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Déliberation - deliberations cm 3 3 2025
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 3 3 2025)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 1
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction de l'Administration Générale
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2024
Le 3 mars 2025 N° 1
_________ Rapport de Madame le Maire
Mesdames, Messieurs,
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2024 ci-annexé.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 10/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250303-262211-DE-1-1 1
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2024
Début de la séance : 18h00
Fin de la séance : 20h54
Secrétaire de séance : Romain LAZARE
ARRIVÉE APRES L’APPEL :
- Christophe BLOMME à 19h00
Mme le Maire : Bien ! Bonjour à toutes et à tous ! Je propose que l’on démarre ce Conseil municipal et je demande à Romain LAZARE de procéder à l’appel.
M. LAZARE :
PRESENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSE(E)S REPRESENTE(E)S :
Monsieur Christophe BLOMME par Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean- Claude GUELL
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Mme le Maire : Merci beaucoup, Romain. En ce début de Conseil municipal, nous rendons hommage à Jeanine BOSSAERT, qui nous a quittés le 30 octobre dernier, à l’âge de 97 ans. Jeanine BOSSAERT était connue de tous, à Tourcoing, car c’est elle qui, avec son mari, Jean-Pierre, a tenu, pendant de nombreuses années, le camion Nougat Jeanne. Dans notre ville, chaque habitant connait ce nom, devenu emblématique, à Tourcoing, et nous nous joignons à ses proches, dans cette épreuve douloureuse, qui touche chacun d’entre nous. Nous rendons, aussi, hommage à Jean-Pierre DEMETS, ancien directeur de l’ensemble EIC de Tourcoing. Jean-Pierre a consacré de nombreuses années de sa vie, à l’éducation et à la formation des jeunes de notre ville, laissant une empreinte indélébile dans nos mémoires. Puis, enfin, nous rendons, également, hommage à Mme Simone BONNAVE, Conseillère municipale, pendant 18 ans, et qui est décédée, récemment, à l’âge de 95 ans. A leurs proches et à leurs familles, nous adressons nos plus sincères condoléances et je vous propose une 2
minute de silence.
MINUTE DE SILENCE
Mme le Maire : Alors, pendant ce Conseil, nous allons examiner 49 projets de délibérations. Donc, je propose de passer à l’ordre du jour, donc, n’hésitez pas, si vous avez des interventions. Sur la 1, la 2, la 3, les 3 groupes. 4, 5, 6, 7, 8, 9. 8, il y a une intervention ? La 9, la 10, la 11. Personne sur la 11 ? La 12, la 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23. Que Ambition commune ? 24, 25, 26. Peut-être une, du coup, une intervention globale sur les cessions ? C’est global ? Non ? Donc, sur 26, alors, je note Ambition commune et Tourcoing vert demain. Du coup, 27, 28, je suppose Ambition commune pour les 2 ? Vous aussi ? Que sur 27 ? 28, personne ? 29, la 29, une intervention ? La 30, 31, 32, 33, les 3 groupes. 34, 35, ah, pardon. 35, pas d’intervention ? 36, 37, 38, 39. Que Ambition commune, sur 39 ? 40, 41. Pas d’intervention, sur 41 ? 42, pas d’intervention ? 43, 44, 45, 46, les 3 groupes. 47, personne. 48, 49. Bon. OK ! Donc, on peut passer au vote pour la 1, la 2, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 28, 35, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 47, 48, 49. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
VOTE GLOBAL :
1-2-4-5-6-7-9-11-13-14-15-16-17-18-19-20-28-35-38-40-41-42-43-44-47-48-49
Mme le Maire : Sur la 3. Alors, l’ordre de passage des groupes, d’abord Unis pour Tourcoing, le Choix de Tourcoing, Ambition commune et Tourcoing vert demain. Sur la 3, décision modificative sur le budget principal. Unis pour Tourcoing.
M. GUELL : Mme le Maire, M. l’Adjoint aux Finances, mes chers collègues. Sans surprise, les Conseils municipaux de fin d’année font toujours l’objet de délibérations modificatives du budget primitif. M. l’Adjoint aux Finances nous a présenté ces mesures nouvelles, qui consistent, essentiellement, à des transferts d’une rubrique budgétaire à l’autre. Notons, à nouveau, qu’une dizaine de lignes explicatives, avec les tableaux, transmis en commission, simplifieraient, à la fois, le travail de préparation des uns et la démarche explicative des autres. Cependant, au-delà de ces mesures rectificatives, une question s’impose à nous, comme, sans doute, aux autres groupes, question que nous avions déjà avancée, lors du dernier Conseil municipal, sans avoir reçu de réponse, nous avons évoqué ce point en commission, M. ACHIBA nous a indiqué, à propos de l’hôtel Ibis, que la vente serait finalisée, pour l’exercice 2025. Donc, cela voudrait dire une recette de cession, sur l’exercice à venir, et, par voie de conséquence, un déficit, par rapport au budget primitif de 3 millions d’euros. A priori, dans les tableaux d’équilibre, que vous nous présentez, rien n’apparaît pour l’instant. Quoi qu’il en soit, 2024 ou 2025, le budget primitif devra être équilibré, entre 1,2 million et 3 millions. Merci de bien vouloir nous éclairer et, surtout, éclairer les Tourquennois, sur le traitement financier et comptable de cette opération. Sur la délibération, proprement dite, comme elle concerne un budget que nous n’avons pas voté, nous nous abstiendrons.
Mme le Maire : Bien. Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, merci, Mme la Maire. Une question plus, peut-être plus générale, sur le budget. C’est vrai que, bon, le budget amène à des modifications, mais il amène, aussi, à des prévisions et, dans le contexte national, où l’Etat demande, aux collectivités, quelles qu’elles soient, des efforts très, très importants, de réduction des dépenses. Bon, des villes, qu’elles soient de droite ou de gauche, se sont mobilisées, pour dire qu’elles étaient devant des choix, qui étaient impossibles. Bon, Tourcoing n’a pas réagi à ça et je pense que vous, voilà, vous acceptez et vous êtes en accord, avec cette politique de réduction des dépenses. Et, donc, en prévision, quelles sont les dépenses que vous pensez réduire, à Tourcoing, ou les économies que vous pensez faire, sur le budget Tourquennois ?
Mme le Maire : Bien. Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Oui. Alors, effectivement, une délibération de modification budgétaire, que vous avez présentée, essentiellement, M. l’Adjoint aux Finances, comme des opérations, comme retranscrivant des opérations d’ordre. Mais, une fois de plus, une délibération sans aucune explication, 3
sans aucune notice explicative, en amont de la commission, de simples tableaux, qui nous sont transmis et pas beaucoup de réponses, finalement, aux questions qui ont été posées, au compte-rendu de commission, où il était, pourtant, demandé d’avoir un certain nombre d’informations, sur pourquoi tel et tel transfert. Une délibération qui nous surprend, puisque, uniquement, des opérations d’ordre, alors que cela a été dit, par les collègues des autres groupes de l’opposition, il y a des cessions qui ne se feront, manifestement, pas, cette année, et on aurait pu s’attendre à ce que cette modification, cette décision de modification budgétaire tienne compte des prolongations de délais, dans les cessions, par exemple, qui vont, évidemment, impacter nos recettes. Donc, voilà, petit questionnement, pour nous, sur cette décision, nous faire voter une décision budgétaire, qui ne tienne pas compte de cette réalité, qui impacte, nécessairement, nos finances, pour l’année 2024. Et puis, une question d’ordre plus général, nous avions commencé à travailler, avant que la motion de censure soit adoptée, sur le PLF 2025, et nous avions noté que l’intercommunalité de France estimait à 2 millions d’euros les efforts qui seraient demandés à la Ville, enfin, en tout cas, la diminution des dotations qui serait faite à la Ville, pour 2025. Alors, j’imagine que c’est les chiffres qui vous avaient été communiqués, non, peut-être pas, auxquels il fallait ajouter, et là, vous l’aviez peut-être calculé, les cotisations retraite. Alors, évidemment, l’adoption de la motion de censure, la chute du Gouvernement a rebattu les cartes, néanmoins, on sait qu’il va falloir faire des efforts et c’est vrai qu’on aimerait avoir quelques éléments, d’ores et déjà, et avant le débat d’orientations budgétaires, sur la façon dont vous comptez gérer les finances de la Ville, pour l’année 2025. J’imagine que vous êtes déjà, pleinement, au travail sur ces questions et qu’il serait intéressant, lors de cette décision de modifications budgétaires, d’avoir de premiers éléments. Je vous remercie.
Mme le Maire : Bien. Avant de laisser la parole à M. ACHIBA, j’aimerais, quand même, replacer un peu les choses, M. TALPAERT. Je vous rappelle que je ne suis membre d’aucun parti politique, et le seul parti que j’ai, c’est celui de Tourcoing, qu’avec les élus locaux, on fait le maximum, pour trouver des solutions, pour le budget, pour ne pas augmenter les tarifs, vis-à-vis des Tourquennois. Je pense qu’on est l’une des rares communes à ne pas augmenter le prix de la cantine, à ne pas augmenter les prix, vis-à-vis de nos seniors, parce qu’on sait très bien que, aujourd’hui, avec les problèmes d’inflation, ça a un impact, quand même, sur le niveau de vie des habitants. Dire que j’étais favorable à une baisse des dotations pour les communes, certainement pas. On est tous inquiets et cette motion de censure, finalement, ne nous rassure pas, puisque nous sommes en pleine période de préparation budgétaire, que, avec les collègues, nous essayons, vraiment, de trouver des solutions, pour que, justement, ce budget ait le moins d’impact possible, sur la vie des habitants et, surtout, sur leur pouvoir d’achat. Mais je profite, comme nous avons un député, nous avons la chance d’avoir un député, dans notre Conseil municipal, peut-être que M. DARMANIN peut dire un petit mot.
M. DARMANIN : Merci Mme la Maire, en saluant, évidemment, tout le monde, ce soir. Juste, peut-être, dire, à Madame, qui est la représentante du groupe des Verts, que la motion de censure, elle nous est très défavorable, dans les communes, puisque, qu’est-ce qui va se passer, et ça a été dit ? Nous allons prendre le budget de l’année 2024 et on va le reporter sur l’année 2025. Peut-être que Mme la Directrice Générale des Services pourrait nous préciser le montant de la DGF et de la DSU, supplémentaires, obtenus par la Ville de Tourcoing, puisque je rappelle que, depuis 7 ans, l’augmentation des dotations de l’Etat est continuelle, pour la Ville de Tourcoing, ce qui n’était pas le cas auparavant, je reviendrai, si vous le souhaitez, sur les baisses de DGF, qu’on a connues, en 2014, 2015, 2016, avant la responsabilité de la nouvelle majorité et du Président de la République, et que nous étions en dehors du contrat de CAHORS, puisque nous le respections, quand il a été mis en place, sur les dépenses de fonctionnement. Donc, le problème que nous avons, aujourd’hui, je le dis à Mme VUYLSTEKER, c’est un problème très concret de signification, quand on aura le budget, avec la loi spéciale, qui sera, peut- être, votée par le Parlement, avant Noël, si on en croit les annonces du Président de la République, le budget 2024, qui sera celui du budget 2025. Alors qu’on a l’inflation, alors qu’on a une augmentation du point d’indice, alors qu’on a des cotisations, bien si, vous pouvez faire non de la tête, vos responsables politiques ont fait quelque chose de très difficile, contre la Ville de Tourcoing, d’ailleurs, vous vous en êtes réjouie publiquement, sur les réseaux sociaux, il faut que vous l’assumiez. Donc, on espère qu’en février/mars prochain, quand le Parlement aura l’occasion de revoter un budget, présenté par le gouvernement, on puisse, évidemment, corriger, en cours d’année, cela, mais la loi spéciale, elle ne fait qu’augmenter les impôts et de reporter les crédits de l’année 2024. Pour M. TALPAERT, lui dire que Mme la Maire, comme les autres élus ont raison de s’opposer à ce qui avait été prévu, par le Gouvernement, qui était, notamment, un prélèvement sur recettes, ce que nous n’avons jamais fait 4
dans cette année précédente, évidemment. J’ai constaté, vous l’avez peut-être vu, comme moi, qu’au Sénat, les choses avaient été, en partie, rééquilibrées, mais en partie seulement, et que, pour ma part, moi, je ne me suis pas prononcé favorablement sur cette mesure, proposée par le Gouvernement. Que les collectivités locales doivent faire des économies, je pense que personne n’en disconvient, bien sûr. Peut-être qu’on pourrait discuter, aussi, du point d’indice de la fonction publique, qui est une dépense décidée nationalement et que subissent les collectivités, et qui pourrait, d’ailleurs, beaucoup de candidats, quels que soient les bords politiques, aient proposé ça, individualisé, pour tenir une vraie RH et être responsable, vraiment, de sa RH, mais je crois que ce serait malhonnête de dire que, et la Maire, et le Député qui siège dans le Conseil municipal, étaient favorables aux économies proposées par le Gouvernement, en ce qui concerne les collectivités locales. Donc, ce qui m’inquiète le plus, moi, je le dis au Conseil municipal, c’est effectivement le fait que, chaque année, depuis 7 ans, il y a une augmentation de la DGF et de la DSU, pour la Ville de Tourcoing, qui, certes, n’est peut-être pas au niveau de ce que nous devrions avoir, par rapport à d’autres difficultés. Je rappelle, d’ailleurs, que l’une des difficultés que nous avons, M. TALPAERT, mais vous le savez très bien, c’est le carreillage de la loi Lamy. La difficulté intrinsèque de la Ville de Tourcoing, c’est deux choses, c’est des bases, des valeurs locatives extrêmement basses, qui ont été calculées du temps où la ville était une ville industrielle forte et, lorsqu’on ne revalorise pas les bases des valeurs locatives, évidemment, ça pose des problèmes comme une ville comme la nôtre. Je vous signale, d’ailleurs, qu’on a engagé cette réforme, qui met 12 ans, parce que sinon c’est une augmentation d’impôts, généralisée, pour tout le monde, donc, ça, c’est corrigé par les actions du précédent Gouvernement, même si ça met du temps. Et la deuxième injustice, pour Tourcoing, c’est que nous avons, nous, fait une politique de mixité sociale et pas de concentration des difficultés, dans les logements, contrairement à d’autres communes, comme Lille, par exemple. Et la loi Lamy, qui calculait, avant la loi Lamy, la DSU, en proportion du logement social, que nous avions, ou le taux de pauvreté, que nous avions, qui donnait, finalement, un montant de soutien aux villes populaires, comme les nôtres, plus important, bien, c’est diminué lorsqu’on a décidé de faire ce carreillage de 200 mètres sur 200 mètres, où les élus ont, finalement, deux choix, concentrer la misère, pour avoir plus de subventions, ou alors faire de la mixité sociale, comme nous le faisons à la Bourgogne, en ce moment, grâce à l’action de la Mairie et de Doriane, et, là, nous touchons moins de subventions. Donc, indépendamment, et vous avez raison de dire qu’il faut se rebeller contre ces prélèvements sur recettes, il y a la motion de censure, qui nous pose des problèmes très importants, pour le budget 2025, très certainement, j’espère qu’ils seront corrigés, en cours d’année prochaine, si jamais, tout le monde, au parlement devient raisonnable et ne pense pas à la petite politique, et, surtout, il y a toujours une injustice, c’est celle du calcul de notre DSU, qui n’est pas la même que dans d’autres villes, qui ont choisi de concentrer les difficultés.
Mme le Maire : Merci beaucoup M. DARMANIN. Sur les questions un peu plus techniques, M. ACHIBA, et puis Isabelle MARIAGE pourra vous répondre pour l’Ibis, puisqu’on a eu des nouvelles.
M. ACHIBA : Oui, merci Mme le Maire. Pour répondre, d’abord, concernant, la délibération concernant la modification modificative, je l’ai précisé en commission, nous tablons, d’abord, sur ce que requiert le Code Général des Collectivités Locales, concernant la présentation de la maquette, sur la décision modificative, la 3ème de l’année. Je vous rappelle régulièrement le contexte et l’esprit. Je vous rappelle aussi qu’il y a le contrôle de légalité, à chaque fois, s’il y avait le moindre souci ou incident, le contrôle de légalité rejetterait notre délibération. Donc, on est conforme, dans la forme. Concernant le fond, j’ai l’occasion, à chaque fois, de vous présenter le détail des mouvements, en donnant même, page par page, le contenu. Concernant cette dernière modification de l’année, c’est uniquement des modifications d’ordre, comme vous le dites, simplement de mouvements, sans modification de flux, il n’y a pas de flux financiers intégrés, et aucun impact sur le budget primitif. Donc, je peux vous reprendre, éventuellement, le détail, que je vous avais donné, la dernière fois. Il y a, à peu près, un mouvement de 1 million 2, et je vais vous donner le détail de ce million 2, si je retrouve. Il y a essentiellement 3 sommes, donc, si vous regardez votre liasse, votre maquette, on voit bien que c’est une simple délibération technique, qui ne fait apparaître que des virements, entre chapitre, donc, entre chapitre, ça ne joue pas au niveau de la décision modificative. Je vous donne les 3 éléments essentiels, il y a essentiellement un transfert de crédits, de 982.639 €, sur le chapitre 65, qui vient du 611, il passe en 65, c’est la recommandation de l’agent comptable, qui nous précise, simplement, que la somme qu’on verse à Espaceo, cette somme-là n’est pas de nature prestations, mais c’est une simple subvention. Donc, on est passés de prestations à subventions, donc, ça ne change rien, au niveau du budget. Ensuite, vous avez 300.000 €, qui passent du compte 65 à 68. Alors, pour être très technique, 5
on a une discussion, aujourd’hui, avec Espaceo, sur la base de calcul des indexations des sommes annuelles. Je vous rappelle que, aujourd’hui, l’effort financier de la Ville, concernant Espaceo, c’est un peu plus de 2 millions 7, par an. Dans ces 2 millions 7, il y a la part de remboursement de l’emprunt, souscrit par Espaceo, mais remboursé par la Ville, et cet emprunt, on l’estime, par exemple, et il ne nécessite pas d’indexation, on rembourse un emprunt et des intérêts, il n’y a pas à indexer un emprunt, dont on connait d’avance le montant. Donc, on l’a passé dans charges, 65, à 68, une dotation, une provision, pour dire que, finalement, on risque quand même de les payer ces 300.000 €, sans en être sûrs, donc, on a mis ça en provisions, voilà. Donc, globalement, ça ne change pas, il n’y a pas d’incidence sur l’aspect financier du budget primitif, voilà. Et, d’ailleurs, si vous regardez les sections, elles sont toutes à zéro. Il y a des mouvements à l’intérieur des colonnes et la section est égale à zéro, à l’arrivée.
Mme le Maire : Mme MARIAGE, pour l’Ibis.
Mme MARIAGE : Oui, juste pour dire que la promesse de vente a été signée, avec le porteur de projet.
Mme le Maire : Donc, pour un hôtel, comme on l’avait précisé la dernière fois. Bien, je propose qu’on passe au vote. Oui, M. TALPAERT.
M. TALPAERT : Vous me permettez de répondre à M. le Député, en deux mots ? Effectivement, M. le Député, que vous n’étiez pas pour les économies aux collectivités, mais, en même temps, à Paris, vous évoquiez le fait d’être, aussi, contre les recettes et, donc, il y a un moment, l’exercice devient compliqué, enfin, voilà, c’est juste ces précisions-là que j’aurais aimé avoir.
Mme le Maire : Juste, sur la DGF, nous avons obtenu 2 millions d’euros en plus, pour l’année 2024, par rapport à 2023, et, sur la DSU, 1 million d’euros en plus, voilà. Bon, je pense qu’on va passer au vote, Mme VUYLSTEKER. Oui, enfin, si on réintervient à chaque fois, on passe au,
Mme VUYLSTEKER : Non, mais, peut-être que j’ai les mêmes droits que les autres groupes d’opposition.
Mme le Maire : Bon, alors, faites vite, s’il vous plaît, parce que vous êtes déjà intervenue.
Mme VUYLSTEKER : Oui, comme les autres groupes d’opposition. Et, donc, très rapidement, simplement, je suis très étonnée par votre propension, et par celle, à vrai dire, de M. TALPAERT, de s’adresser à un député, au sein de ce Conseil municipal, moi, je pensais qu’on siégeait entre élus municipaux et, donc, voilà, peut-être, garder une forme de formalisme. M. DARMANIN s’intéresse à ces sujets, il a le droit de s’exprimer, évidemment, en tant que Conseiller municipal, mais, peut-être qu’on n’est pas encore à l’Assemblée nationale, ici, à Tourcoing, voilà.
Mme le Maire : Mais, Mme VUYLSTEKER, moi, je trouve que c’est une chance, pour Tourcoing, d’avoir un Conseiller municipal, qui est également député, qui siège à l’Assemblée, qui défend les dossiers de Tourcoing. Et, donc, voilà, je trouve ça très intéressant qu’il puisse s’exprimer et nous expliquer, aussi, un peu, ce qui se passe et qu’on puisse, enfin, avoir des réponses. On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Alors, sur la 8, affectation de subventions. Tourcoing vert demain.
Intervention sans micro.
Mme le Maire : Non, il n’y avait pas sur la 7. Sur la 8, c’est à vous, Mme VUYLSTEKER. 6
Mme VUYLSTEKER : Sur la 8, en effet, car nous avons été interpellés, comme vous, en Conseil, en début de Conseil municipal, par l’association EN Tourcoing, qui m’a informée, lors d’un échange, qu’ils avaient été surpris d’apprendre, lors d’une réunion de la Métropole, qu’une subvention, qui leur avait été promise, par vous, fin septembre, pour un montant de 50.000 €, pour l’année 2025, finalement, s’élèverait à 30.000 €, ce qui revoit leurs plans. Et, donc, à ce titre, ils nous invitent à une réunion publique, le 13, ce vendredi soir et, voilà, j’aimerais qu’on puisse avoir un échange rapide, avec M. ACHIBA, pour savoir. Y-a-t-il eu une incompréhension ? Y-a-t-il eu un changement de position de la Ville ? Je sais qu’ils sont là, dans le public, qu’ils nous ont interpellés, sans doute, pour qu’on puisse aborder ce sujet et, donc, je me permets de le faire.
Mme le Maire : Alors, M. ACHIBA va vous répondre.
M. ACHIBA : Merci Mme le Maire. D’abord, nous avons, comment dirais-je, reçu, à plusieurs reprises, en tout cas, moi et Mme le Maire, et ainsi qu’une partie de l’équipe municipale, pour rappeler qu’il est important, pour la Ville de Tourcoing, d’avoir comme offre, et comme plus d’un siècle, une section water-polo, à Tourcoing. Donc, on les a rassurés, dès la première réunion, en disant qu’on va les soutenir, parce qu’on ne peut pas imaginer que la section water-polo ne puisse plus exister, à Tourcoing. Ça, c’est la première chose. Ensuite, concernant les modalités, l’accompagnement, ça a été très clair, il y aura, effectivement, une subvention, bien évidemment, on ne peut pas imaginer que le water-polo puisse vivre sans subvention, alors que, malgré, effectivement, il n’y a plus de section professionnelle, vous savez que la section professionnelle est dissoute, bien, de fait que l’association, elle-même, a été dissoute, mais le water-polo existe. Donc, création d’une nouvelle association, qui permet de maintenir le service proposé aux Tourquennois, pour le water-polo. Nous avons, et je me souviens parfaitement, concernant le montant de la subvention, l’accompagnement, je me souviens d’une réunion, en fin de matinée, avec la présence, ils n’étaient pas présents, mais, nous, en interne, nous avons eu une réunion, avec Mme le Maire, Mme la DGS, le DGA, le Directeur des Finances, le Directeur des Sports, Mme le Maire a décroché son téléphone, à la fin de la réunion, pour conclure, tout le monde était présent, avec un haut-parleur, et nous avons fixé la subvention, pour 2025, à 30.000 €, devant présence de toute l’équipe technique, à 30.000 €, ça, tout le monde confirme, 30.000 €. Alors, effectivement, si eux, dans leur planning, dans leur prévisionnel, ils ont mis une autre somme, ça, c’est un autre souci, c’est un autre problème, nous avons, nous, maintenu les 30.000 €. Donc, je confirme, le water-polo aura bien une subvention, je les rassure, et le montant qui a été fixé, c’est 30.000 €, par Mme le Maire, de vive voix, par téléphone, en échange avec le Président, voilà.
Mme le Maire : Bon, je rappelle que cette subvention sera votée en 2025, donc cela ne concerne pas cette délibération qu’on traite, là, actuellement. En conséquence, cet échange, nous l’aurons l’année prochaine, lorsque nous voterons le budget. En tout cas, sachez que, nous, nous sommes très favorables à soutenir le water-polo. D’ailleurs, ça a été dit, puisque j’ai reçu personnellement la nouvelle association, dans le but de faciliter les choses et de trouver des solutions, pour qu’on ait toujours un club, sur ce territoire. On va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
40 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Salim ACHIBA, Maxime CABAYE, Jean-Baptiste GLORIEUX, Adrien PICQUE et Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Subvention pour tous. Ambition commune.
M. VERNEZ : Bonjour Mme le Maire. Aider financièrement les parents d’enfants, en situation de handicap, pour, eux, intégrer des clubs, c’est bien, mais aider, également, des associations à obtenir des moyens, pour une vraie inclusion, ce serait mieux. Nous voterons pour. 7
Mme le Maire : Bien. Tourcoing vert demain.
M. JANSSENS : Oui, merci Mme le Maire. Bonsoir à tout le monde. Chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Conseil municipal, sur une décision qui, à nos yeux, témoigne d’une diminution insidieuse des efforts fournis par la Ville, pour soutenir l’accessibilité au sport, et, plus particulièrement, les associations sportives locales, via l’Office Municipal des Sports, l’OMS. Nous avons, en effet, l’opportunité d’examiner, aujourd’hui, la répartition de la provision, inscrite au budget primitif 2024, pour « le sport pour tous », soit un montant de 142.000 €. Bien que cette somme puisse paraître importante, il convient de replacer ce chiffre dans un contexte historique et d’en examiner les conséquences sur les associations. Depuis 1992, année où le montant du sport pour tous était, alors, d’un million de francs, soit environ 150.000 €, cette enveloppe n’a cessé de diminuer, en valeur constante, au détriment des structures, qui œuvrent pour la pratique du sport, auprès de tous les publics. En effet, si nous ramenons ce montant de 150.000 € de l’époque à un euro constant, nous arrivons à environ 260.000 €, aujourd’hui. Or, en 2024, la Ville n’a prévu que 142.000 €, soit une baisse de plus de 45 %, en termes réels. Je vous rappelle, également, que ce montant a déjà connu une diminution, depuis 2021. En 2021/2022, le budget, alloué au sport pour tous, était de 150.000 €, en 2023, il est passé à 135.000 € et, aujourd’hui, il est de 142.000 €, soit une légère augmentation, par rapport à l’année précédente, mais qui reste en-deçà des niveaux de financement de 2021 et 2022, ou encore de 1992. En réalité, il manque, environ, 120.000 €, pour retrouver l’effort de la Ville, à la hauteur des besoins des associations sportives et des clubs, qui accueillent des jeunes, des licenciés en situation de handicap, ainsi que des publics en difficulté. C’est cette baisse, lente mais continue, qui fragilise les clubs, qui empêche de garantir un soutien constant aux licenciés et qui rend difficile la pérennité des formations, pour les éducateurs. D’autant plus qu’il faut signaler que la somme, inscrite au budget primitif 2024, pour l’OMS, qui est de 894.000 €, a, elle-même, subi des modifications, notamment lors d’une délibération d’octobre, où elle a été réduite à 886.000 €, soit une différence de 8.000 €, sans explication claire. Ces oublis récurrents et ces ajustements, en fin d’année, sont autant de prélèvements, qui viennent impacter l’ensemble du budget de l’OMS et, par extension, les clubs sportifs. Le groupe écologique regrette cette logique de discrète diminution qui, bien que présentée de manière progressive, a des effets concrets et négatifs sur la gestion des clubs et des écoles de sports locaux. Cette réduction des moyens compromet l’accessibilité du sport pour tous, pour tous les Tourquennois et toutes les Tourquennoises, et si nous pouvons comprendre que la Ville ait des impératifs budgétaires et doive faire des choix, il est nécessaire qu’elle les assume, de façon transparente, et les clarifie et ce, d’autant plus dans ce domaine essentiel à la cohésion et à la santé de nos concitoyens. Nous voterons, donc, la délibération, mais en dénonçant cette baisse injustifiée des crédits, alloués au sport pour tous, et en appelant la Ville à revenir à un financement à la hauteur des enjeux et des besoins des associations. Je vous remercie.
Mme le Maire : M. JANSSENS, je pense que vous avez mal lu les documents, puisqu’il n’y a jamais eu de baisse, sur le sport. En tout cas, à Tourcoing, s’il y a bien une ville où on favorise le sport, c’est bien dans la nôtre, où tout est quasiment gratuit, on subventionne tous les clubs sportifs, on a des éducateurs sportifs, les Tourquennois peuvent faire des activités sportives gratuites, enfin, vraiment, il y en a pour tous les goûts et pour tout âge, à la fois du bébé jusqu’aux seniors. Donc, vous voyez, même au sein du CCAS, on fait du sport adapté, pour les seniors qui ont des problèmes de dépendance. Mais M. ACHIBA va vous répondre sur l’enveloppe, puisque l’enveloppe n’a pas du tout diminué.
M. ACHIBA : Effectivement, je confirme, l’enveloppe n’a pas du tout diminué, alors que, dans d’autres villes, les subventions ont baissé, aux sportifs. Beaucoup de collectivités avaient des difficultés, on a baissé. La seule différence, c’est qu’on a, on ne finance plus, pour des raisons tout à fait pratiques et compréhensibles, les visites médicales. Les visites médicales étant, dorénavant, prises en charges par, souvent, par les mutuelles ou par les remboursements de frais, la Ville ne prend plus en charge les visites médicales, les 8.000 € d’écart, c’est les visites médicales, voilà, c’est tout.
Mme le Maire : Et validé par l’ensemble du CA de l’OMS
M. ACHIBA : Oui, bien sûr.
M. JANSSENS : J’ai passé 5 minutes à expliquer, 8
M. ACHIBA : Vous parlez de 142,
M. JANSSENS : On reste à 150.000 €, depuis 1992, et vous me dites qu’il n’y a pas eu de baisse.
M. ACHIBA : Bien, on est passé de 150 à 142, oui, mais je vous dis pourquoi les 8.000.
Intervention de M. JANSSENS sans micro.
Mme le Maire : M. JANSSENS, ce n’est pas lié, enfin, ce ne sont pas des subventions qui sont affectées aux clubs sportifs, il s’agit des visites médicales, qui sont remboursées, aujourd’hui. Et ça, en l’ayant traité avec l’ensemble des membres du CA, où tout le monde était d’accord pour dire que, soit les gens ont une mutuelle, soit ont la CMU, pour ceux qui n’ont pas, forcément, une situation sociale favorisée. Donc, il y a des solutions pour tous. C’est vrai que c’était un peu stupide que la Ville finance des visites médicales, alors que c’est pris en charge, aujourd’hui, par la Sécurité Sociale.
M. JANSSENS : À tort !
Mme le Maire : Bon, alors, je propose qu’on passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Anne-Sophie BRANQUART et Éric LATACZ qui étaient absents au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Sur la 12. Une intervention de Tourcoing vert, ah non, pardon, d’abord Unis pour Tourcoing.
M. GUELL : Nous avons été surpris par cette délibération, dont nous n’avions pas souvenir de l’avoir évoquée en commission, nous avons vérifié les documents transmis et les comptes rendus des commissions, sans en trouver trace. La Chambre Régionale des Comptes avait, à propos de la SEM Ville Renouvelée, attiré l’attention sur la multiplicité des participations externes. La littérature présente souvent en société d’économie mixte d’aménagement et sociétés publiques locales d’aménagement, comme deux approches des modes d’aménagement, il eut été intéressant d’avoir une discussion sur l’opportunité stratégique de cette structure, nous aurions aimé entendre tout ce que vous mettez dans ce fameux « in house », qui se répète dans la délibération et, peut-être, d’ailleurs, trouver une formule française, tout aussi adaptée, pour l’instant, nous dirions « entre soi ». Merci de nous fournir ces explications, qui pourront, éventuellement, nous convaincre de voter cette délibération.
Mme le Maire : Effectivement, vous avez raison, M. GUELL, je pense qu’il y a eu un loupé sur cette délib et elle passera au prochain Conseil, voilà. Comme ça, on la traitera en commission, donc, je la retire de l’ordre du jour. Désolée ! Bien, on va, donc, passer à la 21, la concession d’aménagement revitalisation du centre-ville. Unis pour Tourcoing.
M. GUELL : Oui, donc, je vais parler pour la 21 et la 22, qui sont liées, quelque part. Donc, ce document, très détaillé, nous présente, avec presqu’un an de décalage, l’avancée du projet, en 2023. Sa lecture nous permet de voir les difficultés et les inflexions suivies, pour y faire face. Et, en cette fin d’année 2024, il est apparu plus générateur de questions que d’une simple approbation. En commission, le rapporteur de la délibération a indiqué, à mon collègue d’Ambition commune, que la discussion ne pouvait aller au-delà du commentaire de cet état des lieux 2023. Nous restons sur notre faim, quant à l’évolution des divers risques soulignés par le CRAC, ce qui nous aurait éclairés, pour l’approbation de l’avenant n°5.
Mme le Maire : Bien. Ambition commune. 9
M. TALPAERT : Oui, merci Mme la Maire. Alors, c’est vrai qu’il nous est souvent reproché, ici, de réclamer des rapports et des analyses, parce que ce serait une perte de temps et, quand ce qui compte, c’est d’agir sur le terrain, et, en fait, je résume un peu votre, voilà, ce que vous nous dites, c’est souvent que, voilà, vous, que nous, nous parlons et que vous, vous agissez. Alors, on peut être, aussi, nous, attentifs aux conseils, qui nous sont donnés, et, effectivement, peut-être, cette fois-ci, prendre un peu de recul sur le rapport. Effectivement, comme il a été dit, que ce rapport fait état des avancées, des difficultés, un peu, des contentieux. Mais, peut-être, pouvons-nous nous détacher de ce rapport, pour regarder, au fond, l’action de terrain et ses résultats, surtout. Et, effectivement, aujourd’hui, on constate, je pense qu’on peut tous constater que, voilà, ce rapport, qui s’appelle « revitalisation du centre-ville », a du mal à trouver sa vitesse de croisière. Alors, on sait que le contexte est compliqué, on l’a déjà dit, on ne veut pas donner de leçon, la parole est facile et l’art est difficile, mais, quand même, après 10 ans de mandat, 4 années où nous vous alertons, quand même, sur cette annonce de campagne, qui s’est assez vite dégonflée, l’action, que vous menez, aussi volontariste soit-elle, peine, aujourd’hui, à offrir la perspective d’un renversement de tendance. Et nous regrettons, donc, encore et toujours, que vous n’acceptiez pas, au-delà des avenants, qui se succèdent, revoir la stratégie, de manière plus globale et plus concertée. Alors oui, il nous semble que, là, sur ce projet, il aurait été nécessaire, au- delà de l’annonce, une analyse plus approfondie sur les tendances, sur les équilibres commerciaux, sur les dynamiques possibles, une stratégie sur les articulations, avec l’ensemble des acteurs et, enfin, un rapport sur la possibilité d’aménagement, facilitant une déambulation sereine, et, d’ailleurs, on voit une photo assez magnifique, sur le rapport, on a l’impression que les voitures ont déserté le centre- ville et, donc, c’est plutôt une avancée et on voit que, voilà, peut-être que les choses, au moins, avancent là-dessus. Mais l’idée, c’est, au fond, sans dogmatisme, parce que, vraiment, nous ne pouvons pas nous réjouir de la situation, et je pense qu’il faut éviter cette partie de ping-pong, que l’on a, depuis, maintenant, plusieurs années, sur, à la fois, le commerce, à la fois, sur cette situation, nous vous renvoyons, voilà, des arguments. On espère qu’on ne fera pas comme à l’Assemblée Nationale, une partie de ping-pong un peu stérile, mais que, peut-être, on se pose, collectivement, la question d’une dynamique qui doit trouver sa vitesse de croisière et qui n’est pas au rendez-vous, aujourd’hui. Alors, on sait que, pour 2026, même pour 2026, cette campagne, qui vous occupe déjà tant, mais, surtout, pour l’avenir de notre ville, nous aurions, probablement, tous à gagner à réfléchir collectivement, comme nous l’avons déjà fait, comme nous l’avons déjà demandé, et à M. BLOMME, et, sur cette même question du CRAC de revitalisation, enfin, du rapport et de l’objectif de revitaliser notre centre-ville, parce que je pense qu’on aurait tous à y gagner, et nos commerces, en particulier, à qui ça pourrait faire le plus grand bien. Donc, nous restons ouverts au fait de pouvoir continuer à réfléchir et à nous mobiliser sur, voilà, sur cette situation de notre centre-ville et du commerce. Je vous remercie.
Mme le Maire : Alors, je vais laisser M. VUYLSTEKER et, peut-être, M. BLOMME en dire un mot. Juste pour vous dire, heureusement qu’il y a la puissance publique, pour intervenir dans le centre-ville, puisque, à chaque fois qu’on ouvre la porte d’un immeuble, lorsqu’il est vide, on se rend compte qu’il y a des problèmes de structure, que les bâtiments sont très vétustes, que, malheureusement, on a failli subir des démolitions de bâtiments, et que si on n’était pas intervenus, si la Ville n’avait pas investi, avec la Fabrique des Quartiers, aujourd’hui, on n’aurait pas des bâtiments totalement réaménagés, de bâtiments solides, et qui puissent accueillir des porteurs de projet, en rez-de-chaussée. Je remarque que, quand même, sur les bâtiments qui ont pu être rénovés, notamment, le fromager, on a, aujourd’hui, un commerçant, qui propose des produits de qualité, qui a un loyer qui est modéré et son commerce fonctionne bien. C’est la même chose pour le caviste, on a pu choisir le porteur de projet et, pareil, un projet de qualité. Et le caviste me disait que ça fonctionnait bien. Et là, récemment on a la Tourquennoise, qui vient d’investir de nouveaux lieux. Là aussi, c’est un travail entre la Ville, la Fabrique des Quartiers, où la Ville a investi, et ce bar fonctionne bien. Après, on teste aussi les boutiques éphémères, on a la chance, avec l’opportunité de ABC, vous savez qu’on investit beaucoup sur ce projet, à la fois avec l’EPF, avec le groupe Réalité, on a pu obtenir une boutique éphémère, avec un loyer très modeste et qui permet, aussi, à de jeunes Tourquennoises, d’avoir un projet et, notamment, un projet de qualité. Donc, c’est un temps long, c’est sûr, parce que, entre l’achat des immeubles, le temps des études, les rénovations, ça prend du temps, j’aimerais bien, comme vous, avoir une baguette magique, et puis que le bâtiment soit rénové très rapidement, malheureusement, ce n’est pas le cas. Et puis, en termes d’animations, c’est vrai qu’il y a beaucoup de choses qui sont faites, notamment, avec Eglantine DEBOOSERE, que je remercie, tous les mois, il y a des manifestations, dans le centre- 10
ville. On peut aller plus loin, on y travaille, avec Coralie, avec Christophe, on se rend compte que, par exemple, les marchés aux puces, c’est quelque chose qui fonctionne bien, pourquoi pas développer un marché aux fleurs, enfin, voilà, il y a plein de petites choses, comme ça, que l’on pourrait mettre en place et, en tout cas, on y travaille. Et je vais laisser Christophe, puisqu’il a, peut-être, quelques annonces à vous faire. Peut-être Jean-Marie, si tu veux compléter mes propos ?
M. VUYLSTEKER : Je peux les compléter, mais je crois que la réponse est déjà assez complète. Effectivement, nous sommes tout à fait, l’attention sur notre, sur ces commerces, qui ne fonctionnaient plus, ça prend son rythme, il faut son temps, il y a, aussi, à regarder l’état immobilier, parfois, de certains de ces commerces, on est obligés de reprendre, à fond, et aller, même, parfois, jusqu’à leur démolition, si on veut repartir sur une base. Ça suit son cours, je crois qu’il y a les projets réguliers qui viennent, on y est très attentifs. Bon, c’est un travail qui ne se fait pas du jour au lendemain, mais l’attention y est, et puis on a vu, quand même, quelques investissements intéressants, dans des commerces intéressants et je pense qu’il faut continuer, évidemment, l’effort, on est obligés d’y mettre de la qualité, parce que, bien souvent, on découvrait, aussi, des choses sur lesquelles on ne peut plus repartir, d’où certaines démolitions, etc., il y a un travail de fond qui est fait, voilà.
Mme le Maire : M. BLOMME.
M. BLOMME : Oui, rapidement, pour compléter vos propos. C’est vrai qu’on peut toujours regarder, je pense qu’on peut regarder les actions de terrain, et ça, c’est une très bonne chose. Et on peut, aussi, se demander ce que serait le commerce, aujourd’hui, sans l’intervention de la Fabrique des Quartiers. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, effectivement, même si, et je suis l’un des premiers à le dire, j’aimerais tellement que ça aille plus vite, sur le 40 rue de Lille, j’aimerais tellement que ça aille plus vite sur le 42 rue Saint jacques, sur le 40-42 rue Saint Jacques, j’aimerais tellement que le 18-20-22 rue de Lille soit déjà livré, j’aimerais tellement qu’il n’y ait pas de problème au 21 rue Saint Jaques. Mais tout ça, effectivement, c’est ce que Mme le Maire a dit, il y a le travail de la puissance publique, qui est là, qui est nécessaire, parce que, sans la Fabrique des Quartiers, eh bien, on n’aurait pas Bruno TOULEMONDE, on n’aurait pas François CORTAT, avec Cavavin, sans eux, on n’aurait pas, également la Tourquennoise, avec Mme TRY. Et, là, la semaine dernière, on est allés à l’ouverture de Maison LOEM, avec ces deux jeunes. Et il y a une dame, qui est venue me voir, pour me dire, « si tu savais, quand j’ai vu le rideau de Brasil se baisser, je ne savais pas si je le verrais se relever un jour. Et si tu savais ce que ça me fait plaisir de voir ce rideau se relever. ». Alors, on sait que c’est une boutique éphémère, on sait, pour l’instant, elles sont très, très contentes, ces dames, de l’accueil qu’elles ont reçu. Et, donc, j’ai, on n’a pas de baguette magique, mais on continue à concerter, on continue à avancer, on fait avec, effectivement, la puissance publique, sur cet outil-là, on donne, également, des aides en direct, et ça a fait l’objet de critiques très régulières. Mais, encore cet après- midi, je reçois des porteurs de projet, qui me disent, « bien, quand on voit ce qui est proposé ici, on se dit que, bien, on est bien là où on est, mais on serait certainement mieux de transférer chez vous ou d’ouvrir chez vous. ». Et j’ai envie de leur dire « bien, merci, merci de le reconnaître. », parce que c’est vrai que, quand on est trop près, on ne le voit pas, mais des commerçants des villes alentours viennent nous voir, viennent nous dire, et c’est ce à quoi je passe mes lundis, à recevoir des gens, des acteurs, qui viennent au contact, qui viennent voir, qui viennent se renseigner sur ce qu’on peut faire à Tourcoing, sur ce qui est possible d’y développer. Et je reçois, encore ce soir, avec J’achète à Tourcoing, qui nous a proposé, encore une initiative, qui voudrait, par exemple, nous proposer une date, Mme le Maire, pour un marché aux fleurs, qui faudra qu’on puisse arrêter. Et, donc, encore des choses comme ça, qui sont des initiatives, on va dire, plurielles, et qui font que, globalement, bien, vues de l’extérieur, les gens nous disent « c’est dur pour tout le monde, mais, au moins, vous faites quelque chose, et il y a des signes positifs de ce à quoi vous parvenez. ».
Mme le Maire : Je pense qu’au niveau du commerce, au niveau local, c’est très compliqué, aujourd’hui. Nous étions chez Poupette, avec Christophe et Lionel, samedi après-midi, et il nous disait que c’était partout comme ça, qu’à la Madeleine, c’était compliqué, qu’il avait un ami qui était dans le Vieux Lille, il avait eu un client, dans un commerce du Vieux Lille. Donc, enfin, vous voyez, je pense que la situation, elle est générale. Mais vous avez raison, enfin, on peut toujours s’améliorer et, en tout cas, on y travaille, avec l’ensemble des commerçants, avec l’association J’achète à Tourcoing, avec les commerçants non sédentaires, pour animer un peu plus le centre-ville, et faire en sorte qu’il soit plus attractif. Bien, on va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? 11
41 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Sarra BENHENNI, Gérald DARMANIN et Jean-Marc VANGILVIN qui étaient absents au moment du vote et Isabelle MARIAGE qui ne pouvait pas prendre part au vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Sur la 22. Unis pour Tourcoing.
M. GUELL : Oui, j’en avais parlé en fin de.
Mme le Maire : Très bien. Ambition commune, même intervention, peut-être, sur la 22 ? Vous vouliez compléter ?
Intervention de M. TALPAERT sans micro.
Mme le Maire : C’est la même chose ? On passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
41 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Sarra BENHENNI, Gérald DARMANIN et Jean-Marc VANGILVIN qui étaient absents au moment du vote et Isabelle MARIAGE qui ne pouvait pas prendre part au vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Sur la 23, rénovation urbaine de la Bourgogne. Ambition commune.
M. TALPAERT : Merci. Oui, alors, nous voterons pour ces délibérations, car, bien sûr, le projet doit avancer. Mais nous tenons à revenir, quand même, sur deux aspects, qui restent, pour nous, des points d’attention importants. Le premier, c’est la place des habitants, faire avec et pas, simplement, pour. Les tensions, qui sont apparues, il y a quelques temps, au regard des interrogations fortes et du mécontentement des habitants, se sont, pour l’instant, aplanies, et c’est une très bonne chose, une chose pour laquelle nous avons, les uns les autres, joué utilement notre rôle. Nous restons, comme vous, attentifs, en particulier, au regard de réhabilitations, qui laissent entrevoir des insuffisances ou des malfaçons, en particulier, là, sur Hardouin Mansart et sur Colbert, où il reste encore, malgré les rénovations, des problèmes d’humidité. Et puis, une question, quand même, sur cette délibération, qui évoque les pocket parcs, pour un budget conséquent, avec des projets qui sont tout à fait louables et des objectifs qui sont, effectivement, intéressants. On voudrait juste savoir si ces projets sont issus d’une réflexion avec les habitants, car d’autres projets avaient été, initialement, posés, par les acteurs de terrain et, aussi, par les habitants, en particulier, celui de jardins familiaux, ou de ferme urbaine. Ferme urbaine qui, d’ailleurs, rentre dans les orientations de l’ANRU, voilà. Ensuite, est-ce que la gestion de ces espaces, puisque, voilà, quand on lit le rapport, on y parle d’animations, effectivement, de spectacles, et c’est très bien, mais est-ce que cette gestion a été budgétée, à la fois en termes de postes, de moyens, car elle a, effectivement, et c’est très bien, des objectifs ambitieux, que nous saluons ? Le second point concerne des interrogations, que nous soulevions dès le début de ce mandat, sur le périmètre et, bien sûr, le calendrier de ce projet, une annonce très importante, un projet assez pharaonique, effectivement, voilà, c’était rappelé dans la presse, mais pour lequel il manquait, surtout, un budget prévisionnel, à la hauteur des annonces, des attentes et du calendrier. Alors, ces interrogations nous paraissent toujours d’actualité, puisqu’il y a eu la visite de la Ministre du Logement, enfin, l’ex Ministre du Logement, les choses vont assez vite en ce moment. Est-ce qu’elle a permis d’apporter des réponses, sur des incertitudes de financements, qui permettront de poursuivre ce projet, 12
sur les bases initiales, de le mener à terme, dans le calendrier imparti ? Je prends un exemple en particulier, là, parce que apparaît, alors pas dans la délibération, mais au niveau de la MEL et, donc, c’est aussi, en même temps, une question, que le coût prévisionnel de la Maison de services était réduit de 38 %, il est passé de 4 millions 3 à 2 millions 6. Est-ce que c’est des parts qui évoluent entre la Métropole et la Ville ? Ou est-ce une baisse, effectivement, de ce, du financement de ce projet ? Et puis, sur l’école CHIRAC, est-ce qu’elle est configurée, je ne pense pas, pour accueillir les enfants du groupe Descartes, qui seront répartis, apparemment, il y a un vote prochainement ? Mais ces questions, aussi, d’aménagements d’écoles, de réaménagements d’écoles sont-elles, aussi, clairement budgétisées, aujourd’hui ? Alors, on parle aussi d’une montée en puissance, après 2026, voilà, il y a, derrière ces aspects budgétaires, pour nous, une question qui revient et qui, au fond, est le quotidien des habitants, pendant la longue période du chantier, la réduction des incertitudes, sur ces questions, nous semblent, aussi, également, être une bonne manière de répondre aux attentes légitimes des premiers concernés. Je vous remercie.
Mme le Maire : M. VUYLSTEKER.
M. VUYLSTEKER : Oui, eh bien, comme vous le dites fort bien, il faut une attention tout à fait particulière, par rapport à la manière de faire les choses. Comme vous le voyez, il y a un certain nombre d’équipements publics, qui sont, effectivement, repris et qui sont un peu le fer de lance, aussi, de la reconquête du quartier et, voilà, enfin, je pense qu’il n’y a pas grand-chose à ajouter à cela, si ce n’est, peut-être, redétailler, un peu, les éléments sur lesquels on travaillera, enfin, bon, vous avez cité le groupe scolaire Jacques CHIRAC, il y a l’extension du centre social, la nouvelle crèche, qui sera, aussi, mise en place, et, effectivement, le travail sur l’école Kergomard/Descartes. Tout ça pour donner une meilleure attractivité encore au quartier.
Mme le Maire : M. TALPAERT, si je peux ajouter mes, enfin, par rapport aux propos de Jean-Marie VUYLSTEKER, c’est ce que j’ai dit à la presse, d’ailleurs, la semaine dernière, le projet de la Bourgogne, ce n’est pas un projet d’urbanisme, c’est avant tout un projet humain. Vous avez raison, sur les réhabilitations, c’est parfois compliqué, puisque, entre les attentes et, parfois, les interventions des entreprises, il peut y avoir un décalage et pas une satisfaction à 100 %. C’est aussi notre rôle, en tant qu’élus, de défendre les intérêts des habitants de la Bourgogne. Donc, on n’hésite pas, lorsqu’on a une alerte, avec Pierric DESPLECHIN, avec Jean-Marie, et puis Bérengère, de se déplacer, d’aller au domicile des habitants, et de voir, aussi, avec l’entreprise, avec les bailleurs, qu’est-ce qui ne va pas dans la réhabilitation. Moi, j’ai le souvenir, par exemple, de tuyaux, qui n’avaient pas été repeints. Ça, par exemple, ce n’est pas normal, par rapport à l’état général du bâtiment, il faut vraiment que les peintures soient faites correctement. Il y a des situations particulières, par exemple, sur l’isolation par l’extérieur, on avait des habitants qui avaient une véranda. Bon, bien, des gens ont investi, pour leur véranda, leur dire, « bien on va retirer la véranda, parce qu’il y a l’isolation par l’extérieur. », enfin, pour eux, ce n’était pas entendable. Alors, bien évidemment qu’il fallait isoler le logement, parce que ça va leur permettre de réduire la facture, mais, finalement, quand l’élu est présent, on arrive à négocier, aussi, avec le bailleur et les entreprises, pour trouver les solutions. Donc, il y a, aussi, des situations individuelles et c’est pour ça que je vous dis que le projet, il est, avant tout, humain, parce que si on fait la même chose pour tout le monde, forcément, ça ne peut pas bien se passer et on aura un mécontentement. Donc, c’est vraiment important qu’on ait cette dimension humaine, qu’on soit très présents, et je remercie beaucoup les collègues, parce que ça demande, aussi, beaucoup d’énergie et beaucoup d’investissement. La Bourgogne, c’est 8.000 habitants, donc, vous vous doutez bien que, voilà, il faut, aussi, répondre à toutes les demandes des usagers, mais, de manière générale, ça se passe plutôt bien et on arrive à trouver des solutions. Sur les équipements publics, un choix a été fait de se focaliser et de mettre, vraiment, les moyens sur l’enfance et la jeunesse. C’est pour ça que dans les projets, dans les équipements publics, on a, vraiment, souhaité investir, sur le centre social, pour une extension et le retournement de l’entrée du centre social, l’école CHIRAC, de 14 classes, avec une entrée, pour septembre, et puis la crèche, on pourra, prochainement, vous diffuser le projet. Ça va être un très bel équipement Petite Enfance. Donc, l’idée, c’est que cette place de la Bourgogne, elle soit dédiée, à la fois, aux familles et aux enfants. Sur l’école Kergomard/Descartes, effectivement, on a rencontré les parents et les enseignants, la semaine dernière, la réunion s’est bien déroulée, il y aura une école à la Marlière, ça je peux l’assurer. On va bénéficier, aussi, des crédits ANRU, pour, à la fois, déconstruire Kergomard et réhabiliter entièrement et étendre Descartes, pour avoir un vrai groupe scolaire, à la Marlière, avec des conditions d’accueil, enfin, qui seront, vraiment, optimales, ce qui n’est 13
pas le cas, aujourd’hui, puisque les deux bâtiments sont très vétustes, avec, pour l’un des bâtiments, un problème de structure, qui ne pourrait pas supporter une réhabilitation complète. Donc, voilà un peu ce que je peux vous dire sur les projets. En tout cas, sachez qu’avec l’équipe municipale, vraiment, notre motivation première, c’est de trouver des solutions, pour ce quartier, pour qu’il puisse y avoir un nouveau souffle, une nouvelle image, que, demain, on puisse avoir, en plus des équipements publics, des habitations qui seront totalement rénovées, avoir, aussi, des entreprises, sur ce secteur, pour développer l’emploi et, en plus, on aura la chance, à terme, d’avoir le tramway, qui passera, vraiment, juste devant le quartier. Et puis ouvrir, aussi, ce quartier, qui, aujourd’hui, malheureusement, est très fermé, l’ouvrir, à la fois, sur les autres quartiers de Tourcoing, mais, également, l’ouvrir sur la Belgique. Concernant les pocket parcs, je vais, peut-être, laisser Pierric en dire un petit mot, puisqu’il travaille énormément avec les habitants, et, pour chaque projet, les habitants sont concertés.
M. DESPLECHIN : Oui, vous avez dit beaucoup de choses, Mme le Maire, mais, effectivement, sur ce point-là, vous posiez la question de faire un quartier pour et par les habitants, c’est exactement ce qui se passe. Chacun des projets, aujourd’hui, pocket parcs ou autres, on a aménagé, autour de la halle, la nouvelle halle commerciale, il y a eu quelques aménagements, qui ont été faits. Pour chacun de ces aménagements, présents ou à venir, les habitants sont concertés et tout ça est fait, main dans la main, d’ailleurs, avec la SEM, qui pilote ce qu’on appelle les aménagements transitoires. Donc, non seulement on fait de la concertation, mais on fait mieux que ça, je dirais, puisqu’on fait de l’expérience utilisateur et on a un retour, on teste des choses, pour justement voir si, demain, ça convient, en interrogeant les habitants, là-aussi. On met des jeux pour enfants, ici. Est-ce que, demain, on les garde ou est-ce qu’on les enlève ? L’expérience utilisateur nous le dira et, donc, on est au-delà, je dirais, de la concertation, on est, vraiment, sur « donnez votre avis, testez et faites-nous un retour. ». Donc, vous pouvez être, là, rassurés, il y a bien un « par les habitants », dans la construction du quartier de la Bourgogne.
Mme le Maire : J’en profite, quand même, pour faire une petite parenthèse, la délinquance a fortement baissé, sur ce quartier. Aujourd’hui, c’est l’un des quartiers les plus calmes de la ville. Je n’ai quasiment pas de faits. Et si les aménagements transitoires ne sont pas dégradés, c’est bien parce qu’on travaille en concertation avec les habitants et, du coup, les aménagements sont respectés. On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
31 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BÉCUE, Salim ACHIBA, Anne-Sophie BRANQUART, Éric BUYSSECHAERT, Maxime CABAYE, Fabienne CHANTELOUP, Gérald DARMANIN, Églantine DEBOOSERE, Christophe DESBONNET, Bérengère DURET, Peter MAENHOUT, Isabelle MARIAGE et Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote et Sarra BENHENNI qui était absente au moment du vote
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Franck TALPAERT qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Alors, délibération 24. Ambition commune.
Mme AÏTOUCHE : Oui, merci Mme la Maire. Donc, mon intervention concernera les différentes cessions des délibérations 24, 25, et 27. Pour la 26, je laisserai mon collègue intervenir. Donc, en fait, pour vous rappeler, qu’en cohérence avec nos précédents votes, nous voterons contre ces différentes cessions. Nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises, en particulier pour les cessions qui concernent des logements adossés à des écoles, nous pensons qu’il serait possible d’étudier d’autres alternatives, que nous avons déjà présentées précédemment. Merci.
Mme le Maire : Ok ! Je prends en compte votre vote. Sachez que la vente de ces appartements, ou de ces maisons, ou de ces immeubles, nous permet, aussi, de réinvestir, notamment, dans la construction d’écoles. On parlait de CHIRAC, bien, concrètement, c’est une école neuve, qui est en train de sortir de terre et, voilà, qui pourra être utilisée à partir de septembre, et on vient de choisir une nouvelle école, 14
également, pour l’Union. Donc, les ventes, les cessions, nous permettent de mieux investir et d’offrir de meilleures conditions d’accueil, aussi, pour les enfants. Donc, on va passer au vote pour la 25. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Salim ACHIBA, Sarra BENHENNI et Gérald DARMANIN qui étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Et 25. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Salim ACHIBA, Sarra BENHENNI et Gérald DARMANIN qui étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : 26. Bien, d’abord la 26, je fais dans l’ordre. Tourcoing vert demain.
Intervention sans micro
Mme le Maire : Ah ! Pardon ! Il y avait Ambition commune. Excusez-moi !
M. VERNEZ : Nous avions exprimé notre opposition à cette cession de l’immeuble, de l’hôtel Ibis, car il nous semblait que d’autres projets pouvaient bénéficier à la ville, à son dynamisme et à sa cohésion. Ceci aurait pu faire l’objet d’une attention plus approfondie, comme une auberge de jeunesse, une résidence étudiante, des logements d’urgence, pour des femmes en danger, un espace associatif, ou un mélange de ces perspectives, ou, encore, avec une partie d’hôtellerie classique. Cette cession, affichée dans le budget, à 3 millions, est vendue à, seulement, 1,8 million. Une cession pour l’ouverture d’un hôtel, alors que l’offre, en la matière, semble déjà surévaluée, pour Tourcoing, et qu’on entend, on attend, qu’en attendant, pardon, nous aurions aimé obtenir une étude prospective, sur cette question spécifique. Nous restons, donc, encore, à ce jour, perplexes, sur la viabilité d’un tel projet.
Mme le Maire : Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Bien, d’abord, c’est un peu particulier de passer cette délibération d’allongement des délais, alors que vous nous annoncez, en Conseil, en début de Conseil, que ça a été signé, mais,
Intervention de Mme le Maire sans micro.
Mme VUYLSTEKER : Ah ! La promesse n’avait pas été signée avant. Ah ! Pardon ! D’accord, d’accord ! Au temps pour moi ! Très bien, très bien. Donc, alors, lors du Conseil municipal, de début d’année, j’avais souligné que, concernant les dépenses d’équipement, la Ville ne trouvait son salut, je me cite « que grâce à la vente de l’hôtel Ibis, pour un montant de 3 millions d’euros, vente qui ne faisait pas partie de votre plan pluriannuel de cession. ». Or, force est de constater que cette vente, qui avait été, initialement, estimée à 3 millions d’euros est, désormais, réduite à 1,8 million d’euros et, surtout, qu’elle ne se fera, vraisemblablement, pas avant 2025, comme en témoigne cette prolongation de délai. Ce report n’est pas sans conséquence. Plutôt que de chercher à tout prix à réaliser cette recette, nous estimons que la Ville aurait pu saisir l’opportunité de la fermeture de cet hôtel, pour améliorer l’aménagement du passage de la Fraternité, future voie du tramway. En effet, c’est à l’endroit précis de l’ancien hôtel Ibis, que la voie sera la plus étroite, pour le passage du tram, du futur tram. Cette situation pose un véritable défi, pour l’insertion du tram, dans le centre-ville, de ses caténaires, mais, aussi, pour les cheminements piétons, sur cet axe. La MEL, ainsi que l’Etablissement Public Foncier auraient pu 15
venir en soutien de la Ville, en prenant en charge le coût de la démolition de cet hôtel, qui présente des risques, en raison de la présence d’amiante. En choisissant de ne pas saisir cette occasion, la Ville a manqué une opportunité précieuse, pour améliorer l’urbanisme du centre-ville, notamment, en facilitant l’insertion du tramway, en rendant les espaces publics plus accessibles, pour les piétons. Ce manque de vision, sur l’aménagement urbain et l’opportunité de transformer cet espace, est regrettable. C’est pourquoi, nous nous interrogeons sur la manière, dont vous gérez ces espaces et la façon, dont nous devrions, collectivement, les valoriser, de manière plus cohérente, avec les enjeux de mobilité du cœur de ville, évidemment, nous n’avions pas l’information de cette promesse de vente, nous regrettons, là, vraiment, ça vient nous bloquer, à moins, que dans les délais impartis, évidemment, les sommes ne soient pas réunies, mais, vu qu’on vote une prolongation des délais, on peut s’imaginer que ce sera le cas, même si plusieurs projets sont déjà tombés à l’eau et, auquel cas, nous vous inviterions à réfléchir à cette question de l’insertion du tramway, qui pose de réels défis, comme on a pu en échanger, avec de nombreux habitants, salle des Fêtes, il y a deux semaines de cela, en présence de la Métropole.
Mme le Maire : Mme MARIAGE.
Mme MARIAGE : Oui, tout d’abord, vous savez, M. VERNEZ, il manque, aujourd’hui, de nuitées d’hôtel, sur la métropole, c’est avéré, les offices de tourisme nous le disent, les études de tourisme de la MEL nous en font part, également, donc, c’est une réalité. Nous pensons que c’était une réelle opportunité de conserver un hôtel, à cet endroit-là. Vous avez, d’ailleurs, des taux d’occupation, notamment, sur l’hôtel NAGETY, Quai Central, à la gare, qui sont importants et il y a un réel manque sur la collectivité et sur l’ensemble de la MEL, en général. Nous avons choisi, après un A.M.I. infructueux, pour revenir sur la question du prix, déjà, il y avait l’amiante, que vous avez mentionnée, Mme VUYLSTEKER, qui est une réalité. Vous avez, également, une trame qui est, extrêmement, réductrice, par rapport à l’emploi que vous pouvez en faire, ce sont des, vous pouvez désosser les façades, le bâtiment tiendra, mais, par contre, au niveau des trames intérieures, vous ne pouvez pas y toucher, ça structure, vraiment, le bâtiment. Donc, on ne pouvait pas en faire tout ce qu’on aurait voulu, également. Donc, il nous apparaissait intéressant d’y positionner, à nouveau, une hôtellerie de qualité. Egalement, Mme le Maire m’a autorisée à le dire, sur les ailes de la gare, en fait, nous avons un prospect extrêmement sérieux, avec une hostellerie, sur NAGETY, donc, NAGETY, sur une des deux ailes de la gare, donc, vous avez, là, la possibilité, effectivement, de voir arriver une auberge de jeunesse. Quand on dit hostellerie, maintenant, c’est la nouvelle terminologie pour auberge de jeunesse. Pour vous répondre, Mme VUYLSTEKER, je pense qu’il était très important, pour nous, de conserver cet hôtel en centre- ville, je l’ai dit, et, au niveau, puisque vous mentionnez l’urbanisme, je ne pense pas qu’à cet endroit, en fait, qui est, vraiment, imbriqué dans le tissu urbain et qui forme un linéaire avec la résidence De Gaulle, qu’il aurait été opportun de détruire ces mètres cubes de béton, en plein centre-ville, alors que c’est adossé, aujourd’hui, à, déjà ce n’était pas très écologique, mais c’est un petit clin d’œil amical, et puis, voilà, je pense que c’est important de conserver un bâtiment, à cet endroit-là. Et vous avez, justement, c’est à cet endroit-là que ça s’élargit sur le parvis.
Intervention de Mme le Maire sans micro
Mme MARIAGE : Voilà ! Le tramway, mais, bien, sûr, en fait, on n’est pas partis d’un postulat, sans mener des études, qui sont, aujourd’hui, en cours, à la MEL, vous avez, effectivement, un passage du tramway qui est possible à cet endroit-là, sinon, enfin, je ne pense pas que les techniciens de la MEL, spécialistes en aménagement, soient, nous aient livré des hypothèses complètement farfelues, juste pour nous faire plaisir.
Mme le Maire : Parce que, effectivement, comme le dit Mme MARIAGE, il y a plusieurs hypothèses, concernant le passage du tramway, dans le centre-ville, et passer, justement, à proximité de ce bâtiment est tout à fait possible. Bon, on va passer au vote. Bien, on va passer au vote, Mme VUYLSTEKER. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien. 16
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Christine BERNOT, Zina DAHMANI et Gérald DARMANIN qui étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Sur la 27. Ambition commune.
Mme AÏTOUCHE : On est déjà intervenus, donc, simplement, oui, oui.
Mme VUYLSTEKER : Oui, nous avons bien une deuxième intervention, merci. Donc, ce soir, nous assistons au retour de ce projet de cession de crèche municipale à un fonds d’investissement, MERIDIAM, qui gère, je le rappelle, je vous l’avais déjà expliqué, en juillet, 18 milliards de dollars d’actifs, dans des projets, bien loin du monde de la Petite Enfance, tels que la construction d’autoroutes, la gestion d’aéroports, et dont les affaires avec VEOLIA ont déclenché une enquête du parquet national financier, pour des soupçons de trafic d’influence. Un fonds d’investissement qui se positionne pour le rachat de 40 millions d’euros de capital et la privatisation de TRANSDEV, mais qui, étonnamment, peinerait à réunir 335.000 € de liquidité, depuis juin dernier, pour acter la cession de la crèche Aquarelle, on peut s’interroger sur cette situation. Alors, quelle est la priorité de MERIDIAM ? Le bien- être des bambins de Tourcoing, on peut légitimement en douter. Surtout, lorsque l’on prend connaissance du rapport de l’enquête, publié la semaine dernière, par MEDIACITES, la revue dessinée, intitulé « millions dollars baby », qui met en lumière les dérives des grands groupes, qui investissent dans le secteur de la Petite Enfance. Dans ce contexte, il devient impératif de se poser la question. Est-ce ainsi que nous devons envisager l’avenir de nos crèches municipales et les solutions de mode de garde, pour les familles tourquennoises ? Ou bien, plutôt, comme dans le projet, que vous prévoyez, que vous planifiez pour la Bourgogne ? Celles-ci doivent être et demeurer des lieux d’accueil, de bienveillance, de soutien aux familles et non des instruments financiers, pour satisfaire les intérêts de grands groupes privés, dont les priorités ne sont pas centrées sur l’épanouissement des enfants. Les décisions prises, ce soir, auront un impact direct sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants à Tourcoing. Il nous appartient de garantir qu’elle soit, avant tout, dictée par l’intérêt général et non par des considérations financières, étrangères à nos préoccupations sociales et éducatives. Bref, cette étonnante incapacité du groupe MERIDIAM à boucler ce rachat, dans le délai imparti, nous offre une chance ultime et inespérée, chers collègues, de faire, enfin, le bon choix, pour les familles tourquennoises, en rejetant cette délibération. C’est ce que fera notre groupe, sans hésitation, au nom du bien-être de nos tout-petits. Je vous remercie.
Mme le Maire : Mme MARIAGE.
Mme MARIAGE : Cette délibération ne porte pas sur cet objet, Mme VUYLSTEKER. L’objet est juste de rallonger un délai, point, un délai de vente. C’est une délibération qui a déjà été actée, la vente a déjà été actée, au CM de juin. Donc, là, il ne s’agit, en fait, que de repousser un délai.
Mme le Maire : On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Zina DAHMANI et Gérald DARMANIN qui étaient absents au moment du vote 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Allez ! Sarra, vite fait !
Mme BENHENNI : Je voudrais, quand même, rassurer les familles tourquennoises, parce que, là, en fait, vous avez alarmé tout le monde. Donc, ça n’a pas lieu d’être, rassurez-vous, les enfants, qui sont dans les crèches municipales de Tourcoing, vont bien, il y a des contrôles PMI, nous avons le cadre, 17
le taux d’encadrement qu’il faut, on a un cahier des charges à respecter et ce cahier des charges est respecté, la Ville de Tourcoing, en comparaison à d’autres villes, se porte bien. Donc, merci de ne pas alarmer, juste pour faire le buzz, ne pas alarmer tout Tourcoing. Merci beaucoup.
Mme le Maire : Merci Mme BENHENNI. Sur l’abattement sur la taxe foncière. Ambition commune.
Mme AÎTOUCHE : Oui, merci. Donc, l’abattement de 30 %, mis en place par la loi de finances 2015, vise à alléger les charges des bailleurs sociaux, dans les quartiers prioritaires. Cette manne financière doit permettre de développer des projets structurants, ayant un réel impact sur la qualité de vie des habitants. En commission préparatoire, vous avez reconnu que les bailleurs ont des difficultés à respecter leurs obligations de transmettre les bilans, qui doivent, pourtant, permettre de recenser les actions menées et les dépenses afférentes. Au regard des enjeux, pour les habitants des quartiers prioritaires, et au vu de ce que nous avons, parfois, fait remonter comme problématiques rencontrées, nous aurons à cœur de vous relancer, pour que ce suivi soit effectif et, ainsi, mieux connaître l’impact réel de cette mesure et, en particulier, par secteur. Voilà ! Merci.
Intervention de Mme le Maire sans micro.
Mme DURET : Oui, merci Mme le Maire. Effectivement, c’est bien une demande qu’on a faite et c’est pour ça qu’on a remis en place les COPIL, resserrés avec les bailleurs et avec différents partenaires, sur le territoire, pour qu’ils puissent nous apporter les éléments qu’on leur a demandés. Ils doivent nous fournir les bilans, pour 2024, et, comme vous l’aviez demandé, essayer de descendre plus par secteur, puisque, là, ils étaient plutôt sur quelles actions ils avaient menées, sur différents items, qu’on leur avait demandé de travailler, sans descendre à la résidence. Donc, on a demandé à ce que ce soit un peu plus précis que ce que ça l’était, aujourd’hui, et on est en attente des éléments, mais, en tout cas, on est bien sur un renforcement de la proximité avec les habitants, un entretien des bâtiments de parc social, un renforcement de la sécurité, des actions, menées en collaboration avec les habitants, pour s’approprier des espaces extérieurs. On a, vraiment, on insiste, vraiment, sur plusieurs choses, avec les bailleurs, pour que ce soit uniforme, sur l’ensemble du territoire.
Mme le Maire : Bien. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Bien.
39 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Éric BUYSSECHAERT qui avait procuration pour Eglantine DEBOOSERE, Zina DAHMANI, Gérald DARMANIN, Éric LATACZ, Romain LAZARE qui étaient absents au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Tarifs cimetières. Tourcoing vert demain.
M. JANSSENS : Merci. Alors, vous proposez une augmentation de 5 % des tarifs des concessions de cimetière, qui s’appliquera à partir de janvier 2025. Elle intervient, après une hausse de 6 %, l’an passé. Nous souhaitons exprimer notre désaccord face à cette mesure, qui, même si elle semble modeste, à première vue, a un impact cumulatif sur les familles tourquennoises. Il est frappant de constater que, d’un côté, vous vous félicitez de ne pas augmenter les impôts locaux, mais, de l’autre, vous imposez des hausses tarifaires successives, qui, sur une douzaine d’années, reviendront à doubler le prix des concessions. A nos yeux, il est regrettable de compenser le manque de recettes par cette hausse de tarifs. Le coût des obsèques a déjà augmenté de manière significative, ces dernières années, bien au- delà de l’inflation, et cela crée une pression financière considérable, pour les familles endeuillées. Entre 2019 et 2023, le coût moyen des obsèques a bondi de 24 %. L’augmentation des tarifs des concessions, même sous couvert d’une modeste hausse de 5 %, ne fait qu’ajouter à ce fardeau, sans tenir compte des réalités économiques de nos administrés. Nous pensons qu’il est possible de trouver des solutions équilibrées, pour financer les services publics, y compris ceux des cimetières, sans qu’elles ne viennent pénaliser davantage nos concitoyens, dans des moments déjà très éprouvants. 18
C’est pourquoi, nous nous opposons à cette augmentation des tarifs, qui, à notre sens, ne respecte pas la solidarité, que nous devrions avoir envers les familles dans la peine. Je vous remercie.
Mme le Maire : Bien. Je vais laisser Mme DURET vous répondre, en sachant que, pour les familles qui sont en difficultés sociales, le CCAS prend en charge les funérailles.
Mme DURET : Oui, alors, effectivement, nous actons une augmentation de 5 % des frais d’inhumation, mais c’est sur la même ligne que les autres communes. On est obligés, aujourd’hui, pour l’entretien du cimetière, d’appliquer cette augmentation, qui correspond à l’inflation, même un peu moins que l’inflation, donc, on est, vraiment, dans l’obligation de le faire, pour pouvoir avoir un entretien optimum du cimetière. Aujourd’hui, tout ce qui est excavation, pour pouvoir récupérer de la place, les choses comme ça, ce sont, les frais sont là, augmentent aussi, donc, on est obligés d’augmenter, aussi, les tarifs du cimetière, voilà.
Mme le Maire : Et puis, encore une fois, il y a des aides sociales qui sont accordées. 31, bien sans maître, cour Parsy. Pardon ! Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Bien.
39 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Éric BUYSSECHAERT qui avait procuration pour Eglantine DEBOOSERE, Fanny CLARISSE, Gérald DARMANIN, Éric LATACZ et Lionel PEREIRA qui étaient absents au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Cour Parsy, 31. Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Oui. Cette question des biens sans maître, ou en état d’abandon manifeste, c’est une question qui a déjà beaucoup fait débat, dans notre commune. Et, en effet, c’est un enjeu important. Ces propriétés, elles représentent, à la fois un problème de salubrité publique et de sécurité, mais, aussi, une opportunité, pour répondre à la demande croissante en logements. Le volume de biens, traité chaque année, reste insignifiant pour résorber ce phénomène, malgré la nécessité de le faire, dans un contexte de forte demande de logements. La reconquête de ces espaces, c’est une urgence, tant sociale qu’écologique, puisque vous nous parliez, tout à l’heure, d’enjeu écologique à ne pas démolir, mais, bon, parfois, on n’a pas le choix, Mme MARIAGE. Il est essentiel de reconstruire, sur la ville, la ville sur la ville, d’investir dans la réhabilitation de ces friches, mais, aussi, en réalité, de pouvoir estimer le nombre de biens, et on en reparlera dans un instant, nous, nous appelons à une accélération de ces démarches, à savoir, aussi, comment vous repérez ces biens sans maître et si vous en avez comptabilisé d’autres, si oui, combien, afin de répondre, à la fois aux besoins des habitants et aux impératifs de sécurité et de salubrité.
Mme le Maire : Mme DURET.
Mme DURET : Oui, alors, effectivement, on a mené une opération de recensement, qu’on a confiée à la Fabrique, à la SPLA, recensement des immeubles et des habitations, qui sont, aujourd’hui, identifiés comme insalubres. Alors, pour rappel, c’est, à peu près, 4 ans, pour pouvoir arriver à la fin d’une procédure, donc, effectivement, c’est très long. Le recensement est déjà très long et, après, d’enclencher la procédure et d’arriver jusqu’au bout de la procédure, puisqu’on a beaucoup d’étapes, avec des déclarations à la Presse, notamment, pour que les héritiers puissent se manifester, donc, effectivement, nous aimerions aller beaucoup plus vite et beaucoup plus loin, mais, là, on répond, aussi, à une requalification globale d’un espace, d’une courée, avec la courée Bossut, ce sont deux courées qui sont, aujourd’hui, confiées à la Fabrique des Quartiers et à la MEL, pour une requalification et, donc, il a fallu récupérer ce bien, pour pouvoir curer et récupérer et reconstruire, requalifier cet endroit. 19
Mme le Maire : Bien. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
40 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Éric BUYSSECHAERT qui avait procuration pour Eglantine DEBOOSERE, Fanny CLARISSE, Gérald DARMANIN et Éric LATACZ qui étaient absents au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Facturation de la prise en charge et des coûts de transport, par la police municipale, des personnes en ivresse publique et manifeste. Ah ! Pardon !
Intervention sans micro.
Mme le Maire : Ah ! Pardon ! 32. Je vais trop vite. Tourcoing vert demain, toujours.
Mme VUYLSTEKER : Merci. Alors, nous sommes tous confiants, tous conscients de la situation du mal logement et de l’insalubrité, sur notre territoire. Le rapport de la Fondation Abbé Pierre, de 2024, qui traitait justement du logement indigne, nous indique que, dans notre département, plus de 70.000 logements sont considérés comme indécents et flèche Tourcoing, parmi les villes les plus touchées par ce phénomène. Cette réalité, elle est insupportable et elle nécessite, évidemment, des mesures à la hauteur du défi. Dans cette délibération, nous sommes invités à autoriser la mise en œuvre d’une série de travaux de sortie d’insalubrité, confiée à la Fabrique des Quartiers, avec un objectif, fixé à un immeuble par an, pendant 4 ans. Si nous saluons, bien évidemment, la volonté de la Ville d’agir face à l’insalubrité, nous interrogeons, cependant, la pertinence de ce chiffre arbitraire. Pourquoi un immeuble par an, quand nous savons que le nombre de logements indécents, à Tourcoing, est bien plus élevé ? Où sont les données précises et réactualisées, sur l’état des bâtiments, à Tourcoing ? Quels moyens mettez-vous en œuvre, pour repérer les biens insalubres ? Vous avez commencé à répondre. Sans la mise en place d’une véritable cartographie de l’insalubrité, comment orienter efficacement les actions, au service des nombreuses familles, qui vivent dans des conditions indignes, puisqu’un certain nombre de ces biens sont habités, bien entendu ? Ce volume d’un seul immeuble par an, sur 4 ans, semble bien insuffisant, face à l’ampleur de la crise. Et, si nous voulons, effectivement, lutter contre l’insalubrité, améliorer les conditions de vie de nos administrés, nous devons faire preuve de plus de détermination et de plus d’ambition. Nous voterons cette délibération, parce qu’un immeuble par an, c’est toujours mieux que zéro, bien entendu, mais nous regrettons une politique, qui semble plus relever de l’affichage, que d’une volonté de résorber, réellement, l’habitat indigne, dans notre ville. Or, elle en a bien besoin. Je vous remercie.
Mme le Maire : Mme DURET.
Mme DURET : Pardon.
Mme le Maire : Ambition commune.
M. VERNEZ : Merci. Au début 2021, la ville de Roubaix, avec l’Etat, avait signé une première convention, sur la lutte contre l’habitat indigne. Roubaix annonçait qu’un tiers de ses logements était potentiellement insalubre. Quelle est l’évaluation pour Tourcoing. L’engagement de la Ville de Tourcoing, avec la Fabrique des Quartiers, est limité à un immeuble par an, quand les logements diffus sont nombreux. En cette année 2024, l’ambition de la majorité semble limitée et elle ne semble pas être volontariste, pour protéger les personnes locataires ou infavorisées. Et, en lieu et place, cet outil ne doit pas être utilisé au développement d’une gentrification. Nous voterons, malgré tout, pour.
Mme le Maire : Alors, je vais laisser Mme DURET vous répondre, mais dire que la politique n’est pas volontariste, qu’à Tourcoing, on n’est pas volontaristes sur le sujet, je pense que c’est un peu se moquer de nous. Quand on voit, rien que sur l’ANRU Bourgogne, le nombre de logements traités et qui étaient dans un état déplorable et insalubre, franchement. Alors, je sais que ce n’était pas, forcément, le choix 20
de l’ancienne équipe municipale, la Bourgogne, mais c’était, quand même, 8.000 habitants, pour la plupart, qui vivaient dans des conditions vraiment inacceptables. Alors, Mme DURET, sur le reste.
Mme DURET : Oui, alors, juste rappeler que l’habitat, c’est une compétence métropolitaine. Donc, la Ville est là, la Ville oriente, demande des traitements particuliers sur certains secteurs, mais les financements, c’est, quand même, la MEL qui les apporte. Pour information, nous sommes en train de travailler sur une politique, pour le coup, très offensive, de résorption de l’habitat indigne, sur le centre- ville, estimée à 63 millions d’euros. Donc, c’est pour vous dire, qu’aujourd’hui, dans l’état actuel du budget de la municipalité, 63 millions d’euros, on n’y arrivera jamais tout seul. Donc, on apporte des financements, on met en place des choses, le service d’Hygiène, que je salue et que je remercie, passe très régulièrement, à sollicitation des habitants, dans chaque logement, qui a été identifié, et nous mettons, régulièrement, des arrêtés d’insalubrité, nous pratiquons une politique vraiment offensive sur le traitement de l’insalubrité et on cherche les sorties d’insalubrité, en général. Le Préfet nous aide, aussi, beaucoup, contre les marchands de sommeil, mais c’est, vraiment, une compétence qui est, qui dépasse notre simple gestion à nous, il faut, vraiment, avoir ça, aussi, en tête, que l’insalubrité de chaque immeuble, on a choisi, effectivement, de travailler avec la SPLA, parce que c’est eux qui font les diagnostics des propriétaires, les diagnostic de l’état du logement, à l’intérieur, et un immeuble, c’est, quand même, plusieurs logements, ce n’est pas un immeuble pour une famille, donc, c’est vrai qu’on a, plutôt, orienté sur un immeuble, plutôt que sur des logements diffus, puisque ça permet de mettre à l’abri, plutôt, des familles entières.
Mme le Maire : Bien. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
36 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Éric BUYSSECHAERT qui avait procuration pour Eglantine DEBOOSERE, Fanny CLARISSE, Gérald DARMANIN, Martine FOURNIE, Coralie HUSSENET, Éric LATACZ et Aymeric PACO qui étaient absents au moment du vote et Isabelle MARIAGE qui ne pouvait pas prendre part au vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Sur la 33, il y a les 3 groupes. Donc, d’abord Unis pour Tourcoing.
M. GUELL : Bien, nous sommes favorables à une telle mesure, même si l’on peut penser que le recouvrement sera, sans doute, dans beaucoup de cas, laborieux, elle aura le mérite de valoriser une mission, qui, on s’en doute, n’est pas des plus agréables, pour nos agents de Police Municipale. Nous souhaitons, cependant, que la procédure de mise en œuvre de cette mesure soit simplifiée au maximum, pour les agents et, en particulier, les primo intervenants, afin qu’elle ne constitue pas, pour eux, une augmentation et une complexification trop importante de leur charge de travail. Ce qui contrebalancerait l’effet positif que j’ai, déjà, noté.
Mme le Maire : On est tout à fait d’accord. Ambition commune.
M. TALPAERT : Chers collègues, ne nous laissons pas entraîner par l’air du temps, il ne sent pas bon et il nous pousse, un peu, à la dérive. A qui allez-vous envoyer ces factures ? Aux personnes sans domicile fixe, de plus en plus nombreuses, dans notre centre-ville, et qui n’ont, parfois, pour se réchauffer que l’alcool ? Des personnes, sans domicile fixe, pour lesquelles, malgré notre demande d’ouverture d’une structure d’urgence, Tourcoing l’a refusée. Alors, effectivement, cette délibération pourrait presque paraître de bon sens, presque anodine, mais elle illustre, pour nous, un glissement insidieux de la sécurité vers le sécuritaire. Ce glissement, il existe quand, pour régler les désordres, on renonce à s’attaquer aux causes, à leurs origines et que, comme réponse, on se contente d’ajouter des peines aux peines, des sanctions aux sanctions, des caméras aux caméras et, désormais, des factures aux amendes. En toute chose, il faut de la mesure et de l’équilibre. C’est vrai, aussi, sur la sécurité, l’équilibre, c’est la sécurité, le déséquilibre, c’est le sécuritaire. Alors, effectivement, si tout cela était efficace, mais ce n’est pas le cas, et les derniers chiffres de la délinquance étaient en hausse, sur notre ville. Alors, pour ceux qui douteraient de la dérive, je reprendrai un fait, un fait qu’évoqueront, tout à 21
l’heure, et à juste titre, le groupe Tourcoing vert demain, en parlant de l’arrestation, dernièrement, des militants de la Brigade du Respect, pour avoir fait des pochoirs sur les trottoirs. Et, ça, ça doit, aussi, nous alerter. Cette association, qui coopère avec Ilévia, reconnue à la MEL, vendredi dernier, lors de la commission Transport, pour les actions de prévention, qu’elle mène dans le métro, est arrêtée, dans une ville de la métropole, c’est à Tourcoing. Ne prenons pas ce chemin. Alors, oui, dans un monde inquiet, il est plus facile de faire une annonce sécuritaire, que de mettre des moyens pour la prévention. Quelle autre intervention ferez-vous facturer, demain, par notre Police Municipale ? Et vous mettez, là, le doigt dans un engrenage, qui confond l’autorité et le rapport de force. L’autorité, c’est celle de la République juste, pas celle qui stigmatise et sanctionne toujours davantage. Par cette mesure, oui, qui pourrait paraître anodine, notre ville tourne le dos à ses valeurs, elle confirme qu’elle privilégie, désormais, la répression à la prévention, à l’éducation et, plus dramatique encore, le sécuritaire à la sécurité. Une société, qui remplace la main tendue par le coup de pied aux fesses, va dans le mur, ne prenons pas ce chemin et nous voterons contre, bien sûr.
Mme le Maire : Tourcoing vert demain.
M. JANSSENS : Oui, merci. Une intervention qui va se rapprocher, en partie, de celle de M. TALPAERT. Je me permets d’intervenir, donc. Tout d’abord, il est essentiel de souligner que la problématique de l’alcoolisme touche l’ensemble de la société et, malheureusement, ce sont, souvent, les personnes les plus précaires, celles en situation de grande vulnérabilité, ou les sans-abris, qui se retrouvent en état d’ivresse, sur la voie publique, quand d’autres consomment, avec excès, à leur domicile, sans risque d’être arrêtés. Ces personnes, plus que d’autres, n’ont, souvent, pas les moyens de faire face à ces frais supplémentaires, voire, sont insolvables. C’est pourquoi il paraît important de réfléchir à des solutions, qui ne pénalisent pas davantage les personnes en difficultés. En ce sens, une simple tarification forfaitaire risque de stigmatiser ceux qui ont déjà du mal à se prendre en charge, et il serait plus pertinent de concentrer nos efforts sur des actions de prévention de l’alcoolisme. La Ville de Tourcoing aurait tout intérêt à développer des dispositifs de sensibilisation et de soutien, pour accompagner des personnes en difficultés, plutôt que d’introduire des mesures, qui risquent d’alourdir, encore, la situation des plus fragiles. De plus, la facturation des frais de nettoyage des véhicules de police soulève des interrogations légitimes. En effet, il est probable que les véhicules ne soient pas systématiquement souillés, à chaque intervention, et il semble disproportionné de rendre systématique une facturation, pour des frais qui ne sont pas, nécessairement, générés à chaque mission. En outre, nous nous interrogeons sur ce glissement inquiétant, qui consiste à, désormais, facturer les missions habituelles de nos équipages de Police Municipale. Notre Police Municipale doit rester un service public et répondre aux besoins de sécurité de la population, tout en respectant les principes de neutralité, d’égalité et d’efficacité, propres au service public. En conclusion, avant de prendre des décisions, qui pourraient affecter les plus vulnérables, il serait plus judicieux de concentrer nos efforts sur des actions de prévention de l’alcoolisme et sur l’amélioration du soutien aux personnes concernées, afin de, véritablement, agir sur les causes de ces comportements, plutôt que de pénaliser davantage ceux qui en sont les victimes. Je vous remercie.
Mme le Maire : Alors, vous êtes incroyables. En fait, vous stigmatisez les sans domicile fixe. La délibération, ce n’est pas une délibération, par rapport aux SDF. Non, non, mais, attendez, sur les 94 personnes, qui ont été interpellées, qui vous dit que ce sont des SDF ? Non, ce sont des délinquants de tous les jours, c’est monsieur et madame tout le monde, des personnes qui ont, peut-être, consommé un peu trop d’alcool. Puis, franchement, nous dire, à nous, que nous faisons de la répression et pas de prévention, mais, attendez, enfin ! Vous avez échangé avec Christophe DESBONNET, qui est Vice-Président au CCAS ? On a un dispositif H2O, juste en centre-ville, rue des ursulines, où on accompagne les personnes qui n’ont pas de domicile fixe, on a des machines à laver, pour laver le linge, on a des douches, pour qu’ils puissent prendre leur douche, on travaille, main dans la main, avec les centres d’hébergement, on fait énormément de choses, pour sortir de la précarité ces personnes, qui sont SDF. Donc, dire que, en fait, en gros, vous êtes les méchants élus locaux et vous tapez sur les SDF, ce n’est pas du tout la réalité, moi, je ne peux pas vous laisser dire de telles choses, ce n’est pas possible. J’en profite, quand même, pour remercier nos policiers municipaux, parce que, quelqu’un qui est en ivresse, en état d’ivresse, sur la voie publique, c’est plusieurs heures de mobilisation pour notre Police Municipale, alors qu’elle est censée protéger les citoyens, dans les quartiers. Pendant que nos policiers attendent à l’hôpital, nos agents ne sont pas sur le terrain et, donc, oui, ça a un coût, aussi, pour la collectivité. Moi, je préfère que les policiers soient présents, sur le 22
terrain, à protéger nos habitants, que d’attendre 2 ou 3 heures, à l’hôpital. Donc, vous pouvez ne pas être d’accord sur la délibération, certes, même si beaucoup de communes ont mis en place cette délibération, je peux vous citer quelques villes. Je prends, par exemple, Soissons, Troie, Bergerac, Toulouse, Saint-Amand, voilà, plusieurs communes ont mis en place ce forfait, qui fonctionne, mais, franchement, nous dire que l’équipe municipale a une politique anti SDF, ça, ce n’est juste pas entendable. Parce que, au contraire, l’équipe municipale est très mobilisée pour trouver des solutions, aux personnes qui sont sans domicile fixe et, d’ailleurs, la Police Municipale travaille, main dans la main, avec les services sociaux, à la fois du Département et du CCAS. On va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Je retiens, quand même, que, pour l’opposition, les personnes alcooliques sont SDF.
Mme VUYLSTEKER : Alors là, non !
Mme le Maire : Non, non, non, franchement, c’est comme ça que je,
Mme VUYLSTEKER : Non, non, alors, je demande la parole,
Mme le Maire : Alors, 36,
Mme VUYLSTEKER : Parce que ce n’est pas ce qu’a dit mon collègue, bien au contraire.
Mme le Maire : Délibération 36.
Mme VUYLSTEKER : Non, non, je demande,
Mme le Maire : Ambition commune.
Mme VUYLSTEKER : Rappel au règlement.
Mme le Maire : Non.
Mme VUYLSTEKER : Vous nous, rappel au règlement, Mme la Maire.
Mme le Maire : Délibération 36.
Mme VUYLSTEKER : Rappel au règlement, Mme la Maire.
Mme le Maire : Ambition commune.
Mme VUYLSTEKER : Le rappel au règlement est de droit, Mme la Maire.
Mme le Maire : Délibération 36, Ambition commune.
M. TALPAERT : Non, non, mais,
Mme VUYLSTEKER : Le rappel au règlement est de droit, Mme la Maire.
M. TALPAERT : Pareil, vous ne pouvez pas caricaturer nos propos, ce n’est pas du tout ce qu’on a dit.
Mme VYLSTEKER : Pardon !
Mme le Maire : Bien, c’est un peu ce que vous avez dit.
Mme VUYLSTEKER : Le rappel au règlement est de droit, Mme la Maire.
Mme le Maire : Je suis désolée, c’est un peu ce,
M. TALPAERT : Ce n’est pas du tout ce qu’on a dit, voilà ! 23
Mme le Maire : C’est difficile de comprendre autrement.
M. TALPAERT : La réalité, c’est qu’il y a de plus en plus de SDF, dans le centre-ville de Tourcoing.
Mme VUYLSTEKER : Non, mais, Mme la Maire, mon rappel au règlement, s’il vous plaît, je peux ?
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER, allez-y !
Mme VUYLSTEKER : Merci. Je voudrais reprendre les propos, alors, excusez-moi, parce que, du coup, ce n’est pas sur ma machine. Les propos de mon collègue, qui, en gros, non, il a très bien lu, je ne vous permets pas, M. DESPLECHIN.
Mme le Maire : Bon, Mme VUYLSTEKER, calmez-vous !
Mme VUYLSTEKER : Voilà ! Il lit très bien ses notes, d’accord ! C’est moi qui ne suis pas en train de les retrouver.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER, calmez-vous, s’il vous plaît !
Mme VUYLSTEKER : Donc, non, non, mais les commentaires du Président,
Mme le Maire : Non, mais calmez-vous !
Mme VUYLSTEKER : du groupe majoritaire sont très, très désagréables,
Mme le Maire : Calmez-vous !
Mme VUYLSTEKER : Et très, très désobligeants envers mon collègue, après que vous ayez déformé ses propos, puisqu’il a expliqué, très clairement, que les personnes, qu’il y avait toutes sortes de profils concernés par l’addiction à l’alcool. Mais que, de fait, les personnes qui s’enivraient, sur la voie publique, plutôt que chez elles, étaient, plutôt, des personnes en grande précarité. Et ça, c’est les chiffres, Mme la Maire, c’est la réalité. On a bien dit que l’alcoolisme était une réalité, qui concernait de très nombreux profils. Donc, je ne suis pas d’accord avec vos propos, sur le sujet. Par contre, mon collègue, effectivement, en travaillant, par ailleurs, en milieu hospitalier, est tout à fait capable de voir qui est emmené, par la police, pour ces questions d’ivresse excessive, parce qu’il était sur la voie publique, quel profil, et quel profil cela correspond, alors que d’autres personnes sont amenées, alors qu’elles étaient à leur domicile et, donc, n’auront pas cette situation, voilà, elles seront amenées par les ambulances.
Mme le Maire : Donc, sur la voie publique, il s’agit de quels profils ?
Mme VUYLSTEKER : Ce n’est pas la même chose.
Mme le Maire : Donc, sur la voie publique, il s’agit de quels profils ?
Mme VUYLSTEKER : Il s’agit de profils de personnes qui sont plus précaires, oui, parce que les autres consomment plutôt à l’excès, chez elles.
Mme le Maire : Oui, Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Ce qui est tout aussi grave, c’est exactement la même maladie, la même addiction et cela demande la même prévention. Vous nous avez beaucoup parlé de la façon dont vous agissiez pour accompagner les personnes dans la précarité, fort bien, nous vous avons interpellée sur la façon dont il fallait prendre en œuvre les addictions, dont l’addiction à l’alcool et, sur ce point, Mme la Maire, vous ne nous avez pas répondu. A croire que vous aviez préparé des arguments sur la question de la précarité et du sans abrisme, mais pas de l’alcoolisme. 24
Mme le Maire : Bien, on va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
39 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Gérald DARMANIN, Pierre DESSAUVAGES, Martine FOURNIE, Coralie HUSSENET, Peter MAENHOUT et Isabelle MARIAGE qui étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Bon, Mme VUYLSTEKER, vous allez arrêter, un petit peu, votre cinéma. Non, mais, vraiment, enfin, s’il vous plaît !
Intervention de Mme VUYLSTEKER sans micro.
Mme le Maire : Oui, oui, oui, allez ! C’est bientôt Noël, un peu de bonne humeur, ça ne ferait pas de mal, dans ce Conseil municipal. Alors, convention de partenariat entre Vilogia et la Ville de Tourcoing. Mme LHERBIER.
Mme LHERBIER : Oui, Mme le Maire. Chers collègues. Une femme, violentée par son conjoint, a une double peine, quand elle part de son logement, pour fuir son agresseur. Elle reste, souvent, solidaire des dettes de son ex-mari ou compagnon. Le but de cette délibération est de la protéger des poursuites pécuniaires du bailleur, pour les impayés de son ex-conjoint, avant que ne soit délivrée l’ordonnance de protection. Vilogia a accepté de la désolidariser des dettes du conjoint, des dettes de loyer, c’est une avancée sociale et humaine. Une confiance, faite au CADSAV, qui attestera de la situation de la dame et de son conjoint.
Mme le Maire : Bien. Il y a une intervention de Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Une intervention, chers collègues, pour dire, tout d’abord, enfin, pardon, excusez-moi, je, excusez-moi. Désolidarisation du bail. Avec mon collègue, nous tenons à saluer cette initiative de Vilogia, en collaboration avec la Ville, qui vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales, en levant la solidarité financière des baux d’habitation. Cette démarche, elle représente un pas important, pour la justice et pour la dignité des victimes, qui, face à des situations de violence, se retrouvent, souvent, piégées dans un cadre financier, dans un cadre contractuel contraignant. Si l’article 136 de la loi ELAN venait, déjà, lever la solidarité entre les locataires, en cas de violences, il conditionnait cette disposition à l’envoi d’une copie d’une ordonnance de protection, ou d’une condamnation pénale, la rendant incertaine et impliquant de très longs délais. Cette convention, passée avec le CADSAV et le bailleur, vient assouplir cette disposition et lui rendre son sens et son efficacité. C’est une excellente chose, pour les victimes. Je ne peux, cependant, m’empêcher de regretter que cette mesure concerne, pour l’instant, uniquement le bailleur Vilogia. Je vous y invite, Mme LHERBIER, nous devons aller plus loin et plus vite. Les violences conjugales, elles ne connaissent pas de limites, elles affectent de très nombreuses victimes. Et le fait de limiter, pour l’instant, cette mesure à un seul acteur ne suffit pas à répondre à l’ampleur de la problématique. En effet, les coups et blessures intrafamiliaux ont explosé, ces dernières années à Tourcoing, passant de 240 cas par an, en 2016, à 550 cas par an, en 2023, soit une multiplication par 2,5 du nombre de cas, uniquement pour ceux détectés par le Ministère de l’Intérieur. C’est un constat accablant, qui montre que la lutte contre les violences conjugales doit être une priorité de chaque instant. Nous devons élargir ce dispositif à tous les bailleurs, publics, mais, aussi, pourquoi pas, privés, Mme LHERBIER, afin de permettre à toutes les victimes de bénéficier de cette protection. Et pour ça, on pourrait, par exemple, se rapprocher des grands, enfin, engager une action, en ce sens, dès les grands projets de construction, dans du bail privé. Il est essentiel, aussi, d’aller au-delà de la question du bail, en développant des politiques de prévention ambitieuses, en formant les acteurs sociaux, en disposant de places d’hébergement d’urgence, en garantissant des moyens suffisants, pour accompagner les personnes victimes de violences. Vous avez, à l’occasion du 25 novembre, organisé un premier cycle, il me semble que c’était la première fois, un cycle de conférences et d’actions sur les violences, ce 25
programme, il doit s’enrichir, comme c’est le cas pour d’autres villes, en tout cas, nous saluons cette première édition et cette visibilité, cette mise en visibilité des actions menées. Notre rôle et notre détermination est fondamentale, évidemment, dans cette lutte. Nous devons être un exemple et une force de proposition, c’est aussi important, pour les victimes, qui, chez elles, se demandent comment s’en sortir. Et ne jamais oublier, évidemment, que derrière chaque chiffre, il y a une victime qui compte sur notre devoir de solidarité, en tant qu’élus. Nous voterons, bien entendu, cette délibération, et je vous invite, donc, Mme LHERBIER, c’est une mission importante, à œuvrer pour étendre ce dispositif, à l’ensemble des bailleurs publics, dans les plus brefs délais, à travailler sur la question des bailleurs privés, nous devons faire preuve de la même urgence que celle imposée par la gravité de ces violences, qui augmentent, je le disais. Je vous remercie.
Mme le Maire : Brigitte.
Mme LHERBIER : Oui, je vous en remercie, Mme VUYLSTEKER. C’est vrai que, de toute façon, vous pouvez compter sur la Ville de Tourcoing, pour étendre ces dispositions. Il faut, en plus, préciser une chose, c’est que ça respecte, aussi, la volonté de la femme, parce que, très souvent, on dit, on en a discuté en commission, il faut que ça soit le mari qui parte. Oui, mais, quelquefois, c’est la femme qui veut partir, elle veut partir, pour partir de cet endroit de violence, partir pour protéger ses enfants, partir pour se rapprocher de sa famille, pour tourner la page, il y a plein de raisons, et cette disposition lui permet d’être écoutée. Et puis, il faut mettre en avant, aussi, le CADSAV, parce que toutes les villes n’ont pas un centre, un conseil d’accès aux droits et de service d’aide aux victimes, toutes les villes n’ont pas cet avantage de pouvoir cerner ces décisions, cerner ces situations difficiles, précaires et, notamment, pour toute la famille, qui est sous le contrôle de cette violence. Donc, vous pouvez compter sur moi, c’est une disposition qui sera étendue, ça a déjà pris, on a déjà des touches, mais on va développer ça, ça, soyez-en sûre.
Mme le Maire : Merci Mme LHERBIER. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
41 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Gérald DARMANIN, Martine FOURNIE, Coralie HUSSENET et Isabelle MARIAGE qui étaient absents au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : 36, régime indemnitaire. Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, merci Mme la Maire. Alors, au cours des commissions préparatoires au Conseil municipal, il nous a été expliqué un paradoxe, en fait, par lequel la Ville doit, pour éviter des pertes de revenus, à nos agents, et suite au changement de la loi, aménager la part variable de rémunération et elle se retrouve à compenser des mesures, qui fragilisent les rémunérations fixes des agents et vont, progressivement, faire porter une charge plus importante, aux collectivités. Donc, elle incarne, également, le délitement progressif du statut des fonctionnaires, pour lesquels les parties variables vont devenir de plus en plus importantes, avec deux écueils, on le voit bien ici, une baisse du salaire fixe et des rémunérations, décidées sur des bases qui ne sont pas clarifiées et dépendront du bien vouloir de la collectivité, avec les dérives qu’on peut connaître. Alors, lors du dernier comité social, les syndicats ont indiqué que beaucoup de questions restaient en suspens et, bien sûr, ils ont raison. Si, compte tenu de la baisse du pouvoir d’achat, on peut comprendre, bien sûr, que des salariés acceptent ces conditions, la réalité est que le peu qu’ils acceptent, aujourd’hui, leur fera perdre beaucoup demain et nous fera perdre, à tous, beaucoup, demain, dans ce délitement du service public. Le salaire de base doit permettre à chacun de vivre décemment. Un rapport vient de sortir, sur la pauvreté, dans notre pays, une pauvreté qui repart à la hausse, avec, malgré tout, une baisse du chômage, chômage qui remonte, malgré tout, aujourd’hui, mais, de plus en plus de travailleurs pauvres, dans le privé comme chez les fonctionnaires. Alors, face aux attaques répétées, sur la fonction publique, sur ses statuts, au regard de primes de tous ordres, qui apparaissent et qui concourent, quoi qu’on nous dise, à la précarisation des emplois, et ne sont pas un progrès pour les travailleurs, nous nous abstiendrons sur cette délibération, parce que, bien sûr, nous n’allons pas nous opposer à une mesure qui préserve, 26
pour l’instant, la rémunération de nos policiers municipaux, qui méritent, largement, leur rémunération. Voilà, je vous remercie.
Mme le Maire : Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Oui, merci. Avec mon collègue, Jonathan JANSSENS, nous souhaitons, d’abord, dire notre désapprobation générale, quant à l’introduction d’une part variable, au mérite, dans le régime indemnitaire de nos agents, que ce soit de Police Municipale ou les autres. La Police Municipale, c’est un service public, nos agents doivent être valorisés pour leur engagement, leur professionnalisme, pas mis en concurrence les uns avec les autres. Le principe de rémunération au mérite ne peut que créer des inégalités et des tensions, au sein d’une équipe, qui œuvre quotidiennement pour la sécurité de tous. Nous considérons que tous les agents, quel que soit leur poste, méritent, méritent une rémunération stable et équitable, sans que leur salaire ne soit dépendant d’une évaluation subjective de leurs performances. Dans les réponses alambiquées, dont j’ai pris connaissance, en commission, dans le compte-rendu, on ne sait plus tout à fait si, je vous cite, je cite vos différentes interventions, « la part variable sera versée au mérite, raison pour laquelle 50 % peuvent être versés mensuellement et les autres 50 % peuvent être versés en fonction des entretiens professionnels » ou si, comme vous le disiez, également, « il n’y aura pas de baisse de revenus », deux choses qui semblent un petit peu contradictoires, quand même. En tout état de cause, vous semblez embarrassés, vous avez semblé embarrassés, face à ces dispositions introduites sur proposition du Ministre de l’Intérieur d’alors, qui siège en vos rangs. Dès lors, qui a-t-il, à Tourcoing, une réelle volonté d’introduire cette part variable au mérite ? On pose la question, parce que ce n’était pas, tout à fait, le propos tenu en commission. Et, sinon, il est légitime de se poser des questions, lorsqu’un élu refuse d’appliquer, à Tourcoing, ce qu’il a, lui-même, décidé à Paris. Nous devons veiller à ce que nos agents ne subissent pas de pression supplémentaire, que leur travail soit valorisé, dans des conditions respectueuses de l’égalité et de la solidarité. Nous ne sommes pas favorables à l’introduction réelle ou cosmétique, parce qu’on ne sait plus bien, de cette part variable au mérite. Nous appelons à une rémunération stable et équitable, pour l’ensemble des fonctionnaires de notre Police Municipale, l’ensemble des fonctionnaires, tout court, en réalité. Et, donc, nous nous abstiendrons sur cette délibération, qui est une application de la loi, donc, on ne va pas voter contre, mais dont on dénonce, quand même, la logique. Je vous remercie.
Mme le Maire : Je vais laisser Christophe DESBONNET répondre, mais, nous, on est pour le maintien des rémunérations des agents, donc, il n’y aura aucune modification, au niveau des revenus, donc, voilà, c’est la loi, on est obligés de voter cette délibération.
M. DESBONNET : Bien, je ne vois pas beaucoup ce que je vais rajouter, puisqu’effectivement, c’est un décret, donc, on l’applique. Et je pense qu’on a fait l’essentiel, avec l’ensemble des agents, pour que, justement, ils ne perdent pas un cent, sur leur salaire annuel. Que voulez-vous que nous fassions de plus ?
Mme le Maire : Donc, si je peux rassurer tout le monde, les policiers municipaux auront les mêmes salaires qu’aujourd’hui, donc il n’y a pas de changement de salaire, voilà, tout simplement. Je pense que je ne peux pas être plus claire, on applique juste la loi et, voilà, il fallait cette délibération. On va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Gérald DARMANIN et Coralie HUSSENET qui étaient absents au moment du vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : 37, convention de partenariat d’échange d’expérience et de transfert, pour le zéro déchet. Ambition commune.
Mme AÏTOUCHE : Oui, merci. Donc, nous sommes, bien sûr, pour ce partenariat avec la ville de Roubaix, exemplaire en la matière. Nous regrettions, d’ailleurs, que cette action soit en stand by, depuis 27
le début du mandat. Reste à voir quels seront les moyens mobilisés, pour que cela ne soit pas qu’un simple sujet de com. En effet, comme le rappelle la convention, que vous allez signer, il est crucial d’avoir une action globale et transversale et, donc, de mobiliser, à la fois, les citoyens, les écoles, les services publics, les commerçants, les entreprises, les associations. Donc, ça, c’est, vraiment, ce que rappelle la convention, d’avoir une approche positive et attractive, de proposer une diversité de solutions, pour couvrir la diversité des situations et d’être dans une approche ouverte et collaborative. Donc, ça, c’est, un peu, tout ce que rappelle la convention. Et c’est vrai que ce travail conséquent de mobilisation des familles, parce que, des familles, des habitants, on le sait, que ça va être, un peu, la gageure, nécessite du temps et des moyens humains, pour une réelle dynamique, sur le terrain et c’est cela votre vrai défi. Merci.
Mme le Maire : Merci Mme AÏTOUCHE. Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Pendant plus de 2 ans, vous avez abandonné toute initiative, en matière de politique zéro déchet, ça avait été communiqué par la Voix du Nord, notamment, alors que la loi AGEC, adoptée en février 2020, pose, comme priorité, la réduction des déchets à la source. Cette loi, elle nous invite à repenser notre modèle de consommation, à prévenir le gaspillage et à favoriser l’économie circulaire. Or, pendant cette période, la Ville de Tourcoing n’a pas seulement cessé d’organiser des ateliers zéro déchet, mais elle a, également, abandonné toute dynamique municipale, sur ce sujet. Lorsque la journaliste de PQR, qui a traité de mes révélations sur l’arrêt des ateliers zéro déchet, a écrit, en novembre 2022, que, je cite « la liste des structures, bénéficiant de financements, ainsi que leurs montants exacts n’ont pas pu être confirmés. » Il s’agissait là d’une formulation pudique. En effet, après avoir contacté, une par une, les structures mentionnées par vous, Mme la Maire, à cette journaliste, qui m’interrogeait, pour avoir mon avis, j’ai découvert que ces acteurs ignoraient que cette compétence leur avait été transférée, semble-t-il, en tout cas, c’est ce que vous déclariez dans la presse. Et ils m’ont confirmé qu’ils n’avaient pas été financés pour organiser ces activités, on peut, quand même, s’en étonner. Renouer avec une politique zéro déchet est une bonne chose, surtout au regard de la levée de boucliers, concernant l’installation de PAV, dans certains quartiers tourquennois. Mais c’est avec un sentiment d’amertume, que nous tenons à rappeler que, dès 2014, notre ville sœur de Roubaix a mis en place une politique zéro déchet ambitieuse, que cette ville a su, bien avant nous, se doter d’une stratégie claire, tandis que la Ville de Tourcoing a tardé à réagir, rattrapant son retard, au dernier moment, à peine un an avant la fin de votre second mandat. Nous nous réjouissons, donc, de la relance de cette politique, bien entendu, elle correspondait à une vraie dynamique, dans la ville, et, contrairement à ce que vous prétendez, des tas de personnes, peut-être qu’elles n’avaient pas été identifiées, qu’elles ne s’étaient pas signalées auprès de la Ville, mais des tas de personnes ont adapté, ont adopté des gestes zéro déchet, nous bénéficions, alors, au moment de l’abandon des ateliers, d’un magasin zéro déchet, qui a, depuis, fermé. Nous ne pouvons qu’exprimer notre déception, face à la lenteur, aux incohérences observées, dans la gestion de ce dossier crucial, pour la soutenabilité de nos modes de vie, mais, évidemment, nous voterons pour, puisque le projet, le protocole présenté est plutôt bon. Je vous remercie.
Mme le Maire : M. GLORIEUX.
M. GLORIEUX : Oui, merci Mme le Maire. Donc, je vais, d’abord, répondre à Mme AÏTOUCHE, par rapport à, donc, ce qu’elle a pu nous, ce qu’elle a pu dire. En effet, vous avez raison, il faut mettre des moyens. Donc, au niveau de la communication vers les familles, quand nous avons essayé de relancer le processus zéro déchet, il y a 2 ans, c’est vrai qu’ils n’ont pas assez mis les moyens à la communication, on a eu très peu de familles, donc, vous avez raison, il faut qu’on soit, vraiment, très, très vigilants, être le plus communiquant possible, pour motiver le maximum de familles. Alors, en termes de budget même, on a prévu, déjà, pour commencer, un atelier par mois, qui représente 6.000 € d’investissement, sur l’année, donc, c’est un début, on verra, après, si on, sur les autres années futures, si, voilà, si on augmente ce budget. Et puis, l’avantage, surtout, de cette convention, qu’on signe avec Roubaix, c’est qu’on profite de leurs outils, gratuitement, donc, ça, c’est une bonne chose, pour les finances tourquennoises. Voilà, donc, et puis, après, pour Mme VUYLSTEKER, j’ai eu l’occasion de répondre à M. JANSSENS, en commission, sur la cause de ce stand by, sur 2 ans et, voilà. Et puis c’est, aussi, pour répondre au plan d’action de l’ADEME, sur le territoire transition écologique. Voilà, donc, ce n’est pas simplement un an avant la fin du mandat, c’est surtout que le plan d’action est en cours et nous essayons de le suivre à la lettre, pour atteindre les 3 étoiles, comme j’ai 28
pu le présenter au dernier Conseil municipal. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci M. GLORIEUX. On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Gérald DARMANIN et Coralie HUSSENET qui étaient absents au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Forfait externat. Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, merci Mme la Maire. Alors, vous savez que ce forfait nous interroge, depuis plusieurs années, d’ailleurs, on n’a toujours pas les modalités de calcul, on nous a répondu, en commission, que c’était compliqué. C’est un forfait qui est l’un des plus élevés de la métropole et, donc, c’est sûrement un bon argument électoral, mais, nous, nous préférons un argument d’intérêt général et, à ce niveau, il faut constater que le public, l’école publique accueille beaucoup de difficultés, dans notre ville, et de publics défavorisés, et que le traitement égalitaire, que vous défendez, n’est pas une réalité, mais ce n’est surtout pas le plus juste. Dans un contexte de fracture nationale, il faut préserver l’école publique, car elle est le ciment d’une promesse républicaine, qui fait, aujourd’hui, défaut et nuit à notre cohésion. Alors, pour illustrer mes propos, je m’appuierai sur un article, de la revue des DDEN, un article que vous avez eu, et qui, à partir des IPS, dresse le tableau tourquennois et confirme que 86 % des écoles publiques ont un indice de positionnement social, c’est-à-dire le niveau social des parents, entre 70 et 89. Et que, par contre, 84 % des écoles privées ont un IPS entre 80 et 109. Voilà, donc, 68 % entre 90 et 109. Donc, ça, c’est une réalité, un article de la Voix du Nord, qui titrait « le privé écrase le public, selon l’indice de positionnement social à Tourcoing ». Voilà ! Alors, je prends quelques exemples, par exemple, à la Bourgogne, il y a 34 points d’écart, entre le privé et le public, dans le centre-ville, 20 points d’écart. Alors, au regard de cette réalité, nous estimons que le forfait, qui est proposé aux écoles privées, à Tourcoing, doit être réinterrogé. Il doit l’être, dans un dialogue, bien sûr, avec le COTEC, il doit l’être, en particulier, quand les cités éducatives ouvrent, également, leurs portes, à Tourcoing, aux écoles privées. Alors, à nouveau, si l’on veut être justes, il faut permettre, effectivement, comme nous le proposons, à tous les enfants du privé, qui peuvent être concernés, parce que, oui, il y a des enfants, dans les écoles privées, qui ont des difficultés et qui auraient besoin de la réussite éducative, et il faut proposer la réussite éducative à tous les enfants de Tourcoing, bien sûr, y compris du privé. Mais maintenir ce niveau d’engagement contribue à renforcer les écarts, entre l’école publique et l’école privée. Et c’est une erreur, pour notre ville, pour notre cohésion et, à terme, pour notre démocratie. L’école doit continuer à être un choix pour les parents, bien sûr, mais ne peut pas être un espace de séparation de nos enfants. Je vous remercie.
Mme le Maire : Je vais laisser Mme CHANTELOUP répondre. Mais c’est là où il y a un point de désaccord majeur, entre l’opposition et l’équipe municipale. Quand je vous entends, M. TALPAERT, quand vous dites « préserver les écoles publiques », vous pensez que l’équipe municipale ne préserve pas les écoles publiques ?
M. TALPAERT : Je constate que les écoles publiques concentrent beaucoup de précarité, à Tourcoing, voilà. Et que cet équilibre, aujourd’hui, dans notre ville, entre le public et le privé, n‘est pas respecté. Je pense qu’il faudra faire plus, je le pense, nous pensons, il faut faire plus encore, pour les écoles publiques.
Mme le Maire : Bien, moi, je pense qu’on fait beaucoup pour les écoles publiques. Je vous rappelle que, quand on a été élus, en 2014, on a récupéré un patrimoine très vétuste des écoles. Non, mais c’est la réalité, j’ai, quand même, le droit de dire la réalité, M. TALPAERT. Je vous le dis, parce que, quand on visitait les écoles, les bâtiments étaient très dégradés, les conditions d’accueil n’étaient pas acceptables et on a mis en place un plan d’investissement très important, où un tiers de nos dépenses d’investissement était consacré à la rénovation des écoles. On a construit une nouvelle école publique, 29
l’école Charles de Gaulle, on en construit une deuxième, actuellement, celle de Chirac, on va rénover totalement le groupe scolaire Kergomard/Descartes, ce sont des travaux incroyables, enfin, c’est un investissement, quand même, qui est très important, on va créer une nouvelle école à l’Union, et toutes les autres écoles ont été rénovées. Encore, là, récemment, Michelet bénéficie d’un nouveau restaurant scolaire, on a rénové totalement Jules Ferry, l’année dernière, rien que le restaurant scolaire, c’est 800.000 €, plus tous les travaux dans les écoles, changement de menuiseries, toitures, peintures. Enfin, vraiment, l’équipe municipale est au rendez-vous des écoles publiques. Alors, on a des politiques volontaristes, c’est un choix, aussi, il y a des communes qui ne font pas ce choix de politiques volontaristes, mais, en tout cas, c’est vrai que, nous, on ne fait pas de différenciation entre le public et le privé. Ce qui est le plus inquiétant, dans vos propos, c’est que, finalement, vous nous demandez de ne pas respecter la loi, M. TALPAERT. Parce qu’il y a une loi, qui dit que chaque euro dépensé, dans une école publique, doit être la même chose, pour les écoles privées. Donc, oui, il y a une augmentation du coût de l’énergie, bien, forcément, ça augmente, au niveau des écoles privées. A chaque fois, les salaires, les salaires augmentent, donc, cela a une répercussion, également, sur le forfait. C’est la loi. Il y a des communes qui ont fait le choix de ne pas respecter cette loi, elles ont été condamnées et elles ont dû verser, du coup, la somme qui n’avait pas été versée, dans le cadre du forfait communal. Est-ce que Mme CHANTELOUP veut ajouter quelque chose ?
Mme CHANTELOUP : Je n’ai plus grand-chose à ajouter, Mme le Maire, mais, effectivement, moi, je tiens à le dire et à préciser que la Ville se doit d’appliquer cette loi, la loi CARLE, qui dit qu’on doit apporter un soutien aux écoles privées et, donc, notamment aux enfants qui sont scolarisés et qui habitent Tourcoing, et qui sont scolarisés dans nos écoles privées. Ça, c’est la loi, on doit le faire. Comme je vous l’ai expliqué, en commission, on le fait en fonction des dépenses qui ont été faites dans le public et, en fonction de cela, ça donne un prix, une somme, pardon, et on l’applique, multipliée par le nombre d’enfants scolarisés dans les écoles privées. Et moi, je ne peux pas dire, que vous puissiez dire, effectivement, les IPS sont peut-être plus importants, dans les écoles privées. Or, je rappelle, aussi, que les écoles privées sont 40 % sur notre territoire et nous avons 60 % d’écoles publiques. Donc, bien évidemment, ils prennent un peu moins d’élèves que nous, on peut en prendre dans les écoles publiques. Nous, on prend plus d’élèves dans les écoles publiques. Donc, forcément, on est possible, enfin, il est possible qu’on ait des familles un peu moins aisées qu’on peut l’avoir dans les écoles publiques, privées, pardon. Par contre, je tiens, aussi, à dire, par exemple, l’école qui est à la Bourgogne, ne fait pas partie de ces écoles qui ont un IPS très élevé. Il y a, aussi, des familles qui ne sont pas riches, comme vous le laissez sous-entendre.
Mme le Maire : Je rappelle que, pour 10 € par mois, pour les personnes qui ont des difficultés sociales, ces personnes-là peuvent mettre leur enfant dans les écoles privées. M. TALPAERT.
M. TALPAERT : Oui, d’abord, ce n’est pas tout à fait ce que j’ai dit sur la Bourgogne, mais, simplement, il faudra, qu’un jour, on ait le détail précis de ce calcul, on ne l’a toujours pas, ça fait 4 ans qu’on le demande. Et puis, certaines villes ne calculent pas de la même manière, donc, effectivement, il y a une loi, mais elle n’est pas interprétée de la même manière dans toutes les villes. Et, donc, c’est qu’on aimerait, un jour, avoir le détail de ce calcul. Merci.
Mme CHANTELOUP : Voilà, bien, pour vous répondre, bien évidemment, on va vous le transmettre. Enfin, on va vous transmettre les charges qui sont, c’est les charges de personnels, c’est les charges générales, c’est les charges de bâtiments, et dans ces charges, vous avez les maintenances des ascenseurs, vous avez, ce qu’on appelle, les FIP, les fonds d’intervention pédagogique, qui sont à destination des enseignants, vous avez les papiers, pour la photocopieuse, vous avez la maintenance de photocopieurs, enfin, vous avez toutes, vous avez l’électricité, vous avez l’eau, vous avez le gaz, vous avez l’entretien des bâtiments, vous avez le personnel, les éducateurs sportifs, qui sont mis à destination des enseignants, pour qu’ils puissent faire le sport aux enfants, voilà, vous avez toutes ces charges. Donc, bien évidemment, on pourra vous donner les, tout ce que je viens de vous énumérer, mais les sommes, à côté, on ne peut pas vous les donner, puisqu’elles changent tous les ans, puisqu’elles sont en fonction.
M. TALPAERT : C’est une, excusez-moi, c’est une demande, également, des délégués départementaux de l’Education Nationale, et ils n’ont toujours pas la réponse. 30
Mme le Maire : Non, mais, pour que tout le monde comprenne bien, toutes les dépenses sont prises en compte, comme le disait Mme CHANTELOUP. : dictionnaires, jeux, jouets, photocopies, matériel informatique, téléphone, affranchissement, produits d’entretien, pharmacie, entretien du mobilier, la petite literie, vêtements de travail, médecine scolaire, fonds d’intervention pédagogique, enfin, tout, tout est pris en compte, gaz, électricité, télésurveillance, l’assurance des bâtiments, enfin, vraiment, toutes les dépenses sont prises en compte pour calculer le forfait. Oui, Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Oui, alors, d’abord une précision, mais vous avez dû aller un peu vite, on ne parle pas d’un euro par école privée égal un euro par école publique, c’est bien une somme par élève, enfin, voilà. Non, mais il faut le préciser, parce que, sinon, on arrive à des calculs un peu bizarre, voilà. Donc, ça, c’est le premier point. Le deuxième point, c’est, quand même, de rappeler que les écoles privées, elles sont financées à 79 % par des fonds publics. Alors, pas uniquement les fonds Ville, il y a, aussi, les fonds de l’Etat, pour payer les salaires des professeurs, évidemment, ça représente une somme considérable, on s’en doute. Dans ce que vous dites, dans ce que vous énumérez, c’est extrêmement important, parce que la loi CARLE, finalement, ce qu’elle demandait, c’est qu’on puisse financer, dans les écoles privées, tout ce qui a trait à l’enseignement. Or, on voit bien que, quand on commence à introduire des questions d’infirmerie, par exemple, frais d’infirmerie, etc., on n’est plus uniquement dans l’instruction. Or, normalement, ces frais-là sont censés être financés par les, bien, les, pardon, les familles, oui, voilà, par les familles, et qui payent pour les écoles privées. Et, donc, on voit que, là, il y a eu un détournement. Or, les écoles privées, en plus, elles sont de plus en plus voraces et, aujourd’hui, elles souhaitent, aussi, qu’on puisse financer la cantine, à 100 %, par exemple, et ce, sans avoir, si, si, alors, peut-être pas au niveau de Tourcoing, mais je peux vous assurer qu’il y a un lobbying, au niveau national, sur ce sujet, donc, je ne parlais pas, nécessairement, de Tourcoing, mais, enfin, j’imagine qu’elles l’espèrent, aussi, pour Tourcoing, de la même façon que leurs représentants nationaux. Et, donc, oui, ça pose des questions, parce que, dès lors qu’on met autant par enfant, des deux côtés, alors que les écoles privées bénéficient, en plus, de l’apport des familles, de familles, donc, qui peuvent se le permettre, sinon ils auraient fait le choix du privé, s’ils n’avaient pas les moyens de le faire, eh bien, ça devient compliqué. C’est un vrai débat à oir, en fait, et qui mérite, d’ailleurs, d’être traité en dehors d’un Conseil municipal, parce que je pense que c’est un débat riche, à avoir entre nous. Moi, je ne suis pas contre l’enseignement privé, c’est un choix des familles. Mais, aujourd’hui, ce qu’on voit, c’est qu’il y a des problèmes d’égalité, sans doute, entre tous les élèves et qu’il n’est pas normal que, en France, ce n’est pas le cas dans tous les pays, qu’en France, le privé soit autant subventionné par de l’argent public et, encore une fois, je crois qu’on s’éloigne, vraiment, de la loi CARLE et qu’on est allés bien au-delà.
Mme le Maire : Mais c’est là où, enfin, vraiment, il y a un désaccord, quand vous nous dites « les familles qui peuvent se le permettre.». Bien non ! Bien non, Mme VUYLSTEKER ! Je ne suis pas du tout d’accord avec vous. Il y a des familles, non, non, il y a des familles, avec des difficultés sociales très importantes et qui mettent, non, non, qui mettent leur enfant dans les écoles privées. C’est historique chez nous. Enfin, voilà, c’est l’histoire de Tourcoing. Et, ça, bien, il faut bien connaître sa commune, bien connaître sa commune, pour comprendre. Mais je suis désolée, je vous explique l’histoire de notre commune, Mme VUYLSTEKER. C’est historique et des familles,
Mme VUYLSTEKER : Même si j’y vis depuis plus longtemps que vous.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER, ça, mais c’est vraiment, en fait, ça ne m’étonne pas de vous, toujours en fin de Conseil municipal, vous vous contenez à être agréable, voilà, pendant quelques délibérations, puis, après, à un moment, hop, comme à chaque Conseil, quand on arrive à la fin du Conseil, vous avez du mal à contenir vos émotions, mais ne vous inquiétez pas, je ne vous en veux pas, il n’y a pas de problème, Mme VUYLSTEKER, on a l’habitude de votre comportement. Je reviens, quand même, sur les écoles privées, c’est là où on n’est pas d’accord, l’histoire de notre commune, où les familles ont pris l’habitude de mettre leurs enfants, dans les écoles privées. Et des familles très modestes, très modestes, aujourd’hui, mettent leurs enfants, dans les écoles privées. Regardez, si on regarde Sainte Clothilde, à la Bourgogne, pensez-vous que les familles sont très aisées ? Pensez-vous que les familles ont les moyens de mettre leurs enfants dans le privé et qu’elles sont très aisées ? Bien, je ne sais pas, allez voir les familles. Est-ce que vous les connaissez ? Moi, je les connais. Et, donc, non, mais je vous le dis, il y a des familles avec de grosses difficultés sociales et, y compris, dans les autres écoles. Donc, voilà, vous, vous faites ce jugement-là, nous, on ne partage pas, en tout cas, on 31
n’a pas le même point de vue que vous, ce n’est pas grave, enfin, on a le droit d’être en désaccord et, donc, on votera, voilà, cette délibération, parce qu’on ne fait pas de différence entre les Tourquennois. Qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ?
39 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Gérald DARMANIN, Pierre DESSAUVAGES, Coralie HUSSENET, Éric LATACZ et Aymeric PACO qui étaient absents au moment du vote et Christophe BLOMME qui ne pouvait pas prendre part au vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Bourse aux projets. Ambition commune.
M. VERNEZ : Ces bourses aux projets, proposées aux établissements scolaires et aux centres sociaux, donnaient la possibilité, aux jeunes, de défendre leurs projets, devant des jurys, ouverts aux habitants. Cette journée favorisait les rencontres, échanges et le tissage de liens. Ces projets, ensuite, concernent plus d’enfants ou de jeunes et leur sont accordés, seulement, des moyens constants. Quand, entre 2022 et 2024, les subventions n’augmentent pas, cela équivaut à une baisse de plus de 13,5 % de la capacité d’œuvrer au service de nos jeunes concitoyens.
Mme le Maire : Mme CHANTELOUP. Alors, Mme CHANTELOUP ?
Mme CHANTELOUP : Alors, je suis navrée, parce que mon voisin m’a interpellée et je n’ai pas entendu, je suis navrée. Je le dis, je ne vais pas mentir.
M. VERNEZ : je peux répéter.
Mme CHANTELOUP : Je suis désolée.
Intervention sans micro.
Mme CHANTELOUP : Non, ce n’est pas irrespectueux, c’est que je pensais, en plus, je pensais que je n’avais plus,
Inaudible, car échanges bruyants.
Mme le Maire : Bon, s’il vous plaît : S’il vous plaît ! S’il vous plaît ! M. VERNEZ, est-ce que vous pouvez, ce n’est pas grave, allez, on recommence.
M. VERNEZ : Donc, concernant les bourses aux projets, proposées aux établissements scolaires et aux centres sociaux, la possibilité était donnée, aux jeunes, de défendre leurs projets, devant des jurys, ouverts aux habitants. Cette journée favorisait les rencontres, échanges et le tissage de liens. Ces projets, ensuite, concernent plus d’enfants ou de jeunes, et leur sont accordés, seulement, des moyens constants. Quand, entre 2022 et 2024, une subvention n’augmente pas, cela équivaut à une baisse de plus de 13, 5 % de la capacité d’œuvrer au service de nos jeunes concitoyens. Nous nous abstiendrons.
Mme le Maire : Allez ! Fabienne.
Mme CHANTELOUP : Oui, alors, je comprends difficilement votre position, parce que, en fait, la bourse aux projets, c’est permettre aux jeunes de pouvoir être porteurs de projets, donc, c’est des sommes qui leur sont allouées, pour pouvoir mettre à profit un projet qu’ils ont. Donc, c’est plutôt bénéfique. Et je ne comprends pas votre, dire qu’on met moins.
M. VERNEZ : Nous serons pour.
Mme CHANTELOUP : Je n’ai pas compris. 32
M. ACHIBA sans micro : ils seront pour.
Mme CHANTELOUP : Ah ! D’accord !
Mme le Maire : Je pense qu’il y a des incompréhensions entre M. VERNEZ et Mme CHANTELOUP, ce soir. Mais ce n’est pas grave, ils vont finir par se comprendre.
M. VERNEZ : Quand il y a une inflation, sur 3 années, et que ces inflations sont de 5,2 %, 4,9 et 3 %, prévues pour 2024, ceci, d’année en année, ça nous fait, quand même, une baisse du pouvoir d’achat de 13,5 %. Et, donc, aussi, une incapacité, pour les associations, de pouvoir continuer leurs projets.
Mme le Maire : M. VERNEZ, je suis d’accord, mais vu ce qui va nous arriver, l’année prochaine, on ne sait pas à quelle sauce on va être mangés. Donc, bon, entre nous, enfin, nous aussi, on subit l’inflation, si vous voyez ce que je veux dire. Bon, je propose qu’on passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
39 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui avait procuration pour Joao ABRANTES, Fanny CLARISSE, Gérald DARMANIN, Coralie HUSSENET et Pierre DESSAUVAGES qui étaient absents au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Contrat de ville. Unis pour Tourcoing.
M. GUELL : Oui, donc, allez, le texte, que vous nous présentez, s’inscrit dans une politique de la ville, qui, depuis de longues années, ne s’est illustrée que par son inefficacité, je citerai le Président de la République, « avec son pognon de dingue ». Notre ville en est un exemple malheureux, avec son taux de pauvreté à 29 %, vous l’avez noté en commission. Dans tous les projets successifs, qui se succèdent, c’est la même phraséologie, les mêmes projets, les mêmes mesures, qui s’avèrent, au mieux, plus antalgiques que curatives et, de plus, sectorisés en QPV, alors que, et à Tourcoing, plus encore que dans beaucoup de villes, ça a été souligné, également, ce soir, il y a des personnes en difficultés, dans tous les quartiers. On ne diminuera pas la pauvreté, tant que l’on ne réindustrialisera pas. Parler de retrouver le chemin de l’emploi, comme dans votre texte, quand il n’y a rien au bout du chemin, ne sert à rien. Et il faut reconnaître que notre ville n’a pas été, contrairement à plusieurs cités des Hauts de France, particulièrement gâtée pour les grands projets de réindustrialisation. Nous ne voterons pas ce xième texte, pétri de bonnes intentions, mais dont, avec regrets, nous savons qu’il aura la même utilité que toute cette construction, qui, depuis de longues années, s’articule autour de la politique de la ville, qui, pour nous, est un échec et que nous stigmatisons, au niveau national.
Mme le Maire : Merci. Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, merci Mme la Maire. Bien, une délibération, qui évoque une nouvelle géographie prioritaire, mais une géographie qui s’appuie, au fond, sur les mêmes principes et sur les mêmes modes de calcul, dont on n’a pas toujours, pas encore, d’ailleurs, les résultats, puisqu’on n’a pas les nouvelles cartes, avec précision, des modalités d’analyse des besoins, qui ne correspondent pas, effectivement, à la réalité tourquennoise, où subsiste encore une réelle mixité, dans nos nombreux quartiers. Les mêmes bases, qui constatent des écarts minimes, d’un quartier à l’autre, mais en exclut sur la base de quelques euros de différence, sur le revenu moyen. C’est pour ça que nous nous sommes retrouvés avec quelques quartiers prioritaires, ici, sur la ville, et ça exclut, effectivement, de fait, beaucoup d’enfants et beaucoup de familles. Et, donc, un périmètre, qui, à l’expérience, et l’expérience nous l’a démontré, quand il s’élargit, s’élargit à Tourcoing, avec de plus en plus d’habitants en QPV, et s’élargit sans moyens supplémentaires. Il est dit, également, dans cette délibération, qu’il faut, désormais, agréger, articuler tous les outils, les dispositifs de la ville et, bien, ça nous semble, plutôt, une bonne chose. Mais, comment croire, quand vous refusez notre demande d’un projet éducatif global, qui devrait 33
en être la première pierre. Des objectifs légitimes, mais qui ne font que constater des réalités assez moroses. Lutter contre les inégalités, bien sûr, mais elles explosent. Développer l’accès à l’emploi, oser travailleurs pauvres et les emplois précaires. Promouvoir l’accès aux soins, il n’a jamais été aussi difficile de trouver un médecin, et de nombreuses personnes renoncent, aujourd’hui, à se soigner. Lutter contre la précarité, elle explose également. Alors quels critères d’évaluation précis, pour nous assurer que les objectifs soient atteints ? Alors, on peut présenter de belles intentions, et il y en a beaucoup, dans ce document, mais comment pouvez-vous les mener à bien, en soutenant, au niveau national, des politiques qui ne font que précariser le secteur éducatif, social et médical ? Et nous nous abstiendrons, donc, sur cette délibération. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci. Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Merci. Tout d’abord, j’aimerais répondre au collègue de l’extrême droite. Il nous explique que les contrats de ville et que la politique de la ville ne sert à rien. Alors, moi, je veux bien que ça soit insuffisant, mais, enfin, que se passerait-il s’il n’y avait même plus, dans ces territoires de relégation, dans ces territoires, où les indices sociaux sont extrêmement dégradés, s’il n’y avait même plus de fonds spécifiques pour les contrats de ville et les quartiers politique de la ville ? Enfin, c’est complètement, enfin, je trouve ça hallucinant et irresponsable comme propos, je le dis, et, donc, je pense qu’il faut le dénoncer, ici, et ne pas laisser ces propos sans réponse. Concernant les priorités fléchées, dans ce contrat de ville, évidemment, nous les soutenons, évidemment. Il s’agit de propositions de bon sens, amélioration du cadre de vie, accès à l’emploi, simplification des démarches, pour les porteurs de projets, co-construction des contrats de ville. Qui peut y être opposé ? Evidemment, nous les soutenons. Ce contrat de ville, il s’inscrit, aussi, dans une nouvelle approche de la métropole et une approche singulière, celle d’un contrat de ville et de solidarité. Et, concernant cette approche double et nouvelle, il nous faudra en faire le bilan et ce sera d’autant plus important, alors à l’échelle locale et métropolitaine, bien entendu, ce sera d’autant plus important qu’il faudra flécher, déterminer, si c’était une vraie bonne idée, de globaliser ces questions et, auquel cas, il faudra, aussi, le proposer, peut-être, à d’autres métropoles, à d’autres EPCI, ou bien, peut-être, se dire qu’on a mis trop de choses, qu’avec ces contrats de ville et des solidarités, peut-être que les territoires, qui bénéficiaient des politiques de solidarité, du plan de solidarité métropolitain, sont, désormais, s’ils n’habitent pas en QPV, plus concernés, enfin, voilà, un bilan sera vraiment nécessaire, sur cette approche, sur laquelle on est ouverts, mais où on attend de voir, effectivement, ce que ça va générer dans les faits. Une nouvelle cartographie, aussi, cela a été dit, sans moyens supplémentaires, ce qui est inquiétant, peut-être, même, vu la conjoncture que vous venez d’évoquer, Mme la Maire, avec des moyens en moins, pas pour les contrats de ville, quoi que, peut-être, mais, peut-être, en tout cas, sur les subventions pour les QPV et des fonds spécifiques, fléchés vers les QPV, qui ont, quand même, tendance à fondre comme neige au soleil, ces dernières années, et au sujet desquels la situation ne s’améliorera sans doute pas, en 2025-2026. Globalement, voilà une situation alarmante, un contrat de ville et des solidarités, donc, sur lequel nous attendons, impatiemment, la suite. Et puis, quand même, un dernier point, que nous souhaitions aborder, concernant la co-construction. Alors, un décret est passé, là, le 15 novembre, qui assouplit les conditions de participation des habitants, de la participation citoyenne, un décret qui concerne, directement, les conseils citoyens, sur lesquels les représentants des élus locaux demandaient un assouplissement du cadre d’intervention et de participation, ce que je regrette, je vous le dis, Mme LEJEUNE, parce que, moi, je crois qu’il faut un cadre clair, pour ces conseils citoyens, mais un décret, néanmoins, qui réaffirme que ces conseils citoyens sont obligatoires et obligatoirement impliqués dans le projet, sujet sur lequel, vous le savez, je vous le dis, depuis de nombreuses années, nous pouvons, encore, faire des efforts, Mme LEJEUNE, je ne doute pas que vous en fassiez, mais nous pouvons aller plus loin. Je pense que notre conseil citoyen le demande, que les associations le demandent, il faut, enfin, leur répondre. Je vous remercie.
Mme le Maire : Mme LEJEUNE.
Mme LEJEUNE : Merci Mme le Maire. Dans un premier temps, merci, Mme VUYLSTEKER, d’avoir rectifié, un petit peu, ce qu’a dit M. GUELL, parce que, dire que c’est inefficace, je veux dire, c’est une insulte aux centres sociaux, excusez-moi du peu. La politique de la ville, effectivement, c’est l’ensemble des dispositifs, mis à disposition de toutes les structures de la ville et de tous les partenaires, qui s’engagent, dans, dans la politique de la ville. Donc, ce n’est pas rien. Alors, c’est vrai, M. TALPAERT, je vous rejoins, on peut toujours faire plus, on peut toujours faire mieux, mais, voilà, cela étant, on fait 34
avec ce que l’on a, sur le territoire et je trouve que la Ville de Tourcoing, n’a pas à rougir de ce qui est fait. Alors, effectivement, cette géographie élargie, autour des QPV, bon, voilà, c’est un élargissement, effectivement, on comptabilise plus de 11.000 pauvres, autour des QPV, mais c’est un peu normal, quand vous élargissez la géographie, effectivement, mais ces gens étaient, ces foyers étaient déjà présents, donc, voilà. Mais ça permet, également, de les intégrer, justement, dans la politique de la ville, dans le contrat de ville et d’être au plus près des besoins des habitants, c’est ce que font, dans les QPV, les centres sociaux, mais pas que. J’ai l’impression que vous n’allez pas dans les quartiers, vous ne fréquentez pas les centres sociaux, parce qu’il y a des choses formidables, qui sont réalisées. Allez à la Bourgogne, l’alphabétisation, il y avait 30 personnes, ils sont 70, je veux dire, ils n’attendent qu’une seule chose, c’est que le centre social soit agrandi, pour pouvoir accueillir encore plus de monde. M. GUELL, c’est, aussi, en faisant venir les habitants, dans les centres sociaux, leur dire les droits qu’ils ont, il y a encore beaucoup de gens, qui ne connaissent pas leurs droits. Alors, leurs droits, c’est, aussi, l’accès à l’emploi, l’accès aux soins, tout ce qu’il y a dans la politique de la ville et dans le contrat de ville. Alors, je ne peux pas comprendre vos propos. Cela étant, voilà, donc, il y a une nouvelle approche, comme l’a dit Mme VUYLSTEKER, donc, bien sûr, il y aura des bilans d’effectués. La chance, enfin, je veux dire, une des chances, c’est que ces projets pourront se faire sur plusieurs années, c’est ce que demandaient les centres sociaux, parce que, c’est vrai, refaire, tous les ans, leurs projets, ça leur pose des problèmes d’ingénierie. Donc, on peut dire qu’on est à l’écoute, aussi, de ce que demandent les centres sociaux, voilà. Alors, voilà, après, aussi, c’est permettre, aussi, à des petites associations, qui travaillent en lien avec les centres sociaux, de pouvoir accéder, aussi, à des formations, en fonction de leurs compétences. Il y a plein de petites associations qui font un travail remarquable. Voilà, après, pour le conseil citoyen, alors, je ne veux pas être désagréable, ils ont toute latitude d’être présents partout, de nous faire des remontées, c’est ce que, voilà, sur des demandes d’habitants. Pour le moment, je n’ai pas eu beaucoup de retours. Alors, c’est vrai que le cadre est défini, mais, après, il s’agit de la volonté du collectif, aussi, d’avancer. Si, moi, je ne peux pas faire avancer quelqu’un qui n’a pas envie d’avancer, voilà, donc, c’est tout ce que j’ai à dire, par rapport, voilà, à tous ces collectifs. Merci.
Mme le Maire : Bien. Oui.
M. GUELL : Très rapidement, une petite précision. J’ai parlé, j’ai dit que la politique de la ville, et je le maintiens, avait un effet antalgique plus que curatif. C’est-à-dire que, effectivement, il y a beaucoup de choses faites, dans les activités, dans les centres sociaux et ainsi que suite, qui sont positives, parce qu’elles apportent un soulagement, mais on n’arrive pas à traiter le problème global de pauvreté, d’instabilité, dans les quartiers, notamment, mais, pour nous, dans toute la ville, pour les gens en difficultés. C’est-à-dire qu’on n’est pas curatifs, on est juste là, dans le soin, on essaie de faire en sorte, mais on n’a pas trouvé de, cette politique n’arrive pas à, c’est pour ça que j’ai parlé de nécessaire influence économique, de trouver, effectivement, tant qu’on aura des difficultés d’emploi, qui ne se résolvent, actuellement, que par la précarité, des emplois instables, des petits emplois, des choses comme ça, si on ne retrouve pas notre industrialisation, notre capacité de créer de la richesse, on n’en sortira pas et on aura que le besoin d’accompagner les gens, dans leurs difficultés.
Mme le Maire : Bon. Très bien. Je propose qu’on passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? C’est abstention ou vote ?
Intervention sans micro.
Mme le Maire : Ah ! Défavorable. Ok ! Très bien.
41 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Gérald DARMANIN, Pierre DESSAUVAGES, Coralie HUSSENET et Dalila ZERYOUH qui étaient absents au moment du vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : On va, donc, passer au vœu. Donc, il y a un vœu, qui est porté par Tourcoing vert 35
demain et, pardon, Tourcoing vert demain et Ambition commune.
M. JANSSENS : Oui, merci Mme le Maire. Alors, lors de notre séance du 17 juin dernier, le Conseil municipal de Tourcoing a adopté un vœu, affirmant notre soutien aux familles, touchées par les violences du conflit israélo-palestinien, condamnant fermement les crimes de guerre, commis par le Hamas, ainsi que les violations du droit international par le gouvernement israélien. Ce vœu appelait, également à un cessez-le-feu immédiat, à la reconnaissance des deux états et à une paix durable. Depuis cette date, les tragédies humaines ont continué de s’aggraver, avec des pertes civiles inacceptables et une souffrance immense. La Cour Pénale Internationale, CPI, a, récemment, émis des mandats d’arrêt contre des responsables publics, politiques, pardon, responsables politiques et militaires, d’Israël et du Hamas, en raison de leur implication dans des crimes contre l’Humanité et des crimes de guerre, marquant un tournant juridique et moral, dans la quête de justice internationale. Dans ce contexte et pour prolonger la dynamique, initiée par le vœu pour la paix, nous souhaitons poser les questions suivantes. Des actions concrètes vont-elles être engagées, par la Ville de Tourcoing, pour informer nos administrés, de la position adoptée, en juin dernier ? Quels moyens de soutien et de collaboration pourraient être proposés aux associations tourquennoises, mobilisées pour la sensibilisation et l’aide humanitaire, sur ce sujet ? Où en est la réflexion, concernant le projet de jumelage avec Rafah, une initiative portée par plusieurs collectifs et associations locales, dans une logique de solidarité et de coopération internationale ? Et, enfin, dans l’esprit de notre engagement pour la paix, la Ville peut-elle envisager ou de soutenir un évènement public, visant à promouvoir une culture de la paix et de dialogue entre les peuples, en collaboration avec des acteurs de la société civile et des partenaires internationaux ? Nous vous remercions pour votre réponse et pour les actions qui pourront être mises en œuvre, au service des valeurs de justice, de solidarité et de paix, portées par notre ville.
Mme le Maire : Y-a-t-il d’autres interventions, sur ce vœu ? M. GUELL.
M. GUELL : Oui. Nous souhaitons rappeler notre opposition à traiter, dans cette assemblée, de sujets de politique internationale et, avant tout, ne pas aller chercher à régler des conflits ailleurs, alors que nous avons le plus grand mal à régler les nôtres. Mais, puisque nous y sommes obligés, nous tenons à rappeler qu’Israël est un pays, agressé par ses voisins, depuis sa création, en 1948, qu’il a, une fois encore, été agressé, le 7 octobre, et de la plus abjecte des façons. Il mène, depuis toujours, une guerre de survie, et l’objectif de guerre de ses ennemis n’est pas une solution à deux états, mais la disparition de l’état hébreu. Nous ne sommes pas ici pour flatter la petite partie de l’électorat, qui est communautarisé, et nous ne voterons pas ce vœu.
Mme le Maire : Alors, l’avis de l’équipe municipale, puisqu’on a échangé, avec l’ensemble des élus, tout à l’heure. Pour nous, ce n’est pas un vœu de soutien aux initiatives pour la paix au Proche-Orient, c’est, plutôt, un vœu de récupération politique et je vous avoue que je trouve ça à vomir. Il y a eu un vœu, au mois de juin, qui a été proposé par l’opposition, d’ailleurs, qu’on a amendé et qu’on a tous voté. Là, aujourd’hui, je ne vois pas pourquoi il y a, de nouveau, un vœu, au Conseil municipal. Moi, je vous l’ai dit, en début de séance, pour ma part, je n’ai aucune étiquette politique, comme la majorité des élus de l’équipe municipale, et nous sommes ici, pour parler de Tourcoing et de traiter les sujets tourquennois. Donc, pour l’équipe municipale, nous ne voterons pas favorablement à ce vœu, parce qu’on trouve que ça n’a pas sa place, au sein du Conseil municipal, où on traite les sujets tourquennois. Qui est contre ce vœu ? Qui est favorable au vœu ? Qui s’abstient ? Très bien.
41 CONTRE
1 POUR
Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Gérald DARMANIN, Pierre DESSAUVAGES et Coralie HUSSENET étaient absents au moment du vote
Sarra BENHENNI
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
REJETÉ
Mme le Maire : On va, donc, passer aux questions d’actualité et il y a une question du Rassemblement 36
National.
M. GUELL : Mesdames, Messieurs. Il y a quelques jours, nous avons, tous, habitants de Tourcoing, reçu un courrier municipal, nous invitant à répondre à un questionnaire sur nos ressentis, nos besoins et nos souhaits, concernant la ville. Pourriez-vous nous préciser quels sont les objectifs de ce sondage, qui intervient à l’approche de la dernière année pleine de cette mandature ? Comment les réponses vont-elles être traitées et analysées ? Et si ces résultats, les résultats de celles-ci seront communiqués aux oppositions ?
Mme le Maire : Effectivement, la Ville a souhaité concerter les habitants, ce qui est un droit du Maire. L’idée, c’est de pouvoir, aussi, recueillir le ressenti des Tourquennois, par rapport à la transformation de la ville, et, surtout, les points d’améliorations, donc, qu’est-ce qu’il faut améliorer, au sein de la ville de Tourcoing. Donc, cette enquête est en cours, nous commençons à recueillir les données, on a, aujourd’hui, quasiment, 400 réponses d’habitants. Il y a une analyse complète qui sera faite, qui sera, bien évidemment, communiquée, à la fois, sur le site la Ville, les réseaux sociaux et puis, bien évidemment, à l’ensemble du Conseil municipal. Bien, nous allons, donc, passer, aux questions d’actualité, qui concernent les jardins familiaux. Donc, l’ensemble des groupes a posé une question, donc, je propose qu’on puisse entendre les groupes, en fonction de l’ordre de passage. Donc, d’abord Unis pour Tourcoing.
M. GUELL : Donc, effectivement, nous avons été interpellés, par des Tourquennois, notamment les riverains et les jardiniers de ce secteur, quant à la perte d’espaces verts, pour les uns, et la possibilité de pratiquer leur activité, pour les autres. Lors de diverses réunions et d’apéritifs de quartiers, la majorité municipale a déclaré être attentive à ce problème, travailler avec le promoteur, pour le maintien d’espaces verts et s’inquiéter du maintien d’une surface équivalente de jardins familiaux, sur la commune. Or, il y a un nouveau permis de construire, qui semble ne dégager que très peu d’espace. Et, donc, quelque part, pouvez-vous nous faire un point sur ce projet d’aménagement, ainsi que sur les perspectives de relocalisation des 13.000 m² perdus de jardins.
Mme le Maire : Ambition commune.
Mme AÏTOUCHE : Oui, merci. Donc, la destruction de jardins familiaux, pour installer une zone commerciale, nous semble, aujourd’hui, plus qu’hier, d’un autre temps, et une atteinte dramatique à la qualité de vie, dans nos quartiers et dans notre ville. Dans ce contexte, nous pensons, d’ailleurs, qu’au projet de compensation des surfaces, aurait, plutôt, dû se substituer une extension des surfaces, en particulier, sur le site Droulez. Pour ces raisons, la poursuite du projet de la rue des Martyrs nous paraît d’autant plus inadmissible et incompréhensible, qu’un engagement avait été pris, en Conseil municipal, par Mme la Maire, de le bloquer, que la révision du PLU instaure, désormais, la sanctuarisation des jardins familiaux, dans notre ville, et que, sur un plan juridique, le projet, initialement déposé, en 2018, n’était plus valable dès 2022, les travaux n’ayant pas été entrepris. Une nouvelle autorisation aurait, donc, due être redéposée, par le promoteur. Pouvez-vous nous préciser, clairement, les éléments ayant conduit à la reprise de ce chantier ? La réalité du projet, actuellement, prévue ? Le calendrier et les moyens, programmés, à ce jour, pour l’instauration de jardins familiaux, sur la ferme Droulez ? Merci.
Mme le Maire : Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Merci. En mars 2022, votre majorité proposait et a adopté un vœu, visant à préserver les jardins familiaux de la rue des Martyrs. Quelques mois plus tard, alors même qu’un nouveau PLU, quelques, pardon, quelques années plus tard, alors même qu’un nouveau PLU entrait en vigueur, le 18 octobre dernier, garantissant le maintien de cette zone en jardins familiaux, JF, vous avez procédé à la délivrance d’un permis modificatif, le 18 octobre. Cette décision, elle va à l’encontre de vos engagements, exprimés devant les Tourquennois, dans ce Conseil municipal. Nous avons, récemment, appris, par le biais de la DRAC, qu’une demande de traitement en urgence de ce dossier a été initiée par la Ville, afin que ses services rendent leur avis, avant l’entrée en vigueur du PLU3. Pourquoi une telle urgence à modifier un permis, fondé sur un permis initial, désormais caduque, et ce, à 3 jours de l’entrée en vigueur d’un cadre règlementaire protecteur, pour ces jardins ? De nombreux riverains nous ont apporté les échanges qu’ils ont eus, avec M. DARMANIN et son équipe, dans le quartier du Pont Rompu, le 23 juin, au cours desquels, il se serait engagé à défendre ce terrain, alors 37
que le permis de construire avait été déposé une vingtaine de jours plus tôt, déposé, mais pas accepté. Quelle confiance accorder, désormais, à la parole de votre majorité ? Mme la Maire, pouvez-vous nous expliquer les raisons de cette démarche précipitée et, juridiquement, hasardeuse, qui apparaît en totale contradiction avec vos engagements de 2022 ? Comment justifiez-vous ce revirement ? Comment comptez-vous restaurer la confiance des citoyens, qui voient, ici, leurs attentes, en matière de préservation de l’environnement, bafouées et dont la confiance s’érode, naturellement ? Merci.
Mme le Maire : Mme MARIAGE va vous répondre.
Mme MARIAGE : Alors, je vais le répéter, parce que la répétition, comme vous le savez, fixe la notion, en éducation, c’est un précepte, Fabienne. Mme le Maire s’y était engagée et elle n’a absolument pas failli à sa parole, les mètres carrés seront compensés, mètre carré pour mètre carré, sur place, et sur un autre lieu. Sur le site, qui fait, aujourd’hui, 13.957 m², nous aurons, donc, pour répondre à votre demande de spécifier, un peu, le projet, 1.760 m² de zone humide, 1026 m² de jardins familiaux, respectivement 2 parcelles, 616 et 410 m², 4 bâtiments principaux, dont nous négocions, aujourd’hui, avec le porteur de projet, d’avoir une crèche privée et, également, un parking végétalisé. Moi, je rappelle qu’il s’agit, aujourd’hui, d’un terrain en friche, inutilisé, extrêmement sale, et qui est dans cet état, d’ailleurs, depuis de nombreuses années. Il n’était occupé, seulement, par quelques, avant de fermer définitivement, et devenir un dépotoir, il n’était occupé que par quelques, quelques jardiniers, pardon, qui ne payaient même plus leurs cotisations, à l’association des jardins familiaux locale. Donc, je voulais revenir sur cette histoire de problématique de permis, que vous avez soulevée, toutes les deux, Mme VUYLSTEKER et Mme AÏTOUCHE. En fait, quand Mme le Maire, suite au vœu du Conseil municipal, a pris cet arrêté de caducité, pour mettre en caducité, le permis qui avait été octroyé, initialement, à la SCI Jardins d’EDEN, le 17 septembre 2018, il s’avère que la SCI des jardins d’EDEN a formé un recours gracieux, dans un premier temps, contre la Ville. Le 19 juillet 2022, ils ont déposé un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, pour contester cet arrêté de caducité, parce qu’en fait, nous avons délivré le permis de construire, alors même que la DREAL n’avait pas, le Préfet, en fait, n’avait pas délivré son autorisation environnementale. Et nous étions tenus d’attendre que le Préfet délivre cette autorisation. Mais cette autorisation est venue après la date butoir du permis, en fait. Donc, le conflit juridique existait et c’est ce qui nous a conduits, ce qui a conduit la Ville à négocier, par un protocole d’accord, donc, entre les trois parties, les jardins familiaux, la Ville et le promoteur, la SCI des Jardins d’EDEN. Ce qui nous, donc, Mme le Maire a, vraiment, insisté, et c’est dans le protocole d’accord, les mètres carrés seront compensés, donc il y aura 1016 m², sur site, 1026 m², sur site, la zone humide, sur site, ce qui n’était pas le cas, au début, et les autres mètres carrés de jardins familiaux seront bien sur un ou plusieurs lieux, au niveau du périmètre tourquennois, de la ville.
Mme le Maire : On a demandé, au promoteur, un espace, en tout cas, pour les habitants de la rue des Martyrs, puisque, moi, j’étais sensible, aussi, à la situation des habitants, qui souhaitent avoir un potager, à proximité. Donc, dans le protocole d’accord, on a réussi à obtenir ces mètres carrés, du promoteur. Dans ce protocole d’accord, l’association locale est très favorable à cette proposition. D’ailleurs, elle était autour de la table, lorsqu’on a eu ces négociations. Ce qui était important, pour nous, c’est qu’on ne perde aucun mètre carré de jardins familiaux. Et c’était la promesse que l’on a faite, lors d’un Conseil municipal, et qui, bien évidemment, sera tenue. Merci. On va, donc, passer aux autres questions. Oui ?
M. TALPAERT : On n’a pas eu la réponse à, au questionnement des moyens qui sont prévus, pour, sur la ferme Droulez, à la fois, quand vous parlez de compensation. Mais quels sont, aujourd’hui, les moyens, qui ont été affectés à cette relocalisation et où en sommes-nous ?
Mme MARIAGE : C’est pour ça que je ne l’ai pas mentionné, sciemment, M. TALPAERT, parce que ça fait partie du protocole transactionnel, que nous n’avons pas, pour l’instant, le droit de dévoiler. C’est un engagement des (coupure).
Mme le Maire : C’était la semaine dernière.
Intervention sans micro.
Mme le Maire : Oui, si vous voulez. La date d’envoi du courrier. Très bien. On va, donc, passer aux 38
autres questions. Sur le budget participatif. Ambition commune.
M. VERNEZ : En 2023, a été lancé, à Tourcoing, pour sa première édition, un budget participatif, à hauteur de 150.000 €. Une commission, composée de membres, des présidents des conseils de quartiers, a été créée à cet effet. Elle ne s’est, à ce jour, réunie que deux fois, une fois, pour définir les modalités d’organisation, et une autre, pour la validation des projets. En revanche, cette commission n’a pas été convoquée, pour leur suivi, elle n’a pas, non plus, été invitée à l’inauguration de l’un des projets, qui a eu lieu récemment, à savoir, l’inauguration d’une fresque, dans le quartier du Clinquet. Ce budget participatif a-t-il été consommé et a-t-il vocation à se renouveler ? Jusqu’en 2024, aucune action n’a été initiée.
Mme le Maire : Bien. Stéphanie GLORIEUX.
Mme GLORIEUX : Bonsoir à tous. Alors, je vais, donc, répondre à votre question, M. VERNEZ. Alors, au sujet des inaugurations des projets réalisés, dans le cadre du budget participatif, je tiens à préciser qu’elles sont organisées, avec le souci constant d’inclure tous les acteurs concernés, les habitants du quartier sont, systématiquement, conviés, tout comme les conseillers de quartiers, qui ont été, pleinement, impliqués, tout au long du processus de sélection et de suivi des projets. Ces invitations sont communiquées par les canaux habituels, notamment à travers les conseils de quartiers, les associations locales et les outils numériques de la Ville. Ces moments sont pensés comme des temps de célébration collectifs, permettant de valoriser le travail, mené par et pour les habitants. Impossible de passer à côté. Un regret, toutefois, les élus d’opposition préfèrent critiquer ces initiatives, dans ce Conseil municipal, plutôt que de participer aux instances et évènements dédiés. La porte reste, évidemment, ouverte à leur contribution, mais il appartient à chacun de s’impliquer, avec sérieux et régularité. Pour revenir à la question posée, je tiens à rappeler le cadre de mise en œuvre et de suivi de ce dispositif, en apportant des précisions, sur la démarche engagée. Alors, on va faire le bilan de la première édition. Alors, lors de cette première édition, 59 projets ont été soumis et 12 ont été retenus, pour leur faisabilité technique, avant d’être soumis au vote, sur la plateforme « jeparticipe.tourcoing.fr ». Parmi les 6 projets lauréats, 2 sont déjà finalisés, l’installation des nichoirs, fruit d’un projet intergénérationnel, entre résidents de la Roseraie et collégiens de Lucie Aubrac, la fresque du Pont, inaugurée le 16 novembre dernier. Les 4 autres projets sont en cours de réalisation, certains, proches de l’achèvement, malgré des contraintes liées à la saisonnalité et aux études techniques nécessaires. Deuxième édition, alors, mes collègues et moi-même sommes heureux de vous confirmer que le budget participatif, bien sûr, sera reconduit, pour une deuxième édition 2024-2025, avec une enveloppe identique de 150.000 €, et une thématique, axée sur le cadre de vie, pour répondre aux attentes des habitants. Les grandes étapes de cette nouvelle édition sont fixées, en décembre 2024, lancement de la communication, vous avez dû le voir, de toute façon, évoquées en conseils de quartiers, également, du 11 janvier au 11 février 2025, le dépôt des projets, sur la plateforme dédiée, du 12 février au 12 mars 2025, étude de leur faisabilité, 13 mars-13 avril 2025, vote des Tourquennois, pour désigner les projets lauréats, et mi 2025, début de la mise en œuvre des 6 projets retenus. Je vais conclure, en disant que ce dispositif demeure une de nos priorités, de notre action municipale, en favorisant la participation citoyenne et en répondant, concrètement, aux attentes des Tourquennois. Avec une implication renforcée des habitants et une communication élargie, nous continuerons à faire du budget participatif un levier de transformation positive pour Tourcoing. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci Mme GLORIEUX. On va passer à la question sur la laïcité. Ambition commune.
M. TALPAERT : Alors que la commission extra-municipale de laïcité et de valeurs de la République avait été instaurée, début 2022, à grands coups de communication, elle semble avoir disparu des instances. En effet, cette commission, composée d’élus, de représentants religieux, associatifs, ne s’est pas réunie depuis le 3 octobre 2023. Une formation sur la laïcité, à destination de l’ensemble de ses membres, avait, d’ailleurs, été validée, mais elle ne s’est toujours pas concrétisée. Alors, au-delà de cet aspect, il nous semble que bien des sujets nécessiteraient que cette commission se réunisse régulièrement, les derniers évènements qui se sont déroulés au lycée Sévigné, à Tourcoing, ou, bien sûr, la préparation de la Journée nationale de la Laïcité, du 9 décembre 2024, qui, Mme LHERBIER, voilà, il faut reconnaître qu’elle n’était, quand même, pas au niveau de l’enjeu. Alors, au-delà de la réunion, prévue un peu précipitamment, le 12/12 prochain, pouvez-vous, d’ores et déjà, nous préciser vos intentions, sur ce sujet ? Je vous remercie. 39
Mme le Maire : Mme LHERBIER.
Mme LHERBIER : Merci Mme le Maire de me donner la parole. Quand Mme le Maire m’a demandé, au début de l’année 2024, de reprendre la laïcité, dans ma délégation, c’est qu’elle connaissait mon attachement profond à cette valeur et à son application, dans la vie de la commune. Revenue du Sénat, en cours de mandat municipal, j’ai retrouvé une équipe municipale très investie dans ces domaines, tels que l’action, permettant de sensibiliser les enfants à la citoyenneté et organisée en Mairie, autour d’ateliers, de jeux adaptés aux âges des écoliers. Ma collègue, Bérengère DURET, a reconduit, les 12 et 13 décembre prochains, les 2 jours éducation civique et citoyenne, lors desquels, 450 enfants seront, à nouveau, reçus, en Mairie, comme l’année dernière. J’accueillerai ces enfants, les 11 et 12, au matin, pour leur faire découvrir la notion de laïcité. Je suis très attentive à ces approches éducatives, car c’est par la compréhension, l’acceptation des lois et l’apprentissage de la laïcité, que l’on peut faire évoluer un concept assez difficile à cerner pour certains, surtout pour les plus jeunes. Ce matin, nous nous sommes réunis autour de l’arbre, symbole de laïcité, vous avez raison, M. TALPAERT, et je vous remercie d’avoir été présent, à l’occasion de cette Journée Nationale de la Laïcité. Des évènements de grande importance se sont déroulés, à Tourcoing, vous l’avez dit, et la commission extra-municipale, chargée de la Laïcité, va se réunir le 12 décembre prochain, et nous en profiterons pour analyser ces évènements, échanger nos réactions, nos visions, notre volonté commune d’ancrer un bien-vivre ensemble le plus apaisé possible, à Tourcoing. J’ai appris, je viens de l’apprendre, alors que la date avait été retenue, depuis plusieurs semaines, que vous n’avez pas été informé, suffisamment à long terme, peut-être, la référente Laïcité a changé de service, alors, c’est peut-être des, enfin, je vais me renseigner sur le pourquoi vous n’avez pas été informé, suffisamment à l’avance, mais, enfin, elle se tient. Et je compte avec, parce que, travailler à chaud n’est jamais une bonne chose, il faut toujours prendre du recul, pour bien analyser la situation. Je compte sur la sincérité et la détermination de chacun, pour qu’une vraie équipe travaille sur ce sujet. J’ai insisté pour qu’une formation des agents de la Mairie et des élus soit programmée. En septembre 2023, avant mon retour, une journée de sensibilisation avait été prévue, pour les membres de la commission, m’a-t-on dit, et avait dû être annulée, faute de participants. Nous avons repris ces formations, en Mairie, proposées aux agents de la Ville et du CCAS, lors de 2 demi-journées, qui ont rencontré un vif succès, les 3 et 5 décembre derniers. Les agents de la Mairie ont pu échanger leurs expériences, le sujet est apparu, pour les participants, comme très important. Après une présentation historique de la Laïcité, par la référente Laïcité, les principes fondamentaux ont été abordés, beaucoup de questions et de réponses.
Mme le Maire : Mme LHERBIER, il faut accélérer, parce que vous avez déjà atteint votre temps.
Mme LHERBIER : Bien, une petite, pour une fois qu’on nous laisse,
RIRES
Mme le Maire : Oui. Mais c’est parce que, il faut être équitable avec les membres de l’opposition, donc,
Mme LHERBIER : Bon, voilà, alors, je voulais, tout simplement, dire que, en ce jour, du 9, alors, je voulais, quand même, parler de ce qui avait été dit, mais on en parlera, justement, le 12 décembre, cette pièce de théâtre, qui avait été organisée et joué par les élèves du lycée Gambetta, ils sont venus la jouer au Tribunal de Grande Instance, devant les avocats et les magistrats. Ça a eu, vraiment, un énorme succès, c’est sur le site du Rectorat, c’est sur le site du Centre Départemental d’Accès aux Droits, et je peux vous assurer qu’on a de quoi être fiers de nos élèves et de nos étudiants, ici, sur Tourcoing. Mais on reparlera de tout ça, le 12, ensemble et on veillera à ce que chacun puisse s’exprimer sur le sujet.
Mme le Maire : Mme LHERBIER est une passionnée, mais je me dois d’être équitable.
Mme LHERBIER : Je le conçois, je le conçois.
Mme le Maire : En tant que Présidente du Conseil municipal, pour, voilà, il faut être équitable avec,
Mme LHERBIER : Je le conçois et merci de m’avoir laissée, quand même, M. TALPAERT, d’avoir posé 40
cette question, le jour de la Laïcité, vous avez, vraiment, fait fort, et c’était particulièrement sympathique.
Mme le Maire : C’est beau !
RIRES
Mme le Maire : Allez ! Dernière question.
Mme VUYLSTEKER : En juin dernier, 3 personnes ont été interpellées, à Tourcoing, pour une action de sensibilisation, menée par le collectif féministe Brigade du Respect, qui a déjà collaboré avec Ilévia, pour des actions de sensibilisation, dans le métro, et notamment dans la station Tourcoing Centre. Le 2 décembre, ces personnes étaient convoquées au tribunal. A cette occasion, je tiens à porter à votre connaissance, le fait qu’une élue d’une ville de la métropole les a interpellées, en leur demandant, s’ils pouvaient venir faire des actions de sensibilisation et pocher des messages féministes et des messages de prévention, sur les sols de sa ville. J’espère que ça fera l’objet d’une convention, qui pourra, peut- être, leur payer la production de nouveaux pochoirs ou le remboursement de frais de nettoyage. Pourquoi la Ville de Tourcoing, au lieu de se contenter d’un simple remboursement des frais de nettoyage, que je peux concevoir, a-t-elle décidé d’aller au pénal ? C’est la première fois que cela arrive, créant, ainsi, un précédent inquiétant, en matière de liberté d’expression, alors même que la montée de l’extrême droite et des discours antiféministes menacent nos libertés fondamentales. L’avocat du collectif précisait, en marge de l’audience du 2 décembre, « il n’y a pas d’apologie de terrorisme, pas d’appel à la haine, c’est un appel au vote. » On ira jusqu’au bout, pour défendre leur liberté d’expression, parce que c’est comme ça qu’on fait avancer le droit, la société, l’action militante. Nous sommes la seule ville, je dis bien la seule ville, en France, à avoir décidé d’aller au pénal, sur ce sujet. Cela soulève des interrogations de la Presse, de militants, d’habitants. Et, donc, voilà, nous aimerions savoir comment vous avez fait ce choix ? Je vous remercie.
Mme le Maire : M. CABAYE.
M. CABAYE : Merci Mme le Maire. Mes chers collègues. Quelle affaire ! Bon ! Bien, cette affaire, finalement, est une simple affaire d’infraction à notre arrêté municipal, valant règlement de propreté, sur la ville de Tourcoing, contrairement à ce que les contrevenants essayent de vous voir croire, par voie de presse. C’est pourquoi j’ai demandé à ce que soient diffusées, lors de notre Conseil municipal, les différentes photos, liées à cette infraction. Parce que je crois qu’il y a beaucoup de fantasmes, autour de ces photos, mais ça va, c’est toujours mieux de voir les fameux messages de sensibilisation, qui ont été exploités, lors de ces tags. Pour faire simple, les contrevenants ont été pris en flagrant délit, par un équipage de la Police Municipale, le procès-verbal de constat a été transmis au représentant du Procureur, auprès du Tribunal de Police, comme pour toute infraction, liée à la propreté. Notre brigade de l’environnement a établi le constat des dégradations, pour faire appliquer, aux contrevenants, le tarif de nettoyage, délibéré, ici, en mars 2021, comme pour toute infraction, liée à la propreté, procédé que nous avons mis en place, depuis 2015. Nos équipes de la Direction de la Propreté sont, ensuite, intervenues, pour effectuer le nettoyage, comme pour toute infraction, liée à la propreté. Voilà, nous sommes sur du contraventionnel simple et rien d’autre. J’en profite, Mme le Maire, pour remercier nos agents de la Police Municipale, de notre brigade de l’environnement et de la Direction de la Propreté, pour le travail qu’ils réalisent, au quotidien, pour les Tourquennois. Merci à vous.
Mme le Maire : Oui, parce que, finalement, dans ce que j’entends, à part l’équipe municipale, il n’y a jamais un mot sympa, pour les agents qui nettoient.
Intervention sans micro.
Mme le Maire : Bien, quand même, c’est du temps de travail.
Intervention sans micro.
Mme le Maire : Bien, non, mais je viens de vous dire, c’est du temps de travail. Enfin, nos agents, je pense qu’ils ont autre chose à faire que de nettoyer des inscriptions, vous voyez. Bon, sur ce, l’ordre du jour est épuisé. Je vous souhaite à tous une belle soirée et, surtout, un très joyeux Noël. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 2
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Le 3 mars 2025 N° 2
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Concernant le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :
En application de la Charte européenne du 8 mars 2013 pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrivent aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Le décret 2015-761 du 24 juin 2015 prévoit les conditions de réalisation de ce rapport, qui doit désormais être présenté préalablement au débat d'orientation budgétaire pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.
Ce rapport s’articule en deux parties :
- Un rapport de situation comparée en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
- Un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques publiques menées par la collectivité sur son territoire.
Le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes est présenté au Conseil municipal en préalable au débat d’orientation budgétaire.
Il est présenté en annexe à la présente délibération.
Vu l’article L. 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;
Concernant le rapport la situation en matière de développement durable :
L’article 255 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement soumet les collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants à la présentation d’un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable, préalablement aux débats sur le projet de budget.
Le rapport porte sur :
- un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement des activités internes de la collectivité,
- un bilan des politiques publiques, orientations et programmes mis en œuvre sur son territoire,
- une analyse des modes d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de l’ensemble des actions, politiques publiques et programmes menés par la collectivité.
Il est présenté en annexe à la présente délibération. Vu l’article 255 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 et du décret 2011-687 ;
Vu le Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales ;
Vu les articles L.2311-1-1, L.3311-2, L.4310-1 et L.4425-7 du CGCT ;
Concernant le rapport d’orientations budgétaires :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, modifiant l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de plus de 3 500 habitants, a lieu un débat sur les orientations générales du budget, en conseil municipal, cela dans un délai de deux mois (ou dans un délai de dix semaines pour les collectivités sous nomenclature comptable M57) précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Selon les dispositions du CGCT, au cours du débat d’orientations budgétaires, il est présenté un rapport portant sur :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte également la présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
A l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, les communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter leurs objectifs tant sur l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, que sur l’évolution de besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Le rapport sur les orientations budgétaires donne lieu à un débat qui est acté par une délibération spécifique.
Le rapport sur les orientations budgétaires est complété de deux annexes : - sur le développement durable, d’une part
- et sur la situation en matière d’égalité hommes femmes, d’autre part
Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal de : - Prendre acte de la présentation du rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
- Prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière de développement durable. - Prendre acte de la présentation et du débat relatif au Rapport d’Orientation Budgétaire 2025
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 PREND ACTE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 PREND ACTE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA TENUE DES DÉBATS ET DE L’EXISTENCE DES RAPPORTS
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 11/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250303-262081-DE-1-1 Ville de Tourcoing
2025
RAPPORT 2025 SUR LA SITUATION
EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES
( ANNÉE DE RÉFÉRENCE 2024 ) Édito
En France, en 2024, l’égalité entre les femmes et les hommes demeure un enjeu crucial, malgré l’existence
d’un cadre légal et réglementaire qui vise à gommer les inégalités. Bien que des avancées significatives
aient été réalisées au fil des années, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour atteindre
une égalité réelle.
Le constat demeure en effet : les inégalités entre femmes et hommes persistent dans beaucoup de
domaines, qu’il s’agisse de l’écart salarial, de l’accès aux services comme les soins, de la sécurité des
personnes ou encore de l’égalité dans la sphère privée.
Dans ce contexte, la Ville de Tourcoing se positionne comme un acteur déterminant de la lutte contre
les discriminations à l’encontre des femmes. En 2024, la Municipalité a continué de déployer un vaste
éventail d’actions visant à promouvoir et instaurer une égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Cette ambition dépasse la simple obligation réglementaire, car elle s'inscrit dans une dynamique
sociétale essentielle.
Le présent rapport ne se contente pas de détailler les actions menées en 2024 ; il met également en
exergue la dynamique proactive de la Municipalité. Loin de se limiter à des mesures ponctuelles, la Ville
de Tourcoing s’affirme comme un employeur local engagé, qui intègre aussi ces principes d’égalité dans
ses politiques publiques, renforçant ainsi son rôle sur la question de l’égalité pour toutes et tous.
En réaffirmant son engagement total en faveur de la promotion de l’égalité et de la prévention des
discriminations, la Ville de Tourcoing invite tous les acteurs locaux à rejoindre ce combat. Ensemble,
il est possible de bâtir une société plus juste où chaque femme et chaque homme peut évoluer
librement. La lutte pour l'égalité n'est pas uniquement une responsabilité institutionnelle, mais un défi
collectif qui nécessite la mobilisation de chacun.
Tourcoing avance résolument vers cet objectif, avec la conviction que c’est par l’engagement et l’unité
que nous bâtirons un avenir meilleur pour toutes et tous.
Doriane BÉCUE
Maire de Tourcoing
Christophe DESBONNET
Adjoint au Maire
chargé du personnel municipal
et des affaires militaires
Vice-président du C.C.A.S
Brigitte LHERBIER
Adjointe au Maire
chargée des droits des victimes,
de la laïcité, des valeurs républicaines
et de la condition animale
Martine FOURNIE
Conseillère Municipale Déléguée
chargée du droit des femmes
et des actions préventives RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D’ÉGALITÉ
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
(Année de référence 2024)
INTRODUCTION ....................................................................................................................................................... 1
Cadre légal et réglementaire relatif à l’égalité femmes-hommes ...................................................................... 1
Constat général en matière d’égalité femmes-hommes .................................................................................... 1
Objectifs du rapport............................................................................................................................................ 2
PARTIE I – L’égalité professionnelle entre femmes et hommes mise en œuvre dans la politique R.H. de la Ville de
Tourcoing ................................................................................................................................................................ 3
LA SITUATION EN MATIERE D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE DANS LA COLLECTIVITÉ .......................................... 3
Structure des effectifs et des emplois ............................................................................................................ 3
La gestion des ressources humaines .............................................................................................................. 6
Les recrutements ............................................................................................................................................ 7
La rémunération ............................................................................................................................................. 8
La carrière des agents..................................................................................................................................... 9
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle .................................................................. 10
Actions et perspectives en faveur de l’égalité femmes-hommes ................................................................ 12
LA COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL ..................................................................................................... 13
PARTIE II – L’engagement pour l’égalité femmes-hommes dans les politiques publiques menées ou soutenues
par la Ville ............................................................................................................................................................. 14
PORTRAIT DE TERRITOIRE : LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-
HOMMES À TOURCOING .................................................................................................................................. 14
LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS SPÉCIFIQUES EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ ET DES DROITS DES FEMMES.......... 17
La mobilisation de la Ville en matière de lutte contre les violences faites aux femmes .............................. 17
Un réseau associatif et partenarial actif dans la défense de l’égalité et de la protection des femmes ....... 22
UNE DEMARCHE INTÉGRÉE DE L’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES DÉPLOYÉES
PAR LA VILLE ..................................................................................................................................................... 25
Une dynamique relative à l’égalité femmes-hommes développée dans le cadre de la Politique de la Ville 25
Favoriser les conditions d’accès des femmes dans l’emploi ........................................................................ 31
Une action sociale portée par le Centre Communal d’Action Sociale de Tourcoing sensible aux inégalités
touchant particulièrement les femmes ........................................................................................................ 32
L’action de la Ville en matière de santé : une attention particulière envers les publics féminins ............... 33
Apporter de la mixité dans les pratiques sportives à Tourcoing .................................................................. 36
La lutte contre les stéréotypes dès le premier âge ...................................................................................... 39
Soutenir et accompagner la jeunesse Tourquennoise ................................................................................. 40
Une politique éducative globale et intégrée, qui met l’accent sur la lutte contre les stéréotypes ............. 42
La promotion d’une programmation culturelle féminisante et égalitaire ................................................... 45
CONCLUSION .................................................................................................................................................... 50 1
INTRODUCTION
Cadre légal et réglementaire relatif à l’égalité femmes-hommes
L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe à valeur constitutionnelle. Introduit
dans la Constitution du 27 octobre 1946, il est rappelé dans l’article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983
portant sur les droits et obligations des fonctionnaires.
Toutefois, de nombreuses inégalités persistent. C’est pourquoi le législateur a décidé
d’introduire des dispositions spécifiques à destination des collectivités territoriales afin de renforcer
leur engagement en faveur de l’égalité entre les sexes.
Parmi les dernières obligations légales, la loi du 6 août 2019 relative à la Transformation de la
fonction publique a instauré, pour les collectivités de plus de 20 000 habitants, l’élaboration d’un plan
d’actions pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Plus
récemment, la loi du 19 juillet 2023 vise à renforcer l’accès des femmes à des postes à responsabilité
dans la fonction publique et à la mise en place d’un index de l’égalité professionnelle dans le secteur
public. La loi prévoit ainsi l’élargissement des obligations paritaires des employeurs publics et le
renforcement des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.
Constat général en matière d’égalité femmes-hommes
Ces dernières années, les pouvoirs publics se sont largement engagés vers la réduction de
l’écart entre l’égalité de droit et l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. En effet, si l’égalité
de droit entre femmes et hommes est un principe fondamental, les inégalités relatives au sexe
persistent toujours aujourd’hui. 2
En 20221, les égalités salariales se réduisent, mais l’écart de rémunération moyenne en
équivalent temps plein dans le secteur privé s’élève encore à 13,5%. Cet écart se réduit à 10,5% pour
l’ensemble de la fonction publique et à 7,8% pour la fonction publique territoriale (8,3% en 2021).
Parmi les 1% des salariés du secteur privé les mieux rémunérés en 2023, les femmes sont très
largement sous-représentées avec 23,5%2 alors qu’elles représentent 41,9% de l’ensemble des salariés
du privé.
Ces inégalités se traduisent également dans la surexposition des femmes aux violences et agressions
physiques ou sexuelles. En effet, 27% des femmes ont été victimes de violences psychologiques par
leur partenaire au moins une fois depuis l’âge de 15 ans. Concernant l’exposition aux violences
physiques ou sexuelles au sein du couple, ce sont 15,9% de femmes qui en ont été victimes au moins
une fois depuis l’âge de 15 ans3. En 20234, 96 femmes ont été tuées par le partenaire ou ex-partenaire,
contre 23 hommes. Il faut également souligner que les femmes sont les premières victimes des
violences sexuelles. En effet, elles sont cinq fois plus exposées que les hommes aux violences sexuelles
par des non-partenaires.
Objectifs du rapport
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dispose dans son
article premier : « l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent
en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée.
Ils veillent à l’évaluation de l’ensemble de leurs actions ». Le rapport doit être présenté devant l’organe
délibérant de la collectivité, sans obligation de débat ni de vote. Le cas échéant, une délibération
permet toutefois d’attester de la bonne présentation de celui-ci. L’article L.2311-1-2 du C.G.C.T.
précise que ce rapport doit être présenté préalablement aux débats sur le projet du budget de la
collectivité et contenir les éléments relatifs au fonctionnement de la commune, aux politiques qu’elle
mène sur son territoire ainsi qu’aux orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Le présent rapport est établi autour de deux grands volets :
- La politique de ressources humaines de la Ville en matière d’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes,
- La mise en œuvre de l’égalité femmes-hommes au sein des politiques publiques et actions
menées ou accompagnées par la Ville.
Les données présentées dans ce rapport sont les plus récentes : celles de l’année 2024, ou 2023-2020.
Pour chaque donnée, l’année de référence sera précisée.
1 Ministère de la transformation et de la fonction publique, Direction générale de l’administration et de la
fonction publique, Chiffres clés 2024.
2 Insee, « Les salaires dans le secteur privé en 2023 », octobre 2024. Chiffres Insee, base Tous salariés 2023.
3 Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances,
Chiffres-clés édition 2023, Vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. 4 Délégation aux victimes des directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale, « Étude
nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2023 », décembre 2024. 3
PARTIE I – L’égalité professionnelle entre femmes et hommes mise en œuvre
dans la politique R.H. de la Ville de Tourcoing
LA SITUATION EN MATIERE D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE DANS LA COLLECTIVITÉ Dans cette première partie, ce rapport propose d’effectuer une comparaison entre la situation en matière d’égalité professionnelle dans la collectivité de la Ville de Tourcoing et celle de la fonction publique en général. Pour cela, les chiffres de l’année 2022, figurant dans le rapport du Ministère de la Fonction Publique, de la Simplification et de la Transformation de l’Action Publique, « Fonction Publique, Chiffres clés 2024 » édition 2024, éclairent sur la représentation des femmes dans la fonction publique.
Les éléments permettant une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes travaillant
à la Ville de Tourcoing résultent quant à eux d’une extraction des données arrêtées au 1er novembre
2024.
Structure des effectifs et des emplois
Répartition globale des effectifs
La collectivité emploie un total de 1587 agents, dont 57 % de femmes. Cette répartition globale reste
stable dans le temps, avec une très légère augmentation d’un pourcent depuis 2020. Cette constance
témoigne d’un équilibre et reflète l'engagement de la collectivité pour la parité de l’effectif.
Cette tendance selon laquelle les femmes sont majoritaires est similaire dans la fonction publique. En 2022, elles représentent 61% des employés de la fonction publique territoriale et 63% du total des employés des trois versants de la fonction publique.
Répartition des agents permanents par âge moyen
Au sein des effectifs de la fonction publique
Indicateurs démographiques de la
fonction publique
en 2022
Part des
femmes (en %)
Age moyen (en années)
Ensemble Femmes
Fonction Publique Territoriale 61 46 46
Ensemble Fonction Publique 63 44 44
Privé 42 41 41 4
Au sein des effectifs de la Ville de Tourcoing
Âge moyen de l’effectif permanent par sexe selon la catégorie
Femmes Hommes Total
Au 1er novembre 2023
A 47,1↘ 50,1↗ 48,2↘
B 46,3↗ 48 46,9↗
C 49,2 46↗ 47,6↗
Au 1er novembre 2024
A 53,5↗ 44↘ 50,3↗
B 55↗ 60↗ 55,6↗
C 56,6↗ 46,1 51,3↗
Répartition des agents permanents par sexe
En France, comme à Tourcoing, la fonction publique territoriale est principalement composée de
femmes. Il existe également une faible mixité dans certaines filières.
La filière police est plus marquée par la sous-représentation des femmes, bien que stable depuis
quelques années.
En effet, sur 61 agents de police, l’effectif n’est que de 5 femmes en 2024, soit une représentation
féminine de 8%.
La filière technique, traditionnellement plus masculine, compte certes une part moins importante de
femmes mais la mixité existe. En 2024, le nombre de femmes dans la filière technique augmente alors
que le nombre d’hommes stagne. Elles représentent désormais 38,4% des effectifs de la filière (+1,5%
par rapport à 2023).
En ce qui concerne les filières plus traditionnellement féminines (administrative, animation, et surtout
sociale et médico-sociale), la sous-représentation des hommes est plus forte que la sous-
représentation des femmes dans les filières traditionnellement plus masculines. On ne compte ainsi
57%
43%
Répartition de l'effectif
permanent par sexe
en 2024
Femmes
Hommes
319
305
72
86
5
80
36
5
62
489
1
1
9
45
16
56
Administrative
Technique
Médico social / technique
Sociale
Sportive
Culturelle
Animation
Police
Répartition des effectifs par sexe et par filières en 2024
Femmes Hommes 5
dans les effectifs 2024 qu’un seul agent relevant de la filière sociale (3,2% des effectifs en 2022), de
même dans la filière médico-sociale.
Dans la filière animation, on constate une hausse des effectifs masculins après une baisse en 2022-
2023, avec 30,8% d’hommes dans la filière (+2,5% en un an).
La Ville mène un important travail de valorisation et de sensibilisation à la mixité des métiers. L’objectif
est d’ouvrir le champ des possibles en matière de choix d’orientation et de promouvoir l’accès à tous
les métiers, tant pour les femmes que pour les hommes, en luttant contre les stéréotypes, notamment
dans la publication des profils de poste. Ainsi, on peut recenser dans les effectifs de la Direction de la
Propreté une agente technique polyvalente de propreté, ainsi qu’une féminisation des postes à
responsabilité (une Directrice, une cheffe de service propreté des rues pouvant renforcer ses équipes
en conduite d’engins de propreté, une responsable adjointe de la brigade de l’environnement).
Au sein de l’organigramme de la Ville, les directions dont les domaines d’interventions sont
exclusivement techniques ont une proportion plus forte d’hommes : Architecture et Ateliers
Municipaux (73%), Nature en Ville, Espaces Publics et Mobilité (72%) et Propreté (92%). Les directions
en charge de l’éducation et de l’enfance sont, à l’inverse, très féminisées : Écoles et Familles (84%) et
Petite Enfance et Parentalité (94%).
Répartition de l’effectif permanent par sexe et par statut
La répartition de l’effectif entre les femmes
et les hommes chez les contractuels (65%
de femmes) et les titulaires (56% de
femmes) suit la même tendance que la
répartition globale de l’effectif. Un plus
grand écart apparait chez les stagiaires,
avec 75% de femmes.
Ce chiffre pourrait s’expliquer par la volonté
politique forte de l’équipe municipale de
lutter contre la précarisation des métiers de
la petite enfance, domaine qui reste
fortement féminisé.
56%
44%
75%
25%
65%
35%
Femmes
Hommes
Titulaires
Stagiaires
Contractuels
Répartition des effectifs par sexe
et par statut en 2024 6
Répartition de l’effectif permanent par sexe selon la catégorie
Concernant les catégories hiérarchiques, les
femmes représentent 64 % des effectifs de la
catégorie A et 67 % des effectifs de la catégorie B,
tandis qu’elles représentent 53 % de la catégorie
C. Il n’y a donc pas de difficultés flagrantes limitant
l’accès aux catégories d’encadrement.
En 2024, la part des femmes dans l’effectif total
des services par catégorie est la suivante :
- Catégorie A : 114/177, soit 64,4% contre 64,2% en 2023 (+0,2 point) ;
- Catégorie B : 186/276, soit 67,4% contre 65,7% en 2023 (+1,7 point) ;
- Catégorie C : 608/1134, soit 53,6% contre 52% en 2023 (+1,6 point).
Évolution des effectifs féminins de la Ville sur les emplois de direction
La répartition entre les femmes et les hommes sur des postes à responsabilité est relativement
équilibrée. En effet, un tiers des emplois fonctionnels de la Ville et la moitié des postes de direction
sont occupés par des femmes. Ces chiffres évoluent à la hausse depuis 2020 (+17%).
Les femmes représentent la moitié (48%) des nominations à des postes à responsabilités en 2024
(encadrement ou adjoint d’une direction, d’un service ou d’une unité). Cela reflète une nette
progression vers une répartition plus équilibrée dans les postes d’encadrement, car en 2020, 67% des
encadrants étaient des hommes.
La gestion des ressources humaines
La gestion des emplois, la mobilité et les recrutements sont fondés sur des critères non discriminants.
L’ensemble du processus veille à lutter contre les stéréotypes et à favoriser la mixité des métiers et
114
186
608
63
90
526
A
B
C
Répartition des effectifs par sexe
et par catégorie hiérarchique en 2024
Femmes Hommes
30%
40%
50%
60%
70%
2020 2021 2022 2023 2024
Evolution de la répartition Hommes/Femmes
des postes de Direction en 2024
Femmes
Hommes 7
des équipes en fonction des emplois et des niveaux de responsabilité. Ainsi, les avis et le contenu des
annonces de recrutement, les intitulés des fiches de postes s’adressent toujours indistinctement aux
femmes et aux hommes.
À Tourcoing, la mixité dans les équipes et les emplois est favorisée autant que possible.
Les recrutements
En 2024, la collectivité a recruté un total
de 47 agents sur des postes permanents,
avec une majorité de femmes (64 %).
Parmi ces recrutements, les femmes
représentent une proportion importante
des agents contractuels, avec 23 femmes
embauchées en contrat contre 11
hommes.
En matière d’accès à l’emploi, la
collectivité a accueilli 429 stagiaires sur
l’année 2024, dont 281 femmes (66 %) et
148 hommes (34 %). Les directions à
dominante « Technique » (Propreté,
Architecture, Aménagement) ont
accueillis 68 % de stagiaires masculins,
quand les directions à dominante
« Enfance » (Petite Enfance, Écoles et
Familles) ont accueillis 92 % de stagiaires
féminines.
L’inégalité horizontale évoquée plus haut se retrouve donc dès la formation, et à plus grande échelle
que la collectivité. 9 apprentis ont également été accueillis en 2024, et bien que la répartition par sexe
soit équitable (44 % d’hommes et 56 % de femmes), les affectations montrent la même répartition
dans les directions.
L’ensemble du processus de gestion de l’accès à l’emploi de la ville repose sur des critères non-
discriminants, visant à lutter contre les stéréotypes et à promouvoir la mixité. Dans cette optique, les
annonces, les processus, ainsi que les décisions de recrutements intègrent systématiquement une
approche égalitaire femmes-hommes. Les profils recherchés sont définis exclusivement en fonction
des compétences nécessaires pour les missions, et l’évaluation des candidats se fonde sur ces mêmes
compétences.
23
30
11
17
dont Contractuels
Recrutement
Répartition des recrutements permanents en
2024 par sexe
Femmes Hommes
19
17
147
1
36
12
Administrative
Technique
Enfance
Répartition par sexe des stagiaires en 2024
selon la dominante des directions
Femmes Hommes 8
La rémunération
Le statut de la fonction publique protège et tend à réduire les écarts de rémunération entre les agents.
La grille indiciaire vise à garantir la transparence et l’équité dans la rémunération des agents. En effet,
en 2021, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes s’élevait à 11,3% dans l’ensemble
de la fonction publique et 8,3% dans la fonction publique territoriale.
Plusieurs études soulignent que ces écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont la
conséquence de la ségrégation professionnelle, les femmes occupant souvent des positions
professionnelles moins avantageuses que les hommes (60% des écarts de salaire dans la fonction
publique d’État seraient expliqués ainsi).
Focus sur la fonction publique :
Salaires nets mensuels (en euros) Évolution 2022-2021 en euros
constants (en %)
Femmes Hommes Ensemble Femmes Hommes Ensemble
Ensemble Fonction
Publique 2427 2711 2527 -1,2 -1,7 -1,4
Écart F/H 10,5%
Fonction Publique
Territoriale 2073 2250 2145 -1 -1,2 -1,1
Écart F/H 7,8%
Secteur privé 2401 2795 2630 -0,4 -1,2 -1
Écart F/H 14,1%
Salaires dans la fonction publique, selon le sexe en 2022
Dans la collectivité, l’analyse de
la rémunération des agents de
la collectivité révèle un écart
entre les femmes et les
hommes pour l’année 2024. Les
hommes perçoivent une
indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise (IFSE)
moyenne de 29% supérieure et
une rémunération moyenne
supérieure de 12 % à celle des
femmes.
Un écart qui se rapproche des 12,7 % observés par l’INSEE dans la fonction publique en 2021. Plusieurs
facteurs peuvent expliquer cette disparité, notamment les différences de rémunération entre les
filières techniques et administratives. D’une part, au niveau national, les grilles indiciaires de la filière
technique sont plus avantageuses (ex. : attaché vs ingénieur ; cadre supplémentaire d’agent de
maitrise). D’autre part, au niveau local, les IFSE sont plus élevées pour la filière technique que pour la
2 182,67 €
319,67 €
2 523,00 €
500,67 €
Rémunération moyenne IFSE moyenne
Rémunération et IFSE selon le sexe en 2024
Femmes Hommes 9
filière administrative (ex. : rédacteur vs technicien). Cependant, la Ville s’engage régulièrement dans
des actions visant à réduire ces écarts.
La carrière des agents
L’avancement de carrière
En 2024, la répartition des avancements
est relativement homogène avec des
femmes bénéficiaires de 52 % des
promotions internes, 56 % des
avancements d’échelons, et 40 % des
avancements de grades. Cette
tendance équilibrée est stable depuis
2020, ce qui témoigne de la politique
égalitariste menée par la collectivité.
Cependant, les femmes sont
majoritaires sur les avancements liés à
l’obtention d’un examen (60 %) ou d’un
concours (80 %).
La mobilité interne
Les femmes sont représentées dans 61%
des changements de poste en 2024. Ce
chiffre évolue en faveur des femmes
depuis 2021. Cela montre l’implication de
la collectivité dans la volonté d’égalité
d’accès des femmes à l’emploi.
L’accès à la formation
Sur l’année 2024, 587 agents ont bénéficié d’au moins une action de formation, contre 620 en 2023.
Parmi ces agents, 52 % étaient des femmes. Les femmes représentent 41% des agents de catégorie C
ayant bénéficié d’au moins une action de formation dans l’année, mais elles représentent 72 % des
agents de catégorie B et 78 % des agents de catégorie A.
334
35
13
262
52
12
Avancement d'échelon
Avancement de grade
Promotion interne
Répartition des avancements par sexe en 2024
Femmes Hommes
69%
60% 57%
51%
61%
2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3 2 0 2 4
Pourcentage de femmes parmi les changements
de postes en 2024 10
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Le temps de travail
Focus sur la fonction publique :
Répartition par sexe des temps partiels dans la fonction publique en 2022
Part des agents
à temps partiel
Part des femmes
à temps partiel
Part des hommes
à temps partiel
Fonction Publique Territoriale 25% 26% 9%
Ensemble Fonction Publique 20% 26% 9%
Comme au niveau national, les femmes sont largement surreprésentées dans les effectifs permanents
en temps non complet (dont temps partiel) à la Ville de Tourcoing. Les femmes représentent 54 % de
l’effectif des agents à temps complet dans la collectivité, ce qui démontre un équilibre global.
Cependant, on remarque une surreprésentation féminine dans les autres temps de travail. Les femmes
représentent plus de 80 % des agents de l’effectif à temps partiel (de droit ou pour convenances
personnelles). Aussi, les femmes constituent 76 % de l’effectif des agents à temps non-complet. Ces
proportions reflètent une répartition par sexe du temps de travail, semblable aux chiffres observés au
niveau national, où les femmes occupent plus souvent des postes à temps non-complet. Au sein de la
Ville, cette répartition marquée pourrait s’expliquer par la surreprésentation des femmes dans les
directions avec le plus de postes à temps non-complet (Petite Enfance et Parentalité, Écoles et
Familles).
80%
20%
Temps partiel de
droit
54%
46%
Temps complet
85%
15%
Temps partiel pour
CP
76%
24%
Temps non
complet 11
Le télétravail
Sur l’ensemble des agents autorisés à télétravailler (319 agents en 2024 contre 269 en 2023), les
femmes représentent 75 %. Cet écart pourrait s’exprimer notamment par la surreprésentation des
femmes dans la filière administrative, plus propice au télétravail. En effet, les filières où la proportion
d’hommes est la plus forte, comme les filières sportives ou de police municipale, ne sont pas éligibles
au télétravail au sein de la collectivité.
Le congé parental
En 2024, trois congés parentaux ont été pris au sein de la Ville, exclusivement par des femmes. Ce
chiffre est en baisse depuis quelques années, puisqu’il y avait, en 2020, trois fois plus de demandes.
Le nombre de demandes est en baisse depuis 2022.
Le Compte Épargne Temps (CET)
Pour l’année 2024, la répartition par sexe des agents ayant un compte épargne temps est plutôt
homogène. Les femmes représentent 58% des agents possédant un CET. Elles représentent également
63% des agents ayant alimenté leur CET et 71% des agents ayant utilisé leur CET.
Répartition de l’effectif permanent par sexe des congés parentaux
Femmes Hommes Total
Au 31 décembre 2022 Congé parental 9 0 9
Au 1er novembre 2023 Congé parental 5 1 6
Au 1er novembre 2024 Congé parental 3 0 3
163 76 240
52 27 79
Jours variables Jours fixes Total
Répartition du télétravail par sexe en 2024
Femmes Hommes 12
Actions et perspectives en faveur de l’égalité femmes-hommes
La Ville de Tourcoing s’engage depuis plusieurs années à réduire les inégalités entre hommes et
femmes, notamment au travers d’un plan d’actions pluriannuel relatif à l’égalité professionnelle. En
2024, elle renouvelle cet engagement, en adoptant un nouveau plan triennal, enrichi de nouvelles
mesures pour renforcer ses actions, et permettant de définir sa politique égalitaire.
Dans le cadre de cette politique, la Ville de Tourcoing encourage activement la mixité des métiers, afin
de limiter la segmentation professionnelle, et de réduire la disparité horizontale évoquée
précédemment. Cet objectif se matérialise notamment par la formation et notamment la réalisation
de stages, ce dont témoigne la répartition des stagiaires au sein des directions. En ce sens, la Ville de
Tourcoing organise depuis plusieurs années le forum Adopt1Job permettant de présenter la diversité
de ses métiers. De la même manière, la Ville participe à différents évènements, comme la semaine du
RSA, aux côtés d’organismes locaux, en vue d’informer et de présenter nos postes à pourvoir aux
habitants, et ainsi les accompagner dans les démarches s’ils souhaitent candidater.
Pour favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la Ville a mis en place
un dispositif de télétravail début 2024. Ce dernier contribue à améliorer la qualité de vie au travail,
notamment en réduisant les déplacements et en offrant davantage de flexibilité aux agents.
En parallèle, la Ville a instauré en 2024 un dispositif de signalement pour lutter contre les violences,
discriminations, harcèlements et agissements sexistes ou sexuels. Ce mécanisme garantit un
traitement rigoureux et un accompagnement adapté aux situations signalées.
Pour accompagner toutes ces démarches, la rédaction, l’analyse et l’évaluation des lignes directrices
de gestion, ainsi que du rapport social unique, permettront d’appuyer la stratégie et d’impulser de
nouvelles démarches. Ces outils transversaux sont à la fois une méthode de mesure comparative et
des indicateurs de l’égalité femmes-hommes. Cela permet notamment d’assurer un suivi précis des
actions mises en œuvre par la collectivité.
La Ville de Tourcoing confirme ainsi sa volonté de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans toutes
ses politiques publiques et ses pratiques internes. Au-delà du respect des obligations légales, elle
s’attache à intégrer cette démarche d’égalité dans l’ensemble de ses composantes, tout en répondant
aux évolutions réglementaires en matière de ressources humaines.
L’égalité entre les femmes et les hommes reste une priorité transversale, que la Ville s’efforce
d’améliorer au quotidien à travers des actions concrètes. 13
LA COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL5
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique a rendu obligatoire la parité effective dans les exécutifs des conseils municipaux
des communes de 1 000 habitants et plus. Composé de 53 élus, avec 27 femmes et 26 hommes, le
Conseil municipal de la Ville de Tourcoing s’inscrit dans le respect de ce principe. De plus, la fonction
de Maire de Tourcoing est également attribuée à une femme, qui figure donc parmi les 20% de maires
femmes élues en France.
Les délégations thématiques sont réparties comme suit entre les femmes et les hommes adjoints au
Maire. La fonction de 1er adjoint est occupée par Jean-Marie Vuylsteker, chargé des grands projets, de
la rénovation urbaine, de la commande publique, des commissions d’appel d’offres et des affaires
juridiques. Il est intéressant de noter que des délégations thématiques traditionnellement portées par
des femmes comme la culture ou la jeunesse sont attribuées à des hommes. À l’inverse, des
délégations traditionnellement attribuées à des hommes, sont portées par des femmes, comme la
sécurité et les droits des victimes, l’urbanisme, le contrôle de gestion ou encore l’habitat.
Enfin, l’équipe municipale compte également 5 Adjoints de quartiers, dont 3 sont des femmes.
Délégations thématiques portées par des
femmes
Délégations thématiques portées par des
hommes
Sécurité, coordination des adjoints de
quartiers, concertation et vie des habitants
Grands projets, rénovation urbaine, commande
publique et commission d’appel d’offres et des
affaires juridiques
Droits des victimes, laïcité, valeurs
républicaines et condition animale
Finances et sports
Urbanisme et affaires foncières Jeunesse, culture et bourles
Habitat, logement, commission de
l’amélioration de l’habitat, hygiène et
affaires administratives
Commerces et marchés, foires et droits
de terrasse
Éducation, enseignement supérieur,
apprentissage, régie DRE et restauration
locale et bio
Propreté et cadre de vie
Communication, évènementiel, numérique,
logistique, informatique et
télécommunications
Personnel municipal et affaires militaires
Patrimoine culturel et Label « Ville d’Art et
d’Histoire »
Entreprises, emploi et insertion
Droit des Femmes et actions préventives Environnement
Vie associative, jumelages et relations
internationales et politique de la Ville
Déplacements, voirie et circulation, éclairage
public, travaux, parc automobile et entretien
Centres sociaux Cimetières, affaires administratives et police funéraire
Petite Enfance Accueil des nouveaux habitants
Contrôles de gestion, audit et mécénat
5 Conseil Municipal du 7 octobre 2024. 14
PARTIE II – L’engagement pour l’égalité femmes-hommes dans les politiques
publiques menées ou soutenues par la Ville
PORTRAIT DE TERRITOIRE : LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE EN MATIÈRE
D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES À TOURCOING
Insee, RP2010, RP2015, RP2021 exploitations principales, exploitation complémentaire, géographie au 01/01/2024.
Selon l’Insee, la Ville de Tourcoing comptait 99 011
habitants au 1er janvier 2021 dont 51 851 femmes
(soit 52,3%). La population tourquennoise est
plutôt jeune : 43 278 habitants ont entre 0 et 29
ans et représentent 43,7% de la population totale.
En 2021, Tourcoing compte 41 571 ménages, en
légère augmentation par rapport à 2020 (+1,2 %).
Parmi la population des ménages de personnes
seules, la représentation des femmes reste stable,
à 56%. Parmi les foyers monoparentaux
tourquennois, la représentation des femmes reste
majoritaire (84,9% de l’ensemble des familles
monoparentales) mais a diminué par rapport à
2020 (-8,9 pts).
Cette part de familles monoparentales ayant à
leur tête une femme doit être mis en perspective
avec les deux tranches d’âges les plus touchées
par la précarité : les trentenaires et les
quadragénaires, ce qui correspond aux périodes
où les femmes ont un ou des enfants à charge. 15
Le taux de scolarisation par tranche d’âge
démontre que les filles ne sont pas
davantage gardées à la maison le temps
de l’école maternelle. De 18 à 24 ans, le
taux de scolarisation des filles devient plus
important que celui des garçons.
Parmi les personnes sans diplôme en
2021, les femmes sont plus nombreuses
avec 29%, contre 24% d’hommes. La part
des femmes sans diplôme diminue
légèrement par rapport à 2020 (-1 point).
Hormis pour les diplômes de niveau bac +3
ou bac +4 et le BEPC où les femmes sont
globalement plus représentées, la parité
est quasiment atteinte pour les diplômes
de Bac+2. Les femmes sont moins
nombreuses à être diplômées CAP/BEP,
Baccalauréat/BP et Bac+5 ou plus. 16
Les catégories socioprofessionnelles dans
lesquelles les femmes sont largement sous-
représentées sont les suivantes : ouvriers et
artisans, commerçants et chefs d’entreprise.
Les données présentées montrent un écart
persistant mais stagnant entre les femmes
et les hommes concernant le taux d’activité
et le taux d’emploi. L’écart entre le taux
d’activité des femmes et des hommes est de
9 points en faveur des hommes. Concernant
le taux d’emploi, l’écart constaté entre
hommes et femmes se stabilise autour de 7
points en faveur des hommes, contre 7,4
points en 2020.
En 2020, 26,9% des Tourquennoises
salariées sont en temps partiel, contre 9,1%
des Tourquennois salariés. Elles sont donc
trois fois plus nombreuses à être en
situation de temps partiel que leurs
concitoyens masculins.
En matière de rémunération, les hommes
ont un salaire net horaire moyen plus élevé
que les femmes. Cet écart se creuse avec
l’âge. Entre 18 et 25 ans l’écart de
rémunération est de 0,20€. Cet écart s’élève
à 1,10€ entre 26 et 50 ans. Au-delà de 50
ans, cet écart de rémunération passe à 2,2€.
Cette réduction d’écart cache en réalité une
diminution du salaire net horaire moyen des
femmes, à 14,1€ en 2021 contre 15,80€ en
2019. 17
LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS SPÉCIFIQUES EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ ET DES DROITS
DES FEMMES
La mobilisation de la Ville en matière de lutte contre les violences faites aux femmes
Les violences conjugales enregistrées par les services de sécurité
en 2023, Service statistique du Ministère de l’Intérieur, novembre
2024.
Observatoire des violences conjugales, 2024. 18
La programmation de la semaine de lutte contre les violences faites aux femmes
Les violences subies par les femmes constituent l’une des
violations des droits humains les plus répandues dans le monde.
Depuis plusieurs années, la Ville de Tourcoing œuvre dans cette
thématique pour offrir un accompagnement et une assistance
aux femmes victimes.
À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les
violences faites aux femmes, ayant eu lieu le 25 novembre 2024,
la Ville de Tourcoing a organisé une programmation spécifique
durant une semaine autour de la prévention et de la
sensibilisation à cet enjeu.
Le 25 novembre 2024 :
Présence du van « En Voiture Nina et Simon.e.s » et ciné-débat
Sur le parvis de l’Hôtel de Ville, la Maison de la
Justice et du Droit a proposé la présence du
van « En voiture Nina et Simon.e.s » porté par
l’association Solfa avec le soutien de la
Direction Régionale des Droits des femmes et
à l’Égalité des Hauts-de-France. Ce dispositif
consiste en un véhicule aménagé pour des
entretiens individuels, gratuits et confidentiels
sur des thématiques variées (vie affective et
sexuelle, violences, discriminations sexistes,
égalité et accès aux droits…)
19 personnes sont allées à la rencontre des
intervenantes sociales présentes dans le van. 19
Dans l’après-midi, la projection, suivie d’un
débat, du film « Je verrai toujours vos
visages » a eu lieu à la Maison folie Hospice
d’Havré. Le film réalisé par Jeanne Herry
met en scène des victimes et des auteurs
d’infractions qui s’engagent dans des
mesures de dialogue et de réparation.
Au total, 35 personnes ont assisté au ciné-
débat.
Le 26 novembre 2024 :
Commission d’aide aux victimes sur la prostitution des mineurs
En matinée, la commission d’aide aux victimes sur la
prostitution des mineurs s’est réunie avec à l’ordre du jour
l’autorité parentale et le logement. Elle a rassemblé 52
professionnels à l’Hôtel de Ville.
Les 27 et 30 novembre 2024 :
Initiation au self defense
Une initiation gratuite au self defense ouverte à tous a
été offerte par le CTAM au complexe sportif de l’Atelier.
La séance du 30 novembre, spécifiquement réservée aux
femmes, s’est déroulée en salle Dejonghe. 20
Le 28 novembre 2024 :
Ciné-débat réservé aux lycéens
Dans l’après-midi, 71 lycéens tourquennois ont pu
être sensibilisés au thème de la justice restaurative
dans le cadre d’un ciné-débat à la Médiathèque
André Malraux.
Le 29 novembre 2024 :
Présentation du dispositif « Mémo de Vie »
« Mémo de Vie » est un coffre-fort numérique
disponible sur une plateforme en ligne gratuite
destinée aux victimes de violences ainsi qu’à leurs
proches. Il permet de recueillir leur vécu au quotidien,
les témoignages (photos, vidéos, extraits sonores), les
documents officiels et les demandes d’aides des
victimes, tout cela de manière sécurisée.
Le dispositif a été présenté aux équipes de l’AAPI,
Association d’animation de prévention et d’insertion. 21
Le CADSAV, pilier de l’action municipale en faveur des droits des femmes et de
l’accompagnement des victimes de violences
Le Centre d’Accès aux Droits Service d’Aide aux Victimes (CADSAV) joue un rôle majeur dans l’accès
aux droits et l’aide aux victimes sur le territoire de la Vallée de la Lys. Écoutants, juristes et psychologue
du service apportent non seulement une écoute mais également un soutien psychologique et un
accompagnement juridique aux Tourquennois. C’est un service d’aide aux victimes généraliste qui
prend notamment en charge toutes les victimes de violences intrafamiliales.
Leur relocalisation à proximité l’un de l’autre a permis de renforcer le partenariat entre les polices
Nationale et Municipale dans le champ de l’accompagnement des femmes victimes de violences. Les
liens entre la Maison de Justice et du Droit et le service prévention tranquillité, présents dans les
mêmes locaux, ont été resserrés et les situations les plus graves évoquées lors des cellules municipales
de veille en présence des élus et de la Police Nationale et Municipale.
Une convention établie avec le Centre Hospitalier Dron permet une interaction constante pour une
prise en charge rapide et un accompagnement dans la durée des victimes. C’est cette complémentarité
entre le dispositif d’intervention d’urgence, l’accompagnement juridique et l’aide psychologique qui
permet de répondre avec efficacité et rapidité à ces situations.
L’enjeu est effectivement de prendre en charge toutes les victimes, mêmes celles qui ne désirent pas
porter plainte, et cela dans une finalité double : l’accompagnement et la prise en charge psychologique
pour une restauration de l’estime de soi qui peut amener à la décision d’un dépôt de plainte. C’est en
cela que s’inscrit la lutte de la Ville contre le « chiffre noir », une estimation de la différence entre le
nombre d’infractions réellement commises et le nombre d’infractions répertoriées dans les
statistiques des services de police. 22
En 2024, outre la programmation spécifique à la journée de lutte
contre les violences faites aux femmes, le CAD-SAV a mené une série
d’actions de sensibilisation :
Commission d’aide aux victimes sur le thème de la justice
restaurative (22 février) ;
Exposition « notre matrimoine » organisée par l’association
« Femmes solidaires » à l’occasion de la journée
internationale des droits des femmes (8 mars) et ateliers
créatifs.
Des conférences-débat ont également été proposées :
En avril, conférence animée par
Véronique Devauze, responsable du
Pôle Prévention Accès aux Droits et
organisée par le Comité départemental
olympique et sportif Nord avec la
participation de Sarah Abitbol,
présidente de l'association "la voix de
Sarah" qui a évoqué son parcours de
victime de violences intrafamiliales et sa
renaissance.
En septembre, conférence animée par
Véronique Devauze portant sur les
violences et harcèlement sexistes et
sexuels.
Le 8 novembre, table ronde sur les
violences et harcèlement sexistes et
sexuels en lien avec les conservatoires
de Tourcoing et Roubaix.
Un réseau associatif et partenarial actif dans la défense de l’égalité et de la protection
des femmes
Le développement de projets socioculturels, de manifestations, d’échanges et de débats en lien avec
les partenaires socioculturels, professionnels du social et de la justice, contribuent à rompre
l’isolement social et culturel des femmes victimes de violences. Dans ce cadre, la Ville apporte son
soutien financier à des acteurs associatifs œuvrant pour cet objectif. 23
Le CIDFF
Le CIDFF (Centre d’Informations sur les Droits des Femmes et des Familles) propose régulièrement lors
des journées dédiées des réflexions notamment sur la question des stéréotypes liées au sexe, sur la
prévention des violences faites aux femmes, sur les violences et le harcèlement en milieu scolaire.
Le CIDFF dispose d’un agrément de justice et son champ d’intervention concerne uniquement les
violences faites aux femmes. De façon générale, le CIDFF Nord Roubaix / Tourcoing aide les femmes
et les familles dans les domaines juridique, professionnel, économique, social et familial, et ce via des
actions individuelles et collectives, le tout afin de tendre vers l’autonomie.
Le CIDFF, soutenu par la Ville, continue à accroître son réseau partenarial et à étendre et diversifier
son offre de services, afin de répondre au mieux à l’ensemble des problématiques rencontrées par les
populations féminines.
Ainsi, le CIDFF compte désormais 6 volets structurants de son action polyvalente :
Accès aux droits : droit des personnes, droit de la famille, procédure civile, droit pénal…
Lutte contre les violences sexistes : mesures d’alerte, d’isolement, soutien psychologique,
appui juridique
Emploi, formation et création d’entreprise : aide à la recherche d’emploi, élaboration du projet
professionnel, accompagnement individualisé vers l’emploi, formation, accompagnement à la
création d’entreprises et d’activités…
Éducation et citoyenneté : élimination des stéréotypes et promotion de l’égalité femmes-
hommes en lien entre autres avec les établissements scolaires et les structures sociales de
proximité, prévention de la délinquance
Vie familiale et parentalité : promotion de l’égalité des rôles parentaux au sein des familles,
implication des pères auprès des enfants… 24
Vie relationnelle et santé : accès aux droits sur la santé, actions centrées sur la prévention et
la santé des femmes.
La Ville poursuit le soutien à deux actions de l’association spécialisée sur les droits des femmes et des
familles.
S’il s’agit d’actions intercommunales, avec portée d’interventions sur différentes communes de la
métropole, l’action du CIDFF sur le territoire tourquennois - et notamment ses 6 secteurs prioritaires-
continue à prendre de l’ampleur, et à être de plus en plus reconnue par les structures associatives de
proximité, maximisant ainsi les relais d’information au sein des quartiers à destination des femmes
tourquennoises.
Le CIDFF développe l’action « SAS » qui se veut être un accompagnement vers l’emploi des femmes
des quartiers prioritaires du versant Nord Est, via des ateliers collectifs et individuels, à travers des
permanences. De plus, le CIDFF s’implique de plus en plus sur des projets transversaux de la ville et/ou
de ses partenaires afin d’accroître sa visibilité, et faire reconnaître la nécessité d’inclure des
accompagnements spécifiques au profit des femmes.
En sus de ce projet, le CIDFF est de plus en plus investi dans le champ de la prévention des violences
faites aux femmes, reconnue cause nationale, grâce à un accompagnement préventif via de la
sensibilisation et des accompagnements, en proposant notamment des appuis pluridisciplinaires :
soutien juridique, soutien psychologique, accompagnement social… mais aussi un accompagnement
dans la sortie du contexte des violences (permanences, écoutes d’urgence, suivi et groupes de paroles
réguliers…).
De façon partielle et exceptionnelle, le CIDFF développe aussi des propositions d’hébergement
d’urgence.
La Sauvegarde du Nord, un rôle clé pour la famille
La Sauvegarde du Nord œuvre sur cinq champs d’expertise : le handicap, la protection de l’enfance,
l’inclusion sociale, la santé et l’addictologie. À travers son action « espace rencontre parents enfants »
(ERPE), la Sauvegarde du Nord maintient les liens entre parents et enfants. Cet espace est financé par
la Ville à hauteur de 11 400€ par an.
L’ERPE de Tourcoing dans le cadre du contentieux familial existe depuis mai 1998 et fait suite à une
réflexion menée avec différents partenaires et le soutien de la Ville. De manière générale, l’orientation
vers l’ERPE intervient après une décision judiciaire prononcée par le Juge aux Affaires Familiales dans
le cadre d’une procédure de divorce, après jugement de divorce ou sur requête d’un des parents dans
le cas d’un couple non marié.
Depuis plusieurs années, il a été permis la prise en charge de droits de visite au titre de la prévention,
en autorisant des personnes (parents, grands-parents) à s’adresser à l’ERPE de manière spontanée
avant toute procédure judiciaire. L’ERPE est d’ailleurs fortement sollicité pour des prises en charge
dans le cadre judiciaire, ce qui laisse peu de place aux demandes spontanées. 25
L’équipe de l’ERPE se compose de sept professionnels issus soit des différents services de la
Sauvegarde du Nord, soit de professionnels recrutés spécifiquement pour cette activité (psychologues,
éducateurs de jeunes enfants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, médiateurs
familiaux).
UNE DEMARCHE INTÉGRÉE DE L’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES DANS LES POLITIQUES
PUBLIQUES DÉPLOYÉES PAR LA VILLE
Une dynamique relative à l’égalité femmes-hommes développée dans le cadre de la
Politique de la Ville
Au titre de la politique de la ville et notamment du dispositif Contrat de Ville, le service Territoires
encourage les associations à mener des actions pour l’égalité femmes-hommes, et/ou dédiées à la
mixité, voire même entièrement dédiées aux populations féminines, avec pour les actions à visée
Carte du SIG des quartiers prioritaires à Tourcoing 26
générique, une insistance sur les objectifs de moyens et de résultats en faveur de ces dernières. Pour
ce faire, la Ville cofinance un certain nombre d’actions, toujours croissantes.
En mai 2024, dans le cadre d’une refonte nationale de la politique de la ville qui s’est traduite
principalement par une réactualisation de la géographie prioritaire, la Métropole Européenne de Lille,
cheffe de file en la matière, a signé une contractualisation unique en France métropolitaine, le Contrat
de Ville et des Solidarités. Il s’agit d’un cadre stratégique faisant fusionner le Contrat de Ville et le Pacte
Local des Solidarités, véritable projet de territoire au bénéfice des populations les plus vulnérables, qui
doit lui-même être décliné dans chaque territoire.
Dans ce cadre, à la fois via un travail d’évaluation, mais aussi de concertation participative et citoyenne
(plusieurs rencontres d’experts et acteurs des territoires, et des ateliers « vécus des quartiers »), ce
Contrat de Ville et des Solidarités métropolitain a fixé six enjeux majeurs pour les quartiers prioritaires,
pour la période 2024-2030.
Si l’égalité femmes/hommes n’apparaît pas comme l’un de ces six axes, il n’en demeure pas moins que
celui-ci constitue une politique transversale devant innerver chacun des axes prioritaires.
La Ville de Tourcoing a choisi de retenir les 6 enjeux métropolitains comme priorités déclinées
localement.
Concernant l’égalité femmes-hommes, dans la logique du Contrat de Ville et des Solidarités, cette
thématique se traduit par le soutien aux familles monoparentales, à des développements d’appui à
des modes de garde spécifiques, à des insertions professionnelles et modalités d’orientation pour les
jeunes filles et femmes, à la prévention des violences faites aux femmes, à la place des femmes dans
l’espace public, etc.
Dans cette approche mêlant Contrat de Ville et Pacte local des Solidarités, l’égalité femmes-hommes,
dans son acception générale, doit être appréhendée comme une « transition », non pas dans une
terminologie d’« étape intermédiaire de passage d’un état à un autre », mais bel et bien dans une
capacité à initier de nouveaux modes d’actions et de réponses pour répondre aux nouveaux enjeux
sous-tendus par cette ambition d’égalité, et ainsi contrer les vulnérabilités sociales,
environnementales, économiques que peuvent subir les populations féminines de ces quartiers.
L’appel à projet Contrat de Ville 2025 visera donc à favoriser toutes démarches en la matière, et à
amplifier les projections mises en place en 2024 par des opérateurs extérieurs.
La programmation 2024 a amplifié cet item tant dans la démarche que dans les actions soutenues.
Au niveau de la démarche et des processus, des conventions triennales d'objectifs pour les quartiers
populaires ont été signées entre le ministère des droits des femmes et le ministère délégué à la ville
pour favoriser la prise en compte de l’égalité femmes-hommes dans le Contrat de Ville, et maximiser
l’effet tendant à réduire l’inégalité sur toutes les thématiques. Ainsi, au même titre que la participation
des habitants, la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes a été intégrée comme
axe transversal inter-thématiques, et figure comme critère prioritaire. 27
Ceci s’est traduit par la nécessité pour les porteurs de projets, au moment du dépôt de dossier, de positionner leur action sur un des 5 items suivants :
Votre projet n'est pas impacté par la question de l'égalité femmes-hommes ;
Votre projet est peut-être impacté par la question de l’égalité femmes-hommes, mais vous n’avez pas encore engagé d’action corrective ;
Vous avez identifié une problématique autour de la question de l'égalité femmes-hommes et l'avez prise en compte dans la conduite de votre projet ;
La question de l’égalité femmes-hommes fait partie de votre projet, vous l’avez intégrée comme un objectif secondaire et avez prévu les moyens pour y répondre ;
La question de l'égalité femmes-hommes est au cœur de votre projet, c'est un objectif principal et vous avez les moyens d'y répondre par votre expertise.
Cela permet de faire conscientiser le sujet par les porteurs, et ceci a aussi été amplifié pour les
instructeurs institutionnels qui doivent émettre des avis, et positionner leur réflexion sur le niveau
d’intégration de cette politique transversale.
Le Contrat de Ville 2024 : d’importantes actions en faveur des publics féminins
Dans le cadre du Contrat de Ville, plusieurs actions ont été soutenues financièrement par la Ville, avec
le concours du Conseil Régional et de l’État, sur ces champs de l’égalité femmes-hommes, avec soit
des projets visant à favoriser cette réduction des inégalités ou à sensibiliser activement autour de cette
thématique, soit en accentuant l’intervention sur des projets exclusivement adressés aux publics
féminins.
Des actions, de plus en plus nombreuses, spécifiquement dédiées à l’égalité femmes-hommes
ou aux populations féminines
De façon non exhaustive, le rapport propose quelques illustrations d’actions directes et spécialisées
auprès des publics féminins :
FACE MEL
La Ville soutient l’association FACE MEL depuis de nombreuses années dans le cadre du Contrat de
Ville, soutien qui s’est poursuivi et même amplifié en 2024 avec un appui en convention pluriannuelle,
sur une action :
Promotion de l’égalité hommes / femmes dans les métiers
Ce projet a agrégé deux actions déjà validées par les programmations tourquennoises antérieures :
Wi-filles6 et Les filles ont le sens de l’orientation, deux projets qui luttaient contre les stéréotypes
d’orientation des filles concernant les métiers dits masculins et/ou à responsabilité. Ces actions
reposaient à la fois sur le numérique et sur l’interaction d’élèves avec des collaboratrices d’entreprise,
revêtant le statut de marraines. Les objectifs tendaient vers un travail sur les motivations
6 Cf. supra, p.43 28
professionnelles tout en menant une réflexion autour de l’avenir socioprofessionnel des jeunes filles,
en leur permettant de s’orienter vers une voie mûrement réfléchie et réellement choisie.
Les objectifs des marraines à travers cette action sont :
- Faire découvrir des métiers et le monde professionnel aux collégiennes ;
- Accompagner les élèves dans la construction de leur projet professionnel et scolaire ; - Aider les jeunes filles à prendre confiance, à mieux se connaître et à ouvrir le champ des possibles.
Il s’agissait d’une véritable ouverture sur de nouveaux horizons et/ou sur la fin de préjugés ou
présupposés métiers réservés à la gent masculine.
Ces actions ont été complétées par le projet « les garçons déconstruisent l’orientation », pendant des
« filles ont le sens de l’orientation », avec des réponses adaptées sur la question de l’égalité femmes-
hommes ou sur les préjugés.
Centres sociaux Belencontre – Phalempins / ESSTeam
La Ville de Tourcoing a également amplifié son soutien auprès de l’association ESSTEAM en 2024
autour du projet « Mères-veilleuses / Pèresfect » qui vise à proposer des actions d’accompagnement
à la parentalité pour des familles monoparentales en particulier autour du retour à l’emploi (par un
réseau partenarial et des gardes d’enfants). ESSTeam met ainsi en place des modes de garde à horaires
atypiques, ce sujet étant souvent un frein majeur à l’insertion sociale et surtout professionnelle des
femmes (tant pour la reprise que pour le maintien en activité). Ce frein s’accentue notamment au sein
des familles monoparentales qui sont majoritairement portées par des femmes à Tourcoing, et ce de
manière plus exacerbée dans les quartiers prioritaires. Des espaces permettent l’animation de
plusieurs temps : échanges entre parents, et ateliers réservés aux enfants.
Des parcours individualisés et personnalisés sont mis en exergue, avec focus sur les freins
périphériques, et en complément, et afin de proposer un accompagnement global, les familles sont
orientées vers des leviers externes (maison des parents, MNS, ...) et internes à la structure (Level Up,
MIAE...).
Objectif emploi : des actions nouvelles et ciblées sur les populations féminines
Objectif emploi a accompli une mue, en passant d’une activité générale multi-publics à des actions
ciblées, en fonction de publics dédiés, sur la base de besoins identifiés dans les QPV, en premier lieu
desquels la Bourgogne, cœur d’intervention de l’association.
La Ville poursuit son soutien sur l’action « ateliers découvertes des métiers du bâtiment pour les
femmes des QPV » qui consiste en des séries de chantiers immersifs pour les femmes dans le secteur
du bâtiment (travaux de second œuvre) afin de développer les capacités et compétences techniques
des femmes, favorisant ainsi la confiance en soi, le retour à l’emploi et la lutte contre les stéréotypes.
Il s’agit d’ateliers adaptés à la fois aux contraintes de ces publics cibles, avec des facilités horaires
correspondant aux spécificités des bénéficiaires, et des ateliers pratiques, y compris avec
individualisation. 29
En parallèle et complément, l’association met en place le projet « pluri’elles » qui vise à mobiliser les
demandeurs d'emploi par le biais d'initiations et de pratiques professionnelles. Cette action vise à
proposer une série d'ateliers destinés à un public féminin essentiellement, qui permettra le
développement des capacités et compétences techniques des femmes. Ces ateliers auront également
pour objectif de susciter des vocations, d'ouvrir le champ des possibles aux femmes vers ces métiers
traditionnellement masculins (mécanique, BTP...).
CIDFF (Centre d’informations sur les droits des femmes et des familles)7
Place des femmes
Action déjà mise en œuvre à Roubaix, cette action portée par l’association Place des femmes, de plus
en plus investie à Tourcoing, et concernée par les besoins croissants de la population et de la
cartographie des acteurs et interventions, s’inscrit aussi dans la prévention des violences faites aux
femmes. Cette action est complémentaire de celle du CIDFF, en ce sens où elle se veut un guichet de
1er degré, et une courroie de transmission et d’orientation vers les structures spécialisées, via des relais
opérés auprès des acteurs de proximité.
Cette action propose un accompagnement de manière globale pour les femmes et les enfants victimes
de violences conjugales (accueil, écoute, accompagnement social global et professionnel,
orientations...), mais aussi défense et promotion de la place des femmes dans la société et l'égalité des
droits via de la sensibilisation et des actions de formation.
Cela se traduit entre autres par a minima 2 ateliers collectifs par an, permanences mensuelles dans
des structures partenaires en proposant un accompagnement individuel.
Centre Social Marlière Croix Rouge
Partant du constat établi quant à la participation à ses activités, et notamment de la faible participation
des populations féminines dans certaines activités sociales, le Centre Social a mis en place une action
intitulée « plus de participantes pour plus de mixité ». Ce projet se base sur la création d’un
programme trimestriel thématique élaboré par et pour les femmes et jeunes filles adhérentes de
l’association et composé d’activités physiques et sportives, d’ateliers d’expression, d’ateliers « bien-
être », et de développement personnel, de séances d’information et de discussions, mais aussi un gros
travail de développement personnel, y compris autour de la mobilité.
Un focus autour de la passerelle entre collèges et lycées est également mis en exergue.
Des actions plus généralistes, mais qui œuvrent également pour la réduction des inégalités
Jeunes pongistes Bourgogne Tourcoing
La Ville soutient depuis de nombreuses années dans le cadre du Contrat de Ville cette association qui
fait un travail remarquable autour de la citoyenneté par le biais du sport et de la valorisation des jeunes
7 Cf. supra p.23 30
en les responsabilisant. L’association compte de nombreux enfants et jeunes et favorise la mixité filles-
garçons grâce à son approche originale.
Médecins Solidarité Lille
La Ville reconduit l’action soutenue pour la première fois en 2023 dans le cadre de sa programmation
du Contrat de Ville. L’association met en place des groupes de parole permettant l’échange et
l’information autour de la santé affective et sexuelle.
Arts et développement
L’association a été appuyée en reconduction 2024 par la Ville afin de mettre en place des séances
artistiques hebdomadaires dans l’espace public pour les enfants des QPV. Ces ateliers favorisent
l’appropriation des espaces publics par les enfants et leurs parents et renforcent la mixité fille/garçon.
La Médiathèque Aimé Césaire
La programmation du Contrat de Ville 2024 a poursuivi une action de la médiathèque Aimé Césaire
visant notamment à proposer des animations parents (ou assistantes maternelles)/enfants de lecture
prenant en compte les stéréotypes.
Maison des Associations - « le RALI », et les associations impliquées
À la fois dans le cadre de la subvention ordinaire de fonctionnement, de la convention pluriannuelle
d’objectifs et de moyens entre la Ville et la Maison des Associations (MdA), mais également du Contrat
de Ville, la Ville de Tourcoing appuie le projet RALI (Réseau des Acteurs Locaux Impliqués) porté par la
MdA.
Cette mission d’animation consiste à faire vivre et développer ce réseau en favorisant la coopération
entre les acteurs locaux tourquennois pour sensibiliser, informer ou initier des projets en lien avec les
enjeux du vivre ensemble et de la lutte contre les discriminations. Par l’ampleur de son champ d’action,
le RALI « Discriminations » rassemble de très nombreuses associations tourquennoises. Les leviers
pour animer ce réseau prennent la forme de formations, de portage et coordination de projets inter
associatifs et d’organisation de rencontres inter associatives.
L’égalité femmes-hommes et l’autonomisation des femmes sont au cœur du développement, de la
durabilité environnementale et de la réalisation des Objectifs Développement Durable établis par les
états membres des Nations Unies pour le développement durable à l’horizon 2030.
Les objectifs en matière d’égalité femmes-hommes et d’environnement se renforcent mutuellement.
Les femmes sont souvent les plus touchées par la dégradation de l’environnement en raison de
facteurs socioéconomiques et discriminatoires. Dans le même temps, les femmes expriment des
attitudes plus « vertes » dans leurs choix personnels, et pourraient grandement contribuer à la
transition vers une économie bas carbone8.
Dans le cadre des projets menés dans le RALI développement durable (RALI vert), la MdA porte de
manière transversale une attention particulière à l’enjeu d’égalité des sexes par une vigilance accrue
8 Égalité femmes-hommes et environnement, rapport de l’OCDE du 12/10/21 31
dans les méthodes utilisées et activités conduites. Elle prend en compte par exemple les critères de
mixité lors de la sélection des participants aux projets RALI. Le nombre de femmes et de jeunes filles
bénéficiaires des actions du projet permet de mesurer leur participation.
Les projets RALI vert offrent la possibilité de lutter contre les inégalités femmes-hommes par le biais
de démarches de sensibilisation ou d’actions visant à améliorer les connaissances et développer
l’esprit critique et de compréhension sur les discriminations et les enjeux de l’égalité femmes-hommes.
Les actions visent également à améliorer le bien-être et le pouvoir d’agir des femmes dans la société.
La Ville de Tourcoing ne dispose pas d’informations sur la répartition femmes-hommes au sein des
associations tourquennoises. Le travail de l’Observatoire Régional de la Vie Associative permet
toutefois de disposer d’informations régionales et métropolitaines. Ainsi, sur 25 200 associations
estimées actives en 2023, la répartition des postes par sexe sur la Métropole Européenne de Lille est
la suivante : 65 % de femmes salariées associatives, 35% d’hommes9. Il est fortement probable que
cette répartition soit celle observée à l’échelle des associations tourquennoises.
Favoriser les conditions d’accès des femmes dans l’emploi
Expérimentation Territoire Zéro Chômeur sur le quartier des Phalempins
Le quartier Phalempins / Triangle Menin (2 880 habitants) est, depuis fin 2016, l’un des dix premiers
territoires « pilotes » au niveau national de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur, soutenue par
l’État, la Ville de Tourcoing, le Département du Nord et la Métropole Européenne de Lille.
L’objectif de l’expérimentation est de mettre en œuvre le droit à l’emploi pour toutes les Personnes
Privées Durablement d’Emploi résidant dans le périmètre avec la mobilisation du droit commun et par
le biais de La Fabrique de l’emploi, embauchant en CDI au SMIC, à temps choisi et adapté à leurs
compétences, en mettant en œuvre des activités utiles et non concurrentielles répondant aux besoins
du territoire (épicerie solidaire, réemploi avec recyclerie, services aux habitants, etc.)
Le pilotage et l’animation territoriale sont assurés par la Ville à travers le Comité Local de l’Emploi
qu’elle préside, regroupant différents acteurs (France Travail, Département, Mission Emploi Lys
Tourcoing, CCAS, MEL, Délégué au Préfet, Région Hauts-de-France, INSTEP, etc.).
Sur le périmètre de l’expérimentation, les femmes représentaient, en 2023, 48,8% des demandeurs
d’emploi catégorie A, B, C inscrits auprès de France Travail et plus de 57% des allocataires du RSA.
Sur les 185 personnes ayant adhéré à l’expérimentation depuis ses débuts, on évalue que d’ici juillet
2026, 65 pourraient sortir de la privation d’emploi en étant embauchés par la Fabrique de l’Emploi.
L’effectif de la Fabrique de l’emploi sur le site de Tourcoing est majoritairement féminin (65%) et en
progression constante depuis mi-2018 (en 2021, les femmes représentaient 55% de l’effectif). Ce
constat résulte d’une plus forte proportion de femmes parmi les salariés embauchés mais également
à des sorties d’effectif qui concernent majoritairement les hommes.
9 Panorama Associatif Hauts-de-France, Observatoire Régional de la Vie Associative, 2023. 32
Une reprise d’activité à temps choisi et près de leur domicile permet aux femmes de concilier une
activité professionnelle et les contraintes familiales, et favorise leur retour à l’emploi. À noter que 33%
des salariées travaillent à temps plein contre 67% des hommes qui sont dans ce cas.
Avec un âge moyen plutôt élevé à 45 ans, La Fabrique de l’emploi permet également l’embauche de
demandeurs d’emploi seniors présentant, pour une part non négligeable, une fragilité physique. Les
femmes représentaient plus de 60% des salariés de plus de 50 ans en 2023.
Outre cette tendance, se confirme également une répartition par métier très classique. Restauration,
épicerie solidaire, confection textile et service aux habitants sont des activités dont les salariés sont
majoritairement des femmes alors que les équipes maraîchage et recyclerie sont essentiellement
masculines.
Une action sociale portée par le Centre Communal d’Action Sociale de Tourcoing
sensible aux inégalités touchant particulièrement les femmes
Le Centre Communal d’Action Sociale
(C.C.A.S) de Tourcoing est un
établissement public administratif
communal. Il est l’outil privilégié de la Ville afin d’animer une action générale de prévention et de
développement social dans la commune. Il exerce l’intégralité des compétences en matière d’action
sociale (articles L.123-4 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles).
De manière générale le C.C.A.S de Tourcoing, par son engagement auprès des plus fragiles et
vulnérables, contribue à lutter contre toutes formes de discriminations. Il s’engage et veille au travers
de ses actions à prendre en compte l’égalité femmes-hommes.
En matière de politique de recrutement et de formation des agents, les offres sont ouvertes à tous,
et toute personne, quel que soit son sexe, peut postuler sur l’ensemble des métiers exercés au sein du
C.C.A.S.
Une veille particulière est assurée par la Direction des Ressources Humaines, aucun CV n’est écarté en
raison du sexe du candidat. Les fiches de postes sont élaborées en permettant un positionnement sur
les compétences et non sur le sexe.
Concernant les conditions d’exercice des métiers nécessitant des Équipements de Protection
Individuels (EPI), des vestiaires séparés permettent d’accueillir femmes ou hommes sur tous les types
de poste.
Enfin, les agents du C.C.A.S et plus particulièrement les travailleurs sociaux se forment régulièrement
par le biais du CORIF (Conseil, Recherche, Ingénierie, Formation pour l’égalité entre les femmes et les
hommes), spécialisé dans la formation en égalité professionnelle. Les premières formations ont eu lieu
en 2016 et une nouvelle programmation était prévue en 2024. Les thématiques de formation portent
majoritairement sur les discriminations dans l’accès à l’emploi, les inégalités salariales ou encore la
lutte contre le sexisme. 33
Dans le cadre des accompagnements individualisés d’usagers :
- Les agents intervenants veillent à la bonne prise en compte de la parole de chacun ;
- Lors d’entretiens en couple, les agents intervenants s’assurent que la prise de parole de chacun
des membres est libre ; spécifiquement celle des femmes sur le projet, les difficultés
rencontrées, les souhaits et attentes ;
- Le C.C.A.S travaille également en lien avec le CADSAV pour assurer l’accompagnement des
femmes bénéficiaires dans le cadre des violences conjugales.
Dans le cadre des actions collectives : Transition / Dynamo
- Le C.C.A.S mène un travail sur l’accès des femmes aux métiers ayant une « connotation » plus
masculine et vice versa ;
- Mise en situation et découverte de ses métiers par le biais de Périodes de Mise en Situation
Professionnelle (PMSMP) en lien avec France Travail ;
- Accompagnement à la formation pour des femmes ayant un souhait de travailler après une
période réservée à l’éducation des enfants au domicile ;
Dans le cadre des actions partenariales :
- Découverte de sports / initiation à la boxe pour des femmes d’un quartier prioritaire ;
- Découverte d’activités telles que la pêche à la ligne ;
- Travail sur la parentalité avec La Maison des Parents.
L’action de la Ville en matière de santé : une attention particulière envers les publics
féminins
Par sa contractualisation du dispositif Atelier-Santé-Ville avec l’État depuis 2007, la Ville de Tourcoing
a affirmé sa volonté de s’engager dans une politique de santé publique en direction de ses
concitoyennes et concitoyens. Les actions en faveur de la santé touchent aussi bien les hommes que
les femmes mais visent également à lutter contre les inégalités.
Suite à un diagnostic partagé, divers axes de travail ont été ciblés, parmi lesquels la prévention des
addictions chez le public jeune, la prévention du mal-être et de la souffrance mentale, la prévention
du surpoids et de la sédentarité, la promotion d’une vie sexuelle et affective responsable ou encore la
promotion des dépistages organisés de cancers.
La promotion des dépistages de cancers
Depuis plusieurs années, la Ville mène ou soutient activement des actions de sensibilisation au
dépistage de cancers, notamment au mois d’octobre pour le cancer du sein, dans le cadre de la
campagne nationale « Octobre Rose ». Cette sensibilisation vise à encourager la participation au
dépistage organisé du cancer du sein. La Mission Santé de la Ville, la Caisse Primaire d’Assurance
Maladie (CPAM), les associations partenaires spécialisées comme la Ligue contre le cancer sont
particulièrement mobilisées pour augmenter le nombre de dépistages mais aussi pour aller à la 34
rencontre des femmes afin de les convaincre du rôle primordial du dépistage précoce des cancers
féminins.
Ainsi, en mars 2024, la Ville a pris part sur invitation de la CPAM à une action de sensibilisation
organisée au Centre Examen de Santé (CES) du CH Dron. 53 personnes ont participé à cette action et
35 rendez-vous de dépistage ont été pris.
En interne, une invitation a également été faite aux agents de la Ville à participer à une conférence sur
le dépistage du cancer du sein animée par le Docteur Sarah Mezrahi.
Outre le soutien actif aux journées de sensibilisation
mises en place par la CPAM et la Ligue contre le
cancer, la Ville mène également des actions de
sensibilisation en interne auprès de ses agents. En
2024, des agents de la Ville et du C.C.A.S ont montré
leur soutien à cette cause, en organisant une marche
rose sur le temps du midi.
La Mission Santé de la Ville a également mené des
actions de prévention sur d’autres types de cancer,
notamment le cancer colorectal, qui représente la
deuxième cause de décès par cancer chez l’homme
comme chez la femme en France.
Ainsi, une action de sensibilisation à ce cancer a été organisée au CH Dron, et le C.C.A.S a mobilisé les
bénéficiaires du RSA. De la même manière, à l’interne cette fois, lors du mois « Mars Bleu » pour le
cancer colorectal, les agents ont pu participer à une information conjointe de la CPAM et d’une
pharmacie tourquennoise sur le dépistage de ce cancer le 28 mars. Une centaine d’agents a visité les
stands mis en place à cette occasion.
L’engagement pour la santé mentale
L’enquête de santé européenne (European
Health Interview Survey), menée tous les 6 ans,
montre qu’en 2019 en France les femmes sont
plus nombreuses que les hommes à souffrir de
syndromes dépressifs majeurs ou mineurs, et ce
à tous les âges de la vie.
Ce constat montre l’importance de prendre en
compte le sexe en tant que critère déterminant
dans l’analyse des problématiques de santé
mentale.
La santé mentale au féminin renvoie à des
sources de mal-être qui peuvent être différentes
Des agents participants à la marche rose pour sensibiliser
au dépistage du cancer du sein 35
de celles des hommes. Cela représente une occasion d’adapter l’offre de santé aux publics ciblés.
À Tourcoing, la thématique de la santé mentale est développée principalement dans le cadre du
Conseil Local de Santé Mentale (CLSM), qui se décline en quatre groupes de travail : bien-être ; habitat,
emploi, culture et loisirs ; enfance et jeunesse ; CESAME (Cellule d’Échange en Santé Mentale).
En 2024, la mission Santé a pu financer deux actions en matière de santé mentale :
- Intervention et sensibilisation auprès des jeunes sur la thématique de l’isolement et du bien-
être. Trois établissements et structure d’accompagnement étaient concernés : le CFA du
Virolois, la MELT et le centre d’apprentissage. Au total, 70 jeunes ont participé.
Partenaires : une infirmière et une psychologue de l’EPSM pour des échanges en amont de
deux pièces de théâtres réalisées par la compagnie la Belle Histoire ;
- Coordination, par le biais de la Cité Éducative, d’une nouvelle action auprès des jeunes du lycée
Gambetta : les professionnels ont notamment bénéficié d’une formation de Premiers Secours
en santé mentale à destination des jeunes.
L’accès aux soins, un enjeu central pour les publics féminins en situation de précarité
Si les femmes continuent de disposer
d’une espérance de vie supérieure à
celle des hommes, la qualité de leur
santé ainsi que leur positionnement
vis-à-vis de l’accès aux soins sont
moins favorables que pour leurs
concitoyens masculins. En effet, elles
représentent 64% des personnes
reportant leurs soins ou y renonçant.
Elles sont également moins
nombreuses que les hommes à se
déclarer en bonne ou très bonne santé
(65% contre 69% pour les hommes).
Cette part baisse drastiquement à
43,1% chez les femmes sans diplôme
(contre 53,6% chez les hommes sans
diplôme).
Cette thématique, essentielle sur le
territoire tourquennois au regard des
caractéristiques socio-économiques de la population, est portée par la Ville, la CPAM et le CH Dron.
Depuis 2017, des conventions de partenariat entre la CPAM et les centres sociaux de Tourcoing ont
été signées, permettant de proposer à l’ensemble des acteurs du territoire (centres sociaux, club de
prévention, associations de quartier, etc.) une formation d’une journée sur les droits de santé proposés
par l’Assurance Maladie (PUMA, Programme SOPHIA sur le Diabète, Aide Complémentaire de Santé 36
(ACS, etc.), ainsi qu’un contact privilégié afin de débloquer les dossiers litigieux le plus efficacement et
rapidement possible. En 2024, la coordination des ambassadeurs santé a perduré via le Centre Social
Boilly : 10 adultes bénévoles des quartiers Épidème, Blanc Seau et Gambetta sont mobilisés sur cette
coordination.
La réactualisation de l’ABS (Analyse des Besoins Sociaux) avec le
C.C.A.S a également été réalisée. Dans le cadre d’un travail sur la
thématique santé à destination des publics précaires, le C.C.A.S a
mené un travail conjoint avec la CPAM et l’État pour réactualiser
son diagnostic. Une présentation des chiffres clés 2020/2024 a été
faite fin 2023 et suivie d’un groupe de travail partenarial pour
identifier les besoins du territoire. En 2024, les comités techniques
ont été animés par le C.C.A.S.
Une 2ème édition du forum Mauve, forum santé de la femme, s’est
déroulée le 6 juin et a accueilli une centaine de personnes. Au total,
30 personnels de santé se sont mobilisés pour proposer stands
d’information et conférences sur la santé féminine.
Apporter de la mixité dans les pratiques sportives à Tourcoing
Le sport joue un rôle essentiel dans le bien-être physique et mental, tout en étant un puissant vecteur
d'insertion et de cohésion sociale. Il concerne aussi bien les hommes que les femmes, mais ces
dernières sont souvent moins enclines à fréquenter spontanément les clubs et les équipements
sportifs.
Selon les chiffres clés de l'édition 2023 de l’ouvrage « Vers l’égalité réelle entre les femmes et les
hommes » publié par le Secrétariat d’État chargé de l’égalité, une nette différence de mixité demeure
Stands de prévention à l’occasion du 2ème Forum santé de la femme 37
dans la pratique sportive. En effet, bien que le nombre de femmes pratiquant régulièrement du sport
ait progressé à 58%, les hommes restent majoritaires avec un taux de 62%. Toutefois, cet écart se
réduit au fil des années.
La pratique sportive reste encore fortement influencée par des stéréotypes, avec des disciplines
majoritairement féminines comme la gymnastique (82,9%) et le yoga (81%), tandis que des sports
comme la musculation comptent une
grande majorité d’hommes (64%).
À Tourcoing, des initiatives visent à
rompre avec ces clivages, notamment à
travers des projets de mixité dans les
pratiques sportives. La Ville soutient
activement les clubs et associations qui
développent des sections féminines,
favorisant ainsi l’inclusion des femmes
dans des disciplines où elles sont
traditionnellement sous-représentées,
comme le football et le rugby.
Cette démarche permet non seulement de
favoriser l’accès des femmes au sport, mais
aussi de promouvoir des valeurs de
solidarité et d’égalité.
Ainsi, à travers des actions ciblées et un accompagnement soutenu, Tourcoing œuvre pour une
pratique sportive plus inclusive et égale, en offrant à toutes et à tous la possibilité de s’épanouir, quelle
que soit leur identité.
La Ville s'engage à promouvoir les activités encadrées afin de susciter un intérêt progressif pour le
sport, en visant une pratique régulière ou l’adhésion à un club. Pour les publics moins enclins à
rejoindre spontanément des clubs, des sessions de découverte spécifiques, notamment pour les
femmes nécessitant un accompagnement, sont proposées. Ces dernières sont progressivement
incitées à prendre une licence selon leur intérêt pour la discipline.
En parallèle, le dispositif «
Vivons Sport » offre des
initiations et activités sportives
gratuites, intégrant la pratique
dans une démarche de lutte
contre les inégalités sociales.
Chaque année, environ 700
enfants et adultes participent
à ces ateliers répartis par
tranche d’âge sur le territoire
tourquennois.
Équipe féminine du Rugby Olympique Club Tourquennois
Dispositif « Vivons Sports » 38
La pratique sportive est équilibrée entre les sexes, avec 51,6 % de femmes contre 48,4 % d’hommes,
bien que les femmes soient nettement majoritaires dans les activités de loisirs adultes (75,5 % contre
24,5 % d’hommes).
Près de 320 adultes ont suivi en 2024 l’une des six activités proposées, contre près de 350 en 2023. Les
femmes sont plus nombreuses à s’inscrire dans ce dispositif, à 75,5% (69,5% en 2023) alors que le
nombre d’hommes inscrits a diminué, notamment en musculation. La répartition de la pratique entre
les femmes et les hommes reflète le constat fait au niveau national, avec des activités mobilisant très
fortement les femmes (fitness à près de 97% ; gymnastique d’entretien à 97,7%). Les hommes sont
globalement plus souvent inscrits dans les sports comme la musculation tout y étant minoritaire (44%).
Seul le badminton accueille autant de femmes que d’hommes.
Tourcoing compte entre 15 000 et 17 000 pratiquants réguliers, bien que cette estimation inclue des
pratiques non encadrées ou au sein de structures commerciales. En 2020-2021, la ville comptait 13
505 licenciés, répartis à 70 % d’hommes et 30 % de femmes.
Labellisée « Ville active et sportive », Tourcoing dispose de 76 équipements sportifs (hors terrains de
proximité) et encourage le développement des sections féminines dans les disciplines collectives,
comme le rugby (ROCT) et le football (Union Sportive de Tourcoing), avec des équipes féminines
engagées en championnat. Cependant, la pratique reste souvent segmentée par sexe, reflétant
certains stéréotypes nationaux. Plusieurs clubs, comme ceux de danse, patinage ou gymnastique,
comptent une majorité écrasante de licenciées féminines (+ de 75 %), tandis que d'autres n’ont aucune
femme ou fille parmi leurs adhérents.
Sports loisirs adultes 2024
Inscrits Nombres de femmes Nombre d’hommes % de femmes % d’hommes
Badminton 18 9 9 50 50
Footing 27 26 1 96,3 3,7
Musculation 142 79 63 55,6 44,4
Gymnastique
d’entretien 90 88 2 97,7 2,3
Fitness 32 31 1 96,9 3,1
Tennis de table 9 7 2 77,7 22,3
Total 318 240 78 75,5 24,5 39
La Ville soutient activement les clubs
développant des sections féminines,
notamment par des aides exceptionnelles pour
des événements dédiés, et valorise les projets
favorisant la mixité sociale et le sport féminin de
loisirs, particulièrement pour les femmes en
situation précaire ou d’exclusion. Des clubs
comme Saint-Michel Tourcoing, USTF Basket-
Ball ou Tourcoing Handball comptent déjà une
forte proportion de licenciées. Par ailleurs, l’UST
Football, avec ses 77 footballeuses, a obtenu le
label École Féminine de Football en 2019,
renouvelé en 2022. Ces initiatives visent à
développer davantage la pratique sportive
féminine dans des disciplines où les hommes
sont traditionnellement dominants.
La lutte contre les stéréotypes dès le premier âge
Le secteur de la petite enfance est majoritairement occupé par des femmes. Cette prédominance
féminine alimente des stéréotypes et perpétue l’idée que les soins aux enfants, le maternage relèvent
principalement de la responsabilité des femmes. De ce fait, la prise en compte de l’égalité femmes-
hommes dans ce secteur est importante : elle permet de casser ces stéréotypes, de garantir une
diversité dans les perspectives éducatives auprès du jeune enfant et de valoriser le rôle de l'homme
dans les professions liées à la petite enfance.
Au sein des établissements d’accueil gérés par la ville, seuls deux hommes travaillent dans
l’accompagnement du jeune enfant, soit un auxiliaire de puériculture et un aide auxiliaire de
puériculture. La prise en charge des enfants est en effet majoritairement perçue comme un métier
féminin. De plus, il n’est pas rare que des freins culturels et sociaux freinent leur intégration.
La Ville travaille à une plus grande mixité au sein de ses établissements d’accueil du jeune enfant à
travers :
- Des campagnes de sensibilisation dans les établissements scolaires (collèges et lycées) : la
Direction de la Petite Enfance et de la Parentalité y organise des ateliers, des débats pour faire
découvrir les métiers de la petite enfance aux garçons, et promouvoir ces professions comme
étant ouvertes à tous.
- Pour les hommes qui veulent s’orienter dans ces métiers, création de parrainages pour les
aider à s’intégrer dans le secteur, certaines familles étant réticentes à laisser leur enfant avec
un homme.
Ainsi, la Ville espère un enrichissement des pratiques éducatives dans un environnement plus
égalitaire pour les enfants, ainsi qu’une réduction des stéréotypes et la création d’un secteur de la
petite enfance plus attractif pour tous.
Équipe féminine Saint-Michel Basket 40
Soutenir et accompagner la jeunesse Tourquennoise
La Station – Maison de la jeunesse et des étudiants
Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Ville de Tourcoing dispose d’un outil et bâtiment général et
dédié pour les jeunes Tourquennois : la Station, Maison de la Jeunesse et des étudiants.
Outre sa vocation initiale d’information jeunesse et d’orientation pour les Jeunes Tourquennois de
moins de 30 ans, la Station continue à être fortement sollicitée et mise à contribution, dans les logiques
d’accompagnement, de guichet, d’appui dans les démarches… sur tous les sujets directement et
indirectement liés à la Jeunesse dans son acception la plus large.
Ce service permet à chaque jeune femme et jeune homme d’être :
Accueilli toute la semaine, en bénéficiant d’un espace de dialogue, de travail et de recherche,
avec possibilité d’utiliser les postes informatiques et imprimantes mis à disposition ;
Accompagné dans la conduite de ses projets individuels et collectifs et d’obtenir des bons plans
du quotidien à Tourcoing (culture, sports, loisirs, etc.) ;
Orienté et conseillé dans ses recherches de formations, métiers, jobs d’été, stages BAFA ;
Informé sur les différentes campagnes mises en œuvre par la Ville : bourse au mérite,
Tourcoing Projets Jeunesse, Pass permis, etc.
Cette Maison de la Jeunesse est de plus en plus utilisée, avec entre 2000 et 2500 sollicitations par an,
et la tendance d’une plus grande appropriation par les jeunes filles ces dernières années s’est
fortement accrue lors de l’année 2024.
En effet, près de 70% des demandes effectuées à La Station l’ont été par des femmes, et cela se
concrétise notamment au sein des dispositifs jeunesse pour lesquels les bénéficiaires sont de plus en
plus, voire majoritairement, des femmes, inversant de facto une tendance qui est majoritairement
masculine antérieurement à 2020.
BAFA et PSC1
La Ville de Tourcoing s’inscrit dans une politique de soutien à divers dispositifs d’insertion sociale et
professionnelle, parmi lesquels le fait de pouvoir faciliter l’accès à différentes formations comme le
BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) ou le PSC1 (Prévention et Secours Civique de
niveau 1), qui seront de véritables tremplins pour découvrir voire envisager des emplois saisonniers ou
pérennes dans les secteurs de l’animation.
En 2024, la formation PSC1 n’a été utilisée que par des jeunes filles, sur les sessions proposées.
Quant aux formations BAFA, 4 sessions ont été proposées aux jeunes Tourquennois durant cette
année, et la tendance d’une plus grande appropriation par les populations féminines se poursuit et
s’accroît, car ce sont 72 jeunes femmes qui ont enclenché cette formation, sur les 113 participants
inscrits lors des sessions de février, avril, octobre et décembre. 41
Cette évolution s’est d’ailleurs traduite par une surreprésentation des femmes lors du Forum Job –
métiers d’animation mis en place par la Ville lors du mois d’avril 2024, et qui permettait aux candidats
de se positionner sur des offres d’emploi pour l’été 2024 en termes d’animation, soit au sein des
animations Ville (l’Accueil Collectif des Mineurs du Virolois, ou Tourcoing Plage) soit au sein de
structures associatives (centres sociaux pour leurs ACM également, ainsi que Changeons de Regard et
Loisirs Pluriels).
Bourse au mérite
La Ville de Tourcoing, a, depuis 2020, mis en place les Bourses au Mérite, dans un souci de mettre en
avant et valoriser les parcours méritants des jeunes Tourquennois, et leur investissement dans
différents champs.
Qu’il s’agisse de parcours en apprentissage, dans les domaines sportifs, artistique, culturel, associatif,
ou surtout dans le milieu scolaire, la municipalité souhaite appuyer les jeunes Tourquennois à la fois
en les félicitant pour leur parcours, mais aussi afin de leur permettre de consolider ce travail avec une
bourse qui saura les aider dans la poursuite de leur cursus, de leurs démarches d’engagement.
Ce dispositif est de plus en plus plébiscité par les jeunes, et relayé par les forces vives, notamment
dans les quartiers prioritaires en politique de la ville, ce qui donne lieu à de plus en plus de dossiers.
Les deux sessions de septembre 2024 ont abouti au financement de 74 bourses au mérite (60 bourses
attribuées en 2023).
Toujours dans la même tendance que les autres dispositifs proposés par la politique jeunesse, mais
aussi par la fréquentation de La Station, ce sont désormais les jeunes filles qui ont été les plus
récompensées.
En effet, sur les 74 lauréats, 39 étaient des jeunes filles, tandis que les jeunes hommes étaient 35. 42
Une politique éducative globale et intégrée, qui met l’accent sur la lutte contre les
stéréotypes
La Ville de Tourcoing met en œuvre une politique éducative luttant pour l’égalité entre les femmes et
les hommes et contre les stéréotypes, et ce dans une approche intégrée et globale. En lien étroit avec
l’Éducation Nationale et ses partenaires, la municipalité met en œuvre un certain nombre d’actions en
la matière.
Les Cités Éducatives de Tourcoing : favoriser une
éducation inclusive
Une Cité Éducative constitue une opportunité de
développer des actions éducatives innovantes à
l’échelle locale, dans les quartiers prioritaires, pour les
enfants et les jeunes de 0 à 25 ans et leurs parents.
L'ambition d’une Cité Éducative est d'apporter des
moyens supplémentaires au plus près des besoins
locaux, et de permettre une synergie sur la durée entre
ces acteurs, proposant ainsi aux enfants les meilleures
conditions d’éducation et les meilleurs projets
scolaires possibles.
Les deux Cités Éducatives de Tourcoing s’engagent
résolument en faveur d’une éducation inclusive, visant
à promouvoir l’égalité entre les filles et les garçons. En
cohérence avec leur cahier des charges, ces initiatives
visent une mixité parfaite (50% filles/50% garçons) et
mettent en œuvre des actions concrètes pour
encourager l’ambition, l’épanouissement culturel et la
participation des jeunes, tout en favorisant l’égalité
des chances. Cela signifie veiller à ce que les
programmes et activités encouragent les filles comme
les garçons à explorer un large éventail de domaines.
L'objectif est ainsi de briser les stéréotypes dans
l'éducation, en offrant aux filles les mêmes
opportunités d'exceller dans les sciences, la
technologie, l'ingénierie et les mathématiques (STEM),
et aux garçons, de même, dans les arts, les sciences
humaines et sociales. Des initiatives telles que des
ateliers sur l'égalité des sexes, des programmes de
mentorat et des campagnes de sensibilisation sont
intégrées dans le curriculum pour éduquer et inspirer
les jeunes.
Carte d’identité des Cités éducatives 43
En outre, la parité dans les Cités éducatives va au-delà des salles de classe. Elle implique également
une représentation équilibrée des filles et des garçons dans les instances de décision, comme les
conseils d'étudiants, et dans les activités parascolaires, assurant ainsi que les voix de tous les jeunes
soient entendues et valorisées.
De plus, toutes les actions des Cités éducatives sont évaluées sous le prisme de la parité filles/garçons.
En somme, les Cités éducatives, en embrassant cette parité, jouent un rôle essentiel dans la formation
d'une société plus équitable et inclusive, où chaque jeune a la liberté et les moyens de réaliser
pleinement son potentiel.
Tourcoing compte deux Cités éducatives. La Cité éducative « Nord-Est » s’étend sur 7 quartiers et
concerne près de 5 000 élèves et 30 établissements scolaires tourquennois. Depuis février 2022, la Cité
éducative « Grand Sud » concerne 10 quartiers. Ce second périmètre rassemble près de 4 700 élèves,
39 écoles privées et publiques, 2 collèges et 2 lycées.
Exemple d’actions portées par les cités éducatives de Tourcoing sur cette thématique
Encourager l’ambition professionnelle des jeunes
Programme “L-décodent l'@venir” : Un stage collectif destiné aux jeunes filles de 3ème, pour découvrir les métiers de l’informatique et leurs opportunités. En 2022, ce dispositif a permis à 7 élèves du collège Marie Curie de s’initier à ce domaine porteur.
Programme “Wi-Filles” : initié par la Fondation Agir Contre l'Exclusion (FACE). Il s ‘agit d’une initiative destinée aux jeunes filles de 13 à 17 ans pour les sensibiliser aux compétences numériques et aux métiers du futur. Avec 30 participantes issues des collèges Marie Curie et Lucie Aubrac, ce programme vise à déconstruire les stéréotypes dans les carrières numériques. Wi-Filles joue un rôle important dans l'éducation numérique des jeunes filles, les aidant à s'ouvrir à de nouveaux horizons professionnels et à se positionner en tant qu'actrices clés dans le domaine du numérique.
Promouvoir une éducation artistique et culturelle sensible à l’égalité
Projet “Ma-Tisse et SEVE” : des ateliers pédagogiques d’histoire de l’art permettront à 25 élèves de CM2 de concevoir une exposition hors les murs. Ce projet mettra en lumière la place des femmes artistes dans l’histoire, développant ainsi l’esprit critique des élèves et favorisant des échanges intergénérationnels. L’association SEVE animera également des ateliers philosophiques pour renforcer la compréhension des enjeux liés à l’égalité femmes-hommes.
Impacts attendus
Ces actions, inscrites dans une approche intégrée et participative, visent à :
1. Réduire les inégalités en matière d’orientation et d’opportunités professionnelles.
2. Promouvoir une meilleure représentation des femmes dans les disciplines numériques et
artistiques.
3. Impliquer activement les familles et les partenaires locaux pour un impact durable sur le
territoire. 44
En poursuivant et en renforçant ces initiatives, les Cités Éducatives de Tourcoing réaffirment leur
engagement pour une société plus équitable et inclusive.
La bourse aux projets des jeunes de la Cité Éducative
Dans le cadre des Cités éducatives, des bourses aux projets
des jeunes sont lancées. Chaque année, les jeunes de moins
de 25 ans fréquentant les établissements scolaires et
centres sociaux du périmètre des Cités Éducatives peuvent,
avec l’aide d’un professeur ou d’un référent jeunesse,
construire et déposer un projet d’action relevant des
thématiques de la Cité Éducative. Un jury se réunit et
attribue une somme de 1 500€ pour concrétiser les
meilleurs projets.
En 2024, trois projets relevant des thématiques de l’égalité
filles-garçons ont été retenus :
- Filles à Colbert est un projet porté par une junior
association d’élèves au lycée Colbert qui a pour ambition de
combattre les stéréotypes et de sensibiliser les jeunes à la
place des femmes dans la société.
Les objectifs principaux sont les suivants :
- Développer une prise de conscience des comportements sexistes dans la vie
quotidienne, en milieu scolaire et professionnel.
- Promouvoir une culture de l'égalité et du respect entre les sexes.
- Mettre en lumière les contributions des femmes dans divers domaines : sciences, arts, politique, etc.
- Encourager les jeunes filles à s’engager pleinement dans leurs aspirations personnelles et professionnelles, sans se limiter à cause des stéréotypes.
- la journée théâtrale est une animation portée par le lycée Colbert. Cette journée est dédiée
à la sensibilisation contre les violences faites aux femmes et à la lutte contre les stéréotypes sexistes.
À travers des représentations théâtrales, cette initiative vise à interpeller, éduquer et questionner les
élèves sur la place des filles au sein du lycée et plus largement dans la société.
Les objectifs principaux sont les suivants :
- Mettre en lumière des réalités souvent méconnues ou ignorées afin de favoriser une prise de conscience collective.
- Utiliser l’art théâtral pour déconstruire les stéréotypes et promouvoir l’égalité entre filles et garçons. 45
- Questionner la place des filles dans l’établissement scolaire et leur permettre de s’exprimer sur leurs expériences et ressentis.
Durant la journée, plusieurs pièces de théâtre seront jouées, mettant en scène des situations liées aux
violences sexistes et aux inégalités liées au sexe. Le choix des œuvres, adaptées au public lycéen, est
réfléchi pour favoriser l’identification et la réflexion. À l’issue des représentations, des échanges
animés avec les élèves, les enseignants et des intervenants extérieurs (associations spécialisées)
permettront de prolonger la réflexion. Des ateliers pratiques (création d’affiches, discussions
thématiques, etc.) pourront être mis en place pour encourager l’implication des élèves dans la lutte
contre le sexisme.
- lutte contre la précarité menstruelle. Ce projet est porté par des élèves du lycée Gambetta.
La précarité menstruelle est une réalité pour de nombreuses jeunes filles, affectant directement leur
bien-être, leur confiance en elles et leur assiduité scolaire. Les élèves ont initié un projet concret pour
lutter contre la précarité menstruelle en assurant un accès gratuit et régulier aux produits d’hygiène
essentiels, mais également pour sensibiliser les élèves, filles comme garçons, à cette problématique
encore trop souvent taboue, pour en faire une cause collective.
Ainsi, dans le cadre de ce projet, les élèves visent la mise en place de distributeurs dans des lieux
stratégiques du lycée pour un accès discret et anonyme mais également la sensibilisation des élèves à
la précarité menstruelle et au respect des besoins physiologiques des filles à travers des ateliers
éducatifs ou des interventions et une communication visuelle pour lever le tabou autour des règles, et
ainsi normaliser le sujet.
La promotion d’une programmation culturelle féminisante et égalitaire
Actuellement, les données qualitatives montrent une attention croissante à la thématique de l'égalité
femmes-hommes dans les actions culturelles. Les responsables de chaque pôle s'efforcent d’intégrer
et de valoriser cette thématique de façon continue dans leurs programmations.
Les équipements culturels
Conservatoire à Rayonnement Départemental
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental
(CRD) de Tourcoing a accueilli 857 élèves en 2024,
leur offrant un accès large et inclusif selon les
disciplines artistiques, les cursus et l’âge.
Toutes les disciplines – musique, danse et théâtre
– sont accessibles sans distinction de sexe. Le
recrutement des enseignants repose uniquement
sur leurs compétences pédagogiques et
artistiques, sans discrimination liée au sexe.
Représentation du CRD 46
La fréquentation du CRD est relativement mixte,
bien que certaines disciplines artistiques attirent
davantage l’un ou l’autre sexe : les pratiques
instrumentales et théâtrales sont souvent plus
masculines, tandis que les cours de danse sont
majoritairement suivis par des filles.
MUba Eugène Leroy
Concernant les œuvres, la collection du MUba est encore majoritairement masculine. L’attention est
portée à l’égalité femmes-hommes dans la programmation ou l’enrichissement des collections
(acquisition en cours d’œuvres de la sculptrice Hélène Garache). L’idée est de tendre à un équilibre de
la représentation femmes-hommes sans en faire un critère principal dans le choix des actions du
MUba.
Des artistes femmes sont intégrées dans les expositions lorsque cela est possible, ou dans les
événements de la programmation culturelle associée aux expositions par exemple.
Par ailleurs, concernant la fréquentation du Musée, une enquête réalisée en 2019 auprès des visiteurs
montre que les femmes sont plus nombreuses parmi les visiteurs du Musée (64%). Des données plus
récentes montrent une évolution stable de ce chiffre.
Maison Folie hospice d’Havré - Le Théâtre municipal Raymond Devos
La Maison Folie Hospice d’Havré, intégrée au réseau des Fabriques culturelles de la Métropole
Européenne de Lille (MEL), vise à promouvoir l’égalité femmes-hommes à travers sa programmation.
La MEL, qui finance ces projets à hauteur de 50 %, intègre également cette thématique dans ses
politiques publiques.
Depuis 2017, la Maison Folie Hospice d’Havré a exposé les œuvres de nombreuses artistes féminines,
telles que Macoline (2020), Judith Williame (2018), Stéphanie Laleuw (2018), Betsabé Roméro (2019)
et Anji Chaudhuri (2017).
En 2024, aucune action particulière n’a été mise en place. Cependant, il existe une visite proposée aux
groupes intitulée « Huit siècles d’histoire au féminin ». Il s’agit d’une visite historique de la Maison
Folie Hospice d’Havré mettant à l’honneur les femmes qui ont eu un lien avec le site.
Le Théâtre municipal Raymond Devos accueille quant à lui divers collectifs artistiques et productions
associatives, où les femmes sont largement représentées, notamment lors des spectacles de danse.
Représentation de l’orchestre du CRD 47
Le pôle maison Folie hospice d’Havré - Théâtre municipal Raymond Devos veille, dans ses
programmations, à travailler avec des équipes mixtes afin de tendre vers une parité.
Focus sur des actions du Réseau des Médiathèques et du service Ville d’Art et d’Histoire
De manière générale, les bibliothécaires, ludothécaires, animateurs numérique et archivistes sont
attentifs à la présence d'auteures, artistes, intervenantes, etc. lors des actions culturelles, comme à la
présence d'auteures, musiciennes, cinéastes, etc. dans les collections.
En 2024, le Réseau des Médiathèques a mis en place plusieurs actions visant à poursuivre la volonté
de féminiser la programmation culturelle et à favoriser la mixité dans la fréquentation des lieux de
culture :
Fête de la science
Dans le cadre de la programmation autour de la fête de la science, sur le thème « ma bibliothèque est
fantastique », la ludomédiathèque Colette, avec l’appui du Labo des histoires et le relais de la Maison
des Parents de Roubaix-Tourcoing, a accueilli l’autrice Sophie Blitman en octobre. L’objectif était de
proposer aux publics de la médiathèque et de la Maison des Parents un temps de rencontre avec
l’autrice. Sophie Blitman, autrice notamment du livre « Au cœur de ton cerveau » a proposé aux jeunes
participants une mise en situation sous forme d’expérimentations scientifiques et des jeux d’écriture.
À travers cette rencontre, la ludomédiathèque a souhaité mettre en valeur une autrice jeunesse qui
travaille notamment sur les sciences, mais aussi valoriser les sciences auprès de la jeunesse et
notamment les filles, sous-représentées dans les filières scientifiques.
Ateliers scientifiques
Proposés par la société tourquennoise Captiv’Sciences à la Médiathèque André Malraux, les ateliers
scientifiques proposés depuis 2023 sont une forme d’enseignement ludique pour les enfants désireux
d’apprendre par le jeu. Au total, 5 ateliers réunissant chacun 12 enfants de 7 à 11 ans ont eu lieu entre
les mois de juin et de décembre.
Cinéchanges : les femmes réalisatrices
Dans le cadre d’une programmation autour de la Journée Internationale des Droits des Femmes, la
Médiathèque André Malraux a proposé un Cinéchanges mettant en valeur des réalisatrices. Deux
bibliothécaires cinéphiles ont animé une conférence autour de quelques femmes réalisatrices ayant
marqué le cinéma, d’Alice Guy à Julia Ducournau. L’objectif de ce Cinéchanges était de rappeler
l’importance qu’ont ces femmes dans l’histoire du cinéma, et de les mettre en valeur. 48
Exposition « Les Intruses »
En février, la Médiathèque André Malraux a accueilli une
exposition itinérante proposée par l’Institut des Cultures d’Islam
(ICI).
Les Intruses est une série photographique de l’artiste Randa
Maroufi qui montre des scènes quotidiennes dans les rues, les
squares et les commerces. Pourtant quelque chose intrigue : ces
espaces sont occupés uniquement par des femmes. Le temps
d’une mise en scène, l’artiste invite des femmes à emprunter les
mêmes postures, les mêmes gestes que les hommes
ordinairement présents sur ces lieux. Elles jouent aux échecs,
travaillent, se rencontrent, attendent, observent. Ces images, à
première vue documentaires, se révèlent en décalage avec la
réalité. La mise en scène minutieusement travaillée et
l’esthétique cinématographique contribuent à cette ambiguïté.
Exposition « Objets communs »
Depuis 2021, chaque année, la médiathèque Andrée Chedid et l'Esä (École supérieure d'arts de
Tourcoing) proposent au public l'exposition des travaux d'un étudiant à l'occasion des Journées
Européennes du Patrimoine.
En 2024, c'est Constance Grafteaux, étudiante en 5ème année, qui a présenté son travail dans une
exposition intitulée « Objets communs ».
Constance Grafteaux interroge via la vaisselle et
notamment l'assiette, objet du quotidien, la place de la
femme dans les traditions familiales et les identités
culturelles. C'est donc le thème du matrimoine qui a été
mis en valeur lors de ce temps fort tout en établissant un
lien avec l'exposition des collections du Centre d’Histoire
Locale à l'Hospice d'Havré (exposition « Paroles
d’Objets »).
L'exposition s’est tenue du 7 septembre au 5 octobre et
était composée de dessins via des tirages grands formats,
d'une installation d'assiettes, de photographies et d'objets
du Centre d'Histoire Locale de Tourcoing.
Une performance avec une tenue réalisée en tessons de
vaisselle en céramique par Constance Grafteaux a été 49
proposée lors des Journées Européennes du Patrimoine, le samedi 21 septembre.
À noter également que des ateliers à destination de 3 classes d’écoles élémentaires (CM1-CM2) se
sont tenus les 26 et 27 septembre à la médiathèque Andrée Chedid. L’exposition explore la thématique
de la vaisselle et du domestique, mettant en lumière ces objets du quotidien que nous manipulons
souvent sans y prêter attention. La vaisselle, habituellement rangée sur une étagère, se dévoile sous
un nouveau jour. Elle se libère de son usage quotidien pour devenir un sujet d'exploration artistique
et culturelle.
Ces objets, qui accompagnent nos gestes les plus simples, deviennent dans cette exposition des
témoins de notre rapport au domestique, à la maison, et aux rituels de la vie quotidienne.
Actions Ville d’art et d’histoire
Depuis 2017, Tourcoing appartient au réseau national des « Villes et Pays d'art et d'histoire ». Elle a
rejoint les 15 Villes et Pays des Hauts-de-France déjà porteuses de ce label.
Le Ministère de la Culture attribue le label « Villes et Pays d'art et d'histoire » aux collectivités locales
qui mettent en œuvre des actions d'animation et de valorisation de leur architecture et de leur
patrimoine. Des vestiges antiques à l'architecture du XXIe siècle, les Villes et Pays mettent en scène le
patrimoine dans sa diversité.
Le service Ville d'art et d'histoire de Tourcoing propose toute l'année avec ses partenaires (DRAC –
Réseau LVAH HdF, Réseau Film Friendly, Office de Tourisme) de nombreuses actions culturelles et
éducatives à destination des jeunes publics, des habitants et des visiteurs, basées sur une approche
ludique et interactive du patrimoine. Visites guidées, ateliers, projets pédagogiques et publications
permettent la découverte des richesses architecturales et patrimoniales de la Ville tout en sensibilisant
à leur préservation et à la qualité de leur cadre de vie et en favorisant le dialogue entre patrimoine et
création artistique. Que ce soit pour les visites ou les interventions, le service recherche aussi bien la
mixité des participants et intervenants que la mise en avant de sujets évoquant les (in)égalités femmes-
hommes dans l’Histoire. Lors de recherches documentaires et historiques, le service vise la mise en
lumière de personnalités féminines oubliées (résistantes etc.) et la réflexion sur la place des femmes
dans l’histoire et la société.
L'ambition de la Ville portée aujourd'hui par le label Ville d'art et d'histoire est de faire rayonner le
patrimoine tourquennois sous tous ses aspects auprès du plus grand nombre, tout en associant ses
habitants engagés pour sa valorisation, en le connectant aux enjeux urbains et sociaux de la ville de
demain et en assurant le développement d'un tourisme de haute qualité. 50
CONCLUSION
Ce rapport annuel montre que la Ville de Tourcoing poursuit résolument son engagement en faveur
de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et se mobilise pour lutter
contre les violences faites aux femmes.
Cet engagement se concrétise à la fois par la protection de l’égalité professionnelle parmi les agents
mais aussi par la prise en compte de l’égalité femmes-hommes dans tous les domaines de l’action
publique que la Ville mène ou soutient.
La collectivité réaffirme ici sa volonté de poursuivre et d’approfondir cet engagement par la
reconduction des actions déjà à l’œuvre sur le territoire mais aussi par le développement de nouvelles
initiatives.
En matière de politique RH, la Ville de Tourcoing confirme également sa volonté de promouvoir
l’égalité femmes-hommes dans ses pratiques internes. En 2024, elle a renouvelé son plan d’actions
pluriannuel relatif à l’égalité professionnelle. Ce nouveau plan est enrichi de nouvelles mesures pour
renforcer ses actions et permettent de définir sa politique égalitaire. Rédaction : Direction générale des services
Rapport transversal élaboré avec les directions suivantes :
> Direction des ressources humaines ;
> DGST Aménagement : Direction des grands projets ;
> DGAS Services à la population : Direction de la jeunesse,
des sports et des territoires, Direction du rayonnement culturel,
Direction de la Petite Enfance et de la Parentalité ;
> DGAS Éducation, familles et restauration municipale :
Direction des écoles et des familles ;
> DGAS Cohésion sociale, sécurité, prévention
et accompagnement : Direction de la sécurité publique,
de la prévention et de l’accès aux droits ;
> Direction Générale du C.C.A.S.
Crédit : Réalisation : Service communication Ville de Tourcoing – janvier 2025 1
Rapport 2025 sur la situation en matière
de développement durable 3
Jean-Baptiste GLORIEUX
Adjoint au Maire,
chargé des Parcs
et Jardins et de l’Environnement
Doriane BÉCUE
Maire de Tourcoing
ÉDITO La Ville de Tourcoing est pleinement engagée face aux défis de demain !
Vous l’avez sûrement constaté, de grands changements ont déjà été réalisés dans nos rues :
plantations d’arbres, création d’ilôts de fraîcheur, passage en éclairage LED, et développement
des mobilités douces. Autant d’actions concrètes qui contribuent à faire de Tourcoing une ville
plus durable.
Mais notre engagement va bien au-delà des infrastructures. Nous œuvrons également à
accompagner les Tourquennois dans cette transition vers un mode de vie plus respectueux
de l’environnement. Nous tenons à rappeler que notre Ville fait partie du Programme Territoire
Engagé Transition Écologique de l’ADEME, notre feuille de route vers la transition écologique.
Ensemble, nous construisons une ville non seulement plus propre et plus durable, mais aussi plus
harmonieuse et agréable à vivre. Car, en effet, nous le savons, un cadre de vie plus agréable
passe par un cadre de vie plus végétal !
Ainsi, vous découvrirez dans ce rapport l’ensemble des actions mises en place par la Ville de
Tourcoing pour relever les défis de demain ! 4
SOMMAIRE
ÉDITO
PRÉAMBULE RAPPELANT LE CADRE LÉGISLATIF
PANORAMA ILLUSTRÉ DE L’ANNÉE 2024
• PARTIE 1 : S’ADAPTER AUX ENJEUX CLIMATIQUES
PLAN DE SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE
ÉCLAIRAGE PUBLIC
DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS DOUCES
HABITAT ET AMÉNAGEMENT
FOCUS SUR LE LABEL TERRITOIRE ENGAGÉ TRANSITION ÉCOLOGIQUE
• PARTIE 2 : DÉVELOPPER LA NATURE EN VILLE ET PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ
PARCS ET JARDINS À TOURCOING
REVÉGÉTALISATION ET DÉBITUMISATION DE L’ESPACE PUBLIC
HABITANTS AU COEUR DE L’ACTION POUR LA NATURE
BIEN-ÊTRE ANIMAL 5
• PARTIE 3 : FAVORISER LA COHÉSION SOCIALE
ET LA SOLIDARITÉ DANS LES QUARTIERS ET ENTRE LES GÉNÉRATIONS
GRANDS PROJETS ET PROJETS URBAINS
BILAN DES CITÉS ÉDUCATIVES
SENSIBILISATIONS DU GRAND PUBLIC
RAYONNEMENT CULTUREL
CONTRAT DE VILLE ET DES SOLIDARITÉS ET LA POLITIQUE DE LA VILLE
FOCUS SUR LES ACTIONS DÉVELOPPEMENT DURABLE DES CRÈCHES MUNICIPALES
• PARTIE 4 : DÉVELOPPER DES MODES DE PRODUCTION
ET DE CONSOMMATION PLUS DURABLES
GESTION ET PRÉVENTION DES DÉCHETS
RESTAURATION MUNICIPALE
FOCUS SUR LA SERD 2024
• PARTIE 5 : VERS UNE ADMINISTRATION PLUS DURABLE
POLITIQUE DE RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ORGANISATIONS
POLITIQUE D’ACHAT ET DE COMMANDE PUBLIQUE ÉCORESPONSABLE POUR LA VILLE
STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DU CCAS DE TOURCOING
SENSIBILISATION ET MOBILISATION DES AGENTS
FOCUS SUR LA POLITIQUE DE NUMÉRIQUE RESPONSABLE
• CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES 6 7
Préambule rappelant le cadre législatif
L’article 255 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
créé un article L2311-1-1 dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit,
pour les communes de plus de 50 000 habitants, l’obligation de présenter un rapport sur la situation
en matière de développement durable.
Article L2311-1-1 CGCT
« Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget,
le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant
le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations
et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire,
les modalités de son élaboration sont fixés par décret. »
Le décret d’application (décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation
en matière de développement durable dans les collectivités territoriales) de cette loi précise
le contenu de ce rapport :
Article D. 2311-15 CGCT
« Le rapport prévu à l’article L. 2311-1-1 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière
de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits
par la commune sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.
Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au
III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement :
– le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement
et des activités internes de la collectivité ;
– le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d’élaboration, de mise en œuvre et
d’évaluation des actions, politiques publiques et programmes.
Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de
développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l’article 254 de
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. »
Ainsi, le présent rapport répertorie, de manière synthétique et non exhaustive, les principaux projets
et actions mis en œuvre en 2024 à Tourcoing s’agissant du développement durable, tant sur le plan
externe que sur le plan interne à la collectivité.
Les éléments retenus pour figurer dans ce rapport ont été sélectionnés en tenant compte des cinq
finalités du développement durable mentionnées au III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement :
• La lutte contre le changement climatique ;
• La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources, ainsi que la sauvegarde
des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent ;
• La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ;
• L’épanouissement de tous les êtres humains ;
• La transition vers une économie circulaire. 8
Panorama illustré de l’année 2024
MARS : INAUGURATION ET PLANTATIONS PARC DE LA COTONNIÈRE
Avril : éclairage LED
VISITE SQUARE PARSY
BALADE SUR LA VOIE VERTE
août : ramassage mégots 9
Décembre : plantations centre-ville
SEPTEMBRE : PLANTATIONS QUAI DU HAVRE
Novembre : parcs et jardins de Tourcoing
DÉCEMBRE : PLANTATIONS BOULEVARD GAMBETTA
Octobre : inauguration quai Central 10
S’ADAPTER AUX ENJEUX CLIMATIQUES
PLAN DE SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE :
Pour la période 2018-2026, la Ville a confié à la société Dalkia la modernisation et l’exploitation/maintenance
des installations de chauffage de ses 89 bâtiments, afin de poursuivre son engagement dans la réduction des
consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre liées à ses bâtiments municipaux. Un premier
contrat avait permis, grâce à près de 3 000 000 € d’investissement sur 8 ans (2010-2018), de diminuer de 24% ses
consommations énergétiques, et de 26% les émissions de gaz à effet de serre relatifs au chauffage des bâtiments
(notamment par l’installation de chaudières biomasse).
Ce deuxième contrat permet à la Ville de poursuivre ses efforts avec un objectif de réduction de près de 21% de
consommation d’énergie et d’éviter l’émission de plus de 6 500 tonnes de CO².
Le prestataire Dalkia poursuit ses accompagnements en matière de sensibilisation des usagers depuis la rentrée
scolaire. Entre janvier et avril 2024, puis entre octobre et décembre 2024, ce sont 13 classes de 7 écoles différentes
qui ont reçu ces ateliers, pour environ 215 enfants sensibilisés (classes de CE2 et CM1).
En ce qui concerne l’éclairage des bâtiments municipaux, plusieurs travaux ont été effectués en 2024, incluant les
luminaires à LED :
• Hôtel de Ville, salle des fêtes : passage des éclairages du lustre et des contours de la salle
avec des spots LED → gain de 6 442 Watts, soit une baisse de 60% de la puissance ;
• École primaire Racine : remplacement des éclairages existants par des éclairages LED
dans les classes, circulation, sanitaires et salle d’activité → gain de 5 010 Watts ;
• École primaire Paul Bert : remplacement des éclairages existants par des éclairages LED
dans les classes, circulation, sanitaires et salle d’activité ;
• Ludomédiathèque Colette : remplacement des éclairages existants par des éclairages LED
dans les bureaux, circulations, sanitaires et salles d’activités → gain de 4 272 Watts,
soit une baisse de 32% de la puissance ;
• Médiathèque André Malraux : remplacement des éclairages existants par des éclairages LED
dans la salle de consultation des archives et la médiathèque enfant ;
• Jardin botanique, serres pédagogiques : remplacement des éclairages existants
par des éclairages LED adaptés à l’environnement → gain de 6 000 Watts, soit une baisse de 58%
de la puissance ;
• Église Sainte Anne : remplacement des éclairages existants par des éclairages LED
dans les 2 chapelles rénovées, le narthex, la nef, les bas-côtés, le transept et le cœur.
Remplacement des éclairages de la chapelle d’hiver → gain de 4 869 watts,
soit une baisse de 68% de la puissance ;
1 11
• Salle des sports Edouard Herriot : remplacement des éclairages existants par des éclairages LED
dans la salle et des éclairages LED à détection dans les vestiaires → gain de 2 000 watts,
soit une baisse de 65% de la puissance ;
• Palais des Sports : remplacement des éclairages existants par des éclairages LED dans les salles
de judo, danse, clubhouse, bureaux, sanitaires → gain de 25 000 watts, soit une baisse
de 63% de la puissance ;
• Complexe sportif l’Atelier : remplacement des éclairages existants par des éclairages LED
dans les salles de tir à l’arc, boulodrome, judo, boxe, karaté, danse, musculation → gain de 21 330 watts,
soit une baisse de 52% de la puissance ;
• Salle de sports Christian d’Oriola : remplacement des éclairages existants par des éclairages LED
dans les salles d’escrime et de ping-pong → gain de 12 480 watts, soit une baisse de 67% de la puissance.
Remplacement de l’éclairage
de la salle des fêtes de l’Hôtel de Ville
Remplacement de l’éclairage
dans la salle de sports Édouard Herriot
Remplacement de l’éclairage
dans la salle de sports Christian d’Oriola 12
ÉCLAIRAGE PUBLIC
Dans le cadre de sa politique de sobriété énergétique, la Ville a fait le choix de n’allumer qu’1 mât sur 2 sauf
aux abords des écoles et des passages piétons pour assurer la sécurité à partir de l’automne 2022. Il a également
été décidé d’accélérer la rénovation de l’éclairage public pour un passage en LED (programme initialement pré-
vu en 10 ans, ramené à 5 ans).
En 2024, 1 137 ampoules ont été remplacées, dont le boulevard Gambetta. À ce jour, le parc a été remplacé
d’environ 40%. En 2027, l’éclairage de la ville devrait être complètement équipée en LED.
Passage de l’éclairage en LED du boulevard Gambetta 13
DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS DOUCES
Suite à l’obtention en 2019 d’une labellisation dans le cadre de
l’appel à projets de l’ADEME « Vélos et territoires » un schéma
directeur cyclable a été réalisé. Ce schéma comporte trois
volets : réseau cyclable, stationnement et services, et actions
d’accompagnement. L’objectif du schéma directeur cyclable
est de reconstituer un « système vélo », c’est-à-dire l’ensemble
des aménagements, des matériels, des services, des règlements,
des informations et des formations permettant d’assurer sur un
territoire une pratique du vélo efficace, confortable et sûre. Ce
plan vélo ambitieux a été voté le 18 juillet 2020 lors du Conseil
municipal.
• 2020 : 18 arceaux et 42 accroches-vélos ;
• 2021 : 95 arceaux vélo ainsi que 20 supports multi-cycles (tourbillons) qui ont été installés dans les écoles
de la Ville, offrant ainsi 247 nouvelles places de stationnement vélo ;
• 2022 : 127 nouveaux arceaux ont été installés ;
• 2024 : 67 nouveaux arceaux pour un total de 1 044 répertoriés sur la Ville.
Les emplacements de stationnement vélo (avec les stations V’Lille et VAE) sont consultables sur la carte interactive
de la Ville, disponible sur le site internet. Il est à noter qu’un nouvel abri à vélo a été mis en service par Ilévia sur le
parvis de la gare depuis le 1 er janvier 2025.
L’ensemble du territoire en zone 30 a également été mis en place par la Ville de Tourcoing. L’objectif de l’équipe
municipale est d’apaiser la circulation, de renforcer la sécurité des piétons et des cyclistes, tout en réduisant les
nuisances sonores.
Des marques sur la chaussée signalent une Zone 30 (la
Ville, désireuse de réduire la pollution visuelle, n’installe
pas de panneaux de signalisation, dans la perspective
où sera concerné tout le territoire). La mise en place
du double sens cyclable et la mise en place de la
priorité à droite sont facilitées par l’aménagement des
zones 30.
D’ici la fin de l’année 2025, toute la Ville sera classée
en zone 30 (à l’exception des axes structurants comme
le boulevard industriel et le boulevard Gambetta). 14
HABITAT ET AMÉNAGEMENT
• PARTENARIAT AVEC L’ADIL ET L’ESPACE INFO ÉNERGIE AU SEIN DE L’HÔTEL DE VILLE
Depuis plusieurs années, la Ville, avec l’appui du Département du Nord et de la Métropole Européenne de Lille, s’est
inscrite dans une politique de soutien aux porteurs de projets se positionnant dans les économies d’énergie et dans
la maîtrise des factures liées aux consommations énergétiques. Ces « espaces Conseil FAIRE », ont été renommés
« Espace Conseil France Renov’ » (service public unique de la rénovation de l’habitat). En 2024, l’espace « France
rénov’ » de Tourcoing a réalisé 535 actes d’informations (conseils, diagnostics, points d’informations).
• JEUDIS DE LA RÉNOVATION
Entre septembre et décembre 2024, de nouveaux ateliers à destination du grand public ont été proposés afin
d’accompagner les propriétaires tourquennois dans leurs travaux de rénovation. Ces ateliers avaient pour thème :
les aides financières, les responsabilités du conseil syndical, « qu’est-ce qu’une copropriété et pourquoi lancer
une rénovation », la baisse des charges dans une copropriété et « comment adapter son logement à une perte
d’autonomie ? »
Cette année encore, les ateliers ont rencontré un grand succès : plus de 45 Tourquennois se sont déplacés. Il est
prévu une nouvelle édition en 2025.
• TERRITOIRE ZÉRO EXCLUSION ENERGÉTIQUE
La Ville de Tourcoing est lauréate, parmi onze territoires au niveau national, du programme « Territoire zéro exclusion
énergétique » (TZEE), dont l’objectif est de développer une méthodologie innovante d’éradication de la grande
précarité énergétique, sur des territoires démonstrateurs.
Le quartier retenu pour cette expérimentation est celui des Phalempins, qui présente des enjeux considérables au
regard des caractéristiques du parc de logement (précarité énergétique importante, constructions majoritairement
en bande, étroites, en briques, etc.)
À l’échelle nationale et à horizon 2026, le programme TZEE se donne pour objectifs :
• L’accompagnement social, technique et financier global de 3 000 ménages dans leurs travaux de rénovation ;
• La formation de 1 200 acteurs ;
• La création de 14 collectifs d’acteurs.
En 2024, l’association TZEE débutera le déploiement opérationnel
du dispositif, à la suite du recrutement de « l’ensemblier
territorial », en charge de la coordination du dispositif à l’échelle
territoriale et de la sensibilisation de l’ensemble des acteurs
locaux. Tout au long de l’année, diverses actions de contact et
d’information ont été entreprises afin de mettre en relation les
ménages avec le programme. On peut voir les premiers résultats :
• Une vingtaine d’individus ont adhéré au programme ;
• Une centaine d’individus ont reçu un conseil ;
• Un chantier a été lancé.
www.territoiresentransitions.fr 15
• FOCUS SUR LA LABELLISATION « TERRITOIRE ENGAGÉ TRANSITION ÉCOLOGIQUE ® »
La labellisation Cit’ergie® est un programme européen qui récompense les collectivités qui œuvrent à diminuer
leur consommation d’énergie et en matière de lutte contre le changement climatique.
De 2018 à fin 2021, la Ville a été accompagnée par le bureau d’études « ALNAIR Environnement » pour faire un
état des lieux sur ses projets climat-air-énergie, structurer son plan d’action et mettre en œuvre une démarche de
projet volontariste et transversale. La Ville a ainsi obtenu le label « Cap Cit’ergie® » 2 étoiles, lors de la commission
nationale du label qui s’est réunie en juillet 2019.
En 2020, le label Cit’ergie® a changé de dénomination : il est devenu le programme « Territoire engagé transition
écologique® », label Climat-Air-Energie, tout en gardant les mêmes objectifs.
En 2024, la Ville a recruté le bureau d’études « JPC Partner » pour l’accompagner dans le renouvellement de son
label. Après un travail d’état des lieux, un plan d’actions a été défini avec l’ensemble des directions impliquées.
L’ensemble de la démarche a été validé en comité de pilotage lors d’une délibération en juin 2024. Le dossier
de renouvellement du label a ensuite été déposé auprès de l’ADEME en novembre 2024, avec un passage en
commission fin 2024.
La Ville s’est vue renouvelée ses deux étoiles en janvier 2025 16
DÉVELOPPER LA NATURE EN VILLE ET PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ 2
En 2024,
ce sont 5 000 m² supplémentaires
qui ont été végétalisés
avec des opérations remarquables,
dont le boulevard Gambetta
(3 500 m² pour la totalité du projet)
et le parc de la Cotonnière.
Ce sont 264 nouveaux arbres plantés en 2024 :
162 sur le boulevard Gambetta
et 64 dans le Parc de la Cotonnière. 17
É
LES PARCS ET JARDINS À TOURCOING
ET LA PRODUCTION FLORALE
28 PARCS, JARDINS, SQUARES SUR PLUS DE 120 HECTARES
PLUS DE 330 VARIÉTÉS VÉGÉTALES DIFFÉRENTES
10 866 ARBRES ENTRETENUS PAR LA VILLE
ET 4 500 ARBRES ESTIMÉS SUR LES BERGES DU CANAL
LES CHIFFRES DE PRODUCTION 2024
PLANTES ANNUELLES : 40 759
PLANTES BISANNUELLES : 29 380
CHRYSANTHÈMES : 450
VIVACES : 9 309
BULBES : 64 124
PLANTES POTAGÈRES : 4 500
PLANTES VERTES : 150 18
RE-VÉGÉTALISATION ET DÉBITUMISATION DE L’ESPACE PUBLIC
La priorité de l’équipe municipale est de végétaliser au maximum le territoire et de rééquilibrer les usages pour un
meilleur cadre de vie.
La Ville de Tourcoing travaille à faire évoluer et adapter les espaces publics aux attentes et usages actuels et futurs :
1. Optimisation de l’utilisation des espaces pour divers usages : modes actifs (piétons, cyclistes), transports en
commun et automobile (création autant que possible de pistes cyclables en site propre, généralisation
du double sens cyclable par la mise en sens unique de certaines voies, etc.)
2. La circulation sera assouplie et l’ensemble du territoire tourquennois adoptera progressivement une limite
de vitesse de 30 km/h (à l’exception des axes structurants tels que la ceinture verte, le boulevard Gambetta
et l’avenue de la Marne), ce qui aura également un impact sur le volume d’émissions de gaz à effet
de serre provenant des véhicules ;
3. Discussion conjointe avec la Métropole Européenne de Lille concernant les matériaux à utiliser pour réduire
l’effet Albedo* et la réverbération thermique durant les périodes de chaleur intense ;
4. Augmentation de la végétalisation dans les projets de réhabilitation de routes, incluant au minimum
15% d’espaces verts ;
5. Élaboration de solutions agiles de végétalisation dans les domaines où l’espace est restreint ou pour améliorer
l’intégration des mobiliers urbains peu attrayants : notamment la réalisation de barrières végétalisées (comme
sur la rue du Général Leclerc) qui favorisent la création d’un véritable mur végétal sur une largeur réduite, ou
encore les « Verts en Ville » ;
6. Optimisation de la gestion de l’eau : application d’arbres de pluie pour l’infiltration des eaux de pluie provenant
des routes, remise en pleine terre des jardinières (débitumisation) afin de réduire le besoin en arrosage et assurer
la durabilité des espaces ;
7. Mise en place de zones rafraîchissantes et d’espaces verts urbains pour assurer un confort d’utilisation
et de vie lors de fortes chaleurs.
Ces axes ont notamment été appliqués dans les derniers projets urbains de la Ville, tels que le boulevard Gambetta,
le quai du Havre, le parc de la Cotonnière et la Ceinture Verte.
*part d’énergie solaire réfléchie par rapport à celle reçue 19
HABITANTS AU COEUR DE L’ACTION POUR LA NATURE : LE VERT EN VILLE
Soucieuse de son patrimoine vert, la Ville s’est fixée pour objectif d’accroître de façon significative le nombre de
végétaux sur son territoire, tant pour la qualité de son cadre de vie que pour favoriser la biodiversité. L’opération «
Vert en ville » est l’occasion pour tous les habitants de parer leurs murs et façades de verdure, et de favoriser ainsi
la nature en ville.
L’opération repose sur une étroite collaboration entre la Ville et les habitants : la Ville se charge de fournir les
végétaux et la terre végétale, conseille les habitants et réalise la plantation des végétaux avec eux, et suit les
travaux de terrassement des trottoirs, alors que les habitants participent à la plantation avec les agents municipaux,
s’occupent de l’entretien des végétaux, et se chargent de l’achat et de l’installation des supports muraux ou des
systèmes de protection de la plante, si cela est nécessaire.
Si entre 2015 et 2018, une trentaine de « Vert en ville » était réalisée chaque année, en 2024 pas moins de 67 « Vert
en ville » ont été programmés et réalisés. La priorité a été donnée aux quartiers les plus denses et les plus minéraux
(Phalempins, Flocon Blanche porte, Croix Rouge, Virolois).
Végétalisation des façades 20
BIEN-ÊTRE ANIMAL
La Ville de Tourcoing peut compter sur l’appui de
6 associations (la Société Protectrice des Animaux de
Tourcoing (SPA), les Restos des chats et compagnie, Action
Adoption, association NOA [Nord Animaux], la Ligue
Protectrice des Animaux, le Réseau SOS Faune Sauvage).
Chacune a son rayon d’action spécialisé, ce qui
permet d’avoir des compétences variées qui se complètent.
L’objectif principal est d’améliorer les conditions de vie des
animaux de Tourcoing.
La Ville s’appuie sur ces associations dans de nombreux
projets et les associe lors de la commission annuelle « animal
en ville ».
• Afin d’éviter une augmentation croissante des chats
errants, la Ville a mis en place une campagne de stérilisation
en partenariat avec la SPA. La campagne est aussi bien
éligible aux chats privés qu’aux chats errants. Une aide
financière de 50 € par animal existe et jusqu’à 3 animaux
par foyer, sous réserve des conditions d’éligibilité.
• La gestion des colonies de pigeons sur le territoire
tourquennois se fait à l’aide de 2 pigeonniers municipaux
(situés au jardin Botanique et au square Parsy). Cela permet
de réguler la population de pigeons, avec l’aide de
bénévoles de la SPA, sans maltraitance animale (retrait des
œufs).
• La Ville de Tourcoing facilite la cohabitation avec nos
amis à quatre pattes. Pour cela, il existe 8 parcs ou espaces
canins (rue du Sentier, rue Claude Bernard, place Foch,
place des Phalempins, rue Verte, parvis du Corbusier,
parc Clemenceau, parc de la Cotonnière inauguré en
2024). Ils permettent aux habitants de lâcher les animaux de
compagnie afin qu’ils jouent librement avec leurs
congénères.
Parc Clemenceau
Portes Ouvertes SPA Tourcoing
Portes Ouvertes SPA Tourcoing
Parc canin de la Cotonnière 21
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU) FOURRIÈRE MUNICIPALE
En application de l’article L211-24 du code rural et de
la pêche maritime, chaque commune doit disposer
d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde, dans
des conditions permettant de veiller à leur bien-être
et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants
ou en état de divagation. Cette fourrière peut être
mutualisée avec un autre établissement public de
coopération intercommunale ou avec un syndicat
mixte fermé.
Par ailleurs, le Maire détient un pouvoir de police
concernant la divagation des animaux malfaisants ou
féroces (Article L2212-2 du CGCT).
Pour permettre l’exercice mutualisé de ces
compétences et afin d’apporter des solutions
durables, un travail s’est engagé avec de nombreuses
communes et a permis de faire émerger plusieurs
propositions.
L’option retenue pour porter la solution pérenne est
celle de la création d’un syndicat intercommunal à
vocation unique (SIVU) composé de communes des
territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la
Communauté de Communes du Pévèle Carembault.
Cette structure permettra d’offrir un service de qualité,
et de mutualiser les dépenses de structure et de
personnel.
Ainsi, par délibération n°40 du 5 décembre 2022, le
Conseil municipal de Tourcoing a sollicité la création
du SIVU pour la gestion de la fourrière pour animaux
errants et a validé les projets de statuts afférents. Cette
demande, initiée par la Ville de Tourcoing, constitua la
première étape de la création du futur SIVU.
Ayant obtenu la majorité requise, soit par approbation
expresse des Conseils Municipaux concernés, soit par
silence de ces derniers dans un délai de trois mois suivant
la notification de l’arrêté préfectoral susvisé, le Préfet
du Nord a acté la création du syndicat intercommunal
à vocation unique par arrêté Préfectoral du 1er août
2023.
La Ville de Tourcoing poursuit le pilotage du SIVU
par la mise à disposition d’agents (commande
publique, juristes), de matériels et gère aujourd’hui
administrativement le SIVU. De plus, la Ville
accompagne l’acquisition du futur site à Halluin pour
la construction d’une fourrière et d’un refuge.
GESTION DES FRELONS ASIATIQUES
Afin d’éviter la prolifération des frelons asiatiques
qui sont dangereux pour la biodiversité et les
hommes, la Ville de Tourcoing a mis en place
une aide de 150 €, destinée à tout propriétaire
tourquennois qui doit faire face à un nid.
Cette demande est à effectuer auprès des Parcs
et Jardins. En 2024, 21 aides ont été accordées,
soit un montant total de 3 150 €. 22
FAVORISER LA COHÉSION SOCIALE ET LA SOLIDARITÉ D 3
GRANDS PROJETS ET PROJETS URBAINS
En garantissant pour chacun l’accès à la nature au sein même de son lieu d’habitation, le confort de vie et la
qualité urbaine augmentent. Désormais, chaque construction ou rénovation de bâtiments, publics ou privés, doit
intégrer des espaces verts. Tourcoing se réinvente grâce à une mutation urbaine de très grande ampleur. Travaillant
pour l’amélioration du cadre de vie et le développement du « bien vivre ensemble », elle développe de grands
projets d’urbanisme aux quatre coins de la ville. Chacun de ces projets place la dimension du développement
durable comme pivot de sa programmation. Il s’agit, en s’appuyant sur ces grands projets, de promouvoir un
aménagement durable du territoire tourquennois et métropolitain, en priorisant les développements en cœur de
ville, au plus près des services et des transports collectifs. À son échelle, la Ville de Tourcoing souhaite lutter contre
les phénomènes d’étalement urbain et leur cortège de nuisances environnementales, économiques et sociales. Il
faut noter, par ailleurs, que la Ville anticipe la mise en service du réseau de chaleur, en demandant aux porteurs
de projets d’anticiper le changement de technique permettant le raccordement au réseau dès lors qu’il arrivera.
Ainsi, quelques exemples de grands projets d’urbanisme en cours :
• Le Quadrilatère des Piscines est un projet de
renouvellement urbain en cœur du Centre-Ville de
Tourcoing, sur des espaces urbains délaissés depuis plus
de trente ans. Ce projet, porté par la Ville de Tourcoing,
vise à transformer ce secteur de 5 hectares en nouveau
quartier multifonctionnel conciliant densité et qualité
paysagère. Il proposera environ 500 logements mixtes
(accession libre, accession à coût maîtrisé, locatif
intermédiaire et 30% de logements sociaux), environ
8 000 m² d’activités économiques, et environ 1 300 m²
de commerces et services de proximité. Il s’organisera
autour d’espaces publics avec une identité végétale
forte, un parc d’une surface d’environ 4 000 m² et un
square largement planté, une promenade piétonne
traversant le quartier, des parvis, des façades et des
toitures végétalisées, visant à renforcer le cadre
paysager du quartier et du Centre-Ville. L’opération
vise un coefficient de biotope de 50%. Sur le plan des
mobilités, le projet se fonde sur un usage renforcé des
transports collectifs (deux stations de métro à moins
de 200m), des mobilités actives et un usage raisonné
de la voiture particulière. En s’appuyant sur un usage
maximisé et mutualisé du parking du centre (passant
ainsi à un taux d’utilisation de 30% à 80%).
L’année 2024 a permis le dépôt, l’instruction et la
délivrance du projet d’équipement public, salle
polyvalente et Maison Des Associations, implanté au
sein du Quadrilatère des Piscines, entre la rue Gabriel
Péri, la Promenade des Justes et le parvis de l’Institut du
Monde Arabe.
Zoom sur cet équipement : Le projet repose sur une
conception fondée sur l’économie circulaire. Le
concepteur (agences Philippe MADEC et BLAU)
propose un bâtiment éco-construit. Ainsi, les 3
programmes s’inscrivent dans un socle commun,
fait de béton bas carbone de granulats recyclés
préfabriqués et rectifiés. Ce socle, entrecoupé de
grandes baies vitrées, rappelle les soubassements de
pierre bleue du quartier. Les 3 programmes adoptent
une écriture propre et identifiable dans l’espace public
et découlent du choix des modes constructifs :
• Une halle de métal réemployé (avec identification
du gisement au sein d’un site industriel en reconversion
dans la métropole lilloise) pour la salle polyvalente ;
• Une longère ossature bois et isolation paille
surplombant le socle pour le siège de Ville Renouvelée
(SEM) ;
• Un bâtiment robuste à la toiture largement plantée
pour la Maison Des Associations.
Les trois équipements seront recouverts d’un matériau
robuste et très esthétique, constitué de tuiles
mécaniques à base de plastique recyclé de marque
ou bardage issus de chutes d’un chantier d’ampleur
sourcé dans le bassin minier.
Conformément au programme, le projet présentera
un Coefficient de Biotope supérieur à 0,5 et sera
conforme à la Réglementation Environnementale 2020
grâce à la performance de l’enveloppe thermique,
des systèmes énergétiques et des matériaux bas
carbone. Pour les espaces non soumis à la RE 2020
comme la salle polyvalente, le concepteur travaille sur
une performance énergétique identique. 23
DANS LES QUARTIERS ET ENTRE LES GÉNÉRATIONS
À proximité du Quadrilatère des Piscines, la Ville pilote une démarche de projet visant à reconvertir le site de
l’ancien cinéma ABC.
La Ville de Tourcoing a sollicité en 2019 l’acquisition de l’ancien cinéma ABC auprès de l’Établissement Public
Foncier des Hauts-de-France. La Ville a identifié en 2022 un opérateur – « Réalités » associé pour la conception
du projet de reconversion à l’agence De Alzua et a accompagné la conception du projet (tant sous l’angle
du programme que du soutien à l’obtention de subventions fonds vert permettant d’équilibrer l’opération),
parallèlement aux démarches de curage assurées par l’EPF.
Le projet de reconversion consiste en une déconstruction du cœur d’ilôt pour l’implantation d’une halle
alimentaire et gourmande de 1000 m² de surface, complétée de 30 logements en accession (contractualisés
avec la Foncière Logement).
Cette opération contribue au développement durable du territoire tourquennois, en visant à résorber ce qui
est aujourd’hui une friche en cœur de ville, permettre l’implantation de nouvelles activités en ville, au plus près
des transports en commun et des secteurs d’habitat (mixité fonctionnelle). Sur un site stratégique localisé entre
l’hypercentre commerçant et historique, et le nouveau quartier du Quadrilatère des Piscines.
L’année 2024 a permis le dépôt, l’instruction et la délivrance du permis de construire. Les démarches de
commercialisation ont permis la contractualisation avec la Foncière logement pour le volet logement, et se
poursuivent pour le volet commercial. L’objectif est d’enclencher l’opération début 2025.
Quadrilatère des Piscines 24
• Le projet de rénovation urbaine de la Bourgogne est intégré dans le Nouveau Plan National de
Rénovation Urbaine (NPRU) parmi les quartiers d’intérêt national. Il a pour objectif de sortir ce quartier aujourd’hui
monofonctionnel (90% de logement locatif social), des « radars de la politique de la Ville ». Le projet consiste sur
la période 2020-2035 à transformer profondément ce quartier, à le désenclaver et à le rééquilibrer en termes de
fonctions et d’offre résidentielle.
Sur le plan urbain, ce projet se fonde sur la trame paysagère préexistante du quartier. Il s’agit de s’appuyer sur les
qualités paysagères du quartier, en préservant les entités végétales remarquables, en renforçant la trame verte et
en offrant des espaces verts complémentaires.
Sur le plan paysager, l’intensification de la présence de la nature à la Bourgogne est un pilier du projet NPRU.
Dans le cadre de ses missions d’aménageur, Ville Renouvelée (SEM) a conçu le projet sur la base d’un diagnostic
phytosanitaire des arbres du quartier (560 sujets), mettant en évidence le gabarit et l’âge des arbres, leur état
phytosanitaire, la biodiversité existante. Cette étude a guidé les équipes de maîtrise d’œuvre paysagiste dans la
conception, à travers la préservation et l’intégration des arbres en bonne santé, dans le dessin des futurs espaces
publics. Au-delà, le projet prévoit le renforcement de la trame verte du quartier par la plantation à terme d’environ
1 000 arbres dans le cadre de l’aménagement des espaces publics.
La refonte intégrale du quartier de la Bourgogne est l’occasion de concevoir et mettre en œuvre l’ensemble des
principes en faveur de la transition écologique du quartier et de l’amélioration de sa résilience environnementale.
Le dossier de réalisation de ZAC approuvé en février 2024 résume ces fondamentaux :
• L’amélioration de la qualité paysagère, sols, biodiversité, à travers la mise en œuvre du volet paysager
des espaces publics. Il favorisera les continuités écologiques, la régénération des sols et participera également
à la lutte contre les ilôts de chaleur urbains ;
• La gestion intégrée des eaux pluviales par les aménagements de type noues, arbres, jardins de pluie, chaussées
réservoir, solutions drainantes ou infiltrantes, etc. ;
• L’encouragement de toutes les mobilités alternatives à la voiture grâce aux aménagements de type parvis,
pistes ou bandes cyclables, allées piétons, signalétique et jalonnement. De plus, l’apaisement des circulations
à travers les aménagements de types écluses, suppression de giratoire, plateaux/ralentisseurs, zones de rencontre/
zone 30, contribuera également à sécuriser les modes actifs et donc à les développer ;
• La collecte et le tri sélectif des déchets ménagers par la mise en place de Points d’Apports Volontaires (PAV)
permettant une valorisation des déchets sous la forme de production d’énergie et de recyclage. Ainsi,
tous participent à une collecte plus développée et plus sélective des déchets ;
• Le développement des énergies non fossiles avec le déploiement d’énergies renouvelables dans l’espace
public (notamment les infrastructures de recharge de véhicules électriques) et la desserte en réseau de chaleur. 25
Par ailleurs, l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) a validé en juin 2024 le dossier porté par la
Métropole Européenne de Lille (MEL) et la Ville de Tourcoing dans le cadre de la démarche « Quartiers résilients »,
considérant que les projets présentés visaient à appuyer l’accompagnement aux transitions sociales et écologiques
à travers les espaces publics.
Le projet s’articule autour de 3 axes :
• La définition et la mise en œuvre d’une stratégie opérationnelle d’urbanisme transitoire, d’accompagnement du
changement et de promotion du projet ;
• L’évaluation du projet d’aménagement au regard des enjeux environnementaux et de résilience, définition
d’une stratégie de réemploi des matériaux ;
• La définition et la réalisation d’équipements publics de proximité au service de la cohésion sociale et du cadre
de vie.
Il s’agit là de deux « pocket parks », qui n’étaient initialement pas prévus dans le nouveau programme de
renouvellement urbain (NPRU). Gérés par la Ville, pensés comme des lieux de vie, conviviaux, favorables à l’échange,
à l’animation et à la rencontre, ils seront supports de loisirs et d’activités, mêlant installations et scénographies
urbaines, microarchitectures. Ils pourront accueillir des événements collectifs et culturels. Portés par la Ville de
Tourcoing, la conception et l’aménagement des « pocket parks » se feront avec les habitants et les acteurs du
quartier.
Halle de la Bourgogne 26
Comme sur les premiers projets déjà engagés (déconstructions des Logements Locatifs Sociaux (LLS), proto-
aménagement du site Lepoutre, déconstruction de l’école Chateaubriand), la question de la valorisation des ressources
et du réemploi/recyclage des matériaux existants (revêtements, mobiliers, arbres abattus, etc.) fera partie
intégrante de la démarche. Ces deux premiers « pocket parks » seront mis en œuvre à partir de 2025,
de part et d’autre de la place de la Bourgogne réaménagée, et adressés le long de la future Grande
Allée, nouvel axe structurant du quartier. Sur le plan énergétique, le projet de rénovation prévoit
la rénovation énergétique de 809 logements locatifs sociaux (75% du parc social ont une étiquette
DPE égale ou inférieure à E). Ainsi, en termes de réhabilitations, fin 2024, 74 logements ont été livrés,
148 sont en passe de l’être, 192 sont en chantier et 323 sont en études de maitrise d’œuvre pour un engagement de
travaux en 2025.
Le NPRU intègre les obligations de branchement des futures résidences collectives (neuves ou réhabilitées)
et des équipements publics (écoles, crèche, etc.) au réseau de chaleur urbain qui sera déployé entre
le Centre-Ville et le CH Dron. L’ensemble des résidences d’habitat collectif en cours ou en projet
de réhabilitation des bailleurs Vilogia et Lille Métropole Habitat (LMH) sera raccordé, via
des sous-stations déjà prévues dans les travaux. C’est également le cas des premiers équipements
publics Ville qui sont en travaux et étude : le nouveau groupe scolaire Jacques Chirac et la nouvelle crèche câlin-
câline. Outre la cible énergétique, dans chacun de ces projets, la dimension écoconception et performance
environnementale est intégrée (RE 2020).
En matière de logements neufs, la première opération de diversification (44 logements en Prêt
social location-accession (PSLA)), portée par 3F Notre Logis, en cours de commercialisation, intègre
également ces thématiques. Une attention particulière a été donnée dès la conception du projet afin
de donner le ton aux futures opérations de construction neuve, pour être à la fois très qualitatif et
attractif pour les futurs accédants. Ainsi, la Ville, la MEL, l’Urbaniste en Chef et l’opérateur ont travaillé
à la conception d’un projet qui s’inscrit dans un tissu urbain déjà existant et qui doit prolonger
et développer la Cité jardin, fil directeur du NPRU.
Les axes forts de ce projet de 44 maisons individuelles :
• Des constructions de qualité qui respectent l’identité du lieu et la qualité originelle du quartier
(architecture, briques) ;
• Des logements sobres en énergie (Règlementation Environnementale 2020) ;
• Une dimension paysagère et environnementale importante (maintien des arbres existants dans la rue
de la Bourgogne, création d’espaces verts le long des rues et au sein de l’opération, dispositifs de noues,
espaces partagés, cheminements doux et paysagers, etc.). Au total, la parcelle sera végétalisée
à 60%, soit 6 364 m² ;
• Une mise à distance entre les nouvelles constructions et les maisons existantes alentours. 27
Sous un angle d’économie circulaire, il est à souligner les démarches de déconstruction assurées sur le site Lepoutre.
Sous l’impulsion de la MEL et de la Ville, l’EPF a terminé sa mission de proto aménagement du site Lepoutre
(déconstruction des bâtis non patrimoniaux et confortement des éléments patrimoniaux de la filature) en appliquant
un taux très conséquent de réemploi et recyclage : plus de 90% des matériaux ont été recyclés (béton concassé,
tuiles, etc…). À noter également, le réemploi de plus de 15 000 briques pour alimenter d’autres chantiers de construction
ou pour contribuer à la réparation de certains bâtis du site Lepoutre. La même démarche a été mise en œuvre
par Ville Renouvelée concernant la déconstruction de l’ancienne école Chateaubriand : 83% des déchets ont été
recyclés : béton, briques, sanitaires, faux plafonds, déchets verts, bois (1 184 tonnes sur 1 432 tonnes). Enfin, les actions
d’aménagements participatifs se sont poursuivies et développées, après « les Petites Pousses », le square Dierickx
et l’Allée des Enfants en 2022 et 2023. Des chantiers participatifs ont été menés pour créer des tables de dames et
d’échecs, des tables de pique-nique, des bancs et des fauteuils. Une cabane pour enfants sur le modèle de la Halle
a également été réalisée. Des agrès sportifs, des jeux pour enfants et une scène ouverte ont été installés fin 2024, en
attendant les travaux d’aménagements définitifs de la Place qui commenceront fin 2025.
Aménagement participatif à la Bourgogne 28
Le quartier de la gare
L’arrivée des TGV Ouigo en gare de Tourcoing
et le renforcement des dessertes TER en 2016
ont transformé cette gare monumentale mais
sous utilisée (150 000 voyageurs en 2015) en
véritable porte d’entrée métropolitaine et
potentiel de développement d’activités et
de services (près d’un million de voyageurs
en 2018). Dès lors, la Ville a mobilisé les
collectivités et acteurs partenaires (Région,
MEL, SNCF) pour transformer la gare en pôle
d’échanges multimodal, pour y accueillir des
fonctions nouvelles utiles pour la ville et ses
habitants (activités économiques, services,
commerces, espaces publics et cheminements
qualitatifs et confortables, modes de transports
diversifiés), et pour veiller à relier tous les quartiers
aujourd’hui isolés de par la présence des voies
ferrées. La Ville a accompagné le projet de
requalification des espaces publics en mettant
en œuvre 1 000 m² d’espaces verts et en
plantant 37 nouveaux arbres sur et autour
du parvis.
Après la rénovation des espaces publics visant à
améliorer le confort d’accueil des piétons, vélos autour
de la gare, et la rénovation complète du clos
et couvert de la gare en 2021 et 2022, la Ville a
accompagné en 2023 la reconversion du site
de la halle de marchandises (pour l’implantation d’un
hôtel de 50 chambres et le siège social de l’entreprise
Vertbaudet).
La Ville a engagé en 2023 les procédures de
reconversion des espaces intérieurs de la
gare (pavillons et ailes latérales), en vue de
l’implantation de 2 000 m² de surfaces d’activités
(bureaux, hébergement, services). Cela a
donné lieu à la contractualisation d’une
concession d’aménagement avec la SEM Ville
Renouvelée.
L’année 2024 a permis la mise au point des
permis de construire. En dialogue avec la SNCF,
avec la direction régionale de la culture (DRAC)
Il s’agissait de concilier aménagements adaptés
aux fonctions souhaitées, prises en compte
du patrimoine et intégration des enjeux de
sécurité.
L’aménageur a engagé la procédure de
commercialisation des surfaces aménagées :
un équipement « hostellerie » dans le pavillon
de Mouscron, l’opportunité d’accueil d’un
restaurant dans le buffet de la gare, et des
potentialités économiques sur le pavillon de
Lille et l’ancienne Halle des douanes (aile de
Lille). Les démarches menées autour de la gare
participent à l’intensification des usages urbains
en cœur de ville, autour des axes de transports
collectifs lourds, au plus proche des lieux
d’habitat et de services. À terme, la Ville
négocie avec la MEL pour que le tramway
desserve la gare et assure une liaison directe avec le
Centre-Ville (dans le cadre du SDIT).
Depuis 2021, la Ville participe activement à la
démarche du Schéma Directeur des Infrastructures
de Transport (SDIT) pour identifier les itinéraires
de référence des futures lignes de tramway qui
desserviront à moyen terme (2027/2028) le
territoire tourquennois. Ainsi, il est envisagé un
prolongement du tramway entre Tourcoing
centre et la gare, l’implantation d’une ligne sur le
boulevard industriel entre la gare et la station Pont
de Neuville et l’implantation d’une ligne entre
la gare de Tourcoing et Roubaix - Hem (Lignes C et F
du SDIT métropolitain). 29
Depuis 2022, la Ville accompagne les procédures d’élaboration du projet (concertation préalable
en 2022, programme en 2023, études de maitrise d’œuvre depuis 2024) visant à l’engagement
opérationnel des projets à moyen terme par la Métropole Européenne de Lille (MEL).
Les très bonnes avancées de ce travail placent Tourcoing en très bonne situation pour obtenir
à moyen terme le prolongement du Mongy entre le Centre-Ville, la gare de Tourcoing et le Pont
de Neuville (desservant le site ferroviaire en bordure du boulevard industriel retenu officiellement
en 2023 par la MEL pour accueillir le site de maintenance et de remisage du tramway).
Les études de maitrise d’œuvre engagées par la MEL en 2024 permettent d’assurer les bonnes
conditions d’insertion du tramway, en respect des éléments de patrimoine bâti et environnemental. 30
L’éco-quartier de l’Union est un grand
projet de renouvellement urbain de
80 hectares, sur les communes de
Tourcoing, Roubaix et Wattrelos, porté
par la Métropole Européenne de Lille (MEL)
depuis 2007. Cette opération d’aménagement
qui a reçu le Grand Prix national éco-quartier
en 2011, est exemplaire en termes de
développement durable. Sur ces 80 hectares,
12 sont dédiés à l’émergence d’un parc
d’échelle métropolitaine comprenant un
parc urbain de plus de trois hectares, et des
espaces verts en bordure de canal permettant
notamment de gérer les eaux pluviales (le
« marais préservé » et le « marais fréquenté »).
Les aménagements paysagers aux abords du
canal se termineront en 2025. La Ville poursuit,
par sa très forte implication, l’ambition de
requalifier l’ensemble des espaces publics de
l’Epidème aux abords de l’Union afin d’en
améliorer le confort et le partage. Après la
requalification des rues Stephenson (transformée
en zone de rencontre) et de la Tossée, la création
de la rue du Parc, ouverte par un parvis piéton sur
le parc de l’Union, le relais Nature, et le futur groupe
scolaire de l’Union, l’aménageur engage en 2024
la requalification de la cour des Peignages.
En 2024, la Ville a travaillé sur la mise en œuvre
du nouveau groupe scolaire dit « de l’Union »,
en partenariat direct avec la Métropole
Européenne de Lille (MEL). En effet, il revenait
à la MEL, en tant qu’autorité concédante
de la ZAC de l’Union, d’engager la conception
et le financement du groupe scolaire, destiné
à accueillir les effectifs scolaires générés par
le nouveau quartier. Cette démarche a donné
lieu à la sélection du projet porté par l’agence
GBL, sur le site des locaux précédemment
occupés par la MELT.
Ce projet est l’occasion d’appliquer les principes du
développement durable :
• Isolation par l’extérieur ;
• Engagement de la procédure de
déconstruction de la MELT avec tri des déchets
et réemploi des matériaux ;
• Recherche d’une sobriété foncière dans la mise
en œuvre de l’équipement ;
• Choix de l’alimentation en chauffage, via
un raccordement au futur réseau de chaleur urbain.
L’objectif poursuivi par la Métropole Européenne
de Lille est d’engager ce chantier de construction
en 2026, pour une livraison prévisionnelle en 2027.
Parc de l’Union
Quartier de l’Union 31
BILAN DES CITÉS ÉDUCATIVES EN 2024
La Cité éducative constitue une opportunité de
coordonner l’action éducative à l’échelle locale,
dans des quartiers prioritaires, au plus près des
enfants et des jeunes de 0 à 25 ans et des parents.
L’ambition des Cités éducatives est d’apporter des
moyens supplémentaires et de nouveaux modes de
coordination au plus près des besoins locaux.
Les Cités éducatives répondent à 3 objectifs principaux
nationaux :
• Conforter le rôle de l’école ;
• Organiser la continuité éducative ;
• Ouvrir le champ des possibles.
Aussi, suite à la consultation des services de l’État, des
collectivités, des associations, et de représentants
des habitants, la Ville de Tourcoing, l’Éducation
Nationale et les services de la Préfecture, missionnés
sur les quartiers dits prioritaires, engagent une action
expérimentale. Un territoire éducatif conséquent, des
acteurs nombreux et engagés regroupant 20 écoles,
deux collèges REP+, 3 lycées, 3 centres sociaux et tous
les acteurs locaux et associatifs. Ce sont plus de 4 000
jeunes de 2 à 20 ans concernés par le projet.
Les priorités partenariales de la Cité éducative
consistent à :
• Favoriser l’engagement : « Pour des jeunes
engagés dans la cité et citoyens de monde » ;
• Proposer des parcours d’excellence territoriale :
ouvrir les esprits et s’ouvrir sur le monde pour
favoriser la mobilité et l’émancipation ;
• Mettre en place des projets qui favorisent
l’entrée dans les apprentissages et
accompagner l’apprentissage tout au long
de la vie.
Les Cités Educatives de Tourcoing ont à cœur de
porter l’éducation au développement durable dans
leurs projets, comme un levier d’engagement vers
une démarche globale de développement durable et
d’implication des enfants dans les enjeux de demain.
À ce titre, voici les actions portées en 2024 au titre de
la sensibilisation au Développement durable :
Nom de l’Action Description
Savoir rouler à vélo
Programme de promotion de la mobilité douce pour encourager les élèves
à adopter des modes de transport écoresponsables.
Sortie nature avec la Maison Sortie dédiée à la sensibilisation à la biodiversité locale, offrant aux élèves une immersion
de l’Eau, de la Pêche
et de la Nature
dans la faune et la flore de notre territoire.
Initiative autour du square Projet de réhabilitation et de sensibilisation, en collaboration avec les écoles avoisinantes,
Parsy pour créer un espace de rencontre et de verdure.
Projet apiculture au collège Projet qui soutient les éco-délégués et les élèves du club développement durable dans
Pierre Mendès France l’installation de ruches et la découverte de l’apiculture.
Initiative pour sensibiliser les écoles élémentaires aux pratiques écologiques et au respect La récré verte de l’environnement de manière ludique et engageante.
Projet Goutte d’eau Projet visant à faire réfléchir les élèves sur l’importance de l’eau, sa gestion et sa répartition à l’échelle mondiale.
Formation des éco-délégués Programme de formation des élèves pour les préparer à devenir des ambassadeurs
Lucie Aubrac du développement durable dans leurs établissements.
Les P’tits Débrouillards Ateliers scientifiques sur l’écologie et le développement durable, sensibilisant les jeunes aux défis environnementaux de manière interactive. 32
SENSIBILISATIONS DU GRAND PUBLIC
Tourcoing se met au Vert
La direction de la nature en Ville, des Espaces Publics
et mobilités a organisé en 2024, sa 20ème édition
de l’événement « Tourcoing se met au vert », dans
le cadre de la manifestation nationale des
« Rendez-vous aux Jardins ». L’événement s’est
déroulé les 1 er et 2 juin au Jardin Botanique. La Ville
de Tourcoing propose à ses habitants de vivre un
week-end autour de la thématique des jardins, de
l’environnement et de la biodiversité. Le thème
national de 2024 était « Les 5 sens au jardin ».
Il est d’ores et déjà prévu une édition en juin 2025.
.
Budget participatif
Grâce à ce dispositif, des habitants prennent soin de
l’avifaune. « Tous nichoiristes » est un des projets lauréats
de la 1ère édition du budget participatif. 100 nichoirs
ont été construits lors d’ateliers intergénérationnels et
installés dans les jardins tourquennois.
Tourcoing Plage
Comme chaque année depuis maintenant 9 ans,
date du déménagement de Tourcoing Plage des
berges du canal vers le parc Clemenceau, la Ville
a développé cet événement municipal comme un
éco-évènement, en mettant en place de nombreux
aménagements : toilettes sèches en partenariat
avec l’entreprise SANIDRY, éco-cup mis à disposition
des commerçants intervenants à l’événement,
poubelles bi-flux avec sensibilisation au tri, mobilier en
bois fabriqué par « la Fabrique de l’emploi » (tables
de pique-nique, tabourets, manges debout, transats,
bancs, tables, chaises).
En 2024, l’évènement a eu lieu du 8 au 28 Juillet et a
accueilli environ 55 000 visiteurs sur l’ensemble de la
période tout espace confondu.
En termes d’animations en lien avec le développement
durable et l’environnement, de nombreuses
associations ont répondu présentes :
• « Maison du jardin » : ateliers sur la découverte
des plantes comestibles, découvertes de la faune
et de la flore, création de sculptures végétales,
création peinture végétale ;
• « Maison de la pêche » : ateliers sur la découverte de
la pêche à coup et explications sur le matériel utilisé ;
• « Maison ZD » : ateliers impression végétale sur
tote bag, création bombe de graine, création
d’huiles naturelles parfumées ;
• « Éco-zone » : pendant une semaine, une mini-ferme
prend place et le public peut découvrir les animaux
de la ferme avec des animateurs. 33
LE RAYONNEMENT CULTUREL
En 2024, le Musée des Beaux-Arts Eugène Leroy a accueilli une exposition majeure, valorisant les territoires et la
nature : « Peindre la nature, paysages impressionnistes du Musée d’Orsay ». Plusieurs ateliers thématiques ont été
proposés autour de cette exposition : visites accompagnées et des ateliers de pratique artistique pour petits et
grands autour du thème du paysage, de la végétation à travers les saisons ou du climat (visite-atelier « fresque du
climat »).
D’autres ateliers développement durable ont été organisés tout au long de l’année :
• Deux repair café à la maison Folie hospice d’Havré (environ 30 participants) ;
• Des ateliers papiers recyclés (environ 230 participants) ;
• Sensibilisation au digital clean-up day à la numérithèque Colette ;
• Des ateliers bombes à graine (environ 30 participants).
Le rayonnement culturel développe une politique écoresponsable dans le cadre de son accueil au public. Plusieurs
initiatives sont mises en place :
• Partenariat avec Ilévia pour un demi-tarif des visiteurs du MUba avec un titre de transport. En échange,
le musée bénéficie d’une visibilité dans les gares et les rames du métro ;
• Acquisition de livres, jeux, DVD traitant des questions d’écologie et de développement durable ;
• Les outils du pôle multimédia de la Ludo médiathèque Colette sont utilisés pour la réparation
de matériel, tels que des pièces de jeux de société ;
• L’équipement de tous les lieux d’accueil d’arceaux à vélo, afin d’encourager la pratique du vélo ;
• Impression possible aux médiathèques ;
• Eclairage modulé (manuellement) en fonction de la luminosité extérieure ;
• Acquisition de certains livres auprès d’un libraire spécialisé en livres d’occasion. 34
LE CONTRAT DE VILLE ET DES SOLIDARITÉS ET LA POLITIQUE DE LA VILLE
Au titre de la politique de la ville et notamment du dispositif contrat de ville, le service Territoires encourage les
associations à mener des actions pour le développement durable et notamment sur la sensibilisation aux éco-
gestes et à l’éco-citoyenneté, et cofinance un certain nombre d’actions. De manière générale, parmi les actions
mises en œuvre dans les centres sociaux ou à la Maison des Associations, certaines relèvent de la sensibilisation
aux éco-gestes (utilisation du vélo, cosmétiques naturels, fourniture de couches bio dans les multi-accueils…), de la
prévention des déchets (collecte des bouchons plastiques et du pain, boîtes à dons, ateliers de réemploi…), de la
préservation de la biodiversité (butinages, hôtel à insectes, poulailler…). Sont également menées des animations
d’éducation à l’environnement, telles que celles réalisées autour des jardins partagés, de l’alimentation, de repas
solidaires composés de légumes récupérés.
En 2024, dans le cadre d’une refonte nationale de la politique de la ville, qui s’est traduite principalement par
une réactualisation de la géographie prioritaire, la Métropole Européenne de Lille, cheffe de file en la matière,
a délibéré le 19 avril 2024, puis signé le 7 mai dernier, une contractualisation unique en France métropolitaine,
le Contrat de Ville et des Solidarités, cadre stratégique faisant fusionner le Contrat de Ville et le Pacte Local des
Solidarités, véritable projet de territoire au bénéfice des populations les plus vulnérables, qui doit lui-même être
décliné dans chaque territoire.
Dans ce cadre, à la fois via un travail d’évaluation, mais aussi de concertation participative et citoyenne (plusieurs
rencontres d’experts et acteurs des territoires, et des ateliers « vécus des quartiers » autour de l’expertise d’usage
et de travail subjectivé de ressenti, ce Contrat de Ville et des Solidarités métropolitain a fixé six enjeux majeurs pour
les quartiers prioritaires, pour la période 2024-2030, dont celui sur Construire une transition écologique solidaire
(mobilité, précarité énergétique, renaturation de la ville, agriculture urbaine).
La Ville de Tourcoing a choisi de retenir les 6 enjeux métropolitains comme priorités déclinées localement.
Concernant la « transition écologique et solidaire », le Comité Interministériel des Villes du 27 octobre 2023, en sus du
programme « Quartiers résilients », a indiqué un doublement de l’investissement de la part du Fonds Vert dans ces
quartiers, avec un objectif de 15% de ciblage sur les Quartiers Politiques de la Ville (QPV), avec projet de loi pour
réhabiliter les copropriétés dégradées, ce qui bénéficiera directement aux QPV.
Dans la logique de Contrat de Ville et des Solidarités, agir pour les transitions dans les quartiers prioritaires pour les
populations les plus fragiles, se traduit de façon concrète par le fait de ne pas laisser les habitants de ces territoires
en marge des évolutions de société en cours, qu’il s’agisse d’écologie, d’alimentation, d’énergie et de numérique.
De façon générale, cela englobe les questions d’éducation et de santé, tant en termes de besoins que d’enjeux,
et avec une anticipation du vieillissement de la population.
Dans cette approche mêlant Contrat de Ville et Pacte local des Solidarités, la transition n’est pas à appréhender
comme une « étape intermédiaire de passage d’un état à un autre », mais bel et bien dans une capacité à initier
de nouveaux modes d’actions et de réponses pour répondre aux nouveaux enjeux sous-tendus par la nouvelle
donne climatique et écologique, et ainsi contrer les vulnérabilités sociales, environnementales, économiques que
peuvent subir les populations de ces quartiers. 35
De façon macro ou micro, que ce soit via des secteurs urbains très denses à tendance « verticale » ou des territoires
aérés axés sur l’horizontalité des habitations, les vulnérabilités sont accrues sur les divers axes de la transition : passoires
thermiques qui accroissent le ressenti des phénomènes climatiques, l’accès souvent moindre à des espaces verts
ou îlots de fraîcheur, des modes de déplacement autonomes nouveaux moins accessibles (électrique, cyclable…)
bien que le recours aux transports en commun soit souvent plus développé que hors-QPV, accès à une alimentation
qualitative et bio plus difficile de par un pouvoir d’achat moindre, pollution des sols, gestion des eaux pluviales, etc.
La Ville de Tourcoing a inscrit comme priorité marquée cette transition comme innervant toutes ses politiques
publiques : Territoire Zéro Chômeur, Territoire Zéro Exclusion Energétique ; programmes vastes de renaturation en
ville ; développement durable ; développement et promotion des modes alternatifs de mobilité ; nouveaux modes
de gestion des déchets, etc.
L’appel à projet Contrat de Ville 2025 visera donc à favoriser toutes démarches en la matière, et d’amplifier les
projections mises en place en 2024 par des opérateurs extérieurs.
VRAC Hauts-de-France
Soutenue financièrement par la Ville de Tourcoing
dans le cadre du CV, l’association Vrac Hauts-de-
France, s’inscrit dans une démarche d’alimentation
durable et d’économie circulaire.
Le but est de favoriser l’accès à une alimentation
de qualité et durable à tous, le développement de
groupements d’achats de produits bio et/ou locaux,
vendus en vrac.
L’association a développé un partenariat avec divers
acteurs de quartier, en premier lieu desquels le Centre
Social Bourgogne Pont de Neuville, et les associations
locales du secteur.
C’est un projet de mobilisation autour des habitants
QPV avec organisation de 4 temps de découvertes
des produits vrac, mais également une sensibilisation
ouverte sur les questions d’alimentation saine et
durable.
Ceci met en avant une triple action : un porteur de
parole sur les questions alimentaires, un atelier de
cuisine de rue par quartier, une participation à un
temps fort par quartier, et des ateliers de cuisine à
destination des jeunes 11-15 ans.
Maison de l’Eau de la Pêche et de la Nature
(MEPN)
Forte de ses actions en progression continue en
termes de diversification et de publics touchés, cette
association intercommunale, suite à un échange
et aux propositions de la Ville, a souhaité amplifier
son projet, et a focalisé son volet tourquennois sur
une approche « développement durable - transition
écologique solidaire ».
En sus de la sensibilisation à la pêche et au respect de
la biodiversité, via des randonnées nature, la Maison
de l’Eau de la Pêche et de la Nature (MEPN) a proposé
des séances de sensibilisation à une consommation
écoresponsable : 25 séances pour les moins de 6 ans,
25 séances pour les 6-11 ans et 12-17 ans ; des séances
familiales dont 5 relatives à la fabrication de produits
ménagers à base de matières naturelles et locales ;
5 séances pour les seniors sur des ateliers similaires,
et autour de la création d’outils pédagogiques à
l’écocitoyenneté pour l’ensemble des tranches d’âge.
De même, la Maison de l’Eau de la Pêche et de la
Nature (MEPN) est actrice centrale du projet porté
inter communalement par la SEM Ville renouvelée
sur le projet Union en mouvements, qui consiste en
une programmation d’animations, d’activités et
d’événements sur plusieurs mois dans les quartiers de
Roubaix, Wattrelos et Tourcoing, avec la transition
comme un des fils rouges.
Des actions dédiées et spécifiques par des acteurs « spécialisés » : 36
Les centres sociaux
Les centres sociaux sont des acteurs incontournables de la Ville, incorporant le développement durable et la
transition écologique comme axe transversal de leur action sociale. Des activités régulières et hebdomadaires
sont proposées aux enfants et aux familles atour du développement durable et de différentes thématiques
(alimentation, jardinage, prévention des déchets, etc). L’objectif est de créer des moments de convivialité, de
diffuser les gestes éco-citoyens et une approche participative des projets. Certains centres sociaux développent
des projets à destination des quartiers et des habitants (outilthèque au centre social des 3 quartiers, potager
partagé et site de compostage à la Bourgogne, mise en synergie à l’échelle métropolitaine par ESSteam, etc.).
Interfaces
L’association Interfaces est financée depuis de
nombreuses années dans son action de sensibilisation
de lutte contre la précarité énergétique, mais depuis
2022-23, la Ville a choisi d’amplifier son soutien au
vu de la crise énergétique, et de la hausse de la
pauvreté. Aussi, désormais, la Ville soutien une double
permanence de 2 jours, l’une à la Bourgogne au sein
de la Maison du Projet, et une au sein de la Maison des
Services au Blanc Seau.
Au-delà des seules questions de médiation sociale
et accès aux droits concernant les domaines du
logement, énergie, droits santé, transport, téléphonie,
il y a un focus établi sur des appuis pratiques relatifs aux
« éco gestes » et sur des conseils afin de pouvoir réduire
les factures, via des ateliers pratiques sur des gestes du
quotidien.
Groupe SOS transition écologique et solidaire
Action nouvelle sur l’alimentation locale et durable, à
la fois dans une démarche « santé » et « sensibilisation
aux circuits courts », avec une logique d’approche
économique, « de la graine à l’assiette » vise à
expliquer à la fois à des enfants, mais également à
des familles, comment mieux manger et consommer.
Via des cycles d’actions reliées, il s’agit sur une
période continue de 6 mois, d’animer des ateliers
conjointement par une nutritionniste diététicienne, un
cuisinier et un producteur. 37
Chacune des crèches municipales porte les valeurs du développement durable dans leurs projets pédagogiques.
Voici des initiatives différentes portées par chacune d’entre elles :
• CRÈCHE 123 SOLEIL
Valorisation des biodéchets de la crèche et
sensibilisation des enfants par le dépôt au composteur
du quartier toutes les semaines (si possible, un enfant
accompagne l’adulte en charge).
• CRÈCHE FRIMOUSSE
Promenade au marché : la sortie au marché favorise le
développement cognitif, social et physique des enfants
ainsi que leur curiosité, leur apprentissage des aliments
vendus et leur interaction avec leur environnement
(action en direction de l’enfant).
Ateliers culinaires : ces ateliers permettent de
développer la curiosité alimentaire, de découvrir des
matières et des saveurs. Cela permet également de
montrer aux familles que l’on peut faire soi-même
des biscuits ou des gâteaux pour éviter les aliments
industriels transformés (ateliers enfants et ateliers
parents-enfants).
• CRÈCHE CAPUCINE
Plantations effectuées à la résidence sénior la Roseraie,
avec l’accompagnement de résidents. Il est souhaité
en 2025 de renouveler l’expérience dans le jardin de
la structure, afin de pouvoir proposer aux familles de
participer aux ateliers.
• CRÈCHE FAMILIALE (Simone Veil)
Mise en place de mesures d’économies d’énergie pour
une prise de conscience de l’équipe encadrante, des
assistantes maternelles avec les enfants.
Des ateliers culinaires ont été réalisés avec des fruits
de saison (compote, gâteau, etc.). Les fruits non utilisés
étaient mixés pour réaliser des smoothies.
FOCUS SUR LES ACTIONS DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES CRÈCHES 38
• CRÈCHE CALIN CALINE
L’équipe a mis en place le projet « nature » avec la
création de 3 carrés potagers : la création de ces
bacs a été réalisée grâce à la direction nature en ville,
espaces publics et mobilités (utilisation de palettes de
recyclage, du terreau et compost naturels). 3 carrés
ont été créés (un carré pour chaque unité d’enfants)
dans un espace en extérieur dédié au potager
facilement accessible aux enfants.
Lors de la fête d’été de la crèche, l’équipe a proposé
un atelier jardinage aux familles et leur enfant a pu
repartir avec un petit pot avec une plante semée par
leurs soins.
L’objectif est de sensibiliser les enfants à l’importance
de l’agriculture, de l’alimentation saine (culture de
radis, tomates, herbes aromatiques, mini-concombres).
Les enfants ont pu découvrir les différents stades
des cycles naturels allant de la plantation des plants
jusqu’à la récolte des légumes ou la cueillette des
fleurs.
• CRÈCHE GRAINE D’EVEIL
Au niveau du fonctionnement : utiliser les gants de
toilette pour les changes (pas de lingettes jetables)
mais aussi pour nettoyer les mains et visage des enfants
après le repas.
Au niveau des enfants et des familles : faire du troc
de vêtements pour enfants, cela permet aux familles
de pouvoir réutiliser des vêtements de seconde main.
Et d’éviter que les dons finissent à la poubelle en les
proposant à des associations s’ils ne sont pas réutilisés.
• CRÈCHE LES P’TITS LOUPS
Les ateliers « Boîte à rien » sont des temps mis en place
avec les enfants et/ou avec les parents depuis 2023. Il n’y
a pas « rien » dans cette boite : des objets du quotidien
y sont placés (éponges, boîtes d’œufs, bouteilles de
shampooing vides, brosses à dents, carton, fleurs de
bain, etc.). Ils remplacent les jouets classiques et sont
utilisés pour la manipulation quotidienne des enfants,
développer leur curiosité et leur apprentissage.
• RELAIS PETITE ENFANCE - ACCUEIL D’ASSISTANTES
MATERNELLES INDÉPENDANTES DANS LE CADRE DES
ATELIERS D’ANIMATION TOUS LES MATINS AU SEIN
DU PÔLE PETITE ENFANCE ET DANS LES QUARTIERS
Mise en place du projet de la fourche à la fourchette :
semaine de visite des serres et dégustation au pied de
l’arbre avec les assistantes maternelles et les enfants
(22 agents et 70 enfants).
Un autre travail a été mené avec la direction nature
en ville, espaces publics et mobilités pour développer
des salles immersives : il est souhaité de faire entrer la
nature dans les locaux (salle camping, salle plage)
pour sensibiliser les enfants. 39
DÉVELOPPER DES MODES DE PRODUCTION
ET DE CONSOMMATION PLUS DURABLES
4
GESTION ET PRÉVENTION DES DÉCHETS
« Tourcoing propre ensemble »
La Ville de Tourcoing souhaite poursuivre et développer les actions de communication et de sensibilisation en
matière de propreté dans un esprit de responsabilité de chacun. L’implication des jeunes et des écoles de la Ville
est activement souhaité comme le développement de synergies sur ces sujets avec les représentants de parents
d’élèves, avec le tissu associatif et les acteurs du secteur de la propreté et du développement durable.
La Ville s’engage à accompagner les écoles volontaires en leur proposant : un cadre d’intervention annuel
impliquant des interventions d’agents municipaux ou de partenaires de la Ville, le prêt de matériel (pour
des opérations de ramassage de déchet, des démonstrations éventuelles, la reconnaissance des élèves investis
(livret, petit jeu et « diplôme »), un relai de communication pour les écoles qui réaliseront des évènements pendant
la semaine « Tourcoing Propre ensemble ».
Bilan des actions de prévention des déchets 2024 :
De la Police Cadre de vie :
• Interventions dans les établissements scolaires : plus de 600 élèves ;
• Contraventions : depuis juin 2024, 1 834 interventions pour un total de 515 verbalisations
(dépôts sauvages, déjections canines, affichages sauvages, etc.) ;
• Clean-up day : environ 4 000 litres de déchets récoltés (6 litres par élève).
Les écoles se sont habituées à organiser les clean-up day chaque année en tant qu’événement annuel pour les
élèves. On constate une ville plus propre grâce à l’intervention des équipes de la direction de la propreté sur le
terrain. 40
Mise en place des Points d’apport volontaires (PAV) pour le verre
Pour faciliter la démarche de tri obligatoire, la Ville de Tourcoing en collaboration avec la Métropole Européenne
de Lille, a mis en place un système de points d’apports volontaires pour le verre sur l’ensemble de la commune,
permettant de collecter le verre séparément des autres déchets recyclables. Depuis leur installation fin 2023, ces
points d’apport volontaires ont collecté 240 tonnes de verre.
Démarche anti-mégot
La propreté de notre Ville est une affaire qui nous concerne tous et nous
devons participer à la bonne tenue de l’environnement. Aujourd’hui trop de
mégots sont jetés sur la voie publique. Pour résoudre cela, en 2023, la Ville
s’est associé à l’entreprise Cy-clope et a installé 104 collecteurs de mégots
dans les lieux stratégiques du territoire (accessible via l’application SIG de la
Ville).
Les mégots récoltés seront mélangés à d’autres déchets dangereux, pour
être transformés en fine poudre appelée CSE (Combustible de Subvention
Energétique). Par la suite, ce combustible servira à produire de l’énergie
pour remplacer l’utilisation de matières premières (2,5 tonnes de mégots
permettent d’économiser une tonne d’énergie fossile). En fin d’opération de
valorisation, 100% des mégots seront valorisés et il ne restera plus aucun résidu.
EN 2024, CE SONT 203,85 KG DE MÉGOTS ET 40 770 PAQUETS DE CIGARETTES
QUI ONT ÉTÉ COLLECTÉS, CE QUI REPRÉSENTE 815 400 MÉGOTS VALORISÉS.
LA VALORISATION DES MÉGOTS A PERMIS DE PRODUIRE 305,8 KWH D’ÉNERGIE. 41
LA RESTAURATION MUNICIPALE
La direction de la restauration s’engage dans le développement durable pour la restauration communale (écoles
et lieux annexes tels que les résidences autonomies et livraisons à domicile). Les actions mises en place visent à
améliorer la qualité nutritionnelle des repas servis dans les établissements municipaux, tout en réduisant l’impact
environnemental des repas et en favorisant le bien-être animal.
Les principales actions mises en place incluent :
• L’utilisation de produits locaux et de saison pour les repas servis dans les établissements municipaux (ferme Castel,
France Cake Tradition, fruits et légumes en circuit court) 350 tonnes de produits locaux par an ;
• La promotion de l’agriculture biologique, 40% des achats ;
• La réduction de la consommation de viande dans les repas servis (menu sans viande et repas végétariens) 1 fois
par semaine (loi EGAlim) ;
• La mise en place de filières de gestion des déchets pour les repas (méthanisation, bennes à carton, économie
circulaire sur les plastiques, revente au poids).
Il y a également des projets en action pour améliorer la qualité nutritionnelle des repas tout en tenant compte du
développement durable :
• La mise en place de repas végétariens 100% fait maison afin de ne pas utiliser de produits industriels ;
• La mise en place de session de dégustation pour expliquer la démarche écoresponsable dans les productions
alimentaires de la collectivité ;
• L’organisation de journées portes ouvertes sur la cuisine centrale pour présenter comment sont fabriqués les repas
avec des dégustations innovantes (exemple : trompe œil cake aux légumes).
La restauration municipale s’engage dans une démarche globale pour améliorer la qualité nutritionnelle des repas
dans les établissements municipaux tout en réduisant les impacts environnementaux des repas dès la rédaction
des marchés publiques . Ce qui nous permet aujourd‘hui d’être dans les objectifs EGAlim 1 depuis plusieurs années
(2024 : 53% de produits de qualités dont 38% de bio) et ceux d’EGAlim 2 en proposant 60% de protéines animales
de qualité. 42
FOCUS SUR LA SERD 2024
En partenariat avec la Métropole Européenne de
Lille, la Ville a organisé la Semaine Européenne de
Réduction des Déchets (SERD) en novembre 2024.
C’est un événement annuel, à laquelle la Ville participe
chaque année, et qui vise à sensibiliser le public à
la nécessité de réduire les déchets et à promouvoir
des pratiques durables. Pendant cette semaine,
de nombreuses activités ont été organisées pour
encourager les citoyens à adopter des comportements
plus responsables en matière de consommation et de
gestion des déchets.
La Ville a proposé plusieurs ateliers :
• Un atelier sur l’histoire des déchets et pourquoi il faut réduire ses déchets au quotidien ;
• Un atelier sur le compostage et les différentes possibilités sur la ville ;
• Un atelier sur le gaspillage alimentaire et les solutions pour lutter chez soi.
En moyenne, ces ateliers ont attiré une dizaine de participants.
En parallèle, deux actions ont été mises en place :
• L’école Paul Bert a relevé le défi métropolitain « lutte
contre le gaspillage alimentaire dans les écoles et
restaurants scolaires » : l’école était invitée à proposer
un ensemble d’actions visant à sensibiliser et à réduire
ses déchets durant une semaine. Il a notamment été
proposé une animation vélo smoothie, pour
sensibiliser les enfants à la réutilisation de fruits et
légumes non mangés. Des pesées ont été organisées,
l’école se verra remettre un prix par la MEL en janvier
2025 ;
• Une collecte de jouets a été organisée autour
de 4 points de collecte sur la Ville (médiathèque
Malraux, médiathèque Chédid, Conservatoire
à Rayonnement Départemental (CRD), Restaurant
municipal pour les agent de la collectivité.
Durant deux semaines, 201,5 kilogrammes de jouets
ont été récoltés et vont être nettoyés par un
prestataire de la MEL et donnés au Secours
Populaire français, pour des dons aux familles à
Noël 2024. 43
Vers une Administration plus durable 5
LA POLITIQUE DE RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ORGANISATIONS
Le projet d’amélioration des conditions de travail
Depuis 2020, la Ville de Tourcoing a lancé un plan
d’actions pluriannuel pour l’Amélioration des
Conditions de Travail des agents (ACT). Celui-ci
marque la volonté de la Ville à s’engager dans une
politique de responsabilité sociétale des organisations
en développant des relations et des conditions de
travail responsables, en agissant pour la santé et le
bien-être de ses agents.
Les enjeux sont nombreux et suscitent un grand intérêt
chaque année pour repenser les conditions de travail,
soutenir les actions innovantes, améliorer la qualité
et donner du sens au travail, résoudre des problèmes
constatés. Cela dans une approche globale interne à
chaque direction et plus largement au niveau de la
collectivité.
La démarche ACT peut se résumer par une philosophie
municipale :
• Agir : pour les agents, au quotidien ;
• Concerter : avec ou par les agents ;
• Transformer : les pratiques et les conditions de travail
dans la durée.
Avec 5 axes de réflexion et d’intervention :
• Amélioration de l’environnement de travail ;
• Transformation de l’organisation du travail ;
• Conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle ;
• Évolution de l’agent tout au long de sa carrière ;
• Convivialité (et qualité de vie au travail au quotidien).
En 2024, le projet ACT s’est traduit par :
• La poursuite du déploiement du télétravail : d’abord lancé courant de l’année 2022 dans le cadre d’une
expérimentation, le déploiement du télétravail s’est poursuivi en 2023 avec près de 300 agents télétravailleurs,
ainsi qu’en 2024 ;
• L’acquisition de matériels et équipements permettant de faciliter le quotidien et les missions des agents tels que
des gants anti-aiguilles pour les agents de la direction de la propreté, une carotteuse pour les agents des ateliers
municipaux, des gourdes pour l’ensemble des agents en vue de préparer les chaleurs de l’été prochain et pour
aller vers l’obligation zéro plastique, et des fournitures en tous genres ;
• La poursuite et l’élargissement du dispositif SPART pour tous les agents le souhaitant, avec l’identification
d’ambassadeurs dans tous les services municipaux, en vue de créer de la cohésion, bouger davantage, et faire
attention à l’environnement ;
• La programmation estivale de la Qualité de Vie au Travail avec la mobilisation d’agents volontaires afin de
proposer des temps conviviaux permettant aux agents de découvrir de nombreuses activités (yoga, peinture,
visites d’expositions, etc.) organisées par et pour les agents et ainsi avoir des temps de respiration sur leur lieu de
travail ;
• L’organisation de l’événement « Les rencontres du Numérique » avec pour objectifs de réunir les agents afin
de promouvoir des outils numériques transversaux permettant de leur faciliter leurs tâches au quotidien tout en
sensibilisant les participants sur les nouvelles technologies, leurs enjeux et leurs risques ;
• La priorité donnée à l’accompagnement des agents dans toutes ses formes : transitions professionnelles, mobilités,
formation, aménagements de postes avec du matériel pour les agents dont la santé le nécessite. 44
Mesures RH en faveur du développement durable
1. Compétences et formations :
En 2024, un agent a suivi la formation « Les bibliothèques vertes, actrices du développement durable » d’une durée
de 2 jours.
2. Télétravail :
En 2024, le développement du télétravail se poursuit avec la possibilité d’effectuer jusqu’à deux jours, fixes ou
variables, de télétravail par semaine, afin de garantir une présence de 3 jours par semaine dans les locaux.
Le détail est le suivant : 21 agents ont télétravaillé à raison de 2 jours par semaine, 147 agents ont effectué 1,5 jour
de télétravail par semaine, 114 agents ont télétravaillé à hauteur de 1 jour par semaine et 35 agents ont effectué
0,5 jour de télétravail par semaine.
Application de la règlementation en vigueur
1. Remboursements des transports en commun :
Au cours des années, on constate une augmentation des agents utilisateurs des transports en commun :
• En 2022, 170 agents étaient concernés par le remboursement à hauteur de 50% de l’abonnement des transports
en commun ;
• En 2023, 225 agents ont bénéficié du remboursement des transports en commun, d’abord à hauteur de 50% puis
de 75% à compter du 1er septembre 2023 ;
• En 2024 : 260 agents ont été remboursés au titre de l’abonnement des transports en commun à hauteur de 75%.
2. Forfait mobilités durables :
Conformément à la délibération du 11 décembre 2023, le forfait mobilités durables est mis en place depuis
le 1 er janvier 2024. Un premier bilan sera réalisé en 2025. 45
LA STRATÉGIE DÉVELOPPEMENT DURABLE DU CCAS DE TOURCOING
La dynamique du CCAS pour le développement durable s’est poursuivie en 2024 par une démarche
d’administration durable, avec de nombreuses réalisations :
• Développement d’une politique d’achat « durables » au sein de nos résidences et Ephad : (achats de produits
non polluant, achat de produits non jetables : gants de toilettes, blouses, lingettes, etc.) ;
• Mise en place du tri des déchets verts et recyclables dans les sites extérieurs
(Actifs Emploi / Résidences et Ehpad) ;
• Animations d’ateliers zéro déchets dans le tiers lieu Utopiats en direction des habitants.
SENSIBILISATION ET MOBILISATION DES AGENTS
Dans le cadre de son plan d’administration durable, la Ville de Tourcoing souhaite mobiliser ces agents dans ses
actions. C’est pourquoi une part importante est consacrée à la sensibilisation de ces derniers, à travers différents
formats : la fresque du climat pour leur faire prendre conscience des enjeux, les ateliers bar à eau sur la gestion et
la consommation de l’eau douce, le numérique responsable à travers différents points d’informations et astuces
au quotidien.
En tout, ce sont près de 90 agents qui ont participé à des actions en 2024.
Dans le cadre de la commande publique, la Ville de Tourcoing développe une politique d’achats durables
importante.
Le plan national pour des achats durables 2021-2025 (PNAD) prévoit que 100% des marchés notifiés au cours
de l’année 2025 devront comprendre au moins une considération environnementale (dans l’objet du marché,
dans une clause ou un critère d’attribution). Ainsi les agents du service commande publique réfléchissent
systématiquement à l’intégration de ces critères ou clauses dans les marchés traités afin d’anticiper cette
obligation. En 2024, 67% des marchés publics de Tourcoing comprenaient une clause ou un critère
environnemental.
Enfin, 51% des titulaires des marchés tourquennois en 2024 ont pour origine géographique le territoire de la
Métropole Européenne de Lille (20% sont tourquennois). Les déplacements et transports sont ainsi réduits
et l’impact bilan carbone est réduit. Cela participe également au développement économique local.
UNE POLITIQUE D’ACHAT ET DE COMMANDE PUBLIQUE ÉCORESPONSABLE POUR LA VILLE 46
Selon l’étude ADEME-ARCEP (2022-2023), le numérique en France représente 10 % de la consommation électrique
(50 TWh par an) et 2,5 % de l’empreinte carbone (17 MtCO2eq par an). Si ces impacts sont principalement liés
aux terminaux pour 79 % (smartphones, ordinateurs, etc.), les centres de données gardent une part significative
(16 % de l’empreinte carbone), les réseaux arrivant en troisième position (5 % de l’empreinte carbone).
Cette étude souligne l’importance et la forte dynamique des émissions de GES du numérique nécessitant leur prise
en compte par les pouvoirs publics.
À cette fin, la loi 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique
en France (dite loi « REEN ») et le Décret du n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 imposent l’élaboration d’une stratégie
numérique responsable aux communes de plus de 50 000 habitants et aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.
La Ville de Tourcoing œuvre déjà pour un usage sur le territoire d’un numérique conscient de ses impacts
environnementaux. La créativité, la sobriété, la coopération, la solidarité déterminent la feuille de route et les
actions opérationnelles de notre stratégie numérique responsable. Celle-ci est le fruit d’une réflexion et d’une
construction collective, impliquant les agents de la collectivité, nos partenaires et les habitants.
Plusieurs démarches ont été mises en œuvre :
• Conservation du matériel informatique le plus longtemps possible (moyenne française de 3 ans, à Tourcoing la
moyenne est de 5 à 6 ans) ;
• Utilisation de matériel recyclé et de seconde main lorsque cela ne pénalise pas les missions ou n’engendre pas
de surcoût de gestion (exemple avec le marché de copieurs renouvelé début 2024) ;
• Signature d’une convention avec la société tourquennoise DEFABNORD, permettant la revalorisation
de matériel et de déchets : si le matériel est en bon état, il est « reconditionné » et revendu/prêté. Sinon il est démonté
et les composants recyclés. C’est également une démarche en circuit court (entreprise locale pour limiter
le transport de marchandise et la pollution associé), et un projet d’économie sociale et solidaire (personnel
de l’entreprise en partie en réinsertion professionnelle) ;
• La même démarche est entreprise avec les toners d’imprimantes individuelles par l’entreprise Cobini.
En 2024, plusieurs actions ont été lancées afin de répondre à cette stratégie numérique responsable :
• Mise en veille automatique des ordinateurs après 45 minutes d’inactivité ;
• Veille prolongée nocturne de 22h à 7h, et arrêt forcé des ordinateurs non éteints le week-end ;
• Extinction automatique des copieurs chaque soir à 22h.
La définition de la stratégie numérique responsable et la feuille de route de la Ville de Tourcoing seront présentées
par une délibération en 2025. Tourcoing vise comme principaux objectifs de :
• Réduire la consommation énergétique des équipements ;
• Allonger leur durée de vie et favoriser une conception plus durable des services numériques ;
• Promouvoir le recyclage des déchets électroniques et optimiser les infrastructures de stockage des données.
FOCUS SUR LA POLITIQUE DE NUMÉRIQUE RESPONSABLE 47
CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES
Ce rapport qui présente des actions recensées par la collectivité, est un reflet non exhaustif des mesures et actions
mises en place sur le territoire tourquennois. Le développement durable est conforté par la permanence de la
volonté municipale d’en faire un cap pour les générations futures.
Le travail sur les orientations de la stratégie « développement durable » de la Ville va être poursuivi en 2025,
notamment grâce à plusieurs démarches :
• La mise en œuvre du plan d’actions du label « Territoire engagé transition écologique » de l’Ademe ;
• Le retour des ateliers Défi Familles Zéro Déchet pour les habitants ;
• La poursuite de la mise en œuvre du Plan d’administration durable ;
• La poursuite de la sensibilisation aux enjeux du développement durable pour le grand public et les scolaires,
en lien avec nos partenaires de terrain.
Sensibilisation des déchets ménagers dans les écoles Atelier Repair Café
Opération de broyage par MEL
Matériel informatique durable Rapport 2025, année de référence 2024
coordonné et rédigé par la Direction de la vie des habitants,
des quartiers et du développement durable
RAPPORT 2025
sur la situation en matière
de développement durable
Crédits photos : Direction de la communication et Direction de la vie des habitants, des quartiers et du développement durable. Réalisation : Service communication Ville de Tourcoing – Imprimerie municipale - Février 2025 1
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2025
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2025 2
SOMMAIRE
Préambule – page 3
I. Le contexte économique pour l’année 2025 (et les principales mesures de la
loi de Finances 2025) – page 4
A. Une économie marquée par le retour de l’inflation
B. Evolution des finances locales
C. Les mesures de la loi de finances pour 2025
II. La stratégie financière de la Ville – page 7
III. Budget principal : section de fonctionnement – page 8
A. Les 1ères tendances du compte administratif 2024
B. Les orientations du budget primitif 2025
1. Des recettes de fonctionnement qui augmentent
2. Des dépenses de fonctionnement en forte augmentation, impactées par
l’inflation
IV. Budget principal : section d’investissement – page 14
A. Les 1ères tendances du compte financier unique 2024
B. Les orientations du plan pluriannuel d’investissement 2025
1. Les recettes d’investissement
2. Les projets d’investissement en 2025
3. La prospective financière 2023-2026
C. La poursuite des engagements pluriannuels de la Ville en Autorisations de
Programme
V. Budget principal : une dette maîtrisée et sécurisée, qui permet de répondre
au cycle d’investissement de la Ville – page 19
VI. Les budgets annexes de la Ville – page 21
A. Le Budget Annexe location des immobilisations
B. Le Budget Annexe de la restauration municipale 3
PREAMBULE :
Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB)
Le code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de plus de 3500 habitants, a lieu un débat sur les orientations générales du budget, en conseil municipal, cela dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Sous nomenclature comptable M57, la présentation du rapport sur les orientations budgétaires donnant lieu au débat d’orientation budgétaire doit se tenir dans un délai de dix semaines avant le vote du budget primitif.
Selon les dispositions du CGCT, au cours du débat d’orientations budgétaires, il est présenté un rapport portant sur les orientations budgétaires envisagées par la commune, les engagements pluriannuels, et la gestion de la dette.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte désormais la présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le rapport sur les orientations budgétaires donne lieu à un débat qui est acté par une délibération spécifique.
En termes de publicité, le Rapport d’orientations budgétaires doit être mis en ligne lorsqu’un site internet existe, dans le délai d’un mois à compter de son adoption.
Le Débat d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Municipal de faire connaître sa stratégie financière, en termes de priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà, et sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets portés par la Ville et du contexte national qui impactent nos capacités de financement. 4
I. Un contexte macroéconomique marqué par une baisse de
l’inflation mais une situation dégradée pour les collectivités
a. Le contexte économique national
Le contexte économique français en 2025 se caractérise par une croissance modérée, portée par la résilience des secteurs industriels et des services, mais également contrainte par plusieurs défis structurels. L’économie française continue de se remettre des effets combinés de la crise sanitaire et des chocs économiques mondiaux (inflation, hausse des coûts énergétiques). En 2025, la croissance du PIB est estimée à environ 1,2 %, avec des prévisions d'inflation autour de 3 %.
Les gouvernements ont mis en place une série de réformes fiscales et sociales pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages et maintenir l'investissement public, mais ces mesures doivent être financées dans un cadre budgétaire strict, avec un souhait de maintenir le déficit public autour de 5,4 % du PIB. Dans ce contexte, les collectivités territoriales se retrouvent dans une situation où leurs ressources sont impactées par les choix fiscaux et les réformes gouvernementales.
2024 2025
Croissance +1,1% +0,9%1 Déficit public -6,1% -5,4% Inflation +1,3% +1,8% Endettement en % du PIB 112,8 %2 114,7 %
b. Evolution des finances locales
Depuis plusieurs années, les finances locales connaissent une pression croissante, en raison des contraintes budgétaires imposées par l'État et des dépenses qui ne cessent d'augmenter, notamment en matière de santé, d’éducation, et d’infrastructures. Toutefois, après une période de réformes successives visant à maîtriser les dépenses publiques, les collectivités territoriales ont bénéficié en 2024 d'une certaine stabilité, notamment avec la mise en place de la réforme de la fiscalité locale (suppression de la taxe d'habitation, compensation par l'État via la DGF, etc.).
Pour 2025, l'évolution des finances locales est marquée par une recherche de diversification des ressources, un réajustement de certaines dotations de l'État et un retour à des marges de manœuvre financières limitées. Cependant, les collectivités sont confrontées à des charges importantes, notamment celles liées à la transition écologique, aux investissements en matière de logement et d’infrastructures.
1 Source gouvernement (PLF2025)
2 Source banque de France 5
Ev° des dépenses de
fonctionnement3
Ev° des recettes de
fonctionnement
COMMUNES + 4,4 % + 2,5 %
INTERCOMMUNALITES + 3,8 % + 2,8 %
DEPARTEMENTS +3,7 % + 0,3 %
c. Principales mesures pour 2025 intéressant les collectivités
territoriales
La loi spéciale promulguée le 20/12/2024, a été publiée au Journal officiel du 21/12/2024. Cette loi spéciale ne remplace pas le budget, elle autorise seulement la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.
Elle contient quatre articles :
Art. 1 : en attendant l’entrée en vigueur d’une nouvelle LFI, cet article autorise la perception des ressources de l’État mais aussi des impositions de toutes natures affectées à d’autres personnes morales que l’État.
Les impositions des collectivités locales sont donc bien concernées par cet article. Ces dernières percevront les douzièmes de fiscalité conformément aux règles de calcul en vigueur (132,9 Md€ ouverts dans le décret au titre des services votés sur le compte d’avances aux collectivités locales).
Art. 2 : cet article a été ajouté par l’AN afin de garantir la perception par les collectivités locales des prélèvements opérés sur les recettes de l’État (cf. dispositions propres aux PSR et à la DGF) évalués au montant de la LFI de 2024, soit 45,058 Md€. Cet article dresse la liste des PSR et de leur montant.
Art. 3 : cet article autorise le ministre chargé des finances à procéder à l’emprunt jusqu’à l’entrée en vigueur de la LFI.
Art. 4 : cet article autorise différents organismes sociaux (ACOSS, CPR, CANSSM, CNRACL) à recourir à des ressources non permanentes pour la couverture de leurs besoins de trésorerie, dans l’attente du vote de la LFSS.
Cet article vise à garantir la continuité des paiements et remboursements des prestations de sécurité sociale début 2025.
3 La Banque Postale, prévisions publiées le 25 décembre 2025 6
Le projet de loi de finances pour 2025 introduit plusieurs mesures ayant un impact direct sur
les collectivités territoriales, parmi lesquelles :
1. Réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : Un ajustement de la
DGF est prévu, avec une augmentation modeste mais significative pour les
communes rurales et les petites collectivités. Ce changement vise à compenser les
effets négatifs de la suppression de la taxe d'habitation et à redonner une certaine
marge de manœuvre financière aux communes.
2. Financement de la Transition Écologique : Dans le cadre du plan vert, des crédits
supplémentaires sont alloués aux collectivités pour soutenir la transition énergétique.
Cela comprend des subventions pour les projets d’infrastructures vertes,
l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics et la gestion des
déchets.
3. Soutien à l’Investissement Local : Le gouvernement annonce un renforcement des
dispositifs de financement pour les projets d’investissement local, avec un accent
particulier sur la modernisation des infrastructures urbaines et rurales, ainsi que sur
les projets de transport public durable.
4. Réforme des Dotations de Solidarité : Des mesures sont prises pour renforcer la
solidarité intercommunale, en particulier pour les départements qui doivent faire face
à des dépenses sociales croissantes. Cela inclut des fonds supplémentaires pour les
actions sociales, notamment dans les domaines de l'enfance et de l’aide aux
personnes âgées.
5. Fiscalité Locale : Certaines modifications sont apportées aux bases fiscales des
collectivités locales, notamment en ce qui concerne la taxe foncière, pour mieux
refléter les valeurs immobilières actuelles. Des ajustements seront effectués pour
limiter la pression fiscale sur les petites entreprises et les ménages modestes.
d. Concernant les dotations pour les collectivités territoriales :
Le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2025, n° 851, a été déposé le
vendredi 24 janvier 2025 en commission mixte paritaire. Le 6 février 2025, le Sénat a
définitivement adopté le projet de loi de finances. Au terme d’une procédure inédite, la loi
n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au Journal Officiel.
Un effort budgétaire de 2,2 Md€ est demandé aux plus grandes collectivités locales (au lieu
des 5 Md€ envisagés par le gouvernement à l'automne).
- 1 milliard d’euros prélevés via le DIspositif de LIssage COnjoncturel (DILICO), un nouveau
mécanisme de prélèvement particulièrement complexe, conduira à immobiliser des fonds
publics dans plus de 2000 collectivités ;
- 2 milliards d’euros prélevés sur les dotations, dont 487 millions d’euros ponctionnés sur la
dotation de compensation de la taxe professionnelle. Le Fonds vert est réduit de 1,35 milliard 7
d’euros et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est réduite de 150 millions
d’euros ;
- 1,2 milliard d’euros de réduction de recettes, réalisés via le gel de la fraction de TVA à son
niveau 2024 ;
- La suppression du fonds de soutien des activités périscolaires (FSDAP) ;
- 130 millions d’euros prélevés sur les Agences de l’eau, accompagnant le report d’un an du
financement du plan eau ;
- En parallèle, 1,4 milliard d’euros annuels seront prélevés sur les employeurs territoriaux
pour alimenter la CNRACL qui est déficitaire ;
- A cela s’ajoutent les nouvelles dépenses imposées aux collectivités et qui ne sont pas
financées, à l’instar du service public de la petite enfance, pour lequel l’enveloppe de 86
millions d’euros est déconnectée de la réalité du coût du service ;
- Enfin, l’abaissement du seuil de la franchise de TVA, prévu initialement au 1er mars, à 25
000 euros de chiffre d’affaires quelle que soit l’activité concernée, contre 85 000 euros pour
les ventes de biens, les prestations d’hébergement et les ventes à consommer sur place et
37 500 euros pour les autres services. Cela concernera de nombreuses communes et
intercommunalités au titre de leur activité de location de locaux aménagés, telle que la
location de salles des fêtes, de locaux aux commerçants, aux professionnels de santé, ou
encore de maisons d’assistantes maternelles par exemple.
Pour leur permettre de faire face à la hausse de leurs dépenses, les départements pourront
relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ou "frais de notaire" sur les
transactions immobilières de 4,5% à 5% pendant trois ans. Les départements pourront
décider un taux réduit ou une exonération pour les primo-accédants.
II. La stratégie financière de la Ville
Contexte :
La stratégie financière proposée dans le cadre du mandat se poursuit avec les objectifs de :
Poursuivre un programme d’investissement AMBITIEUX, avec une stratégie
d’optimisation des recettes d’investissement :
o en lien avec la transition écologique et la qualité de vie des habitants,
pour transformer durablement la Ville et ses services municipaux,
o avec une priorité à l’accélération de la rénovation de l’éclairage public
et du verdissement de la Ville
Assurer la soutenabilité de la dette au regard des échéances de remboursement en
maintenant un recours à l’emprunt maîtrisé.
Maitriser les dépenses de fonctionnement pour préserver la capacité
d’autofinancement brute de la ville tout en maintenant la qualité du service public. 8
Ne pas augmenter les taux de la fiscalité (taux d’imposition locaux inchangés depuis
2017, baisse de la taxe d’habitation avant 2017)
III. Budget principal : section de fonctionnement
A- Les 1ères tendances du CFU 2024
L’autofinancement (hors produits de cession) est en hausse et devrait dépasser les
14.5 M€ en 2024 (10.8 M€ au CA2023).
Les recettes réelles de fonctionnement, augmenteraient de 6.4 M€ avec 136.5 M€ en
2024, notamment en raison :
Du dynamisme des produits liés à la taxe foncière.
Du soutien de la CAF des actions de la ville.
On peut noter tout de même une baisse :
Des droits de mutation liés à la morosité du marché de l’immobilier.
Une gestion dynamique du patrimoine a permis d’atteindre une montant de cessions de
plus de 1.5 M€.
Les dépenses de fonctionnement augmenteraient de 2.8 M€ avec 121.9 M€ en 2024.
B- Les orientations du Budget Primitif 2025
1- Des recettes de fonctionnement qui augmentent
Les recettes réelles de fonctionnement 2025 sont estimées à 131.3M€ (hors résultat antérieur reporté), soit une augmentation de 2,2 M€ par rapport au BP 2024 et se répartissent comme suit :
CHAPITRE DECOMPOSITION BP 2024 BP 2025
EVOLUTION
EN €
EVOLUTION
EN %
En k€ - mouvements réels CA 2021 CA 2022 CA 2023 Pré-CA 2024
Recettes réelles fonctionnement 125 381 129 403 130 095 136 500
dont fiscalité locale (TH, TFB, TFNB) 43 197 44 529 46 985 49 913
dont DGF 40994 41 774 41 466 43 590
dont cessions 1 003 1 648 2 109 1 542
Dépenses réelles fonctionnement 112 027 114 602 119 214 121 980
dont charges de personnel 69 567 71 881 73 307 74 519
dont remboursement des intérêts de la
dette 3205 2 963 3 298 4 072
Autofinancement brut 13 335 14 806 10 880 14 520
Taux d’épargne brute 10.65% 11.44% 8.36% 10.64 % 9
013 ATTENUATION DE CHARGES 200 000 200 000 0 0,00% 70 PRODUITS DES SERVICES 4 552 490 4 467 946 -84 544 -1.86% 73 IMPOTS ET TAXES 70 905 685 72 032 856 1 127 171 1.58% 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 52 976 090 54 263 853 1 287 763 2.43%
75
AUTRES PRODUITS GESTION
COURANTE 462 927 345 777 -117 150 -25.31% 77 PRODUITS SPECIFIQUES 20 000 20 000 0 0,00%
TOTAL 129 117 192 131 330 432 2 213 240 1.71%
Ces données de comparaison ne comprennent pas la reprise par anticipation du résultat 2024 estimé fin janvier 2025 à environ 6,5 M€.
o Produits des services (chapitre 70) : - 1.86 %
Les produits des services (droits de place, concessions dans les cimetières, haltes
garderies, restauration scolaire….) sont estimés à 4,46 M€ pour 2025, quasiment au même
niveau que le BP 2024.
Il faut noter la décision de la municipalité de ne pas imputer systématiquement l’inflation sur
le tarif des services publics locaux.
o Impôts et taxes (chapitres 73 et 731) : +1.58 %
Les produits de fiscalité directe locale sont estimés à 49 M€ en partant pour le moment sur
le réalisé 2024.
A Tourcoing il n’y aura pas d’augmentation des taux en 2024
- Pour les droits de mutation à titre onéreux, la prévision est estimée à 2,4 M€ en tenant
compte du réalisé 2023 et du ralentissement actuel des transactions immobilières.
Les autres recettes évoluent faiblement et correspondent aux reversements de la MEL à
hauteur de 19 M€ (attribution de compensation, dotation de solidarité communautaire, FPIC).
o Dotations et subventions (chapitre 74) : +2.43 %
En l’absence de loi de finances définitive les dotations ont été prévu en partant du réalisé
2024. 10
2- Des dépenses de fonctionnement en faible augmentation
Ces dépenses se répartissent de la façon suivante :
o Charges à caractère général (chapitre 011) : -12.93 %
Les charges à caractère général diminuent de 3.2 M€ notamment en raison de la nouvelle
imputation sur le chapitre 65 des dépenses liées à la DSP Espacéo.
o Charges de personnel (chapitre 012) : +0.99%
La volonté de maintenir une politique de rémunération forte en faveur des agents
malgré une conjoncture impactant fortement le budget RH.
Depuis 2021, la Ville de Tourcoing fait évoluer les salaires des catégories C avec la
mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (ou RIFSEEP) avec également une
refonte des grilles, et une évolution du SMIC. En moyenne, le salaire des catégories
C a augmenté mensuellement de 220€ bruts, soit une augmentation de 15%.
Le maintien de l’effort financier de la Ville au profit de ses agents notamment par la
mise en œuvre du RIFSEEP (+ 2 000 000 euros sur le mandat), de différentes
mesures liées aux promotions internes et avancement de grade (+ 250 000 euros
annuels) ou encore la participation au contrat de prévoyance (+ 80 000 euros
annuels)
Versement d’une prime « pouvoir d’achat » exceptionnelle en avril 2024.
Ce sont 964 agents Ville et 284 agents CCAS qui ont pu bénéficier d’une prime allant de 110€ à 165€.
Chapitre Décomposition BP 2024 BP 2025 Evolution en € Evolution en %
011 Charges à caractère général 25 321 954 22 048 841 -3 273 133 -12.93%
012 Charges de personnel 74 395 793 75 129 779 733 986 0.99%
65 Autres charges de gestion courante 23 386 096 26 817 855 3 431 759 14.67%
66 Charges financières 3 740 000 4 300 000 560 000 14.97%
67 Charges exceptionnelles 60 200 60 200 0 0%
68 Dotations et provisions 30 000 30 000 0 0%
TOTAL 126 934 043 128 386 655 1 452 612 1.14% 11
Intensifier et diversifier mesures de mieux-être travail
La mise en œuvre du télétravail
Fin 2024, près de 350 agents étaient autorisés à télétravailler.
Les atouts du télétravail (diminution du temps de transport, meilleure conciliation vie
personnelle-vie professionnelle, autonomie…..) en font une source de motivation
complémentaire pour nos agents.
La mutuelle
Travail engagé avec les organisations syndicales avec implications des agents afin
de mettre en œuvre la participation de la Ville au financement de la complémentaire
santé des agents au 1er janvier 2026.
Les journées passerelles
Le succès des précédentes journées dédiées aux agents et au vu de l’enthousiasme
de ces derniers, une ou deux journées passerelles auront lieu chaque année.
La programmation estivale avec des actions en faveur de la qualité de vie au travail
Chaque été, des agents volontaires se mobilisent afin de proposer des temps
conviviaux permettant aux agents de découvrir de nombreuses activités (yoga,
peinture, visites d’expositions, etc.) organisées par et pour les agents sur leur lieu de
travail.
Mise en œuvre de mesures de déprécarisations afin d’apporter une stabilité et une
sécurité aux agents contractuels
- Plan de pérennisation des contractuels ATSEM et aides auxiliaires de
puériculture ne pouvant, statutairement, être stagiairisés.
- Stagiairisation des contractuels lors de vacances de postes
- Augmentation du temps de travail des agents à temps non complets
La poursuite des mesures RH en faveur du développement durable
Prise en charge du remboursement des frais de transport à hauteur de 75%
Depuis le 1er janvier, est mis en place le « forfait mobilités durables » ce qui a pour
objectif d’encourager le agents à recourir aux modes de transport durables en leur
permettant de bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés
Installation de garages à vélos pour les agents
La poursuite des efforts de maîtrise de la masse salariale tout en assurant un service
public de qualité aux Tourquennoises et Tourquennois
La Ville de Tourcoing possède une culture de recherche d’efficience et de modernisation de
son administration ; avec toujours pour objectif la mise en œuvre de politiques publiques
toujours plus efficaces, au service des citoyens. 12
Les transformations de l’organisation engagées dans le cadre d’un dialogue avec les
directions, les redéploiements de postes réalisés, permettent d’observer une diminution des
effectifs au sein de la Ville afin de maîtriser l’évolution de la masse salariale.
Evolution des effectifs de 2022 à 2024
Au 31 décembre
2022
Au 31 décembre
2023
Au 31 décembre
2024
1776 1750 1744
Répartition des effectifs permanents par filière
o Subventions et participations (chapitre 65) : +14.75 %
Ce chapitre est en forte augmentation due à la prise en charge des dépenses liées à la DSP
Espacéo sur le chapitre 65 (auparavant imputées sur le chapitre 011) pour un montant de
plus de 3M€
Ce chapitre comprend les subventions aux associations, les participations de la Ville à ses
satellites (IMA, ESA), ainsi que les subventions d’équilibre aux budgets annexes.
Malgré les contraintes budgétaires, la Ville maintient pour 2025 un soutien conséquent aux
associations tourquennoises.
L’enveloppe des subventions versées aux associations ne diminue pas en 2025, avec
notamment le maintien du montant de la subvention versée au CCAS (5,3 M€). 13
o Charges financières (chapitre 66) : 14.97 %
La charge des intérêts de la dette pour l’année 2025 est estimée à 4.2 M€.
IV. Budget principal : section d’investissement
A. Les 1ères tendances du compte financier unique 2024
En k€ CA 2021 CA 2022 CA 2023 Pré-CA 2024
Dépenses d'investissement 43 445 32 180 31 630 37 851
dont dépenses d'équipement 20 5673 17 327 18 706 25 197
dont remboursement en capital 13 407 14 826 12 868 12 640
Recettes d'investissement 39 182 25 726 23 676 23 705
dont subventions d'investissement 3 525 3 675 6 049 8 432
dont FCTVA 1 857 2 328 1 663 2 245
dont emprunts nouveaux 13 500 15 000 7 395 9 482
B. Les orientations du plan pluriannuel d’investissement 2025
1. Les recettes d’investissement en 2025
Les recettes d’investissement sont composées de subventions d’équipement, de cessions,
du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) et des emprunts
nouveaux.
Pour 2025, la prévision de cessions est de 3 M€.
Le FCTVA est estimé à 2.7 M€ pour 2025
Une stabilisation des subventions d’équipement est prévue pour 2024, avec une prévision de
6 M€, avec la programmation d’opérations de travaux éligibles aux dispositifs des
partenaires institutionnels (Etat (DSIL/DPV/Fonds vert), Région, Département, MEL),
notamment avec la rénovation du Complexe Léo Lagrange phasée pour environ 4 M€ dans
la prévision totale des recettes.
L’autofinancement, concourt lui aussi à l’équilibre de la section d’investissement, il s’élèverait
ainsi à environ 8 M€ en 2025.
2. Les projets d’investissement en 2025
Pour l’année 2025, les dépenses nouvelles d’équipement sont prévues à hauteur d’environ
25 M€.
Pour les prochaines années, la Ville va poursuivre un programme d’investissement ambitieux
dimensionné aux capacités de financement (épargne, subventions, emprunt). 14
Pour les dépenses concernant les travaux et études (environ 21,8 M€), on peut citer parmi
les gros projets structurant du plan pluriannuel d’investissement, en 2025 :
- Fin de l’opération Léo Lagrange : 6,4M€
- Achats d’équipements (engins, vidéoprotection, informatique…) : 4M€ - Entretien courant et maintenance des bâtiments : 3,1M€ (dont 1M€ sur les contrats d’exploitation chauffage)
- Rénovation de l’éclairage public : 2,45M€
- Extension CS3Q : 2,3M€
- Concessions (ANRU, gare, QDP): 1,5 M€
- Démarrage des travaux ceinture verte (tronçon 3) : 1,2M€
- Rénovation Vilogia ilôt Pasteur partie école Michelet : 750k€
- Dépenses d’aménagement cadre de vie des quartiers: 380k€
- Budget participatif
- Fin de l’aménagement du parc de la cotonnière : 305k€
- Travaux cimetière : 330k€
- Poursuite d’un haut niveau de végétalisation : 240k€
- Études et diagnostics phase 2 église Notre Dame des Anges : 100k€ - Restauration des vitraux de l’église du Sacré cœur par phase : 20k€ - Mise en sécurité ancien bassin IMA (Institut du Monde Arable) : 95k€ - Sécurisation et aménagement de l’ancien Crédit du Nord en lieu dédié à la jeunesse : 110k€
- Mini plan écoles : 100k€
- Rénovation intérieure de l’école Michelet : 160k€
- Fin des travaux de couverture de l’école Bonnot : 150k€
- Terminaison de la restructuration du boulevard Gambetta : 156k€ - Mobilier urbain, bornes… : 265k€
- Rénovation Tennis Ma Campagne : 150k€
- Vestiaires stade Dendievel : 225k€
- Aménagement guichet unique et espace familles : 100k€
3. La prospective financière 2024-2026
Evolution pluriannuelle des agrégats budgétaires 2023-2026
En M€ BP2022 voté BP 2023 voté 2024 voté 2025 (ROB) 2026 (ROB)
Recettes réelles de
fonctionnement 129,5 132,4 135 137,3 140
dont résultat 6,1 6,1 5,9 6,5 6
Dépenses réelles de
fonctionnement 115,9 121,3 127 128,9 130
Epargne brute 13,6 11,1 8 9,5 10
Remboursement en capital
de la dette 15,2 13,2 13 13 13
Dépenses d'équipement 19,4 25 23,8 25 17
Dont dépenses Léo Lagrange 0,9 7 6 6,4
Subventions d'investissement 2,8 9 8,9 6 4
Dont recettes Léo Lagrange 5 4,9 2
FCTVA 2,7 1,8 2,2 2,7 2
Prévisions des cessions 2,7 3,1 4,5 3 2
Emprunts nouveaux prévus 12,8 13,2 13,2 16 11 15
Ainsi les constats suivants peuvent être faits pour 2025 :
Une épargne brute qui s’améliore entre 2024 et 2025.
Des financements externes stabilisés avec un bon niveau de subventions
d’investissement, notamment pour l’opération Complexe Léo Lagrange et le CS3Q.
Un en-cours de dette projeté sur la durée du mandat qui reste stable, avec un
recours strict à l’emprunt (besoin maxima pour financer les dépenses d’équipement
prévues au PPI 2025).
C. La poursuite des engagements pluriannuels d’investissement en Autorisations
de Programme
Les Autorisations de Programme et leurs crédits de paiement reprennent les engagements
délibérés par le Conseil Municipal sur les programmes d’investissement réalisés sur
plusieurs années du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des
chantiers et de leur importance stratégique pour la Ville.
o Répartition des Autorisations de Programme en montant :
Pour rappel, les crédits de paiement (CP) représentent la limite supérieure des dépenses
pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année.
MONTANT
OUVERT
CREDITS
PAIEMENTS
2024
REALISE
2024
RESTES A
REALISER
12-2012-LUMIERE URBAINE 15 790 000 2 562 455 1 169 433 1 359 669
13-2013-PLAN PATRIMOINE CULTUREL 12 680 000 0 0 0
15-2015-POSTE DE POLICE MUNICIPALE 8 582 891 13 115 0 0
15-2015 ADAP 12 600 000 178 000 99 212 24 296
15-2015-QUADRILATERE DES PISCINES 52 095 000 2 349 700 2 349 429 0
TOTAL 101 747 891 5 103 270 5 103 270 1 383 965 16
V. Budget principal : une dette maitrisée et sécurisée,
qui permet de répondre au cycle d’investissement de
la Ville
Depuis plusieurs années, la Ville de Tourcoing a mis en place une gestion active et
stratégique de sa dette, indispensable pour un maintien des indicateurs à un niveau
permettant de préserver les capacités de remboursement de la collectivité.
o Une dette maitrisée depuis le début du mandat
L’encours de la Ville de Tourcoing s’établit à 130.5 M€ au 01/01/2025 (pour rappel : 132.9
M€ au 01/01/2024). Ainsi, la Ville encaissé +9.4 M€ (BP+DM) en 2024 pour financer ses
dépenses d’équipement. En termes de remboursements du capital de la dette, la Ville devait
faire face à une dépense de 12,6 M€ en 2024, soit 11.8 M€ de remboursements auprès des
établissements bancaires et 0,8 M€ en provisions pour les trois emprunts in fine, qui seront
décaissés au terme des échéances.
Au titre de 2025, la projection prévoit un remboursement en capital de la dette s’élevant à
environ 13 M€ (dont 0,8 M€ de provisions d’emprunts in fine), et un besoin d’emprunt estimé
à environ 16 M€ pour faire face aux nouvelles dépenses du PPI.
L’encours de dette projeté à fin 2025 serait stable.
Evolution de l’encours de dette/habitant depuis 2014 :
1300
1320
1340
1360
1380
1400
1420
1440
1460
1480
1500
2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024 2026
Encours de dette / habitant (en €) 17
o Répartition de l’encours de dette au 01/01/2025
La structure d’exposition de la dette propre de la Ville présente un profil qui reste
très peu risqué puisque 100 % de l’encours est classé A1 selon la grille de classification
Gissler.
La dette de la Ville est composée de 89 emprunts dont 65.3 % de l’encours est adossé à un
taux fixe, 15.1% au livret A et 19.6 % à taux variable, ce qui signifie un encours totalement
sécurisé. Le taux moyen est de 2,76 %. 18
o La stratégie de la Ville pour 2025
L’emprunt nécessaire à l’équilibre du BP2025 devrait s’établir autour de 16 M€.
Afin de préserver sa capacité de financement des investissements, la Ville maintient sa
stratégie en matière d’endettement pour 2025 :
- Stabiliser et maitriser l’endettement en limitant recours à l’emprunt au strict minimum
nécessaire au financement des investissements
- Garantir un encours de dette sécurisé et diversifié, dans un contexte mouvant avec
l’augmentation des taux
- Optimiser la répartition entre emprunts à taux fixe et à taux variable pour assurer une
dette compétitive et s’inscrire dans une démarche d’accès à des offres performantes
en lien avec la rénovation énergétique notamment (exemple : Banque des Territoires
pour la rénovation de l’éclairage public, prêts verts de la Banque Postale). 19
VI. Les Budgets Annexes de la Ville
A. Le Budget Annexe locations des immobilisations
Ce budget comporte essentiellement, en dépenses, les opérations de remboursement
d’emprunts liées à des opérations commerciales (Centre Commercial Auchan City) et en
recettes le produit des locations de cellules commerciales et de garages.
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 81 000 € et les recettes à 50 000 €.
En investissement les dépenses sont prévues à hauteur de 332 000 € et constituent le
remboursement en capital de la dette.
L’encours de dette est de 2 035 000 € au 01/01/2025. Plus aucun emprunt n’a été mobilisé
sur ce budget depuis 2013.
B. Le Budget Annexe restauration municipale
Ce budget retrace les opérations liées à la restauration des agents municipaux et des agents
du CCAS.
En 2025, les dépenses de fonctionnement sont estimées à 136 000 € dont 128 000 € de
dépenses alimentaires.
Ces dépenses seront financées à hauteur de 87 000 € par une participation des usagers. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 3
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES
COMMISSIONS MUNICIPALES
Le 3 mars 2025 N° 3
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
À l’occasion de l’adoption de son règlement intérieur, le Conseil municipal a, pour le mandat 2020-2026, créé 6 commissions municipales.
Ces commissions permanentes sont au nombre de six :
Commission 1 : Finances et Affaires Générales
Y seront examinés les projets de délibérations et rapports concernant les thématiques suivantes :
Affaires juridiques et commande publique – Finances- Budget – Affaires Administratives – Administration générale – Informatique – Ressources Humaines – Communication – Intercommunalités
Commission 2 : Grands projets Urbanisme Cadre de vie Habitat environnement et condition animale
Y seront examinés les projets de délibérations et rapports concernant les thématiques suivantes :
Renouvellement urbain – Urbanisme – Habitat – logement – Travaux – Voirie – Circulation – Stationnement – Plan de Déplacement Urbain – Environnement – Parcs et Jardins – Propreté – Hygiène – Condition animale
Commission 3 : Commerces, Emploi, Economie
Y seront examinés les projets de délibérations et rapports concernant les thématiques suivantes :
Foires et marchés – Affaires économiques – Commerce- Artisanat
Commission 4 : Sécurité Prévention Concertation
Y seront examinés les projets de délibérations et rapports concernant les thématiques suivantes :
Sécurité Prévention Concertation et participation des habitants – Vie des quartiers – Toxicomanie.
Commission 5 : Ecoles et éducation, Affaires sociales, handicap
Y seront examinés les projets de délibérations et rapports concernant les thématiques suivantes :
Affaires sociales – Action sociale – Insertion sociale – Santé – Famille – Vie Associative – Aînés – Femmes – Petite Enfance – Education – Restauration scolaire – Enseignement supérieur – Formation
Commission 6 : Sports Culture Animation et jeunesse
Y seront examinés les projets de délibérations et rapports concernant les thématiques suivantes :
Sports – Jeunesse – Culture – Relations internationales – Jumelages – Animation Pour rappel, les commissions sont composées d’un maximum de 30 personnes réparties proportionnellement entre les listes ayant obtenu des élus au Conseil Municipal.
Chaque groupe politique peut être représenté dans chaque commission.
Le Maire est, de droit, le Président de chaque commission. Chaque commission désigne en son sein un(e) vice-président(e) chargé(e) de suppléer le Maire en cas d’absence. La Vice-présidence des commissions respecte le principe de parité femmes-hommes. Le fonctionnement de ces commissions est organisé par les dispositions du règlement intérieur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-21 ;
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal ;
Vu la délibération n°5 du 10 octobre 2020 portant création et composition des commissions municipales ;
Vu la délibération n°15 du 11 décembre 2020 portant modification de la composition des commissions ;
Vu la délibération n°3 du 13 mars 2023 portant modification du règlement intérieur du conseil municipal ;
Vu la délibération n°4 du 11 avril 2023 portant modification de la composition des commissions ;
Vu la délibération n°2 du 12 février 2024 portant modification de la composition des commissions ;
Vu la délibération n°16 du 9 décembre 2024 portant modification de la composition des commissions ;
Considérant qu’il convient d’actualiser la composition des commissions afin d’acter de la démission de certains élus ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- De bien vouloir modifier la composition des commissions municipales comme suit :
Commission 1 : Finances et Affaires Générales
Doriane BÉCUE, Jean-Marie VUYLSTEKER, Salim ACHIBA, Joao ABRANTES, Christophe BLOMME, Anne-Sophie BRANQUART, Éric BUYSSECHAERT, Olivier CANDELIER, Eglantine DEBOOSERE, Christophe DESBONNET, Christine BERNOT, Pierric DESPLECHIN, Pierre DESSAUVAGES, Bérengère DURET, Stéphanie GLORIEUX, Martine KLEIN, Éric LATACZ, Arnaud LE BLAN, Marie-Christine LEJEUNE, Brigitte LHERBIER, Isabelle MARIAGE, Adrien PICQUE, Jean-Marc VANGILVIN, Dalila ZERYOUH, Lionel PEREIRA, Franck TALPAERT, Emmanuelle ARNOULT, Guy VERNEZ, Katy VUYLSTEKER et Jean-Claude GUELL
Commission 2 : Grands projets Urbanisme Cadre de vie Habitat environnement et condition animale
Doriane BÉCUE, Gérald DARMANIN, Jean-Marie VUYLSTEKER, Éric BUYSSECHAERT, Maxime CABAYE, Brigitte LHERBIER, Christine BERNOT, Pierric DESPLECHIN, Pierre DESSAUVAGES, Bérengère DURET, Martine FOURNIE, Jean-Baptiste GLORIEUX, Stéphanie GLORIEUX, Martine KLEIN, Éric LATACZ, Romain LAZARE, Isabelle MARIAGE, Marie-Pierre NONY, Aymeric PACO, Marjane ROUSMANS, Dominique VANDAELE, Jean-Marc VANGILVIN, Emmanuelle ARNOULT, Aurélie AITOUCHE, Guy VERNEZ, Katy VUYLSTEKER et Mélanie D’HONT
Commission 3 : Commerces, Emploi, Economie
Doriane BÉCUE, Jean-Marie VUYLSTEKER, Joao ABRANTES, Salim ACHIBA, Christophe BLOMME, Anne-Sophie BRANQUART, Éric BUYSSECHAERT, Olivier CANDELIER, Eglantine DEBOOSERE, Christophe DESBONNET, Christine BERNOT, Pierric DESPLECHIN, Pierre DESSAUVAGES, Stéphanie GLORIEUX, Coralie HUSSENET, Martine KLEIN, Éric LATACZ, Romain LAZARE, Arnaud LE BLAN, Marie- Christine LEJEUNE, Brigitte LHERBIER, Aymeric PACO, Adrien PICQUE, Dalila ZERYOUH, Lionel PEREIRA, Franck TALPAERT, Emmanuelle ARNOULT, Guy VERNEZ, Katy VUYLSTEKER et Jean-Claude GUELL
Commission 4 : Sécurité Prévention Concertation
Doriane BÉCUE, Gérald DARMANIN, Salim ACHIBA, Sarra BENHENNI, Maxime CABAYE, Fabienne CHANTELOUP, Yoan KALALA, Zina DAHMANI, Brigitte LHERBIER, Pierric DESPLECHIN, Martine FOURNIE, Coralie HUSSENET, Éric LATACZ, Romain LAZARE, Peggy LE DEAUT, Marie-Christine LEJEUNE, Laura LEPLA, Peter MAENHOUT, Claire MARAS, Marie-Pierre NONY, Adrien PICQUE, Florence TAVERNIER, Jean-Marc VANGILVIN, Franck TALPAERT, Aurélie AITOUCHE, Guy VERNEZ, Jonathan JANSSENS et Jean-Claude GUELL
Commission 5 : Ecoles et éducation, Affaires sociales, handicap
Doriane BÉCUE, Salim ACHIBA, Sarra BENHENNI Fabienne CHANTELOUP, Yoan KALALA, Zina DAHMANI, Anaïs DAKHIA, Christophe DESBONNET, Martine FOURNIE, Coralie HUSSENET, Éric LATACZ, Romain LAZARE Peggy LE DEAUT Marie-Christine LEJEUNE, Laura LEPLA, Peter MAENHOUT, Claire MARAS, Marie-Pierre NONY, Adrien PICQUE, Florence TAVERNIER, Jean-Marc VANGILVIN, Dalila ZERYOUH, Franck TALPAERT, Aurélie AITOUCHE, Guy VERNEZ, Jonathan JANSSENS et Mélanie D’HONT
Commission 6 : Sports Culture Animation et jeunesse
Doriane BÉCUE, Gérald DARMANIN, Joao ABRANTES, Salim ACHIBA, Sarra BENHENNI, Yoan KALALA, Zina DAHMANI, Anaïs DAKHIA, Eglantine DEBOOSERE, Christine BERNOT, Pierric DESPLECHIN, Martine FOURNIE, Coralie HUSSENET, Martine KLEIN, Peggy LE DEAUT, Marie-Christine LEJEUNE, Laura LEPLA, Peter MAENHOUT, Claire MARAS, Isabelle MARIAGE, Adrien PICQUE, Dalila ZERYOUH, Emmanuelle ARNOULT, Aurélie AITOUCHE, Jonathan JANSSENS et Mélanie D’HONT
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 11/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250303-262260-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 4
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS -
CONSEILS D'ÉCOLE
Le 3 mars 2025 N° 4
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Mesdames, Messieurs,
Afin de tenir compte de l’évolution des attributions des Adjoints et Conseillers municipaux, il convient de mettre à jour la représentation du Conseil municipal au sein des instances des établissements scolaires (premier et second degrés) et d’enseignement supérieur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education,
Vu la délibération n°13 du 9 décembre 2024 portant désignation des représentants au sein des conseils d’école,
Considérant que Madame Fanny CLARISSE a démissionné de ses fonctions,
Considérant qu’eu égard à cet élément, il a été nécessaire d’actualiser la représentation du Conseil municipal au sein des instances des établissements scolaires (premier et second degrés) et d’enseignement supérieur,
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- De désigner les représentants du Conseil municipal au sein des établissements scolaires et d’enseignement supérieur suivant le tableau ci-annexé ;
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTEE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 11/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250303-262175-DE-1-1 Type Ecole Circonscription Adresse Nom du Directeur Téléphone Représentant du Maire Représentant du Conseil Municipal
MATERNELLE BALZAC Est 21, rue de l'Epidème Mme DESCAMPS 03/20/26/74/71 Claire MARAS Sarra BENHENNI
ELEMENTAIRE BALZAC/HUGO Est 2, rue des Cinq Voies Mme BOUCHAFA 03/20/26/47/90 Arnaud LE BLAN Martine FOURNIE
MATERNELLE BERNARD Est 3, rue des Villas Mme ALBRECHT 03/20/70/97/24 Marie-Pierre NONY Anne-sophie BRANQUART
ELEMENTAIRE BERT Est 41, rue Jourdan M. BELMAHDI 03/20/26/26/61 Marie-Christine LEJEUNE Jean-Marc VANGILVIN
MATERNELLE BERT Est 41, rue Jourdan Mme VASSEUR 03/20/26/26/73 Marie-Christine LEJEUNE Adrien PICQUE
GROUPE SCOLAIRE BONNOT Est 10, rue d'Austerlitz Mme DEVENOT 03/20/26/10/83 Jean-Marie VUYLSTEKER Christophe BLOMME
MATERNELLE BRANLY Est Allée des Herbes Folles Mme TERASCONI 03/20/94/62/02 Joao ABRANTES ALMEIDA Marjane ROUSMANS
ELEMENTAIRE BROSSOLETTE Est 2 rue Anatole France M. NEHLIL 03/20/94/44/03 Salim ACHIBA Christine BERNOT
MATERNELLE BROSSOLETTE Est rue Anatole France Mme WAROQUIER 03/20/94/23/43 Olivier CANDELIER Anne-sophie BRANQUART
ELEMENTAIRE CAMUS Ouest 221 rue Robert Schuman Mme PRODEO 03/20/25/19/66 Jean-Marie VUYLSTEKER Dominique VANDAELE
MATERNELLE CAMUS Ouest 215 rue Robert Schuman Mme GENSANE 03/20/25/19/37 Dominique VANDAELE Zina DAHMANI
GROUPE SCOLAIRE CHARLES DE GAULLE Ouest 13 Promenade des Justes Mr DELOFFRE 03/59/63/40/70 Fabienne CHANTELOUP Florence TAVERNIER
MATERNELLE CLAUDEL Ouest 251 rue du Pont de Neuville Mme WILLEMETZ 03/20/94/23/59 Romain LAZARE Peggy LE DEAUT
ELEMENTAIRE CLAUDEL Ouest 8 rue du Roitelet Mme FOUTRY 03/20/94/29/95 Romain LAZARE Peggy LE DEAUT
GROUPE SCOLAIRE CONDORCET Est 226, rue de la Latte Mme DABEZIES 03/20/94/71/05 Marjane ROUSMANS Christophe DESBONNET
MATERNELLE CORNEILLE Est 19, rue P. Corneille Mme CURTI 03/20/25/11/37 Isabelle MARIAGE Laura LEPLA
MATERNELLE DESCARTES Ouest rue Eugène Delacroix Mme GEUJON 03/20/76/89/02 Dalila ZERYOUH Romain LAZARE
ELEMENTAIRE DESCARTES Ouest 1 rue Eugène Delacroix Mr GAVOIS 03/20/76/89/21 Martine KLEIN Coralie HUSSENET
MATERNELLE DRON Est 121, rue du Flocon Mme VANDECAVAYE 03/20/26/28/37 Olivier CANDELIER Claire MARAS
ELEMENTAIRE FERRY Ouest 6 rue de la Potente Mr LEPERS 03/20/76/41/91 Zina DAHMANI Arnaud LE BLAN
MATERNELLE HENAUX Ouest 264 bd de l'Egalité Mme VERRAEST 03/20/01/69/13 Pierric DESPLECHIN Peggy LE DEAUT
MATERNELLE HERRIOT Est 207, chaussée Watt Mme MORANT 03/20/26/65/93 Églantine DEBOOSERE Eric BUYSSECHAERT
ELEMENTAIRE HERRIOT Est 207, chaussée Watt Mme LEVERT 03/20/26/89/93 Eric BUYSSECHAERT Églantine DEBOOSERE
ELEMENTAIRE JACQUARD Est 33, rue d'Anvers Mme FREDERIC 03/20/76/98/28 Pierre DESSAUVAGES Jean-Baptiste GLORIEUX
MATERNELLE JACQUARD Est 33, rue d'Anvers M. LIGOREAU 03/20/76/98/27 Jean-Baptiste GLORIEUX Pierre DESSAUVAGES
ELEMENTAIRE JAURES Est 57, rue des Champs M. CHATELAIN 03/20/94/35/34 Sarra BENHENNI Stéphanie GLORIEUX
MATERNELLE KERGOMARD Ouest place Albert Thomas Mme DHALLUIN 03/20/01/69/61 Coralie HUSSENET Dalila ZERYOUH
MATERNELLE LA FONTAINE Est 2, rue Kellerman Mme DESPATURES 03/20/01/33/64 Jean-Marc VANGILVIN Marie-Christine LEJEUNE
ELEMENTAIRE LA FONTAINE Est 101, rue Houchard M. VANHOORDE 03/20/76/67/74 Adrien PICQUE Martine FOURNIE
ELEMENTAIRE LAMARTINE Ouest 335 rue de la Croix-Rouge Mr TOURATIER 03/20/76/31/91 Anaïs DAKHIA Eric LATACZ MATERNELLE LAMARTINE Ouest 19 place de la Croix-Rouge Mme LEJEUNE 03/20/76/47/34 Eric LATACZ Anaïs DAKHIA
ELEMENTAIRE LAVOISIER Ouest 9 rue Guy Mocquet Mr GRIMONPONT 03/20/25/21/97 Peter MAENHOUT Yoan KALALA
ELEMENTAIRE LECOCQ Est 107, rue Claude Bernard Mme CHATELAIN 03/20/24/02/80 Maxime CABAYE Marie-Pierre NONY
ELEMENTAIRE MACE Est 62, rue du Flocon Mme PINTO 03/20/26/46/76 Isabelle MARIAGE Lionel PEREIRA
MATERNELLE MICHELET Ouest 24 rue Pasteur Mme TRAPANI 03/20/76/69/29 Laura LEPLA Salim ACHIBA
ELEMENTAIRE MICHELET Ouest 34 rue Pasteur Mr DUEE 03/20/76/69/41 Christophe BLOMME Bérengère DURET
MATERNELLE PASTEUR Ouest 19 rue du Virolois Mme CAMBIER 03/20/25/23/06 Peter MAENHOUT Yoan KALALA
ELEMENTAIRE PASTEUR Ouest 17 rue du Virolois Mme GOMET 03/20/25/22/89 Peter MAENHOUT Yoan KALALA
MATERNELLE PREVERT Est 26, rue du Halot Mme COINTREL 03/20/26/18/36 Fabienne CHANTELOUP Martine KLEIN
ELEMENTAIRE PREVERT Est 18, rue du Halot Mme MARECAUX 03/20/26/73/13 Fabienne CHANTELOUP Maxime CABAYE
MATERNELLE RACINE Est 107, rue Fin de la Guerre Mme GENTY 03/20/94/27/45 Eric BUYSSECHAERT Joao ABRANTES ALMEIDA
ELEMENTAIRE RACINE Est 107, rue Fin de la Guerre Mme FLAMENT 03/20/94/43/02 Bérengère DURET Lionel PEREIRA
ELEMENTAIRE ROUGET DE LISLE Ouest 70 rue de Courtrai Mme LEBLANC 03/20/76/69/59 Stéphanie GLORIEUX Aymeric PACO
MATERNELLE ROUGET DE LISLE Ouest 70 rue de Courtrai Mme PALMIERI 03/20/01/38/44 Aymeric PACO Pierric DESPLECHIN
MATERNELLE VOLTAIRE Est 421, rue du Clinquet Mme BOUCHAREB 03/20/94/42/10 Christophe DESBONNET Anaïs DAKHIA R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 5
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
REPRÉSENTATION DU CONSEIL
MUNICIPAL AU SEIN DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE
TOURCOING (CCAS)
Le 3 mars 2025 N° 5
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Aux termes de l’article L. 123-6 et R. 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil d’Administration d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) comprend au maximum 8 membres élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage ni vote par le Conseil municipal ainsi que, en nombre égal, des membres nommés par le Maire.
Considérant que par délibération n°9 du 23 mai 2020, il a été décidé de fixer à 16 le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS dont 8 seraient élus par le Conseil municipal et 8 seraient désignés par le Maire.
Considérant que pour faire suite à la démission de Madame Fanny CLARISSE, il doit ainsi être procédé à l’élection d’un nouveau membre du Conseil d’Administration du CCAS selon les conditions fixées par l’article 4 du Règlement intérieur du Conseil d’Administration du CCAS faisant référence aux articles R. 123-8 et R. 123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Ainsi : « Le siège vacant est pourvu par le conseiller municipal dans l’ordre de la liste à laquelle appartient l’intéressé (par référence à la liste présentée lors de la désignation des administrateurs élus du C.C.A.S. par le conseil municipal). Si la liste dont était issu le membre démissionnaire ne comporte plus de candidat, le siège est pourvu par le candidat de la liste suivante qui avait obtenu le plus grand nombre de suffrages et ainsi de suite, par ordre décroissant du nombre de voix obtenues et ce jusqu’à épuisement des listes. »
Vu la délibération n°9 du 23 mai 2020 ;
Vu la délibération n°4 du 5 décembre 2022 ;
En conséquence, Monsieur Pierre DESSAUVAGES est désigné comme nouveau membre du Conseil d’Administration du CCAS.
Dès lors, sont membres désignés par le Conseil municipal :
Doriane BECUE, Marie-Christine LEJEUNE, Jean-Marc VANGILVIN, Peggy LE DEAUT, Guy VERNEZ, Martine FOURNIE, Aurélie AITOUCHE, Pierre DESSAUVAGES.
39 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BECUE, Christophe DESBONNET, Martine FOURNIE, Peggy LE DEAUT, Marie-Christine LEJEUNE et Jean-Marc VANGILVIN qui ne pouvaient pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception d’Aurélie AITOUCHE et Guy VERNEZ qui ne pouvaient pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTEE
Le Conseil Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 11/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250303-262277-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 6
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU
CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA
MISSION EMPLOI LYS-TOURCOING (MELT)
Le 3 mars 2025 N° 6
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing est membre, depuis de nombreuses années, de divers organismes extérieurs qui, à l’instar du MELT (Mission Emploi Lys-Tourcoing), ont vocation à favoriser l’insertion professionnelle et sociale.
Suivant les statuts de la MELT, le Conseil Municipal doit désigner 11 membres représentants en son sein.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la MELT,
Vu la délibération n°14 du 27 juin 2020 portant désignation des représentants du Conseil Municipal dans divers organismes extérieurs à but d’insertion ;
Vu la délibération n°3 du 8 octobre 2022 portant remplacement des représentants du Conseil Municipal au sein de la Mission Emploi Lys-Tourcoing ;
Considérant que les membres représentants actuellement la Ville de Tourcoing au sein de l’association sont :
O.CANDELIER, Z. DAHMANI, S.ACHIBA, MC.LEJEUNE, JM.VUYLSTEKER, P.MAENHOUT, A.DAKHIA, S.BENHENNI, C.HUSSENET, M.ROUSMANS, A. AÏTOUCHE.
Considérant qu’il convient d’actualiser les représentations du Conseil Municipal au sein des instances extérieures ; Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- De désigner Madame Christine BERNOT comme représentante du Conseil municipal au sein de la MELT ;
- D’acter que les représentants de la Ville de Tourcoing au sein de l’association sont :
O.CANDELIER, Z. DAHMANI, S.ACHIBA, MC.LEJEUNE, JM.VUYLSTEKER, P.MAENHOUT, A.DAKHIA, S.BENHENNI, C.HUSSENET, A. AÏTOUCHE, C. BERNOT
35 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Salim ACHIBA, Sarra BENHENNI, Olivier CANDELIER, Zina DAHMANI, Anaïs DAKHIA, Coralie HUSSENET, Marie-Christine LEJEUNE, Peter MAENHOUT, Marjane ROUSMANS et Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception d’Aurélie AÏTOUCHE qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTEE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 11/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250303-262276-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 7
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
APPROBATION DE LA CRÉATION ET DES
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE
LOCALE (SPL) VILLE RENOUVELÉE -
DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA
VILLE DE TOURCOING
Le 3 mars 2025 N° 7
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing porte l’ambition de développer son territoire via la mise en œuvre de grands projets structurants. Ces projets relèvent soit de sa maitrise d’ouvrage (concession centre-ville, gare, Quadrilatère des Piscines), soit d’initiative de la Métropole Européenne de Lille (NPRU Bourgogne, ZAC de l’Union, prolongement du tramway,…), soit d’initiatives portées en propre par des acteurs privés ou para publics.
Il s’agit de poursuivre la redynamisation du territoire, pour une ville plus durable, plus dynamique sur le plan économique et de l’emploi, plus attractive sur le plan résidentiel, et plus végétalisée. Pour ce faire, elle peut s’appuyer sur le cœur de ville, la gare et les grandes emprises foncières présentant de grands potentiels (Lepoutre, Cauliez,…). Elle peut mettre en valeur et transformer les grandes infrastructures du territoire (ceinture verte, voie verte, boulevard Gambetta), et en veillant à requalifier les quartiers les plus fragiles (Bourgogne, Pont Rompu, Epidème, Virolois,…)
En complément des modes de réalisation privés, en régie ou via des sociétés d’économie mixte, le code général des collectivités territoriales permet d’envisager l’outil de type société publique locale (SPL). Créé pour compléter les actions des sociétés d’économie mixte, l’outil SPL peut nouer des relations contractuelles avec les collectivités territoriales actionnaires sans mise en concurrence. Cela permet, via une intervention « in house » de concilier les avantages de la réalisation en régie (maitrise de la commande, contrôle, évaluation permanente) et ceux de l’aménagement privé (compétences techniques spécifiques et variées, agilité). Le tout en gagnant beaucoup de temps dans les procédures de contractualisation.
Forte de ces éléments, la Ville de Tourcoing s’est rapprochée de la Métropole Européenne de Lille, et de la Ville de Roubaix, pour mener une réflexion sur la mutualisation possible de moyens permettant de réaliser leurs projets d’investissements et de se doter d’un acteur opérationnel commun « in house » dédié aux opérations de construction, de rénovation et d’aménagement d’ensembles immobiliers et d’espaces publics.
Il ressort de cette réflexion qu’il serait opportun de compléter l’opérateur existant, la SEM Ville Renouvelée, d’une société publique locale à même d’être un outil d’ingénierie territorial et de portage des projets métropolitains et des communes. Il est rappelé que cette réflexion prolonge celle déjà menée par les actionnaires de la SEM VR dans le cadre de son plan stratégique.
Dans ce contexte, la MEL, la Ville de Tourcoing et la Ville de Roubaix envisagent de constituer une société publique locale (SPL) pour mettre en œuvre leurs projets d’aménagement, d’efficacité énergétique des bâtiments, de stationnement et de requalification des centres villes.
Cet outil se veut complémentaire de la SEM Ville Renouvelée et engage une mutualisation de moyens avec elle (création d’un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) et d’un Groupement d’Employeurs (GE)).
Depuis la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, les collectivités locales et leurs groupements ont la possibilité de créer des SPL permettant de procéder, notamment, à la gestion de services publics ou de missions d'intérêt général.
Régie par les articles L 1531-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et les dispositions du code du commerce, la SPL présente les caractéristiques suivantes :
- Constituée d'un capital 100 % public et local, portant pleinement les orientations stratégiques et politiques de ses actionnaires ;
- Evolutive dans ses missions et son capital, en laissant la possibilité d'intégrer de nouveaux partenaires publics ;
- Permettant de contractualiser avec ses actionnaires dans une situation de in house, c’est-à-dire sans mise en concurrence préalable, de manière à disposer d’une agilité et d’une réactivité plus grandes au regard de l'évolution des besoins et de la variabilité dans le temps des missions confiées;
- Permettant de réaliser des économies d’échelle grâce à une mutualisation des moyens, des matériels et des personnels pour les services et missions assurés pour le compte de ses actionnaires ;
- Garantissant un pilotage renforcé par les collectivités, grâce à la mise en place d’un contrôle étroit qualifié de contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services par ses actionnaires.
Statuts – principales dispositions :
1°- Dénomination sociale :
La SPL est une société anonyme dont le siège social est situé au 75, rue de Tournai - 59332 Tourcoing cedex.
Sa dénomination sociale est la suivante : SPL Ville Renouvelée.
2°- Objet social :
La Société a pour objet :
1/ la conduite et le développement d’actions et d’opérations de construction, d’amélioration du bâti, de rénovation (y compris rénovation thermique), de gestion temporaire ou transitoire, de réhabilitation, de restructuration, de réalisation d’ensembles immobiliers et d’espaces publics.
2/ la gestion des aires et parcs de stationnement et du stationnement payant sur voirie (investissement, entretien et exploitation).
Dans ce cadre elle est susceptible de :
- gérer les aires et parcs de stationnement et le stationnement réglementé sur voirie ainsi que les espaces, équipements, et personnels associés ;
- percevoir les recettes liées à l’exploitation de ces services ;
- assurer toutes les relations avec les usagers des parcs, aires de stationnement et du stationnement sur voirie (relations marketing, communication, réclamations, etc.) ;
- contrôler l’accès et mettre en place un système de vidéosurveillance des parcs de stationnement ;
- mettre en place et d’assurer la maintenance d'un système de jalonnement dynamique en lien avec les parkings ;
- assurer les opérations de contrôle du stationnement payant telles que prévues à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ;
- louer des espaces à vocation commerciale ;
- favoriser l'intermodalité et développer l’offre de stationnement vélo au sein des parcs de stationnement;
- procéder aux études, à la construction et/ou l’aménagement de nouvelles aires et parkings de stationnement ;
- procéder aux opérations d’aménagement et/ou de réhabilitation de parkings existants.
3/ la conduite d’actions et la réalisation d’opérations d’aménagement entrant dans le cadre de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme.
A cet effet, elle a compétence :
- Pour réaliser toutes les opérations d'aménagement et actions qui ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, de permettre le renouvellement urbain, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil d'activités économiques, de favoriser le développement de la culture, des loisirs et du tourisme, de réaliser ou gérer des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti et les espaces naturels ;
- Pour réaliser les études préalables, procéder à toute acquisition et cession immobilière, réaliser des opérations de construction ou de réhabilitation immobilière, procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux légalement autorisées, ou exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêts général présentant un caractère complémentaire aux missions précédentes.
4/ toute mission qui concourt à l’exercice des compétences de ses actionnaires et se réalise pour leur compte exclusif et sur leur territoire géographique, conformément au Code général des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, la Société pourra ainsi se voir confier par ses actionnaires toute mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’ouvrage déléguée ainsi que les études préalables nécessaires à la réalisation des actions et opérations précitées portant notamment sur :
- Les établissements locaux d’enseignement ;
- Les écoles maternelles et élémentaires ;
- Les établissements accueillant les services régis par le Code de l’action sociale et le Code de la santé publique ;
- Les établissements et infrastructures culturels et sportifs ;
- Les pôles entrepreneuriaux ;
- Les équipements relatifs à la promotion du tourisme ;
- Les projets d’aménagement et de mise en valeur des patrimoines bâtis et non bâtis, des espaces naturels et des espaces verts ;
- Les bâtiments et équipements des services de mobilité.
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus. Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.
La SPL permettra ainsi de renforcer la capacité de faire de la Ville de façon complémentaire à la régie directe et aux autres outils tels que la société d’économie mixte (SEM), compte tenu des attentes fortes en termes de délais de réalisation d’investissements, de prix et de qualité constructive. Outre la maîtrise des coûts et des délais de projets via les contrats négociés par la MEL avec son prestataire SPL, les collectivités conservent de manière pleine et entière la maîtrise du développement de la société et de ses projets.
3°- Montant et répartition du capital social :
En vertu des dispositions du CGCT, le capital social est détenu à hauteur de 100 % du total par ses actionnaires publics, que sont la Ville de Tourcoing et la Ville de Roubaix et la MEL, réparti comme suit : Actionnaires
Part
Nombre d’actions
Montant initial de la
souscription (en €)
MEL 80% 400 400 000
Ville de Tourcoing 10% 50 50 000
Ville de Roubaix 10% 50 50 000
Total 100% 500 500 000
La valeur des actions de la société a été fixée à un prix nominal unitaire de 1 000 €. Le nombre total d’actions est arrêté à 500 actions.
Le montant initial du capital fixé à 500 000 € permettra de répondre aux besoins de financement de la société pendant les premières années opérationnelles. Le capital est entièrement libéré par chacun des actionnaires au moment de la constitution de la société.
4°- Possibilité d’intégrer de nouveaux partenaires publics :
Conformément à l’art. L1531-1 du CGCT, la SPL est créée par les collectivités ou groupements de collectivités, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi.
Ainsi, la SPL Ville Renouvelée se veut un outil au service des acteurs publics du territoire qui pourront rejoindre la société suivant leurs projets de territoire. Les communes et toute autre collectivité publique peuvent y prendre part.
5°- Modalités de représentation :
L’assemblée générale de la SPL VR se compose de tous les actionnaires publics quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les personnes publiques actionnaires de la société, dont la MEL, sont représentées aux assemblées générales par un délégué permanent ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Ce délégué dispose d’un droit de vote représentatif des parts sociales qu’il détient dans le capital de la société.
En application des dispositions légales régissant les SPL (article L 225-17 du code du commerce), le conseil d'administration sera composé de 10 membres à sa création, dont 8 membres représentant la MEL, 1 membre représentant la Ville de Tourcoing et 1 membre représentant la ville de Roubaix. Le nombre d'administrateurs sera porté à 12 dès lors qu'une assemblée spéciale sera constituée.
En effet, les actionnaires détenant un nombre d’actions insuffisant pour obtenir une représentation directe au Conseil d’administration seront réunis en assemblée spéciale. Cette assemblée désignera un de ses membres pour siéger au sein du Conseil d’administration en tant qu’administrateur. Lors de sa première réunion l’assemblée spéciale adoptera le règlement intérieur définissant ses règles de fonctionnements.
Par la présente délibération, il est donc proposé au conseil de désigner le représentant de la Ville de Tourcoing au sein du Conseil d'administration de la SPL VR. Les dispositions statutaires prévoient que le Conseil d’administration nomme, parmi ses membres, un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents. Par la présente délibération, le Conseil autorise expressément ses représentants à assumer ces fonctions.
Conformément à l’article 31 des statuts, le conseil d’administration de la société adoptera un règlement intérieur destiné à préciser l’organisation de la société et de ses instances. Ce règlement détermine notamment les modalités selon lesquelles les actionnaires exercent sur la société un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services dans le respect des dispositions législatives en vigueur, en vue de sécuriser les relations de quasi-régie entre la SPL et ses actionnaires. Sous réserve de ce qui précède, le projet de règlement intérieur de la SPL est joint en annexe à la présente délibération, à titre informatif.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver la création d’une SPL, dont la dénomination est Société Publique Locale Ville Renouvelée intervenant dans la gestion du stationnement, la conduite et le développement d’actions et d’opérations de construction, d’amélioration du bâti, de rénovation (y compris rénovation énergétique), de réalisation, de gestion d’ensembles immobiliers et d’espaces publics, notamment d’opérations de requalification des centre-ville et d’opérations d’aménagement entrant dans le cadre de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme.
- D’approuver les statuts de la SPL VR ;
- D’approuver la fixation d’un capital social à hauteur de 500 000 € répartis à hauteur de 80 % pour la Métropole Européenne de Lille, 10 % pour la Ville de Tourcoing et 10 % pour la Ville de Roubaix ;
- D’approuver la participation de la Ville à la libération du capital social initial de la SPL à hauteur de 50.000 € en vue de sa constitution effective courant 2025 ;
- D’autoriser Mme le Maire à signer les bons de souscription et la libération des actions pour le compte de la Ville de Tourcoing à hauteur de 10 % du capital social, soit 50 actions de 1000 € chacune pour un montant total de 50.000 € ;
- De désigner Madame Isabelle MARIAGE comme représentant de la Ville de Tourcoing au conseil d’administration ; - D’autoriser ledit représentant au sein du conseil d’administration à occuper toutes fonctions ou tous mandats spéciaux, qui leur seraient confiés par le conseil d’administration ou son Président ;
- D’imputer les dépenses d’un montant estimé à 50.000 € aux crédits inscrits au budget général en section investissement.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Isabelle MARIAGE qui ne pouvait pas prendre part au vote, Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric
BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTEE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 11/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250303-262283-DE-1-1 SPL VILLE RENOUVELEE - Règlement intérieur
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SPL VILLE RENOUVELEE
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
AU CAPITAL DE 500 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 75 RUE DE TOURNAI 59 332 TOURCOING
REGLEMENT INTERIEUR SPL VILLE RENOUVELEE - Règlement intérieur
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Table des matières
Préambule ........................................................................................................................................................... 3
Chapitre 1er : Droits et obligations des actionnaires de la SPL ............................................................................... 4
Article 1. Droits et obligations des représentants des actionnaires de la SPL ..................................................... 4
Chapitre 2ème : modalités de mise en œuvre du contrôle de la Société ............................................................... 5
Article 2. Principe général de mise en œuvre du contrôle analogue .................................................................. 5
Article 3. Contrôle organique de la SPL ............................................................................................................... 5
Article 4. Modalités de contrôle en matière d’orientations stratégiques et de gouvernance de la Société ....... 5
Article 5. Modalités de mise en œuvre du contrôle sur les opérations .............................................................. 6
Article 6. Le Comité d’engagement : un dispositif adapté au contrôle analogue de la Société........................... 6
6.1 Composition du Comité d’engagement ..................................................................................................... 6
6.2 Rôle et obligations du Comité d’engagement............................................................................................ 7
6.3 Modalités de fonctionnement du Comité d’engagement ......................................................................... 8
Article 7. Reporting et information ................................................................................................................... 10
7.1 Reporting du Conseil d’administration aux collectivités et groupements de collectivités actionnaires .. 10
7.2 Obligation d’information des actionnaires .............................................................................................. 10
Chapitre 3ème : Règles de fonctionnement du Conseil d’administration ............................................................. 12
Article 8. Réunions du Conseil d’administration ................................................................................................ 12
Article 9. Utilisation de moyens de télécommunication et de visioconférence ................................................ 12
Article 10.Assemblée spéciale ........................................................................................................................... 14
Chapitre 4ème : Guide des procédures marchés publics ...................................................................................... 15
Chapitre 5ème : Clauses diverses .......................................................................................................................... 16 SPL VILLE RENOUVELEE - Règlement intérieur
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Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 31 des Statuts de la Société, la Société doit établir son Règlement
intérieur destiné à préciser l’organisation et le mode de fonctionnement de la Société et de ses instances.
Ce Règlement intérieur détermine les modalités selon lesquelles les collectivités et groupements de collectivités
actionnaires exercent sur la Société un contrôle analogue et continu à celui qu’ils exercent sur leurs propres
services, dans le respect des dispositions législatives afférentes et des Statuts de la Société.
Le Règlement intérieur indique les principes permettant d’assurer le respect des obligations de publicité et de
mise en concurrence.
À cet effet, le Conseil d’administration a décidé de mettre en place les dispositions suivantes. SPL VILLE RENOUVELEE - Règlement intérieur
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Chapitre 1er : Droits et obligations des actionnaires de la SPL
Article 1. Droits et obligations des représentants des actionnaires de la SPL
Chacun des membres du Conseil d’administration et de l’assemblée des actionnaires déclare avoir connaissance
des Statuts de la SPL Ville Renouvelée ainsi que des textes légaux et réglementaires qui régissent les SPL.
Les membres du Conseil d’administration sont soumis à une :
• Obligation de loyauté : L’obligation de loyauté requiert des membres du Conseil d’administration qu’ils
ne doivent en aucun cas agir pour leur intérêt propre contre celui de la Société qu’ils administrent.
Chaque membre du Conseil d’administration représente l’ensemble des actionnaires et doit agir en
toutes circonstances dans l’intérêt de la Société, et notamment dans l’intérêt commun des actionnaires.
• Obligation de confidentialité : S’agissant des informations non publiques acquises dans le cadre de leurs
fonctions, les membres du Conseil d’administration sont tenus à la discrétion et à la confidentialité à
l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et notamment à l’égard de celles données
comme telles par le président du Conseil d’administration.
• Obligation de diligence : Chaque membre du Conseil d’administration doit consacrer à ses fonctions le
temps et l’attention nécessaire. Chaque membre doit assister en personne à toutes les réunions du
Conseil d’administration et de tous les comités créés par le Conseil d’administration dont il serait
membre et notamment en assistant au Comité d’engagement.
Si le Directeur Général constate l’absence d’un administrateur sur trois réunions successives il peut inscrire à
l’ordre du jour du Conseil d’administration qui suit immédiatement cette constatation une sollicitation de
remplacement par sa collectivité d’origine.
Un état annuel de la présence des administrateurs sera intégré au rapport annuel remis aux organes délibérants
des collectivités actionnaires prévu à l’article 30 des Statuts de la Société.
Droit d’information : Pour participer efficacement aux travaux et aux délibérations du Conseil d’administration,
chaque membre doit obtenir communication de tout document et toute information qu’il estime utiles. Les
demandes à cet effet sont formulées auprès du Président du Conseil d’administration qui est tenu de s’assurer
que les membres sont en mesure de remplir leur mission. SPL VILLE RENOUVELEE - Règlement intérieur
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Chapitre 2ème : modalités de mise en œuvre du contrôle de la Société
Article 2. Principe général de mise en œuvre du contrôle analogue
Conformément à l’article 31 des Statuts de la Société, les collectivités territoriales et les groupements de
collectivités actionnaires exercent sur la SPL un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres
services.
Ce contrôle analogue consiste notamment en la possibilité déterminante pour ses collectivités et groupements
de collectivités actionnaires d’influer tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de la
Société.
Les collectivités et groupements de collectivités territoriales actionnaires disposent ainsi de modalités
particulières de contrôle garanties par le présent Règlement intérieur :
- en matière d’orientations stratégiques de la Société ;
- en matière de gouvernance et de vie sociale ;
- en matière d’activités opérationnelles.
Le contrôle exercé par les collectivités et groupements de collectivités s’effectuera par l’intermédiaire de leurs
représentants, désignés par l’assemblée délibérante des collectivités ou groupements, au Conseil
d’administration, à l‘assemblée des actionnaires dans la Société ainsi qu’au sein des autres instances de décision
de la SPL. Le contrôle exercé par les représentants des collectivités et groupements de collectivités, avec l’appui
de leurs services, se matérialisera également par un suivi de ses décisions avec un reporting et une production
d’indicateurs à échéances régulières.
S’agissant des actionnaires membres de l’Assemblée spéciale, leur représentant au sein du Conseil
d’administration sera désigné par ladite assemblée.
Au-delà du contrôle normal qu’exécuteront les élus en qualité de représentants des collectivités et groupements
de collectivités, les directeurs généraux des services des actionnaires disposant d’au moins 15% du capital seront
invités à toutes les séances du Conseil d’administration, ainsi qu’aux assemblées générales.
Article 3. Contrôle organique de la SPL
Conformément aux articles 15, 32 et 26 des Statuts de la Société, toute collectivité ou groupement de collectivité
actionnaire a droit au moins à un représentant au Conseil d’administration et à l’assemblée générale des
actionnaires, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée.
Article 4. Modalités de contrôle en matière d’orientations stratégiques et de
gouvernance de la Société
Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société, dans le cadre des orientations
stratégiques définies par les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, et veille à leur mise en
œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de
l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations
les affaires qui la concernent. SPL VILLE RENOUVELEE - Règlement intérieur
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Le Conseil d’administration de la SPL est obligatoirement consulté pour :
• toutes les décisions sur la stratégie et les perspectives financières de la Société traduites dans son « plan
à moyen terme » en conformité avec les orientations définies par les collectivités et groupements de
collectivités : définition des moyens généraux et enveloppe globale, notamment salariale, nécessaire à
la mise en œuvre des politiques voulues par les actionnaires ;
• les décisions sur toutes les opérations de nature à présenter un risque sur la soutenabilité de la stratégie
de la Société ou sur sa solvabilité de court, moyen ou long terme ;
• le suivi périodique des opérations en cours et les comptes rendus annuels aux collectivités locales
(CRACL) pour chacune des opérations de concession d’aménagement confiées ;
• l’approbation des comptes prévisionnels, des comptes annuels et du rapport de gestion ;
• le contrôle des modalités de financement de la Société, en particulier les emprunts contractés pour
financer la Société ;
• la validation du Règlement Intérieur de la Société ;
• les décisions mentionnées à l’art.21 des Statuts de la Société.
La Société transmet aux administrateurs et, s’il y a lieu, aux censeurs représentant les collectivités et groupements
de collectivités actionnaires, un compte rendu semestriel ainsi que des ratios élaborés par la Société sur la
situation de l’avancement budgétaire, de la trésorerie consolidée, du niveau global des emprunts, de l’état de la
commercialisation. Tous sont régulièrement informés des éléments significatifs d’actualité sur les opérations en
cours.
Article 5. Modalités de mise en œuvre du contrôle sur les opérations
Les collectivités et groupements de collectivités actionnaires exercent, par l’intermédiaire de leurs services et de
leurs représentants au sein de la Société, un suivi permanent sur les opérations confiées à la Société.
Les services de la Société effectueront un compte-rendu régulier de l’avancement des projets, en cours de
développement ou de réalisation, auprès des services des collectivités et groupements de collectivités
concernées.
Dans tous les cas, chaque contrat entre les collectivités ou groupements de collectivités actionnaires et la Société
est passé selon son cadre juridique propre (concession, mandat, prestations, DSP) et fait l’objet des dispositifs et
contrôles prévus par chacun des contrats conclus avec les collectivités et groupements de collectivités
actionnaires.
Article 6. Le Comité d’engagement : un dispositif adapté au contrôle analogue de
la Société
Pour rendre le contrôle efficient, le Conseil d’administration décide de la création d’un Comité d’engagement
chargé d’étudier les questions que lui-même ou son président soumettent, pour avis préalable, à son examen et
dans les conditions mentionnées ci -dessous.
6.1 Composition du Comité d’engagement
Le Comité d’engagement se compose, à titre de membres permanents :
• d’un membre du Conseil d’administration de la SPL, élu par celui-ci, qui assumera la fonction de
président du Comité d’engagement ; SPL VILLE RENOUVELEE - Règlement intérieur
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• d’un élu représentant la Métropole de Lille désigné selon les règles de désignation propres à la
collectivité;
• d’un élu représentant la Ville de Tourcoing désigné selon les règles de désignation propres à la
collectivité;
• d’un élu représentant la Ville de Roubaix, désigné selon les règles de désignation propres à la collectivité;
• d’un représentant pour l’assemblée spéciale, le cas échéant, élu par celle-ci.
Par ailleurs, sont invités permanents aux réunions du Comité d’engagement :
• le Directeur général de la Société, ou son représentant ;
• le Directeur Administratif et Financier de la Société, ou son représentant ;
• les représentants des services « Contrôle des organismes externes » des collectivités et groupements de
collectivités ;
Il comprend également, en fonction des dossiers qui seront examinés, en qualité d’invités :
• les directeurs de pôles opérationnels et fonctionnels de la (des) Collectivité(s) concernée(s) ou leurs
représentants.
• les techniciens de la SPL et/ou de tiers utile en vue d'établir un avis préalable aux différentes décisions
d’étapes liées à l’opération. »
Les fonctions du Membre du Comité d’engagement ne sont pas rémunérées.
6.2 Rôle et obligations du Comité d’engagement
Les actionnaires qui désignent leurs représentants s’engagent :
• à demander à ceux-ci la plus grande assiduité aux réunions du Comité ;
• à désigner des personnes garantissant un suivi efficace et pérenne des dossiers ;
• à les remplacer dans les meilleurs délais en cas de départ, pour quelque cause que ce soit.
Le Comité d’engagement a pour mission :
• d’éclairer les décisions du Conseil d’administration de la Société ;
• de formuler des avis auprès de celui-ci.
Il est consulté préalablement à la décision du Conseil d’administration sur :
• les orientations stratégiques de la Société ;
• la cohérence entre les orientations stratégiques de la SPL et les objectifs de politiques publiques mis en
œuvre par les collectivités et groupements de collectivités actionnaires ;
• les nouvelles opérations susceptibles d’être confiées à la SPL par l’un de ses membres et qui portent
sur:
o les mandats de maîtrise d’ouvrage ;
o les concessions d’aménagement ;
o les études et missions d’AMO d’un montant supérieur à 100 000 Euros hors taxes ;
o les avenants sur ces conventions de mandats et de concessions.
Le Comité d’engagement étudie leurs risques et contraintes (financiers et techniques) et émet à cette
occasion un avis technique, juridique et financier motivé sur la pertinence de l’opération au regard des
moyens humains et matériels de la SPL ainsi que de son domaine d’intervention ;
• la perspective financière pluriannuelle de la SPL ;
• le planning prévisionnel des opérations de la Société soumises au Comité d’engagement ; SPL VILLE RENOUVELEE - Règlement intérieur
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• le placement des fonds de trésorerie de la SPL.
Le Comité d’engagement se réunit préalablement à toute réunion du Conseil d’administration ayant pour objet
de se prononcer sur un des points indiqués dans la liste ci-avant.
Dans le cadre de l’analyse annuelle financière et opérationnelle de la SPL, le Comité d’engagement à la mission
de donner un avis, une fois par an, sur :
• le rapport de gestion, le budget annuel de la Société, ainsi que des éventuels contentieux de la Société
préalablement à sa soumission au Conseil d’administration ;
• l’analyse de la réalisation de l’exercice par rapport au budget et à l’exercice précédent ;
• la revue des marchés et appels d’offres passés par la Société.
Dans le cadre du suivi des opérations, le Comité d’engagement assure le suivi de l’avancement des opérations par
rapport au plan prévisionnel des opérations approuvées par le Conseil d’administration et de la situation
financière de la structure au travers d’indicateurs financiers et opérationnels (suivi du résultat, réalisations par
opérations…) définis par la collectivité de référence, alerte le Conseil d’administration sur la réalisation des risques
financiers et opérationnels en lien avec les projets conduits par la SPL et lui propose toutes les évolutions ou les
préconisations adéquates.
Le Comité d’engagement se réunit également en tant que de besoin, sur demande du Conseil d’administration.
Le Comité d’engagement concourt à l’exercice du contrôle analogue de la SPL par les collectivités et les
groupements de collectivités actionnaires.
6.3 Modalités de fonctionnement du Comité d’engagement
6.3.1 Réunion et ordre du jour
Le Comité d’engagement se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société le justifie, sur l’ordre du jour arrêté
par son Président. Les représentants des collectivités et groupements de collectivités au Comité d’engagement
pourront proposer des points complémentaires à l’ordre du jour qu’ils feront remonter au Directeur général et
au Président du Comité d’engagement.
Le Comité d’engagement se réunit :
• Sur convocation du Directeur général de la Société, dans un délai de cinq (5) jours minimum avant la
date de la réunion prévue, sauf en cas d’urgence tel que ce terme est défini au dernier alinéa ci-dessous;
• Spontanément à la demande d’un quelconque de ses membres.
La date de la réunion et l’ordre du jour seront indiqués dans la convocation.
Tout Membre peut donner mandat à tout autre Membre pour le représenter aux réunions du Comité
d’engagement. Un Membre ne peut représenter qu’un seul autre Membre.
La réunion du Comité d’engagement pourra se tenir par visioconférence. À titre exceptionnel et sur proposition
motivée du Directeur général et si le Président du Comité d’engagement l’estime justifié, la consultation écrite
des membres du Comité pourra être effectuée.
En cas de consultation écrite, la collégialité des délibérations devra être assurée. À cet effet la consultation devra
être envoyée au minimum cinq (5) jours avant la date prévue pour le vote. Au cours de cette période de cinq (5)
jours, les membres du Comité d’engagement pourront, conformément au principe délibératif, échanger leur point
de vue sur les questions qui leur sont soumises. Les membres du Comité d’engagement devront pouvoir échanger, SPL VILLE RENOUVELEE - Règlement intérieur
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avec un délai de réponse suffisant, en ayant la possibilité de formuler des observations et des questions écrites
avant de se prononcer.
Les éléments préparatoires aux réunions du Comité d’engagement devront être transmis à ses membres au moins
cinq (5) jours avant la réunion, sauf en cas d’urgence. La voie électronique sera privilégiée dans la mesure du
possible.
L’urgence est définie comme une situation exceptionnelle (i) caractérisée par l’existence d’un bref délai imposé
par un tiers sous peine de forclusion et dont le non-respect serait susceptible d’entraîner un préjudice substantiel
pour la Société ou (ii) nécessitant impérativement une réponse rapide de la Société incompatible avec les délais
de convocation dans un délai minimum de 48 heures avant la date de la réunion prévue.
6.3.2 Quorum et majorité
Le Comité d’engagement n’est valablement réuni que si plus de la moitié de ses Membres sont présents ou
représentés dans le cas où le Comité d’engagement est composé de quatre (4) membres.
A la constitution de l’Assemblée spéciale, lorsque le Comité d’engagement est constitué de cinq (5) membres, le
quorum est atteint lorsque plus de la moitié de ses Membres sont présents.
Dès lors qu’une opération confiée à la Société par un actionnaire est inscrite à l’ordre du jour du Comité
d’engagement, le membre permanent représentant l’actionnaire concerné au Comité d’engagement devra
obligatoirement être présent ou représenté à la réunion de ce Comité.
En outre, lorsqu’une opération inscrite à l’ordre du jour du Comité d’engagement vise une collectivité membre
de l’assemblée spéciale, le représentant de cette collectivité, qui n’aurait pas la qualité de membre permanent
du Comité d’engagement, est invité à la réunion de ce Comité pour être consulté sur le projet discuté. Il ne
prendra pas part au vote.
La présence aux réunions du Comité d’engagement résulte soit de la présence effective, soit de la participation
par voie de conférence téléphonique ou visioconférence. L’avis du membre empêché sera transmis préalablement
à la séance au Président du Comité d’engagement et au directeur général.
En cas de consultation écrite la réception de plus de la moitié des réponses permet de considérer que le Comité
a délibéré valablement.
Si les avis nécessitent un vote, l’avis du Comité d’engagement est considéré comme :
• Favorable : lorsqu’il recueille une majorité simple de votes positifs des membres présents ou représentés
• Défavorable : lorsqu’il ne recueille pas une majorité simple des votes positifs des membres présents ou
représentés
En cas d’égalité des votes, la voix du Président sera prépondérante.
6.3.3 Transmission des avis
Chaque séance du Comité d’engagement fait l’objet d’un compte-rendu diffusé au Conseil d’administration.
Le contenu des avis et le détail des votes sont communiqués au Conseil d’administration lorsque ce dernier est
saisi du projet correspondant. Le vote de chacun des membres est communiqué au Conseil d’administration et
assorti de toute explication de vote et tout commentaire jugé utile par chacun des votants. SPL VILLE RENOUVELEE - Règlement intérieur
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Article 7. Reporting et information
7.1 Reporting du Conseil d’administration aux collectivités et groupements de
collectivités actionnaires
Dans le cadre des réunions du Conseil d’administration, la SPL devra transmettre aux administrateurs
représentants les collectivités et groupements de collectivités actionnaires toutes les informations nécessaires.
Le Président devra veiller au bon fonctionnement des organes dirigeants de la Société. Il constitue l’interlocuteur
privilégié des administrateurs. Il s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur
mission.
À chaque réunion, le Directeur Général de la SPL est chargé de faire un point sur les opérations en cours et en
projet ainsi qu’une présentation du suivi du plan d’affaires pluriannuel.
7.2 Obligation d’information des actionnaires
7.2.1 Obligation générale d’information des actionnaires durant leur mandat
À tout moment, les actionnaires représentants des collectivités et groupements de collectivités membres peuvent
solliciter la communication ou consulter au siège social de la SPL les documents suivants, se rapportant aux trois
derniers exercices clos :
• les comptes sociaux (bilan, compte de résultat et annexes) et, le cas échéant, les comptes consolidés ;
• le tableau d’affectation des résultats ;
• la liste des membres du Conseil d’administration ;
• les rapports du Conseil d’administration aux Assemblées Générales ;
• les rapports du ou des commissaires aux comptes ;
• le montant global, certifié exact par le commissaire aux comptes, des rémunérations versées aux
personnes les mieux rémunérées ;
• les procès-verbaux et les feuilles de présence aux Assemblées Générales ;
• le montant global, certifié exact par le commissaire aux comptes, ouvrant droit aux déductions fiscales
(versements à des œuvres d’intérêt général ou à des organismes de recherche) ;
• la liste et l’objet des conventions réglementées et des conventions courantes.
7.2.2 Obligation d’information des actionnaires avant les Assemblées Générales Ordinaires annuelles
La SPL doit tenir une telle assemblée dans les six (6) mois de la clôture des comptes. À cette occasion elle doit
fournir aux représentants des collectivités et groupements de collectivités actionnaires :
• le texte des résolutions présentées par le Conseil d’administration ;
• le texte et l’exposé des motifs des projets de résolution éventuellement présentés par les actionnaires.
Par ailleurs, elle doit mettre à disposition des actionnaires ou leur adresser, les documents listés ci-après :
• les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) de l’exercice clos ainsi que le tableau
d’affectation des résultats ;
• le tableau des résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou, si la Société à
moins de cinq ans d’âge, de chacun des exercices clos depuis la constitution de la Société ;
• les rapports du Conseil d’administration ;
• les rapports du ou des commissaires aux comptes ; SPL VILLE RENOUVELEE - Règlement intérieur
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• l’identité des administrateurs et directeurs généraux, ainsi que, le cas échéant, la liste des autres
mandats sociaux qu’ils exercent ;
• le montant global des rémunérations certifié exact par le ou les commissaires aux comptes ;
• le montant exact, certifié exact par le ou les commissaires aux comptes des déductions fiscales visées à
l’article 238 bis du Code général des impôts (CGI) ;
• la liste des actionnaires arrêtée au jour de la convocation de l’assemblée.
• le texte des résolutions présentées par le Conseil d’administration ;
• le texte et l’exposé des motifs des projets de résolution éventuellement présentés par les actionnaires.
Les administrateurs et les représentants à l’assemblée, en tant que mandataires des collectivités et groupements
de collectivités actionnaires, relaieront toute information utile et pertinente à leur collectivité de rattachement,
dans le respect de l’obligation de confidentialité prévue à l’article 1 du présent Règlement.
7.2.3 Obligation d’information des actionnaires avant les Assemblées Générales Extraordinaires
Lorsque la SPL tient une telle assemblée, elle doit fournir, dans un délai minimal de quinze (15) jours calendaires
avant la séance, aux représentants des collectivités et groupements de collectivités actionnaires qui en font
partie:
• le texte des résolutions présentées à l’Assemblée Générale Extraordinaire ;
• le rapport du Conseil d’administration ;
• le rapport du ou des commissaires aux comptes ;
• la liste des actionnaires arrêtée au jour de la convocation de l’assemblée ;
• le rapport du ou des commissaires aux comptes en cas d’augmentation du capital par apports en nature
ou de stipulations d’avantages particuliers.
Les administrateurs et les représentants à l’assemblée, en tant que mandataires des collectivités et groupements
de collectivités actionnaires, relaieront toute information utile et pertinente à leur collectivité de rattachement,
dans le respect de l’obligation de confidentialité prévue à l’article 1 du présent Règlement.
7.2.4 Obligation d’information des actionnaires avant les Assemblées Générales Ordinaires réunies
extraordinairement
Lorsque la SPL tient une telle assemblée, elle doit fournir, dans un délai minimal de quinze (15) jours calendaires
avant la séance, aux représentants des collectivités et groupements de collectivités actionnaires qui en font
partie:
• le rapport du Conseil d’administration ;
• le texte des résolutions proposées ;
• la liste des actionnaires.
Les administrateurs et les représentants à l’assemblée, en tant que mandataires des collectivités et groupements
de collectivités, relaieront toute information utile et pertinente à leur collectivité de rattachement, dans le
respect de l’obligation de confidentialité prévue à l’article 1 du présent Règlement. SPL VILLE RENOUVELEE - Règlement intérieur
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Chapitre 3ème : Règles de fonctionnement du Conseil d’administration
Article 8. Réunions du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et, à défaut, au moins trois
fois par an.
Le Président du Conseil d’administration détermine l’ordre du jour des séances.
Si la réunion ne se tient pas dans le délai fixé par les demandeurs, ceux-ci peuvent procéder eux-mêmes à la
convocation en indiquant l’ordre du jour de la séance.
En cas d’empêchement, de décès, de démission ou de révocation du Président, le Conseil d’administration peut
être convoqué par le Vice-président ou, à défaut, par l’un des administrateurs, en vue de procéder au
remplacement temporaire ou définitif du Président.
Nonobstant les conditions de quorum, les administrateurs s’engagent à être présents à tous les Conseils
d’administration.
L’ordre du jour et les convocations sont adressés à chaque administrateur dans le délai de sept (7 ) jours avant la
réunion, par courrier ou par voie électronique. Le dossier de séance est envoyé à chaque collectivité territoriale
ou groupement de collectivité actionnaire dans ce même délai.
Article 9. Utilisation de moyens de télécommunication et de visioconférence
Conformément à l’article 20 des Statuts de la Société, les administrateurs ont la faculté de participer et de voter
aux réunions du Conseil d’administration par des moyens de télécommunication présentant les caractéristiques
techniques appropriées. L’article L225-37 du Code de commerce dispose par ailleurs que sont réputés présents,
pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil
d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et
garantissant leur participation effective.
Le présent Règlement intérieur définit les conditions dans lesquelles les administrateurs peuvent participer aux
réunions du Conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, comme par
exemple la visioconférence, la webcam, la conférence téléphonique ou tout autre système équivalent présentant
les caractéristiques mentionnées au point 2 ci-après.
• Préalablement à chaque réunion du Conseil d’administration, le Président peut décider d’autoriser un
ou plusieurs administrateurs qui en feraient la demande, à participer à la réunion par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication.
Tout administrateur doit transmettre sa demande avec un préavis de trois jours ouvrables au moins
permettant l’utilisation de la visioconférence ou de la télécommunication et notamment la mise à
disposition des lieux équipés. La demande doit également mentionner le moyen de visioconférence ou
de télécommunication envisagé ainsi que le lieu à partir duquel l’administrateur participera à la réunion.
• Les moyens techniques de visioconférence ou de télécommunication utilisés doivent garantir
l’identification et la participation effective à la réunion du Conseil des administrateurs recourant à ces
procédés. Sont ainsi réputés présents et comptés comme tels pour le calcul du quorum et de la majorité,
les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication qui transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques
techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
A défaut, les membres du Conseil d’administration concernés ne pourront pas être réputés présents et,
en l’absence de quorum, la réunion devra être ajournée, le Conseil d’administration ne pouvant SPL VILLE RENOUVELEE - Règlement intérieur
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valablement délibérer conformément aux dispositions de l’article L225-37 du Code de commerce qui
dispose que « le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents […] ».
• Chaque participant doit pouvoir intervenir et entendre ce qui est dit, à tout moment de la séance.
• Tout membre du Conseil d’administration participant à une réunion du Conseil par visioconférence ou
par tout autre moyen de télécommunication doit informer le Président du Conseil d’administration et à
défaut, le président de séance de la présence éventuelle de toute autre personne qui pourrait assister à
la séance à ses côtés.
Il appartient au Président du Conseil d’administration, et à défaut au président de séance, d’autoriser ou
non la présence de telles personnes.
• Un administrateur qui participe à la réunion du Conseil par visioconférence ou tout autre moyen de
télécommunication peut représenter un autre administrateur sous réserve que le Président dispose, au
jour de la réunion, d’une procuration écrite de l’administrateur ainsi représenté.
• Conformément à la loi, la participation par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
est exclue lorsque le Conseil d’administration est réuni pour l’examen des comptes annuels, des
comptes consolidés et des rapports qui les accompagnent.
• En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication constaté par le
Président, le Conseil d’administration peut valablement délibérer et / ou se poursuivre avec les seuls
membres valablement présents, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. La survenance
de tout incident technique perturbant le fonctionnement de la séance est mentionnée dans le procès-
verbal, y compris l’interruption et le rétablissement de la participation à distance.
• Un administrateur qui participe à une séance du Conseil par visioconférence ou tout autre moyen de
télécommunication qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d’un dysfonctionnement peut
alors donner mandat de représentation à un administrateur valablement présent, sous réserve de porter
ce mandat à la connaissance du Président. Il peut également communiquer un mandat de
représentation par anticipation stipulant qu’il ne deviendra effectif qu’en cas de dysfonctionnement du
système ne lui permettant plus d’être réputé présent.
Toutefois, en cas de dysfonctionnement du système, l’administrateur qui participe à une séance du
Conseil par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication ne pourra pas subdéléguer le
mandat que lui aurait confié un autre administrateur pour le représenter à ladite séance comme il est
dit au point 5 ci-dessus.
• Le registre de présence mentionne la participation par visioconférence ou tout autre moyen de
télécommunication des administrateurs concernés. Ces administrateurs devront ultérieurement signer
le registre de présence.
• Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs participant à la réunion par
visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication en précisant le moyen utilisé. Il fait
également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de
visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le bon déroulement de la séance. SPL VILLE RENOUVELEE - Règlement intérieur
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Article 10.Assemblée spéciale
Les collectivités et groupements de collectivités non représentés directement au Conseil d’administration ainsi
qu’au Comité d’engagement de la SPL seront réunis en Assemblée spéciale conformément aux dispositions de
l'article 26 des Statuts.
L’Assemblée spéciale se réunira avant chaque Conseil d’administration, afin de se prononcer sur les points inscrits
à l’ordre jour de la séance. Elle pourra donner à cette occasion ses consignes de vote au mandataire qui la
représente au sein du Conseil. Chaque membre de l’Assemblée spéciale pourra en outre demander l’inscription
à l’ordre du jour du Conseil d’administration de toute question de son choix ; l’administrateur représentant de
l’Assemblée spéciale aura mandat impératif à cette fin.
Le représentant de l'Assemblée spéciale au Conseil d’administration de la SPL aura un mandat impératif
concernant les décisions retenues par l'Assemblée spéciale dont il est membre pour la séance du Conseil
d’administration.
Les membres de l’Assemblée spéciale disposent du même droit d’information que celui prévu à l’article 1er du
présent Règlement intérieur.
Ils bénéficieront également d'un suivi de l'activité et de la réalisation du budget.
L’Assemblée spéciale est également consultée avant chaque Comité d’engagement afin de permettre aux
collectivités ou groupements de collectivités membres de cette assemblée de se prononcer sur les points inscrits
à l’ordre du jour de la séance du comité d’engagement. Le représentant de l’Assemblée spéciale au Comité
d’engagement est lié par les consignes de vote exprimées par cette Assemblée.
La consultation de l’assemblée spéciale préalable au comité d’engagement est organisée par le Président de
l’Assemblée spéciale. Chaque membre de l’Assemblée spéciale pourra demander l’inscription à l’ordre du jour du
comité d’engagement de toute question de son choix ; l’administrateur représentant de l’Assemblée spéciale à ce
Comité aura mandat impératif à cette fin.
Le représentant de l’Assemblée spéciale rend compte de l’activité du Conseil d’administration et du Comité
d’engagement après chaque séance à l’ensemble des membres de l’Assemblée. SPL VILLE RENOUVELEE - Règlement intérieur
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Chapitre 4ème : Guide des procédures marchés publics
La SPL Ville Renouvelée est qualifiée de « pouvoir adjudicateur » conformément à la définition donnée par l’article
L1211-1 au Code de la Commande Publique (CCP).
À ce titre, elle est tenue aux règles édictées par le Code de la Commande Publique.
Le Conseil définit un règlement interne de passation des marchés et est tenu de mettre à l'ordre du Conseil
d'Administration, chaque année, un point permettant de faire le bilan sur les procédures marchés publics et, le
cas échéant, de mettre à jour ledit règlement. SPL VILLE RENOUVELEE - Règlement intérieur
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Chapitre 5ème : Clauses diverses
Article 11.Durée du présent Règlement-modification
Le présent Règlement Intérieur restera en vigueur pendant toute la durée de la Société.
Il pourra faire l’objet de modification par le Conseil d’administration. SPL VILLE RENOUVELEE - Statuts constitutifs
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SPL VILLE RENOUVELEE
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
AU CAPITAL DE 500 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 75 RUE DE TOURNAI 59 332 TOURCOING
STATUTS CONSTITUTIFS SPL VILLE RENOUVELEE - Statuts constitutifs
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Table des matières
TITRE PREMIER : Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée ............................................................................ 4
ARTICLE 1 - FORME .............................................................................................................................................. 4
ARTICLE 2 – OBJET ............................................................................................................................................... 4
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE ................................................................................................................ 5
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL .................................................................................................................................... 5
ARTICLE 5 – DUREE .............................................................................................................................................. 6
TITRE DEUXIÈME : Apports - Capital social – Actions .............................................................................................. 7
ARTICLE 6 - APPORTS ........................................................................................................................................... 7
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL ................................................................................................................................ 7
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL ............................................................................................... 7
ARTICLE 9 – COMPTES COURANTS ...................................................................................................................... 7
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS .............................................................................................................. 7
ARTICLE 11 - DEFAUT DE LIBERATION .................................................................................................................. 8
ARTICLE 12 - FORME DES ACTIONS ..................................................................................................................... 8
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS ........................................................................ 8
ARTICLE 14 - CESSION DES ACTIONS ................................................................................................................... 8
TITRE TROISIÈME : Administration et contrôle de la société ................................................................................. 10
ARTICLE 15 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ........................................................................ 10
ARTICLE 16 - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS – LIMITE D’AGE ..................................................... 10
ARTICLE 17 - QUALITE D’ACTIONNAIRE DES ADMINISTRATEURS ...................................................................... 10
ARTICLE 18 - CENSEURS ..................................................................................................................................... 11
ARTICLE 19 - ORGANISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ....................................................................... 11
ARTICLE 20 – REUNIONS - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION .................................................. 11
ARTICLE 21 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ............................................................................... 13
ARTICLE 22 - DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES ...................................................... 13
ARTICLE 23 – SIGNATURE SOCIALE .................................................................................................................... 14
ARTICLE 24 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS ............................................................................................... 14
ARTICLE 25 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR GENERAL, UN
DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OU UN ACTIONNAIRE ..................................................................................... 15
ARTICLE 26 - ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS .......... 16
ARTICLE 27 - COMMISSAIRES AUX COMPTES .................................................................................................... 16
ARTICLE 28 - REPRESENTANT DE L’ÉTAT - INFORMATION .................................................................................. 16
ARTICLE 29 - DELEGUE SPECIAL ......................................................................................................................... 17
ARTICLE 30 - RAPPORT ANNUEL DES ELUS ........................................................................................................ 17
ARTICLE 31 – CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES ....................................................... 17 SPL VILLE RENOUVELEE - Statuts constitutifs
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TITRE QUATRIEME : Assemblées Générales – Modifications statutaires .............................................................. 18
ARTICLE 32 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES......................................................... 18
ARTICLE 33 - CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES ............................................................................. 18
ARTICLE 34 - PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES ................................................................................. 18
ARTICLE 35 - QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ................................................. 18
ARTICLE 36 - QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ...................................... 19
ARTICLE 37 – MODIFICATIONS STATUTAIRES ..................................................................................................... 19
TITRE CINQUIEME : Exercice social – comptes sociaux – affectation des résultats ............................................... 20
ARTICLE 38 - EXERCICE SOCIAL .......................................................................................................................... 20
ARTICLE 39 - COMPTES SOCIAUX ...................................................................................................................... 20
ARTICLE 40 - BENEFICES .................................................................................................................................... 20
TITRE SIXIEME : Pertes graves - Dissolution – Liquidation - Contestations ........................................................... 21
ARTICLE 41 – CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ............................................ 21
ARTICLE 42 – DISSOLUTION - LIQUIDATION ...................................................................................................... 21
ARTICLE 43 – CONTESTATIONS .......................................................................................................................... 22
TITRE SEPTIEME : Administrateurs – commissaires aux comptes – personnalité morale – formalités ................. 23
ARTICLE 44 - NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS ....................................................................... 23
ARTICLE 45 - DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES .................................................... 23
ARTICLE 46 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE – IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
– REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L’IMMATRICULATION DE LA
SOCIETE ............................................................................................................................................................. 24
ARTICLE 47 - FORMALITES – PUBLICITE DE LA CONSTITUTION ......................................................................... 24 SPL VILLE RENOUVELEE - Statuts constitutifs
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TITRE PREMIER : Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée
ARTICLE 1 - FORME
La société est une société publique locale, régie par les dispositions du titre II du livre 5 de la première partie du
code général des collectivités territoriales et par l'article L. 1531-1 du même code, ainsi que par les dispositions
du livre II du code de commerce et par les présents statuts.
ARTICLE 2 – OBJET
La Société a pour objet :
1/ la conduite et le développement d’actions et d’opérations de construction, d’amélioration du bâti, de
rénovation (y compris rénovation thermique), de gestion temporaire ou transitoire, de réhabilitation, de
restructuration, de réalisation d’ensembles immobiliers et d’espaces publics.
2/ la gestion des aires et parcs de stationnement et du stationnement payant sur voirie (investissement, entretien
et exploitation).
Dans ce cadre elle est susceptible de :
• gérer les aires et parcs de stationnement et le stationnement réglementé sur voirie ainsi que les espaces,
équipements, et personnels associés ;
• percevoir les recettes liées à l’exploitation de ces services ;
• assurer toutes les relations avec les usagers des parcs, aires de stationnement et du stationnement sur
voirie (relations marketing, communication, réclamations, etc.) ;
• contrôler l’accès et mettre en place un système de vidéosurveillance des parcs de stationnement ;
• mettre en place et d’assurer la maintenance d'un système de jalonnement dynamique en lien avec les
parkings ;
• assurer les opérations de contrôle du stationnement payant telles que prévues à l’article L. 2333-87 du
code général des collectivités territoriales ;
• louer des espaces à vocation commerciale ;
• favoriser l'intermodalité et développer l’offre de stationnement vélo au sein des parcs de stationnement;
• procéder aux études, à la construction et/ou l’aménagement de nouveaux aires et parkings de
stationnement ;
• procéder aux opérations d’aménagement et/ou de réhabilitation de parkings existants.
3/ la conduite d’actions et la réalisation d’opérations d’aménagement entrant dans le cadre de l’article L. 300-1
du Code de l’urbanisme.
A cet effet, elle a compétence :
• Pour réaliser toutes les opérations d'aménagement et actions qui ont pour objet de mettre en œuvre un
projet urbain, une politique locale de l'habitat, de permettre le renouvellement urbain, d'organiser le
maintien, l'extension ou l'accueil d'activités économiques, de favoriser le développement de la culture,
des loisirs et du tourisme, de réaliser ou gérer des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité,
de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti et les espaces naturels ;
• Pour réaliser les études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immobilière, réaliser des
opérations de construction ou de réhabilitation immobilière, procéder à toute acquisition et cession de
baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux légalement autorisées, ou exploiter SPL VILLE RENOUVELEE - Statuts constitutifs
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des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêts général
présentant un caractère complémentaire aux missions précédentes.
4/ toute mission qui concourt à l’exercice des compétences de ses actionnaires et se réalise pour leur compte
exclusif et sur leur territoire géographique, conformément au Code général des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, la Société pourra ainsi se voir confier par ses actionnaires toute mission d’assistance à maîtrise
d’ouvrage et de maîtrise d’ouvrage déléguée ainsi que les études préalables nécessaires à la réalisation des
actions et opérations précitées portant notamment sur :
• Les établissements locaux d’enseignement ;
• Les écoles maternelles et élémentaires ;
• Les établissements accueillant les services régis par le Code de l’action sociale et le Code de la santé
publique ;
• Les établissements et infrastructures culturels et sportifs ;
• Les pôles entrepreneuriaux ;
• Les équipements relatifs à la promotion du tourisme ;
• Les projets d’aménagement et de mise en valeur des patrimoines bâtis et non bâtis, des espaces naturels
et des espaces verts ;
• Les bâtiments et équipements des services de mobilité.
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières,
immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui
contribuent à sa réalisation.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : SPL VILLE RENOUVELEE
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale
précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « SPL » et de
l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à TOURCOING (59 332), 75 RUE DE TOURNAI.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par une simple décision du conseil
d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire
et partout ailleurs, en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous
réserve des dispositions légales en vigueur. SPL VILLE RENOUVELEE - Statuts constitutifs
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ARTICLE 5 – DUREE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des
sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. SPL VILLE RENOUVELEE - Statuts constitutifs
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TITRE DEUXIÈME : Apports - Capital social – Actions
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution il a été fait apport de la somme de 500 000 euros, correspondant à la souscription de la
totalité des actions, et représentant les apports en espèces composant le capital social réparti comme suit :
• Métropole européenne de Lille 400 000 euros 400 actions
• Ville de Tourcoing 50 000 euros 50 actions
• Ville de Roubaix 50 000 euros 50 actions
Cette somme de 500 000 euros correspondant à la totalité des actions de numéraire souscrites a été
régulièrement déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation.
La valeur nominale des actions est de 1 000 euros.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de cinq cent mille (500 000) euros, divisé en 500 actions de 1 000 euros
chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions soient toujours intégralement détenues
par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
ARTICLE 9 – COMPTES COURANTS
Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société, toutes sommes produisant ou non
intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les collectivités territoriales actionnaires de la société pourront faire des apports en compte courant, dans le
respect des dispositions de l’article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la société, toute souscription d’actions en numéraire est obligatoirement libérée de la
moitié au moins de la valeur nominale.
Dans les autres cas et en particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les souscriptions d’actions
sont obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d’administration, dans un
délai de cinq ans à compter soit de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne
le capital initial, soit du jour où l’opération est devenue définitive en cas d’augmentation de capital. SPL VILLE RENOUVELEE - Statuts constitutifs
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En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la
société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour le jour, à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise
en demeure préalable.
Cette pénalité ne sera applicable que si les actionnaires n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de
leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant
les moyens financiers destinés à y faire face. L’intérêt de retard sera décompté du dernier jour de cette séance.
ARTICLE 11 - DEFAUT DE LIBERATION
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le conseil
d'administration est soumis aux dispositions de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire
pour chacune d’elle.
Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement ; la propriété des actions
résulte de l’inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d’actions dans les écritures de
la société.
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelques mains qu'ils passent.
Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s’il y a
lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu’elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées
générales.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société,
ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits,
s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
ARTICLE 14 - CESSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu’après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
La cession des actions s'opère à l’égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte
du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement.
L’ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre coté et paraphé dit « registre
de mouvements ».
Toute transmission d’actions à un nouvel actionnaire, qu’elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, est soumise à
l’agrément de la société dans les conditions de l’article L. 228-24 du code de commerce. SPL VILLE RENOUVELEE - Statuts constitutifs
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Le conseil d’administration se prononce à la majorité des deux tiers sur l’agrément dans un délai de trois mois à
compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au président du conseil
d’administration.
En plus d’être soumise à l’agrément du conseil d’administration, toute cession d’action doit être autorisée par
décision de l’organe délibérant de la collectivité concernée.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d’augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de
souscription au profit d’un nouvel actionnaire.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
Par dérogation à l’alinéa 4 du présent article, les actionnaires fondateurs conviennent dès la constitution que 100
actions, sur les 400 que détient la Métropole européenne de Lille, pourront être cédées à la valeur nominale, et
pour un minimum de 1 action, à des communes de la Métropole européenne de Lille qui en feraient la demande,
sans que ces cessions soient soumises à l’agrément de la Société dans les conditions de l’article L.228-24 du Code
de commerce. SPL VILLE RENOUVELEE - Statuts constitutifs
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TITRE TROISIÈME : Administration et contrôle de la société
ARTICLE 15 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La représentation des actionnaires au conseil d’administration de la société obéit aux règles fixées par les
dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R.
1524-6 et par celles du code de commerce, notamment son article L. 225-17.
La Société est administrée par un Conseil d’administration, dont les sièges sont répartis entre les actionnaires en
proportion du capital qu’ils détiennent respectivement.
A la création de la Société, le Conseil d’administration est composé de dix (10) membres, dont 8 membres
représentant la Métropole européenne de Lille, 1 membre représentant la Ville de Tourcoing et 1 membre
représentant la Ville de Roubaix. Le nombre d’administrateurs sera porté à douze (12) dès la constitution de
l’Assemblée spéciale prévue à l’article 26 des présents statuts, réunissant les actionnaires dont la participation au
capital est insuffisante pour obtenir une représentation directe au Conseil d’administration.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au conseil
d'administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités, parmi leurs membres, et
éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en vigueur.
Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant
de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales au sein du conseil d'administration incombe à ces collectivités ou groupements.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement
aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de cette assemblée.
ARTICLE 16 - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS – LIMITE D’AGE
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales prend fin
avec celui de l’assemblée qui les a désignés dans les conditions énoncées à l'article R. 1524-3 du code général des
collectivités territoriales.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l’assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat
de l’assemblée, le mandat de leurs représentants au conseil d’administration est prorogé jusqu’à la désignation
de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes. En
cas de vacance, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le
plus bref. Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d’administration par l’assemblée
qui les a élus.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l’âge de 70 ans, sa nomination a pour effet de porter à
plus du tiers des membres du conseil le nombre d’administrateur ayant dépassé cet âge. Cette limite doit être
respectée au moment de la désignation des représentants.
En conséquence, ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d’office si, postérieurement à leur
nomination, elles dépassent la limite d’âge statutaire.
ARTICLE 17 - QUALITE D’ACTIONNAIRE DES ADMINISTRATEURS
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ne peuvent en aucun
cas être personnellement propriétaires d’actions de la société. SPL VILLE RENOUVELEE - Statuts constitutifs
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ARTICLE 18 - CENSEURS
L’assemblée générale ordinaire peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de 3 ans renouvelable, un
ou plusieurs censeurs choisis par les actionnaires en dehors des membres du conseil d’administration.
Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’administration. Ils ne peuvent participer au
décompte des voix et n’ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés.
ARTICLE 19 - ORGANISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
Par dérogation à l'article L. 225-47 du code de commerce, le président du conseil d'administration doit être une
collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son
représentant ; celui-ci doit être autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur.
Il est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.
Le président organise et dirige les travaux du conseil d’administration, dont il rend compte à l’assemblée générale.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure notamment que les administrateurs sont en
mesure de remplir leur mission.
Le conseil d’administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur
mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l’absence du président, à présider la séance du conseil
ou les assemblées. En l’absence du président et des vice-présidents, le conseil désigne celui des administrateurs
présents qui présidera la séance.
En cas d’empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d’administration peut déléguer un
administrateur dans les fonctions de président. En cas d’empêchement, cette délégation est donnée pour une
durée limitée et renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau président.
Le président ne peut être âgé de plus de 70 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge
en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office.
Le conseil peut nommer à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
ARTICLE 20 – REUNIONS - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, soit au siège social, soit en tout endroit
indiqué par la convocation.
Lorsque le conseil d’administration ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres
peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d’administration sur un
ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents. SPL VILLE RENOUVELEE - Statuts constitutifs
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Sauf lorsque le conseil d’administration est réuni pour procéder à l’arrêté des comptes de la société, son
règlement intérieur peut prévoir que les administrateurs ont la faculté de participer et de voter à ses réunions
par des moyens de télécommunication tels que déterminés par décret en Conseil d'État. Ils doivent transmettre
au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission
continue et simultanée des délibérations.
Certaines décisions ne peuvent être prises par visio telles que celles concernant les comptes consolidés
L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé à chaque administrateur 10 jours au moins avant
la réunion par courrier ou par voie électronique.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par courriel, pouvoir à un autre administrateur de le
représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre
administrateur.
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est toutefois nécessaire
pour la validité des délibérations. Toutefois, les décisions relatives, à la mise en conformité des statuts avec des
dispositions législatives ou réglementaires, à la convocation des assemblées générales, aux cautions, avals et
garanties et au transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite
des administrateurs.
Les administrateurs sont appelés, par le Président du Conseil d'administration, à se prononcer sur la décision à
prendre au moins 10 jours à l'avance par tous moyens. A défaut d'avoir répondu à la consultation dans ce délai,
ils seront réputés absents et ne pas avoir participé à la décision. Les membres du Comité social et économique
doivent être consultés selon les mêmes modalités que les administrateurs. La décision ne peut être adoptée que
si la moitié au moins des administrateurs ont participé à la consultation écrite, à la majorité des membres
participant à cette consultation. En cas de partage des voix, la voix du Président de séance est prépondérante /
n'est pas prépondérante.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire
d'un de ses collègues de deux voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les représentants des collectivités territoriales siègent et agissent en qualité avec les mêmes droits et pouvoirs
que les autres membres du conseil d’administration, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers. SPL VILLE RENOUVELEE - Statuts constitutifs
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ARTICLE 21 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
En application des dispositions de l’article L. 225-35 du code de commerce, et sous réserve des pouvoirs attribués
par la loi aux assemblées d'actionnaires, le conseil d'administration, dans la limite de l’objet social :
• détermine les orientations de l’activité de la société, et veille à leur mise en œuvre ;
• se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les
affaires la concernant;
• décide, dans le cadre de l’objet social, la création de toutes sociétés ou de tous groupements d’intérêt
économique ou concours à la fondation de ces sociétés ou groupements.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, même par les actes d’administration qui ne relèvent pas
de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte en cause dépassait l’objet social, ou qu’il
ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. Toute décision qui limiterait les pouvoirs du conseil serait
inopposable aux tiers.
Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut
obtenir auprès de la direction générale tous les documents qu’il estime utile.
Le conseil d’administration peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de ses pouvoirs dans
la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
ARTICLE 22 - DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
1 - Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité,
soit par le président du conseil d’administration, soit par une personne physique nommée par le conseil
d’administration et portant le titre de directeur général. Le choix entre ces deux modalités d’exercice de la
direction générale est effectué par le conseil d’administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers
dans les conditions réglementaires.
Un représentant d’une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne peut accepter les
fonctions de président assumant les fonctions de directeur général qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée
qui l’a désigné.
La délibération du conseil d’administration relative au choix de la modalité d’exercice de la direction générale est
prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le changement de modalités d’exercice de la direction générale n’entraîne pas de modification des statuts.
2 – Lorsque le conseil d’administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général,
il procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le
cas échéant, limite ses pouvoirs.
Pour l’exercice de ses fonctions, le directeur général ne doit pas être âgé de plus de 70 ans. S’il vient à dépasser
cet âge, il est réputé démissionnaire d’office, à moins qu’il ne soit le représentant d’une collectivité territoriale
ou d’un groupement de collectivités territoriales assurant la fonction de président directeur général. Dans ce cas,
la limite d’âge doit être appréciée en début de mandat, et le fait de l’atteindre en cours de mandat n’entraine pas
la démission d’office. SPL VILLE RENOUVELEE - Statuts constitutifs
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Le Directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration. Lorsque le directeur général
n’assume pas les fonctions de président du conseil d’administration, sa révocation peut donner lieu à des
dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
3 – Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la
société. Il exerce ses pouvoirs dans les limites de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue
expressément aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration.
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée, même par les
actes du directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que
l’acte en cause dépassait l’objet social, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu
que la seule publication des statuts suffise à constituer la preuve.
4 – Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil
d’administration ou par une autre personne, le conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs autres
personnes physiques, chargées d’assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
Le nombre maximum de directeurs généraux délégués est fixé à cinq.
Pour l'exercice de leurs fonctions, aucun des Directeurs généraux délégués ne doit être âgé de plus de 70 ans. Si
l'un d'entre eux vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d'office
En accord avec le directeur général, le conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs
conférés aux directeurs généraux délégués.
Envers les tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le directeur général.
En cas de cessation de fonctions ou d’empêchement du directeur général, les directeurs généraux délégués
conservent leurs fonctions et attributions jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur général.
Les collectivités territoriales ou les groupements ne peuvent, en tant que personne morale, remplir les fonctions
de directeur général, ni celles de directeur général délégué. La même interdiction s'applique aux personnes
titulaires d'un mandat électif.
ARTICLE 23 – SIGNATURE SOCIALE
Tous les actes et engagements concernant la société, de quelque nature qu’ils soient, sont valablement signés
par le directeur général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.
ARTICLE 24 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS
A condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés, les représentants
des collectivités peuvent percevoir une rémunération ou bénéficier d'avantages particuliers. La délibération
susvisée fixe le montant maximum des, rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus, et indique la
nature des fonctions qui les justifient.
La rémunération des administrateurs rémunère leur activité ; elle leur est allouée par l'Assemblée Générale, le
Conseil d'administration répartissant ensuite librement cette rémunération entre ses membres.
La rémunération du représentant de la collectivité ou du groupement de collectivités assurant les fonctions de
Président est fixée par le Conseil d'administration, comme celle du Directeur général et du (ou des) Directeur(s)
général (généraux) délégué(s). SPL VILLE RENOUVELEE - Statuts constitutifs
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Le Conseil d'administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs
des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire et aux
conditions du présent article.
ARTICLE 25 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN
DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OU UN
ACTIONNAIRE
Les conventions qui peuvent être passées entre la Société et l'un de ses administrateurs, son Directeur général,
l'un de ses Directeurs généraux délégués ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction de droit de vote
supérieure à 10 %, sont soumises aux formalités d'autorisation et de contrôle prescrites par la loi.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une autre
entreprise si le Directeur général, l'un des Directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société
est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du
directoire ou du conseil de surveillance de l'entreprise, ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de
la Société et conclues à des conditions normales de même qu’aux conventions intervenant avec une société dont
elle détient, directement ou indirectement, la totalité du capital, le cas échéant déduction faite du nombre
minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences légales.
L'autorisation préalable du Conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la
société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.
L'intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention revêtant les caractéristiques
ci-dessus décrites. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions, le président du conseil d'administration
en donne avis aux commissaires aux comptes. Il leur communique également, pour chaque convention autorisée
et conclue, les motifs justifiant de son intérêt pour la société retenus par le conseil d'administration, et soumet
celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée générale, qui
statue sur ce rapport.
L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la
majorité.
Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours
du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au
commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement de son rapport spécial.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Directeur général, aux Directeurs généraux délégués, ainsi qu'aux
représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit,
des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement,
ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers. SPL VILLE RENOUVELEE - Statuts constitutifs
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ARTICLE 26 - ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
DE LEURS GROUPEMENTS
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite ne leur
permettant pas de bénéficier d’une représentation directe doivent se regrouper en assemblée spéciale pour
désigner un mandataire commun.
L’assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y
participant. Elle vote son règlement, élit son président et désigne également en son sein le (ou les)
représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au conseil d’administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités concernées, pour la
désignation du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d’un nombre de voix proportionnel au
nombre d’actions qu’il ou elle possède dans la Société.
L’assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son (ou de ses)
représentant(s) sur convocation de son président :
• soit à son initiative,
• soit à la demande de l’un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil d’administration,
• soit à la demande d’un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des
collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l’assemblée spéciale conformément à
l’article R. 1524-2 du Code général des collectivités territoriales.
L’assemblée est réunie pour la première fois à l’initiative d’au moins une des collectivités territoriales ou
groupement actionnaire non directement représenté au conseil d’administration.
ARTICLE 27 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'assemblée générale ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L. 823-1 et suivants du code de
commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires chargés de remplir la mission qui leur est confiée
par la loi. Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société
unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas
de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.
Les commissaires aux comptes titulaires, et suppléants le cas échéant, sont désignés pour six exercices et sont
toujours rééligibles.
ARTICLE 28 - REPRESENTANT DE L’ÉTAT - INFORMATION
Les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales sont communiquées dans les quinze
jours suivant leur adoption au représentant de l'État dans le Département du siège social de la Société.
Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que
des comptes annuels et des rapports du Commissaire aux comptes.
La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'État dans les conditions prévues par les
articles L. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 235-1 du Code des Juridictions Financières, SPL VILLE RENOUVELEE - Statuts constitutifs
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entraîne une seconde lecture par le Conseil d'administration ou par l'Assemblée Générale, de la délibération
contestée.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, les décisions relatives à l’exercice
de prérogatives de puissance publique sont soumises au contrôle de légalité.
ARTICLE 29 - DELEGUE SPECIAL
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant accordé sa garantie aux emprunts
contractés par la société a droit, à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au conseil
d'administration, d'être représenté auprès de la société par un délégué spécial désigné en son sein par
l'assemblée délibérante de cette collectivité ou groupement.
Le délégué est entendu par la société, procède à la vérification des documents comptables et rend compte à son
mandant dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du code général des collectivités territoriales.
Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du conseil d’administration.
ARTICLE 30 - RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires doivent
présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la
situation de la société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. La
nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les
règlements.
ARTICLE 31 – CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES
Les collectivités actionnaires doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs
propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à
conclure avec la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats "quasi regi").
A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place.
Elles consistent en des contrôles spécifiques sur trois niveaux de fonctionnement de la société :
• orientations stratégiques,
• vie sociale,
• activité opérationnelle.
Le contrôle exercé sur la société est fondé, d’une part sur la détermination des orientations de l'activité de la
société et d’autre part sur l’accord préalable qui sera donné aux actions que la société proposera.
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un système de
contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires entrant dans le cadre défini au premier alinéa
d'atteindre ces objectifs : règlement intérieur de la société, règlement de passation des marchés publics,
comité(s).
Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la société. SPL VILLE RENOUVELEE - Statuts constitutifs
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TITRE QUATRIEME : Assemblées Générales – Modifications statutaires
ARTICLE 32 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont
obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces
actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux assemblées générales sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée
par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés
par décret en Conseil d’État.
Les collectivités actionnaires de la société sont représentées aux assemblées générales par un délégué ayant reçu
pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 33 - CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales sont convoquées soit par le conseil d’administration ou à défaut par le ou les
commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant
en référé à la demande de tout intéressé en cas d’urgence ou d’un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au
moins du capital social.
Les convocations sont faites par lettre recommandée, adressée à chacun des actionnaires 15 jours au moins avant
la date de l’assemblée, et comportant indication de l’ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions
et toutes informations utiles.
La convocation peut également être transmise par un moyen électronique de communication après avoir recueilli
l’accord écrit de l’actionnaire acceptant ce mode de convocation ainsi que son adresse électronique.
ARTICLE 34 - PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre président, l'assemblée générale est présidée par le président du conseil
d'administration. En son absence, elle est présidée par le vice-président (ou l'un d'entre eux s'ils sont plusieurs),
ou par un administrateur désigné par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
ARTICLE 35 - QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant
fait usage du droit de vote par correspondance, possèdent au moins un cinquième du capital social.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée de nouveau. Lors de cette seconde réunion,
les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
Elle statue à la majorité des voix exprimés dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté
par correspondance. SPL VILLE RENOUVELEE - Statuts constitutifs
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Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part
au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Sans préjudice des pouvoirs conférés par la loi au conseil d'administration, à son président et au directeur général,
et conformément à l'article L. 225-98 du code de commerce, l'assemblée générale ordinaire prend toutes les
décisions qui ne sont pas du ressort de l'assemblée générale extraordinaire, et qui figurent aux articles L. 225-96
et L. 225-97 du même code.
ARTICLE 36 - QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou
ayant fait usage du droit de vote par correspondance possèdent au moins sur première convocation un quart et
sur deuxième convocation un cinquième des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant
voté par correspondance.
Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part
au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Conformément aux dispositions des articles L. 225-96 et L. 225-97 du code de commerce, l'assemblée générale
extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts. Elle ne peut augmenter les engagements des actionnaires.
ARTICLE 37 – MODIFICATIONS STATUTAIRES
A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités
territoriales sur une modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes
dirigeants d’une société publique locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée
délibérante approuvant cette modification. SPL VILLE RENOUVELEE - Statuts constitutifs
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TITRE CINQUIEME : Exercice social – comptes sociaux – affectation des
résultats
ARTICLE 38 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social couvre douze mois. Il commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre.
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'au 31
décembre 2026.
ARTICLE 39 - COMPTES SOCIAUX
Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable
particulier correspondant à l'activité de la société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
ARTICLE 40 - BENEFICES
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du code de commerce, il peut en
outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'assemblée générale, la somme nécessaire pour servir un
intérêt net à titre de dividende sur le montant libéré et non remboursé des actions. SPL VILLE RENOUVELEE - Statuts constitutifs
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TITRE SIXIEME : Pertes graves - Dissolution – Liquidation -
Contestations
ARTICLE 41 – CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
SOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent
inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administration est tenu de réunir une Assemblée générale
extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l’effet
de décider s’il y lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant
celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-
2 du code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu
être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence
d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
ARTICLE 42 – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts,
par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l'associé unique dans le
cas où toutes les actions auraient été réunies dans une seule main, cette situation n'entrainant pas la dissolution
automatique, la société disposant d'un délai d'un an pour régulariser sa situation, conformément à l'article L.
225-247 du code de commerce.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l’expiration de la société ou sa
dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation.
La dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter du jour où elle est publiée au registre du
commerce et des sociétés;
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l’assemblée générale extraordinaire aux
conditions de quorum et de majorité prévus pour les assemblées générales ordinaires, soit par une assemblée
générale ordinaire réunie extraordinairement.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à
l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en
cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s’il y a été autorisé, soit par les associés,
soit par décision de justice s’il a été nommé par la même voie
Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les
actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social. SPL VILLE RENOUVELEE - Statuts constitutifs
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ARTICLE 43 – CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation soit
entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les administrateurs et la société, relativement
aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la compétence des tribunaux dont
dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du
tribunal du siège de la société. SPL VILLE RENOUVELEE - Statuts constitutifs
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TITRE SEPTIEME : Administrateurs – commissaires aux comptes –
personnalité morale – formalités
ARTICLE 44 - NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
Sont nommés comme premiers administrateurs :
Représentant … :
…
…
…
…
…
…
…
Les administrateurs acceptent leurs fonctions et déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu’aucune disposition
légale ou réglementaire ne leur interdit d’accepter les fonctions d’administrateur de la Société.
ARTICLE 45 - DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice …… :
• en qualité de commissaire aux comptes titulaire : …
• en qualité de commissaire aux comptes suppléant : …
Les commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et ont déclaré satisfaire à toutes les
conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de ce mandat. SPL VILLE RENOUVELEE - Statuts constitutifs
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ARTICLE 46 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE –
IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE – REPRISE DES
ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A
L’IMMATRICULATION DE LA SOCIETE
La société ne jouira de la personnalité morale qu’à dater de son immatriculation au registre du commerce et des
sociétés.
Toutefois, les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes déjà accomplis pour le compte de
la société en formation tels qu’ils sont énoncés dans l’état annexé ci-après avec l’indication pour chacun d’eux de
l’engagement qui en résultera pour la Société.
En conséquence, la société reprendra purement et simplement lesdits engagements dès qu’elle aura été
immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 47 - FORMALITES – PUBLICITE DE LA CONSTITUTION
Tous pouvoirs sont conférés à chacun des fondateurs et aux porteurs d’expéditions, originaux extraits des pièces
constitutives à l’effet d’accomplir toutes formalités exigées pour la constitution de la Société.
Fait à …
Le ...
En … originaux R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 8
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
RÉGULARISATION TRANSFERTS DE
PROPRIÉTÉ
VILLE DE TOURCOING
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
COLLÈGE MARIE CURIE
RUE D'AUSTERLITZ
Le 3 mars 2025 N° 8
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les dispositions de la Loi N° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et de la Loi N° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, la Métropole Européenne de Lille a mis à disposition du Département du Nord l’assiette foncière destinée au collège Marie Curie à Tourcoing, suivant procès-verbal du 11 octobre 1985 ;
Vu la Loi 2004-09 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifiées à l’alinéa 3 de l’article L 213-3 du Code de l’Education, la Communauté Urbaine de Lille a autorisé en 2012 le transfert à titre gratuit au Département du Nord des biens immobiliers du collège Marie Curie à Tourcoing, repris au cadastre sous les numéros 77, 78 et 84 de la section HM pour une surface totale de 21 969 m² ;
Vu la délibération du 13 mai 2005, par laquelle le Conseil Général a décidé la reconstruction du collège Marie Curie situé rue d’Austerlitz à Tourcoing ;
Vu que le rapport DEB/2005/903 annexé à ladite délibération, prévoyait que la salle de sports, construite dans le cadre du programme, était destinée à être remise à la Ville de Tourcoing ;
Vu la délibération N° 35 du 26 juin 2008 par laquelle le Conseil Municipal de la Ville de Tourcoing a autorisé la création d’une servitude de cour commune au bénéfice de la Métropole Européenne de Lille ;
Vu la délibération N° EPI/DOT/2010/960 du Conseil Général en date du 20 septembre 2010 par laquelle le Conseil Général a validé le principe de la régularisation de ce transfert par le biais d’un acte administratif rédigé par cette Collectivité Territoriale ;
Vu la délibération N° 12 B 0573 du Conseil de Communauté du 12 octobre 2012 relative au transfert à titre gratuit du collège Marie Curie au profit du Département du Nord ;
Vu la délibération N° DI/2023/63 du Département du Nord du 21 mars 2023 relative au transfert au Département du Nord des emprises foncières des collèges Lucie Aubrac et Marie Curie à Tourcoing ;
Vu la décision directe N° 23-DD-0398 du Conseil de Communauté du 1er
juin 2023
relative au transfert du collège Marie Curie à titre gratuit au profit du Département du Nord et à la rectification des transferts d’emprises entre le Département, la Commune de Tourcoing et la Métropole Européenne de Lille ;
Vu la convention de servitude de cour commune régularisée entre la Ville de Tourcoing et la Métropole Européenne de Lille ; Vu les documents d’arpentage établis par le cabinet CORNILLE, SELARL CORNILLE FILEZ, géomètres experts, rue du Château à Tourcoing en date du 13 mai 2022 qui précisent le découpage résultant de la reconstruction sur site des trois parcelles métropolitaines cadastrées initialement HM 77, 78 et 84 d’une part et de la parcelle communale initialement cadastrée HM 85 d’autre part ;
Considérant que par courrier en date du 13 février 2023, le Président du Département du Nord a indiqué que le collège a fait l’objet d’une reconstruction sur site par le Département du Nord ;
Considérant que les contraintes de programmes et la configuration du terrain d’assiette, ont conduit à la démolition préalable de la salle de sports municipale existante et à sa reconstruction sur un emplacement plus favorable à la fonctionnalité du projet ;
Considérant qu’après reconstruction du collège, il s’avère que les parcelles initialement cadastrées section HM N° 77, 78 et 84 n’ont pas eu vocation à être transférées dans leur intégralité au Département du Nord ;
Considérant que l’emprise « g » désormais cadastrée HM 100 située 2 rue d’Austerlitz d’une superficie de l’ordre de 2 301 m² reprise sur le document d’arpentage établi par le cabinet CORNILLE à prendre sur la parcelle métropolitaine cadastrée initialement HM 84 a vocation également à entrer dans le patrimoine communal du fait de la construction de la salle de sports « Moutaa Louati » relevant de la compétence communale ;
Considérant que l’emprise « i » reprise sur ce document d’arpentage désormais cadastrée HM 102 située 2 rue d’Austerlitz d’une superficie de l’ordre de 435 m² à prendre également sur la parcelle métropolitaine initialement cadastrée HM 84 à vocation à entrer dans le patrimoine communal du fait de la construction d’une partie de l’école primaire Maurice Bonnot relevant de la compétence communale ;
Considérant que l’emprise « j » désormais cadastrée HM 103 d’une superficie de l’ordre de 4 136 m², issue de la parcelle communale initialement cadastrée HM 85 d’une superficie totale de l’ordre de 5 358 m² à vocation à rester dans le patrimoine communal ; étant précisé que l’emprise « k » désormais cadastrée HM 104 d’une superficie de l’ordre de 994 m² et les emprises « l » désormais cadastrée HM 105 d’une superficie de l’ordre de 252 m² et « m » désormais cadastrée HM 106 d’une superficie de l’ordre de 12 m² issues de la parcelle HM 85 sont, quant à elles, destinées à revenir respectivement à la Métropole de Lille (HM 104) et au Département du Nord (HM 105 et HM 106) ;
Considérant que les Collectivités Territoriales ne sont pas tenues à l’obligation de consultation des services de France Domaines lorsque le prix d’acquisition d’un bien immobilier est d’une valeur inférieure à la somme de 180 000 € ;
Considérant que les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public sont réaffirmés par l’article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;
Considérant qu’afin de fluidifier la gestion du patrimoine immobilier et favoriser sa rationalisation, ce code autorise, sous certaines conditions et par dérogation au principe d’inaliénabilité, les cessions amiables et les échanges d’immeubles du domaine public entre personnes publiques, sans déclassement préalable. Ces dispositions permettant ainsi de faciliter de nombreuses opérations foncières entre Collectivités Territoriales ;
Considérant que ce site comporte une enclave bâtie de l’école municipale Maurice Bonnot située rue d’Austerlitz qui sera après intervention d’un géomètre réintégrée en totalité sur la parcelle communale initialement cadastrée HM 85 ;
Considérant que ce transfert de propriété conduira de fait à l’extinction de la servitude de cour commune consentie à l’époque au bénéfice de Lille Métropole Communauté Urbaine (fonds dominant issu de la parcelle cadastrée HM 84 ; fonds servant issu de la parcelle cadastrée HM 85) ; Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
-De valider le transfert à l’euro symbolique de la Métropole Européenne de Lille à la Ville de Tourcoing d’une emprise située 2 rue d’Austerlitz désormais cadastrée HM 100 d’une superficie de l’ordre de 2 301 m² (g) issue de la parcelle métropolitaine cadastrée HM 84 et d’une emprise également située 2 rue d’Austerlitz désormais cadastrée HM 102 d’une superficie de l’ordre de 435 m² (i) issue de cette même parcelle cadastrée HM 84 ;
-De valider le transfert issu de cette parcelle communale HM 85 d’une emprise située 4 rue de la Blanche-Porte désormais cadastrée HM 104 d’une superficie de l’ordre de 994 m² (k) au bénéfice de la Métropole Européenne de Lille et de deux emprises également situées 4 rue de la Blanche-Porte désormais cadastrées HM 105 et HM 106 d’une superficie respective de l’ordre de 252 m² (l) et 12 m² (m) au bénéfice du Département du Nord ;
-De valider que le principe de ces régularisations foncières tripartites s’effectueront par acte en la forme administrative ;
-D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents à intervenir pour la régularisation de ces transferts.
32 POURGroupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane. BECUE, Salim ACHIBA, Anne-Sophie BRANQUART, Eric BUYSSECHAERT, Maxime CABAYE, Fabienne CHANTELOUP, Gérald DARMANIN, Églantine DEBOOSERE, Christophe DESBONNET, Bérengère DURET, Peter MAENHOUT, Isabelle MARIAGE et Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote 3 POURGroupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Franck TALPAERT qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 POURGroupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POURGroupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTEE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 11/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250303-262336-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 9
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
CESSION À LA MEL DE L'IMMEUBLE SIS
19-21-23 RUE SAINT-BLAISE
Le 3 mars 2025 N° 9
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2241-1 et R. 2241-2 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 3211-14, L. 3221-1, L. 3221-6 et R. 3221-6 ;
Vu le Code Civil et notamment les dispositions du livre 3, du titre VI relatives à la vente ;
Vu l’avis émis par France Domaine en date du 9 décembre 2024 situés 19-21-23 rue Saint-Blaise ;
Considérant qu’eu égard aux règles de la domanialité, le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé et qu’ainsi, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Considérant que le Conseil municipal délibère au vu de l’avis émis par l’autorité compétente de l’Etat en date du 9 décembre 2024 ;
Considérant que l’avis du service des Domaines ne lie donc pas la collectivité, qui peut toujours en vertu du principe de libre administration, décider de passer outre ;
Considérant que l’avis rendu par France Domaine est en effet un avis simple ce qui implique que la collectivité peut procéder à une cession en retenant un prix différent de celui qui résulte de l’évaluation domaniale.
Considérant que dans le cadre de l’émission de cet avis, la valeur vénale de ce bien a été estimée par les services de France Domaine aux alentours de 230 000€ (Deux-cent- trente-mille) avec une marge d’appréciation de 15 % ;
Considérant que la Métropole Européenne de Lille a fait part de son intérêt pour l’acquisition de ce bien ;
Considérant que la Métropole Européenne de Lille a pour projet de démolir l'intégralité des bâtiments et dépolluer le site dans le but de réaliser un parking public végétalisé comprenant environ 30 places ;
Considérant que le cout total de l'opération est estimé à environ 750 000 € ;
Considérant que le secteur concerné est particulièrement tendu et dense, et que l'aménagement proposé vise à offrir des capacités supplémentaires, tant pour les riverains que pour les clients des commerçants de la rue de Gand voisine, afin de répondre aux besoins croissants en matière d'accessibilité et de stationnement dans cette zone
Considérant que la vente projetée s’inscrit dans la volonté de la Ville de Tourcoing de pourvoir à une gestion dynamique de son patrimoine ;
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal : - De décider la cession de ce bien immobilier situé 19-21-23 rue Saint-Blaise, cadastré EO 465 et EO 221 d’une contenance totale de 1 356 m² au profit de la Métropole Européenne de Lille ou de toute société civile immobilière ou personne morale qui s’y substituerait ;
- De céder l’immeuble à titre gracieux, étant précisé que les frais d’acte seront pris en charge par la Métropole Européenne de Lille ;
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les diligences nécessaires et à signer tous actes et documents à intervenir afin de faire aboutir la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues par les dispositions combinées du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques et du Code Civil et afin de régulariser cette cession dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;
32 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane. BECUE, Salim ACHIBA, Anne-Sophie BRANQUART, Eric BUYSSECHAERT, Maxime CABAYE, Fabienne CHANTELOUP, Gérald DARMANIN, Eglantine DEBOOSERE, Christophe DESBONNET, Bérengère DURET, Peter MAENHOUT, Isabelle MARIAGE et Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Franck TALPAERT qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTEE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 11/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250303-262159-DE-1-1 Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques des Hauts-de- France et du Nord
Pôle d’évaluation domaniale de Lille
82 avenue Kennedy – CS 51801
CP Ville : 59033 LILLE CEDEX
Courriel : drfip59.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 09/12/2024
Le Directeur régional des Finances publiques des
Hauts-de-France et du Nord
à
MAIRIE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Isabelle THOMAS-ALLEGRE
Courriel : isabelle.thomas-allegre@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 20 62 80 35
Réf DS:20687770
Réf OSE : 2024-59599-78325
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : LOCAUX D’ACTIVITES EN TRES MAUVAIS ETAT (FRICHE)
Adresse du bien : 19-21-23 RUE SAINT BLAISE A TOURCOING
Valeur : 230 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »).
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par :
Eugénie EBRAN
Gestionnaire du Foncier.
2 - DATES
de consultation : 24/10/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: /
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 15/11/2024
du dossier complet : 15/11/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession envisagée au profit de la MEL en vue de sa démolition pour la création d’un parking.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4.1. Situation générale
La commune de Tourcoing, commune de la MEL se situe au Nord-Est de Lille dans la plaine de Flandre elle est limitrophe de la Belgique. Elle se compose de 16 quartiers en plus du centre-ville. Elle est desservie par le bus, le métro, le tramway et la rocade.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Dans le quartier des Phalempins, le bien semble disposer de tous les réseaux.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous la référence suivante :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie en m² Nature réelle
TOURCOING EO 465 19 rue Saint Blaise 1 265 Locaux d’activités
TOURCOING EO 221 23 rue Saint Blaise 92 Bureaux
TOTAL 1 357
4.4. Descriptif
En front à rue et mitoyen des 2 côtés, anciens locaux d’activités à l’origine usine de caoutchouc puis à usage de stockage comprenant une maison à usage de bureaux en R+1 édifiée en briques avec une toiture en tuiles, un grand hangar dont 300 m² aménagés en magasin. Plusieurs tuiles sont manquantes
Extérieurement l’ensemble est défraîchi.
L’intégralité de l’intérieur n’a pu être visité en raison de la dangerosité des faux plafonds qui sont partiellement effondrés.
Partie bureau :
Sol : carreaux de ciment.
Murs : briques avec fougères.
Plafond : faux plafonds partiellement effondrés et infiltrations d’eau.
L’étage n’a pu être visité.
Partie magasin :
Sol : carrelage ?
Murs : brique, pilier en fonte
Plafond : faux plafonds partiellement effondrés et infiltrations d’eau.
Partie hangar:
Sol : pavage.
Murs : briques avec fougères et possible présence du mérule.
Plafond : charpentes bois et poutres métalliques, éclairage zénithal avec verrière, infiltration d’eau et goutte à goutte, faux plafond endommagé, toiture en fibrociment amiantée
Dans l’ensemble, le bien est en très mauvais état d’entretien et nécessite une rénovation complète ou une destruction
3 4.5. Surfaces du bâti
SU d’après le consultant:
maison : 80 m²
hangar : 1 000 m² dont 300 m² aménagés en magasin
Total : 1 080 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Ville de Tourcoing depuis le 06/11/2017 acquisition d’ un ensemble de locaux à usage industriels et commerciaux sis à TOURCOING (59200), 19, 21 et 23 rue Saint Blaise, libre à 150 000 € (138,88 €/m²).
5.2. Conditions d’occupation
Libre.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zonage UCA3.1.3. Il s'agit d'un zonage zone mixte.
6.2.Date de référence et règles applicables
PLU 3 en date du 18/10/2024.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La méthode d’évaluation par récupération foncière a été privilégiée.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir, d’une superficie entre 1 000 m² et 3 000 m² dans un périmètre de 3 km pour la période de janvier 2022 à juillet 2024 ont été recherchées. Il y a 5 termes de comparaison dont 2 termes situés sur la commune.
Biens non bâtis – valeur vénale
N date mutation Réf. acte commune adresse cadastre surface terrain urbanisme prix Prix/m² Observations
1 29/06/2022 2022P27208 229 rue Vauban à MOUVAUX AO 833
et AO
835
895 UGB6.2 140 248,23 156,70 TAB, libre.
2 27/06/2022 2022P23203 Rue de Lille à RONCQ AZ 1 2 355 UCO6.2 540 000 229,30 TAB, libre.
3 31/03/2022 2022P2051 10 rue du Bus à ES 49 2 761 UOP6 392 751,31 142,24 Parcelle de terrain à bâtir sur
4 TOURCOING
laquelle était antérieurement
érigé un ensemble
immobilier comprenant
bureaux, hangar et maison à
usage d'habitation et les
fonds et terrains en
dépendant; constructions
depuis démolies par le
VENDEUR, libre.
L'ACQUEREUR a eu
rétroactivement la
jouissance du BIEN cédé
depuis le 4 octobre 2021.
4 22/10/2021 2021P25556 72 Rue Carnot à TOURCOING BN 346 1 115 UCA1.1.2 250 000 224,22
Parcelle de terrain, libre.
Le VENDEUR déclare que le
BIEN est actuellement sans
usage particulier, ayant
précédemment été, avant
désaffectation et
déclassement, à usage d’aire
publique de stationnement.
L’ACQUEREUR déclare qu’il
entend l’utiliser à usage de
terrain à bâtir, dans le cadre
des autorisations
d’urbanisme qu’il a obtenues
à cet effet.
5 04/10/2021 2021P23235
94 rue Jean Macé à
TOURCOING et 98 rue
Jean Macé à BONDUES
AD 1369,
AD
1370 , BA
290 et
BA 292
1 297 UCA4.2 et UAR4.2 178 000 137,23 TAB , libres
moyenne 177,93 €/m² arrondi à 180 €/m² Hors terme 3 qui est atypique
dominante 174,38 €/m² arrondi à 175 €/m² Hors termes extrêmes
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Aucune consultation de sources externes à la DGFIP n’a été réalisée.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
La valeur moyenne est légèrement supérieure à la valeur dominante. Les prix oscillent entre 137,23 €/m² et 229,30 €/m². La valeur est arbitrée à 180 €/m².
Soit 1 357 m² X 180 € = 244 260 € arrondi à 245 000 €.
De ce prix il convient de déduire les coûts de démolition soit :
- pour la maison d’habitation :
sur le site internet prix Travaux m².com
En l’espèce nous retiendrons 100 €/m²
Soit 80 m² X 100 € = 8 000 €.
- pour le hangar
5 Sur le site internet travaux maconnerie
En l’espèce nous retiendrons 75 €/m².
Soit 1 000 m² X 75 € = 7 500 €.
Coût total de démolition : 8 000 € + 7 500 € = 15 500 € arrondi à 16 000 €.
Soit 245 000 € - 16 000 € = 229 000 € arrondi à 230 000 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 230 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 195 000 € (arrondi).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
6 mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur Régional des Finances
Publiques et par délégation,
Isabelle THOMAS-ALLEGRE
Inspectrice des Finances Publiques
7
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
NORD
Commune :
TOURCOING
Section : EO
Feuille : 000 EO 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 24/10/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF NORD
POLE TOPOGRAPHIQUE GESTION
CADASTRE 22 RUE LAVOISIER 59466
59466 LOMME CEDEX
tél. 03 20 95 65 53 -fax
sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1711100
1711100
1711150
1711150
9281050 9281050
9281100 9281100 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 10
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
CESSION DU BIEN 3 COUR PARSY 19 RUE
DE WATTIGNIES
Le 3 mars 2025 N° 10
_________ Rapport de Madame DURET THURET Bérengère
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2241-1 et R. 2241-2 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 3211-14, L. 3221-1, L. 3221-6 et R. 3221-6 ;
Vu le Code Civil et notamment les dispositions du livre 3, du titre VI relatives à la vente ;
Vu l’avis émis par France Domaine en date du 20 août 2024 ;
Vu la délibération n°3 en date du 9 décembre 2024 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à incorporer dans le domaine privé communal la parcelle cadastrée IO 215 située au 3 Cour Parsy, 19 rue de Wattignies à Tourcoing ;
Vu l’arrêté DFCPAJI_AR2024_0107 relatif à l’incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle cadastrée IO 215 située 3 Cour Parsy, 19 rue de Wattignies à Tourcoing (59200) ;
Vu la saisine du service de la publicité foncière tendant à la publication de la mutation de propriété du bien évoqué et permettre son opposabilité aux tiers ;
Considérant que ce bien est constitué d’une maison de courée laissée à l’abandon et envahie par la végétation environnante ;
Considérant que le bien immobilier sis 3 Cour Parsy, 19 rue de Wattignies à Tourcoing (59200) appartient dorénavant au domaine privé de la commune ;
Considérant qu’eu égard aux règles de la domanialité, le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé et qu’ainsi, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Considérant que le Conseil municipal délibère au vu de l’avis émis par l’autorité compétente de l’Etat en date du 20 août 2024 ;
Considérant que la Fabrique des Quartiers a fait part de son intérêt pour l’acquisition de ce bien dans le cadre du Nouveau Programme de Résorption de l’habitat Insalubre, concession d’aménagement confiée par la Métropole Européenne de Lille à la Fabrique des Quartiers ayant pour objectifs, sur les communes de Lille Roubaix Tourcoing et Armentières, de recycler les biens dégradés, dé densifier et aérer les cœurs d’îlot ou encore de récupérer le foncier pour créer des nouveaux logements ou des activités ;
Considérant que le bien situé 3 Cour Parsy à Tourcoing, fait partie du périmètre d’intervention de la Fabrique des Quartiers dans le cadre du Nouveau Programme de Résorption de l’Habitat Insalubre et qu’il a vocation à être démoli par la Fabrique des Quartiers en vue de résorber l’habitat insalubre dès son acquisition ; Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- De décider la cession de ce bien immobilier situé au 3 Cour Parsy, 19 rue de Wattignies à Tourcoing (59200), parcelle cadastrée IO 215, d’une contenance de 85 m² au profit de la Fabrique des Quartiers Métropole Européenne de Lille (SPLA) ou de toute personne morale s’y substituant ;
- De fixer le prix de cession à l’euro symbolique étant convenu que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ou de toute personne morale s’y substituant ;
- De prévoir une condition suspensive de régularisation de l’acte de vente avant le 15 décembre 2025 ;
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les diligences nécessaires et à signer tous actes et documents à intervenir afin de faire aboutir la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues par les dispositions combinées du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques et du Code Civil et afin de régulariser cette cession dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Isabelle MARIAGE qui ne pouvait pas prendre part au vote 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 11/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250303-262231-DE-1-1 Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques des Hauts-de- France et du Nord
Pôle d’évaluation domaniale de Lille
82 avenue Kennedy – CS 51801
59881 LILLE CEDEX 09
drfip59.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 20/08/2024
Le Directeur régional des Finances publiques des
Hauts-de-France et du Nord
à
MAIRIE DE TOURCOING
A L’ATTENTION DE MADAME LA MAIRE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Isabelle THOMAS-ALLEGRE
Courriel : isabelle.thomas-allegre@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 20 62 80 35
Réf DS:19060620
Réf OSE : 2024-59599-54020
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : MAISON DE COUREE EN TRES MAUVAIS ETAT
Adresse du bien : 19 RUE WATTIGNIES , 3 COUR PARSY A TOURCOING
Valeur : 12 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par :
Inès DELCAMBRE.
Juriste.
2 - DATES
de consultation : 17/07/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: /
le cas échéant, de visite de l’immeuble : /
du dossier complet : 17/07/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Mise en place d'une procédure Bien sans maître avec cession à la Fabrique des Quartiers.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4.1. Situation générale
La commune de Tourcoing, commune de la MEL se situe au Nord-Est de Lille dans la plaine de Flandre, elle est limitrophe de la Belgique. Elle se compose de 16 quartiers en plus du centre-ville. Elle est desservie par le bus, le métro, le tramway et la rocade.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Dans le quartier Blanc Seau à la limite de Roubaix, l’immeuble semble ne pas disposer de tous les réseaux.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous la référence suivante :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie en m² Nature réelle
TOURCOING IO 215 19 rue de Wattignies, 3 cour Parsy 85 Maison de courée
TOTAL 85
4.4. Descriptif
D’après les données cadastrales, maison de courée édifiée en 1850.
D’après la vue aérienne la maison est envahie par la végétation environnante.
D’après la consultante: maison de courée abandonnée - succession ouverte depuis plus de trente ans - maison inaccessible car passage condamné par la rue. La propriétaire est décédée depuis plus de 30 ans - la maison sera cédée à la Fabrique des Quartiers qui souhaite démolir le bien.
La visite a été impossible.
Donc, la maison est en très mauvais état d’entretien, une déconstruction est à prévoir.
4.5. Surfaces du bâti
SU d’après les données cadastrales : 45 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Succession de Marie Lévêque .
5.2. Conditions d’occupation
Libre.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zonage UCA3.1.2 : Villes-centres d'agglomération - Tissu résidentiel de l'ère industrielle (99.97 %).
6.2.Date de référence et règles applicables
PLU 2 en date du 18/06/2020.
3 7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La méthode d’évaluation par comparaison a été privilégée.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Des mutations à titre onéreux de maisons de courée entre 1800 et 1940 dans un rayon de 3 km, pour la période de janvier 2023 à juillet 2024 ont été recherchées. Les valeurs les plus faibles ont été retenues pour tenir compte de l’état du bien. Le zonage a été complété sur le site de la MEL.
Il y a 4 termes de comparaison dont un terme situé sur la commune.
Biens bâtis : maison de courée- valeur vénale
N date mutation Réf. acte commune adresse cadastre surface terrain SU urbanisme prix Prix/m² Observations
1 14/04/2024 2024P987 4
144 rue Jules
Guesde, 3 cour
d’Halluin à
ROUBAIX
HT 219 126 53 UCA3.1 21 000 396,23
Vente par France Domaine
d’une maison édifiée en
1870. Petit jardin sur l'avant
et cour sur l'arrière.
La structure du bâti est très
dégradée, escalier
effondré, mauvais état
général dû à l'absence
longue d'entretien. Des
travaux très importants de
remise en état sont
nécessaires. Immeuble
actuellement impropre à
l'habitation, libre.
2 30/06/2023 2023P218 53
22 rue Leverrier,
26 cité Bernard
Spriet à
ROUBAIX
BZ 139 35 60 UCA7.1. 5 000 83,33 Maison édifiée en 1900, en très mauvais état, libre.
3 17/05/2023 2023P155 48
89 rue Ma
Campagne, 8
cour
Flammancourt à
ROUBAIX
HY 314 131 46 UCA3.1 15 000 326,09 Maison édifiée en 1850, en très mauvais état, libre.
4 17/03/2023 2023P909 5
239 bis rue des
Cinq Voie, 2 cour
Delcroix à
TOURCOING
BH 130 71 54 UCA3.1.2 15 000 277,78 Maison édifiée en 1870, en très mauvais état, libre.
moyenne 270,85 €/m² arrondi à 270,00 €/m²
dominante 301,93 €/m² arrondi à 300 €/m² Hors termes extrêmes
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Aucune consultation de sources externes à la DGFIP n’a été réalisée.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
4 La valeur moyenne est légèrement inférieure à la valeur dominante. En l’absence de visite, la valeur est arbitrée à 270 €/m².
Soit 45 m² X 270 € = 12 150 € arrondi à 12 000 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 12 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 10 000 € (arrondi).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
5 Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur Régional des Finances
Publiques et par délégation,
Isabelle THOMAS-ALLEGRE
Inspectrice des Finances Publiques
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 11
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction de l’Aménagement et de L’Habitat
EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE
CONTRÔLE DES LOGEMENTS DANS LE
CADRE DE L'APML À CELUI DE
L'OPÉRATION PROGRAMMÉE
D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (OPAH
RU) EN CENTRE-VILLE
Le 3 mars 2025 N° 11
_________ Rapport de Madame DURET THURET Bérengère
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
Rappels historiques
Depuis la mise en place des outils ALUR le 01/04/2019 la Ville s’est engagée dans 2 dispositifs :
- L’APML (Autorisation Préalable de Mise en location) ;
- L’APD (Autorisation Préalable de division).
Du 01/04/2019 au 31/12/2022 les périmètres retenus pour appliquer le dispositif de l’APML étaient les quartiers des Phalempins et Croix-Rouge / Virolois.
Pendant cette période, l’instruction des dossiers APML ne se faisait que sur dossier, aucun contrôle (non obligatoire) n’était réalisé.
A compter du 01 janvier 2023, il a été décidé que le périmètre d’application de l’APML serait celui du centre-ville (voir carte en pièce jointe) et qu’un contrôle systématique des logements aurait lieu.
Quant à l’APD, depuis le début de la mise en place des outils ALUR, le périmètre d’application est l’ensemble du territoire communal.
Parallèlement, la mise en œuvre d’une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH- RU) est prévue dans le périmètre du centre-ville.
Cependant, ce dernier est plus large que celui de l’APML (voir carte jointe également).
Afin d’avoir des objectifs cohérents et lisibles en matière de lutte contre l’habitat indigne, il est donc proposé de faire coïncider le périmètre d’intervention de l’OPAH RU centre-ville avec celui de l’APML. Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal de :
- Valider le principe de fusionner le périmètre d’intervention de l’APML avec celui de l’OPAH- RU.
40 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES, Salim ACHIBA, Brigitte LHERBIER, Peter MAENHOUT qui avait procuration pour Joao ABRANTES et qui étaient absents au moment du vote Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTEE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 11/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250303-262142B-DE-1-1 $XWRURXWH
$
(
5XHGHV)UDQFV
5XHGHV0pWLVVDJHV
5XH GHV 0DUW\
UV
5XH$UPDQG&DUUHO
5XH9HUWH
5XH0RQJH
5XHG +RQGVFKRRWH
5XHGHV$QJHV
5XH-HDQ-DXUqV
5XH*DEULHO3pUL
5XH&ODXGH%HUQDUG
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5XHGX3DUF
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5XHGH5HLPV
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5XH GX
&D
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5XHGHO $OPD
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5XH/HYHUULHU
5XH GH OD 7RVV
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5XHGH%UDGIRUG
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5XHGX%XV
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5XH
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5XH
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%RXOHYDUGG +DOOXLQ
4XDLGH%RUGHDX[
5XH-HQQHU
5XH(XJqQH'XWKRLW
5XHG $UPHQWLqUHV
5XHGH&DPEUDL
$OOpHGHV(FROHV
5XH$OH[DQGUH'XPDV
5XH
GH
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5XH,QJUHV
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5XH)DYDUW
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5XHGX&KkWHDX
5XHG $QJOHWHUUH
5XHGH&UHLO
5XH0DXULFH6DUUDXW
5XHG $QRU
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5XH$OEHUW&DOPHWWH
5XH$XEHU
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5XH 9LFWRU &DSDUW
5XHGH7XQLV
5XH'XSOHL[
5XH1RHO/HJOH\H
5XHGH1HXYLOOH
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5XHGH7RXORXVH
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5XHGHO (SLQH
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5XH &KDWHDXEULDQG
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5XHGHOD%RXOHG 2U
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5XH&RQGRUFHW
5XH3DVWHXU
5XH'HOREHO
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5XHGHOD)HUPH
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5XH 9ROWDLUH
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5XH 5RQVDUG
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5XHGHV)DXYHWWHV
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H V *O\
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5XHG ,VHJKHP
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5XH0RQW\RQ
5XH GX 'RFWHXU 'HZ\Q
$OOpH
GHV
&HULVLHUV
$OOpH GH OD
3pS
LQLqUH
5XH5D\PRQG3RLQFDUp
5XHGH'XQNHUTXH
5XH'HVFDUWHV
5XH GHV )UqUHV
%UXQHHO
&RXU )
OLSR
5 X
H%ODQ
FKH
5XH(PLOH=ROD
5XHGX5RLWHOHW
5XHGH5DPEHUYLOOHUV
5XH +HQUL &DUHWWH
5XHGH5LYROL
5XH GX 'RFWHX
U/R
XLV 'HOHJU
DQJ
H
5XHGHO
5XH
(XJHQH
'HODFURL[
,PSDVVHGHV/LODV
5XHGHV3LDWV
$OOpHGHV(QIDQWV
5XH0DWKRQ
5XH*DOOLHQL
5XH*XVWDYH&KDUSHQWLHU
5XH +
DUGR
XLQ0DQ
VDUW
5XH&OpPHQW$GHU
,PSDVVH5HQp&DLOOp
,PSDVVH)DYDUW
5XHGH6pYLOOH
5XH
*D
VWRQ
/ HSHUV
5XHGHO 8QLRQ
5XH +pOqQH %RXFKHU
5XHGX7RXTXHW
&LWp
GHOD 0DUOLqUH
5XH
)UDQFRLV )HQHORQ
5XHGX9LURORLV
5XH 3KLOLSSH GH *LUDUG
,PSDVVH0HVVLDHQ
5XHGX7LOOHXO
5XH 1DW
LRQDOH
$OOpH
5XHGH*XLVQHV
5XH
GX
*p QpUDO/DSHUULQH
3ODFHGHOD
5XHGH%RQGXHV
5XH GH 0kFRQ
5XHGHOD0DOFHQVH
5XHGH0p]LqUHV
&LWp6DLQW/RXLV
5XH+HQUL%HUJVRQ
5XH GH 5RXHQ
5X
H 3L
HUUH/RWL
5XHGH1DQF\
5XHGH%RXYLQHV
5XH-HDQ%DSWLVWH/HEDV
5XH GH %DLOOHXO
5XHG 2UFKLHV
$YHQXH$OIUHG/HIUDQoRLV
&KDXVVpH$OEHUW(LQVWHLQ
&KDXVVpH*DOLOpH
5XH'HEXFK\
$OOpH 0DU
WLQ/X
WKHU .LQJ
5XH:LQRF&KRFTXHHO
5XH+RXFKDUG
5XHGX&DUGLQDO/LpQDUW
5XH
0DU\V
H% DVWLH
$YHQXH$OEHUWHU
5XH G $OVDFH
5XH GX &KHYDOLHU %D\DUG
5XHGHO (SLGqPH
$OOpH $OH[LV
GH7RFTXHYLOOH
5XH 0
DV VHQD
5XHGHO (VSLHUUH
5XH)UDQFLVGH3UpVHQFH
5XHGHV3\UDPLGHV
$OOpH 3
DXO
' HZLVPH
5XHGH/LQVHOOHV
$YHQXH*XVWDYH'URQ
5XHGX1RUG
5XH+HQUL/RULGDQW
5XHG $WKqQHV
5XHGH/RGL
5XH&DWWHDX
5XH&KDUOHV *RXQRG
$YHQXH)UpGpULF6DXYDJH
5XHGH/DRQ
5XH6DLQW/RXLV
3DVVDJH 3 HWLWH )OHXU
5XH$QWRLQH:DWWHDX
$YHQXH -HDQ
0H
UPR]
5XH5DFLQH
5XHGHV%RQQHWV
&RXU0DVXUH
5XH GH 6ROIHULQR
&KDXVVpH3LHUUH&XULH
4XDLGH0DUVHLOOH
5XHGH5RXEDL[
5XHG $QYHUV
5XH/RXLV$UPDQG
$OOpH $QGUp&DVVHWWH
5XHGX0RXOLQ
$OOpH -
HDQ9DQ (\FN
5XH GH )OHXUXV
5XH5RXJHWGH/LVOH
5XHOD)RQWDLQH
5XH)DPHODUW
5XH+HQUL3DULV
5XHGH%HVDQoRQ
5XH GX &
R HXU-R\
HX[
5XH6WHSKHQVRQ
5XH 0RQVHLJQ
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5XHGH'LMRQ
5XHGX'UDJRQ
5XHGH)LYHV
5XH GH5RFKGDOH
5XHG $Q]LQ
5XHGX*pQpUDO/DKDUSH
5XH7KLHUV
&RXU%DWDLOOH
5XHGH5HQDL[
5XHGX&RLQGH7HUUH
$YHQXH3DXO/DQJHYLQ
5XHGHO $PLUDO&RXUEHW
5XH0DF'RQDOG
5XH0DUFHO%H\HQV
5XH+RFKH
$YHQXHGX)HUUDL
Q
5XHGHV5RVHV
5XHGH&DUYLQ
$OOpH 5D\PR
QG
$URQ
5XH$QDWROH)UDQFH
5XH/DFHSHGH
5XHGH9HUGXQ
$OOpH 3KLOL
SSH
'H
&RPLQHV
&KDXVVpH'HQLV3DSLQ
,PSDVVH0D]DPHW
5XHGX6RXYHQLU
5XHGH/RUUDLQH
5XH%HUWKH6SULHW
5XHGX3RLQW&HQWUDO
5XH-DFTXHV&DUWLHU
5XHGX%ODQF6HDX
5XH 0RQWDL
JQ H
$OOpH GX 'RFW
HXU
0RQQLHU
5XHGH*DQG
$YHQXH'pVLUp6L[
&RXU&DWWH]
5XH/LQQH
5XH 3DXO
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5XH'LGHURW
5XH-HDQ-DFTXHV5RXVVHDX
5XH&
ROEHUW
,PSDVVH6DLQW/RXLV
5XHGX&RQJR
5XHGHO (UPLWDJH
5XHGH0HW]
5XH$XJHUHDX
5XHGH:DLOO\
5XH 6LPRQ 7LEHUJKLHQ
$OOpHGHV&DSXFLQHV
$YHQXHGHOD)LQGHOD*XHUUH
5XH-HDQQHG $UF
5XH)DLGKHUEH
5XHG (VVOLQJ
5XHGH6RLVVRQV
5XHGX&OLQTXHW
5XHGH0LODQ
5XH0LFKHO5DLOODUG
5XHGX0DUpFKDO/\DXWH\
5XH $OSKR
QVH'DXGHW
5XH GH 6DLQWRPHU
&RXU/HEUXQ
3DVVDJHGX&DFKHPLU
&RXU3ODQFNDHUW
5XH*XVWDYH6FDOEHUW
5XH '
X J X D\7URXLQ
5XH6DLQW5RFK
&RXU%RXUOD
5XHGX)UHVQR\
5XHGHV4XDLV
5XH GH O (XURSH
5XHGH%RWWURS
5XHGH3DULV
*UDQG3ODFH
5XHGX*pQpUDO'DPSLHUUH
5XH 5R
JHU 6SH\EURFN
5XH )LGqOH /HKRXFT
&KDXVVpH*UDPPH
&RXU6WHX[
5XHGHV&RXORQV
3ODFHWWH
&p OH
V WLQ )UHLQHW
5XH-RVHSK+HQWJpV
3DVVDJHGHOD6RLH
5XHGH&RXOPLHUV
,PSDVVH2SVRPHU
5XH GHV
0DUDLFK
HUV
5XH GH OD &URL[ 5RXJH
5XH(ULFGH%LVVFKRS
5XHGH%pWKXQH
$OOpH9DQ'\FN
5XH3DXO'RXPHU
5XHGX+DXW9LQDJH
5XHGHV-R\HX[9HUJHUV
5XHGH0DXEHXJH
5XHOD3HURXVH
&RXU6DLQW/RXLV
5XHGX0DUpFKDO%UXQH
5XH5RVVLQL
&RXU9HURNHQ
5XHGH&KHYUHXO
5XHGH9DUVRYLH
5XH G $XVWHUOLW
]
5XH&XYLHU
5XHGHV&LQT9RLHV
&RXU%DLVH]
5XH%HDXPDUFKDLV
5XHGH0RXYDX[
5XHGH5HFNHP
5XH$QGUp*LGH
5XHGHOD3DVVHUHOOH
5XHGX7RQNLQ
5XHGH5RQFT
5XHGH5LJD
5XH'HUHJQDXFRXUW
$OOpH (GJDU 'HJDV
5XHG $UFROH
5XHGX)ORFRQ
5XHGX%DVVLQ
5pVLGHQFHGX3RLQW&HQWUDO
5XH-HKDQGH7RXUFRLQJ
/H%RLVG $FKHOOHV
$YHQXHGX3HLQWUH*UDX
%RXOHYDUG*DPEHWWD
$YHQXHGX0DUpFKDO-RIIUH
5XH-XOHVHW-HDQ-RLUH
5XHGX'DKRPH\
&RXU%UXJJHPDQ
&RXU$VVHPDLQH
&RXU&DWWHDX
5XHGH/HHUV
5XH$UFKLPqGH
5XH0RWWH
5XH$PSqUH
5XH(GRXDUG/H&RUEXVLHU
5XHG $PVWHUGDP
5XHGX0DUpFKDO-XLQ
5XH$FKLOOH7HVWHOLQ
$OOpH-HURPH&DUFRSLQR
5pVLGHQFH0D&DPSDJQH
&LWpGHV-DUGLQV
5XH G
H%
HOIRUW
5XH %RQQH 1RXYHOOH
5XH&DUQRW
5XH-XOHV6LPRQ
5XHGH5HQQHV
$YH
QXH
6DOYD
GRU
$O
OHQGp
5XHGH0XOKRXVH
$OOpH
GHV
&RQ
ILVH
XUV
$OOpH3LHUUHGH%UDQW{PH
3ODFH$OEHUW7KRPDV
5XH3LHUUH%RQQDUG
5XH$EHO0DUWLQ
5XHGHOD/DWWH
5XHGH9DOHQFLHQQHV
5XHGHOD&URL[%ODQFKH
5XH2JLHUGH%RXVEHFTXH
5XHGX3RQWGH1HXYLOOH
5XHGX+D]H
5XHGX&KrQH+RXSOLQH
5XHGX5LH]
$YHQXH-RKQ)LW]JHUDOG.HQQHG\
5XH&ODXGH3HUUDXOW
5XH
GX %U
XQ 3DLQ
UXHGHOD%RXUJRJQH
5XH&KDUFRW
3ODFH0KOKDXVHQ
5XH $O
H[D
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HVURXVVHDX[
5XH9LFWRU+XJR
5XH &KDUOHV :DWWLQQH
5XHGHO ,QGXVWULH
5XHGX)DXFRQ
5XH6DLQWH%DUEH
5X H
GX &D
OYDLUH
5XHGX*pQpUDO6RXKDP
5X
HGHV 8UVXOLQHV
5XH-HDQ%DUW
5XH%DVVHSURORQJpH
5XHGX*pQpUDO%RQQDXG
5XH GHV
3HL
JQHXUV 5XHG (OEHXI
5XH5REHUW6FKXPDQ
5XH*HRUJHV%L]HW
5XHGHV9LOODV
5XH -HDQ %DSWLV
WH&
RURW
5XH+HQUL0DWLVVH
5XHGH&KDUWUHV
5XHGHO
5XH -HDQ ;;,
, ,
5XH6DLQW%ODLVH
3ODFHGX0DUpFKDO)RFK
5XH GH
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OER XUQH
5 XH &KDUOHV
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5XHGHV2ULRQV
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5XHG $UFROH
5XH 0D[HQFH 9DQ
'HU 0
HH UVFK
%RXOHYDUG&RQVWDQWLQ'HVFDW
$OOpH&KDUOHV4XLQW
$OOpH-HDQEDSWLVWH&DVWHO
5XH*XL
OODXP
HG
H 0RUWDJQH
5XH0D&DPSDJQH
5XH GX 'RF
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5X
HG
H OD 0
DF
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5XHGH'XQNHUTXH
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5XHGX0RXOLQ
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5XHGH3DULV
5XH G
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5XHGH5RWWHUGDP
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5XHGX&OLQTXHW
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3LHUUH &XULH
5XHGX3RQWGH1HXYLOOH
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5XH GX %UpVLO
5XH&ROEHUW
5XHGH*DQG
5XHGX&RQJR
5XH-HDQ-DXUqV
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5XHGHV2ULRQV
5XHGX%XV
5XHGX&RQJR
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5XH3DVWHXU
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5X
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5XHG $QJHUV
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5XHGX)ORFRQ
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5RQ
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5XH
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5XHGH5RWWHUGDP
5XH GX %RLV
5XH/DPDUWLQH
5XH%DVVH
5XH0DJHQWD
,PS
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0HVVLDHQ
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LV
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5XHGHOD&ORFKH
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5XH&ROEHUW
5XH GHV 0
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5XHGX%RLV
5XHG $QYHUV
5XHGH5RXEDL[
5XH&XYLHU
5XH GH 5
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5XH
0DJHQWD
5XHGH3DULV
5XHGH5RQFT
5XH 0D &DPSDJQH
5XHGH5RQFT
5XHGHV3LHUUHV
5XHGHV3LHUUHV
5XHGH*DQG
5XH GX )ORFRQ
5XH'HVDL[
&KDXVVpH'HQLV3DSLQ
5XHG $PVWHUGDP
5XH&ROEHUW
&KDX
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W (LQVWHLQ
5XHGH%DLVLHX[
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5XH GH
5HQDL[
5XH9ROWDLUH
5XHG $PVWHUGDP
5XH&ROEHUW
5XH
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XHV &DUWLHU
&KDXVVpH :DWW
5XHGH3DULV
5XHGH5RXEDL[
&KDXVVpH*UDPPH
5XHG $QRU
5XHGX5RLWHOHW
5XH/DPDUWLQH
5XH0DXULFH6DUUDXW
5XH$XEHU
5X
HGH 0HQLQ
5XHGHV2ULRQV
5XH)DPHODUW
5XH G
X/
HYDQW
5XH GH 5HQDL[
$YHQXHGHOD0DUQH
5XHGX%ODQF6HDX
5XHGH5RQFT
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UOH
V4
XLQW
5XH,QJUHV
&KDXVVpH*DOLOpH
5XH5DFLQH
5XHGX%ODQF6HDX
5XH
GHV 2ULRQV
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5XHGHO
5XH
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DULV
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5XHG +RQGVFKRRWH
5XHGHO (SLQH
5XH 5DFLQH
5XH,QJUHV
&LWpGHV-DUGLQV
5XHG
X 7LOOHXO
5XHG $OVDFH
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5XH G
X
3R
QW
5RPSX
5XH GX +DXW 9LQDJH
5XH+RXFKDUG
5XH0LFKHO5DLOODUG
5XH:LQRF&KRFTXHHO
$YHQXH GH OD
0DUQH
5XHGX7RXTXHW
5XH$XEHU
5XH&ROEHUW
5XHGH3DULV
5XHGH*DQG
%RXOHYDUGGHO (JDOLWp
5XHGX&OLQTXHW
5XHGHV3LHUUHV
$O
OpH &
KDUOHV 4XLQW
5XH-HDQ;;,,,
5XH GH 5RFKGDOH
5XHGHO $EEp/HPLUH
5XH5REHUW6FKXPDQ
5XHGHO
5XH &ROEHUW
5XHGX+DORW
%RXOHYDUG&RQVWDQWLQ'HVFDW
5XH/DPDUWLQH
5XHGHV3LDWV
/H%RLVG $FKHOOHV
5XH
GH 6RLVVRQV
5XH
GH 5
RQF
T
5XH GX %ODQF 6HD
X
5XHGX+DORW
5XHGH%RQGXHV
5XHGH5RXEDL[
5XHGX)ORFRQ
%RXOHYDUGG +DOOXLQ
5XH5DFLQH
5XHGX+D]H
5XHGH*XLVQHV
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5XH0DUHQJR
5XHGX%UXQ3DLQ
5XHGX5LH]
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GH
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5XHGHOD)qUH
5XH5DFLQH
5XHGHO
5XHGX&RQJR
5XH GH 5HFNHP
5XHGHO 8QLRQ
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5XH G
X 5RLWHO
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5XHGHV3LHUUHV
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&KDXVVpH*UDPPH
5XH
GH 0RXY
DX [
5XHGX+D]H
5XHGX9LURORLV
5XHGH/LOOH
&KDXVVpH*DOLOpH
5XHGH*XLVQHV
5XH GX
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5XHGHV3LDWV
5X
HGX 7LOOHXO
5XH%RLOO\
5XHGX7LOOHXO 5XH
GH
V8
UVX
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5XHG $QRU
5XH5DVSDLO
5XH G H/
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5XHGX&DQDO
5XHGHV3LHUUHV
&KDXVVpH0DUFHOLQ%HUWKHORW
5XH/DPDUWLQH
5XH
GH OD 3DVVHUHOOH
5XH 1DWLRQDOH
5XH1DWLRQDOH
&KDXVVpH'HQLV3DSLQ
5XHGHV3LDWV
5XHGX%RLV
5XHGX&DLUH
5XH
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5XHGHO
5XHGH)OHXUXV
5XHGHO
5XH/DPDUWLQH
5XHGH/LOOH
5XHGX0RXOLQ7RQWRQ
5XHGX)ORFRQ
5 X
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5XHGHO 8QLRQ
5XHGH&RXUWUDL
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7RXVGURLWVUpVHUYpV YLOOHGH7RXUFRLQJ
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3HULPHWUHDFWXHOB$3/0
3pULPqWUH23$+58
WĠƌŝŵğƚƌĞƐW>DĂĐƚƵĞůͺKW,ͲZh R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 12
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction de la Nature en Ville, des Espaces
Publics et Mobilités
EXONÉRATION EXCEPTIONNELLE DE LA
TAXE D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC EN ZONE TZEE - PHALEMPINS
Le 3 mars 2025 N° 12
_________ Rapport de Monsieur BUYSSECHAERT Eric
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
La délibération n°41 du 09 octobre 2023 a lancé le programme « Territoire Zéro Exclusion Energétique ».
La Ville de Tourcoing s’est engagée, avec 10 autres territoires, à massifier la rénovation performante, globale et écologique de l’habitat des personnes en situation de grande précarité énergétique, et à déployer la méthodologie et son parcours d’accompagnement.
La Ville a retenu le quartier des Phalempins pour lancer cette expérimentation.
Dans ce cadre, la Ville souhaite permettre aux habitants et aux entreprises qui interviennent dans le cadre de travaux TZEE, de se voir exonérés de la redevance d’occupation du domaine public. Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Se prononcer sur l’exonération des droits d’occupation du domaine public pour les demandes réalisées dans le cadre du TZEE, dans le quartier des Phalempins.
40 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES, Salim ACHIBA, Brigitte LHERBIER et Peter MAENHOUT qui avait procuration pour Joao ABRANTES et qui étaient absents au moment du vote Eglantine DEBOOSERE était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTEE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 11/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250303-262073-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 5 décembre 2022
à 18h00
CONVOCATION DU 28/11/22
Délibération N° 18
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier DESCHUYTTER, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Madame Marie- Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Florence TAVERNIER DURAND par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
TARIFICATION 2023 - REDEVANCES
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le 5 décembre 2022 N° 18
_________ Rapport de Monsieur BUYSSECHAERT Eric
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
Il appartient au Conseil Municipal de délibérer afin d’adopter le barème des droits et redevance d’occupation du domaine public. Par soucis d’exhaustivité il a été décidé d’intégrer à cette délibération les redevances relatives aux tournages cinématographiques, ainsi que la facturation des droits de voirie relatifs aux raccordements concessionnaires pour les branchements privatifs.
Au regard de ces évolutions, il vous est aujourd’hui proposé de retravailler la grille tarifaire afin de la simplifier mais également de valider le principe d’une tarification fixe reconduite tacitement tous les ans, conformément au tableau repris en annexe.
1. Chaque forfait sera compté pour entier, par multiple de 20 m², quelle que soit la superficie envisagée, sauf cas particuliers repris dans le tableau annexé. 2. Chaque jour est payant par module déclenché.
3. Pour tout droit inférieur à 25 euros, l’occupation ne fera pas l’objet d’un recouvrement.
4. Tout chantier exécuté sous maîtrise d’œuvre de personnes publiques, ou de leurs établissements publics, sera exonéré des droits de voirie.
5. Dans le cadre du développement économique et de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, tous travaux confortatifs liés à l’immeuble sur la partie publique seront exonérés des droits d’occupation du domaine public pour une durée de 30 jours.
6. Dans le cadre de l’opération de concession « centre-ville » permettant le recyclage d’immeubles vacants, pour la création de nouveaux locaux commerciaux aux rez- de-chaussée et de logements aux étages, toute occupation du domaine public réalisée dans le périmètre de l’opération et relevant de la mise en œuvre de l’opération (par la Ville, le concessionnaire ou l’EPF Hauts de France) sera exonérée de la redevance d’occupation du domaine public.
7. Dans le cadre des projets repris ci-dessous, toute occupation du domaine public réalisée dans le périmètre des opérations d’aménagement pour la réalisation d’une opération d’équipement public sera exonérée de la redevance d’occupation du domaine public.
- Quadrilatère Des Piscines
- projet de rénovation urbaine de la Bourgogne
- l’éco-quartier de l’Union
8. La Ville se réserve la possibilité d’accorder de manière ponctuelle des exonérations, à la demande des porteurs de projets. Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- Se prononcer sur les droits d’occupation du domaine public, tels que définis au tableau annexé, ainsi que sur les conditions d’exonération reprises ci-dessus.
Adopté
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 12/12/2022
Réception au contrôle de légalité : 09/12/2022
Référence technique :
059-215905993-20221205-255304-DE-1-1 NUMERO
D’ORDRE
DESIGNATION BASE DU
DROIT A
PERCEVOIR
TARIF AU
01/01/2023
1 Frais de dossier Par dossier 10,00 €
2 Frais de modification
de demande
Par modification 5,00 €
3 Frais administratifs liés
à la régularisation de
dossier d’occupation
illicite du domaine
public
200,00 €
4
-Bennes,
-échafaudages,
-clôtures de chantier,
-matériaux et objets
divers
déposés sur
chaussées, place de
stationnement ou
trottoirs, liés à des
travaux
Jusqu’à 20 m²
Par module
supplémentaire
de 20 m²
5 € par jour
5 € par jour
5 Travaux
concessionnaires
raccordements
privatifs
Par jour
Du 1er au 30ème
jour 1 €
Puis au-delà du
31ème jour 50 €
6
Garages à vélos
Gratuité
7 Tournages
cinématographiques
Surface
inférieure à
1 500 m², forfait
par jour
Surface
supérieure à
1 500 m², forfait
par jour
175 €
305 € R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 41
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
LANCEMENT DU PROGRAMME
"TERRITOIRE ZÉRO EXCLUSION
ENERGÉTIQUE"
Le 9 octobre 2023 N° 41
_________ Rapport de Madame DURET THURET Bérengère
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing est lauréate, parmi onze territoires au niveau nationale, du programme « Territoire zéro exclusion énergétique » (TZEE), dont l’objectif est de développer une méthodologie innovante d’éradication de la grande précarité énergétique, sur des territoires démonstrateurs.
Le quartier retenu pour cette expérimentation est celui des Phalempins, qui présente des enjeux considérables au regard des caractéristiques du parc de logement (précarité énergétique importante, constructions majoritairement en bande, étroites, en briques, etc.)
A l’échelle nationale et à horizon 2026, le programme TZEE se donne pour objectifs :
l’accompagnement social, technique et financier global de 3 000 ménages dans leurs travaux de rénovation ;
la formation de 1 200 acteurs ;
La création de 14 collectifs d’acteurs.
La méthodologie qui sera ainsi expérimentée passe par la création de nouveaux métiers de l’accompagnement à la rénovation :
Un « ensemblier territorial », en charge de la coordination du dispositif à l’échelle territoriale et de la sensibilisation de l’ensemble des acteurs locaux ;
« ensemblier solidaire », qui assurera un rôle d’assistant à maitrise d’ouvrage privé auprès des ménages, dans une logique partenariale.
Le recrutement de l’ensemblier territorial de Tourcoing par l’association TZEE est en cours. Le déploiement opérationnel du dispositif est prévu début 2024.
La signature d’une charte d’engagement comportant les axes suivants est prévue au second semestre 2023 :
1. Faire de l’exclusion énergétique une grande cause du territoire.
2. Massifier la rénovation globale, performante et écologique de l’habitat des personnes en situation de grande précarité énergétique.
3. S’appuyer sur un portage politique reposant sur une gouvernance locale multi- acteurs.
4. Informer, communiquer et sensibiliser sur l’importance de la lutte contre la précarité énergétique.
5. Encourager la montée en compétence via le déploiement de formations spécifiques à la lutte contre l’exclusion énergétique.
6. Déployer la méthodologie et le parcours d’accompagnement de bout en bout vers la rénovation globale et performante et durable.
7. Être proactif dans la recherche de solutions de financement.
8. Contribuer activement à l’identification des foyers en grande précarité énergétique. 9. S’engager à simplifier les politiques et actions publiques, ainsi que leur accès pour les bénéficiaires.
10. Partager les retours d’expérience, capitaliser sur les acquis et être un ambassadeur de la lutte contre la précarité énergétique.
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la charte d’engagement du programme Territoire Zéro Exclusion Energétique ;
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents afférents au programme susmentionné.
41 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Coralie HUSSENET, Christophe BLOMME et Maxime CABAYE qui étaient absents au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257568-DE-1-1 CHARTE D’ENGAGEMENT
TERRITOIRES ZÉRO EXCLUSION ÉNERGÉTIQUE, un programme innovant
d’engagement durable en faveur de l’éradication de l’exclusion énergétique. Rejoindre le programme, c’est s’engager durablement pour éradiquer la grande précarité énergétique, et en faire une grande cause sur son territoire en mobilisant toutes les ressources possibles. Grâce à un portage politique fort et une dynamique multi-acteurs ouverte
à l’ensemble des publics privés, publics, associatifs du bâtiment, du social, du financement… c’est affirmer ensemble que la massification est possible au bénéfice de tous les foyers précaires. C’est enfin être convaincu que la pédagogie, la sensibilisation, la formation, la montée en compétence et l’accompagnement de chacun dans la dignité est un gage de réussite collective.
10 ENGAGEMENTS POUR CHANGER LA VIE DES PLUS DÉMUNIS :
Faire de l’exclusion énergétique une grande
cause du territoire.
Massifier la rénovation globale, performante
et écologique de l’habitat des personnes
en situation de grande précarité énergétique.
S’appuyer sur un portage politique reposant
sur une gouvernance locale multi-acteurs.
Informer, communiquer et sensibiliser
sur l’importance de la lutte contre
la précarité énergétique.
Encourager la montée en compétence via
le déploiement de formations spécifiques
à la lutte contre l’exclusion énergétique.
Déployer la méthodologie et le parcours
d’accompagnement de bout en bout vers
la rénovation globale, performante et durable.
Être proactif dans la recherche de solutions
de financement.
Contribuer activement à l’identification
des foyers en grande précarité énergétique.
S’engager à simplifier les politiques
et actions publiques, ainsi que leur accès
pour les bénéficiaires.
Partager les retours d’expérience, capitaliser
sur les acquis et être un ambassadeur
de la lutte contre la précarité énergétique. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 13
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction des Ressources Humaines
EMPLOIS PERMANENTS - EMPLOIS
CONTRACTUELS ARTICLE L. 332-8-2 DU
CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION
PUBLIQUE
Le 3 mars 2025 N° 13
_________ Rapport de Monsieur DESBONNET Christophe
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité
ou de l’établissement.
Lors de la mise en œuvre des recrutements, la Ville de Tourcoing applique pleinement le
principe de pourvoir des postes par des agents statutaires.
Cependant, l’article L.332-8.2 du code général de la fonction publique permet à une
collectivité territoriale de pourvoir, par délibération, des postes de catégories A, B ou C
par des agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions
le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté préalablement.
Les agents contractuels sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée
maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables dans la limite d’une durée
maximale de six ans.
Cette délibération précise le motif, la nature des fonctions, ainsi que les niveaux de
recrutement et de rémunération.
Les motifs pouvant amener la Ville de Tourcoing à recruter des agents contractuels sur
des postes sont les suivants :
- Des tensions sur le marché du travail ne permettent pas toujours le recrutement
d’agents fonctionnaires pour certains types d’emplois. C’est le cas notamment
lorsque le nombre de lauréats est insuffisant pour pourvoir tous les emplois ou que
peu de lauréats de concours présentent les qualifications recherchées ;
- Certains postes, en raison de spécificités de leurs missions, nécessitent le recours à
une qualification particulière ainsi qu’à une expertise prononcée.
Cette délibération relative aux emplois pouvant être pourvus par des emplois
contractuels, présentés en annexe, sera régulièrement actualisée afin de prendre en
compte les évolutions du marché du travail.
Les agents contractuels percevront au maximum un traitement indiciaire équivalent à
celui d’un agent titulaire du dernier échelon occupant le même grade. Ils pourront
bénéficier également du régime indemnitaire des agents titulaires occupant le même
groupe de fonctions.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du conseil municipal :
- D’autoriser le recrutement d’agents contractuels pour les emplois présentés en
annexe, au sens de l’article L.332-8-2 du code général de la fonction publique.
38 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES, Salim ACHIBA, Brigitte LHERBIER, Jean-Marc VANGILVIN, Coralie HUSSENET et Peter MAENHOUT qui avait procuration pour Joao ABRANTES et qui étaient absents au moment du vote
Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui était absente et avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTEE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 11/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250303-262149-DE-1-1 Intitulé Architecte-conseil
Filière Technique
Cat. hiérarchique A
Grades Ingénieur, ingénieur principal, ingénieur hors classe
Nombre 1
Spécificités du
poste
Formation diplômante (DPLG, DESA, HMONP) avec une expérience similaire ;
Maitrise des outils de CAO/DAO ;
Bonne connaissance de la réglementation en vigueur dans le bâtiment, des
fondamentaux du statut de la fonction publique, des règles de compatibilité publique
et de la commande publique.
Expérience en animation d’équipe multi partenariales, capacités rédactionnelles en
matière d’avis techniques ;
Veille en matière architecturale, urbaine, paysagère afin d’être force de propositions.
Missions Rattaché à la responsable du service urbanisme et aménagement de la Direction de
l’Habitat et de l’Aménagement, l’architecte-conseil est chargé de :
Assurer un rôle de conseil afin de garantir la qualité architecturale des projets :
- Accompagnement des particuliers, maîtres d'œuvre, architectes et autres
professionnels de la construction et du bâtiment, pour leur projet d'autorisation de
bâtir ou de travaux ;
- Suivi des projets des opérateurs immobiliers depuis le stade AVP jusqu’au dépôt du
permis de construire ;
- Négociation avec les opérateurs afin d’obtenir des projets de qualité, adaptés au
contexte urbain.
Anticiper la mutation de secteurs ou sites à enjeux :
- Rédaction de cahiers de préconisations urbaines, architecturales, paysagères en lien
avec les services thématiques (habitat, économie, grands projets) pour des secteurs
en mutation ;
- Accompagnement des chefs de projets visant à orienter les opérations de cession
foncières et immobilières ;
- Accompagnement d’études urbaines et d’aménagement ;
- Travail prospectif sur les questions et enjeux du territoire et son devenir.
Mobiliser et coordonner les équipes et partenaires :
- Echanges quotidiens avec les équipes d’instruction du droit des sols, réunions
hebdomadaires avec l'Architecte des Bâtiments de France et rencontres régulières
avec les partenaires extérieurs ;
- Accompagnement de la commission urbanisme avec analyse des projets en cours. Intitulé Responsable Adjoint du MUba Eugène Leroy – Responsable des Collections et des
Expositions
Filière Culturelle
Cat. hiérarchique A
Grades Attaché de conservation du patrimoine, attaché principal de conservation du
patrimoine
Nombre 1
Spécificités du
poste
Formation supérieure en histoire de l’art avec expérience confirmée en matière de
conservation des œuvres ;
Bonne connaissance de l'art contemporain, de ses réseaux institutionnels et
associatifs en France et à l'étranger ainsi que des politiques publiques culturelles, des
acteurs et des enjeux ;
Sens du travail en équipe et du travail en réseau avec des partenaires ;
Expérience significative en management et pilotage de projets.
Missions Rattaché à la responsable du pôle MUba de la Direction du Rayonnement Culturel, le
responsable adjoint est chargé de :
Accompagner la responsable dans le pilotage de l’établissement :
- Participer à la définition et à la mise en œuvre d’un nouveau projet scientifique et
culturel ;
- Représenter l’établissement en interne et en externe ;
- Représenter la responsable en cas d’absence, assurer l’intérim de direction ;
- Favoriser la mise en place de nouveaux partenariats participant au rayonnement du
musée ;
- Exercer une veille sur les projets culturels innovants à l’échelle locale, régionale et
nationale ;
- Exercer une veille sur la scène artistique régionale, nationale et internationale ;
- Proposer des actions de communication et contribuer à la stratégie de
communication du musée.
Participer à la conservation des collections :
- Piloter la stratégie de conservation préventive ;
- Participer au pilotage du récolement des œuvres et à sa mise en place sur site et en
dépôt ;
- Proposer des projets d’acquisition et de restauration de la collection, les suivis
scientifique et administratif des acquisitions et de restauration des œuvres ;
- Superviser les mouvements des œuvres : prêts, dépôts ;
- Participer à l’enrichissement et à la mise à jour de la base de données des œuvres ;
- Coordonner les volets administratifs et budgétaires relatifs à la conservation des
collections.
Participer à l’étude des collections :
- Mener des recherches sur les collections ;
- Participer à la structuration et à l’enrichissement de la documentation des œuvres
(dossiers d’œuvres, bibliothèques, données numériques) ;
- Rédiger des notices d’œuvres et des articles ;
- Etablir des partenariats avec les établissements de l’enseignement supérieur, les
chercheurs et les instituts publics et privés liés à la recherche en histoire de l’art ;
- Concevoir des actions de diffusion et de valorisation de la recherche à destination
du public ;
- Exercer une veille sur l’actualité de la recherche et des musées. Participer à la valorisation des collections :
- Accompagner la définition et la mise en œuvre de la programmation des expositions
permanentes et provisoires ;
- Assurer des commissariats d’exposition en pilotant les volets scientifiques,
administratifs, budgétaires ainsi que la programmation culturelle ;
- Coordonner les expositions réalisées avec des commissaires extérieurs ;
- Proposer des actions de conservation, d’exposition, de médiation ou de
communication participant au rayonnement de la donation Eugène Leroy à l’échelle
locale, régionale, nationale et internationale ;
- Participer à la rédaction des cahiers des charges de marchés afférents aux
expositions, à la conception des projets de scénographie ;
- Assurer le suivi des publications des collections et des catalogues d’exposition et
participer à la définition de la stratégie éditoriale ;
- Piloter la stratégie numérique : numérisation des œuvres, diffusion en interne (outils
de travail, outils à destination du public) et en externe (site internet, réseaux sociaux,
bases Musenor et Joconde) ;
- Gérer les droits de reproduction des œuvres (collection et nouvelles acquisitions).
Encadrer l’unité technique et surveillance :
- Encadrer le régisseur des œuvres et du bâtiment ;
- Superviser les missions de l’équipe technique et de surveillance ;
- Superviser l’entretien technique du bâtiment ;
- Contribuer à la mise en œuvre des meilleures conditions de sûreté et sécurité des
biens et des personnes ;
- Participer au recrutement des personnels de l’unité technique et surveillance. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 14
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction des Ressources Humaines
MISE À DISPOSITION D'UN
FONCTIONNAIRE DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE AUPRÈS DE LA VILLE
DE TOURCOING
Le 3 mars 2025 N° 14
_________ Rapport de Monsieur DESBONNET Christophe
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 512-6 et suivants,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux,
Vu le projet de convention de mise à disposition,
Considérant que la mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale
investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et de l’organisme d'accueil,
dans les conditions définies par une convention de mise à disposition,
Considérant que cette mise à disposition nécessite que l’assemblée délibérante autorise
la Ville de Tourcoing à signer avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), une
convention de mise à disposition d’un agent du CCAS auprès de la Ville de Tourcoing,
Considérant que cette convention doit préciser les conditions de mise à disposition du
fonctionnaire intéressé et notamment la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui
lui sont confiées, ses conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de
ses activités.
Dans ces conditions, Madame le Maire informe l’assemblée délibérante de la mise à
disposition d’un fonctionnaire titulaire du CCAS auprès de la Ville de Tourcoing à compter
du 1er avril 2025, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, pour y exercer à temps
partiel à hauteur de 50% de son temps de travail, la fonction d’assistant(e) social(e) du
CCAS et de la collectivité.
La Ville de Tourcoing remboursera au CCAS la rémunération et les charges sociales
afférentes à la mise à disposition du fonctionnaire titulaire, à hauteur de 40% de la
rémunération, correspondant à l’exercice de la fonction d’assistant(e) social(e) envers les
agents de la Ville. Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention de
mise à disposition d’un fonctionnaire du CCAS auprès de la Ville de Tourcoing
ainsi que tout document y afférent,
- D’inscrire les crédits correspondants au budget.
35 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES, Brigitte LHERBIER et Peter MAENHOUT qui avait procuration pour Joao ABRANTES et qui étaient absents au moment du vote
Doriane BECUE, Christophe DESBONNET Martine FOURNIE, Peggy LE DEAUT, Marie-Christine LEJEUNE et Jean-Marc VANGILVIN qui ne pouvaient pas prendre part au vote
Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
2 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception d’Aurélie AITOUCHE et Guy VERNEZ qui ne pouvaient pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui était absente et avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTEE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 11/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250303-262206-DE-1-1 Page 1 sur 4
Convention de mise à disposition individuelle
Entre d’une part,
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Tourcoing, représenté par Monsieur Christophe
DESBONNET, Vice-Président,
Dont le siège social se situe 26 rue de la Bienfaisance, 59200 Tourcoing, n° SIRET : 265 905 992 00011
Ci-après dénommé « le CCAS ».
Et d’autre part,
La Ville de Tourcoing, représentée par Madame Doriane BECUE, Maire,
Dont le siège social se situe Hôtel de Ville de Tourcoing, 10 place Victor Hassebroucq, 59200 Tourcoing, n°
SIRET : 215 905 993 00014,
Ci-après dénommée « la collectivité ».
Ci-après désignée chacune collectivement « les Parties ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-18,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 512-6 et suivants,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, notamment son article 2 II,
Vu l’information du Conseil d’administration du CCAS en date du 7 février 2025 et l’information du Conseil
municipal de la collectivité en date du 3 mars 2025 du projet de mise à disposition,
Il est arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le CCAS met un agent exerçant la fonction d’assistant(e) social(e), sur un grade d’assistant socio-éducatif,
à disposition de la collectivité à compter du 1er avril 2025.
Article 2 : Nature des fonctions exercées
Cet agent est mis à disposition de la collectivité pour y exercer à temps partiel à hauteur de 50% de son
temps de travail, la fonction d’assistant(e) social(e) du CCAS et de la collectivité.
Article 3 : Durée
La présente convention prend effet à compter du 1er avril 2025, pour une durée d’un an renouvelable deux
fois, soit trois ans maximum.
Article 4 : Lieu d’exécution
L’agent exécutera ses fonctions dans les locaux du CCAS et également dans les locaux de la Mairie de
Tourcoing. Page 2 sur 4
Article 5 : Conditions d’emploi
L’autorité hiérarchique :
L’agent est placé sous l’autorité hiérarchique de la directrice des affaires administratives et techniques au
CCAS pour les fonctions exercées au CCAS et de la directrice des ressources humaines de la collectivité
pour les fonctions exercées au sein de la collectivité.
Le temps de travail :
Le planning de l’agent est fixé en lien entre l’agent, la collectivité et le CCAS.
Le CCAS accorde et gère le temps partiel en lien avec la collectivité.
La gestion des absences :
Le CCAS prend les décisions relatives aux congés suivants :
- Congé pour inaptitude temporaire imputable au service (CITIS)
- Congé de longue maladie
- Congé de longue durée
- Temps partiel thérapeutique
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de présence parentale
- Congé pour activité d’intérêt général (sapeur-pompier, réserve opérationnelle, etc.)
Le CCAS prend les décisions, dans les domaines énumérés ci-après et en informe la collectivité :
- Autorisations exceptionnelles d’absence
- Congés annuels
- Compte épargne temps
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire (CMO)
- Congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail s’il est représentant
à la formation spécialisée
- Congé pour formation à l’animation
- Congé pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une
association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre
des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle,
- Congé pour siéger dans les instances internes d’un conseil citoyen et participer aux instances de
pilotage du contrat de ville
- Congé pour apporter son concours à titre personnel et bénévole à une mutuelle
- Congé pour fonctionnaires territoriaux atteints d'infirmités ayant ouvert droit à pension du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Congé de représentation auprès d’une association ou d’une mutuelle Page 3 sur 4
Les conditions de travail :
L’agent devra se conformer au règlement intérieur et aux règles afférentes à la santé et sécurité en vigueur
au CCAS et à la collectivité.
Le CCAS instruit la demande et accorde l’éventuelle autorisation de télétravail, en lien avec la collectivité.
La discipline :
L’agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par le
code général de la fonction publique.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée. Le pouvoir disciplinaire est exercé par le
CCAS.
Article 6 : Rémunération
Le CCAS verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade et son emploi (traitement de base +
supplément familial + indemnité de résidence + primes et indemnités).
Article 7 : Remboursement
La Ville de Tourcoing remboursera au CCAS la rémunération et les charges sociales afférentes à la mise à
disposition du fonctionnaire titulaire, à hauteur de 40% de la rémunération, correspondant à l’exercice de la
fonction d’assistant(e) social(e) envers les agents de la Ville.
Article 8 : Appréciation de la valeur professionnelle
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d’un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur
hiérarchique direct dont il dépend au CCAS. Cet entretien donne lieu à un compte-rendu transmis au
fonctionnaire, qui peut y apporter ses observations, et à la collectivité.
Le fonctionnaire transmet un rapport annuel sur son activité au CCAS et à la collectivité. Celui-ci sera
présenté par le fonctionnaire en formation spécialisée du CCAS et en formation spécialisée de la collectivité.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
La fin anticipée :
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la
demande :
- Du CCAS,
- De la collectivité,
- De l’agent mis à disposition.
Un préavis d’une durée de 3 mois sera appliqué.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la
collectivité et le CCAS. Page 4 sur 4
La fin à l’échéance
Au terme de la mise à disposition, l’agent est affecté sur les fonctions qu’il exerçait auparavant au CCAS. Si
cela n’est pas possible, l’agent est affecté dans un emploi que son grade lui donne vocation à occuper, dans
le respect des règles du 2ème alinéa de l’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Article 10 : Avenants
Toute modification d’un des éléments de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à
résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif sera saisi.
Article 12 : Contentieux
Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lille,
dans le respect du délai de recours de deux mois. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par
l’application informatique « Télé recours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Tourcoing, le
(En doubles exemplaires)
Ampliation adressée :
- Au comptable de LA COLLECTIVITÉ,
- Au comptable du CCAS.
Pour le CCAS,
M. Christophe DESBONNET,
Vice-Président du CCAS
Pour la collectivité,
Mme Doriane BECUE,
Maire de Tourcoing
Signature : Signature : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 15
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE
PROJET DE RÈGLEMENT LOCAL DE
PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPI)
ARRÊTÉ PAR LE CONSEIL
MÉTROPOLITAIN
Le 3 mars 2025 N° 15
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la révision du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) et après concertation avec les communes, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a arrêté le projet de RLPi le 18 octobre 2024. Il est consultable à partir du lien https://documents-rlpi.lillemetropole.fr/RLPi_arret.html
Le règlement local de publicité est un document qui encadre l'affichage extérieur (publicités, enseignes et préenseignes) en adaptant la règlementation nationale fixée par le code de l'environnement à un contexte local. Cette réglementation de la publicité extérieure tend à concilier la protection du cadre de vie et des paysages avec la liberté d’expression que représentent la publicité et la liberté du commerce et de l’industrie.
La procédure d'élaboration du RLPi est calquée sur celle du Plan Local d'Urbanisme dont il constitue une annexe. La Métropole Européenne de Lille s'est dotée de son premier Règlement Local de Publicité intercommunal qui a été approuvé le 19 décembre 2019, et est entré en vigueur sur 85 communes le 18 juin 2020.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration de ce premier règlement local de publicité avaient été définis comme suit par le conseil métropolitain :
- lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l'affichage commercial, - contribuer à réduire la facture énergétique,
- renforcer l'identité du territoire métropolitain.
Par délibération 23 C 0407 du 15 décembre 2023, le conseil de la métropole européenne de Lille a ainsi décidé d’engager la révision générale de son Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).
La procédure de révision du RLPi renforcent les objectifs du premier RLPi en :
- Etendant l'application du RLPi sur l'ensemble des communes du territoire
Dix communes sont actuellement non couvertes par le RLPi Métropolitain (communes de l'ex CCHD et ex CC des Weppes) car la délibération de prescription du premier RLP a été prise en 2013 et, compte tenu du degré d'avancement de la procédure au moment de l'évolution du périmètre de la MEL, le choix a été fait de poursuivre la procédure sur 85 communes comme pour le PLU2.
La révision du RLPi permet d'étendre l'application du Règlement Local de Publicité intercommunal à l'ensemble des 95 communes qui composent aujourd'hui la MEL. L'objectif est de garantir une cohérence territoriale et de renforcer l’identité du territoire métropolitain, en évitant notamment les effets de report de publicités d’une commune à une autre.
- Prenant en compte le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 03 avril 2023 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 février 2020 et le 16 décembre 2022, le syndicat national de la publicité numérique (SNPN) a demandé au tribunal l’annulation de la délibération du 19 décembre 2019.
Le Tribunal Administratif de Lille a rendu son jugement le 03 avril dernier.
Si le juge a écarté la majorité des moyens soulevés à l’encontre du RLPi Métropolitain, il a cependant censuré partiellement le document sur deux points :
- le classement en zone de publicité n°3, des territoires des communes d’Armentières, de Croix, de Leers, de Lys-lez-Lannoy, de Marquette, de La Madeleine, de Marcq-en-Baroeul, de Saint-André, de Toufflers, d’Hallennes-lez-Haubourdin, d’Haubourdin et de Wattignies.
Le juge considère que l’application du zonage ZP3 (zonage le moins restrictif correspondant aux secteurs à vocation d’activités économiques, notamment commerciales) sur des secteurs résidentiels constitue d’une erreur manifeste d’appréciation.
- l’article 4 du Titre 1 du règlement, en ce qu’il instaure, au sein de la zone de publicité n°3, des règles de densité lorsque la longueur de façade sur rue de l’unité foncière est inférieure à 25 mètres, hors les agglomérations de Lille et Hellemmes.
Le SNPN a interjeté appel du jugement le 02 juin 2023.
La présente procédure de révision permet donc de palier au plus vite la censure du juge administratif afin de refixer des règles spécifiques et homogènes sur l'ensemble du territoire.
- Tenant compte des évolutions législatives
Le sujet de la publicité a été l'un des axes de réflexion des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, travaux traduits en partie par la loi Climat.
Cette loi permet désormais au règlement local de Publicité de fixer des règles pour les dispositifs lumineux situés à l’intérieur des vitrines, et visibles depuis la rue (réglementation de la taille, de l’espace alloué, des horaires d’utilisation...). Cette nouvelle possibilité de règlementation était attendue par de nombreuses communes
La procédure de révision est donc l'occasion de tenir compte des évolutions règlementaires intervenues depuis 2020 notamment en intégrant des dispositions relatives aux publicités lumineuses derrières les vitrines. Ainsi, le RLPi arrêté au Conseil métropolitain du 18 octobre 2024 propose de moduler la taille maximale admise en fonction du zonage selon la règle suivante :
SECTEURS DE HAUT
INTÉRÊT PAYSAGER
ZP1 et ZP4
SECTEURS À DOMINANTE
RÉSIDENTIELLE OU MIXTE
ZP2 et ZP5
SECTEURS D’ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES,
NOTAMMENT
COMMERCIALES
ZP3
10 % de la surface totale
des vitrines et baies du local
15% de la surface totale
des vitrines et baies du local
25% de la surface totale
des vitrines et baies du local - Corrigeant et adaptant le document
Enfin, la procédure de révision est l'occasion de consolider et de sécuriser le règlement local de publicité en prenant notamment en compte les évolutions du territoire résultant du nouveau PLU (évolution des zones urbanisées, clarification des règles, annexes à actualiser, nouveaux périmètres de protection patrimoniale...).
Le projet de RLPi ainsi adopté par le Conseil de la Métropole Européenne de Lille est consultable :
- au siège de la MEL,
- au local « Tourcoing, Attractivité », 8 rue de la Bienfaisance à Tourcoing - sur le site dédié : https://documents-rlpi.lillemetropole.fr/RLPi_arret.html
En application de l’article L.153-33 du code de l’urbanisme, le projet de RLPi adopté par le Conseil métropolitain doit désormais être soumis pour avis aux communes intéressées de la MEL. Si un Conseil municipal émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet de RLPi devra à minima faire l’objet d’un nouvel arrêt au Conseil métropolitain à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
A l’issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le RLPi arrêté et les avis émis dans le cadre de la consultation seront soumis à une enquête publique prévue début 2025. Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Emettre un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté par le Conseil métropolitain, - Porter cet avis à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique.
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES et Peter MAENHOUT qui avait procuration pour Joao ABRANTES et qui étaient absents au moment du vote.
Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui était absente et avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTEE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 11/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250303-262165-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 16
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
EXTENSION DU PÉRIMÈTRE REHA
Le 3 mars 2025 N° 16
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2015, la Ville de Tourcoing s’est engagée dans un plan d’actions en faveur de la redynamisation du commerce local. Ce plan s’est notamment caractérisé par la création de dispositifs financiers à destination des commerçants tels que l’aide au loyer ou encore la mise en œuvre du dispositif REHA.
Le dispositif REHA, adopté par délibération du 5 mars 2022, est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Cette aide prend la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement les vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
Le périmètre d’intervention du dispositif, a été élargi par délibérations le 25 juin 2022 et le 11 avril 2023. Il correspond à la carte jointe à la présente délibération. Il reprend le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, ainsi que les linéaires commerciaux suivants : Place Sémard, Avenue Dron, Avenue Lefrançois, Rue Fidèle Lehoucq, Chaussée Gramme, Place de la Victoire, Place Albert Thomas, Rue de Dunkerque et rue de la Marlière, le Pont de Neuville, le Boulevard Gambetta et le Blanc Seau. 186 commerces font partie de ce périmètre.
Dans le cadre de sa politique de dynamisation et de sauvegarde du commerce, la Ville de Tourcoing propose par la présente délibération, d’étendre le périmètre du dispositif d’aide à la rénovation des cellules commerciales, à l’ensemble de la commune. 484 cellules commerciales sont concernées.
En parallèle, une réflexion est engagée pour retravailler le règlement du dispositif REHA afin d’y introduire de nouveaux critères de sélection pour promouvoir des commerces de qualité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°5 en date du 12 décembre 2013 portant création du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat du centre-ville et de quatre linéaires commerciaux principaux (Gand, Mouvaux, Brun-Pain, Croix-Rouge) ; Vu la délibération n°13 en date du 5 mars 2022 portant création du dispositif REHA ;
Vu la délibération n°50 en date du 25 juin 2022 portant extension du périmètre d’intervention du dispositif REHA ;
Vu la délibération n°41 en date du 11 avril 2023 portant nouvelle extension du périmètre d’intervention du dispositif REHA ;
Vu le règlement du dispositif REHA de Tourcoing ;
Vu le rapport ci-dessus ; Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’extension du périmètre d’intervention de l’aide REHA à l’ensemble du territoire Tourquennois ;
- Autoriser Doriane BECUE, Maire ou son Adjoint à signer tout acte et document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote.
Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui était absente et avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTEE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 11/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250303-262284A-DE-1-1 Carte du périmètre REHA
janvier 2025 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 17
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction Sécurité Publique Prévention
Accès aux droits
FRAIS DE DOSSIER FOURRIÈRE
Le 3 mars 2025 N° 17
_________ Rapport de Madame le Maire
Au nom de la commission n° 4
Mesdames, Messieurs,
La lutte contre le stationnement abusif, irrégulier, gênant, très gênant et dangereux constitue un axe majeur de l’action municipale contre les incivilités.
Les désordres constatés relèvent de l’indiscipline des usagers des espaces publics et au- delà de la verbalisation, certaines infractions au Code de la route et aux arrêtés municipaux peuvent entraîner la mise en fourrière des véhicules en infraction.
La ville dispose d’un marché public pour l’enlèvement et le gardiennage des véhicules concernés et les propriétaires doivent s’acquitter des frais de fourrière directement auprès du prestataire de la ville au moment de la récupération de leur véhicule.
La mise en fourrière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Cette notification intervient dans le délai maximal de 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière après l’alerte du système informatique SI :
Soit à l’adresse relevée par le procès-verbal d’infraction si le propriétaire était présent ;
Soit à l’adresse indiquée sur le fichier des immatriculations (article R325-32 du Code de la route).
Cette notification précise notamment le délai imparti pour pouvoir retirer le véhicule :
10 jours à compter de la notification, pour les véhicules dont le SI aura estimé d’une valeur marchande inférieure à 765 € ;
30 jours à compter de la notification pour les autres véhicules.
Au-delà de ce délai, le véhicule est réputé abandonné par son propriétaire et, conformément aux conditions prévues au marché public en vigueur, le prestataire facturera les frais d’enlèvement et de gardiennage à la ville qui éditera à son tour un titre de recettes à destination du propriétaire du véhicule.
En 2023, 423 véhicules n’ont pas été récupérés auprès du fouriériste, prestataire de la collectivité.
La gestion de ces situations mobilise du personnel et engendre un coût administratif, c’est pourquoi il est proposé d’appliquer un montant forfaitaire de 70 € de frais de dossier aux personnes qui ne récupèrent pas leur véhicule, ce montant venant en complément du recouvrement des frais de fourrière acquittés par la ville en lieu et place des dits propriétaires. Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’application d’une tarification permettant de couvrir les frais administratifs de gestion des dossiers, à compter du caractère exécutoire de la délibération.
- Fixer le montant à une somme forfaitaire de 70 €
42 POURGroupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES, Éric LATACZ et Coralie HUSSENET qui étaient absents au moment du vote
Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI,
4 POURGroupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POURGroupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POURGroupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui était absente et avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTEE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 11/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250303-262289-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 18
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction des Ecoles et des Familles
PROGRAMME DE RÉUSSITE EDUCATIVE
DOB (DÉBAT D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE)
Le 3 mars 2025 N° 18
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, modifiant l’article L. 231261 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les communes de plus de 10.000 habitants sont dans l’obligation de tenir un Débat d’Orientations Budgétaires dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif de l’année.
Après avis du Conseil d’Exploitation, réuni le 3 février 2025.
Compte Administratif prévisionnel 2024 (Provisoire)
recettes BP 2024 réalisées 2024
Etat 513 536 € 513 536 €
Ville 197 514 € 197 514 €
Total 711 050 € 711 050 €
dépenses BP 2024 réalisées 2024
711 050 € 667 417 €
Evolution des Dépenses et Recettes entre le BP 2024 et le BP 2025
recettes BP 2024 ROB 2025
Etat 513 536 € 513 536 €
Ville 197 514 € 197 514 €
Total 711 050 € 711 050 € dépenses BP 2024 ROB 2025
711 050 € 711 050 €
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Acter le débat d’orientations budgétaires 2024 de la Régie Autonome pour le « Programme de Réussite Educative ».
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES et Coralie HUSSENET qui étaient absents au moment du vote.
Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 PREND ACTE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui était absente et avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTEE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 11/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250303-262182-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 19
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction des Ecoles et des Familles
SECTORISATION 2025/2026
Le 3 mars 2025 N° 19
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L212-7 du Code de l’Education, le Conseil municipal est compétent pour la mise en œuvre des différents secteurs scolaires lorsqu’une ville dispose de plusieurs écoles sur son territoire.
L’évolution en continu de la sectorisation scolaire de la Ville de Tourcoing doit permettre d’équilibrer la répartition des élèves sur son territoire et de poursuivre plusieurs objectifs :
- La mixité sociale
- La redynamisation de certains quartiers
- La prise en compte de l’arrivée de nouveaux logements
- La rationalisation de notre patrimoine scolaire
A cet effet, elle est susceptible d’évoluer chaque année.
Elle s’appuie sur l’étude des capacités d’accueil des établissements scolaires publics et des prévisions d’effectifs pour les différentes zones géographiques qui leur sont rattachées.
Elle doit tenir compte également des transformations foncières de la Ville, de l’état du patrimoine scolaire et de la nécessité de rationaliser ce dernier pour pouvoir continuer à entretenir et réhabiliter les écoles, afin d’accueillir les enfants de manière qualitative et sécurisée. Dans certains cas, il peut s’avérer nécessaire de recréer des classes de maternelle ou d’élémentaire si besoin.
Pour rappel, dans les Réseaux d’Education Prioritaires, les classes de niveau GS, CP et CE1 peuvent accueillir un maximum de 14 élèves. Pour les autres niveaux des écoles maternelles et élémentaires, la capacité maximum est de 25 élèves par classe.
La rentrée scolaire 2025/2026 verra une modification de plusieurs secteurs en raison de l’ouverture du groupe scolaire Jacques CHIRAC, dans le quartier de la Bourgogne.
I. Secteur école Jacques CHIRAC
Le secteur de l’école Jacques CHIRAC est un nouveau secteur créé dans le quartier de la Bourgogne. Il reprendra en partie les secteurs des écoles René DESCARTES et Pauline KERGOMARD, qui seront fermées à la rentrée scolaire de septembre 2025, pour une rénovation complète.
II. Secteurs écoles Albert CAMUS, Paul CLAUDEL, Jules FERRY et Alphonse de LAMARTINE
Ces secteurs sont limitrophes à celui de l’école Jacques CHIRAC. Ils ont été modifiés afin de permettre une répartition de l’accueil des enfants de René DESCARTES et Pauline KERGOMARD, vers Jacques CHIRAC, Albert CAMUS, Paul CLAUDEL, Jules FERRY et Alphonse de LAMARTINE.
La liste des rues des secteurs modifiés est annexée à la présente délibération. Elle servira pour les inscriptions scolaires 2025/2026 qui seront enregistrées par la Ville de T ourcoing à compter du 4 mars 2025. Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- d’adopter la sectorisation annexée à la présente délibération
- d’acter sa mise en application dès les inscriptions scolaires de la rentrée scolaire 2025/2026
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTEE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 11/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250303-261546-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 20
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction de la Petite Enfance et Parentalité
TARIFS 2025 PETITE ENFANCE ET
PARENTALITÉ
Le 3 mars 2025 N° 20
_________ Rapport de Madame BENHENNI Sarra
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
La Caisse d’Allocation Familiales du Nord a communiqué début janvier 2025, les prix dit « plafond » et « plancher » de la prestation de service unique (PSU) servant obligatoirement de base à l’élaboration des tarifs des accueils petite enfance financés au titre de ce dispositif pour l’année 2025.
En effet, l’application du barème national des participations familiales requiert l’utilisation d’un « plancher » et d’un « plafond ». La lettre-circulaire CNAF n°2014-009 du 26 mars 2014 définit les modalités de calcul des ressources « plancher » et « plafond » à retenir pour l’application du taux d’effort permettant de déterminer le montant des participations familiales.
1. Le plancher
En cas d’absence de ressources, le taux d’effort s’applique sur un forfait minimal de ressources appelé ressources « plancher ». Ce forfait correspond, dans le cadre du RSA au montant forfaitaire garanti à une personne isolée avec un enfant déduction faite du forfait logement.
2. Le plafond
Les ressources mensuelles « plafond » ont été déterminées par la CNAF à partir de celles de l’année précédente éventuellement revalorisées (base de revalorisation des plafonds d’attribution des prestations familiales).
Les tarifs dits « hors Tourcoing » sont votés uniquement pour permettre aux Tourquennois ayant déménagé hors de la commune après l’entrée de leur enfant, de garder le bénéfice de leur place d’accueil mais à un tarif majoré de 25%.
La Ville de Tourcoing étant signataire avec la CAF de la convention de financement des multi-accueils municipaux à la prestation de service unique (PSU), elle est dans l’obligation contractuelle d’appliquer cette évolution des tarifs horaires facturés aux familles pour l’accueil de leurs enfants. Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de valider les grilles ci-jointes pour l’année 2025.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN »
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTEE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 11/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250303-262192-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 21
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction du Rayonnement Culturel
MUBA EUGÈNE LEROY - CONVENTION
PARTENARIAT EPSM
Le 3 mars 2025 N° 21
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes et de la donation Eugène Leroy réalisée en 2009, ainsi que sur la présentation régulière d’expositions temporaires ambitieuses.
Par ailleurs, le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, lors de visites guidées et d’ateliers. Le rapport direct à l’art, la pratique artistique, l’expression du ressenti face à une œuvre sont des moments intenses qui permettent de développer la sensibilité, la créativité et l’esprit critique de chacun. Concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation visant à assurer l'égal accès de tous à la culture fait partie des grandes missions éducatives et sociales d’un musée bénéficiant de l’appellation « Musée de France » (Code du patrimoine, Livre IV).
Dans ce cadre, le MUba Eugène Leroy accueille depuis plusieurs années les ateliers Exprim’art de l’EPSM Lille-Métropole à destination des adolescents non hospitalisés.
Ainsi, le MUba Eugène Leroy souhaite renouveler ce partenariat avec l’EPSM Lille- Métropole en mettant à disposition une fois par semaine un atelier du musée et 4 heures de médiation par an. Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver les termes de la convention avec l’EPSM Lille-Métropole ;
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que les avenants et tous documents y afférent.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTEE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 11/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250303-262102-DE-1-1 CONVENTION DE PARTENARIAT MEDIATION
ENTRE LA VILLE DE TOURCOING ET L’EPSM LILLE-METROPOLE 2025 – 2027
--------------
Entre les soussignés :
La Ville de TOURCOING, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, 10 Place Victor Hassebroucq à TOURCOING (59200) dont le n° Siret est le 21590599300014, représentée par Madame Doriane BECUE, agissant au nom et pour le compte de la Ville en vertu de la délibération n°[XXX] du 03/03/2025,
Ci-après dénommée La Ville de Tourcoing ou le MUba Eugène Leroy,
Et
L’Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) Lille-Métropole, représenté par son directeur, Monsieur Bruno Gallet, agissant en qualité de représentant légal, Le Pôle de Psychiatrie Publique pour Enfants et Adolescents de l’EPSM Lille- Métropole (secteur 59 I 03), représenté par la cheffe de pôle Madame Amélie Robin,
Ci-après dénommés L’EPSM Lille-Métropole,
PREAMBULE
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes et de la donation Eugène Leroy réalisée en 2009, ainsi que sur la présentation régulière d’expositions temporaires ambitieuses.
Par ailleurs, le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, ainsi que lors de visites guidées et d‘ateliers.
Dans ce cadre, plusieurs partenariats annuels sont mis en place par le service des publics du MUba Eugène Leroy avec des établissements scolaires, des structures associatives, des structures à vocation sociale ou médicale.
Le Pôle de Psychiatrie Publique pour enfants et adolescents de L’EPSM Lille- Métropole assure, dans le cadre de ses missions, des soins à médiation, auprès des
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Direction du Rayonnement Culturel adolescents du secteur. L’atelier Exprim’art avec des adolescents de 12 à 18 ans, non hospitalisés en fait partie.
Ainsi, dans le cadre des ateliers Exprim’art, le MUba Eugène Leroy s’associe à l’EPSM Lille-Métropole pour l’aider matériellement dans l’organisation de ces ateliers en mettant à disposition une des salles d’atelier du musée, une fois par semaine (mardi de 9h30 à 11h30 – hors vacances scolaires) quand il est disponible et 1 heure de médiation par trimestre.
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre d’un partenariat entre le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing et l’EPSM Lille-Métropole.
Toute modification aux dispositions de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Article 2 – OBJECTIFS
Les objectifs de cette convention entre la Ville de Tourcoing et l’EPSM Lille-Métropole sont :
- Soutenir le travail ambulatoire avec les adolescents grâce à une sensibilisation à l’œuvre d’art par le biais de visites d’expositions et d’expérimentations plastiques réalisées par des professionnels en arts plastiques ;
- Faciliter l’accès aux manifestations artistiques et à la culture.
Article 3 – MODALITES PRATIQUES
La mise à disposition d’un atelier du musée à l’EPSM Lille-Métropole est encadrée comme suit :
Créneaux :
- Chaque mardi de 9h30 à 11h30, en dehors des vacances scolaires ; - Dans le cadre de ses activités, le musée peut annuler des créneaux sans justification, il s’engage à prévenir l’EPSM Lille-Métropole le plus tôt possible ;
Encadrement :
- Les ateliers sont encadrés et animés par 2 professionnels du Pôle de psychiatrie pour enfants et adolescents de l’EPSM Lille-Métropole, dont une plasticienne référente ; - Le personnel et les groupes de l’EPSM Lille-Métropole s’engagent à respecter les consignes données par le MUba Eugène Leroy ;
- Un médiateur de la Ville de Tourcoing accompagne les professionnels de l’EPSM Lille-Métropole, 1 heure par cycle, soit 4 heures durant l'année scolaire ;
Matériel :
- L’ensemble du matériel pour les ateliers est fourni par l’EPSM Lille-Métropole ; - L’EPSM Lille-Métropole a l’autorisation, durant la durée de la présente convention, de laisser une armoire dans l’atelier pour entreposer son matériel d’art plastique (aucun produit dangereux ne peut y être entreposé), ainsi que l’ensemble des travaux réalisés lors des ateliers ;
- Une clef de l’armoire sera fournie au MUba Eugène Leroy pour une question de sécurité.
Article 4 - OBLIGATION DES PARTENAIRES
L’EPSM Lille-Métropole s’engage à se présenter au MUba Eugène Leroy aux dates et heures précisées dans la convention. En cas d’empêchement, l’EPSM Lille- Métropole s’engage à prévenir au moins 48h à l’avance le MUba Eugène Leroy. Le MUba Eugène Leroy s’engage à recevoir les groupes aux jours et horaires prévus. En cas d’empêchement, le MUba Eugène Leroy s’engage à prévenir le plus rapidement possible.
Article 5 - SUIVI & EVALUATION
L’action est suivie par :
- Laëtitia DIROU, pour l’EPSM Lille-Métropole, laetitia.dirou@ghtpsy-npdc.fr - Anaïs PERRIN, pour le MUba Eugène Leroy, anperrin@ville-tourcoing.fr
Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de ce projet sera effectuée entre les deux parties à partir de l’analyse des résultats qualitatifs et opérationnels.
Article 6 – DISPOSITONS FINANCIERES
La Ville de Tourcoing prendra en charge les frais de locaux et le médiateur culturel du musée (4h par an). Cette mise à disposition sera donc consentie à titre gracieux pour l’EPSM Lille-Métropole, dans le cadre de ce partenariat de sensibilisation aux arts visuels.
Article 7 - RESPONSABILITE & ASSURANCE
La Ville de Tourcoing garantit, au titre de son contrat d’assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d’être causés aux tiers et imputables à son activité. Le Partenaire garantit, au titre de son contrat d’assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d’être causés aux tiers de son propre fait.
Article 8 – DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa signature par chacune des parties. Elle se terminera au plus tard le 31 décembre 2027.
Article 9 – ANNULATION DE LA CONVENTION
La convention se trouverait annulée ou suspendue de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans les cas reconnus de force majeure.
Dans les autres cas, en cas de non-respect des engagements énoncés aux articles 3, 4 et 5, la convention est annulée et entrainera pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre partie une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière sur présentation de pièces justificatives.
Article 10 – COMPETENCE JURIDIQUE
Tout litige découlant de l’interprétation et de l’application de cette convention relève de la loi française et de la compétence des tribunaux, après épuisement des recours amiables. Pour l’exécution des présentes, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires, le
Pour la Ville de Tourcoing,
L’Adjoint délégué à la Culture,
Peter MAENHOUT
Pour l’EPSM Lille-Métropole
Le Directeur,
Bruno GALLET R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 22
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction de l'Administration Générale
VOEU PRÉSENTÉ AU NOM DU GROUPE
AMBITION COMMUNE: EXPOSITION
LIBÉRATION DES CAMPS
Le 3 mars 2025 N° 22
_________ Rapport de Monsieur TALPAERT Franck
Mesdames, Messieurs,
Dans son édition du 21 février dernier, et dans le cadre du 80
ème
anniversaire de la
libération des camps de concentration, la Voix du Nord relatait l’existence d’une exposition
itinérante et gratuite proposée par une association allemande. Dans le cadre du devoir de
mémoire engagé dans notre Ville et un an après les 80 ans de la commémoration du
départ du train de Loos, nous formulons le vœu que notre Ville puisse étudier
l’accueil de cette exposition.
44 POURGroupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote.
Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 POURGroupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POURGroupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POURGroupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui était absente et avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 11/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250303-262425-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 23
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction de l'Administration Générale
VOEU PRÉSENTÉ AU NOM DU GROUPE
TOURCOING VERT DEMAIN: CARTE
SCOLAIRE ET SUPPRESSION DE POSTES
DANS L'ACADÉMIE DE LILLE
Le 3 mars 2025 N° 23
_________ Rapport de Madame VUYLSTEKER Katy
Mesdames, Messieurs,
La carte scolaire pour la rentrée 2025 prévoit la suppression de 127 postes de professeurs des écoles dans l'académie de Lille, dont 68 dans le Nord. Cette décision entraîne la fermeture d'un nombre de classes équivalent.
Cette mesure est d'autant plus préoccupante que le Nord est l'un des départements les plus pauvres de France. Tourcoing et ses environs sont particulièrement touchés par les inégalités scolaires, avec un taux de précarité élevé et un besoin accru de moyens humains pour garantir un enseignement de qualité. De plus, les établissements scolaires de notre ville accueillent un nombre croissant d'élèves en situation de handicap ainsi que des enfants relevant de l'Aide sociale à l'enfance.
Par ailleurs, la suppression des Brigades de Formation Continue (BDFC) et des Brigades Départementales en Réseau d'Éducation Prioritaire renforcé (BD REP+) menace la qualité de la formation des enseignant·es et la continuité pédagogique. L'exigence d'une formation hors temps scolaire, combinée à une gestion strictement administrative des remplacements, constitue un recul pour la qualité de l'enseignement, particulièrement dans les quartiers populaires de Tourcoing.
En outre, les modalités du mouvement des personnels enseignants ont été modifiées, obligeant les enseignant·es à formuler un nombre croissant de voeux obligatoires. Cette contrainte accroît le risque d'affectations non souhaitées et éloignées de leur domicile, impactant directement les conditions de travail des enseignants de Tourcoing et du Nord, et par conséquent la stabilité pédagogique des élèves.
Enfin, les Accompagnant·es des Élèves en Situation de Handicap (AESH) sont confronté·es à une précarité croissante, avec des temps de travail morcelés, une rémunération insuffisante et des affectations multiples qui nuisent à la continuité de l’accompagnement des élèves. La suppression de postes et la détérioration des conditions de travail des AESH risquent d’aggraver les difficultés d’inclusion scolaire et d’augmenter les inégalités entre les élèves en situation de handicap et leurs camarades.
Face à ces suppressions et dégradations des conditions d'enseignement, il est essentiel que la municipalité de Tourcoing exprime son soutien aux enseignant·es et aux élèves et demande à l'État de reconsidérer sa politique de réduction des postes dans l'académie de Lille, et en particulier dans le département du Nord.
Considérant que l'éducation est un pilier fondamental de l'égalité des chances et de la réussite de chaque enfant,
Considérant que la suppression de 127 postes de professeurs des écoles dans l'académie de Lille, dont 68 pour le département du Nord, aura des conséquences directes sur les conditions d'apprentissage des élèves et de travail des enseignants,
Considérant que le projet de carte scolaire pour la rentrée 2025 prévoit la perte nette d'autant de classes dans l'académie, Considérant que le Nord est un département particulièrement touché par la précarité, avec un nombre d'élèves en situation de handicap supérieur à la moyenne nationale et le département français comptant le plus d'enfants relevant de l'Aide sociale à l'enfance,
Considérant que les suppressions de postes vont aggraver les difficultés de remplacement des enseignants absents, alors que chaque jour en moyenne 31 classes sont déjà laissées sans enseignant remplacé,
Considérant que les AESH jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap mais subissent une précarité grandissante qui compromet leur mission et nuit à l’inclusion scolaire,
Considérant enfin l'engagement du Premier ministre de ne pas supprimer de postes dans l'Éducation nationale,
Le Conseil municipal de Tourcoing :
1. Exprime son inquiétude face à ces suppressions de postes qui mettent en péril les conditions d'enseignement et d'apprentissage des élèves de Tourcoing et du Nord. 2. Demande à l'État de garantir le maintien des postes d'enseignants afin d'assurer un enseignement de qualité et de lutter contre les inégalités scolaires qui frappent déjà durement notre territoire.
3. Affirme son soutien aux enseignants, aux AESH et aux parents d'élèves mobilisés pour la défense d'une école publique accessible à tous, avec des effectifs et des moyens suffisants pour garantir la réussite de chaque enfant.
Le Conseil municipal de Tourcoing adopte ce voeu et demande au Gouvernement de reconsidérer sa politique de réduction de postes dans l'académie de Lille, en mettant particulièrement l'accent sur la situation préoccupante de notre département.
44 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote.
Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 POURGroupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POURGroupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONSGroupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui était absente et avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
REJETE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 24
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction de l'Administration Générale
VOEU PRÉSENTÉ AU NOM DU GROUPE
TOURCOING VERT DEMAIN: LA BOURSE
DU TRAVAIL DOIT AVOIR DES LOCAUX
PÉRENNES
Le 3 mars 2025 N° 24
_________ Rapport de Madame VUYLSTEKER Katy
Mesdames, Messieurs,
La Bourse du Travail de Tourcoing constitue un lieu essentiel d’accompagnement et d’information pour les travailleurs et travailleuses de la ville. Depuis plusieurs décennies, elle permet aux organisations syndicales d’assurer leurs missions de conseil et de défense des droits des salarié·es.
Installée depuis un an au 50-52 rue des Ursulines, elle est un point d’appui indispensable pour de nombreux habitant·es et un espace structurant du dialogue social local. Cependant, la notification récente d’une obligation de quitter ces locaux dans un délai de trois mois crée une incertitude préjudiciable à l’organisation de ses activités.
Afin de garantir la stabilité et la pérennité de cet espace, il est essentiel que la municipalité clarifie son engagement en faveur du maintien des organisations syndicales dans les locaux qu’elles occupent actuellement. Un cadre sécurisé et durable permettrait d’assurer la continuité du service rendu aux travailleurs et travailleuses de la Ville.
Afin de garantir aux organisations syndicales un cadre de travail sécurisé et aux salarié·es un lieu d’accueil et d’accompagnement dans leurs démarches, il apparaît nécessaire d’assurer l’avenir de la Bourse du Travail à Tourcoing et de s’engager sur la mise à disposition de leur local de façon pérenne.
Considérant que la Bourse du Travail assure un rôle d’information et d’accompagnement des travailleurs et travailleuses dans l’exercice de leurs droits.
Considérant son activité qui participe à l’animation du dialogue social au sein de la Ville.
Considérant que la mise à disposition d’un local stable permet de garantir le maintien de ces missions et d’assurer l’accès aux usagers et aux travailleurs et travailleuses. Un cadre conventionnel clair et conforme aux engagements pris par la ville est nécessaire pour encadrer cette mise à disposition dans des conditions adaptées aux missions de la Bourse du Travail.
Considérant enfin que la Bourse du Travail assure une mission sociale majeure en accueillant et en accompagnant des personnes confrontées à des situations de précarité, de chômage ou d’exploitation, contribuant ainsi à la cohésion sociale, à la dignité des personnes et à la lutte contre l’exclusion.
Le Conseil municipal de Tourcoing s’engage à :
1. Garantir le maintien de la Bourse du Travail dans ses locaux actuels du 50-52 rue des Ursulines.
2. Établir une convention adaptée et conforme aux dispositions qui prévalaient avant ce déménagement, en concertation avec les organisations syndicales concernées, et permettant d’assurer une occupation stable et sécurisée des locaux. 3. Assurer une continuité d’accueil et de services pour les salarié·es et habitant·es bénéficiaires de cet espace, dans le respect des besoins identifiés.
44 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote.
Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 POURGroupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POURGroupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui était absente et avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
REJETE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 25
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction de l'Administration Générale
VOEU PRÉSENTÉ AU NOM DU GROUPE
UNIS POUR TOURCOING : SUPPRESSION
DES ZFE
Le 3 mars 2025 N° 25
_________ Rapport de Monsieur GUELL Jean- Claude
Mesdames, Messieurs,
Créées par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, renforcées par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE m) se sont multipliées dans notre pays. Elles sont obligatoires dans l’ensemble des agglomérations
de plus de 150000 habitants depuis le 1er janvier 2025.
Ce système fonctionne sur la base d’un classement en cinq catégories de véhicules de la plus « vertueuse » à la supposée plus polluante, matérialisées par une vignette Crit’Air payante. Les véhicules mis en circulation avant 1997 sont exclus de toute catégorie. Notons qu’il n’est tenu aucun compte du fait que les véhicules soient conformes au contrôle technique.
De nombreuses études ont démontré que la pollution automobile aux particules fines est plus due aux phénomènes mécaniques tels que le frottement des pneumatiques ou le freinage qu’à la carburation qui a bénéficié d’un meilleur filtrage des échappements.
La MEL a, en préférant mettre en place un « territoire de vigilance », reconnu implicitement le caractère ubuesque et pénalisant des ZFE, l’interdiction ne concernant que les véhicules hors catégorie et encore avec de multiples dérogations. Cependant la volonté de la métropole de réduire la circulation automobile laisse présager une évolution plus négative, ce alors que gestion des transports en commun, de l’entretien de voirie et de la fluidité de la circulation laissent à désirer.
Que ce soit, directement ou indirectement, face au développement sur tout le territoire national de cette mesure, la quasi-totalité de nos compatriotes seront impactés.
Ces ZFE sont en fait des Zones à forte exclusion, qui socialement injustes, vont toucher les ménages de la classe moyenne et continuer à pointer du doigt des automobilistes qui ne sont pas, à eux seuls, responsables de la pollution. C’est de facto, une atteinte à la liberté de circulation. En conséquence le Conseil municipal de Tourcoing demande à l’Etat de supprimer ces « Zones à faibles émissions ».
44 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote.
Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 CONTREGroupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTREGroupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POURGroupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui était absente et avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
REJETE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 26
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction de l'Administration Générale
MOTION PRÉSENTÉE AU NOM DU
GROUPE TOURCOING VERT DEMAIN:
POUR LE SOUTIEN DE LA VILLE DE
TOURCOING À L'ASSOCIATION
TOURC'ENCIEL ET À L'ORGANISATION DE
LA PREMIÈRE PRIDE DE TOURCOING
Le 3 mars 2025 N° 26
_________ Rapport de Madame VUYLSTEKER Katy
Mesdames, Messieurs,
Considérant que la lutte contre les discriminations est une mission essentielle des collectivités locales, notamment dans le cadre des principes d’égalité et de fraternité inscrits dans la Constitution française ;
Considérant que les personnes LGBTQIA+ sont encore confrontées à des discriminations, du harcèlement et des violences, et qu’il est du devoir des pouvoirs publics de garantir leur sécurité et leur inclusion dans la société ;
Considérant que plusieurs communes de la région Hauts-de-France ont déjà mis en place des dispositifs de soutien aux associations LGBTQIA+ et organisé des Marches des Fiertés, contribuant ainsi à la visibilité et à la reconnaissance des personnes concernées ;
Considérant que l’association Tourc’enciel, engagée dans la lutte contre les discriminations et le soutien aux personnes LGBTQIA+, porte un projet ambitieux d’organisation de la première Pride de Tourcoing, un événement festif et revendicatif visant à sensibiliser la population à la diversité des orientations sexuelles et identités de genre et à promouvoir l’égalité des droits ;
Considérant que l’organisation d’une Pride à Tourcoing représente une opportunité pour la Ville de renforcer son attractivité, son dynamisme culturel et économique, en favorisant l’inclusion et en soutenant une cause d’intérêt général ;
Le Conseil municipal de Tourcoing décide :
1. D’apporter un soutien officiel à l’association Tourc’enciel, notamment dans le cadre de son projet d’organisation de la première Pride de Tourcoing, en reconnaissant l’intérêt public de cet événement.
2. D’allouer des moyens financiers à Tourc’enciel, sous la forme d’une subvention inscrite au budget 2025 permettant à l’association de développer ses actions de sensibilisation, d’accompagnement et d’organisation d’événements favorisant l’inclusion des personnes LGBTQIA+.
3. De mettre à disposition des moyens matériels et logistiques pour la tenue de la Pride de Tourcoing, incluant notamment :
○ L’accompagnement des démarches administratives nécessaires à l’organisation de l’événement.
○ Un accompagnement technique et logistique (prêt de matériel type tonnelles, tables, chaises, barrières vauban et conseils pour leur installation) afin d’assurer le bon déroulement de la manifestation.
○ La promotion officielle de l’événement via les canaux de communication de la Ville.
4. De poursuivre et accentuer la lutte contre les discriminations LGBTQIA+ dans les politiques municipales, en favorisant des actions de sensibilisation au sein des établissements scolaires, des structures culturelles et sportives, et auprès du personnel municipal.
5. D’encourager les forces vives de la ville à s’engager aux côtés de Tourc’enciel, afin de créer un réseau de soutien actif et de faire de la Pride de Tourcoing un événement fédérateur pour toutes les habitantes et habitants.
En adoptant cette motion, la Ville de Tourcoing affirme son engagement en faveur des droits des personnes LGBTQIA+, et se positionne comme une collectivité inclusive et solidaire.
43 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES et Coralie HUSSENET qui étaient absents au moment du vote.
Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT, Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui était absente et avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
REJETEE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 27
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE AMBITION COMMUNE:
QUELLE PLACE POUR LES SYNDICATS À
TOURCOING?
Le 3 mars 2025 N° 27
_________ Rapport de Monsieur TALPAERT Franck
Mesdames, Messieurs,
La mise à disposition de locaux fait l’objet d'un conflit entre la municipalité et plusieurs syndicats. La place historique des syndicats dans notre Ville semble être remise en cause au moment même où leur rôle dans le dialogue et la démocratie sociale est plus que jamais essentiel.
Madame la Maire, pouvez-vous nous préciser la position de la Ville sur cette question et nous indiquer les perspectives envisagées pour résoudre ce conflit.
Réponse apportée par Isabelle MARIAGE à Emmanuelle ARNOULT
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 28
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE AMBITION COMMUNE :
LES MOYENS POUR LA PRÉVENTION
SPÉCIALISÉE
Le 3 mars 2025 N° 28
_________ Rapport de Monsieur TALPAERT Franck
Mesdames, Messieurs,
Le Président du Département envisage de retirer 3 millions d’euros à la Prévention
Spécialisée. Malgré les protestations des acteurs sociaux à qui il a conseillé d’aller
chercher du travail ailleurs, les associations engagées sur le terrain vont devoir réduire
leurs effectifs, donc leurs moyens d’action pour l’accompagnement des jeunes en difficulté
et de leurs familles. Pour échapper aux conséquences de sa décision, il demande aux
municipalités de compenser cette charge. Ainsi, il fait porter par les collectivités le poids
de ce qui est une obligation pour le Département. Imagine-t-il que les communes ont de
telles marges de manœuvres budgétaires qu’elles peuvent supporter cette charge ? En
outre, à nos yeux, la dérive vers une municipalisation de la prévention spécialisée pourrait
lui faire perdre son indépendance d’action.
En tant que Vice-Présidente du Département et Maire de Tourcoing, quelles sont vos
réactions sur ce contexte qui risque d’impacter le territoire tourquennois :
Cautionnez-vous ces propos tenus par le Président du Département à
l’encontre des agents lors de la cérémonie de vœux dont la vidéo a été
largement relayée ?
Soutenez-vous le choix de réduire drastiquement les moyens pour la
prévention spécialisée, considérant qu’elle est une dépense si peu utile
qu’on peut la réduire sans dommage pour la population?
Tourcoing cédera-t-elle à cette demande de financement et supportera-t-elle
cette charge indue dans un budget déjà exsangue ?
RETIREE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 29
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE TOURCOING VERT
DEMAIN: LE REMBOURSEMENT DES
ABONNEMENTS DE TRANSPORT POUR
LES SENIORS
Le 3 mars 2025 N° 29
_________ Rapport de Madame VUYLSTEKER Katy
Mesdames, Messieurs,
Madame la Maire,
Dans votre programme de campagne, vous aviez annoncé la mise en place de la gratuité des transports pour les seniors dès mai 2020, avec pour objectif de favoriser leur mobilité et d’améliorer leur pouvoir d’achat.
Finalement, cette mesure n’a été mise en œuvre qu’en janvier 2023 et sous une forme différente de celle annoncée : il ne s’agit pas d’une gratuité directe, mais d’un remboursement des abonnements de transport, excluant les titres unitaires.
Pouvez-vous nous indiquer combien de seniors ont bénéficié de cette aide depuis sa mise en place ?
Combien de demandes de remboursement ont été déposées au total et quelle est leur répartition entre abonnements mensuels et annuels ?
Par ailleurs, pouvez-vous préciser la proportion des bénéficiaires selon qu’ils soient QF1, QF2 ou QF3 ?
Enfin, pouvez-vous nous indiquer quelle part de l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet a effectivement été utilisée depuis le début de la mise en œuvre de cette mesure ?
Réponse apportée par Christophe DESBONNET à Katy VUYLSTEKER
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025 Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 30
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE UNIS POUR
TOURCOING : CHANTIER HÔTEL D'HAVRÉ
Le 3 mars 2025 N° 30
_________ Rapport de Monsieur GUELL Jean- Claude
Mesdames, Messieurs,
Un projet immobilier est en cours sur le site de l’Hospice d’Havré concernant le bâtiment donnant sur la rue d’Havré à côté du restaurant le Paradoxe et intitulé « l’hôtel d’Havré ». Il semble au point mort depuis de long mois, l’immeuble qui doit être rénové est laissé à l’abandon et se dégrade devenant une verrue sur un lieu touristique de notre ville. A-t-on des nouvelles de ce chantier et la société promotrice a-t-elle été invitée à entretenir son bâtiment ?
Réponse apportée par Isabelle MARIAGE à Jean-Claude GUELL
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 3 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 25/02/25
Délibération N° 31
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Yoan KALALA, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE UNIS POUR
TOURCOING : AFFICHAGE LIBRE
Le 3 mars 2025 N° 31
_________ Rapport de Monsieur GUELL Jean- Claude
Mesdames, Messieurs,
Depuis quelques années plusieurs panneaux d’affichage libre ont été démontés sur le territoire de la commune et certains projets de voirie, s’ils se concrétisent, risquent d’en concerner d’autres. A l’heure où l’on parle beaucoup de liberté d’expression, ces emplacements permettent tant aux associatifs, aux politiques ou au monde du spectacle de diffuser de l’information et par ailleurs, ils permettent de limiter l’affichage sauvage. Quelle est la volonté de la majorité municipale quant à ces emplacements, maintien, réduction ou suppression ?
Réponse apportée par Christophe DESBONNET à Jean-Claude GUELL
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Yoan KALALA
Date de publication : 10/03/2025
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique :