l'Amiral Courbet
ET0108 10 Rue de l'Amiral Courbet
ET0109 12 Rue de l'Amiral Courbet
ET0110 14 Rue de l'Amiral Courbet
ET0104 2 Rue de l'Amiral Courbet
ET0103 47 Rue de la Malcense
ET0111 16 Rue de l'Amiral Courbet
ET0112 18 Rue de l'Amiral Courbet
ET0113 20 Rue de l'Amiral Courbet
ET0114 22 Rue de l'Amiral Courbet
ET0115 24 Rue de l'Amiral Courbet
ET0116 26 Rue de l'Amiral Courbet
ET0117 28 Rue de l'Amiral Courbet
ET0118 30 Rue de l'Amiral Courbet
ET0119 32 Rue de l'Amiral Courbet
ET0120 42 Rue de l'Amiral Courbet
ET0121 54 Rue de l'Amiral Courbet
ET0124 2 Rue Dupuytren
ET0123 68 Rue de l'Amiral Courbet
ET0122 56 Rue de l'Amiral Courbet
EV0038 19 Rue Franklin Roosevelt
EV0037 23 Rue Franklin Roosevelt
EV0039 17 Rue Franklin Roosevelt
EV0040
EV0041 15 Rue Franklin Roosevelt
EV0042 13 Rue Franklin Roosevelt
EV0043 11 Rue Franklin Roosevelt
EV0044 9 Rue Franklin Roosevelt
EV0045 7 Rue Franklin Roosevelt
EV0046 5 Rue Franklin Roosevelt
EV0047 3 Rue Franklin Roosevelt
EV0049 30 Rue de la Malcense
EV0048 1 Rue Franklin Roosevelt
EV0220 27 Rue Franklin Roosevelt
EV0224 25 Rue Franklin Roosevelt
EV0186 51 Rue Franklin Roosevelt
EV0187 53 Rue Franklin Roosevelt
EV0203
EV0204
EV0202
EV0205
EV0176 57 Rue Franklin Roosevelt
EV0177 55 Rue Franklin Roosevelt
EV0175 59 Rue Franklin Roosevelt
EV0174 61 Rue Franklin Roosevelt
EV0173 63 Rue Franklin Roosevelt
EV0172 65 Rue Franklin Roosevelt
EV0150 109 Rue Franklin
Roosevelt
EV0149 37 Rue du Chêne Houpline
EV0151 107 Rue Franklin
Roosevelt
EV0152 105 Rue Franklin
Roosevelt
EV0153 103 Rue Franklin
Roosevelt
EV0154 101 Rue Franklin
Roosevelt
EV0155 99 Rue Franklin Roosevelt
EV0156 97 Rue Franklin Roosevelt
EV0157 95 Rue Franklin Roosevelt
EV0158 93 Rue Franklin Roosevelt
EV0159 91 Rue Franklin Roosevelt
EV0160 89 Rue Franklin Roosevelt
EV0161 87 Rue Franklin Roosevelt
EV0162 85 Rue Franklin Roosevelt
EV0163 83 Rue Franklin Roosevelt
EV0164 81 Rue Franklin Roosevelt
EV0165 79 Rue Franklin Roosevelt
EV0166 77 Rue Franklin Roosevelt
EV0167 75 Rue Franklin Roosevelt
EV0168 73 Rue Franklin Roosevelt
EV0169 71 Rue Franklin Roosevelt
EV0170 69 Rue Franklin Roosevelt
EV0171 67 Rue Franklin Roosevelt
EV0032 49 Rue Franklin Roosevelt
EV0030 3 Boulevard de l' Egalité
EV0031 49bis Rue Franklin
Roosevelt
EV0035 29 Rue Franklin Roosevelt
EV0208 17 Boulevard de l' Egalité
EV0182
EV0293
EV0290
EV0291 1 Rue Berlin Mitte
EV0292
EW0420 17 Rue Pasteur
EW0324
EW0325 12 Rue Pasteur
EW0218 8 Rue de la Malcense
EW0219 10 Rue de la Malcense
EW0027
EW0028
EW0011 20 Rue Franklin Roosevelt
EW0202 12 Rue Condorcet
EW0197 55 Rue Verte
EW0201 8 Rue Condorcet
EW0216 4 Rue de la Malcense
EW0222 4 Rue Pasteur
EW0223 6 Rue Pasteur EW0224 8 Rue Pasteur
EW0323
EW0008 14 Rue Franklin Roosevelt
EW0009 16 Rue Franklin Roosevelt
EW0010 18 Rue Franklin Roosevelt
EW0258 53 Rue Condorcet
EW0315 45 Rue Condorcet
EW0317 41 Rue Pasteur
EW0331 39 Rue Pasteur
EW0029 33 Rue Pasteur
EW0030 31 Rue Pasteur
EW0031 29 Rue Pasteur
EW0032 27 Rue Pasteur
EW0033 23 Rue Pasteur
EW0034 21 Rue Pasteur
EW0248
EW0203 14 Rue Condorcet
EW0204 16 Rue Condorcet
EW0205 18 Rue Condorcet
EW0206 20 Rue Condorcet
EW0207 22 Rue Condorcet
EW0208 24 Rue Condorcet
EW0209 26 Rue Condorcet
EW0121 48 Rue Pasteur
EW0192 67 Rue Verte
EW0244 61 Rue Verte
EW0196 57 Rue Verte
EW0198 53 Rue Verte
EW0199 51 Rue Verte
EW0215 2 Rue de la Malcense
EW0039 16 Rue de la Malcense
EW0391
EW0386 6 Rue de la Malcense
EW0387
EW0389
EW0388 4 Rue Condorcet
EW0392
EW0416
EW0417 51 Rue Condorcet
EW0357
EW0400 74 Rue Pasteur
EW0397 25 Rue des Bourleux
EW0398 70 Rue Pasteur
EW0402 29 Rue de Chantilly
EW0401 31 Rue de Chantilly
EW0390
EW0362
EW0377
EW0396 82 Rue Pasteur
EW0355
EW0403 27 Rue de Chantilly
EW0026 37bis Rue Pasteur
EW0249 52 Rue Franklin Roosevelt
EW0050 70 Rue Condorcet
EW0051 72 Rue Condorcet
EW0079 56 Rue Franklin Roosevelt
EW0091 51 Rue de Cambrai
EW0090 51bis Rue de Cambrai
EW0330
EW0098 39 Rue de Cambrai
EW0329 26 Rue de Chantilly
EW0255 16 Rue de Chantilly
EW0238 27 Rue de Cambrai
EW0253
EW0254
EW0116 83 Rue Pasteur
EW0104 25 Rue de Cambrai
EW0267
EW0266
EW0268
EW0269
EW0270
EW0299
EW0300
EW0303
EW0304
EW0302
EW0297
EW0298
EW0296
EW0290
EW0291
EW0292
EW0293
EW0306
EW0305
EW0307
EW0308
EW0309
EW0310
EW0311
EW0312
EW0265 50 Rue Pasteur
EW0177
EW0131 84 Rue Pasteur
EW0146 47 Rue du Moulin Fagot
EW0144 51 Rue du Moulin Fagot
EW0143 53 Rue du Moulin Fagot
EW0289
EW0288
EW0287
EW0320 71 Rue Verte
EW0319
EW0294
EW0295
EW0015 30 Rue Franklin Roosevelt
EW0016 32 Rue Franklin Roosevelt
EW0017 59 Rue Condorcet
EW0018 57 Rue Condorcet
EW0019 55 Rue Condorcet
EW0022 49 Rue Condorcet
EW0318
EW0210 28 Rue Condorcet
EW0211 30 Rue Condorcet
EW0212 32 Rue Condorcet
EW0118 42 Rue Pasteur
EW0119 44 Rue Pasteur
EW0120 46 Rue Pasteur
EW0264 50bis Rue Pasteur
EW0122 58 Rue Pasteur EW0123 60 Rue Pasteur
EW0124 62 Rue Pasteur
EW0125 64 Rue Pasteur
EW0332 66 Rue Pasteur
EW0256 68 Rue Pasteur
EW0132 86 Rue Pasteur
EW0133 88 Rue Pasteur
EW0134 90 Rue Pasteur
EW0135 92 Rue Pasteur
EW0136 94 Rue Pasteur
EW0137 96 Rue Pasteur
EW0138 98 Rue Pasteur
EW0139 100 Rue Pasteur
EW0140 102 Rue Pasteur
EW0141 104 Rue Pasteur
EW0142 106 Rue Pasteur
EW0145 49 Rue du Moulin Fagot
EW0340 43 Rue du Moulin Fagot
EW0342 41 Rue du Moulin Fagot
EW0246 39 Rue du Moulin Fagot
EW0161 37 Rue du Moulin Fagot
EW0185 81 Rue Verte
EW0186 79 Rue Verte
EW0187 77 Rue Verte
EW0188 75 Rue Verte
EW0189 73 Rue Verte
EW0191 69 Rue Verte
EW0193 65 Rue Verte
EW0194 63 Rue Verte
EW0271
EW0276
EW0283
EW0286
EW0282
EW0281
EW0284
EW0285
EW0041 43 Rue Pasteur
EW0043 54 Rue Condorcet
EW0044 19 Rue de Chantilly
EW0045 58 Rue Condorcet
EW0046 60 Rue Condorcet
EW0047 62 Rue Condorcet
EW0048 64 Rue Condorcet
EW0049 68 Rue Condorcet
EW0057 15 Rue de Chantilly
EW0058 79 Rue Pasteur
EW0042 45 Rue Pasteur
EW0080 58 Rue Franklin Roosevelt
EW0081 60 Rue Franklin Roosevelt
EW0082 62 Rue Franklin Roosevelt
EW0083 64 Rue Franklin Roosevelt
EW0084
EW0085 61 Rue de Cambrai
EW0086 59 Rue de Cambrai
EW0087 57 Rue de Cambrai
EW0088 55 Rue de Cambrai
EW0089 53 Rue de Cambrai
EW0328 49 Rue de Cambrai
EW0096 43 Rue de Cambrai
EW0097 41 Rue de Cambrai
EW0099 35 Rue de Cambrai
EW0100 33 Rue de Cambrai
EW0101 31 Rue de Cambrai
EW0102 29 Rue de Cambrai
EW0103 27bis Rue de Cambrai
EW0105 23 Rue de Cambrai
EW0106 9 Rue de Cambrai
EW0107 7 Rue de Cambrai
EW0235 5 Rue de Cambrai
EW0234 3bis Rue de Cambrai
EW0233 3 Rue de Cambrai
EW0110 1 Rue de Cambrai
EW0232 95 Rue Pasteur
EW0231 93 Rue Pasteur
EW0112 91 Rue Pasteur
EW0113 89 Rue Pasteur
EW0114 87 Rue Pasteur
EW0115 85 Rue Pasteur
EW0117 81 Rue Pasteur
EW0060 18 Rue de Chantilly
EW0061 20 Rue de Chantilly
EW0062 22 Rue de Chantilly
EW0063 24 Rue de Chantilly
EW0065 28 Rue de Chantilly
EW0066 30 Rue de Chantilly
EW0067 32 Rue de Chantilly
EW0068 34 Rue de Chantilly
EW0069 36 Rue de Chantilly
EW0070 38 Rue de Chantilly
EW0071 40 Rue de Chantilly
EW0072 42 Rue de Chantilly
EW0073 44 Rue de Chantilly
EW0074 46 Rue de Chantilly
EW0075 48 Rue de Chantilly
EW0076 50 Rue de Chantilly
EW0277
EW0278
EW0279
EW0280
EW0275
EW0274
EW0273
EW0272
EW0335
EW0240 63A Rue Verte
EW0301
EW0241
EW0343
EW0395 20 Rue des Bourleux
EW0360
EW0359 31 Rue du Moulin Fagot
EW0347
EW0351
EW0349
EW0345
EW0356
EW0128
EW0358
EW0372 EW0354
EW0376
EW0365
EW0361
EW0374
EW0367
EW0404 25 Rue de Chantilly
EW0383
EW0399 72 Rue Pasteur
EW0414
EW0413 45 Rue du Moulin Fagot
EW0415
EW0037 5 Rue Pasteur
EW0038 1 Rue Pasteur
EW0035 13 Rue Pasteur
EW0036 11 Rue Pasteur
EW0326 4 Rue Franklin Roosevelt
EW0220 12 Rue de la Malcense
EW0221 2 Rue Pasteur
EW0236 2 Rue Franklin Roosevelt
EW0006 10 Rue Franklin Roosevelt
EW0007 12 Rue Franklin Roosevelt
EW0040 20 Rue de la Malcense
EW0419 6 Rue Franklin Roosevelt
EW0418
EW0012 22 Rue Franklin Roosevelt
EW0078 54 Rue Franklin Roosevelt
EW0013 26 Rue Franklin Roosevelt
EW0014 28 Rue Franklin Roosevelt
EW0259
EW0077 52 Rue de Chantilly
EX0571 67 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0575
EX0376 59 Rue Sainte Barbe
EX0374 57 Rue Sainte Barbe
EX0372 55 Rue Sainte Barbe
EX0384 70 Rue Sainte Barbe
EX0424 68 Rue Sainte Barbe
EX0386 66 Rue Sainte Barbe
EX0002 16 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0010 39 Rue de la Cloche
EX0009 41 Rue de la Cloche
EX0008 49bis Rue de la Cloche
EX0325
EX0326
EX0327
EX0328
EX0329
EX0330
EX0331
EX0336
EX0337
EX0338
EX0339
EX0340
EX0341
EX0343
EX0342
EX0018 9 Rue Alexandre Ribot
EX0019 5 Rue Alexandre Ribot
EX0001 4 Rue Paul Doumer
EX0020 2 Rue Paul Doumer
EX0351
EX0350
EX0348
EX0347
EX0357
EX0345
EX0346
EX0344
EX0324 26 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0007 26bis Rue Louis Francois
Desurmont
EX0352
EX0358
EX0323
EX0322
EX0321
EX0354
EX0004 20 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0290 22 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0332
EX0333
EX0334
EX0335
EX0017 17 Rue Alexandre Ribot
EX0016 19 Rue Alexandre Ribot
EX0014 33 Rue de la Cloche
EX0013 35 Rue de la Cloche
EX0015 21 Rue Alexandre Ribot
EX0383
EX0365 49 Rue Sainte Barbe
EX0368 51 Rue Sainte Barbe
EX0370 53 Rue Sainte Barbe
EX0363 47 Rue Sainte Barbe
EX0359 43 Rue Sainte Barbe
EX0361 45 Rue Sainte Barbe
EX0390
EX0388
EX0392
EX0075
EX0074
EX0402
EX0394
EX0396
EX0398
EX0073
EX0400
EX0294
EX0295 87 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0296
EX0077 85 Rue Louis Francois
Desurmont EX0078 83 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0079 81 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0080 79 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0082 75 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0081 77 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0412
EX0410
EX0408
EX0083 73 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0406
EX0404 75bis Rue de la Cloche
EX0084 71 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0085 69 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0038 40 Rue Sainte Barbe
EX0289 38 Rue Sainte Barbe
EX0288 36 Rue Sainte Barbe
EX0036 34 Rue Sainte Barbe
EX0088 63 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0087 65 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0089 61 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0035 32 Rue Sainte Barbe
EX0034 30bis Rue Sainte Barbe
EX0090 59 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0091 57 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0092 55 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0095 45 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0021 14 Rue Paul Doumer
EX0094 51 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0093 53 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0022 15 Rue Paul Doumer
EX0023 20 Rue Paul Doumer
EX0024 22 Rue Paul Doumer
EX0025 24 Rue Paul Doumer
EX0031 26 Rue Sainte Barbe
EX0033 28 Rue Sainte Barbe
EX0039 42 Rue Sainte Barbe
EX0040 44 Rue Sainte Barbe
EX0041 46 Rue Sainte Barbe
EX0385 60 Rue Sainte Barbe
EX0305
EX0047 58 Rue Sainte Barbe
EX0046 56 Rue Sainte Barbe
EX0304
EX0302
EX0303
EX0044 52 Rue Sainte Barbe
EX0045 54 Rue Sainte Barbe
EX0426
EX0414 75 Rue de la Cloche
EX0425 48 Rue Sainte Barbe
EX0387 50 Rue Sainte Barbe
EX0299
EX0049 62 Rue Sainte Barbe
EX0307
EX0050 64 Rue Sainte Barbe
EX0308
EX0382 35 Rue Sainte Barbe
EX0367
EX0177 85 Rue de la Cloche
EX0176 87 Rue de la Cloche
EX0175 89 Rue de la Cloche
EX0349
EX0291 24 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0356
EX0506 126 Rue Verte
EX0508
EX0509
EX0507 37 Rue de la Cloche
EX0573
EX0576 34 Rue Paul Doumer
EX0572
EX0574 35bis Rue de la Cloche
EX0579
EX0578 18 Rue Louis Francois
Desurmont
EX0577 30 Rue Paul Doumer
EX0178 83 Rue de la Cloche
EX0377
EX0375
EX0373
EX0422
EX0312
EX0416
EX0371
EX0466
EX0467
EX0465
EX0463
EX0461
EX0459
EX0445
EX0441
EX0443
EX0457
EX0455
EX0453
EX0451
EX0449
EX0447
EX0096 85 Rue Sainte Barbe
EX0097 83 Rue Sainte Barbe
EX0098 81 Rue Sainte Barbe EX0099 79 Rue Sainte Barbe
EX0100 77 Rue Sainte Barbe
EX0101 75 Rue Sainte Barbe
EX0102 73 Rue Sainte Barbe
EX0103 71 Rue Sainte Barbe
EX0104 69 Rue Sainte Barbe
EX0106 65 Rue Sainte Barbe
EX0105 67 Rue Sainte Barbe
EX0378 61 Rue Sainte Barbe
EX0380 63 Rue Sainte Barbe
EX0379
EX0381
EX0174 91 Rue de la Cloche
EX0173 93 Rue de la Cloche
EX0172 95bis Rue de la Cloche
EX0171 97 Rue de la Cloche
EX0170 1 Rue du Moulin Fagot
EX0166 7 Rue du Moulin Fagot
EX0167 5 Rue du Moulin Fagot
EX0168 3 Rue du Moulin Fagot
EX0169 1bis Rue du Moulin Fagot
EX0420
EX0418
EX0423 78 Rue Sainte Barbe
EX0421
EX0313
EX0314
EX0319
EX0056 76 Rue Sainte Barbe
EX0318
EX0055 74 Rue Sainte Barbe
EX0317
EX0054 72 Rue Sainte Barbe
EX0511
EX0510
EX0119 27 Rue Sainte Barbe
EX0122 21 Rue Sainte Barbe
EX0438
EX0121 23 Rue Sainte Barbe
EX0360
EX0362
EX0027 36 Rue Paul Doumer
EX0432
EX0431 20 Rue Sainte Barbe
EX0029 22 Rue Sainte Barbe
EX0030 24 Rue Sainte Barbe
EX0300
EX0437 25 Rue Sainte Barbe
EX0501
EX0497 56 Rue Verte
EX0495
EX0499
EX0492
EX0500
EX0498
EX0496
EX0494
EX0491
EX0493
EX0512
EX0517
EX0518
EX0515
EX0516
EX0513
EX0514
EX0520
EX0519
EX0522
EX0521
EX0524
EX0523
EX0526
EX0525
EX0528
EX0527
EX0530
EX0529
EX0531
EX0483
EX0485
EX0487
EX0490
EX0369
EX0364
EX0366
EX0160
EX0161
EX0162
EX0435
EX0570
EX0567
EX0569
EX0532
EX0534
EX0533
EX0536
EX0535
EX0538
EX0537
EX0540
EX0539
EX0542
EX0541
EX0544
EX0543
EX0546
EX0545
EX0548
EX0547
EX0550
EX0549
EX0552
EX0551
EX0554
EX0553
EX0556
EX0555
EX0558
EX0557 EX0560
EX0559
EX0562
EX0561
EX0564
EX0563
EX0565
EX0568
EX0566
EY0202 10 Place Victor
Hassebroucq
EY0291
EY0258
EY0027 8 Grand Place
EY0028 9 Grand Place
EY0029 10 Grand Place
EY0280 10 Rue du Haze
EY0007 16 Rue du Haze
EY0006 14 Rue du Haze
EY0290 2 Rue du Haze
EY0002 4 Rue du Haze
EY0003 6 Rue du Haze
EY0004 8 Rue du Haze
EY0011 5 Rue Nationale
EY0276
EY0277 20 Rue du Haze
EY0282 18 Rue du Haze
EY0019 1 Grand Place
EY0287 2 Grand Place
EY0022 3 Grand Place
EY0257 4 Grand Place
EY0024 5 Grand Place
EY0025 6 Grand Place
EY0026 7 Grand Place
EY0037 8 Rue Saint Jacques
EY0036 6 Rue Saint Jacques
EY0035 4 Rue Saint Jacques
EY0034 2 Rue Saint Jacques
EY0033 14 Grand Place
EY0032 13 Grand Place
EY0259 12 Grand Place
EY0030 11 Grand Place
EY0015 13 Rue du Général Leclerc
EY0016 9 Rue du Général Leclerc
EY0020 1bis Grand Place
EY0017 3 Rue du Général Leclerc
EY0018 1 Rue du Général Leclerc
EY0012 3 Place Victor
Hassebroucq
EY0014 17 Rue du Général Leclerc
EY0013 1 Place Victor
Hassebroucq
EY0203 6 Rue du Général Leclerc
EY0249 21 Rue de Tournai
EY0240 11 Rue de Tournai
EY0263 9 Rue de Tournai
EY0242 7 Rue de Tournai
EY0283 2 Rue du Général Leclerc
EY0260
EY0039 36 Rue du Haze
EY0063 22 Rue Nationale
EY0057 10bis Rue Nationale
EY0056 10 Rue Nationale
EY0038 34 Rue du Haze
EY0062 20 Rue Nationale
EY0061 18 Rue Nationale
EY0060 16 Rue Nationale
EY0059 14 Rue Nationale
EY0058 12 Rue Nationale
EY0055 8 Rue Nationale
EY0308 13 Rue Aristide Briand
EY0316
EY0315 25 Rue de Tournai
EY0274
EY0204 10 Rue du Général Leclerc
EY0205 12 Rue du Général Leclerc
EY0206 14 Rue du Général Leclerc
EY0207 16 Rue du Général Leclerc
EY0208 18 Rue du Général Leclerc
EY0248 19bis Rue de Tournai
EY0238 17 Rue de Tournai
EY0233 29 Rue de Tournai
EY0235 23 Rue de Tournai
EY0247 1 Rue de la Cloche
EY0230 1bis Rue de la Cloche
EY0229 3 Rue de la Cloche
EY0228 5 Rue de la Cloche
EY0246 33 Rue de Tournai
EY0284 7 Rue de la Cloche
EY0226 11 Rue de la Cloche
EY0224 15 Rue de la Cloche
EY0225 13 Rue de la Cloche
EY0223 17 Rue de la Cloche
EY0222 19 Rue de la Cloche
EY0273 27 Rue de la Cloche
EY0221 21 Rue de la Cloche
EY0220 23bis Rue de la Cloche
EY0218 29 Rue de la Cloche
EY0252 1A Square Winston
Churchill
EY0217 31 Rue de la Cloche
EY0275 10 Rue Alexandre Ribot
EY0216 8 Rue Alexandre Ribot
EY0215 6 Rue Alexandre Ribot
EY0214 4 Rue Alexandre Ribot
EY0213 2 Rue Alexandre Ribot
EY0212 3 Square Winston Churchill
EY0209 20 Rue du Général Leclerc
EY0210 4 Place Victor
Hassebroucq
EY0261 6 Rue Nationale
EY0119 7 Rue Louis Francois
Desurmont
EY0183 2 Rue de l' Industrie
EY0288 21 Rue Louis Francois
Desurmont
EY0200 23 Rue Louis Francois
Desurmont
EY0199 25 Rue Louis Francois
Desurmont EY0197 1 Rue Paul Doumer
EY0198 27 Rue Louis Francois
Desurmont
EY0185 6 Rue de l' Industrie
EY0306 15 Rue de Tournai
EY0305
EY0307
EY0310
EY0309
EY0107 11 Rue de l' Industrie
EY0265
EY0106 15 Rue de l' Industrie
EY0104 19 Rue de l' Industrie
EY0103 21 Rue de l' Industrie
EY0102 23 Rue de l' Industrie
EY0101 23bis Rue de l' Industrie
EY0100 25 Rue de l' Industrie
EY0099 27 Rue de l' Industrie
EY0112 1 Rue de l' Industrie
EY0111 3 Rue de l' Industrie
EY0110 5 Rue de l' Industrie
EY0109 7 Rue de l' Industrie
EY0121
EY0120
EY0118 9 Rue Louis Francois
Desurmont
EY0117 11 Rue Louis Francois
Desurmont
EY0116 13 Rue Louis Francois
Desurmont
EY0115 15 Rue Louis Francois
Desurmont
EY0114 17 Rue Louis Francois
Desurmont
EY0113 19 Rue Louis Francois
Desurmont
EY0064
EY0071
EY0070
EY0069
EY0068
EY0067
EY0066
EY0065
EY0072
EY0073
EY0076
EY0075
EY0074
EY0077
EY0078
EY0105 17 Rue de l' Industrie
EY0108 9 Rue de l' Industrie
EY0079
EY0086 106 Rue du Haze
EY0085 104 Rue du Haze
EY0084 102 Rue du Haze
EY0266 100 Rue du Haze
EY0082 98 Rue du Haze
EY0081 96 Rue du Haze
EY0080 94 Rue du Haze
EY0098 29bis Rue de l' Industrie
EY0093 10 Rue du Nord
EY0094 12 Rue du Nord
EY0095 14 Rue du Nord
EY0096 16 Rue du Nord
EY0097 18 Rue du Nord
EY0092 8 Rue du Nord
EY0091 6 Rue du Nord
EY0087 108 Rue du Haze
EY0088 112 Rue du Haze
EY0089 2 Rue du Nord
EY0090 4 Rue du Nord
EY0296
EY0295
EY0138
EY0139
EY0140
EY0122
EY0123 120 Rue du Haze
EY0124 2bis Rue Joseph Hentgés
EY0125 4 Rue Joseph Hentgés
EY0126 6 Rue Joseph Hentgés
EY0127 8 Rue Joseph Hentgés
EY0128 12 Rue Joseph Hentgés
EY0129 14 Rue Joseph Hentgés
EY0130
EY0131 35 Rue de l' Industrie
EY0132 33 Rue de l' Industrie
EY0133 31 Rue de l' Industrie
EY0134 19T Rue du Nord
EY0135
EY0147 26 Rue Joseph Hentgés
EY0146 24 Rue Joseph Hentgés
EY0145 22 Rue Joseph Hentgés
EY0167 21 Rue du Nord
EY0166 23 Rue du Nord
EY0141 34 Rue de l' Industrie
EY0144 20 Rue Joseph Hentgés
EY0142 36 Rue de l' Industrie
EY0161 27 Rue du Nord
EY0160 29 Rue du Nord
EY0159 31 Rue du Nord
EY0148 28 Rue Joseph Hentgés
EY0149 30 Rue Joseph Hentgés
EY0164 23ter Rue du Nord
EY0165 23bis Rue du Nord
EY0279
EY0150 32 Rue Joseph Hentgés
EY0278 34 Rue Joseph Hentgés
EY0163 23quater Rue du Nord
EY0162 25 Rue du Nord
EY0293
EY0292
EY0154 43 Rue Paul Doumer
EY0153 38 Rue Joseph Hentgés
EY0152 36 Rue Joseph Hentgés
EY0158 9 Rue Sainte Barbe
EY0157 11 Rue Sainte Barbe
EY0156 13 Rue Sainte Barbe EY0155 41 Rue Paul Doumer
EY0178 3 Rue Sainte Barbe
EY0177 5 Rue Sainte Barbe
EY0176 7 Rue Sainte Barbe
EY0175 28bis Rue du Nord
EY0174
EY0172 24 Rue du Nord
EY0171 22 Rue du Nord
EY0170 32 Rue de l' Industrie
EY0169 30 Rue de l' Industrie
EY0168 1 Rue Sainte Barbe
EY0182 10 Rue Sainte Barbe
EY0300
EY0299
EY0286 12 Rue Gaspard
EY0180 10 Rue Gaspard
EY0298
EY0181 8bis Rue Sainte Barbe
EY0289
EY0196 8 Rue Sainte Barbe
EY0195 6 Rue Sainte Barbe
EY0194 4 Rue Sainte Barbe
EY0193 2 Rue Sainte Barbe
EY0192 24 Rue de l' Industrie
EY0191 22 Rue de l' Industrie
EY0190 20 Rue de l' Industrie
EY0189 18 Rue de l' Industrie
EY0188 16 Rue de l' Industrie
EY0187 14 Rue de l' Industrie
EY0186 12 Rue de l' Industrie
EY0184 4 Rue de l' Industrie
EY0297
EY0294
EY0312
EY0311 12 Rue Sainte Barbe
EY0313
EY0314
EZ0104 15 Rue de Lille
EZ0089 43 Place Charles et Albert
Roussel
EZ0090 42 Place Charles et Albert
Roussel
EZ0067 28 Grand Place
EZ0081 8 Place de la République
EZ0071 7 Place de la République
EZ0082 9 Place de la République
EZ0083 10 Place de la République
EZ0084 11 Place de la République
EZ0085 12 Place de la République
EZ0150 13 Place de la République
EZ0151 14 Place de la République
EZ0087 46 Place Charles et Albert
Roussel
EZ0059 16 Place de la République
EZ0060 17 Place de la République
EZ0058 15 Place de la République
EZ0057 2 Place Charles et Albert
Roussel
EZ0056 4 Place Charles et Albert
Roussel
EZ0055 5 Place Charles et Albert
Roussel
EZ0054 6 Place Charles et Albert
Roussel
EZ0050 10 Place Charles et Albert
Roussel
EZ0051 9 Place Charles et Albert
Roussel
EZ0049 1 Rue Fidèle Lehoucq
EZ0157
EZ0156 18 Place de la République
EZ0094 38 Place Charles et Albert
Roussel
EZ0163 36 Place Charles et Albert
Roussel
EZ0070 31 Grand Place
EZ0088 45 Place Charles et Albert
Roussel
EZ0093 39bis Place Charles et
Albert Roussel
EZ0091 41 Place Charles et Albert
Roussel
EZ0092 40 Place Charles et Albert
Roussel
EZ0004 1bis Contour Saint
Christophe
EZ0052 8 Place Charles et Albert
Roussel
EZ0053 7 Place Charles et Albert
Roussel
EZ0062 4 Rue Carnot
EZ0041
EZ0048 3 Rue Fidèle Lehoucq
EZ0168 60 Rue de Tournai
EZ0201
EZ0203 7 Rue Fidèle Lehoucq
EZ0206
EZ0202
EZ0200
EZ0199
EZ0205
EZ0194
EZ0221 2 Passage Alfred Mongy
EZ0187
EZ0008
EZ0165
EZ0181
EZ0117 80 Rue de Tournai
EZ0180
EZ0179 70 Résidence de la Toison
d'Or
EZ0153
EZ0144
EZ0169
EZ0135 72 Rue de Tournai
EZ0170
EZ0152
EZ0177
EZ0173
EZ0178 EZ0171
EZ0167
EZ0183
EZ0142 0 Centre du Général de
Gaulle
EZ0175
EZ0174 145 Résidence Bailly
EZ0222
EZ0196
EZ0198
EZ0192
EZ0209
EZ0211
EZ0185
EZ0216
EZ0214
EZ0218
EZ0217
EZ0223
EZ0100 23 Rue de Lille
EZ0105 13 Rue de Lille
EZ0108 7 Rue de Lille
EZ0106 11 Rue de Lille
EZ0158
EZ0065 26 Grand Place
EZ0064 3bis Rue de Lille
EZ0063 1 Rue de Lille
EZ0111
EZ0079 5 Place de la République
EZ0080 6 Place de la République
EZ0068 29 Grand Place
EZ0101 21 Rue de Lille
EZ0076 2bis Place de la
République
EZ0075 1A Place de la République
EZ0003
EZ0098 27 Rue de Lille
EZ0099 25 Rue de Lille
EZ0102 19 Rue de Lille
EZ0103 17 Rue de Lille
EZ0066 27 Grand Place
EZ0069 30 Grand Place
EZ0107 9 Rue de Lille
EZ0109 5 Rue de Lille
EZ0110 1b Rue de Lille
EZ0078 4 Place de la République
EZ0077 3 Place de la République
EZ0074 37 Grand Place
EZ0073 36 Grand Place
EZ0219 35 Grand Place
EZ0220
HI0147 18 Rue de Wailly
HI0194 6 Rue de Wailly
HI0024 82 Rue Nationale
HI0164 7 Rue Saint Jacques
HI0214
HI0215 5 Rue Saint Jacques
HI0115 3 Rue Saint Jacques
HI0175
HI0176
HI0177
HI0171
HI0172
HI0173
HI0182
HI0181
HI0180
HI0179
HI0178
HI0183
HI0184
HI0185
HI0110 17 Rue Saint Jacques
HI0186
HI0187
HI0191
HI0190
HI0189
HI0188
HI0111 15 Rue Saint Jacques
HI0174
HI0192
HI0170
HI0213
HI0161 45 Rue Nationale
HI0157 53 Rue Nationale
HI0160 47 Rue Nationale
HI0159 49 Rue Nationale
HI0211
HI0158 51 Rue Nationale
HI0212 43 Rue Saint Jacques
HI0101 35 Rue Saint Jacques
HI0102 33 Rue Saint Jacques
HI0103 31 Rue Saint Jacques
HI0104 29 Rue Saint Jacques
HI0193 27 Rue Saint Jacques
HI0106 25 Rue Saint Jacques
HI0107 23 Rue Saint Jacques
HI0109 19 Rue Saint Jacques
HI0108 21 Rue Saint Jacques
HI0210 43bis Rue Saint Jacques
HI0096 45 Rue Saint Jacques
HI0156 44 Rue de Wailly
HI0155 42 Rue de Wailly
HI0154 40 Rue de Wailly
HI0150 24 Rue de Wailly
HI0151 26 Rue de Wailly
HI0152 28 Rue de Wailly
HI0149 22 Rue de Wailly
HI0148 20 Rue de Wailly
HI0142 44 Rue de Lille
HI0143 46 Rue de Lille
HI0144 48 Rue de Lille
HI0121 20 Grand Place
HI0123 22 Grand Place
HI0124 1 Ruelle des Madrilles
HI0125 4 Rue de Lille
HI0126 6 Rue de Lille
HI0127 8 Rue de Lille
HI0128 10 Rue de Lille HI0129 12 Rue de Lille
HI0130 16 Rue de Lille
HI0131 18 Rue de Lille
HI0132 20 Rue de Lille
HI0133 22 Rue de Lille
HI0134 24 Rue de Lille
HI0135 26 Rue de Lille
HI0136 28 Rue de Lille
HI0137 32 Rue de Lille
HI0139 36 Rue de Lille
HI0141 42 Rue de Lille
HI0116 1 Rue Saint Jacques
HI0117 15 Grand Place
HI0118 17 Grand Place
HI0120 19 Grand Place
HI0119 18 Grand Place
HI0018 64 Rue Nationale
HI0167 63 Rue Saint Jacques
HI0008 57ter Rue Saint Jacques
HI0003 67 Rue Saint Jacques
HI0004 65 Rue Saint Jacques
HI0017 56 Rue Nationale
HI0016 54 Rue Nationale
HI0015 52 Rue Nationale
HI0023 80 Rue Nationale
HI0022 78 Rue Nationale
HI0021 76bis Rue Nationale
HI0020 74 Rue Nationale
HI0019 72 Rue Nationale
HI0013 51 Rue de Wailly
HI0014 50 Rue Nationale
HI0217 53 Rue de Wailly
HI0218
HI0052
HI0054
HI0053
HI0055
HI0051
HI0198
HI0195 36 Rue Nationale
HI0072 21 Rue du Haze
HI0073 19 Rue du Haze
HI0076 15 Rue du Haze
HI0077 13 Rue du Haze
HI0082 10 Rue Saint Jacques
HI0078 9 Rue du Haze
HI0079 7 Rue du Haze
HI0080 5 Rue du Haze
HI0081 3 Rue du Haze
HI0201
HI0203
HI0204 37 Rue Nationale
HI0061 35 Rue Nationale
HI0062 33 Rue Nationale
HI0064 29 Rue Nationale
HI0065 27 Rue Nationale
HI0066 25 Rue Nationale
HI0067 23 Rue Nationale
HI0068 21 Rue Nationale
HI0069 19 Rue Nationale
HI0070 17 Rue Nationale
HI0071 23 Rue du Haze
HI0205 40 Rue Saint Jacques
HI0202 44 Rue Saint Jacques
HI0200 42 Rue Saint Jacques
HI0093 38 Rue Saint Jacques
HI0090 32 Rue Saint Jacques
HI0165 30 Rue Saint Jacques
HI0092 36 Rue Saint Jacques
HI0085 20 Rue Saint Jacques
HI0086 22 Rue Saint Jacques
HI0088 26 Rue Saint Jacques
HI0063 31 Rue Nationale
HI0087 24 Rue Saint Jacques
HI0084 18 Rue Saint Jacques
HI0083 14 Rue Saint Jacques
HI0075 17 Rue du Haze
HI0074
HI0168 39 Rue Saint Jacques
HI0100 37 Rue Saint Jacques
HI0138 34 Rue de Lille
HI0140 38 Rue de Lille
HI0223 32 Rue de Wailly
HI0222
HI0238
HI0237 21 Grand Place
HI0240
HI0239 69 Rue Saint Jacques
HI0025 4 Place Notre-dame
HI0224
HI0225 59 Rue Saint Jacques
HI0009
HI0219
HI0166
HI0006 61 Rue Saint Jacques
HI0001 71 Rue Saint Jacques
HI0038 3 Rue Delobel
HI0037 5 Rue Delobel
HI0036 7 Rue Delobel
HI0035 9 Rue Delobel
HI0034 11 Rue Delobel
HI0033 13 Rue Delobel
HI0032 15 Rue Delobel
HI0031 17 Rue Delobel
HI0030 19 Rue Delobel
HI0029 21 Rue Delobel
HI0028 23 Rue Delobel
HI0027 25 Rue Delobel
HI0026 27 Rue Delobel
HI0206 55 Rue Saint Jacques
HI0207
HI0216 53bis Rue de Wailly
HI0050 31 Rue de la Bienfaisance
HI0046 58bis Rue Saint Jacques
HI0045 62 Rue Saint Jacques
HI0044 64 Rue Saint Jacques
HI0043 66 Rue Saint Jacques
HI0041 70 Rue Saint Jacques
HI0040 72 Rue Saint Jacques
HI0039 74 Rue Saint Jacques HI0049 54 Rue Saint Jacques
HI0047 58 Rue Saint Jacques
HI0048 56 Rue Saint Jacques
HI0235 68 Rue Saint Jacques
HI0236 41 Rue de la Bienfaisance
HK0059
HK0054
HK0057
HK0056
HK0058
HK0055
HK0052 106 Rue de Lille
HK0211 34 Rue des Poutrains
HK0146 77 Rue Nationale
HK0075
HK0109
HK0062
HK0215
HK0213
HK0214 83 Rue Nationale
HK0143 31 Rue de Wailly
HK0117
HK0095
HK0043 90 Rue de Lille
HK0041 86 Rue de Lille
HK0106 88 Rue de Lille
HK0105 86C Rue de Lille
HK0044 96 Rue de Lille
HK0045 98 Rue de Lille
HK0003 99 Rue Nationale
HK0004 97 Rue Nationale
HK0111
HK0112
HK0048 100 Rue de Lille
HK0051 104bis Rue de Lille
HK0050 104 Rue de Lille
HK0097 102 Rue de Lille
HK0002 101 Rue Nationale
HK0107
HK0115 62 Rue de Lille
HK0036 72 Rue de Lille
HK0037 74 Rue de Lille
HK0039 80 Rue de Lille
HK0038 76 Rue de Lille
HK0092
HK0091 821 Rue de Lille
HK0094 82 Rue de Lille
HK0090 84 Rue de Lille
HK0093
HK0139
HK0005 95 Rue Nationale
HK0009 87 Rue Nationale
HK0116 85 Rue Nationale
HK0113 75 Rue Nationale
HK0114
HK0014
HK0144
HK0138 89 Rue Nationale
HK0145 25 Rue de Wailly
HK0150
HK0147
HK0210
HK0208
HK0205
HK0204
HK0202
HK0200
HK0197
HK0195
HK0173
HK0193
HK0191
HK0189
HK0187
HK0175
HK0185
HK0183
HK0177
HK0179
HK0171
HK0168
HK0166
HK0206
HK0209
HK0169
HK0203
HK0167
HK0181
HK0170
HK0172
HK0174
HK0176
HK0178
HK0180 50 Rue des Poutrains
HK0182 46bis Rue des Poutrains
HK0184 44 Rue des Poutrains
HK0186
HK0188 44bis Rue des Poutrains
HK0190
HK0192
HK0194
HK0196
HK0198 40 Rue des Poutrains
HK0199
HK0201
HK0207
HK0212
HK0219 91 Rue Nationale
HK0218
HK0217
HK0216
HK0220
HK0248
HK0249
HK0250
HK0251
HK0252
HK0241
HK0254
HK0255 HK0237
HK0236
HK0227
HK0228
HK0229
HK0230
HK0231
HK0232
HK0233
HK0234
HK0235
HK0242
HK0243
HK0244
HK0245
HK0246
HK0247
HK0239
HK0238
HK0240
HK0253
HK0141
HK0028
HK0029
HK0142
HK0140
HK0131
HK0133
HK0132
HK0134
HK0021 63 Rue Nationale
HK0020 65 Rue Nationale
HK0018 67bis Rue Nationale
HK0017 69 Rue Nationale
HK0016 71 Rue Nationale
HK0015 73 Rue Nationale
HK0118
HK0119
HK0130 27 Rue de Wailly
HK0025
HK0123
HK0126
HK0125
HK0120
HK0026
HK0124
HK0104 35 Rue de Wailly
HK0034
HK0101
HK0019 67 Rue Nationale
HK0122
HK0121
HK0129
HK0128
HK0127
HK0164
HK0152
HK0156
HK0161 54 Rue des Poutrains
HK0158
HK0162
HK0160
HK0154
HK0153
HK0155
HK0157 58 Rue des Poutrains
HK0159 56 Rue des Poutrains
HK0163 52 Rue des Poutrains
HK0165
HL0123 95 Rue de Lille
HL0175 2bis Rue Jules Watteeuw
HL0122 89 Rue de Lille
HL0011 4 Rue Leverrier
HL0010 81 Rue de Lille
HL0009 83 Rue de Lille
HL0146 87 Rue de Lille
HL0075 58 Rue des Ursulines
HL0074 54 Rue des Ursulines
HL0005 97 Rue de Lille
HL0033 69 Rue de Lille
HL0034 65 Rue de Lille
HL0039 55bis Rue de Lille
HL0038 57 Rue de Lille
HL0037 59 Rue de Lille
HL0036 61 Rue de Lille
HL0035
HL0150 49 Rue de Lille
HL0063 24 Rue des Ursulines
HL0064 28 Rue des Ursulines
HL0066 28ter Rue des Ursulines
HL0073 52 Rue des Ursulines
HL0072 50 Rue des Ursulines
HL0076 60 Rue des Ursulines
HL0169 38 Rue des Ursulines
HL0170 44 Rue des Ursulines
HL0174 2 Rue Jules Watteeuw
HL0178
HL0179 53 Rue de Lille
HL0042 45 Rue de Lille
HL0151 51 Rue de Lille
HL0043 43 Rue de Lille
HL0134 35 Rue de Lille
HL0051 28 Place Charles et Albert
Roussel
HL0114 20 Place Charles et Albert
Roussel
HL0057 21 Place Charles et Albert
Roussel
HL0055 24 Place Charles et Albert
Roussel
HL0054 25 Place Charles et Albert
Roussel
HL0053 26 Place Charles et Albert
Roussel
HL0135 27 Place Charles et Albert
Roussel
HL0116 16 Place Charles et Albert
Roussel
HL0115 18 Place Charles et Albert
Roussel HL0062 22 Rue des Ursulines
HL0065 28bis Rue des Ursulines
HL0067 30 Rue des Ursulines
HL0069 34 Rue des Ursulines
HL0068 32 Rue des Ursulines
HL0059 16 Rue des Ursulines
HL0117
HL0060 18 Rue des Ursulines
HL0061 20 Rue des Ursulines
HL0171
HL0181
HL0182
HL0198
HL0197 23 Place Charles et Albert
Roussel
HL0196 22 Place Charles et Albert
Roussel
HL0121
HL0120
HL0002 101 Rue de Lille
HL0003 99bis Rue de Lille
HL0162 99 Rue de Lille
HL0001 103 Rue de Lille
HL0032 71 Rue de Lille
HL0030 75 Rue de Lille
HL0031 73 Rue de Lille
HL0045 39 Rue de Lille
HL0046 37 Rue de Lille
HL0044 41 Rue de Lille
HL0047 33 Place Charles et Albert
Roussel
HL0048 31 Place Charles et Albert
Roussel
HL0126 29bis Place Charles et
Albert Roussel
HL0049 30 Place Charles et Albert
Roussel
HM0078 1 Rue Philippe de Girard
HM0084
HM0075
HM0077
HN0289 1 Rue Edouard Sasselange
HN0118 85bis Rue des Ursulines
HN0121 81 Rue des Ursulines
HN0168 11 Rue Edouard
Sasselange
HN0156 89 Rue des Ursulines
HN0155 87 Rue des Ursulines
HN0085 79 Rue des Ursulines
HN0283 2 Traverse de Coubertin
HN0194 18 Rue des Anges
HN0151 13 Rue du Niot
HN0293 85 Rue des Ursulines
HN0290
HN0291
HN0263
HN0265 34 Rue Chanzy
HN0123 14 Rue de Turenne
HN0124 16 Rue de Turenne
HN0126 18 Rue de Turenne
HN0274 16bis Rue de Turenne
HN0275
HN0276
HN0127 20 Rue de Turenne
HN0128 22 Rue de Turenne
HN0129 24 Rue de Turenne
HN0130 26 Rue de Turenne
HN0131 28 Rue de Turenne
HN0132 30 Rue de Turenne
HN0256 52 Place de la Victoire
HN0133 32 Rue de Turenne
HN0135 51 Place de la Victoire
HN0158
HN0167
HN0086 73 Rue des Ursulines
HN0116 3 Rue de Turenne
HN0114 7 Rue de Turenne
HN0087 6 Rue du Niot
HN0088 8 Rue du Niot
HN0089 10 Rue du Niot
HN0113 9 Rue de Turenne
HN0112 11 Rue de Turenne
HN0111 13 Rue de Turenne
HN0105 33bis Rue de Turenne
HN0097 30 Rue du Niot
HN0098 32 Rue du Niot
HN0099 34 Rue du Niot
HN0100 36 Rue du Niot
HN0101 38 Rue du Niot
HN0103
HN0102 40 Rue du Niot
HN0104 35 Rue de Turenne
HN0106 33 Rue de Turenne
HN0096 28 Rue du Niot
HN0095 26 Rue du Niot
HN0094 24 Rue du Niot
HN0150 22 Rue du Niot
HN0149 27 Rue de Turenne
HN0092 20 Rue du Niot
HN0107 18 Rue du Niot
HN0091 16 Rue du Niot
HN0108 19 Rue de Turenne
HN0110 15 Rue de Turenne
HN0109 17 Rue de Turenne
HN0072 38 Rue Chanzy
HN0073 41 Rue de Turenne
HN0171
HN0074
HN0069 36 Rue Chanzy
HN0164
HN0264 51 Rue des Anges
HN0071
HN0170
HN0169 32 Rue Chanzy
HN0036 53 Rue des Anges
HN0080 11 Rue du Niot
HN0081 9 Rue du Niot
HN0082 7 Rue du Niot
HN0083 5 Rue du Niot
HN0035 55 Rue des Anges HN0084 3 Rue du Niot
HN0034 57 Rue des Anges
HN0079
HN0281
HN0267 28 Rue Chanzy
HN0282
HN0288 14 Rue du Niot
HN0287
HN0294
HN0295
HN0299 4 Rue du Niot
HN0298 5 Rue de Turenne
HN0292
HN0300
HN0314
HN0312
HN0310
HN0308
HN0302
HN0306 35 Rue Edouard
Sasselange
HN0304
HN0301
HN0303
HN0305
HN0307 7 Rue Edouard Sasselange
HN0309
HN0311 5 Rue Edouard Sasselange
HN0313
HN0162 7 Traverse de Coubertin
HN0285 8 Rue Chanzy
HN0286
HN0198
HN0271 46 Rue des Anges
HN0002 57bis Rue des Ursulines
HN0032 42 Rue des Anges
HN0270 59 Rue des Ursulines
HN0003 55 Rue des Ursulines
HN0004 53 Rue des Ursulines
HN0005 51 Rue des Ursulines
HN0031 40 Rue des Anges
HN0030 38 Rue des Anges
HN0006 49 Rue des Ursulines
HN0029 36 Rue des Anges
HN0011 41 Rue des Ursulines
HN0010 43 Rue des Ursulines
HN0273 32 Rue des Anges
HN0009 43bis Rue des Ursulines
HN0160 45 Rue des Ursulines
HN0012 39 Rue des Ursulines
HN0013 22 Rue des Anges
HN0026 10 Rue des Anges
HN0015
HN0193
HN0190
HN0197 8 Rue des Anges
HN0196
HN0195
HN0192
HN0191
HN0179
HN0022 14 Place Charles et Albert
Roussel
HN0021 15bis Place Charles et
Albert Roussel
HN0175 17 Rue des Ursulines
HN0177
HN0019
HN0178
HN0184
HN0185
HN0183
HN0186 21 Rue des Ursulines
HN0187
HN0189
HN0188
HN0182
HN0181
HN0180
HN0058 2bis Rue Chanzy
HN0228
HN0231
HN0232 14 Rue Fidèle Lehoucq
HN0234 16 Rue Fidèle Lehoucq
HN0236
HN0238 2 Rue Chanzy
HN0261 2 Rue Fidèle Lehoucq
HN0043 7 Rue des Anges
HN0042 9 Rue des Anges
HN0041 9bis Rue des Anges
HN0280
HN0278 6ter Rue Chanzy
HN0279
HN0269
HN0039 13 Rue des Anges
HN0268 11 Rue des Anges
HN0038 15 Rue des Anges
HN0148 10 Rue Chanzy
HN0174
HN0023 13 Place Charles et Albert
Roussel
HN0173 2 Rue des Anges
HN0284
HN0317
HN0318
HN0316
HN0315
HO0110
HO0003 18 Place de la Victoire
HO0002 20 Place de la Victoire
HO0063 21 Rue Chanzy
HO0024
HO0006 15 Place de la Victoire
HO0007 14 Place de la Victoire
HO0017 1 Place de la Victoire
HO0018
HO0021 41 Rue Chanzy
HO0051 36 Rue Faidherbe
HO0067 33 Rue Chanzy
HO0043 16bis Rue Faidherbe HO0064
HO0062 28 Rue Faidherbe
HO0001
HO0078 38 Rue Fidèle Lehoucq
HO0045 24 Rue Faidherbe
HO0046 26 Rue Faidherbe
HO0081 38 Rue Faidherbe
HO0054 46 Rue Faidherbe
HO0055 48 Rue Faidherbe
HO0059 50bis Rue Faidherbe
HO0057 52 Rue Faidherbe
HO0004 17 Place de la Victoire
HO0005 16 Place de la Victoire
HO0008 13 Place de la Victoire
HO0009 12 Place de la Victoire
HO0010 11 Place de la Victoire
HO0011 9 Place de la Victoire
HO0012 8 Place de la Victoire
HO0013 7 Place de la Victoire
HO0014 6 Place de la Victoire
HO0015 5 Place de la Victoire
HO0016 4 Place de la Victoire
HO0019 45 Rue Chanzy
HO0020 43 Rue Chanzy
HO0022 35 Rue Chanzy
HO0077
HO0058
HO0107 44 Rue Faidherbe
HO0088
HO0086 34 Rue Faidherbe
HO0087
HO0080
HO0091
HO0092
HO0095 30 Rue Faidherbe
HO0094 30bis Rue Faidherbe
HO0093 31 Rue Chanzy
HO0098
HO0103
HO0104
HO0097
HO0101
HO0100
HO0099
HO0108
HO0106
HO0105 18 Rue Faidherbe
HO0109
HO0089
HO0090
HO0030 23 Rue Chanzy
HO0029
HO0028
HO0027
HO0026
HO0025
HO0042 16 Rue Faidherbe
HO0074
HO0084 28 Rue Fidèle Lehoucq
HO0032
HO0031
HO0068
HO0073
HO0069
HO0070
HO0071
HO0072
HO0079 36 Rue Fidèle Lehoucq
HO0041 14 Rue Faidherbe
HO0040 12bis Rue Faidherbe
HO0039 10 Rue Faidherbe
HO0082
HO0085
HP0124
HP0123
HP0140 13bis Rue du Sentier
HP0056 38 Place de la Victoire
HP0055 40 Place de la Victoire
HP0053 43 Place de la Victoire
HP0128 45 Place de la Victoire
HP0108
HP0139
HP0141
HP0057 37 Place de la Victoire
HP0054 41 Place de la Victoire
HP0116
HP0117
HP0129 44 Place de la Victoire CONVENTION D’OPAH-RU
Tourcoing centre-ville
Annexe 2
Missions, livrables et délais de réalisation
Code
article Libellé Unité Livrable
Délais de
réalisation
Conditions pour la
facturation
Mission
1.
Assistanc
e au
pilotage
de
l’opératio
n,
animatio
n
opération
-nelle
1
Coordination,
appui au
pilotage
trimestre
calendrier des
réunions,
présentations,
comptes-rendus de
réunion
validation des
supports 7 jours
avant les comités
techniques, 15 jours
pour les comités de
pilotage, 7 jours pour
la rédaction du
compte-rendu.
dépôt livrables sur espace
collaboratif Sézam
Tenue des
bases données
de l'opération
(MEL et co-
financeurs)
saisie base de données
MEL (ESABORA)
en flux, de façon
journalière
saisie plate-forme MEL
(ESABORA)
Compte-rendu
qualitatif et
quantitatif
organigramme
semestriel et liste des
formations suivies
au 01/01 et 01/07
dépôt livrables sur espace
collaboratif Sézam
tableaux de bord,
cartographies
15 jours suivant la fin
du trimestre
bilan annuel
au 31/01 de N+1 pour
le rapport de l'année
N rapport illustré de fin
d'opération
trimestre suivant la
fin de mission
liste des formations
suivies au fil de l'eau
2
Actions de
communication
, de
mobilisation et
d’animation
demi-
journée
d'action
note de stratégie de
communication
1 mois à compter du
démarrage du marché
dépôt livrables sur espace
collaboratif Sézam
plan de mobilisation 1 mois à compter de la demande écrite
supports de
communication
dépôt dans un délai
de 15 jours suite à la
demande
calendrier et
description des
animations
dans un délai de 15
jours du trimestre
écoulé
photos et comptes-
rendus
7 jours après
l'événement
Mission 2. Accompagnement
des ménages et copropriétés
3
Accueil et
information
(mono et
copropriété)
acte
planning de l’accueil
téléphonique, planning
des permanences
au démarrage saisie de la plateforme MEL (ESABORA)
Saisie plateforme
MEL/Anah
en flux, de façon
journalière
saisie de la plateforme MEL
(ESABORA)
4 Conseil logement conseil
affiches, flyers, articles
sur permanences;
planning des
permanences d'accueil,
saisie plateforme
MEL/Anah
en flux, de façon
journalière
saisie de la plateforme MEL
(ESABORA)
5 Conseil en copropriété conseil Saisie plateforme MEL/Anah en flux, de façon journalière saisie de la plateforme MEL (ESABORA)
6
Diagnostic
projet de
travaux
propriétaire
(livrables MAR)
logement
contrat signé en 2
exemplaires, rapport
de visite propriétaire
(relevé technique et
relevé des désordres,
évaluation
énergétique,
préconisation de
travaux dont scénario
BBC) + sensibilisation
éco-geste + le cas
échéant installation
d'éco-kit
Grille d'analyse
simplifiée fournie par
l'Anah en cas de
situation manifeste
d'indécence,
18 jours ouvrables à
compter de la visite
date de remise au
propriétaire et numéro
SOLIDIAG pour les POTM
saisie Esabora d'indignité, de péril ou
d'inadaptation. En ORI,
livrable spécifique
comportant en plus un
scénario centré sur les
travaux obligatoires.
7
Diagnostic
complémentair
e en DUP
travaux ORI
immeuble
Livrable comportant le
rappel des travaux
prescrits, le relevé des
travaux réalisés et
restant à réaliser et le
positionnement du
propriétaire.
18 jours ouvrables à
compter de la visite
dépôt dans l'espace
collaboratif Sézam
8
Diagnostic
socio-
technique
locataire
logement
rapport de visite
locataire (synthèse
relevé, préco)+ saisie
SOLIDIAG,
sensisibilisation éco-
geste et remise de
petits équipements
d'économie d'énergie
18 jours ouvrables à
compter de la visite
date de remise du rapport au
locataire et numéro SOLIDIAG
saisie Esabora
9
Rapport
d'ergothérapeu
te
logement rapport d'ergothérapeute 18 jours ouvrables à compter de la visite date de remise au propriétaire
10
Diagnostic de
situation
initiale LHI
logement
diagnostic
d'occupation,
administratif,
patrimonial, juridique
dépôt dans un délai
de 15 jours à compter
de la visite
dépôt fiche immeuble sur
base de données de suivi
saisie Esabora
11
Diagnostic
technique LHI
parties
privatives
logement
grille de dégradation
ou grille de cotation
d’insalubrité, rapport
de visite (plans croquis
avec métrés,
photographies du
logement et des
désordres, évaluation
coût de travaux). En
ORI, livrable spécifique
comportant en plus un
scénario centré sur les
travaux obligatoires.
15 jours à compter de
la visite
dépôt fiche immeuble sur
base de données de suivi
saisie Esabora 12
Diagnostic
technique LHI
parties
communes
immeuble
grille de dégradation
ou grille de cotation
d’insalubrité, rapport
de visite (plans croquis
avec métrés,
photographies du
logement et des
désordres, évaluation
coût de travaux). En
ORI, livrable spécifique
comportant en plus un
scénario centré sur les
travaux obligatoires.
15 jours à compter de
la visite
dépôt fiche immeuble sur
base de données de suivi
13
Pré-diagnostic
de situation en
copropriété
immeuble
Pré-diagnostic
1 mois un à compter
de la réception de
l’ensemble des
documents par le
syndic ou les
copropriétaires
dépôt des documents sur
l'espace collaboratif
saisie Esabora compte-rendu des
échanges avec les
copropriétaires et les
occupants
7 jours après l'atelier
14
Diagnostic de
gestion en
copropriété
(diagnostic
multi-critères)
immeuble rédaction du diagnostic de gestion
21 jours à compter de
la validation de
l’orientation de la
situation
dépôt des documents sur
l'espace collaboratif
saisie Esabora
15
Diagnostic
travaux en
parties
communes de
copropriété
immeuble Diagnostic
21 jours à compter de
la validation de
l’orientation de la
situation
dépôt sur l'espace
collaboratif
saisie Esabora
16
Enquête
sociale de
parties
privatives en
copropriété
ménage
enquêté
Rapport d'enquête
sociale 1,5 mois
dépôt sur l'espace
collaboratif
saisie Esabora
17
Audit
énergétique
copropriété <
ou = 20
logements
immeuble
rapport d'audit
énergétique
3 semaines à compter
de la réalisation de la
visite et de la
réception des pièces
saisie et dépôt ESABORA
18
Audit
énergétique
copropriété >
20 logements
immeuble 19
Accompagnem
ent bouquet de
travaux
propriétaire
avec audit
énergétique
logement
audit énergétique, plan
de financement,
dossier d'autorisation
d'urbanisme, dépôt
dossier de demande de
subvention, fiche
immeuble avant/après,
demande de solde,
visite de fin de
chantier, rapport
d'accompagnement
15 jours après la fin
du chantier
20
Accompagnem
ent poste
unique de
travaux
propriétaire
logement
plan de financement,
dépôt dossier de
demande de
subvention, demande
de solde
15 jours après la fin
du chantier
21
Accompagnem
ent petits
travaux locatifs
logement
plan de financement,
dépôt dossier de
demande de
subvention (petits
travaux ou AMI), fiche
immeuble avant/après,
demande de solde,
visite de fin de
chantier, rapport
d'accompagnement
/
paiement 50% au dépôt des
demandes de subvention :
saisie dans plateforme MEL
avec informations sur le
ménage, l'immeuble, le projet
travaux, le plan de
financement
paiement 50% à la réception
des travaux : visite de fin de
chantier, date de clôture.
Saisie dans SOLIDIAG (20% de
diagnostics suivis de
médiation ou petits travaux)
et copie de la fiche Solidiag
signée pour tous les POTM
22
Accompagnem
ent travaux
propriétaire
avec MOD et
audit
logement
contrat
d'accompagnement
SPEE, étude complétée
(modèle SPEE avec
audit), cahier des
charges simplifié de
consultation
d'entreprises, compte-
rendu des visites en
phase chantier, plan de
financement, dossier
d'autorisation
d'urbanisme, dépôt
dossier de demande de
subvention, fiche
immeuble avant/après,
demande de solde,
visite de fin de
15 jours après la fin
du chantier
paiement 50% au dépôt des
demandes de subvention :
saisie dans plateformes SPEE
et MEL avec informations sur
le ménage, l'immeuble, le
projet travaux, le plan de
financement
paiement 50% à la réception
des travaux : saisie
plateforme SPEE, saisie
plateforme MEL des dates de
visite intermédiaire, visite de
fin de chantier, clôture
Prix non cumulable avec les
autres prix accompagnement
aux travaux chantier, rapport
d'accompagnement
23 Accompagnem ent MOUS LHI
ménage
accompag
né
fiche de situation
renseignant le suivi
social, technique et
juridique par immeuble
accompagnement
pendant 3 mois post-
relogement ou fin
d'accompagnement
validé en COS
date de validation
accompagnement en comité
de suivi ou par email
saisie Esabora
24 Suivi complexe suivi intervention spécialiste / date de réalisation de la
prestation
saisie Esabora
25
Médiation
sociale
précarité
énergétique
indécence
(locataires,
POTM)
ménage
accompag
né
démarches (médiation
bailleur,
accompagnement
budgétaire, ouverture
de droits,
renégociation tarif
fournisseurs, ouverture
de droit chèque
énergie…)
en flux, de façon
journalière
saisie dans SOLIDIAG pour
locataires et POTM (20% de
diagnostics suivis de
médiation ou petits travaux)
saisie Esabora
26
Accompagnem
ent gestion
copropriétés
(yc copros en
difficulté)
immeuble
fiche accompagnement
à joindre au diagnostic
puis mise à jour à la fin
de l’accompagnement
dépôt des documents
sur l'espace
collaboratif
démarrage de
l'accompagnement de
gestion à valider en
COS ou par écrit.
paiement 50% au
démarrage : saisie
dans plateforme MEL
avec informations sur
l'immeuble
paiement 50% à la fin
de l'accompagnement
: saisie dans
plateforme MEL
(ESABORA), rapport
de fin
d'accompagnement
à remettre avec le diagnostic,
puis chaque année
compte rendu des
échanges avec les
copropriétaires et
syndic (par immeuble)
7 jours après les réunions
supports de
présentation des
ateliers organisés avec
les copropriétaires
7 jours après l'atelier sauf en cas de refus
d'accompagnement.
27
Accompagnem
ent aux travaux
en parties
communes
immeuble
Accompagnement au
choix de la MOE :
Présentation en
assemblée générale
(chiffrage, descriptif
des missions...)
/
Vote favorable en assemblée
générale de la maîtrise
d'œuvre avec un scénario
éligible ANAH
Accompagnement
jusqu'au dossier
déposé : cahier des
charges type de MOE,
liste d'entreprises, plan
de financement,
demande de
subventions
Dossier déposé sur la
plateforme ANAH
(OP@L)
dépôt du dossier ANAH
Accompagnement
jusqu'au solde :
comptes-rendus de
réunions de suivi de
chantier
demande(s) de
paiement
7 jours après la
réunion de chantier
15 jours après la
réception des
factures
Dépôt de la demande ANAH
28
Accompagnem
ent aux travaux
en parties
communes de
copropriété en
difficulté
immeuble
Accompagnement au
choix de la MOE :
Présentation en
assemblée générale
(chiffrage, descriptif
des missions...)
/
Vote favorable en assemblée
générale de la maîtrise
d'œuvre avec un scénario
éligible ANAH
Accompagnement
jusqu'au dossier
déposé : cahier des
charges type de MOE,
liste d'entreprises, plan
de financement,
demande de
subventions
Dossier déposé sur la
plateforme ANAH
(OP@L)
dépôt du dossier ANAH
Accompagnement
jusqu'au solde :
comptes-rendus de
réunions de suivi de
chantier
7 jours après la
réunion de chantier
15 jours après la
réception des
factures
Dépôt de la demande ANAH demande(s) de
paiement
29
Accompagnem
ent aux travaux
en parties
communes de
copropriété
avec MOD
immeuble
Enquête sociale 1,5 mois
paiement 50% au dépôt des
demandes de subvention :
saisie dans plateformes SPEE
et MEL avec informations sur
le ménage, l'immeuble, le
projet travaux, le plan de
financement
paiement 50% à la réception
des travaux : saisie
plateforme SPEE, saisie
plateforme MEL des dates de
visite intermédiaire, visite de
fin de chantier, clôture
Plan de financement du
projet
15 ajours après
l'enquête sociale
Montage, dépôt et
solde des demandes de
subvention
individuelles et
collectives
30 Mandataire administratif accompag nement mandat administratif / dépôt mandat sur base de données de suivi
31
Suivi après
travaux en
monopropriété
et parties
privatives de
copropriété
logement
analyse des factures,
thermographie de
logement, rapport de
mesures, autres selon
méthodologie du
candidat et exigence
des cofinanceurs
18 mois après
réception des travaux
saisie plate-forme MEL ou
dépôt sur espace collaboratif
saisie Esabora
32
Suivi après
travaux en
copropriétés
immeuble Rapport de suivi par immeuble 18 mois après réception des travaux saisie plate-forme MEL ou
dépôt sur espace collaboratif
saisie Esabora
33
Action
d'animation en
ORI - Volet 1
immeuble
rapport d'animation
(dates, horaires,
modalités, résultats…)
30 jours après la
notification par la
MEL du début de la
mission de
démarchage.
Tenue du 1er RDV ou
expiration du délai de 30
jours pour le démarcharge
compte-rendu le cas
échéant du 1er RDV
compte-rendu du 1er
RDV 15 jours
calendaires après sa
tenue.
34
Action
d'animation en
ORI - Volet 2 et
3
immeuble
fiche "chronique" Tous les mois En fonction des situations : à expiration du délais de
réalisation des travaux, à
réception des travaux, ou
avant en cas de constat par le
Comité d'Orientation et de
Suivi de l'arrêt du projet par
le propriétaire.
rapport de fin
d'accompagnement, à
déposer sur l'espace
collaboratif
21 jours après le
terme du délai de
réalisation des
travaux, ou 21 jours
après la réception des
travaux, ou 7 jours
avant la réunion du Comité d'Orientation
et de Suivi à
l'occasion de laquelle
sera remis le rapport
final proposant de
constater l'arrêt du
projet par le
propriétaire.
tableau de suivi et
cartographie 7 jours avant les COS
35
Préparation
des procédures
de mise sous
administration
provisoire
Immeuble Dossier de saisine du juge judiciaire
21 jours apès la
demande de la MEL
et la fourniture par la
MEL de toutes les
pièces.
saisie ESABORA
dépôt du dossier sur l'espace
collaboratif Sézam
36
Accompagnem
ent à la
rénovation
groupée de
travaux
demi-
journée
d'action
supports de
communication ou de
présentation
7 jours avant
l'événement ou la
réunion saisie ESABORA
dépôt sur l'espace
collaboratif Sézam
compte-rendus de
réunions
7 jours après la
réunion
description actions
réalisées /
37
Simulation
financière pour
les acquéreurs
potentiels de
biens auprès
de la SPLA
simulation fiche de simulation financière 21 jours après la demande de la MEL saisie ESABORA
dépôt sur l'espace
collaboratif Sézam
Mission 3 : Gestion financière
38 Gestion d'une caisse d'avance dossier
mandat, plan de
trésorerie, tableau
d'encours, tableau de
suivi, documents
justificatifs de solde
des dossiers au
prêteur, avis
d’échéance à l’occasion
de chaque
remboursement
le 15 du mois suivant
le trimestre de
facturation
date de 1er versement, dépôt
des tableaux
et pièces sur l'espace
collaboratif CONVENTION D’OPAH-RU
Tourcoing centre-ville
Annexe 3
Liste des indicateurs de suivi
INDICATEURS INDICATEURS
SOLLICITATION
Nb dossiers créés :
- depuis 1er janvier 2023
- dans l'année en cours
INFORMATION
Nb A1 créés (y compris les saisies incomplètes).
En cas de filtre sur les service gestionnaires, les
A1 sont comptabilisés dans les territoires
transférés :
- depuis 1er janvier 2023
- dans l'année en cours
CONSEIL
Nb A2 créés (y compris les saisies incomplètes).
En cas de filtre sur les service gestionnaires, les
A1 sont comptabilisés dans les territoires
transférés :
- depuis 1er janvier 2023
- dans l'année en cours
DIAGNOSTIC
Somme des diag locataires, PO/PB, ergo,
décence CAF et diag LHI (parties privatives ou
communes ou diag social) :
- depuis 1er janvier 2023 avec 2ème KPI (+ nb
audits)
- dans l'année en cours avec 2ème KPI (+ nb
audits)
ACCOMPAGNEMENT
Nb accompagnement depuis le 1er janvier 2023
: dossier avec un dépôt rapport de visite sans
clôture après visite ou avec accompagnement
LHI (avec date validation de l'acc renseigné).
Nb de nouveaux accompagnements dans
l'année en cours : dossier avec un dépôt rapport
de visite dans l'année en cours sans clôture
après visite ou avec accompagnement LHI dans
l'année en cours (avec date validation de l'acc
renseigné).
DEPOT SUBV
Nb de dossiers avec dépôt de demande de
subvention :
- depuis le 1er janvier 2023
- dans l'année en cours TRAVAUX TERMINES
Nb de dossiers avec une date de fin de travaux
renseigné :
- depuis le 1er janvier 2023
- dans l'année en cours
PAGE PRINCIPALE (2023) : accès via la page principale
PAGE SOLLICITATION (filtre par année, mois, service gestionnaire, commune, type de demandeur et thématique)
Nb sollicitations (KPI) Nb dossiers créés
Nb logements concernés
Nb sans suite après sollicitation
Nb sollicitations par mois et par année
(graph courbe)
SOLLICITATION : type de demandeur (graph
camembert) Nb dossiers en fonction du type de demandeur
SOLLICITATION : origine du repérage (graph
camembert) Nb dossiers en fonction de l'origine du repérage
SOLLICITATION : type de revenus (graph
camembert) Nb dossiers en fonction du type de revenus
SOLLICITATION : nb occupants (graph
camembert) Nb dossiers en fonction du nb d'occupants
Nb sollicitations par année et par territoire
(graph histogramme) Nb dossiers (1 courbe par service gestionnaire)
Nb actes A1 par commune (tableau) Nb dossiers par commune
Cartographie Nb dossiers par commune
PAGE INFORMATION (filtre par année acte, mois acte, service gestionnaire, commune, type de demandeur et thématique)
Nb actes A1 (KPI) Nb actes A1 saisis (y compris les saisies incomplètes)
Nb ménages informés (KPI) Nb ménages ayant reçu au moins un acte A1
Nb logements concernés
Délai entre sollicitation et A1 (cible 5 jours)
Nb sans suite après contact - KPI Nb dossier avec un événement de "Clôture contact" Nb actes A1 par mois et par année (graph
courbe)
Nb A1 / mois de contact (si filtre par territoire,
ne prend pas en compte les actes transférés)
INFORMATION : type de demandeur (graph
camembert)
Nb dossier ayant au moins 1 A1 en fonction du
type de demandeur
INFORMATION : origine du repérage (graph
camembert)
Nb dossier ayant au moins 1 A1 en fonction de
l'origine du repérage
INFORMATION : type de revenus (graph
camembert)
Nb dossier ayant au moins 1 A1 en fonction du
type de revenus
INFORMATION : nb occupants (graph
camembert)
Nb dossier ayant au moins 1 A1 en fonction du
nb occupants
Nb actes A1 par année et par territoire
(graph courbe) Nb A1 (1 courbe par service gestionnaire)
Nb actes A1 par commune (tableau) Nb A1
Cartographie Nb A1 par commune
PAGE CONSEIL (filtre par année acte, mois acte, service gestionnaire, commune, type de demandeur et thématique)
Nb actes A2 (KPI) Nb actes A2 saisis (y compris les saisies incomplètes)
Nb ménages conseillés (KPI) Nb ménages ayant reçu au moins un acte A2
Nb logements concernés
Délai entre 1er contact et A2 (cible 12 jours) Délai entre date 1er contact et 1er A2 (sans les dossiers Prime AIR)
Nb sans suite après contact - KPI Nb dossier avec un événement de "Clôture conseil"
Nb actes A2 par mois et par année (graph
courbe)
Nb A2 / mois de contact (si filtre par territoire,
ne prend pas en compte les actes transférés)
CONSEIL : type de demandeur (graph
camembert)
Nb dossier ayant au moins 1 A2 en fonction du
type de demandeur
CONSEIL : origine du repérage (graph
camembert)
Nb dossier ayant au moins 1 A2 en fonction de
l'origine du repérage
CONSEIL : type de revenus (graph
camembert)
Nb dossier ayant au moins 1 A2 en fonction du
type de revenus
CONSEIL : nb occupants (graph camembert) Nb dossier ayant au moins 1 A2 en fonction du nb occupants
Nb actes A2 par année et par territoire
(graph courbe) Nb A2 (1 courbe par service gestionnaire)
Nb actes A2 par commune (tableau) Nb A2 Cartographie Nb A2 par commune
Nb permanences physiques (KPI)
Nb permanences téléphoniques (KPI)
Nb conseils donnés pendant la visite (KPI)
Nb permanences à la MHD (KPI)
Répartition des conseils par type de
permanence (camembert)
Tableau des permanences physiques
(tableau)
Avec pour chaque lieu, le nb de conseils, le nb
de permanence (1 permanence pour une même
journée) et nb de conseil par permanence)
Répartition des conseils par type de
permanence et par année (histogramme
cumulé)
PAGE DIAGNOSTIC (filtre par année diag, mois diag, service gestionnaire, commune, type de demandeur et thématique)
Nb diagnostics (KPI) Somme des diags locataire, PO/PB, ergo et contrôle décence
Diag PO/PB (KPI) Nb dossiers avec une date de rendu de diag PO/PB dans l'événement "3.2 Dépôt rapport de visite"
Nb de logements (avec au moins 1 diag hors
LHI)
Taux transformation entre visite et dépôt
dde de sub (KPI)
Taux entre nb de diag PO/PB (avec et sans MAR) sans
diag ergo et nb de dépôt dde de sub
Taux transformation entre visite et travaux
terminé (KPI)
Taux entre nb de diag PO/PB (avec et sans MAR) et
nb de travaux terminés pour les dossiers dont la
thématique est "NRJ"
Diag ergo (KPI)
Nb dossiers avec une date de rendu de diag ergo
dans l'événement "3.2 Dépôt rapport de visite" et
n'est pas "J'aménage59"
Taux transformation entre visite et dépôt
dde de sub (KPI)
Taux entre nb de diag ergo et nb de dépôt dde de
sub
Taux transformation entre visite et travaux
terminé (KPI)
Taux entre nb de diag ergo et nb de travaux terminés
pour les dossiers dont la thématique est
"Adaptation"
Contrôle décence (KPI)
Nb dossiers avec une date de rendu contrôle
décence dans l'événement "3.2 Dépôt rapport de
visite" et origine du repérage = "Décence CAF" ou
"Permis de louer"
dont PDL (KPI)
Nb dossiers avec une date de rendu contrôle
décence dans l'événement "3.2 Dépôt rapport de
visite" et origine du repérage = "Permis de louer" dont CAF (KPI)
Nb dossiers avec une date de rendu contrôle
décence dans l'événement "3.2 Dépôt rapport de
visite" et origine du repérage = "Décence CAF"
Diag LHI (KPI)
Nb dossiers avec l'événement "3.3 Dépôt diagnostic
LHI" avec date complétée : "Date rendu diag
technique parties privatives" ou "Date rendu social"
ou "Date parties communes"
dont diag social LHI (KPI)
dont diag parties communes LHI (KPI)
dont diag parties privatives LHI (KPI)
Taux transformation entre visite LHI et dépôt
dde de sub (KPI) Taux entre nb de diag LHI et nb de dépôt dde de sub Taux transformation entre visite LHI et
travaux terminé (KPI)
Taux entre nb de diag LHI et nb de travaux terminés
pour les dossiers dont la thématique est "LHI"
Nb logements avec au moins 1 diag Nb logements avec au moins 1 diag (PO/PB, loc, ergo, LHI)
Nb audits
Nb diagnostics territoire (graph barre) Nb des diags locataire, PO/PB, ergo et contrôle décence, LHI pour chaque territoire
DIAGNOSTIC : type de demandeur (graph
camembert)
Nb dossier ayant au moins 1 diag en fonction du
type de demandeur
DIAGNOSTIC : origine du repérage (graph
camembert)
Nb dossier ayant au moins 1 diag en fonction de
l'origine du repérage
DIAGNOSTIC : type de revenus (graph
camembert)
Nb dossier ayant au moins 1 diag en fonction du
type de revenus
DIAGNOSTIC : nb occupants (graph
camembert)
Nb dossier ayant au moins 1 diag en fonction du
nb occupants
Sans suite après visite (graph camenbert)
Délai moyen (cible 21 j) - KPI Date visite technique - date dernier A2 (dates incohérentes exclues : date visite < date A2)
Etiquettes avant travaux (histogramme)
Etiquettes GES avant travaux (histogramme)
Nb diagnostics par commune (tableau) Nb des diags locataire, PO/PB, ergo et contrôle décence
Nb diagnostics par mois et par année
(courbe)
Cartographie
PAGE ACCOMPAGNEMENT (filtre par année acc, mois acc, service gestionnaire, commune, type de demandeur et thématique)
Nb accompagnements
dont accompagnements NRJ
dont accompagnements Adaptation dont accompagnements MPEI
dont accompagnements LHI
Nb logements concernés
ACCOMPAGNEMENT : type de demandeur
(graph camembert)
Nb accompagnements en fonction du type de
demandeur
ACCOMPAGNEMENT : origine du repérage
(graph camembert)
Nb accompagnements en fonction de l'origine
du repérage
ACCOMPAGNEMENT : type de revenus
(graph camembert)
Nb accompagnements en fonction du type de
revenus
ACCOMPAGNEMENT : nb occupants (graph
camembert)
Nb accompagnements en fonction du nb
occupants
ACCOMPAGNEMENT : thématique (graph
camembert)
ACCOMPAGNEMENT : nature des travaux
(graph camembert)
Sans suite en cours d'accompagnement
Nb accompagnements par commune
(tableau)
Nb accompagnements par mois et par année
Cartographie
PAGE ACCOMPAGNEMENT LHI (filtre par année acc, mois acc, service gestionnaire, commune, type de demandeur et thématique)
Nb accompagnements
Nb logements concernés
ACCOMPAGNEMENT LHI : type de
demandeur (graph camembert)
Nb accompagnements en fonction du type de
demandeur
ACCOMPAGNEMENT LHI : origine du
repérage (graph camembert)
Nb accompagnements en fonction de l'origine
du repérage
ACCOMPAGNEMENT LHI : type de revenus
(graph camembert)
Nb accompagnements en fonction du type de
revenus
ACCOMPAGNEMENT LHI : nb occupants
(graph camembert)
Nb accompagnements en fonction du nb
occupants
ACCOMPAGNEMENT LHI : nature des travaux
(graph camembert)
Nb accompagnements LHI par commune
(tableau)
Nb accompagnements LHI parterritoire
(histogramme)
Nb accompagnements LHI par mois et par
année (courbe)
Cartographie PAGE DEPOT DDE SUBV (filtre par année acc, mois acc, service gestionnaire, commune, type de demandeur et thématique)
Nb dossiers avec dépôt demande de
subvention
Nb dossiers avec au moins 1 dépôt de demande
de subvention (dont dépôt maitrise d'œuvre)
Nb dépôts de demande de subvention Nb demandes de subventions déposées (dont dépôt maitrise d'œuvre)
dont sub ANAH Nb demandes de subventions Anah déposées
dont sub MEL Nb demandes de subventions MEL déposées (inclus maîtrise d'œuvre)
Nb logements concernés
dont log sub Anah
dont log sub MEL
DEPOT SUBVENTION : type de demandeur
(graph camembert)
DEPOT SUBVENTION : origine du repérage
(graph camembert)
DEPOT SUBVENTION : type de revenus
(graph camembert)
DEPOT SUBVENTION : nb occupants (graph
camembert)
DEPOT SUBVENTION : nature des travaux
(graph camembert)
Répartition des demandes de subventions
Anah
Répartition des demandes de subventions
MEL
Nb de subventions maîtrise d'œuvre
Nb dépôt subvention par commune (tableau)
Nb dépôt subvention par territoire
(histogramme)
Nb dépôt subvention par mois et par année
(courbe)
Cartographie Répartition des dépôts de demande de subvention par commune
Mandataire administratif (KPI)
Répartition des dépôt avec mandataire
administratif par territoire (graph
histogramme)
Caisse avance (KPI) Répartition des caisses d'avance par
territoire (graph histogramme)
ANALYSE DES MAR PRIVES (sur dossiers
démarrés avec AMELIO)
Ne tient pas compte des dépôts MAR PRIVE en
direct (qui sont dans le service gestionnaire
AHPMEL)
Nb Dossiers avec dépôt demande de
subvention (KPI)
Dont % sur l'ensemble des dépôts (KPI)
MAR PRIVE : Nb dossiers avec au moins 1
dépôt demande de subvention par mois et
par année (courbe)
Par année et mois de dépôt
Cartographie des dépôts demande de
subvention par MAR PRIVE
Nb dossiers avec demande de subvention
demandée par MAR PRIVES (tableau)
PAGE SUBVENTIONS AGREES (filtre par année acc, mois acc, service gestionnaire, commune, type de demandeur et thématique)
Nb subvention agréée Nombre des subventions accordées ANAH Local + MEL
Nb logements avec au moins une subvention
agréée
Répartition des subventions par type de
financeur en nombre (graph camembert) Si la subvention est accordée, en nb de dossiers
Montant des subventions (KPI) Montant total des subventions accordées ANAH Local + MEL
Répartition des subventions par type de
financeur par montant (graph camembert) Si la subvention est accordée, en montant
Montant subventions ANAH Local (KPI) Montant total des subventions accordées ANAH Local
Montant subventions MEL (KPI) Montant total des subventions accordées MEL
Nb logements avec au moins une subvention
agréée Anah
Nb subventions ANAH Local (KPI) Nombre total des subventions accordées ANAH Local
Nb subventions MEL (KPI) Nombre total des subventions accordées MEL
Nb logements avec au moins une subvention
agréée MEL
Répartition des montants agréés par nature
de financement ANAH Local (graph
camembert)
Répartition des montants agréés par nature
de financement MEL (graph camembert) SUBVENTION AGREE : type de demandeur
(graph camembert)
SUBVENTION AGREE : origine du repérage
(graph camembert)
SUBVENTION AGREE : type de revenus (graph
camembert)
SUBVENTION AGREE : nb occupants (graph
camembert)
SUBVENTION AGREE : thématique (graph
camembert)
Nb subvention agréée par commune
(tableau)
Nb subvention agréée par territoire
(histogramme)
Nb subvention agréée par mois et par année
(courbe)
Cartographie Répartition des subventions agréées ANAH et MEL par commune
PAGE TRAVAUX TERMINES (filtre par année acc, mois acc, service gestionnaire, commune, type de demandeur et thématique)
Nb travaux terminés Nb de dossiers avec une date de fin de travaux
Nb logements concernés
Nb travaux terminés NRJ
Nb travaux terminés adaptation
Nb travaux terminés MPEI
Nb travaux terminés LHI
dont BBC Nb de travaux terminés ayant atteints le BBC
PARTIE FINANCIERE
Montant total des travaux Somme total de l'ensemble des devis
Montant total de travaux retenus Somme des "Montant_TTC_Retenu" (si les travaux sont terminés) (si montant >0)
Montant moyen d'un chantier Moyenne du "Montant_TTC_retenu" si les travaux sont terminés si montant >0
Moyenne du reste à charge Moyenne du "Reste_A_Charge" si les travaux sont terminés si reste à charge >=0 Part des ménages
Moyenne du reste à charge / moyenne du
montant ttc retenu (si les travaux sont
terminés) ; si reste à charge >=0 et montant >0
Nb ETPS créés suite aux travaux 1 ETP = 50 000 € de travaux
Montant des travaux terminés par
thématique (graph camembert) Exclu les montants<=0
Nb travaux terminés par thématique (graph
camembert) Exclu les montants<=0
Montant des travaux, des aides et du reste à
charge par thématique (histogramme
cumulé)
Montant total de travaux retenus par
thématique (tableau) Exclu les montants<=0
Montant moyen d'un chantier par
thématique (tableau) Exclu les montants<=0
Montant total des aides par thématique
(tableau) Exclu les montants<=0
Montant moyen des aides par thématique
(tableau) Exclu les montants<=0
Part de ménage par thématique (tableau) Exclu les montants<=0
Moyenne du reste à charge par thématique
(tableau) Exclu le reste à charge <0
PUBLIC CONCERNE
TRAVAUX TERMINES : type de demandeur
(graph camembert)
TRAVAUX TERMINES : origine du repérage
(graph camembert)
TRAVAUX TERMINES : type de revenus (graph
camembert)
TRAVAUX TERMINES : nb occupants (graph
camembert)
TRAVAUX TERMINES : nature des travaux
(graph camembert)
LES TRAVAUX SUR LE TERRITOIRE Nb travaux terminés par commune et par
type de travaux (tableau)
Nb travaux terminés par territoire
(histogramme)
Nb travaux terminés par mois et par année
(courbe)
Cartographie Nb travaux terminés par commune
GAIN ENERGETIQUE
Etiquettes avant travaux (histogramme)
Etiquettes après travaux (histogramme)
Saut d'étiquette moyen
Gain énergétique (KPI)
Gain énergétique moyen (KPI)
% gain énergétique (KPI)
Gain énergétique par type de travaux
(histogramme)
EMPREINTE CARBONE
Etiquettes GES avant travaux (histogramme)
Etiquettes GES après travaux (histogramme)
Réduction en GES (en Kg éq CO2/m²/an)
Pour tous les travaux terminés, calcul le total de
GES économisés (valeur GES avant travaux -
valeur GES après travaux)
Equivalent en nb empreintes carbones des
métroplitains
9200 kg CO2 = 1 empreinte carbone d'un
métropolitain
Equivalent en nb tours du monde en voiture 8704 kg CO2 = 1 tour du monde en voiture
Equivalent en nb repas avec du bœuf 7,26 kg CO2 = 1 empreinte carbone d'un métropolitain
Equivalent en nb A/R Paris-Marseille en TGV 4,4 kg CO2 = 1 A/R Paris-Marseille en TGV
COPRO (depuis 2023 et année par année)
Frise du parcours usager en individuel Cf. info "PAGE PRINCIPALE"
Frise du parcours en COPRO SOLLICITATION Nb dossier en copro
Nb logement en copro
INFORMATION (Nb A1) Nb A1 en copro
Nb logements ayant eu au moins un A1 en
copro
CONSEIL (Nb A2) Nb A2 en copro
Nb logements ayant eu au moins un A2 en
copro
DIAGNOSTIC (Nb Pré diag) Nb pré-diagnostic en copro
Nb logement avec au moins un pré-diagnostic
en copro
DIAGNOSTIC (Nb Diag Gestion) Nb diagnostic gestion en copro
Nb logement avec au moins un diagnostic
gestion en copro
DIAGNOSTIC (Nb Diag Travaux) Nb diagnostic travaux en copro
Nb logement avec au moins un diagnostic
travaux en copro
DIAGNOSTIC (Nb Audit) Nb audit en copro
Nb logement avec au moins un audit en copro
ACCOMPAGNEMENT (Nb accompagnement
gestion) Nb accompagnement gestion
Nb logement avec un accompagnement gestion
en copro
ACCOMPAGNEMENT (Nb accompagnement
travaux) Nb accompagnement travaux
Nb logement avec un accompagnement travaux
ACCOMPAGNEMENT (Nb accompagnement
MOA déléguée) Nb accompagnement avec MOA déléguée
Nb logement avec accompagnement avec MOA
déléguée
DEPOT DUBVENTION Nb dépôt subvention
Nb logement avec au moins un dépôt de
demande de subvention Nb dépôt subvention maîtrise d'œuvre
Nb logement avec au moins un dépôt de
demande de subvention maîtrise d'œuvre
TRAVAUX TERMINES Nb travaux terminés
Nb logement avec travaux terminés R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 41
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction de la Propreté
MISE A L'ABRI DES CADDIES
Le 16 juin 2025 N° 41
_________ Rapport de Monsieur CABAYE Maxime
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 (pouvoirs de police du maire), L.2224-13 et R.2224-23 relatifs à la gestion des déchets et aux redevances pour services rendus ;
Vu la nécessité de garantir la propreté, la sécurité et la tranquillité publique, en particulier dans l’hyper-centre et les zones commerciales de la commune ;
Considérant qu’un nombre croissant de chariots de magasins appelés plus communément « caddies » appartenant à diverses enseignes commerciales sont régulièrement abandonnés sur la voie publique, constituant des encombrants nécessitant une intervention municipale pour leur enlèvement, leur stockage et leur restitution ; Considérant qu’à ce jour, la direction de la propreté collecte environ : 144 caddies par mois dans l’hyper-centre ;
30 caddies par mois sur le reste du territoire communal ;
Considérant qu’il convient de mettre en place une tarification permettant de couvrir les coûts induits par la mise à l’abri, le stockage et la restitution de ces équipements ; Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’instituer une tarification applicable à la mise à l’abri et à la restitution des caddies abandonnés sur l’espace public communal.
- De fixer les tarifs* suivants :
Objet Tarifs
Mise à l’abri d’un caddie 20 € TTC par unité
Frais de livraison forfaitaire (sur demande de
l’enseigne, à partir de 5 caddies
70 € TTC
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes afférents.
*Chaque mois, les enseignes concernées seront informées du nombre de caddies mis à l’abri, ainsi que de leur localisation initiale. Une facturation sera établie au trimestre échu, incluant les prestations de mise à l’abri et, le cas échéant, de livraison. Les livraisons groupées s’effectueront également au trimestre échu, sur demande expresse des enseignes. Tout caddie non récupéré dans un délai de 6 mois à compter de sa mise à l’abri sera considéré comme abandonné définitivement et orienté vers une filière de recyclage ou de destruction.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263180-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 42
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction des Grands Projets
ENGAGEMENT DE LA VILLE DE
TOURCOING EN FAVEUR DE L'EMPLOI
SENIOR
Le 16 juin 2025 N° 42
_________ Rapport de Monsieur CANDELIER Olivier
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
L’emploi des seniors est un enjeu majeur, à la fois économique, social et humain, particulièrement crucial dans un contexte de vieillissement de la population et de réforme des retraites. En France, d’ici 2030, un actif sur trois aura plus de 50 ans.
Pourtant, malgré leurs expériences, les seniors peinent encore à se maintenir ou à revenir sur le marché du travail.
En 2023, le taux d’emploi des 55-64 ans en France s’établit à 58,4 %, encore inférieur à la moyenne européenne (63,9 %). L’objectif fixé par le gouvernement dans le cadre de la loi “Plein emploi” est d’atteindre 65 % à l’horizon 2030. Ce défi est d’autant plus important que près de 50 % des 60-64 ans ne sont ni en emploi, ni à la retraite aujourd’hui (source Ministère du Travail – DARES).
Le chômage des plus de 50 ans s’élève à 5 %, soit deux points de moins que la moyenne nationale, mais ils restent largement surreprésentés dans le chômage de longue durée : un demandeur d’emploi senior sur deux est inscrit depuis plus d’un an. La durée moyenne de recherche d’emploi dépasse 600 jours pour les 55 ans et plus.
Par ailleurs, les seniors sont confrontés à des discriminations persistantes, un manque d’adaptation des conditions de travail à leurs besoins, et un retard dans les compétences numériques, accentuant leur vulnérabilité sur le marché de l’emploi.
La Ville de Tourcoing, précurseur depuis 2016, a agi avec détermination pour inverser cette tendance. En co-organisant les « Assises pour l’emploi des seniors » et en lançant en 2018 le dispositif PEP’S (Plein Emploi Pour les Seniors) en partenariat avec France Travail et le club d’entreprises Tourcoing Entreprendre. Elle a ainsi bâti un modèle innovant reposant sur l’accompagnement personnalisé et collectif, la mise en réseau directe avec les entreprises, et la valorisation des parcours professionnels des 45 ans et plus.
Ce programme a produit des résultats concrets avec un taux de retour à l’emploi de 80 %. Les données de l’Agence de Développement et d’Urbanisme et Lille Métropole (ADULM) montrent d’ailleurs que la situation de l’emploi des seniors s’est davantage améliorée à Tourcoing qu’à l’échelle de la MEL sur la période 2022-2024.
La loi « Plein emploi » promulguée fin 2023 encourage fortement la territorialisation de l’action publique en matière d’insertion et d’accompagnement. Elle renforce le rôle des collectivités locales dans la gouvernance de l’emploi, ce qui conforte la légitimité de Tourcoing à structurer une nouvelle phase de son action.
Aussi, afin d’amplifier cette dynamique locale et fédérer les acteurs autour d’un objectif partagé, la Ville de Tourcoing propose :
- La création d’un Comité Local pour l’Emploi des Seniors, baptisé EMPLOI 50+, chargé de coordonner les initiatives en faveur de l’emploi des plus de 50 ans ; - L’implication directe des acteurs de l’emploi (France Travail, PLIE, Maison Nord Emploi), des institutions publiques (MEL, Région, Préfecture, CCAS) et du monde économique via Tourcoing Entreprendre ; - L’élaboration collective d’un plan d’actions ambitieux, fondé sur les réalités locales et axé sur la levée des freins à l’embauche, la formation aux compétences numériques, la prévention de l’usure professionnelle et la promotion des profils seniors dans les secteurs en tension.
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver la création du Comité Local EMPLOI 50+, réunissant notamment les acteurs cités dans la présente délibération ;
- De valider sa mission de coordination des partenaires de l’emploi pour favoriser l’insertion durable des seniors sur le territoire.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie- Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne- Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI, Doriane BÉCUE et Pierre DESSAUVAGES qui étaient absents au moment du vote 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263178-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 43
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction de l’Aménagement et de L’Habitat
EVOLUTION DE LA TARIFICATION DE LA
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE (TLPE)
Le 16 juin 2025 N° 43
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a remplacé en 2009 la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.
Les articles L454-39 et suivants du Code des impositions sur les biens et services fixent les modalités d’instauration, d’imposition et de détermination des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Le Conseil Municipal a instauré la TLPE, en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, codifiée aux articles L454-39 et suivants du Code des impositions sur les biens et services.
ASSIETTE
Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :
- Les dispositifs publicitaires.
- Les enseignes.
- Les pré enseignes.
Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support.
Des exonérations et réfactions sont prévues aux articles L454-63 et suivants du Code des impositions sur les biens et services. La Ville de Tourcoing a décidé, par délibération n° 7 du 24 mai 2019 d’exonérer les pré-enseignes ainsi que les enseignes inférieures ou égales à 12 m² et d’appliquer une réfaction de 50% aux enseignes dont la superficie se situe entre 12 m² et 20 m².
TARIFS
En matière de tarifs, les articles L454-58 et suivants du Code des impositions sur les biens et services instaurent :
- Des tarifs maximums de base applicables en fonction du support, de la taille de la commune et de son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale,
- Une revalorisation dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
Les tarifs distincts du tarif de base sont obtenus en multipliant le tarif de base par un coefficient multiplicateur tenant compte de deux critères : le type de dispositif et sa superficie.
Pour l’année 2026, l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant- dernière année (2024) est de + 1,8 % (Taux de croissance IPC N-2 source INSEE).
La commune est tenue de délibérer avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition. Il est donc proposé d’augmenter les tarifs en 2026 de 1,8 % suivant le tableau ci- joint.
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure qui
seront applicables au 1er janvier 2026 tels qu’ils sont inscrits dans le tableau ci annexé en maintenant les possibilités d’exonération et de réfaction maximales offertes par la loi.
- D’autoriser Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires.
- De décider que les recettes seront inscrites au budget communal au chapitre 73.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263131-DE-1-1 Support
Seuil et plafond de tranche en
m²
Tarif au m²
2026
Enseigne
0m² < superficie
≤ 7m
²
exonéré
Enseigne
7m² < superficie
≤ 12m
²
exonéré
Enseigne
12m² < superficie
≤ 20m
²
10,70
€/m
²
Enseigne
20m² < superficie
≤ 50m
²
21,50
€/m
²
Enseigne
superficie > 50 m²
42,90
€ /m
²
Dispositif publicitaire et pré enseigne - Affichage non numérique
0 < superficie
≤ 50m
²
37,40
€/m
²
Dispositif publicitaire et pré enseigne - Affichage non numérique
superficie > 50 m²
37,40
€/m
²
Dispositif publicitaire et pré enseigne - Affichage numérique
0 < m²
≤ 50m
²
111,40
€/m
²
Dispositif publicitaire et pré enseigne - Affichage numérique
superficie > 50 m²
111,40
€/m
² R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 44
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
REVALORISATION TARIFAIRE DES
OCCUPATIONS COMMERCIALES DU
DOMAINE PUBLIC TOURQUENNOIS 2025 -
AJUSTEMENTS
Le 16 juin 2025 N° 44
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil municipal est compétent pour arrêter chaque année, les modalités de révision des droits de nature fiscale tels que les droits de place perçus dans le cadre des occupations commerciales du domaine public.
Chaque année, la Ville perçoit les droits de place et redevances dus par les commerçants en contrepartie des occupations commerciales du domaine public dans le cadre :
- Des marchés de plein air ;
- Des foires et ducasses ;
- Des braderies, marchés aux puces, marchés nocturnes ;
- Les Food truck ;
- Des cirques, chapiteaux ;
- De toute autre occupation commerciale du domaine public etc…
Par délibération du 9 décembre 2024 les tarifs ont été modifiés.
Cependant, deux interprétations étaient possibles pour les tarifs des stands des marchés à thème. De plus il est proposé d’insérer un tarif pour Tourcoing plage.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2125-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu les précédentes délibérations fixant les tarifs d’occupation du domaine public, Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
-Valider la grille tarifaire 2025 remaniée jointe à la présente délibération pour une application ;
-Autoriser Madame le Maire, ou son adjoint, à signer tout acte et document relatifs à l’exécution de la présente délibération
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN »
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263020-DE-1-1 REVALORISATION TARIFAIRE DES OCCUPATIONS COMMERCIALES DU DOMAINE PUBLIC TOURQUENNOIS 2025 - ajustements
I. DROITS DE PLACE MARCHES DE PLEIN AIR 2024 2025 (1) 2025 (2) Sur une allée principale, transversale ou de passage, et pour une
profondeur maximale de 2 mètres :
o Le commerçant abonné, le mètre linéaire de façade :
o Le commerçant non abonné, le mètre linéaire de façade :
o En cas de profondeur supérieure appliquer une règle de 3
1,1
1,6
1,6
1,11 €
1,62 €
1,62 €
1,11 €
1,62 €
1,62 €
Redevance d’Animation et de Publicité tous marchés confondus o Par commerçant et par séance : 1,40 1,42 € 1,42 € II. AUTRES DROITS DE PLACE POUR UNE PROFONDEUR
MAXIMALE DE 2 METRES
Foires et ducasses
o Pour un métier de moins de 100m2, le m2 :
o Pour les m2 compris entre 101 et 200 m2, le m2 (avec un
minimum de 25€) :
o Au-delà de 200 m2, le m2 (avec un minimum de 40€) :
0,25€
0,20€
0,15€
0,23 €
0,17 €
0,13 €
0,23 €
0,17 €
0,13 €
Marchés aux puces :
o Le mètre linéaire 0,60€ 0,61 € 0,61 € Véhicules alimentaires, Food Truck, Camions magasins :
o La séance par jour :
o Forfait mensuel à compter de 8 installations par mois :
15,30€
-
15,53 €
114,39 €
15,53 €
114,39 €
Petits stands de moins de 3m² pour les machines à glaces, popcorn, barbe à papa crêpe, marrons etc, par jour :
o Pour un stand de moins de 3m²
o Forfait mensuel à compter de 8 installations par mois :
10,20€
-
10,35 €
80,00 €
10,35 €
80,00 €
Abords des cimetières pour la vente de fleurs à la Toussaint :
o Cimetière principal, le m2 pour quatre jours :
o Cimetière du Blanc Seau et Rue du Roitelet, le m2 pour quarte
jours :
2,20€
1,50
2,23 €
1,52 €
2,23 €
1,52 €
Terrasses de café et restaurant :
o Terrasse en plein air, simple non délimitée (Type A), le m2 par
an avec un minimum de perception de 2 mètres de façade :
o Terrasse délimitée par des éléments mobiles (Type B), le m2
par an :
o Terrasse couverte par auvent ou marquise (Type C), le m2 par
an :
14,80€
33,50€
62,30€
15,02 €
34,00 €
63,23 €
15,02 €
34,00 €
63,23 €
Braderie Saint-Louis :
o Pour les commerçants abonnés du marché, le mètre linéaire de
façade :
o Pour les autres commerçants, le mètre linéaire de façade :
3,40€
4,50 €
3,45€
4,57 €
3,45 €
4,57 €
Marchés à thème :
o Le mètre linéaire de façade, par jour d’occupation sans prêt de
matériel :
o Le mètre linéaire de façade, par jour d’occupation avec prêt de
matériel :
o Les 3 premiers mètres linéaires de façade, par jour d’occupation :
o Le mètre linéaire de façade, par jour d’occupation :
4,60€ 3,45 €
4,60 €
5,00 €
5,00 €
Tourcoing plage
o La séance par jour : 15,63 € Cirques, chapiteaux, podiums :
o Jusqu’à 1500 m2, forfait par jour :
o Surface supérieure à 1500 m2, forfait par jour :
176,10€
305,70€
178,74 €
309,68 €
178,74 €
309,68 €
Stands commerciaux, structures légères :
o Stand de 3m*3m + forfait manifestation (si – de 3 jours) :
o Stand de 3m*3m + forfait manifestation (semaine) :
o Emplacement seul de 3 mètres (Si moins de 3 jours) :
o Emplacement seul de 3 mètres (forfait semaine) :
78,90€
137,80€
49,90€
91,30€
80,08 €
139,86 €
50,65 €
92,67 €
80,08 €
139,86 €
50,65 €
92,67 €
III. REGLEMENT PAR CHEQUE
o Minimum de règlement autorisé 126,10€ 128,00 € 128,00 € R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 45
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
AIDE AU LOYER - LES GRAINS DE MIMMA
Le 16 juin 2025 N° 45
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la librairie papeterie et l’ameublement-décoration.
Un dossier de demande de subvention a été déposé par Monsieur SOUDANI Mohamed, gérant du restaurant / traiteur LES GRAINS DE MIMMA, 11 avenue Gustave Dron à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 91099035700014.
Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 5 mai 2025 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 500€ par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Vu la délibération du 12 décembre 2013 fixant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville,
Vu la délibération du 18 avril 2015 fixant l’adoption de l’aide à l’immobilier commercial,
Vu la délibération du 10 février 2018 fixant l’extension du périmètre,
Vu la délibération du 14 décembre 2019 fixant l’extension du périmètre,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville,
Vu la conformité du dossier déposé, Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 500€ à la société par actions simplifiée unipersonnelle MSFHFACTORY dont la gérance est assumée par Monsieur SOUDANI Mohamed 11 avenue Gustave Dron à Tourcoing ;
- Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à la société par actions simplifiée unipersonnelle MSFHFACTORY annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI et Pierre DESSAUVAGES qui était absent
4 CONTREGroupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONSGroupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POURGroupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263032-DE-1-1 1
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 10 février 2018. Comme le permet, l’article 1511-3 du Code Général des Collectivités Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PERIMETRE D’APPLICATION
Cette aide vise à favoriser la création ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bénéficiaire définit ci-après.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situées dans le périmètre retenu par la Ville à savoir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013, son extension adoptée par délibération en date du 10 février 2018, et sa dernière extension adoptée par délibération du 14 décembre 2019 :
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n°2 au n°42 et n°1 au n°27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du Général Leclerc,
- Rue du Haze n°1 au n°23 et n°2 au n°18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n°1 au n°77,
- Place de la Résistance,
- Place de la République,
- Rue Nationale n°2 au n°22 et n°1 au n°53,
- Promenade de la Fraternité,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n°1 au n°31 et n°2 au n°38
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 10 février 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred Lefrançois n°1bis au 41 et n°4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n°1 au 21ter.
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 :
- Rue des Anges. 2
ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
o Etant inscrites au répertoire du commerce et des sociétés ;
o Dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 ;
o Etant à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
AUTRES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Proposer des activités complémentaires de celles existantes ;
- Ne pas occuper à titre précaire ses locaux.
SONT EXCLUSES
- Toute activité ne recevant pas du public ;
- Les professions libérales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies, la téléphonie et les clubs de remise en forme.
ARTICLE 3 - DEMARCHES A EFFECTUER
1) Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide incluant le projet de bail ;
2) Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant ; Cette étape indispensable, est obligatoire dans le règlement du Code Général des Collectivités Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supérieur de plus de 10 % à cette estimation ne pourra être retenu ;
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
4) Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et précisant notamment :
a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ; d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention. 3
ARTICLE 4 – MONTANT DE L’AIDE
L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux : Est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois.
Ce plafond sera relevé à 600€ par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Chaque demandeur doit s’engager à :
- Remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer ;
- Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable) ;
- Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’OPERATION
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 7 - DELAI D’EXECUTION
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activité.
ARTICLE 8 – CONSTITUTION DU DOSSIER
Tout demandeur doit fournir :
1) Sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4 ;
2) Le double du bail ou projet de bail ;
3) L’attestation de l’accord de financement de la banque précisant, le montant, le taux, la durée et le montant des mensualités, (le cas échéant) ;
4) En cas de reprise, bilans comptables et comptes de résultats des 3 dernières années, 5) En cas de création, le prévisionnel ;
6) Bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur ; 7) Une photo de la vitrine et des lieux ;
8) Un RIB.
ARTICLE 9 – PAIEMENT DE L’AIDE
Le paiement sera effectué mensuellement sur présentation de la quittance de loyer.
Il est subordonné à :
la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing ; la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir). 4
ARTICLE 10 – REVERSEMENT DE L’AIDE
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 46
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
AIDE AU LOYER - LE CARAMEL
Le 16 juin 2025 N° 46
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la librairie papeterie et l’ameublement-décoration.
Un dossier de demande de subvention a été déposé par Madame AZIYANE Fatima, gérante du salon de thé / patisserie LE CARAMEL, 30 rue de la Cloche à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 94174441900016.
Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 5 mai 2025 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 475€ par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Vu la délibération du 12 décembre 2013 fixant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville,
Vu la délibération du 18 avril 2015 fixant l’adoption de l’aide à l’immobilier commercial,
Vu la délibération du 10 février 2018 fixant l’extension du périmètre,
Vu la délibération du 14 décembre 2019 fixant l’extension du périmètre,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville,
Vu la conformité du dossier déposé, Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 475€ à la société par actions simplifiée unipersonnelle LE CARAMEL dont la gérance est assumée par Madame AZIYANE Fatima 30 rue de la Cloche à Tourcoing ;
- Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à la société par actions simplifiée unipersonnelle LE CARAMEL annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI et Pierre DESSAUVAGES qui était absent 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263035-DE-1-1 1
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 10 février 2018. Comme le permet, l’article 1511-3 du Code Général des Collectivités Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PERIMETRE D’APPLICATION
Cette aide vise à favoriser la création ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bénéficiaire définit ci-après.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situées dans le périmètre retenu par la Ville à savoir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013, son extension adoptée par délibération en date du 10 février 2018, et sa dernière extension adoptée par délibération du 14 décembre 2019 :
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n°2 au n°42 et n°1 au n°27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du Général Leclerc,
- Rue du Haze n°1 au n°23 et n°2 au n°18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n°1 au n°77,
- Place de la Résistance,
- Place de la République,
- Rue Nationale n°2 au n°22 et n°1 au n°53,
- Promenade de la Fraternité,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n°1 au n°31 et n°2 au n°38
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 10 février 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred Lefrançois n°1bis au 41 et n°4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n°1 au 21ter.
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 :
- Rue des Anges. 2
ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
o Etant inscrites au répertoire du commerce et des sociétés ;
o Dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 ;
o Etant à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
AUTRES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Proposer des activités complémentaires de celles existantes ;
- Ne pas occuper à titre précaire ses locaux.
SONT EXCLUSES
- Toute activité ne recevant pas du public ;
- Les professions libérales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies, la téléphonie et les clubs de remise en forme.
ARTICLE 3 - DEMARCHES A EFFECTUER
1) Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide incluant le projet de bail ;
2) Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant ; Cette étape indispensable, est obligatoire dans le règlement du Code Général des Collectivités Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supérieur de plus de 10 % à cette estimation ne pourra être retenu ;
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
4) Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et précisant notamment :
a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ; d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention. 3
ARTICLE 4 – MONTANT DE L’AIDE
L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux : Est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois.
Ce plafond sera relevé à 600€ par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Chaque demandeur doit s’engager à :
- Remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer ;
- Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable) ;
- Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’OPERATION
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 7 - DELAI D’EXECUTION
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activité.
ARTICLE 8 – CONSTITUTION DU DOSSIER
Tout demandeur doit fournir :
1) Sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4 ;
2) Le double du bail ou projet de bail ;
3) L’attestation de l’accord de financement de la banque précisant, le montant, le taux, la durée et le montant des mensualités, (le cas échéant) ;
4) En cas de reprise, bilans comptables et comptes de résultats des 3 dernières années, 5) En cas de création, le prévisionnel ;
6) Bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur ; 7) Une photo de la vitrine et des lieux ;
8) Un RIB.
ARTICLE 9 – PAIEMENT DE L’AIDE
Le paiement sera effectué mensuellement sur présentation de la quittance de loyer.
Il est subordonné à :
la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing ; la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir). 4
ARTICLE 10 – REVERSEMENT DE L’AIDE
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 47
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
AIDE AU LOYER - OZ'URGENCES
Le 16 juin 2025 N° 47
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la librairie papeterie et l’ameublement-décoration.
Un dossier de demande de subvention a été déposé par Madame VASSEUR Lydie, gérante du bar OZ'URGENCES, 37 Grand Place à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 94158382500018.
Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 5 mai 2025 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 500€ par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Vu la délibération du 12 décembre 2013 fixant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville,
Vu la délibération du 18 avril 2015 fixant l’adoption de l’aide à l’immobilier commercial,
Vu la délibération du 10 février 2018 fixant l’extension du périmètre,
Vu la délibération du 14 décembre 2019 fixant l’extension du périmètre,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville,
Vu la conformité du dossier déposé, Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 500€ à la société à responsabilité limitée HAVAS dont la gérance est assumée par Madame VASSEUR Lydie 37 Grand Place à Tourcoing ;
- Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à la société à responsabilité limitée HAVAS annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI et Pierre DESSAUVAGES qui était absent
4 CONTREGroupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONSGroupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POURGroupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263041-DE-1-1 1
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 10 février 2018. Comme le permet, l’article 1511-3 du Code Général des Collectivités Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PERIMETRE D’APPLICATION
Cette aide vise à favoriser la création ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bénéficiaire définit ci-après.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situées dans le périmètre retenu par la Ville à savoir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013, son extension adoptée par délibération en date du 10 février 2018, et sa dernière extension adoptée par délibération du 14 décembre 2019 :
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n°2 au n°42 et n°1 au n°27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du Général Leclerc,
- Rue du Haze n°1 au n°23 et n°2 au n°18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n°1 au n°77,
- Place de la Résistance,
- Place de la République,
- Rue Nationale n°2 au n°22 et n°1 au n°53,
- Promenade de la Fraternité,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n°1 au n°31 et n°2 au n°38
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 10 février 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred Lefrançois n°1bis au 41 et n°4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n°1 au 21ter.
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 :
- Rue des Anges. 2
ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
o Etant inscrites au répertoire du commerce et des sociétés ;
o Dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 ;
o Etant à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
AUTRES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Proposer des activités complémentaires de celles existantes ;
- Ne pas occuper à titre précaire ses locaux.
SONT EXCLUSES
- Toute activité ne recevant pas du public ;
- Les professions libérales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies, la téléphonie et les clubs de remise en forme.
ARTICLE 3 - DEMARCHES A EFFECTUER
1) Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide incluant le projet de bail ;
2) Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant ; Cette étape indispensable, est obligatoire dans le règlement du Code Général des Collectivités Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supérieur de plus de 10 % à cette estimation ne pourra être retenu ;
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
4) Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et précisant notamment :
a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ; d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention. 3
ARTICLE 4 – MONTANT DE L’AIDE
L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux : Est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois.
Ce plafond sera relevé à 600€ par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Chaque demandeur doit s’engager à :
- Remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer ;
- Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable) ;
- Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’OPERATION
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 7 - DELAI D’EXECUTION
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activité.
ARTICLE 8 – CONSTITUTION DU DOSSIER
Tout demandeur doit fournir :
1) Sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4 ;
2) Le double du bail ou projet de bail ;
3) L’attestation de l’accord de financement de la banque précisant, le montant, le taux, la durée et le montant des mensualités, (le cas échéant) ;
4) En cas de reprise, bilans comptables et comptes de résultats des 3 dernières années, 5) En cas de création, le prévisionnel ;
6) Bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur ; 7) Une photo de la vitrine et des lieux ;
8) Un RIB.
ARTICLE 9 – PAIEMENT DE L’AIDE
Le paiement sera effectué mensuellement sur présentation de la quittance de loyer.
Il est subordonné à :
la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing ; la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir). 4
ARTICLE 10 – REVERSEMENT DE L’AIDE
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 48
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
AIDE AU LOYER - EXOTIQUE MARKET
Le 16 juin 2025 N° 48
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la librairie papeterie et l’ameublement-décoration.
Un dossier de demande de subvention a été déposé par Monsieur BARRY Cherif Madany, gérant du magasin exotique EXOTIQUE MARKET, 47 rue de Tournai à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 80074722200035.
Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 5 mai 2025 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 500€ par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Vu la délibération du 12 décembre 2013 fixant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville,
Vu la délibération du 18 avril 2015 fixant l’adoption de l’aide à l’immobilier commercial,
Vu la délibération du 10 février 2018 fixant l’extension du périmètre,
Vu la délibération du 14 décembre 2019 fixant l’extension du périmètre,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville,
Vu la conformité du dossier déposé, Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 500€ à la société par actions simplifiée PRO DE LEXO ANIM dont la gérance est assumée par Monsieur BARRY Cherif Madany 47 rue de Tournai à Tourcoing ;
- Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à la société par actions simplifiée PRO DE LEXO ANIM annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI et Pierre DESSAUVAGES qui était absent
4 CONTREGroupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONSGroupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POURGroupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263044-DE-1-1 1
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 10 février 2018. Comme le permet, l’article 1511-3 du Code Général des Collectivités Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PERIMETRE D’APPLICATION
Cette aide vise à favoriser la création ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bénéficiaire définit ci-après.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situées dans le périmètre retenu par la Ville à savoir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013, son extension adoptée par délibération en date du 10 février 2018, et sa dernière extension adoptée par délibération du 14 décembre 2019 :
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n°2 au n°42 et n°1 au n°27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du Général Leclerc,
- Rue du Haze n°1 au n°23 et n°2 au n°18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n°1 au n°77,
- Place de la Résistance,
- Place de la République,
- Rue Nationale n°2 au n°22 et n°1 au n°53,
- Promenade de la Fraternité,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n°1 au n°31 et n°2 au n°38
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 10 février 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred Lefrançois n°1bis au 41 et n°4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n°1 au 21ter.
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 :
- Rue des Anges. 2
ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
o Etant inscrites au répertoire du commerce et des sociétés ;
o Dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 ;
o Etant à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
AUTRES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Proposer des activités complémentaires de celles existantes ;
- Ne pas occuper à titre précaire ses locaux.
SONT EXCLUSES
- Toute activité ne recevant pas du public ;
- Les professions libérales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies, la téléphonie et les clubs de remise en forme.
ARTICLE 3 - DEMARCHES A EFFECTUER
1) Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide incluant le projet de bail ;
2) Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant ; Cette étape indispensable, est obligatoire dans le règlement du Code Général des Collectivités Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supérieur de plus de 10 % à cette estimation ne pourra être retenu ;
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
4) Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et précisant notamment :
a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ; d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention. 3
ARTICLE 4 – MONTANT DE L’AIDE
L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux : Est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois.
Ce plafond sera relevé à 600€ par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Chaque demandeur doit s’engager à :
- Remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer ;
- Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable) ;
- Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’OPERATION
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 7 - DELAI D’EXECUTION
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activité.
ARTICLE 8 – CONSTITUTION DU DOSSIER
Tout demandeur doit fournir :
1) Sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4 ;
2) Le double du bail ou projet de bail ;
3) L’attestation de l’accord de financement de la banque précisant, le montant, le taux, la durée et le montant des mensualités, (le cas échéant) ;
4) En cas de reprise, bilans comptables et comptes de résultats des 3 dernières années, 5) En cas de création, le prévisionnel ;
6) Bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur ; 7) Une photo de la vitrine et des lieux ;
8) Un RIB.
ARTICLE 9 – PAIEMENT DE L’AIDE
Le paiement sera effectué mensuellement sur présentation de la quittance de loyer.
Il est subordonné à :
la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing ; la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir). 4
ARTICLE 10 – REVERSEMENT DE L’AIDE
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 49
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
AIDE AU LOYER - TI KAZ DOUSS
KRÉOLINE
Le 16 juin 2025 N° 49
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la librairie papeterie et l’ameublement- décoration.
Un dossier de demande de subvention a été déposé par Monsieur GENESCA Jacob, gérant de l'épicerie fine / traiteur / petite restauration TI KAZ DOUSS KREOLINE, 19 rue Nationale à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 75163465000012.
Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 5 mai 2025 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 500€ par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Vu la délibération du 12 décembre 2013 fixant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville,
Vu la délibération du 18 avril 2015 fixant l’adoption de l’aide à l’immobilier commercial,
Vu la délibération du 10 février 2018 fixant l’extension du périmètre,
Vu la délibération du 14 décembre 2019 fixant l’extension du périmètre,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville,
Vu la conformité du dossier déposé, Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien
vouloir :
- Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 500€ à la société à responsabilité limitée DOUSS’KREOLINE dont la gérance est assumée par Monsieur GENESCA Jacob 172 rue de Roubaix à Tourcoing ;
- Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à la société à responsabilité limitée annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI et Pierre DESSAUVAGES qui était absent
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263302-DE-1-1 29 30 1
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 10 février 2018. Comme le permet, l’article 1511-3 du Code Général des Collectivités Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PERIMETRE D’APPLICATION
Cette aide vise à favoriser la création ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bénéficiaire définit ci-après.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situées dans le périmètre retenu par la Ville à savoir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013, son extension adoptée par délibération en date du 10 février 2018, et sa dernière extension adoptée par délibération du 14 décembre 2019 :
ß Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n°2 au n°42 et n°1 au n°27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du Général Leclerc,
- Rue du Haze n°1 au n°23 et n°2 au n°18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n°1 au n°77,
- Place de la Résistance,
- Place de la République,
- Rue Nationale n°2 au n°22 et n°1 au n°53,
- Promenade de la Fraternité,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n°1 au n°31 et n°2 au n°38
ß L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 10 février 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred Lefrançois n°1bis au 41 et n°4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n°1 au 21ter.
ß L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 :
- Rue des Anges.
31 2
ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
o Etant inscrites au répertoire du commerce et des sociétés ;
o Dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 ;
o Etant à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
AUTRES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Proposer des activités complémentaires de celles existantes ;
- Ne pas occuper à titre précaire ses locaux.
SONT EXCLUSES
- Toute activité ne recevant pas du public ;
- Les professions libérales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies, la téléphonie et les clubs de remise en forme.
ARTICLE 3 - DEMARCHES A EFFECTUER
1) Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide incluant le projet de bail ;
2) Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant ; Cette étape indispensable, est obligatoire dans le règlement du Code Général des Collectivités Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supérieur de plus de 10 % à cette estimation ne pourra être retenu ;
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
4) Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et précisant notamment :
a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ; d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
32 3
ARTICLE 4 – MONTANT DE L’AIDE
L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux : Est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois.
Ce plafond sera relevé à 600€ par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Chaque demandeur doit s’engager à :
- Remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer ;
- Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable) ;
- Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’OPERATION
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 7 - DELAI D’EXECUTION
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activité.
ARTICLE 8 – CONSTITUTION DU DOSSIER
Tout demandeur doit fournir :
1) Sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4 ;
2) Le double du bail ou projet de bail ;
3) L’attestation de l’accord de financement de la banque précisant, le montant, le taux, la durée et le montant des mensualités, (le cas échéant) ;
4) En cas de reprise, bilans comptables et comptes de résultats des 3 dernières années, 5) En cas de création, le prévisionnel ;
6) Bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur ; 7) Une photo de la vitrine et des lieux ;
8) Un RIB.
ARTICLE 9 – PAIEMENT DE L’AIDE
Le paiement sera effectué mensuellement sur présentation de la quittance de loyer.
Il est subordonné à :
∑ la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing ; ∑ la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir).
33 4
ARTICLE 10 – REVERSEMENT DE L’AIDE
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr
34 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 50
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
REHA - EXOTIQUES MARKET
Le 16 juin 2025 N° 50
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2015, la Ville de Tourcoing s’est engagée dans un plan d’actions en faveur de la redynamisation du commerce local. Ce plan s’est notamment traduit par la création de dispositifs financiers à destination des commerçants tels que l’aide à l’immobilier commercial, l’aide à la Taxe Foncière ou encore la mise en œuvre du dispositif REHA.
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Cette aide prend la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devanture et enseigne d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
- Prise en charge à hauteur de 60% pour les travaux de mise en accessibilité universelle pour tous travaux d’un montant inférieur à 15 000€.
Soit un montant d’aide maximal de 21 000€
Monsieur BARRY Cherif, gérant du magasin « EXOTIQUES MARKET » a déposé un dossier d’un montant de factures éligibles de 38 519.24 €, soit une aide de 9 003.4€, détaillée de la façon suivante :
- travaux de devanture et enseigne : 603.4€
- travaux d’aménagement intérieur : 8 400€
- travaux de sécurité : 0€
- travaux de mise en accessibilité universelle : 0€ Ceci exposé Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser l’attribution de cette aide pour un montant total de 9 003.4€, sur les crédits inscrits au budget 2025
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à la société par action simplifiée « PRO DE LEXO ANIM» annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI et Pierre DESSAUVAGES qui était absent
4 CONTREGroupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONSGroupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POURGroupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263234-DE-1-1 1
CONVENTION D’INVESTISSEMENT REHA
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du 16/06/2025,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Monsieur Cherif Madany BARRY, agissant en qualité de gérant de la SAS PRO DE LEXO ANIM, pour l’enseigne commerciale EXOTIQUES MARKET immatriculée sous le SIRET 800 747 222 000 35, et domiciliée à Tourcoing (59200), 47 rue de Tournai,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. Le dispositif REHA mis en place par la Région Hauts de France, intervenant dans les villes de moins de 10 000 habitants permet aux villes de plus de 10 000 habitants de financer partiellement la rénovation des cellules commerciales par le biais d’adoption d’une convention ad hoc Région/communes.
I/ Engagements du bénéficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Dispositif d’aide à la rénovation REHA – Règlement d’attribution ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers.
Article 4 - Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’éligibilité et règles de minimis.
Article 5 – Le bénéficiaire s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de 2
même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Les travaux réalisés doivent être conformes aux devis présentés à la ville lors du dépôt de dossier.
Article 9 - Le bénéficiaire s’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Article 10 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 11 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 12 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un ou plusieurs devis conformes aux critères d’éligibilité, - justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité.
Article 13 - Montant de la participation financière
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
- Prise en charge à hauteur de 60% pour les travaux de mise en accessibilité universelle pour tous travaux d’un montant inférieur à 15 000€.
Soit un montant d’aide maximal de 21 000€.
Article 14 - Attribution de l’aide
La SAS PRO DE LEXO ANIM se voit accorder par la ville, dans le cadre du dispositif REHA, une subvention d’un montant de 9 003.4€, soit :
- 603.4€ relatifs aux travaux de devantures et enseignes ;
- 8 400€ relatifs aux travaux d’aménagement intérieur ;
- 0€ relatifs aux travaux de sécurité ;
- 0€ relatifs aux travaux de mise en accessibilité universelle ;
Article 15 - Modalités de versement 3
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de
Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le
règlement ci-joint, soit :
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ; - La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier
la conformité du projet.
Article 16 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics. Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 17 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire. Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 18 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends.
En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Cherif Madany BARRY Doriane BECUE DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 1 sur 5
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à la rénovation REHA
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération n°25 du conseil municipal en
date du 24 mars 2025. La Ville de Tourcoing a conventionné avec la région Hauts de France pour la mise
en place d’un dispositif REHA en faveur de la rénovation et de l’amélioration des cellules commerciales
et de l’accueil du public.
ARTICLE 1er- Périmètre d’application
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu
commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces
d’accueil de la clientèle.
Par délibération du 3 mars 2025, le périmètre REHA a été étendu à l’ensemble de la Ville de Tourcoing.
Les aides sont attribuées dans les limites des crédits inscrits au budget.
ARTICLE 2 - Critères d’éligibilité
Cette aide prendra la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines
et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à
l’espace de vente aux clients.
2.1 – les commerces éligibles
Les commerces de bouche, d’alimentation spécialisée, de restauration traditionnelle, l’habillement-
chaussures, la librairie-papeterie, l’ameublement-décoration, les artisans et les centres de remise en
forme :
- Disposant d’un point de vente fixe ;
- Donc le chiffre d’affaire est inférieur à 2 Millions d’€ ;
- Comprenant moins de 10 salariés ;
- Inscrits au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants ;
- Dont la surface accessible au public ne dépasse pas 400 m² ;
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- S’engageant à ouvrir au moins 4 jours par semaine ;
- Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.
2.2 – les commerces non éligibles :
Seront exclus du dispositif les commerces appartenant aux secteurs d’activité suivants, selon la
nomenclature APE de l’INSEE:
- Division 46 : Commerce de gros
- Division 66 : Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance
- Division 68 : Activités immobilières
- Division 69 : Activités juridiques et comptables DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 2 sur 5
- Division 70 : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
- Division 71 : Activités d’architecture et d’ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques
- Division 85 : Enseignement
- Division 86 : Activité pour la santé humaine
- Code APE 56.10C : Restauration de type rapide
A noter que les commerces ayant une activité de solderie sont également non-éligibles (la nomenclature
APE de l’INSEE n’offrant pas de catégorie spécifique à ce genre d’activité).
2.3- Les projets d’investissements éligibles
Les travaux éligibles au dispositif sont les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à
l’espace de vente directe aux clients à savoir :
- Travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité universelle du local, incluant mais ne
se limitant pas à l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Sont également
éligibles les aménagements facilitant l’accès aux personnes en situation de handicap sensoriel,
cognitif, psychique ou invisible.
- Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs
; enseignes commerciales, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage,
climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc.
2.4- Les projets d’investissements non éligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …) et productifs (matériel
de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …) ;
- L’achat de mobilier ;
- Les travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…) ;
- Les frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…) ;
- Les travaux hors espace clientèle.
ARTICLE 3 - Montant de l’aide accordée
Le montant de la subvention versée au commerçant a été fixé comme suit :
Type de travaux Pourcentage pris en charge Montant maximum pris en charge Plafond de la subvention
Devanture et enseigne 28% 10.000 € 2.800 €
Aménagement intérieur 28% 30.000 € 8.400 €
Travaux de sécurité 40% 2.000 € 800 € DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 3 sur 5
Mise en accessibilité
universelle 60% 15.000 € 9.000 €
Montant maximum de la subvention : 21.000 €
Dans la limite des crédits inscrits au budget voté par la collectivité
ARTICLE 4 - Conditions et modalités d’attribution de la subvention
L’aide à la rénovation n’est en aucun cas un droit acquis.
Pour bénéficier d’une aide, l’intéressé devra constituer un dossier de demande et l’adresser à la
direction du commerce et de l’attractivité de Tourcoing.
- Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide (voir Article 5);
- Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
- Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties conformément à la
délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1511-
7, fixe les obligations de chacune des parties et précisant notamment :
● Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
● Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R1511-1
dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la
subvention est sollicitée ;
● Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales
et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités
de leur attribution ;
● Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides
d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
● Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas
la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la
constatation du non-respect de la convention.
ARTICLE 5 - Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
1. Le dossier d’aide dûment complété ;
2. Une fiche de présentation de l’entreprise ;
3. Une copie des actes et documents justifiant de l’existence juridique de la société : KBIS, Codes
NAF, SIRET, URSAFF
4. Un extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux
5. Une attestation sur l’honneur d’être en règle au niveau fiscal et social (URSAFF, TVA, impôts…),
6. Une déclaration sur l’honneur sur l’origine des fonds
7. Les bilans comptables des deux dernières années ou à défaut une attestation sur l’honneur que
le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1 000 000€, - La description détaillée des
travaux,
8. Tous documents nécessaires à justifier la réalisation du projet (photos du bâtiment et de
l’aménagement, intérieur et extérieur, plans…),
9. Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet,
10.La copie de la déclaration préalable d’autorisation des travaux et/ou de pose d’enseigne, DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 4 sur 5
11. Pour chaque projet différent, les devis de l’entreprise des travaux éligibles et des travaux non
éligibles mentionnant le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des
fournitures et des travaux, la date de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC,
- Les factures certifiées des travaux éligibles et non éligibles acquittées une fois le projet réalisé.
Les factures devront clairement correspondre aux devis fournis.
- Une attestation de non commencement des travaux (modèle en annexe),
- Le relevé d’identité bancaire,
- Le présent règlement signé et précédé de la mention « lu et approuvé ».
ARTICLE 6 - Engagements du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager à :
❖ Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire
(permis de construire ou déclaration préalable).
❖ Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de
Tourcoing.
Seules les dépenses postérieures au dépôt du dossier (acomptes compris) seront prises en compte pour
le versement de la subvention. Ces travaux devront être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés
par présentation de factures acquittées.
ARTICLE 7 - Modalités de versement de l’aide
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de
Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le
présent règlement, soit :
❖ La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an
à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de
l’Urbanisme ;
❖ La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande
d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé
précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le
montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de
vérifier la conformité du projet.
Le commerçant sollicitant le bénéfice de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité
dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata
de la durée d’exercice.
ARTICLE 8 - Modification du règlement
La ville de Tourcoing se réserve la possibilité de modifier en tant que de besoin le présent règlement par
avenant à la majorité des membres de la commission commerce.
ARTICLE 9 - Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entraînera le remboursement des sommes
indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes. A titre d’exemple, DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 5 sur 5
le remboursement pourra être demandé en cas de :
❖ Non-respect des conditions d'octroi ;
❖ Fermeture du commerce ;
❖ Non-réalisation des travaux prévus ;
❖ Cumul irrégulier d'aides ;
❖ Non respect des 4 jours d’ouverture minimum par semaine ;
❖ …
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Direction Commerce et Attractivité
8, rue de la Bienfaisance
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 51
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
REHA - OPTIQUE DELATTRE
Le 16 juin 2025 N° 51
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2015, la Ville de Tourcoing s’est engagée dans un plan d’actions en faveur de la redynamisation du commerce local. Ce plan s’est notamment traduit par la création de dispositifs financiers à destination des commerçants tels que l’aide à l’immobilier commercial, l’aide à la Taxe Foncière ou encore la mise en œuvre du dispositif REHA.
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Cette aide prend la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devanture et enseigne d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
- Prise en charge à hauteur de 60% pour les travaux de mise en accessibilité universelle pour tous travaux d’un montant inférieur à 15 000€.
Soit un montant d’aide maximal de 21 000€
Monsieur Vincent DELATTRE, gérant du magasin d’optique « Optique Delattre » a déposé un dossier d’un montant de factures éligibles de 12 773€, soit une aide de 3 576.44€, détaillée de la façon suivante :
- travaux de devanture et enseigne : 1 570.8€
- travaux d’aménagement intérieur : 2 005.64€
- travaux de sécurité : 0€
- travaux de mise en accessibilité universelle : 0€ Ceci exposé Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser l’attribution de cette aide pour un montant total de 3 576.44€, sur les crédits inscrits au budget 2025
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à la SARL OPTIQUE V DELATTRE REYL annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI et Pierre DESSAUVAGES qui était absent
4 CONTREGroupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONSGroupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POURGroupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263235-DE-1-1 1
CONVENTION D’INVESTISSEMENT REHA
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du 16/06/2025,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Monsieur Vincent DELATTRE, agissant en qualité de gérant de la SARL OPTIQUE V DELATTRE REYL, pour l’enseigne commerciale « OPTIQUE DELATTRE » immatriculée sous le SIRET 389 558 040 000 17, et domiciliée à Tourcoing (59200), 70 rue de Mouvaux,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. Le dispositif REHA mis en place par la Région Hauts de France, intervenant dans les villes de moins de 10 000 habitants permet aux villes de plus de 10 000 habitants de financer partiellement la rénovation des cellules commerciales par le biais d’adoption d’une convention ad hoc Région/communes.
I/ Engagements du bénéficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Dispositif d’aide à la rénovation REHA – Règlement d’attribution ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers.
Article 4 - Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’éligibilité et règles de minimis.
Article 5 – Le bénéficiaire s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de 2
même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Les travaux réalisés doivent être conformes aux devis présentés à la ville lors du dépôt de dossier.
Article 9 - Le bénéficiaire s’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Article 10 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 11 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 12 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un ou plusieurs devis conformes aux critères d’éligibilité, - justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité.
Article 13 - Montant de la participation financière
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
- Prise en charge à hauteur de 60% pour les travaux de mise en accessibilité universelle pour tous travaux d’un montant inférieur à 15 000€.
Soit un montant d’aide maximal de 21 000€.
Article 14 - Attribution de l’aide
La SARL OPTIQUE V DELATTRE REYL se voit accorder par la ville, dans le cadre du dispositif REHA, une subvention d’un montant de 3 576.44€, soit :
- 1 570.80€ relatifs aux travaux de devantures et enseignes ;
- 2 005.64€ relatifs aux travaux d’aménagement intérieur ;
- 0€ relatifs aux travaux de sécurité ;
- 0€ relatifs aux travaux de mise en accessibilité universelle ;
Article 15 - Modalités de versement 3
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de
Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le
règlement ci-joint, soit :
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ; - La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier
la conformité du projet.
Article 16 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics. Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 17 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire. Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 18 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends.
En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Vincent DELATTRE Doriane BECUE DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 1 sur 5
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à la rénovation REHA
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération n°25 du conseil municipal en
date du 24 mars 2025. La Ville de Tourcoing a conventionné avec la région Hauts de France pour la mise
en place d’un dispositif REHA en faveur de la rénovation et de l’amélioration des cellules commerciales
et de l’accueil du public.
ARTICLE 1er- Périmètre d’application
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu
commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces
d’accueil de la clientèle.
Par délibération du 3 mars 2025, le périmètre REHA a été étendu à l’ensemble de la Ville de Tourcoing.
Les aides sont attribuées dans les limites des crédits inscrits au budget.
ARTICLE 2 - Critères d’éligibilité
Cette aide prendra la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines
et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à
l’espace de vente aux clients.
2.1 – les commerces éligibles
Les commerces de bouche, d’alimentation spécialisée, de restauration traditionnelle, l’habillement-
chaussures, la librairie-papeterie, l’ameublement-décoration, les artisans et les centres de remise en
forme :
- Disposant d’un point de vente fixe ;
- Donc le chiffre d’affaire est inférieur à 2 Millions d’€ ;
- Comprenant moins de 10 salariés ;
- Inscrits au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants ;
- Dont la surface accessible au public ne dépasse pas 400 m² ;
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- S’engageant à ouvrir au moins 4 jours par semaine ;
- Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.
2.2 – les commerces non éligibles :
Seront exclus du dispositif les commerces appartenant aux secteurs d’activité suivants, selon la
nomenclature APE de l’INSEE:
- Division 46 : Commerce de gros
- Division 66 : Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance
- Division 68 : Activités immobilières
- Division 69 : Activités juridiques et comptables DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 2 sur 5
- Division 70 : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
- Division 71 : Activités d’architecture et d’ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques
- Division 85 : Enseignement
- Division 86 : Activité pour la santé humaine
- Code APE 56.10C : Restauration de type rapide
A noter que les commerces ayant une activité de solderie sont également non-éligibles (la nomenclature
APE de l’INSEE n’offrant pas de catégorie spécifique à ce genre d’activité).
2.3- Les projets d’investissements éligibles
Les travaux éligibles au dispositif sont les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à
l’espace de vente directe aux clients à savoir :
- Travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité universelle du local, incluant mais ne
se limitant pas à l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Sont également
éligibles les aménagements facilitant l’accès aux personnes en situation de handicap sensoriel,
cognitif, psychique ou invisible.
- Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs
; enseignes commerciales, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage,
climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc.
2.4- Les projets d’investissements non éligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …) et productifs (matériel
de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …) ;
- L’achat de mobilier ;
- Les travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…) ;
- Les frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…) ;
- Les travaux hors espace clientèle.
ARTICLE 3 - Montant de l’aide accordée
Le montant de la subvention versée au commerçant a été fixé comme suit :
Type de travaux Pourcentage pris en charge Montant maximum pris en charge Plafond de la subvention
Devanture et enseigne 28% 10.000 € 2.800 €
Aménagement intérieur 28% 30.000 € 8.400 €
Travaux de sécurité 40% 2.000 € 800 € DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 3 sur 5
Mise en accessibilité
universelle 60% 15.000 € 9.000 €
Montant maximum de la subvention : 21.000 €
Dans la limite des crédits inscrits au budget voté par la collectivité
ARTICLE 4 - Conditions et modalités d’attribution de la subvention
L’aide à la rénovation n’est en aucun cas un droit acquis.
Pour bénéficier d’une aide, l’intéressé devra constituer un dossier de demande et l’adresser à la
direction du commerce et de l’attractivité de Tourcoing.
- Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide (voir Article 5);
- Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
- Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties conformément à la
délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1511-
7, fixe les obligations de chacune des parties et précisant notamment :
● Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
● Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R1511-1
dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la
subvention est sollicitée ;
● Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales
et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités
de leur attribution ;
● Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides
d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
● Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas
la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la
constatation du non-respect de la convention.
ARTICLE 5 - Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
1. Le dossier d’aide dûment complété ;
2. Une fiche de présentation de l’entreprise ;
3. Une copie des actes et documents justifiant de l’existence juridique de la société : KBIS, Codes
NAF, SIRET, URSAFF
4. Un extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux
5. Une attestation sur l’honneur d’être en règle au niveau fiscal et social (URSAFF, TVA, impôts…),
6. Une déclaration sur l’honneur sur l’origine des fonds
7. Les bilans comptables des deux dernières années ou à défaut une attestation sur l’honneur que
le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1 000 000€, - La description détaillée des
travaux,
8. Tous documents nécessaires à justifier la réalisation du projet (photos du bâtiment et de
l’aménagement, intérieur et extérieur, plans…),
9. Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet,
10.La copie de la déclaration préalable d’autorisation des travaux et/ou de pose d’enseigne, DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 4 sur 5
11. Pour chaque projet différent, les devis de l’entreprise des travaux éligibles et des travaux non
éligibles mentionnant le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des
fournitures et des travaux, la date de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC,
- Les factures certifiées des travaux éligibles et non éligibles acquittées une fois le projet réalisé.
Les factures devront clairement correspondre aux devis fournis.
- Une attestation de non commencement des travaux (modèle en annexe),
- Le relevé d’identité bancaire,
- Le présent règlement signé et précédé de la mention « lu et approuvé ».
ARTICLE 6 - Engagements du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager à :
❖ Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire
(permis de construire ou déclaration préalable).
❖ Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de
Tourcoing.
Seules les dépenses postérieures au dépôt du dossier (acomptes compris) seront prises en compte pour
le versement de la subvention. Ces travaux devront être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés
par présentation de factures acquittées.
ARTICLE 7 - Modalités de versement de l’aide
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de
Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le
présent règlement, soit :
❖ La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an
à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de
l’Urbanisme ;
❖ La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande
d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé
précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le
montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de
vérifier la conformité du projet.
Le commerçant sollicitant le bénéfice de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité
dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata
de la durée d’exercice.
ARTICLE 8 - Modification du règlement
La ville de Tourcoing se réserve la possibilité de modifier en tant que de besoin le présent règlement par
avenant à la majorité des membres de la commission commerce.
ARTICLE 9 - Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entraînera le remboursement des sommes
indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes. A titre d’exemple, DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 5 sur 5
le remboursement pourra être demandé en cas de :
❖ Non-respect des conditions d'octroi ;
❖ Fermeture du commerce ;
❖ Non-réalisation des travaux prévus ;
❖ Cumul irrégulier d'aides ;
❖ Non respect des 4 jours d’ouverture minimum par semaine ;
❖ …
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Direction Commerce et Attractivité
8, rue de la Bienfaisance
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 52
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
REHA - BELINDA COIFFURE
Le 16 juin 2025 N° 52
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2015, la Ville de Tourcoing s’est engagée dans un plan d’actions en faveur de la redynamisation du commerce local. Ce plan s’est notamment traduit par la création de dispositifs financiers à destination des commerçants tels que l’aide à l’immobilier commercial, l’aide à la Taxe Foncière ou encore la mise en œuvre du dispositif REHA.
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Cette aide prend la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devanture et enseigne d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
- Prise en charge à hauteur de 60% pour les travaux de mise en accessibilité universelle pour tous travaux d’un montant inférieur à 15 000€.
Soit un montant d’aide maximal de 21 000€
Madame DI NUNZIO Bélinda, gérante du salon de coiffure « BELINDA COIFFURE » a déposé un dossier d’un montant de factures éligibles de 8 497€, soit une aide de 2 461.16€, détaillée de la façon suivante :
- travaux de devanture et enseigne : 336€
- travaux d’aménagement intérieur : 1 945.16€
- travaux de sécurité : 60€
- travaux de mise en accessibilité universelle : 120€ Ceci exposé Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser l’attribution de cette aide pour un montant total de 2 461.16 €, sur les crédits inscrits au budget 2025
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à la SARL « BELINDA COIFF» annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI et Pierre DESSAUVAGES qui était absent 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263216-DE-1-1 1
CONVENTION D’INVESTISSEMENT REHA
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du 16/06/2025,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Madame DI NUNZIO Bélinda, agissant en qualité de gérante de la SARL BELINDA COIFF, pour l’Enseigne commerciale BELINDA COIFFURE immatriculée sous le SIRET 752 904 276 00017, et domiciliée à Tourcoing (59200), 101 avenue Fin de la Guerre,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. Le dispositif REHA mis en place par la Région Hauts de France, intervenant dans les villes de moins de 10 000 habitants permet aux villes de plus de 10 000 habitants de financer partiellement la rénovation des cellules commerciales par le biais d’adoption d’une convention ad hoc Région/communes.
I/ Engagements du bénéficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Dispositif d’aide à la rénovation REHA – Règlement d’attribution ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers.
Article 4 - Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’éligibilité et règles de minimis.
Article 5 – Le bénéficiaire s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de 2
même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Les travaux réalisés doivent être conformes aux devis présentés à la ville lors du dépôt de dossier.
Article 9 - Le bénéficiaire s’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Article 10 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 11 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 12 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un ou plusieurs devis conformes aux critères d’éligibilité, - justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité.
Article 13 - Montant de la participation financière
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
- Prise en charge à hauteur de 60% pour les travaux de mise en accessibilité universelle pour tous travaux d’un montant inférieur à 15 000€.
Soit un montant d’aide maximal de 21 000€.
Article 14 - Attribution de l’aide
La SARL BELINDA COIFF LIBELLE se voit accorder par la ville, dans le cadre du dispositif REHA, une subvention d’un montant de 2 461,16€, soit :
- 336,00€ relatifs aux travaux de devantures et enseignes ;
- 1 945,16€ relatifs aux travaux d’aménagement intérieur ;
- 60,00€ relatifs aux travaux de sécurité ;
- 120,00€ relatifs aux travaux de mise en accessibilité universelle ;
Article 15 - Modalités de versement 3
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de
Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le
règlement ci-joint, soit :
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ; - La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier
la conformité du projet.
Article 16 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics. Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 17 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire. Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 18 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends.
En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Bélinda DI NUNZIO Doriane BECUE DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 1 sur 5
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à la rénovation REHA
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération n°25 du conseil municipal en
date du 24 mars 2025. La Ville de Tourcoing a conventionné avec la région Hauts de France pour la mise
en place d’un dispositif REHA en faveur de la rénovation et de l’amélioration des cellules commerciales
et de l’accueil du public.
ARTICLE 1er- Périmètre d’application
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu
commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces
d’accueil de la clientèle.
Par délibération du 3 mars 2025, le périmètre REHA a été étendu à l’ensemble de la Ville de Tourcoing.
Les aides sont attribuées dans les limites des crédits inscrits au budget.
ARTICLE 2 - Critères d’éligibilité
Cette aide prendra la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines
et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à
l’espace de vente aux clients.
2.1 – les commerces éligibles
Les commerces de bouche, d’alimentation spécialisée, de restauration traditionnelle, l’habillement-
chaussures, la librairie-papeterie, l’ameublement-décoration, les artisans et les centres de remise en
forme :
- Disposant d’un point de vente fixe ;
- Donc le chiffre d’affaire est inférieur à 2 Millions d’€ ;
- Comprenant moins de 10 salariés ;
- Inscrits au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants ;
- Dont la surface accessible au public ne dépasse pas 400 m² ;
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- S’engageant à ouvrir au moins 4 jours par semaine ;
- Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.
2.2 – les commerces non éligibles :
Seront exclus du dispositif les commerces appartenant aux secteurs d’activité suivants, selon la
nomenclature APE de l’INSEE:
- Division 46 : Commerce de gros
- Division 66 : Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance
- Division 68 : Activités immobilières
- Division 69 : Activités juridiques et comptables DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 2 sur 5
- Division 70 : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
- Division 71 : Activités d’architecture et d’ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques
- Division 85 : Enseignement
- Division 86 : Activité pour la santé humaine
- Code APE 56.10C : Restauration de type rapide
A noter que les commerces ayant une activité de solderie sont également non-éligibles (la nomenclature
APE de l’INSEE n’offrant pas de catégorie spécifique à ce genre d’activité).
2.3- Les projets d’investissements éligibles
Les travaux éligibles au dispositif sont les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à
l’espace de vente directe aux clients à savoir :
- Travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité universelle du local, incluant mais ne
se limitant pas à l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Sont également
éligibles les aménagements facilitant l’accès aux personnes en situation de handicap sensoriel,
cognitif, psychique ou invisible.
- Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs
; enseignes commerciales, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage,
climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc.
2.4- Les projets d’investissements non éligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …) et productifs (matériel
de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …) ;
- L’achat de mobilier ;
- Les travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…) ;
- Les frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…) ;
- Les travaux hors espace clientèle.
ARTICLE 3 - Montant de l’aide accordée
Le montant de la subvention versée au commerçant a été fixé comme suit :
Type de travaux Pourcentage pris en charge Montant maximum pris en charge Plafond de la subvention
Devanture et enseigne 28% 10.000 € 2.800 €
Aménagement intérieur 28% 30.000 € 8.400 €
Travaux de sécurité 40% 2.000 € 800 € DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 3 sur 5
Mise en accessibilité
universelle 60% 15.000 € 9.000 €
Montant maximum de la subvention : 21.000 €
Dans la limite des crédits inscrits au budget voté par la collectivité
ARTICLE 4 - Conditions et modalités d’attribution de la subvention
L’aide à la rénovation n’est en aucun cas un droit acquis.
Pour bénéficier d’une aide, l’intéressé devra constituer un dossier de demande et l’adresser à la
direction du commerce et de l’attractivité de Tourcoing.
- Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide (voir Article 5);
- Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
- Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties conformément à la
délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1511-
7, fixe les obligations de chacune des parties et précisant notamment :
● Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
● Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R1511-1
dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la
subvention est sollicitée ;
● Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales
et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités
de leur attribution ;
● Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides
d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
● Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas
la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la
constatation du non-respect de la convention.
ARTICLE 5 - Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
1. Le dossier d’aide dûment complété ;
2. Une fiche de présentation de l’entreprise ;
3. Une copie des actes et documents justifiant de l’existence juridique de la société : KBIS, Codes
NAF, SIRET, URSAFF
4. Un extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux
5. Une attestation sur l’honneur d’être en règle au niveau fiscal et social (URSAFF, TVA, impôts…),
6. Une déclaration sur l’honneur sur l’origine des fonds
7. Les bilans comptables des deux dernières années ou à défaut une attestation sur l’honneur que
le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1 000 000€, - La description détaillée des
travaux,
8. Tous documents nécessaires à justifier la réalisation du projet (photos du bâtiment et de
l’aménagement, intérieur et extérieur, plans…),
9. Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet,
10.La copie de la déclaration préalable d’autorisation des travaux et/ou de pose d’enseigne, DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 4 sur 5
11. Pour chaque projet différent, les devis de l’entreprise des travaux éligibles et des travaux non
éligibles mentionnant le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des
fournitures et des travaux, la date de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC,
- Les factures certifiées des travaux éligibles et non éligibles acquittées une fois le projet réalisé.
Les factures devront clairement correspondre aux devis fournis.
- Une attestation de non commencement des travaux (modèle en annexe),
- Le relevé d’identité bancaire,
- Le présent règlement signé et précédé de la mention « lu et approuvé ».
ARTICLE 6 - Engagements du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager à :
❖ Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire
(permis de construire ou déclaration préalable).
❖ Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de
Tourcoing.
Seules les dépenses postérieures au dépôt du dossier (acomptes compris) seront prises en compte pour
le versement de la subvention. Ces travaux devront être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés
par présentation de factures acquittées.
ARTICLE 7 - Modalités de versement de l’aide
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de
Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le
présent règlement, soit :
❖ La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an
à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de
l’Urbanisme ;
❖ La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande
d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé
précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le
montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de
vérifier la conformité du projet.
Le commerçant sollicitant le bénéfice de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité
dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata
de la durée d’exercice.
ARTICLE 8 - Modification du règlement
La ville de Tourcoing se réserve la possibilité de modifier en tant que de besoin le présent règlement par
avenant à la majorité des membres de la commission commerce.
ARTICLE 9 - Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entraînera le remboursement des sommes
indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes. A titre d’exemple, DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 5 sur 5
le remboursement pourra être demandé en cas de :
❖ Non-respect des conditions d'octroi ;
❖ Fermeture du commerce ;
❖ Non-réalisation des travaux prévus ;
❖ Cumul irrégulier d'aides ;
❖ Non respect des 4 jours d’ouverture minimum par semaine ;
❖ …
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Direction Commerce et Attractivité
8, rue de la Bienfaisance
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 53
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
REHA - TI KAZ DOUSS KRÉOLINE
Le 16 juin 2025 N° 53
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2015, la Ville de Tourcoing s’est engagée dans un plan d’actions en faveur de la redynamisation du commerce local. Ce plan s’est notamment traduit par la création de dispositifs financiers à destination des commerçants tels que l’aide à l’immobilier commercial, l’aide à la Taxe Foncière ou encore la mise en œuvre du dispositif REHA.
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Cette aide prend la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devanture et enseigne d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
- Prise en charge à hauteur de 60% pour les travaux de mise en accessibilité universelle pour tous travaux d’un montant inférieur à 15 000€.
Soit un montant d’aide maximal de 21 000€
Monsieur CENESCA Jacob, gérant de l’épicerie / restaurant « Ti Kaz Douss Kréoline » a déposé un dossier d’un montant de factures éligibles de 8 611.6 €, soit une aide de 2 411,25 € détaillée de la façon suivante :
- travaux de devanture et enseigne : 787, 25 €
- travaux d’aménagement intérieur : 1 624 €
- travaux de sécurité : 0 €
- travaux de mise en accessibilité universelle : 0 € Ceci exposé Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’autoriser, sous réserve de l’obtention d’un avis favorable des commissions communales de sécurité et d’accessibilité, l’attribution de cette aide pour un montant total de 2 411.25 €, sur les crédits prévus au budget 2025,
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à la société responsabilité limitée « DOUSS’KREOLINE » annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI et Pierre DESSAUVAGES qui était absent 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263261-DE-1-1 1
CONVENTION D’INVESTISSEMENT REHA
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du 16/06/2025,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Monsieur Jacob CENESCA, agissant en qualité de gérant de la SARL DOUSS’KREOLINE, pour l’enseigne commerciale TI KAZ DOUSS KREOLINE immatriculée sous le SIRET 751 634 650 000 12, et domiciliée à Tourcoing (59200), 19 rue Nationale,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. Le dispositif REHA mis en place par la Région Hauts de France, intervenant dans les villes de moins de 10 000 habitants permet aux villes de plus de 10 000 habitants de financer partiellement la rénovation des cellules commerciales par le biais d’adoption d’une convention ad hoc Région/communes.
I/ Engagements du bénéficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Dispositif d’aide à la rénovation REHA – Règlement d’attribution ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers.
Article 4 - Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’éligibilité et règles de minimis.
Article 5 – Le bénéficiaire s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de 2
même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Les travaux réalisés doivent être conformes aux devis présentés à la ville lors du dépôt de dossier.
Article 9 - Le bénéficiaire s’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Article 10 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 11 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 12 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un ou plusieurs devis conformes aux critères d’éligibilité, - justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité.
Article 13 - Montant de la participation financière
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
- Prise en charge à hauteur de 60% pour les travaux de mise en accessibilité universelle pour tous travaux d’un montant inférieur à 15 000€.
Soit un montant d’aide maximal de 21 000€.
Article 14 - Attribution de l’aide
La SARL DOUSS’KREOLINE se voit accorder par la ville, dans le cadre du dispositif REHA, une subvention d’un montant de 2 411,25€, soit :
- 787, 25€ relatifs aux travaux de devantures et enseignes ;
- 1 624€ relatifs aux travaux d’aménagement intérieur ;
- 0€ relatifs aux travaux de sécurité ;
- 0€ relatifs aux travaux de mise en accessibilité universelle ;
Article 15 - Modalités de versement 3
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de
Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le
règlement ci-joint, soit :
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ; - La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier
la conformité du projet.
Article 16 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics. Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 17 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire. Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 18 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends.
En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Jacob CENESCA Doriane BECUE DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 1 sur 5
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à la rénovation REHA
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération n°25 du conseil municipal en
date du 24 mars 2025. La Ville de Tourcoing a conventionné avec la région Hauts de France pour la mise
en place d’un dispositif REHA en faveur de la rénovation et de l’amélioration des cellules commerciales
et de l’accueil du public.
ARTICLE 1er- Périmètre d’application
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu
commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces
d’accueil de la clientèle.
Par délibération du 3 mars 2025, le périmètre REHA a été étendu à l’ensemble de la Ville de Tourcoing.
Les aides sont attribuées dans les limites des crédits inscrits au budget.
ARTICLE 2 - Critères d’éligibilité
Cette aide prendra la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines
et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à
l’espace de vente aux clients.
2.1 – les commerces éligibles
Les commerces de bouche, d’alimentation spécialisée, de restauration traditionnelle, l’habillement-
chaussures, la librairie-papeterie, l’ameublement-décoration, les artisans et les centres de remise en
forme :
- Disposant d’un point de vente fixe ;
- Donc le chiffre d’affaire est inférieur à 2 Millions d’€ ;
- Comprenant moins de 10 salariés ;
- Inscrits au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants ;
- Dont la surface accessible au public ne dépasse pas 400 m² ;
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- S’engageant à ouvrir au moins 4 jours par semaine ;
- Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.
2.2 – les commerces non éligibles :
Seront exclus du dispositif les commerces appartenant aux secteurs d’activité suivants, selon la
nomenclature APE de l’INSEE:
- Division 46 : Commerce de gros
- Division 66 : Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance
- Division 68 : Activités immobilières
- Division 69 : Activités juridiques et comptables DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 2 sur 5
- Division 70 : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
- Division 71 : Activités d’architecture et d’ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques
- Division 85 : Enseignement
- Division 86 : Activité pour la santé humaine
- Code APE 56.10C : Restauration de type rapide
A noter que les commerces ayant une activité de solderie sont également non-éligibles (la nomenclature
APE de l’INSEE n’offrant pas de catégorie spécifique à ce genre d’activité).
2.3- Les projets d’investissements éligibles
Les travaux éligibles au dispositif sont les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à
l’espace de vente directe aux clients à savoir :
- Travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité universelle du local, incluant mais ne
se limitant pas à l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Sont également
éligibles les aménagements facilitant l’accès aux personnes en situation de handicap sensoriel,
cognitif, psychique ou invisible.
- Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs
; enseignes commerciales, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage,
climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc.
2.4- Les projets d’investissements non éligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …) et productifs (matériel
de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …) ;
- L’achat de mobilier ;
- Les travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…) ;
- Les frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…) ;
- Les travaux hors espace clientèle.
ARTICLE 3 - Montant de l’aide accordée
Le montant de la subvention versée au commerçant a été fixé comme suit :
Type de travaux Pourcentage pris en charge Montant maximum pris en charge Plafond de la subvention
Devanture et enseigne 28% 10.000 € 2.800 €
Aménagement intérieur 28% 30.000 € 8.400 €
Travaux de sécurité 40% 2.000 € 800 € DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 3 sur 5
Mise en accessibilité
universelle 60% 15.000 € 9.000 €
Montant maximum de la subvention : 21.000 €
Dans la limite des crédits inscrits au budget voté par la collectivité
ARTICLE 4 - Conditions et modalités d’attribution de la subvention
L’aide à la rénovation n’est en aucun cas un droit acquis.
Pour bénéficier d’une aide, l’intéressé devra constituer un dossier de demande et l’adresser à la
direction du commerce et de l’attractivité de Tourcoing.
- Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide (voir Article 5);
- Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
- Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties conformément à la
délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1511-
7, fixe les obligations de chacune des parties et précisant notamment :
● Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
● Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R1511-1
dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la
subvention est sollicitée ;
● Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales
et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités
de leur attribution ;
● Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides
d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
● Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas
la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la
constatation du non-respect de la convention.
ARTICLE 5 - Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
1. Le dossier d’aide dûment complété ;
2. Une fiche de présentation de l’entreprise ;
3. Une copie des actes et documents justifiant de l’existence juridique de la société : KBIS, Codes
NAF, SIRET, URSAFF
4. Un extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux
5. Une attestation sur l’honneur d’être en règle au niveau fiscal et social (URSAFF, TVA, impôts…),
6. Une déclaration sur l’honneur sur l’origine des fonds
7. Les bilans comptables des deux dernières années ou à défaut une attestation sur l’honneur que
le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1 000 000€, - La description détaillée des
travaux,
8. Tous documents nécessaires à justifier la réalisation du projet (photos du bâtiment et de
l’aménagement, intérieur et extérieur, plans…),
9. Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet,
10.La copie de la déclaration préalable d’autorisation des travaux et/ou de pose d’enseigne, DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 4 sur 5
11. Pour chaque projet différent, les devis de l’entreprise des travaux éligibles et des travaux non
éligibles mentionnant le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des
fournitures et des travaux, la date de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC,
- Les factures certifiées des travaux éligibles et non éligibles acquittées une fois le projet réalisé.
Les factures devront clairement correspondre aux devis fournis.
- Une attestation de non commencement des travaux (modèle en annexe),
- Le relevé d’identité bancaire,
- Le présent règlement signé et précédé de la mention « lu et approuvé ».
ARTICLE 6 - Engagements du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager à :
❖ Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire
(permis de construire ou déclaration préalable).
❖ Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de
Tourcoing.
Seules les dépenses postérieures au dépôt du dossier (acomptes compris) seront prises en compte pour
le versement de la subvention. Ces travaux devront être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés
par présentation de factures acquittées.
ARTICLE 7 - Modalités de versement de l’aide
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de
Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le
présent règlement, soit :
❖ La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an
à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de
l’Urbanisme ;
❖ La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande
d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé
précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le
montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de
vérifier la conformité du projet.
Le commerçant sollicitant le bénéfice de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité
dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata
de la durée d’exercice.
ARTICLE 8 - Modification du règlement
La ville de Tourcoing se réserve la possibilité de modifier en tant que de besoin le présent règlement par
avenant à la majorité des membres de la commission commerce.
ARTICLE 9 - Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entraînera le remboursement des sommes
indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes. A titre d’exemple, DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 5 sur 5
le remboursement pourra être demandé en cas de :
❖ Non-respect des conditions d'octroi ;
❖ Fermeture du commerce ;
❖ Non-réalisation des travaux prévus ;
❖ Cumul irrégulier d'aides ;
❖ Non respect des 4 jours d’ouverture minimum par semaine ;
❖ …
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Direction Commerce et Attractivité
8, rue de la Bienfaisance
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 54
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction de la Petite Enfance et Parentalité
IMPLANTATION MICRO-CRÈCHE
INTERGÉNÉRATIONNELLE / RACONTE-
MOI
Le 16 juin 2025 N° 54
_________ Rapport de Madame BENHENNI Sarra
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
Contexte depuis le 1er janvier 2025
Le Service public de la petite enfance (SPPE) vise à garantir à chaque famille une solution d’accueil de qualité pour son jeune enfant, à un prix raisonnable et comparable quel que soit le mode d’accueil.
Cette politique d’accueil du jeune enfant résulte de plusieurs constats : >> Des inégalités d’accès à un mode d’accueil.
>> Une qualité d’accueil inégale.
>> Une pénurie de professionnels de la petite enfance.
Pour faire face à cette situation, une concertation a été lancée en 2023, aboutissant à la refondation de la politique d’accueil du jeune enfant dont les principes d’action sont : >> Lever tous les freins au développement de l’offre d’accueil ;
>> Replacer le respect des besoins des jeunes enfants au cœur des objectifs, pratiques et contrôles de l’accueil du jeune enfant ;
>> Attirer de nouveaux professionnels vers les métiers de la petite enfance ; >> Aller vers chaque parent et chaque enfant pour les accompagner vers un accueil réellement universel.
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, au titre IV relatif à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, article 17, vient préciser le rôle prépondérant des villes dorénavant “autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant” et compléter en ce sens le code de l’action sociale et des familles, et plus particulièrement l’article L214-1.
Jusqu’au 31 décembre 2024, le Maire, lors de l'implantation de crèches privées, émettait un avis consultatif auprès des services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Département.
Depuis le 1er janvier 2025, l’article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 prévoit que “Le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa, d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. L'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire”. Cette disposition est reprise, dans les mêmes termes, à l’article 2324-1 du code de la santé publique.
Ainsi, depuis cette date, l’avis est émis par délibération du Conseil municipal, autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, pour toute création, extension ou transformation d'un établissement ou service privé accueillant des enfants de moins de six ans.
IMPLANTATION D’UNE MICRO CRECHE INTERGENERATIONNELLE À TOURCOING – RACONTE-MOI
Présentation Raconte-moi, c’est l’aventure de deux cousines (Clémence Leroux et Chloé Duquesnoy) reconverties professionnellement dans le secteur de la petite enfance. Depuis 2023, elles ont ouvert trois micro-crèches intergénérationnelles à Croix, Bondues et Flers-en- Escrebieux. Ces expériences leurs ont permis de développer une expertise solide dans la gestion de ce type de structure.
Mission et objectifs
Leur mission principale est de développer un réseau de micro-crèches intergénérationnelles à taille humaine dans les Hauts-de-France. Ces structures visant à répondre aux besoins des communautés locales tout en favorisant les interactions entre générations.
Le projet de Tourcoing
Le taux de couverture de 41 % de la ville de Tourcoing reste faible en termes d’accueil pour les moins 3 ans. L’ouverture de la micro-crèche (12 places et une d’urgence) représente une belle opportunité car elle pourrait être intégrée au sein de la résidence séniors «Les Nouvelles Sylphides » (166 rue du Halot)). La résidence est déjà engagée dans une démarche de « Vivre-ensemble » et est très motivée pour développer des activités intergénérationnelles avec la future crèche.
L’avancement administratif du dossier
>> La PMI attend l’avis du Conseil Municipal pour valider le dossier.
>> La CAF a donné un avis favorable au projet.
>> La direction de l’architecture de la Ville traite actuellement le dossier. >> Les commissions d’accessibilité et de sécurité auront lieu au mois de juin 2025. >> L’aménagement des locaux est effectué avec le concours d’un architecte dans le respect du référentiel bâtimentaire en vigueur. Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal d’émettre un avis favorable à la création de la micro-crèche Raconte-moi, 166 rue du Halot à Tourcoing.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI et Pierre DESSAUVAGES qui était absent 4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263144-DE-1-1 RACONTE MOI
MICRO-CRÈCHE INTERGÉNÉRATIONNELLE Chloé et Clémence, deux cousines animées par la même
envie
Créer des moments de partage et de vivre-ensemble
entre les personnes âgées et les tout-petits
QUI SOMMES NOUS ?
Chloé Duquesnoy
Ecole de Commerce
10 ans d’expérience
Formation CAP AEPE en cours
Clémence Leroux
Diplôme d’Avocat
Droit des Affaires
CAP AEPE (2023) NOS CRÈCHES
● Croix, 9 places depuis mai 2023, Domaine des Diamants Blancs
● Bondues, 10 places depuis février 2024, Domaine des Diamants Blancs
● Flers-en-Escrebieux, 12 places depuis mai 2024, Domaine de la Sagesse
Ouverture de structures à l’intérieur d’établissements pour personnes âgées NOS VALEURS LE VIVRE ENSEMBLE
Des rencontres hebdomadaires au sein des résidences : Lecture, Papy Gym, Rencontres au potager, Chorale… OPPORTUNITÉ À TOURCOING
Un emplacement avantageux
● En rdc de la Résidence séniors,
Les Nouvelles Sylphides
● Places de parking, espace extérieur clôturé et
sécurisé, interphonie
● Accès direct à la Résidence par l’intérieur du
bâtiment
● Une 2ème entrée pour circuit propre/sale
● Local poubelles PLAN DE SITUATION
● 8 avenue de la Marne
● Proche Canal
● Proximité Mouvaux
● 2 micro crèches - complètes -
dans les environs
dont 1 People&Baby (entreprise)
● Demande importante des
familles (taux couv 41%) Entrée/ vestaire
Bureau/
Salle
perso Dortoir Dortoir
Change +
wc enfants
Cuisine
Espace de
vie , ouvert
Pièces ouvertes, avec cloison mi hauteur
Ouverture cloison
Buanderie/ stockage
Entrée 2 / technique Entrée et accès jardin
1er croquis : réaménagement du local PRESSE Chloé Duquesnoy
Commercial & Marketing
06 61 80 05 89
chloe@racontemoi-creche.fr
Clémence Leroux
Administratif & RH
06 12 60 66 36
clemence@racontemoi-creche.fr
www.racontemoi-creche.f
r
MERCI R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 55
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction de la Petite Enfance et Parentalité
RÈGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT
CRÈCHES MUNICIPALES ET CRÈCHE
FAMILIALE
Le 16 juin 2025 N° 55
_________ Rapport de Madame BENHENNI Sarra
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
Parmi les obligations de la Ville de Tourcoing au titre de la contractualisation de la Prestation de Service Unique (PSU) avec la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), figure la mise à disposition des usagers d’un règlement de fonctionnement des multi-accueils municipaux.
Le Conseil municipal a délibéré le 13/03/2023 la dernière version du règlement de fonctionnement des multi-accueils municipaux (délibération n°37). Ce règlement décrit par le détail l’ensemble de la procédure d’accès au service ainsi que tout ce qui concerne les droits et obligations des usagers et de l’administration municipale.
Pour la version 2025-2026, il est proposé d’identifier deux règlements de fonctionnement différents, celui des crèches collectives et celui de la crèche familiale pour une meilleure visibilité et clarté pour les familles. En effet, la crèche familiale accueille les enfants (de 1 à 4 selon l’agrément) chez un(e) assistant(e) familial(e) municipal à domicile, alors que les crèches collectives ont des agréments allant de 20 à 63 places pour un accueil collectif dans un bâtiment municipal.
Les corrections apportées ont été :
· Le retrait de toutes les parties concernant la crèche familiale dans le règlement de
fonctionnement des crèches collectives,
· L’édition d’un règlement de fonctionnement uniquement pour la crèche familiale,
· Et l’ajout d’annexes : Le Plan particulier de Mise en Sureté (PPMS), Les mesures
à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou situation présentant un danger pour l’enfant. Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de :
- Valider le nouveau règlement de fonctionnement des crèches collectives et d’autoriser son application dès le 1er juillet 2025
- Valider le nouveau règlement de fonctionnement de la crèche familiale et d’autoriser son application dès le 1er juillet 2025
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN »
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263145-DE-1-1 - 1 - - 2 -
SOMMAIRE
Préambule
I - LA PROCEDURE D’ENTREE EN CRECHE MUNICIPALE P 4 1. La procédure de pré-inscription
2. La commission d’attribution de places
3. Les conditions d’admission
4. Les autorisations
5. La visite médicale d’admission
6. L’assurance
7. L’obligation de vaccination
8. La période d’adaptation
II – LES DIFFERENTS RYTHMES D’ACCUEIL P 7 1. L’accueil régulier
2. L’accueil à horaires variables
3. L’accueil périscolaire
4. L’accueil d’urgence
5. L’accueil d’enfants de parents engagés en parcours d’insertion sociale ou professionnelle 6. L’accueil d’enfants en situation de handicap ou de maladie chronique
III – LE CONTRAT D’ACCUEIL P 8 1- Le contrat
2- Le changement de contrat
3- La résiliation du contrat d’accueil
4- Le départ définitif de la crèche familiale
IV – LE FONCTIONNEMENT P9 1- Les ouvertures et fermetures de la crèche
2- Les périodes de congés
3- Les présences et absences de l’enfant
4- La journée type
V - LA PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES P11 1- Le tarif horaire
2- Le taux d’effort des familles
3- Les absences donnant droit à déduction
4- Les modalités de règlement des factures
VI – LA COMPOSITION DE L’EQUIPE DE PROFESSIONNELS P13
VII – LA VIE QUOTIDIENNE P15 1- Les affaires personnelles des enfants
2- L’hygiène
3- L’alimentation
4- Le sommeil
5- Les transmissions
6- Les activités
VIII - MODALITES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES A LA SANTE P16 1- Le devoir d’information concernant l’état de santé de l’enfant
2- Les modalités d’accueil de l’enfant en cas de maladie
3- Les maladies à éviction obligatoire - 3 -
4- Les protocoles d’accueil individualisé (PAI)
5- Les modalités de délivrance des médicaments
6- Les modalités d’intervention médicale en cas d’urgence
IX - PARTICIPATION DES PARENTS AU FONCTIONNEMENT P18 DE L’ETABLISSEMENT
1- Les relations quotidiennes avec les professionnels
2- Le soutien à la parentalité
3- Les temps de rencontre festifs et citoyens avec les parents
4- La participation des parents séparés ou divorcés
X – ANNEXES P20 - 4 -
Préambule
La ville de TOURCOING, gestionnaire de 9 crèches, d’une crèche familiale et d’un relais petite enfance, avec le soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales et du Conseil Départemental du Nord, contribue à satisfaire l’accueil des enfants conformément aux autorisations de fonctionnement des services PMI. L’organisation de la crèche familiale repose sur un règlement de fonctionnement qui précise les obligations de chacun. Il a été validé par le Conseil Municipal en date 16/06/25
CRÈCHE FAMILIALE « L’ARC EN CIEL »
Capacité d’accueil : environ 89 enfants
22 Promenade des Justes
03 59 63 40 22
Fermeture pour réunion pédagogique équivalent à 3 jours/an
Horaires : 7h - 19h chez l’assistante maternelle
Les enfants sont gardés au domicile des assistants(es) maternels(les) agréées par le Conseil Départemental, et salariées de la municipalité.
La crèche familiale propose un mode de garde à mi-chemin entre la crèche collective et l’assistant(e) maternel(le) indépendante : l’enfant bénéficie à la fois d’un mode d’accueil dans une ambiance « familiale » et de temps collectifs organisés par la crèche.
Les enfants sont accueillis à partir de l’âge de 10 semaines jusque 3 ans, ensuite l’enfant pourra être accueilli sur des temps périscolaire (mercredis et vacances scolaires) jusqu’à la fin d’année de la petite section de l’école maternelle en fonction des places disponibles.
La crèche familiale propose un accueil des enfants de façon régulière, occasionnelle ou d’urgence.
Sa mission est de :
- veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement de l’enfant, - répondre à ses besoins, de manière individuelle, personnalisée et individualisée, - favoriser le développement psycho-affectif, sensoriel, culturel et artistique, - favoriser l’autonomie de l’enfant,
- l’accompagner dans les apprentissages,
- concourir à l’intégration sociale des enfants en situation de handicap - soutenir la parentalité.
La crèche familiale fonctionne conformément :
- au code de la Santé Publique et leurs modifications éventuelles,
- aux dispositions du décret relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans,
- aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), toute modification étant applicable.
Les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil Départemental et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sont sollicités pour avis sur le fonctionnement, le nombre de places dévolues à l’accueil et l’âge des enfants accueillis ainsi que sur les projets d’établissement et le présent règlement.
I - LA PROCEDURE D’ENTREE EN CRECHES MUNICIPALES
1- La procédure de pré-inscription
Toute demande de pré-inscription en crèche municipale ou crèche familiale s’effectue auprès du Guichet Unique Petite Enfance
(Lieu d’information aux familles)
11 rue du Docteur Dewyn TOURCOING
03 59 63 40 00 – guichet-unique-petite-enfance@ville-tourcoing.fr - 5 -
Le Guichet Unique Petite Enfance vous accueille
Sur Rendez-vous
Site internet de la ville de TOURCOING - https://www.tourcoing.fr - rubrique inscription « petite enfance- modes de garde » cliquer sur le lien https://inscriptions.tourcoing.fr pour prendre rendez-vous.
Sans Rendez-vous
Uniquement le mercredi de 10h à 16h en non-stop.
Permanence téléphonique au 03 59 63 40 00
Les lundis et jeudis de 9h à 12h
Le mardi de14h à 17h
2- La commission d’attribution des places
Avant la commission qui attribue les places au sein des crèches et de la crèche familiale, les familles sont sollicitées pour confirmer leur souhait de maintien sur la liste d’attente par le biais d’un courrier et d’un mail en début d’année. En absence de réponse dans le délai d’un mois maximum, la demande de préinscription sera radiée.
Toute demande en crèche est présentée à la commission d’attribution de place.
Les critères d’attribution retenus par la municipalité sont les suivants : - La date de la préinscription,
- Les vœux formulés lors de la préinscription.
Les critères suivants permettent de prioriser les demandes sans qu’il soit établi de prévalence entre eux.
- Les familles dont un enfant est accueilli (hors accueil périscolaire), sous réserve de place disponible et n’entrant pas à l’école à la rentrée de septembre,
- Une attention sera portée sur les situations particulières telles que le handicap (de l’enfant ou du parent), les difficultés d’ordre social ou les situations relevant de la protection de l’enfance, - L’adoption d’un enfant,
- Une place sur 20 est réservée aux familles bénéficiaires des minimas sociaux, - Les enfants du personnel municipal et du CCAS inscrits en liste d’attente.
Les critères de mutation retenus sur courrier de la famille
- Rapprochement pour situation géographique du domicile parental, - Rapprochement du lieu de travail d’un des 2 parents.
La décision de la commission d’attribution est communiquée aux familles par téléphone. Au-delà de 15 jours calendaires, la place d’accueil ne sera plus réservée et le dossier de la famille sera archivé. Par ailleurs en cas de refus de la place proposée à la famille, répondant à l’un des choix effectués lors de la pré-inscription, la demande sera automatiquement archivée.
3- Les conditions d’admission
Suite à l’attribution de la place de l’enfant, un rendez-vous pour une rencontre collective avec toute l’équipe de la crèche familiale est pris. Suite à ce rendez-vous, le dossier administratif est communiqué aux parents. La directrice propose une assistant(e) maternel(le) aux parents et organise une première rencontre à son domicile, afin de faire connaissance. Si ce premier échange est positif, l’accueil et l’adaptation sont mis en place.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- La fiche inscription dûment complétée,
- La photocopie du livret de famille,
- Une attestation d’assurance « Responsabilité Civile » comportant le nom de l’enfant, - 6 -
- Une attestation de la Caisse d’Allocations Familiales avec numéro d’allocataire, - En cas de numéro CAF non valide, d’emploi à l’étranger ou de refus de connexion au portail « Mon compte partenaire » exprimé par les parents, l’avis d’imposition de l’année de référence N -1 sur revenu N-2,
- La photocopie complète du carnet de vaccination inclus dans le carnet de santé de l’enfant (selon le calendrier des vaccinations prévu à l’article L.311-1 du code de la santé publique et publié par le ministère de la santé fixant les âges des vaccinations obligatoires de l’enfant). Depuis le 1er janvier 2025, les vaccinations obligatoires pour l’admission et le maintien en collectivité en fonction de l’âge de l’enfant sont :
o Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite, Coqueluche, Anti -Haemophilus B, Hépatite B o Pneumocoque
o Méningocoques ACWY
o Méningocoque B
o Rougeole, Oreillons, Rubéole
- Un règlement de 30€ non remboursable, au titre des frais de dossier pour la gestion administrative de tous types de contrat dès l’acceptation de la place retenue pour l’enfant.
NB : Les informations erronées ou non conformes aux éléments communiqués lors de la pré-inscription peuvent remettre en cause l’admission de l’enfant. Tout changement doit être impérativement signalé à la directrice, au vu de pièces justificatives.
4- Les autorisations
Lors de la constitution du dossier d’inscription définitive, il vous sera demandé la signature de diverses autorisations :
- Autorisation pour l’édition et la conservation des données issues du Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires,
- Autorisation pour délivrer des soins,
- Autorisation de participation de l’enfant aux sorties et transports, - Autorisation de départ de l’enfant avec une autre personne majeure et nominativement désignée,
- Autorisation d’utiliser des photos ou des documents audiovisuels pris dans le cadre des activités pour illustrer des informations publiques,
- Autorisation d’utiliser les coordonnées des familles dans le cadre d’une base de données partagées,
- Autorisation de communication de données personnelles pour le dispositif FILOUE à la CAF - Un engagement écrit à respecter le présent règlement de fonctionnement, - Autorisation de sortie sécurisée.
5- La visite médicale d’admission
L’admission est soumise à l’avis du médecin référent après une visite médicale. Cette visite permet de faire un bilan des vaccinations et d’apprécier la pertinence de l’accueil au regard de la situation médicale de l’enfant. Elle est l’occasion pour les parents, d’échanger sur l’état de santé de leur enfant. C’est le médecin référent de la crèche familiale qui établit le certificat médical autorisant l’admission de l’enfant.
6- L’assurance
Il appartient aux familles d’assurer leur enfant en cas de dommages pouvant mettre en jeu leur responsabilité civile.
En cas d’accident ou d’incident, le responsable de l’établissement établit une déclaration qui sera transmise au service municipal en charge des assurances. La Ville de Tourcoing est assurée au titre de la responsabilité civile pour tout dommage ou accident pouvant affecter les enfants pendant leur temps de présence effective chez l’assistant(e) maternel(le) ou à la crèche familiale, lorsqu’ils sont sous la garde de la Ville de Tourcoing et de ses agents. - 7 -
7- L’obligation de vaccination
Les enfants sont soumis aux obligations vaccinales prévues par les textes en vigueur. En cas de contre- indication, un certificat médical est exigé. Le responsable effectuera tous les trimestres, un suivi des vaccinations obligatoires. Les parents s’engagent à présenter le carnet de vaccination de l’enfant après chaque vaccination. Si les vaccinations obligatoires ne sont pas à jour, l’enfant ne pourra plus être accueilli en crèche familiale.
Consultez : http://www.solidarites-sante.gouv.fr
8- Période d’adaptation
Une période d’adaptation est indispensable avant l’entrée effective de l’enfant. Elle permet aux parents, à l’assistant(e) maternel(le) et à l’enfant de faire connaissance, de prendre leurs repères et d’apprendre à se séparer. L’adaptation est fixée par les parents et l’assistant(e) maternel(le). L’adaptation se fait de manière progressive et s’étale sur trois jours. Les temps d’adaptation ne sont pas facturés.
Si le dossier n’est pas complet et rendu au secrétariat de la crèche familiale, dans les délais impartis, la période d’adaptation ne peut pas commencer.
II – LES DIFFERENTS RYTHMES D’ACCUEIL
1. L’accueil régulier :
Il concerne les enfants dont les besoins sont connus à l’avance et son récurrent. Les enfants sont connus et inscrits selon un contrat établit avec les parents sur la base d’un nombre d’heures mensuelles.
2. L’accueil à horaires variables :
Il concerne les familles qui travaillent sur des horaires atypiques (postées). Une fiche mensuelle de réservation devra être remise au secrétariat au plus tard le 20 du mois pour les réservations du mois suivant.
3. L’accueil périscolaire :
L’accueil périscolaire s’adresse aux familles dont les enfants sont scolarisés et dont le besoin de garde concerne le mercredi et les vacances scolaires. Les places sont accordées en fonction des - 8 -
disponibilités. Il est obligatoire d’établir un dossier de préinscription. L’accueil n’est donc pas garanti toute l’année.
Une fiche mensuelle de réservation devra être remise au secrétariat au plus tard le 20 du mois pour les réservations du mois suivant.
4. L’accueil d’urgence :
L’accueil d’urgence est réservé aux familles qui, pour des motifs exceptionnels « familiaux ou professionnels », sont confrontés à un besoin de garde urgent (accident, hospitalisation non prévue etc.) sur décision du Maire ou de l’Elu en charge de la Petite Enfance. L’enfant n’est pas connu de la crèche familiale. Son accueil est limité à une période de 15 jours ouvrés, renouvelable une fois.
5. L’accueil d’enfants de parents engagés en parcours d’insertion sociale ou professionnelle :
Les enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, doivent aisément accéder à une place d’accueil conformément à l’article L.214-7 Csaf. Des places d’accueil leur sont réservées dans la proportion d’une place.
6. L’accueil d’enfants en situation de handicap ou de maladie chronique :
Il s’effectue après concertation préalable entre la responsable de la crèche familiale, les membres de l’équipe, la coordinatrice de l’enfance en difficulté, le médecin référent de la structure et la famille.
L’ensemble des crèches municipales concourt à l’intégration des enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique. Le médecin référent valide l’admission en tenant compte des contraintes liées à la santé et à la sécurité de l’enfant.
L’accueil de l’enfant est soumis à l’élaboration d’un projet d’accompagnement établi entre les parents, le médecin, la direction petite enfance et d’éventuels partenaires.
III – LE CONTRAT D’ACCUEIL
1- Le contrat
Le contrat fixe le temps de présence, ainsi que les jours, les heures d’arrivée et de départ de l’enfant en fonction des besoins exprimés par les familles lors de la pré-inscription. Il reprend strictement la demande présentée à la commission d’attribution et fixe le montant de la participation familiale. Les contrats s’établissent en demi-heure horloge.
Si, à titre exceptionnel, les horaires de placement doivent être modifiés, il est IMPERATIF d’en avertir au préalable l’assistante maternelle (sauf circonstances imprévisibles).
Les heures de présence effective des enfants sont relevées quotidiennement par l’assistant(e) maternel(le) sur une feuille de présence. Celle-ci doit être signée au maximum à la semaine. Les temps de transmission entre les parents et l’assistant(e) maternel(le) le matin et le soir sont inclus dans le volume horaire prévu au contrat.
La signature des parents atteste de l’exactitude des données inscrites. Elle sert à calculer les heures de présence effectuées par l’enfant et donc à établir les factures des parents et les paies des assistants(es) maternels(les).
Le contrat prend effet à la date d’entrée et cesse à l’entrée de l’enfant à l’école ou pour son départ pour un autre motif. Chaque année, une annexe annuelle au contrat sera établie à l’année civil. Chaque année en janvier, l’annexe au contrat est réactualisée selon les éléments permettant le calcul du taux d’effort financier de la famille tel que défini par le portail Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires ou en fonction du revenu d’imposition N-1 sur revenu N-2 pour les familles non allocataires - 9 -
Néanmoins, le tarif du contrat peut être revu à tout moment selon les éléments modifiés repris dans le portail « Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires » (changement de situation familiale, professionnelle ou déménagement hors de Tourcoing).
La famille est invitée à signaler au secrétariat, tout changement de situation familiale et/ou professionnel déclaré au service de la CAF pour une actualisation de son dossier au secrétariat de la crèche familiale. Il en va de même pour les familles non bénéficiaires des services de la CAF.
2- Le changement de contrat
A l’initiative des parents, et après accord du responsable de la crèche, le contrat est révisable, s’il s’avère inadapté aux besoins de la famille ou en cas de changement de situation professionnelle et/ou familiale. La démarche de révision des contrats se fait par écrit auprès du secrétariat de la crèche familiale.
Le responsable de la crèche, en concertation avec la famille, peut également revoir le contrat de l’enfant s’il lui semble non adapté. Le non-respect répété (à la hausse ou à la baisse) de la durée d’accueil ou des horaires peuvent entraîner la résiliation du contrat à réception du deuxième rappel écrit.
3- La résiliation du contrat d’accueil
La résiliation du contrat peut intervenir pour les motifs suivants et fait l’objet d’une notification par courrier :
- Le non-respect du règlement de fonctionnement,
- Le non-respect des horaires prévus au contrat malgré les rappels effectifs, - Toute absence prolongée non justifiée de l’enfant,
- Tout comportement perturbateur d’un parent ayant pour effet de troubler le fonctionnement de la structure.
Elle est exécutoire sous préavis d’une semaine, sauf raisons exceptionnelles.
4- Le départ définitif de la crèche familiale
Lorsque la famille ne souhaite pas maintenir l’accueil de son l’enfant à la crèche, elle doit en informer le responsable de la crèche familiale par écrit au moins un mois avant en remplissant la demande de sortie de l’enfant transmis par le responsable.
Pour les entrées à l’école en septembre, la demande de sortie de crèche doit être transmise pour le 31 mars.
IV – LE FONCTIONNEMENT
1- Les ouvertures et fermetures de la crèche
La crèche est ouverte de 7h à 19h du lundi au vendredi. Pour les placements en dehors de ces horaires, veuillez-vous rapprocher du responsable.
La crèche est fermée les jours fériés ainsi que lors des temps de travail pédagogique de l’équipe (3 jours/an). Les dates seront communiquées aux familles 2 mois à l’avance afin de permettre aux parents de pouvoir s’organiser pour la garde de l’enfant.
La crèche sera fermée chaque année au pont de l’ascension et le lundi de Pentecôte. En cas de mouvement de grève des personnels, le service d’accueil des enfants peut être perturbé ou annulé. - 10 -
2- Les périodes de congés
Il apparaît souhaitable que les enfants bénéficient de périodes dites de « congés » en dehors des contraintes de la vie collective.
En cas d’absence de l’assistant(e) maternel(le), la crèche vous proposera dans la mesure du possible un replacement temporaire chez une autre assistant(e) maternel(le). En cas de refus du replacement proposé, le service étant maintenu, les jours seront décomptés de vos congés. Lorsque la crèche se trouve dans l’impossibilité de vous proposer un replacement, les journées ne seront pas facturées.
En cas de maladie de l’assistant(e) maternel(le) : celle-ci se charge de prévenir la responsable. Dans la mesure du possible, une solution d’accueil provisoire est alors proposée aux familles. Le replacement sera organisé pour la 1ère journée d’absence de l’assistant(e) maternel(le) et au plus tard pour le lendemain.
Fiches de congés prévisionnels : elles doivent être transmises environ 2 mois à l’avance à l’assistant(e) maternel(le) pour les petites vacances scolaires et les ponts. Les congés d’été sont attendus au plus tard fin mars.
Ce planning prévisionnel permet à la responsable d’organiser les replacements chez les assistants(es) maternels(les) qui disposent d’une place disponible.
Toute réservation engagera une facturation.
Les parents s’engagent à respecter ces délais faute de quoi les replacements ne seront pas assurés.
3- Les présences et absences de l’enfant
La fiche de présence correspond aux heures d’arrivée et de départ des enfants chez l’assistante maternelle, elle est remplie par cette dernière. Le temps de transmission des informations entre les parents et l’équipe (matin et soir) est inclus dans le temps de présence. Cette fiche est signée, chaque jour par les parents puis transmise chaque fin de mois par l’assistante maternelle au secrétariat de la crèche.
La signature des parents atteste de l’exactitude des données inscrites. Elle sert à calculer les heures de présence effectuées par l’enfant et donc à établir les factures des parents et les paies des assistantes maternelles.
En cas d’absence, les parents doivent avertir l’assistant(e) maternel(le) avant 9h. Il est également demandé aux parents de prévenir, au plus tard, la veille, si leur enfant doit arriver plus tôt ou plus tard que l’heure prévue initialement au contrat. Si l’enfant arrive au-delà de 11h15 et que cela n’est pas prévue au contrat l’assistant(e) maternel(le) refusera d’accueillir l’enfant.
Si le parent subi un retard exceptionnel, il devra prévenir la directrice dans les meilleurs délais et mettre en place une organisation permettant la prise en charge de l’enfant.
En cas de retard important et sans nouvelles des parents, ou des personnes habilitées à venir chercher l’enfant, la brigade des mineurs et le Département seront avertis et l’enfant sera placé au commissariat.
4- La journée type
- De 7h à 9h : Accueil des enfants et de leurs familles,
- De 9h à 10h : Proposition de jeux libres ou atelier à la crèche familiale,
- De 10h à 11h : Sieste et change pour les petits qui doivent être couchés (respect des
besoins et du rythme de l'enfant),
- De 11h à 12h30 : Accompagnement au repas après lavage des mains (repas dans les
bras, à table, chaise haute), - 11 -
>> Changes ou passage aux toilettes proposées à différents moments de la journée
selon les besoins des enfants.
- A partir de 13 h : Proposition d'une sieste,
- De 14h00 à 15h30 : Proposition de jeux divers intérieurs et/ou extérieurs
- 15h 30 : Goûter servi
- De 16h30 au départ de l’enfant : Proposition de jeux divers intérieurs et/ou extérieurs
>> Transmissions avec les familles pour échanger et raconter la journée de leur enfant
V - LA PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
1- Le tarif horaire
La participation financière des familles est déterminée selon un barème fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF). Le montant de la participation familiale est calculé sur la base d’un taux d’effort horaire appliqué aux ressources du foyer. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 dans la limite des montants de ressources « plancher » et « plafond » fixés par la CNAF annuellement.
Le calcul de la tarification familiale se faisant sur les ressources de l’année N-2, un avenant au contrat sera signé en janvier de chaque année pour fixer le nouveau tarif. Il appartient aux parents de communiquer à la responsable tout changement de situation susceptible d’impacter le tarif facturé pour l’accueil de son enfant à la crèche (ex : séparation, versement d’une pension etc.). Si les justificatifs de ressources nécessaires à ce calcul ne sont pas fournis au premier jour de la période d’adaptation, la participation financière sera calculée sur la base du tarif plafond, jusqu’à réception des documents et sans effet rétroactif possible.
Pour les familles affiliées à la CAF
La détermination des ressources des familles s’effectue au moyen du portail «Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires ». L’établissement bénéficie d’une habilitation d’accès à ce service qui permet la consultation des ressources annuelles et de la composition de la famille.
Pour les familles non affiliées à la CAF
Pour les parents non allocataires, et ceux qui ne souhaitent pas donner accès à leur compte « Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires », et ce à partir de l’avis d’imposition N-1 sur N-2, il est retenu :
- Le revenu imposable des 2 parents avant abattements,
- Sont déduits : les pensions alimentaires versées, la CSG déductible, les déficits industriels, agricoles, fonciers et commerciaux,
- Sont ajoutés : les pensions alimentaires perçues, les revenus industriels, agricoles, commerciaux, fonciers, sur capitaux mobiliers et les revenus soumis à prélèvement libératoires En cas d’impossibilité de données au niveau du compte « Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires », l’évaluation de la participation financière sera réalisée à partir de l’avis d’imposition N-1 sur revenu N-2, selon les modalités précitées, un contrôle sera effectué sur le compte « Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires » dès qu’il sera de nouveau accessible.
Cas particulier
En l’absence de ressources, un tarif plancher est appliqué. Celui-ci est basé sur un revenu équivalent au Revenu de Solidarité Active socle annuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement.
La présence d’un enfant porteur de handicap, bénéficiaire de l’AEEH (Allocation d’Education d’un Enfant Handicapé), à charge de la famille permet d’appliquer le taux immédiatement inférieur, même s’il ne s’agit pas de l’enfant accueilli. Cette mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfant à charge et en situation de handicap au sein du foyer. - 12 -
En cas de déménagement hors de la ville de Tourcoing, le tarif horaire en vigueur est majoré de 25%.
2- Le taux d’effort des familles
Le taux d’effort appliqué aux ressources de la famille, est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales.
La base des ressources, sur laquelle s’applique le taux d’effort, correspond au 12ème des ressources annuelles avant abattement. Les pensions alimentaires versées viennent en déduction du montant de ressources ; les pensions alimentaires reçues viennent en supplément du montant des ressources. Perçu par l’allocataire ou son conjoint concubin au cours de l’année de référence : revenu d’activé professionnelle et assimilé, pensions, retraite, rente, et autres revenu imposable ainsi que les heures supplémentaire et indemnité journalière d’accident du travail et de maladie professionnelle bien quand partie non imposable ;
- Prise en compte des abattements/neutralisation sociaux en fonction de la situation des personnes (chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéficiaire du RSA, …), - Déduction des pensions alimentaires versées.
Les frais réels et abattements fiscaux ne sont pas déduits.
La base des ressources, sur laquelle s’applique le taux d’effort correspond au 12ème des ressources annuelles, et est déterminée de la façon suivante :
Cumul des ressources nettes tel que déclaré
Donnée de janvier 2025
Taux d’effort par
heure facturée en
Accueil familial
1 enfant 0.0516 %
2 enfants 0.0413%
3 enfants 0.0310%
4 enfants 0.0310%
5 enfants 0.0310%
+ de 6 enfants 0.0206%
Le mode de calcul du tarif horaire
Tarif horaire = (ressources mensuelles) X (taux d’effort horaire)
Conformément à la circulaire 2019.005 de la CNAF du 05/06/2019 le barème national des participations familiales est prolongé au 01/01/2023 au rythme annuel de +0.8% du taux de participation familiale. Le plafond des ressources en 2025 est majoré pour atteindre 7 000€.
3- Les absences donnant droit à déduction
La place étant réservée, l’accueil sera facturé même en cas d’absence de l’enfant sauf dans les situations suivantes :
- L’adaptation,
- Les fermetures exceptionnelles,
- Les hospitalisations de l’enfant sur présentation du bulletin d’hospitalisation au retour de l’enfant, - 13 -
- Un certificat médical faisant suite à une hospitalisation,
- Les évictions prononcées par le médecin de la petite enfance et/ou le responsable de la crèche dès le 1er jour,
- Toute éviction et/ou maladie justifiée par un certificat médical au retour de l’enfant (Au-delà du délai, l’absence de l’enfant sera facturée),
- L’absence pour maladie : seul le 1er jour sera facturé, la déduction intervient le 2ème jour après présentation d’un certificat médical dans les 48h. En cas de non présentation du certificat médical dans les 5 jours ouvrés la déduction ne sera pas appliquée, - En cas de non replacement chez une autre assistant(e) maternel(le).
NB : Le fait, pour les familles de fournir les repas, le lait ou tout autre produit spécifique pour la journée
de leur enfant n’entrainera pas d’abattement sur la facturation.
Le dépassement occasionnel du volume d’heures contractualisées entraîne une facturation supplémentaire selon les modalités suivantes : toute d’½ heure horloge entamée est facturée. Les demi- heures horloge supplémentaires sont facturées au même tarif que les heures contractuelles.
4- Les modalités de règlement des factures
Les factures sont remises aux parents par mail au début du mois suivant la période facturée.
Le règlement s’effectue à la Régie Municipale porte n°2 au rez de jardin - 30 avenue Millet, sur présentation de la facture. Les règlements peuvent s’effectuer par chèque établi à l’ordre de la régie service à la population, en espèces, carte bancaire, chèque CESU.
Le règlement peut également s’effectuer en ligne, sur le portail famille.
Les règlements doivent être effectués au plus tard à la date butoir indiquée sur la facture. Tout retard entraînera une procédure de recouvrement dans les 2 mois auprès du Trésor Public. Les impayés répétés peuvent entraîner l’attribution de la place à une autre famille.
VI – LA COMPOSITION DE L’EQUIPE DE PROFESSIONNELS
Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance qui veille à leur bien-être et à leur développement.
L’ensemble des personnels sont soumis au secret professionnel et aux droits et obligations du fonctionnaire.
Les établissements de la petite enfance sont placés sous l’autorité du Directeur(trice) de la Petite Enfance, de la Jeunesse et de la Parentalité.
>> Le/la responsable : Infirmière diplômée d’état ou puéricultrice, elle assure l’encadrement de l’équipe, l’organisation quotidienne et la gestion administrative de la crèche. Il est responsable de l’accueil des enfants dans le respect des orientations socio-éducatives et de la règlementation en vigueur.
Il/elle reçoit les parents pour préparer l’entrée de l’enfant et se tient à la disposition des parents pour les recevoir. Il est le garant de la qualité du travail de l’équipe auprès des enfants en impulsant le projet pédagogique. Il a la responsabilité hiérarchique et pédagogique du personnel qui intervient auprès des enfants. Il fait appliquer les dispositions du présent règlement de fonctionnement et est garant du respect des règles sanitaires et de sécurité. Il met en œuvre les protocoles médicaux en collaboration avec les professionnels médicaux.
>> L’Educateur/trice de Jeunes Enfants (EJE): Il/elle a un rôle principalement pédagogique. Il veille au développement psychopédagogique des enfants accueillis. Il assure l’organisation, la gestion et l’animation des ateliers d’éveil. Il a un rôle d’encadrement auprès des assistantes maternelles et des stagiaires dans le domaine éducatif.
>> L’assistant(e) administratif(ve) : Il/elle assure les tâches administratives et financières (paye des assistants(es) maternels(les), facturation, états de présence CAF,…) de la crèche ainsi que l’accueil - 14 -
téléphonique et physique du public. Il gère les congés des enfants accueillis et des assistants(es) maternels(les).
>> Le référent santé : Il informe, sensibilise, et conseille la direction et l’équipe en matière de santé du jeune enfant. Il accompagne les professionnels dans les protocoles de soins. Il veille à toutes mesures nécessitant un traitement ou une attention particulière. Il apporte son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l’établissement.
>> Le/la coordinateur/rice de l’enfance en difficulté
Il/elle assure un suivi individuel des enfants souffrant d’une pathologie spécifique, en situation de handicap ou de difficultés sociale. Il pilote et met en œuvre des actions collectives de prévention, d’information et de formation.
>> Les psychomotriciens(nes)
Ils/elles accompagnent l’enfant dans la découverte et la maitrise de son corps. Ils ont un rôle de prévention et de dépistage de troubles éventuels et travaillent en collaboration avec l’équipe et informe les familles du développement psychomoteur de l’enfant.
>> Les intervenants(es) arts plastiques
Ils/elles travaillent en collaboration avec l’éducateur/rice de jeunes enfants. Ils interviennent pour mettre en place des activités d’arts plastiques et ils animent des ateliers parentalité.
>> La conteuse
Elle intervient pour l’accompagnement des professionnels, des parents et des enfants à la lecture.
>> Les stagiaires
La crèche est susceptible d’accueillir des stagiaires, dans le cadre des partenariats avec les établissements scolaires ou d’enseignement supérieur dans le domaine sanitaire et social.
>> Les assistants(es) maternels(les) agréées : Elles accueillent les enfants à leur domicile dans des conditions d’hygiène, de sécurité, de confort physique et psychoaffectif satisfaisantes. Elles répondent aux besoins physiologiques de chaque enfant. Elles suivent une formation continue : participation à des stages, rencontres avec d’autres assistantes maternelles animées par l’éducatrice.
La continuité de la fonction de direction
La fonction de Responsable
Les crèches municipales sont dirigées par le/la Responsable de la structure. Cette fonction s’exerce durant toute la durée d’ouverture de l’établissement. Le/la Responsable est chargé de la gestion administrative et pédagogique de l’établissement. Il est responsable de la bonne application des règles d’hygiène et de sécurité exigées.
La continuité de la fonction de direction
Assurer la continuité de direction signifie organiser la délégation des responsabilités pendant l’absence du Responsable de la structure, la prise de décision, les procédures à mettre en œuvre en fonction des situations.
En l’absence du responsable, la continuité de la fonction de direction est assurée en premier lieu par l’adjoint EJE.
En cas d’urgence (personnel absent, enfant malade…) La personne en responsabilité de direction applique :
- Les protocoles médicaux selon l’urgence sous la responsabilité de l’infirmière de permanence et du médecin référent,
- La mise en œuvre du plan d’évacuation. - 15 -
La personne assurant la continuité de la fonction de direction prévient le/la responsable de la crèche de tout événement grave ainsi que le/la Directeur/rice de la Petite Enfance, de la Jeunesse et de la Parentalité.
Une permanence infirmière est organisée tous les jours de 7h à 19h afin de répondre aux urgences relatives à la santé. Dans le respect des protocoles d’urgence établis par la direction, le Médecin référent de la petite enfance ou le médecin référent de l’enfant, l’assistant(e) maternel(le) peut assurer les premiers soins d’urgence en collaboration avec l’infirmière ou la puéricultrice de permanence.
VII - LA VIE QUOTIDIENNE
1- Les affaires personnelles des enfants
Les parents devront préparer un sac de change avec (marqués au nom de l’enfant): - Le carnet de santé,
- Une tenue de rechange (vêtements et sous-vêtements adaptés à la saison), - Un chapeau et de la crème solaire (l’été),
- Un antipyrétique,
- Des chaussons,
- Des couches (si besoin antiallergique),
- Doudous et/ou tétines.
En revanche, les bijoux et objets de petite taille (barrettes, bijoux de cheveux, bracelets, boucles d’oreilles, etc.) sont strictement interdits pour des raisons de sécurité. Les assistants(es) maternels(les) se réservent le droit de retirer tout objet qu’ils jugeraient dangereux pour l’enfant ou les autres enfants accueillis.
La responsabilité de la municipalité ne peut être engagée en cas de perte, vol ou détérioration des objets appartenant aux familles.
Il est recommandé aux familles de marquer les objets et vêtements au nom et prénom de l’enfant.
2- L’hygiène
Les couches sont fournies par la crèche, les produits d’hygiène sont à fournir par les parents. Dans le cas contraire, et en cas d’allergie, il est demandé aux parents de fournir les couches adaptées sans que cette fourniture ne donne droit à abattement sur la tarification.
Les enfants doivent arriver propres et disposer d’une tenue de rechange pour la journée, propre et adaptée à l’âge de l’enfant et à la saison. Le linge sale sera remis à la famille chaque jour, lors du départ de l’enfant et devra être renouvelé le lendemain.
3- L’alimentation
Lors de leur arrivée le matin, les enfants doivent avoir pris leur premier repas ou le premier biberon. Aucun nouvel aliment ne sera introduit dans l’alimentation de l’enfant à la crèche.
L’assistant(e) maternel(le) prépare des repas variés et équilibrés en rapport avec l’âge de l’enfant. Le petit déjeuner et le repas du soir ne sont pas fournis, ils devront être pris à la maison.
Pour les bébés, la Ville de Tourcoing fournit le lait 1er et 2ème âge. Pour les autres, le lait doit être mis à disposition par les parents. Aucun biberon préparé à la maison ne sera accepté (sauf biberon de lait maternel dans le respect de la chaine du froid). Les boîtes de lait doivent être non entamées.
En cas de régime alimentaire particulier (allergies, …), il appartient aux parents de fournir le lait et/ou les repas adaptés à leur enfant. Un protocole sera alors signé par les parents. Cette fourniture est sans incidence sur la tarification. - 16 -
En cas d’allergie alimentaire confirmée, un protocole d’accueil individualisé (PAI) sera établi. C’est pourquoi aucun régime alimentaire particulier pour raison allergique ne peut être mis en place sans prescription médicale.
4- Le sommeil
Un temps de sieste est proposé aux plus grands après le déjeuner. Les plus petits sont couchés selon leurs rythmes et en fonction de leurs besoins, il n’y a pas d’horaire de sieste précis. Les enfants ne sont pas réveillés.
5- Les transmissions
A l’arrivée et au départ de l’enfant, un temps d’échanges est instauré entre les parents et l’assistant(e) maternel(le) : c’est le moment des transmissions. Ce temps est indispensable et permet de créer du lien entre l’assistant(e) maternel(le) et les parents pour une meilleure continuité de la vie de l’enfant.
6- Les activités
L’assistant(e) maternel(le) propose quotidiennement des activités aux enfants à domicile. L’Educateur/trice de Jeunes Enfants propose tous les matins des activités d’éveil à la crèche où l’assistant(e) maternel(le) a l’obligation de s’y rendre au minimum 2 fois/mois. Diverses et variées, elles sont adaptées aux différents âges des enfants accueillis. Le jeu libre est tout aussi important pour l’enfant. Le laisser découvrir, s’approprier, éveiller sa créativité est source d’enrichissement. En fonction des projets pédagogiques, des intervenants extérieurs (musicien, intervenantes arts plastiques, conteuse et autres) peuvent proposer des ateliers aux enfants et aux parents. Il est important de respecter la vie quotidienne des enfants et de garantir le respect du rythme chez l’assistant(e) maternel(le), il est donc recommandé de ne pas amener ou reprendre l’enfant aux heures de sieste, d’activités ou de repas.
VIII - MODALITES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES A LA SANTE
En période de pandémie, des protocoles d’accueil, de fonctionnement sont déployés au sein de la direction de la petite enfance pour assurer la sécurité des enfants, des parents et des professionnels. Les consignes ministérielles sont transmises à la direction de la petite enfance et aux responsables dès réception de celles-ci par l’intermédiaire des services de PMI.
Chaque enfant possède un dossier de santé. Ce dossier sert au suivi médical et à la prévention santé de l’enfant. Tous les trimestres, il est demandé aux parents une actualisation de ce dossier : vaccination, maladie infantiles,…
1- Le devoir d’information concernant l’état de santé de l’enfant
Devoir d’information des parents
Lors de l’inscription, toute infection, tout traitement, toute maladie, toute allergie médicamenteuse ou alimentaire ou contre-indication particulière doit être signalée. Ces informations seront consignées dans le dossier médical de l’enfant.
Afin d’améliorer le bien-être de l’enfant, les parents doivent signaler les vaccinations, ou les indispositions survenues au cours de la nuit ou de la soirée précédente, ou tout incident susceptible d’influer sur le comportement de l’enfant.
En cas de traitement médicamenteux, la première administration doit être donnée et signalée à l’assistant(e) maternel(le).
Devoir d’information de la crèche
Au cours de la journée, si l’état de santé de l’enfant n’est pas compatible avec son accueil, l’assistant(e) maternel(le) en informe les parents, ces derniers devront obligatoirement venir le chercher, ou le faire chercher par une personne autorisée dès qu’ils en seront avertis. - 17 -
2- Les modalités d’accueil de l’enfant en cas de maladie
La direction se réserve le droit de refuser d’accueillir un enfant si elle estime que son état de santé ne lui permet pas de supporter la collectivité ou est susceptible d’avoir des incidences sur les autres enfants et/ou l’assistant(e) maternel(le).
Un enfant présentant une température supérieure à 38.5° ou des symptômes inhabituels ne sera pas accueilli. Toutefois, peuvent être accueillis à la crèche, les enfants légèrement souffrants, ne manifestant pas de signes cliniques importants et ne nécessitant pas une surveillance médicale intense.
Toute maladie contagieuse contractée par l’enfant ou son entourage doit être signalée au plus vite à la direction de la crèche afin de mettre en œuvre l’information et la prévention nécessaire. Certaines maladies donnent lieu à une absence temporaire ou à un avis de fréquentation non conseillée selon l’état de santé de l’enfant et sur avis médical (Annexe 1).
A la suite d’une hospitalisation et d’une maladie contagieuse, la famille devra fournir un certificat médical autorisant le retour en collectivité.
3- Les maladies à éviction obligatoire
Certaines maladies donnent lieu à une éviction obligatoire d’après le guide du Haut Conseil de la Santé Publique de septembre 2012. Une liste de ces maladies (annexe 1) est délivrée aux responsables et est réactualisée en fonction de la législation en vigueur.
4- Les protocoles d’accueil individualisé (PAI)
Pour les enfants dont l’état de santé nécessite une attention particulière, l’accueil s’effectue sous réserve de l’élaboration d’un Protocole d’Accueil Individualisé. Ce document précise les modalités d’accueil de l’enfant, les surveillances particulières et/ou la nécessité de traitements spécifiques. Il fait l’objet d’une validation conjointe entre le médecin qui suit habituellement l’enfant, le médecin référent de la petite enfance et le référent santé.
5- Les modalités de délivrance des médicaments
L’administration de médicaments et la prise en charge d’un traitement peuvent être effectuées à titre exceptionnel, et sur prescription médicale datant de moins d’une semaine uniquement. Une fiche spécifique, intitulée « feuille de soins » sera établie et signée par les parents. L’ordonnance doit être complétée : datée, signée, nominative. Elle doit indiquer le poids de l’enfant, la durée du traitement et le nombre de prises de médicament par jour.
Les médicaments sont fournis par les parents dans leurs emballages d’origine avec l’ordonnance correspondante. Les noms et prénoms de l’enfant ainsi que la date d’ouverture des flacons devront être impérativement notées sur la boîte de chaque médicament.
Les prises du matin et du soir sont administrées par les parents avant et après la journée de l’enfant. Les flacons doivent-être de préférence fermés et les antibiotiques non reconstitués.
La direction est susceptible de refuser d’accueillir un enfant dont l’administration du traitement ne serait pas compatible avec le fonctionnement de la crèche et/ou qui nécessiterait des compétences spécifiques. Le médecin référent a le droit de refuser d’administrer un médicament non adapté à l’âge de l’enfant même sous ordonnance.
Des protocoles d’urgences sont rédigés et validés par le médecin référent. Les responsables légaux en autorisent l’application par signature du règlement et l’autorisation de soins. - 18 -
6- Les modalités d’intervention médicale en cas d’urgence
En tout état de cause, le/la responsable apprécie le caractère urgent de l’intervention à réaliser et, si les parents sont injoignables, prendra les mesures qu’il estime nécessaires à l’intérêt de l’enfant. En cas d’urgence, l’enfant est évacué par les services de secours et vers le centre hospitalier désigné par le responsable des secours. Dans la mesure du possible et sous réserve de l’avis du responsable des secours, l’enfant sera accompagné par un professionnel.
IX – PARTICIPATION DES PARENTS AU FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT
1- Les relations quotidiennes avec les professionnels
La communication est une priorité c’est pourquoi la Ville de Tourcoing s’est dotée de l’application KIDIZZ qui permet d’établir des relations quotidiennes avec les professionnels, être informées de l’organisation de la crèche, des ateliers parents proposés, des lectures et surtout de vivre la journée de votre enfant. Une application de communication confidentiel entre vous parents et la responsable de la crèche.
2- Le soutien à la parentalité
Une alliance est indispensable entre les parents et l’assistant(e) maternel(le) pour une réelle cohérence dans l’accueil : en effet, la coéducation trouve son fondement dans la confiance. Sans se substituer au rôle des parents, les professionnels se positionnent à leurs côtés avec bienveillance.
3- Les temps de rencontre festifs et citoyens avec les parents
Les parents sont invités à participer aux réunions d’information, aux conférences thématiques, aux rencontres, aux fêtes, aux sorties organisées par la crèche. Les parents qui le souhaitent, peuvent venir animer des ateliers dans leur domaine de compétence (musique, art, danse…)
4- La participation des parents séparés ou divorcés
Les conditions d’admission des enfants à la crèche familiale précise qu’une copie de l’ordonnance du Juge aux Affaires Familiales est sollicitée. Dès lors la décision de justice sera appliquée en matière d’autorité parentale et de droit de garde (droit de visite et d’hébergement). L’enfant ne pourra être récupéré chez l’assistant(e) maternel(le) que par le parent disposant du droit de garde (ou par un représentant désigné) sauf autorisation écrite du parent ayant la garde envers l’autre parent.
La crèche familiale n’est cependant pas un lieu de médiation au sein duquel peut s’exercer le droit de visite des parents. Il est dans l’intérêt de l’enfant que son accueil ne soit pas perturbé par la visite d’un parent ayant certes l’autorité parentale, le droit de visite et/ou d’hébergement mais ne disposant pas du droit de garde. Le/la responsable de la crèche familiale est cependant autorisé à délivrer des informations sur le quotidien de l’enfant aux deux parents à la condition que ceux-ci disposent de l’autorité parentale.
En cas de contentieux ou de conflit entre les parents sur le droit de garde, de visite ou d’hébergement, seul le Juge aux Affaires Familiales doit être saisi par les parents. Les professionnels de la crèche familiale ne sont pas autorisés à se prononcer ou à rédiger des attestations en faveur de l’un ou de l’autre parent. - 19 -
X - ANNEXES
ANNEXE 1 : LES MALADIES CONTAGIEUSES A EVICTION OBLIGATOIRE, ABSENCE TEMPORAIRE OU « NON FREQUENTATION CONSEILLEE »
Les évictions (l’enfant ne peut en aucun fréquenté le multi accueil)
Conformément au guide du Haut Conseil de la Santé publique de septembre 2012.
Certaines maladies contagieuses peuvent entraîner l’éviction :
Maladies Recommandations d’éviction strictes
Oreillons EVICTION Obligation réglementaire reconnue
Coqueluche EVICTION 3 jours après le début de l’antibiothérapie pas d’éviction pour les sujets-contact
Rougeole EVICTION 5 jours après le début de l’éruption
Gale Eviction 3 jours après traitement local
Grippe Eviction uniquement en cas d’épidémie
Méningite bactérienne hospitalisation
Hepatite A et E EVICTION 10 jours à compter de l’ictère
Gastro Entérite à Shigelles EVICTION RETOUR APRES 2 COPROCULTURES NEGATIVES
Gastro Entérite Escherichia Coli
Entérohémorragique
EVICTION RETOUR APRES 2 COPROCULTURES
NEGATIVES
Angine bactérienne à streptocoque A
Scarlatine
EVICTION
Eviction jusqu’à 2 jours après le début de
l’antibiothérapie
Tuberculose EVICTION
Impétigo PENDANT 72H SI LES LESIONS SONT ETENDUES
Cette liste n’est pas exhaustive
Elle peut être modifiée avec les
évolutions réglementaires
Le médecin référent est alerté systématiquement afin
de mettre en œuvre l’information, les évictions et les
mesures de préventions nécessaires en collaboration
avec les équipes. - 20 -
PATHOLOGIES CONTAGIEUSES NON FREQUENTATION CONSEILLEE EN PHASE AIGÛE*
En collectivité où il y a des très jeunes enfants, il est souhaitable que l’enfant malade ne soit pas présent temporairement
Maladies Recommandations
Pédiculose (poux)
Traitement obligatoire
La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
Varicelle- Herpès
La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
(2 à 5 jours) (jusque fin des vésicules)
Conjonctivite purulente
Traitement obligatoire
La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
Bronchiolite
La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité (2
à 5 jours)
Syndrome pieds-mains-bouche
La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité (2
à 5 jours)
Méningite virale La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
Otite
La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité (2
à 5 jours)
Roséole La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
Bronchite La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
Rubéole La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
En phase aigüe (5 jours)
COVID 19
La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
en phase aigüe
Grippe La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
en phase aigüe
Cette liste n’est pas exhaustive Les
parents doivent rappeler à leur
médecin traitant que leur enfant est
en collectivité.
Le médecin référent est alerté immédiatement afin de
mettre en œuvre l’information, les actions et mesures
de prévention nécessaires en collaboration avec les
équipes. - 21 -
ANNEXE 2 : PROTOCOLES DE SECURITE A SUIVRE LORS DES SORTIES HORS DE
L’ETABLISSEMENT
Les sorties se prévoient dans le cadre du projet d’établissement.
Elles peuvent être organisées durant toute l’année, en fonction de nos partenariats et des rendez-vous fixés avec eux.
Les principales sorties sont : la médiathèque, la ludothèque, le musée, le parc, le marché… pour des projets divers et variés.
Pour les enfants seuls :
· Ils sont sous la responsabilité de l’assistant(e) maternel(le) ou de l’équipe de la crèche familiale
· Nous insistons auprès des familles l’importance de déposer leur enfant à l’heure le jour de la sortie.
En cas de sortie avec des modalités inhabituelles (visite avec transport en véhicule) :
· Une information écrite spécifique est faite aux parents pour présenter les modalités d’organisation et de transport et solliciter leur autorisation écrite pour cette sortie. · Matériel de transport aux normes (siège enfants).
Les enfants accompagnés de leur parent :
Si des parents veulent accompagner les professionnels lors des sorties, ils peuvent uniquement prendre en charge leur(s) enfant(s).
Matériels à prévoir :
· Une liste récapitulative des enfants inscrits à la sortie avec les noms et numéros de
téléphone des parents
· Si un enfant demande une prise en charge particulière, prévoir tout ce qui est nécessaire, en référence à son PAI.
· Une liste des numéros de téléphones importants.
· Nous vérifions les documents de sorties des enfants non accompagnés. · Téléphone portable et son chargeur
· Nous prenons la trousse de secours (désinfectant, compresses, pansement…) des couches, des mouchoirs, eau en bouteille, gobelets, matériel de protection solaire (crème solaire, casquette, parapluie selon la saison).
Mais en fonction de la météo ou manque de personnel (arrêt maladie) une sortie peut être annulée si les conditions de sécurité ne sont pas optimales - 22 -
ANNEXE 3 - ADMINISTRATION DES MEDICAMENTS EN EAJE
L’assistant(e) maternel(le) administrant des soins ou des traitements médicaux à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisés dans un protocole écrit annexé au règlement de fonctionnement.
Ce protocole a été expliqué aux professionnels par la directrice de la crèche.
Avant d’administrer un soin ou un traitement médical, l’assistant(e) maternel(le) procède aux vérifications suivantes :
· Le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux.
· Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant
· L’assistant(e) maternel(le) réalisant les soins ou traitements médicaux dispose de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou d’une copie de celle-ci et se conforme à cette prescription
· Le responsable de la crèche explique au professionnel les gestes qu’il lui est demandé de réaliser.
Si un médicament doit être administré au cours de l’accueil de l’enfant :
Les parents devront apporter les médicaments dans leur boîte d’origine, date de péremption valide (avec
le nom de l’enfant inscrit sur l’emballage).
Information de la famille avant toute administration pour prévenir le risque de surdosage dans l’hypothèse où les parents auraient oublié de prévenir la structure d’une prise antérieure du médicament à domicile (administration d’un antipyrétique par exemple).
En cas d’administration d’un antipyrétique par l’assistant(e) maternel(le), les parents en sont informés et encouragés à aller consulter (l’antipyrétique traite le symptôme et non la maladie).
Lorsque le médicament a été administré :
L’assistant(e) maternel(le) en informe la directrice de la crèche familiale et l’inscrit dans son registre de soins à domicile.
Pour les troubles de la santé évoluant sur une longue période, les conditions d’administration des
médicaments doivent être précisées dans le projet d’Accueil Individualisé (PAI).
Le PAI est établi par le médecin de la crèche en relation avec le médecin de l’enfant en accord avec la famille.
La responsable de la structure accompagne l’équipe dans la compréhension et la mise en œuvre du PAI.
En cas d’urgence :
Soit un protocole d’urgence a été élaboré. Il précise ce qui doit être fait. S’il n’y a pas de protocole, seule le SAMU peut, par téléphone, donner l’autorisation de faire le nécessaire.
Quoiqu’il décide, il décharge la responsabilité du professionnel. - 23 -
ANNEXE 6 : MESURES A PRENDRE EN CAS DE SUSPICION DE MALTRAITANCE OU SITUATION PRESENTANT UN DANGER POUR L’ENFANT
A. CADRE LEGISLATIF
· Un enfant est en danger lorsque « la santé, la sécurité, ou la moralité sont en danger ou si les
conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social
sont gravement compromises » (article 375 du code civil).
· Code de l’action sociale et des familles partie législative Livre II Partie II et partie réglementaire
Livre II Partie II.
· Code pénal : articles 226-13 à 226-14 relatifs au secret professionnel.
· Article R2324-30. II 4 du code la santé publique modifié par le décret 20211131 du 30 août
2021 article 6.
B. OBJECTIFS
· Accompagner les professionnel(les) des modes d’accueil dans le repérage et l’évaluation des
situations de danger ou de risque de danger pour les enfants accueillis.
· Sensibiliser chaque professionnel(le) de la petite enfance sur son rôle dans la prévention et la
protection de l’enfant.
· Informer du cadre législatif et réglementaire relatif à la protection de l’enfant.
· Repérer les situations où un enfant est en danger ou en risque de danger d’après le code civil
: « si ses besoins fondamentaux ne sont pas garantis, c’est-à-dire sa santé, sa sécurité, sa
moralité, ou son développement physique, affectif, intellectuel et social est compromis. »
· Savoir différencier les objectifs d’une Information Préoccupante et d’un Signalement.
C. REPERAGE DES SIGNES CLINIQUES DE DANGER
1. Des signes physiques
· Ecchymoses : chez un enfant qui ne se déplace pas tout seul, et/ou sur des zones non
habituellement exposées.
· Brûlures : sur des zones habituellement protégées par des vêtements.
· Fractures multiples d’âge différent : chez un nourrisson, toute fracture est suspecte en dehors
d’un traumatisme à très forte énergie (accident de la voie publique, chute de grande hauteur).
· Association de lésions de types différents : morsures, griffures, brûlures, ecchymoses
2. Des signes de négligences lourdes portant sur
· L’alimentation
· Le rythme du sommeil
· L’hygiène
· Les soins médicaux et le suivi
· L’éducation
· La sécurité au domicile ou en dehors
3. Des signes de maltraitance psychologique
· Troubles des interactions précoces
· Troubles du comportement liés à un défaut d’attachement
· Discontinuité des interactions
· Humiliations répétées
· Insultes
· Exigences excessives
· Emprise
· Injonctions paradoxales - 24 -
4. Des signes comportementaux de l’enfant
· Toute modification du comportement habituel de l’enfant pour laquelle il n’existe pas
d’explication claire et cohérente.
· Un comportement d’enfant craintif, replié sur lui-même, présentant un évitement du regard, une
insécurité ou défiance forte par rapport à l’adulte.
· Un comportement d’opposition, une agressivité ou au contraire une recherche de contact ou
d’affection sans discernement.
5. Des signes comportementaux de l’entourage vis-à-vis de l’enfant · Indifférence notoire de l’adulte vis-à-vis de l’enfant (absence de paroles, de regard ou de geste).
· Parent ou adulte ayant une proximité corporelle exagérée ou inadaptée
· Minimisation, banalisation ou contestation des symptômes ou des dires de l’enfant.
D. LES SITUATIONS DE DANGER OU DE RISQUE DE DANGER
Si la famille est en difficulté dans l’éducation ou la prise en charge de son enfant : · Engager le dialogue est la première des priorités pour installer un climat de confiance et de
transparence : Cela permet d’échanger avec les parents sur les constats établis et de mieux
comprendre la situation de l’enfant et ses enjeux.
· Se rapprocher de la coordinatrice enfance en difficulté, Karine DUMESNIL, coordinatrice et du
médecin de crèche en lien avec la PMI qui pourront vous épauler et vous conseiller sur
l’orientation la plus adaptée afin d’accompagner au mieux la famille.
Si l’enfant est en risque de danger ou en danger :
· Si risque de danger : Si à l’issue des échanges, les inquiétudes des professionnel(les)
persistent, il convient de transmettre à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes
(CRIP) du département un écrit appelé « information préoccupante » détaillant la situation de
l’enfant. Le formulaire de recueil d’information préoccupante sera l’objet d‘une concertation
préalable entre le responsable de la structure, la coordinatrice enfance en difficulté en lien avec
le médecin de crèche et la DPEP.
· Les parents ou tuteurs légaux de l’enfant doivent toujours être informée des inquiétudes et de
la transmission d’une information préoccupante, sauf si cette information aggrave le danger ou
le risque de danger auquel l’enfant est exposé !
· La CRIP assure le recueil, l’évaluation et le traitement des informations préoccupantes.
En fonction de la situation, elle peut choisir de saisir la justice ou de mandater des professionnel(les) spécialisé(es) pour réaliser une évaluation administrative de la situation. · Si danger grave et immédiat : Il convient de demander immédiatement sa mise en sécurité en
adressant un écrit professionnel appelé « signalement » au Procureur de la république. Cet écrit
est rédigé en concertation avec le responsable et l’équipe de l’EAJE, la coordinatrice enfance
en difficulté en lien avec le médecin de crèche et la DPEP.
En cas d’extrême urgence, il est toujours possible d’avoir recours à la force publique.
ANNEXE 7 : PLAN PARTICULIER DE MISE EN SURETE : PPMS
CADRE LEGISLATIF
2021-1131 DECRET DU 30/08/2021 -
CIRCULAIRE N° DGCS/SDC/2016/261 DU 17/08/2016
A- OBJECTIFS
- Mettre en place une organisation interne à chaque établissement dans le but d’assurer la
sécurité des enfants et du personnel en cas de risque majeur jusqu’à la fin de l’alerte ou à - 25 -
l’arrivée des secours, en tenant compte des contraintes organisationnelles et architecturales de
chaque structure.
- Risques identifiés :
o Situation d’agression, intrusion malveillante ou attentat.
o Accident nucléaire ou chimique.
o Incendie (Quand l’évacuation n’est pas envisageable).
o Phénomènes météorologiques (Tempête, orage, inondation…).
- Public concerné :
o Gestionnaires et responsables des EAJE
o RSAI ou Accompagnant en santé
o Professionnel(les) des EAJE ou RPE
o Enfants et intervenants extérieurs (personnel municipal)
o
>> Le PPMS doit être écrit, connu des professionnel(les) et affiché dans chaque EAJE. >> Il doit être validé par la DPEP, PMI et transmis au Maire et au Préfet.
B- MISE EN ŒUVRE
- Pour chaque risque cité ci-dessus ou danger, des actions doivent être réfléchies et mises en
œuvre par l’équipe en amont :
o Déterminer la pièce « refuge » pour chaque structure.
o La liste du matériel nécessaire au confinement doit être répertoriée (sifflets, lampe de
poche, bouteille d’eau, gobelets ou biberons pour les plus jeunes, biscuits secs,
couches, point d’eau ou lingettes, thermomètre...) la liste est non exhaustive et
renouvelée régulièrement en fonction des dates de péremption.
o Ne pas oublier de prendre le téléphone portable et son chargeur.
o Dans la pièce de confinement doivent être affichés : le PPMS, la liste des enfants
présents avec les coordonnées des parents, les numéros d’urgence (DPE+ police +
SAMU + pompiers).
o Vérifier qu’il y a du réseau.
- Les missions du responsable de la structure doivent être notifiées ou de la personne assurant
la continuité de direction en son absence.
- Doit s’y trouver également les conduites à tenir et le rôle de chaque professionnel(le) présent
lors du danger.
- Maintenir les enfants au calme d’où la nécessité de pratiquer régulièrement des simulations
sous forme ludique pour éviter la panique générale en cas de risque avéré ! minimum 2 fois par
an !
- Vérifier que le plan d’intervention du bâtiment est bien affiché au point d’entrée et de secours
et mis à jour ! Cela facilitera l’intervention des secours.
- Maintenir une vigilance constante sur les va et vient dans l’EAJE :
o L’accès aux EAJE est exclusivement réservé aux personnes autorisées connues
(cf. paragraphe public concerné ainsi que les parents).
o Les entreprises extérieures doivent prendre rendez-vous préalablement et ne
peuvent être accueillies à l’improviste.
o Il convient de vérifier l’identité des personnes se présentant à l’interphone ou
visiophone. Celles-ci doivent se présenter distinctement. Ce n’est qu’après
vérification faite qu’elles pourront pénétrées dans les EAJE.
>> Cette consigne doit être rappelée aux parents oralement, par affichette et en réunion de rentrée. Attention à bien leur signifier qu’il est nécessaire de bien refermer la porte derrière eux et ne pas laisser passer des personnes inconnues.
>> Pour les personnes amenées à entrer de manière exceptionnelle dans les établissements : un contrôle d’identité et un registre des entrées/sorties sera mis en place. - 26 -
C- LEVEE DU PPMS
- Seules les autorités compétentes sont habilitées à lever le PPMS !
ATTENDRE LE « FEU VERT » DES AUTORITES POUR SORTIR DE LA PIECE REFUGE OU EVACUER SELON LES RECOMMANDATIONS DE CES DERNIERES ! (Police, Pompiers.). Appliquer dans ce cas les modalités du plan d’évacuation propre à chaque établissement. - Prévenir les familles du retour au calme et rassurer les enfants en attendant leurs parents ou
représentants légaux.
- Assurer et organiser une cellule d’aide psychologique en partenariat avec les secours et la
DPEP si besoin. - 1 - - 2 -
SOMMAIRE
Préambule
I - LA PROCEDURE D’ENTREE EN CRECHE MUNICIPALE p 4 1- La procédure de pré-inscription
2- La commission d’attribution de places
3- Les conditions d’admission
4- Les autorisations
5- La visite médicale d’admission
6- L’assurance
7- L’obligation de vaccination
8- La période de socialisation
II – LES DIFFERENTS RYTHMES D’ACCUEIL p 7 1. L’accueil régulier
2. L’accueil à horaires variables
3. L’accueil occasionnel
4. L’accueil périscolaire
5. L’accueil d’urgence
6. L’accueil d’enfants de parents engagés en parcours d’insertion sociale ou professionnelle 7. L’accueil d’enfants en situation de handicap ou de maladie chronique
III – LE CONTRAT D’ACCUEIL p 8 1- Le contrat
2- Le changement de contrat
3- La résiliation du contrat d’accueil
4- Le départ définitif du multi accueil
IV - FONCTIONNEMENT DES CRECHES MUNICIPALES p 9 1- Les ouvertures et fermetures des crèches
2- Les périodes de congés
3- Les présences et absences de l’enfant
4- La journée type
V - PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES p11 1- Le tarif horaire
2- Le taux d’effort des familles
3- Les absences donnant droit à déduction
4- Les modalités de règlement des factures
VI – LA COMPOSITION DE L’EQUIPE DE PROFESSIONNELS p 13
VII – LA VIE QUOTIDIENNE p 16 1- Les affaires personnelles des enfants
2- L’hygiène
3- L’alimentation
4- L’allaitement maternel
5- Le sommeil
6- Les transmissions
7- Les activités
8- Les sorties - 3 -
VIII - MODALITES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES A LA SANTE p 17 1- Le devoir d’information concernant l’état de santé de l’enfant
2- Les modalités d’accueil de l’enfant en cas de maladie
3- Les maladies à éviction obligatoire
4- Les protocoles d’accueil individualisé (PAI)
5- Les modalités de délivrance des médicaments
6- Les modalités d’intervention médicale en cas d’urgence
IX - PARTICIPATION DES PARENTS AU FONCTIONNEMENT p 19 DE L’ETABLISSEMENT
1- Les relations quotidiennes avec les professionnels
2- Le soutien à la parentalité
3- Les temps de rencontre festifs et citoyens avec les parents
4- La participation des parents séparés ou divorcés
X – ANNEXES p.21 - 4 -
Préambule
La ville de TOURCOING, gestionnaire de 9 crèches, d’une crèche familiale et d’un relais petite enfance, avec le soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales et du Conseil Départemental du Nord, contribue à satisfaire l’accueil des enfants conformément aux autorisations de fonctionnement des services PMI. L’organisation des multi accueils repose sur un règlement de fonctionnement qui précise les obligations de chacun. Il a été validé par le Conseil Municipal en date du 16/06/25
Le Relais Petite Enfance (RPE)
Le RPE est un lieu d’accueil, d’échange et d’information pour les parents et futurs parents. Il est également un lieu de rencontres, de conseils et d’animation pour les assistantes maternelles indépendantes. Le RAM accompagne les parents dans leurs démarches administratives et propose des temps d’éveil, d’activités.
Les crèches municipales
Les crèches proposent un accueil des enfants de façon régulière, occasionnelle ou d’urgence.
Leurs missions sont de :
- veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement de l’enfant, - répondre à ses besoins, de manière individuelle, personnalisée et individualisée, - favoriser le développement psycho-affectif, sensoriel, culturel et artistique, - favoriser l’autonomie de l’enfant,
- l’accompagner dans les apprentissages,
- concourir à l’intégration sociale des enfants en situation de handicap, - soutenir la parentalité.
Les crèches fonctionnent conformément :
- au code de la Santé Publique et leurs modifications éventuelles,
- aux dispositions du décret relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans,
- aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), toute modification étant applicable.
Les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil Départemental et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sont sollicités pour avis sur le fonctionnement, le nombre de places dévolues à l’accueil et l’âge des enfants accueillis ainsi que sur les projets d’établissement et le présent règlement.
I - LA PROCEDURE D’ENTREE EN CRECHES MUNICIPALES
1- La procédure de pré-inscription
Toute demande de pré-inscription en crèche municipale ou crèche familiale s’effectue auprès du
Guichet Unique Petite Enfance
(Lieu d’information aux familles)
11 rue du Docteur Dewyn TOURCOING
03 59 63 40 00 – guichet-unique-petite-enfance@ville-tourcoing.fr
Le Guichet Unique Petite Enfance vous accueille
Sur Rendez-vous
Site internet de la ville de TOURCOING - https://www.tourcoing.fr - rubrique inscription « petite enfance-modes de garde » cliquer sur le lien https://inscriptions.tourcoing.fr pour prendre rendez-vous. - 5 -
Sans Rendez-vous
Uniquement le mercredi de 10h à 16h en non-stop.
Permanence téléphonique au 03 59 63 40 00
Les lundis et jeudis de 9h à 12h
Le mardi de14h à 17h
2- La commission d’attribution des places
Avant la commission qui attribue les places au sein des crèches et de la crèche familiale, les familles sont sollicitées pour confirmer leur souhait de maintien sur la liste d’attente par le biais d’un courrier et d’un mail en début d’année. En absence de réponse dans le délai d’un mois maximum, la demande de préinscription sera radiée.
Toute demande en crèche est présentée à la commission d’attribution de place.
Les critères d’attribution retenus par la municipalité sont les suivants : - La date de la préinscription,
- Les vœux formulés lors de la préinscription.
Les critères suivants permettent de prioriser les demandes sans qu’il soit établi de prévalence entre eux.
- Les familles dont un enfant est accueilli (hors accueil périscolaire), sous réserve de place disponible et n’entrant pas à l’école à la rentrée de septembre,
- Une attention sera portée sur les situations particulières telles que le handicap (de l’enfant ou du parent), les difficultés d’ordre social ou les situations relevant de la protection de l’enfance,
- L’adoption d’un enfant,
- Une place sur 20 est réservée aux familles bénéficiaires des minimas sociaux, - Les enfants du personnel municipal et du CCAS inscrits en liste d’attente.
Les critères de mutation retenus sur courrier de la famille
- Rapprochement pour situation géographique du domicile parental, - Rapprochement du lieu de travail d’un des 2 parents,
- Horaires de l’EAJE ne correspondant pas aux horaires de travail.
La décision de la commission d’attribution est communiquée aux familles par téléphone. Au-delà de ces 15 jours calendaires, la place d’accueil ne sera plus réservée et le dossier de la famille sera archivé. Par ailleurs en cas de refus de la place proposée à la famille, répondant à l’un des choix effectués lors de la pré-inscription, la demande sera automatiquement archivée.
3- Les conditions d’admission
Les parents sont invités à se rendre au service inscriptions afin de retirer le dossier administratif dans un délai d’une semaine.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- La fiche inscription dûment complétée,
- Une pièce d’identité ou une carte de séjour en cours de validité des parents, - La photocopie du livret de famille,
- Une attestation d’assurance « Responsabilité Civile » comportant le nom de l’enfant, - Une attestation de la Caisse d’Allocations Familiales avec numéro d’allocataire, - En cas de numéro CAF non valide, d’emploi à l’étranger ou de refus de connexion au portail « Mon compte partenaire » exprimé par les parents, l’avis d’imposition de l’année de référence N -1 sur revenu N-2,
- En cas de séparation, une copie du jugement, - 6 -
- Un certificat médical au nom de l’enfant, autorisant son accueil en collectivité, la vaccination à jour et administration du paracétamol (dans l’attente de la visite d’admission par le médecin ou le référent santé de la petite enfance pour les multi-accueils, - Un engagement écrit à respecter le présent règlement de fonctionnement, - Un règlement de 30€ non remboursable, au titre des frais de dossier pour la gestion administrative de tous types de contrat dès l’acceptation de la place retenue pour l’enfant - La photocopie complète du carnet de vaccination inclus dans le carnet de santé de l’enfant (selon le calendrier des vaccinations prévu à l’article L.311-1 du code de la santé publique et publié par le ministère de la santé fixant les âges des vaccinations obligatoires de l’enfant) Depuis le 1er janvier 2025, les vaccinations obligatoires pour l’admission et le maintien en collectivité en fonction de l’âge de l’enfant sont :
Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite, Coqueluche, Anti -Haemophilus B, Hépatite B Pneumocoque
Méningocoques ACWY
Méningocoque B
Rougeole, Oreillons, Rubéole
NB : Les informations erronées ou non conformes aux éléments communiqués lors de la pré-inscription peuvent remettre en cause l’admission de l’enfant. Tout changement doit être impérativement signalé à la responsable du multi accueil, au vu de pièces justificatives.
4- Les autorisations
Lors de la constitution du dossier d’inscription définitive, il vous sera demandé la signature de diverses autorisations :
- Autorisation pour l’édition et la conservation des données issues du Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires,
- Autorisation pour délivrer des soins,
- Autorisation de participation de l’enfant aux sorties et transports, - Autorisation de départ de l’enfant avec une autre personne majeure et nominativement désignée,
- Autorisation d’utiliser des photos ou des documents audiovisuels pris dans le cadre des activités pour illustrer des informations publiques,
- Autorisation d’utiliser les coordonnées des familles dans le cadre d’une base de données partagées,
- Autorisation de communication de données personnelles pour le dispositif FILOUE à la CAF.
5- La visite médicale d’admission
L’arrivée de l’enfant n’est possible que sur présentation d’un certificat médical autorisant son admission en collectivité.
Pour les enfants accueillis dans les crèches de plus de 20 places, l’admission est soumise à l’avis du médecin ou du référent santé de la petite enfance après une visite médicale. Cette visite permet de faire un bilan des vaccinations et d’apprécier la pertinence de l’accueil au regard de la situation médicale de l’enfant. Elle est l’occasion pour les parents, d’échanger sur l’état de santé de leur enfant. C’est le médecin référent du multi accueil qui établit le certificat médical autorisant l’admission de l’enfant.
6- L’assurance
Il appartient aux familles d’assurer leur enfant en cas de dommages pouvant mettre en jeu leur responsabilité civile.
En cas d’accident ou d’incident, le responsable de l’établissement établit une déclaration qui sera transmise au service municipal en charge des assurances. La Ville de Tourcoing est assurée au titre de la responsabilité civile pour tout dommage ou accident pouvant affecter les enfants pendant leur temps de présence effective au sein du multi accueil, lorsqu’ils sont sous la garde de la Ville de Tourcoing et de ses agents. - 7 -
7- L’obligation de vaccination
Les enfants sont soumis aux obligations vaccinales prévues par les textes en vigueur. En cas de contre- indication, un certificat médical est exigé. Le responsable effectuera tous les trimestres, un suivi des vaccinations obligatoires. Les parents s’engagent à présenter le carnet de vaccination de l’enfant après chaque vaccination. Si les vaccinations obligatoires ne sont pas à jour, l’enfant ne pourra plus être accueilli en multi accueil. Consultez : http://www.solidarites-sante.gouv.fr
8- Période d’adaptation
Une période d’adaptation est indispensable avant l’entrée effective de l’enfant. Elle permet aux parents, à l’équipe et à l’enfant de faire connaissance, de prendre leurs repères et d’apprendre à se séparer. L’adaptation est fixée par le responsable conjointement avec les parents. L’adaptation se fait de manière progressive et s’étale sur une semaine (du lundi au vendredi). Les temps d’adaptation ne sont facturés qu’en dehors de la présence des parents.
Si le dossier n’est pas complet et rendu au service inscriptions, dans les délais impartis, la période d’adaptation ne peut pas commencer.
II – LES DIFFERENTS RYTHMES D’ACCUEIL
1. L’accueil régulier :
Il concerne les enfants dont les besoins sont connus à l’avance et son récurrent. Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établit avec les parents sur la base d’un nombre d’heures mensuelles
2. L’accueil à horaires variables :
Il concerne les familles qui travaillent sur des horaires atypiques (postées). Une fiche mensuelle de réservation devra être remise au responsable du multi accueil au plus tard le 20 du mois pour les réservations du mois suivant.
3. L’accueil occasionnel :
Les besoins sont connus à l’avance, sont ponctuels et ne sont pas récurrents. Il ne se renouvelle pas à un rythme prévisible à l’avance. Cet accueil fait obligatoirement l’objet d’un contrat. Il est rendu possible en fonction des places disponibles et dans la mesure où l’enfant est déjà connu de l’établissement (il y est inscrit et l’a déjà fréquenté). - 8 -
4. L’accueil périscolaire :
En fonction de l’âge de l’enfant et de l’agrément des multi accueils, les enfants peuvent être accueillis dans le cadre d’un accueil périscolaire soit durant les mercredis et/ou les vacances scolaires. Il est obligatoire d’établir un dossier de préinscription. Les places sont accordées en fonction des disponibilités. L’accueil n’est donc pas garanti toute l’année.
5. L’accueil d’urgence :
L’accueil d’urgence est réservé aux familles qui, pour des motifs exceptionnels « familiaux ou professionnels », sont confrontés à un besoin de garde urgent (accident, hospitalisation non prévue etc.) sur décision du Maire ou de l’Elu en charge de la Petite Enfance. L’enfant n’est pas connu du multi accueil. Son accueil est limité à une période de 15 jours ouvrés, renouvelable une fois.
6. L’accueil d’enfants de parents engagés en parcours d’insertion sociale ou professionnelle :
Les enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, doivent aisément accéder à une place d’accueil conformément à l’article L.214-7 Csaf. Des places d’accueil leur sont réservées dans la proportion d’une place par EAJE.
7. L’accueil d’enfants en situation de handicap ou de maladie chronique :
Il est assuré au sein des différents multi accueils municipaux. Il s’effectue après concertation préalable entre les responsables des crèches concernées, les membres de l’équipe, la coordinatrice de l’enfance en difficulté, le médecin référent de la structure et la famille.
L’ensemble des crèches municipales concourt à l’intégration des enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique. Le médecin référent valide l’admission en tenant compte des contraintes liées à la santé et à la sécurité de l’enfant et du groupe.
L’accueil de l’enfant est soumis à l’élaboration d’un projet d’accompagnement établi entre les parents, le médecin, la direction petite enfance et d’éventuels partenaires.
Ce que dit la loi :
Comme le prévoit le décret du 30 août 2021, le nombre maximal d’enfants pouvant être simultanément accueillis dans l’établissement est autorisé dans la limite de 115%. La ville de Tourcoing accorde un accueil en surnombre à hauteur de 110%. Nous accueillerons en sureffectif principalement sous forme de ½ journée, de place d’urgence, de l’occasionnel, et du périscolaire. Cet accueil sera possible uniquement lorsque l’encadrement est suffisant. En tenant compte d’un ratio d’un professionnel pour 6 enfants.
III – LE CONTRAT D’ACCUEIL
1- Le contrat d’accueil
Le contrat fixe le temps de présence, ainsi que les jours, les heures d’arrivée et de départ de l’enfant en fonction des besoins exprimés par les familles lors de la pré-inscription. Il reprend strictement la demande présentée à la commission d’attribution et fixe le montant de la participation familiale. Les contrats s’établissent en demi-heure horloge.
Les heures de présence effective des enfants sont relevées quotidiennement au moyen d’un logiciel de présence qui enregistre le pointage de l’heure d’arrivée et de l’heure de départ. Un pointage manuel de sécurisation est réalisé par le personnel.
Le contrat prend effet à la date d’entrée et cesse à l’entrée de l’enfant à l’école ou pour son départ pour un autre motif. Chaque année, une annexe annuelle au contrat sera établit à l’année civil. Chaque année en janvier, l’annexe au contrat est réactualisée selon les éléments permettant le calcul du taux d’effort financier de la famille tel que défini par le portail Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires ou en fonction du revenu d’imposition N-1 sur revenu N-2 pour les familles non allocataires - 9 -
Néanmoins, le tarif du contrat peut être revu à tout moment selon les éléments modifiés repris dans le portail « Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires » (changement de situation familiale ou professionnelle).
La famille est invitée à signaler au service Inscriptions, tout changement de situation familiale et/ou professionnel déclaré au service de la CAF pour une actualisation de son dossier à la Direction de la Petite Enfance et de la Parentalité. Il en va de même pour les familles non bénéficiaires des services de la CAF.
2- Le changement de contrat
A l’initiative des parents, et après accord du responsable de la crèche, le contrat est révisable, s’il s’avère inadapté aux besoins de la famille ou en cas de changement de situation professionnelle et/ou familiale. La démarche de révision des contrats se fait par écrit auprès du responsable de la crèche.
Le responsable de la crèche, en concertation avec la famille, peut également revoir le contrat de l’enfant s’il lui semble non adapté. Le non-respect répété (à la hausse ou à la baisse) de la durée d’accueil ou des horaires peuvent entraîner la résiliation du contrat à réception du deuxième rappel écrit.
3- La résiliation du contrat d’accueil
La résiliation du contrat peut intervenir pour les motifs suivants et fait l’objet d’une notification par courrier :
- Le non-respect du règlement de fonctionnement,
- Le non-respect des horaires prévus au contrat malgré les rappels effectifs, - Toute absence prolongée non justifiée de l’enfant,
- Tout comportement perturbateur d’un parent ayant pour effet de troubler le fonctionnement de la structure,
- Trois retards au-delà de la fermeture de la structure.
Elle est exécutoire sous préavis d’une semaine, sauf raisons exceptionnelles.
4- Le départ définitif de la crèche
Lorsque la famille ne souhaite pas maintenir l’accueil de son l’enfant à la crèche, elle doit en informer la direction de la crèche par écrit au moins deux semaines avant en remplissant la demande de sortie de l’enfant transmis par le responsable.
Pour les entrées à l’école en septembre, la demande de sortie du multi accueil doit être transmise pour le 15 avril.
IV – LE FONCTIONNEMENT DES CRECHES MUNICIPALES
1- Les ouvertures et fermetures des crèches
Les crèches municipales sont ouvertes tous les jours du lundi au vendredi à l’exception de la petite crèche Berlingot (fermée le mercredi) (Annexe 1 : Liste et horaires d’ouverture des crèches). Selon les crèches, des temps de travail pédagogiques sont programmés pendant lesquels les enfants ne seront pas accueillis. Les familles sont informées dès septembre pour l’année scolaire des dates de fermeture.
Les crèches ferment un mois l’été, une semaine entre noël et nouvel an selon un calendrier défini en amont. Les crèches municipales seront fermées chaque année aux ponts de l’ascension, le lundi de Pentecôte ainsi qu’aux autres ponts de l’année lorsque les fériés calendaires sont le mardi et le jeudi. Un courrier vous parviendra chaque année à la rentrée de septembre.
En cas de mouvement de grève des personnels des crèches, le service d’accueil des enfants peut être perturbé ou annulé. - 10 -
2- Les périodes de congés
Il apparaît souhaitable que les enfants bénéficient de périodes dites de « congés » en dehors des contraintes de la vie collective. C’est pourquoi, à chaque période de vacances scolaires, le responsable interroge les parents au sujet de l’absence de l’enfant.
Les demandes de congés sont à formuler chaque mois. Un document distribué à cet effet, est à remettre pour le 20 du mois.
Pour la période de vacances scolaires et période estivale, il est demandé d’anticiper la période d’absence de l’enfant 2 mois à l’avance.
Toute réservation engagera une facturation.
3- La présence et l’absence de l’enfant
Lors de votre arrivée et départ de la crèche, une dalle tactile vous permet d’enregistrer l’heure d’arrivée et de départ de l’enfant. L’enregistrement se fait tous les jours.
- Le pointage à l’arrivée se fait lors de l’entrée dans l’équipement avant de remettre l’enfant au professionnel,
- Le pointage de Départ se fait lors de la sortie effective de l’équipement en présence de l’enfant,
- Un pointage manuel de sécurisation est mis en place par le personnel de l’équipement, - Le pointage manuel de sécurisation sera utilisé en cas de manquement au pointage par la famille. Il fera l’objet d’un report dans le logiciel après validation de celui-ci, au travers d’une signature du pointage par la famille.
Les temps de transmission entre les parents et l’équipe le matin et le soir sont inclus dans le volume horaire prévu au contrat.
En cas d’absence, les parents doivent avertir la crèche (de préférence par téléphone) avant 9h pour faciliter la bonne marche du multi accueil. Il est également demandé aux parents de prévenir, au plus tard, la veille, si leur enfant doit arriver plus tôt que l’heure prévue initialement au contrat. A défaut et si le taux d’encadrement réglementaire n’est pas respecté, les professionnels pourront refuser d’accueillir l’enfant. Toute demande spécifique fera l’objet d’une étude et d’une réponse adaptée.
Si le parent subi un retard exceptionnel, il devra prévenir la structure dans le meilleur délai et mettre en place une organisation permettant la prise en charge de l’enfant.
En cas de retard important et sans nouvelles des parents, ou des personnes habilitées à venir chercher l’enfant, la brigade des mineurs Département seront avertis et l’enfant sera placé au commissariat. Il est rappelé que la résiliation du contrat peut intervenir au-delà de 3 retards après fermeture de la crèche.
Lorsque les parents ou les personnes habilitées sont présents, il leur est demandé : - de veiller à la fermeture des portes après leur passage,
- de porter des sur chaussures mis à disposition au niveau des entrées, - de ne jamais laisser un enfant seul en hauteur sur les espaces de change ou autre, - de respecter les enfants, le matériel et les lieux,
- de ne pas laisser un enfant déambuler seul,
- de ne pas photographier ou filmer les enfants (hors moments festifs), - d’informer les personnes autorisées à venir chercher l’enfant de ces modalités. Sauf accord du responsable, l’accès aux locaux est interdit à toute personne étrangère au service.
4- La journée type
- De 7h à 9h : Accueil des enfants et de leurs familles,
- De 9h à 11h : Proposition de jeux libres accompagnés par les professionnels de la PE Sieste et change pour les petits qui doivent être couchés. (Respect des besoins et du rythme de l'enfant), - 11 -
Comptines ou livres lors d'un temps de rencontre puis proposition de divers ateliers ludiques: psychomotricité, encastrement, arts plastiques, jeux symboliques, jeux de construction, jeux de jardin, …
- De 11h à 13h30 : Accompagnement au repas après lavage des mains (repas dans les bras, à table, chaise haute),
Changes ou passage aux toilettes proposées à différents moments de la journée selon les besoins des enfants,
- A partir de 14h accueil des enfants de l’après-midi puis lever et coucher échelonné, Goûter servi dans l'après-midi,
Proposition de jeux divers intérieurs et/ou extérieurs jusqu’au départ de l’enfant. Transmissions avec les familles pour échanger et raconter la journée de leur enfant.
V - LA PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
1- Tarif horaire
La participation financière des familles est déterminée selon un barème fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF). Le montant de la participation familiale est calculé sur la base d’un taux d’effort horaire appliqué aux ressources du foyer. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 dans la limite des montants de ressources « plancher » et « plafond » fixés par la CNAF annuellement.
Le calcul de la tarification familiale se faisant sur les ressources de l’année N-2, un avenant au contrat sera signé en janvier de chaque année pour fixer le nouveau tarif. Il appartient aux parents de communiquer au service Inscriptions tout changement de situation susceptible d’impacter le tarif facturé pour l’accueil de son enfant à la crèche (ex : séparation, versement d’une pension etc.). Si les justificatifs de ressources nécessaires à ce calcul ne sont pas fournis au premier jour de la période d’adaptation, la participation financière sera calculée sur la base du tarif plafond, jusqu’à réception des documents et sans effet rétroactif possible.
Pour les familles affiliées à la CAF
La détermination des ressources des familles s’effectue au moyen du portail « Consultation du Dossier
Allocataire par les Partenaires ». L’établissement bénéficie d’une habilitation d’accès à ce service qui permet la consultation des ressources annuelles et de la composition de la famille.
Pour les familles non affiliées à la CAF
Pour les parents non allocataires, et ceux qui ne souhaitent pas donner accès à leur compte « Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires », et ce à partir de l’avis d’imposition N-1 sur N-2, il est retenu :
- Le revenu imposable des 2 parents avant abattements,
- Sont déduits : les pensions alimentaires versées, la CSG déductible, les déficits industriels, agricoles, fonciers et commerciaux,
- Sont ajoutés : les pensions alimentaires perçues, les revenus industriels, agricoles, commerciaux, fonciers, sur capitaux mobiliers et les revenus soumis à prélèvement libératoires.
En cas d’impossibilité de données au niveau du compte « Consultation du Dossier Allocataire par les
Partenaires », l’évaluation de la participation financière sera réalisé à partir de l’avis d’imposition N-1 sur revenu N-2, selon les modalités précités, un contrôle sera effectué sur le compte « Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires » dès qu’il sera de nouveau accessible. Cas particulier
En l’absence de ressources, un tarif plancher est appliqué. Celui-ci est basé sur un revenu équivalent au Revenu de Solidarité Active socle annuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement.
La présence d’un enfant porteur de handicap, bénéficiaire de l’AEEH (Allocation d’Education d’un Enfant Handicapé), à charge de la famille permet d’appliquer le taux immédiatement inférieur, même s’il ne s’agit pas de l’enfant accueilli. Cette mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfant à charge et en situation de handicap au sein du foyer. - 12 -
Pour les enfants accueillis en accueil d’éveil, la tarification s’effectue sur la base des heures de présence réelles. Si les ressources de la famille ne sont pas connues, il sera appliqué le tarif planché déterminé par la Caisse d’Allocations familiales
En cas de déménagement hors de la ville de Tourcoing, le tarif horaire en vigueur est majoré de 25%.
2- Le taux d’effort des familles
Le taux d’effort appliqué aux ressources de la famille, est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales.
La base des ressources, sur laquelle s’applique le taux d’effort, correspond au 12ème des ressources annuelles avant abattement. Les pensions alimentaires versées viennent en déduction du montant de ressources ; les pensions alimentaires reçues viennent en supplément du montant des ressources. Perçu par l’allocataire ou son conjoint concubin au cours de l’année de référence : revenu d’activé professionnelle et assimilé, pensions, retraite, rente, et autres revenu imposable ainsi que les heures supplémentaire et indemnité journalière d’accident du travail et de maladie prof bien quand partie non imposable ;
- Prise en compte des abattements/neutralisation sociaux en fonction de la situation des personnes (chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéficiaire du RSA, …) ;
- Déduction des pensions alimentaires versées,
Les frais réels et abattements fiscaux ne sont pas déduits.
La base des ressources, sur laquelle s’applique le taux d’effort correspond au 12ème des ressources annuelles, et est déterminée de la façon suivante :
Cumul des ressources nettes tel que déclaré
Donnée de janvier 2025
Taux d’effort par
heure facturée en
Accueil Collectif
1 enfant 0.0619%
2 enfants 0.0516%
3 enfants 0.0413%
4 enfants 0.0310%
5 enfants 0.0310%
6 enfants 0.0310%
7 enfants 0.0310%
+ de 8 enfants 0.0206%
Le mode de calcul du tarif horaire
Tarif horaire = (ressources mensuelles) X (taux d’effort horaire)
Conformément à la circulaire 2019.005 de la CNAF du 05/06/2019 le barème national des participations familiales est prolongé au 01/01/2023 au rythme annuel de +0.8% du taux de participation familiale. Le plafond des ressources en 2023 est majoré pour atteindre 7 000€.
3- Les absences donnant droit à déduction
La place étant réservée, l’accueil sera facturé même en cas d’absence de l’enfant sauf dans les situations suivantes :
- L’adaptation en présence des parents,
- Les fermetures exceptionnelles, - 13 -
- Les hospitalisations de l’enfant sur présentation du bulletin d’hospitalisation au retour de l’enfant,
- Un certificat médical faisant suite à une hospitalisation,
- Les évictions prononcées par le médecin de la petite enfance et/ou le responsable du multi accueil dès le 1er jour,
- Toute éviction et/ou maladie justifiée par un certificat médical au retour de l’enfant (Au-delà du délai, l’absence de l’enfant sera facturée) (Annexe 3),
- L’absence pour maladie : seul le 1er jour sera facturé, la déduction intervient le 2ème jour après présentation d’un certificat médical dans les 48h. En cas de non présentation du certificat médical dans les 5 jours ouvrés la déduction ne sera pas appliquée.
NB : Le fait, pour les familles de fournir les repas, le lait ou tout autre produit spécifique pour la journée de leur enfant n’entrainera pas d’abattement sur la facturation.
Pour les crèches municipales, le dépassement des heures prévues au contrat est possible sous réserve de l’accord du responsable du multi accueil.
Le dépassement occasionnel du volume d’heures contractualisées entraîne une facturation supplémentaire selon les modalités suivantes : toute d’½ heure horloge entamée est facturée. Les demi- heures horloge supplémentaires sont facturées au même tarif que les heures contractuelles.
4- Les modalités de règlement des factures
Les factures sont remises aux parents par mail au début du mois suivant la période facturée. Aucun
duplicata de facture ne sera délivré, seul un récépissé de paiement est remis par la Régie Municipale.
Le règlement s’effectue à la Régie Municipale porte n°2 au rez de jardin - 30 avenue Millet, sur présentation de la facture. Les règlements peuvent s’effectuer par chèque établi à l’ordre de la régie service à la population, en espèces, carte bancaire ou chèque CESU. Le règlement peut également s’effectuer en ligne, sur le portail famille.
Les règlements doivent être effectués au plus tard à la date butoir indiquée sur la facture. Tout retard entraînera une procédure de recouvrement dans les 2 mois auprès du Trésor Public. Les impayés répétés peuvent entraîner l’attribution de la place à une autre famille.
VI – LA COMPOSITION DE L’EQUIPE DE PROFESSIONNELS
1- Les crèches municipales
Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance qui veille à leur bien-être et à leur développement.
Le personnel travaillant dans les crèches et participant à l’encadrement des enfants doit répondre aux qualifications et aux exigences relatives au taux d’encadrement prévues par les dispositions règlementaires (cf. décret du 21 aout 2021). L’ensemble des personnels sont soumis au secret professionnel et aux droits et obligations du fonctionnaire.
Les établissements de la petite enfance sont placés sous l’autorité du Directeur (trice) de la Petite
Enfance, de la Jeunesse et de la Parentalité.
>> Le/la directeur/trice de la direction de la Petite Enfance et de la Parentalité, encadre les responsables, il organise et coordonne la mise en œuvre des orientations municipales. Il est garant du respect des réglementations en vigueur. Il est à l’écoute des parents pour répondre à toutes leurs questions par téléphone ou sur rendez-vous.
>> Le responsable du multi-accueil : Educateur (trice) de Jeunes Enfants (EJE), infirmière diplômée d’état ou puéricultrice, assure l’encadrement de l’équipe, l’organisation quotidienne et la gestion administrative du multi accueil.
Il/elle est responsable de l’accueil des enfants dans le respect des orientations socio-éducatives et de la règlementation en vigueur.
Il reçoit les parents pour préparer l’entrée de l’enfant et se tient à la disposition des parents pour les recevoir par la suite. - 14 -
Il est le garant de la qualité du travail de l’équipe auprès des enfants et impulse le projet pédagogique. Il a la responsabilité hiérarchique et pédagogique du personnel qui intervient auprès des enfants. Il fait appliquer les dispositions du présent règlement de fonctionnement et est garant du respect des règles sanitaires et de sécurité. Il met en œuvre les protocoles médicaux en collaboration avec les professionnels médicaux.
>> Le responsable adjoint du multi-accueil : Educateur (trice) de Jeunes Enfants, Infirmière diplômée d’état ou puéricultrice, il soutient et supplée le responsable dans ses fonctions pédagogiques et hiérarchiques.
Il conduit et soutient l’équipe dans l’organisation quotidienne de la vie des enfants, ainsi que dans les jeux et activités proposés. Il garantit, avec le directeur, un fonctionnement quotidien respectueux des besoins, du rythme, du développement de chaque enfant. Il coordonne les projets qui s’effectuent en partenariat avec les services internes et externes.
>> Les auxiliaires de puériculture et aides auxiliaires de puériculture : sous la responsabilité du responsable ou responsable adjoint, ils prennent en charge l’enfant individuellement et en groupe. Ils répondent à ses besoins et sollicitations, assurent les soins et mènent des activités d’éveil. Ils sont les garants de la sécurité physique et affective des enfants, en intervenant auprès des enfants de manière individualisée et adaptée. Ils veillent au bien être de chaque enfant, sont attentifs et rendent compte de leurs observations à la responsable.
Ils sont en relation directe avec les parents chaque jour. Ils ont un rôle de soutien et d’accompagnement des parents dans leur fonction parentale. Ils sont les garants du climat de confiance à créer entre les familles et les professionnels, au bénéfice des enfants accueillis.
>> Les agents d’entretien et de cuisine
Ils sont chargés de l’entretien du linge et de la propreté des locaux. Ils assurent la remise en température des repas. Ils veillent au respect des protocoles et plan de nettoyage conformément aux normes HACCP, sous la responsabilité du responsable du multi accueil et sous l’autorité de la direction de la Petite Enfance et de la Parentalité.
Ils préparent les repas livrés par la restauration municipale en respectant la législation, les régimes alimentaires et les protocoles.
>> Le référent santé élabore les protocoles médicaux des multi accueils avec les responsables, ainsi que les modalités de recours aux services d’urgence. Il veille à leur application. Il peut recevoir l’enfant et sa famille, effectuer un examen médical si nécessaire à l’admission de l’enfant. Il assure le suivi des enfants à titre préventif. A ce titre, il peut aussi examiner les enfants à la demande de la famille ou des professionnels. Il n’est pas prescripteur. Il participe à l’élaboration des Protocoles d’Accueil Individualisé initiés par les praticiens de ville et la famille.
Il informe, sensibilise, et conseille la direction et l’équipe de l’établissement en matière de santé du jeune enfant. Il accompagne les professionnels dans les protocoles de soins. Il veille à toutes mesures nécessitant un traitement ou une attention particulière. Il apporte son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l’établissement.
>> Le/la coordinateur/rice de l’enfance en difficulté
Il/elle assure un suivi individuel des enfants souffrant d’une pathologie spécifique, en situation de handicap ou de difficultés sociales, elle soutient l’équipe dans leur accompagnement. Elle pilote et met en œuvre des actions collectives de prévention, d’information et de formation.
>> Les psychomotriciennes
Ils/elles accompagnent l’enfant dans la découverte et la maitrise de son corps. Elles ont un rôle de prévention et de dépistage de troubles éventuels et travaillent en collaboration avec l’équipe et informe les familles du développement psychomoteur de l’enfant.
>> Les intervenantes arts plastiques
Ils/elles travaillent en collaboration avec les équipes. Elles interviennent dans les multi accueils pour mettre en place des activités d’arts plastiques et elles animent des ateliers parentalité. - 15 -
>> La conteuse
Elle intervient dans les multi accueils pour l’accompagnement des professionnels, des parents et des enfants à la lecture.
>> L’équipe volante
L’équipe volante est une équipe pluri disciplinaire qui effectue les remplacements des personnels absents dans les multi accueils. Une délibération précise les modalités de remplacement hiérarchiquement.
>> Les stagiaires
Les multi accueil sont susceptibles d’accueillir des stagiaires, dans le cadre des partenariats avec les établissements scolaires ou d’enseignement supérieur dans le domaine sanitaire et social.
La continuité de la fonction de direction
La fonction de Responsable
Les crèches municipales sont dirigées par le/la Responsable de la structure. Cette fonction s’exerce durant toute la durée d’ouverture de l’établissement. Le/la Responsable est chargé de la gestion administrative et pédagogique de l’établissement, il organise le planning du personnel en respectant les taux d’encadrement et les qualifications du personnel. Il est responsable de la bonne application des règles d’hygiène et de sécurité exigées.
La continuité de la fonction de direction
Assurer la continuité de direction signifie organiser la délégation des responsabilités pendant l’absence du responsable de la structure, la prise de décision, les procédures à mettre en œuvre en fonction des situations. Cette continuité est organisée quotidiennement car le/la responsable n’est pas présent sur la totalité de l’amplitude journalière.
En l’absence du responsable, la continuité de la fonction de direction est assurée en premier lieu par l’adjoint EJE ou infirmier ou un EJE de l’équipe volante selon la capacité de la crèche. En l’absence du responsable et de son adjoint, une auxiliaire de puériculture est désignée pour assurer cette fonction temporairement.
La personne en charge de la fonction de direction assure :
- Les fonctions d’encadrement en appliquant les directives mises en place, - La relation aux familles,
- La responsabilité d’ouverture et de fermeture du multi accueil,
- L’accueil téléphonique.
En cas d’urgence (personnel absent, enfant malade…)
La personne en responsabilité de direction applique :
- Les mesures nécessaires définies au préalable afin de respecter les normes d’encadrement, - Les protocoles médicaux selon l’urgence sous la responsabilité de l’infirmière de permanence et du médecin référent,
- La mise en œuvre du plan d’évacuation.
La personne assurant la continuité de la fonction de direction prévient le/la responsable du multi accueil de tout événement grave ainsi que le/la Directeur/trice de la Petite Enfance, de la Jeunesse et de la Parentalité.
Une permanence infirmière est organisée tous les jours de 7h à 19h afin de répondre aux urgences relatives à la santé. Dans le respect des protocoles d’urgence établis par la direction, le Médecin référent de la petite enfance ou le médecin référent de l’enfant, l’adjointe ou l’auxiliaire de puériculture peut assurer les premiers soins d’urgence en collaboration avec l’infirmière ou la puéricultrice de permanence. - 16 -
VII - LA VIE QUOTIDIENNE
1- Les affaires personnelles des enfants
Des casiers individuels sont mis à disposition de chaque enfant à l’entrée des multi-accueils.
Les parents devront y laisser (marqués au nom de l’enfant):
- Le carnet de santé,
- Une tenue de rechange (vêtements et sous-vêtements adaptés à la saison), - Un chapeau et de la crème solaire (l’été),
- Une boite de mouchoirs,
- Un thermomètre et un antipyrétique,
- Des chaussons,
- Une crème pour le change, si les parents souhaitent une crème différente de celle fournie par la ville,
- Des couches (si besoin antiallergique),
- Une brosse à cheveux.
Les objets personnels de l’enfant les doudous et tétines peuvent être apportés.
En revanche, les bijoux et objets de petite taille (barrettes, bracelets, boucles d’oreille etc.) sont strictement interdits pour des raisons de sécurité. Le personnel se réserve le droit de retirer tout objet qu’il jugerait dangereux pour l’enfant ou les autres enfants accueillis.
La responsabilité de la municipalité ne peut être engagée en cas de perte, vol ou détérioration des objets appartenant aux familles.
Il est recommandé aux familles de marquer les objets et vêtements au nom et prénom de l’enfant.
2- L’hygiène
Les couches sont fournies par les multi-accueils et les produits d’hygiène. Dans le cas contraire, et en cas d’allergie, il est demandé aux parents de fournir les couches adaptées sans que cette fourniture ne donne droit à abattement sur la tarification.
Les enfants doivent arriver propres et disposer d’une tenue de rechange pour la journée, propre et adaptée à l’âge de l’enfant et à la saison. Le linge sale sera remis à la famille chaque jour, lors du départ de l’enfant et devra être renouvelé le lendemain.
3- L’alimentation
Lors de leur arrivée le matin, les enfants doivent avoir pris leur premier repas ou le premier biberon. Aucun nouvel aliment ne sera introduit dans l’alimentation de l’enfant à la crèche.
Les repas sont confectionnés par la restauration municipale et livrés le jour même. Les menus sont élaborés par la diététicienne et sont affichés. Ces établissements n’accepteront pas de repas fait maison sauf si l’enfant a un régime alimentaire strict. Le goûter est fourni dans tous les équipements petite enfance.
Pour les bébés, la Ville de Tourcoing fournit le lait 1er et 2ème âge. Pour les autres, le lait doit être mis à disposition par les parents. Aucun biberon préparé à la maison ne sera accepté (sauf biberon de lait maternel dans le respect de la chaine du froid). Les boîtes de lait doivent être non entamées.
En cas de régime alimentaire particulier (allergies, …), il appartient aux parents de fournir le lait et/ou les repas adaptés à leur enfant. Un protocole sera alors signé par les parents. Cette fourniture est sans incidence sur la tarification.
En cas d’allergie alimentaire confirmée, un protocole d’accueil individualisé (PAI) sera établi. C’est pourquoi aucun régime alimentaire particulier pour raison allergique ne peut être mis en place sans prescription médicale. - 17 -
4- Allaitement maternel
Chaque crèche est dotée de fauteuil d’allaitement pouvant être utilisé à votre convenance. Cela permet aux mamans de continuer à allaiter même après l’entrée en crèche. Il y a également la possibilité d’apporter quotidiennement son lait tiré à la maison que les professionnels de la petite enfance donneront à l’enfant tout en respectant ses besoins et son rythme.
5- Le sommeil
Un temps de sieste est proposé aux plus grands après le déjeuner. Les plus petits sont couchés selon leurs rythmes et en fonction de leurs besoins, il n’y a pas d’horaire de sieste précis. Les enfants ne sont pas réveillés.
6- Les transmissions
A l’arrivée et au départ de l’enfant, un temps d’échanges est instauré entre les parents et les professionnels : c’est le moment des transmissions. Ce temps est indispensable et permet de créer du lien entre l’équipe et les parents pour une meilleure continuité de la vie de l’enfant.
7- Les activités
Les professionnels proposent quotidiennement des activités aux enfants. Diverses et variées, elles sont adaptées aux différents âges des enfants accueillis. Le jeu libre est tout aussi important pour l’enfant. Le laisser découvrir, s’approprier, éveiller sa créativité est source d’enrichissement. Ces temps sont favorisés dans la journée.
En fonction des projets pédagogiques, des intervenants extérieurs (musicien, intervenantes arts plastiques, conteuse et autres) peuvent proposer des ateliers aux enfants et aux parents. Il est important de respecter la vie quotidienne des enfants et de garantir le respect des activités du multi accueil, il est donc recommandé de ne pas amener ou reprendre l’enfant aux heures de sieste, d’activités ou de repas.
8- Les sorties
Des sorties peuvent être organisées. Elles se dérouleront dans le cadre de la règlementation en vigueur en matière d’encadrement. Ces sorties font systématiquement l’objet d’une autorisation parentale écrite et signée (Annexe 4)
VIII - MODALITES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES A LA SANTE
En période de pandémie, des protocoles d’accueil, de fonctionnement sont déployés au sein des multi- accueils municipaux pour assurer la sécurité des enfants, des parents et des professionnels. Les consignes ministérielles sont transmises à la direction de la petite enfance et aux responsables dès réception de celles-ci par l’intermédiaire des services de PMI.
Chaque enfant possède un dossier de santé. Ce dossier sert au suivi médical et à la prévention santé de l’enfant. Tous les trimestres, il est demandé aux parents une actualisation de ce dossier : vaccination, maladie infantiles,…
1- Devoir d’information concernant l’état de santé de l’enfant
Devoir d’information des parents
Lors de l’inscription, toute infection, tout traitement, toute maladie, toute allergie médicamenteuse ou alimentaire ou contre-indication particulière doit être signalée. Ces informations seront consignées dans le dossier médical de l’enfant.
Afin d’améliorer le bien-être de l’enfant, les parents doivent signaler les vaccinations, ou les indispositions survenues au cours de la nuit ou de la soirée précédente, ou tout incident susceptible d’influer sur le comportement de l’enfant.
En cas de traitement médicamenteux, la première administration doit être donnée et signalée à la responsable du multi accueil. - 18 -
Devoir d’information de la crèche
Au cours de la journée, si l’état de santé de l’enfant n’est pas compatible avec son accueil, le personnel en informe les parents, ces derniers devront obligatoirement venir le chercher, ou le faire chercher par une personne autorisée dès qu’ils en seront avertis.
En cas de maladies contagieuses ou d’épidémies, l’information sera transmise aux parents par voie d’affichage dans le multi accueil.
2- Les modalités d’accueil de l’enfant en cas de maladie
La direction se réserve le droit de refuser d’accueillir un enfant si elle estime que son état de santé ne lui permet pas de supporter la vie en collectivité ou est susceptible d’avoir des incidences sur la santé des enfants et des adultes de l’établissement.
Un enfant présentant une température supérieure à 38.5° ou des symptômes inhabituels ne sera pas accueilli. Toutefois, peuvent être accueillis à la crèche, les enfants légèrement souffrants, ne manifestant pas de signes cliniques importants et ne nécessitant pas une surveillance médicale intense.
Toute maladie contagieuse contractée par l’enfant ou son entourage doit être signalée au plus vite à la direction de a crèche afin de mettre en œuvre l’information et la prévention nécessaire. Certaines maladies donnent lieu à une absence temporaire ou à un avis de fréquentation non conseillée selon l’état de santé de l’enfant et sur avis médical (Annexe 2).
A la suite d’une hospitalisation et d’une maladie contagieuse, la famille devra fournir un certificat médical autorisant le retour en collectivité.
3- Les maladies à éviction obligatoire
Certaines maladies donnent lieu à une éviction obligatoire d’après le guide du Haut Conseil de la Santé Publique de septembre 2012. Une liste de ces maladies (annexe 2) est délivrée aux responsables et est réactualisée en fonction de la législation en vigueur. Le retour de l’enfant sera prononcé par le médecin référent de la petite enfance ou à défaut, par la Responsable de la structure.
4- Les protocoles d’accueil individualisé (PAI)
Pour les enfants dont l’état de santé nécessite une attention particulière, l’accueil s’effectue sous réserve de l’élaboration d’un Protocole d’Accueil Individualisé. Ce document précise les modalités d’accueil de l’enfant, les surveillances particulières et/ou la nécessité de traitements spécifiques. Il fait l’objet d’une validation conjointe entre le médecin qui suit habituellement l’enfant et le médecin référent de la petite enfance. Par la suite, le médecin ou le référent santé et le Responsable du multi accueil accompagne l’équipe dans la mise en œuvre de ce protocole.
5- Modalités de délivrance des médicaments
L’administration de médicaments et la prise en charge d’un traitement peuvent être effectuées à titre exceptionnel, et sur prescription médicale datant de moins d’une semaine uniquement. Une fiche spécifique, intitulée « feuille de soins » sera établie et signée par les parents. L’ordonnance doit être complétée : datée, signée, nominative. Elle doit indiquer le poids de l’enfant, la durée du traitement et le nombre de prises de médicament par jour (Annexe 5)
Les médicaments sont fournis par les parents dans leurs emballages d’origine avec l’ordonnance correspondante. Les noms et prénoms de l’enfant ainsi que la date d’ouverture des flacons devront être impérativement notées sur la boîte de chaque médicament.
Les prises du matin et du soir sont administrées par les parents avant et après la journée de l’enfant. Les flacons doivent-être de préférence fermés et les antibiotiques non reconstitués.
La direction est susceptible de refuser d’accueillir un enfant dont l’administration du traitement ne serait pas compatible avec le fonctionnement du multi accueil et/ou qui nécessiterait des compétences spécifiques. Le médecin référent a le droit de refuser d’administrer un médicament non adapté à l’âge de l’enfant même sous ordonnance. - 19 -
Afin d’accompagner les équipes sur les questions médicales, une permanence d’infirmière diplômée d’état est organisée par le service de la petite enfance tous les jours de 7h à 19h.
Des protocoles d’urgences sont rédigés et validés par le médecin référent. Les responsables légaux en autorisent l’application par signature du règlement et l’autorisation de soins (Annexe 6).
6- Les modalités d’intervention médicale en cas d’urgence
Certains soins pourront être pratiqués par un membre du personnel désigné par le responsable de la structure avant l’arrivée des secours.
En tout état de cause, le/la responsable apprécie le caractère urgent de l’intervention à réaliser et, si les parents sont injoignables, prendra les mesures qu’il estime nécessaires à l’intérêt de l’enfant. En cas d’urgence, l’enfant est évacué par les services de secours et vers le centre hospitalier désigné par le responsable des secours. Dans la mesure du possible et sous réserve de l’avis du responsable des secours, l’enfant sera accompagné par un professionnel (sous réserve que le taux d’encadrement des enfants reste assuré) au sein du multi accueil.
Accident ou incident
En cas d’accident ou d’incident les parents sont prévenus au plus vite. En tout état de cause le caractère urgent sera évalué par le Responsable de la structure.
IX – LA PARTICIPATION DES PARENTS AU FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT
1- Les relations quotidiennes avec les professionnels
Afin d’améliorer la qualité d’accueil de l’enfant et pour éviter une rupture dans sa vie quotidienne, les parents sont invités à poser toutes les questions qu’ils souhaitent aux professionnels du multi-accueil. Les parents peuvent demander à être reçus par le Responsable du multi accueil, la direction de la petite enfance, le médecin référent de la petite enfance ou la coordinatrice de l’enfance en difficulté. Les morsures et les griffures entre enfants sont sources de contentieux entre les parents et professionnels voire entre parents eux-mêmes. Le protocole actuellement en vigueur prévoit un accompagnement des parents. La responsable rencontre la famille de l’enfant mordeur d’un côté et rassure la famille de l’enfant mordu de l’autre. Tout litige ou incident rencontré entre parents et professionnels du multi-accueil doit être signalé au Responsable du multi-accueil qui est tenu d’en référer au Directeur du service de la petite enfance.
La communication est une priorité c’est pourquoi la Ville de Tourcoing s’est dotée de l’application KIDIZZ qui permet d’établir des relations quotidiennes avec les professionnels, être informées de l’organisation de la crèche, des ateliers parents proposés, des lectures et surtout de vivre la journée de votre enfant. Une application de communication confidentiel entre vous parents et la responsable de la crèche.
2- Soutien à la parentalité
Les multi accueil organisent des actions collectives et individuelles visant à accompagner la relation entre les parents et l’enfant dans une perspective de coéducation. Une alliance est indispensable entre les parents et les professionnels pour une réelle cohérence dans l’accueil : en effet, la coéducation trouve son fondement dans la confiance. Sans se substituer au rôle des parents, les professionnels se positionnent à leurs côtés avec bienveillance.
3- Les temps de rencontre festifs et citoyens avec les parents
Les parents sont invités à participer aux réunions d’information, aux conférences thématiques, aux rencontres, aux fêtes, aux sorties organisées par la direction de la petite enfance et de son personnel. Les parents qui le souhaitent, peuvent venir animer des ateliers dans leur domaine de compétence (musique, art, danse…)
4- La participation des parents séparés ou divorcés
Les conditions d’admission des enfants au sein des multi-accueils municipaux précisent qu’une copie de l’ordonnance du Juge aux Affaires Familiales est sollicitée. Dès lors la décision de justice sera - 20 -
appliquée en matière d’autorité parentale et de droit de garde (droit de visite et d’hébergement). L’enfant ne pourra être récupéré au sein du multi-accueil que par le parent disposant du droit de garde (ou par un représentant désigné) sauf autorisation écrite du parent ayant la garde envers l’autre parent.
Les multi-accueils municipaux ne sont cependant pas des lieux de médiation au sein desquels peut s’exercer le droit de visite des parents. Il est dans l’intérêt de l’enfant que son accueil ne soit pas perturbé par la visite d’un parent ayant certes l’autorité parentale, le droit de visite et/ou d’hébergement mais ne disposant pas du droit de garde. Le/la responsable du multi-accueil est cependant autorisé à délivrer des informations sur le quotidien de l’enfant aux deux parents à la condition que ceux-ci disposent de l’autorité parentale.
En cas de contentieux ou de conflit entre les parents sur le droit de garde, de visite ou d’hébergement, seul le Juge aux Affaires Familiales doit être saisi par les parents. Les professionnels du multi-accueil municipal ne sont pas autorisés à se prononcer ou à rédiger des attestations en faveur de l’un ou de l’autre parent. - 21 -
X - ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES CRECHES MUNICIPALES & HORAIRES D’OUVERTURE
ILE AUX ENFANTS :
Capacité d’accueil : 20 enfants
38 avenue Millet / quartier Centre-ville
03 59 63 40 14
Du lundi au Vendredi : 8h30 - 17h30
Fermé le mercredi après midi
Fermé le 2ème mercredi matin de chaque mois
BERLINGOT :
Capacité d’accueil : 22 enfants
285 Bld Descat – Maison des services du Blanc Seau / quartier Blanc-Seau
03 20 25 61 13
Lundi Mardi Jeudi Vendredi : 7h30 – 17h30
Fermeture le mercredi et le 2ème vendredi après-midi de chaque mois
UN DEUX TROIS SOLEIL :
Capacité d’accueil : 20 enfants
99 rue d’Austerlitz / quartier Blanche Porte
03 20 70 26 45
Du lundi au vendredi : 8h – 18h
Fermeture le 3e vendredi après-midi de chaque mois
LES P’TITS LOUPS :
Capacité d’accueil : 20 enfants
106 rue de l’Hippodrome / quartier Brun-Pain
03 20 03 09 87
Du lundi au vendredi : 7h30 - 17h30
Fermeture le dernier vendredi après-midi de chaque mois
FRIMOUSSE :
Capacité d’accueil : 20 enfants
2 rue de la Tour d’Auvergne / quartier Phalempins
03 20 01 52 90
Du lundi au vendredi : 7h30 - 17h30
Fermeture le 1er vendredi après-midi de chaque mois
CAPUCINE :
Capacité d’accueil : 20 enfants
170 rue Racine / quartier Pont Rompu
03 20 94 37 67
Du lundi au vendredi : 8h - 18h
Fermeture le 2ème vendredi après-midi de chaque mois - 22 -
CRECHE SIMONE VEIL
Capacité d’accueil : 63 enfants
22 Promenade des Justes / quartier Centre-ville
03 59 63 40 13
Horaires : 7h - 19h
Fermeture pour réunion pédagogique équivalent à 3 jour/an
CRECHE CALIN CALINE :
Capacité d’accueil : 63 enfants
24 rue Monseigneur Leclerc / quartier Bourgogne
03 20 76 48 89
Horaires : 7h - 19h
Fermeture pour réunion pédagogique équivalent à 3 jours/an
CRECHE GRAINE D’ÉVEIL :
Capacité d’accueil : 63 enfants
106 rue de l’Hippodrome / quartier Brun-Pain
03 20 94 34 70
Horaires : 7h - 19h
Fermeture pour réunion pédagogique équivalent à 3 jours/an - 23 -
ANNEXE 2 - CALENDRIER DES FERMETURES
Dans les petites crèches municipales de 20 à 22 places, une demi-journée de fermeture
mensuelle est prévue pour mener une réunion d’équipe. Dans les grandes crèches de 63
places, un équivalent de 3 jours est également mis en place afin d’assurer des temps de
concertations réguliers entre les professionnels de la petite enfance.
Un calendrier précisant les fermetures aux périodes de petites vacances, période estival vous
sera également communiqué dès la rentrée afin que vous puissiez anticiper les fermetures de
la structure d’accueil de votre enfant et ainsi les dates de congés.
Les crèches municipales seront fermées chaque année aux ponts de l’ascension, le lundi de
Pentecôte ainsi qu’aux autres ponts de l’année lorsque les fériés calendaires sont le mardi et
le jeudi.
Toutes ces dates vous seront transmises en septembre et vous seront également
communiquées par le biais de l’application KIDIZZ. Nous restons à votre disposition pour toute
demande particulière. - 24 -
ANNEXE 3 : LES MALADIES CONTAGIEUSES A EVICTION OBLIGATOIRE, ABSENCE TEMPORAIRE OU « NON FREQUENTATION CONSEILLEE »
Les évictions (l’enfant ne peut en aucun fréquenté le multi accueil)
Conformément au guide du Haut Conseil de la Santé publique de septembre 2012.
Certaines maladies contagieuses peuvent entraîner l’éviction :
Maladies Recommandations d’éviction strictes
Oreillons EVICTION Obligation réglementaire reconnue
Coqueluche EVICTION 3 jours après le début de l’antibiothérapie pas d’éviction pour les sujets-contact
Rougeole EVICTION 5 jours après le début de l’éruption
Gale Eviction 3 jours après traitement local
Grippe Eviction uniquement en cas d’épidémie
Méningite bactérienne hospitalisation
Hepatite A et E EVICTION 10 jours à compter de l’ictère
Gastro Entérite à Shigelles EVICTION RETOUR APRES 2 COPROCULTURES NEGATIVES
Gastro Entérite Escherichia Coli Entéro-
hémorragique
EVICTION RETOUR APRES 2 COPROCULTURES
NEGATIVES
Angine bactérienne à streptocoque A
Scarlatine
EVICTION
Eviction jusqu’à 2 jours après le début de
l’antibiothérapie
Tuberculose EVICTION
Impétigo PENDANT 72H SI LES LESIONS SONT ETENDUES
Cette liste n’est pas exhaustive
Elle peut être modifiée avec les
évolutions réglementaires
Le médecin référent est alerté systématiquement afin
de mettre en œuvre l’information, les évictions et les
mesures de préventions nécessaires en collaboration
avec les équipes. - 25 -
PATHOLOGIES CONTAGIEUSES NON FREQUENTATION CONSEILLEE EN PHASE AIGÛE*
En collectivité où il y a des très jeunes enfants, il est souhaitable que l’enfant malade ne soit pas présent temporairement
Maladies Recommandations
Pédiculose (poux)
Traitement obligatoire
La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
Varicelle- Herpès
La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
(2 à 5 jours) (jusque fin des vésicules)
Conjonctivite purulente
Traitement obligatoire
La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
Bronchiolite
La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
(2 à 5 jours)
Syndrome pieds-mains-bouche
La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
(2 à 5 jours)
Méningite virale La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
Otite
La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
(2 à 5 jours)
Roséole La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
Bronchite La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
Rubéole La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
En phase aigüe (5 jours)
COVID 19
La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
en phase aigüe
Grippe La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
en phase aigüe
Cette liste n’est pas exhaustive
Les parents doivent rappeler à leur
médecin traitant que leur enfant est en
collectivité.
Le médecin référent est alerté immédiatement afin de
mettre en œuvre l’information, les actions et mesures
de prévention nécessaires en collaboration avec les
équipes. - 26 -
ANNEXE 4 : PROTOCOLES DE SECURITE A SUIVRE LORS DES SORTIES HORS DE
L’ETABLISSEMENT
Les sorties se prévoient dans le cadre du projet d’établissement.
Elles peuvent être organisées durant toute l’année, en fonction de nos partenariats et des rendez- vous fixés avec eux.
Les principales sorties sont : la médiathèque, la ludothèque, le musée, le parc, le marché… pour des projets divers et variés.
Encadrement minimum lors des sorties :
Selon les spécificités du lieu de sortie, les conditions de déplacement, l’âge des enfants, il est indispensable de prévoir un encadrement plus important (un professionnel pour deux enfants) Tous les adultes accompagnants doivent justifier d’une certification attestant des compétences en matière d’accueil de jeunes enfants.
En fonction de cela nous proposons la sortie aux familles. Nous sollicitons les parents oralement mais également en utilisant l’application KIDIZZ .
Lorsque nous avons l’effectif des enfants qui participent avec leurs parents, nous programmons la sortie des enfants non accompagnés de leurs parents.
Pour les enfants seuls :
Faire remplir aux parents une « demande d’autorisation de sortie » pour emmener leur enfant. Nous insistons auprès des familles l’importance de déposer leur enfant à l’heure le jour de la sortie.
En cas de sortie avec des modalités inhabituelles (visite avec transport en véhicule) : Une information écrite spécifique est faite aux parents pour présenter les modalités d’organisation et de transport et solliciter leur autorisation écrite pour cette sortie. Matériel de transport aux normes (siège enfants).
Les enfants accompagnés de leur parent :
Si des parents veulent accompagner les professionnels lors des sorties, ils peuvent uniquement prendre en charge leur(s) enfant(s).
Matériels à prévoir :
Une liste récapitulative des enfants inscrits à la sortie avec les noms et numéros de téléphone des parents
Si un enfant demande une prise en charge particulière, prévoir tout ce qui est nécessaire, en référence à son PAI.
Une liste des numéros de téléphones importants (annexe).
Nous vérifions les documents de sorties des enfants non accompagnés. Téléphone portable et son chargeur
Nous prenons la trousse de secours (désinfectant, compresses, pansement…) des couches, des mouchoirs, eau en bouteille, gobelets, matériel de protection solaire (crème solaire, casquette, parapluie selon la saison).
Mais en fonction de la météo ou manque de personnel (arrêt maladie) une sortie peut être annulée si les conditions de sécurité ne sont pas optimales - 27 -
ANNEXE 5 - ADMINISTRATION DES MEDICAMENTS EN EAJE
Le professionnel de l’accueil du jeune enfant administrant des soins ou des traitements médicaux à la
demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux se conforme aux modalités
de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisés dans un protocole écrit annexé
au règlement de fonctionnement.
Ce protocole a été expliqué aux professionnels par la directrice de la structure à l’équipe.
Avant d’administrer un soin ou un traitement médical, le professionnel de l’accueil du jeune enfant
procède aux vérifications suivantes :
Le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux (joint en annexe)
Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant
Le professionnel de l’accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou d’une copie de celle-ci et se conforme à cette prescription
Le responsable de la crèche explique au professionnel les gestes qu’il lui est demandé de réaliser.
Si un médicament doit être administré au cours de l’accueil de l’enfant :
Les parents devront apporter les médicaments dans leur boîte d’origine, date de péremption valide
(avec le nom de l’enfant inscrit sur l’emballage).
Information de la famille avant toute administration pour prévenir le risque de surdosage dans
l’hypothèse où les parents auraient oublié de prévenir la structure d’une prise antérieure du
médicament à domicile (administration d’un antipyrétique par exemple).
En cas d’administration d’un antipyrétique par un professionnel de la structure, informer les parents de
la nécessité d’une prise en charge médicale de l’enfant (l’antipyrétique traite le symptôme et non la
maladie).
Lorsque le médicament a été administré :
Le professionnel indiquera son nom dans la case correspondant au jour et à l’heure de l’administration
du traitement, ainsi que sur le cahier de transmission de l’équipe.
Pour les troubles de la santé évoluant sur une longue période, les conditions d’administration des
médicaments doivent être précisées dans le projet d’Accueil Individualisé (PAI).
Le PAI est établi par le médecin de la crèche en relation avec le médecin de l’enfant en accord avec la
famille.
La responsable de la structure accompagne l’équipe dans la compréhension et la mise en œuvre du
PAI.
En cas d’urgence :
Soit un protocole d’urgence a été élaboré. Il précise ce qui doit être fait. S’il n’y a pas de protocole, seule le SAMU peut, par téléphone, donner l’autorisation de faire le nécessaire.
Quoiqu’il décide, il décharge la responsabilité du professionnel. - 28 -
ANNEXE 6 : MESURES A PRENDRE EN CAS DE SUSPICION DE MALTRAITANCE OU SITUATION
PRESENTANT UN DANGER POUR L’ENFANT
A. CADRE LEGISLATIF
· Un enfant est en danger lorsque « la santé, la sécurité, ou la moralité sont en danger ou si les
conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social
sont gravement compromises » (article 375 du code civil).
· Code de l’action sociale et des familles partie législative Livre II Partie II et partie réglementaire
Livre II Partie II.
· Code pénal : articles 226-13 à 226-14 relatifs au secret professionnel.
· Article R2324-30. II 4 du code la santé publique modifié par le décret 20211131 du 30 août
2021 article 6.
B. OBJECTIFS
· Accompagner les professionnel(les) des modes d’accueil dans le repérage et l’évaluation des
situations de danger ou de risque de danger pour les enfants accueillis.
· Sensibiliser chaque professionnel(le) de la petite enfance sur son rôle dans la prévention et la
protection de l’enfant.
· Informer du cadre législatif et réglementaire relatif à la protection de l’enfant.
· Repérer les situations où un enfant est en danger ou en risque de danger d’après le code civil
: « si ses besoins fondamentaux ne sont pas garantis, c’est-à-dire sa santé, sa sécurité, sa
moralité, ou son développement physique, affectif, intellectuel et social est compromis. »
· Savoir différencier les objectifs d’une Information Préoccupante et d’un Signalement.
C. REPERAGE DES SIGNES CLINIQUES DE DANGER
1. Des signes physiques
· Ecchymoses : chez un enfant qui ne se déplace pas tout seul, et/ou sur des zones non
habituellement exposées.
· Brûlures : sur des zones habituellement protégées par des vêtements.
· Fractures multiples d’âge différent : chez un nourrisson, toute fracture est suspecte en dehors
d’un traumatisme à très forte énergie (accident de la voie publique, chute de grande hauteur).
· Association de lésions de types différents : morsures, griffures, brûlures, ecchymoses
2. Des signes de négligences lourdes portant sur
· L’alimentation
· Le rythme du sommeil
· L’hygiène
· Les soins médicaux et le suivi
· L’éducation
· La sécurité au domicile ou en dehors
3. Des signes de maltraitance psychologique
· Troubles des interactions précoces
· Troubles du comportement liés à un défaut d’attachement
· Discontinuité des interactions
· Humiliations répétées
· Insultes
· Exigences excessives
· Emprise - 29 -
· Injonctions paradoxales
4. Des signes comportementaux de l’enfant
· Toute modification du comportement habituel de l’enfant pour laquelle il n’existe pas
d’explication claire et cohérente.
· Un comportement d’enfant craintif, replié sur lui-même, présentant un évitement du regard, une
insécurité ou défiance forte par rapport à l’adulte.
· Un comportement d’opposition, une agressivité ou au contraire une recherche de contact ou
d’affection sans discernement.
5. Des signes comportementaux de l’entourage vis-à-vis de l’enfant · Indifférence notoire de l’adulte vis-à-vis de l’enfant (absence de paroles, de regard ou de geste).
· Parent ou adulte ayant une proximité corporelle exagérée ou inadaptée
· Minimisation, banalisation ou contestation des symptômes ou des dires de l’enfant.
D. LES SITUATIONS DE DANGER OU DE RISQUE DE DANGER
Si la famille est en difficulté dans l’éducation ou la prise en charge de son enfant :
· Engager le dialogue est la première des priorités pour installer un climat de confiance et de
transparence : Cela permet d’échanger avec les parents sur les constats établis et de mieux
comprendre la situation de l’enfant et ses enjeux.
· Se rapprocher de la coordinatrice enfance en difficulté, Karine DUMESNIL, coordinatrice et du
médecin de crèche en lien avec la PMI qui pourront vous épauler et vous conseiller sur
l’orientation la plus adaptée afin d’accompagner au mieux la famille.
Si l’enfant est en risque de danger ou en danger :
· Si risque de danger : Si à l’issue des échanges, les inquiétudes des professionnel(les)
persistent, il convient de transmettre à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes
(CRIP) du département un écrit appelé « information préoccupante » détaillant la situation de
l’enfant. Le formulaire de recueil d’information préoccupante sera l’objet d‘une concertation
préalable entre le responsable de la structure, la coordinatrice enfance en difficulté en lien avec
le médecin de crèche et la DPEP.
· Les parents ou tuteurs légaux de l’enfant doivent toujours être informée des inquiétudes et de
la transmission d’une information préoccupante, sauf si cette information aggrave le danger ou
le risque de danger auquel l’enfant est exposé !
· La CRIP assure le recueil, l’évaluation et le traitement des informations préoccupantes.
En fonction de la situation, elle peut choisir de saisir la justice ou de mandater des professionnel(les)
spécialisé(es) pour réaliser une évaluation administrative de la situation.
· Si danger grave et immédiat : Il convient de demander immédiatement sa mise en sécurité en
adressant un écrit professionnel appelé « signalement » au Procureur de la république. Cet
écrit est rédigé en concertation avec le responsable et l’équipe de l’EAJE, la coordinatrice
enfance en difficulté en lien avec le médecin de crèche et la DPEP.
En cas d’extrême urgence, il est toujours possible d’avoir recours à la force publique. - 30 -
ANNEXE 7 : PLAN PARTICULIER DE MISE EN SURETE : PPMS
CADRE LEGISLATIF
2021-1131 DECRET DU 30/08/2021 -
CIRCULAIRE N° DGCS/SDC/2016/261 DU 17/08/2016
A- OBJECTIFS
- Mettre en place une organisation interne à chaque établissement dans le but d’assurer la
sécurité des enfants et du personnel en cas de risque majeur jusqu’à la fin de l’alerte ou à
l’arrivée des secours, en tenant compte des contraintes organisationnelles et architecturales de
chaque structure.
- Risques identifiés :
o Situation d’agression, intrusion malveillante ou attentat.
o Accident nucléaire ou chimique.
o Incendie (Quand l’évacuation n’est pas envisageable).
o Phénomènes météorologiques (Tempête, orage, inondation…).
- Public concerné :
o Gestionnaires et responsables des EAJE
o RSAI ou Accompagnant en santé
o Professionnel(les) des EAJE ou RPE
o Enfants et intervenants extérieurs (personnel municipal)
o
>> Le PPMS doit être écrit, connu des professionnel(les) et affiché dans chaque EAJE.
>> Il doit être validé par la DPEP, PMI et transmis au Maire et au Préfet.
B- MISE EN ŒUVRE
- Pour chaque risque cité ci-dessus ou danger, des actions doivent être réfléchies et mises en
œuvre par l’équipe en amont :
o Déterminer la pièce « refuge » pour chaque structure.
o La liste du matériel nécessaire au confinement doit être répertoriée (sifflets, lampe de
poche, bouteille d’eau, gobelets ou biberons pour les plus jeunes, biscuits secs,
couches, point d’eau ou lingettes, thermomètre...) la liste est non exhaustive et
renouvelée régulièrement en fonction des dates de péremption.
o Ne pas oublier de prendre le téléphone portable et son chargeur.
o Dans la pièce de confinement doivent être affichés : le PPMS, la liste des enfants
présents avec les coordonnées des parents, les numéros d’urgence (DPE+ police +
SAMU + pompiers).
o Vérifier qu’il y a du réseau.
- Les missions du responsable de la structure doivent être notifiées ou de la personne assurant
la continuité de direction en son absence.
- Doit s’y trouver également les conduites à tenir et le rôle de chaque professionnel(le) présent
lors du danger.
- Maintenir les enfants au calme d’où la nécessité de pratiquer régulièrement des simulations
sous forme ludique pour éviter la panique générale en cas de risque avéré ! minimum 2 fois par
an !
- Vérifier que le plan d’intervention du bâtiment est bien affiché au point d’entrée et de secours
et mis à jour ! Cela facilitera l’intervention des secours.
- Maintenir une vigilance constante sur les va et vient dans l’EAJE :
o L’accès aux EAJE est exclusivement réservé aux personnes autorisées connues
(cf. paragraphe public concerné ainsi que les parents). - 31 -
o Les entreprises extérieures doivent prendre rendez-vous préalablement et ne
peuvent être accueillies à l’improviste.
o Il convient de vérifier l’identité des personnes se présentant à l’interphone ou
visiophone. Celles-ci doivent se présenter distinctement. Ce n’est qu’après
vérification faite qu’elles pourront pénétrées dans les EAJE.
>> Cette consigne doit être rappelée aux parents oralement, par affichette et en réunion de rentrée.
Attention à bien leur signifier qu’il est nécessaire de bien refermer la porte derrière eux et ne pas laisser
passer des personnes inconnues.
>> Pour les personnes amenées à entrer de manière exceptionnelle dans les établissements : un
contrôle d’identité et un registre des entrées/sorties sera mis en place.
C- LEVEE DU PPMS
- Seules les autorités compétentes sont habilitées à lever le PPMS !
ATTENDRE LE « FEU VERT » DES AUTORITES POUR SORTIR DE LA PIECE REFUGE OU
EVACUER SELON LES RECOMMANDATIONS DE CES DERNIERES ! (Police, Pompiers.).
Appliquer dans ce cas les modalités du plan d’évacuation propre à chaque établissement.
- Prévenir les familles du retour au calme et rassurer les enfants en attendant leurs parents ou
représentants légaux.
- Assurer et organiser une cellule d’aide psychologique en partenariat avec les secours et la
DPEP si besoin. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 56
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction Jeunesse Sports Territoires
SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS
SUR CRITÈRES OMS
Le 16 juin 2025 N° 56
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du budget primitif 2025, est inscrite au chapitre 65 une provision intitulée « Provision Office Municipal des Sports », d’un montant de 886 694 €.
Il convient de répartir et d’attribuer une partie de cette somme, soit 8 847€, afin d’aider les clubs tourquennois dans le fonctionnement de leurs Ecoles de sport, structures spécifiques pour l’accueil des jeunes licenciés de moins de 14 ans, à partir de critères définis en concertation avec l’Office Municipal des Sports. Une répartition est proposée dans le tableau ci-dessous, en fonction du nombre de jeunes fréquentant les Ecoles du sport.
En vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, toute autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. Ce seuil a été fixé à 23 000€ par an par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001.
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’adopter ces propositions d’affectation de subventions relevant de critères OMS - D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que les
éventuels avenants
1 ALLIANCE TOURQUENNOISE GYMNASTIQUE 341 €
2 AMICALE JEAN JAURES TENNIS DE TABLE 211 €
3 CENTRE INITIATION ESCRIME TOURCOING 261 €
4 CLUB TOURQUENNOIS ARTS MARTIAUX 341 €
5 ENFANTS DE NEPTUNE 341 €
6 EXPRESSION GYMNIQUE ET RYTHMIQUE TOURQUENNOISE 341 €
7 FOOTBALL ASSOCIATION BLANC SEAU 341 €
8 INTER CLUB BASKET 211 €
9 INTER CLUB VOLLEY 261 €
10 JEUNE GARDE BADMINTON 210 €
11 JEUNE GARDE BASKET 341 €
12 JEUNE GARDE TENNIS DE TABLE 261 €
13 JEUNES PONGISTES BOURGOGNE 341 €
14 LUTTEUR CLUB 341 € 15 PUNCH BOXE FRANCAISE 301 €
16 ROLLER CLUB TOURCOING 301 €
17 RUGBY OLYMPIQUE CLUB TOURCOING 341 €
18 SAINT MICHEL BASKET 341 €
19 SHOTOKAN KARATE 301 €
20 TENNIS DE TABLE TOURCOING BLANC SEAU 261 €
21 TOURCOING HAND BALL 341 €
22 TOURCOING LILLE METROPOLE (SECTION AMATEUR) 301 €
23 UNION JEUNESSE SPORTIVE CHEMINOTS 341 €
24 UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE ARTS MARTIAUX 210 €
25 UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE ATHLETISME 341 € 26 UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE BASKET Féminines 341 €
27 UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE DANSE 341 €
28 UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE JUDO 341 €
29 UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE PATINAGE 301 €
Total 8 847 €
38 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie- Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne- Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI, de Salim ACHIBA, Maxime CABAYE, Pierric DESPLECHIN, Peggy LE DEAUT, Marie-Christine LEJEUNE et Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote et Pierre DESSAUVAGES qui était absent
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-262840-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 57
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction Jeunesse Sports Territoires
SUBVENTIONS OMS - NIVEAU NATIONAL
Le 16 juin 2025 N° 57
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du budget primitif 2025, est inscrite au chapitre 65 une provision intitulée « Provision Office Municipal des Sports », d’un montant de 886 694 €.
Il convient de répartir et d’attribuer une partie de cette somme, soit 161 900 €, afin de soutenir les clubs ayant des équipes ou athlètes évoluant à un niveau national.
La répartition proposée ci-dessous est effectuée à partir de critères définis en concertation avec l’Office Municipal des Sports (niveau d’évolution de l’équipe première, athlètes inscrits sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau du Ministère des Sports).
Elle est susceptible de changer, en fonction du maintien ou non de l’association sportive à un niveau national, ou de son évolution au sein de ce dernier.
CLUBS SUBVENTION
UNION SPORTIVE TOURCOING ATHLETISME 39 900 €
CENTRE D’INITIATION A L’ESCRIME 29 250 €
SAINT MICHEL TOURCOING BASKET 23 400 €
UNION SPORTIVE TOURCOING FOOTBALL 17 550 €
LUTTEUR CLUB 13 000 €
TOURCOING LILLE METROPOLE VOLLEY BALL ASSOCIATION 18 350 €
HOCKEY CLUB DU FRESNOY 5 850 €
TOURCOING HAND BALL 11 700€
CENTRE TOURQUENNOIS ARTS MARTIAUX 800 €
ETOILE CYCLISTE TOURQUENNOISE 2 100 €
TOTAL 161 900 € Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Adopter ces propositions d’affectation de subventions relevant de critères OMS (sous réserve de l’approbation du Conseil d’Administration du 10 juin 2025)
- Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi
que les éventuels avenants
36 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie- Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne- Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI, Éric LATACZ qui était absent et avait procuration pour Martine KLEIN, Salim ACHIBA, Maxime CABAYE, Pierric DESPLECHIN, Peggy LE DEAUT, Marie- Christine LEJEUNE et Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote et Pierre DESSAUVAGES qui était absent
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263335-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 58
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction Jeunesse Sports Territoires
COMPLEXE SPORTIF LÉO LAGRANGE -
REDEVANCE D'OCCUPATION - SAEMS
TOURCOING LILLE MÉTROPOLE VOLLEY-
BALL
Le 16 juin 2025 N° 58
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
A l’issue d’une période de travaux de trois ans, le complexe sportif Léo Lagrange va rouvrir ses portes au public. Cet équipement rénové, dispose d’une salle multisport orientée volley-ball de haut niveau et équipée d’un écran géant, de 2 500 places assises, d’espaces VIP, d’un DOJO, d’une salle de boxe et d’une salle de Roller, de vestiaires, de salles de réunions et de bureaux.
Cet équipement est utilisé du lundi au dimanche par huit associations, les scolaires et la Société Anonyme d’Economie Mixte Sportive Tourcoing Lille Métropole Volley-ball qui va retrouver son équipement historique, doté de capacités adaptées à la pratique sportive de haut niveau actuelle.
La Ville de Tourcoing souhaite donc autoriser, dans le cadre de son objet, l’occupation du complexe sportif Léo Lagrange par la Société Anonyme d’Economie Mixte Sportive Tourcoing Lille Métropole Volley-ball, dont l’équipe dispute le championnat professionnel organisé par la Ligue Nationale de Volley-ball.
Celle-ci disposera de créneaux dans la salle Dumortier pour les entraînements de l’équipe professionnelle et du centre de formation ainsi que pour les matchs avec notamment en complément, les espaces d’accueil grand public et VIP.
Elle disposera de bureaux, d’une salle vidéo, et d’un vestiaire équipé d’une cabine de cryothérapie et balnéothérapie affectés à titre privatif, avec refacturation des charges au prorata depuis les décomptes produits par la Ville.
Ces utilisations et occupations constituent une occupation privative du domaine public communal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1, L.2125-1, L.2125-3 et suivants relatifs aux autorisations d’occupation du domaine public et à la redevance due ;
Vu la circulaire du 15 avril 2010 de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales relative aux modalités de calcul des redevances d’occupation du domaine public ;
Considérant que toute utilisation ou occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une autorisation et du paiement d’une redevance, conformément aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P ;
Considérant qu’à titre transitoire et par analogie avec des équipements comparables, il est proposé de fixer une redevance annuelle de 60 000 € ; Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- fixer le montant de la redevance annuelle d’occupation du complexe Léo Lagrange par la Société Anonyme d’Economie Mixte Sportive Tourcoing Lille Métropole Volley-ball de 60.000 € toutes taxes comprises (TTC)
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette délibération.
40 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Salim ACHIBA, Maxime CABAYE, Jean-Baptiste GLORIEUX, Adrien PICQUE et Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263251-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 59
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction du Rayonnement Culturel
TARIFICATION SCOLARITÉ CRD 2025-2026
Le 16 juin 2025 N° 59
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, il convient de valider les tarifs de scolarité au Conservatoire et à l’École de musique de Neuville-en-Ferrain pour l’année scolaire à venir. Pour l’année scolaire 2024/2025, les tarifs avaient été reconduits à l’identique à l’année 2023/2024.
Pour l’année 2025/2026, il est proposé de renouveler la grille tarifaire 2024/2025 à l’identique ainsi que les réductions octroyées à savoir :
- exonération des frais de scolarité des familles tourquennoises et neuvilloises non imposables (sous réserve de fournir l’avis d’imposition complet avec la mention : vous êtes non imposable à l’impôt sur le revenu qui doit figurer sur l’avis ou tout autre attestation du Centre des Finances Publiques avec cette mention) ; les frais de dossiers fixes de 15 € sont obligatoires dès que le candidat usager valide son dossier d’inscription ou de réinscription sur la plateforme Imuse ;
- application du quotient familial (QF) CAF ≤ 575 € ou ≥ 575 € pour tous les usagers domiciliés sur la MEL ;
- tarif 3ème cycle tourquennois/neuvillois, quelle que soit la discipline, identique pour tous les usagers de la MEL ;
- tout usager inscrit dans un établissement d’enseignement artistique du réseau de la Région des Hauts-de-France et dont le cursus nécessite un complément de formation, sous réserve de validation des 2 établissements partenaires et d’un certificat de scolarité, peut bénéficier de la gratuité des frais de scolarité (frais de dossier fixes à acquitter).
- le tarif extérieur ne concerne que les usagers non domiciliés sur la MEL ;
- maintien du tarif unique à 55 € pour une location unitaire d’instrument en cycle 1 et/ou instrument complémentaire (unité d’enseignement) et 110 € à partir du cycle 2, dans l’objectif de prioriser la location en cycle 1 ;
Afin de répondre aux préconisations du nouveau Schéma National d’Orientation Pédagogique de l’État (SNOP) paru à l’automne 2023, le terme « cycle » est remplacé par « parcours ».
Vous trouverez ci-dessous la grille tarifaire pour l’année scolaire 2025/2026 :
PARCOURS
2025/2026
CONTENU DES
PARCOURS
RÉSIDENT DE TOURCOING
ET NEUVILLE-EN-FERRAIN
RÉSIDENT HORS TOURCOING ET
NEUVILLE-EN-FERRAIN
Non
impo-
sable
QF
CAF
≤575€
QF
CAF
>575€
Métropole
Européenne de
Lille (MEL)
ou inscrits dans
l’enseignement
supérieur
hors MEL
QF CAF
≤575€
QF CAF
>575€
Frais dossier par inscription 15 € 15 €
Parcours
spécifique
jardin sonore
éveil musique
éveil théâtre
découverte théâtre
culture musicale seule
0 € 63 € 127 € 180 € (écriture, analyse)
dispositif CAP
Parcours
traditionnel
CYCLE 1 – instrument, voix,
jazz et théâtre
CYCLE 2 - instrument,
voix, jazz, danse et théâtre
0 € 120 € 150 € 150 € 200 € 360 €
CYCLE 3 à orientation
amateur – instrument, voix,
jazz, danse et théâtre
CYCLE 3 spécialisé –
instrument, jazz et théâtre
0 € 130 € 160 € 130 € 160 € 360 €
Double
parcours
traditionnel
suivi d’une spécialité
supplémentaire (danse,
jazz, instrument, voix et
théâtre)
0 € 50 € 80 € 100 € 130 € 200 €
Classes à
Horaires
Aménagés
Musique
(CHAM)
dominante instrumentale
dominante vocale 0 € 63 € 120 € 63 € 145 € 180 €
Autres
parcours
non
diplômant
parcours artistique andante
parcours artistique
personnalisé
0 € 120 € 150 € 150 € 200 € 360 €
parcours artistique de
perfectionnement 0 € 120 € 150 € 120 € 150 € 150 €
CPES – musique
(instrument et jazz) et
théâtre
0 € 130 € 160 € 130 € 160 € 160 €
CFMI 1 0 € 63 € 63 €
atelier, instrument
supplémentaire (UE) 0 € 20 € 30 € 40 € 50 € 100 €
Pratiques
d’ensemble
uniquement
Orchestre symphonique
Ensemble vocal
Musique de chambre
0 € 63 € 127 € 180 €
Chorale Kids
Tourcoing en Chœur 0 € 0 €
Location
instrument
1er cycle – Instrument
complémentaire (UE) 55 € 55 € 2ème et 3ème cycle –
autres cursus 110 € 110 €
Modalités liées à la scolarité : (rappel des modalités existantes)
La mise à disposition gratuite d’un instrument en cours d’année peut s’opérer dans le cadre d’un parcours découverte ou toute demande spécifique validée par l’établissement (projet pédagogique, projet personnel ou pratique d’orchestre avec un autre instrument ou un instrument spécifique), sous réserve de la disponibilité du parc instrumental et de l’assurance de l’instrument par l’usager pour toute la durée d’utilisation.
A l’inverse, toute restitution d’instrument en cours d’année, quelle que soit la période, ne fera l’objet d’aucun remboursement. L’instrument devra être rendu révisé, dans son étui d’origine avec les accessoires fournis, sur contrôle de l’enseignant.
Le règlement de la location est à effectuer en 1 fois. Les locations d’instruments ne sont pas mutualisables entre le CRD de Tourcoing et l’école de Neuville-en-Ferrain qui perçoivent chacun les règlements de leurs locations respectives.
L’usager peut solliciter la révision de sa tarification en cours d’année en cas de difficultés financières (étude en fonction des justificatifs fournis) et sur validation de l’élu de compétence.
Il est appliqué le tarif tourquennois/neuvillois pour le personnel des collectivités de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain et leur(s) enfant(s) (agents Ville et CCAS titulaires, stagiaires, en CDI et contractuels de + 6 mois à la date de la rentrée scolaire) vivant sous le même toit, sans pouvoir toutefois obtenir la gratuité des enseignements. Ce même personnel peut obtenir, à condition d’être domicilié à Tourcoing ou Neuville-en-Ferrain et non imposable, la gratuité des enseignements. Le conjoint de l’agent n’est pas concerné par la réduction tarifaire. Le tarif est appliqué selon le quotient familial (QF CAF) des agents.
Toute démission avant le 1er novembre annule la facturation des frais de scolarité (frais de dossier de 15 € maintenu). Toute démission ou demande de congé obtenue avant le 31 décembre impliquera le paiement de 50 % des frais de scolarité. Au-delà du 1er janvier, les frais de scolarité sont dus en totalité.
Toute scolarité débutée après le 1er janvier (après accord de la direction du CRD) sera facturée à 50 % du tarif annuel correspondant.
La tarification est minorée d’un tiers (1/3) à partir du 3ème enfant d’une même fratrie. Le parent usager n’est pas comptabilisé.
Le tarif correspondant au quotient familial (QF CAF) le plus élevé des frais de scolarité (du dernier domicile enregistré de l’usager réinscrit) sera appliqué en cas de non insertion des justificatifs lors de la réinscription (avis CAF, avis d’imposition, justificatif de domicile, attestation études supérieures). Le tarif extérieur (hors MEL) sera appliqué au nouvel inscrit n’ayant pas fourni ces mêmes justificatifs.
Les frais de dossier de 15 € sont dus et ne peuvent être remboursés que l’usager intègre ou pas le CRD de Tourcoing ou l’école de musique de Neuville-en-Ferrain à la rentrée ou après les tests d’entrée, quelle que soit la date de démarrage des cours.
Le règlement des frais de scolarité peut être opéré par chèque, espèces, CB (PayFip) via Imuse et Pass Culture. Sur simple demande, il est possible d’étaler le règlement des frais de scolarité en 1, 2 ou 3 échéances selon les modalités de facturation suivantes :
NOMBRE
DE
PAIEMENTS
DATE D’ÉDITION
DE LA FACTURE
RÈGLEMENT DE LA
FACTURE
1 fois fin novembre de l’année scolaire en cours
avant fin décembre
de l’année scolaire en
cours
2 fois
1ère facture : fin novembre de l’année
scolaire en cours
avant fin décembre
de l’année scolaire en
cours
2ème facture : début février de l’année
scolaire en cours
avant fin mars
de l’année scolaire en
cours
3 fois
1ère facture : fin novembre de l’année
scolaire en cours
avant fin décembre
de l’année scolaire en
cours
2ème facture : début février de l’année
scolaire en cours
avant fin mars
de l’année scolaire en
cours 3ème facture : début avril de l’année
scolaire en cours
avant fin mai
de l’année scolaire en
cours
La totalité du montant annuel des frais de scolarité doit être versé impérativement avant la date de règlement autorisé pour la dernière échéance et au plus tard avant la fin de l’année scolaire en cours. Tout règlement non effectué fera l’objet d’une information au Centre des Finances publiques (Trésorerie municipale de la Ville de Tourcoing) qui émettra un avis de sommes à payer à l’encontre de l’usager ou son responsable s’il est mineur.
Tout dossier d’inscription ou réinscription dont les frais de dossier ou frais de scolarité de l’année antérieure n’auront pas été acquittés auprès du CRD ou du Trésor Public (preuve de paiement à fournir le cas échéant) ne sera traité qu’après l’enregistrement des dossiers complets et sous réserve de place disponible.
Ceci exposé, les membres du Conseil municipal sont invités à adopter les tarifs ci-dessus pour une entrée en vigueur pour la nouvelle année scolaire 2025/2026.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-262860-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 60
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction du Rayonnement Culturel
CONVENTION PARTENARIAT
PÉDAGOGIQUE CONSERVATOIRES DE
TOURCOING ET ROUBAIX
Le 16 juin 2025 N° 60
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) de la Ville de Tourcoing est un établissement d’enseignement artistique public labellisé par l’État. Il remplit une mission de service public culturel et pédagogique en offrant des parcours d’enseignement initial en musique, danse et théâtre.
Dans le cadre de la structuration de l’offre d’enseignement sur le territoire métropolitain, le CRD de Tourcoing et celui de la Ville de Roubaix souhaitent renforcer leur coopération pour proposer un troisième cycle spécialisé en chant lyrique menant au Diplôme National d’Études Musicales (DNEM) et à un cursus préparatoire à l’enseignement supérieur (CPES).
Ce projet s’inscrit pleinement dans les exigences du Schéma National d’Orientation Pédagogique (SNOP) et dans l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères de classement des établissements d’enseignement artistique. Ces textes encouragent les coopérations entre établissements via des conventions formalisées, dans un objectif de cohérence territoriale, de mutualisation des ressources, et d’égalité d’accès à l’enseignement artistique spécialisé.
La convention de partenariat pédagogique permettra de proposer, sans coût supplémentaire pour la Ville de Tourcoing, une formation actuellement non dispensée au sein de son conservatoire ; de mutualiser les enseignements avec les équipes du CRD de Roubaix ; de garantir un parcours complet et conforme aux exigences nationales.
Cette convention fixe :
Les modalités d’inscription et de répartition des frais pour les élèves inscrits dans l’un ou l’autre des établissements ;
Les unités d’enseignement (UE) accessibles dans chaque établissement partenaire ;
Les modalités d’évaluation et les épreuves communes ;
Les engagements mutuels visant à harmoniser les emplois du temps pour permettre la mobilité pédagogique des élèves ;
Les conditions de responsabilité des élèves pendant les activités pédagogiques ;
La durée de la convention : 1 an à compter de la rentrée 2025/2026, reconductible tacitement pour une période totale de 3 ans. Ce partenariat :
Renforce l’attractivité du CRD de Tourcoing dans la filière vocale d’excellence ;
Valorise les compétences des équipes pédagogiques ;
Permet une utilisation optimisée des moyens humains et techniques des deux établissements ;
Favorise un accès élargi à une formation de haut niveau pour les élèves de la métropole.
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-262844-DE-1-1 1
CONVENTION DE PARTENARIAT PÉDAGOGIQUE
portant sur l’organisation d’un troisième cycle diplômant dans la
discipline chant lyrique
Entre
Le Conservatoire à rayonnement départemental de la Ville de Tourcoing, sis 6 rue Paul Doumer – 59200 TOURCOING ;
Immatriculé à l’INSEE sous le numéro SIRET 215 905 993 00014 ;
Représenté par Monsieur Peter MAENHOUT, Adjoint au maire en charge de la culture
Ci-après désigné « le CRD de Tourcoing » ;
d’une part,
Et
Le Conservatoire à rayonnement départemental de la Ville de Roubaix, sis 65 rue de soubise – 59100 Roubaix
Immatriculé à l’INSEE sous le numéro SIRET 215 905 126 00011 ;
Représenté par Monsieur Frédéric LEFEBVRE, Adjoint au maire en charge de la culture et du patrimoine
Ci-après désigné « le CRD de Roubaix » ;
d’autre part. 2
PRÉALABLEMENT AUX PRÉSENTES, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT
Établissements publics d’enseignement artistique initial, les conservatoires des Villes de Roubaix et de Tourcoing, labellisés « Conservatoire à rayonnement départemental » (CRD) par l’État, marquent la vie culturelle et artistique du territoire de la Métropole Européenne de Lille.
Les CRD de Roubaix et de Tourcoing sont des équipements culturels d’enseignement artistique ouverts à des publics diversifiés, par leur âge, leurs origines socioprofessionnelles et géographiques, par leurs traditions artistiques et leur appétence créative. Ils exercent des missions d’enseignement artistique initial en défendant l’idée d’un service public de qualité au service de tous les publics, inscrivant leur évolution dans le respect des textes cadres de l’État régissant l’enseignement artistique initial et l’éducation artistique et culturelle.
Les CRD de Roubaix et de Tourcoing mettent en œuvre un projet d’établissement selon la politique culturelle déterminée par leur collectivité de tutelle, tout en articulant un dispositif éducatif leur permettant de structurer des projets pédagogiques collaboratifs respectueux du contexte budgétaire, technique et des ressources humaines de chacun des deux établissements partenaires.
Selon les termes de l’Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique (NOR : MICD2332484A), les CRD de Roubaix et de Tourcoing s’engagent à mettre en œuvre un conventionnement de partenariat pédagogique qui s’inscrit en conformité avec l’Article 8. (« Pour organiser la délivrance du diplôme afférent, les conservatoires à rayonnement départemental ou régional peuvent conclure des conventions réciproques. ») ainsi qu’avec les paragraphes 3° (« S’inscrire dans une organisation territoriale de l’enseignement artistique, qui favorise notamment l’égalité d’accès des usagers, la concertation pédagogique et la mise en œuvre de projets pédagogiques et artistiques concertés […]. ») et 4° (« Fonctionner en réseau, notamment par le moyen de conventions passées avec d’autres établissements classés […]. ») de l’Article 2. du surnommé arrêté.
A ce titre, la présente convention de partenariat pédagogique a pour objet de définir les modalités pédagogiques et d’élaboration du dispositif de l’enseignement artistique pour le CYCLE 3 spécialisé menant au Diplôme national d’études musicales (DNEM) et le cursus de Classe préparant à l’enseignement supérieur (CPES) proposées par les équipes pédagogiques spécialisées des CRD de Roubaix et de Tourcoing.
Les CRD de Roubaix et de Tourcoing se doivent de dispenser un parcours d’études artistique spécialisé initial cohérent et équilibré sur le territoire qui repose notamment sur un apprentissage musical à dominante instrumentale ou/et vocale nourri des forces et ressources en présence au sein des deux établissements publics d’enseignement artistique initial.
Au regard des ressources et de la complémentarité des compétences pédagogiques présentes au sein de chacun des deux établissements dans la discipline chant lyrique, les directions des CRD de Roubaix et de Tourcoing collaborent afin d’établir un parcours et un programme de formation couvrant l’intégralité des attendus mentionnée dans le Schéma national d’orientation pédagogique (SNOP) du ministère de la Culture au sujet du CYCLE 3 spécialisé menant au DNEM ou au cursus CPES.
La présente convention de partenariat pédagogique définit les conditions d’accès et modalités pédagogiques pour les usagers de chacun des deux établissements partenaires. 3
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CONDITIONS D’INSCRIPTION
1.1. Pour l’usager régulièrement inscrit dans le module principal au CRD de Roubaix :
- il/elle doit remplir le dossier d’inscription au CRD de Roubaix ;
- il/elle doit informer le pôle scolarité du CRD de Roubaix du choix de suivre l’UE au CRD de Tourcoing ; - il/elle doit s’acquitter auprès du CRD de Roubaix des frais de dossier et de scolarité ; - il/elle peut assister aux cours du CRD de Tourcoing en : écriture musicale, analyse musicale, histoire de la musique, musique de chambre, atelier jazz, atelier improvisation, ensemble vocal, atelier scénique et déclamation pour les chanteurs·ses.
Si l’élève souhaite suivre une/des UE complémentaires proposées par le CRD de Tourcoing, il doit soumettre sa demande à la direction du CRD de Roubaix. Après évaluation et validation de la demande de l’élève par les deux directions partenaires, l’administration du CRD de Roubaix transmet une copie du dossier de l’élève concerné à l’administration du CRD de Tourcoing.
Il est ainsi établi que l’élève du CRD de Roubaix concerné est exonéré des frais de scolarité, et assujetti aux frais de dossier auprès du CRD de Tourcoing.
1.2. Pour l’usager régulièrement inscrit dans le module principal au CRD de Tourcoing :
- il/elle doit remplir le dossier d’inscription au CRD de Tourcoing ;
- il/elle doit informer le pôle scolarité du CRD de Tourcoing du choix de suivre l’UE au CRD de Roubaix ; - il/elle doit s’acquitter auprès du CRD de Tourcoing des frais de dossier et de scolarité ; - il/elle peut assister aux cours du CRD de Roubaix en : écriture musicale, invention musicale, base de l'arrangement, initiation au logiciel Finale, initiation à la réduction d'œuvres pour ensemble vocal ou instrumental, initiation à l'orgue et à la basse continue, atelier de connaissance des éléments physiologiques de la voix.
Si l’élève souhaite suivre une/des UE complémentaires proposées par le CRD de Roubaix, il doit soumettre sa demande à la direction du CRD de Tourcoing. Après évaluation et validation de la demande de l’élève par les deux directions partenaires, l’administration du CRD de Tourcoing transmet une copie du dossier de l’élève concerné à l’administration du CRD de Roubaix.
Il est ainsi établi que l’élève du CRD de Tourcoing concerné est exonéré des droits de scolarité et assujetti aux droits d’inscription auprès du CRD de Roubaix. 4
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ÉVALUATION
La validation des UE est réalisée par l’enseignant·e en charge de chaque discipline concernée et elle est reportée dans le dossier de l’élève, sous le contrôle régulier du référent scolarité ou conseiller aux études.
L’élève doit être en possession de toutes les validations d’UE le jour de sa présentation à l’épreuve instrumentale ou vocale du module principal.
En ce qui concerne l’évaluation des modules, les directions des CRD de Roubaix et de Tourcoing concourent à la mise en œuvre d’épreuves communes aux deux établissements partenaires et définissent ensemble les modalités, contenus et lieu de passage des épreuves. Les modalités d’évaluation répondent aux critères définis par le Schéma National d’Orientation Pédagogique.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
3.1. Pour que l’usager du CRD de Roubaix concerné par ladite convention de partenariat pédagogique puisse suivre les UE au CRD de Tourcoing, en fonction des disciplines artistiques sur lesquelles porte le conventionnement, le CRD de Roubaix s’engage à harmoniser les temps de cours de l’usager.
3.2. Pour que l’usager du CRD de Tourcoing concerné par ladite convention de partenariat pédagogique puisse suivre les UE au CRD de Roubaix, en fonction des disciplines artistiques sur lesquelles porte le conventionnement, le CRD de Tourcoing s’engage à harmoniser les temps de cours de l’usager.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DES ELEVES
Les élèves s’engagent à respecter les textes cadres des établissements où ils suivent les cours.
Ils sont placés sous la responsabilité de l’enseignant et de l’établissement uniquement sur la durée des activités pédagogiques proposées (cours, auditions de classe, examen …).
ARTICLE 5 : CLAUSES GENERALES ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention de partenariat pédagogique est consentie et acceptée à compter de la date de sa signature.
Elle est conclue pour l’année scolaire 2025/2026. Elle est reconductible pendant 3 ans par tacite reconduction.
Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée trois mois avant l’échéance de la période en cours.
Fait à Tourcoing en 2 exemplaires originaux, le __/__/2025
La Ville de Roubaix La Ville de Tourcoing Monsieur Frédéric LEFEBVRE
Adjoint au maire en charge de la culture et du patrimoine
Monsieur Peter MAENHOUT
Adjoint au maire en charge de la culture 1
CONVENTION DE PARTENARIAT PÉDAGOGIQUE
entre
le Conservatoire à rayonnement départemental de la Ville de Roubaix
et
le Conservatoires à rayonnement départemental de la Ville de Tourcoing
ANNEXE PÉDAGOGIQUE – 1.
DISCIPLINE CHANT SOLISTE/LYRIQUE
PARCOURS D’ÉTUDES
A. MODULE PRINCIPAL
Discipline : Chant Lyrique Volume horaire Lieu d’enseignement
interprétation
01h00 de cours
hebdomadaire
pendant l’année
scolaire
Sur le site
l’établissement
de tutelle
invention
17h00 d’atelier
pendant l’année
scolaire
CRD de Roubaix
improvisation
09h00 d’atelier
pendant l’année
scolaire
CRD de Tourcoing
connaissance des éléments physiologiques de la voix
3 ateliers de 02h00
sur l’ensemble du
parcours d’études en
Cycle 3 spécialisé
CRD de Roubaix
posture scénique et déclamation
12 ateliers de 00h45
pendant l’année
scolaire
CRD de Tourcoing
B. MODULE ASSOCIÉ
Pratiques collectives Volume horaire Lieu d’enseignement
Ensemble vocal
01h30 de séance de
répétitions
hebdomadaire
pendant l’année
scolaire
CRD de Tourcoing
Chœur partagé dans le cadre d’un partenariat avec
l’ensemble La Chapelle des Flandres, direction :
Christophe Gautier
1 session pendant
l’année scolaire CRD de Roubaix
Musique de chambre
Sur les sites des
CRD de Roubaix
et de Tourcoing 2
C. MODULE COMPLÉMENTAIRE
Formation musicale et culture Volume horaire Lieu d’enseignement
formation musicale adaptée chant soliste/lyrique
01h00 de cours
hebdomadaire
pendant l’année
scolaire
sur le site
l’établissement
de tutelle
histoire de la musique adaptée chant soliste/lyrique
01h00 de cours
hebdomadaire
pendant l’année
scolaire
CRD de Tourcoing
initiation au piano
Par période en
fonction des acquis
de l’élève
Sur les sites des
CRD de Roubaix
et de Tourcoing
initiation à l’orgue
Par période en
fonction des acquis
de l’élève
CRD de Roubaix
Les élèves inscrits dans la discipline CHANT SOLISTE/LYRIQUE en Cycle 3 spécialisé menant au Diplôme national d’études musicales (DNEM) aux CRD de Roubaix et de Tourcoing ont l’obligation de présence à l’ensemble des séances de répétitions et des restitutions des pratiques collectives, selon les modalités prévues par le règlement des études de chaque établissement partenaire, en accord avec l’enseignant·e référent·e. Ces pratiques collectives font partie intégrante du cursus.
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation de la direction du Conservatoire de tutelle, les élèves peuvent accepter d’autres activités artistiques étrangères à celles proposées par l’établissement lorsque ces dernières ne mettent pas en péril l’assiduité aux cours proposés dans le cursus de formation.
Une demande de congé de pratique collective peut être accordée par la direction de l’établissement de tutelle pour une seule année scolaire sur l’ensemble du parcours du Cycle 3 spécialisé. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 61
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction du Rayonnement Culturel
CONVENTION DE PARTENARIAT
PÉDAGOGIQUE - LES ÉTOILES DU PIANO
Le 16 juin 2025 N° 61
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Le concours international de piano « Les Étoiles du Piano », organisé chaque année à Roubaix, est un événement culturel majeur qui contribue au rayonnement de la pratique pianistique à l’échelle régionale, nationale et internationale.
Dans le cadre de sa mission de service public en matière d’enseignement artistique, le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) de la ville de Tourcoing souhaite renforcer son engagement dans cette dynamique d’excellence en établissant un partenariat pédagogique avec l’association organisatrice du concours.
Ce partenariat permet notamment l’implication d’élèves du conservatoire dans des temps pédagogiques spécifiques : rencontres avec le pianiste Kuan-Wein Chen et participation de la classe de piano à la première partie de son récital. Ces actions offrent une réelle opportunité de valorisation du parcours des élèves par une ouverture à un événement artistique de haut niveau. Elles permettent également d’inscrire durablement le conservatoire dans un réseau d’acteurs culturels régionaux mobilisés autour de la pratique du piano.
Par ailleurs, ce partenariat s’inscrit pleinement dans une démarche pédagogique cohérente avec le projet d’établissement, en offrant la possibilité d’intégrer ces activités dans les parcours de formation, notamment la rencontre avec les œuvres et les artistes et de l’éducation artistique et culturelle.
La mise en œuvre de ce partenariat prendra la forme :
- d’une convention entre la Ville de Tourcoing (via son CRD) et l’association Concours International de Piano des Hauts-de-France ;
- d’une mobilisation ponctuelle d’élèves et d’enseignants volontaires pour participer aux actions proposées ;
- d’un engagement pédagogique structuré en lien avec les équipes du CRD, dans le respect des objectifs pédagogiques fixés par le projet d’établissement. Ce partenariat n’engendre aucun coût supplémentaire pour la Ville de Tourcoing, le coût du pianiste Kuan-Wein Chen étant intégralement pris en charge par l’association organisatrice.
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’autoriser la signature d’une convention de partenariat avec le concours Les Étoiles du Piano, dans le cadre de l’action pédagogique liée au récital porté par l’organisateur, prévu le mardi 7 octobre 2025.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-262851-DE-1-1 1/4
Concours international
des Hauts-de-France
CONVENTION DE PARTENARIAT
N°2025-150
Entre les soussignés,
CONCOURS INTERNATIONAL DE PIANO DES HAUTS-DE-FRANCE
Adresse : 106 rue du Courant - 59830 CYSOING
Téléphone : 06 88 16 89 15
N° SIRET : 833 176 761 00017
N° APE : 9001 Z
N° Licences : 2022 - 006618
N° TVA intracommunautaire : FR 54 833 176 761
Représenté par Delphine DUBREUIL, en qualité de Directrice générale
ci-après désigné le PRODUCTEUR,
d'une part,
et
LA VILLE DE TOURCOING dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville 10, Place
Victor Hassebroucq à Tourcoing (59200), dont le numéro Siret est le
21590599300014, représentée par Madame Doriane BECUE, agissant au
nom et pour le compte de la Ville en vertu de la délibération n° 5 du Conseil
Municipal du 13 Septembre 2020, portant application des articles L.2122-22
et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, ci-après désigné
l’ORGANISATEUR
d’autre part, 2/4
Préambule
Dans le cadre de la formation de ses élèves et étudiants, le Conservatoire à
Rayonnement Départemental de Tourcoing s’associe à l’association Les
étoiles du piano afin de proposer une offre pédagogique élargie.
L’association Les étoiles du piano, propose une rencontre artistique et
pédagogique avec un pianiste lauréat du concours International Les étoiles
du piano.
Il est convenu ce qui suit
Article 1 – Objet
Dans le cadre du récital porté par l’ORGANISATEUR qui se déroulera le
mardi 07 octobre 2025, le PRODUCTEUR engage le pianiste Kuan-Wei
CHEN pour un récital de piano dans l’auditorium Albert ROUSSEL du
Conservatoire de Tourcoing et une rencontre avec des élèves de piano aux
horaires suivants :
- Rencontre avec des élèves de piano dans l’après-midi
- Récital de 19h à 20h dont une première partie de 0h15 avec des
élèves de piano
Son programme, d’une durée d’environ 45 minutes sera le suivant :
Debussy : Images - Book II L.111
Debussy : Préludes - Book I - n°3 “Le vent dans la plaine”
Debussy : Préludes - Book I - n°7 “Ce qu’a vu le vent d’Ouest”
Mompou : Jeunes filles au jardin et El Lago
Liszt : Après une lecture du Dante (Fantasia quasi sonata) S.161, n°7
Article 2 – Obligations du PRODUCTEUR
Le PRODUCTEUR se chargera de la déclaration ainsi que du règlement du
cachet artistique, des charges sociales et des frais de déplacement (voyage,
hébergement, repas) du pianiste sur la base suivante :
- Présence de Kuan-Wei CHEN à Tourcoing du 06/10 au 08/10/2025
- Aller-retour entre Vienne et Tourcoing
Si, pour un cas de force majeure, Kuan-Wei CHEN ne pouvait assurer ce
récital, étant prévenu avec un délai suffisant, le PRODUCTEUR s’efforcerait
de le remplacer par un autre lauréat du concours Les Étoiles du Piano aux
mêmes conditions, avec un programme d’une qualité artistique similaire. 3/4
Article 3 – Obligations de l’ORGANISATEUR
L’ORGANISATEUR s’engage à fournir le matériel nécessaire et les meilleures
conditions possibles pour les répétitions (au moins 1h en amont de la
représentation) et la représentation, ce qui inclut la mise en œuvre de la
communication, la disponibilité de la salle de représentation en ordre de
marche et l’embauche du personnel nécessaire à l’accueil du public.
L’accordage du piano est pris en charge par l’ORGANISATEUR.
Dans le cas de la mise en place d’une billetterie payante par
l’ORGANISATEUR, l’intégralité des recettes lui revient, et il met à disposition
du PRODUCTEUR 10 invitations pour ce récital.
L’ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à
l’accueil des lauréats et du public.
Article 4 – Paiement
Le coût de cette prestation est pris en charge en totalité par le
PRODUCTEUR.
Article 5 – Force majeure et annulation
Le présent contrat se trouvera suspendu ou annulé de plein droit et sans
indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure par
la loi et la jurisprudence (catastrophe naturelle, guerre, insurrection,
incendie, décès, grève des services publics, ou tout autre événement qui ne
peut être maîtrisé par les parties) dans l’impossibilité d’un report.
En cas d’annulation du présent contrat par l’une des parties, sauf pour les
cas de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence, un dédit
minimum de la moitié du montant total, fixé à l’article 2 du présent contrat,
sera versé par la partie défaillante, sans qu’il soit besoin d’une mise en
demeure, celle-ci étant faite par la seule échéance de ce contrat, et sans
dommages et intérêts supplémentaires qui pourraient être demandés par
la partie lésée.
Article 6 – Loi du contrat et gestion des litiges 4/4
Le présent contrat est régi par la loi française. Le français est la langue
faisant foi quant à l’interprétation des présentes.
Dans la mesure du possible, les parties s'engagent à parvenir à un
règlement amiable de tout litige. En cas de désaccord persistant qui
durerait plus de 14 jours, tout litige concernant l’interprétation ou
l’application de la présente convention sera de la compétence des tribunaux
de Lille.
Fait à Tourcoing, le 05 mai 2025, en deux exemplaires originaux,
Le PRODUCTEUR L’ORGANISATEUR
Delphine DUBREUIL Madame Doriane BECUE
Directrice générale Maire de Tourcoing R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 62
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction du Rayonnement Culturel
CONVENTION DE PARTENARIAT
PÉDAGOGIQUE - MUSIQUE DE
L'INFANTERIE DE LILLE
Le 16 juin 2025 N° 62
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de ses missions d’enseignement artistique et de sensibilisation à la culture musicale, le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) de la Ville de Tourcoing souhaite développer des partenariats avec des institutions musicales de renom, afin d’enrichir les parcours pédagogiques des élèves et de favoriser leur ouverture culturelle.
La Musique de l’Infanterie de Lille, formation musicale professionnelle rattachée au Ministère des Armées, joue un rôle important dans la diffusion de la musique sur le territoire et participe régulièrement à des actions éducatives et culturelles. Elle est composée de musiciens professionnels diplômés des conservatoires supérieurs et intervient dans de nombreux contextes : protocolaires, commémoratifs, mais aussi pédagogiques.
Le partenariat pédagogique envisagé permettra de créer des temps de rencontre, d’échange et de pratique entre les musiciens de l’orchestre militaire et les élèves du CRD, notamment à travers :
- des répétitions partagées et des ateliers avec les classes d’instruments à vent et de percussions ;
- la participation des élèves à un concert commun aux côtés de la Musique de l’Infanterie de Lille ;
- la valorisation du travail pédagogique mené en amont au sein du conservatoire ;
- une ouverture à la diversité des métiers de la musique, y compris ceux relevant de l’institution militaire.
Cette action s’inscrit pleinement dans les orientations du projet d’établissement du CRD, notamment dans ses volets partenariat, éducation à la citoyenneté et ouverture sur le monde professionnel.
Le partenariat prendra la forme d’une convention de coopération entre la Ville de Tourcoing (via son CRD) et la Musique de l’Infanterie de Lille, d’une mobilisation ponctuelle des équipes pédagogiques et des élèves volontaires pour les actions communes, d’un accompagnement pédagogique intégré aux parcours de formation et d’une mise à disposition gracieuse de leur auditorium, du 25 au 29 août 2025, pour un enregistrement audio. Le logo de la Ville de Tourcoing apparaîtra sur leurs supports de diffusion. Cette collaboration n’occasionnera aucun coût pour la Ville, la Musique de l’Infanterie intervenant dans le cadre de ses missions de service public, sans facturation.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- d’autoriser la signature d’une convention de partenariat pédagogique entre la Ville de Tourcoing, via son Conservatoire à Rayonnement Départemental, et la Musique de l’Infanterie de Lille.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-262949-DE-1-1 1
CONVENTION DE PARTENARIAT N°2025-151
ENTRE
LE CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL DE LA VILLE DE TOURCOING
ET
LE COMMANDEMENT DES MUSIQUES DE L’ARMEE DE TERRE
Entre :
L’État, le ministère des armées, représenté par le colonel Thierry PÉRÈS, commandant les musiques de l’armée
de Terre, situé Quartier Joffre-Drouot – CS 10702 – 78013 Versailles cedex,
ci-après désigné « l’Autorité militaire», d’une part,
Et,
La Ville de Tourcoing – Conservatoire à Rayonnement Départemental, 6 rue Paul Doumer, 59200 Tourcoing,
représentée par Monsieur Peter MEANHOUT, adjoint au Maire à la culture, en application des dispositions de
l’arrêté n°DCPAJI_AR2023_0087 du 26 décembre 2023 lui portant délégations de fonctions et de signature,
d’autre part,
Les signataires ci-dessus pouvant être également désignés individuellement ou collectivement par « la ou les
Partie(s) ».
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de
la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret no 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat
consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009, fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière
de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère
devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
Vu l’instruction n° 2000/ARM/EMA/SC/PERF/BPSO du 23 juillet 2020, relative aux règles d’emploi et de
circulation des véhicules au sein du ministère de la défense ;
Vu la décision du 27 août 2024 portant délégation de signature (état-major de l'armée de Terre). 2
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la formation de ses élèves et étudiants des cycles 2, 3 et cycle spécialisé, le Conservatoire
à Rayonnement Départemental de Tourcoing s’associe au commandement des musiques de l’armée de terre
afin de proposer une offre pédagogique et artistique élargie. Un partenariat qui repose sur un échange
pédagogique entre élèves / étudiants et musiciens professionnels.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en place d’un partenariat entre la musique
de l’Infanterie du commandement des musiques de l’armée de Terre et le Conservatoire à Rayonnement
Départemental (C.R.D.) de Tourcoing, articulé autour des actions suivantes :
- contribuer au rayonnement de la musique d’orchestre sur le territoire national dans le cadre de concerts
organisés en collaboration autour d’une programmation élaborée conjointement ;
- participer au parcours de formation des élèves du C.R.D. de Tourcoing ;
- favoriser le croisement des publics et des collaborations au travers de pratiques orchestrales associant
musiciens du C.R.D. de Tourcoing (élèves et enseignants) et musiciens de la musique de l’Infanterie.
Elle définit les modalités de mise à disposition mutuelle de personnel affecté au sein de la musique de
l’Infanterie et du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Tourcoing.
ARTICLE 2 : PILOTAGE DU PARTENARIAT
Le partenariat est animé par :
- Madame Camille GRIGNON, directrice de l’établissement, pour le Conservatoire à Rayonnement
Départemental de Tourcoing ;
- le chef de musique de 1ère classe M. DRAPEAU, commandant la musique de l’Infanterie, pour l’autorité
militaire.
ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur pour une durée d’un (1) an à la date de sa dernière signature par les
Parties, et peut être reconduite pour une année supplémentaire après accord écrit des Parties dans la limite de
cinq (5) ans au total.
La présente convention peut être modifiée à tout moment par voie d’avenant signé entre les Parties.
Chaque Partie peut y mettre fin sous réserve de respect d’un préavis de trois (3) mois notifié par écrit.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES ET AVANTAGES RECIPROQUES
La musique de l’Infanterie et le C.R.D. de Tourcoing élaborent d’un commun accord des actions artistiques,
culturelles et pédagogiques, si possible programmées dans la saison culturelle, ce qui n'exclut pas des actions
organisées selon d'autres modalités. 3
Il peut s'agir de :
- projets associant la musique de l’Infanterie et des élèves (et/ou des enseignants) du C.R.D. de
Tourcoing ; pour la session 2025/2026, l’ensemble Electro-Brass de la musique de l’Infanterie
participera à la semaine Electro organisée par le CRD de Tourcoing (Date à définir en novembre
2025) ;
- la possibilité d'accueillir des élèves du C.R.D. de Tourcoing au sein de la musique de l’Infanterie ;
- une séance de rencontre et sensibilisation entre des musiciens de la musique de l’Infanterie et des
élèves du C.R.D. de Tourcoing ;
- la possibilité d’accueillir des élèves pour assister aux répétitions générales de la musique de
l’Infanterie ;
- la possibilité de réaliser certaines répétitions de la musique de l’Infanterie en présence d’élèves du
C.R.D. de Tourcoing.
La musique de l’Infanterie et le C.R.D. de Tourcoing participent à des actions de connaissance mutuelle :
- le C.R.D. de Tourcoing s’associe à l’Autorité militaire pour faire connaître les possibilités de recrutement au sein des musiques de l’armée de Terre et mettre en contact les musiciens intéressés avec les centres d’information et de recrutement des forces armées ;
- le C.R.D. de Tourcoing informe les élèves de la possibilité de rejoindre les musiques de l’armée de Terre lors des séances d’informations qu’il organise. Ce type d’action vise à rappeler que l’armée de Terre est un employeur potentiel pour les élèves diplômés du C.R.D. de Tourcoing.
4.1. Engagements de la musique de l’infanterie
La musique de l’Infanterie prend en charge les frais d’alimentation si besoin des musiciens de la musique de
l’Infanterie lors des évènements.
4.2. Engagements du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Tourcoing
Le C.R.D. de Tourcoing prend à son compte l’ensemble des procédures liées aux droits d’auteur des œuvres
jouées.
Le C.R.D. de Tourcoing contribue en mettant à disposition des moyens humains (régie) et matériels lors des
projets qu’il organise.
Le C.R.D. de Tourcoing contribue également en mettant gracieusement à disposition leur auditorium du 25 août
2025 au 29 août 2025, pour un enregistrement audio.
4.3 Modalités pratiques
Le C.R.D. de Tourcoing prend contact au minimum trois (3) mois avant la date souhaitée pour solliciter la mise
à disposition de la musique de l’Infanterie. Tout changement de date peut faire l'objet d'une concertation entre
les Parties. Cette mise à disposition peut être annulée sans préavis en cas de mission à caractère prioritaire.
La musique de l’Infanterie demande au minimum trois (3) mois avant la date souhaitée la mise à disposition de
l’auditorium au sein du C.R.D. de Tourcoing. Le C.R.D. de Tourcoing se réserve le droit de refuser si cette
requête entrave le bon déroulement des activités de l’établissement.
Chaque Partie s'engage à fournir, dans les délais fixés, les renseignements nécessaires pour les autorisations
d'accès aux sites. Le détail des modalités pratiques sera défini au préalable de toute activité entre les Parties. 4
Chaque Partie se réserve le droit de refuser l'accès si les circonstances, notamment de sécurité, l'exigent, sans
que cela puisse ouvrir un droit quelconque à réparation.
Le règlement intérieur de chaque structure devra être scrupuleusement respecté de part et d'autre.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
Les mises à disposition consenties dans le cadre de la présente convention se font à titre gratuit, en conformité
avec l’article 6 du décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018, relatif à la rémunération de services rendus par le
ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale, « sous réserve que cette
mise à disposition à titre gratuit soit validée au sein du ministère des armées, conformément aux modalités
infra-réglementaires de mise en œuvre du décret précité ».
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION
Les signataires de la présente convention s'engagent à promouvoir les actions menées conjointement dans le
cadre du partenariat.
Dans le cadre de sa communication, le C.R.D. de Tourcoing s’engage à ne pas divulguer :
- les noms de famille des militaires. Il est seulement autorisé de citer le nom de famille du commandant
de la musique de l’Infanterie;
- les informations sur les prévisions de visites et/ou d’activités de la musique de l’Infanterie,
particulièrement sur les réseaux sociaux.
Dans le cadre de sa communication, la musique de l’infanterie fera apparaître la mention « enregistré dans l’auditorium Albert Roussel de la Ville de Tourcoing » sur le/les supports enregistrés lors de sa venue du 25 au 29 août 2025.
A ce titre, les Parties sont autorisées à communiquer réciproquement via leurs supports officiels sur l'existence
de ce partenariat en utilisant les logos officiels des signataires, (notamment pour des productions vidéos, des
programmes de concerts, des affiches, etc.) : le logo officiel « Armée de Terre », l'insigne du COMMAT, l'insigne
de la musique de l’infanterie et le logo du C.R.D. de Tourcoing tels que présentés ci-dessous :
L’utilisation des logos par les Parties doit être faite dans le respect des caractéristiques graphiques (couleurs, dimensionnement etc.) des visuels utilisés. 5
Pour toute opération de communication impliquant les participants, quel qu’en soit le support (presse, web, colloques…), l’autorisation de captation, reproduction, de présentation, publication et diffusion de leur image doit être préalablement recueillie, pour les étudiants auprès des représentants légaux.
Toute diffusion par une Partie ne peut porter que sur des contenus tels que validés par l’autre Partie. Ceux-ci ne peuvent être modifiés avant diffusion.
ARTICLE 7 : ASSURANCES ET COUVERTURE DES RISQUES
L’Etat est son propre assureur. Chaque Partie s’assure de bénéficier des assurances nécessaires tant en
responsabilité civile qu’en dommages divers, par exception au principe de l’Etat assureur pour la musique,
destinées à couvrir, dans ses propres locaux, tous les risques qui pourraient survenir du fait de la réalisation
des actions prévues dans le cadre de la présente convention.
Dans ce cadre, il est expressément convenu que chaque Partie prend en charge les assurances de son propre
matériel de sorte que l’autre Partie ne puisse être recherchée ou inquiétée lors d’un quelconque sinistre.
Les élèves devront avoir souscrit une assurance responsabilité civile à titre personnel.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES DOMMAGES
Chaque Partie s’engage, au cours ou par le fait des actions menées dans le cadre de la présente convention,
à prendre directement en charge la réparation des dommages corporels, matériels, et immatériels causés par
son personnel et/ou son matériel aux tiers, au personnel et matériel relevant de l’autre Partie ainsi que les frais
afférents, si sa responsabilité est engagée.
A l’exception du cas où la faute lourde d’un agent de l’État est directement et exclusivement la cause du
dommage, à charge pour le C.R.D. de Tourcoing d’en faire la preuve, celui-ci s’engage à :
- faire son affaire de tous les dommages qui sont susceptibles d’être causés à lui-même ou ses biens et
à son personnel ou le matériel de la musique de l’Infanterie et à n’exercer aucun recours contre l’État
pour ces chefs de préjudice ;
- rembourser l’État, quelles qu’en soient les causes, des dépenses de toute nature résultant des
dommages subis par le personnel et/ou le matériel de l’État ;
- prendre directement à sa charge la réparation des dommages corporels, matériels et immatériels qui
pourraient être causés aux tiers par le personnel ou le matériel de l’État, au cours ou à l’occasion de
l’exécution de la convention, et à garantir l’État des condamnations qui peuvent être prononcées contre
lui dans l’hypothèse où sa responsabilité serait recherchée ;
- prendre à sa charge les frais liés à toute action en justice intentée contre l’État et/ou contre ses agents
pour tous les faits dommageables imputables au personnel et/ou matériel de l’État mise en œuvre au
cours ou à l’occasion de l’exécution de la convention.
Conformément à l’arrêté du 23 décembre 2009 modifié, en cas de survenance d’un dommage résultant de
l’exécution de la présente convention (à l’exception des dommages contractuels), il convient pour les Parties
de saisir le : Service local du contentieux de Rennes (slc-rennes.cmi.fct@intradef.gouv.fr) :
SLC de Rennes / Bureau règlement des dommages et protection juridique (BRDPJ)
Quartier Foch – BP 22
35998 RENNES CEDEX 9 6
ARTICLE 9 : AVIS A DONNER EN CAS D’EVENEMENT GRAVE
Les Parties s’informent sans délai de tout évènement grave susceptible d’avoir des conséquences sur
l’application de la présente convention.
ARTICLE 10 : INTERRUPTION DE LA PRESTATION – RESILIATION
10.1. Interruption de la prestation
En cas de nécessité opérationnelle ou de force majeure, l’Autorité militaire se réserve formellement le droit de
cesser l’exécution de la prestation sans que cette cessation anticipée puisse ouvrir droit, pour le C.R.D. de
Tourcoing à une indemnité quelconque. Dans ce cas, l’Autorité militaire porte cette information à la
connaissance du C.R.D. de Tourcoing le plus rapidement possible, afin que celui-ci informe les tiers
éventuellement concernés.
10.2. Résiliation en cours de convention
- Pour motif d’intérêt général
Chacune des Parties peut, pour un motif d’intérêt général, résilier la présente convention, après un délai de
trois (3) mois suivant la notification du courrier recommandé avec accusé de réception en expliquant les
motivations.
- Non-exécution de la convention
Chacune des Parties peut, pour manquement de l’autre à l’une de ses obligations ci-dessus mentionnées
résilier de plein droit la présente convention trois (3) mois après mise en demeure d’y remédier adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet.
- Force majeure
En cas de force majeure, définie comme la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur
aux parties (catastrophes naturelles, acte de terrorisme…), les Parties mettront tout en œuvre pour permettre
la poursuite de l’exécution de la présente convention. En cas d’impossibilité, et après discussion, elles pourront,
l’une ou l’autre, mettre fin à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie d’un
préavis de trois (3) mois.
Aucune des Parties ne peut prétendre à une indemnité, ni un dédommagement de quelque nature que ce soit
du fait de la résiliation de la convention, et quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les Parties s’engagent avant tout recours juridictionnel à chercher en priorité un arrangement amiable à tout
différend qui peut donner lieu à interprétation ou contrarier l’exécution de la présente convention. 7
A défaut d’accord amiable entre les Parties pour tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la
présente convention, les Parties peuvent porter celui-ci devant la juridiction administrative compétente.
La présente convention est signée en deux (2) exemplaires originaux.
A Tourcoing
Le 05 mai 2025
Pour le Maire de Tourcoing et par délégation,
L’adjoint au Maire à la culture
Monsieur Peter MAENHOUT
A Versailles,
Le,
Pour Monsieur le général d’armée, chef d’état-
major de l’armée de Terre,
le Colonel Thierry Pérès, commandant les
musiques de l’armée de Terre. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 63
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction du Rayonnement Culturel
CONVENTION DE PARTENARIAT
FONDATION BETTENCOURT SCHUELLER,
VILLE DE TOURCOING, ATELIER LYRIQUE
DE TOURCOING ET ENSEMBLE AEDES
POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL
CHANTS LIBRES À TOURCOING
Le 16 juin 2025 N° 63
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing est sollicitée pour accueillir une partie de l’édition 2025 du festival national d’art choral “Chants Libres”, organisé par la Fondation Bettencourt Schueller. Cette initiative culturelle, née à la suite de la crise sanitaire, vise à promouvoir la pratique du chant choral et à proposer au grand public des moments musicaux gratuits dans plusieurs régions de France.
Pour l’édition 2025, la Fondation a souhaité renforcer l’ancrage territorial du festival, en s’appuyant sur des partenariats tripartites entre collectivités locales, structures culturelles locales (en l’occurrence l’Atelier Lyrique de Tourcoing) et ensembles vocaux professionnels (l’Ensemble Aedes), sous coordination de l’agence de production Vivanto. Il s’agira de réitérer l’édition en 2026 et en 2027 à minima.
Contenu du partenariat :
La convention proposée définit les engagements de chacune des parties :
- La Fondation Bettencourt Schueller prend en charge la conception artistique, la production, la logistique, la rémunération des artistes et la communication du festival.
- La Ville de Tourcoing s’engage à faciliter la mise en œuvre locale de l’événement (mise à disposition de lieux, coordination avec les services, relai de communication sur la ville, appui aux partenaires).
- L’Atelier Lyrique de Tourcoing, structure d’appui, assure la médiation locale, le lien avec le tissu associatif et culturel, et participe à l’organisation des actions participatives.
- L’Ensemble Aedes est en charge de la programmation artistique locale, en lien avec les acteurs du territoire.
Le programme à Tourcoing :
Des concerts et ateliers participatifs seront organisés les 27, 28 et 29 juin 2025 dans divers lieux emblématiques de la ville (Église Saint-Christophe, Hall de l’Hôtel de Ville, quartier de la Bourgogne, établissements médico-sociaux, etc.), avec la participation de chœurs professionnels, d’élèves du Conservatoire à Rayonnement Départemental, de chorales locales et du grand public. Intérêt pour la Ville :
Ce partenariat s’inscrit pleinement dans les objectifs de la politique culturelle municipale autour de la promotion et valorisation de toutes les musiques.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat ci-jointe.
38 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie- Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Anne- Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI, de Doriane BECUE, Christophe DESBONNET, Peter MAENHOUT et Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote, Éric LATACZ qui était absent et avait procuration pour Martine KLEIN et Pierre DESSAUVAGES qui était absent
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263085-DE-1-1 1
CONVENTION N° 2025.153 DE PARTENARIAT ENTRE LA FONDATION BETTENCOURT SCHUELLER /VILLE DE TOURCOING / ATELIER LYRIQUE DE TOURCOING/ ENSEMBLE ADES FESTIVAL CHANTS LIBRES 2025
Entre,
LA FONDATION BETTENCOURT SCHUELLER
Fondation Reconnue d’Utilité Publique par le décret du 22 décembre 1987 publié au JO le 23 décembre 1987, dont le siège social est situé 16, place Vendôme – 75001 Paris, dont les bureaux sont situés 18 rue Delabordère 92200 Neuilly sur Seine, identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro 431 979 327, représentée par son secrétaire général, Monsieur Olivier BRAULT dûment habilité à cet effet,
Ci-après désigné « La Fondation Bettencourt Schueller »,
Et,
LA VILLE DE TOURCOING, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, 10 Place Victor Hassebroucq à TOURCOING (59200), dont le n° SIRET est le 21590599300014, représentée par Madame Doriane BECUE, Maire de TOURCOING, agissant au nom et pour le compte de la Ville, en vertu de la délibération n°XXX en date du
Ci-après désigné « La Ville »,
Et,
L’ATELIER LYRIQUE DE TOURCOING, dont le siège social est situé au 82 Boulevard Gambetta à Tourcoing (59200), dont le numéro Siret est le 33317177500013, représentée par M Christophe Desbonnet, Président de l’association (par délégation de signature : Catherine Noël-Lautem Administrateur Général),
Ci-après désigné « la STRUCTURE D’APPUI »,
Et
L’ENSEMBLE AEDES, dont le siège social est situé au 30 rue de l’Église à Brutelles (80230), dont le numéro de Siren est le 501 049 357 00046, représentée par Anne-Sophie Pernet, en qualité de déléguée générale, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désigné « le CHŒUR »,
Ci-après dénommées ensembles « les Parties »,
Hôtel de Ville10 place Victor
Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Direction de la Commande Publique
et des Affaires Juridiques et
Immobilières
Service des Affaires Juridiques et
du Patrimoine 2
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Aux côtés du chant choral depuis plus de trente ans, la Fondation Bettencourt Schueller a pris, dès le printemps 2020, la mesure de la fragilité des chœurs, chanteurs et musiciens contraints à l’inactivité ; observant aussi la peine de la population, privée du réconfort que peuvent offrir l’art et la culture. Elle a choisi de réagir et a conçu l’opération « Ensemble, Enchantons l’Été ». Une trentaine de moments musicaux se sont déroulés de juin à fin septembre 2020 dans sept Régions de France.
Forte du succès de l’opération, la FBS décide, en 2021, d’amplifier l’initiative. Elle confirme ainsi sa volonté de produire des évènements entièrement conçus et réalisés sous son égide. “Chants Libres, une saison d’art choral de la Fondation Bettencourt Schueller” a réunit onze entités (chœurs, maîtrises et associations) qui se sont produites de juin à décembre 2021, au fil d’une centaine de représentations, toutes placées sous le signe de la liberté retrouvée. Liberté des artistes qui ont eu carte blanche pour imaginer concerts et moments musicaux, et ainsi réinventer et ré-enchanter leur pratique.
Depuis 2023, la FBS réitère cette opération sous la forme d’un festival d’art choral, le festival « Chants Libres ». Ainsi, le temps du dernier weekend du mois de juin, plus d’une soixantaine de moments musicaux sont déployés sur le territoire national, proposant au public de chaque région une offre de concerts et moments musicaux gratuits. Ce festival reflète l’engagement de longue date de la FBS en faveur du chant choral qui vise à faire rayonner cette pratique auprès d’un public toujours plus large et saluer ses bienfaits.
Pour l’édition 2025 du Festival « Chants Libres », la FBS souhaite renforcer l’implantation du festival dans les territoires de six régions, en concluant un partenariat entre les collectivités territoriales et les chœurs implantés dans ces régions et la FBS elle-même, afin de renforcer la visibilité du Festival sur les prochaines années, faciliter la coordination et les collaborations entre les chœurs et les collectivités territoriales et faciliter l’accès à tous aux concerts proposés le temps du Festival. La FBS souhaite ainsi renforcer d’année en année l’implication des collectivités territoriales dans la mise en œuvre du Festival.
Dans le cadre de ce partenariat, les quatre parties seront amenées à travailler en étroite collaboration avec l’Agence de production, missionnée par la FBS pour assurer la production déléguée et opérationnelle du festival « Chants Libres » dans son ensemble (coordination des événements et communication).
PRÉSENTATION DU PROJET ET DU CHŒUR DANS LA RÉGION
Ce préambule fait partie intégrante de la présente convention et ne saurait en être dissocié.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de la collaboration entre la FBS, la Ville de Tourcoing, l’atelier lyrique de Tourcoing qui est la structure d’appui et le chœur pour l’édition 2025 du Festival Chants Libres au sein de la ville de Tourcoing, et ce en coordination avec l’agence de Production.
ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DE LA MANIFESTATION
Le programme prévisionnel du Festival dans la région Hauts-de-France est joint en annexe n°1 de la présente convention.
2.1 Déroulé de la Manifestation
Le Festival se déroulera dans la ville de Tourcoing selon le programme prévisionnel en annexe n°1 de la présente convention. Pendant la durée du Festival, un représentant de l'agence de production déléguée, de la Ville de TOURCOING et du chœur seront présents afin d’aider et de participer à son bon déroulement. 3
Jour Horaire Lieux Chœur Programme
27/06/2025
16h-18h
à confirmer
Eglise Saint Christophe Ensemble Aedes +
Jeune Chœur des Hauts-de-France
Répétition à
destination des
associations
20h Concert « Résonances »
28/06/2025
10h-11h
11h15 à
12h15
Eglise du Sacré cœur
(à confirmer)
Ensemble Aedes + Atelier choral
du Conservatoire de Tourcoing +
public
Atelier participatif
16h-
17h30
Parvis du centre social
la Bourgogne
Chorale Kids et Chorale Séniors
du Grand Mix + l'Atelier des Voix de
Atelier Lyrique de Tourcoing
Restitution
18h15-22h Hall de l’Hôtel de ville +
Parvis ou Square Winston
Churchill
Ensemble Aedes
Jeune Chœur des Hauts-de-France
Atelier choral du Conservatoire de
Tourcoing
Concert et scène
ouverte
29/06/2025
11h00
14h15
15h30
ESAT Le Roitelet
Maison de Vie Saint Vincent
EHPAD Les Acacias
Ensemble Aedes Mini Concerts de
30min
2.2 Conception et réalisation de la Manifestation
Le Festival est réalisé et conçu par la FBS en lien étroit avec le chœur, la Ville de Tourcoing et la structure l’appui l’atelier lyrique de Tourcoing.
Il est convenu que la FBS déléguera les missions de production et de coordination à un prestataire désigné. Pour l'édition 2025 du Festival, l'agence de production désignée par la FBS est l'agence VIVANTO.
Toutes les étapes de mise en œuvre du Festival seront décidées d’un commun accord entre la FBS, le CHŒUR, la Ville de Tourcoing et la structure d’appui, notamment le choix des lieux de représentation, la faisabilité de la production du Festival et son implantation au sein des lieux de la Ville de Tourcoing (extérieurs et/ou intérieurs).
En outre, les installations sur site du Festival devront être validées par la Ville de Tourcoing et son service de sécurité.
2.3. Conditions d’accessibilité
Le Festival est en accès libre et gratuit, sur réservation pour les places assises si nécessaire en fonction des lieux de représentations et des jauges préalablement définies par le service de sécurité de la Ville de Tourcoing.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA FONDATION BETTENCOURT SCHUELLER
En tant qu’organisatrice du Festival, la FBS s’engage, par le biais de VIVANTO avec qui elle est liée par un contrat de production déléguée du 19 mars 2025, à :
Réaliser un cahier des charges et le transmettre au CHŒUR, qui donne un cadre à l’intervention artistique de celui-ci dans le cadre du Festival (Annexe 2)
Transmettre à la Ville de Tourcoing les besoins en termes de logistique, mise à disposition des lieux, mobilisation des services, accueil, hébergement, stockage, etc …. dans le cadre du Festival
Prendre en charge financièrement la conception, la production et la régie du Festival par le biais de l'agence de production (cessions artistiques auprès des Chœurs participants, transports et hébergements des équipes de production, locations et embauches technique liées au Festival, redevances auprès des sociétés de gestion de droits d’auteurs type SACEM société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, etc…)
Prendre en charge financièrement les frais annexes prévus ou imprévus (nettoyage, renforts en personnel d’accueil et surveillance, permanence technique en cas de besoin telle que prévue dans le budget prévisionnel du Festival) ;
Concevoir, organiser et mettre en œuvre en collaboration avec Le CHŒUR, la programmation des concerts. 4
Organiser et prendre en charge la captation photographique, audio et vidéo du Festival en fonction de la sélection faite en amont.
Développer une stratégie de communication autour du Festival et la transmettre aux différents partenaires
Communiquer autour du Festival.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU CHOEUR
Le CHŒUR s’engage à :
Respecter le cahier des charges transmis par la FBS (Annexe 2)
Proposer un programme de concerts le temps du Festival, en ayant recours aux chœurs professionnels et/ou amateurs de la région.
Organiser et coordonner la réalisation artistique de ces programmes avec ses équipes (choix des chanteurs, organisation des temps de répétitions, création des concerts, etc…) Signer avec l'agence de production un contrat de cession pour le versement du cachet, dont le montant est défini et communiqué par la FBS. Cette cession inclut notamment la rémunération des artistes pour les répétitions et les représentations, les transports, hébergements et repas afférents de l’équipe artistique.
Collaborer avec l'agence de production et la Ville de Tourcoing pour dimensionner la réalisation du programme choisi et la faisabilité technique des concerts.
S’engager à transmettre toutes les informations relatives à la communication nécessaire à la FBS, l'agence de production et la Ville de Tourcoing.
Communiquer autour du Festival.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE D’APPUI
En tant que partenaire local du Festival Chants Libres, la structure d’appui s’engage à :
Désigner une ou plusieurs interlocuteurs aux seins de ses services afin de faciliter la communication dans le cadre de ce projet
Faciliter les liens entre la Ville de Tourcoing, l'agence de production désignée et LE CHŒUR
Faciliter la mise en relation avec les associations locales
Faciliter la communication avec les acteurs locaux
Communiquer autour du Festival
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE TOURCOING
En tant que partenaire local du Festival Chants Libres, la Ville de Tourcoing s’engage à :
Désigner un ou plusieurs interlocuteurs aux seins de ses services afin de faciliter la communication dans le cadre de ce projet
Faciliter les liens entre le CHŒUR, la FBS, l'agence de production désignée d'une part, et les lieux identifiés pour le Festival d'autre part
Faciliter la mise en relation avec les associations locales
Faciliter la communication avec les acteurs locaux
Faciliter l’accès aux affichages publics locaux
Participer à hauteur de ses moyens à la réalisation du festival
Communiquer autour du Festival
ARTICLE 7 – COMMUNICATION
7.1 Outils de communication
La conception graphique et l’impression des visuels et supports de communication est pris en charge exclusivement par la FBS, avec validation expresse du CHŒUR et de la Ville de Tourcoing. 5
Les parties s’engagent à répondre dans les meilleurs délais possibles et raisonnables à réception des propositions de documents de communication, pour validation.
Des captations vidéo et prises de vues seront organisées et prises en charge par la FBS. Elle choisira les concerts faisant l’objet d’une captation et de prises de vues.
Le CHŒUR et la COLLECTIVITÉ TERRITORIALE agréent d’ores et déjà le principe de ces captations.
7.2 Visibilité et Logos
La Ville de Tourcoing, la structure d’appui et le CHŒUR s’engagent à inclure le logo de la FBS sur tous les supports de communication (affiches, flyers, brochures, site web, réseaux sociaux, etc.) et à respecter la charte graphique de la Fondation.
Les parties s’engagent par ailleurs à inclure les logos des CHŒURS, de la structure d’appui et de la Ville de Tourcoing sur les supports de communication définis par la FBS et à respecter la charte graphique du festival.
Toute communication faite par le CHŒUR, la structure d’appui et la Ville de Tourcoing doit être envoyée en amont à l'agence de production désignée pour validation auprès de la FBS.
7.3 Mention des Partenaires
La Ville de Tourcoing , la structure d’appui et le CHŒUR s’engagent à mentionner sur tous les supports de communication la mention "Chants libres, festival national de chant choral de la Fondation Bettencourt Schueller ».
Les mentions spécifiques concernant le CHŒUR et la COLLECTIVITÉ TERRITORIALE à faire figurer sur les supports de communication devront être envoyées à l'agence de production pour validation auprès de la FBS (partenariats, etc).
7.4 Communication sur les Réseaux Sociaux
La COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, la STRUCTURE D’APPUI et le CHOEUR s’engagent à publier des contenus relatifs au festival sur les réseaux sociaux en faisant apparaître le hashtag #chantslibres2025 sur :
- Instagram , avec la mention : @fondationbettencourtschueller
- Facebook, avec la mention : @BettencourtSchuellerFoundation
- X, avec la mention : @Fondation_BS
- Linkedin, avec la mention : @FondationBettencourtSchueller
- Youtube, avec la mention : @FondationBettencourtSchueller
Les hashtags suivants pourront également être utilisés : #chantslibres #talentfondationbettencourt #prixlilianebettencourtpourlechantchoral
7.5 Promotion locale et territoriale
La Ville de Tourcoing, la structure d’appui et le CHŒUR s'engagent à diffuser les supports de communication produits dans le cadre du festival auprès de leurs partenaires et de leur réseau de diffusion (affiches print et digitales, flyers, etc...).
La Ville de Tourcoing s’engage à mobiliser ses canaux locaux (bulletins municipaux, panneaux lumineux, radios locales, etc..) pour promouvoir le festival.
La Ville de Tourcoing s’engage à faciliter l’utilisation des infrastructures locales pour l'affichage des éléments de communication concernant le Festival (salles municipales, bibliothèques, écoles, etc.).
7.6 Clause de Réserve
La FBS s’autorise le droit de limiter la communication sur les documents de communication du CHŒUR, de la structure d’appui et de la Ville de Tourcoing relatifs au Festival (ex. : interdiction d'associer le Festival à des causes ou projets externes sans un accord mutuel des parties). 6
ARTICLE 9 – ASSURANCES
Les parties sont tenues d’assurer contre tous les risques leur personnel et tous les objets leur appartenant ou appartenant à leur personnel.
En cas d’accident du travail impliquant un personnel, celui-ci sera tenu d’assurer les formalités légales.
ARTICLE 10 – ANNULATION
Toute annulation d’un ou des évènements programmés dans le cadre de l'édition 2025 par l'une des Parties - indépendamment de tout manquement à l’une ou plusieurs de ses obligations - en ce y compris en cas de force majeure, doit être notifiée aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans les meilleurs délais.
10.1 Annulation totale ou partielle du Festival
Dans l’hypothèse où le Festival est annulé, en totalité ou partiellement, par la FBS pour un motif hors cas de force majeure, il est convenu que la FBS ait la charge de régler :
1. les frais d’ordre logistique à la hauteur des frais réels engagés à date d’annulation et pour lesquels LE CHOEUR et/ou la Ville de Tourcoing s’engagent à transmettre les justificatifs à l'agence de production désignée si l’agence le souhaite et qui sera en droit de les adresser à la FBS, à première demande
2. les rémunérations des chanteurs du CHOEUR, en intégralité
3. dans un tel cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le CHŒUR et/ou la Ville de Tourcoing.
Dans l’hypothèse où LE CHŒUR annulerait totalement ou partiellement sa participation pour quelque motif que ce soit et hors cas de force majeure, il est prévu que :
1. les frais d’ordre logistique à la hauteur des frais réels engagés par le CHŒUR à date d’annulation (et pour lesquels LE CHŒUR s’engage à transmettre les justificatifs à VIVANTO si l’agence le souhaite et qui seront en droit de les adresser à la FBS, si elle les demande) seront pris en charge par la FBS dans le cadre du budget du Festival
2. LE CHŒUR gère les rémunérations de chanteurs, sauf décision contraire discrétionnaire du producteur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Tourcoing annulerait totalement ou partiellement la programmation pour quelque motif que ce soit, il est prévu que :
1. les frais d’ordre logistique à la hauteur des frais engagés par la FBS et/ou le CHŒUR à date d’annulation (et pour lesquels LE CHŒUR et/ou la FBS s’engagent à transmettre les justificatifs à VIVANTO si l’agence le souhaite et qui seront en droit de les adresser à la Ville de Tourcoing, si elle les demande) seront pris en charge par la FBS dans le cadre du budget du Festival
2. la Ville de Tourcoing s’engage à prendre à sa seule charge les rémunérations de son personnel déjà engagé.
Cas particulier de l’annulation pour raison météorologique, le jour du Festival :
1. si le Festival devait être annulé le jour J par LE CHŒUR et/ou la Ville de Tourcoing et ce, pour des raisons météorologiques et que LE CHOEUR et/ou la Ville de Tourcoing et/ou la structure d’appui ne disposait pas de solution de repli, la FBS paiera l’intégralité des frais logistiques et de la rémunération des personnels (techniques, artistiques…) dans la limite du tarif contractuellement concerté. 2. dans un tel cas, LE CHOEUR transmettra les justificatifs aux producteurs si l’un ou l’autre les demandait. 7
10.2 Cas de force majeure
Le Contrat se trouverait suspendu de plein droit, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence française.
On entend par un « cas de force majeure » ou un « cas fortuit », au sens du Contrat, tout évènement indépendant de la volonté des parties tel que notamment : (i) guerre, hostilités, invasion, acte d'ennemis étrangers ; (ii) rébellion, révolution, insurrection, usurpation par des gouvernements civils ou militaires, complot, émeutes, troubles civils et actes terroristes ; (iii) conflits et grèves du travail ; (iv) séisme, inondation, foudre, ouragan, incendie, explosion, typhon ou des activités volcaniques, épidémie, pandémie (étant précisé que tout empêchement et/ou restriction lié à l’épidémie de COVID 19 empêchant un Évènement ou le tournage de sa captation, hormis le cas où l’empêchement serait lié à l’absence d’anticipation raisonnable d’artistes remplaçants, restent une circonstance de force majeure); (v) loi, ordre, norme ou règlement adoptée par les autorités législatives, administratives, gouvernementales, locales ou judiciaires compétentes ; ayant pour effet de retarder, d’interrompre ou de suspendre le commencement ou de rendre impossible ou pratiquement impossible l’exécution des obligations telles que prévues au Contrat.
En cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit, les parties auront la faculté de suspendre l’exécution ou de résilier le Contrat si la suspension n’est pas envisageable. En cas de suspension de l'exécution du Contrat, les prestations seront suspendues pour une durée égale à celle de la force majeure ou du cas fortuit. LE CHŒUR et/ou la VILLE s’engagent à se rendre disponibles et à reprendre l’exécution de leurs prestations dès la fin de la période de suspension sous réserve de leurs autres engagements antérieurs à la survenance de la force majeure. Pendant la période de suspension, LE CHOEUR pourra toucher une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés et justifiés par ce dernier. Si la suspension n’est pas possible, en cas de résiliation du Contrat, LE CHOEUR pourra toucher l’intégralité de la rémunération des chanteurs et des paiements engagés à date, sauf décision mieux-disante de la Fondation.
ARTICLE 11 – DURÉE ET PORTÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature par l'ensemble des parties pour prendre fin au terme de l’exécution de la collaboration et de la fin du festival. Elle est constituée du présent document et de ses 2 annexes qui en font partie intégrante : Annexe n°1 : Programme prévisionnel
Annexe n°2 : Cahier des charges
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE / DONNEES PERSONNELLES
Toutes les informations administratives, juridiques, techniques, commerciales et/ou de toute autre nature concernant la FBS, ses marques, produits et/ou activités ainsi que toutes informations, données et documents de toute nature relatifs au schéma de travail, organisation, financement, aspects logistiques et techniques (ci-après dénommés les “Informations Confidentielles") sont strictement confidentiels tant pendant la durée de l'Accord qu'après sa cessation d'effet pour quelque motif que ce soit et ce, à l'exception des informations rendues publiques par la FBS ou encore des informations qui sont ou qui tomberaient dans le domaine public sans que cela soit dû à une divulgation non autorisée, ou encore de celles que toute autorité administrative ou judiciaire dotée d'un pouvoir de contrôle imposant une communication obligatoire et/ou que les tribunaux (ou tout autre organe juridictionnel de tout nature) imposeraient aux parties de révéler.
Il est convenu entre les parties que les modalités de la programmation du festival sont conservées sous embargo strict jusqu'à ce que la FBS en autorise la divulgation par les autres parties. 8
ARTICLE 13 : PHASE PRE-CONTENTIEUSE
Pour toute difficulté quant à l’application et/ou l’interprétation de la présente convention, la Ville de Tourcoing et l’Occupant conviennent de se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige, le Tribunal compétent est, du fait des clauses dérogatoires du droit commun, le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX.
Fait en quatre exemplaires, pour signature le
Pour la Ville,
Doriane BECUE
Maire de Tourcoing
Fondation Bettencourt Schueller,
Olivier BRAULT
Directeur Général
LA STRUCTURE D’APPUI « L’Atelier Lyrique de Tourcoing »,
Catherine Noël-Lautem
Administrateur Général
LE CHŒUR,
Anne-Sophie Pernet
Déléguée Générale 9
Annexe n°1 : Programme prévisionnel
Jour Horaire Type Commune Lieu Choeurs
27-juin
Début
d'après-
midi (TBD)
Répétition Tourcoing Église Saint-Chistophe Jeune Choeur des Hauts- de- France
27-juin 16h-17h Répétition Tourcoing Église Saint-Chistophe Aedes + Jeune Choeur
27-juin 17h-18h
Répétition
ouverte aux
associations
Tourcoing Église Saint-Chistophe Aedes + Jeune Choeur
27-juin 20h-21h Concert Tourcoing Église Saint-Christophe Aedes + Jeune Choeur
28-juin 10h-12h15 Atelier de chant participatif Tourcoing Église du Sacré-Coeur Aedes + Atelier choral du
conservatoire + 50 personnes
sur inscriptions
28-juin 16h-17h30 (TBC) Répétition Tourcoing Hall de l'Hôtel de Ville Aedes + Jeune Choeur
28-juin 16h30-17h30 Restitution Tourcoing Scène extérieurquartier La Bourgogne
Chorale Kids et séniors du
Grand Mix + Atelier des Voix
de l'Atelier Lyrique de
Tourcoing
28-juin 18h30-19h15 Concert Tourcoing Hall de l'Hôtel de Ville Aedes + Jeune Choeur
28-juin 19h30-21h Concert-scène partagée Tourcoing Parvis de l'Hôtel de Ville Aedes + Jeune Choeur
+ Atelier choral du
conservatoire + Chorale Kids
29-juin 11h-11h30 Moment musical Tourcoing ESAT Le Roitelet Aedes
29-juin 14h15- 14h45 Moment musical Tourcoing Maison Saint-Vicent Aedes
29-juin 15h30 -16h Moment musical Tourcoing Résidence EHPAD les Acacias Aedes
Annexe n°2 : Cahier des charges 10 11 12 13 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 64
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction du Rayonnement Culturel
MUBA EUGÈNE LEROY - CONVENTION
PARTENARIAT SNCF
Le 16 juin 2025 N° 64
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes et de la donation Eugène Leroy réalisée en 2009, ainsi que sur la présentation régulière d’expositions temporaires ambitieuses.
Pour favoriser la mobilité en TER et promouvoir le tourisme culturel sur le territoire des Hauts-de France, SNCF Voyageurs souhaite apporter son concours au MUba Eugène Leroy, site culturel incontournable dont la philosophie entre pleinement dans la politique de parrainage de SNCF Voyageurs.
Dès lors, SNCF Voyageurs et le MUba Eugène Leroy souhaitent devenir partenaires.
Dans ce cadre, afin de renforcer le rayonnement du musée et de ses expositions et de favoriser la mobilité douce, il est proposé de signer une convention de partenariat avec la SNCF Voyageurs. Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée ;
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat, ainsi que les avenants et tous documents y afférent.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-262836-DE-1-1 Interne
Convention de partenariat Interne
Convention de partenariat
SNCF Voyageurs – Ville de Tourcoing / MUba Eugène Leroy
Entre :
SNCF Voyageurs, Société Anonyme immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 519 037 584 dont le siège social est situé au 4 rue André Campra, 93200 Saint-Denis ; SIRET n° 552.049.447.92805. Représentée par Monsieur Jérôme BODEL, Directeur régional TER Hauts-de-France, dûment habilité à l’effet de la présente,
Ci-après dénommée « SNCF Voyageurs » ;
Et :
La Ville de Tourcoing, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville, 10 Place Victor Hassebroucq, 59200 Tourcoing ; SIRET n° : 215 905 993 00014.
Représentée par Madame Doriane BECUE, en sa fonction de Maire, agissant au nom et pour le compte de la Ville en vertu de la délibération n°[XXX] du XX/XX/2025,
Ci-après dénommée « la Ville de Tourcoing ou le MUba Eugène Leroy » ou « le Partenaire » ;
Le MUba Eugène Leroy et SNCF Voyageurs sont également ci-après désignés individuellement et/ou conjointement « la ou les Partie(s) ou « le ou les Partenaires».
PREAMBULE
Pour favoriser la mobilité en TER et promouvoir le tourisme culturel sur le territoire des Hauts-de France, SNCF Voyageurs a souhaité apporter son concours au MUba Eugène Leroy, Site culturel incontournable dont la philosophie entre pleinement dans la politique de parrainage de SNCF Voyageurs. En échange de ce partenariat SNCF Voyageurs TER Hauts-de-France bénéficie de visibilité grâce à la reproduction de la marque et des logos SNCF Voyageurs et TER Hauts-de-France (ci-après la « Marque SNCF Voyageurs » et la « Marque TER Hauts-de-France ») sur le site internet du musée et sur ses réseaux sociaux.
Dès lors, SNCF VOYAGEURS et le MUba Eugène Leroy sont Partenaires et ont convenu de se rapprocher en concluant une convention (ci-après « la Convention ») correspondant à leur volonté réciproque d’engagement afin d’assurer les meilleurs développements possibles à leur partenariat Interne
Article 1 : Objet
La présente Convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du partenariat et, de préciser les obligations de chacune des Parties.
Article 2 : Durée
La présente convention prend effet le 1er juillet 2025 et prendra fin le 31 décembre 2026.
Cependant, en cas de modification des actions prévues à l’article 3, les Parties se rapprocheront afin de convenir d’un avenant qui devra être signé avant l’entrée en vigueur de ces changements. En tout état de cause, la Ville de Tourcoing s’engage à prévenir SNCF VOYAGEURS de tels changements au minimum 15 jours avant leur application.
Article 3 : Engagement des Parties
Article 3.1 : Engagements de SNCF Voyageurs.
SNCF VOYAGEURS s’engage à :
- Insérer les infos pratiques du MUba Eugène Leroy sur les cartes culturelles diffusées notamment sur le site TER, sur SNCF Connect, aux guichets des gares TER Hautes de France, au sein des Offices du Tourisme des Hauts-de-France et auprès des autres sites culturels.
- Assurer la visibilité du partenariat et communiquer les infos du MUba Eugène Leroy, notamment sur le site www.ter.sncf.com/hauts-de-france, les réseaux sociaux SNCF TER Hauts-de-France ou en emailing.
- Concevoir une vidéo de promotion du partenaire sous réserve d’une disponibilité commune des Parties et qui s’intègre dans la communication sur les Réseaux Sociaux de SNCF VOYAGEURS TER Hauts- de-France.
- Mettre à disposition des équipes du MUba Eugène Leroy la charte graphique et tous les éléments de communication nécessaire à la visibilité des marques et logos SNCF VOYAGEURS TER Hauts-de-France sur son site internet et sur ses réseaux sociaux.
- Participer à la mise en place, en lien avec le MUba Eugène Leroy, à des jeux concours permettant de faire gagner des goodies ou l’accès au site ou activités/ visites proposées par le MUba Eugène Leroy.
- Envoyer des mails en automation pour proposer les visites aux clients qui achètent un titre sur le périmètre sélectionné pour le titre TER.
- Envoyer un newsletter valorisant chaque mois les partenaires culturels (envoi 200 000 clients/mois).
Article 3.2 : Engagements du MUba Eugène Leroy
Le MUba Eugène Leroy s’engage à :
- Fournir à SNCF VOYAGEURS les informations utiles et le programmes des activités organisées pendant toute la durée de la présente Convention. Interne
- Mettre en visibilité le soutien de SNCF VOYAGEURS TER Hauts-de-France dans la communication globale du MUba Eugène Leroy grâce à la reproduction de la marque et des logos SNCF VOYAGEURS TER Hauts-de-France sur les supports digitaux tels que le site internet et en social media.
- Mettre en avant l’accès en TER jusqu’au MUba Eugène Leroy, l’offre TER et les modalités d’accès à l’établissement en mobilités douces, actives ou partagées sur le site internet.
- Mettre à disposition des équipes de SNCF Voyageurs la charte graphique et tous les éléments de communication nécessaire à la visibilité des marques et logos … sur leur site, leurs publications, guichets ou espaces d’accueil.
- Accorder le tarif réduit aux visiteurs présentant un titre de transport ferroviaires SNCF VOYAGEURS TER-Hauts-de-France valable le jour de visite.
- Fournir, selon les actions entreprises et dans la limite de ses dotations gratuites disponibles, des lots permettant à SNCF VOYAGEURS d’animer des jeux concours, comme : des laissez-passer en version papier ou numérique permettant l’accès au site du partenaire ; des ouvrages ; des produits dérivés (goodies).
- Fournir au terme de la présente convention un bilan de la fréquentation des visiteurs ayant bénéficié de la réduction TER.
Article 4 : Responsabilités.
Chacun des Partenaires est responsable dans les termes du droit commun des conséquences pécuniaires des dommages de toute nature imputables à ses fautes, erreurs ou omissions, ou à celles des personnes dont il doit répondre tels que ses préposés ou tout autre personne extérieure intervenant à sa demande dans l’exécution de la Convention, ou des choses qu’elle a sous sa garde, et qui du fait ou à l’occasion de l’exécution de la Convention, pourraient être causés à elle-même, à son personnel, ainsi qu’aux tiers. Néanmoins et compte-tenu de la nature des présentes, les Partenaires s’engagent à exécuter leurs obligations dans un esprit de mutuelle confiance et d’engager préalablement à toute difficulté une discussion pour trouver conjointement une solution dans les intérêts respectifs bien compris des Parties.
Article 5 – Propriété Intellectuelle et Droit Des Marques.
Pendant toute la durée de la Convention, chaque Partie autorise l'autre Partie à utiliser les marques, logos et divers droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire. Cette autorisation n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable écrite de l’une des Parties, l'utilisation des marques, logos et divers droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie ne pourra être faite que dans le cadre de l'exécution de la présente Convention. Toute violation du présent article pourra justifier une action en justice pour utilisation abusive des marques de la Partie lésée (dont les Marques SNCF Voyageurs et TER Hauts-de-France, logos et divers droits de propriété intellectuelle).
5.1 Principes généraux.
Tous les éléments communiqués par SNCF Voyageurs TER Hauts-de-France et dans le cadre de l’exécution de la Convention, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle restent la propriété pleine et entière de SNCF Voyageurs s’agissant des marques « SNCF Voyageurs » et « TER Hauts-de- France ».
La Ville de Tourcoing s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, à la propriété et/ou droits de propriété intellectuelle de SNCF Voyageurs s’agissant des Marques SNCF Voyageurs et TER Hauts-de-France. Interne
Réciproquement, SNCF Voyageurs s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, à la propriété et/ou droits de propriété intellectuelle de la Ville de Tourcoing.
Enfin, chaque Partie garantit l’autre Partie contre toute réclamation, action ou instance qui serait engagée par quiconque, susceptible de se rattacher à l'utilisation de ses attributs de propriété intellectuelle.
5.2 Représentation et reproduction des marques « SNCF Voyageurs » et TER Hauts de France ».
SNCF Voyageurs est titulaire des marques verbale et semi-figurative « SNCF Voyageurs » n°22 4 904 455 et n°22 4 904 450, déposées le 12 octobre 2022 en classes 6 ; 7 ; 9 ; 12 ; 16 ; 18 ; 25 ; 28 ; 35 ; 36 ; 38 ; 39 ; 41 ; 42 et 43, telle que représentée en Annexe I.
SNCF Voyageurs est titulaire de la marque française verbale « TER Hauts de France » n°4345524 déposée le 14 mars 2017 en classes 9 ; 12 ; 16 ; 35 ; 36 ; 39 ; 41 ; 42 ; 43, telle que représentée en Annexe II.
Les marques « SNCF Voyageurs » et « TER Hauts de France » sont désignées ci-après les « Marques ».
Dans le cadre de la Convention, SNCF Voyageurs concède à la Ville de Tourcoing qui l’accepte, une licence non-exclusive d'exploitation des marques SNCF Voyageurs et TER-Hauts-de-France pour l’ensemble des produits et services visés sur les certificats d’enregistrement (ci-après la « Licence »).
La Ville de Tourcoing est autorisé à utiliser, reproduire et apposer les marques SNCF Voyageurs et TER- Hauts-de-France à titre gratuit, sur tous supports après validation préalable de SNCF Voyageurs en France et ce pour la durée du Partenariat.
L’usage des marques SNCF Voyageurs et TER-Hauts-de-France est strictement limité à l’exécution de la Convention et ne pourra en aucun cas être étendu unilatéralement à d’autres opérations de communication ou à d’autres supports, sauf accord préalable et écrit de SNCF Voyageurs.
La Ville de Tourcoing s'engage, à exploiter les marques SNCF Voyageurs et TER-Hauts-de-France, pendant toute la durée du Partenariat, de manière effective, sérieuse et continue, et ce dans le respect des lois et règlements en vigueur. Cette exploitation devra être conforme aux règles d’utilisation ainsi qu’à la charte graphique des marques SNCF Voyageurs et à celle de TER-Hauts-de-France figurant en Annexe I et II.
La Ville de Tourcoing reconnaît que les marques SNCF Voyageurs et TER-Hauts-de-France sont des marques notoires, qu’elles bénéficient d’une image de prestige qui doivent être préservées. La Ville de tourcoing s’interdit d’enregistrer, en son nom ou pour son compte, les marques SNCF Voyageurs et/ou la marque TER-Hauts-de-France ou toute autre marque susceptible de créer une confusion avec lesdites marques, et ce aussi bien pendant la durée du Partenariat qu’après son échéance et ce, pendant toute la durée de vie de la Marque SNCF Voyageurs et de la Marque TER- Hauts-de-France.
Les visuels de la Marque SNCF Voyageurs et de la Marque TER-Hauts-de-France devront garder leur caractère intrinsèque et ne devront en aucun cas faire l’objet de modification, ni d’utilisation autres que celles liées à la Licence.
La Ville de Tourcoing s’engage à signaler immédiatement à SNCF Voyageurs, par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes les atteintes à la Marque SNCF Voyageurs et à la Marque TER-Hauts-de-France dont il pourrait avoir connaissance.
SNCF Voyageurs pourra engager, à ses frais, toutes actions ou procédures à l’encontre du contrefacteur pour faire cesser et sanctionner l’atteinte portée à la Marque SNCF Voyageurs et à la Marque TER Hauts- de-France.
La Licence obligera les Parties, leurs successeurs, héritiers et ayants-droits, étant précisé que s’agissant du Partenaire, celui-ci ne pourra transférer ou sous-licencier tout ou partie, des droits et obligations nés de la Licence, à défaut d’accord préalable, exprès et écrit de SNCF Voyageurs. Interne
SNCF Voyageurs se réserve le droit de résilier la présente convention en cas de non-respect par la Ville de Tourcoing de l’une ou quelconque de ses obligations nées de la Licence. Ladite résiliation ne portera pas préjudice à l’obtention en justice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre SNCF Voyageurs du fait de l’inexécution par la Ville de Tourcoing de ses obligations nées de la Licence.
En cas de résiliation de la Licence, de non-reconduction de celle-ci ou en cas de résiliation de la Convention, le Partenaire s’engage à cesser d’utiliser et d’exploiter la Marque SNCF Voyageurs et la Marque TER-Hauts- de-France.
5.3 Représentation et reproduction des contenus du MUba Eugène Leroy
Le MUba Eugène Leroy autorise SNCF Voyageurs, à titre non exclusif, à reproduire et à représenter ses Marques ou logos distinctifs du MUba Eugène Leroy, après validation.
Le MUba Eugène Leroy peut être amené à transmettre à SNCF Voyageurs différents contenus tels que des visuels, photographies, vidéos ou autres contenus réalisés par lui-même ou par des tiers, et qui peuvent être qualifiés d’œuvres de l’esprit originales protégées par le droit d’auteur (ci-après désignés « les Contenus »).
Ces Contenus, transmis par le MUba Eugène Leroy, sont destinés à assurer l’information, la communication et la promotion du présent partenariat.
Le MUba Eugène Leroy autorise, à titre gratuit, SNCF Voyageurs à reproduire et à représenter sur tous supports et par tous procédés jugés nécessaires, ces contenus pour les besoins de la réalisation des opérations visées aux termes de la présente Convention.
SNCF Voyageurs pourra également à tout moment interrompre momentanément et/ou cesser l’exploitation des Contenus sans que le MUba Eugène Leroy ou les auteurs des Contenus, puissent émettre une contestation pour ce motif.
Par ailleurs, si SNCF Voyageurs souhaite acquérir la titularité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus, il devra se rapprocher du ou des auteurs des Contenus et signer un contrat de cession de droits.
5.4 Garantie des droits.
Le MUba Eugène Leroy garantit à SNCF Voyageurs la jouissance et l’exercice paisible des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus, les Marques et logos distinctifs transmis par la Ville de Tourcoing.
Le MUba Eugène Leroy garantit ainsi SNCF Voyageurs contre tous trouble, contestation, revendication, recours et éviction qui pourraient être intentés à son encontre à raison de l'exploitation et de l’utilisation des Contenus, ainsi qu’en cas de dépôt et protection des créations par un droit de propriété intellectuelle.
En cas de réclamation d’un tiers à l’encontre de SNCF Voyageurs en rapport avec un droit de propriété intellectuelle, le MUba Eugène Leroy s’engage à justifier par écrit, à SNCF Voyageurs, et à lui fournir à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations ainsi qu’à lui apporter toute l’aide et les informations nécessaires. Le MUba Eugène Leroy s’engage en outre à indemniser SNCF Voyageurs contre toute condamnation ou indemnité de quelque nature que ce soit qui pourrait être mise à la charge de SNCF Voyageurs pour ce motif.
Par ailleurs, si SNCF Voyageurs souhaite acquérir la titularité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus, il devra se rapprocher du ou des auteurs des Contenus et signer un contrat de cession de droits.
Article 6 : Droit à L’image.
Chaque Partie doit obtenir l’accord préalable des personnes faisant l’objet de prises de vue qu’elle souhaite utiliser en tout ou partie sur leur support de communication.
Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pour obtenir les autorisations nécessaires des personnes considérées. Interne
Article 7 : Confidentialité.
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chacune des Parties pourra avoir accès à des informations à caractère confidentiel concernant l’autre Partie.
L’obligation de confidentialité continuera de s’appliquer même après l’expiration ou la résiliation de la Convention, et ce, pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de résiliation ou d’expiration de la Convention pour quelques raisons que ce soit.
L’obligation de confidentialité est une obligation essentielle de la présente Convention et sa violation est de nature à entraîner la résiliation de la Convention ainsi que la responsabilité de la Partie ayant failli à cette obligation.
Article 8 : Conformité Et Ethique Des Affaires.
Le MUba Eugène Leroy reconnait avoir pris connaissance et adhérer sans réserve aux engagements de SNCF Voyageurs en matière d'éthique, de déontologie professionnelle, de conformité et de développement durable, tels qu'ils sont notamment reproduits dans la charte éthique du groupe SNCF Voyageurs et les recommandations du Comité d'Éthique Groupe SNCF en matière de prévention de la corruption, ces documents étant publiés sur le site https://medias.sncf.com/sncfcom/pdf/ethique/charte-ethique-sncf.pdf Le MUba Eugène Leroy déclare et garantit à SNCF Voyageurs avoir respecté lors des cinq années précédant la signature de la Convention les normes internationales et nationales relatives : - Aux droits fondamentaux de la personne humaine, en particulier l'interdiction de recourir au travail des enfants ainsi qu'à toute forme de travail servile, forcé ou obligatoire ; - Aux embargos, trafics d'armes, trafics de produits stupéfiants et au terrorisme ; - Aux échanges commerciaux, licence d'importation et d'exportation et aux douanes ; - A la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
- Au travail, à l'immigration et à l'interdiction du travail clandestin ; - A la protection de l'environnement ;
- Aux infractions économiques notamment la corruption, la fraude, le trafic d'influence (ou infraction équivalente dans le droit applicable à la Convention) l'escroquerie, l'abus de confiance, l'abus des biens ou du crédit d'une société commerciale, la contrefaçon, le faux et usage de faux et toutes infractions connexes ;
- A la lutte contre le blanchiment d'argent ;
- Au droit de la concurrence.
Le Muba Eugène Leroy déclare et garantit, qu'à sa connaissance, aucun de ses mandataires sociaux et préposés n'ont fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits de corruption, blanchiment d'argent et autres infractions financières.
Le MUba Eugène Leroy, pendant toute la durée de la Convention, informera immédiatement par écrit SNCF Voyageurs, s’il a connaissance :
i. de tout fait, événement ou circonstance qui constitue, constituera ou est susceptible de constituer une violation de l'un quelconque des engagements et déclarations susmentionnés ; ii. d'un changement du contenu de ses déclarations susmentionnées ; iii. de toute allégation, alerte, demande d’information, enquête, poursuite, litige, procédure, accord négocié, radiation, condamnation ou sanction, notamment de la part d’autorités judiciaires, arbitrales, gouvernementales ou de régulation ou de banques multilatérales de développement, en lien avec les engagements et déclarations susmentionnés ;
Le MUba Eugène Leroy répondra également à toute demande d’informations : i. requise par une autorité dûment habilitée adressée à SNCF Voyageurs ; ou ii. que SNCF Voyageurs estimerait utile pour vérifier que le MUba Eugène Leroy se conforme au présent Article 8.
Article 9 : Assurance :
La Ville de Tourcoing s’engage à s’assurer et s’engage à maintenir en vigueur son contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France, pour couvrir les Interne
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de tout dommage causé à SNCF Voyageurs et à tout tiers dans le cadre de l’exécution de la Convention. Le défaut d'assurance ou l'insuffisance des montants garantis n'exonère ni ne limite la responsabilité et les garanties dues par la Ville de Tourcoing.
La Ville de Tourcoing pourra à première demande transmettre son attestation d’assurance à SNCF Voyageurs.
SNCF Voyageurs fait son affaire personnelle de la couverture des risques mis à sa charge et est dispensée de produire quelque attestation d’assurance que ce soit.
Article 10 : Evolution et cession de la Convention.
Les Partenaires conviennent que la présente Convention ne peut être modifiée que par avenant signé par une personne dûment habilitée de chaque Partie.
La Convention a été conclue intuitu personae. En conséquence, elle ne peut être ni cédée, ni transmise par l'une ou l'autre des Parties, à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partenaire.
Article 11. Résiliation – Force Majeure.
11.1 Résiliation :
Les Partenaires pourront, à tout moment, s'entendre pour mettre fin de façon anticipée à la Convention.
Ils décideront alors d’un commun accord des conditions de cette résiliation.
En outre, en cas de manquement par l’un des Partenaires à l’une quelconque de ses obligations au titre de la Convention, l’autre Partenaire peut, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours à compter de la date de réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, résilier la Convention de plein droit.
La Partenaire qui n’aura pas honoré ses engagements sera redevable d’indemnités à l’autre Partenaire établies en fonction du ou des préjudices subis.
En cas de résiliation pour inexécution par le Partenaire de ses obligations, ce dernier ne sera plus autorisé à faire usage, d’une manière directe ou indirecte, du nom, des contreparties et de l’image du Partenaire.
11.2 Force Majeure :
Aucun des Partenaires ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations au titre de la Convention si celui-ci résulte d’un événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la loi et par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Au titre de la présente convention, les Partenaires conviennent qu’un cas de force majeure inclura notamment les événements suivants : toute décision administrative ou décision gouvernementale, en ce compris notamment tout arrêté municipal d’interdiction de la Manifestation et/ou le retrait ou la suspension de l'une des autorisations accordées au MUba Eugène Leroy, crise sanitaire ou état de pandémie engendrant la prise de mesures gouvernementales, incendie, état de guerre déclarée, guerre civile, actes de terrorisme, grève nationale, tempête, évènement climatique, ainsi que plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la loi et la jurisprudence de la Cour de Cassation.
En cas de force majeure, les Partenaires ne pourront prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, les cas de force majeure étant exonératoires de responsabilité.
Le Partenaire affecté dans l’exécution de ses obligations par la survenance d’un cas de force majeure doit immédiatement avertir l’autre Partenaire de la survenance de cet évènement. Interne
Les Partenaires s’efforceront alors de prendre les mesures propres à pallier les conséquences de cet évènement.
En cas de persistance de cet évènement au-delà d’un mois ou si l’empêchement est définitif, la Convention peut être résilié par le Partenaire le plus diligent, sans qu’aucune indemnité ne soit due par lui à l’autre Partenaire.
Les Partenaires sont ainsi libérés de leurs obligations définies au titre de la présente Convention.
Les Parties pourront, à tout moment, s'entendre pour mettre fin de façon anticipée à la Convention. Elles décideront alors d’un commun accord des conditions de cette résiliation ayant pour cause un cas de force de majeure.
Article 12 : Désignation d’un Responsable de la Convention :
Chaque Partie s’engage à désigner un gestionnaire de la Convention qui sera responsable de l’exécution de cette dernière et notamment de la coordination de la gestion opérationnelle.
Chaque Partie s’engage à désigner un gestionnaire de la Convention qui sera responsable de l’exécution de cette dernière et notamment de la coordination de la gestion opérationnelle.
Les responsables désignés de chacune des Parties (ci-après les « Responsables de la Convention ») pourront se joindre à tout moment par téléphone ou par courriel afin de se tenir informés d'incidents ou d'évolutions de la Convention.
En cas de changement d’interlocuteur de l’une des Parties, il conviendra que cette Partie en informe l’autre dans les plus brefs délais.
Les Responsables de la Convention sont :
Pour le musée : Mélanie LERAT, Directrice du MUba – Tél : 03 20 28 91 61 Pour SNCF Voyageurs TER Hauts-de-France : Tiphaine MATHA, Pilote Promotion Commerciale tiphaine.matha@sncf.fr 06.16.52.19.57
Article 13 : Autres dispositions.
13.1. Nature juridique.
Chaque Partie est une entité indépendante, agissant pour son propre compte et sous sa responsabilité. La Convention ne crée aucun mandat d’intérêt commun, ne constitue pas d’association, de société ou de contrat de travail salarié, et ne crée aucun lien de dépendance entre les Parties. Aucune Partie ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre.
Il est expressément convenu entre les Parties que la Convention exclut tout mandat d’intérêt commun. Elle ne saurait être interprétée comme établissant la preuve d’un quelconque « affectio societatis », ni comme démontrant une quelconque volonté de partage des résultats.
Chaque Partie conserve la direction et le contrôle du personnel qu’elle affecte à l’exécution de la Convention.
13.2. Intégralité de la Convention.
La Convention constitue la totalité de l’accord des Parties sur son objet. Elle annule et remplace tous les accords, écrits ou oraux, ou promesse d’accord intervenus entre les Parties sur son objet avant sa signature. Interne
Article 14 : Règlement des litiges.
La validité de la Convention et toute autre question ou litige relatifs à son interprétation, son exécution ou à sa réalisation sont exclusivement régis par le droit français.
En cas de litige, les Parties recherchent une solution amiable, si utile conformément au règlement du centre de médiation et d’arbitrage du Nord.
A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la diligence de l’une ou de l’autre des Parties au tribunal territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux, un pour chaque Partie.
A Lille, le … ………………………….
Pour SNCF Voyageurs :
Jérôme BODEL
Directeur Régional TER Hauts-de-France
Pour la Ville de Tourcoing :
Peter MAENHOUT
Adjoint au Maire Interne
ANNEXE I : RÈGLES D’UTILISATION / CHARTE GRAPHIQUE DES MARQUES SNCF VOYAGEURS TER HAUTS- DE-FRANCE
LOGOTYPE :
CHARTE GRAPHIQUE SNCF VOYAGEURS :
LA ZONE DE PROTECTION :
Une zone de protection est à respecter. Sa taille évolue en fonction de la taille du logo. Aucun élément (texte, image ou tracé de coupe) ne doit se situer dans cette zone.
LA TAILLE :
La taille du logo est toujours adaptée à la taille du support sur lequel il est apposé. Elle varie donc d’une application à l’autre. Mais il y a deux règles à respecter :
- la juste proportion : jamais trop gros, jamais trop petit, le logo doit être visible sans être envahissant ; - la taille minimum : la taille du logo ne doit pas être inférieure à 10 mm - Cela garantit sa lisibilité. Interne
LES FONDS :
Pour être visible, notre logo doit se détacher de son fond. C’est sur les fonds blancs ou gris qu’on le voit le mieux (et donc qu’on l’utilise le plus souvent).
Ne l’utilisez jamais sur des surfaces dont la couleur est proche de celle du logo. Le violet, la prune, le rouge, le framboise ou même l’orange sont par exemple à éviter.
On l’applique toujours sur des fonds et surfaces neutres. Jamais sur une photo reportage et jamais sur une surface encombrée.
Notre logo carmillon peut être utilisé sur les fonds blanc ou photos lorsque le contraste est suffisant.
LES VERSIONS MONOCHROMES :
Le logo « SNCF Voyageurs » a été décliné en deux versions monochromes : une version noire pour les fonds clairs, une version blanche pour les fonds sombres.
Elles s’utilisent uniquement dans des cas très particuliers : lorsque les contraintes techniques et de charte ne permettent pas d’utiliser le logo en couleur.
Attention à bien assurer le contraste entre le fond et le logo.
L’utilisation du logo en monochrome blanc sur fond coloré est possible pour gagner en lisibilité et alléger graphiquement un document. Le contraste doit être suffisant pour assurer la lisibilité du logo. Le logo peut également être utilisé en monochrome couleur.
Le logo a également été décliné en noir et en blanc. Ces versions s’utilisent uniquement dans des cas très particuliers où l’enjeu de reconnaissance est faible et sur des supports où les contraintes techniques empêchent d’utiliser la version principale.
ANNEXE II : RÈGLES D’UTILISATION / CHARTE GRAPHIQUE DE LA MARQUE TER HAUTS-DE-FRANCE Interne
Les principes graphiques TER Hauts-de-France sont joints dans un fichier annexe en format PDF. ANNEXE II : RÈGLES D’UTILISATION / CHARTE GRAPHIQUE DE LA MARQUE TER HAUTS-DE-FRANCE
Les principes graphiques TER Hauts-de-France * Logo à utiliser par manque de place
* Logo à privilégier sur les différents supports de communication R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 65
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction du Rayonnement Culturel
MISE EN PLACE D'UNE TARIFICATION
POUR L'ENSEMBLE DU PÔLE PATRIMOINE
(CHL, LVAH, JEP) DE LA DIRECTION DU
RAYONNEMENT CULTUREL
Le 16 juin 2025 N° 65
_________ Rapport de Madame KLEIN- HOLLEBEQUE Martine
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Le Pôle Patrimoine de la Direction du Rayonnement Culturel de la Ville de Tourcoing se compose du Centre d’Histoire Locale (CHL), du service Ville d’art et d’histoire (VAH) et de la mission Journées Européennes du Patrimoine (JEP).
En complément de l’offre proposée par l’Office de Tourisme, le Pôle Patrimoine propose chaque année de nombreuses activités (visites guidées, ateliers, évènements) à destination des publics.
Pour le Grand Public, ces activités concernent notamment : les visites du carillon et d’exposition Patrimoine par le CHL, le Printemps de l’Art Déco pour le service VAH, les animations des JEP.
Pour les activités dédiées aux scolaires, CS et MJC, la réservation de ces activités est gérée par le service Education Artistique Culturelle (EAC) et la Maison Folie hospice d’Havré.
Pour les activités dédiées au Grand Public, les réservations étaient jusqu’alors gérées par l’Office de Tourisme de Tourcoing.
Cependant, suite à la création de l’Office de Tourisme Métropolitain (OTM) en avril 2025, ce fonctionnement « Grand Public » est remis en cause et l’OTM n’a, pour le moment, proposé aucune alternative de gestion à la ville. Aussi celle-ci doit aujourd’hui prendre en charge directement la réservation de ces activités. Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de valider la création de la tarification suivante pour les activités Grand Public du Pôle Patrimoine :
Libellés Tarifs 2025 LES VISITES GUIDEES / ATELIERS
Tarif unique (individuel) Gratuit Tarif groupe (hors Tourcoing) 2,50 euros Tarif « demi-journée découverte » 5,50 euros
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-262997-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 66
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction de l'Administration Générale
SOLIDARITÉ AVEC LES POPULATIONS
CIVILES À GAZA
Le 16 juin 2025 N° 66
_________ Rapport de Madame le Maire
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L 1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel les collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale à caractère humanitaire,
Vu l’urgence de la situation humanitaire dans la bande de Gaza ;
Considérant que, selon les données publiées par les Nations Unies, plus de deux millions de civils font aujourd’hui face à une situation d’extrême précarité, en raison de la dégradation rapide des conditions de vie et de l’accès très limité à l’aide humanitaire ;
Considérant que le droit international humanitaire protège les populations civiles et prévoit que l’aide humanitaire doit pouvoir leur être acheminée sans obstacle ;
Considérant que la Ville de Tourcoing souhaite, dans la mesure de ses moyens, manifester sa solidarité envers les populations civiles touchées par cette crise et contribuer à la fourniture d’une aide humanitaire impartiale ; Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- De mettre en place, en lien avec les partenaires locaux (CCAS, associations...), une collecte de matériel de première nécessité destiné à la population civile ;
- Accompagner les associations volontaires dans leur démarche de collecte de matériel en mettant à disposition toute aide logistique nécessaire dont la commune dispose ;
- Faire un don d’un montant de 10 000€ au Comité international de la Croix rouge (CICR), organisme reconnu d’intérêt général, qui intervient à Gaza ;
- Inviter les Tourquennois à adresser également leurs dons au Comité international de la Croix rouge
- Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
41 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie- Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Sarra BENHENNI qui était absente et avait procuration pour Anne-Sophie BRANQUART, Éric BUYSSECHAERT et Pierre DESSAUVAGES qui étaient absents
4 POURGroupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POURGroupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POURGroupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2025
Référence technique :
059-215905993-20250616-263418-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 67
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction de l'Administration Générale
MOTION AU NOM DU GROUPE
TOURCOING VERT DEMAIN : POUR
MANDATER LA COMMISSION EXTRA-
MUNICIPALE EUROPE ET INTERNATIONAL
AFIN D'ÉTUDIER UN PARRAINAGE AVEC
UNE VILLE PALESTINIENNE ET UNE VILLE
ISRAËLIENNE EN FAVEUR DE LA PAIX
Le 16 juin 2025 N° 67
_________ Rapport de Madame VUYLSTEKER Katy
Mesdames, Messieurs,
Considérant :
● Que le conflit israélo-palestinien, dans sa violence persistante, génère un profond sentiment d’impuissance et d’injustice, y compris en France, où il suscite une vive émotion dans la population ;
● Que la diplomatie des collectivités locales peut jouer un rôle actif dans la construction de la paix en initiant des partenariats de coopération entre villes, sur des bases de respect mutuel, d’écoute et de solidarité ;
● Que l’Adjoint à la culture et à la Jeunesse a récemment exprimé sa volonté d’un engagement de la ville en faveur de la paix et du dialogue ;
● Que la Ville de Tourcoing dispose d’une commission extra-municipale Europe et International, composée d’élues, de citoyennes et d’acteurs locaux, dont la vocation est de faire vivre l’ouverture internationale de la ville ;
● Que cette commission constitue un cadre légitime pour mener une réflexion pluraliste et apaisée sur les conditions d’un double parrainage avec une ville palestinienne et une ville israélienne engagées dans des démarches de paix ;
● Que l’Organisation des Nations Unies, dans sa résolution 242 du 22 novembre 1967, fixe un cadre clair à toute solution durable, en appelant:
○ au retrait des forces israéliennes des territoires occupés lors du conflit de 1967, ○ à la reconnaissance du droit de tous les États de la région à vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues ;
● Que la reconnaissance explicite de cette résolution constitue une condition politique et éthique incontournable pour toute démarche partenariale de la Ville de Tourcoing en lien avec le conflit israélo-palestinien.
● Que cette réflexion peut être menée en toute sérénité jusqu’à la fin de l’année 2025, avant l’entrée en période de réserve pré-électorale.
Le Conseil municipal de Tourcoing :
1. Mandate la commission extra-municipale Europe et International pour conduire, d’ici la fin de l’année 2025, une étude de faisabilité sur un projet de parrainage croisé avec une ville palestinienne et une ville israélienne, autour des thématiques de la paix, de la jeunesse, de la culture et du dialogue interculturel ;
2. Affirme que seules les parties prenantes — collectivités, institutions, associations partenaires potentielles — reconnaissant explicitement la résolution 242 des Nations Unies et, par conséquent, le droit de chacun des deux peuples à vivre dans un État souverain dans les frontières de 1967, pourront être intégrées à ce projet de coopération ; 3. Demande à la commission d’associer la société civile locale à cette réflexion (associations, jeunes, établissements scolaires, acteurs culturels…) ; 4. Appelle à un premier point d’étape en Conseil municipal d’ici novembre 2025, afin de garantir la transparence et la clarté des travaux en cours.
37 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Pierre NONY qui était absente et avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Sarra BENHENNI qui était absente et avait procuration pour Anne-Sophie BRANQUART, Bérengère DURET qui était absente et avait procuration pour Isabelle MARIAGE, Aymeric PACO qui était absent et avait procuration pour Lionel PEREIRA, Gérald DARMANIN et Pierre DESSAUVAGES qui étaient absents 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
REJETÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 68
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction de l'Administration Générale
MOTION PRÉSENTÉE AU NOM DU
GROUPE TOURCOING VERT DEMAIN :
POUR LA SÉCURISATION DE LA RUE DES
PIATS À TOURCOING
Le 16 juin 2025 N° 68
_________ Rapport de Monsieur JANSSENS Jonathan
Mesdames, Messieurs,
Exposé des motifs
La rue des Piats traverse un quartier densément peuplé, où cohabitent logements, commerces, écoles, et plusieurs lieux de culte. Malgré son rôle structurant dans la vie quotidienne du quartier, cette rue est aujourd’hui marquée par une insécurité croissante : vitesse excessive, stationnements dangereux, absence de trottoirs continus ou sécurisés, comportements routiers inciviques, sentiment d’abandon.
Le décès tragique d’un piéton en décembre 2023 a profondément choqué les riverain·es. Depuis, plusieurs alertes citoyennes ont été lancées, dont une pétition en ligne qui rassemble plusieurs dizaines de signatures. Les habitant·es y expriment une exigence forte : pouvoir se déplacer, se promener, circuler en toute sécurité dans leur propre quartier.
La Ville a rencontré plusieurs riverain·es. Elle a entendu leur besoin de réponses concrètes, visibles et rapides. Le Conseil municipal partage leur volonté d’agir, tout en proposant une approche globale, structurante, et fondée sur l’écoute, la présence humaine et l’aménagement urbain durable.
Propositions :
Le Conseil municipal de Tourcoing demande :
1. Qu’un diagnostic de sécurité complet de la rue des Piats soit lancé dans un délai d’un mois, associant les services techniques de la ville, la police municipale, les élu·es, les conseils citoyens concernés et les habitant·es volontaires.
2. Qu’une réunion publique de concertation soit organisée sur site à la rentrée de septembre, pour présenter les constats et coconstruire avec les riverain·es les réponses les plus adaptées.
3. Que les premières mesures de sécurisation soient étudiées avant la fin de l’année 2025, en particulier :
• Des solutions d’aménagements pour ralentir efficacement la vitesse ; • la requalification urgente des trottoirs pour permettre une circulation piétonne continue et sécurisée ;
• une campagne de verbalisation ciblée contre les stationnements gênants (notamment sur trottoirs et passages piétons) ;
• l’amélioration de la signalisation horizontale et verticale.
4. Que la ville s’engage à intégrer la rue des Piats dans une stratégie plus large de “ville apaisée”,
5. Que la présence humaine soit renforcée, notamment : • par la mise en place d’un binôme d’agents de tranquillité ou de médiation sur le secteur, • un renforcement de l’éclairage public aux endroits stratégiques.
• par un lien renouvelé avec les associations et acteurs locaux (acteurs de terrains, club de prévention, centres sociaux…) pour travailler les questions de sécurité dans une approche préventive et de proximité.
6. Qu’un rapport d’étape soit présenté en Conseil municipal en janvier 2026, pour assurer le suivi des engagements pris.
36 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Sarra BENHENNI qui était absente et avait procuration pour Anne-Sophie BRANQUART, Bérengère DURET qui était absente et avait procuration pour Isabelle MARIAGE, Aymeric PACO qui était absent et avait procuration pour Lionel PEREIRA, Gérald DARMANIN, Olivier CANDELIER et Pierre DESSAUVAGES qui étaient absents
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
REJETÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 69
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction de l'Administration Générale
VOEU PRÉSENTÉ AU NOM DU GROUPE
AMBITION COMMUNE : AFFIRMER NOTRE
SOLIDARITÉ AUX OTAGES ET AUX
HABITANTS DE GAZA
Le 16 juin 2025 N° 69
_________ Rapport de Monsieur TALPAERT Franck
Mesdames, Messieurs,
L’humanité la plus élémentaire nous commande de ne pas rester spectateurs face au récit quotidien du génocide en cours à Gaza. Nous exprimons, à nouveau, ici, notre effroi et notre indignation. Nos moyens d’action sont faibles, nous en sommes conscients, mais pour affirmer notre soutien, au-delà des paroles, comme d’autres villes, nous formulons ce vœu pour que Tourcoing puisse, dans un acte de solidarité, afficher sur son Hôtel de Ville un appel :
- Au cessez-le-feu immédiat à Gaza,
- A la libération des otages,
- A l’acheminement, sans entrave, de l’aide humanitaire, - Au respect du Droit international,
- A la reconnaissance de l’Etat palestinien.
36 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Sarra BENHENNI qui était absente et avait procuration pour Anne-Sophie BRANQUART, Aymeric PACO qui était absent et avait procuration pour Lionel PEREIRA, Jean-Marie VUYLSTEKER qui était absent et avait procuration pour Marjane ROUSMANS, Gérald DARMANIN, Olivier CANDELIER et Pierre DESSAUVAGES qui étaient absents 4 POURGroupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POURGroupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
REJETÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 70
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE UNIS POUR
TOURCOING : INSÉCURITÉ "RUE DES
PIATS"
Le 16 juin 2025 N° 70
_________ Rapport de Monsieur GUELL Jean- Claude
Mesdames, Messieurs,
De nombreux habitants de la rue des Piats sont excédés par les incivilités et confrontés à une insécurité due notamment à la vitesse excessive de certains usagers sur cette voie quand ce ne sont pas carrément des rodéos urbains. Ils se sont tournés vers la municipalité pour faire face à cette situation et ont appuyé cette demande par une pétition qui a été relayée par la presse.
Pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous avez prises, éventuellement en coopération avec la police nationale, et en particulier pour mettre fin aux infractions routières qui présentent a priori le danger le plus grave ?
Réponse apportée par Éric BUYSSECHAERT et Doriane BÉCUE à Jean-Claude GUELL
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 16 juin 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 10/06/25
Délibération N° 71
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Madame Laura LEPLA, Madame Christine BERNOT, Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Romain LAZARE par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Lionel PEREIRA par Monsieur Aymeric PACO, Monsieur Franck TALPAERT par Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE AMBITION COMMUNE :
SITUATION DU GROUPE SCOLAIRE
CAMUS À LA RENTRÉE 2025-2026
Le 16 juin 2025 N° 71
_________ Rapport de Monsieur TALPAERT Franck
Mesdames, Messieurs,
Que la solidarité entre les écoles s’impose dans l’urgence, au-delà des statuts public ou privé, est bien naturel. Mais deux ans après l’incendie de l’école Sainte Clotilde, comment comprendre, comment admettre que la municipalité expulse brutalement, sans concertation, les élèves de l’école Camus d’une partie de leurs locaux pour y reloger ceux de Sainte Clotilde ? Détériorer les conditions d’accueil et d’enseignement des uns pour solutionner celles des autres n’est pas acceptable.
Pouvez-vous nous préciser clairement, à l’issue des concertations qui ont eu lieu, la décision de la municipalité sur le devenir de l’école camus et sur les conditions d’accueil pour la rentrée scolaire 2025-2026, c’est-à-dire en septembre 2025 ?
Retirée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 23/06/2025
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique :