R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 1
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
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Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction de l'Administration Générale
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 18 MARS 2024
Le 17 juin 2024 N° 1
_________ Rapport de Madame le Maire
Mesdames, Messieurs,
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver le procès-verbal du 18 mars 2024 ci-annexé.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259574-DE-1-1 1
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2024
Début de la séance : 18h00
Fin de la séance : 22h05
Secrétaire de séance : Romain LAZARE
M. LAZARE :
PRESENT(E)S :
Doriane BECUE MEURIN, Jean-Marie VUYLSTEKER, Isabelle MARIAGE DESREUX, Bérengère DURET THURET, Salim ACHIBA, Fabienne CHANTELOUP, Christophe BLOMME, Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Maxime CABAYE, Eglantine DEBOOSERE, Olivier CANDELIER, Jean-Baptiste GLORIEUX, Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Anaïs DAKHIA, Stéphanie GLORIEUX, Claire MARAS BUCZKOWSKI, Pierric DESPLECHIN, Pierre DESSAUVAGES, Jean-Marc VANGILVIN, Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Zina DAHMANI L'KASSIMI, Arnaud LE BLAN, Martine FOURNIE T'JOEN, Eric LATACZ, Florence TAVERNIER DURAND, Anne-Sophie BRANQUART, Fanny CLARISSE, Peggy LE DEAUT ELOY, Olivier DESCHUYTTER, Coralie HUSSENET GOURDE, Eric BUYSSECHAERT, Aymeric PACO, Sarra BENHENNI, Adrien PICQUE, Romain LAZARE, Lionel PEREIRA, Franck TALPAERT , Aurélie AITOUCHE BAISE, Maxime RENARD, Guy VERNEZ, Katy VUYLSTEKER, Jean-Claude GUELL
EXCUSE(E)S REPRESENTE(E)S :
Peter MAENHOUT par Claire MARAS BUCZKOWSKI, Christophe DESBONNET par Maxime CABAYE, Dominique VANDAELE par Stéphanie GLORIEUX, Joao ABRANTES ALMEIDA par Arnaud LE BLAN, Marie-Pierre NONY FOURCHES par Isabelle MARIAGE DESREUX, Dalila ZERYOUH par Pierric DESPLECHIN, Gérald DARMANIN par Doriane BECUE MEURIN, Laura LEPLA par Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Jonathan JANSSENS par Katy VUYLSTEKER, Mélanie D'HONT par Jean-Claude GUELL
M. LAZARE : Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Mme le Maire : Merci beaucoup Romain. En ce début de Conseil municipal, je tiens à féliciter Bertille BLUCHE, notre Directrice Générale des Services, puisqu’elle a donné naissance à un petit Ernest. Ce soir,
APPLAUDISSEMENTS
Mme le Maire : Troisième petit garçon. Concernant les délibérations, nous examinerons 42 projets de délibérations, plusieurs présentations, une sur le budget, qui sera faite par Salim ACHIBA. Nous aurons 15 amendements, de Tourcoing vert demain, sur la délibération n°9, qui concerne les affectations de subventions. Et puis une autre sur la cession de l’immeuble, au 43 rue de Lille. Concernant l’ordre de passage, d’abord « Le choix de Tourcoing », « Ambition commune », « Tourcoing vert demain » et le groupe « Unis pour Tourcoing ». Je vais, donc, passer à l’ordre du jour, sur la 1, y a-t-il des interventions ? La 2, forcément, la 3, la 4, la 5, la 6, donc, OK, très bien. L’ensemble des groupes ? Non. OK. Peut-être que vous direz, quand même, un mot, M. GUELL, peut-être que vous direz, quand même, un mot, suite au débat. La 10, non, 11, 12, 13, 14, 15, 16, l’ensemble des groupes, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, je laisserai Bérengère dire un petit mot, sur la 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31. Alors sur les délibérations commerce ? Sur toutes ? REHA et aide au loyer ? OK ! Unis pour Tourcoing, vous allez intervenir sur le commerce ?
M. GUELL : Non.
Mme le Maire : Non ? OK ! 16, pardon, 36. Que Ambition commune ? 37, 38. 38, tous les groupes ou, non ? 39, 40, 41, 42, et, ensuite, il s’agit des amendements. Alors, on va, donc, pouvoir voter la 3, 4, 10, 11, 13, 14, 18, 19, 21, 22, 25, 26, 28, 40. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien. 2
Le vote global était le suivant :3-4-10-11-13-14-18-19-21-22-25-26-28-40
Mme le Maire : Sur la 1, Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Merci Mme la Maire. Au dernier Conseil municipal, vous avez déclaré, Mme la Maire, qu’à Lyon, Grenoble, Bordeaux, des villes qui sont gérées par des groupes écologistes, « ils ont augmenté la cantine des enfants », je vous cite. « Ils », ce sont les maires écolos, Grégory DOUCET, Éric PIOLLE et Pierre HURMIC, j’imagine. Pourquoi tenir de tels propos ? Eh bien, c’est cousu de fil blanc, à 2 ans des municipales, vous voulez convaincre les Tourquennoises et Tourquennois, qui étaient majoritaires à soutenir les candidats de l’écologie et de la gauche aux législatives, de ne pas voter écologiste, en laissant entendre que les projets des écologistes, c’est d’augmenter les tarifs de cantine. Or, c’est, bien entendu, faux. D’ailleurs, en octobre, mon collègue, Jonathan, vous demandait de conditionner les aides à la cantine, dans les écoles privées, à une régulation des prix. Vous avez refusé. Les prix des repas ne sont, donc, pas régulés, dans le privé, à Tourcoing, ou, en tout cas, pas par qui que ce soit d’autre, que par les écoles privées. Reste que vos déclarations, sur nos amis et collègues écologistes, m’ont surprise et inquiétée. Je les ai, donc, interpelés. A Lyon, le prix du repas commence à 70 centimes, il était à 80 centimes, c’est-à-dire moins cher qu’à Tourcoing. Le pain, les œufs, les compotes sont bio à 100 %, les viandes et charcuteries, à 90 %. A Tourcoing, en mars et avril, les enfants ne mangeront pas un seul morceau de pain, d’œufs, de compote ou de viande bio, pas un. Bref, à Lyon, les prix diminuent, les tarifs sont moins chers qu’à Tourcoing et les menus, meilleurs pour la santé et le climat. C’est un choix politique écologiste. A Grenoble, le coût des repas diminue, pour l’ensemble des ménages, cette année. Pour une famille, aux revenus très modestes, par exemple, le prix du repas vient d’être divisé par 4. Pour toute l’année scolaire, les parents devront débourser 24€48. Vous m’avez bien entendue, 24€48 de cantine, par an. Bien en dessous des tarifs tourquennois. Que mangent les petits Grenoblois, à ce prix ? Ce midi, une salade de chou blanc, vinaigrette bio, en entrée, puis une bouchée garnie de champignons et de quenelles tomates-olives bio, du fromage appellation origine contrôlée, enfin, une compote bio, bien évidemment. A Tourcoing, pour le mois de mars, on trouve du bio, dans les menus, dans quelques entrées et desserts, mais jamais dans le plat principal, qui constitue, pourtant, la grosse portion du repas. Bref, à Grenoble, les prix diminuent, les tarifs sont moins chers qu’à Tourcoing, et les menus, meilleurs pour la santé et le climat. C’est un choix politique écologiste. A Bordeaux, pour les plus modestes, c’était 45 centimes le repas, l’an passé, et c’est 45 centimes, cette année. A Tourcoing, c’est plus du double, mais vous pourriez me dire, qu’à Bordeaux, non plus, les prix ne baissent pas. Faux ! Car, depuis la rentrée, le calcul des tarifs n’est plus découpé par tranche, mais proportionnel aux revenus et à la composition des foyers. Il n’y a, donc, plus d’effet de seuil. Ainsi, la mise en place de cette tarification solidaire, le bouclier solidaire, a permis une diminution du coût de la cantine, pour la majorité des familles bordelaises. Une enquête montre que même les familles payant le plus sont satisfaites, mais qu’elles sont très exigeantes sur les repas. Ça tombe bien, à Bordeaux, il y a 30 % de bio, dans les assiettes. A Tourcoing, c’est 20 %, c’est-à-dire l’obligation inscrite dans la loi EGALIM, pas plus, mais on se conforme à la loi. Bref, à Bordeaux, les prix diminuent, les tarifs sont moins chers qu’à Tourcoing et les menus, meilleurs pour la santé et le climat. C’est un choix politique écologiste. Le choix politique de financer des repas sains et accessibles à tous, en y allouant des moyens suffisants. Et puis, ça tombe bien, on en parle le jour du vote du budget. En portant ces valeurs de solidarité, les maires écologistes portent les valeurs de la France, à Lyon, Bordeaux, Grenoble, mais aussi Strasbourg, Savigny-sur- Orge, Orvaut, Tour, Louvil, Montigny-en-Arrouaise, Margny-sur-Matz, Bègles, Pointe-à-Pitre, Colombes, Arcueil. En portant ces valeurs de solidarité, ces élus, nos amis écologistes, font honneur à la République. Quant aux élus qui tentent de les salir, par leurs mensonges, est-ce qu’ils et elles méritent les honneurs qu’on leur fait si souvent et il y a peu encore ? Mme la Maire, la question est posée. Je vous remercie.
Mme le Maire : Alors, Mme VUYLSTEKER, vous vous trompez, je n’ai pas parlé de la cantine, j’ai parlé de la taxe foncière. Effectivement, Lyon, Bordeaux, Grenoble, augmentation de la taxe foncière. Donc, Grenoble, plus 24 %, Lyon, plus 16 %, Bordeaux, plus 11 %. Je n’ai pas parlé de la restauration municipale. Cependant, à Tourcoing, nous gardons une tarification sociale très importante, à 1, 2 ou 3 €, on est au-delà de la loi EGALIM, on propose des repas de qualité. Nous avons fait le choix d’avoir une cuisine centrale et de gérer, nous-mêmes, les repas. Et, pour les enfants des écoles privées, puisque nous ne souhaitons pas de différence entre les enfants du public et les enfants du privé, il y a 3
une tarification sociale qui est faite, puisque la Ville attribue quasiment 400.000 € de subvention, pour payer les repas des enfants du privé. Donc, Mme VUYLSTEKER, en Conseil municipal, ce qui serait intéressant, c’est surtout d’écouter votre Maire et de ne pas vous tromper, ça éviterait les interventions inutiles, en début du CM. Je propose qu’on passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS* Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
*LE FAIT DE NE PAS PARTICIPER A UN VOTE EQUIVAUT JURIDIQUEMENT A UNE ABSTENTION
ADOPTÉE
Mme le Maire : Sur le budget, M. ACHIBA, on vous écoute.
M. ACHIBA : Merci Mme le Maire. Mes chers collègues. Donc, j’ai le plaisir de vous présenter le budget primitif 2024. Nous avons eu l’occasion, bien sûr, de le préparer, bien en amont, lors, notamment, du rapport d’orientations budgétaires et du DOB, le débat d’orientations budgétaires. Il est pratiquement à l’identique, quelques ajustements, sans transformation énorme. Alors, le contexte, bien évidemment, c’est un contexte, bien sûr, un contexte contraint, puisqu’il y a, quand même, toujours l’augmentation de l’énergie, l’inflation, qui touche, bien sûr, les particuliers et les collectivités, le taux d’intérêt, bien sûr, des emprunts, de plus en plus important, également, et, bien sûr, le coût de l’indice, du point d’indice qui est, aussi, très conséquent. Notre objectif, malgré tout ça, nous avons, nous proposons aux Tourquennois, donc, dans le cadre de nos objectifs et de notre programme, un programme d’investissement très ambitieux, tout en maintenant, également, des services publics de qualité. Avec tout cela, bien sûr, une maîtrise des dépenses de fonctionnement, ce qui nous permet de dégager un autofinancement correct de, presque structurel, de 8 millions d’euros. Tout ça, bien sûr, sans augmenter, bien sûr, les impôts et en stabilisant, bien sûr, la dette, nous verrons l’évolution de la courbe de la dette, tout à l’heure. Voilà le contexte, un peu, de ce rapport. Et, au passage, bien sûr, je remercie, à nouveau, bien sûr, les services, qui ont fait un beau travail de qualité, à la fois pédagogique et très, très synthétique, je pense que ça vous a permis, à tous, de bien suivre l’évolution de ce budget. Alors, quelques exemples pour illustrer le budget 2024. Dans le cadre de la poursuite des objectifs, donc, du nouveau mandat, une gestion responsable et maîtrisée des dépenses de fonctionnement et d’investissement, vous avez quelques exemples, ici, pour illustrer cette volonté, projet de végétalisation, par exemple, du quartier des Phalempins. Slide suivante. Une stratégie financière, je l’ai dit, pilotée pour financer les opérations d’investissement, opérations d’investissement qui sont de 25,3 millions d’euros, avec un recours mesuré à l’emprunt, avec l’objectif de réduire, donc, cette dette de la Ville, puisque, pour 2024, on prévoit de, bien sûr, de rembourser les 13 millions d’euros, dans notre engagement général et de n’emprunter, également, que 13 millions d’euros, donc, il y a une stabilité, à ce stade. Et avec, aussi, bien sûr, la culture de la recette, avec une recherche systématique des financements, auprès des partenaires institutionnels, et nous avons pu, nous prévoyons de mobiliser 9 millions d’euros de subventions d’investissement, pour 2024. Illustration du programme d’investissement, ici, dynamique, pour transformer durablement la ville. Evidemment, un projet très important, majeur, concernant le sport, la rénovation du complexe sportif Léo Lagrange, le budget de 8 millions d’euros, pour l’année 2024. Et nous avons, aussi, un autre exemple, la rénovation de la toiture du groupe scolaire Bonnot. Objectif confirmé pour la, de la santé financière, donc, on prévoit un autofinancement, comme je l’ai dit, en 2024, de 8 millions d’euros, avec un recours de la dette maîtrisé, puisqu’au 1er janvier 2024, nous sommes, nous avons un stock de dettes de 132 millions d’euros de dettes, et nous aurons la même chose fin 2024, 132,9, 1er janvier, on sera aux alentours de 132,9, au 31 décembre 2024. Ensuite, alors, vous avez, ici, l’évolution de la dette, depuis 2014. Si on cumule, bien sûr, tous ces investissements, sachez que le, je vais peut-être en parler sur la suivante slide, excusez-moi, donc, vous avez l’évolution de la dette, on passe, 2014, à 136 millions, on se retrouve, donc, en 2024, à 132 millions. Donc, on verra que, malgré tout ça, nous aurons investi plus de 170 millions d’euros, en investissements et en travaux et en achats, sur cette période, avec une dette stable. Slide suivante. Alors, pour résumer, un peu, les agrégats, prévision d’évolution pluriannuelle des agrégats, donc, notamment, donc, pour 2024, le total des recettes prévisionnelles, 134,9 millions d’euros, dépenses de fonctionnement, 126, on prévoit de dégager une épargne brute, un autofinancement de 8 millions d’euros, sachant que les investissements d’équipements, d’achats 4
prévus sont de 23,5 millions d’euros, financés par les subventions d’investissement, 9 millions d’euros, les 1 million 8 de fonds de compensation de la TVA, 4,5 millions de cessions et, bien sûr, 8 millions d’autofinancement. Alors, il y a un petit raccord à faire, puisque, pour financer la totalité des 23,5 millions d’euros, il va falloir ajouter 200.000 € d’emprunt, pour compenser cette différence. Alors, je rappelle, également au niveau de la légalité, nous finançons, bien sûr, l’emprunt, 13 millions d’euros, avec des financements propres, on respecte la légalité, le cadre juridique, puisqu’on rembourse 13 millions, grâce aux 8 millions d’autofinancement, au 1 million 8 de TVA de remboursé et 4,5 millions de cessions, on est au-dessus du montant du remboursement des 13 millions. Ensuite, la répartition des recettes de fonctionnement, 128,9 millions d’euros. Vous avez la répartition, ici, vous avez, notamment, en fiscalité locale, 53 millions d’euros, impôts et taxes, 52 millions d’euros, produits et services du domaine, près de 19 millions d’euros. Slide suivante. Toujours les recettes de fonctionnement, bien sûr, avec des droits de mutation, malgré la hausse, maintenant, des taux d’intérêts, où les particuliers ont un peu plus de difficultés, pour emprunter et acheter. On prévoit un montant de 2,8 millions d’euros, pour 2024. En 2023, pour mémoire, il était de 3 millions. Dotation générale, globale de fonctionnement de l’Etat, stable, 42 millions, pour 2024, à peu près identique à 2023. Et le résultat, pour 2023, l’excédent recettes/dépenses, c’est, d’après les dernières prévisions, on prévoit un excédent de 5,8 millions d’euros, pour 2024, d’excédent de résultat 2024. Il était de 6 millions en 2023, de BP à BP. Toujours concernant la fiscalité locale, chose est, bien sûr, à retenir, depuis, la taxe foncière restera à l’identique et elle est maintenue depuis 2014. Ça fait plus de 10 ans que le taux de 31,7 %, est inchangé. Sachez que, bien sûr, tout le monde sait que la TVA, la taxe d’habitation, bien sûr, pour les résidences principales n’existe plus, mais, bien sûr, elle est compensée par, à l’euro près, par, bien sûr, par l’Etat, notamment avec le transfert de la taxe foncière du Département. Répartition des dépenses de fonctionnement. Vous avez, ici, ce camembert, charges à caractère général, donc, 25 millions d’euros, les charges de personnel, 74 millions d’euros, les autres charges de gestion, 23 millions, charges financières, 3 millions 7. Voilà pour l’essentiel. Les recettes d’investissement, hors emprunt des 13 millions, vous avez un autofinancement prévu, 8 millions d’euros, 9 millions de subvention d’équipement, 1 million 8 de fonds de compensation de la TVA et 4,5 millions d’euros de cessions, ce qui nous fait, pratiquement, un total de 23,5 millions d’euros, ce qui permet de financer, donc, l’ensemble des investissements, travaux et achats d’équipement. Alors, si vous faites le total, ça fait 23,3. On finance 23,5, donc, on fait un appoint, pour l’année 2024, de 200.000 € d’emprunt supplémentaire, par rapport à l’année dernière, 200.000. Ici, vous avez les dépenses d’équipement, depuis 2014, jusque les prévisions 2024. Si on fait l’addition de tout ça, on a plus de 170 millions d’investissement, donc, sur une dizaine d’années, avec une dette stable. Répartition des principales dépenses d’équipement, par thématique, avec Léo Lagrange, avec les 8 millions de Léo Lagrange, donc, ça fausse un peu les comparaisons, par rapport aux années précédentes. Là, on a intégré Léo Lagrange, vous avez vu, vous avez l’état, ici, grands projets, 16 %, parcs et jardins, 11 millions, pardon, les pourcentages, excusez-moi, 11 %, jeunesse et sport, 3 %, etc. Alors, je vous propose, plutôt, la slide suivante, qui est, peut-être, plus représentative, si on veut comparer d’une année sur l’autre, sans Léo Lagrange. Les grands projets, 22 millions d’euros, 22 %, décidément, les parcs et jardins, 14 %, sport, 8 %, bâtiments administratifs, éclairage, 24 %, etc. Alors, quelques exemples, pour illustrer les travaux prévus pour 2024, pour l’amélioration, notamment, ici, du quotidien des Tourquennois, la rénovation de la place Sainte Anne. Les dépenses d’investissement, ici, l’achat d’équipements, budget de 3 millions d’euros, vous avez quelques exemples, ici, concernant la propreté et la sécurité, 3 millions d’euros, globalement. Les travaux, c’est, indépendamment, bien sûr, de Léo Lagrange, c’est 12,5 millions d’euros, les travaux, 1,1 million d’euros, pour les écoles, quelques exemples, ici, des travaux prévus pour les écoles. Slide suivante. 2,5 millions prévus pour les espaces publics, parcs et jardins. Slide suivante. Donc, végétalisation, donc, de la place des Phalempins, plantation et végétalisation, donc, du centre-ville. Les plantations et végétalisation, donc, du centre-ville, quelques exemples, avec le nombre d’arbres prévu. Slide suivante, c’est la 4. 1 million 8 pour la sobriété énergétique. Accélération de la rénovation d’éclairage public, travaux d’optimisation de l’éclairage des bâtiments publics, pour les salles de sport et les écoles. 3 millions 9 pour les grands projets. Développement de la zone de l’Union, 2 millions, continuation de l’aménagement du Quadrilatère des Piscines, poursuite de la rénovation du quartier de la Bourgogne. Là, vous avez, aussi, la Maison des Associations et salle polyvalente prévues. Slide suivante. 3,9 millions pour les grands projets, à nouveau, donc, développement, ça, ça fait, c’est un peu doublon, là, on dirait. C’est (inaudible), semble-t-il. 7,4 millions d’euros pour la jeunesse et les sports. Travaux des vestiaires du stade Van de Veegaete, construction d’un bloc vestiaire supplémentaire, stade du Tilleul, démarrage des travaux du centre social des 3 quartiers et autre exemple, rénovation, bien sûr, de la salle Léo Lagrange. Autre exemple, les travaux 5
d’extension du centre social des 3 quartiers, donc, un projet, qu’on attend depuis très longtemps, enfin, va être réalisé. 400.000 € pour la culture et le patrimoine. Rénovation du local du carillonneur, remplacement des projecteurs led du théâtre, protection des vitraux de l’église du Sacré Cœur. Donc, 23,5 millions, je vois une petite coquille, c’est 23,5 millions, donc, d’euros, d’investissement, en travaux et achats d’équipements, avec l’accélération des investissements, bien sûr, au passage, d’un programme de rénovation de 10 ans à 5 ans, pour générer une sobriété et des économies d’énergie. Donc, la Ville de Tourcoing investit dans l’amélioration des systèmes de chauffage, la gestion intelligente du chauffage, l’amélioration de l’éclairage et de ses bâtiments, avec rationalisation de l’usage de ses locaux et planification des investissements de rénovation. Je vous remercie pour votre écoute. Voilà Mme le Maire.
Mme le Maire : Merci beaucoup, M. ACHIBA. On va passer aux interventions. Le choix de Tourcoing. M. DESPLECHIN.
M. DESPLECHIN : Merci Mme le Maire. M. l’Adjoint aux Finances, chers collègues, chères Tourquennoises, chers Tourquennois. Merci, M. l’Adjoint, pour votre présentation très complète et très claire. Merci aux services, qui ont mené un travail minutieux et de grande qualité, à vos côtés, pour l’élaboration de ce budget primitif 2024. Et merci à l’ensemble des collègues, qui ont œuvré, à vos côtés, à l’élaboration de ce budget. Lors des débats sur le rapport d’orientations budgétaires, en février, je vous parlais du contexte, auquel nous avons, nous faisons face, des difficultés que rencontrent les collectivités, à se projeter et de l’inflation. Cette année encore, je partageais ma confiance en notre capacité à dresser un budget sain et cohérent. Et ce qui nous a été présenté, ce soir, prouve bien notre sérieux et notre volonté de préserver notre santé financière. En dépit de ce contexte contraignant, votre budget démontre que nous poursuivons notre programme d’investissement. Nous maîtrisons nos dépenses de fonctionnement, pour préserver notre capacité d’autofinancement, tout en maintenant un service public de qualité. Je tiens à signaler, une nouvelle fois, que, depuis 10 ans maintenant, nous stabilisons l’encours de la dette. Comme Mme VUYLSTEKER le rappelait, à juste titre, lors du précédent Conseil, en 2014, l’équipe DARMANIN avait récupéré une situation fort dégradée. Effectivement, sous le mandat socialiste, entre 2008 et 2014, l’encours avait augmenté de près de 60 millions. Pire, nous avions hérité de plusieurs prêts in fine, auprès de banques étrangères et à des taux inouïs. Notre travail acharné, depuis 10 ans maintenant, a permis de redresser la barre, pour que les Tourquennois ne payent plus ces erreurs du passé. Sur ces mêmes 10 années, nous n’avons pas changé les taux de fiscalité. Notre volonté est très claire, celle de ne pas augmenter les impôts, pour les Tourquennois, nous nous y sommes engagés et c’est notre ADN et nous n’y dérogerons pas. Parlons de ce budget, année 2024. Pour ce qui est du fonctionnement, tout d’abord, nous choisissons de poursuivre notre stratégie de préserver la santé financière de la Ville et ce, je vous le disais, malgré une augmentation du prix de l’énergie, sans précédent, et du fait, également, de la revalorisation du point d’indice, pour les agents de la fonction publique. Nous maîtrisons ce poste de dépenses de fonctionnement, tout en continuant, bien sûr, d’assurer notre service public. Grâce à ces efforts, que nous menons, notre investissement reste toujours très ambitieux. Notre ambition pour les Tourquennois est plus qu’un engagement, elle fait partie, elle aussi, de notre ADN. Concrètement, cette année, la Ville investit près de 24 millions d’euros, sur des projets qui nous tiennent à cœur, qui vous tiennent à cœur, chers Tourquennois. Ce budget d’investissement, il est pour votre cadre de vie, plus de plantations, plus de sentations, plantations, pardon, dans le centre, mais, aussi, partout en ville, avec le parc de la Cotonnière, dans lequel nous pourrons nous promener, avant même cet été, avec la place des Phalempins qui sera végétalisée, qui est en cours de végétalisation. Un investissement pour votre sécurité, en poursuivant le développement du réseau de vidéo protection et l’achat de matériel pour la Police Municipale, mais, aussi, en déployant la vidéo verbalisation, pour les dépôts sauvages. La sécurité et le cadre de vie restent toujours nos priorités. Des projets de grande échelle, également, en investissement, à l’image de la ceinture verte, qui verra, bientôt, le jour, les travaux du boulevard Gambetta et du développement du Quadrilatère des Piscines, mais, aussi, l’extension du centre social des 3 quartiers, tant attendue, par les habitants. Des investissements pour les petits Tourquennois et leur éducation, en poursuivant la réfection des toits de l’école Bonnot, en y installant des panneaux solaires, en rénovant la cuisine de l’école Michelet, ainsi que ses intérieurs et extérieurs, et en poursuivant le plan « école ». Des investissements pour le sport, avec les travaux de rénovation du complexe Léo Lagrange, qui accueillera, à nouveau, le TLM, dès septembre 2024, mais, aussi, avec la poursuite du plan « vestiaire » et la rénovation et l’isolation des terrains de tennis couverts, à Ma Campagne. Des investissements pour la culture, avec une exposition exceptionnelle, cette année, sur 6
les Impressionnistes, dont le vernissage et l’inauguration ont eu lieu ce samedi, et déjà plus de 2.000 visiteurs en ont profité. Des investissements pour le patrimoine, enfin, avec la restauration de l’église Sainte Anne et la phase 2 de la restauration de Notre Dame des Anges. Bref, vous le voyez, notre budget primitif, pour 2024, est, une nouvelle fois, sérieux, d’une part, avec notre gestion des deniers publics, et reste ambitieux, d’autre part, tant nous voulons continuer d’améliorer votre quotidien. Je veux, ici, exprimer notre fierté, au nom du groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN », face au travail conséquent, que nous avons réalisé, pour les Tourquennois. Au nom du groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN », je tiens, une fois encore, à saluer votre travail, cher Salim et les services, pour ce budget primitif 2024, que nous allons, évidemment, voter favorablement. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci beaucoup. Ambition commune.
M. RENARD : Merci Mme le Maire. M. l’Adjoint aux Finances, chers collègues. Finalement, on pourrait presque deviner les présentations des uns et des autres, et les prises de parole. Tout le monde a bien compris, et c’est ce que nous évoquons depuis 4 ans, que, désormais, la trajectoire n’est pas tenable, sauf à répondre aux besoins des habitants d’une ville, qui doit s’adapter au changement climatique et accompagner une demande sociale très forte. Vous parlez d’une gestion en bon père de famille, régulièrement, mais celle d’un père de famille bien opportuniste, plus soucieux de son propre avenir que de celui de sa ville et de ses enfants. Le bon père de famille est celui qui accepte d’être dans une position inconfortable, pour donner à ses enfants le meilleur. Et, quand vous vous targuez d’avoir un budget responsable, c’est à quel prix ? Derrière votre bon père de famille se cache, en réalité, un THÉNARDIER. Car, comme l’engagement de votre Majorité, pour Tourcoing, ce budget est une grande illusion faite aux Tourquennois. Votre budget, c’est un bon outil électoral, mais ce n’est pas un bon outil communal, permettant de faire évoluer la ville, en répondant aux besoins de tous ses habitants. Et, pourtant, c’est bien ce qu’il devrait être. Plus de patrimoine, à force de tout céder, un autofinancement en baisse, une vision de très court terme, c’est pour cette raison que le plan pluriannuel d’investissement, qu’on a longtemps réclamé et qui est fondamental, vous en limitez la lisibilité, parce qu’il montrerait le décalage entre vos engagements et la réalité, il démontre votre absence de cohérence et de vision pour la ville. Les projets d’investissement sont ceux de votre programme. Vous dites que vous cochez réalisation après réalisation. Ce qu’on ne trouve pas dans votre programme, en revanche, c’est les nombreuses cessions du patrimoine de la Ville, pour financer vos investissements. Dans la situation actuelle, dans l’évolution des courbes, vos positions sont intenables. Vous les tiendrez jusqu’en 2026, oui, mais à quel prix ? Et après ? Un budget qui ne tient, désormais, que par les cessions, je viens de le dire, devenues la variable d’ajustement et, d’ailleurs, l’hôtel Ibis, cette année, est une opportunité inespérée, pour votre Majorité, afin de limiter la casse. Mais, demain, comment ferez-vous, avec des courbes vertueuses, qui se dégradent déjà, d’ailleurs, et à quel prix ? Votre budget vertueux et responsable, c’est, surtout, des centres sociaux exsangues, un monde associatif qui lance des SOS, des chiffres de la délinquance en hausse, des services municipaux en grande souffrance, avec des conflits internes, en augmentation constante, depuis 3 ans, un turn-over incessant, une errance éducative, sans projet, que vous comblez par de la communication, des petits cadeaux et, désormais, des uniformes, une population en baisse, une précarité en hausse, un patrimoine réduit à peau de chagrin. La com, ça gomme beaucoup de faiblesses. Et le dynamisme de notre ville, c’est le dynamisme virtuel des réseaux, celui de l’écran de fumée, que vous entretenez, car il ne vous reste plus, désormais, que la com et le clientélisme. Il est facile de nous demander de faire des coupes, de faire des propositions, quand vous n’avez pas de plan pluriannuel d’investissement sérieux, dans un budget que vous enfermez dans votre mandat et dans une vision de très court terme. Cela confirme bien que vous avez, depuis trop longtemps, choisi l’opportunisme électoralisme, électoraliste, pardon, à la vision d’une adaptation de notre ville, aux réalités présentes et futures. Notre ville doit rebondir, doit répondre aux besoins de sa population, elle ne pourra le faire sérieusement, avec la trajectoire que vous nous proposez et vous le savez. Nos approches budgétaires sont, en cela, totalement différentes. Et, quand vous nous demandez de trouver 5 millions d’économies, c’était le cas au dernier Conseil, vous nous renvoyez un problème, qui est le vôtre, et duquel vous ne sortirez pas, désormais. Nous connaissons votre habileté à inverser les rôles et à caricaturer les réalités, par des discours simplistes et binaires, plus écolos que les écolos, plus sociaux que des communistes. Et, après 10 ans aux manettes, allez-vous encore nous ressortir, ça vient d’être fait, la gestion socialiste ? Eh bien, allons-y sur la gestion socialiste ! Car la gestion de la Gauche, c’est le métro jusqu’au CH Dron, la Plaine Image, le Fresnoy, le MUba, le Grand Mix, le CETI, l’arrivée de l’Institut du Monde Arabe, à Tourcoing, le 7
lancement de la zone de l’Union, les centres d’apprentissage, Tourcoing les Bains, un PRE ouvert à tous les enfants, de l’accompagnement à la scolarité pour tous, la Maison de la Justice et du Droit, le complexe sportif de l’Atelier, l’extension du parc Clémenceau. Où est la vôtre ? 3 collèges rénovés, en 6 ans, l’Hospice d’Havré, la rénovation du centre-ville et j’en passe. Et si votre Majorité n’avait pas fait d’autres choix, nous aurions, aujourd’hui, un bassin olympique, en cœur de ville, et une Promenade des Flandres, concentrée sur l’équipement de la maison, qui n’aurait pas fini d’assécher notre centre de ville, en y attirant les grandes enseignes. Alors, oui, dans notre ville, qui a peu de revenus et de grands besoins, qui doit se remettre, encore et toujours, de l’effondrement du textile et poursuivre les reconversions, que vos prédécesseurs avaient engagées, avec volontarisme, nous devons vivre avec des courbes moins vertueuses, mais des réponses, pour la population et l’avenir de la ville. Vous allez, comme à l’échelle nationale, faire payer toujours les mêmes, les plus en difficulté et, dans notre ville, ils sont nombreux. Vous le faites déjà, d’ailleurs, quand on regarde la fragilité des acteurs sociaux et associatifs. Avec ce budget, vous préparez les élections, mais vous ne préparez pas l’avenir de notre ville et vous le savez bien. Nous demandons, d’ores et déjà, aux Tourquennois, de regarder les budgets de 2025, qui seront présentés pour 2025 et 2026, vous nous avez présenté une situation qui s’améliorera, en 2025 et 2026, permettez-nous d’en douter. Votre dynamiste, dynamisme, pardon, n’existe que par la communication sur l’ouverture de commerces subventionnés. Pour en revenir aux cessions, nous ne sommes pas contre les cessions, mais pas des cessions « pompiers de service », par opportunisme, qui servent à cacher la réalité et à mettre la poussière sous le tapis, à ne pas augmenter, de façon dogmatique, l’encours de la dette et, donc, on cède, on cède, on cède encore, pour ne pas avoir à emprunter. Ce qui nous différencie, c’est que nous proposons des politiques dynamiques de long terme, qui, dans la situation, nous obligent à un volontarisme budgétaire, pour sortir la ville de sa situation. Votre politique budgétaire en trompe l’œil n’a pour objectif que de servir une réussite électoraliste individuelle, pas celle de ses habitants et de la ville. Nous faisons des propositions, moins de caméras, plus de police de proximité, moins de bourses au mérite et plus de moyens pour l’éducation, un plan pluriannuel d’investissement sur le mandat, clair et sincère, pour trouver le meilleur équilibre entre les besoins et les moyens de le faire, dans un esprit démocratique, en responsabilité. Oui, en responsabilité et, sur ce point, j’anticipe sur la délibération sur les taux d’imposition. S’agissant de la fiscalité, dont l’augmentation des taux semble être un tabou, au sein de ce Conseil municipal, mais où, je pense, nous n’avons pas étudié toutes les possibilités. Lorsqu’il faut subir la bétonisation, sous prétexte de nombreuses demandes de logement, dans la ville, quand on nous dit qu’il y a de nombreux logements vacants, notamment en centre-ville, et que notre commune manque cruellement de ressources, nous n’avons pas étudié la possibilité de l’instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants. Ce point-là ne doit pas être tabou. Voilà, Mme le Maire, j’en ai terminé. La réalité, c’est, qu’avec votre budget, notre ville se transforme, mais elle n’évolue pas, nous voterons, donc, contre ce budget.
Mme le Maire : OK ! Très bien. Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Merci. Contente de passer après vous, M. RENARD. Alors, mon intervention vous était toute dédiée, M. ACHIBA, mais je vais, quand même, devoir répondre à M. DESPLECHIN, tout d’abord, puisqu’il semblerait que la Majorité ait voté, sans l’avoir lu, le procès-verbal du Conseil municipal, qu’ils n’ont pas écouté. Donc, je vais vous dire ce que j’ai, je vais vous répéter ce que j’ai dit la dernière fois, et que vous auriez pu lire dans le PV, que vous venez de voter. « Si vous pourriez, comme à votre habitude, blâmer la Majorité précédente, pour cet état de fait, nous rappelons que votre Majorité est, désormais, aux commandes de notre collectivité, depuis 10 ans. Ainsi, nous considérons que faire porter la responsabilité de la situation dans notre ville à d’autres relèverait d’une forme de lâcheté, puisque toutes les collectivités, les communes, les départements, les régions, font face aux mêmes difficultés. Un mot de la dette, vous aviez déclaré l’an passé, Mme la Maire, qu’elle diminuait, vous l’aviez écrit sur vos réseaux sociaux, c’était faux et ça l’est encore cette année, d’ailleurs. Notre dette est stable, vous l’indiquez très précisément, dans votre rapport, M. ACHIBA. ». Donc, je ne sais pas où vous êtes allé chercher les propos que vous m’avez prêtés, lors de votre intervention, mais ils sont extrêmement mensongés et il serait préférable que, et Mme BECUE, Mme la Maire, lorsqu’elle dit n’avoir jamais parlé des tarifs de cantine, dans les villes écologistes, et vous, M. le Président du groupe « Vive Tourcoing avec Gérald DARMANIN », cessiez vos affabulations. Et, donc, j’en viens à vous, M. ACHIBA, évidemment, pour l’intervention que j’avais prévue, voilà. Le rapport s’étoffe, d’année en année, et je vous en remer, il n’y a pas de police de l’assemblée, pour le Président du groupe « Vive Tourcoing », donc. Le rapport s’étoffe d’année en année, et je vous remercie, 8
M. DESPLECHIN : C’est « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN », Madame.
Mme le Maire : S’il vous plaît !
Mme VUYLSTEKER : Le rapport s’étoffe d’année en année, et je vous remercie, je vous en remercie, M. ACHIBA, ainsi que les agents. En revanche, je regrette les dossiers, que les dossiers de commissions et les comptes rendus soient arrivés, encore une fois, bien tard et, comme toujours, incomplets. Et je ne parle même pas, là, des réponses à nos questions. Pire, alors que nous dénoncions la fin des Conseils municipaux en live et le passage des commissions en visio, vous nous donniez l’assurance, l’an passé, que les commissions du débat d’orientations budgétaires et d’adoption du budget primitif seraient toujours en présentiel. Cette promesse n’aura tenu qu’un an. L’adoption du budget est, pourtant, l’évènement majeur, dans la vie de la collectivité, et, si la date de commission retenue dérangeait les congés des uns ou des autres, et on peut le comprendre, ça tombait en pleine période de vacances scolaires, il suffisait de la déplacer, d’autant qu’il n’y ait pas foule en commission. J’ajouterai, par ailleurs, après avoir vu les images, qu’on apprécierait qu’il y ait un peu plus de contraste, parce que c’est vrai que c’était un peu illisible, d’où on était, mais ça, je suis sûre que ça peut être amélioré et c’est un point de détail. Sur la situation financière de la ville, comme toujours, c’est la faute de vos prédécesseurs et ce, alors que vous êtes aux manettes depuis, désormais, 10 ans. Vous voyez, mieux vaut se répéter que de se contredire. Qu’avez-vous, donc, fait, pour rétablir la situation ? Rien. L’excuse est, désormais, usée jusqu’à la corde. Sur le manque de dotations de l’Etat, il y aurait, sans doute, à dire. Mais, puisqu’à Tourcoing, la situation politique locale est, depuis longtemps, conditionnée aux ambitions nationales de certains, vous n’en direz rien, bien entendu. Pourtant, nos dépenses de fonctionnement sont impactées par l’inflation, comme par l’augmentation du point d’indice, c’est normal et nous devons accompagner nos agents, mais, évidemment, cela crée une situation très contrainte. Pour boucler les investissements, cette année, et pouvoir jouer du slogan « mandat du sport », vous êtes contraint à la vente, pour 3 millions, de l’hôtel Ibis et d’autres cessions. Une vente qui ne faisait pas partie du plan pluriannuel de cessions, que vous nous aviez présenté, mais à laquelle, et je me répète encore, vous avez, sans doute, activement contribué, en encourageant le projet Quai central, d’une part, celui d’un hôtel de luxe, dans l’ancienne Chambre de Commerce, d’autre part, même si le projet donne l’impression de s’être, depuis, délocalisé à Roubaix. Concernant les subventions, je vous ai interpellé, au dernier Conseil, et nous rappelions que nous vous réclamions, depuis plusieurs années, une revalorisation des subventions aux associations, véritables, et aux centres sociaux, véritables remparts, dans cette période difficile. La forte mobilisation des structures, ces derniers mois, des centres sociaux et des associations, aurait dû vous convaincre. Hélas, ce budget entérine une baisse des capacités d’action de nos structures, alors que les coûts de fonctionnement, leurs coûts de fonctionnement ont explosé. Un budget qui n’augmente pas, quand l’inflation sévit, c’est une baisse. En euros constants, par rapport à 2020, quand on a déduit l’inflation, on constate une baisse réelle de 14 % du budget des associations, le compte, évidemment, n’y est pas, pour qu’elles maintiennent leur activité. Du côté du commerce, la Ville a dépensé, corrigez-moi si je me trompe, 250.000 € d’aides au loyer, 90.000 € d’appels à projets, encore des dizaines de milliers d’euros, en dispositifs REHA. Pour quels résultats ? Nous attendons toujours une évaluation des dispositifs financés, mais nous en reparlerons tout à l’heure. Du côté des ressources humaines, vous vous félicitez d’une diminution constante des effectifs, en l’attribuant à ce que vous appelez « vos efforts de maîtrise de la masse salariale ». En réalité, la Ville de Tourcoing n’est pas attractive, peine à embaucher, mais, au moins, avez-vous su dégager un peu de budget, pour verser la prime inflation, que nous proposions, avec le groupe « Ambition commune », en octobre, et que vous avez refusée, mais que vous nous présentez, que vous nous présenterez, finalement, tout à l’heure, nous y reviendrons. Du côté des recettes, si nous reconnaissons un effort, avec le maintien des tarifs, en cette période d’inflation, nous regrettons que vous ne fassiez pas le choix, comme dans les villes écologistes, que j’abordais tout à l’heure, de mettre en place un bouclier de solidarité, pour diminuer les tarifs, pour les familles aux ressources les plus modestes. Nous vous encourageons, par ailleurs, à trouver de nouvelles recettes. Alors, moi, je ne suis pas tout à fait alignée avec les propos, d’ailleurs, de M. RENARD, sur la taxe foncière, mais, par contre, totalement, sur la taxe sur la vacance. Et nous pouvons, par exemple, augmenter la taxe d’habitation pour les logements secondaires, pour les résidences secondaires, sans que cela n’impacte les Tourquennoises et Tourquennois, et appliquer une surtaxe sur la vacance des logements, puisque Tourcoing est dans un périmètre où c’est autorisé. Encore une fois, ce sont des mesures qui n’apporteront pas énormément dans les caisses, mais toute aide est bonne à prendre, et qui 9
n’impacteront pas, je le répète, qui n’impacteront pas les Tourquennoises et les Tourquennois. Pardon. Cela n’aura aucun impact, donc, sur nos concitoyens, ne concernera que celles et ceux qui font de la spéculation immobilière, à Tourcoing, ou laissent des immeubles dépérir, empêchant, par ailleurs, les Tourquennois de se loger correctement. Nous devons, également, je le répète, chercher de nouvelles recettes d’investissement, en émargeant aux fonds régionaux, comme aux fonds européens, aujourd’hui, nous nous appuyons beaucoup sur la Métropole et le Département, explorons d’autres ressources. Voilà quelques pistes, puisque vous nous demandez, sans cesse, nos orientations budgétaires et nos pistes. Je le répète, il est nécessaire de changer de philosophie, en matière budgétaire. Dans cette période difficile, où nos concitoyens comptent sur nous, nous ne pouvons plus faire du « en même temps ». La santé des finances locales ne peut plus être indexée à sa capacité de désendettement et son niveau d’épargne brute. On doit, plutôt, privilégier les investissements, grands et petits, qui permettent de faire face à la crise climatique. C’est le sens d’un rapport de la Cour des Comptes, presque entièrement consacré à l’adaptation climatique, paru la semaine passée, où l’institution juge que la France n’a toujours pas pris la mesure de l’enjeu et demande la mise en place d’une véritable planification. Et ça pour des raisons budgétaires. On ne parle pas, là, de militants écologistes, chers collègues, on parle de la Cour des Comptes, qui est connue, je crois, pour sa mesure. Cela vient confirmer les propos, que je tenais au débat d’orientations budgétaires et au sujet desquels vous n’avez même pas dénié répondre, hélas. En 725 pages, la très sérieuse Cour des Comptes, donc, enjoint les décideurs politiques à agir. Quelle réponse lui faites-vous, avec le budget que vous nous présentez ? Que vous vous en moquez, visiblement, puisque la seule action proposée est l’accélération du remplacement de l’éclairage public. Eh bien, laissez-moi vous dire que ce n’est pas avec des ampoules led qu’on va protéger nos populations. Non pas qu’il ne faille pas le faire, mais que c’est insuffisant. En réaction à ce rapport, Anne BRINGAULT, Directrice des programmes, au sein du réseau Action Climat, regrette, il ne met pas en perspective les investissements nécessaires pour s’adapter et le coût des impacts actuels. Cela montrerait qu’on ferait des économies, à moyens termes, en s’adaptant. Un argument budgétaire qui devrait convaincre toute municipalité, se vantant d’une gestion maîtrisée et responsable. Mais pas vous, qui, en matière de transition d’investissement, de transition et d’investissements, pour l’avenir, êtes « grand diseux, petit faiseux ». En matière budgétaire, nous vous invitons, donc, à moins de communication et plus de travail de fond et à entamer une réflexion sur un plan d’adaptation, pour notre ville et ses habitants, en s’inspirant, par exemple, de l’initiative « Paris à 50° ». Alors que nos enfants sont menacés par un réchauffement à plus, de plus 2 à plus 4° et que des phénomènes climatiques extrêmes, que vous ne prenez pas en compte dans vos projets, comme les rénovations d’écoles ou du stade Léo Lagrange, des phénomènes, telle qu’une multiplication des nuits tropicales, par exemple, nous menacent, les menacent. En conclusion, votre budget repose, largement, sur des cessions massives, cela a été dit, une stratégie qui ne peut être viable à long terme et qui refuse d’ouvrir les yeux sur les réalités, que nous avons à affronter, du point de vue budgétaire, pour assurer un avenir financier stable et durable, dans notre ville, alors qu’il nous faut, absolument, investir pour l’adaptation. Je vous remercie.
M. GUELL : Mme le Maire, M. l’Adjoint aux Finances, mes chers collègues. Le budget, qui nous est présenté, pour l’année 2024, s’inscrit dans la trajectoire descendante des années précédentes, mais est toujours présenté de façon optimiste. Nous affirmons qu’il faut parler vrai aux Tourquennois. Concernant les recettes, les ressources propres de la commune, ne couvrent que 56 % des recettes de fonctionnement et 21 % de celles d’investissement. Le reste est comblé par des dotations, subventions et emprunts. Nous vous remercions, à ce propos, de nous avoir communiqué le détail des recettes fiscales, ce qui, a priori, n’aurait pas dû être trop compliqué, puisque la DDFIP vous communique les récapitulatifs produits, chaque année. A noter que, dans ces ressources propres de la commune, la plus forte part vient des propriétaires privés, au travers de la taxe foncière et des droits de mutation. Taxe foncière, qui, en 2023, représentait plus du tiers des recettes de fonctionnement, un effort fiscal important, pour des ménages qui ne sont pas, pour la plupart, des plus riches, à Tourcoing, et nous pensons, là particulièrement, aux petits retraités. Certes, vous n’avez pas augmenté les taux d’imposition, mais l’Etat s’est chargé d’alourdir les bases d’imposition. Ce gouvernement, qui, lorsqu’il a supprimé la taxe d’habitation, annonçait une réforme de la fiscalité locale, que l’on attend toujours. Il y a peu, dans la presse, certains économistes s’interrogeaient sur l’intérêt des jeunes ménages, dans les villes, d’acquérir leur logement et, parallèlement, de l’investissement dans l’immobilier locatif, ce qui peut impacter les droits de mutation, dont vous nous avez dit espérer, cette année, un rebond. Tout cela fait que notre commune, comme toutes celles de France, est largement tributaire des dotations de l’Etat, qui, dans la situation financière où il se trouve, risque, dans les années à venir, de devenir de 10
moins en moins généreux, il faudra bien que M. le Maire trouve ses mires. Ce, alors que les marges de manœuvres, en termes de gestion, sont quasi inexistantes ou marginales, sur tous les postes essentiels de dépense, en termes de fonctionnement, que ce soit le personnel, les fluides, les fournitures, votre budget, dont les recettes de fonctionnement augmentent de 2 %, alors que les dépenses progressent de 4,6 %, en témoigne. De ce fait, l’épargne brute est malmenée. Nous ne parlerons même pas de la marge nette, elle passe de 11 millions, en 2023, à 8 millions, couvrant à peine le déficit de la section investissement. Mais cela a une autre conséquence. Vous vous félicitez de la stabilité de la dette, certes, elle est stable. Cependant, cette évolution, à la baisse de la marge brute, implique proportionnellement une évolution négative de la capacité de désendettement, elle passe de 12 à 16 ans. Rappelons que les analystes financiers estiment que la limite vertueuse est à 12 ans maximum et qu’au-dessus de 15 ans, une commune est dans le rouge. Nous sommes, peu à peu, dans la situation d’un ménage qui n’a plus les revenus pour faire face à ses obligations. Pour rester dans ce domaine de la dette, vous nous avez dit, en commission, que vous aviez privilégié les emprunts à taux variables, car ils présentent, actuellement, des taux plus faibles que ceux à taux fixes. Nous espérons que c’est la seule raison de ce choix, mais nous vous conseillons, cependant, la prudence, car, en temps de crise et de tension guerrière, l’histoire nous enseigne que le loyer de l’argent évolue rarement à la baisse. Outre les emprunts, dans la section d’investissement, une forte proportion, ça a déjà été largement évoqué, du financement est issue des cessions, 12 %, dont 3 millions reposent sur la vente de l’hôtel Ibis. Nous espérons que votre projet est solide. Si vous ne pouvez le réaliser dans l’exercice, quels seront vos choix ? Sur les actions prévues dans le budget, en investissement, leur utilité intrinsèque est, certes, avérée, mais, sans doute, certaines auraient pu être temporisées, dans la situation actuelle. Si des écoles restent prioritaires, comme le projet sur l’éclairage public, qui constitue une perspective d’économie sur les dépenses de fonctionnement, d’autres pourraient, sans doute, attendre. Si l’on tient un langage clair, aux Tourquennois, sur la réalité des finances de la Ville, qui sont plus que contraintes, ils comprendront ces choix. Nous ne voterons pas ce budget, car il traduit les conséquences d’une politique d’investissement, que la Chambre Régionale des Comptes a qualifié de trop ambitieuse et, sans doute, un tantinet, électorale, ça, ce n’est pas la Chambre Régionale des Comptes qui le dit, et sur laquelle notre groupe, depuis 2014, vous a mis en garde et d’une réforme du financement des collectivités territoriales qui ne vient toujours pas. Nous comprenons vos contraintes, mais elles viennent, à la fois, des choix, que vous avez faits, et d’une politique gouvernementale, que vous soutenez.
Mme le Maire : Merci. M. ACHIBA et je prendrai la parole ensuite.
M. ACHIBA : Merci Mme le Maire. Effectivement, beaucoup de vos arguments tournent autour des cessions, 4,5 millions d’euros. Vous avez constaté qu’on cède, mais on réinvestit à l’euro près, sur le patrimoine, derrière. Parce qu’on a eu la chance de pouvoir maîtriser les dépenses de fonctionnement et, aussitôt, derrière, on réinvestit le même montant. Les 4 millions 5 ont été réinvestis en patrimoine aussitôt. Ça, il faut, quand même, le rappeler. Et je vous rappelle, aussi, que la baisse du, pardon, Mme le Maire, la baisse de l’autofinancement, par rapport à l’année dernière, on est passés de 11 à 8, ça correspond, exactement, à la hausse de la RH, le point d’indice, de près de 3 millions d’euros, entre les 2 années. 3,77 % de recettes en plus, de dépenses en plus, ça représente 2,7 millions d’euros. Ce qui explique, notamment, la baisse de l’autofinancement des 8 millions d’euros, voilà.
Mme le Maire : Merci M. ACHIBA. M. RENARD, on n’a pas le même bilan de la gestion socialiste. Le bilan socialiste, c’est une ville endettée, des prêts toxiques et une ville qui a été, quasiment, sous tutelle. C’est des écoles et des équipements sportifs totalement délabrés. Et puis, en parlant de vidéosurveillance, puisque vous avez évoqué les questions de sécurité, c’était un parc de caméras, d’environ 50, et, pour la plupart qui ne fonctionnaient pas. Notre Majorité met un point d’honneur à travailler sur le quotidien des Tourquennois, en faisant en sorte que Tourcoing soit une ville plus propre, avec, nous avons mis fin aux contrats aidés et nous avons souhaité, vraiment, une gestion à l’interne du service Propreté. Nous renforçons, bien évidemment, les équipements, avec l’achat de nouveaux engins. Tourcoing, c’est une ville, aussi, plus sûre. Aujourd’hui, on peut être fiers d’avoir un nouveau commissariat Police Nationale, un nouveau centre de supervision urbain, une Police Municipale, qui, vraiment, fait un travail remarquable, au quotidien. Aujourd’hui, nous avons plus de 300 caméras, sur notre territoire. Et on peut dire tout ce que l’on veut des caméras, mais, pendant les émeutes, nous étions en première ligne, heureusement que nous avions nos caméras. Vous dites « moins de caméras et plus de présence physique », nous, nous voulons les deux, plus de présence physique, plus de 11
caméras. Pourquoi ? Je vous explique. Quand vous avez des renforts, les CRS, qui débarquent à Tourcoing, ne connaissent pas la ville, il faut bien les aider, sur le terrain, il faut bien piloter les autres, vous pouvez plaisanter, Mme VUYLSTEKER, mais, vous savez, pendant les émeutes, moi, je ne plaisantais pas, au CSU, je ne plaisantais pas, quand il fallait faire des choix et j’étais très heureuse qu’on ait nos caméras, parce que les gars, qui étaient sur le terrain, et qu’il fallait, vraiment, guider et leur dire « attention ! Derrière, vous avez des émeutiers ! Attention ! Là, c’est compliqué ! », si nous n’avions pas les caméras, on n’aurait pas pu intervenir comme on l’a fait et on n’aurait pas pu maîtriser les choses et on n’aurait pas pu sécuriser la commune. Moi, je suis très contente qu’on ait investi sur les caméras et je suis très contente que, pour l’année 2024, on puisse encore développer le centre de supervision urbain. Tourcoing, c’est une ville qui aime sa jeunesse. On met, vous avez vu, un tiers du budget est dédié à l’enfance, à la petite enfance, à la jeunesse, avec des écoles qui sont rénovées, avec des repas de qualité, avec de nouveaux modes de garde, un nouveau pôle petite enfance, par exemple. Et puis on met un point d’honneur, également, à aider les enfants du privé, parce que, oui, on ne fait pas de distinction entre les enfants du privé et les enfants du public. C’est historique, à Tourcoing, c’est l’histoire de notre commune, qui fait qu’on a, quasiment, autant d’écoles privées que publiques et on a, donc, acté, avec l’équipe municipale, d’avoir un forfait pour les enfants du privé et puis, également, une aide pour les repas, le midi. Tourcoing, c’est une ville qui est plus verte, plus végétale. Vous l’avez vu, Salim vous a présenté, c’est du concret, c’est la végétalisation de la place des Phalempins, c’est une nouvelle voie verte, c’est un nouveau parc, au quartier du Virolois, le parc de la Cotonnière, un parc qu’on a co-construit avec les habitants, c’est le très beau projet de ceinture verte, avec plus de 1.000 arbres, de nouvelles mobilités, à la fois la place pour les véhicules, les voitures, mais, également, un tramway, des pistes cyclables, totalement sécurisées. Et puis, c’est le passage en 100 % led de l’éclairage public. Pourquoi ? A la fois pour des économies de fonctionnement, puisque ça coûte moins cher d’utiliser le led, mais, également, pour mieux sécuriser, aussi, les rues. Je vous invite au centre de supervision urbain, vous verrez vraiment bien la différence entre une rue avec un ancien éclairage et une rue qui a basculé en led. Tourcoing, c’est une ville qui se transforme, tout le monde le dit. D’ailleurs, samedi, lors du vernissage de l’exposition, beaucoup d’élus ont dit, et beaucoup de gens de l’extérieur, « mais qu’est-ce que ça bouge à Tourcoing ! Rien que le fait d’arriver en Mairie, on a traversé le boulevard Gambetta, on voit qu’il y a une transformation de la ville. On est passés par la gare, c’est formidable ! ». Mais oui, ça bouge. On transforme le centre- ville, on transforme le quartier de la gare et on est très investis sur le quartier de la Bourgogne et puis, également, sur l’Union, où on a eu un jury, avant les vacances, et on est très heureux de voir un très beau projet sur la tour Terken. Tourcoing, c’est une ville culturelle. C’est formidable cette expo. On a fait du porte à porte, avec les élus, samedi matin, j’étais assez impressionnée du nombre d’habitants qui connaissaient l’exposition, qui avaient compris qu’il se passait quelque chose et ils sont fiers d’accueillir cette belle exposition du Musée d’Orsay. Tourcoing, c’est une ville solidaire, avec l’un des plus gros CCAS, au nord de Paris. On lutte contre la précarité énergétique, on aide les associations caritatives, pas seulement par des subventions, mais par du prêt de matériel et puis on met, aussi, des agents à disposition, on met des camions frigorifiques, pour aider, par exemple, les Restos du Cœur. Et on a, vraiment, souhaité maintenir l’ensemble des subventions aux associations, malgré des difficultés budgétaires. Tourcoing, c’est une ville qui a fait le choix de ne pas augmenter les impôts. On peut ne pas être d’accord, mais, dans un contexte très compliqué d’inflation, on se devait, pour les Tourquennois et Tourquennoises, de ne pas augmenter les impôts. La taxe sur le logement vacant, M. RENARD, on n’a pas attendu après vous, c’est fait depuis bien longtemps. C’est juste que c’est la Métropole qui gère ce dossier-là. On a fait le choix de ne pas augmenter la dette, parce qu’on est responsables et que, demain, on veut que les finances soient saines. Les cessions, bien oui, on gère correctement les choses. Quel est l’intérêt, pour la Ville, d’être propriétaire d’un hôtel, d’un cinéma. On fait le choix de céder des bâtiments, mais pour en acheter d’autres. Vous dites toujours « vous cédez des bâtiments. », mais oui, mais vous oubliez toujours d’évoquer les nouveaux bâtiments que l’on achète. Bien, Mme VUYLSTEKER, ne soyez pas étonnée, c’est la présentation que Salim vient de faire. C’est une nouvelle maison des associations, une nouvelle salle polyvalente, une nouvelle école, à la Bourgogne, Jacques Chirac, une nouvelle école à l’Union, un nouveau pôle petite enfance, ce sont de nouveaux bâtiments municipaux. Donc, oui, on en cède, mais on en cède pour en acheter d’autres. Vous n’avez que cette vision de cessions, mais vous n’évoquez jamais les nouveaux bâtiments que l’on achète. Donc, l’équipe municipale est fière de ce qu’on propose aux Tourquennois, aux Tourquennoises, ce n’est pas du blabla, c’est du concret et, vraiment, on est tous très investis pour leur quotidien. Merci à tous. On va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien. 12
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Délibération n°5. Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, merci Mme la Maire. Après, j’espère que toutes les caméras que vous mettez, ce n’est pas juste pour gérer des émeutes et on espère, surtout, qu’il n’y aura plus d’émeutes, demain. Sur,
Mme le Maire : M. TALPAERT, je vais répondre, puisque vous m’interpellez. J’ai pris un exemple concret, c’est mon expérience de Maire, voilà. Je vous dis, bien évidemment que les caméras, au quotidien, ne sont pas utilisées que pour les émeutes, et heureusement, j’espère qu’il n’y en aura plus d’émeutes.
M. TALPAERT : On espère aussi.
Mme le Maire : Voilà ! Mais je voulais vous livrer un cas concret, où les caméras, heureusement qu’on les avait.
M. TALPAERT : Oui, donc, merci pour le, voilà, le dispositif de réussite éducative. Eh bien, effectivement, nous continuerons à ne pas nous satisfaire d’un dispositif qui est toujours, aujourd’hui, sous dimensionné. Je rappelle que ce dispositif concernait tous les enfants, tous les quartiers de la ville, avant votre arrivée, et que tous les enfants de la ville, avant votre arrivée, avaient de l’accompagnement à la scolarité. Vous avez décidé de réduire ce dispositif aux quartiers prioritaires, sur 6 quartiers prioritaires. C’est votre choix, il faut l’assumer. Vous avez, progressivement, face à la réalité, face aux besoins, étendu le périmètre, étendu le nombre d’enfants qui pouvaient en bénéficier, c’est plutôt une bonne chose, mais vous l’avez fait sans augmenter le budget, si, un éducateur. Alors, il faut savoir que les éducateurs ont chacun près de 100 parcours à suivre, alors que la moyenne nationale est de 80. Alors, je ne suis pas sûr qu’on puisse parler, tout à fait, d’excellence éducative, et puis je ne pense pas qu’on puisse se dire qu’on est à côté des besoins des plus fragiles. Je pense que, clairement, non. Alors, lors des commissions, vous nous sembliez, vous sembliez, l’équipe semblait satisfaite du reliquat qui restait, par rapport au dispositif de réussite éducative, l’année dernière, sur le budget de l’année dernière. Eh bien, nous, nous nous désolons, effectivement, de constater, sur le terrain, l’ensemble des situations d’enfants, en souffrance psychologique, dès le plus jeune âge, mais, aussi, au collège, au lycée, les besoins en orthophonie, les conflits, qui se durcissent, avec les familles, l’absentéisme et l’absence continue, depuis 5 ans, dans la majorité des structures sociales, de l’accompagnement à la scolarité. C’est une partie de la jeunesse de Tourcoing qui est mise sur le côté. Préserver les très minces lignes budgétaires, qui nous sont présentées, en laissant tant d’enfants sur le côté, c’est ce que fait l’Etat, au niveau national, et ce que vous faites à Tourcoing. Alors, je pense que tout le monde connait l’expression qui dit « tout seul, on va plus vite et ensemble, on va plus loin ! » et je pense que, a priori, je pense qu’on est assez nombreux à l’utiliser et à la partager. Eh bien, quand vous choisissez la bourse au mérite, plutôt que de donner les moyens au PRE, vous donnez, à quelques-uns, les moyens d’aller plus vite, mais vous ne donnez pas, à toute notre jeunesse, les moyens d’aller plus loin. Et c’est, au fond, ce qui nous différencie, en termes d’éducation, en termes de solidarité, parce que nous pensons, qu’effectivement, il va falloir, par rapport aux périodes et aux conflits et aux difficultés qui nous arrivent, réinventer le collectif, plutôt que de subventionner l’individualisme. Voilà pourquoi nous ne voterons pas le budget, à nouveau, le budget de la réussite éducative. Je vous remercie.
Mme le Maire : Très bien. Mme CHANTELOUP.
Mme CHANTELOUP : Pardon. Merci Mme le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Bien, écoutez, M. TALPAERT, je ne suis pas surprise, c’est toujours la même chose. Simplement dire, qu’effectivement, et ça, vous l’avez relevé, qu’on a étendu notre dispositif sur plus de quartiers, sur, pour disposer plus 13
pour des enfants. Comme je vous l’ai dit en commission, notre budget, il est honnête, nous n’avons pas dépensé l’enveloppe complète, l’année dernière, il restait plus de, presque 17.000 €, pas dépensés. Donc, je ne vois pas comment, aujourd’hui, on augmenterait un budget qui n’a pas été dépensé, l’année dernière, comme je vous l’ai dit en commission, il sera tout à fait possible, si on devait prendre des enfants supplémentaires, bien évidemment, de faire passer une décision modificative, afin de pouvoir augmenter ce budget. Néanmoins, nous avons encore 17.000 €, à destination des enfants qui ont un besoin. Et puis, vous me parlez de bourse au projet, ça n’a absolument rien à voir. Vous me parlez de dispositifs qui ne sont pas du tout en corrélation, ça n’a rien à voir. Vous me parlez de dispositifs qui sont de la cité éducative, vous me parlez de la réussite éducative, du PRE, donc, ça n’a absolument rien à voir, donc,
M. TALPAERT : De la bourse au mérite.
Mme CHANTELOUP : Bien,
M. TALPAERT : Vous distribuez la bourse au mérite.
Mme CHANTELOUP : Eh bien, c’est pareil. Ce n’est pas du tout dans le même programme. Vous comparez ce qui n’est pas comparable.
M. TALPAERT : Si je peux me permettre. Je pense qu’on est en train de parler du budget et de choix qu’on peut faire. Vous faites le choix de distribuer des bourses au mérite, voilà, nous préférerions que cet argent soit donné pour doubler et répondre aux besoins du PRE, voilà, c’est ça qu’on voulait dire.
Mme CHANTELOUP : Bien, écoutez, moi, je trouve ça,
M. TALPAERT : Je me suis, peut-être, mal exprimé.
Mme le Maire : M. TALPAERT,
Mme CHANTELOUP : Non, pas du tout, mais je trouve ça dommage, pardon Mme le Maire.
Mme le Maire : Oui, non, mais, enfin, j’aimerais bien distribuer la parole, donc, si vous pouviez éviter de prendre, comme ça, la parole, ce serait très bien, pour la gestion du Conseil municipal. Mme CHANTELOUP.
Mme CHANTELOUP : Oui, merci. Bourse au mérite, moi, je trouve ça regrettable que vous ayez cette réaction, parce que, là, le but, c’est de pouvoir, justement, féliciter nos jeunes qui réussissent et qui ont des ambitions. Donc, je trouve ça très regrettable.
Mme le Maire : Effectivement, on peut aider des jeunes qui ont certaines difficultés dans leur projet professionnel, et sans la bourse au mérite, ils ne pourraient pas atteindre leurs objectifs. Je propose qu’on passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : On va, donc, passer aux subventions. Et, donc, il y a plusieurs amendements. Est-ce que M. ACHIBA, bien, il est où ? Pardon.
Mme VUYLSTEKER : Nos amendements portent sur la délibération n°8 et, donc, avant, il faut traiter des délibérations 6,7 et 8.
Mme le Maire : Vous avez des interventions sur les autres délibérations ? 14
Mme VUYLSTEKER : Oui, tout à fait.
Mme le Maire : D’accord ! OK ! Très bien ! Je pensais que vous vouliez les voter en bloc.
Mme VUYLSTEKER : Alors, il est possible qu’il y ait une volonté de voter en bloc, mais ça va être très compliqué d’aborder nos amendements et en votant en bloc. Donc, je pense qu’il faut, au moins, séparer les premières de celle-là, a minima. Et moi, je suis prête à ce qu’on fasse les délibérations, l’une après l’autre, parce qu’il me semble que les sujets sont, quand même, différents.
Mme le Maire : Alors, la 6. Très bien. La 6. Ambition commune. Y a-t-il une intervention ?
M. TALPAERT : Oui, bien, écoutez, simplement, nous regrettons, ça a été dit, que nous n’ayons pas eu l’ensemble des éléments que nous demandions, par rapport à l’ensemble des associations, ce n’est pas la première fois. Néanmoins, nous voterons, voilà, cette, ces subventions. Mais nous regrettons, à nouveau, de ne pas avoir eu l’ensemble des éléments, en particulier, les conventions, vous nous avez donné les conventions type, mais pas les conventions spécifiques des associations, qui dépassent, voilà, 23.000 €, et, donc, c’est regrettable.
Mme le Maire : Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Je ne retirerai rien à ce que vient de dire M. TALPAERT. Mais je souhaitais, aussi, vous interpeller, peut-être, interpeller Mme Bérengère DURET, mais, parce que c’est un peu son sujet, sur l’importante baisse de subvention de l’ADIL. On passe de 14.945 €, l’an passé et l’année précédente, 2022-2023, à 7.000 €, cette année. Et, donc, moi, ça me pose, évidemment, des questions, alors qu’on le sait, on traverse une grasse, une grave crise du logement, une grave crise de la construction, une grave crise de l’accès à la propriété, et que, par ailleurs, on a lancé, dans la ville de Tourcoing, dans le quartier des Phalempins, une zone «zéro, territoire zéro exclusion énergétique ». Or, un acteur, tel que l’ADIL, évidemment, qui fait partie, d’ailleurs, d’un réseau national, est très approprié pour accompagner ces initiatives et accompagner cette crise et, donc, je voulais savoir ce qui avait motivé cette décision, j’avoue que j’ai été extrêmement surprise, notamment au vu des orientations, qui semblaient être les vôtres, Mme DURET. Mais, je, la question se pose aussi bien pour Mme LEJEUNE, il ne s’agit pas de poser la question à vous, à l’une plutôt qu’à l’autre, ou plutôt qu’à M. ACHIBA, bien entendu.
Mme le Maire : Unis pour Tourcoing, sur la délibération n°6.
M. GUELL : Sur la 6, je n’interviendrai que sur celle qui a lieu à amendements.
Mme le Maire : D’accord ! Très bien. Mme DURET.
Mme DURET : Oui, alors, du coup, la baisse de subvention de l’ADIL s’explique par l’utilisation des locaux, qui sont mutualisés avec d’autres associations, dont AMELIO, et, donc, le service qui, aujourd’hui, intervient sur la ville, au nom de la MEL, est bien AMELIO, donc, on mutualise, en fait, les interventions sur le territoire et la baisse de subvention a été vue avec la Directrice de l’ADIL, donc, il n’y a aucun souci au niveau de ça et ça ne gêne absolument pas leur intervention au niveau de la ville, ils sont bien rémunérés au nombre de Tourquennois qui sont, c’est un pourcentage, ça doit être 1 € par, enfin, je ne sais plus exactement, mais un montant par Tourquennois, de montant de subvention. Et, donc, on valorise, dans la subvention, l’utilisation des locaux, en rez-de-chaussée de la Mairie. Donc, le montant de la subvention est, finalement, toujours égal, mais avec une valorisation du montant de, enfin, de l’utilisation du bureau en rez-de-chaussée de Mairie.
Mme le Maire : Oui !
Mme VUYLSTEKER : Oui, excusez-moi. Pour être sûre de bien comprendre, ça veut dire que vous estimez, vous valorisez l’occupation de vos locaux à un peu plus de 7.000 € du coup. C’est bien ça ?
Mme DURET : C’est ça ! 15
Mme VUYLSTEKER : D’accord ! Et, donc, ça n’apparaît pas ! OK !
Mme le Maire : Plus les fluides.
Mme VUYLSTEKER : Mais,
Mme le Maire : Plus les fluides.
Mme VUYLSTEKER : Mais ils ne disposaient pas de locaux, donc, en 2022-2023, de la part de la Ville ?
Mme DURET : Si, ils avaient, mais, par contre, ce n’était pas encore valorisé dans la convention, l’utilisation des locaux, et c’est une des choses qu’on a mis en place, avec les différentes associations, c’est de valoriser l’utilisation des bâtiments municipaux, dans les conventions. Pour cette année, ça a été valorisé en 2024.
Mme VUYLSTEKER : J’entends, mais, alors, du coup, ils payaient un loyer à la Ville, c’est ce que vous me dites ?
Mme DURET : Non, ils ne payaient pas de loyer à la Ville. Ils occupaient de manière gracieuse et, en fait, on a réintégré, dans la convention, l’utilisation et la valorisation de l’utilisation des bâtiments.
Mme VUYLSTEKER : Et, donc, il y a bien une baisse de plus de 7.000 €. Excusez-moi, mais si on valorise quelque chose, dont ils bénéficiaient avant, sans que ce soit valorisé, il y a une baisse de 7.000 €, enfin, moi, je veux bien faire des efforts de gymnastique intellectuelle, mais, là, en fait, il manque la moitié de la somme.
Mme le Maire : Oui, mais l’ADIL n’est pas que financée par la commune, elle est financée, aussi, par d’autres partenaires,
Mme VUYLSTEKER : Je le sais bien.
Mme le Maire : Comme l’Etat, le Département et, certainement, la Métropole. Donc, finalement, il y a une subvention de la commune, qui est, déjà, assez importante, plus la mise à disposition de locaux, donc, vu avec la Directrice, si j’ai bien compris, Bérengère, c’est bien vu en accord avec l’association.
Mme DURET : C’est tout à fait vu avec eux et toutes les autres communes procèdent de la même façon, pour l’utilisation des locaux en Mairie, donc, on s’est alignés sur ce que font nos communes voisines, il n’y a pas de souci.
Mme VUYLSTEKER : Oui, mais je ne suis pas sûre que les autres communes aient divisé les subventions par 2, en revanche, mais je vous remercie pour ces infos, qui me permettent de comprendre la logique, derrière votre décision, même si c’est une logique de division par 2 de la subvention.
Mme le Maire : Y a-t-il d’autres remarques ? On peut passer au vote ? Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
33 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BÉCUE, Olivier CANDELIER, Fanny CLARISSE, Zina DAHMANI, Christophe DESBONNET, Martine FOURNIE, Martine KLEIN, Arnaud LE BLAN, Peggy LE DEAUT, Marie-Christine LEJEUNE, Isabelle MARIAGE et Jean-Marc VANGILVIN qui ne pouvaient pas prendre part au vote
1 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception d’Aurélie AITOUCHE, Franck TALPAERT et Guy VERNEZ qui ne pouvaient pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE 16
Mme le Maire : La 7. Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, merci Mme la Maire. Alors, la réorganisation des financements, dans le cadre de la CTG, était, pour nous, nous l’avions dit, l’annonce d’une réduction globale des moyens, face à des besoins en augmentation, sur notre territoire, et nous ne l’avions pas votée. Après la fermeture d’une structure, la réalité confirme nos craintes et l’on ne peut que faire le constat de structures sociales qui fonctionnent, mais qui le font de manière contrainte, sans pouvoir répondre aux besoins. Alors, comme le disait CHURCHILL, tout s’arrange, même mal. Eh bien, c’est le cas pour nos structures, qui font le choix d’accueillir plus d’enfants, sur des périodes plus courtes, ou moins d’enfants, sur des périodes plus longues, qui refusent des enfants à besoins particuliers, car ils n’ont pas l’encadrement suffisant, qui renoncent à une partie de leurs missions et celle, ô combien essentielle, de l’éducation populaire. Les animations, c’est bien, l’éducation, c’est mieux. Et avec les moyens qui sont octroyés, nous glissons progressivement de l’éducation populaire à l’éducation populiste. Vous défendez une politique qui est enfermée dans un budget, que vous préservez, nous l’avons déjà dit, et qui fragilise les plus fragiles et c’est, bien sûr, toujours les mêmes qui en font les frais. Et c’est le cas, ici, où des structures accueillent, en étant conscientes qu’elles ne peuvent pas assurer correctement leurs missions. Les dimensions sociales, c’est, bien sûr, pour ces structures, d’être aux côtés des plus fragiles, mais c’est, aussi et surtout, de travailler à faire la société et à développer le lien social. Nous nous abstiendrons, donc, sur cette délibération, parce que nous souhaitons que les centres sociaux fonctionnent, mais nous n’acceptons pas qu’ils fonctionnent à côté des besoins, sans pouvoir développer des projets à la mesure des enjeux, que nous venons d’énoncer, et qui sont essentiels pour le présent, mais, surtout, pour l’avenir de notre ville. Ça dit, nous voulons, aussi, dire qu’on ne combat pas le Rassemblement National, en faisant, comme le fait Gérald DARMANIN, de la surenchère sécuritaire, en développant la politique du bouc émissaire, voilà. On lutte contre le Rassemblement National, en répondant à la demande sociale et en entretenant la cohésion sociale. Ces deux dimensions sont totalement fragilisées dans notre ville, aujourd’hui. SOS du monde associatif, réduction de la voilure de la MDA, fermetures, fonctionnement contraint pour les centres sociaux et les MJC. Investir pour la cohésion sociale, l’éducation, ce n’est pas de l’argent perdu, les mauvais choix que vous faites, avec le Gouvernement, aujourd’hui, notre ville les paiera cher, demain. Je vous remercie.
Mme le Maire : Bien. Y a-t-il d’autres interventions ? Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Oui, sur cette affectation de subvention n°2. Effectivement, on a l’impression que le message qui a été envoyé, le 31 janvier, par les centres sociaux, qui étaient mobilisés en nombre, dans, partout en France, en réalité, mais, notamment, nos centres sociaux qui étaient mobilisés à Lille, et je sais que M. TALPAERT était là, nous nous y sommes croisés, on a l’impression que vous ne les avez pas entendus. Donc, moi, ça m’inquiète un petit peu, parce que ces centres sociaux tirent la sonnette d’alarme, encore et encore, leurs usagers aussi, d’ailleurs, tirent la sonnette d’alarme. Alors, l’an dernier, il y avait eu une augmentation exceptionnelle de la CTG. Mais cette année, en fait, on revient, quasiment, pour toutes les structures, au niveau de 2022. Et, donc, finalement, cette hausse, qui était plutôt positive, mais qui était due, je crois, à la fermeture de la MJC La Maison, au Virolois, elle est perdue. Or, vous le savez, les coûts et, notamment les coûts, les charges salariales, pour ces structures, ont augmenté. Et, donc, finalement, et, évidemment, les dépenses, l’ensemble des dépenses, avec l’inflation et, notamment, le coût des fluides. Et, donc, encore une fois, on est dans la même situation, avec le même budget, eh bien, ils vont faire moins, nécessairement, et pourtant, ils ont de la ressource, on le sait, ils ont des bénévoles très motivés, des salariés extrêmement engagés, ils font beaucoup de choses avec pas grand-chose, mais, à un moment donné, quand même, il faut un petit peu de budget, il n’y a pas de secret. Quand on voit que certains centres sociaux n’arrivent plus à mener certaines de leurs actions, je sais que, par exemple, la MJC La Fabrique ne dispose plus de son écrivain public, on se pose quelques questions, quand même, voilà. Quant aux subventions de fonctionnement, attribuées par la Ville, eh bien, elles restent stables, ça, je ne peux pas vous dire le contraire, mais, encore une fois, quand tous les prix augmentent, quand tout augmente, une subvention qui reste stable, finalement, c’est une subvention qui baisse. Et, donc, on est face à cette grande difficulté, mais on redit notre soutien aux centres sociaux, notre volonté qu’ils soient mieux accompagnés, évidemment, ça passe par une hausse, à un moment, des subventions, quand même, et puis, éventuellement, peut-être d’autres choses, mais ça ne peut pas être de la valorisation qui fait que, vous avez compris, tour de passe-passe financier, ça ne sert, comptable, pardon, ça ne sert pas 17
à grand-chose. Et, donc, voilà, une nouvelle alerte, concernant les centres sociaux, beaucoup de déceptions, nous partageons, évidemment, leur désarroi, voilà, je ne peux que m’associer aux propos d’Ambition commune, sur ce point, aux propos des centres sociaux, qui se sentent abandonnés, même s’ils agissent encore, évidemment, au quotidien, pour nos concitoyens, qui sont très nombreux à devoir s’appuyer sur leurs activités. Je vous remercie.
Mme le Maire : Le Rassemblement National, un mot ?
M. GUELL : Non, non, je n’ai rien à dire de plus. Je constate que M. TALPAERT sacrifie à la mode de lutter tous contre le Rassemblement National, mais nous résisterons.
Mme le Maire : Bien. Quand je vous écoute, la Ville est responsable de tout, du malheur de toutes les associations. Est-ce que la Ville est le seul financeur des associations et des centres sociaux ? Non ! Il y a la CAF, il y a l’Etat, parfois les fonds européens, et puis, il y a la Ville, qui, avec ses petits moyens, contribue, puisqu’on est tous d’accord, ici, au sein de ce Conseil municipal, pour dire que les centres sociaux ont une place très importante, dans la commune, et qu’ils font un travail remarquable, pour les habitants, c’est un lieu où on a du lien social. L’équipe municipale aime les centres sociaux, elle les défend. Vous savez très bien que j’ai une double casquette. J’ai la casquette Ville, j’ai la casquette départementale. Au Département, je me suis battue, avec l’ensemble de mes élus, l’ensemble des collègues, pour maintenir, dans un contexte très compliqué, parce que la Ville a des difficultés budgétaires, mais toutes les autres collectivités ont des difficultés budgétaires, le Département a des difficultés budgétaires, on a maintenu, on a décidé, avec l’équipe départementale, de maintenir l’ensemble des subventions. On est même allés au-delà, puisque, l’année dernière, et avec Olivier CANDELIER, avec Zina, on a fait un travail remarquable, avec les centres sociaux, pour répondre à l’appel à projet « insertion » du Département, qui permet aux centres sociaux de travailler ensemble, en lien avec la MELT, avec le CCAS, pour avoir, justement, une somme et de pouvoir accompagner les allocataires du RSA des quartiers et de bien les accompagner. Nous sommes au rendez-vous. Plusieurs fois, nous avons fait des courriers, auprès de la CAF, justement sur le financement de la CTG. Alors, oui, on n’a peut-être pas augmenté les subventions en fonctionnement, mais nous les avons maintenues. Et nous sommes allés au-delà de ça, puisque nous allons aider, également certains centres sociaux, au niveau de l’investissement. C’est le cas, cette année, par exemple, pour le centre social des 3 quartiers, puisque l’effort est très important, nous allons agrandir le centre social. Aujourd’hui, c’est vrai que les locaux sont petits, sont vétustes, on ne peut pas accueillir correctement les usagers. Nous avons rencontré l’ensemble du personnel, des adhérents, pour présenter le projet et tous sont très convaincus. Je vais, peut-être, laisser Zina dire un mot, puisqu’elle est en lien direct avec les centres sociaux et puis elle participe, quasiment, à l’ensemble des CA. Mais je ne peux pas vous laisser, M. TALPAERT, tenir de tels propos, parce que la Ville est au rendez-vous sur les centres sociaux. Vous dites « il faut augmenter les subventions », mais vous retirez des subventions à qui ? Quelles sont vos propositions ? Où retirez-vous l’argent ? On n’a pas de recettes supplémentaires, pour financer les associations. C’est bien beau, c’est très démago de votre part, de dire « on va augmenter, il faut augmenter le montant des subventions. ». Bien oui, OK ! Une fois qu’on est, on aimerait tous. Moi, je n’ai pas trouvé de lingots d’or. Peut-être, M. TALPAERT, sous votre table, il y a, peut-être, un peu de lingots d’or, Mme VUYLSTEKER, également. Mais vous retirez de l’argent où ? Aux écoles ? Au sport ? Je ne sais pas ! Vous financez moins la garderie, les structures petite enfance ? La Ville a fait énormément, a fait énormément d’efforts sur le fonctionnement. Rien que sur la communication, nous avons divisé par 2 le budget, nous étions à 600.000 €, on est passés à 300.000 €. Il n’y a plus de véhicule avec chauffeur, il n’y a plus de repas, il n’y a pas de resto de payé, par exemple, les élus payent tout. On a fait énormément d’économies. Donc, je ne vois pas où on peut encore gratter, pour pouvoir faire des économies, pour augmenter l’enveloppe dédiée aux associations. Mme DAHMANI.
Mme DAHMANI : Bon, je suis, quand même, un peu effarée d’entendre un certain nombre de propos des collègues de l’Opposition et je le regrette profondément, parce que je peux vous dire que les centres sociaux savent que nous les soutenons. Nous sommes présents dans chaque CA, quand ils nous demandent des soutiens, nous sommes présents, nous sommes, tout le temps, là. Alors, vous parliez de la manifestation, de la mobilisation des centres sociaux, le 31.03, mais, nous aussi, nous les avons soutenus et nous avons même fait des courriers, pour soutenir la mobilisation des centres sociaux. Vous ne nous avez pas vus, peut-être, on était occupés à autre chose, Mme VUYLSTEKER, 18
mais nous les avons soutenus et nous les avons même reçus la veille. Vous parliez d’éducation populiste, M. TALPAERT. Bien, dis donc, je le retiens bien ? Vous remettez en cause les compétences des salariés des centres sociaux ? Ils mettent en œuvre une éducation populiste ? Mais de, enfin, de qui se moque-t-on, pour dire de tels propos ? Mme VUYLSTEKER, vous parlez d’écrivain public. Arrêtez de jeter en pâture, comme ça, des choses que vous ne maîtrisez pas. L’écrivain public, bien sûr qu’on s’est battus pour l’écrivain public, mais l’Etat a émis un avis défavorable. Donc, si l’Etat met un avis défavorable, nous ne pouvons pas financer la partie qui reste, à hauteur de 8.000 €. Donc, arrêtez de tenir des propos que vous ne maîtrisez pas. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci. On va passer,
Mme DAHMANI : Enfin, moi, je suis très en colère, parce que, finalement, les centres sociaux font un travail remarquable et ils le disent, ils connaissent, ils reconnaissent le soutien de la Ville. Alors, arrêtez de faire vos choux gras sur les centres sociaux et le monde associatif.
Mme le Maire : On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
40 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Salim ACHIBA, Sarra BENHENNI, Pierre DESSAUVAGES, Olivier DESCHUYTTER et Bérengère DURET qui ne pouvaient pas prendre part au vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Délibération 8. Ambition commune, des remarques ? Tourcoing vert demain ?
Mme VUYLSTEKER : Oui, et alors, ça tombe bien, puisque vous nous demandiez où étaient planqués les lingots. Alors, une augmentation de 19.500 €, pour les Amis de Tourcoing, pas un lingot, tout à fait, peut-être une grosse pépite d’or, mais qui nous réjouit, je dois vous le dire, qui nous réjouit. En effet, les Amis de Tourcoing et du Carillon portent un projet de rénovation, projet essentiel de rénovation, de la maison du Broutteux. Le coût des travaux est, aujourd’hui, estimé à 200.000 € et la Ville de Tourcoing a décidé de s’engager, à hauteur de 20.000 €, ce qui se lit dans cette délibération. Et c’est important, parce qu’il faut l’engagement de tous, l’engagement de tous, pour pouvoir, aussi, faire levier et obtenir d’autres collectivités qu’elles accompagnent le projet. 20.000 €, pour l’année 2024, mais j’espère, en anticipant, que la maison du Broutteux, les travaux ne seront pas terminés fin 2024, et j’espère une perspective, avec une nouvelle participation financière de la Ville, pour 2025, éventuellement pour 2026, si les travaux devaient durer jusque-là. Sur un projet comme celui-ci, la Ville doit, en effet, s’engager, sur le long terme, et de façon pluriannuelle, et moi, j’apprécierais beaucoup que, sur un projet comme ça, d’ailleurs, la Ville puisse voter une subvention pluriannuelle, pour l’association, et dans le cadre de ce projet-là, je le précise, voilà. Et, par ailleurs, j’invite, en fait, chacun des collègues, à œuvrer, pour, qu’auprès des différentes collectivités, où nous siégeons, nous puissions les aider à aller chercher les fonds. C’est ce que j’ai fait, ce samedi, en présentant le Président des Amis de Tourcoing, au Vice-Président à la Culture, M. François DECOSTER. Il se trouve que je l’avais déjà interpellé, en janvier, par une lettre, pour lui indiquer que cette association tenait, enfin, portait un très beau projet, important pour le patrimoine régional, en lui offrant, d’ailleurs, en lui transmettant, d’ailleurs, un exemplaire de la Brouette, que vous connaissez toutes et tous, que l’association voulait lui faire parvenir. Je vous lis un extrait de la lettre, que je lui ai envoyée et qui, je l’espère, inspirera les Conseillers départementaux, parmi nous, les Conseillers métropolitains, parmi nous, à, de même, interpeller les différents élus, et je crois que vous l’avez déjà fait, Mme BECUE, mais on pense qu’il va falloir répéter, répéter, parce qu’on est, quand même, loin des 200.000 €, à ce jour.
Mme le Maire : Excusez-moi, mais des courriers, on en, tout le monde a fait les courriers.
Mme VUYLSTEKER : Je peux terminer mon intervention, par contre ?
Mme le Maire : Oui. 19
Mme VUYLSTEKER : Merci.
Mme le Maire : (inaudible)
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie. Bien, écoutez, j’espère qu’il ne vous écoute pas. « M. DECOSTER, je vous sais fervent défenseur de notre région et de ses traditions. Aussi, je ne doute pas que vous prendrez plaisir à la lecture de cette revue. J’espère, également, que cela donnera l’envie, au passionné de patrimoine, que vous êtes, de rencontrer, ces prochains mois, les Amis de Tourcoing et du Carillon, de les soutenir dans leur projet, de venir visiter la maison du Broutteux. Si oui, pensez à lever les yeux, dans la petite entrée, et vous lirez -Rintrez ! Ch’est l’petit Paradis de sti qui a chanté sin Pays- un petit paradis à préserver et qui a, pour cela, besoin de toute l’aide de la Région et du Département et de la Métropole et de la Ville, bien entendu. ». Et, donc, voilà, j’espère que quelques personnes, là, aujourd’hui, dans le public, découvrent ce projet de rénovation et voudront s’y associer. J’espère que les élus, eux aussi, ont envie de continuer à œuvrer, auprès des Amis de Tourcoing, pour protéger la maison du Broutteux. Et je souhaitais profiter de cette subvention et, donc, de cette hausse de subvention, comme quoi, c’est possible, c’est possible, Mme la Maire, c’est un choix politique, pour mettre un focus, sur ce beau projet, dont on entendra parler, je crois, dans les prochains mois.
Mme le Maire : Vous voudriez intervenir ? Non !
M. GUELL : Oui, moi, je n’inter, je souscris à ce que vient de nous dire Mme VUYLSTEKER, il faut pousser ce projet de réhabilitation de la maison du Broutteux.
Mme le Maire : On est tous d’accord, on veut tous défendre la maison du Broutteux, c’est, d’ailleurs, pour ça qu’il y a cette subvention exceptionnelle. Bon, je pense que je vais vous épargner la lecture de l’ensemble des courriers que l’on a faits, que ce soit auprès de l’Etat, de la Région, de la Métropole et du Département. Et, d’ailleurs, on le fait pour tout bâtiment qui suscite des travaux, c’est le cas pour l’église Notre Dame des Anges, et puis, avec Salim ACHIBA, mon binôme, au Département, on n’hésite pas, avec notre action d’intérêt local, à financer, c’était le cas, notamment, pour la chapelle des Petites Victoires. Je propose qu’on passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
32 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BÉCUE, Joao ABRANTES, Fanny CLARISSE, Christophe DESBONNET, Églantine DEBOOSERE, Olivier DESCHUYTTER, Martine KLEIN, Romain LAZARE, Marie-Christine LEJEUNE, Peter MAENHOUT, Claire MARAS, Isabelle MARIAGE et Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote et Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Jean- Baptiste GLORIEUX
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Alors, on passe à la 9. Et, donc, c’est la délibération où il y a pas mal d’amendements. Peut-être que M. ACHIBA peut dire juste un petit mot sur la 9, pour que tout le monde comprenne de quoi il s’agit et, ensuite, on regardera les amendements.
M. ACHIBA : Merci Mme le Maire. Ça concerne essentiellement, bien sûr, la subvention de l’UST, ce n’est pas ça ? Globalement, Mme le Maire ? Vous souhaitiez inter,
Mme le Maire : La délibération n°9, sur les, qui concerne les subventions.
M. ACHIBA : Je suis, plutôt, prêt à répondre, peut-être, à des questions, qu’à,
Mme le Maire : Très bien. Donc, il y a beaucoup d’amendements qui concernent la subvention à l’UST. Je vous écoute. 20
Mme VUYLSTEKER : Alors, des amendements, en fait, qui concernent nos clubs de sport, pas uniquement l’UST.
Mme le Maire : Liés à la provision, liés, alors, pour que tout le monde comprenne bien,
Mme VUYLSTEKER : Alors,
Mme le Maire : Alors, je veux juste,
Mme VUYLSTEKER : Vous me donnez la parole et vous me la reprenez ?
Mme le Maire : Je veux juste, bien, excusez-moi
Mme VUYLSTEKER : Vous me direz quand c’est bon.
Mme le Maire : J’explique pour que tout le monde comprenne.
Mme VUYLSTEKER : Vous me direz quand c’est bon.
Mme le Maire : Voilà ! Donc, il y a une subvention, habituellement, de 200.000 €, au club UST. Nous avons acté, pour cette année, d’acter 120.000 €, ce soir, et de provisionner 80.000 €. Je vais, donc, laisser Mme VUYLSTEKER présenter ses amendements et, ensuite, je donnerai des explications, avec M. ACHIBA. Je vous laisse expliquer vos amendements.
Mme VUYLSTEKER : D’accord ! Je, alors, vous semblez vouloir répondre en bloc, sur l’ensemble des amendements et c’est votre choix, évidemment, mais chaque groupe pourra, éventuellement, intervenir sur chaque amendement. OK ! Je vous remercie pour cette précision. D’abord un premier amendement, alors, vous avez raison, Mme la Maire, nous gageons nos amendements, sur cette affectation, grâce à la provision qui est faite, pour l’UST, et qui, pour l’instant, n’est pas censée être versée, puisque nous sommes en attente, a priori, de documents dont, malgré nos demandes répétées et insistantes, nous n’avons toujours pas connaissance et, pourtant, concernant l’année 2023, il se trouve que le service finances a été en mesure de me donner une partie de ces documents. Quand je suis allée les voir, pour rechercher les documents, pour 2022 et 2021, ils m’ont dit « tout est là, tout est sur le bureau, c’est envoyé au Cabinet et vous n’avez plus qu’à attendre qu’on vous les transmette. », ils ne m’ont pas été transmis, j’imagine qu’il y a eu un grave problème dans les boîtes mail de la Ville de Tourcoing, bon. Pour cette première, amendement, pardon, nous proposons, nous avons constaté que l’association sportive Bourgogne ASBT ne disposait plus, cette année, d’une subvention. Et cela à notre grand étonnement, alors que j’étais présente à l’assemblée générale du club, en janvier, où ils ont présenté leur activité, vous étiez présente, Mme la Maire, avec un certain nombre d’élus, présenté leur activité de l’année, bien entendu, leurs projets, pour 2024, et, également, leur projet d’école du foot, leur projet « graines de citoyens», au sujet duquel vous avez dit être extrêmement intéressée et souhaiter un nouveau rendez-vous, pour pouvoir en parler et, éventuellement, développer le projet. A cette assemblée générale, se trouvait, d’ailleurs, également, le Président de Ligue, qui a vanté les mérites des projets. Vous le savez, c’est un club qui œuvre dans le domaine de la citoyenneté, auprès des enfants, qui leur a fait, des enfants qui sont, qui font du sport dans un quartier politique de la ville, dois-je le préciser, et qui ont eu l’occasion, ces dernières années, de visiter le Ministère de l’Intérieur, de visiter l’Assemblée Nationale et, d’ailleurs, vous étiez présent je crois, M. ACHIBA. Ces actions, bien entendu, elles ont un coût, il faut payer les transports, il faut payer le déjeuner, que vous avez eu le plaisir, sans doute, de partager avec les enfants. Et, donc, c’est la raison pour laquelle, nous proposons de rétablir la subvention à l’ASBT, mais peut-être que vous allez nous expliquer pourquoi elle a été supprimée. En tout cas, nous, on n’a pas compris et ça nous pose beaucoup de questions, mais, aussi, de pouvoir financer ce projet « graines de citoyens ». Alors, le financer, à quelle hauteur ? On a dû faire un choix, en se basant, un petit peu, sur d’autres initiatives, qui existent sur d’autres villes, mais, évidemment, la Majorité est libre de sous-amender, pour proposer un chiffre au plus proche des besoins, dont vous avez, sans doute, connaissance. Voilà, pour ce premier amendement, voilà. Et puis, évidemment, puisque vous m’invitez à présenter tous les amendements, en fait, nous, on souhaiterait, quand même, qu’ils soient votés les uns après les autres, puisque, évidemment, le refus et l’acceptation de l’un conditionnent le dépôt des suivants, donc, voilà. Mais vous pouvez répondre à la fin, malgré 21
tout, on peut.
Mme le Maire : Je vous laisse déballer tous vos amendements et je préciserai des éléments, à la fin.
Intervention sans micro
Mme le Maire : Bien non, parce que j’ai envie de donner, aussi, mon avis, donc, je vais attendre que vous présentiez tous vos amendements, puis on votera, si il faut, un par un, si vous le souhaitez, il n’y a pas de problème. Mais je vous laisse expliquer tous vos amendements et je donnerai mon avis, je ne ferai qu’une intervention.
Mme VUYLSTEKER : Alors, il n’y a aucun souci avec ça. Le problème, c’est, qu’évidemment, vous vous doutez, les amendements sont dépendants, pour certains, les uns des autres. Donc, ne pas avoir le vote du précédent et maintenir ou non le suivant est un peu contre instinctif, voire pas propice
Mme le Maire : Alors, Mme VUYLSTEKER,
Mme VUYLSTEKER : A la sérénité des débats. C’est pour ça que je vous interpelle, parce que je suis très étonnée de cette manière de faire.
Mme le Maire : Alors, Mme VUYLSTEKER, je vais vous réexpliquer ma méthode. Vous précisez vos amendements, vous donnez des explications et, ensuite, on procèdera au vote, amendement par amendement. Mais je vous laisse expliquer vos amendements.
Mme VUYLSTEKER : Non, mais j’ai bien compris.
Mme le Maire : Voilà !
M. JANSSENS : Bonsoir. Donc, l’amendement n°2. Donc, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal, Mme le Maire, chers Tourquennoises, chers Tourquennois. Donc, par cet amendement, nous défendons vigoureusement le remplacement de votre subvention par une haute, une hausse, pour cette année, et en espérant qu’elle soit pérennisée, en faveur du club « les enfants de Neptune », ce club qui incarne l’excellence sportive, dans notre ville, dans toutes les catégories d’âge. Permettez-moi de souligner l’importance cruciale de soutenir une institution, telle que « les enfants de Neptune », ce club n’est pas seulement un lieu de rassemblement, pour les passionnés de ce sport, mais il est, également, un foyer d’excellence sportive et de supporters indéfectibles. En effet, grâce à son engagement continu, envers le développement sportif, le club a, régulièrement, envoyé des joueurs émérites représenter notre pays, au sein de l’équipe de France et cela, déjà, depuis 1924, où, déjà, 6 Neptuniens remportaient la première médaille d’or en sport collectif français. Ces sportifs sont des modèles pour notre jeunesse, démontrant que la détermination, l’entraînement et le talent peuvent mener à la plus haute réussite. De plus, l’équipe première « des enfants de Neptune », ne se contente pas de briller au niveau national, mais elle porte, également, nos couleurs, avec fierté, sur la scène européenne, participant à la Coupe d’Europe, c’est une vitrine de notre ville et de notre pays, offrant une visibilité internationale à nos valeurs sportives. A l’approche des Jeux Olympiques de Paris 2024, l’importance de ce club, dans le paysage sportif français est plus évidente que jamais. Sur les listes de sélection, pour cet évènement mondial, nous sommes fiers de compter 5 de ses membres, parmi les athlètes qui représenteront fièrement la France. Leur détermination et leur talent illustrent parfaitement l’excellence, que nous entendons promouvoir à Tourcoing. En pérennisant une subvention, au moins à hauteur de 154.000 €, nous investissons, non seulement dans le succès continu du club, mais, aussi, dans l’avenir de nos jeunes, dans cette pratique sportive. En conclusion, je vous invite à adopter cet amendement. Ensemble, nous pouvons soutenir le club « les enfants de Neptune », dans sa quête d’excellence sportive et de perpétuer son rôle crucial, dans notre ville.
Mme le Maire : Autre amendement.
Mme VUYLSTEKER : Alors, sur l’amendement suivant, on mesure tout l’absurde et la difficulté de cette méthode, puisque l’amendement suivant, évidemment, y propose de remplacer le montant de 104.000 € par 124.000 €, sauf, qu’en fait, on vient, déjà, de parler de 154.000 €. Donc, vous voyez, qu’à un 22
moment donné, il y a, un peu, embouteillage avec cette méthode, c’est d’ailleurs pour ça que, ni à la Région, ni au Département, ni nulle part à l’Assemblée Nationale, au Sénat, personne ne fonctionne comme ça, mais vous faites la police de cette assemblée et, donc, si on fait n’importe quoi, bien, on fait n’importe quoi, ce n’est pas grave. Je vais, néanmoins défendre cet amendement. Cet amendement, donc, qui vise à rappeler, finalement, que « les enfants de Neptune », depuis 10 ans, ont vu leur subvention baisser. Ils ont vu leur subvention baisser et le coût du fonctionnement de l’association augmenter. Et c’est la raison pour laquelle, non seulement comme vient de le dire mon collègue, nous souhaitons que les 50.000 € de subvention exceptionnelle soient pérennisés, ne soient pas une exception 2024, mais deviennent la norme, en 2025, 2026, etc. et ce, jusqu’à ce qu’ils puissent, au moins, disposer d’une piscine, sans que ça n’entraîne des coûts à plus de 150.000 €, pour eux. Et puis, nous proposons, en deuxième alternative, mais, bon, on n’aura pas voté la première, une augmentation de cette subvention à 124.000 €, je parle bien « des enfants de Neptune Tourcoing Lille Métropole », je le précise, puisqu’il y a 2 clubs.
Mme le Maire : Autre amendement.
Mme VUYLSTEKER : L’amendement suivant concerne le STEL Tourcoing et, en particulier, son équipe de beach volley. Les jeunes volleyeurs de beach volley, de la STEL Tourcoing, ont participé, ces deux dernières années, à la Coupe de France, où ils se sont illustrés, où ils ont représenté notre ville. C’est important, Tourcoing est une ville de volley-ball et il manquait, je crois, une démonstration dans le domaine du beach volley, qui est une, pardon, une discipline en plein essor et dont on parlera, sans doute, à nouveau, cet été, à l’occasion de JO. Vous le savez, M. ACHIBA, en tant qu’Adjoint aux Sports et Adjoint aux Finances, le STEL, aujourd’hui, ne dispose pas de terrain, pour jouer, à Tourcoing, les terrains de beach volley coûtent très cher, voilà, et ne dispose pas, non plus, de moyens spécifiques, pour cette équipe de beach volley, alors qu’elle a, désormais, des bons résultats, ce qui entraîne, évidemment, un surcoût. C’est la raison pour laquelle, nous avons proposé une subvention d’un montant de 5.000 €, pour l’équipe, pardon, pour la section beach volley du STEL Tourcoing, et de façon à les soutenir, alors qu’ils sont, déjà, en train de préparer leur saison 2024.
Mme le Maire : Amendement 5.
M. JANSSENS : Alors, ici, donc, je prends la parole pour défendre l’augmentation de subvention, en faveur de l’association Urban Trail Tourcoing. Cette association, sous la direction dévouée de sa Présidente, Corinne DORNY, et avec le soutien inlassable de tous ses bénévoles, incarne les valeurs de solidarité, d’inclusion et de santé, qui sont au cœur de nos valeurs. Urban Trail Tourcoing, par l’organisation de cet évènement sportif, crée des points entre les quartiers, favorise la découverte de notre patrimoine urbain et encourage un mode de vie sain et actif. La première édition de cet évènement, qui s’est tenue le 15 décembre 2023, pour rappel, a réuni 1.800 participantes et participants et a été un franc succès, saluée par son organisation impeccable et son impact positif sur notre ville. L’ambition est encore plus grande, pour la deuxième édition, déjà en préparation. En soutenant cette association, nous investissons dans le bien-être de nos citoyens, dans la cohésion sociale et dans la promotion d’une culture sportive dynamique. Cette réussite témoigne du potentiel immense de l’Urban Trail Tourcoing à devenir un évènement incontournable de notre calendrier sportif et culturel. Car, oui, c’est un évènement sportif et culturel, c’est sa spécificité et je ne doute pas que l’Adjoint à la Culture et l’Adjointe au Patrimoine se soient impliqués, à vos côtés, M. ACHIBA, ainsi qu’aux côtés des services de la Ville, dès l’origine du projet, afin de valoriser et de promouvoir la richesse culturelle et sportive de Tourcoing. En augmentant la subvention à 5.000 €, en faveur d’Urban Trail Tourcoing, nous investissons dans l’avenir de notre ville, dans le bien-être de nos citoyens et dans la construction d’un beau rendez-vous sportif. Je vous invite, tous, à soutenir cette décision, qui reflète nos valeurs et nos aspirations communes.
Mme le Maire : Amendement n°6.
M. JANSSENS : Alors, ici, nous défendons un amendement, en faveur du club « Etoile Cycliste Tourquennoise ». Ce club s’illustre, depuis très longtemps, par son engagement et ses performances. Les membres de ce club ont, par ailleurs, brillé dans l’actualité sportive récente, portant haut les couleurs de Tourcoing, à travers leurs succès et leurs exploits. Leur détermination et leur passion pour le cyclisme ont été exemplaires, jusqu’au sein des équipes de France. Ainsi, je propose l’octroi d’une 23
subvention de 5.500 €, au club « Etoile Cycliste Tourquennoise ». Cette aide financière permettra de soutenir leurs activités, d’entretenir le matériel et de continuer à promouvoir le cyclisme. Le cyclisme est bien plus qu’un simple sport, c’est un vecteur de cohésion sociale, de dépassement de soi et de valeurs, tels que le respect, l’effort et la solidarité. En soutenant le club « Etoile Cycliste Tourquennoise », nous investissons dans l’avenir de notre jeunesse, dans la santé de nos citoyens et dans le dynamisme de notre ville. Je vous invite, donc, à rejoindre cette démarche, à soutenir nos athlètes locaux et à faire de Tourcoing une référence en matière de cyclisme. Ensemble, faisons de chaque coup de pédale, une avancée vers un avenir meilleur. Amendement n°7, Mme la Maire ?
Mme le Maire sans micro : Oui.
M. JANSSENS : Alors, le soutien au sport féminin est essentiel, pour promouvoir l’égalité des chances et la participation des femmes, dans le domaine sportif. En offrant une subvention au club « Tourcoing Handball », entre autre, pour ses équipes féminines, nous montrons notre engagement envers la diversité et l’inclusion, tout en encourageant les jeunes filles à s’impliquer dans le sport et à atteindre l’excellence sportive. Ensuite, le handball à 4, qui représente une excellente opportunité de promouvoir le sport santé, au sein de notre ville, en soutenant cette nouvelle discipline du handball, très peu connue, pour l’instant, nous encourageons la pratique sportive, chez un large éventail de personnes, y compris celles qui pourraient être moins enclines à participer à des sports plus compétitifs. Le handball à 4 favorise la forme physique, le travail d’équipe et le bien-être général, contribuant, ainsi, à améliorer la santé de nos citoyens. De plus, le club « Tourcoing Handball » a démontré des résultats exceptionnels, avec ses équipes féminines, notamment, qui se distinguent dans les compétitions locales et nationales, et son engagement envers le handball à 4, en tant que moyen de promouvoir un mode vie actif et sain. En soutenant ce club, nous encourageons la poursuite de ses succès et renforçons sa capacité à faire un impact positif, à avoir un impact positif sur notre communauté. En conclusion, une subvention de 5.000 €, au club « Tourcoing Handball », bénéficiera au hand féminin et au handball à 4. Ce qui serait, non seulement, bénéfique pour le développement sportif de notre ville, mais, aussi, pour la santé et le bien-être de nos citoyens. C’est un investissement qui aura un impact réel sur le sport féminin et le sport santé, que nous promouvons. Nous vous encourageons à adopter cet amendement.
Mme le Maire sans micro : Pas d’amendement n°8.
Mme VUYLSTEKER : Bien si !
Mme le Maire : Donc, on passe au 9.
Mme VUYLSTEKER : Je l’ai devant les yeux.
Mme le Maire : Ah ! Bien, on n’en a pas ! Vous n’avez pas d’amendement n°8.
Mme VUYLSTEKER : Bien, c’est-à-dire qu’il est dans le document qui m’a été déposé sur table, donc, je suis, quand même, surprise.
Mme le Maire : Je n’ai pas reçu d’amendement n°8.
Mme VUYLSTEKER : Page 11 du feuillet sur table.
Mme le Maire : En tout cas, vous ne nous l’aviez pas envoyé.
Mme VUYLSTEKER : Ah, bien, si ! Parce que, sinon, les services ne l’ont pas écrit à ma place, quand même !
Mme le Maire : Alors, Mme VUYLSTEKER, dans le document que vous m’avez envoyé, je n’ai pas l’amendement n°8. Peut-être une erreur de votre part.
Mme VUYLSTEKER : Vous, 24
Mme le Maire : Je l’ai, là, le document. Je vais regarder celui de la Ville, mais sachez que celui que vous avez envoyé à ma Directrice de Cabinet, il n’y a pas d’amendement n°8.
Mme VUYLSTEKER : C’est impossible, je n’ai fait qu’un envoi, voilà, je,
Mme le Maire : Très bien,
Mme VUYLSTEKER : A moins que les services aient piraté
Mme le Maire : On va écouter l’amendement n°8.
Mme VUYLSTEKER : mon ordinateur, si vous voulez, c’est, quand même, compliqué.
Mme le Maire : Alors, j’ai bien Lutter Club de Tourcoing.
Mme VUYLSTEKER : Ah, bien, c’est,
Mme le Maire : Mais je l’ai en n°9, voilà.
Mme VUYLSTEKER : Bien, écoutez, il a été numéroté n°8, sur le dossier de séance.
Mme le Maire : Bon, ce n’est pas grave. Je vous écoute.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie. Bien, écoutez, on parle d’un club, vous le savez, qui poursuit, cette saison encore, un parcours exceptionnel, avec, il y a quelques jours, le titre de champion de France, en lutte gréco-romaine et où les espoirs de sélection, ces prochains mois, pour les JO, ne sont pas totalement inaccessibles. Et, donc, c’est dans cette perspective, bien entendu, que nous souhaitons que la Ville de Tourcoing puisse accompagner ce club, au-delà des subventions qu’elle lui verse habituellement, via les subventions de l’OMS. Je vous remercie.
M. JANSSENS : Donc, l’amendement suivant, qui doit être n°9. Chers élus, il est de notre devoir de soutenir, de promouvoir l’inclusion et la diversité dans le monde du sport. C’est pourquoi nous plaidons en faveur de l’octroi d’une subvention de 5.000 €, au club « Rugby Olympique Club Tourquennois », en particulier, pour soutenir leurs initiatives, en faveur du rugby féminin, du rugby à 5 et du rugby adapté. Le rugby féminin est en plein essor et les clubs, comme le « Rugby Olympique Tourquennois », jouent un rôle crucial, dans le développement de ce sport, chez les femmes. L’engagement du club, envers l’égalité des genres, sur le terrain de rugby, mérite d’être soutenu et encouragé. Du soutien au rugby féminin favorise la croissance des effectifs, mais offre, également, aux femmes, l’opportunité de s’impliquer dans une activité physique stimulante et enrichissante. Pour rappel, les équipes féminines du club ont participé, activement, à la campagne « Octobre Rose », de mobilisation contre le cancer du sein, démontrant, ainsi, leur engagement envers des causes importantes. De même, le rugby à 5, qui est une version plus accessible, avec moins de contact, par rapport au rugby à 15, est une excellente porte d’entrée, pour ceux qui veulent découvrir ce sport. Le « Rugby Olympique Tourquennois » a mis en place des initiatives visant à encourager la participation au rugby à 5, offrant, ainsi, à un plus large éventail de personnes, la possibilité de s’engager dans une activité sportive, qui favorise le travail d’équipe, la camaraderie et la forme physique. Le club a, également, organisé une initiation au rugby, en partenariat avec la Mission Emploi Lille-Tourcoing, MELT, démontrant, ainsi, son intérêt et son dynamisme, en faveur de l’insertion sociale et professionnelle, des priorités partagées par notre Conseil municipal. Enfin, le rugby adapté permet, à ceux qui ont des besoins spécifiques ou des handicaps, de participer pleinement à un sport, qui, autrement, leur serait inaccessible. Le club « Rugby Olympique Tourquennois » a, récemment, organisé un tournoi de rugby adapté, qui a connu un grand succès, démontrant, ainsi, leur engagement envers l’inclusion et leur capacité à créer un environnement accueillant pour tous. En soutenant financièrement ce club, nous agissons, donc, pour l’avenir du rugby, comme pour celui de toutes nos concitoyennes et tous nos concitoyens, pour l’égalité, l’inclusion, la prévention et la promotion de l’insertion sociale et professionnelle. En conséquence, je vous invite à approuver cette subvention de 5.000 €, afin de permettre à ce club, de continuer son excellent travail, dans la promotion du rugby féminin, du rugby à 5 et du rugby adapté. Je vous remercie de votre attention. 25
Mme VUYLSTEKER : L’amendement n°10 consiste en une augmentation de la subvention de fonctionnement de l’UST Athlétisme, pour passer de 5.000 à 7.000 €, c’est-à-dire une augmentation de 2.000 €. Alors, j’étais comme vous, Mme LEJEUNE, M. ACHIBA, présente à l’assemblée générale de l’UST Athlétisme, vendredi soir. Et, lors de cette assemblée, vous avez été longuement interpellés, il y a eu un échange, un débat assez riche, avec les bénévoles et athlètes du club, autour de la situation de ce club et, notamment, de l’état de leurs équipements. Pêle-mêle, on parle de douches qui sont, soit glacées, soit brulantes, de carreaux cassés, dans les vestiaires, de problèmes d’infiltrations, d’arbres qui ont été abattus, à côté de la piste de saut en longueur et qui protégeaient les sportifs, du vent et de la, et du soleil, pardon, et qui n’ont pas été replantés, mais, surtout, dont les fosses, qu’ils ont laissées, n’ont pas été rebouchées, d’un pédiluve, je cite le conseil d’administration, d’un pédiluve, dans le parking, de tribunes pas aux normes et, désormais, même, d’une coupure d’eau, pour les urinoirs du club. Ce club vous alerte, depuis très longtemps, et je le dis, les troubles, qui existent dans ce club, ne sont pas récents, bien au contraire, cela a été souligné. Ils ont, néanmoins, été, vraiment, mis en exergue, vendredi soir, sous une forme plaisante et humoristique, quoique sincère et, quand même, un petit peu empreinte de désarroi, par le Président, qui arborait un tee-shirt « UST stade de luxe ». J’ai été beaucoup marquée par le témoignage d’un sportif, à qui vous remettiez un trophée, M. ACHIBA, et qui vous interpellait, en disant, « moi, je vais, », il est athlète paralympique, « moi, je vais dans les stades du monde entier et, quand des athlètes viennent à Tourcoing, j’ai honte, parce que je trouve que l’état de nos équipements est honteux. ». Il y a, pourtant, eu une visite, en janvier, sur place, pour faire la liste des petites réparations, parce qu’on ne parle pas de choses extrêmement importantes, des petites réparations, qui sont nécessaires, pour que ce stade, ses équipements soient, à nouveau, agréables, pour la pratique du sport. J’espère que ces réparations pourront, enfin, être faites. Et, donc, vous l’avez compris, le problème, finalement, de l’UST Athlétisme, c’est plus un problème, à ce jour, de qualité et de condition des équipements, qu’un problème de subvention de fonctionnement. C’est la raison pour laquelle, en vous encourageant, vraiment, en vous enjoignant à réaliser, au plus vite, le plan des travaux et à leur transmettre un calendrier, évidemment, les effectuer, nous décidons de retirer cet amendement n°10. Et c’est toujours moi, pour le n°11. Le n°11, suite à l’assemblée générale de l’OMS, que vous présidez, M. ACHIBA, et qui a eu lieu en janvier. Lors de cette assemblée générale, l’OMS a présenté, ce qui a attiré, fortement, notre attention, à mon collègue, Jonathan JANSSENS, et à moi-même, sa volonté d’accès ses activités, de renforcer, devrais-je dire, ses activités, dans le domaine du sport santé. Ce domaine du sport santé, vous le savez, c’est un peu compliqué, parce qu’il est difficilement financé, il n’y a pas de compétition, il n’y a pas, vraiment, de sponsors possibles. Et, donc, si on veut que le sport santé se fasse, en fait, il faut le subventionner, vous le savez comme moi, M. ACHIBA. C’est la raison pour laquelle, nous proposons une augmentation du budget de l’OMS, qui serait intégralement fléché, via une convention, vers ce projet de sport santé. C’est un projet qui rejoint nos priorités, nos orientations municipales, je crois, puisque nous souhaitons tous, bien entendu, que les Tourquennoises et les Tourquennois soient en bonne santé, et qu’ils puissent pratiquer le sport, pour cela. Il s’agira, grâce à cette subvention, d’accompagner les clubs qui font le choix de sections d’actions, en matière de sport santé, en mettant en capacité l’Office Municipal des Sports de leur flécher un petit peu plus de moyens, mais, aussi, d’organiser une mise en réseau des différents acteurs, médecins du territoire, par exemple, enfin, soignants, devrais-je dire, du territoire, par exemple, et associations, à l’échelle aussi bien nationale, régionale et départementale, œuvrant dans le domaine. Voilà pour cet amendement n°11. Et, désormais, l’amendement n°12. L’amendement n°12, il vous propose de supprimer la ligne Union Sport Tourcoing Football Club, provision de 80.000 €. Et j’aurais beaucoup aimé qu’on puisse voter, d’abord, les précédents amendements. Parce qu’en fait, voter cet amendement-là, même si on n’a pas voté tous les amendements précédents, même si vous rejetiez, si vous faisiez le choix de rejeter tous les précédents amendements, mais j’espère, vraiment, que vous voterez le n°2, cela dit, pour les 50.000 € des « enfants de Neptune », voter cet amendement-là, ça n’empêche pas qu’on pourra verser 80.000 € à l’UST Football. Eh oui ! Vous nous demandez, aujourd’hui, de voter une provision. Alors, il faut bien que tout le monde comprenne, aujourd’hui, et dans le public, notamment, ce que ça signifie. C’est que vous nous demandez de voter 122.000 €, en nous disant, en nous sous-entendant, et c’est la nature de nos discussions, en commission, qu’on a besoin, que vous avez besoin de plus de documents, de plus de preuves, que le CPOM, signé avec eux, il y a quelques années, a été respecté, pour pouvoir verser la totalité. Nous avons été dans l’impossibilité, hélas, de recevoir les documents que nous demandions, à ce sujet. Et, M. RENARD avait, pourtant, accepté de signer le compte-rendu de la commission 1, sous réserve que nos questions trouvent réponse, elles n’ont pas trouvé réponse. Et ça, c’est la volonté des élus et du Cabinet, qui 26
contreviennent, évidemment, à la fois, au Code Général des Collectivités Territoriales, à notre règlement intérieur, bien entendu, mais, aussi, d’ailleurs, au Code Pénal. Je le regrette. Mais, encore une fois, ce n’est pas parce qu’on vote, aujourd’hui, la suppression de cette ligne, qu’on ne versera pas, à un moment, la subvention de 80.000 €. Simplement, si vous vouliez le faire, M. ACHIBA, alors, vous devriez refaire passer une délibération. Ça veut dire que vous devriez montrer aux élus de l’Opposition, qui, peut-être, ne vous croient pas toujours sur parole, puisque vous leur avez promis qu’ils recevraient des documents et qu’ils ne les ont pas reçus, vous devrez prouver, qu’effectivement, tous les documents ont été remis. Ça ne remet en rien en cause la capacité du club à recevoir ces subventions, simplement, ça demande, qu’ici, tout le monde soit en confiance, sur le fait que tous les papiers, qui doivent être donnés, pour justifier des actions, des objectifs, qui sont inscrits, dans une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, ont été démontrés, pour avoir, en échange, les subventions. Et, donc, vous voyez, vraiment, je le dis, moi, j’espère, notamment, pour l’ensemble des licenciés du club UST Football, qu’on va sortir de la crise, qu’on va sortir de l’impasse, qu’on va arrêter de faire de l’opacité autour de cette histoire de club et qu’on va pouvoir, enfin, récupérer tous les documents, qu’on vous demande depuis octobre, ma première lettre, qui vous était adressée, M. Salim ACHIBA, qui était adressée, d’ailleurs, également, à Mme Doriane BECUE, elle datait d’octobre. Vous m’aviez encore promis que vous me donneriez les documents, que nous demandions, en janvier, lors du vœu des agents. Et puis, nous étions, encore une fois, censés les recevoir en commission. Pourtant, rien, rien, rien, rien, l’opacité,
Mme le Maire : Vous avez dépassé le temps de votre amendement.
Mme VUYLSTEKER : L’opacité la plus complète et, donc, je vous invite, évidemment, chers élus de l’Opposition, mais, aussi, chers élus de la Majorité, à simplement dire, « puisque nous avons confiance en M. ACHIBA, puisque nous sommes convaincus qu’il ne donnera jamais une subvention, si tous les éléments n’ont pas été donnés, alors nous pouvons parfaitement voter cette suppression de ligne et voter, dans quelques temps, non pas une provision, mais bien une subvention de 80.000 € ». Je vous remercie pour la défense de cet amendement. Et il m’en reste un.
Mme le Maire : Oui, je vous écoute.
Mme VUYLSTEKER : Pardon, non, excusez-moi, il ne m’en reste pas, ensuite, c’est pour les délibérations, c’est pour la délibération 29, donc, je n’ai rien dit à ce sujet, voilà.
Mme le Maire : C’est l’histoire des numéros d’amendements qui ne correspondent pas forcément.
Mme VUYLSTEKER : Non, ce n’est pas ça.
Mme le Maire : Parmi les groupes d’Opposition, y a-t-il des interventions, par rapport aux amendements ? Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, tout d’abord, nous voudrons, enfin, nous voulons saluer l’intervention à l’initiative de Mme VUYLSTEKER, parce qu’elle ouvre un débat, et un débat qui est légitime, vis-à-vis, effectivement, d’une subvention, par rapport à l’UST, qui nous interrogeait, à l’époque, et, effectivement, vis-à-vis de laquelle il y a beaucoup de réserve à avoir, aujourd’hui, on en avait, dès l’origine. Donc, ça, je pense que c’est une bonne chose, on tient à le saluer. On tient à saluer, aussi, la pertinence, au fond, des, de la répartition, à un moment, sur les clubs, mais, en même temps, elle, bon, elle nous interroge, parce que nous n’avons pas, justement, l’ensemble des éléments, pour pouvoir faire une sorte de répartition, qui nous semblerait, peut-être, la plus équitable possible, compte tenu de l’enveloppe à répartir. Et puis, surtout, Maxime RENARD a dû nous quitter, mais, voilà, nous souhaitons, bien sûr, et nous le disons, depuis quelques temps maintenant, que les moyens, à la fois de l’OMS, soient renforcés, mais, aussi, que, dans ce type de discussions et dans ce type de réflexions, autour du budget, il puisse y avoir, vraiment, une co-construction, avec l’ensemble des clubs et, en particulier, avec l’OMS, voilà. Donc, c’est pour ça que nous nous abstiendrons sur ces délibérations, enfin, sur ces amendements, pardon.
Mme le Maire : Très bien. Sur le Rassemblement National ? 27
M. GUELL : Oui. Alors, les amendements proposés, par le groupe Tourcoing vert demain, sont présentés de façon sympathique, mais ils ressemblent à une attaque ad hominem, contre un dirigeant de l’UST Football. Et quels qu’aient pu être les mots et agissements de celui-ci, il appartient à la Justice de se prononcer dessus, et non à cette assemblée. Ces amendements sont d’autant plus choquants, qu’ils envisagent de faire peser les fautes présumées, par une punition collective, sur l’ensemble des sociétaires de l’UST Football. Pour la répartition des subventions sportives, il nous a toujours été dit que l’OMS examinait, essentiellement, des critères objectifs, nous n’avons, en l’état, aucune raison d’en douter. D’autant que l’Opposition de gauche, qui est présente dans cette instance, n’a jamais fait part de dysfonctionnement, sur ce sujet. De ce fait, on peut penser que les subventions, proposées par la délibération 9, sont adaptées à l’état et au fonctionnement des clubs et aux capacités financières de la Municipalité et ne nous étonnons pas que le football, qui est, quand même, un sport important, dans la région, bénéficie d’une subvention significative. Donc, nous voterons contre ces amendements, même si, je l’avoue, par attachement, à l’Ovalie, j’aurais bien voté l’amendement n°9, qui remonte la, qui monte la subvention pour le club de rugby.
Mme le Maire : Merci M. GUELL, enfin, dans l’Opposition, qui n’est pas dupe. Mme VUYLSTEKER, j’espère, vraiment, que vous ne serez jamais Maire, et je vais vous expliquer pourquoi. Vous savez, quand on est Maire, on doit rassembler et on ne divise pas. Et, là, ce que vous proposez, aujourd’hui, c’est une guerre inter clubs, c’est une division et c’est vouloir la tête de quelqu’un. On a eu un désaccord avec le Président du club de foot, et je l’ai assumé, puisqu’avec Salim ACHIBA, on a fait un communiqué de presse. Le CA est responsable, c’est lui qui prend la décision d’élire un président de club. Une fois qu’on a dit ça, il y a deux solutions. C’est soit on fait la guerre ou soit on essaye d’apaiser, de trouver des solutions, pour que ça se passe bien avec le club et, surtout, surtout, pour les licenciés, les habitants, les gamins qui jouent au foot. La subvention, et ce qui est inscrit, dans le contrat qu’on a avec le club, c’est 200.000 €. C’est de l’argent public. Aujourd’hui, nous avons un co-président, qui est M. CABAYE, qui a en charge les jeunes. Moi, je n’ai pas de problème d’égo. Et, avec l’équipe municipale, on a décidé de rencontrer le CA. Donc, avant les vacances scolaires, on a rencontré le CA, on a eu un échange avec président, co-président. Le club, et ce que vous proposez, Mme VUYLSTEKER, c’est, en gros, de punir 657 licenciés, 80 % des licenciés habitent Tourcoing, et 50 bénévoles, qui ne comptent pas leur temps. Bien si ! Parce que supprimer 80.000 €, M. JANSSENS, c’est mettre en difficulté le club, pour le fonctionnement quotidien. Mais bien sûr que si. Nous, on a fait le choix d’être responsables, de ne pas être dangereux et de ne pas mettre en difficulté le club. On a, donc, demandé, au co-président, de nous transmettre les documents, les bilans d’activités, liés à la convention. Lorsqu’on a élaboré le budget, nous n’avions pas encore ces documents, puisque la réunion datait juste avant les vacances. M. PICHON, qui gère l’intérim de Mme BLUCHE, a reçu des documents, la semaine dernière, on n’a pas eu assez de temps pour travailler les documents et, moi- même, je ne les ai pas encore vus. Bien, vous savez, vous pouvez hocher la tête, mais gérer un Conseil municipal, gérer l’intérim de la Directrice Générale des Services, qui est en congés de maternité, plus les fonctions, oui, M. PICHON n’a pas eu le temps de gérer les documents et je le comprends tout à fait. C’est aussi pour ça, qu’on a acté, avec l’équipe municipale, de provisionner 80.000 €. Vos amendements, c’est un manque total de respect pour l’OMS. Quand vous proposez des augmentations de subvention, c’est des associations qui sont financées dans le cadre de l’OMS. Ça veut dire que, finalement, l’avis de l’OMS, vous passez au-dessus de ça. Mais, le pire de tout, c’est que vous montez les associations les unes contre les autres. J’ai été surprise, et je ne m’attendais pas à de telles réactions, de recevoir des appels, un dimanche après-midi. Je me suis dit « mais pourquoi des clubs de sport m’appellent un dimanche après-midi ? ». Parce qu’ils ont eu écho de vos amendements et ils ont même reçu des mails de votre part, aujourd’hui. J’ai reçu, cet après-midi, un mail de la Présidente du club de lutte et je vais vous le lire, puisque vous aimez bien les lectures, je vais me permettre de lire son mail. « Mme le Maire, j’ai pris connaissance du mail de Mme VUYLSTEKER Katy, Conseillère municipale écologiste, qui m’informe qu’elle a déposé un amendement, concernant l’association que je préside, le Lutteur Club de Tourcoing. Comme vous le savez, depuis plus de 20 ans, j’œuvre pour le sport à Tourcoing. Le Lutteur Club de Tourcoing s’est classé, à plusieurs reprises, ces dernières années, premier club de France. Nos jeunes sportifs remportent de nombreuses médailles, tant au plan national qu’international. Rien de cela ne serait possible, sans le soutien sans faille de la Ville de Tourcoing, vous êtes notre principal financeur et nous vous en remercions. Aussi, je ne comprends pas cet amendement, qui vise à retirer une subvention au Tourcoing Football Club. C’est pourquoi, au regard de ce qui précède, je voulais vous informer que le Lutteur Club de Tourcoing ne souhaite pas d’une subvention qui doit être allouée au Tourcoing Football Club. ». J’ai reçu un mail de la STEL, qui 28
m’a contactée, ce week-end. Je reviens vers vous, suite à plusieurs contacts téléphoniques de Mme Katy VUYLSTEKER, auprès de la STEL Tourcoing, et de nous promettre une augmentation de subvention, à hauteur de 5.000 €. Je trouve ça complètement déplacé et j’ai refusé, immédiatement, ce qui me paraît complètement une incohérence totale. Et j’ai, également, eu des éléments du club de rugby, enfin, je pourrais continuer ainsi de suite, je vais éviter. En fait, Mme VUYLSTEKER, ce que vous proposez, c’est comme à des enfants de primaire, quand ils ont un paquet de bonbons, c’est de retirer 5 bonbons à l’un, pour les donner aux autres. Bien, ça, ce n’est pas possible, quand on est élu responsable. Vos méthodes, elles sont d’autant, enfin, vraiment pas correctes, puisque, suite aux commissions, nous avons transmis 35 documents, suite à vos demandes. C’est du jamais vu, on n’a jamais donné autant de documents. Et, en plus, on vous a transmis des documents, que vous aviez déjà en votre possession, qui concernaient les anciens Conseillers municipaux, des copies de conventions, qui sont disponibles sur le site de la Ville. Mais on s’est dit « allez, même s’ils les ont déjà eus, on va, quand même, les retransmettre. ». Vous avez osé, Mme VUYLSTEKER, vous rendre, directement, au service des Finances, alors qu’ils étaient, alors que c’était le jour du déménagement. C’est du harcèlement. Vous vous rendez au sein du service, vous exigez des documents. Ce n’est pas comme ça que ça fonctionne. Jamais, jamais, Jean-Marie VUYLSTEKER, Salim ACHIBA ou Brigitte LHERBIER, qui étaient dans l’Opposition, n’ont eu ce genre de méthodes. Vous imaginez, vous êtes agent du service des Finances, c’est le jour du déménagement, vous avez une élue d’Opposition qui se pointe et qui exige, comme ça, des documents. Vous avez, vendredi après-midi, vous êtes allée au bureau de la Directrice Générale des Services, qui est en congé maternité, elle ne peut pas vous recevoir, elle est en congé maternité, elle vient d’accoucher, vous avez squatté devant son bureau. Le Directeur, qui gère l’intérim, était déjà en réunion, on avait un comité technique, avec les organisations syndicales. Vos méthodes sont inacceptables, elles ne sont pas dignes, pas dignes d’un élu de la République, en tout cas. Aujourd’hui, il y a une méthode, c’est très simple, vous avez besoin d’un document, vous contactez ma Directrice des Services, ou vous me faites un mail et, franchement, vous le savez, je pense que tout le monde, ici, peut en témoigner, nous faisons le maximum pour vous donner les informations. Je pense que s’il n’y a pas une équipe municipale qui transmet les informations à l’Opposition, enfin, c’est bien, nous, on fait, vraiment, le maximum, pour répondre à vos demandes. Et je remercie M. TALPAERT, qui a toujours des messages très sympathiques de remerciements, quand, justement, il obtient les informations qu’il souhaite. Voilà ! Tout ça pour vous dire que vos méthodes, on ne les accepte pas, elles ne sont pas dignes. Alors, vous parlez de l’assemblée générale de l’UST. Eh bien, c’est bien, vous découvrez, vous découvrez le patrimoine qui est dégradé. Ce n’est pas pour rien qu’on vous a dit que le premier mandat, c’était le mandat des écoles et puis, ce mandat- ci, c’est le mandat du sport. Bien, oui, c’est ce que je vous disais, tout à l’heure, le patrimoine, il est dégradé, Mme VUYLSTEKER. Donc, c’est pour ça qu’avec l’équipe municipale, on rénove les vestiaires, c’est le cas pour le foot, c’est le cas à la Bourgogne, c’est le cas pour les cheminots, c’est le cas, cette année, pour le FABS, c’est pour ça qu’on va rénover totalement le tennis Ma Campagne, c’est pour ça qu’on fait autant de travaux à Léo Lagrange. Et puis, sur l’UST, du coup, je vais répondre, parce que, effectivement, je me suis déplacée, je pense comme vous, qu’il faut faire des rénovations, pour ce club, c’est quelque chose que je partage. Mais on n’a pas attendu après vous, pour y travailler, j’ai déjà toutes les infos, vous pensez qu’entre vendredi soir et aujourd’hui, si on n’avait pas travaillé, je n’aurais pas les informations. Volets roulants, bureau athlétisme, montant chiffré 2.000 €, intervention par l’entreprise, déjà prévue, le 15 avril, toiture des tribunes, 6.650 €, livraison des matériaux, le 27 mars, intervention de l’entreprise, le 15 avril, et ainsi de suite. Toutes les interventions, aujourd’hui, sont programmées. Alors, oui, elles n’ont pas été réalisées pour l’AG, parce que vous vous doutez bien, il y a des commandes, on ne peut pas acheter du matériel, en claquant des doigts. Nous sommes une collectivité, il y a des marchés publics et on doit respecter le code des marchés publics. En tout cas, sachez que vos méthodes, pour nous, elles sont intolérables, mais, en plus, elles ne sont pas acceptées et ça choque, profondément, les services. Je propose qu’on passe au vote.
Mme VUYLSTEKER : Je souhaite faire une explication de vote pour notre,
Mme le Maire : Je n’ai pas terminé de parler, je n’ai pas terminé de parler.
Mme VUYLSTEKER : Oui, mais avant que vous ne mettiez au vote, on souhaiterait, quand même, faire notre explication de vote, comme tous les autres groupes.
Mme le Maire : Vous me coupez la parole, mais, de toute façon, voilà, vos méthodes, comme 29
d’habitude,
Mme VUYLSTEKER : Vous étiez en train de dire « je vous propose qu’on mette au vote ».
Mme le Maire : Ne sont pas tolérables.
Mme VUYLSTEKER : Donc, c’est maintenant ou jamais, je crois.
Mme le Maire : Nous allons, donc, passer, amendement par amendement, et puis,
Mme VUYLSTEKER : Je souhaite une explication de vote, comme tous les autres groupes. Je, qui est de droit, enfin, c’est normal. On a présenté nos amendements, mais on a le droit d’expliquer ce qu’on va voter.
Mme le Maire : Alors, expliquez !
Mme VUYLSTEKER : Et ce sera une seule intervention, on ne va pas le faire 15 fois.
Mme le Maire : Oui, j’espère que vous n’allez pas reprendre amendement par amendement.
Mme VUYLSTEKER : Non, non, mais, oui.
Mme le Maire : Allez-y !
Mme VUYLSTEKER : Merci à vous. Ça me permettra de répondre, un petit peu, sur différents éléments. Vous me reprochez de m’être rendue au service Finances. Mais vous oubliez de dire, qu’avant ça, je me suis rendue au Cabinet et qu’au Cabinet, j’ai informé que je souhaitais récupérer les documents. Que m’a dit votre secrétaire ? Qui, par ailleurs, enfin la secrétaire du Cabinet, pour être précise, qui, par ailleurs, est présidente du club de lutte, dont vous venez de lire, vous venez de lire sa lettre, elle m’a dit « c’est noté ». J’ai dit « mais vous avez expliqué, aux membres du Cabinet, que je m’y rendais maintenant, comme je l’avais précisé en commission ? ». «Ils ont bien entendu ! », «D’accord ! Et vous les avez prévenus que j’arrivais ? ». Alors, il y avait, elle n’était pas toute seule, dans le bureau, on n’était pas que toutes les deux, donc, là-dessus, je vous rassure, et elle a acquiescé. Voilà la raison pour laquelle je me suis rendue au service Finances. Concernant ma présence à la Direction Générale des Services, moi, je vous renvoie à l’article 27 de notre règlement intérieur. Qu’est-ce qu’il dit ? « Si, alors que vous avez reçu les délibérations d’ordre du jour, vous avez des questions, vous devez, pour obtenir des réponses à vos questions, vous rendre à la Direction Générale des Services. ». Alors, puisque mes lettres, puisque mes demandes en commissions et mes lettres, au Cabinet, mes lettres, dont vous, auxquelles vous êtes en copie, Mme BECUE, ne trouvent pas réponse, alors, moi, vous savez, bonne élève, docile, obéissante, je me fie à l’article 27 et je me rends à la Direction Générale des Services. Il se trouve, Mme BECUE, que je ne suis pas assez intime avec la Directrice Générale des Services, pour savoir qu’elle avait accouché et ça ne m’a pas été dit. Mais je suis très heureuse pour elle. Néanmoins, je le précise, le bureau n’était pas vide, il y avait d’autres personnes, qui étaient là. Et, à vrai dire, moi, quand j’ai vu qu’elle n’était pas là un vendredi soir, je me suis dit que, comme plein de gens, elle avait, de temps en temps, des RTT, des congés, que c’était normal et je ne me suis pas posé plus de questions que ça. Mais, dans tous les cas, j’ai posé la question, et vous le savez, la personne qui m’a reçue a transmis cette question. Vous nous dites, M. ACHIBA, que les subventions, le fait de retirer les 80.000 €, ça va pénaliser les licenciés. Mais je vous rappelle les éléments, le verbatim du compte-rendu de la commission 6, à laquelle nous avons abordé cette question de convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, pour l’UST Foot, vous disiez, mot pour mot « non, non, Mme VUYLSTEKER, vous n’avez pas compris, cette subvention, elle ne va pas au sport féminin, elle ne va pas aux enfants », puisque je vous demandais de justifier comment elle se répartissait, vous m’avez dit « c’est pour l’équipe première. ». Non, mais c’est écrit, le compte-rendu, on l’a et je vous assure qu’on va le diffuser, comme le PV, d’ailleurs. Donc, vous l’avez dit et, alors, si vous n’étiez pas d’accord avec ce compte-rendu de commission, c’est dommage, parce qu’il fallait le faire corriger, soit avant de nous l’envoyer, ça fait, maintenant, quand même, 2 ans, je crois, soit après coup, nous dire que vous corrigiez vos propos, qu’ils avaient été, soit que vous aviez de façon un peu floue, voilà. 30
Mme le Maire : Je pensais que vous deviez expliquer vos amendements.
Mme VUYLSTEKER : Ensuite, on vient,
Mme le Maire : Parce que, là, vous êtes hors sujet.
Mme VUYLSTEKER : Et on vient à l’explication de notre vote, pas de nos amendements, on l’a fait, déjà, l’explication de notre vote. Je le redis, le problème, ici, ce n’est pas une personne, le problème, il est politique. Comment peut-on voter une provision de subvention, sans avoir aucun élément et alors que les éléments ont été demandés, mais pas remis ? Nous, ce qu’on demande, simplement, c’est une action de prudence, dans le fond. Si on n’a pas les éléments, à ce jour, vous dites que vous les avez reçus la semaine dernière, Mme BECUE, eh bien, c’est très bien, Mme la Maire, nous les attendons depuis si longtemps, si vous avez, désormais, tout reçu, très bonne nouvelle. Eh bien, dans ce cas, pour cette provision, juste cette provision, pas les 122.000, juste les 80.000, alors votons-le au Conseil de juin. De toute façon, on le sait très bien, les subventions, qui seront votées maintenant, seront délivrées en plusieurs fois. Et il y a toujours, en juin ou en juillet, des subventions. Et, donc, c’est la raison pour laquelle on ne comprend pas que vous essayez, de la sorte, de polémiquer, avec, encore une fois, bon, des lettres que vous nous lisez, bon, je suis très contente que vous ayez reçu une lettre de la secrétaire du Cabinet, qui vous dit qu’elle est tout à fait d’accord avec vous et pas du tout avec moi. Bon, c’est très bien et elle en a le droit, je vais vous dire, voilà. Et pour le STEL, quand même, puisque c’est l’autre lettre que vous citez, moi, je sais qu’ils ont fait une demande à M. ACHIBA et à vous, Mme BECUE, voilà, qu’ils ont évoquée, si, si, ah si, et M. ACHIBA est en train de dire oui, donc, voilà. Donc, ils l’ont évoquée, ils vous ont posé des questions sur le sujet.
Mme le Maire : Attention, c’est un mensonge, Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : J’étais présente.
Mme le Maire : Vous êtes en train de mentir.
Mme VUYLSTEKER : J’étais présente, Et, donc,
Mme le Maire : Ne dérapez pas, s’il vous plaît.
Mme VUYLSTEKER : Ils sont en demande de subvention, et vous le savez, nous les avons rencontrés, puisque nous étions allés à leur entraînement, il y a 2 ans, avec mon collègue, M. JANSSENS. Voilà, les besoins qu’ils ont, ils sont existants. Et si, aujourd’hui, par amitié pour vous, M. ACHIBA, ils n’ont plus besoin d’argent, eh bien, tant mieux, c’est, peut-être, regrettable pour les sportifs, mais je l’entends parfaitement.
M. ACHIBA : Incorrigible, vous êtes incorrigible, Madame.
Mme VUYLSTEKER : Voilà, pour notre explication de vote.
M. ACHIBA sans micro : Je peux répondre, Mme le Maire ?
Mme le Maire : Alors, M. ACHIBA aimerait vous répondre, Mme VUYLSTEKER.
M. ACHIBA : Mme VUYLSTEKER, techniquement, les 80.000 €, ça peut être, cette provision peut être entre 0 et 80.000. En fait, pourquoi on n’a pas mis de chiffre, c’est parce qu’on ne connaît pas, exactement, compte tenu de l’évaluation, que nous allons, faire, le montant exact. Donc, on met une provision, par prudence, on met le maximum, ça peut être entre 0, la provision, et 80.000 €. Donc, on ne peut pas, aujourd’hui, préjuger de montant, donc, c’est pour ça qu’on a mis en provision. On n’a pas affecté de somme, voilà, on a inscrit,
Mme le Maire : Et puis, c’est surtout qu’il faut le prévoir au budget. Si, demain, on veut attribuer 80.000 €, en fonction des documents, qu’on vient de recevoir et qui seront analysés, bien évidemment qu’il faut prévoir. Vous ne pouvez pas dire, « eh, bien, pour l’instant, on vote 120.000. », et puis, dans 3 31
mois, « Ah, bien, tiens, il faut trouver 80.000 ! ». Bien, non, nous, on est responsables, on le prévoit au budget, si on a envie d’affecter 80.000 €, en fonction des résultats obtenus, tout simplement. C’est une gestion responsable, ça, vous voyez, Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Une demande de précisions, parce que je ne suis pas certaine de comprendre les propos de M. ACHIBA. Vous êtes en train de me dire que, pour verser ces 80.000 €, il faudra repasser,
Mme le Maire : Je ne vous ai pas donné la parole, Mme VUYLSTEKER. Vous êtes vraiment pénible. Je vous ai demandé que, lorsque vous voulez intervenir, vous levez la main, voilà.
Mme VUYLSTEKER : Mais je viens de le faire.
Mme le Maire : Non, non, non, vous ne l’aviez pas fait.
Mme VUYLSTEKER : Vous me regardiez.
Mme le Maire : Je propose que, à un moment donné, on puisse passer au vote, parce que ça fait longtemps qu’on, voilà, on a beaucoup,
Mme VUYLSTEKER : Non, mais, tout à fait, mais je n’ai pas compris, quand même, si on allait revoter, parce que les propos de M. ACHIBA, pour moi, sèment un trouble. Vous dites « ça peut être de 0 à 80.000 », très bien. Mais 0 à 80.000, est-ce que le Conseil municipal délibèrera, au sujet de cette provision, à nouveau ? Parce que ce n’est pas ce que je comprends, dans votre délibération. Je comprends que, finalement, en votant cette ligne, eh bien, vous pourrez délivrer de 0 à 80.000, sans donner aucune justification au CM.
M. ACHIBA : C’est ça, exactement ça.
Mme VUYLSTEKER : D’accord ! Donc, on n’aura pas de réponse à nos questions, elle sera votée. Je voulais bien m’assurer de ça, je vous remercie.
Mme le Maire : Donc, pour que tout le monde comprenne bien, nous avons bien reçu les documents de l’UST, la semaine dernière, et nous sommes, les services sont en train d’analyser toutes les données, que nous avons reçues, et nous reviendrons, donc, vers le Conseil municipal, pour faire une proposition d’affectation de subvention, liée à cette provision. Voilà, donc, nous, nous faisons le choix de soutenir le monde sportif, nous ne divisons pas les clubs, nous ne montons pas les uns contre les autres, et on va éviter une guerre civile interclubs. Je propose, donc, qu’on passe au vote. Donc, on va voter tous vos amendements, il faut qu’on passe au vote.
Mme VUYLSTEKER : On en a retiré un, je vous le redis, voilà.
Mme le Maire : D’accord ! Alors, comme moi, je n’ai pas les bons numéros d’amendements, puisque. Alors, pour le 1, qui est contre ? Qui s’abstient ? Bien.
45 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Jean- Baptiste GLORIEUX
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui était absent et avait donné procuration à Aurélie AITOUCHE 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
REJETÉ
Mme le Maire : 2, qui est contre ?
Mme VUYLSTEKER : On peut voter pour, nous, nos amendements, ou ? 32
Mme le Maire : Pardon ! Je n’ai pas dit pour ?
Mme VUYLSTEKER : Ah bien non !
Mme le Maire : Donc, qui est pour l’amendement n°1 ?
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie, quand même.
Mme le Maire : Très bien.
45 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Jean- Baptiste GLORIEUX
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui était absent et avait donné procuration à Aurélie AITOUCHE 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
REJETÉ
Mme le Maire : Le 2. Attendez ! Est-ce qu’il y a des changements de vote, pour les amendements ? Est-ce qu’on peut les voter en bloc ? C’est possible ? Sur l’ensemble des amendements, qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Très bien.
Amendements de 1 à 12
45 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Jean- Baptiste GLORIEUX
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui était absent et avait donné procuration à Aurélie AITOUCHE 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
REJETÉS
Mme VUYLSTEKER : Est-ce qu’on pourrait, s’il vous plaît, Mme la Maire, obtenir une suspension de séance ? Comme c’est de droit.
Mme le Maire : Oui.
Mme VUYLSTEKER : Avant la délibération, également, puisque c’est maintenant que je la demande.
Mme le Maire : Parce qu’on n’a pas voté la, on n’a pas voté la délibération.
Mme VUYLSTEKER : Oui, je sais, je sais.
Mme le Maire : Très bien. 2-3 minutes, pas plus.
Mme VUYLSTEKER : 3 minutes ?
Mme le Maire : 3 minutes, pas plus.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie.
Suspension de séance
Mme le Maire : Ah ! C’est rapide, du coup, Mme VUYLSTEKER ? Ah non, ce n’est pas terminé ?
Suspension de séance 33
Mme le Maire : Bien ! 3 minutes de suspension, on va reprendre la séance. On reprend. Bien ! On va pouvoir passer au vote sur la délibération, s’il vous plaît ? La séance reprend, s’il vous plaît. On passe, donc, au vote. Sur la délibération n°9, qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
40 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Salim ACHIBA, Maxime CABAYE, Jean-Baptiste GLORIEUX, Adrien PICQUE et Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote et Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Jean-Baptiste GLORIEUX
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui était absent et avait donné procuration à Aurélie AITOUCHE 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : La 12. Il y a une intervention d’Unis pour Tourcoing.
M. GUELL : Donc, sur ces taux d’imposition, certes, le taux d’imposition n’évolue pas à la hausse, mais il reste plus élevé que la moyenne de la strate. Et il en est de même, si l’on compare à d’autres de la région, comme Dunkerque, Douai ou Valenciennes. Et, comme nous l’avons déjà dit, il faudra compter, également, avec la revalorisation de l’assiette de 3,4 %. Une autre remarque, sur la base des documents fiscaux, que vous nous avez fournis, alors que la taxe d’habitation ne subsiste plus que pour les résidences secondaires et les meublés, il apparaît, entre 2022 et 2023, une forte augmentation des bases de 45 %. Augmentation des locations en meublés ou accroissement d’un phénomène en airbnb, sur le versant nord de la MEL, si, financièrement, l’impact est positif, socialement, il peut avoir des effets négatifs. Nous voterons ces taux, dans la mesure où ils restent stables, en regrettant que la situation financière de la commune ne permette pas d’envisager une baisse.
Mme le Maire : Alors, M. ACHIBA.
M. ACHIBA sans micro : Donc, il n’y a pas d’autres interventions ?
Mme le Maire : Non, je ne pense pas qu’il y ait d’autres interventions. J’avais seulement celle d’Unis pour Tourcoing.
M. ACHIBA sans micro: Je n’ai pas de remarque, c’est bon, il vote pour nous.
Mme le Maire : Bon, très bien. On va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Jean-Baptiste GLORIEUX
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui était absent et avait donné procuration à Aurélie AITOUCHE 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Sur la 9, on va repasser au vote, puisqu’on a eu du mal à, vraiment, comprendre qui a voté pour quoi. Donc, pour la 9, qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
40 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Salim ACHIBA, Maxime CABAYE, Jean-Baptiste GLORIEUX, Adrien PICQUE et Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote et Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Jean-Baptiste GLORIEUX 34
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui était absent et avait donné procuration à Aurélie AITOUCHE 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : La 15. Tourcoing vert demain.
M. JANSSENS : Alors, comment évoquer la convention Tourcoing les Bains, sans évoquer la question, plus générale, du manque de bassins, dans la métropole, et à Tourcoing, plus particulièrement. A ce sujet, nous avons été fortement interpellés par l’article, dans l’édition roubaisienne de la Voix du Nord, concernant le soutien de la Ville. Evidemment, nous nous réjouissons du soutien de la ville de Roubaix, à un projet, que vous aviez enterré, en 2014, et qui figurait dans notre programme, en 2020. Néanmoins, cet article nous rappelle que, si nous avons postulé officiellement, en octobre dernier, au plan piscine 2 de la Métropole de Lille, à ce stade, seulement 3 projets de nouveaux bassins ont déjà étaient validés à Fives, Hellemmes, Roncq et Wattrelos, et 2 autres sont à l’étude, pour Marcq-Bondues et Marquette-Saint André. Qu’en est-il du projet de piscine à Tourcoing ? Et pourquoi n’a-t-il pas plus avancé ? La question se pose, d’autant plus, que l’absence d’une piscine en régie publique, impacte, fortement, nos sportifs, comme nous l’évoquions, tout à l’heure. On parle, semble-t-il, de plus de 150.000 € de dépenses, pour les Enfants de Neptune, par exemple. Par ailleurs, la ville de Roubaix justifie son soutien, par une offre de bassins insuffisante, pour permettre l’apprentissage de la natation. A cet effet, elle rappelle que c’est un enjeu de sécurité publique, comme je le soulignais, il y a quelques mois. Une offre insuffisante à Roubaix, donc, dont on apprend, pourtant, qu’elle a déjà recours aux piscines Lesaffre, Thalassa, même si cette dernière est inaccessible jusqu’à l’an prochain, la piscine des 3 villes, à Hem, mais, aussi, celle du lycée Baudelaire et celle du lycée Van der Meersch. 5 bassins, donc, qui ne suffiraient pas, pour l’apprentissage de la natation, dans une ville de taille équivalente à la nôtre. Aussi, nous nous interrogeons, avec inquiétude. Que faut-il en déduire, sur l’apprentissage de la natation à Tourcoing, où nous ne disposons que d’un seul établissement, qui plus est, en délégation de service public ? Concrètement, quel est le nombre d’heures de nage, par enfant et par Tourcoing, et par an, à Tourcoing, pardon ? Je répète, quel est le nombre d’heures de nage, par enfant et par an, à Tourcoing ? Quel est le taux de bons nageurs ? Ces questions sont des questions primordiales de santé publique et de sécurité. Je vous remercie de votre attention.
Mme le Maire : M. JANSSENS, je ne comprends pas bien votre intervention, puisque nous sommes très favorables au développement d’une nouvelle piscine, puisque nous avons répondu au plan piscine, sur l’Union, en lien, bien évidemment, avec la ville de Roubaix. Donc, on est totalement favorables, les échanges, qu’on a déjà eus, à plusieurs reprises, avec les ENT dont je salue, d’ailleurs, la présence, au niveau du public, effectivement, on a besoin, aujourd’hui, d’une nouvelle piscine, pour répondre totalement, à la fois aux besoins du club, mais, également, de la population. On va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Jean-Baptiste GLORIEUX
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui était absent et avait donné procuration à Aurélie AITOUCHE 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Sur la 16. Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, alors, tout d’abord, je vais me permettre de répondre à la bonne question, que vous m’aviez posée, tout à l’heure, Mme le Maire, à laquelle je n’ai pas pu répondre. Vous m’aviez demandé sur « où trouvez-vous l’argent pour les centres sociaux ? », c’est une très bonne question, elle est pertinente. Bien, écoutez, nous, on le dit, depuis un certain temps, nous préférons moins de surveillance la nuit, en particulier, avec les moyens municipaux, et plus d’éducation le jour. Donc, ça, c’est une première réponse. Et, deuxièmement, redire à Mme DAHMANI que, oui, si, effectivement, les 35
moyens continuent à régresser, pour les centres sociaux, il y aura une baisse, effectivement, des prestations et de la qualité des projets, qui seront menés, voilà. Pour la programmation du contrat ville, ça fait 3 ans qu’on vous demande d’y être associés, de nous éclairer davantage, la co-construction, dont on vous parlait, désormais, beaucoup, reste une illusion, en particulier, là-dessus. Alors, c’est vrai que, cette année, le Conseil Citoyen a été associé, c’est, visiblement, mais il a été, maladroitement, associé et tout le monde sait, au fond, qu’il ne vous apportera pas la contradiction, parce qu’il n’a pas l’indépendance, à Tourcoing, nécessaire pour le faire, c’est une indépendance que vous devriez, au contraire, lui assurer. Et, donc, faute d’évolution de nos demandes, nous ne participerons pas à ce vote.
Mme le Maire : Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Pardon. Tout d’abord, je regrette, un peu, qu’on n’ait pas eu de réponse sur l’apprentissage de la natation, parce que, pour le coup, c’était, vraiment, le thème de la délibération et mon collègue n’a pas trouvé de réponse, mais, peut-être que nous recevrons, par courrier, puisque, semble-t-il, c’est quelque chose qui est possible et, auquel cas, on vous remerciera comme M. TALPAERT vous remercie, quand il reçoit des réponses à ses questions.
Intervention de Mme le Maire sans micro
Mme VUYLSTEKER : Avec plaisir, pour ne plus être coupée dans mes interventions, avec plaisir, Mme la Maire. Concernant la programmation contrat de ville 2024, puisque c’est la délibération qui nous intéresse. Pour parler de cette programmation, il convient, d’abord, d’évoquer la nouvelle géographie des contrats de ville. A Tourcoing, les périmètres ont été élargis, de façon significative, et, notamment, au Virolois, aux Phalempins et au Pont Rompu. En tant que Conseillère régionale et Administratrice de l’IREV, j’échange de ces questions, avec mes collègues, élus municipaux et élus métropolitains, alors que ces derniers préparent une contribution, qui sera versée ces prochains jours. La MEL a fait le choix de s’engager dans un travail de contrat, qu’elle qualifie d’intégrateur, en fusionnant le contrat de ville et le pacte local des solidarités. Pour rappel, le pacte des solidarités n’est autre que la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, dans une version revisitée, remise au goût du jour, si je puis dire, celle-ci étant arrivée en fin de cycle. Ce contrat de ville métropolitain est, donc, destiné à devenir un CVS, un contrat de ville et de solidarité. Cette disposition nous pose des questions. En effet, le risque, en additionnant les objectifs qui, parfois, des objectifs qui, parfois, se recoupent, c’est de soustraire des publics, à savoir les personnes en situation de pauvreté, ne vivant pas en géographie prioritaire, et qui sont, pourtant, légitimement concernées, par les enjeux du pacte local des solidarités. A Tourcoing, comme dans toute la MEL, cela représente de très nombreuses personnes, qu’il ne faut pas exclure de la réflexion, sous prétexte que les actions, à leur destination, ne peuvent être financées sur les dispositifs de droit commun. La MEL dit vouloir fixer des ambitions concrètes, à l’échelle de la MEL, avec des cibles chiffrées, pour 2030, lorsque cela est possible, pour guider l’action. Les priorités établies sont les suivantes, lutter contre les inégalités, dès l’enfance, notamment par la réussite éducative et scolaire, de tous les jeunes, amplifier la politique d’accès à l’emploi, de tous les habitants, promouvoir l’accès aux soins et à la prévention, œuvrer pour le vivre ensemble, construire une transition écologique solidaire et, enfin, lutter contre l’isolement et la grande précarité. Un programme qu’on ne peut qu’approuver, évidemment, mais qui pose d’autant plus la question des moyens et de l’articulation des actions, pour les différents publics, dans ce format hybride de contrat de ville et des solidarités. Je souhaite, également, attirer votre attention sur les conclusions du comité intercommunal contrat de ville et des solidarités de la MEL, qui fait état de données manquantes, à l’échelle MEL, sur les aspects santé, tranquillité publique, qualité de l’environnement. Ma question, Mme la Maire, Mme l’Adjointe à la Politique de la Ville, disposez-vous de données, pour la Ville de Tourcoing et êtes-vous en mesure de les mettre à disposition de ce comité, pour les aider dans leurs travaux ? Nous délibérons, aujourd’hui, sur une série d’actions, proposées dans le cadre du contrat de ville, pour 2024. Nous regrettons, qu’à la suite de l’annonce de la nouvelle géographie prioritaire et en préparation du contrat de ville et des solidarités métropolitain, nous n’ayons pas saisi l’opportunité de ce Conseil, pour débattre de nos priorités et travailler à une contribution collective, à l’ensemble des groupes du Conseil municipal. Il y avait, là, matière à un débat riche, sur un sujet essentiel, alors que plus d’un quart des Tourquennois vit en quartiers prioritaires et que plus des 30 % des Tourquennois sont en situation de pauvreté. Tous ceux-là, ne vivant pas en quartiers prioritaires et tous les habitants de quartiers prioritaires n’étant pas en situation de pauvreté, le public concerné, dans notre ville, est, donc, extrêmement important. Notre 36
second regret, c’est que les actions proposées, pour 2024, n’ont, semble-t-il, pas été spécifiquement pensées, pour s’inscrire dans les priorités du contrat de ville et des solidarités 2024-2030. En même temps, il est en élaboration, on peut comprendre que, peut-être, les délais ont été un peu courts. Il aurait, pourtant, été utile, maintenant que nous avons les priorités, d’indiquer, dans une colonne, dans laquelle les priorités, que je viens de vous énoncer et qui ont été fixées par la MEL, il y a quelques instants, ces actions s’inscrivaient, parce que c’est, aussi, par ce travail de classification qu’on évalue la pertinence globale de notre programmation. Le calendrier métropolitain fixé établit que nous aurons, d’ici juin, à débattre et délibérer sur les volets locaux et, donc, sur le volet tourquennois de ce contrat de ville et des solidarités. Nous devons, nous vous demandons d’organiser une commission 2 élargie, au plus tôt, le CVS, contrat de ville et de solidarités métropolitain sera signé mi-mai, de façon à pouvoir en échanger sereinement et à prendre le temps d’en débattre en amont de la signature et du Conseil municipal, comme ce fut le cas, sur proposition de Mme l’Adjointe à l’Urbanisme, Isabelle MARIAGE, pour le PADD. Je vous remercie.
Mme le Maire : Unis pour Tourcoing.
M. GUELL : Cette délibération s’inscrit dans le cadre de la politique de la ville, menée par un gouvernement, dont le Président, lui-même, a reconnu qu’elle coûtait un pognon de dingue, pour peu de résultats. Et cet empilement de mesures, sans réelle coordination stratégique, que vous nous demandez de voter, le confirme bien. Un élément révélateur, en commission, M. ACHIBA, après avoir exposé la dimension financière du sujet, s’est trouvé bien seul, pour en commenter le volet social, qui n’était pas de sa compétence. Le pied de colonne est à plus de 800.000 € et, même si tout n’est pas à la charge de la commune, c’est à la charge du contribuable final, que nous sommes tous. Et cela méritait, sans doute, une présentation et une soutenance, sur le fond. Chaque association y va de son projet, animée, sans doute, de bonnes intentions et passionnée par tel ou tel sujet, et cela peut, parfois, prêter à sourire jaune. Plutôt que de saupoudrer des crédits, à de multiples actions dispersées, dans des quartiers très proches les uns des autres, on souhaiterait voir des actions d’envergure. Le Gouvernement et les médias clament, par exemple, qu’il y a un grand nombre d’emplois, sur des métiers en tension. Identifions les freins qui empêchent les habitants d’aller combler ces emplois. Et ces freins ne sont pas de nature discriminatoire, puisque nombre d’employeurs demandent à les pourvoir avec de la main d’œuvre immigrée. Ils sont, sans doute, d’ordre financier ou par des problèmes de mobilité. Mais ce n’est pas en pratiquant le saupoudrage des crédits, qu’on les résoudra. Par ailleurs, cette notion de QPV, de quartiers prioritaires de la ville, ne peut que conduire au repli sur le territoire, à la ghettoïsation. Rappelons qu’il y a, malheureusement, dans tous les quartiers de Tourcoing, des habitants en situation de précarité, des jeunes à accompagner et tant d’autres situations difficiles. En conséquence, nous voterons contre cette délibération.
Mme le Maire : Bien. Marie-Christine.
Mme LEJEUNE : Merci Mme le Maire. Chers collègues, chers membres du public. Donc, effectivement, comme vous l’avez dit, Mme VUYLSTEKER, je pense que vous avez dit l’essentiel. Oui, effectivement, on peut toujours travailler en co-production, c’est ce que nous avons fait avec le Conseil Citoyen, vous avez appuyé sur le champignon, les années précédentes. Là, nous avons mis tout un processus, pour les recevoir, pour les associer, je pense qu’ils apprécient la démarche. D’ailleurs, nous sommes rentrés dans un processus régulier de rencontres, pour justement, vous disiez, bon, c’est une association indépendante, mais qui a besoin d’un accompagnement. Et c’est vrai que, sur la métropole, voilà, c’est vrai qu’au niveau des Conseils Citoyens, il n’y en a pas un qui puisse sortir du lot, sur lequel, cette association, enfin, ce collectif puisse s’appuyer. Cela étant, les services ont travaillé sur cette possibilité, avec un Conseil Citoyen de Lens, qui fonctionne très, très bien. Donc, il y a des actions qui seront menées. Après, sur la programmation, comme vous l’avez dit, là, pour le moment, nous sommes encore sur une situation hybride, on va dire, de 2024-2030, voilà, nous attendons les réunions avec la MEL, qui ont lieu, là, prochainement, pour pouvoir, justement, étayer la prochaine programmation. Donc, voilà, c’est tout ce que je peux vous dire, sur le sujet. Après, si Mme le Maire souhaite une commission élargie, pourquoi pas, mais, de toute façon, il faut que nous ayons les informations de la MEL, pour pouvoir avancer dans cette programmation, d’autant que la MEL rétrécie les thématiques. Je vais dire, moi, quand je vois, enfin, quand nous voyons la programmation du contrat de ville, je vais dire, tous les items sont importants, que ça soit sur l’emploi, sur le bien vivre ensemble, sur l’éducation, sur la santé. Comment, enfin, moi, j’aurais de la difficulté à choisir, à supprimer des thématiques. Les 37
Tourquennois méritent, aussi, que l’on s’inscrive dans cette démarche, sur toutes les thématiques. Alors, ce n’est pas du saupoudrage, M. GUELL. Je vais dire, ce sont des besoins des Tourquennois et, effectivement, là, les centres sociaux, nous sommes très vigilants, justement, sur les centres sociaux et nous vérifions, voilà, de façon à ce qu’ils aient un maximum d’actions, bien, prises en compte par les différents partenaires financiers. Voilà, j’espère avoir répondu à vos attentes.
Mme le Maire : Oui, donc, pour rappeler que nous sommes en transition, puisqu’il y a un appel à projet, qui sera mis en place, et puis que ce n’est pas seulement la Ville qui décide, c’est, bien évidemment, avec l’Etat. On va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Bien.
30 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BÉCUE, Salim ACHIBA, Sarra BENHENNI, Fanny CLARISSE, Zina DAHMANI, Christophe DESBONNET, Olivier DESCHUYTTER, Pierre DESSAUVAGES, Bérengère DURET, Martine FOURNIE, Jean-Baptiste GLORIEUX, Peggy LE DEAUT, Marie-Christine LEJEUNE, Brigitte LHERBIER et Jean-Marc VANGILVIN qui ne pouvaient pas prendre part au vote
4 ABSTENTIONS * Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui était absent et avait donné procuration à Aurélie AITOUCHE et Aurélie AITOUCHE, Franck TALPAERT et Guy VERNEZ qui ne pouvaient pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
*LE FAIT DE NE PAS PARTICIPER A UN VOTE EQUIVAUT JURIDIQUEMENT A UNE ABSTENTION
ADOPTÉE
Mme le Maire : Sur la 17. Ambition commune.
Mme AÏTOUCHE : Oui, merci Mme la Maire. Mesdames et Messieurs les élus, chères Tourquennoises, chers Tourquennois. Cette délibération, sur les stratégies d’accélération des énergies renouvelables, concerne une démarche obligatoire pour la commune. Définir, après concertation avec ses habitants, des zones d’accélération, où ils souhaitent prioritairement voir des projets d’énergie renouvelable s’implanter. Pour Tourcoing, vous proposez deux choses, l’entièreté du territoire tourquennois, pour le solaire photovoltaïque et thermique, sur les bâtiments et ombrières, la biomasse, la géothermie et les pompes à chaleur aérothermiques. Deuxième point, la consultation, par la mise à disposition du public, de la présente délibération, sur son site internet et en Mairie, avec un retour d’avis et l’organisation d’une réunion d’information et de mobilisation spécifique des acteurs économiques, uniquement. Nous régron, pardon, nous regrettons, donc, la démarche minimale de consultation et la seule utilisation d’internet, pour diffuser l’information, qui risquent d’écarter une partie de la population. Nous aurions souhaité une véritable démarche de concertation. Certes, il s’agit d’accélérer, nous avons déjà un peu de retard, dans la mise en œuvre de cette loi, promulguée il y a un an. Pourtant, un réel travail de concertation peut, aussi, faire gagner du temps, car une démarche pédagogique permet de bien comprendre les enjeux et d’éviter des points de blocage de la population. De plus, c’est, aussi, l’occasion de sensibiliser les citoyens, sur les énergies renouvelables. Nous vous encourageons à prendre connaissance du kit de concertation, élaboré par la préfecture de l’Isère, qui est à destination des collectivités, pour aborder, justement, ce sujet des zones d’accélération des ENR. Ils y présentent différentes formes de diffusion de l’information, journal municipal, expositions, et de concertation, avec des réunions publiques, forums ouverts. Certes, pour arriver à mobiliser les habitants, sur ce sujet, cela nécessite du temps et des moyens, en personnel dédié. Mais ce sont des sujets importants et c’est, aussi, l’occasion de poursuivre un travail d’acculturation sur les enjeux climatiques. Malheureusement, vous avez déjà pris du retard dans la mise en œuvre de cette démarche. Appuyons, donc, sur l’accélérateur, mais avec une conduite bien mieux accompagnée. Merci.
Mme le Maire : Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie et vous allez être contente, Mme la Maire, parce que je veux vous adresser, quand même, mes remerciements. Je vous ai écrit, le 25 décembre, je travaille, même le 25 décembre, pour vous solliciter, puisque c’était, on était à l’approche de la fin du délai, pour pouvoir 38
déposer, du délai, qui avait été, originellement, fixé, qui a, finalement, été étendu, pour fixer des zones d’accélération des énergies renouvelables. C’est le délai qu’avait fixé le précédent Préfet Leclerc, lors de l’installation du comité régional de l’énergie, au printemps dernier. Bon, il semble que les collectivités ont eu un petit peu de mal à se positionner et, notamment que le changement de Préfet a créé une forme d’attentisme, sur cette question, puisqu’un certain nombre d’entre eux voulait savoir, un petit peu, où on en était, avant de pouvoir, vraiment, délibérer. Quoi qu’il en soit, je vois que les suggestions, que je vous ai faites, alors, et, d’ailleurs, vous m’aviez répondu, ont été prises en compte, y compris, d’ailleurs, sur les modes d’énergie renouvelables retenus, pour la Ville de Tourcoing. J’en suis très heureuse. Alors, je voudrais, d’abord, préciser, aussi, une chose. Les gens s’imaginent, peut-être, qu’en faisant de l’entièreté de la Ville de Tourcoing, une zone d’accélération des énergies renouvelables, demain, les modes de production vont pousser comme des champignons, ou que c’est la Ville, d’ailleurs, qui va installer ces équipements. Pas du tout. En fait, les zones d’accélération d’énergies renouvelables, c’est un signal qu’on envoie aux entreprises, qui les développent, pour dire « désormais, sachez que, si vous voulez vous implanter, Tourcoing et un certain nombre d’autres villes sont des territoires accueillants, pour vos projets. Ils sauront vous accompagner et l’Etat, d’ailleurs, vous accompagnera, lui aussi », avec un certain nombre de dispositifs, qu’il nous reste, à vrai dire, encore à définir, tout à fait complètement. Et nous aurons l’occasion d’en parler, dans quelques jours, avec le nouveau Préfet Gaume, puisqu’on aura notre deuxième rendez-vous du comité régional de l’énergie, que ce sujet sera à l’ordre du jour et, comme il a, déjà, beaucoup œuvré, lors d’un précédent poste, dans l’Essonne, sur le sujet, je suis sûre qu’il sera volontaire, évidemment, pour accélérer le mouvement, dans la métropole, en effet, enfin, dans la région, pardon, et dans la métropole, car, en effet, trop peu de collectivités y ont répondu. Et c’est, aussi, pour ça, Mme la Maire, que la Ville de Tourcoing mérite des félicitations, parce que, finalement, la deuxième du département, la troisième ville de la région montre le chemin, en la matière, et j’espère que vous communiquerez sur cette délibération, sur le fait que Tourcoing s’est engagée, moi, je pense que ce sera, peut-être convaincant, pour des collectivités, qui hésitent encore, qui ne savent pas bien comment s’y prendre. Voilà, pour cette présentation. Et puis je voulais, quand même, terminer par m’adresser, par un petit mot, envers les collègues du Rassemblement National, puisque je sais que c’est un sujet qui tient beaucoup à cœur à M. GUELL, et même si c’est sa collègue, Mme D’HONT, qui a posé la question, en comité, en commission, pardon, municipale, il tient beaucoup, M. GUELL, en tout cas, il en a parlé, déjà, dans le Conseil municipal, aux mini-éoliennes, en toiture. Et, alors, je suis toujours très étonnée, quand il parle, quand il défend des projets d’éoliennes, parce que mes collègues, à la Région, du Rassemblement National, sont terriblement anti-éoliens, farouchement anti-éoliens. Mais, effectivement, les projets de mini-éoliennes, en toiture, n’ont rien à voir avec l’éolien terrestre ou l’éolien offshore. Et c’est bien le problème, j’ai envie de vous dire. Parce que, en fait, ces éoliennes, finalement, elles sont très peu efficaces, peu efficaces, au point que, hélas, et je le regrette, car elles sont portées par une entreprise métropolitaine et qu’on a toujours envie de soutenir les entreprises métropolitaines de la transition, elles sont tellement inefficaces, qu’elles sont obligées d’être couplées avec des systèmes de panneaux photovoltaïques. Et, donc, bien, je suis, plutôt, contente qu’on n’ait pas fléché zone d’accélération des énergies renouvelables, ce principe qui, aujourd’hui, est, plutôt, on va dire, à l’état de test et d’expérimentation, qu’un outil pour, réellement, faire la transition énergétique sur notre territoire. Or, nous en avons bien besoin. Notre ville de Tourcoing, pendant longtemps, elle a eu une régie communale d’électricité, c’est un modèle et, d’ailleurs, on voit que des communes qui ont gardé leur régie communale d’électricité, c’est le cas, par exemple, dans la Somme, chez mon amie Catherine QUIGNON, où, aujourd’hui, eh bien, ne subissent, subissent beaucoup moins les aléas des prix et l’augmentation des fluides. Et, donc, voilà une raison de plus, pour dire que c’est une bonne nouvelle que Tourcoing soit zone d’accélération d’énergies renouvelables. Finalement, elle se conforme, ainsi, à son histoire, qui est, plutôt, comment dire, à l’avant-garde des questions, qui a été, en tout cas, à l’avant-garde des questions d’électricité et qui doit le redevenir. Je vous remercie.
Mme le Maire : C’est beau, Mme VUYLSTEKER. J’aime bien quand vous parlez de cette façon. M. GUELL.
M. GUELL : Bon !
Mme le Maire : Il rigolait un peu moins M. GUELL.
M. GUELL : Oh, je rigole tout le temps, moi, j’ai l’esprit rugby, moi, on rigole tout le temps, même quand 39
on est dans la mouise. Donc, concernant cette délibération, comme tout à chacun, nous sommes favorables au développement des énergies renouvelables, dans tous les cas où cela permet de faire des économies, tant pour les collectivités que pour les particuliers. Alors, là, je vais parler, justement, de ce dont parlait Mme VUYLSTEKER, parce qu’en fait, ce matériel, et moi, j’ai parlé avec les gens qui le déploient, qui le développent. Effectivement, il conjugue le voltaïque et l’éolien, l’un prenant le relais de l’autre, en fonction du soleil et du vent, je pense que c’est très naturel tout ça. Et, je dirais, ce n’est, peut-être, pas bon, mais, alors, là, on est très mauvais, dans les administrations, parce que je connais plusieurs chantiers administratifs qui vont développer ce processus. Il y a eu appel d’offres, il y a eu, donc, quelque part, ça ne doit pas être si mauvais que ça. Voilà, je pourrais même, bon, je ne suis pas autorisé, mais vous présenter d’autres, des projets, qui sont bien avancés, notamment, dans mon administration. Donc, ce n’est, peut-être, pas si mauvais que ça, puisqu’il y a des ingénieurs et tout ça, qui ont validé la chose. Bon, donc, je reste ouvert, moi, à ce système, qui permettrait, aussi, de développer de l’emploi, dans la région. Et je pense que la transition énergétique, elle doit favoriser l’emploi le plus local possible. Sur le processus de consultation des Tourquennois, la démarche proposée ne mobilisera que les motivés pour et les farouchement contre, et non le Tourquennois lambda, pour qui, au risque de vous choquer, ces sujets passent après bien d’autres. Elle ne vous servira qu’à donner un habillage de légitimité démocratique aux décisions, que vous prendrez, en tant que majorité. En conséquence, cette démarche nous paraissant inutile, nous voterons contre.
Mme le Maire : Est-ce que M. GLORIEUX veut ajouter quelque chose ?
M. GLORIEUX : Merci Mme le Maire. Alors, j’aimerais, d’abord, répondre à Mme AÏTOUCHE, ce n’est pas obligatoire. Non, alors, cette délibération n’est pas obligatoire. C’est-à-dire, qu’en fait, c’est volontariste de notre part, de le faire et je remercie, donc, je remercie Mme VUYLSTEKER d’être d’accord avec nous, sur cela, que, voilà, que c’est, vraiment,
Intervention sans micro
M. GLORIEUX : Bien, oui, non, mais,
Intervention sans micro
M. GLORIEUX : Ce n’est pas votre courrier qui m’a fait envie de faire délibérer. Mais je suis content de savoir que vous allez voter pour et ce que vous avez dit, c’est, finalement, une explication de vote et je vous en remercie. Donc, voilà, donc, ce n’est pas une obligation. Alors, après, le site internet, c’est, par contre, la loi, tel qu’elle le propose, d’utiliser le site internet de la Ville, pour la consultation. Si vous allez voir dans les autres villes, qui ont pu le faire, c’est la même chose. D’ailleurs, ce sera en ligne demain et vous aurez une explication de la délibération et les questions liées à cela. Voilà, c’est tout ce que j’ai à ajouter. Merci.
Mme le Maire : Merci M. GLORIEUX. On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Jean-Baptiste GLORIEUX
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui était absent et avait donné procuration à Aurélie AITOUCHE 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Sur la 20. Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, non, simplement pour dire que nous allons nous abstenir, dans la continuité des votes précédents, voilà.
Mme VUYLSTEKER : Pour indiquer, qu’en raison d’un risque de conflit d’intérêt, je ne prendrai pas part 40
au vote, pour cette délibération, qui concerne l’EPF Hauts de France.
Mme le Maire : On va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Bien.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Jean- Baptiste GLORIEUX, Isabelle MARIAGE qui ne pouvait pas prendre part au vote et Lionel PEREIRA qui était absent au moment du vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui était absent et avait donné procuration à Aurélie AITOUCHE 1 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain » à l’exception de Katy VUYLSTEKER qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : 23. Mme DURET.
Mme DURET : Donc, il s’agit de la délibération de déclaration d’abandon manifeste, sur les adresses 83 et 93 rue du Halot. Donc, cette partie a été identifiée comme, depuis très longtemps, abandonnée par ses propriétaires. On a recherché les propriétaires, parce qu’il y avait une nombreuse indivision et, finalement, donc, au bout d’une dizaine d’années, nous avons pu commencer la démarche d’abandon manifeste et il s’agit, aujourd’hui, de lancer la déclaration de manifestation d’abandon manifeste, voilà, pardon.
Mme le Maire : Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Merci. Mme l’Adjointe, Mme DURET, il était temps, grand temps, que nous votions l’état d’abandon manifeste, pour les parcelles 83-93 de la rue du Halot. Sur ce sujet, très, très ancien, le groupe Ambition commune, comme le nôtre, nous vous avons, déjà, interpellée. Les écologistes ont, par ailleurs, participé à l’ensemble des actions de mobilisation, en soutien aux voisins de l’immeuble abandonné. Il y a un an, lorsque vous nous avez soumis une délibération de mise en demeure d’exécution des travaux, nous l’avons votée, bien évidemment. Vous laissiez aux voisins indélicats de M. FALABELLA, jusqu’au mois de juin, pour exécuter les travaux de mise en conformité de leur bien. Nous nous attendions, donc, à avoir des nouvelles de cette mise en demeure, dès le mois d’octobre. Pourtant, ce n’est qu’aujourd’hui, 9 mois après que le délai se soit écoulé, que nous délibérons, pour déclarer l’état d’abandon manifeste du bien, qui cause tant de soucis, au voisinage de la rue du Halot. Que de temps perdu. Et cette déclaration d’état d’abandon manifeste n’est qu’une première étape, le chemin est encore long, pour que les riverains du quai du Halot retrouvent leur sérénité. Tout d’abord, il va falloir récupérer la maîtrise du foncier, cela ne se fait pas en un claquement de doigts. Ensuite, il faudra trouver quelle structure on charge des suites de l’opération. Viennent encore les études, qui devraient, j’imagine, aboutir à une décision de démolition, mais c’est une étape obligatoire. Ensuite, le permis de construire à déposer et instruire et les délais légaux. Et, enfin, les travaux, qui prennent, évidemment, toujours plus de temps qu’on ne le voudrait. Voilà pourquoi nous souhaitions vous dire notre sentiment sur le manque de célérité, avec lequel vous avez traité, avec lequel, finalement, la Ville traite, depuis des années, cette affaire. Voilà, également, pourquoi nous souhaitons connaître le calendrier des étapes à venir. Pour M. FALABELLA, qui souffre, depuis des années, de cette situation, l’urgence, c’est la réparation du chéneau de l’immeuble voisin, qui est abimé et entraîne de nouvelles dégradations sur sa maison, déjà irrémédiablement dégradée. Pour chacun, c’est, aussi, la date de fin des travaux, espérée par vous et vos services, la date qui mettra fin à un calvaire qui n’a que trop duré. Dire ça, Mme l’Adjointe, ce n’est pas ignorer les difficultés qu’on a à pouvoir mener ce type d’opérations, ce type de déclarations, et puis à gérer les successions difficiles, puisqu’en fait, tout cela est géré par une succession difficile. Je le sais et l’ensemble des élus en sont conscients, la preuve, la MEL a organisé, ces derniers mois, une série de webinaires, sur la question, pour outiller les agents et les élus, sur ces questions extrêmement difficiles, les accompagner, leur expliquer les freins, comment les lever, les ralentissements incontrôlables, comment accélérer, je vous dis, à l’ensemble des techniciens, des élus qui étaient intéressés, j’y ai participé et, on ne peut pas dire que j’ai découvert à quel point c’était difficile, je le savais déjà, mais j’ai découvert une multitude de situations, tout à fait uniques, qui peuvent , parfois, poser, encore, des difficultés supplémentaires. Et, 41
donc, moi, je ne vous reproche pas de ne pas agir en un claquement de doigts, mais, là, ça fait extrêmement longtemps et, donc, vraiment, nous souhaiterions, pour les riverains concernés et pour ce Conseil municipal, qui parle de ce sujet, depuis de longues années, avoir le calendrier, que vous avez en tête, avec les services. Je vous remercie.
Mme DURET : Alors, je vous rejoins, ça fait, au moins 20 ans que ça dure. C’est vraiment très long. Et, quand on est arrivés en responsabilité, on a, on s’est posé la question de savoir ce que l’on allait pouvoir faire sur cet espace. Et, en fait, on a décidé de pouvoir, de lancer cette procédure d’abandon manifeste, parce que, définitivement, on ne pouvait rien faire sur ce bâtiment. Donc, les choses ont été lancées. Effectivement, en juillet, la procédure a été enclenchée, mais, après, tous les 6 mois, il faut relancer, pour être bien sûr qu’il n’y a vraiment personne qui soit, qui veuille acquérir ce bien ou le transformer, etc. Donc, maintenant, ça y est, on a lancé l’abandon manifeste et il y a une étude métropolitaine qui va se faire, sur cet espace, puisqu’il a été noté au PLU, comme non constructible. Donc, aujourd’hui, une étude urbaine va se mettre en place, pour pouvoir décider de ce qu’on va faire sur ce territoire, puisqu’il n’y aura pas de contournement, comme il avait été envisagé, il y a quelques temps, du périphérique. Donc, maintenant, on va pouvoir lancer les choses et, donc, la déconstruction va arriver, ensuite, sur le bâtiment d’à côté, voilà. Le calendrier, bien, ça va dépendre de l’étude urbaine, en fait. Et, donc, Mme MARIAGE signale que ça fait 6 mois que l’étude urbaine est lancée, donc, on attend les conclusions de l’étude urbaine, voilà.
Mme le Maire : Oui, tout à fait, oui. Et puis, juste dire qu’avant toutes ces procédures, enfin, moi, à plusieurs reprises, j’ai rencontré le notaire, qui était en charge de la succession. On a, à un moment donné, cru à un espoir, on pensait avoir retrouvé les membres de la famille, pour pouvoir signer. Finalement, entretemps, il y a eu un décès, ce qui a retardé, bien évidemment, l’avancée avec le notaire, donc, voilà. Sachez qu’à mon niveau, avec William LEROY, le Directeur des Affaires Juridiques, nous avons eu, quand même, plusieurs rendez-vous, pour essayer de trouver une solution, puisque, effectivement, les conditions de vie de M. FALABELLA ne sont pas acceptables. On passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Jean- Baptiste GLORIEUX et Isabelle MARIAGE qui ne pouvait pas prendre part au vote 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui était absent et avait donné procuration à Aurélie AITOUCHE 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : 24. Ambition commune.
M. VERNEZ : Mme le Maire. Les ailes de la gare sont déjà coupées à la circulation des voyageurs. Pour nous, la commune doit rester propriétaire des ailes de la gare, parcelles BE 832 et 834, afin de les mettre en location, pour des activités commerciales ou de service. Vous demandez la désaffectation et le déclassement de ces deux bâtiments, pour une location ou une cession ? Qu’en est-il ? Et quelles sont les activités envisagées ?
Mme le Maire : Bon, Mme MARIAGE va vous répondre, mais il est hors de question de vendre les ailes de la gare.
M. VERNEZ : D’accord.
Mme le Maire : Isabelle.
Mme MARIAGE : Donc, les deux ailes de la gare sont, donc, propriétés Ville. Elles sont, donc, déléguées en concession à Ville Renouvelée, qui est chargée, donc, durant 15 ans, de trouver, donc, de faire les travaux et de commercialiser les deux biens. Pour autant, cette délibération porte sur une location, on est, vraiment, sur un bien, en fait, qui était dans le domaine public ferroviaire et qui est spécifique, donc, une délibération, sur la désaffectation et le déclassement, est nécessaire, pour acter 42
et pour louer, ensuite, le bien.
Mme le Maire : On va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Jean- Baptiste GLORIEUX
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui était absent et avait donné procuration à Aurélie AITOUCHE 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : 27. Ambition commune, Rue de Courtrai.
Mme AÏTOUCHE : Oui, merci. Donc, en cohérence avec nos votes précédents et au regard de notre position, sur les 26 thématiques de (inaudible), nous voterons contre cette cession d’un bien immobilier. D’autant plus qu’il s’agit d’un immeuble, comprenant trois logements. Vous le savez, les associations, qui interviennent auprès de femmes victimes de violences conjugales sont en recherche des logements ou de locaux, pour réaliser des projets, permettant de les mettre à l’abri et de les aider à se reconstruire. Vous nous répondez, à chaque fois, que le développement de logements d’urgence n’est pas une prérogative communale, mais, en fait, notre demande est que la Ville soit facilitatrice de l’émergence de tels projets. Et nous sommes désolés de voir que vous laissez passer ce type d’opportunités, parce que le logement, enfin, l’immeuble semble pouvoir être adapté à ce type de projets. Merci.
Mme le Maire : Alors, il y a d’autres bâtiments, aujourd’hui, qui sont dédiés pour l’accueil de femmes victimes. Est-ce que Mme DURET veut dire un petit mot ?
Mme DURET : Alors, on a le bâtiment, rue de Guisnes, qui est la maison familiale et qui accueille les familles et on a, aussi, rue de Lille, une association, qui s’est installée, une association lilloise, qui s’est installée, l’année dernière, pour accueillir, aussi, des femmes, qui étaient victimes de violences.
Mme le Maire : Et nous avons, également, le site, rue de Florence. Voilà. Et il y a d’autres, bien évidemment, on travaille, aussi, sur le diffus, avec les autres bailleurs, donc, PARTENORD, LMH et VILOGIA, pour les logements d’urgence, dans le diffus. Ça évite d’avoir un lieu, qui est repéré, justement, par les hommes qui effectuent des violences, parfois plus facile dans le diffus. On va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Jean- Baptiste GLORIEUX
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui était absent et avait donné procuration à Aurélie AITOUCHE 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : 29. Ambition commune.
Mme VUYLSTEKER : On a un amendement, s’il vous plaît, sur la 29.
Intervention de Mme le Maire sans micro.
Mme VUYLSTEKER : On suit encore, à cette heure-ci, vous voyez.
Mme le Maire : Je vous laisse présenter votre amendement.
Mme VUYLSTEKER : Oui tout à fait. 43
Mme le Maire : Allez ! Je vous écoute.
Mme VUYLSTEKER : Pardon. Oui, un amendement, finalement, pour une petite modification. Simplement, remplacer la mention ERP, établissement, qui signifie établissement recevant du public, par une précision commerce ou restaurant, de façon à s’assurer qu’on ne va pas avoir n’importe quel type d’ERP, qui va s’installer là. Puisqu’en effet, quand on avait discuté du projet, des prémices du projet, mais, aussi, d’ailleurs, quand nous avions discuté du projet sur la maison Van Oost, vous aviez appuyé, Mme MARIAGE, sur la volonté de la Municipalité, de pouvoir y installer un lieu recevant du public, alors, principalement un restaurant, de façon à ce que les Tourquennoises et les Tourquennois puissent continuer à profiter de ce patrimoine. Et, donc, aujourd’hui, on veut s’assurer, si vous voulez, qu’on ne va pas y installer des bureaux, je ne sais pas, voilà, des bureaux, principalement, par exemple, des lieux, en gros, qui ne seraient pas accessibles au grand public, puisqu’il y a une différence, en effet, entre établissement recevant du public et établissement ouvert au public, c’est-à-dire où chacun peut aller et venir à sa guise, en tant que client, par exemple, dans un restaurant ou un commerce. D’où notre volonté de préciser, pour semble-t-il, appuyer votre intention et les choses, dont nous avons pu échanger, en commission municipale, au mois de décembre. Je vous remercie.
Mme MARIAGE : En fait, nous préférons ne pas être restrictifs sur un type d’activités, pour laisser à l’opérateur privé le soin de porter le meilleur projet, qui sera, pour autant, en adéquation avec le choix de la Ville, en tout cas, ce qui sera discuté avec la Ville. Un établissement recevant du public, ça englobe davantage de possibilités, c’est plus large, tout en contraignant l’opérateur à ne pas transformer en logements, comme ça a été le cas sur Van Oost. Donc, on préfère laisser cette terminologie, suffisamment large, qui permet, pour autant, de recevoir du public et des Tourquennois, en accessibilité.
Mme le Maire : Oui.
Mme VUYLSTEKER : J’ai envie d’inviter Mme MARIAGE, puisque j’ai l’impression qu’elle me dit, quand même, que, enfin, vous me parlez d’ouverture au public, est-ce qu’on pourrait, dans ces cas-là, remplacer l’expression ERP et, ça, ce serait un sous-amendement, de la Majorité, éventuel, mais on peut le déposer, notre groupe peut le déposer, ici, en séance, un sous-amendement, qui permettrait d’écrire « un lieu ouvert au public, au rez-de-chaussée ». Vous voyez, ça permet de préciser, mais en laissant, quand même, assez ouvert, en tout cas, de s’assurer que ce ne sera pas un bureau, que ce ne sera pas un lieu qui est fermé au public, mais un lieu qui est ouvert au public.
Mme le Maire : Oui, mais, c’est, en plus, c’est vraiment notre souhait, pour le coup, d’avoir un lieu qui soit ouvert au public.
Mme MARIAGE : Oui, puisque, là, ce n’est pas restrictif, effectivement.
Mme le Maire : Le but, c’est que ce ne soit pas restrictif. Donc, ça veut dire que ça peut être, enfin, voilà, il peut y avoir plusieurs projets où j’aimerais bien qu’on puisse, vraiment, avoir un échange, avec l’équipe municipale, sur ce qui peut être proposé, donc, je ne veux pas que ce soit restrictif. Mais, donc, de se dire qu’on ait un lieu qui soit dédié à l’accueil du public, en étant très large, pourquoi pas. Donc, dans ces cas-là, on modifie l’amendement et on est d’accord pour le voter, puisque c’est exactement ce que l’on souhaite, donc. Très bien. Du coup, on prend en compte la modification d’amendement ? On n’est pas obligés de le rédiger par écrit ? Vous prenez note ? Donc, qui est favorable à cet amendement ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Jean- Baptiste GLORIEUX
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui était absent et avait donné procuration à Aurélie AITOUCHE 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ 44
Mme le Maire : Sur la délibération, y a-t-il encore des interventions ? Ambition commune ? Tourcoing vert demain ? Tout le monde est OK ? C’est un super projet, on y va. Comment ?
Intervention sans micro.
Mme le Maire : Ah ? Vous vous abstenez ? D’accord ! OK ! Juste, quand même, sur Van Oost, je rappelle juste qu’on a fait le choix, avec l’équipe municipale, de préempter, parce que ça devait être un projet de coliving, et comme c’était une maison exceptionnelle, on a, vraiment, voulu préserver notre patrimoine. Donc, certes, il n’y a peut-être pas de restaurant, mais, en attendant, on a vraiment préservé ce site, qui est, quand même, remarquable, rue de Lille.
Mme VUYLSTEKER : Juste, je crois qu’on a voté l’amendement, mais pas la délibération.
Mme le Maire : Je vais passer à la délib.
Mme VUYLSTEKER : Ah ! OK !
Mme le Maire : C’est pour ça.
Mme VUYLSTEKER : Bien, je n’ai pas compris le vote d’Ambition commune, excusez-moi.
Mme le Maire : Ambition commune ne vote pas la délibération. Donc, qui est favorable à la délibération ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Je n’ai pas compris votre vote. C’est pour ? OK ! Super ! Très bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Jean- Baptiste GLORIEUX
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui était absent et avait donné procuration à Aurélie AITOUCHE 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Sur les dispositifs commerce. REHA, aide au loyer. Vous faites des interventions communes, sur l’ensemble des dispositifs ? Très bien.
M. TALPAERT : On peut y aller ? D’accord, merci. Bien, d’abord, sur l’avenant, qui nous semble, on l’avait évoqué en commission, bon, qui ne nous convainc pas sur, parce qu’au fond, la concentration de commerces, nous l’avions rappelé, est plutôt reconnue comme un élément d’attractivité, on s’étonne d’un tel choix, en fait, qui nous semble, là, défendre, plutôt, des intérêts particuliers, que l’intérêt général. Et, ensuite, pour l’ensemble des aides et, enfin, des aides et appels à projet, on a, voilà, on gardera notre position, qui, aujourd’hui, est une position contre l’ensemble de ces aides, dans une stratégie mono, enfin, enfermée, uniquement, dans de l’aide et pas sur des ouvertures plus larges à l’animation, à l’aménagement du centre-ville, qui nous permettraient, nous le pensons, de remobiliser et de rendre plus attractif le centre-ville, voilà.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie. Alors, d’abord, sur la délibération n°30, puisqu’on les traite toutes, si j’ai bien compris, sur l’avenant au règlement d’attribution, nous ne partageons pas du tout l’avis du groupe Ambition commune, pour le coup. Nous, on pense, que, lorsqu’une offre, déjà importante, sur un type de commerces, est disponible, en centre-ville, on n’a pas à aider de nouvelles installations. Ça ne veut pas dire que les commerces ne peuvent pas s’installer, attention. Mais, dans ce cas-là, eh bien, ils le font sans aide. Et, bon, il se trouve que, comme on est plutôt critiques sur les aides, puisqu’on n’a jamais d’évaluation, ça nous va bien, mais, par ailleurs, ça correspond tout à fait, M. BLOMME, aux suggestions, que je vous ai faites, depuis 2 ou 3 ans maintenant, d’ailleurs, en commission commerce, sur le fait que, sur certains types de commerces, l’offre de centre-ville est un petit peu, on va dire, non seulement elle est comblée, mais elle est, peut-être, même saturée, pour 45
certains types de commerces. Et, donc, excusez-moi, j’entends, oui, parce que, deux collègues de derrière parlent à voix haute, alors, c’est vraiment perturbant, quand ça chuchote, ce n’est pas grave, mais, là, vraiment, je ne m’entendais plus parler. Je disais, quand sur certains types de commerces, c’est vraiment saturé, il n’y pas vraiment de raison d’aider. On parle de deniers publics, avec les aides au commerce. Et, donc, la vocation de la Ville, ce n’est pas de créer une offre, dont on n’a même pas besoin, finalement, enfin, voilà, le but de la Ville, éventuellement, je peux l’entendre, ça peut être de favoriser l’installation de commerces qui manquent, dans notre ville, et qui ont besoin, bien voilà, peut- être d’un petit coup de pouce, d’un encouragement, pour fournir de nouveaux services, de nouveaux produits. Donc, voilà, pour notre avis et notre, vraiment, notre différence, très nette, très marquée, avec la position d’Ambition commune, sur le sujet. Sur les commerces qui sont exclus de ce dispositif. Vous aviez proposé la restauration, car, en effet, on peut s’estimer que, on peut estimer que, dans un centre- ville, d’une ville de 100.000 habitants, on peut avoir plus de 5 restaurants. Il faudra, éventuellement, je l’avais dit, peut-être, poser, à un moment, un maximum, mais en tout cas, plus de 5, ça ne me choque pas, et puis, parce qu’ils peuvent être très, très différents, en fait, s’adresser à différents publics, proposer différents produits. Et puis, en commission, les différents échanges, avec les élus de la Majorité, avec moi-même, ont abouti à l’idée qu’il fallait, peut-être, aussi, ouvrir un peu plus grand, pour les vêtements et, notamment, pour l’habillement et, notamment parce que, bien, encore une fois, entre l’habillement, pour les femmes, pour les hommes, les chausseurs, etc., on peut avoir, quand même, sans doute, plus de 5 magasins et qui répondent, quand même, bien, voilà, un habi, un vet, un commerce, pardon, d’habillement pour enfants, un chausseur, un commerce d’habillement pour femmes, un commerce d’habillement pour hommes, enfin, on est très vite à 5, finalement, alors que, sans doute, on n’a pas encore répondu aux besoins de nos concitoyennes et concitoyens. Et, donc, encore une fois, moi, je suis critique, nous sommes critiques, sur les aides au commerce, on l’a dit, d’ailleurs, lors de l’intervention sur le budget, mais on trouve que ça va plutôt dans le bon sens, quand on n’est plus dans une logique de « chéquier grand ouvert » et n’importe qui qui vient, quel que soit le projet, il a son aide, même si ça contribue, finalement, à déstabiliser des commerces, qui sont déjà installés et qui bénéficient déjà, par exemple, de l’aide au loyer, on voit, qu’à un moment donné, peut- être qu’en subventionnant, eh bien, on fait couler des commerces, qu’on a déjà subventionnés, ça ne me semble pas très logique, pas très cohérent et, donc, vraiment, là-dessus, je vois une amélioration, M. BLOMME, je vous le dis, je suis souvent critique, mais vous le, vous n’êtes pas surpris, parce qu’on en parle, depuis longtemps, et je vous l’avais suggéré, donc, quand vous le faites, je suis contente, vous voyez, je suis, quand même, cohérente. Pour les dispositifs REHA, eh bien, en réalité, donc les 3 REHA, en réalité, rien de plus à dire que d’habitude. Nous, on n’a toujours pas d’évaluation réelle des politiques, qui sont menées. Et, donc, tant qu’on n’en aura pas, eh bien, on ne votera pas et c’est pour ça qu’on, d’ailleurs, on demandera à voter séparément le 31, le 30, pardon, des autres dispositifs, pour pouvoir voter favorablement le 30 et s’abstenir sur le reste. Concernant, ah oui, alors, d’ailleurs, concernant ce dispositif REHA, le fait qu’on n’ait pas d’évaluation, on arrive bientôt, me semble-t-il, aux 2 ans, de l’arrivée de notre manager de centre-ville. Et, lorsqu’il était arrivé, il nous avait fait une présentation extrêmement complète sur les missions qui étaient les siennes et la feuille de route qu’il s’était fixée, qui était très ambitieuse, alors, j’en ai déjà parlé en Conseil, voilà. Et, donc, j’espère, qu’à l’occasion de ses 2 ans, et, donc, peut-être en amont du prochain Conseil municipal, nous pourrons faire un point sur son avancée, c’est-à-dire quelles sont, sur les actions qu’il nous avait présentées, celles qu’il a pu faire, quelles sont celles qu’il a entamées, quelles sont celles qu’il n’a pas encore entamées, quelles sont celles, peut-être, qui ont été abandonnées, parce qu’il a été jugé qu’elles n’étaient pas pertinentes ou prioritaires. Voilà, là-dessus, une sollicitation que je vous fais, M. BLOMME, pour une prochaine commission commerce. Enfin, pour l’aide au loyer. A quoi servent les élus d’Opposition ? Eh bien, par exemple, à écarter 3 délibérations de demande d’aide au loyer, en l’occurrence, même, je pense principalement à une, qui nous avait été envoyée, dans le dossier des commissions, qui ont été retirées de l’ordre du jour du Conseil municipal, suite aux échanges, que nous avons eus, en commission, et qui ont permis d’établir que certains des commerces, qui étaient proposés, que je ne citerai, évidemment, pas, ne cochaient pas, nécessairement, les cases, aujourd’hui établis, dans le règlement de l’attribution de ce dispositif. Et, vous voyez, c’est par des échanges constructifs, en commission, et c’est souvent, à vrai dire, un peu plus constructif en commission qu’en Conseil, où il n’y a pas besoin de faire le spectacle, que nous pouvons faire avancer les délibérations, moi, je suis très contente qu’on ait pu avoir votre écoute, M. BLOMME, sur ces sujets. Quant à l’appel à projet PIXEL BREWERY, bien, c’est la même chose que pour REHA, nous nous abstiendrons et aide au loyer, pour le Quai 31, également, même si ça a l’air d’être un très beau projet, moi, je suis les projets de travaux, je pense que c’est très bien qu’on ait un commerce qui ouvre, la question, c’est plus 46
celle des aides et comment elles sont fléchées, finalement, et jamais, évidemment, de critiquer tel ou tel commerce, que nous fréquentons, d’ailleurs, souvent, finalement. Je vous remercie. Et, donc, Mme la Maire, puisque vous étiez absente, je demande à ce qu’on puisse voter séparément la délibération n°30.
Mme le Maire : M. BLOMME.
M. BLOMME : Bien, pour vous répondre, réponse en deux temps. Tout d’abord, pour, à l’égard d’Ambition commune. Bon, je, alors, il n’y a pas du tout, du tout, de conflit d’intérêt, c’est, vraiment, un travail, qu’a signalé Mme VUYLSTEKER, qui est un travail collectif, dans la commission commerce, préalable à la commission 3. Et, d’ailleurs, bon, c’est, il faut, aussi, souligner le travail de mes collègues de la majorité, qui ont tous fait un vrai, vrai boulot de, et, notamment, Pierric DESPLECHIN, notre Président, qui a fait un vrai, vrai boulot d’instruction de ces dossiers et qui a bien, bien, bossé là-dessus, sur ces critères d’attribution, donc, je voulais profiter pour rendre hommage au boulot qui a été fait, conjointement, avec mes collègues, Christophe DESBONNET, Pierric DESPLECHIN et Marjane ROUSMANS, qui, effectivement, nous ont aidés à bien, bien progresser, lors de cette commission. Voilà, ça, c’est pour le point. Concernant, effectivement, sur le fond et sur le fait de la variété et, pour prendre un exemple, que vous avez souvent pris en commission, oui, s’il y a plus d’ongleries qu’il n’y a d’ongles, c’est qu’il y a un problème. Et, pour ma part, et ce n’est pas une vengeance personnelle, je pense que, arrivé à un certain nombre de coiffeurs, il y a une, il peut y avoir, effectivement, une surconcentration et ça peut finir par nuire. Et, pour le reste, concernant les limitations des activités, je vous invite, à la fin de la délibération, on indique « cette limitation ne concerne pas les activités du secteur de l’hôtellerie-restauration, le prêt-à-porter et le commerce de chaussures. ». Donc, c’est-à-dire que, là, la limitation ne s’applique pas et c’est bien ce qu’on a souhaité indiquer, dans nos travaux, avec les différentes personnes, qui ont travaillé, lors de cette commission. Donc, voilà, c’était pour que la formulation soit bien claire, pour tout le monde, celle qui figure page 420. Que dire d’autre ? Faire un bilan de l’action du manager de centre-ville, je pense que, alors, la formaliser, ça risque d’être un peu compliqué, en ce moment, et d’ici le mois de juin, je n’y crois vraiment pas. Mais c’est vrai que l’idée peut être reçue. Et, en revanche, je pense que, vous qui fréquentez régulièrement les commerces, il suffit d’aller dans les commerces et vous entendrez ce qui est dit du travail d’Esteban PARRENO, et je profite de cette commission, pour lui rendre un vrai hommage, parce que c’est un travail absolument remarquable qui est fait. Et si vous ne pouvez pas constater l’évidence, on l’écrira, mais le travail est absolument remarquable.
Mme le Maire : Et ce que je propose même, M. BLOMME, c’est que, en commission, peut-être qu’Esteban pourrait présenter un bilan et il pourrait, du coup, répondre, aussi, aux questions de l’Opposition.
M. BLOMME : Oui.
Mme le Maire : Ce serait intéressant.
M. BLOMME : Mais je pense que, mais, pour le mois de juin, c’est trop court.
Mme le Maire : Bien, peut-être que, pour le mois de juin, effectivement, c’est un peu court
M. BLOMME : Dans l’environnement actuel, je, franchement, je demande grâce, parce que ce ne sera pas demandé, proposé, pour le mois de juin.
Mme le Maire : Non, mais, peut-être que, pour le second semestre, ce serait intéressant, parce qu’effectivement, il fait un travail remarquable et ce serait une façon, aussi, de le valoriser. Bien.
M. BLOMME : Volontiers. Ce sera l’occasion de lui dire merci, pour le travail qu’il fait.
Mme VUYLSTEKER : En un mot, il ne s’agit pas de juger le travail de M. PARRENO, il s’agit, sur une très longue liste de choses à faire, de savoir là où il a pu avancer, voilà, c’est plutôt ça, je précise.
Mme le Maire : L’avantage du manager de centre-ville, il n’est pas juste là pour favoriser des 47
implantations de commerces, mais il répond, aussi, à toutes les demandes, au quotidien, de certains commerçants. Donc, c’est un, c’est, vraiment, un agent, qui, à la fois, travaille avec les porteurs de projets, qui favorise les implantations, c’est « il n’y a pas de problème, il n’y a que des solutions », sur des demandes d’urbanisme, par exemple, remplir les dossiers d’aide au loyer, enfin, voilà, tous ces dossiers administratifs, les enseignes, par exemple, mais il répond, aussi, à certaines difficultés du quotidien, pour certains commerçants. Donc, c’est un agent qui fait un travail remarquable et je pense que ce serait, aussi, une façon de mettre en avant ce travail. Est-ce que tu voulais ajouter autre chose, Christophe, ou on peut passer au vote ?
M. BLOMME : Non, on peut passer au vote. Merci.
Mme le Maire : Et j’en profite pour remercier, à la fois, notre Adjoint, et puis l’ensemble de l’équipe commerce, et puis notre élue en charge des Foires et Marchés. Alors, la 30, qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Jean- Baptiste GLORIEUX, Coralie HUSSENET et Éric LATACZ qui étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui était absent et avait donné procuration à Aurélie AITOUCHE 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Et, donc, 31, 32, 33, 34, 35, qui est favorable ? Défavorable ? S’abstient ? Bien.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Jean- Baptiste GLORIEUX, Coralie HUSSENET et Éric LATACZ qui étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui était absent et avait donné procuration à Aurélie AITOUCHE 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉES
Mme le Maire : La prime pouvoir d’achat. Ambition commune.
M. TALPAERT : Merci Mme la Maire. Alors, tout d’abord, il nous semble essentiel de redire que nous défendons le principe de salaire, qui permet aux travailleurs, quels qu’ils soient, de vivre dignement. L’abbé Pierre disait « la misère, ça ne se gère pas, ça se combat. ». Nous pensons la même chose de la précarité. Et ce que nous dévoile cette délibération, ce sont deux choses. La grande précarité d’une grande partie de nos agents, que la majorité d’entre eux ont de la difficulté, ont des difficultés, pour finir les fins de mois. Alors, derrière cela, il y a la grande précarité de nombreuses femmes et d’hommes, qui travaillent, aujourd’hui, et qui ont de la difficulté à boucler les fins de mois. Cette précarité qui touche un grand nombre de travailleurs, c’est celle qu’entretient et développe le Gouvernement, auquel vous participez. C’est la précarité des agents des services publics, fragilisés, également, par le Gouvernement, que vous soutenez. Mais c’est, aussi, la précarité généralisée, qu’entretiennent les choix politiques du Gouvernement et qu’il vous faut assumer. Je rappelle que, la semaine dernière, il y avait, encore 10 personnes qui, au centre-ville, étaient sans hébergement, pour la nuit. Alors, vous disiez « tout le monde », Mme la Maire, « tout le monde n’a pas la chance d’être fonctionnaire », vous disiez ça, il y a peu, nous ne pensons pas la même chose, quand tant de nos agents sont confrontés à la précarité et quand les services publics attirent, désormais, si peu. Nous avons bien écouté le discours fait, samedi, lors de l’inauguration de l’exposition, où vous disiez « maintenant, Tourcoing rêve en grand ! ». Eh bien, oui, vous rêvez grand et, surtout, vous communiquez grand, mais, semble-t-il, pas pour les agents de la Ville, qui auront droit à l’impression d’une prime. Pas pour les agents de la Ville, ni pour les acteurs sociaux, qui ont droit, eux, à l’impression d’une reconnaissance. Alors, parce que 48
nous sommes conscients que de nombreux agents ont besoin de cette prime, mais que nous ne pouvons accepter cette spirale entretenue de la précarité, quand d’autres choix pourraient être faits, nous nous abstiendrons.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie, Mme la Maire. Attendez ! Je vous remercie. Au Conseil du 9 octobre, nous vous soumettions, avec le groupe Ambition commune, un vœu, que je vais vous répéter, parce qu’il portait sur le versement de la prime pouvoir d’achat, pour nos agents. Que disait ce vœu ? A quoi il engageait notre Conseil municipal ? « Le Conseil municipal de Tourcoing, réuni le 9 octobre 2023, s’engage 1, à examiner la possibilité de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, aux agents de la fonction publique territoriale de notre collectivité, dès lors que le décret, portant les dispositions relatives à cette mesure, sera adopté. 2, à créer un cadre de discussion, afin que les propositions soient élaborées en étroite collaboration avec les organisations syndicales de la Ville, afin de garantir une prise de décision éclairée et consensuelle. 3, à mettre à l’ordre du jour, d’un prochain Conseil municipal, une délibération en ce sens. ». Et, enfin, « 4, le Conseil municipal exprime sa volonté de travailler collectivement, pour garantir le bien-être de nos agents. ». Bien j’ai une question, pour vous, ce soir, chers collègues. Qu’est-ce que vous n’appliquez pas, de ce qu’on a proposé, en octobre, et que vous avez vilipendé, et contre lequel vous avez voté ? Que rejetez-vous, aujourd’hui, dans ce que vous faites ? En fait, tout ce qu’on a demandé, vous êtes en train de le faire. Mais, visiblement, ça ne pouvait pas être voté, quand c’était proposé par les groupes Ambition commune et Tourcoing vert demain. Bien, moi, je trouve ça assez incroyable. En fait, si ça vient de nous, c’est mauvais par principe. Pourtant, je vous le dis, les 4 points, chacun peut en juger, ici, les 4 points, c’est exactement ce que vous avez fait. Examiner la possibilité de verser cette prime, vous l’avez fait. Créer un cadre de discussion, en rencontrant les organisations syndicales et en en échangeant dans les instances, bien, c’est ce que vous avez fait. Mettre à l’ordre du jour cette question d’un prochain débat, bien, on est en train de le faire, aujourd’hui. Et exprimer sa volonté de travailler collectivement, pour garantir le bien- être de nos agents, ça, éventuellement, vous ne l’avez pas dit, mais, enfin, j’espère que c’est, quand même, partagé, et puis, il me semble que vous dites, quand même, assez souvent que vous êtes attachée aux agents. Donc, rien d’exceptionnel dans ce qu’on vous avait proposé de voter et, pourtant, ça a été « non, non, non », vous avez, d’ailleurs, moqué notre proposition et, aujourd’hui, vous nous la proposez au vote. Non, mais, encore une fois, vous dites non, mais on a, les procès-verbaux de conseils municipaux sont publics et, donc, chacun pourra s’en assurer. Moi, je regrette, vous voyez, cette opposition stérile, ce petit côté, peut-être, un peu revanchard, quand on fait une proposition qui, finalement, vous convient, bien, vous votez contre, par principe, et puis, quelques mois après, vous nous demandez de voter pour. Eh bien, on vous le dit, enfin, devant voter pour, par ailleurs, en proposant, quand même, pas grand-chose comme prime. Mais je vais vous dire, nous, on n’est pas revanchards, on n’est pas dans une opposition stérile et, donc, on va la voter cette prime, on va la voter. Et même si on aurait aimé qu’elle soit un peu plus importante, pour nos agents, on va la voter quand même, parce que mieux vaut pas grand-chose que pas du tout, mieux vaut être écouté tard que ne jamais être écouté, mieux vaut, enfin, pouvoir être cohérent et continuer à dire ce qu’on a dit, en octobre, plutôt que de se dédire, comme vous le faites ce soir. Je vous remercie.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER, vous êtes, quand même, incroyable. Nous n’avions aucune vision budgétaire. Nous étions en pleine préparation du budget. Comment voulez-vous qu’on statue sur une prime, alors que nous ne pouvions pas la financer ? Qu’est-ce qui s’est passé ? On a eu, bien évidemment, des échanges avec les organisations syndicales constructives, et je vais les citer, FO, CFDT, FA, à qui on a présenté les difficultés budgétaires de la Ville. Lorsqu’il y avait eu ce Conseil municipal et, d’ailleurs, ça nous arrive de voter des choses favorablement, lorsque vous faites des propositions, ça a été le cas, juste avant, vous voyez, Mme VUYLSTEKER, sur un amendement, que vous avez proposé. Donc, comme quoi nous ne sommes pas sectaires et qu’il nous arrive de voter des propositions de l’Opposition, lorsqu’elles sont en lien, bien évidemment, avec le souhait politique de l’équipe municipale. Après des échanges avec les organisations syndicales, après avoir un peu plus de visibilité, Tourcoing est une ville qui a fait le choix de gérer, à l’interne, quasiment, l’ensemble de tous ses services. Il y a des collectivités qui ont délégué la restauration municipale, qui ne gèrent pas les parcs et jardins, qui ne gèrent pas l’entretien des écoles, qui ne gèrent pas l’entretien, par exemple, des structures Petite Enfance. Ce qui veut dire que, pour ces collectivités, mettre en place cette prime, finalement, présente un budget beaucoup moins conséquent que la Ville de Tourcoing, puisque les agents, qui sont concernés par cette prime, sont, principalement, des agents qui ont les plus faibles revenus, donc, des agents de catégorie C. D’ailleurs, sur la prime qui est proposée, 70 % des agents, 49
qui vont bénéficier de cette prime, sont des agents de catégorie C. Donc, lorsque la Métropole, par exemple, fait le choix de voter une prime pour les agents, bien, finalement, le budget, qui est alloué à cette prime, est très faible, puisque la MEL a très peu d’agents de catégorie C. Mais nous, quand on a fait le choix, parce qu’on défend le service public, bien, finalement, c’est 1.200 agents, qui vont être concernés par cette prime. On a trouvé, je pense, une formule intelligente, avec les organisations syndicales constructives, elles ont compris les difficultés budgétaires de la Ville. Et puis, lorsqu’on a pu définir une enveloppe, on a, vraiment, décidé, avec elles, du montant qui serait alloué, on aurait pu faire des montants, un peu plus élevés, mais qui concerneraient moins d’agents. Les organisations syndicales ont préféré qu’il y ait le plus grand nombre d’agents qui puissent bénéficier de cette prime et, donc, voilà pourquoi on a des montants inférieurs. Mais on aurait pu faire d’autres choix. Nous, à partir du moment où l’enveloppe pouvait être dédiée, on a, vraiment, co-construit les choses, avec les organisations syndicales, et elles ont fait ce choix de permettre, vraiment, à 1.200 agents, de bénéficier d’une prime. Moi, je suis très contente et j’aurais aimé faire plus, j’aurais, vraiment, aimé. Simplement, le contexte budgétaire est très contraint. Mais, si on en avait eu les moyens, bien évidemment, on aurait attribué une prime beaucoup plus importante. Mais, effectivement, comme le disent les organisations syndicales, c’est mieux ça que rien du tout, c’est un effort conséquent, pour la Ville de Tourcoing. Pourquoi on l’a fait ? Lorsqu’a eu lieu le dernier Conseil municipal, on n’avait pas toutes les informations, concernant les recettes. Bien, par exemple, Mme VUYLSTEKER, on aura une recette supplémentaire de la Métropole, qui a été votée au dernier Conseil métropolitain, ce qui nous permet de financer cette prime. Voilà pourquoi, cette prime n’arrive que maintenant. On va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
36 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Jean- Baptiste GLORIEUX, Coralie HUSSENET, Martine KLEIN, Christophe BLOMME, Églantine DEBOOSERE, Zina DAHMANI qui étaient absents au moment du vote, Stéphanie GLORIEUX qui étaient absente et avait procuration pour Dominique VANDAELE, Isabelle MARIAGE qui était absente et avait procuration pour Marie-Pierre NONY, Peter MAENHOUT qui était absent et avait donné procuration à Claire MARAS, Martine FOURNIE qui était absente et avait donné procuration à Jean-Marie VUYLSTEKER 4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui était absent et avait donné procuration à Aurélie AITOUCHE 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Sur la 37. Ambition commune.
M. VERNEZ : Nous défendons l’occupation, nous défendons l’occupation de postes, par des agents fonctionnaires. Trop de salariés sont maintenus dans la précarité ou de contractuels. Le poste de fonctionnaire est la norme dans le public, comme le CDI est la norme dans le privé. Il s’agit, ici, d’un emploi de Direction de la Culture, certes, d’un emploi d’expert, mais d’un emploi pérenne. En conséquence, nous voterons contre.
Mme le Maire : Bon, je prends acte, M. VERNEZ, que vous votez contre, pour le poste de la Direction de la Culture. OK ! C’est un peu étonnant, mais c’est comme ça. Y a-t-il d’autres interventions ? Non ? Mme VUYLSTEKER ?
Mme VUYLSTEKER : Bien, en l’occurrence, et même si nous partageons le discours de M. VERNEZ, puisque ce poste est déjà pourvu et qu’il semblerait que l’agent qui l’occupe ne soit pas sur le point de passer le concours de la fonction publique et, donc, de pouvoir rentrer dans le cadre, on ne va pas recommander son renvoi. Donc, effectivement, on va le voter. Mais on regrette, quand même, que, quand il y a des ouvertures de postes et des postes vacants, on ne privilégie pas, systématiquement, mais c’est un débat qu’on a eu en décembre et encore au dernier Conseil, on ne privilégie pas, systématiquement, des fonctionnaires, puisqu’on a bien vu qu’il y avait des dérogations. Mais le cas présent est une exception et, donc, enfin, est particulier et, donc, on le, on en tient compte, voilà. 50
Mme le Maire : Lorsqu’il y a des recrutements, on privilégie, d’abord, le recrutement à l’interne, pour favoriser, justement, et valoriser des compétences. C’est très rare, finalement, qu’on puisse faire appel à des contractuels. Si on regarde, d’ailleurs, ce serait intéressant qu’on donne les données chiffrées, mais sur l’ensemble des agents, qui sont, actuellement, à la Ville de Tourcoing, combien il y a d’agents contractuels, c’est très, très faible. Et puis j’en profite pour remercier la Directrice de la Culture, qui fait un travail remarquable et, aujourd’hui, l’exposition « Impressionnistes », on la doit, également, à elle, voilà. On va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
40 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Jean- Baptiste GLORIEUX, Christophe BLOMME, Zina DAHMANI et Fanny CLARISSE qui étaient absents au moment du vote, Isabelle MARIAGE qui était absente et avait procuration pour Marie-Pierre NONY, Martine FOURNIE qui était absente et avait donné procuration à Jean-Marie VUYLSTEKER 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui était absent et avait donné procuration à Aurélie AITOUCHE 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Cité éducative. Tourcoing vert demain et Unis pour Tourcoing.
M. JANSSENS : Donc, Tourcoing vert demain, merci. Alors, nous examinons, aujourd’hui, 3 nouveaux projets, pour la cité éducative Nord-Est de Tourcoing. Je rappelle nos discussions précédentes, où nous avons souligné l’importance d’un suivi rigoureux et transparent, ainsi que d’une planification cohérente, mais, aussi, une transparence accrue, conformément à l’engagement, pris par le comité national d’orientation et d’évaluation des cités éducatives et, ceci, en 2020. Je vous ai, ainsi, interpellée plusieurs fois, Mme CHANTELOUP, sans jamais recevoir de réponse. M. TALPAERT vous a, lui aussi, posé, souvent, des questions, sans recevoir, à notre connaissance, le moindre document. Pourtant, en commission, l’élue d’extrême droite vous a demandé à recevoir l’évaluation d’une action, en commission municipale, je répète, et elle l’a obtenue. Que faut-il comprendre, Mme CHANTELOUP ? Que faut-il comprendre, Mme la Maire ? Ce qu’on constate, nous, c’est que tous les groupes ne semblent pas bénéficier des réponses à leurs questions, que vous respectez le droit d’information de certains élus et entravez, peut-être, les autres. Cela nous pose des questions. Le public présent se demande, peut-être, au sujet de quel projet, le RN se montrait critique et demandait des gages. Réponse, un projet intitulé « ateliers philosophiques, avec les enfants ». Pour comprendre pourquoi l’extrême droite s’y oppose, il faut rappeler ce qu’est la philosophie. La philosophie est une discipline intellectuelle, qui cherche à comprendre les fondements de la réalité, de la connaissance et de l’éthique. En encourageant la pensée critique, elle permet de remettre en question les idéologies simplistes, en promouvant la tolérance, le pluralisme et le respect de la diversité. Par l’examen approfondi des concepts, telles que la justice, la liberté et l’égalité, la philosophie offre des outils, pour résister aux discours populistes et autoritaires, favorisant, ainsi, un dialogue constructif et inclusif, dans la société. Alors, évidemment, la philosophie, ça ne plaît pas du tout à l’extrême droite. Et vous ? On ne sait pas. Nous, en tout cas, on soutient ces ateliers philosophiques à 100 %. On est heureux que les enfants, qui vont à l’école, à Tourcoing, bénéficient d’actions, qui leur permettent d’être ouverts d’esprit et tolérants, pour qu’à l’âge adulte, ils soient outillés, pour lutter, avec nous, contre tous les populismes. Bravo à la fondation SEVE, qui porte ce projet d’ateliers philosophiques, en France comme à l’international. Nous voterons, bien entendu, cette délibération. Je vous remercie.
Mme le Maire : Très bien. Alors, M. GUELL.
M. GUELL : M. JANSSENS, justement, parce que je vous dirai que j’ai un bac philo, avec mention très bien, et il y a pas mal d’années, d’ailleurs, malheureusement, et, donc, c’est pour ça que je m’attache à ce qu’elle soit enseignée de façon correcte et rigoureuse et que, justement, pour avoir une pensée philosophique, une approche philosophique, il faut avoir les outils pour le faire. Et nous restons dubitatifs, concernant le fait qu’on puisse le faire au moment où on est au début de son éducation, au début de l’approche de la connaissance, c’est-à-dire, dans l’âge 10-11 ans, là, qui est la cible de cette formation. Donc, je remercie Mme CHANTELOUP, de nous avoir, il n’y a pas de collusion de Mme 51
CHANTELOUP avec l’extrême droite, je vous rassure, et, donc, elle nous a fourni ce document, que j’ai lu attentivement, avec ma collègue, et qui a presque réussi à nous faire valider le bienfondé de ce choix. Cependant, en fin de document, la lecture de la phrase « constat identifié par le porteur », nous a fait comprendre que cette évaluation avait été réalisée par le prestataire lui-même. Or, dans ce cas, il faut nuancer la valeur de celle-ci. Lorsque je m’occupais de l’ingénierie de la formation, pour mon administration, je faisais assurer le processus d’évaluation, par mon équipe, d’autant plus, lorsque j’avais recours à un prestataire extérieur. Donc, je resterai sur ma position, non convaincu encore. Je vais parler de la délibération 39, dans la foulée, puisque c’est lié. Je suppose que c’est une des missions qui sera confiée à l’équipe d’ingénierie, prévue par votre délibération 39. Ce dispositif apparaît, d’ailleurs, dans le projet de convention, article 4, que vous joignez à cette délibération, où on parle justement, de ce travail d’évaluation et de surveillance, par le commanditaire. Donc, en l’état actuel des choses, je m’abstiendrai sur la 38, malgré la collusion, et je voterai pour la 39.
Mme le Maire : Très bien. Juste avant de laisser la parole à Mme CHANTELOUP, je suis, un petit peu, agacée d’entendre, à chaque fois, que l’équipe municipale ne transmet pas les documents. Les services font, vraiment, le maximum, il y a tellement de demandes, je vous dis, c’est, je pense que l’Administration n’a jamais connu ça. On a évalué, enfin, Jean-François PICHON a évalué, quasiment, à une journée entière de travail, pour l’Administration, pour vous transmettre les documents. Donc, ne dites pas que vous ne recevez pas de documents, ce n’est pas la réalité. Je n’aimerais pas que le public ou les Tourquennois imaginent que l’équipe municipale ne transmet pas les documents, c’est totalement faux et, vraiment, l’Administration fait le maximum, alors que, bon, il y a des délais, quand même, très courts, pour vous transmettre toutes les informations. Mais, en tout cas, ils font, vraiment, ce qu’ils peuvent, avec les moyens qu’ils ont. Fabienne CHANTELOUP.
Mme CHANTELOUP : Oui, merci Mme le Maire. Donc, oui, je rassure tout le monde, il n’y a pas de préférence avec les équipes d’Opposition, bien évidemment. Le document que j’ai pu transmettre, c’est parce que j’en avais la, en ma possession, donc, il a pu être transmis, c’était un bilan, effectivement, fait par l’association, mais comme toute association, on demande à ce qu’il y ait des bilans de fin d’année qui soient faits, donc, ce bilan vous a été transmis. Pour ce qui est du, parce que vous me parlez du bilan de la cité éducative, ça, ça s’est fait sous forme de projet, la revue de projets, qui a, comme je vous l’ai dit, en décembre, a dû être remis, on leur a retourné ce bilan. Et, aujourd’hui, on attend un retour, pour qu’il puisse vous être transmis. Mais, aujourd’hui, on n’a pas encore eu ce retour, de cette revue de projets.
Mme le Maire : On va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Jean- Baptiste GLORIEUX et Fanny CLARISSE qui était absente au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui était absent et avait donné procuration à Aurélie AITOUCHE 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : 39. Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, non, simplement, pour, voilà, en cohérence avec les propos précédents, dire que nous nous abstiendrons sur.
Mme le Maire sans micro : Qui est favorable ?
Mme le Maire : Défavorable ? Qui s’abstient ?
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à 52
Jean-Baptiste GLORIEUX, Sarra BENHENNI qui ne pouvait pas prendre part au vote et Fanny CLARISSE qui était absente au moment du vote 4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui était absent et avait donné procuration à Aurélie AITOUCHE 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : 41. Tourcoing vert demain.
M. JANSSENS : Donc, ma collègue a, précédemment, évoqué les tarifs de cantine, dans les villes écologistes, je vous propose de parler, maintenant, des hausses, bien réelles, qui frappent les parents de Tourcoing, souhaitant mettre leur enfant en accueil municipal, depuis 2020, y compris les plus modestes, alors que l’inflation impacte très fortement l’ensemble des ménages. Une augmentation de 4 centimes de l’heure, entre 2020 et aujourd’hui, pour les familles les plus modestes, qui ont un ou deux enfants, par exemple, ça n’a l’air de rien, comme ça, mais représente plusieurs centaines d’euros, à la fin de l’année. Alors, bien sûr, ce n’est pas la Ville qui décide de ces augmentations, mais nous vous enjoignons, Mme la Maire, à engager, avec la CAF, une discussion sur les difficultés qui pèsent sur les familles de TOURCOING et du département. En effet, à quoi bon nous rebattre les oreilles avec votre expression favorite de « petits Tourquennois », si vous ne vous battez pas, auprès de la CAF, pour répondre à leurs besoins et à ceux de leurs parents. Nous nous abstiendrons sur les tarifs de cette année, car nous estimons qu’il est temps de donner un peu de répit financier aux familles et souhaitons que l’ensemble du Conseil municipal s’engage à interpeller la CAF. Par ailleurs, ces 3 dernières années, nous avons observé une hausse de 57 % des demandes d’attribution de places en accueils municipaux, alors que, seulement, 25 % de places en plus ont été créés. Cette situation est catastrophique pour les familles et ce chiffre est, pourtant, très probablement en deçà de la réalité, avec des parents abandonnant leurs demandes, l’année suivante, faute de place. Au final, en 2023, presque la moitié des familles en demande se sont vues opposer un refus par la Ville. Un travail doit, donc, être mené, pour permettre, à plus de familles, d’accéder aux accueils municipaux. Ces accueils municipaux qui se distinguent par leur engagement, en matière de transparence et de contrôle public, de priorité à l’inclusion sociale, de normes de qualité et de sécurité et de lien avec la collectivité. Vous le savez, la confiance des parents est un peu entamée, concernant les crèches privées. Suite à certains récents scandales, à l’échelle nationale, qui ont mis en lumière des pratiques, parfois, préoccupantes et des manquements graves aux normes de sécurité et de bien-être des enfants, ce qui est rare, mais inquiétant. Au contraire, les accueils municipaux demeurent des piliers de confiance, pour les familles. En optant pour nos structures municipales, les parents ont la certitude que leurs enfants bénéficient d’un environnement sûr, encadré par du personnel qualifié et respectant des normes rigoureuses. Il est temps de mettre en avant la qualité de nos accueils municipaux et de garantir que les familles de Tourcoing puissent avoir accès, à chaque fois que c’est leur choix, aux services qu’ils offrent, dignes de leur confiance et de celle de leurs enfants, et ce, à des tarifs soutenables. Je vous remercie.
Mme le Maire : Alors, M. JANSSENS, je vous rejoins. Je suis très sensible sur la question de la petite enfance et je vais vous expliquer pourquoi. 80 % des placements des enfants, dans ce département, le sont pour des carences éducatives et/ou affectives. Et, dans le cadre de prévention, il est plus que nécessaire de favoriser l’accueil d’enfants, dans des structures collectives. C’est pour ça que, à la Ville de Tourcoing, on a une coordinatrice « enfance en difficulté », on a une équipe qui est dédiée, du personnel qui est formé et puis, surtout, on a, via le Département, puisque c’est un choix politique, d’accepter d’avoir des places « accueil d’éveil », financées par le Département, c’est-à-dire que les familles les plus modestes, finalement, le reste à charge est extrêmement faible, donc, on peut accueillir ces enfants-là. Et puis, pour les personnes qui sont en recherche d’emploi, dans le cadre de France travail, des personnes qui sont allocataires du RSA, nous accueillons, bien évidemment, les enfants de ces parents, qui sont en recherche de formation ou recherche d’emploi, à des prix, vraiment, très attractifs, puisque le Département finance, en tout cas, cofinance ces places d’accueil. Nous souhaitons un accueil petite enfance de qualité. Nous sommes très volontaristes et je pense qu’on est l’une des rares communes, à avoir, encore aujourd’hui, une crèche familiale. Beaucoup de communes ont fait le choix de supprimer les crèches familiales, nous, on l’a maintenue et on lui a même permis d’avoir de meilleurs locaux, puisqu’ils ont intégré le nouveau pôle Petite Enfance. C’est quoi une crèche familiale ? C’est une équipe éducative, qui accompagne des assistantes maternelles, qui sont embauchées par la 53
Ville de Tourcoing. Ça n’existe quasiment plus et, pourtant, nous, on fait le choix de se battre et de défendre ce système, parce que c’est un bon système, et qui rassure les parents, et qui permet, à la fois, aux enfants, d’avoir un accueil individuel, à domicile, et, en même temps, d’avoir des accueils collectifs, par des activités communes, au sein du pôle Petite Enfance. Donc, vraiment, avec Sarra BENHENNI, que je remercie, et puis toute l’équipe Petite Enfance, on fait, vraiment, le maximum pour accueillir tous les enfants et de garantir une mixité. Parce que, là où je partage, c’est que le risque, finalement, en y développant du privé, en ne faisant pas attention, en n’ayant pas, justement, ce tiers- payant, parce que, à un moment donné, dans le privé, les parents devaient avancer, totalement, le coût de garde, ce qui pouvait représenter, parfois, 800, 900, 1.000 € par mois. Ça veut dire que les gens, qui n’ont pas les moyens, finalement, ne peuvent pas mettre leurs enfants dans le privé. Ça, ça a été modifié, puisque le Gouvernement a mis en place le système de tiers-payant. Mais le risque, finalement, c’est qu’on ait, en gros, des structures de riches et des structures de pauvres. C’est pour ça, qu’à la Bourgogne, par exemple, avec Sarra, nous faisons attention à ce qu’on ait, aussi, des enfants dont les parents travaillent, pour garantir une mixité, voilà. Ça, c’est, vraiment, important pour nous et nous faisons le maximum, pour que le coût, par enfant, soit le plus faible possible. Donc, vous avez raison, ce n’est pas nous qui avons défini la tarification, c’est la CAF, mais, en même temps, nous mettons pas mal d’aides en place, pour limiter, justement, cette augmentation et ce reste à charge. Mais, peut-être que Sarra peut dire un petit mot.
Mme BENHENNI : Oui, merci Mme la Maire. Effectivement, vous faites bien de souligner ce pilier de confiance, ce lien, que nous avons, avec les familles tourquennoises, malgré la grandeur de notre ville, il y a l’étroitesse des relations, avec le service Petite Enfance et nos habitants. Je remercie le service de la Petite Enfance, pour son travail acharné, son souci de bien faire et de répondre, attentivement, à chaque demande, qui est de plus en plus particulière, parce qu’on est dans une période où les gens ont besoin d’être écoutés, ont besoin de temps, ont besoin de temps pour réfléchir, pour, aussi, faire leur choix de crèche, de halte-garderie. Par contre, là où je ne vous rejoins pas, pour moi, c’est une richesse d’avoir cette offre d’accueil, sur le territoire. Vous soulignez les structures privées. Oui, effectivement, nous avons des structures privées. Mais les structures privées, que nous avons sur Tourcoing, en tout cas, toutes celles où la Ville de Tourcoing a émis un avis favorable de soutien, ont un agrément PMI. Donc, elles sont sécurisées, elles ont les mêmes normes, qui sont exigées, au niveau de nos accueils municipaux. Pour certaines familles, qui peuvent se le permettre, je ne dis pas que toutes les familles peuvent se le permettre, ça va, peut-être, leur coûter une trentaine, une cinquantaine d’euros de plus, par mois. Et on a besoin de ces structures-là, pour pouvoir accueillir les enfants du territoire et on est contents, aussi, qu’il y ait des gens qui puissent, aussi, monter ces structures. Je pense, aussi, aux maisons d’assistantes maternelles, on remercie le Département, on remercie, aussi, les partenaires, pour cet accompagnement et ce financement, qui ne cesse de, voilà, de fleurir, sur le territoire. Vous parlez d’augmentation. Oui, nous sommes tributaires de la CAF, effectivement, quelques centimes de plus. Mais je tiens, quand même, à redire, le prix plancher, c’est 0,40 centime de l’heure, le prix plafond, c’est 3,10 centimes de l’heure. On est tributaires de la CAF, mais nous restons, quand même, dans des tarifs relativement accessibles aux familles. Les familles qui ont des difficultés de paiement, on essaye de le faciliter, de les accompagner, pour le paiement. Le but, ce n’est pas que la Ville de Tourcoing se retrouve avec des familles endettées, qui ont des grosses difficultés de paiement. Et, pour le moment, ça a l’air de marcher. Il faut, aussi, souligner la qualité des repas, que nous fournissons aux crèches, je remercie, aussi, du coup, la restauration municipale, parce que c’est un gros travail de collaboration, pour avoir des repas équilibrés, pour certains, pour certaines familles, c’est, peut-être, le seul repas équilibré de la journée, donc, voilà, on est dans une approche sociale. Une approche sociale, mais on ne plongera pas dans l’assistanat, on plongera dans le social, dans l’accompagnement, dans la progression et l’évolution des familles et, surtout, la mixité sociale. Et ça, j’y tiens et l’ensemble du Conseil municipal, je suppose, y tient, à cette mixité sociale, pour éviter d’avoir des crèches à deux vitesses, voilà. Je vous remercie Mme le Maire.
Mme le Maire : Oui, j’en profite, aussi, pour souligner que, depuis quelques temps, nous fournissons, donc, les repas et les couches, ce qui n’était pas le cas, auparavant. Et puis, sur le privé, juste une petite parenthèse, pour vous signaler que l’on finance des places à Rigolo comme la vie, qui est une structure privée. Et, dans le contrat qu’on a, avec Rigolo comme la vie, il est prévu d’accueillir des enfants porteurs de handicap. Bien, on va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? 54
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Jean-Baptiste GLORIEUX
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui était absent et avait donné procuration à Aurélie AITOUCHE 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : La 42. Tourcoing vert demain. Dernière délibération.
Mme VUYLSTEKER : Mes excuses, je pensais qu’Ambition commune avait demandé, je me suis trompée. Bien, j’ai presque envie de dire, terminer par une note positive, mais, à vrai dire, sur les crèches, c’était plutôt positif, avec le projet de bibliothèque natio, pardon, numérique métropolitaine. Cet outil, je crois, hélas, encore aujourd’hui, trop peu de Tourquennois le connaissent, en tout cas, quand j’en parle autour de moi, ils n’ont pas l’air d’être, tout à fait, au courant, qu’ils peuvent accéder à une offre de presse, à une offre de streaming vidéo, avec des œuvres très variées et récentes, une offre de mooks et, si j’ai bien compris, bientôt, une offre de BD mangas, sur support numérique, type smartphone, IPAD, même si, j’ai cru comprendre, que la mise en place n’était pas simple, voilà. Et, donc, on souhaitait aborder cette question, pour, déjà, faire connaître ce dispositif et puis faire en sorte que, peut-être, la Ville puisse en faire la promotion, à travers le journal municipal ou des publications sur les réseaux sociaux, par exemple, ou, en tout cas, en faire encore plus la promotion, puisqu’encore de nombreux, de nombreuses Tourquennoises, de nombreux Tourquennois ne connaissent pas cette plateforme, qu’ils peuvent retrouver sur asuivre.lillemetropole.fr. Par ailleurs, je voulais profiter de cette délibération, pour interpeller M. l’Adjoint à la Culture, pour savoir s’il savait, un petit peu, ce qui attendait le futur de la plateforme numérique, puisqu’on l’a vu, c’est un service qui évolue, avec une offre, bientôt, qui va venir compléter. Et puis en profiter, également, pour l’interpeller au sujet de l’artothèque de la Source, à Neuville. Il me semble que les Tourquennoises et les Tourquennois étaient associés à cette offre, qui permet d’emprunter une œuvre d’art. Il y a eu des petites modifications, dans notre convention, avec Neuville en Ferrain, et je voulais savoir si les Tourquennoises et Tourquennois avaient toujours accès à l’artothèque de Neuville en Ferrain, et dans quelles conditions. Voilà, si vous pouviez nous dire un mot de ce projet et, en tout cas, nous, on voulait dire que c’était un beau projet métropolitain, c’était positif, voilà, ce que la Métropole peut porter de chouettes projets, en matière de culture.
Mme le Maire : Alors, on a bien prévu de communiquer, puisque c’est un super projet. Après, bon, vous risquez de nous dire, aussi, qu’on fait de la communication électorale, mais, bon, en tout cas, on a prévu de communiquer sur ce beau projet. Peter.
M. MAENHOUT : Merci Mme le Maire. Bon, bien, voilà, effectivement, une note positive, c’est sympa. Effectivement, je l’ai expliqué, j’allais dire, en long et en large, j’essaye de donner vie, en commission, à chaque délibération, je pense aux échanges qu’on a eus, notamment, avec le groupe, voilà, d’opposition, Ambition commune, avec Mme AÏTOUCHE. En fait, c’est vrai que cette bibliothèque numérique métropolitaine, c’est une vraie chance, pour Tourcoing. On avait déjà des offres, mais bien insuffisantes. Donc, l’idée de, effectivement, de pouvoir être ville pilote, parce que, oui, grâce à nos bibliothécaires, Tourcoing est ville pilote, dans ce dossier-là, on pourra avoir, effectivement, beaucoup plus d’offres, en matière, par exemple, de formation, en matière d’apprentissage des langues, de vidéos à la demande, donc, ça, c’est en cours. Comme le disait Mme le Maire, en termes de communication, voilà, là aussi, il y a un plan qui est fait. Ce n’est pas, quand même, sans souligner le travail qui est fait, au quotidien, par les bibliothécaires, notamment à travers des manifestations, comme la nuit des bibliothèques, où les bibliothécaires, qui ont été formées, parce que c’est ça aussi, les bibliothèques numériques métropolitaines, il y a, aussi, une formation de nos bibliothécaires. Donc, oui, c’est, aujourd’hui, effectivement, une action qui est en cours. Concernant l’artothèque, il me semble que ce n’était pas, mais, bon, comme, j’allais dire, le guide ne sait pas tout, l’Adjoint ne sait pas tout, l’artothèque, ce n’était pas Neuville en Ferrain, c’était plutôt Roncq. Bon, je dis ça comme ça. Voilà, donc, là aussi, on y a,
Intervention sans micro 55
M. MAENHOUT : Oui, c’est juste un petit détail. Effectivement, bon, il y a toujours possibilité, effectivement, de travailler le sujet. Je voudrais terminer, en remerciant, une nouvelle fois, les bibliothécaires, parce que, oui, elles font un travail remarquable. Et puis, comme on a parlé de l’exposition, au MUba, il faut dire que le printemps de l’impressionnisme, c’est, aussi, dans les médiathèques et, donc, vous aurez des, enfin, vous avez déjà, mais l’inauguration, c’est samedi prochain, une exposition de l’association HELIO, dans la galerie Nadar, qui sera inaugurée samedi matin à 11h30, « peindre avec la lumière-impressionnisme et photographie ».
Mme le Maire : Bien. On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Jean- Baptiste GLORIEUX
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui était absent et avait donné procuration à Aurélie AITOUCHE 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Merci pour ce beau Conseil municipal. A bientôt ! R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 2
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 -
BUDGET PRINCIPAL
Le 17 juin 2024 N° 2
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°5 adoptée lors de la séance du Conseil municipal du 24/05/2019 ;
Vu la convention relative à l’expérimentation du COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) signée avec l’Etat en date du 26/12/2019
La Ville de Tourcoing s’est mise en ordre de marche afin de remplir les conditions prérequises à l’expérimentation du CFU, à savoir, qu’à compter du 1er janvier 2020, la Ville applique l’instruction budgétaire et comptable M57, en lieu et place de la M14, pour le budget principal et les budgets annexes.
Nous avons l’honneur de soumettre à l’examen du Conseil Municipal le Compte Financier Unique du Budget Principal de la Ville de Tourcoing, pour l’exercice 2023
Le compte financier unique annexé est accompagné d’un rapport de présentation lui aussi annexé à la délibération. Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Adopter le Compte Financier Unique 2023 du budget principal de la Ville de Tourcoing
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Madame le Maire qui ne pouvait pas prendre part au vote et qui avait procuration pour Gérald DARMANIN
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
L'Adjoint au Maire Jean-Marie VUYLSTEKER
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 25/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260045-BF-1-1 Page 1 sur 8
RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE
FINANCIER UNIQUE 2023 – Budget principal
Ville de Tourcoing Page 2 sur 8
I. Analyse financière du CFU 2023
Les résultats du Compte Financier Unique 2023 sont les suivants :
Les dépenses de fonctionnement ont atteint en 2023 un montant de 119,2 M€ contre 114,6 M€ en 2022, soit une augmentation de 4 %.
Cette hausse s’explique notamment par une augmentation des dépenses sur le chapitre 011 (charges à caractère général) due à l’inflation et au coût des fluides , de 17,7% soit 3,4 M€, et du chapitre 012 (charges de personnel pour intégrer l’augmentation du point d’indice (1.5%) de 1,9% soit plus 1,4 M€).
On peut noter une stabilité des dépenses du chapitre 65 (charges de gestion courantes) avec -173 449 euros soit -0,87%.
Les recettes de fonctionnement augmentent de 0,53 % en passant de 129,4 M€ à 130.1 M€ notamment du fait d’une hausse du produit des impôts locaux (+ 1,8 M€) qui montre un dynamisme dans l’immobilier Tourquennois.
Les cessions immobilières sont en hausse en passant de 1,6 M€ à 2,1 M€ en 2023.
L’autofinancement brut, solde entre les recettes et les dépenses réelles, diminue passant de 14,8 M€ en 2022 à 10,9 M€ en 2023.
0
2
4
6
8
10
12
14
16
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
95
100
105
110
115
120
125
130
135
Evolution de l'autofinancement (en M€)
DRF RRF Autofinancement
Dans le cadre d’une analyse financière, des retraitements peuvent être indispensables pour conférer aux données comptables une réelle pertinence financière. Ces retraitements visent à éliminer tout mouvement exceptionnel et à dégager les tendances structurelles, pérennes de la situation financière de la ville. C’est le cas des cessions : les cessions d’actifs sont comptabilisées en section de fonctionnement. Toutefois, les ventes d’immobilisations ne constituent pas des produits récurrents et doivent donc être assimilées, au plan financier, à des ressources d’investissement. Page 3 sur 8
Ainsi, l’épargne brute, après retraitement des cessions passe de 13,1 M€ en 2022 à 8,8 M€ en 2023.
Les dépenses réelles d’équipement qui s’élèvent à 18,7 M€ en 2023, restent à un niveau élevé comme en 2022 (17,3 M€), confirmant ainsi la mise en œuvre à plein régime du programme pluriannuel d’investissements. Les recettes réelles d’investissement restent de facto à un niveau élevé, essentiellement composées du fonds de compensation de la TVA et de subventions d’investissement, parallèlement à l’effort d’investissement de la collectivité.
La montée en charge des dépenses d’équipements s’est accompagnée d’un recours à l’emprunt (7,4 M€ encaissés).
L’encours de dette (le montant total du capital restant dû) s’élève à 132.8 M€ au 31/12/2023.
120
140
160
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
0
5
10
15
20
25
Evolution du poids de la dette (en M€)
Capital Intérêts Encours
Ce qui compte n’est pas seulement l’évolution de l’encours de dette, c’est aussi l’évolution de la capacité de la Ville de Tourcoing à le rembourser. C’est pourquoi on met en rapport cet encours à l’épargne brute pour déterminer la capacité de désendettement (« solvabilité annuelle »). La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière des collectivités locales qui mesure le rapport entre l’épargne brute et la dette, la première finançant la seconde. Elle se calcule comme l’encours de la dette rapport à l’épargne brute (ou capacité d’autofinancement).
Il s’agit d’une valeur théorique, qui indique en nombre d’années le temps qu’il faudrait à une collectivité pour rembourser l’intégralité de sa dette si elle y consacrait l’intégralité de son épargne brute.
A Tourcoing, on atteint de manière exceptionnelle 15,1 ans en 2023. Il s’agit d’une hausse conjoncturelle (augmentation des dépenses liées à l’inflation, hausse du coût des fluides, augmentation du point d’indice, …). La ville de Tourcoing est optimiste sur le rétablissement des ratios en 2024 (hausse des recettes fiscales, amélioration de l’épargne brute, …). Page 4 sur 8
Evolution de la capacité de désendettement 2014-2023 (hors cessions)
25,3
15,4 13,2 14,1 12,1 13,5 13,9
11,8 10,4 15,1
0
5
10
15
20
25
30
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
CAPACITE DE DESENDETTEMENT
II. Analyse des principales masses budgétaires
1) Section de fonctionnement
Mouvements réels (HORS RESULTAT)
DEPENSES RECETTES
SOLDE
OPERATIONS
REELLES
TOTAUX 119 214 251 € 130 095 204 € 10 880 953 € TAUX DE REALISATION /
GLOBAL 96,41% 98,67 % Page 5 sur 8
• Des dépenses de fonctionnement stabilisées
Les principales variations par rapport à 2022 sont entre autres : Gaz/électricité (60612) + 1 930 K€ Suite augmentation des prix
Alimentation (60623) + 420K€ Maintenance des bâtiments (6156) + 726 K€
2022 2023 VARIATION
CHAPITRE 012
CHARGES DE PERSONNEL 71 881 784 € 73 307 858 € +1 426 074 €
(soit + 1.98 %)
TAUX DE REALISATION /
GLOBAL 99,98 % 99,50 %
L’année 2023 a vu la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires de 1,5 %
2022 2023 VARIATION
CHAPITRE 65
CHARGES DE GESTION
COURANTE
20 000 508 € 19 827 058 € - 173 449 € (soit -0.87 %)
TAUX DE REALISATION /
GLOBAL 87.92 % 86, 41 %
Cette variation s’explique par le paiement d’accords transactionnels en 2022 non reconduit en 2023
2022 2023 VARIATION
CHAPITRE 66
CHARGES FINANCIERES 2 963 589 € 3 298 297 € + 334 707 €
(soit +11.29 %)
TAUX DE REALISATION /
GLOBAL 88,47% 98,75 %
L’augmentation s’explique par la hausse constatée des taux d’intérêts en 2023 sur la partie variable de nos emprunts limitée à 32%.
…………………………………………………………………
2022 2023 VARIATION
CHAPITRE 67
CHARGES EXCEPTIONNELLES 439 364 € 40 650 € - 398 714 €
(soit - 90.75 %)
TAUX DE REALISATION /
GLOBAL 99,24 % 58,07 % Page 6 sur 8
432 302 € pour régulariser des écritures concernant la mutualisation de personnel Ville/CCAS (annulation de titres de recettes émis sur exercices antérieurs) au chapitre 67 (charges spécifiques), avec contrepartie en recettes ont été émises sur 2022, les écritures 2023 reviennent à un niveau normal.
Des recettes qui augmentent légèrement :
2022 2023 VARIATION
CHAPITRE 70
PRODUIT DES SERVICES 5 518 556 € 4 751 822 € - 766 734 €
(soit – 13.89%)
TAUX DE REALISATION /
GLOBAL 109,05 % 103,65 %
Les produits des services restent stables, la diminution s’explique par les écritures exceptionnelles de rattrapage de la mutualisation avec le CCAS, en 2022, à hauteur de 439 000 €.
2022 2023 VARIATION
CHAPITRES 73 et 731
IMPOTS ET TAXES 68 772 481 € 70 580 763 € + 1 808 282 €
(soit +2,62%)
TAUX DE REALISATION /
GLOBAL 100,89% 102.32 %
Les principales variations sont :
Les produits des contributions directes (+ 2 455 938 €) pour la Taxe d’Habitation et la Taxe Foncière notamment en raison de la revalorisation forfaitaire des bases (+3,1%) La taxe additionnelle publicité foncière (droits mutations) diminue mais reste à un niveau correct (2,6M €)
2022 2023 VARIATION
CHAPITRE 74
DOTATIONS, SUBVENTIONS,
PARTICIPATIONS
52 332 175 € 51 811 859 € - 520 315 € (soit -0.99%)
TAUX DE REALISATION /
GLOBAL 101,25% 100,63 %
Il est constaté une diminution :
De la Dotation Nationale de Péréquation
Une augmentation :
de la dotation de solidarité urbaine : + 614K€
de la dotation d’attribution du fonds départemental de taxe professionnelle : +150K € Page 7 sur 8
2022 2023 VARIATION
CHAPITRE 75
AUTRES PRODUITS DE
GESTION COURANTE
544 508 € 514 563 € - 29 945 € (soit -5.50 %)
TAUX DE REALISATION /
GLOBAL 107,53 % 116.68 %
Les recettes de gestion courantes sont stables
2022 2023 VARIATION
CHAPITRE 77
PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 906 211 € 2 287 264 € + 381 053 €
(soit +19.99%)
Cette variation s’explique par un niveau de cessions élevée (2 109 000 €)
2) Section d’investissement
• Un programme d’investissement en augmentation :
En 2023, les dépenses d’équipement qui représentent 18.7 millions d’euros restent à un niveau très élevé.
Les principaux investissements effectués en 2023 (non exhaustif) sont :
Rénovation éclairage public 148 090 € Acquisition nouveaux véhicules 438 705 € Acquisition matériel cuisine/entretien 231 633 € Aménagement place des Phalempins 242 843 € Végétalisation 229 418 € Projets participatifs 137 700 € Mise aux normes chauffage bâtiments 1 176 625 € Renouvellement matériel sportif 172 578 € Stade de foot Bourgogne 524 482 € Salle de sport Decruynaere 305 018 € Travaux Bourloires Jean Fremaux 358 107 € Toiture Eglise saint Anne 537 559 € Toiture Ecole Bonnot 196 192 € Travaux diverses écoles 705 600€ Travaux cuisine Jules Ferry 665 519 € Théâtre municipal 230 284 € Travaux de vidéo surveillance 616 769 € Renouvellement informatique/téléphonie 427 632 € Travaux rénovation salle Léo Lagrange 4 239 568 € Aménagement zone de l’Union 860 752 € Quadrilatère des piscines 629 446 € Page 8 sur 8
Le remboursement en capital de la dette, y compris la provision pour remboursement des emprunts in fine, s’élève à 12 868 256 €.
• Les recettes d’investissement :
Le montant réalisé au titre du FCTVA (chapitre 10) s’élève à 1 663 329 € Les subventions reçues (chapitre 13) s’élèvent à 6 246 740 € contre 3 675 220 € en 2022.
Il faut signaler une somme totale de 414 931 € correspond à un solde de subvention du département dans le cadre du centre multi-accueil (200 000 €) et du solde de DPV 2021 pour le jardin POC POC (214 931 €) encaissés par la ville et reversés à la SEM au titre de l’opération quadrilatère des piscines.
La somme nette des subventions reçues par la ville dans le cadre de ses opérations d’investissement est donc de 5 831 808 €.
Une majeure partie des subventions encaissées concernent le financement de la rénovation de la salle de sports Leo Lagrange (3 640 000 € provenant de la Région, du Département, de la MEL et la DPV).
Les autres subventions concernent des soldes de PTS (Eglise St Anne 131 000 €) de DSIL (Eglise St Anne 207 000 €) (Ecole Rouget de L’Isle 273 000 €), de DPV (Vestiaires stade Bourgogne 132 000 € - Salle Wartel 262 000 € - Ecole Rouget de L’Isle 191 000 €)
Le montant des emprunts encaissés en 2023 s’élève à 7 395 564 € dont 2 millions d’€ au Crédit Agricole, 5 000 000 € à Arkéa et 400 000 € à la Banque des Territoires VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE : VILLE DE TOURCOING (1)
(2) RELATIF AU BUDGET PRINCIPAL DE
Numéro SIRET : 21590599300014
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE TOURCOING MAL
M. 57
Compte financier unique (projet de budget)
Voté par nature
BUDGET : VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL (3)
ANNEE 2023
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) Libellée du budget principal s’il s’agit d’un budget annexe
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
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Sommaire
I - Informations générales et synthétiques
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B1 - Présentation générale du compte financier - Vue d'ensemble 5
B2 - Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 6
B3.1 - Liste des organismes de regroupement 7
B3.2 - Liste des établissements publics créés 8
B3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 9
C1 - Détail des restes à réaliser - Dépenses 10
C2 - Détail des restes à réaliser - Recettes 11
D - Bilan synthétique 12
E - Compte de résultat synthétique 13
F - Taux des contributions et produits afférents 15
II - Exécution budgétaire
A - Modalités de vote du budget 16
Vue d'ensemble
A1.1 - Dépenses d'investissement 17
A1.2 - Recettes d'investissement 18
A2.1 - Dépenses de fonctionnement 19
A2.2 - Recettes de fonctionnement 20
Vue détaillée
B1 - Dépenses d'investissement 21
B2 - Recettes d'investissement 25
C1 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 29
D1 - Dépenses de fonctionnement 45
D2 - Recettes de fonctionnement 51
III - Etats financiers
A - Bilan 55
B - Compte de résultat 59
C - Annexe (uniquement pour les collectivités certifiables) 62
IV - Etats annexés
A - Présentation croisée et agrégée
A1 - Présentation croisée, section d'investissement - Vue d'ensemble 63
A2 - Présentation croisée, section de fonctionnement - Vue d'ensemble 65
A3 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes 67
B - Etats annexés patrimoniaux
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 69
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 70
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux 79
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 80
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture 81
B1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement 83
B1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N 84
B1.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme 85
B1.9 - Etat de la dette - Autres dettes 86
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 87
B3.1 - Etat des provisions constituées 88
B4 - Etat des charges transférées 90
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers 91
B6 - Prêts 92
B7.1 - Etat des emprunts garantis 93
B7.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis 96
B8.1.1 - Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions 97
B8.2 - Etat des contrats de crédit-bail 102
B8.3 - Etat des contrats de partenariat public-privé 103
B8.4 - Etat des autres engagements donnés 104
B8.5 - Etat des engagements reçus 105
B9 - Etat du personnel 106
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier 116 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 3
B15.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement 118
B15.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement 119
C - Etats annexés budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire - Dépenses 120
C1.2 - Equilibre budgétaire - Recettes 121
C2.1 - Situation des AP 123
C2.2 - Situation des AE 125
D - Autres éléments d'information
D1 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale 126
D2.1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe 127
D5 - Gestion des fonds européens 128
D7 - Actions de formation des élus 129
D8 - Etat relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes 130
D10 - Identification des flux croisés 131
D11.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement 132
D11.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement 133
E - État des Contrôles du Compte Financier 135
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 136
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 99165
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 802.691928
Ratios de niveau Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 1202.18 2 Recettes réelles de fonctionnement / population 1311.91 3 Dépenses d’équipement brut / population 188.88 4 Encours de dette / population (2) 1339.95 5 DGF / population 418.15
Ratios de structure et d’analyse financière Valeurs
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (3) 61.49% 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (3) 101.53% 8 Taux d’épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) 8.36% 9 Taux d’épargne nette ( (Epargne brute – remboursement annuel de la dette en capital) / recettes réelles de fonctionnement) -1.53% 10 Ratio d’endettement (Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) 102.14% 11 Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) (2) (3) 12.21%
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale A 55 442 693,00 126 056 917,34 181 499 610,34
Recettes réalisées (1) B 34 803 545,03 132 748 796,14 167 552 341,17
Restes à réaliser C 12 315 119,00 0,00 12 315 119,00
Dépenses
Autorisation budgétaire totale D 52 501 150,76 132 196 020,00 184 697 170,76
Dépenses réalisées (1) E 35 055 626,11 129 570 254,74 164 625 880,85
Restes à réaliser F 12 601 759,83 0,00 12 601 759,83
Différences entre les titres et les mandats Solde des réalisations de l’exercice (+/-) G = B – E -252 081,08 3 178 541,40 2 926 460,32
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -2 941 542,24 6 139 102,66 3 197 560,42
Solde (investissement) ou résultat de
clôture (fonctionnement) Excédent /déficit G + H -3 193 623,32 9 317 644,06 6 124 020,74
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C - F -286 640,83 0,00 -286 640,83
Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I -3 480 264,15 9 317 644,06 5 837 379,91
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I DETERMINATION DU RESULTAT CUMULE A LA FIN DE L’EXERCICE B2
Section de fonctionnement Montant
ASolde des réalisations de l’exercice N
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
3 178 541,40
BRésultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
6 139 102,66
CRésultat de clôture de la section de fonctionnement (a)
= A+B
9 317 644,06
Section d’investissement
DSolde des réalisations de l’exercice N
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
-252 081,08
ERésultats antérieurs reportés
Ligne 001 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
-2 941 542,24
FSolde d’exécution de la section d’investissement N
F = D+E, précédé de + ou -
-3 193 623,32
GSolde des restes à réaliser d’investissement N (b) -286 640,83
HSolde cumulé de la section d’investissement H (=F+G)
NB : en cas de solde négatif, il s'agit d'un besoin de financement à couvrir obligatoirement par l'affectation du résultat de fonctionnement -3 480 264,15
(a) en cas de déficit reporté de la section de fonctionnement, il n'y a pas d'affectation
(b) le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation du résultat de fonctionnement. Le solde est reporté au budget de reprise après le vote du compte financier. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHÈRE LA COLLÉCTIVITÈ B3.1
Désignation des organismes Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
EPCI
Autres organismes de regroupement
GIP INSTITUT DU MONDE ARABE (IMA) 22/09/2015 Budgété 200 000,00
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CRÉÉS B3.2
Catégorie d’établissement (1) Intitulé / objet de l’établissement Date de création Date de délibération Nature de l’activité (SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 01/01/1975 16/12/2010 SPA non EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD PAS DE CALAIS DUNKERQUE TOURCOING
01/01/2011 16/12/2010 SPA non
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature
ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 9
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISÉS DANS UN BUDGET ANNEXE B3.3
Catégorie de services (1) Intitulé / objet du service Date de
création
Date de
délibération
N° SIRET Nature de
l’activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
Locations des Immobilisations Gestion des locations des immobilisations 01/01/1989 13/12/1988 21590599300998 SPA oui
Restauration Municipale Gestion du restaurant municipal 01/01/2002 25/10/2001 21590599300980 SPA oui
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR DEPENSES C1
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 12 601 759,83
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
200101 Opération d’équipement n° 200101 236 081,07
200106 Opération d’équipement n° 200106 1 314 454,65
201302 Opération d’équipement n° 201302 75 944,85
201501 Opération d’équipement n° 201501 78 000,00
201503 Opération d’équipement n° 201503 13 115,77
201506 Opération d’équipement n° 201506 1 650 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 587 972,87
204 Subventions d'équipement versées 1 089 481,50
21 Immobilisations corporelles 7 556 709,12
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 11
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR RECETTES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 12 315 119,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) 3 125 256,00
16 Emprunts et dettes assimilées 9 189 863,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 12
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Bilan synthétique (en milliers d'euros) D
ACTIF NET (1) Total
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles (nettes)
Subventions d'investissement versées 21 643,50
Autres immobilisations incorporelles 1 636,17
Immobilisations corporelles (nettes)
Terrains 69 131,85
Constructions 404 384,18
Réseaux et installations de voirie 73 225,67
Réseaux divers 27 818,73
Installations techniques, agencements et matériel 9 776,31
Immobilisations mises en concessions ou affermées
Autres 11 707,44
Immobilisations corporelles en cours 715,00
Droits de retour relatifs aux biens mis à disposition ou affectés
Immobilisations financières (nettes) 718,71
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 620 757,57
ACTIF CIRCULANT
Stocks
Créances 8 182,38
Charges constatées d'avance
Trésorerie 13 644,32
TOTAL ACTIF CIRCULANT (II) 21 826,69
Comptes de régularisation (III) 362,99
Écarts de conversion actif (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV ) 642 947,25
FONDS PROPRES ET PASSIF Total
FONDS PROPRES
Apports et subventions d'investissement 226 890,66
Neutralisations et régularisations 501,83
Réserves 265 754,78
Report à nouveau 6 139,10
Résultat de l'exercice 3 178,54
Droits du concédant, de l'affermant, de l'affectant et du remettant
TOTAL FONDS PROPRES (I) 502 464,92
PASSIF
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1)
DETTES FINANCIÈRES
Emprunts obligataires 14 000,00
Emprunts souscrits auprès des établissements de crédit 119 814,62
Dettes financières et autres emprunts 16,39
TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2) 133 831,02
DETTES NON FINANCIÈRES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 4 937,06
Autres dettes non financières 1 593,78
Produits constatés d'avance
TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 6 530,84
TOTAL TRÉSORERIE (4)
TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 140 361,85
Comptes de régularisation (III) 120,47
Écarts de conversion passif (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 642 947,25
[1] Déduction faite des amortissements et des dépréciations 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 13
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés)
Dotations de l'état 42 579,87 42 861,45
Participations 5 722,50 6 327,20
Compensations, autres attributions et autres participations 3 509,49 3 143,52
Dons et legs 0,20
Impôts et taxes 70 580,76 68 772,48
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Ventes de biens ou prestations de services 4 751,82 5 518,56
Produits des cessions d'actifs 2 109,87 1 648,36
Autres produits de gestion 691,76 802,36
Production stockée et immobilisée
AUTRES PRODUITS
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges 1,53
Reprises du financement rattaché à un actif 44,80 11,62
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions
Neutralisation des moins-values de cession 2 608,79 109,89
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT(I) 132 599,87 129 196,97
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Achats et charges externes 22 733,50 19 243,95
Charges de personnel 71 496,56 69 998,36
Indemnités des élus (et membres du CESR) 684,33 668,66
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables) 380,87 1 131,35
Impôts et taxes 1 669,26 1 621,27
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions 5 600,31 4 869,28
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés 4 514,97 1 539,62
Neutralisation des dépréciations et provisions
Neutralisation des plus-values de cession 203,70 218,63
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 107 283,48 99 291,12 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 14
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
CHARGES D'INTERVENTION
Dispositifs d'intervention pour compte propre 14 739,75 14 607,91
Autres charges 4 062,76 4 031,95
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III) 18 802,52 18 639,86
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) 6 513,87 11 265,99
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V)
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI) 3 335,33 3 000,62
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI) -3 335,33 -3 000,62
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) 3 178,54 8 265,37 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 15
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I TAUX DES CONTRIBUTIONS ET PRODUITS AFFERENTS EN N F
Libellés Taux, coefficient ou forfait appliqués par décision de l’assemblée
délibérante
(%, unité ou €)
Variation du taux /
N-1
(%)
Produit voté par
l’assemblée
délibérante
Variation du produit
/ N-1
(%)
Part régionale des ressources
TICPE (majoration définie à l’art. 265 A du code des bis
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits pétroliers (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe foncière sur les propriétés bâties 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de montagne 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
Taxe d’habitation 32,30 % 0,00 1 302 076,00 45,31
TFPB 50,99 % 0,00 34 484 182,00 4,58
TFPNB 49,50 % 0,00 63 150,00 -15,31
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 35 849 408,00 5,61
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 16
II – EXECUTION BUDGETAIRE II MODALITES DE VOTE DU BUDGET A
I – L'assemblée délibérante a voté le budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- avec (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II –En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement, et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – L’assemblée délibérante a autorisé le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans les limites suivantes (3) : .
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(3) Au maximum dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du ... VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 17
II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(mandats émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au
31/12 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 2 063 018,05 1 241 256,18 60,17 587 972,87 204 Subventions d'équipement versées 2 548 654,35 1 277 746,75 50,13 1 089 481,50 21 Immobilisations corporelles 22 879 037,67 14 566 336,38 63,67 7 556 709,12 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 378 128,00 378 127,67 100,00 0,00 Total des opérations d’équipement (2) 5 208 493,49 1 266 958,81 24,32 3 367 596,34
Total des dépenses d’équipement 33 077 331,56 18 730 425,79 56,63 12 601 759,83
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 8 168,61 8 167,77 99,99 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 18 200 660,20 12 868 256,18 70,70 0,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 22 520,00 22 520,00 100,00 0,00
Total des dépenses financières 18 231 348,81 12 898 943,95 70,75 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 76 140,00 1 140,00 1,50 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 51 384 820,37 31 630 509,74 61,56 12 601 759,83
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) 344 806,00 2 653 591,98 769,59 0,00 041 Opérations patrimoniales (5) 771 524,39 771 524,39 100,00 0,00
Total des dépenses d’ordre en investissement 1 116 330,39 3 425 116,37 306,82 0,00
Total des dépenses d’investissement de l’exercice 52 501 150,76 35 055 626,11 66,77 12 601 759,83
001 Solde d’exécution négatif reporté 2 941 542,24
Total des dépenses de la section d’investissement 55 442 693,00 35 055 626,11 12 601 759,83
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Voir l’état II-C1.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) DI 040 = RF 042
(5) DI 041 = RI 041 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 18
II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(titres émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au
31/12 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 10 796 954,00 6 246 740,52 57,86 3 125 256,00
16 Emprunts et dettes assimilées 22 042 398,81 7 395 564,00 33,55 9 189 863,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 53 091,36 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 10 113 357,80 9 968 467,43 98,57 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 6 036,00 11 014,56 182,48 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 3 100 000,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2) 76 140,00 1 140,00 1,50 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 46 134 886,61 23 676 017,87 51,32 12 315 119,00
021 Virement de la section de fonctionnement (3) 2 721 054,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 5 815 228,00 10 356 002,77 178,08 0,00 041 Opérations patrimoniales (7) 771 524,39 771 524,39 100,00 0,00
Total des recettes d’ordre en investissement 9 307 806,39 11 127 527,16 119,55 0,00
Total des recettes d’investissement de l’exercice 55 442 693,00 34 803 545,03 62,77 12 315 119,00
001 Solde d’exécution positif reporté 0,00
Total des recettes de la section d’investissement 55 442 693,00 34 803 545,03 12 315 119,00
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation).
(4) DI 040 = RF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) DI 041 = RI 041 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 19
II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de réalisation (d/a) Restes à réaliser au
31/12 (1)
011 Charges à caractère général (3) 23 622 887,86 18 887 137,56 3 853 250,34 22 740 387,90 96,26 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
73 675 525,00 73 269 842,08 38 016,20 73 307 858,28 99,50 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586)
22 946 325,14 18 708 109,34 1 118 949,26 19 827 058,60 86,41 0,00
6586 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des
services
120 244 738,00 110 865 088,98 5 010 215,80 115 875 304,78 96,37 0,00
66 Charges financières 3 340 000,00 2 354 757,07 943 540,05 3 298 297,12 98,75 0,00
67 Charges spécifiques 70 000,00 40 650,07 0,00 40 650,07 58,07 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires)
5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles et mixtes 123 659 738,00 113 260 496,12 5 953 755,85 119 214 251,97 96,41 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
2 721 054,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (2)
5 815 228,00 10 356 002,77 0,00 10 356 002,77 178,08 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement (3)
8 536 282,00 10 356 002,77 0,00 10 356 002,77 121,32 0,00
Total des dépenses de fonctionnement
de l’exercice
132 196 020,00 123 616 498,89 5 953 755,85 129 570 254,74 98,01 0,00
002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
0,00
Total des dépenses de la section de
fonctionnement 132 196 020,00 123 616 498,89 5 953 755,85
129 570 254,74 0,00
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) DF 042 = RI 040 ; DF 043 = RF 043 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 20
II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis (b)
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation (d/a)
Restes à réaliser au
31/12 (1)
013 Atténuations de charges 200 000,00 148 929,86 0,00 148 929,86 74,46 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 4 584 669,00 4 082 479,03 669 343,13 4 751 822,16 103,65 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 18 789 479,00 18 847 765,00 0,00 18 847 765,00 100,31 0,00 731 Fiscalité locale 50 190 299,34 51 708 820,85 24 177,60 51 732 998,45 103,07 0,00 74 Dotations et participations 51 486 672,00 51 466 294,56 345 565,40 51 811 859,96 100,63 0,00 75 Autres produits de gestion courante 440 992,00 505 458,81 9 105,00 514 563,81 116,68 0,00
Total des recettes de gestion des services 125 692 111,34 126 759 748,11 1 048 191,13 127 807 939,24 101,68 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques 20 000,00 2 287 264,92 0,00 2 287 264,92 11 436,32 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov.
(semi-budgétaires)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles et mixtes 125 712 111,34 129 047 013,03 1 048 191,13 130 095 204,16 103,49 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (2) 344 806,00 2 653 591,98 0,00 2 653 591,98 769,59 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre (3) 344 806,00 2 653 591,98 0,00 2 653 591,98 769,59 0,00
Total des recettes de fonctionnement de l’exercice 126 056 917,34 131 700 605,01 1 048 191,13 132 748 796,14 105,31 0,00
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 6 139 102,66
Total des recettes de la section de fonctionnement 132 196 020,00 131 700 605,01 1 048 191,13 132 748 796,14 0,00
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) RF 042 = DI 040 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 21
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA
2031 Frais d'études 1 017 900,99 1 017 900,99
2051 Concessions et droits similaires 185 105,19 185 105,19
2088 Autres immobilisations incorporelles 38 250,00 38 250,00
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 2 063 018,05 1 241 256,18 1 241 256,18 821 761,87
20421 Biens mobiliers, matériel et études 43 991,10 43 991,10
20422 Bâtiments et installations 1 233 755,65 1 233 755,65
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 2 548 654,35 1 277 746,75 1 277 746,75 1 270 907,60
2112 Terrains de voirie 131 270,71 131 270,71
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 125 319,31 125 319,31
2128 Autres agencements et aménagements 671 553,11 671 553,11
21311 Bâtiments administratifs 121 216,36 121 216,36
21312 Bâtiments scolaires 1 017 808,16 1 017 808,16
21314 Bâtiments culturels et sportifs 4 871 899,70 4 871 899,70
21316 Équipements du cimetière 136 544,69 136 544,69
21318 Autres bâtiments publics 1 570 314,50 1 570 314,50
21321 Immeubles de rapport 21 750,00 21 750,00
21351 Bâtiments publics 8 598,40 8 598,40
2138 Autres constructions 975 101,23 2 760,41 972 340,82
2152 Installations de voirie 968 909,80 968 909,80
21533 Réseaux câblés 115 656,14 115 656,14
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 23 358,07 23 358,07
215738 Autre matériel et outillage de voirie 18 924,00 18 924,00
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 2 272 171,89 2 272 171,89
21621 Biens sous-jacents 24 015,20 24 015,20 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 22
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
21622 Dépenses ultérieures immobilisées 17 593,20 17 593,20
21828 Autres matériels de transport 438 705,93 438 705,93
21838 Autre matériel informatique 5 774,65 5 774,65
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 38 238,97 174,50 38 064,47
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 60 827,27 60 827,27
2185 Matériel de téléphonie 71 354,56 71 354,56
2188 Autres 863 140,16 774,72 862 365,44
total chapitre 21 Immobilisations corporelles 22 879 037,67 14 570 046,01 3 709,63 14 566 336,38 8 312 701,29
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation
238 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 378 127,67 378 127,67
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 378 128,00 378 127,67 378 127,67 0,33
2051200101 Concessions et droits similaires 194 560,70 194 560,70
21838200101 Autre matériel informatique 233 071,88 233 071,88
total opération n° 200101 Opération d'équipement n° 200101 669 939,83 427 632,58 427 632,58 242 307,25
2031200106 Frais d'études 12 534,00 12 534,00
2152200106 Installations de voirie 135 556,33 135 556,33
total opération n° 200106 Opération d'équipement n° 200106 1 728 599,53 148 090,33 148 090,33 1 580 509,20
total opération n° 200401 Opération d'équipement n° 200401 15 652,71 15 652,71
21318201302 Autres bâtiments publics 14 679,22 14 679,22
total opération n° 201302 Opération d'équipement n° 201302 94 988,34 14 679,22 14 679,22 80 309,12
21312201501 Bâtiments scolaires 14 146,85 14 146,85
21314201501 Bâtiments culturels et sportifs 5 192,80 5 192,80
total opération n° 201501 Opération d'équipement n° 201501 97 339,65 19 339,65 19 339,65 78 000,00
total opération n° 201503 Opération d'équipement n° 201503 14 849,13 14 849,13
21314201505 Bâtiments culturels et sportifs 27 771,03 27 771,03 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 23
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total opération n° 201505 Opération d'équipement n° 201505 27 771,79 27 771,03 27 771,03 0,76
2031201506 Frais d'études 4 515,00 4 515,00
20422201506 Bâtiments et installations 624 931,00 624 931,00
total opération n° 201506 Opération d'équipement n° 201506 2 559 352,51 629 446,00 629 446,00 1 929 906,51
Total des dépenses
d'équipement 33 077 331,56 18 734 135,42 3 709,63 18 730 425,79 14 346 905,77
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
1321 État et établissements nationaux 8 167,77 8 167,77
total chapitre 13 Subventions d'investissement 8 168,61 8 167,77 8 167,77 0,84
16311 Emprunts obligataires remboursables in fine 800 653,60 800 653,60
1641 Emprunts en euros 12 067 602,58 12 067 602,58
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 18 200 660,20 12 868 256,18 12 868 256,18 5 332 404,02
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
2764 Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé 22 520,00 22 520,00
total chapitre 27 Autres immobilisations financières 22 520,00 22 520,00 22 520,00
Total des dépenses
financières 18 231 348,81 12 898 943,95 12 898 943,95 5 332 404,86
4541101 Opération pour compte tiers n° 4541101 76 140,00 1 140,00 1 140,00 75 000,00
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers 76 140,00 1 140,00 1 140,00 75 000,00
Total des dépenses réelles
d'investissement 51 384 820,37 31 634 219,37 3 709,63 31 630 509,74 19 754 310,63
13911 État et établissements nationaux 4 949,37 4 949,37
13913 Départements 556,00 556,00 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 24
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
139141 Communes membres du GFP 25 853,00 25 853,00
139151 GFP de rattachement 13 440,45 13 440,45
192 Plus ou moins-values sur cessions d'immobilisations 2 608 793,16 2 608 793,16
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 2 953 599,16 2 653 591,98 2 653 591,98 300 007,18
21312 Bâtiments scolaires 33 150,31 33 150,31
21318 Autres bâtiments publics 717 850,08 717 850,08
2152 Installations de voirie 6 324,00 6 324,00
21621 Biens sous-jacents 14 200,00 14 200,00
total chapitre 041 Opérations patrimoniales 771 524,39 771 524,39 771 524,39
Total des dépenses d'ordre
en investissement 3 725 123,55 3 425 116,37 3 425 116,37 300 007,18
Total des dépenses
d'investissement de
l'exercice
55 109 943,92 35 059 335,74 3 709,63 35 055 626,11 20 054 317,81
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
2 941 542,24
Total des dépenses de la
section d'investissement 58 051 486,16 35 059 335,74 3 709,63 35 055 626,11 22 995 860,05 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 25
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA
1311 État et établissements nationaux 43 000,00 43 000,00
13151 GFP de rattachement 115 158,82 115 158,82
1321 État et établissements nationaux 1 373 060,14 1 373 060,14
1322 Régions 1 889 637,24 1 889 637,24
1323 Départements 1 483 706,00 1 483 706,00
13251 GFP de rattachement 343 304,48 343 304,48
1328 Autres 50 000,00 50 000,00
13462 Dotation de soutien à l'investissement local 948 873,84 948 873,84
total chapitre 13 Subventions d'investissement 10 796 954,00 6 246 740,52 6 246 740,52 4 550 213,48
1641 Emprunts en euros 7 395 564,00 7 395 564,00
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 22 042 398,81 7 395 564,00 7 395 564,00 14 646 834,81
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 53 091,36 53 091,36
total chapitre 21 Immobilisations corporelles 53 091,36 53 091,36 -53 091,36
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
10222 F.C.T.V.A. 1 663 329,57 1 663 329,57
10226 Taxe d'aménagement 71 780,06 71 780,06
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 8 233 357,80 8 233 357,80
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 10 113 357,80 9 968 467,43 9 968 467,43 144 890,37
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 26
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
2764 Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé 11 014,56 11 014,56
total chapitre 27 Autres immobilisations financières 6 036,00 11 014,56 11 014,56 -4 978,56
total chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations 990 130,60
4541201 Opération pour compte tiers n° 4541201 76 140,00 1 140,00 1 140,00 75 000,00
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers 76 140,00 1 140,00 1 140,00 75 000,00
Total des recettes réelles
d'investissement 44 025 017,21 23 676 017,87 23 676 017,87 20 348 999,34
total chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 2 721 054,00
169 Primes de remboursement des obligations 37 028,00 37 028,00
192 Plus ou moins-values sur cessions d'immobilisations 203 696,72 203 696,72
2088 Autres immobilisations incorporelles 35 462,46 35 462,46
2111 Terrains nus 23 427,86 23 427,86
21311 Bâtiments administratifs 717,60 717,60
21312 Bâtiments scolaires 207 204,07 207 204,07
21318 Autres bâtiments publics 3 813 655,27 3 813 655,27
21321 Immeubles de rapport 21 353,00 21 353,00
2138 Autres constructions 242 815,35 242 815,35
2152 Installations de voirie 1 769,04 1 769,04
215738 Autre matériel et outillage de voirie 24 292,01 24 292,01
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 4 708,74 4 708,74
21828 Autres matériels de transport 130 450,04 130 450,04
2188 Autres 9 110,40 9 110,40
28031 Frais d'études 279 502,82 279 502,82
28041512 Bâtiments et installations 34 432,00 34 432,00
2804181 Biens mobiliers, matériel et études 76 317,42 76 317,42 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 27
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
2804182 Bâtiments et installations 2 173,10 2 173,10
2804183 Projets d'infrastructures d'intérêt national 66,00 66,00
280421 Biens mobiliers, matériel et études 37 732,11 37 732,11
280422 Bâtiments et installations 1 575 087,52 1 575 087,52
2805 Concessions et droits similaires, brevets, licences, droits et valeurs similaires 333 970,49 333 970,49
28088 Autres immobilisations incorporelles 2 787,54 2 787,54
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 181 228,36 181 228,36
281321 Immeubles de rapport 397,00 397,00
281568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 27 671,72 27 671,72
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 53 322,50 53 322,50
281578 Autre matériel technique 954,00 954,00
28158 Autres installations, matériel et outillage techniques 1 094 865,07 1 094 865,07
2816 Biens historiques et culturels - dépenses ultérieures amortissables 5 402,20 5 402,20
281828 Autres matériels de transport 458 465,30 458 465,30
281831 Matériel informatique scolaire 59 998,77 59 998,77
281838 Autre matériel informatique 327 722,54 327 722,54
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 122 445,73 122 445,73
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 97 175,91 97 175,91
28185 Matériel de téléphonie 30 106,86 30 106,86
28186 Cheptel 200,00 200,00
28188 Autres 728 398,25 728 398,25
4815 Charges liées à la crise sanitaire COVID-19 67 888,00 67 888,00
4816 Frais d'émission des emprunts 2 001,00 2 001,00
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 10 533 890,56 10 356 002,77 10 356 002,77 177 887,79 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 28
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
10251 Dons et legs en capital 14 200,00 14 200,00
2031 Frais d'études 757 324,39 757 324,39
total chapitre 041 Opérations patrimoniales 771 524,39 771 524,39 771 524,39
Total des recettes d'ordre en
investissement 14 026 468,95 11 127 527,16 11 127 527,16 2 898 941,79
Total des recettes
d'investissement de
l'exercice
58 051 486,16 34 803 545,03 34 803 545,03 23 247 941,13
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
Total des recettes de la
section d'investissement 58 051 486,16 34 803 545,03 34 803 545,03 23 247 941,13 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 29
II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 200101(1)
LIBELLE : INFORMATIQUE BUREAUTIQUE
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 669 939,83 A 427 632,58 0,00 236 081,07 B 3 730 297,43
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 366 480,41 194 560,70 0,00 170 820,50 2 281 385,62
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 34 343,52
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 1 084,73
2051 Concessions, droits similaires 366 480,41 194 560,70 170 820,50 2 245 957,37
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 303 459,42 233 071,88 0,00 65 260,57 1 448 911,81
21311 Bâtiments administratifs 0,00 0,00 0,00 111 052,20
21312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00 71 183,69
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 146 130,14
21831 Matériel informatique scolaire 0,00 0,00 0,00 68 906,90
21838 Autre matériel informatique 303 459,42 233 071,88 65 260,57 1 048 403,98
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 3 234,90
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 30
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 48 349,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 48 349,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 39 438,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00 8 911,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -427 632,58 D - B -3 681 948,43
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 31
II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 200106(1)
LIBELLE : RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 1 728 599,53 A 148 090,33 0,00 1 314 454,65 B 30 687 449,61
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 29 019,00 12 534,00 0,00 11 130,00 1 300 855,48
2031 Frais d'études 29 019,00 12 534,00 11 130,00 1 300 855,48
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 699 580,53 135 556,33 0,00 1 303 324,65 29 386 594,13
2152 Installations de voirie 1 699 580,53 135 556,33 1 303 324,65 29 072 612,23
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 313 981,90
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 32
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 51 512,67
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 7 874,46
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00 7 874,46
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 43 638,21
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 43 638,21
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -148 090,33 D - B -30 635 936,94
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 33
II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 200401(1)
LIBELLE : PLAN SECTEUR PHALEMPINS BELENCONTRE
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 15 652,71 A 0,00 0,00 0,00 B 16 081 379,32
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 1 311 503,84
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 1 295 423,84
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 16 080,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 8 830,00 0,00 0,00 0,00 14 769 875,48
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 0,00 2 586 912,72
21312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00 981 712,22
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 8 435 423,11
2138 Autres constructions 8 830,00 0,00 0,00 851 200,14
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 1 768 646,28
21532 Réseaux d'assainissement 0,00 0,00 0,00 8 761,63
21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 1 464,10
21568 Autre matériel, outillage incendie 0,00 0,00 0,00 1 485,26
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 134 270,02
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 6 822,71 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 6 822,71 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 34
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 11 434 217,15
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 10 691 143,21
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 4 573 381,70
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 2 758 371,34
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 1 357 753,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00 1 984 135,97
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 716 006,75
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 716 006,75
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 27 067,19
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 26 278,89
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 788,30
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A 0,00 D - B -4 647 162,17
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 35
II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201302(1)
LIBELLE : PLAN PATRIMOINE CULTUREL
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 94 988,34 A 14 679,22 0,00 75 944,85 B 2 876 119,26
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 68 071,13 0,00 0,00 68 071,13 83 440,92
2031 Frais d'études 68 071,13 0,00 68 071,13 83 440,92
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 26 917,21 14 679,22 0,00 7 873,72 2 792 678,34
21318 Autres bâtiments publics 26 917,21 14 679,22 7 873,72 2 792 678,34
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 36
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -14 679,22 D - B -2 876 119,26
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 37
II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201501(1)
LIBELLE : ADAP
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 97 339,65 A 19 339,65 0,00 78 000,00 B 361 445,49
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 25 283,36
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 25 283,36
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 97 339,65 19 339,65 0,00 78 000,00 336 162,13
21312 Bâtiments scolaires 42 146,85 14 146,85 28 000,00 217 506,71
21314 Bâtiments culturels et sportifs 55 192,80 5 192,80 50 000,00 5 192,80
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 110 497,59
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 0,00 671,08
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 2 293,95
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 38
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -19 339,65 D - B -361 445,49
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 39
II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201503(1)
LIBELLE : POSTE DE POLICE MUNICIPALE
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 14 849,13 A 0,00 0,00 13 115,77 B 59 327,91
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 733,36 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 1 733,36 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 13 115,77 0,00 0,00 13 115,77 59 327,91
21318 Autres bâtiments publics 13 115,77 0,00 13 115,77 59 327,91
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 40
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A 0,00 D - B -59 327,91
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 41
II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201505(1)
LIBELLE : PLAN PATRIMOINE CULTUREL 15-20
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 27 771,79 A 27 771,03 0,00 0,00 B 27 771,03
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 27 771,79 27 771,03 0,00 0,00 27 771,03
21314 Bâtiments culturels et sportifs 27 771,79 27 771,03 0,00 27 771,03
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 42
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -27 771,03 D - B -27 771,03
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 43
II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201506(1)
LIBELLE : QUADRILATERE DES PISCINES
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 2 559 352,51 A 629 446,00 0,00 1 650 000,00 B 13 233 345,07
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 17 326,51 4 515,00 0,00 0,00 44 507,99
2031 Frais d'études 17 326,51 4 515,00 0,00 44 507,99
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 2 542 026,00 624 931,00 0,00 1 650 000,00 13 188 837,08
20422 Privé : Bâtiments, installations 2 542 026,00 624 931,00 1 650 000,00 13 188 837,08
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 44
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -629 446,00 D - B -13 233 345,07
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique. 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 45
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
60611 Eau et assainissement 402 547,90 134 271,40 268 276,50
60612 Énergie - Électricité 8 144 304,04 1 201 421,80 6 942 882,24
60621 Combustibles 2 049,27 2 049,27
60622 Carburants 330 449,38 50 314,78 280 134,60
60623 Alimentation 2 693 824,83 45 274,70 2 648 550,13
60628 Autres fournitures non stockées 58 550,81 5 804,88 52 745,93
60631 Fournitures d'entretien 164 701,40 5 349,73 159 351,67
60632 Fournitures de petit équipement 238 866,63 29 377,76 209 488,87
60633 Fournitures de voirie 7 275,90 319,43 6 956,47
60636 Habillement et Vêtements de travail 182 713,85 23 219,74 159 494,11
6064 Fournitures administratives 166 547,81 14 183,88 152 363,93
6065 Livres, disques, cassettes ... (bibliothèques et médiathèques) 184 291,67 3 878,05 180 413,62
60668 Autres produits pharmaceutiques 4 955,12 4 955,12
6067 Fournitures scolaires 209 159,78 3 391,96 205 767,82
6068 Autres matières et fournitures. 1 241 518,98 128 595,05 1 112 923,93
611 Contrats de prestations de services 2 907 643,48 25 453,73 2 882 189,75
6132 Locations immobilières 79 100,96 18 433,58 60 667,38
61358 Autres 578 651,35 103 662,97 474 988,38
614 Charges locatives et de copropriété 16 328,94 10 784,82 5 544,12
61521 Terrains 254 057,82 11 557,54 242 500,28
615221 Bâtiments publics 526 022,35 93 847,27 432 175,08
615231 Voiries 50 046,40 2 442,00 47 604,40
615232 Réseaux 1 272,17 1 272,17
61551 Matériel roulant 88 933,18 5 957,89 82 975,29
61558 Autres biens mobiliers 546 466,46 132 739,35 413 727,11 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 46
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6156 Maintenance 2 622 340,34 610 007,03 2 012 333,31
6161 Multirisques 562 758,59 50 909,73 511 848,86
617 Études et recherches 147 677,63 49 670,17 98 007,46
6182 Documentation générale et technique 256,77 256,77
6184 Versements à des organismes de formation 124 945,12 30 363,30 94 581,82
6185 Frais de colloques et séminaires 2 029,18 2 029,18
6188 Autres frais divers 35 967,26 12 443,81 23 523,45
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux 1 592,19 1 592,19
62268 Autres honoraires, conseils... 3 030,74 1 348,00 1 682,74
6227 Frais d'actes et de contentieux 60 884,83 37 563,68 23 321,15
6228 Divers 4 226,50 4 226,50
6231 Annonces et insertions 43 097,25 7 209,00 35 888,25
6232 Fêtes et cérémonies 320 720,29 44 552,35 276 167,94
6233 Foires et expositions 1 861,66 1 861,66
6234 Réceptions 31 714,76 1 132,12 30 582,64
6236 Catalogues et imprimés et publications 191 141,49 2 679,60 188 461,89
6238 Divers 899 946,92 138 829,63 761 117,29
6241 Transports de biens 15 571,78 12 120,00 3 451,78
6245 Transports de personnes extérieures à la collectivité 88 343,49 3 762,88 84 580,61
6247 Transports collectifs du personnel 18 310,04 1 202,42 17 107,62
6251 Voyages, déplacements et missions 20 650,88 2 249,66 18 401,22
6261 Frais d'affranchissement 122 293,04 2 505,80 119 787,24
6262 Frais de télécommunications 170 262,37 8 282,08 161 980,29
627 Services bancaires et assimilés. 8 792,66 1 500,79 7 291,87
6281 Concours divers (cotisations...) 26 864,46 370,00 26 494,46 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 47
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6283 Frais de nettoyage des locaux 197 851,72 62 179,24 135 672,48
62873 Au CCAS 360 034,86 260 883,86 99 151,00
62878 A des tiers 20 025,83 2 055,00 17 970,83
6288 Autres 1 033 833,51 247 804,97 786 028,54
63512 Taxes foncières 153 209,11 4 581,00 148 628,11
63513 Autres impôts locaux 14 791,00 14 791,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 4 849,83 3 734,76 1 115,07
637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) 17 936,01 2 690,50 15 245,51
total chapitre 011 Charges à caractère général 23 622 887,86 26 408 092,59 3 667 704,69 22 740 387,90 882 499,96
6218 Autre personnel extérieur 158 406,46 306,04 158 100,42
6331 Versement mobilité 836 107,33 836 107,33
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 208 993,31 208 993,31
6336 Cotisations au CNFPT et au centre de gestion de la fonction publique territoriale 459 170,75 459 170,75
64111 Rémunération principale 35 030 371,37 12 410,43 35 017 960,94
64112 Supplément familial de traitement et indemnité de résidence 1 555 709,20 1 555 709,20
64118 Autres indemnités. 7 945 552,53 7 945 552,53
64131 Rémunérations 7 486 954,93 2 629,79 7 484 325,14
64168 Autres emplois aidés 50 453,55 50 453,55
6417 Rémunérations des apprentis 87 854,66 87 854,66
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 7 566 686,61 578,11 7 566 108,50
6453 Cotisations aux caisses de retraite 11 330 464,53 11 330 464,53
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 292 973,37 292 973,37
6458 Cotisations aux autres organismes sociaux. 136 380,27 136 380,27
64731 Versées directement 11 908,65 11 908,65 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 48
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6475 Médecine du travail, pharmacie 99 088,54 5 107,22 93 981,32
6488 Autres 71 813,81 71 813,81
total chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 73 675 525,00 73 328 889,87 21 031,59 73 307 858,28 367 666,72
total chapitre 014 Atténuations de produits
total chapitre 016 APA
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI
65131 Bourses 72 750,00 72 750,00
65134 Aides 255 663,32 22 765,00 232 898,32
65138 Autres secours 40 000,00 40 000,00
65311 Indemnités de fonction 526 834,69 526 834,69
65313 Cotisations de retraite 50 905,63 50 905,63
65314 Cotisations de sécurité sociale - part patronale 97 203,87 97 203,87
65315 Formation 9 382,00 9 382,00
6541 Créances admises en non-valeur 30 600,59 30 600,59
6542 Créances éteintes 9 485,01 9 485,01
65568 Autres contributions 285 637,50 6 740,50 278 897,00
6558 Autres contributions obligatoires 3 783 866,67 3 783 866,67
657362 CCAS 5 278 000,00 5 278 000,00
657363 à caractère administratif 177 625,00 177 625,00
657381 Autres établissements publics locaux 888 700,00 888 700,00
65748 Autres personnes de droit privé 9 223 814,51 1 134 035,66 8 089 778,85
65811 Droits d'utilisation - informatique en nuage 54 621,13 12 984,97 41 636,16
65818 Autres 45 941,32 21 300,00 24 641,32
65821 Déficit des budgets annexes à caractère administratif 135 935,72 135 935,72
6583 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés 2 242,83 2 242,83 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 49
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
65888 Autres 351 243,67 255 568,73 95 674,94
total chapitre 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 22 946 325,14 21 320 453,46 1 493 394,86 19 827 058,60 3 119 266,54
total chapitre 6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus (1)
Total des dépenses de
gestion des services 120 244 738,00 121 057 435,92 5 182 131,14 115 875 304,78 4 369 433,22
66111 Intérêts réglés à l'échéance 3 269 193,32 3 269 193,32
66112 Intérêts - rattachement des ICNE 938 540,05 923 436,25 15 103,80
6688 Autres 16 000,00 2 000,00 14 000,00
total chapitre 66 Charges financières 3 340 000,00 4 223 733,37 925 436,25 3 298 297,12 41 702,88
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 40 650,07 40 650,07
total chapitre 67 Charges spécifiques 70 000,00 40 650,07 40 650,07 29 349,93
total chapitre 68 Dotations aux provisions 5 000,00 5 000,00
Total des dépenses réelles et
mixtes 123 659 738,00 125 321 819,36 6 107 567,39 119 214 251,97 4 445 486,03
total chapitre 023 Virement à la section d'investissement 2 721 054,00
675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 4 514 965,84 4 514 965,84
6761 Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement 203 696,72 203 696,72
6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 5 530 423,21 5 530 423,21
68126 Dotations aux amortissements des frais d'émission des emprunts 2 001,00 2 001,00
68128 Dotations aux amortissements des charges exceptionnelles différées 67 888,00 67 888,00
6861 Dotations aux amortissements des primes de remboursement des obligations 37 028,00 37 028,00
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 533 890,56 10 356 002,77 10 356 002,77 177 887,79
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 50
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des dépenses d'ordre
de fonctionnement 13 254 944,56 10 356 002,77 10 356 002,77 2 898 941,79
Total des dépenses de
fonctionnement de l'exercice 136 914 682,56 135 677 822,13 6 107 567,39 129 570 254,74 7 344 427,82
002 Résultat de
fonctionnement reporté
Total des dépenses de la
section de fonctionnement 136 914 682,56 135 677 822,13 6 107 567,39 129 570 254,74 7 344 427,82
(1) Collectivités de plus de 100 000 habitants 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 51
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 148 929,86 148 929,86
total chapitre 013 Atténuations de charges 200 000,00 148 929,86 148 929,86 51 070,14
total chapitre 016 APA
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI
7018 Autres ventes de produits finis 5 897,30 5 897,30
70311 Concession dans les cimetières (produit net) 254 517,44 13 268,00 241 249,44
70312 Redevances funéraires 5 820,00 309,00 5 511,00
70323 Redevance d'occupation du domaine public 99 393,62 60,00 99 333,62
70388 Autres redevances et recettes diverses 10 300,00 10 300,00
7062 Redevances et droits des services à caractère culturel 135 770,47 41 909,23 93 861,24
70632 A caractère de loisirs 8 954,79 8 954,79
7066 Redevances et droits des services à caractère social 618 328,02 37 650,82 580 677,20
7067 Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement 1 444 426,27 139 595,95 1 304 830,32
706888 Autres 1 117 082,46 80 792,91 1 036 289,55
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 19 132,62 4 015,00 15 117,62
70841 aux budgets annexes et aux régies 543 293,05 227 699,43 315 593,62
70848 aux autres organismes 183 576,34 87 530,34 96 046,00
70873 par les C.C.A.S. 500 572,58 244 409,22 256 163,36
70875 par les communes membres du GFP 28 262,80 28 262,80
70878 par des tiers 780 878,23 160 246,97 620 631,26
7088 Autres produits d'activités annexes (abonnements et vente d'ouvrages...) 33 103,04 33 103,04
total chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 4 584 669,00 5 789 309,03 1 037 486,87 4 751 822,16 -167 153,16
73211 Attribution de compensation 14 977 508,00 14 977 508,00 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 52
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
73212 Dotation de solidarité communautaire 2 242 731,00 2 242 731,00
73221 FNGIR 205,00 205,00
732221 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 1 627 321,00 1 627 321,00
total chapitre 73 Impôts et taxes (sauf 731) 18 789 479,00 18 847 765,00 18 847 765,00 -58 286,00
73111 Impôts directs locaux 46 985 890,00 46 985 890,00
73118 Autres contributions directes 44 101,00 44 101,00
73123 Taxe communale additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière 2 603 824,57 2 603 824,57
73132 Taxe sur les pylônes électriques 8 400,00 8 400,00
73141 Taxe sur la consommation finale d'électricité 1 853 142,48 1 853 142,48
73154 Droits de place 199 190,34 28 285,14 170 905,20
731731 Impôt sur les cercles et maisons de jeux 3 116,00 3 116,00
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 136 906,14 73 286,94 63 619,20
total chapitre 731 Fiscalité locale 50 190 299,34 51 834 570,53 101 572,08 51 732 998,45 -1 542 699,11
74111 Dotation forfaitaire des communes 16 669 465,00 16 669 465,00
741123 Dotation de solidarité urbaine (DSU) des communes 22 227 440,00 22 227 440,00
741127 Dotation nationale de péréquation (DNP) des communes 2 569 414,00 2 569 414,00
7414 DGF des permanents syndicaux 27 400,70 27 400,70
744 FCTVA 63 787,21 63 787,21
74611 DGD 1 022 362,00 1 022 362,00
74718 Autres 1 569 456,96 419 576,00 1 149 880,96
7472 Régions 112 117,09 96 038,76 16 078,33
7473 Départements 1 705,82 1 705,82
74741 Communes membres du GFP 34 302,85 34 302,85
74748 Autres communes 720 932,42 112 500,00 608 432,42 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 53
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
74751 GFP de rattachement 311 262,15 45 402,40 265 859,75
747818 Autres 15 000,00 15 000,00
747888 Autres 4 237 241,09 606 000,00 3 631 241,09
7482
Compensation pour perte de taxe additionnelle aux
droits d'enregistrement ou la taxe de publicité
foncière
1 486,00 1 486,00
74833 État - Compensation au titre des exonérations de taxes foncières 2 267 614,00 2 267 614,00
74836 Attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle 812 670,83 812 670,83
7484 Dotation de recensement 18 134,00 18 134,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 163 500,00 163 500,00
74888 Autres 246 085,00 246 085,00
total chapitre 74 Dotations et participations 51 486 672,00 53 091 377,12 1 279 517,16 51 811 859,96 -325 187,96
752 Revenus des immeubles 329 524,39 329 524,39
755 Dédits et pénalités perçus 23 400,00 23 400,00
756 Libéralités reçues 200,00 200,00
7584 Recouvrement sur créances admises en non valeur 9,77 9,77
75888 Autres 166 794,65 5 365,00 161 429,65
total chapitre 75 Autres produits de gestion courante 440 992,00 519 928,81 5 365,00 514 563,81 -73 571,81
Total des recettes de gestion
des services 125 692 111,34 130 231 880,35 2 423 941,11 127 807 939,24 -2 115 827,90
total chapitre 76 Produits financiers
773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale 177 395,52 177 395,52
775 Produits des cessions d'immobilisations 2 112 019,40 2 150,00 2 109 869,40
total chapitre 77 Produits spécifiques 2 129 869,40 2 289 414,92 2 150,00 2 287 264,92 -157 395,52
total chapitre 78 Reprises sur provisions 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 54
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des recettes réelles et
mixtes 127 821 980,74 132 521 295,27 2 426 091,11 130 095 204,16 -2 273 223,42
7761 Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat 2 608 793,16 2 608 793,16
777 Recettes et quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat 44 798,82 44 798,82
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 953 599,16 2 653 591,98 2 653 591,98 300 007,18
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement 2 953 599,16 2 653 591,98 2 653 591,98 300 007,18
Total des recettes de
fonctionnement de l'exercice 130 775 579,90 135 174 887,25 2 426 091,11 132 748 796,14 -1 973 216,24
002 Résultat de
fonctionnement reporté 6 139 102,66
Total des recettes de la
section de fonctionnement 136 914 682,56 135 174 887,25 2 426 091,11 132 748 796,14 4 165 886,42 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 55
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
ACTIF IMMOBILISÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Subventions d'investissement versées 26 649 745,19 5 006 248,49 21 643 496,70 21 466 627,10
Autres immobilisations incorporelles 7 631 703,99 5 995 536,14 1 636 167,85 1 592 349,67
Immobilisations incorporelles en cours
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains 71 590 689,06 2 458 840,21 69 131 848,85 68 408 360,94
Constructions 404 384 575,44 397,00 404 384 178,44 398 890 991,81
Réseaux et installations de voirie 73 225 671,59 73 225 671,59 72 116 650,50
Réseaux divers 27 818 733,47 27 818 733,47 27 703 077,33
Installations techniques, agencements et matériel 20 313 842,69 10 537 530,53 9 776 312,16 8 721 967,04
Immobilisations mises en concessions ou affermées
Autres 44 006 344,47 32 298 901,24 11 707 443,23 11 910 946,63
Immobilisations corporelles en cours 715 001,23 715 001,23 336 873,56
DROITS DE RETOUR RELATIFS AUX BIENS MIS A DISPOSITION OU AFFECTÉS
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 837 988,59 119 275,00 718 713,59 707 208,15
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 677 174 295,72 56 416 728,61 620 757 567,11 611 855 052,73
ACTIF CIRCULANT
STOCKS
CRÉANCES
Créances sur des entités publiques, des organismes internationaux et la Commission européenne 1 146 873,27 1 146 873,27 2 637 265,15
Créances sur les redevables et comptes rattachés 4 059 446,58 4 059 446,58 3 959 753,81
Avances et acomptes versés par la collectivité
Créances correspondant à des opérations pour compte de tiers 54 234,63 54 234,63 53 094,63
Créances sur budgets annexes 2 594 372,03 2 594 372,03 2 235 579,38
Créances sur les autres débiteurs 327 449,31 327 449,31 724 537,41
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 56
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
TOTAL ACTIF CIRCULANT (HORS TRÉSORERIE) (II) 8 182 375,82 8 182 375,82 9 610 230,38
TRÉSORERIE
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT
DISPONIBILITÉS 13 644 316,63 13 644 316,63 19 089 854,27
AUTRES
TOTAL TRÉSORERIE (III) 13 644 316,63 13 644 316,63 19 089 854,27
COMPTES DE REGULARISATION (dont primes de remboursement des obligations) (IV) 362 991,80 362 991,80 468 581,90
ÉCARTS DE CONVERSION ACTIF (V)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V) 699 363 979,97 56 416 728,61 642 947 251,36 641 023 719,28 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 57
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
FONDS PROPRES
APPORTS NON RATTACHÉS A UN ACTIF DÉTERMINÉ
Dotations 30 354 572,12 30 094 305,12
Fonds globalisés 92 683 823,45 90 948 713,82
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Rattachées à un actif amortissable 349 066,90 235 706,90
Rattachées à un actif non amortissable 103 503 199,68 97 422 785,75
NEUTRALISATIONS ET RÉGULARISATIONS 501 833,89 2 908 133,77
RÉSERVES 265 754 784,12 257 521 426,32
REPORT A NOUVEAU 6 139 102,66 6 107 090,32
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 3 178 541,40 8 265 370,14
DROITS DU CONCÉDANT ET DE L'AFFERMANT
DROITS DE L'AFFECTANT ET DU REMETTANT
TOTAL FONDS PROPRES (I) 502 464 924,22 493 503 532,14
PASSIF
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUES
PROVISIONS POUR CHARGES
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1)
DETTES FINANCIÈRES
EMPRUNTS OBLIGATAIRES 14 000 000,00 14 000 000,00
EMPRUNTS SOUSCRITS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 119 814 623,91 124 471 558,69
DETTES FINANCIÈRES ET AUTRES EMPRUNTS 16 391,94 16 391,94
TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2) 133 831 015,85 138 487 950,63
DETTES NON FINANCIÈRES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 4 937 061,71 6 384 133,83
Dettes fiscales et sociales 83 630,18 330 254,31
Avances et acomptes reçus
Dettes correspondant à des opérations pour compte de tiers 72 953,37 74 552,10 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 58
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
Fonds gérés par la collectivité
Dettes sur budgets annexes
Autres dettes non financières 1 437 192,37 2 009 092,43
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 6 530 837,63 8 798 032,67
TRÉSORERIE
AUTRES ÉLÉMENTS DE TRÉSORERIE PASSIVE
TOTAL TRÉSORERIE (4)
TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 140 361 853,48 147 285 983,30
COMPTES DE RÉGULARISATION (III) 120 473,66 234 203,84
ÉCARTS DE CONVERSION PASSIF (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) 642 947 251,36 641 023 719,28 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 59
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés)
Dotations de l'état 42 579 868,91 42 861 449,13 -281 580,22
Participations 5 722 501,22 6 327 204,85 -604 703,63
Compensations, autres attributions et autres participations 3 509 489,83 3 143 521,96 365 967,87
Dons et legs 200,00 200,00
Impôts et taxes 70 580 763,45 68 772 481,41 1 808 282,04
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Ventes de biens ou prestations de services 4 751 822,16 5 518 556,25 -766 734,09
Produits des cessions d'actifs 2 109 869,40 1 648 364,64 461 504,76
Autres produits de gestion 691 759,33 802 355,84 -110 596,51
Production stockée et immobilisée
AUTRES PRODUITS
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges 1 531,00 -1 531,00
Reprises du financement rattaché à un actif 44 798,82 11 618,00 33 180,82
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions
Neutralisation des moins-values de cession 2 608 793,16 109 886,63 2 498 906,53
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I) 132 599 866,28 129 196 969,71 3 402 896,57
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Achats et charges externes 22 733 499,63 19 243 947,75 3 489 551,88
Charges de personnel 71 496 556,61 69 998 361,76 1 498 194,85
Dont salaires, traitements et rémunérations diverses 52 064 739,97 51 185 049,16 879 690,81
Dont charges sociales 19 431 816,64 18 813 312,60 618 504,04
Indemnités des élus (et membres du CESR) 684 326,19 668 662,01 15 664,18
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables) 380 866,64 1 131 350,34 -750 483,70
Impôts et taxes 1 669 260,08 1 621 266,25 47 993,83
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions 5 600 312,21 4 869 282,49 731 029,72
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés 4 514 965,84 1 539 620,47 2 975 345,37
Neutralisation des dépréciations et provisions 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 60
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
Neutralisation des plus-values de cession 203 696,72 218 630,80 -14 934,08
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 107 283 483,92 99 291 121,87 7 992 362,05
CHARGES D'INTERVENTION
Dispositifs d'intervention pour compte propre 14 739 752,17 14 607 908,19 131 843,98
Dont ménages 305 648,32 176 805,11 128 843,21
Dont personnes morales de droit privé 8 089 778,85 8 086 778,08 3 000,77
Dont collectivités territoriales
Dont autres organismes publics 6 344 325,00 6 344 325,00
Dont établissements d'enseignement
Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de la collectivité
Autres charges 4 062 763,67 4 031 951,58 30 812,09
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III) 18 802 515,84 18 639 859,77 162 656,07
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) 6 513 866,52 11 265 988,07 -4 752 121,55
PRODUITS FINANCIERS
Produits des participations et des prêts
Produits des valeurs mobilières de placement
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Autres produits financiers
Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions financières et transferts de charges
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V)
CHARGES FINANCIERES
Charges d'intérêts 3 284 297,12 2 942 214,41 342 082,71
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Autres charges financières 14 000,00 21 375,52 -7 375,52
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions financières 37 028,00 37 028,00
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI) 3 335 325,12 3 000 617,93 334 707,19
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI) -3 335 325,12 -3 000 617,93 -334 707,19
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) 3 178 541,40 8 265 370,14 -5 086 828,74 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 61
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 62
III – ÉTATS FINANCIERS III
Annexe C
L’annexe est une pièce jointe au compte financier unique pour les collectivités listées dans l’arrêté du 10 novembre 2016 qui expérimentent la certification des comptes en application de l’article 110 de la loi NOTRé.
Pour les autres collectivités, cet état est SANS OBJET. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 63
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRESENTATION CROISEE, SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES 13 691 916,18 1 979 477,39 0,00 97 367,46 2 875 331,92 8 207 184,37 217 151,44 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 12 868 256,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 480 789,39 0,00 0,00 33 645,51 814 155,62 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 800 000,00 1 498 688,00 0,00 97 367,46 2 841 686,41 7 014 901,08 217 151,44 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 378 127,67 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 22 520,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 1 140,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 17 376 185,99 210 366,22 0,00 0,00 507 314,30 5 129 332,18 200 000,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 9 968 467,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 210 366,22 0,00 0,00 507 314,30 5 076 240,82 200 000,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 7 395 564,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 091,36 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 11 014,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 1 140,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 64
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRESENTATION CROISEE , SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 3 504 625,70 378 171,09 0,00 679 284,19 31 630 509,74
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 8 167,77 0,00 0,00 8 167,77
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 12 868 256,18
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 124 275,36 0,00 0,00 0,00 1 452 865,88
204 Subventions d'équipement versées 1 532 674,43 370 003,32 0,00 0,00 1 902 677,75
21 Immobilisations corporelles 1 847 675,91 0,00 0,00 679 284,19 14 996 754,49
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 378 127,67
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 22 520,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 1 140,00
RECETTES 225 152,18 0,00 0,00 27 667,00 23 676 017,87
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 9 968 467,43
13 Subventions d'investissement 225 152,18 0,00 0,00 27 667,00 6 246 740,52
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 7 395 564,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 53 091,36
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 11 014,56
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 1 140,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 65
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRESENTATION CROISEE, SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES 3 490 295,03 32 122 801,81 0,00 5 454 973,11 26 153 375,39 24 448 759,89 13 535 305,12 0,00
011 Charges à caractère général 125,59 5 713 696,47 0,00 281 103,20 5 595 019,08 6 266 742,60 1 280 093,34 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 25 056 595,34 0,00 5 165 441,39 14 837 929,87 12 454 475,62 6 541 882,68 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 176 021,32 1 348 631,69 0,00 4 112,00 5 719 953,39 5 722 383,64 5 713 329,10 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 3 298 297,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 15 851,00 3 878,31 0,00 4 316,52 473,05 5 158,03 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 117 135 776,54 2 210 876,66 0,00 86 561,82 3 330 844,66 913 219,95 5 504 914,71 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 148 929,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 1 004 824,99 0,00 11 545,82 1 752 575,87 153 139,38 1 616 966,75 0,00
73 Impôts et taxes 18 847 765,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 51 495 358,05 3 116,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 44 639 277,74 520 778,52 0,00 26 441,00 1 575 150,31 720 741,06 3 887 911,96 0,00
75 Autres produits de gestion courante 41 607,27 384 115,81 0,00 48 575,00 4,70 25 740,64 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 2 111 768,48 149 111,48 0,00 0,00 3 113,78 13 598,87 36,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 66
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRESENTATION CROISEE, SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES 0,00 8 456 982,99 1 342 854,97 3 212 534,92 996 368,74 119 214 251,97
011 Charges à caractère général 0,00 3 121 037,97 54 748,11 6 442,26 421 379,28 22 740 387,90
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 4 951 013,38 530 411,04 3 206 092,66 564 016,30 73 307 858,28
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 384 931,64 757 695,82 0,00 0,00 19 827 058,60
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 298 297,12
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 10 973,16 40 650,07
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 135 008,73 256 291,94 280 943,18 240 765,97 130 095 204,16
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 148 929,86
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 38 335,73 0,00 0,00 174 433,62 4 751 822,16
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 847 765,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 168 619,50 0,00 65 904,90 51 732 998,45
74 Dotations et participations 0,00 74 270,43 86 345,76 280 943,18 0,00 51 811 859,96
75 Autres produits de gestion courante 0,00 12 770,51 1 326,68 0,00 423,20 514 563,81
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 9 632,06 0,00 0,00 4,25 2 287 264,92
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 67
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRÉSENTATION AGRÉGÉE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES A3
1 – BUDGET PRINCIPAL
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Y compris les rattachements.
2 – BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de budget)
(1) Y compris les rattachements.
3 – PRESENTATION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (avant la neutralisation des flux réciproques) AGREGEE
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Y compris les rattachements. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 68
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRÉSENTATION AGRÉGÉE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES A3
4 – FLUX RECIPROQUES ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES (cf. liste des principales opérations en annexe de l’instruction budgétaire et comptable) (1)
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) La présentation de ce tableau des flux réciproques est facultative.
(2) Y compris les rattachements.
5 – PRESENTATION CONSOLIDEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (après la neutralisation des flux réciproques) (1)
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) La présentation de ce tableau est obligatoire si celui des flux réciproques est produit.
(2) Y compris les rattachements. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 69
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE B1.1
DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
Date de la
décision de
réaliser la ligne
de trésorerie (2)
Montant maximum autorisé
au 01/01/N
Montant des tirages N
Montant des remboursements N
Encours restant dû au 31/12/N
Intérêts (3) Remboursement du tirage
5191 Avances du Trésor
5192 Avances de trésorerie
51931 Lignes de trésorerie
96 22 627 021 (CE-LT-2022) 31/05/2022 8 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt
5194 Billets de trésorerie
5198 Autres crédits de trésorerie
519 Crédits de trésorerie (Total) 8 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989.
(2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article M. 4221-5 du CGCT).
(3) Il s’agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au
compte 6618. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 70
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total) 14 000 000,00
EMPRUNT OBLIG 17 ANS (089) Deutsche Bank Ag 18/11/2013 26/11/2013 26/11/2030 7 000 000,00 F FIXE 4,000 3,998 X F N A-1
EMPRUNT OBLIG 18 ANS (090) Deutsche Bank Ag 18/11/2013 17/12/2013 17/12/2031 7 000 000,00 F FIXE 4,050 4,048 X F N A-1
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
222 024 418,71
1641 Emprunts en euros (total) 222 024 418,71
0100147437 (594) Crédit Agricole 15/07/2003 10/07/2003 10/07/2004 3 000 000,00 F FIXE 2,420 2,427 A P O A-1
042113169373ALS1 (130) ARKEA Banque Entreprises
et Institutionnels
24/12/2019 30/01/2020 30/04/2020 5 000 000,00 F FIXE 0,830 0,843 T P O A-1
0922247 (575) Caisse des Dépôts et
Consignations
05/05/2000 24/05/2000 01/06/2001 733 186,93 V LIVRETA 3,000 2,942 A P O A-1
0934224 (579) Caisse des Dépôts et
Consignations
18/12/2000 29/12/2000 01/01/2002 3 623 255,79 V LIVRETA 3,000 2,228 A P O A-1
10000045315 (092) Crédit Agricole 04/06/2014 23/07/2014 23/10/2014 2 000 000,00 F FIXE 3,490 3,565 T P O A-1
10000108288 (104) Crédit Agricole 29/03/2015 20/05/2015 20/08/2015 2 000 000,00 F FIXE 2,250 2,268 T P O A-1
10000135720 (105) Crédit Agricole 03/08/2015 22/10/2015 22/01/2016 300 000,00 F FIXE 1,200 1,225 T P O A-1
10000191338 (107) Crédit Agricole 19/01/2016 19/01/2016 19/04/2016 2 000 000,00 F FIXE 2,240 2,280 T P O A-1
10000336179 (118) Crédit Agricole 29/11/2016 23/01/2017 23/04/2017 2 000 000,00 F FIXE 1,190 1,196 T P O A-1
10000629442 (122) Crédit Agricole 29/11/2017 18/01/2018 18/04/2018 1 950 000,00 F FIXE 1,490 1,513 T P O A-1
10001010585 (126) Crédit Agricole 08/11/2018 23/11/2018 23/02/2019 2 000 000,00 F FIXE 1,640 1,657 T P O A-1
10001587115 (132) Crédit Agricole 23/07/2020 27/08/2020 27/08/2021 5 000 000,00 F FIXE 0,910 0,919 A P O A-1
10001763999 (136) Crédit Agricole 07/12/2020 28/12/2020 28/03/2021 4 000 000,00 F FIXE 0,590 0,599 T P O A-1
10002112069 (140) Crédit Agricole 26/11/2021 20/12/2021 20/03/2022 3 000 000,00 F FIXE 0,930 0,940 T P O A-1
10002112083 (141) Crédit Agricole 09/12/2021 24/01/2022 24/04/2022 5 000 000,00 F FIXE 0,740 0,750 T P O A-1
10002505266 (143) Crédit Agricole 16/11/2022 13/01/2023 13/04/2023 2 000 000,00 V EURIBOR03M 2,449 4,008 T C O A-1
10002505318 (142) Crédit Agricole 16/11/2022 29/12/2022 29/03/2023 3 000 000,00 V EURIBOR03M 2,399 4,447 T C O A-1
112032 L5371870 (135) Caisse des Dépôts et
Consignations
31/07/2020 31/07/2021 01/11/2021 550 000,00 F FIXE 0,430 0,430 T P O A-1
112033 L5371348 (133) Caisse des Dépôts et
Consignations
31/07/2020 31/07/2021 01/11/2021 950 000,00 F FIXE 0,430 0,430 T P O A-1
112034 L5371341 (134) Caisse des Dépôts et
Consignations
31/07/2020 31/07/2021 01/11/2021 2 000 000,00 F FIXE 0,430 0,430 T P O A-1
1123298 (002) Caisse des Dépôts et
Consignations
10/11/2008 03/02/2009 01/01/2012 1 427 811,00 V LIVRETA 4,250 1,754 A P O A-1 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 71
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
1141299 (075) Caisse des Dépôts et
Consignations
31/08/2009 30/09/2011 01/10/2012 1 271 999,00 V LIVRETA 1,500 2,003 A P O A-1
1169618 (080) Caisse des Dépôts et
Consignations
30/08/2010 01/07/2011 01/10/2011 2 489 625,00 V LIVRETA 1,500 1,698 A P O A-1
1211374 (084) Caisse des Dépôts et
Consignations
20/12/2011 28/12/2011 01/01/2013 2 789 072,00 V LIVRETA 2,850 2,096 A P O A-1
1211435 (083) Caisse des Dépôts et
Consignations
20/12/2011 28/12/2011 01/01/2013 4 050 000,00 F FIXE 4,510 4,509 A P O A-1
131 (131) Crédit Agricole 26/12/2019 02/03/2020 02/06/2020 2 000 000,00 F FIXE 0,890 0,893 T P O A-1
1363067 (567) Caisse des Dépôts et
Consignations
07/12/1999 28/12/1999 01/01/2001 2 719 779,50 V LIVRETA 3,550 3,571 A P O A-1
1363068 (580) Caisse des Dépôts et
Consignations
18/12/2000 15/01/2001 01/01/2002 1 044 123,32 V LIVRETA 4,200 3,454 A P O A-1
1363069 (586) Caisse des Dépôts et
Consignations
27/12/2001 30/12/2001 01/03/2003 562 991,00 V LIVRETA 4,200 3,102 A P O A-1
1363070 (086) Caisse des Dépôts et
Consignations
06/12/2012 28/03/2013 01/07/2013 4 812 385,00 V LEP 2,490 2,629 T C O A-1
1363071 (095) Caisse des Dépôts et
Consignations
10/06/2014 10/11/2014 01/04/2015 103 378,00 V LIVRETA 2,250 1,669 A C O A-1
1363072 (096) Caisse des Dépôts et
Consignations
10/06/2014 10/11/2014 01/04/2015 274 058,50 V LIVRETA 2,250 1,669 A C O A-1
1363073 (097) Caisse des Dépôts et
Consignations
10/06/2014 10/11/2014 01/04/2015 98 324,50 V LIVRETA 2,250 1,669 A C O A-1
1363074 (098) Caisse des Dépôts et
Consignations
10/06/2014 18/12/2014 01/04/2015 1 795 945,50 V LIVRETA 2,250 1,662 A C O A-1
1363075 (099) Caisse des Dépôts et
Consignations
10/06/2014 18/12/2014 01/04/2015 1 230 348,50 V LIVRETA 2,250 1,662 A C O A-1
1363076 (100) Caisse des Dépôts et
Consignations
10/06/2014 10/11/2014 01/04/2015 202 828,00 V LIVRETA 2,250 1,669 A C O A-1
1363077 (101) Caisse des Dépôts et
Consignations
10/06/2014 18/12/2014 01/04/2015 1 458 828,00 V LIVRETA 2,250 1,662 A C O A-1
1363078 (091) Caisse des Dépôts et
Consignations
18/03/2014 10/04/2014 01/04/2015 61 000,00 V LIVRETA 2,250 1,702 A C O A-1
1363079 (103) Caisse des Dépôts et
Consignations
19/12/2014 28/02/2015 01/02/2016 2 770 714,00 V LIVRETA 2,000 1,636 A P O A-1
146 (146) Caisse des Dépôts et
Consignations
27/06/2023 14/12/2023 13/12/2024 4 585 427,00 F FIXE 0,250 0,286 A P O A-1
15616 (601) Société Générale 30/12/2004 24/12/2005 24/01/2006 3 000 000,00 F FIXE 3,910 4,353 A P O A-1
18356/006/002 (079) Société Générale 01/12/2010 02/01/2011 31/01/2012 6 300 000,00 V EURIBOR01M 0,950 1,707 M C O A-1
44550 L5123478 (112) Caisse des Dépôts et
Consignations
17/12/2015 01/02/2017 01/03/2022 3 395 833,50 V LIVRETA 1,750 2,904 A C O A-1
44550 L5123479 (114) Caisse des Dépôts et
Consignations
17/12/2015 01/02/2017 01/03/2022 516 667,00 V LIVRETA 1,750 2,904 A C O A-1 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 72
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
5027355 (088) Caisse des Dépôts et
Consignations
10/03/2014 10/04/2014 01/04/2015 1 681 988,00 V LIVRETA 1,850 1,476 A P O A-1
5075808 (102) Caisse des Dépôts et
Consignations
19/12/2014 28/02/2015 01/02/2016 829 286,00 V LIVRETA 1,600 2,162 A P O A-1
5123472 (109) Caisse des Dépôts et
Consignations
17/12/2015 01/03/2016 01/03/2022 770 833,50 V LIVRETA 1,750 2,819 A C O A-1
5123473 (110) Caisse des Dépôts et
Consignations
17/12/2015 01/12/2016 01/03/2022 270 833,50 V LIVRETA 1,750 2,888 A C O A-1
5123474 (115) Caisse des Dépôts et
Consignations
17/12/2015 01/02/2018 01/03/2022 566 250,00 V LIVRETA 1,750 3,012 A C O A-1
5123475 (111) Caisse des Dépôts et
Consignations
17/12/2015 01/12/2016 01/03/2022 192 187,50 V LIVRETA 1,750 2,888 A C O A-1
5123476 (108) Caisse des Dépôts et
Consignations
17/12/2015 01/03/2016 01/03/2022 647 917,00 V LIVRETA 1,750 1,854 A C O A-1
5123477 (117) Caisse des Dépôts et
Consignations
17/12/2015 31/01/2020 01/03/2022 517 500,00 V LIVRETA 1,750 3,271 A C O A-1
5123480 (113) Caisse des Dépôts et
Consignations
17/12/2015 01/12/2016 01/03/2022 2 831 975,00 V LIVRETA 1,750 2,888 A C O A-1
5123481 (116) Caisse des Dépôts et
Consignations
17/12/2015 01/02/2019 01/03/2022 809 167,00 V LIVRETA 1,750 3,127 A C O A-1
5171744B (153) Crédit Foncier 30/11/2007 14/03/2008 14/03/2009 6 000 000,00 F FIXE 4,550 4,616 A P O A-1
7186023V (572) Crédit Foncier 21/12/1999 14/01/2000 30/12/2000 1 524 490,17 F FIXE 5,650 5,651 A P O A-1
7499890 (072) Caisse d'Epargne 09/03/2009 09/04/2009 25/04/2010 1 132 470,00 F FIXE 4,100 4,092 A P N A-1
7595803 (073) Caisse d'Epargne 04/11/2009 18/01/2010 01/02/2010 989 412,00 F FIXE 4,350 4,362 A P O A-1
7669837 (074) Caisse d'Epargne 16/12/2009 25/02/2010 01/03/2011 4 474 802,00 F FIXE 4,160 4,168 A P O A-1
8813333 (119) Caisse d'Epargne 28/12/2016 28/02/2017 15/12/2018 2 000 000,00 F FIXE 1,460 1,486 A P O A-1
9003534/5205179 (123) Caisse d'Epargne 13/12/2017 28/11/2018 31/03/2019 2 000 000,00 F FIXE 1,410 1,548 A P O A-1
99147059309 (078) Crédit Agricole 24/11/2010 01/12/2010 01/12/2011 9 374 848,00 F FIXE 3,420 3,470 A X Durée
Ajustable
O A-1
99149924406 (087) Crédit Agricole 10/06/2013 01/07/2013 01/10/2013 2 000 000,00 F FIXE 3,900 3,957 T P O A-1
D9302975 (129) Caisse d'Epargne 11/12/2019 24/12/2019 25/12/2020 2 000 000,00 F FIXE 0,880 0,880 A P O A-1
DD03657411 (094) ARKEA Banque Entreprises
et Institutionnels
17/11/2014 29/12/2014 30/11/2015 5 000 000,00 F FIXE 3,020 3,022 A P O A-1
DD05274679 (106) ARKEA Banque Entreprises
et Institutionnels
06/08/2015 15/09/2015 30/11/2015 3 000 000,00 F FIXE 2,440 2,464 T P O A-1
DD08273599 (120) ARKEA Banque Entreprises
et Institutionnels
28/12/2016 16/03/2017 30/05/2017 2 000 000,00 F FIXE 1,450 1,458 T P O A-1
DD11010027 (121) ARKEA Banque Entreprises
et Institutionnels
20/12/2017 29/12/2017 30/03/2018 1 000 000,00 F FIXE 1,600 1,611 T P O A-1
DD13200518 (127) ARKEA Banque Entreprises
et Institutionnels
23/11/2018 29/03/2019 30/06/2019 5 000 000,00 F FIXE 1,610 1,618 T P O A-1
DD17370194 (137) ARKEA Banque Entreprises
et Institutionnels
24/12/2020 29/01/2021 30/04/2021 2 000 000,00 F FIXE 0,600 0,612 T P N A-1 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 73
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
DD20696785 (144) ARKEA Banque Entreprises
et Institutionnels
29/11/2022 15/12/2022 28/02/2023 4 000 000,00 V EURIBOR03M 2,199 3,477 T P O A-1
MIN225095EUR (602) Caisse Française de
Financement Local
19/11/2004 01/01/2005 01/07/2005 5 000 000,00 V EURIBOR03M 0,495 1,619 T P O A-1
MIN235872EUR (604) Caisse Française de
Financement Local
07/12/2005 25/04/2006 01/08/2006 2 000 000,00 V EURIBOR03M 0,455 1,415 T P O A-1
MIN253431 (154) Caisse Française de
Financement Local
07/12/2007 30/04/2008 01/08/2008 3 000 000,00 V EURIBOR01M 0,010 0,746 T P O A-1
MIN253986EUR (155) Caisse Française de
Financement Local
24/12/2007 30/04/2008 01/08/2008 3 000 000,00 V EURIBOR01M 0,010 0,892 T P O A-1
MIN267735EUR (076) Caisse Française de
Financement Local
30/12/2009 01/01/2010 01/08/2010 13 800 000,00 V EURIBOR01M 0,510 1,031 M P O A-1
MIN276566EUR (081) DEXIA 24/11/2011 23/12/2011 01/05/2012 3 000 000,00 V EURIBOR01M 1,190 1,133 M P O A-1
MIN522277EUR (124) Caisse Française de
Financement Local
29/11/2017 18/05/2018 01/06/2019 2 000 000,00 F FIXE 1,510 1,510 A P O A-1
MON235602EUR (603) Caisse Française de
Financement Local
30/11/2005 13/01/2006 01/02/2007 5 000 000,00 F FIXE 3,600 3,580 A P O A-1
MON263010EUR (001) Caisse Française de
Financement Local
01/12/2008 31/03/2009 01/04/2010 2 792 878,00 F FIXE 5,030 5,103 A P O A-1
MON270383EUR (077) Caisse Française de
Financement Local
25/06/2010 06/08/2010 01/12/2010 750 000,00 F FIXE 2,820 2,850 T P O A-1
MON276800EUR (082) La NEF Finance Ethique 07/12/2011 15/12/2011 01/01/2013 2 000 000,00 F FIXE 4,510 4,536 A P O A-1
MON527010EUR (125) Caisse Française de
Financement Local
08/11/2018 28/11/2018 01/03/2019 2 000 000,00 F FIXE 1,500 1,509 T P O A-1
MON532056EUR (128) Caisse Française de
Financement Local
15/11/2019 10/12/2019 01/01/2021 3 000 000,00 F FIXE 0,620 0,639 A C O A-1
MON539175EUR (139) La Banque Postale 25/11/2021 03/12/2021 01/04/2022 2 500 000,00 F FIXE 0,660 0,662 T C O A-1
MON539176EUR (138) La Banque Postale 25/11/2021 03/12/2021 01/04/2022 2 500 000,00 F FIXE 0,820 0,823 T C O A-1
MON543107EUR (145) La Banque Postale 03/11/2022 10/11/2022 01/03/2023 3 000 000,00 F FIXE 3,440 3,485 T C O A-1
MON545973EUR (147) La Banque Postale 10/11/2023 22/12/2023 01/02/2024 5 000 000,00 V EURIBOR03M 4,999 3,826 T C O A-1
1643 Emprunts en devises (total) 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
0,00
165 Dépôts et cautionnements
reçus (Total)
0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 74
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
1671 Avances consolidées du Trésor
(total)
0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)
0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)
0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00
1682 Bons à moyen terme
négociables (total)
0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00
Total général 236 024 418,71
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle, B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 75
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(12)
Index (13)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 14 000 000,00 800 653,60 563 500,00 0,00 39 159,83
EMPRUNT OBLIG 17 ANS (089) N 0,00 A-1 7 000 000,00 6,91 F FIXE 4,000 411 764,71 280 000,00 0,00 27 540,98
EMPRUNT OBLIG 18 ANS (090) N 0,00 A-1 7 000 000,00 7,96 F FIXE 4,050 388 888,89 283 500,00 0,00 11 618,85
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
0,00 118 876 083,86 12 067 602,58 2 705 693,32 0,00 899 380,22
1641 Emprunts en euros (total) 0,00 118 876 083,86 12 067 602,58 2 705 693,32 0,00 899 380,22
0100147437 (594) N 0,00 A-1 284 843,78 1,86 V TAG03M 3,159 135 629,25 11 529,65 0,00 1 675,76
042113169373ALS1 (130) N 0,00 A-1 4 124 544,84 16,08 F FIXE 0,830 236 122,63 35 459,89 0,00 5 860,66
0922247 (575) N 0,00 A-1 78 066,16 1,42 V LIVRETA 1,750 38 028,99 2 031,67 0,00 1 711,70
0934224 (579) N 0,00 A-1 524 802,25 2,00 V LIVRETA 0,500 173 196,34 3 489,99 0,00 10 496,05
10000045315 (092) N 0,00 A-1 891 702,95 5,56 F FIXE 3,490 137 695,37 34 136,95 0,00 5 919,65
10000108288 (104) N 0,00 A-1 1 257 990,21 11,39 F FIXE 2,250 94 816,25 29 641,87 0,00 3 230,43
10000135720 (105) N 0,00 A-1 62 909,55 1,81 F FIXE 1,200 30 893,96 986,96 0,00 145,65
10000191338 (107) N 0,00 A-1 1 050 299,64 7,05 F FIXE 2,240 131 975,36 25 379,52 0,00 4 730,92
10000336179 (118) N 0,00 A-1 1 143 953,35 8,06 F FIXE 1,190 131 194,63 14 590,25 0,00 2 589,44
10000629442 (122) N 0,00 A-1 1 253 420,68 9,05 F FIXE 1,490 125 462,65 19 846,51 0,00 3 806,24
10001010585 (126) N 0,00 A-1 1 387 084,59 9,90 F FIXE 1,640 126 628,06 24 048,78 0,00 2 410,81
10001587115 (132) N 0,00 A-1 4 053 601,47 11,66 F FIXE 0,910 318 328,21 39 784,56 0,00 12 799,85
10001763999 (136) N 0,00 A-1 3 429 649,86 16,99 F FIXE 0,590 191 238,67 20 940,65 0,00 222,36
10002112069 (140) N 0,00 A-1 2 724 453,55 17,97 F FIXE 0,930 138 413,12 26 142,88 0,00 835,30
10002112083 (141) N 0,00 A-1 4 444 830,38 13,07 F FIXE 0,740 318 119,04 34 364,40 0,00 6 167,21
10002505266 (143) N 0,00 A-1 1 900 000,01 14,04 V EURIBOR03M 3,729 99 999,99 61 933,79 0,00 21 457,33
10002505318 (142) N 0,00 A-1 2 800 000,00 14,00 V EURIBOR03M 4,247 200 000,00 125 647,67 0,00 1 167,83
112032 L5371870 (135) N 0,00 A-1 469 739,65 12,59 F FIXE 0,430 35 766,95 2 112,65 0,00 334,28
112033 L5371348 (133) N 0,00 A-1 811 368,48 12,59 F FIXE 0,430 61 779,28 3 649,12 0,00 577,39
112034 L5371341 (134) N 0,00 A-1 1 708 144,15 12,59 F FIXE 0,430 130 061,63 7 682,37 0,00 1 215,56
1123298 (002) N 0,00 A-1 638 607,27 7,00 V LIVRETA 0,750 77 175,15 5 368,37 0,00 14 368,66
1141299 (075) N 0,00 A-1 558 535,27 7,75 V LIVRETA 2,250 60 679,07 13 932,32 0,00 4 562,90
1169618 (080) N 0,00 A-1 968 225,00 6,75 V LIVRETA 2,250 122 205,77 24 534,69 0,00 7 909,82
1211374 (084) N 0,00 A-1 1 366 611,78 8,00 V LIVRETA 1,100 143 705,58 16 613,49 0,00 35 531,91
1211435 (083) N 0,00 A-1 1 353 508,71 3,00 F FIXE 4,510 302 676,28 74 693,95 0,00 61 043,24 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 76
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(12)
Index (13)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
131 (131) N 0,00 A-1 1 524 718,77 11,17 F FIXE 0,890 128 294,93 14 284,43 0,00 1 118,41
1363067 (567) N 0,00 A-1 286 247,40 1,00 V LIVRETA 1,400 143 123,69 6 011,20 0,00 8 301,17
1363068 (580) N 0,00 A-1 147 568,59 2,00 V LIVRETA 1,400 49 189,53 2 754,61 0,00 4 279,49
1363069 (586) N 0,00 A-1 0,00 0,00 V LIVRETA 1,400 32 669,17 457,37 0,00 0,00
1363070 (086) N 0,00 A-1 1 443 715,47 4,25 V LIVRETA 3,500 320 825,64 56 402,51 0,00 14 225,52
1363071 (095) N 0,00 A-1 63 175,46 10,25 V LIVRETA 1,900 5 743,22 1 309,45 0,00 901,89
1363072 (096) N 0,00 A-1 167 480,21 10,25 V LIVRETA 1,900 15 225,47 3 471,41 0,00 2 390,94
1363073 (097) N 0,00 A-1 60 087,21 10,25 V LIVRETA 1,900 5 462,47 1 245,44 0,00 857,80
1363074 (098) N 0,00 A-1 1 097 522,25 10,25 V LIVRETA 1,900 99 774,75 22 748,64 0,00 15 668,18
1363075 (099) N 0,00 A-1 751 879,64 10,25 V LIVRETA 1,900 68 352,70 15 584,41 0,00 10 733,80
1363076 (100) N 0,00 A-1 123 950,46 10,25 V LIVRETA 1,900 11 268,22 2 569,15 0,00 1 769,51
1363077 (101) N 0,00 A-1 891 506,00 10,25 V LIVRETA 1,900 81 046,00 18 478,49 0,00 12 727,10
1363078 (091) N 0,00 A-1 37 277,77 10,25 V LIVRETA 1,900 3 388,89 772,67 0,00 532,18
1363079 (103) N 0,00 A-1 1 734 188,08 11,09 V LIVRETA 1,900 144 515,67 35 695,37 0,00 30 151,11
146 (146) N 0,00 A-1 395 564,00 12,95 F FIXE 0,250 0,00 0,00 0,00 128,06
15616 (601) N 0,00 A-1 413 568,55 1,07 F FIXE 3,910 195 187,27 23 802,35 0,00 15 151,57
18356/006/002 (079) N 0,00 A-1 3 150 000,00 12,00 V EURIBOR01M 4,099 262 500,00 136 504,48 0,00 421,66
44550 L5123478 (112) N 0,00 A-1 3 056 250,16 17,17 V LIVRETA 2,000 169 791,67 64 520,84 0,00 51 104,51
44550 L5123479 (114) N 0,00 A-1 465 000,30 17,17 V LIVRETA 2,000 25 833,35 9 816,67 0,00 7 775,42
5027355 (088) N 0,00 A-1 1 074 372,84 10,25 V LIVRETA 1,600 88 685,60 18 608,93 0,00 29 060,90
5075808 (102) N 0,00 A-1 523 953,97 11,09 V LIVRETA 1,600 39 323,39 9 012,44 0,00 17 260,33
5123472 (109) N 0,00 A-1 693 750,16 17,17 V LIVRETA 2,000 38 541,67 14 645,84 0,00 11 600,41
5123473 (110) N 0,00 A-1 243 750,16 17,17 V LIVRETA 2,000 13 541,67 5 145,84 0,00 4 075,82
5123474 (115) N 0,00 A-1 509 625,00 17,17 V LIVRETA 2,000 28 312,50 10 758,75 0,00 8 521,60
5123475 (111) N 0,00 A-1 172 968,74 17,17 V LIVRETA 2,000 9 609,38 3 651,56 0,00 2 892,26
5123476 (108) N 0,00 A-1 583 125,30 17,17 V LIVRETA 2,000 32 395,85 12 310,42 0,00 19 501,24
5123477 (117) N 0,00 A-1 465 750,00 17,17 V LIVRETA 2,000 25 875,00 9 832,50 0,00 7 787,95
5123480 (113) N 0,00 A-1 2 548 777,50 17,17 V LIVRETA 2,000 141 598,75 53 807,53 0,00 42 618,90
5123481 (116) N 0,00 A-1 728 250,30 17,17 V LIVRETA 2,000 40 458,35 15 374,17 0,00 12 177,30
5171744B (153) N 0,00 A-1 0,00 0,00 F FIXE 4,550 534 624,74 24 663,28 0,00 0,00
7186023V (572) N 0,00 A-1 109 151,83 1,00 F FIXE 5,650 103 314,57 12 004,35 0,00 33,70
7499890 (072) N 0,00 A-1 439 268,27 5,32 F FIXE 4,100 63 456,94 20 611,73 0,00 12 351,12
7595803 (073) N 0,00 A-1 444 843,73 6,09 F FIXE 4,350 53 403,03 21 673,73 0,00 17 707,22
7669837 (074) N 0,00 A-1 1 992 561,77 6,17 F FIXE 4,160 241 028,24 92 917,34 0,00 69 301,95
8813333 (119) N 0,00 A-1 1 251 753,07 8,96 F FIXE 1,460 129 270,01 20 162,94 0,00 848,87
9003534/5205179 (123) N 0,00 A-1 1 379 423,09 9,25 F FIXE 1,410 127 615,09 21 249,24 0,00 14 667,12
99147059309 (078) N 0,00 A-1 6 439 507,94 16,92 F FIXE 3,420 274 981,70 232 824,93 0,00 18 964,35 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 77
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(12)
Index (13)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
99149924406 (087) N 0,00 A-1 762 984,34 4,50 F FIXE 3,900 143 474,62 33 270,54 0,00 7 439,10
D9302975 (129) N 0,00 A-1 1 492 097,28 10,99 F FIXE 0,880 128 649,27 14 262,57 0,00 251,13
DD03657411 (094) N 0,00 A-1 2 270 676,02 5,92 F FIXE 3,020 340 579,12 78 859,91 0,00 5 995,58
DD05274679 (106) N 0,00 A-1 1 936 023,59 11,67 F FIXE 2,440 140 623,16 49 390,00 0,00 4 152,88
DD08273599 (120) N 0,00 A-1 1 153 487,54 8,16 F FIXE 1,450 130 687,06 17 912,06 0,00 1 470,38
DD11010027 (121) N 0,00 A-1 628 480,30 9,00 F FIXE 1,600 64 417,85 10 701,15 0,00 55,25
DD13200518 (127) N 0,00 A-1 3 544 995,36 10,25 F FIXE 1,610 315 612,34 60 256,66 0,00 156,80
DD17370194 (137) N 0,00 A-1 1 739 012,55 17,08 F FIXE 0,600 95 402,77 10 792,11 0,00 1 786,27
DD20696785 (144) N 0,00 A-1 3 775 360,86 13,91 V EURIBOR03M 3,671 224 639,14 149 062,53 0,00 16 292,78
MIN225095EUR (602) N 0,00 A-1 456 117,69 1,25 V EURIBOR01M 3,031 295 808,39 17 525,77 0,00 1 541,22
MIN235872EUR (604) N 0,00 A-1 315 336,42 2,34 V EURIBOR01M 2,991 120 082,84 11 281,76 0,00 1 054,66
MIN253431 (154) N 0,00 A-1 0,00 0,00 V EURIBOR01M 2,187 138 701,80 841,65 0,00 0,00
MIN253986EUR (155) N 0,00 A-1 0,00 0,00 V EURIBOR01M 2,187 138 701,80 841,65 0,00 0,00
MIN267735EUR (076) N 0,00 A-1 4 839 468,28 6,50 V EURIBOR01M 3,471 708 591,78 182 349,21 0,00 18 186,18
MIN276566EUR (081) N 0,00 A-1 658 067,48 2,75 V EURIBOR01M 4,151 218 550,30 32 219,10 0,00 2 858,28
MIN522277EUR (124) N 0,00 A-1 1 382 620,70 9,42 F FIXE 1,510 127 204,41 22 798,36 0,00 12 207,10
MON235602EUR (603) N 0,00 A-1 992 673,69 2,09 F FIXE 3,600 308 165,95 46 830,23 0,00 32 701,12
MON263010EUR (001) N 0,00 A-1 1 139 303,86 5,25 F FIXE 5,030 159 355,61 66 229,83 0,00 43 776,17
MON270383EUR (077) N 0,00 A-1 301 396,24 6,67 F FIXE 2,820 39 985,81 9 206,59 0,00 723,85
MON276800EUR (082) N 0,00 A-1 668 399,34 3,00 F FIXE 4,510 149 469,77 36 885,90 0,00 30 144,81
MON527010EUR (125) N 0,00 A-1 1 382 571,44 9,92 F FIXE 1,500 127 210,76 21 933,40 0,00 1 766,20
MON532056EUR (128) N 0,00 A-1 2 400 000,00 11,00 F FIXE 0,620 200 000,00 16 120,00 0,00 14 880,00
MON539175EUR (139) N 0,00 A-1 2 208 333,31 13,00 F FIXE 0,660 166 666,68 15 262,50 0,00 3 643,75
MON539176EUR (138) N 0,00 A-1 2 281 250,00 18,00 F FIXE 0,820 125 000,00 19 346,88 0,00 4 676,56
MON543107EUR (145) N 0,00 A-1 2 850 000,00 18,92 F FIXE 3,440 150 000,00 107 285,00 0,00 8 349,56
MON545973EUR (147) N 0,00 A-1 5 000 000,00 14,84 V EURIBOR03M 4,999 0,00 0,00 0,00 6 890,28
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 78
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(12)
Index (13)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 0,00 132 876 083,86 12 868 256,18 3 269 193,32 0,00 938 540,05
(9) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(11) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(13) Mentionner l’index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.
(14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 79
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX B1.3
REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant
dû au 31/12/N (3)
Type
d’indices
(4)
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Taux
minimal (5)
Taux
maximal (6)
Coût de sortie (7)
Taux
maximal
après
couver-
ture
éventu-
elle (8)
Niveau
du taux
au
31/12/N
(9)
Intérêts payés au
cours de
l’exercice (10)
Intérêts perçus
au cours de
l’exercice (le cas
échéant) (11)
% par
type de
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)
TOTAL (B) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Option d'échange (C)
TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)
TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)
TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(10) Indiquer les intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.
(11) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 80
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS B1.4
TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou cap
encadré ( ) tunnel
Nombre de
produits
90 0 0 0 0
% de l’encours 100,02 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 132 876 083,86 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits 0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 81
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5
DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer
le numéro de contrat)
Emprunt couvert Instrument de couverture
Référence de
l’emprunt couvert
Capital restant
dû au 31/12/N
Date de fin
du contrat
Organisme
co-contractant
Type de
couverture
(3)
Nature de la
couverture
(change ou
taux)
Notionnel de
l’instrument de
couverture
Date de début
du contrat
Date de fin
du contrat
Périodicité
de
règlement
des
intérêts (4)
Montant des
commissions
diverses
Primes éventuelles
Primes payées
pour l'achat
d'option
Primes
reçues pour
la vente
d'option
Taux fixe (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taux variable simple
(total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taux complexe (total) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Si un instrument couvre plusieurs emprunts, distinguer une ligne par emprunt couvert.
(2) Il s’agit d’un taux variable qui n'est pas défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage.
(3) Indiquer s'il s'agit d'un , d'une option ( , , , ). swap cap floor tunnel swaption
(4) Indiquer la périodicité de règlement des intérêts : A : annuelle, M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X : autre. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 82
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5
B1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1) (suite)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Effet de l'instrument de couverture
Référence de l’emprunt
couvert
Taux payé Taux reçu (7) Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Catégorie d’emprunt (8)
Index
(5)
Niveau de taux
(6)
Index Niveau de taux Charges c/668 Produits c/768 Avant opération
de couverture
Après opération
de couverture
Taux fixe (total) 0,00 0,00
Taux variable simple (total) 0,00 0,00
Taux complexe (total) (2) 0,00 0,00
Total 0,00 0,00
(5) Indiquer l’index utilisé ou la formule de taux.
(6) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(7) A compléter si l'instrument de couverture est un . swap
(8) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 83
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT B1.6
REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT (1)
Emprunts (2)
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Année de
mobilisation et
profil d’amort.
de l’emprunt Date du
refinance-
ment
Organisme
prêteur ou chef
de file
Capital restant
dû
Capital
réaménagé
Durée
résidu-
elle
Pério-
dicité
des
rem-
bour-
se-
ments
(6)
Caractéristiques du
taux
Coût de sortie (10) Annuité de l'exercice
ICNE de
l'exercice
Année
Profil
(5)
Type
de
taux
(7)
Index
(8)
Niveau
de
taux
(9)
Type
(11)
Montant (12) Intérêts (13) Capital
Total des dépenses au c/ 166
Refinancement de dette (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes au c/ 166
Refinancement de dette (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées.
(2) Pour les emprunts de refinancement, indiquer le nouveau numéro de contrat suivi, entre parenthèses, de la référence de l’emprunt quitté.
(3) Il s'agit de retracer les caractéristiques avant réaménagement des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement.
(4) Il s'agit de retracer les caractéristiques après réaménagement des emprunts de refinancement.
(5) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.
(7) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(8) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois).
(9) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau du taux constaté à la date du refinancement.
(10) Il s’agit de retracer les caractéristiques de l’indemnité de remboursement anticipé due relative à l’emprunt quitté.
(11) Indiquer A pour autofinancement, C pour capitalisation, T pour intégration dans le taux du nouvel emprunt, D pour allongement de durée.
(12) Indiquer le coût de sortie uniquement en cas d’autofinancement et de capitalisation.
(13) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 84
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N B1.7
EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N (1)
N° du contrat
d’emprunt
Date de
souscrip-
tion du
contrat
initial
Date de
renégocia-
tion
Organisme prêteur
Durée
résiduelle en
années
Taux (2) Nominal
Profil d'amortissement
et périodicité de
remboursement (6)
Capital restant
dû au 31/12/N
ICNE de
l'exercice
Annuité payée dans l'exercice (s’il y
a lieu)
Con-
trat
initial
Con-
trat
rené-
gocié
Contrat initial Contrat renégocié
Contrat initial
Contrat
renégocié (5)
Contrat
initial
Contrat
renégocié
Intérêts Capital
Type
de
taux
(3)
Index (4)
Taux
act.
Type
de
taux
(3)
Index (4)
Taux
act.
Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Inscrire les emprunts renégociés au cours de l'exercice N.
(2) Taux à la date de renégociation.
(3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer la nature de l'index retenu (exemple : Euribor 3 mois).
(5) Nominal à la date de renégociation.
(6) Faire figurer 2 lettres : - Pour le profil d’amortissement, indiquer : C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres. in fine
- Pour la périodicité de remboursement, indiquer A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 85
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME B1.8
DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME (1) REPARTITION
PAR PRÊTEUR
Dette en capital à l’origine (2) Dette en capital au 31/12/N Annuité payée au cours de
l’exercice
Dont
Intérêts (3) Capital
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dette provenant d’émissions obligataires (ex : émissions publiques ou privées) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Il s’agit des cas où une collectivité ou un établissement public accepte de prendre en charge l’emprunt au profit d’un autre organisme sans qu’il y ait pour autant transfert du contrat.
(2) La dette en capital à l’origine correspond à la part de dette prise en charge par la collectivité.
(3) . Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 86
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – AUTRES DETTES B1.9
AUTRES DETTES
(Issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d’un emprunt)
LIBELLES Montant initial de la dette Dépenses de l’exercice Dette restante VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 87
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : 500 €
18/07/2020
Catégories de biens amortis Durée (en années)
L Logiciels 2 18/07/2020
L frais d'études ,recherche et développement 5 18/07/2020
L Véhicules 10 18/07/2020
L Mobilier 15 18/07/2020
L Matériel informatique 5 18/07/2020
L Matériels de garages et ateliers 15 18/07/2020
L Matériels de cuisine 15 18/07/2020
L Matériels sportifs 15 18/07/2020
L Autres matériels 10 18/07/2020
L Plantations 15 18/07/2020
L Subventionsd'équipement versées pour financer des biens mobiliers, du matériel ou des études 5 18/07/2020
L Subventions d'équipement versées pour financer des biens immobiliers ou des installation s 15 18/07/2020
L Subventionsd'équipement versées pour financer des projets d'infrastructure d'intérêt national 30 18/07/2020
L Subventions d'équipement versées pour financer des autres aides à l'investissement des entreprises 5 18/07/2020
L Biens historiques et culturels 10 16/10/2021
L Autres immobilisations incorporelles 5 09/10/2023
L Constructions Bâtiments privés Immeubles de rapport 20 09/10/2023 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 88
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DES PROVISIONS CONSTITUEES B3.1
PROVISIONS CONSTITUEES AU 31/12/N
Nature de la provision
Date de
constitution de
la provision
Montant des provisions
constituées au 01/01/N
A
Montant total des
provisions de l’exercice
(1)
B
Montant des reprises de
l’exercice
C
Montant des provisions
constituées au 31/12/N
D = A + B - C
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 119 275,00 0,00 0,00 119 275,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes financiers 119 275,00 0,00 0,00 119 275,00
TLM PROVISION CONSTITUEE 31/12/2008 119 275,00 0,00 0,00 119 275,00
Total des provisions semi-budgétaires 119 275,00 0,00 0,00 119 275,00
PROVISIONS BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 89
Nature de la provision
Date de
constitution de
la provision
Montant des provisions
constituées au 01/01/N
A
Montant total des
provisions de l’exercice
(1)
B
Montant des reprises de
l’exercice
C
Montant des provisions
constituées au 31/12/N
D = A + B - C
TOTAL PROVISIONS 119 275,00 0,00 0,00 119 275,00
(1) Provision nouvelle ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) A renseigner selon que la collectivité applique le régime des provisions semi-budgétaires ou budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes.
(3) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement). VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 90
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DES CHARGES TRANSFEREES B4
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée de
l’étalement
(en mois)
Date de la
délibération
Montant de la dépense
transférée au compte
481
(I)
Montant amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la dotation
aux amortissements de
l’exercice (c/6812)
(III)
Solde (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III).
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée de
l’étalement
(en mois)
Date de la
délibération
Montant de la dépense
transférée au compte
481
(I)
Montant amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la dotation
aux amortissements de
l’exercice (c/6862)
(III)
Solde (1)
TOTAL 35 000,00 18 009,00 2 001,00 14 990,00 2023 FRAIS EMISSION EMPRUNT OBLIGATAIRE
DEUTSCHE BANK
17 17 500,00 9 261,00 1 029,00 7 210,00
2023 FRAIS EMISSION EMPRUNT OBLIGATAIRE
DEUTSCHE BANK
18 17 500,00 8 748,00 972,00 7 780,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III). VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 91
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS B5
CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
N° opération : 01 Intitulé de l'opération : TX POUR COMPTE DE TIERS DEPENSE TX POUR COMPTE DE TIERS RECETTE Date de la délibération :
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
DEPENSES (a) 40 416,54 76 140,00 1 140,00 0,00 75 000,00 41 556,54
4541101 (2) 40 416,54 76 140,00 1 140,00 0,00 75 000,00 41 556,54
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 40 416,54 76 140,00 1 140,00 0,00 75 000,00 41 556,54
RECETTES (b) 60 216,54 76 140,00 1 140,00 0,00 75 000,00 61 356,54
4541201 Financement par le mandant et par d’autres tiers (4) 60 216,54 76 140,00 1 140,00 0,00 75 000,00 61 356,54
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 60 216,54 76 140,00 1 140,00 0,00 75 000,00 61 356,54
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes.
(4) Indiquer le chapitre. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 92
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DES PRETS B6
Prêts (compte 274)
Bénéficiaires Date de la délibération
Encours restant dû
au 31/12/N
Montant de l’annuité recouvré ICNE de
l’exercice Capital Intérêts
Assortis d’intérêts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
Non assortis d’intérêts (total) 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 93
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – EMPRUNTS GARANTIS B7.1
ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6) Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel (5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de taux
En intérêts (8) En capital
Total des
emprunts
contractés par des
collectivités ou
des EP (hors
logements
sociaux)
5 490 898,03 4 822 969,61 38 469,40 44 532,40
Centre Communal
d'Action Sociale de
Tourcoing
1998 P Résidence des
Acacias
DEXIA Crédit
Local de
France
304 898,03 0,00 0,00 T F FIXE 5,562 F FIXE 5,450 A-1 742,28 21 664,16
Centre Communal
d'Action Sociale de
Tourcoing
2004 P Rénovation
résidences
Hortensias
Roseraie
Caisse des
Dépôts et
Consignations
386 000,00 22 969,61 0,50 A V LIVRETA 3,137 V LIVRETA 1,950 A-1 893,84 22 868,24
La Fabrique des
Quartiers
2022 C Revitalisation du
centre-ville
La Banque
Postale
2 400 000,00 2 400 000,00 9,04 A F FIXE 0,986 F FIXE 0,960 A-1 25 793,28 0,00
La Fabrique des
Quartiers
2022 P Revitalisation du
centre-ville
Caisse des
Dépôts et
Consignations
2 400 000,00 2 400 000,00 9,09 T F FIXE 0,461 F FIXE 0,460 A-1 11 040,00 0,00
Total des
emprunts autres
que ceux
contractés par des
collectivités ou
des EP (hors
logements
sociaux)
5 513 000,00 1 335 837,37 27 626,85 670 562,39
ASS FONCIERE
DE TOURCOING
LYS
2023 P Travaux école
CNDI
Caisse
d'Epargne
162 500,00 162 500,00 21,85 M F FIXE 3,246 F FIXE 3,200 A-1 3 091,15 0,00
ASS Home des
Flandres Tourcoing
2004 C Construction
foyer accueil pr
enfants
Caisse des
Dépôts et
Consignations
900 000,00 45 000,00 0,24 A V LIVRETA 3,224 V LIVRETA 1,950 A-1 1 755,00 45 000,00
Association
Foncière Tourcoing
et Environs
2013 P Regroupement
écoles ND petits
ND consolation
Banque CIC
Nord Ouest
600 000,00 222 125,07 4,76 M F FIXE 2,908 F FIXE 2,870 A-1 7 034,50 42 238,46 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 94
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6) Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel (5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de taux
En intérêts (8) En capital
Association
Foncière Tourcoing
et Environs
2011 P Cons 2 salles de
classe préau st
Raphael
Caisse
d'Epargne
270 000,00 0,00 0,00 M F FIXE 3,293 F FIXE 3,500 A-1 436,97 24 850,41
Association
Foncière Tourcoing
et Environs
2022 P Agrandissement
du restaurant
scolaire ainsi que
la construction
d'une salle de
classe de l'école
La Banque
Postale
215 000,00 202 252,33 17,71 M F FIXE 1,156 F FIXE 1,150 A-1 2 389,66 10 212,80
Association
Foncière Tourcoing
et Environs
2022 P Menuiserie et
remplacement
d'une chaudière
pour 5 école
périmètre de
l'AFTE
La Banque
Postale
165 500,00 156 682,79 18,63 M F FIXE 2,334 F FIXE 2,310 A-1 3 702,77 6 638,32
Société anonyme
d'économie mixte
ville renouvelée
2019 P Financement ZAC
Quadrilatère des
Piscines
ARKEA 3 200 000,00 547 277,18 1,00 T F FIXE 1,043 F FIXE 1,040 A-1 9 216,80 541 622,40
Total des
emprunts
contractés pour
des opérations de
logement social
10 326 372,00 3 155 253,44 67 429,97 1 317 905,98
Société Anonyme
d'Habitations à
Loyers Modéré
(HLM) LOGICIL
1998 P Résidence
Services Les
Acacias
Crédit Foncier
de France
2 326 372,00 800 841,64 4,08 A F FIXE 5,551 F FIXE 4,950 A-1 46 870,20 146 031,18
Société anonyme
d'économie mixte
ville renouvelée
2017 P Financement des
acquisitions
foncière et
travaux - CPA
Quadrilatère des
Piscines
CREDIT
COOPERATIF
4 000 000,00 1 021 078,42 1,75 T F FIXE 0,702 F FIXE 0,700 A-1 9 359,77 505 208,16
Société anonyme
d'économie mixte
ville renouvelée
2020 C Financement de
la ZAC
Quadrilatères des
piscines
ARKEA 4 000 000,00 1 333 333,38 2,00 T F FIXE 0,642 F FIXE 0,640 A-1 11 200,00 666 666,64
TOTAL GENERAL 21 330 270,03 9 314 060,42 133 526,22 2 033 000,77
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; B : bimestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre.
(3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage). VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
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(4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois …).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) Il s’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés). VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT B7.2
Calcul du ratio (1) Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties échues dans l’exercice (2) A 778 099,89
Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (2) B 3 091,15
Annuité nette de la dette de l’exercice (3) C 16 137 449,50
Provisions pour garanties d’emprunts D 0,00
Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice I = A + B + C - D 16 918 640,54
Recettes réelles de fonctionnement II 130 095 204,16
Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (4) I / II 13,00
(1) Ratio défini aux articles L. 4253-1 ou L. 3231-4 ou L. 2252-1 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(2) Hors opérations visées par l’article L. 4253-2 ou L. 3231-4-4 ou L. 2252-2 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(3) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT.
(4) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B –ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS B8.1.1
LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS EN NATURE OU EN SUBVENTIONS
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
TOTAL GENERAL 15 453 897,12
Personnes de droit privé 14 365 197,12
Associations 13 294 444,79
49 + LA BD FRANCOPHONE 9 000,00 ADIL 14 945,00 ADNSEA 400,00 AIDE AUX ANCIENS HARKIS ET LEURS ENFANTS DE TOURCOING ROUBAIX 1 895,00 ALLIANCE TOURQUENNOISE GYMNASTIQUE 20 923,00 AMICALE COLBERT FOOT 940,00 AMICALE COLBERT PETANQUE 1 179,00 AMICALE COLBERT TIR 208,00 AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE COLBERT 223,00 AMICALE JEAN JAURES 2 415,00 AMICALE LASSERON 458,00 AMICALE PIERRE BROSSOLETTE 678,00 AMICALE VICTOR DURUY 1 980,00 AMIS DE ROCHDALE 1 500,00 ANACR TG & ENVIRONS LES AMIS DE LA RESISTANCE 700,00 ANIMATION PREVENTION INSERTION 21 840,00 ANIMATION QUARTIER CROIX ROUGE 680,00 APMOT 4 471,08 APSF 150,00 ARCANE 2 000,00 ART ET DEVELOPPEMENT 1 260,00 ARTISANS DU MONDE 1 000,00 ASSO DEVELOPPEMENT EDUCATION PERMANENTE 3 735,00 ASSOC DE GESTION DES CENTRES SOCIOCULTURELS DE BELENCONTRE ET DES PHALEMPINS
175 372,00
ASSOC DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE 3 812,00 ASSOC DEPARTEMENTALE DES RESTAURANTS DU COEUR DE LA REGION LILLOISE 4 000,00 ASSOC SPORTIVE SCOLAIRE DE TOURCOING ASST 8 220,00 ASSOC TOURQ PLANIFICATION ET EDUCATION FAMILIALE 2 000,00 ASSOCIATION 59760 14 000,00 ASSOCIATION ARELI 2 400,00 ASSOCIATION COLLECTIF RENART 2 700,00 ASSOCIATION COMPAGNONS BATISSEURS 6 206,50 ASSOCIATION CULTURELLE TOURQUENNOISE 440 000,00 ASSOCIATION DIOCESAINE DE LILLE PAROISSE ST PIERRE 32 750,00 ASSOCIATION LA CRAVATE SOLIDAIRE 400,00 ASSOCIATION MAURICE SCHUMANN 230,00 ASSOCIATION PRISME 5 000,00 ASSOCIATION SPORT DANS LA VILLE 27 000,00 ASSOCIATION SPORTIVE BOURGOGNE 10 255,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
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Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE DU RENOUVEAU 1 500,00 ASSOCIATION SPORTIVE POLICE TOURCOING 2 706,00 ATELIER CHORAL DU CONSERVATOIRE 4 000,00 ATELIER LYRIQUE 752 500,00 AUTOUR DES RYTHMES ACTUEL 3 558,00 BASEBALL SOFTBALL 1 846,00 BATTERIE FANFARE SCOLAIRE 5 000,00 CAPAT 987,00 CENTRE ANIMATION FLOCON 175,00 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 5 297 328,00 CENTRE D INITIATION A L ESCRIME 65 172,00 CENTRE EUROPEEN DES ARTS DETONNANTS 25 000,00 CERCLE MILITAIRE DE TOURCOING 600,00 CHANGEONS DE REGARD 42 801,36 CHORALE VENT DU NORD 100,00 CIDFF 12 350,00 CLUB DE PATINAGE ARTISTIQUE 4 480,00 CLUB SPORTIF EIC 12 426,00 CLUB TOURQUENNOIS D ART MARTIAUX 41 089,00 COLLEGE ALBERT ROUSSEL 1 500,00 COLLEGE MENDES France 6 000,00 COMITE DES OEUVRES SOCIALES 201 300,00 COMPAGNIE BADINAGE ARTISTIQUE 440,00 COMPAGNIE DES MUS'ARTS - LA MUSE 3 000,00 CONFRERIE D ARC ST SEBASTIEN 210,00 CONFRERIE FESTEUSE DUC HAVRE 4 000,00 CONSEIL CITOYEN 450,00 COOP ECOLE LAVOISIER 1 500,00 COTE COUR COTE COEUR 4 000,00 CS 3 QUARTIERS 162 835,94 CS BELENCONTRE 542 464,07 CS BOILLY 434 319,12 CS BOURGOGNE 338 833,72 CS MARLIERE 220 603,32 DENTAL 500,00 DONNER RECEVOIR RENDRE 8 530,00 DU VENT DANS LES MOTS 1 481,10 ECOLE RUCHER 3 340,00 EF2M 5 000,00 EGERT 10 294,00 EMAHO CORSE 184,00 ENACTUS 14 000,00 ENFANT DE NEPTUNE TOURCOING 40 498,00 ENFANTS DE NEPTUNE TOURCOING LILLE METROPOLE 154 000,00 ENSEMBLE VOCAL A PIACERE 500,00 EPSILONE 520,80 ESPACE DES CROISES 875,00 ESPACE SPORT INTEGRATION TOURQUENNOIS 6 344,00 ETOILE CYCLISTE TOURQUENOISE 16 236,00 FACE MEL 11 722,40 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 99
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
FARFADETS ET COMPAGNIE 8 330,00 FEDERATION COLOMBOPHILE TOURQUENNOISE ET NEUVILLOISE 610,00 FEDERATION DES ASSOCIATIONS LAIQUES DE TOURCOING 8 626,00 FEDERATION DES SOCIETES DE BOURLES DE TOURCOING 7 000,00 FLANDRE AITO SELF DEFENSE 205,00 FOOTBALL ASSOCIATION BLANC SEAU 19 234,00 FOYER SOCIO EDUCATIF COLBERT 4 247,02 FRANCE BENEVOLAT DE ROUBAIX TOURCOING ET ENVIRONS 300,00 GROUPE COOPERATIVE CULTUREL 4 500,00 GROUPE MUSICAL DE TOURCOING 3 275,00 H&F DEBOUT 38 718,00 HARMONIE DE LA CROIX ROUGE 3 295,00 HARMONIE DU BLANC SEAU 3 000,00 HELIO 5 000,00 HOCKEY CLUB FRESNOY 29 432,00 IMPACT OVAL 22 000,00 INITIATIVE LILLE METROPOLE NORD 3 000,00 INSERSPORT 990,00 INSTANT D ART 750,00 INSTITUT PASTEUR 7 900,00 INTER CLUB BASKET 10 383,00 INTERFACES 7 600,00 JEUNE GARDE BADMINTON 486,00 JEUNE GARDE BASKET 29 973,00 JEUNE GARDE TT 6 107,00 JEUNE PONGISTE BOURGOGNE 19 001,00 JFC - BIG BAND 800,00 L'AUDITO 5 000,00 LA FRATERNELLE HARMONIE CHARLES DHERIN 3 500,00 LA MAISON DE LA PHOTOGRAPHIE 950,00 LA PASSERELLE 240 130,00 LA VIRGULE 113 000,00 LE FRESNOY STUDIO NATIONAL DES ARTS CONTEMPORAINS 200 000,00 LE GARND MIX 6 840,00 LES AMIS DE L'ORGUE DE LA PAROISSE SAINT PIERRE 400,00 LES AMIS DE TOURCOING ET DU CARILLON 8 500,00 LES APRES MIDI RENOIR 1 200,00 LES BOULES LYONNAISES 2 923,00 LES ECHECS VERS LA REUSSITE 90 597,00 LES FLOCONNEUX 1 500,00 LES PETITS BOUTS S'AMUSENT 450,00 LES PETITS FRERES DES PAUVRES 1 000,00 LES PISTONS TOURQUENNOIS 600,00 LUDOPITAL 500,00 LUTTEUR CLUB TOURCOING 56 624,00 LYCEE SEVIGNE 6 000,00 MAD PERSONNEL COS 90 000,00 MAISON DE L EAU DE LA PECHE ET DE LA NATURE 8 982,00 MAISON DES ASSOCIATION 205 800,00 MARDI GYM 2 340,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 100
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
MEDECIN SOLIDARITE 720,00 MELT 1 600,00 MISSION EMPLOI LYS TG PASS PERMIS 19 000,00 MISSION EMPLOI LYS-TOURCOING 439 000,00 MJC LA FABRIQUE 342 748,11 MUSEE DU 5 JUIN 1944 "MESSAGE VERLAINE" 6 000,00 NIGHTLINE France 5 000,00 NORDIQUE FLOORBALL 2 639,00 OBJECTIF EMPLOI 34 081,60 OCCE ECOLE CAMUS 1 488,00 OCCE ECOLE PASTEUR 5 650,00 OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS FCT COURANT 4 130,00 OGEC STE MARIE 1 500,00 ORCHESTRE D'HARMONIE DE LA VILLE DE TOURCOING 9 000,00 ORPHEONS JAZZ BAND CIRCUS 1 000,00 PARKOUR 59 900,00 PECHE ET NATURE 12 411,00 PHALEMPINS SOLIDARITE 500,00 PHENIX COUNTRY CLUB 250,00 PLAINE IMAGE 31 450,00 PONT DE NEUVILLE 1 000,00 PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE 177 625,00 PUNCH BOXE FRANCAISE SAVATE 4 602,00 R'LIBRE 5 000,00 RACING CLUB DU BRUN PAIN 1 036,00 RENCONTRE AUDIOVISUELLE 12 189,44 RIGOLO COMME LA VIE 41 553,91 ROLLER CLUB DE TOURCOING 5 547,00 RUGBY OLYMPIQUE CLUB TOURQUENNOIS 34 482,00 SAINT MICHEL TOURCOING 98 533,00 SAVOIR ETRE ET VIVRE ENSEMBLE 6 384,00 SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE 850,00 SEM 4 050,00 SHOKOTAN KARATE 3 046,00 SHOP IN TOURCOING 74 000,00 SIMIA ENFANTS D'UKRAINE 500,00 SINODE BABA 300,00 SKATE TEAM TOURCOING 1 379,00 SOCIETE DES MEMBRES DE LA LEGION HONNEUR 200,00 SOCIETE HISTORIQUE DE TOURCOING ET DU PAYS DU FERRAIN 750,00 SOCIETE NATIONALE DES ORPHEONISTES CRICK-SICKS 3 000,00 SPORT DANS LA VILLE 4 500,00 STE NAT ENTRAIDE MEDAILLES MILITAIRES 545EME SECTION TG ET FERRAIN N.E ET SUD
200,00
STEL 5 684,00 STREET LIGHT 1 000,00 SUBVENTION SPA 5 000,00 TENNIS DE TABLE BLANC SEAU 5 728,00 THEATRE DU NORD 17 500,00 TIR NATIONAL 3 911,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 101
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
TLM VOLLEY BALL 95 859,00 TOURCOING HANDBALL 44 951,00 TOURCOING LILLE METROPOLE VOLLEY BALL SAEMS 570 000,00 TOURCOING LOISIRS SENIORS 41 440,00 TOUS ENSEMBLE 7 452,40 TREMPLIN SPORT ADAPTE 10 591,00 TREZORIUM 576,00 TWIRLING CLUB DE TOURCOING 1 500,00 UNION COMMERCIALE DE LA RUE DU BRUN PAIN 1 000,00 UNION DES FAMILLE 12 569,60 UNION JEUNESSE SPORTIVE DES CHEMINOTS 13 926,00 UNION SPORT TOURCOING FOOTBALL CLUB 202 640,00 UNION TOURQUENNOISE POUR L'ENSEIGNEMENT MUSICAL 25 000,00 US TOURCOING ATHLETISME BOUCLES TOURQUENNOISES 6 678,00 UST ART MARTIAUX 1 187,00 UST ATHLETISME 128 963,00 UST BASKET FEMININ 14 706,00 UST DANSE 8 777,00 UST FOOTBALL 64 525,00 UST JUDO 3 357,00 UST PATINAGE 1 643,00 UST TENNIS 7 673,00 VRAC HAUT DE France 1 845,30 ZAMIZEN 1 344,00
Entreprises 0,00
Personnes physiques 0,00
Autres 1 070 752,33
SEM QUADRILATERES 210 000,00 SEM ZONE DE L UNION 860 752,33
Personnes de droit public 1 088 700,00
Etat 0,00
Régions 0,00
Départements 0,00
Communes 0,00
Etablissements publics (EPCI, EPA, EPIC,...) 888 700,00
ECOLE SUPERIEURE ART HDF DUNKERQUE TOURCOING 888 700,00
Autres 200 000,00
GIP IMA 200 000,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 102
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL B8.2
ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL RESTANT A COURIR (MOBILIER ET IMMOBILIER)
Type et nature du bien ayant fait l'objet du
contrat
Exer-
cice
d’ori-
gine
du
con-
trat
Désignation du crédit bailleur
Durée
du
contrat
(en
mois)
Montant de la
redevance de
l’exercice
Montant des redevances restant à courir
N+1 N+2 N+3 N+4 Cumul restant Total (1)
Crédits-bails mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Crédits-bails immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Total = (N+1, N+2, N+3, N+4) + cumul restant. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 103
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE B8.3
ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
Libellé du contrat Année de
signature
du
contrat
de PPP
Organismes
cocontractants
Nature des
prestations prévues
par le contrat de
PPP
Montant total
prévu au titre du
contrat de PPP
(TTC)
Montant de la
rémunération du
cocontractant
Durée
du
contrat
de PPP
(en
mois)
Date de fin
du contrat
de PPP
Somme des
parts invest. (1)
Somme nette
des parts
invest. (2)
(1) Somme des rémunérations relatives à l’investissement restant à verser au cocontractant pour la durée restante du contrat de PPP au 31/12/N.
(2) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite de la somme des participations reçues d’autres collectivités publiques au titre de la part investissement. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 104
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES B8.4
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
Année
d’origine
Nature de l’engagement Organisme bénéficiaire Durée en
années
Pério-
dicité
Dette en capital à
l’origine
Dette en capital au
31/12/N
Annuité versée au
cours de l’exercice
TOTAL 0,00 0,00 0,00 8017 Subventions à verser en annuités 0,00 0,00 0,00 8018 Autres engagements donnés 0,00 0,00 0,00 Au profit d’organismes publics 0,00 0,00 0,00 Au profit d’organismes privés (1) 0,00 0,00 0,00
(1) Concernant les garanties accordées à l’Agence France Locale (Article L.1611-3-2 du CGCT) :
- l’ « Organisme bénéficiaire » de la garantie est toute personne titulaire d’un « titre éligible » émis ou créé par l’Agence France Locale ;
- la rubrique « Périodicité » n’est pas remplie car la garantie n’a pas de périodicité. La garantie est d’une durée totale indiquée à la colonne qui précède ;
- la colonne « Dette en capital à l’origine » correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d’un titre éligible ;
- la colonne « Dette en capital au 31/12/N » correspond au montant résiduel de la garantie au 31/12/N ;
- la colonne « Annuité versée au cours de l’exercice » n’est pas remplie car l’octroi de la garantie n’implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu’en cas d’appel de la garantie. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 105
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS B8.5
ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS
Année
d’origine
Nature de l’engagement Organisme émetteur Durée en
années
Périodicité Créance en capital à
l’origine
Créance en capital
au 31/12/N
Annuité reçue au
cours de l’exercice
TOTAL 0,00 0,00 0,00
8026 Redevance de crédit-bail restant à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00
8027 Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir) 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus 0,00 0,00 0,00
A l’exception de ceux reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 106
IV – ÉTATS ANNEXÉS
B –ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N B9
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS
À TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS
À TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 5,00 0,00 5,00 3,00 0,00 3,00
Directeur général des services A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 Directeur général adjoint des services A 3,00 0,00 3,00 2,00 0,00 2,00 Directeur général des services techniques A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 Emplois créés au titre de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 409,00 1,00 410,00 343,00 28,00 371,00
Adjoint administratif territorial C 48,00 0,00 48,00 41,00 4,00 45,00 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 138,00 1,00 139,00 136,00 0,00 136,00 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 41,00 0,00 41,00 35,00 0,00 35,00 Administrateur A 4,00 0,00 4,00 0,00 0,00 0,00 Administrateur hors classse A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 Attaché A 50,00 0,00 50,00 34,00 12,00 46,00 Attaché hors classe A 4,00 0,00 4,00 3,00 0,00 3,00 Attaché principal A 36,00 0,00 36,00 31,00 0,00 31,00 Rédacteur B 42,00 0,00 42,00 23,00 12,00 35,00 Rédacteur principal de 1ère classe B 31,00 0,00 31,00 28,00 0,00 28,00 Rédacteur principal de 2ème classe B 14,00 0,00 14,00 12,00 0,00 12,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 715,00 114,00 829,00 756,00 35,00 791,00
Adjoint technique territorial C 206,00 92,00 298,00 265,00 27,00 292,00 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 90,00 2,00 92,00 90,00 0,00 90,00 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 88,00 12,00 100,00 98,00 0,00 98,00 Agent de maîtrise C 101,00 7,00 108,00 106,00 0,00 106,00 Agent de maîtrise principal C 131,00 1,00 132,00 126,00 0,00 126,00 Ingénieur A 15,00 0,00 15,00 10,00 2,00 12,00 Ingénieur en chef A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 Ingénieur en chef hors classe A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 Ingénieur hors classe A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00 Ingénieur principal A 17,00 0,00 17,00 12,00 0,00 12,00 Technicien B 21,00 0,00 21,00 10,00 5,00 15,00 Technicien principal de 1ère classe B 26,00 0,00 26,00 23,00 1,00 24,00 Technicien principal de 2ème classe B 16,00 0,00 16,00 14,00 0,00 14,00
FILIERE SOCIALE (d) 103,00 1,00 104,00 62,00 24,00 86,00
Agent social principal de 1ère classe C 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles C 43,00 0,00 43,00 32,00 0,00 32,00 Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C 29,00 1,00 30,00 8,00 20,00 28,00 Assistant socio-éducatif A 2,00 0,00 2,00 1,00 0,00 1,00 Conseiller socio-éducatif A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 Educateur territorial de jeunes enfants A 14,00 0,00 14,00 8,00 4,00 12,00
IV VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
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GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS
À TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS
À TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle A 13,00 0,00 13,00 12,00 0,00 12,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 87,00 4,00 91,00 72,00 5,00 77,00
Aide-soignant de classe normale B 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 Aide-soignant de classe supérieure B 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00 Auxiliaire de puériculture de classe normale B 13,00 1,00 14,00 11,00 2,00 13,00 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 54,00 1,00 55,00 52,00 0,00 52,00 Cadre de santé A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 Cadre de santé infirmier et technicien paramédical A 2,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00 Cadre de santé supérieur A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 Infirmier de classe supérieure B 2,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00 Infirmier en soins généraux A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00 Infirmier en soins généraux hors classe A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 Médecin hors classe A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 Psychologue de classe normale A 0,00 2,00 2,00 1,00 1,00 2,00 Puéricultrice A 3,00 0,00 3,00 0,00 2,00 2,00 Puéricultrice hors classe A 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 1,00 2,00 3,00 2,00 0,00 2,00
Pédicures-pod,ergothérapeutes,psychomotricien,orthoptiste,tech.labo.,manip. h cl A 1,00 1,00 2,00 2,00 0,00 2,00 Pédicures-pod,ergothérapeutes,psychomotricien,orthoptiste,tech.labo.,manip.,prép A 0,00 1,00 1,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 23,00 0,00 23,00 18,00 0,00 18,00
Conseiller territorial A.P.S. A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00 Conseiller territorial A.P.S. principal A 2,00 0,00 2,00 1,00 0,00 1,00 Educateur territorial des A.P.S B 2,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00 Educateur territorial des A.P.S principal de 1ère classe B 15,00 0,00 15,00 14,00 0,00 14,00 Educateur territorial des A.P.S principal de 2ème classe B 2,00 0,00 2,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE CULTURELLE (h) 108,00 37,00 145,00 102,00 18,00 120,00
Adjoint territorial du patrimoine C 10,00 0,00 10,00 4,00 3,00 7,00 Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe C 19,00 0,00 19,00 18,00 0,00 18,00 Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe C 12,00 0,00 12,00 6,00 0,00 6,00 Assistant d'enseignement artistique B 0,00 1,00 1,00 1,00 0,00 1,00 Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe B 8,00 10,00 18,00 18,00 0,00 18,00 Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B 5,00 21,00 26,00 11,00 14,00 25,00 Assistant de conservation B 5,00 0,00 5,00 2,00 1,00 3,00 Assistant de conservation principal de 1ère classe B 9,00 0,00 9,00 9,00 0,00 9,00 Assistant de conservation principal de 2ème classe B 4,00 0,00 4,00 2,00 0,00 2,00 Attaché territorial de conservation (patrimoine) A 5,00 0,00 5,00 4,00 0,00 4,00 Attaché territorial principal de conservation (patrimoine) A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 Bibliothécaire territorial A 5,00 0,00 5,00 4,00 0,00 4,00 Bibliothécaire territorial principal A 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00 Conservateur (bibliothèque) A 3,00 0,00 3,00 2,00 0,00 2,00 Conservateur (patrimoine) A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 Conservateur en chef (bibliothèque) A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 Conservateur en chef (patrimoine) A 2,00 0,00 2,00 1,00 0,00 1,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 108
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS
À TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS
À TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2ème catégorie A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 Professeur d'enseignement artistique de classe normale A 4,00 2,00 6,00 3,00 0,00 3,00 Professeur d'enseignement artistique hors classe A 10,00 3,00 13,00 12,00 0,00 12,00
FILIERE ANIMATION (i) 24,00 43,00 67,00 52,00 2,00 54,00
Adjoint territorial d'animation C 3,00 22,00 25,00 20,00 2,00 22,00 Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe C 11,00 7,00 18,00 16,00 0,00 16,00 Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe C 0,00 14,00 14,00 12,00 0,00 12,00 Animateur B 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 Animateur principal de 1ère classe B 4,00 0,00 4,00 2,00 0,00 2,00 Animateur principal de 2ème classe B 5,00 0,00 5,00 2,00 0,00 2,00
FILIERE POLICE (j) 65,00 0,00 65,00 60,00 0,00 60,00
Brigadier-chef principal C 49,00 0,00 49,00 48,00 0,00 48,00 Chef de service de police municipale B 3,00 0,00 3,00 1,00 0,00 1,00 Chef de service de police municipale principal de 1ère classe B 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00 Directeur de police municipale A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 Gardien-brigadier C 10,00 0,00 10,00 9,00 0,00 9,00
EMPLOIS NON CITES (k) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) 1 535,00 202,00 1 737,00 1 467,00 112,00 1 579,00
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant, « emplois spécifiques » régis par l’article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 etc. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
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B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N B9
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat
(4)
Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6) 2 267 170,60
Adjoint administratif territorial C ADM 361 13 834,49 3-1 CDD Adjoint administratif territorial C ADM 361 17 073,24 3-1 CDD Adjoint administratif territorial C ADM 361 20 690,53 3-1 CDD Adjoint administratif territorial C ADM 361 19 686,53 3-2 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 22 745,22 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 22 595,76 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 12 872,83 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 23 632,44 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 22 810,42 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 13 489,98 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 17 564,77 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 22 446,37 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 24 233,32 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 21 138,12 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 22 223,17 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 11 703,36 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 18 713,01 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 23 401,08 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 5 820,18 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 18 892,24 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 11 171,33 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 22 627,30 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 6 509,92 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 23 620,87 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 25 284,82 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 12 283,64 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 13 480,82 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 365 15 167,78 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 0.0 0,00 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 23 774,19 3-2 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 16 091,78 3-2 CDD Adjoint territorial d'animation C ANIM 361 14 536,99 3-1 CDD Adjoint territorial d'animation C ANIM 361 23 236,87 A L. 445-3 du code de la FP
CDI
Adjoint territorial du patrimoine C CULT 361 10 769,34 3-1 CDD Adjoint territorial du patrimoine C CULT 361 22 473,96 3-1 CDD Adjoint territorial du patrimoine C CULT 361 18 655,05 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 22 440,61 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 21 895,61 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 22 973,35 3-1 CDD
IV – ANNEXES IV VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 110
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat
(4)
Nature du contrat (5)
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 15 749,21 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 23 529,66 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 22 180,05 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 22 901,87 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 21 798,14 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 6 839,46 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 21 672,83 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 24 669,77 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 22 434,46 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 25 408,00 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 21 429,06 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 17 581,34 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 23 706,90 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 21 698,87 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 23 415,93 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 5 399,58 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 22 095,01 3-2 CDD Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B CULT 371 1 715,39 3-1 CDD Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B CULT 371 5 183,07 3-1 CDD Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B CULT 371 3 283,12 3-1 CDD Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B CULT 371 9 488,18 3-2 CDD Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B CULT 371 24 122,41 3-2 CDD Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B CULT 371 16 235,76 3-2 CDD Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B CULT 371 15 351,89 3-2 CDD Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B CULT 371 2 354,34 3-2 CDD Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B CULT 371 4 878,23 3-2 CDD Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B CULT 371 7 338,36 3-2 CDD Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B CULT 371 23 596,50 3-2 CDD Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B CULT 371 8 984,17 3-2 CDD Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B CULT 371 11 802,16 3-2 CDD Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B CULT 371 10 971,86 3-2 CDD Assistant de conservation B CULT 368 7 826,94 3-1 CDD Attaché A ADM 545 49 011,00 3-3-2° CDD Attaché A ADM 430 34 052,27 3-1 CDD Attaché A ADM 545 46 490,55 3-1 CDD Attaché A ADM 390 28 425,29 3-2 CDD Attaché A ADM 390 28 167,83 3-2 CDD Attaché A ADM 410 31 039,28 3-2 CDD Attaché A ADM 410 16 611,12 3-2 CDD Attaché A ADM 430 34 942,71 3-2 CDD Attaché A ADM 430 25 613,77 3-2 CDD Attaché A ADM 430 29 571,83 3-2 CDD Attaché A ADM 390 39 998,84 3-3-2° CDD Attaché A ADM 673 60 045,82 3-3-2° CDD Auxiliaire de puériculture de classe normale B MS 368 22 826,52 3-1 CDD Auxiliaire de puériculture de classe normale B MS 368 22 790,95 3-1 CDD Educateur territorial de jeunes enfants A S 390 16 487,66 3-1 CDD Educateur territorial de jeunes enfants A S 390 7 756,28 3-1 CDD VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 111
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat
(4)
Nature du contrat (5)
Educateur territorial de jeunes enfants A S 390 28 461,83 3-2 CDD Educateur territorial de jeunes enfants A S 390 25 665,60 3-2 CDD Ingénieur A TECH 390 34 065,78 3-2 CDD Ingénieur A TECH 673 49 521,92 3-2 CDD Psychologue de classe normale A MS 390 11 995,21 3-1 CDD Puéricultrice A MS 422 27 085,23 3-2 CDD Puéricultrice A MS 422 7 575,45 3-2 CDD Rédacteur B ADM 368 26 375,06 3-2 CDD Rédacteur B ADM 368 27 882,82 3-2 CDD Rédacteur B ADM 368 32 976,21 3-2 CDD Rédacteur B ADM 368 19 113,36 3-2 CDD Rédacteur B ADM 368 3 720,37 3-2 CDD Rédacteur B ADM 368 26 175,61 3-2 CDD Rédacteur B ADM 368 26 544,35 3-2 CDD Rédacteur B ADM 369 15 168,27 3-2 CDD Rédacteur B ADM 370 8 538,56 3-2 CDD Rédacteur B ADM 371 8 565,31 3-2 CDD Rédacteur B ADM 372 13 329,30 3-2 CDD Rédacteur B ADM 381 36 552,71 3-2 CDD Technicien B TECH 381 9 386,48 3-1 CDD Technicien B TECH 368 28 240,79 3-2 CDD Technicien B TECH 368 28 048,40 3-2 CDD Technicien B TECH 431 35 230,09 3-2 CDD Technicien B TECH 431 15 617,58 3-2 CDD Technicien principal de 1ère classe B TECH 587 29 298,78 3-2 CDD
Agents occupant un emploi non permanent (7) 2 669 569,85
Adjoint administratif territorial C ADM 361 17 851,72 3-1 CDD Adjoint administratif territorial C ADM 361 18 495,43 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 19 756,77 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 18 543,93 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 19 556,29 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 24 866,01 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 7 262,68 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 22 467,56 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 17 393,78 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 18 106,66 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 22 543,97 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 2 453,01 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 6 400,79 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 17 179,08 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 17 433,76 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 16 266,52 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 25 035,87 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 8 875,04 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 15 637,87 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 22 615,50 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 19 933,72 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 29 531,10 3-1 CDD VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
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AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat
(4)
Nature du contrat (5)
Adjoint technique territorial C TECH 361 17 847,84 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 22 583,57 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 23 674,06 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 22 756,83 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 17 683,92 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 6 049,13 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 19 653,04 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 19 191,67 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 17 322,76 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 20 374,66 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 22 607,00 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 23 966,75 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 16 953,34 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 14 048,13 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 2 811,98 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 18 090,22 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 20 296,03 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 5 781,17 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 20 148,54 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 5 364,75 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 25 087,46 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 15 285,54 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 23 648,44 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 22 585,03 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 22 586,77 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 23 180,16 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 15 541,53 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 23 682,34 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 4 726,54 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 11 378,94 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 15 126,12 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 19 235,59 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 4 906,03 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 4 039,89 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 19 571,01 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 6 581,26 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 20 711,16 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 3 667,37 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 24 057,93 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 4 364,24 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 11 875,25 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 22 609,38 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 27 930,79 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 18 145,83 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 23 438,70 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 25 174,01 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 17 527,55 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 361 18 699,19 3-1 CDD VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
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AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat
(4)
Nature du contrat (5)
Adjoint technique territorial C TECH 368 10 617,17 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 0.0 0,00 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 0.0 18 557,29 3-1 CDD Adjoint technique territorial C TECH 0.0 0,00 3-1 CDD Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C TECH 430 16 349,13 3-1 CDD Adjoint territorial d'animation C ANIM 361 15 753,59 3-1 CDD Adjoint territorial d'animation C ANIM 361 5 136,00 3-1 CDD Adjoint territorial d'animation C ANIM 361 13 741,15 3-1 CDD Adjoint territorial d'animation C ANIM 361 16 113,14 3-1 CDD Adjoint territorial d'animation C ANIM 361 4 882,09 3-1 CDD Adjoint territorial d'animation C ANIM 361 14 193,03 3-1 CDD Adjoint territorial d'animation C ANIM 361 5 108,35 3-1 CDD Adjoint territorial d'animation C ANIM 361 14 634,29 3-1 CDD Adjoint territorial d'animation C ANIM 361 4 852,51 3-1 CDD Adjoint territorial d'animation C ANIM 0.0 0,00 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 21 130,57 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 4 739,63 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 26 390,99 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 24 139,37 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 5 505,37 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 23 008,02 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 22 549,90 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 23 096,32 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 4 499,65 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 22 266,68 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 23 964,28 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 7 028,38 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 19 030,89 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 22 896,84 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 22 937,09 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 21 466,62 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 4 739,63 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 22 384,38 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 22 213,24 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 4 942,32 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 25 396,83 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 6 821,72 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 22 555,75 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 18 435,21 3-1 CDD Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C S 362 21 221,76 3-1 CDD Apprenti C OTR 0 9 331,43 A Contrat d'apprentissage
CDD
Apprenti C OTR 0 3 765,87 A Contrat d'apprentissage
CDD
Apprenti C OTR 0 4 298,84 A Contrat d'apprentissage
CDD
Apprenti C OTR 0 8 844,47 A Contrat d'apprentissage
CDD VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
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AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat
(4)
Nature du contrat (5)
Apprenti C OTR 0 3 030,30 A Contrat d'apprentissage
CDD
Apprenti C OTR 0 12 081,09 A Contrat d'apprentissage
CDD
Apprenti C OTR 0 2 579,48 A Contrat d'apprentissage
CDD
Apprenti C OTR 0 9 689,76 A Contrat d'apprentissage
CDD
Apprenti C OTR 0 13 829,13 A Contrat d'apprentissage
CDD
Apprenti C OTR 0 10 037,55 A Contrat d'apprentissage
CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B CULT 371 1 391,13 3-1 CDD Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B CULT 371 7 560,00 3-1 CDD Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B CULT 371 2 951,36 3-1 CDD Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B CULT 371 2 594,57 3-1 CDD Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B CULT 371 9 590,74 3-1 CDD Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B CULT 371 522,62 3-1 CDD Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B CULT 371 5 773,28 3-1 CDD Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B CULT 480 4 805,38 3-1 CDD Assistante maternelle C OTR 0 1 845,31 A Assistante maternelle CDD Assistante maternelle C OTR 0 26 962,05 A Assistante maternelle CDD Assistante maternelle C OTR 0 23 072,93 A Assistante maternelle CDD Assistante maternelle C OTR 0 26 820,43 A Assistante maternelle CDD Assistante maternelle C OTR 0 18 685,42 A Assistante maternelle CDD Assistante maternelle C OTR 0 30 918,37 A Assistante maternelle CDD Assistante maternelle C OTR 0 23 454,44 A Assistante maternelle CDD Assistante maternelle C OTR 0 32 783,87 A Assistante maternelle CDD Assistante maternelle C OTR 0 18 388,52 A Assistante maternelle CDD Assistante maternelle C OTR 0 31 345,11 A Assistante maternelle CDD Assistante maternelle C OTR 0 27 717,01 A Assistante maternelle CDD Assistante maternelle C OTR 0 31 685,90 A Assistante maternelle CDD Assistante maternelle C OTR 0 15 232,04 A Assistante maternelle CDD Assistante maternelle C OTR 0 23 735,37 A Assistante maternelle CDD Assistante maternelle C OTR 0 14 616,11 A Assistante maternelle CDD Assistante maternelle C OTR 0 25 943,47 A Assistante maternelle CDD Assistante maternelle C OTR 0 9 927,81 A Assistante maternelle CDD Assistante maternelle C OTR 0 28 194,19 A Assistante maternelle CDD Assistante maternelle C OTR 0 14 975,01 A Assistante maternelle CDD Assistante maternelle C OTR 0.0 0,00 A Assistante maternelle CDD Assistante maternelle C OTR 0.0 3 218,94 A Assistante maternelle CDD Auxiliaire de puériculture de classe normale B MS 368 19 678,88 3-1 CDD Collaborateur de cabinet A OTR 658 42 343,86 110-1 CDD Collaborateur de cabinet A OTR 658 41 968,86 110-1 CDD Collaborateur de cabinet A OTR 658 41 968,86 110-1 CDD Contrat Unique d'Insertion C OTR 0 8 801,51 A Emploi d'insertion CDD Contrat d'accompagnement dans l'emploi C OTR 0 8 609,83 A Emploi d'insertion CDD Contrat d'accompagnement dans l'emploi C OTR 0 3 993,76 A Emploi d'insertion CDD VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
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AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat
(4)
Nature du contrat (5)
Contrat d'accompagnement dans l'emploi C OTR 0 2 552,60 A Emploi d'insertion CDD Contrat d'accompagnement dans l'emploi C OTR 0 8 701,11 A Emploi d'insertion CDD Directeur cabinet A OTR 1067 80 242,26 110-1 CDD Educateur territorial de jeunes enfants A S 404 26 387,44 3-1 CDD Ingénieur A TECH 419 37 242,79 3-2 CDD Pédicures-pod,ergothérapeutes,psychomotricien,orthoptiste,tech.labo.,manip.,prép A MT 390 18 896,45 3-1 CDD Rédacteur B ADM 368 1 906,66 3-1 CDD
TOTAL GENERAL 4 936 740,45
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
PM : Police.
OTR : Missions non rattachables à une filière.
(3) REMUNERATION Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle). :
(4) CONTRAT Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) : :
3-a° : article 3, 1er alinéa : accroissement temporaire d'activité.
3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d’activité.
3-1 : remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...). 3-2 : vacance temporaire d’un emploi.
3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 3-3-2° : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. 3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil. 3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
3-4 : article 21 de la loi n° 2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel. 38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C.
47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels
110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets.
110-1 : collaborateurs de groupes d’élus.
A : autres (préciser).
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l’article 21 de la loi n° 2012-347.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER
B10
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1). Toute personne a le droit de demander communication à ses frais.
Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
Délégation de service public (3)
Détention d’une part du capital
06/12/1977 - X GROUPE IMMOBILIER 3F X SAHLM 1 143,37 30/01/1992 - X EURALILLE X SAEM 190 561,27 19/11/2009 - X TOURCOING LILLE METROPOLE VOLLEY BALL
X SAEMS 194 826,56
17/12/2009 - X LILLE METROPOLE AMELIORATION HABITAT
X SPLA 90 910,00
11/10/2012 - X SEM VILLE RENOUVELEE X Société Anonyme 338 100,12 30/12/2019 - X ALTEREOS X Société Anonyme 2 940,00 28/09/2021 - X FABRIQUE DE L EMPLOI X Société Anonyme 1 000,00
Garantie ou cautionnement d’un emprunt
26/01/1998 - Résidence Services Les Acacias Société Anonyme d'Habitations à Loyers Modéré (HLM) LOGICIL
Société Anonyme 2 326 372,00
16/11/1998 - Résidence des Acacias Centre Communal d'Action Sociale de Tourcoing
304 898,03
17/03/2004 - Construction foyer accueil pr enfants ASS Home des Flandres Tourcoing Association 900 000,00 28/05/2004 - Rénovation résidences Hortensias Roseraie Centre Communal d'Action Sociale de Tourcoing
386 000,00
26/09/2010 - Regroupement écoles ND petits ND consolation Association Foncière Tourcoing et Environs
Association 600 000,00
27/05/2011 - Cons 2 salles de classe préau st Raphael Association Foncière Tourcoing et Environs
Association 270 000,00
14/12/2016 - Financement de la ZAC Quadrilatères des piscines Société anonyme d'économie mixte ville renouvelée
Société Anonyme 4 000 000,00
03/07/2017 - Financement des acquisitions foncière et travaux - CPA Quadrilatère des Piscines
Société anonyme d'économie mixte ville
renouvelée
Société Anonyme 4 000 000,00
01/12/2018 - Financement ZAC Quadrilatère des Piscines Société anonyme d'économie mixte ville renouvelée
Société Anonyme 3 200 000,00
16/10/2021 - Revitalisation du centre-ville La Fabrique des Quartiers SPLA 2 400 000,00 16/10/2021 - Revitalisation du centre-ville La Fabrique des Quartiers SPLA 2 400 000,00 16/10/2021 - Agrandissement du restaurant scolaire ainsi que la
construction d'une salle de classe de l'école
Association Foncière Tourcoing et
Environs
ASS FONCIERE DE
TOURCOING LYS
Association 215 000,00
16/10/2021 - Menuiserie et remplacement d'une chaudière pour 5 école périmètre de l'AFTE
Association Foncière Tourcoing et
Environs
ASS FONCIERE DE
TOURCOING LYS
Association 165 500,00
11/04/2023 - Travaux école CNDI ASS FONCIERE DE TOURCOING LYS ASS FONCIERE DE TOURCOING LYS
Association 162 500,00
Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme
- Subventions d'équipement SEM ZONE DE L UNION X Société Anonyme 860 752,33 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
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Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
- Subventions d'équipement SEM QUADRILATERES X Société Anonyme 210 000,00 - Subventions d'équipement FABRIQUE DES QUARTIERS X SPLA 309 960,00 - Subventions de fonctionnement CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
X ETABLISSEMENT PUBLIC 5 297 328,00
- Subventions de fonctionnement REGIE AUTONOME POUR LE DRE X REGIE AUTONOME 177 625,00 - Subventions de fonctionnement ECOLE SUPERIEURE D'ART HAUTS DE France DUNKERQUE /
TOURCOING
X ETABLISSEMENT PUBLIC 888 700,00
- Subventions de fonctionnement MAISON DES ASSOCIATIONS X ASSOCIATION 205 800,00 - Subventions de fonctionnement MISSION EMPLOI LYS TOURCOING X ASSOCIATION 439 000,00 - Subventions de fonctionnement COMITES DES ?UVRES SOCIALES X ASSOCIATION 201 300,00 - Subventions de fonctionnement MJC LA FABRIQUE X ASSOCIATION 342 748,11 - Subventions de fonctionnement ASSOCIATION DE GESTION DES CENTRES SOCIAUX BELENCONTRE
PHALEMPINS
X ASSOCIATION 548 295,04
- Subventions de fonctionnement ASSOCIATION DU CENTRE SOCIAL BOURGOGNE PONT DE NEUVILLE
X ASSOCIATION 338 833,72
- Subventions de fonctionnement CENTRE SOCIAL BOILLY X ASSOCIATION 434 319,12 - Subventions de fonctionnement CENTRE SOCIAL MARLIERE CROIX ROUGE
X ASSOCIATION 220 603,32
- Subventions de fonctionnement CENTRE SOCIAL TROIS QUARTIERS X ASSOCIATION 162 835,94 - Subventions de fonctionnement ASSOCIATION CULTURELLE TOURQUENNOISE
X ASSOCIATION 440 000,00
- Subventions de fonctionnement ATELIER LYRIQUE X ASSOCIATION 752 500,00 - Subventions de fonctionnement LA PASSERELLE GRAND MIX X ASSOCIATION 240 130,00 - Subventions de fonctionnement LA VIRGULE X ASSOCIATION 113 000,00 - Subventions de fonctionnement LE FRESNOY STUDIO NATIONAL DES ARTS CONTEMPORAINS
X ASSOCIATION 200 000,00
- Subventions de fonctionnement ENFANTS DE NEPTUNE TOURCOING LILLE METROPOLE
X ASSOCIATION 154 000,00
- Subventions de fonctionnement TOURCOING LILLE METROPOLE VOLLEY BALL SAEMS
X ASSOCIATION 570 000,00
- Subventions de fonctionnement UNION SPORT TOURCOING FOOTBALL CLUB
X ASSOCIATION 202 640,00
- Subventions de fonctionnement UNION SPORT TOURCOING ATHLETISME
X ASSOCIATION 128 963,00
- Subventions de fonctionnement SAINT MICHEL TOURCOING BASKET X ASSOCIATION 98 533,00 - Subventions de fonctionnement GIP INSTITUT MONDE ARABE X ASSOCIATION 200 000,00 - Subventions de fonctionnement LES ECHECS VERS LA REUSSITTE X ASSOCIATION 90 597,00
Autres
(1) Hôtel de la collectivité et autres lieux publics désignés par la collectivité.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée…). VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 118
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES LIEES A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU
COVID-19 – SECTION DE FONCTIONNEMENT
B15.1
B15.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (1) Libellé (1) Montant
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 119
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES LIEES A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU
COVID-19 – SECTION D’INVESTISSEMENT
B15.2
B15.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (1) Libellé (1) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
018 RSA 0,00
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération)
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 120
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A + B 13 245 466,20 I 12 913 055,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 13 200 660,20 12 868 256,18
1631 Emprunts obligataires 800 660,00 800 653,60 1641 Emprunts en euros 12 400 000,20 12 067 602,58 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 44 806,00 44 798,82
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 44 806,00 44 798,82
Op. de l’exercice
I
Restes à réaliser en dépenses au
31/12
Solde d’exécution
D001 de l’exercice précédent (N-1)
TOTAL
II
Dépenses à couvrir par des ressources
propres 12 913 055,00 12 601 759,83 2 941 542,24 28 456 357,07
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 121
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 13 522 318,00 III 7 383 464,40
Ressources propres externes de l’année (a) 1 886 036,00 1 746 124,19
10221 TLE 0,00 0,00
10222 FCTVA 1 840 000,00 1 663 329,57
10226 Taxe d'aménagement (2) 40 000,00 71 780,06
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
2764 Créances/particuliers, pers. droit privé 6 036,00 11 014,56
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 11 636 282,00 5 637 340,21
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 37 030,00 37 028,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28031 Frais d'études 300 000,00 279 502,82
28041512 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 0,00 34 432,00
2804181 Autres org pub - Biens mob, mat, études 0,00 76 317,42
2804182 Autres org pub - Bât. et installations 0,00 2 173,10
2804183 Autres org pub-Proj infrastruct int nat. 0,00 66,00
280421 Privé - Biens mob., matériel et études 0,00 37 732,11
280422 Privé - Bâtiments et installations 1 600 000,00 1 575 087,52
2805 Licences, logiciels, droits similaires 560 000,00 333 970,49
28088 Autres immobilisations incorporelles 0,00 2 787,54
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 100 000,00 181 228,36
281321 Immeubles de rapport 0,00 397,00
281568 Autre matériel, outillage incendie 17 000,00 27 671,72
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 60 000,00 53 322,50
281578 Autre matériel technique 1 000,00 954,00
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 1 070 000,00 1 094 865,07
2816 Biens histo. et cult. - dépenses amorti. 8 000,00 5 402,20 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 122
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
281828 Autres matériels de transport 532 000,00 458 465,30
281831 Matériel informatique scolaire 60 000,00 59 998,77
281838 Autre matériel informatique 350 000,00 327 722,54
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 110 000,00 122 445,73
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 90 000,00 97 175,91
28185 Matériel de téléphonie 50 000,00 30 106,86
28186 Cheptel 300,00 200,00
28188 Autres immo. corporelles 800 000,00 728 398,25
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et fournitures) (4)
33… En-cours de production de biens (4)
35… Stocks de produits (4)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
4815 Charges liées à crise sanitaire Covid-19 67 888,00 67 888,00
4816 Frais d'émission des emprunts 2 010,00 2 001,00
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 3 100 000,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 2 721 054,00 0,00
Opérations de l’exercice
III
Restes à réaliser en recettes
au 31/12
Solde d’exécution
R001 de l’exercice précédent
Affectation
R1068 de l’exercice précédent
TOTAL
IV
Total ressources propres
disponibles 7 383 464,40 12 315 119,00 0,00 8 233 357,80 27 931 941,20
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres II 28 456 357,07
Ressources propres disponibles IV 27 931 941,20
Solde V = IV – II (5) -524 415,87
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés.
(5) Indiquer le signe algébrique. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 123
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – AUTORISATIONS DE PROGRAMME C2.1
SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
AUTORISATION DE PROGRAMME * Chapitre (s)
Stocks AP votées
disponibles à
l’affectation
(exercices
antérieurs)
AP votées dans
l’année
AP affectées non
couvertes par des
CP réalisés au
01/01/N
(1)
Flux d'AP affectées
dans l'année
(2)
AP affectées
annulées
(3)
Stock d'AP affectées
restant à financer
(4) = (1) + (2) - (3)
CP mandatés au
budget de l'année N
(5)
AP affectées non
couvertes par des CP
mandatés au 31/12/N
(6) = (4) - (5)
Numéro Libellé
D 15-ADAP
2015/1
ADAP 201501 12 600 000,00 0,00 11 490 086,28 0,00 0,00 11 490 086,28 19 339,65 11 470 746,63
D
13-P.ROMPU
2013/1
AMENAGEMENT DU PONT ROMPU 201301 2 840 000,00 0,00 1 332 862,04 0,00 0,00 1 332 862,04 0,00 1 332 862,04
D 15-CENTRE
2015/1
CENTRE ADMINISTRATIF 201507 35 000 000,00 0,00 34 917 194,00 0,00 0,00 34 917 194,00 0,00 34 917 194,00
D 12-LUM.UR
2012/1
LUMIERE URBAINE 200106 15 790 000,00 0,00 8 387 082,77 0,00 0,00 8 387 082,77 148 090,33 8 238 992,44
D
15-POSTEPM
2015/1
NOUVEAU POSTE DE POLICE
MUNICIPALE
201503 8 582 891,00 0,00 1 968 086,01 0,00 0,00 1 968 086,01 0,00 1 968 086,01
D
12-PAT.SCO
2012/1
PATRIMOINE SCOLAIRE 16 277 957,00 0,00 1 387 618,18 0,00 0,00 1 387 618,18 0,00 1 387 618,18
D 15-SCOL-20
2015/1
PATRIMOINE SCOLAIRE 2015-2020 201502 12 200 000,00 0,00 9 655 392,48 0,00 0,00 9 655 392,48 0,00 9 655 392,48
D 12-PAT.SP
2012/2
PATRIMOINE SPORTIF 4 282 881,00 0,00 568 164,38 0,00 0,00 568 164,38 0,00 568 164,38
D 13-PAT.CUL
2013/1
PLAN PATRIMOINE CULTUREL 201302 12 680 000,00 0,00 5 225 458,56 0,00 0,00 5 225 458,56 14 679,22 5 210 779,34
D 15-CULT-20
2015/1
PLAN PATRIMOINE CULTUREL
2015-2020
201505 2 800 000,00 0,00 878 369,83 0,00 0,00 878 369,83 27 771,03 850 598,80
D
15-SPORT20
2015/1
PLAN PATRIMOINE SPORTIF
2015-2020
201504 1 015 000,00 0,00 553 647,08 0,00 0,00 553 647,08 0,00 553 647,08
D
15-QUADRIL
2015/1
QUADRILATERE DES PISCINES 201506 52 095 000,00 0,00 33 223 721,43 0,00 0,00 33 223 721,43 629 446,00 32 594 275,43
D 12-P.CLEM
2012/1
RIVES DU PARC CLEMENCEAU 201201 4 516 369,00 0,00 652 575,16 0,00 0,00 652 575,16 0,00 652 575,16
TOTAL 180 680 098,00 0,00 110 240 258,20 0,00 0,00 110 240 258,20 839 326,23 109 400 931,97
* Le détail par programme n'est à renseigner qu'à compter des AP votées en 2005.
(1) Il s'agit des AP affectées antérieurement à l’exercice N et non encore entièrement couvertes par les CP des années antérieures.
(2) Il s’agit des AP votées avant ou pendant l’exercice N et affectées pendant celui-ci. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 124
(6) Il s'agit des AP non encore intégralement couvertes à la fin de l'exercice N.
N-3 N-2 N-1 N
Ratio de couverture des AP affectées (6) / (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 125
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT C2.2
SITUATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
AUTORISATION D’ENGAGEMENT * Chapitre (s)
Stocks AE votées
disponibles à
l’affectation
(exercices antérieurs)
AE votées dans
l’année
AE affectées non
couvertes par des CP
réalisés au 01/01/N
(1)
Flux d'AE affectées
dans l'année
(2)
AE affectées
annulées
(3)
Stock d'AE affectées
restant à financer
(4) = (1) + (2) - (3)
CP mandatés au
budget de l'année
N
(5)
AE affectées non
couvertes par des CP
mandatés au 31/12/N
(6) = (4) - (5)
Numéro Libellé
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
* Le détail par engagement n'est à renseigner qu'à compter des AE votées en 2005.
(1) Il s'agit des AE affectées antérieurement à l’exercice N et non encore entièrement couvertes par les CP des années antérieures.
(2) Il s’agit des AE votées avant ou pendant l’exercice N et affectées pendant celui-ci.
(6) Il s'agit des AE non encore intégralement couvertes à la fin de l'exercice N.
N-3 N-2 N-1 N
Ratio de couverture des AE affectées (6) / (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 126
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ETAT DES RECETTES GREVEES D’UNE AFFECTATION SPECIALE D1
ETAT DES RECETTES GREVEES D’UNE AFFECTATION SPECIALE
Tableau récapitulatif des recettes grevées d'une affectation spéciale
Libellé (1) Restes à employer au 01/01/N Montant recettes Montant dépenses Restes à employer au 31/12/N
Total 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Par exemple, taxe d’aménagement, taxe de séjour, FEDER, dons et legs grevés d’une affectation, toutes recettes grevées d'une affectation spéciale et non ventilables ou recettes ventilables mais pour lesquelles la collectivité souhaite un niveau de détail plus fin que dans la
présentation croisée.
(2) Ouvrir un tableau par recette grevée d'une affectation spéciale et reproduire le tableau autant de fois que nécessaire pour décrire l’ensemble des recettes grevées d’une affectation spéciale.
(3) Reste à employer au 31/12/N = reste à employer au 01/01/N + total recettes de l’exercice – total dépenses de l’exercice. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 127
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE D2.1
LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE
Catégorie de services Intitulé / objet du service Date de création Date de délibération Nature de l’activité
(SPIC/SPA) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 128
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – GESTION DES FONDS EUROPEENS D5
Cet état ne contient pas d'information. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 129
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/N D7
ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/N
ELUS BENEFICIAIRES
DES ACTIONS DE FORMATION
ACTIONS DE FORMATION FINANCEES PAR LA COLLECTIVITE OU L’ETABLISSEMENT
Anaïs DAKHIA "Maîtriser les techniques pour réussir la conduite des Conseils de quartier" Anne-Sophie BRANQUART "Femmes politiques - travailler son leadership et faire entendre sa voix" Aymeric PACO "Maîtriser les techniques pour réussir la conduite des Conseils de quartier" Claire MARAS "Maîtriser les techniques pour réussir la conduite des Conseils de quartier" Dominique VANDAELE "Maîtriser les techniques pour réussir la conduite des Conseils de quartier" Jonathan JANSSENS "Savoir rédiger un discours percutant" Jonathan JANSSENS "Conforter l'exercice de son mandat et envisager ses perspectives" Katy VUYLSTEKER "Savoir rédiger un discours percutant" Katy VUYLSTEKER "Conforter l'exercice de son mandat et envisager ses perspectives" Maxime CABAYE "Maîtriser les techniques pour réussir la conduite des Conseils de quartier" Olivier DESCHUYTTER "Maîtriser les techniques pour réussir la conduite des Conseils de quartier" Pierric DESPLECHIN "Maîtriser les techniques pour réussir la conduite des Conseils de quartier" Stéphane GLORIEUX "Maîtriser les techniques pour réussir la conduite des Conseils de quartier" VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 130
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ETAT RELATIF AUX RESSOURCES ET DEPENSES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES – Annexe à l'article D. 4312-7 D8
Evolution des dépenses associées à la formation professionnelle des jeunes
APPRENTISSAGE ENS PRO
ss statut scolaire
FORMATIONS CONTINUES
en alternance
TOTAL
Année
n
Année
n-1
% Année
n
Année
n-1
% Année
n
Année
n-1
% Année
n
Année
n-1
%
Montant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Etat des ressources de l'apprentissage
RESSOURCES MONTANT
Année n Année n-1 %
1 section FNDMA ère 0,00 0,00 0,00
2 section FNDMA ème 0,00 0,00 0,00
Dotations décentralisation (1) 0,00 0,00 0,00
Dotation indemnité comp. forfaitaire 0,00 0,00 0,00
Contribution additionnelle (2) 0,00 0,00 0,00
FSE 0,00 0,00 0,00
FEDER 0,00 0,00 0,00
FEOGA 0,00 0,00 0,00
Reversement excédent de ressources CFA (3) 0,00 0,00 0,00
Autres ressources 0,00 0,00 0,00
Total ressources externes 0,00 0,00 0,00
Effort propre de la collectivité 0,00 0,00 0,00
Total ressources 0,00 0,00 0,00
(1) Dotations au titre des lois du 7 janvier 1983 et du 23 juillet 1987.
(2) Article 37 de la loi de finances initiale pour 2005.
(3) Article R. 116-17 du code du travail. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – IDENTIFICATION DES FLUX CROISES (1) D10
1 – FLUX RECIPROQUES ENTRE LE GROUPEMENT A FISCALITE PROPRE ET LES COMMUNES (cf. la liste des opérations en annexe de l’instruction budgétaire et comptable)
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres Restes à réaliser au 31/12 Solde Prévisions / réalisations
INVESTISSEMENT
Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00
2 – PRESENTATION CONSOLIDEE DU GROUPEMENT A FISCALITE PROPRE ET DES COMMUNES (après neutralisation des flux réciproques)
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres Restes à réaliser au 31/12 Solde Prévisions / réalisations
INVESTISSEMENT
Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Cet état doit être rempli uniquement par les groupements à fiscalité propre. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM D11.1
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
DEPENSES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Remboursement d’emprunts et dettes assimilées 0,00
Acquisitions d’immobilisations 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
Autres dépenses éventuelles 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Souscription d’emprunts et dettes assimilées 0,00
Dotations et subventions reçues 0,00
Autres recettes éventuelles 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Dépenses et recettes, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l’article L. 2313-1 du CGCT.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la collectivité ou l’établissement. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 133
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM D11.2
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
DEPENSES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations (3) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Recettes issues de la TEOM 0,00
Dotations et participations reçues 0,00
Autres recettes de fonctionnement éventuelles 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (3) 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - CFU (projet de budget) - 2023
Page 134
(1) Dépenses et recettes, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l’article L. 2313-1 du CGCT.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la collectivité ou l’établissement.
(3) Si la collectivité ou l’établissement applique les provisions semi-budgétaires. 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 135
État des Contrôles du Compte Financier
L’état des contrôles du compte financier ne fait pas apparaître d’anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l’exécution budgétaire. 01600 - VILLE DE TOURCOING - B P Exercice 2023
Page 136
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Date d’édition : 29/04/2024
Comptable(s) Ayant exercé au cours de la gestion
Mme STEPHANIE DUQUENOY du 01/01/2023 au 29/04/2024
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
: Observations
SAVARY Isabelle (1018654606-0), Inspecteur principal des Finances Publiques A DRFiP DE NORD-PAS-DE-CALAIS ... , le 17/05/2024
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. DUQUENOY Stephanie (1018177326-0), CSC des Finances Publiques de 3ème catégorie A TOURCOING , le 22/05/2024
Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le par l’organe délibérant.
A , le R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 3
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 DU
BUDGET ANNEXE RESTAURATION
MUNICIPALE
Le 17 juin 2024 N° 3
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-12 ;
Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021 ;
Vu la délibération n°5 adoptée lors de la séance du Conseil municipal du 24/05/2019 ;
Vu la convention relative à l’expérimentation du COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) signée avec l’Etat en date du 26/12/2019 ;
La Ville de Tourcoing s’est mise en ordre de marche afin de remplir les conditions prérequises à l’expérimentation du CFU, à savoir, qu’à compter du 1er janvier 2020, la Ville applique l’instruction budgétaire et comptable M57, en lieu et place de la M14, pour le budget principal et les budgets annexes.
Nous avons l’honneur de soumettre à l’examen du Conseil Municipal le Compte Financier Unique du Budget Annexe Restauration Municipale de la Ville de Tourcoing, pour l’exercice 2023
Le compte financier unique annexé est accompagné d’un rapport de présentation lui aussi annexé à la délibération Ceci exposé, le Conseil municipal est prié de bien vouloir :
- adopter le Compte Financier Unique 2023 du budget Annexe Restauration Municipale de la Ville de Tourcoing
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Madame le Maire qui ne pouvait pas prendre part au vote et qui avait procuration pour Gérald DARMANIN
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
L'Adjoint au Maire Jean-Marie VUYLSTEKER
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 25/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259814-BF-1-1 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE : VILLE DE TOURCOING (1)
(2) RELATIF AU BUDGET PRINCIPAL DE TOURCOING
Numéro SIRET : 21590599300980
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE TOURCOING MAL
M. 57
Compte financier unique (projet de budget)
Voté par nature
BUDGET : VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE (3)
ANNEE 2023
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) Libellée du budget principal s’il s’agit d’un budget annexe
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU (projet de budget) - 2023
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Sommaire
I - Informations générales et synthétiques
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B1 - Présentation générale du compte financier - Vue d'ensemble 5
B2 - Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 6
B3.1 - Liste des organismes de regroupement 7
B3.2 - Liste des établissements publics créés 8
B3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 9
C1 - Détail des restes à réaliser - Dépenses 10
C2 - Détail des restes à réaliser - Recettes 11
D - Bilan synthétique 12
E - Compte de résultat synthétique 13
F - Taux des contributions et produits afférents 15
II - Exécution budgétaire
A - Modalités de vote du budget 16
Vue d'ensemble
A1.1 - Dépenses d'investissement 17
A1.2 - Recettes d'investissement 18
A2.1 - Dépenses de fonctionnement 19
A2.2 - Recettes de fonctionnement 20
Vue détaillée
B1 - Dépenses d'investissement 21
B2 - Recettes d'investissement 23
C1 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 25
D1 - Dépenses de fonctionnement 26
D2 - Recettes de fonctionnement 28
III - Etats financiers
A - Bilan 30
B - Compte de résultat 34
C - Annexe (uniquement pour les collectivités certifiables) 37
IV - Etats annexés
A - Présentation croisée et agrégée
A1 - Présentation croisée, section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2 - Présentation croisée, section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A3 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Sans Objet
B - Etats annexés patrimoniaux
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
B1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Sans Objet
B1.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.9 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B8.1.1 - Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions Sans Objet
B8.2 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B8.3 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B8.4 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B8.5 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B15.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Sans Objet VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU (projet de budget) - 2023
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B15.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Sans Objet
C - Etats annexés budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire - Dépenses 38
C1.2 - Equilibre budgétaire - Recettes 39
C2.1 - Situation des AP Sans Objet
C2.2 - Situation des AE Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
D2.1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
D7 - Actions de formation des élus Sans Objet
D8 - Etat relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes Sans Objet
D10 - Identification des flux croisés Sans Objet
D11.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D11.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
E - État des Contrôles du Compte Financier 41
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 42
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Ratios de niveau Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2)
5 DGF / population
Ratios de structure et d’analyse financière Valeurs
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (3) 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (3) 8 Taux d’épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) 9 Taux d’épargne nette ( (Epargne brute – remboursement annuel de la dette en capital) / recettes réelles de fonctionnement) 10 Ratio d’endettement (Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) 11 Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) (2) (3)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale A 70 367,82 243 455,00 313 822,82
Recettes réalisées (1) B 11 315,01 124 327,37 135 642,38
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Dépenses
Autorisation budgétaire totale D 108 051,00 190 768,87 298 819,87
Dépenses réalisées (1) E 59 223,94 130 644,62 189 868,56
Restes à réaliser F 48 827,06 0,00 48 827,06
Différences entre les titres et les mandats Solde des réalisations de l’exercice (+/-) G = B – E -47 908,93 -6 317,25 -54 226,18
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 37 683,18 -52 686,13 -15 002,95
Solde (investissement) ou résultat de
clôture (fonctionnement) Excédent /déficit G + H -10 225,75 -59 003,38 -69 229,13
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C - F -48 827,06 0,00 -48 827,06
Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I -59 052,81 -59 003,38 -118 056,19
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I DETERMINATION DU RESULTAT CUMULE A LA FIN DE L’EXERCICE B2
Section de fonctionnement Montant
ASolde des réalisations de l’exercice N
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
-6 317,25
BRésultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
-52 686,13
CRésultat de clôture de la section de fonctionnement (a)
= A+B
-59 003,38
Section d’investissement
DSolde des réalisations de l’exercice N
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
-47 908,93
ERésultats antérieurs reportés
Ligne 001 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
37 683,18
FSolde d’exécution de la section d’investissement N
F = D+E, précédé de + ou -
-10 225,75
GSolde des restes à réaliser d’investissement N (b) -48 827,06
HSolde cumulé de la section d’investissement H (=F+G)
NB : en cas de solde négatif, il s'agit d'un besoin de financement à couvrir obligatoirement par l'affectation du résultat de fonctionnement -59 052,81
(a) en cas de déficit reporté de la section de fonctionnement, il n'y a pas d'affectation
(b) le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation du résultat de fonctionnement. Le solde est reporté au budget de reprise après le vote du compte financier. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHÈRE LA COLLÉCTIVITÈ B3.1
Désignation des organismes Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
EPCI
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CRÉÉS B3.2
Catégorie d’établissement (1) Intitulé / objet de l’établissement Date de création Date de délibération Nature de l’activité (SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature
ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 9
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISÉS DANS UN BUDGET ANNEXE B3.3
Catégorie de services (1) Intitulé / objet du service Date de
création
Date de
délibération
N° SIRET Nature de
l’activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 10
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR DEPENSES C1
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 48 827,06
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 48 827,06
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR RECETTES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Bilan synthétique (en milliers d'euros) D
ACTIF NET (1) Total
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles (nettes)
Subventions d'investissement versées
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles (nettes)
Terrains
Constructions 21,50
Réseaux et installations de voirie
Réseaux divers
Installations techniques, agencements et matériel 4,59
Immobilisations mises en concessions ou affermées
Autres 88,09
Immobilisations corporelles en cours
Droits de retour relatifs aux biens mis à disposition ou affectés
Immobilisations financières (nettes)
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 114,18
ACTIF CIRCULANT
Stocks
Créances 19,17
Charges constatées d'avance
Trésorerie
TOTAL ACTIF CIRCULANT (II) 19,17
Comptes de régularisation (III)
Écarts de conversion actif (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV ) 133,35
FONDS PROPRES ET PASSIF Total
FONDS PROPRES
Apports et subventions d'investissement
Neutralisations et régularisations
Réserves 103,96
Report à nouveau -52,69
Résultat de l'exercice -6,32
Droits du concédant, de l'affermant, de l'affectant et du remettant
TOTAL FONDS PROPRES (I) 44,96
PASSIF
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1)
DETTES FINANCIÈRES
Emprunts obligataires
Emprunts souscrits auprès des établissements de crédit
Dettes financières et autres emprunts
TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2)
DETTES NON FINANCIÈRES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3,24
Autres dettes non financières 85,15
Produits constatés d'avance
TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 88,39
TOTAL TRÉSORERIE (4)
TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 88,39
Comptes de régularisation (III)
Écarts de conversion passif (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 133,35
[1] Déduction faite des amortissements et des dépréciations 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés)
Dotations de l'état
Participations
Compensations, autres attributions et autres participations
Dons et legs
Impôts et taxes
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Ventes de biens ou prestations de services 71,64 53,94
Produits des cessions d'actifs
Autres produits de gestion 52,69 46,89
Production stockée et immobilisée
AUTRES PRODUITS
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges
Reprises du financement rattaché à un actif
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions
Neutralisation des moins-values de cession
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT(I) 124,33 100,83
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Achats et charges externes 119,31 106,62
Charges de personnel
Indemnités des élus (et membres du CESR)
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables) 0,02 0,01
Impôts et taxes
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions 11,32
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés
Neutralisation des dépréciations et provisions
Neutralisation des plus-values de cession
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 130,64 106,63 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
CHARGES D'INTERVENTION
Dispositifs d'intervention pour compte propre
Autres charges
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III)
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) -6,32 -5,80
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V)
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI)
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI)
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) -6,32 -5,80 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I TAUX DES CONTRIBUTIONS ET PRODUITS AFFERENTS EN N F
Libellés Taux, coefficient ou forfait appliqués par décision de l’assemblée
délibérante
(%, unité ou €)
Variation du taux /
N-1
(%)
Produit voté par
l’assemblée
délibérante
Variation du produit
/ N-1
(%)
Part régionale des ressources
TICPE (majoration définie à l’art. 265 A du code des bis
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits pétroliers (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe foncière sur les propriétés bâties 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de montagne 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
Taxe d’habitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TFPB 0,00 0,00 0,00 0,00
TFPNB 0,00 0,00 0,00 0,00
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 16
II – EXECUTION BUDGETAIRE II MODALITES DE VOTE DU BUDGET A
I – L'assemblée délibérante a voté le budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II –En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement, et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – L’assemblée délibérante a autorisé le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans les limites suivantes (3) : .
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(3) Au maximum dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du ... VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU (projet de budget) - 2023
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(mandats émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au
31/12 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 108 051,00 59 223,94 54,81 48 827,06 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des opérations d’équipement (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 108 051,00 59 223,94 54,81 48 827,06
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 108 051,00 59 223,94 54,81 48 827,06
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre en investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’investissement de l’exercice 108 051,00 59 223,94 54,81 48 827,06
001 Solde d’exécution négatif reporté 0,00
Total des dépenses de la section d’investissement 108 051,00 59 223,94 48 827,06
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Voir l’état II-C1.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) DI 040 = RF 042
(5) DI 041 = RI 041 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU (projet de budget) - 2023
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(titres émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au
31/12 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement (3) 58 967,82
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 11 400,00 11 315,01 99,25 0,00 041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre en investissement 70 367,82 11 315,01 16,08 0,00
Total des recettes d’investissement de l’exercice 70 367,82 11 315,01 16,08 0,00
001 Solde d’exécution positif reporté 37 683,18
Total des recettes de la section d’investissement 108 051,00 11 315,01 0,00
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation).
(4) DI 040 = RF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) DI 041 = RI 041 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 19
II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de réalisation (d/a) Restes à réaliser au
31/12 (1)
011 Charges à caractère général (3) 120 300,00 116 080,94 3 229,82 119 310,76 99,18 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586)
101,05 18,85 0,00 18,85 18,65 0,00
6586 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des
services
120 401,05 116 099,79 3 229,82 119 329,61 99,11 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles et mixtes 120 401,05 116 099,79 3 229,82 119 329,61 99,11 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
58 967,82
042 Opérations ordre transf. entre
sections (2)
11 400,00 11 315,01 0,00 11 315,01 99,25 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement (3)
70 367,82 11 315,01 0,00 11 315,01 16,08 0,00
Total des dépenses de fonctionnement
de l’exercice
190 768,87 127 414,80 3 229,82 130 644,62 68,48 0,00
002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
52 686,13
Total des dépenses de la section de
fonctionnement 243 455,00 127 414,80 3 229,82
130 644,62 0,00
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) DF 042 = RI 040 ; DF 043 = RF 043 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 20
II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis (b)
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation (d/a)
Restes à réaliser au
31/12 (1)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 87 001,00 71 641,24 0,00 71 641,24 82,35 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 156 454,00 52 686,13 0,00 52 686,13 33,68 0,00
Total des recettes de gestion des services 243 455,00 124 327,37 0,00 124 327,37 51,07 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov.
(semi-budgétaires)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles et mixtes 243 455,00 124 327,37 0,00 124 327,37 51,07 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de fonctionnement de l’exercice 243 455,00 124 327,37 0,00 124 327,37 51,07 0,00
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 0,00
Total des recettes de la section de fonctionnement 243 455,00 124 327,37 0,00 124 327,37 0,00
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) RF 042 = DI 040 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2023
Page 21
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées
2188 Autres 59 223,94 59 223,94
total chapitre 21 Immobilisations corporelles 108 051,00 59 223,94 59 223,94 48 827,06
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des dépenses
d'équipement 108 051,00 59 223,94 59 223,94 48 827,06
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
total chapitre 13 Subventions d'investissement
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
Total des dépenses
financières
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles
d'investissement 108 051,00 59 223,94 59 223,94 48 827,06
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections
total chapitre 041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre
en investissement 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2023
Page 22
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des dépenses
d'investissement de
l'exercice
108 051,00 59 223,94 59 223,94 48 827,06
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
Total des dépenses de la
section d'investissement 108 051,00 59 223,94 59 223,94 48 827,06 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2023
Page 23
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA
total chapitre 13 Subventions d'investissement
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées
total chapitre 21 Immobilisations corporelles
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
total chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des recettes réelles
d'investissement
total chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 58 967,82
28158 Autres installations, matériel et outillage techniques 1 393,01 1 393,01
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 3 200,00 3 200,00
28188 Autres 6 722,00 6 722,00
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 11 400,00 11 315,01 11 315,01 84,99
total chapitre 041 Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre en
investissement 70 367,82 11 315,01 11 315,01 59 052,81 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2023
Page 24
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des recettes
d'investissement de
l'exercice
70 367,82 11 315,01 11 315,01 59 052,81
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
37 683,18
Total des recettes de la
section d'investissement 108 051,00 11 315,01 11 315,01 96 735,99 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU (projet de budget) - 2023
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
Cet état ne contient pas d'information. 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2023
Page 26
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
60623 Alimentation 114 770,38 3 465,92 111 304,46
60631 Fournitures d'entretien 208,00 208,00
60632 Fournitures de petit équipement 4 584,68 153,20 4 431,48
6068 Autres matières et fournitures. 902,56 825,01 77,55
6156 Maintenance 2 596,57 220,50 2 376,07
627 Services bancaires et assimilés. 317,60 317,60
6288 Autres 1 763,20 1 167,60 595,60
total chapitre 011 Charges à caractère général 120 300,00 125 142,99 5 832,23 119 310,76 989,24
total chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés
total chapitre 014 Atténuations de produits
total chapitre 016 APA
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI
65888 Autres 18,85 18,85
total chapitre 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 101,05 18,85 18,85 82,20
total chapitre 6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus (1)
Total des dépenses de
gestion des services 120 401,05 125 161,84 5 832,23 119 329,61 1 071,44
total chapitre 66 Charges financières
total chapitre 67 Charges spécifiques
total chapitre 68 Dotations aux provisions
Total des dépenses réelles et
mixtes 120 401,05 125 161,84 5 832,23 119 329,61 1 071,44
total chapitre 023 Virement à la section d'investissement 58 967,82
6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 11 315,01 11 315,01
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 400,00 11 315,01 11 315,01 84,99 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2023
Page 27
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre
de fonctionnement 70 367,82 11 315,01 11 315,01 59 052,81
Total des dépenses de
fonctionnement de l'exercice 190 768,87 136 476,85 5 832,23 130 644,62 60 124,25
002 Résultat de
fonctionnement reporté 52 686,13
Total des dépenses de la
section de fonctionnement 243 455,00 136 476,85 5 832,23 130 644,62 112 810,38
(1) Collectivités de plus de 100 000 habitants 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2023
Page 28
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 013 Atténuations de charges
total chapitre 016 APA
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI
706888 Autres 74 645,78 3 004,54 71 641,24
total chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 87 001,00 74 645,78 3 004,54 71 641,24 15 359,76
total chapitre 73 Impôts et taxes (sauf 731)
total chapitre 731 Fiscalité locale
total chapitre 74 Dotations et participations
75822 Prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le budget principal 52 686,13 52 686,13
total chapitre 75 Autres produits de gestion courante 156 454,00 52 686,13 52 686,13 103 767,87
Total des recettes de gestion
des services 243 455,00 127 331,91 3 004,54 124 327,37 119 127,63
total chapitre 76 Produits financiers
total chapitre 77 Produits spécifiques
total chapitre 78 Reprises sur provisions
Total des recettes réelles et
mixtes 243 455,00 127 331,91 3 004,54 124 327,37 119 127,63
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement
Total des recettes de
fonctionnement de l'exercice 243 455,00 127 331,91 3 004,54 124 327,37 119 127,63
002 Résultat de
fonctionnement reporté 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2023
Page 29
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des recettes de la
section de fonctionnement 243 455,00 127 331,91 3 004,54 124 327,37 119 127,63 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2023
Page 30
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
ACTIF IMMOBILISÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Subventions d'investissement versées
Autres immobilisations incorporelles 9 310,00 9 310,00
Immobilisations incorporelles en cours
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions 21 495,45 21 495,45 21 495,45
Réseaux et installations de voirie
Réseaux divers
Installations techniques, agencements et matériel 10 380,25 5 786,01 4 594,24 5 987,25
Immobilisations mises en concessions ou affermées
Autres 184 456,62 96 361,97 88 094,65 38 792,71
Immobilisations corporelles en cours
DROITS DE RETOUR RELATIFS AUX BIENS MIS A DISPOSITION OU AFFECTÉS
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 225 642,32 111 457,98 114 184,34 66 275,41
ACTIF CIRCULANT
STOCKS
CRÉANCES
Créances sur des entités publiques, des organismes internationaux et la Commission européenne 14 851,00 14 851,00 5 165,00
Créances sur les redevables et comptes rattachés 3 918,00 3 918,00 11 464,44
Avances et acomptes versés par la collectivité
Créances correspondant à des opérations pour compte de tiers
Créances sur budgets annexes
Créances sur les autres débiteurs 397,50 397,50 536,55
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2023
Page 31
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
TOTAL ACTIF CIRCULANT (HORS TRÉSORERIE) (II) 19 166,50 19 166,50 17 165,99
TRÉSORERIE
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT
DISPONIBILITÉS
AUTRES
TOTAL TRÉSORERIE (III)
COMPTES DE REGULARISATION (dont primes de remboursement des obligations) (IV) 0,28
ÉCARTS DE CONVERSION ACTIF (V)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V) 244 808,82 111 457,98 133 350,84 83 441,68 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2023
Page 32
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
FONDS PROPRES
APPORTS NON RATTACHÉS A UN ACTIF DÉTERMINÉ
Dotations
Fonds globalisés
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Rattachées à un actif amortissable
Rattachées à un actif non amortissable
NEUTRALISATIONS ET RÉGULARISATIONS
RÉSERVES 103 958,59 103 958,59
REPORT A NOUVEAU -52 686,13 -46 888,79
RÉSULTAT DE L'EXERCICE -6 317,25 -5 797,34
DROITS DU CONCÉDANT ET DE L'AFFERMANT
DROITS DE L'AFFECTANT ET DU REMETTANT
TOTAL FONDS PROPRES (I) 44 955,21 51 272,46
PASSIF
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUES
PROVISIONS POUR CHARGES
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1)
DETTES FINANCIÈRES
EMPRUNTS OBLIGATAIRES
EMPRUNTS SOUSCRITS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
DETTES FINANCIÈRES ET AUTRES EMPRUNTS
TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2)
DETTES NON FINANCIÈRES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 244,69 5 884,94
Dettes fiscales et sociales 1 875,13 1 974,53
Avances et acomptes reçus
Dettes correspondant à des opérations pour compte de tiers 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2023
Page 33
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
Fonds gérés par la collectivité
Dettes sur budgets annexes 83 274,96 29 194,75
Autres dettes non financières -4 885,00
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 88 394,78 32 169,22
TRÉSORERIE
AUTRES ÉLÉMENTS DE TRÉSORERIE PASSIVE
TOTAL TRÉSORERIE (4)
TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 88 394,78 32 169,22
COMPTES DE RÉGULARISATION (III) 0,85
ÉCARTS DE CONVERSION PASSIF (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) 133 350,84 83 441,68 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2023
Page 34
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés)
Dotations de l'état
Participations
Compensations, autres attributions et autres participations
Dons et legs
Impôts et taxes
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Ventes de biens ou prestations de services 71 641,24 53 941,49 17 699,75
Produits des cessions d'actifs
Autres produits de gestion 52 686,13 46 888,79 5 797,34
Production stockée et immobilisée
AUTRES PRODUITS
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges
Reprises du financement rattaché à un actif
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions
Neutralisation des moins-values de cession
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I) 124 327,37 100 830,28 23 497,09
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Achats et charges externes 119 310,76 106 618,61 12 692,15
Charges de personnel
Dont salaires, traitements et rémunérations diverses
Dont charges sociales
Indemnités des élus (et membres du CESR)
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables) 18,85 9,01 9,84
Impôts et taxes
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions 11 315,01 11 315,01
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés
Neutralisation des dépréciations et provisions 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2023
Page 35
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
Neutralisation des plus-values de cession
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 130 644,62 106 627,62 24 017,00
CHARGES D'INTERVENTION
Dispositifs d'intervention pour compte propre
Dont ménages
Dont personnes morales de droit privé
Dont collectivités territoriales
Dont autres organismes publics
Dont établissements d'enseignement
Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de la collectivité
Autres charges
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III)
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) -6 317,25 -5 797,34 -519,91
PRODUITS FINANCIERS
Produits des participations et des prêts
Produits des valeurs mobilières de placement
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Autres produits financiers
Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions financières et transferts de charges
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V)
CHARGES FINANCIERES
Charges d'intérêts
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Autres charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions financières
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI)
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI)
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) -6 317,25 -5 797,34 -519,91 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2023
Page 36
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2023
Page 37
III – ÉTATS FINANCIERS III
Annexe C
L’annexe est une pièce jointe au compte financier unique pour les collectivités listées dans l’arrêté du 10 novembre 2016 qui expérimentent la certification des comptes en application de l’article 110 de la loi NOTRé.
Pour les autres collectivités, cet état est SANS OBJET. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 38
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A + B 0,00 I 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
Op. de l’exercice
I
Restes à réaliser en dépenses au
31/12
Solde d’exécution
D001 de l’exercice précédent (N-1)
TOTAL
II
Dépenses à couvrir par des ressources
propres 0,00 48 827,06 0,00 48 827,06
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 39
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 70 367,82 III 11 315,01
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10221 TLE 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (2) 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 70 367,82 11 315,01
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 1 400,00 1 393,01
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 3 200,00 3 200,00
28188 Autres immo. corporelles 6 800,00 6 722,00
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et fournitures) (4)
33… En-cours de production de biens (4)
35… Stocks de produits (4)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 58 967,82 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 40
Opérations de l’exercice
III
Restes à réaliser en recettes
au 31/12
Solde d’exécution
R001 de l’exercice précédent
Affectation
R1068 de l’exercice précédent
TOTAL
IV
Total ressources propres
disponibles 11 315,01 0,00 37 683,18 0,00 48 998,19
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres II 48 827,06
Ressources propres disponibles IV 48 998,19
Solde V = IV – II (5) 171,13
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés.
(5) Indiquer le signe algébrique. 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2023
Page 41
État des Contrôles du Compte Financier
L’état des contrôles du compte financier ne fait pas apparaître d’anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l’exécution budgétaire. 01604 - TOURCOING-RESTAURATION MALE Exercice 2023
Page 42
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Date d’édition : 09/04/2024
Comptable(s) Ayant exercé au cours de la gestion
Mme STEPHANIE DUQUENOY du 01/01/2023 au 09/04/2024
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
: Observations
GIVERS Melanie-Gwenael (1018316292-0), Inspecteur des Finances Publiques A DRFiP DE NORD-PAS-DE-CALAIS ... , le 11/04/2024
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. DUQUENOY Stephanie (1018177326-0), CSC des Finances Publiques de 3ème catégorie A TOURCOING , le 12/04/2024
Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le par l’organe délibérant.
A , le R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 4
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
COMPTE FINANCIER UNIQUE BUDGET
ANNEXE LOCATION DES
IMMOBILISATIONS
Le 17 juin 2024 N° 4
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-12
Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021
Vu la délibération n°5 adoptée lors de la séance du Conseil municipal du 24/05/2019
Vu la convention relative à l’expérimentation du COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) signée avec l’Etat en date du 26/12/2019
La Ville de Tourcoing s’est mise en ordre de marche afin de remplir les conditions prérequises à l’expérimentation du CFU, à savoir, qu’à compter du 1er janvier 2020, la Ville applique l’instruction budgétaire et comptable M57, en lieu et place de la M14, pour le budget principal et les budgets annexes.
Nous avons l’honneur de soumettre à l’examen du Conseil municipal le Compte Financier Unique du Budget annexe Location des Immobilisations de la Ville de Tourcoing, pour l’exercice 2023
Le compte financier unique annexé est accompagné d’un rapport de présentation lui aussi annexé à la délibération. Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Adopter le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe Location des immobilisations de la Ville de Tourcoing
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Madame le Maire qui ne pouvait pas prendre part au vote et qui avait procuration pour Gérald DARMANIN
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
L'Adjoint au Maire Jean-Marie VUYLSTEKER
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 25/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259811-BF-1-1 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE : VILLE DE TOURCOING (1)
(2) RELATIF AU BUDGET PRINCIPAL DE TOURCOING
Numéro SIRET : 21590599300998
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE TOURCOING MAL
M. 57
Compte financier unique (projet de budget)
Voté par nature
BUDGET : VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS (3)
ANNEE 2023
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) Libellée du budget principal s’il s’agit d’un budget annexe
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
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Sommaire
I - Informations générales et synthétiques
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B1 - Présentation générale du compte financier - Vue d'ensemble 5
B2 - Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 6
B3.1 - Liste des organismes de regroupement 7
B3.2 - Liste des établissements publics créés 8
B3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 9
C1 - Détail des restes à réaliser - Dépenses 10
C2 - Détail des restes à réaliser - Recettes 11
D - Bilan synthétique 12
E - Compte de résultat synthétique 13
F - Taux des contributions et produits afférents 15
II - Exécution budgétaire
A - Modalités de vote du budget 16
Vue d'ensemble
A1.1 - Dépenses d'investissement 17
A1.2 - Recettes d'investissement 18
A2.1 - Dépenses de fonctionnement 19
A2.2 - Recettes de fonctionnement 20
Vue détaillée
B1 - Dépenses d'investissement 21
B2 - Recettes d'investissement 23
C1 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 25
D1 - Dépenses de fonctionnement 26
D2 - Recettes de fonctionnement 28
III - Etats financiers
A - Bilan 30
B - Compte de résultat 34
C - Annexe (uniquement pour les collectivités certifiables) 37
IV - Etats annexés
A - Présentation croisée et agrégée
A1 - Présentation croisée, section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2 - Présentation croisée, section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A3 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Sans Objet
B - Etats annexés patrimoniaux
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 38
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux 42
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 43
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
B1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement 44
B1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N 45
B1.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme 46
B1.9 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat des emprunts garantis 47
B7.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis 48
B8.1.1 - Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions Sans Objet
B8.2 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B8.3 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B8.4 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B8.5 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B15.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Sans Objet VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
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B15.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Sans Objet
C - Etats annexés budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire - Dépenses 49
C1.2 - Equilibre budgétaire - Recettes 50
C2.1 - Situation des AP Sans Objet
C2.2 - Situation des AE Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
D2.1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
D7 - Actions de formation des élus Sans Objet
D8 - Etat relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes Sans Objet
D10 - Identification des flux croisés Sans Objet
D11.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D11.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
E - État des Contrôles du Compte Financier Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 52
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Ratios de niveau Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2)
5 DGF / population
Ratios de structure et d’analyse financière Valeurs
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (3) 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (3) 8 Taux d’épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) 9 Taux d’épargne nette ( (Epargne brute – remboursement annuel de la dette en capital) / recettes réelles de fonctionnement) 10 Ratio d’endettement (Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) 11 Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) (2) (3)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale A 2 510 688,00 2 704 947,00 5 215 635,00
Recettes réalisées (1) B 0,00 153 932,08 153 932,08
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Dépenses
Autorisation budgétaire totale D 304 000,66 2 621 697,41 2 925 698,07
Dépenses réalisées (1) E 303 262,06 107 078,80 410 340,86
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Différences entre les titres et les mandats Solde des réalisations de l’exercice (+/-) G = B – E -303 262,06 46 853,28 -256 408,78
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -2 206 687,34 -83 249,59 -2 289 936,93
Solde (investissement) ou résultat de
clôture (fonctionnement) Excédent /déficit G + H -2 509 949,40 -36 396,31 -2 546 345,71
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C - F 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I -2 509 949,40 -36 396,31 -2 546 345,71
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I DETERMINATION DU RESULTAT CUMULE A LA FIN DE L’EXERCICE B2
Section de fonctionnement Montant
ASolde des réalisations de l’exercice N
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
46 853,28
BRésultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
-83 249,59
CRésultat de clôture de la section de fonctionnement (a)
= A+B
-36 396,31
Section d’investissement
DSolde des réalisations de l’exercice N
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
-303 262,06
ERésultats antérieurs reportés
Ligne 001 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
-2 206 687,34
FSolde d’exécution de la section d’investissement N
F = D+E, précédé de + ou -
-2 509 949,40
GSolde des restes à réaliser d’investissement N (b) 0,00
HSolde cumulé de la section d’investissement H (=F+G)
NB : en cas de solde négatif, il s'agit d'un besoin de financement à couvrir obligatoirement par l'affectation du résultat de fonctionnement -2 509 949,40
(a) en cas de déficit reporté de la section de fonctionnement, il n'y a pas d'affectation
(b) le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation du résultat de fonctionnement. Le solde est reporté au budget de reprise après le vote du compte financier. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHÈRE LA COLLÉCTIVITÈ B3.1
Désignation des organismes Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
EPCI
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CRÉÉS B3.2
Catégorie d’établissement (1) Intitulé / objet de l’établissement Date de création Date de délibération Nature de l’activité (SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature
ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISÉS DANS UN BUDGET ANNEXE B3.3
Catégorie de services (1) Intitulé / objet du service Date de
création
Date de
délibération
N° SIRET Nature de
l’activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR DEPENSES C1
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
Page 11
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR RECETTES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2023
Page 12
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Bilan synthétique (en milliers d'euros) D
ACTIF NET (1) Total
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles (nettes)
Subventions d'investissement versées
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles (nettes)
Terrains
Constructions 7 202,26
Réseaux et installations de voirie
Réseaux divers
Installations techniques, agencements et matériel
Immobilisations mises en concessions ou affermées
Autres
Immobilisations corporelles en cours
Droits de retour relatifs aux biens mis à disposition ou affectés
Immobilisations financières (nettes)
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 7 202,26
ACTIF CIRCULANT
Stocks
Créances 39,11
Charges constatées d'avance
Trésorerie
TOTAL ACTIF CIRCULANT (II) 39,11
Comptes de régularisation (III)
Écarts de conversion actif (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV ) 7 241,37
FONDS PROPRES ET PASSIF Total
FONDS PROPRES
Apports et subventions d'investissement 2 745,05
Neutralisations et régularisations -891,78
Réserves 482,44
Report à nouveau -83,25
Résultat de l'exercice 46,85
Droits du concédant, de l'affermant, de l'affectant et du remettant
TOTAL FONDS PROPRES (I) 2 299,32
PASSIF
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1)
DETTES FINANCIÈRES
Emprunts obligataires
Emprunts souscrits auprès des établissements de crédit 2 426,75
Dettes financières et autres emprunts 3,90
TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2) 2 430,65
DETTES NON FINANCIÈRES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Autres dettes non financières 2 511,40
Produits constatés d'avance
TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 2 511,40
TOTAL TRÉSORERIE (4)
TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 4 942,05
Comptes de régularisation (III)
Écarts de conversion passif (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 7 241,37
[1] Déduction faite des amortissements et des dépréciations 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2023
Page 13
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés)
Dotations de l'état
Participations
Compensations, autres attributions et autres participations
Dons et legs
Impôts et taxes
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Ventes de biens ou prestations de services
Produits des cessions d'actifs
Autres produits de gestion 153,93 137,93
Production stockée et immobilisée
AUTRES PRODUITS
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges
Reprises du financement rattaché à un actif
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions
Neutralisation des moins-values de cession
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT(I) 153,93 137,93
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Achats et charges externes
Charges de personnel
Indemnités des élus (et membres du CESR)
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables)
Impôts et taxes
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés
Neutralisation des dépréciations et provisions
Neutralisation des plus-values de cession
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2023
Page 14
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
CHARGES D'INTERVENTION
Dispositifs d'intervention pour compte propre
Autres charges
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III)
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) 153,93 137,93
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V)
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI) 107,08 120,37
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI) -107,08 -120,37
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) 46,85 17,56 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
Page 15
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I TAUX DES CONTRIBUTIONS ET PRODUITS AFFERENTS EN N F
Libellés Taux, coefficient ou forfait appliqués par décision de l’assemblée
délibérante
(%, unité ou €)
Variation du taux /
N-1
(%)
Produit voté par
l’assemblée
délibérante
Variation du produit
/ N-1
(%)
Part régionale des ressources
TICPE (majoration définie à l’art. 265 A du code des bis
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits pétroliers (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe foncière sur les propriétés bâties 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de montagne 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
Taxe d’habitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TFPB 0,00 0,00 0,00 0,00
TFPNB 0,00 0,00 0,00 0,00
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
Page 16
II – EXECUTION BUDGETAIRE II MODALITES DE VOTE DU BUDGET A
I – L'assemblée délibérante a voté le budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II –En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement, et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – L’assemblée délibérante a autorisé le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans les limites suivantes (3) : .
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(3) Au maximum dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du ... VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
Page 17
II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(mandats émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au
31/12 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des opérations d’équipement (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 304 000,66 303 262,06 99,76 0,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 304 000,66 303 262,06 99,76 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 304 000,66 303 262,06 99,76 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre en investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’investissement de l’exercice 304 000,66 303 262,06 99,76 0,00
001 Solde d’exécution négatif reporté 2 206 687,34
Total des dépenses de la section d’investissement 2 510 688,00 303 262,06 0,00
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Voir l’état II-C1.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) DI 040 = RF 042
(5) DI 041 = RI 041 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
Page 18
II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(titres émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au
31/12 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement (3) 2 510 688,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre en investissement 2 510 688,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’investissement de l’exercice 2 510 688,00 0,00 0,00 0,00
001 Solde d’exécution positif reporté 0,00
Total des recettes de la section d’investissement 2 510 688,00 0,00 0,00
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation).
(4) DI 040 = RF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) DI 041 = RI 041 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
Page 19
II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de réalisation (d/a) Restes à réaliser au
31/12 (1)
011 Charges à caractère général (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586)
10,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des
services
10,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 110 999,00 33 020,52 74 058,28 107 078,80 96,47 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles et mixtes 111 009,41 33 020,52 74 058,28 107 078,80 96,46 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
2 510 688,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (2)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement (3)
2 510 688,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de fonctionnement
de l’exercice
2 621 697,41 33 020,52 74 058,28 107 078,80 4,08 0,00
002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
83 249,59
Total des dépenses de la section de
fonctionnement 2 704 947,00 33 020,52 74 058,28
107 078,80 0,00
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) DF 042 = RI 040 ; DF 043 = RF 043 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
Page 20
II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis (b)
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation (d/a)
Restes à réaliser au
31/12 (1)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 2 704 947,00 153 932,08 0,00 153 932,08 5,69 0,00
Total des recettes de gestion des services 2 704 947,00 153 932,08 0,00 153 932,08 5,69 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov.
(semi-budgétaires)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles et mixtes 2 704 947,00 153 932,08 0,00 153 932,08 5,69 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de fonctionnement de l’exercice 2 704 947,00 153 932,08 0,00 153 932,08 5,69 0,00
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 0,00
Total des recettes de la section de fonctionnement 2 704 947,00 153 932,08 0,00 153 932,08 0,00
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) RF 042 = DI 040 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2023
Page 21
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées
total chapitre 21 Immobilisations corporelles
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des dépenses
d'équipement
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
total chapitre 13 Subventions d'investissement
1641 Emprunts en euros 303 262,06 303 262,06
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 304 000,66 303 262,06 303 262,06 738,60
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
Total des dépenses
financières 304 000,66 303 262,06 303 262,06 738,60
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles
d'investissement 304 000,66 303 262,06 303 262,06 738,60
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections
total chapitre 041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre
en investissement 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2023
Page 22
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des dépenses
d'investissement de
l'exercice
304 000,66 303 262,06 303 262,06 738,60
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
2 206 687,34
Total des dépenses de la
section d'investissement 2 510 688,00 303 262,06 303 262,06 2 207 425,94 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2023
Page 23
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA
total chapitre 13 Subventions d'investissement
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées
total chapitre 21 Immobilisations corporelles
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
total chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des recettes réelles
d'investissement
total chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 2 510 688,00
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections
total chapitre 041 Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre en
investissement 2 510 688,00 2 510 688,00
Total des recettes
d'investissement de
l'exercice
2 510 688,00 2 510 688,00
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2023
Page 24
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des recettes de la
section d'investissement 2 510 688,00 2 510 688,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
Page 25
II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
Cet état ne contient pas d'information. 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2023
Page 26
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 011 Charges à caractère général
total chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés
total chapitre 014 Atténuations de produits
total chapitre 016 APA
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI
total chapitre 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 10,41 10,41
total chapitre 6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus (1)
Total des dépenses de
gestion des services 10,41 10,41
66111 Intérêts réglés à l'échéance 118 082,76 118 082,76
66112 Intérêts - rattachement des ICNE 74 058,28 85 062,24 -11 003,96
total chapitre 66 Charges financières 110 999,00 192 141,04 85 062,24 107 078,80 3 920,20
total chapitre 67 Charges spécifiques
total chapitre 68 Dotations aux provisions
Total des dépenses réelles et
mixtes 111 009,41 192 141,04 85 062,24 107 078,80 3 930,61
total chapitre 023 Virement à la section d'investissement 2 510 688,00
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre
de fonctionnement 2 510 688,00 2 510 688,00
Total des dépenses de
fonctionnement de l'exercice 2 621 697,41 192 141,04 85 062,24 107 078,80 2 514 618,61
002 Résultat de
fonctionnement reporté 83 249,59
Total des dépenses de la
section de fonctionnement 2 704 947,00 192 141,04 85 062,24 107 078,80 2 597 868,20 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2023
Page 27
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
(1) Collectivités de plus de 100 000 habitants 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2023
Page 28
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 013 Atténuations de charges
total chapitre 016 APA
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI
total chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses
total chapitre 73 Impôts et taxes (sauf 731)
total chapitre 731 Fiscalité locale
total chapitre 74 Dotations et participations
752 Revenus des immeubles 70 682,49 70 682,49
75822 Prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le budget principal 83 249,59 83 249,59
total chapitre 75 Autres produits de gestion courante 2 704 947,00 153 932,08 153 932,08 2 551 014,92
Total des recettes de gestion
des services 2 704 947,00 153 932,08 153 932,08 2 551 014,92
total chapitre 76 Produits financiers
total chapitre 77 Produits spécifiques
total chapitre 78 Reprises sur provisions
Total des recettes réelles et
mixtes 2 704 947,00 153 932,08 153 932,08 2 551 014,92
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement
Total des recettes de
fonctionnement de l'exercice 2 704 947,00 153 932,08 153 932,08 2 551 014,92
002 Résultat de
fonctionnement reporté 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2023
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des recettes de la
section de fonctionnement 2 704 947,00 153 932,08 153 932,08 2 551 014,92 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2023
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
ACTIF IMMOBILISÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Subventions d'investissement versées
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions 7 202 259,62 7 202 259,62 7 202 259,62
Réseaux et installations de voirie
Réseaux divers
Installations techniques, agencements et matériel
Immobilisations mises en concessions ou affermées
Autres 12 060,38 12 060,38
Immobilisations corporelles en cours
DROITS DE RETOUR RELATIFS AUX BIENS MIS A DISPOSITION OU AFFECTÉS
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 7 214 320,00 12 060,38 7 202 259,62 7 202 259,62
ACTIF CIRCULANT
STOCKS
CRÉANCES
Créances sur des entités publiques, des organismes internationaux et la Commission européenne
Créances sur les redevables et comptes rattachés 39 109,38 39 109,38 17 021,04
Avances et acomptes versés par la collectivité
Créances correspondant à des opérations pour compte de tiers
Créances sur budgets annexes
Créances sur les autres débiteurs
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2023
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
TOTAL ACTIF CIRCULANT (HORS TRÉSORERIE) (II) 39 109,38 39 109,38 17 021,04
TRÉSORERIE
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT
DISPONIBILITÉS
AUTRES
TOTAL TRÉSORERIE (III)
COMPTES DE REGULARISATION (dont primes de remboursement des obligations) (IV) 1,16 1,16 0,69
ÉCARTS DE CONVERSION ACTIF (V)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V) 7 253 430,54 12 060,38 7 241 370,16 7 219 281,35 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2023
Page 32
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
FONDS PROPRES
APPORTS NON RATTACHÉS A UN ACTIF DÉTERMINÉ
Dotations
Fonds globalisés
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Rattachées à un actif amortissable
Rattachées à un actif non amortissable 2 745 054,10 2 745 054,10
NEUTRALISATIONS ET RÉGULARISATIONS -891 777,36 -891 777,36
RÉSERVES 482 441,07 482 441,07
REPORT A NOUVEAU -83 249,59 -100 804,70
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 46 853,28 17 555,11
DROITS DU CONCÉDANT ET DE L'AFFERMANT
DROITS DE L'AFFECTANT ET DU REMETTANT
TOTAL FONDS PROPRES (I) 2 299 321,50 2 252 468,22
PASSIF
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUES
PROVISIONS POUR CHARGES
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1)
DETTES FINANCIÈRES
EMPRUNTS OBLIGATAIRES
EMPRUNTS SOUSCRITS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 2 426 747,27 2 741 013,29
DETTES FINANCIÈRES ET AUTRES EMPRUNTS 3 903,42 3 903,42
TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2) 2 430 650,69 2 744 916,71
DETTES NON FINANCIÈRES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales 300,89 333,98
Avances et acomptes reçus
Dettes correspondant à des opérations pour compte de tiers 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2023
Page 33
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
Fonds gérés par la collectivité
Dettes sur budgets annexes 2 511 097,07 2 206 384,63
Autres dettes non financières 0,01 0,01
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 2 511 397,97 2 206 718,62
TRÉSORERIE
AUTRES ÉLÉMENTS DE TRÉSORERIE PASSIVE
TOTAL TRÉSORERIE (4)
TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 4 942 048,66 4 951 635,33
COMPTES DE RÉGULARISATION (III) 15 177,80
ÉCARTS DE CONVERSION PASSIF (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) 7 241 370,16 7 219 281,35 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2023
Page 34
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés)
Dotations de l'état
Participations
Compensations, autres attributions et autres participations
Dons et legs
Impôts et taxes
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Ventes de biens ou prestations de services
Produits des cessions d'actifs
Autres produits de gestion 153 932,08 137 926,49 16 005,59
Production stockée et immobilisée
AUTRES PRODUITS
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges
Reprises du financement rattaché à un actif
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions
Neutralisation des moins-values de cession
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I) 153 932,08 137 926,49 16 005,59
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Achats et charges externes
Charges de personnel
Dont salaires, traitements et rémunérations diverses
Dont charges sociales
Indemnités des élus (et membres du CESR)
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables)
Impôts et taxes
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés
Neutralisation des dépréciations et provisions 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2023
Page 35
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
Neutralisation des plus-values de cession
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II)
CHARGES D'INTERVENTION
Dispositifs d'intervention pour compte propre
Dont ménages
Dont personnes morales de droit privé
Dont collectivités territoriales
Dont autres organismes publics
Dont établissements d'enseignement
Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de la collectivité
Autres charges
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III)
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) 153 932,08 137 926,49 16 005,59
PRODUITS FINANCIERS
Produits des participations et des prêts
Produits des valeurs mobilières de placement
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Autres produits financiers
Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions financières et transferts de charges
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V)
CHARGES FINANCIERES
Charges d'intérêts 107 078,80 120 371,38 -13 292,58
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Autres charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions financières
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI) 107 078,80 120 371,38 -13 292,58
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI) -107 078,80 -120 371,38 13 292,58
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) 46 853,28 17 555,11 29 298,17 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2023
Page 36
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
Page 37
III – ÉTATS FINANCIERS III ANNEXE C
L’annexe est une pièce jointe au Compte financier unique pour les collectivités expérimentant la certification des comptes.
Pour les autres collectivités, cet état est SANS OBJET. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
Page 38
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
5 395 087,00
1641 Emprunts en euros (total) 5 395 087,00
1211435 (005) Caisse des Dépôts et
Consignations
20/12/2011 28/12/2011 01/01/2013 950 000,00 F FIXE 4,510 4,509 A P O A-1
1363070 (006) Caisse des Dépôts et
Consignations
06/12/2012 28/03/2013 01/07/2013 87 615,00 V LEP 3,990 2,601 T C O A-1
7669837 (002-LM) Caisse d'Epargne 16/12/2009 25/02/2010 01/03/2011 1 525 198,00 F FIXE 4,160 4,168 A P O A-1
99147059309 (003) Crédit Agricole 24/11/2010 01/12/2010 01/12/2011 625 152,00 F FIXE 3,420 3,470 A X Durée
Ajustable
O A-1
MON263010EUR (001-LM) Caisse Française de
Financement Local
01/12/2008 31/03/2009 01/04/2010 2 207 122,00 F FIXE 5,030 5,103 A P O A-1
1643 Emprunts en devises (total) 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
0,00
165 Dépôts et cautionnements
reçus (Total)
0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00
1671 Avances consolidées du Trésor
(total)
0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)
0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
Page 39
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)
0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00
1682 Bons à moyen terme
négociables (total)
0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00
Total général 5 395 087,00
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle, B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
Page 40
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(12)
Index (13)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
0,00 2 352 688,99 303 262,06 118 082,76 0,00 74 058,28
1641 Emprunts en euros (total) 0,00 2 352 688,99 303 262,06 118 082,76 0,00 74 058,28
1211435 (005) N 0,00 A-1 317 489,71 3,00 F FIXE 4,510 70 998,14 17 520,80 0,00 14 318,79
1363070 (006) N 0,00 A-1 26 284,50 4,25 V LIVRETA 3,500 5 841,00 1 026,88 0,00 258,99
7669837 (002-LM) N 0,00 A-1 679 147,59 6,17 F FIXE 4,160 82 152,42 31 670,08 0,00 23 620,98
99147059309 (003) N 0,00 A-1 429 411,88 16,92 F FIXE 3,420 18 336,87 15 525,69 0,00 1 264,62
MON263010EUR (001-LM) N 0,00 A-1 900 355,31 5,25 F FIXE 5,030 125 933,63 52 339,31 0,00 34 594,90
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
Page 41
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(12)
Index (13)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
Total général 0,00 2 352 688,99 303 262,06 118 082,76 0,00 74 058,28
(9) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(11) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(13) Mentionner l’index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.
(14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
Page 42
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX B1.3
REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant
dû au 31/12/N (3)
Type
d’indices
(4)
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Taux
minimal (5)
Taux
maximal (6)
Coût de sortie (7)
Taux
maximal
après
couver-
ture
éventu-
elle (8)
Niveau
du taux
au
31/12/N
(9)
Intérêts payés au
cours de
l’exercice (10)
Intérêts perçus
au cours de
l’exercice (le cas
échéant) (11)
% par
type de
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)
TOTAL (B) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Option d'échange (C)
TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)
TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)
TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(10) Indiquer les intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.
(11) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS B1.4
TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou cap
encadré ( ) tunnel
Nombre de
produits
5 0 0 0 0
% de l’encours 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 2 352 688,99 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits 0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT B1.6
REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT (1)
Emprunts (2)
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Année de
mobilisation et
profil d’amort.
de l’emprunt Date du
refinance-
ment
Organisme
prêteur ou chef
de file
Capital restant
dû
Capital
réaménagé
Durée
résidu-
elle
Pério-
dicité
des
rem-
bour-
se-
ments
(6)
Caractéristiques du
taux
Coût de sortie (10) Annuité de l'exercice
ICNE de
l'exercice
Année
Profil
(5)
Type
de
taux
(7)
Index
(8)
Niveau
de
taux
(9)
Type
(11)
Montant (12) Intérêts (13) Capital
Total des dépenses au c/ 166
Refinancement de dette (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes au c/ 166
Refinancement de dette (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées.
(2) Pour les emprunts de refinancement, indiquer le nouveau numéro de contrat suivi, entre parenthèses, de la référence de l’emprunt quitté.
(3) Il s'agit de retracer les caractéristiques avant réaménagement des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement.
(4) Il s'agit de retracer les caractéristiques après réaménagement des emprunts de refinancement.
(5) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.
(7) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(8) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois).
(9) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau du taux constaté à la date du refinancement.
(10) Il s’agit de retracer les caractéristiques de l’indemnité de remboursement anticipé due relative à l’emprunt quitté.
(11) Indiquer A pour autofinancement, C pour capitalisation, T pour intégration dans le taux du nouvel emprunt, D pour allongement de durée.
(12) Indiquer le coût de sortie uniquement en cas d’autofinancement et de capitalisation.
(13) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N B1.7
EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N (1)
N° du contrat
d’emprunt
Date de
souscrip-
tion du
contrat
initial
Date de
renégocia-
tion
Organisme prêteur
Durée
résiduelle en
années
Taux (2) Nominal
Profil d'amortissement
et périodicité de
remboursement (6)
Capital restant
dû au 31/12/N
ICNE de
l'exercice
Annuité payée dans l'exercice (s’il y
a lieu)
Con-
trat
initial
Con-
trat
rené-
gocié
Contrat initial Contrat renégocié
Contrat initial
Contrat
renégocié (5)
Contrat
initial
Contrat
renégocié
Intérêts Capital
Type
de
taux
(3)
Index (4)
Taux
act.
Type
de
taux
(3)
Index (4)
Taux
act.
Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Inscrire les emprunts renégociés au cours de l'exercice N.
(2) Taux à la date de renégociation.
(3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer la nature de l'index retenu (exemple : Euribor 3 mois).
(5) Nominal à la date de renégociation.
(6) Faire figurer 2 lettres : - Pour le profil d’amortissement, indiquer : C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres. in fine
- Pour la périodicité de remboursement, indiquer A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME B1.8
DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME (1) REPARTITION
PAR PRÊTEUR
Dette en capital à l’origine (2) Dette en capital au 31/12/N Annuité payée au cours de
l’exercice
Dont
Intérêts (3) Capital
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dette provenant d’émissions obligataires (ex : émissions publiques ou privées) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Il s’agit des cas où une collectivité ou un établissement public accepte de prendre en charge l’emprunt au profit d’un autre organisme sans qu’il y ait pour autant transfert du contrat.
(2) La dette en capital à l’origine correspond à la part de dette prise en charge par la collectivité.
(3) . Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
Page 47
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – EMPRUNTS GARANTIS B7.1
ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté
sur l’année (6) Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index
(4)
Taux
actua-
riel (5)
Taux
(3)
Index
(4)
Niveau
de taux
En intérêts (8) En capital
Total des emprunts
contractés par des
collectivités ou des
EP (hors
logements sociaux)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des emprunts
autres que ceux
contractés par des
collectivités ou des
EP (hors
logements sociaux)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des emprunts
contractés pour
des opérations de
logement social
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle; B : bimestrielle; T : trimestrielle ; X : autre.
(3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois …).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) Il s’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés). VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
Page 48
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT B7.2
Calcul du ratio (1) Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties échues dans l’exercice (2) A 0,00
Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (2) B 0,00
Annuité nette de la dette de l’exercice (3) C 0,00
Provisions pour garanties d’emprunts D 0,00
Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice I = A + B + C - D 0,00
Recettes réelles de fonctionnement II 0,00
Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (4) I / II 0,00
(1) Ratio défini aux articles L. 4253-1 ou L. 3231-4 ou L. 2252-1 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(2) Hors opérations visées par l’article L. 4253-2 ou L. 3231-4-4 ou L. 2252-2 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(3) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT.
(4) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
Page 49
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A + B 304 000,66 I 303 262,06
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 304 000,66 303 262,06
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 304 000,66 303 262,06 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
Op. de l’exercice
I
Restes à réaliser en dépenses au
31/12
Solde d’exécution
D001 de l’exercice précédent (N-1)
TOTAL
II
Dépenses à couvrir par des ressources
propres 303 262,06 0,00 2 206 687,34 2 509 949,40
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
Page 50
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 2 510 688,00 III 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10221 TLE 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (2) 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 2 510 688,00 0,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et fournitures) (4)
33… En-cours de production de biens (4)
35… Stocks de produits (4)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 2 510 688,00 0,00
Opérations de l’exercice
III
Restes à réaliser en recettes
au 31/12
Solde d’exécution
R001 de l’exercice précédent
Affectation
R1068 de l’exercice précédent
TOTAL
IV VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - CFU (projet de budget) - 2023
Page 51
Total ressources propres
disponibles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres II 2 509 949,40
Ressources propres disponibles IV 0,00
Solde V = IV – II (5) -2 509 949,40
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés.
(5) Indiquer le signe algébrique. 01602 - TOURCOING-LOC IMMOBILISATIONS Exercice 2023
Page 52
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Date d’édition : 09/04/2024
Comptable(s) Ayant exercé au cours de la gestion
Mme STEPHANIE DUQUENOY du 01/01/2023 au 09/04/2024
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
: Observations
GIVERS Melanie-Gwenael (1018316292-0), Inspecteur des Finances Publiques A DRFiP DE NORD-PAS-DE-CALAIS ... , le 11/04/2024
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. DUQUENOY Stephanie (1018177326-0), CSC des Finances Publiques de 3ème catégorie A TOURCOING , le 12/04/2024
Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le par l’organe délibérant.
A , le R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 5
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
AFFECTATION DE RÉSULTAT 2023
BUDGET PRINCIPAL
Le 17 juin 2024 N° 5
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 ;
Vu l’instruction comptable et budgétaire M57 ;
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, le compte financier unique 2023 a été présenté sans que l’autofinancement prévisionnel soit réalisé.
Les résultats de l’exercice s’élèvent à :
Section d’investissement :
Le montant des dépenses s’élève à : 35 055 626,11€
Le montant des recettes s’élève à : 34 803 545,03 €
Soit un résultat de l’exercice de : -252 081,08 €
Résultat antérieur : - 2 941 542,24 €
Résultat cumulé : - 3 193 623,32 €
Restes à réaliser :
Dépenses : 12 601 759,83 € Recettes : 12 315 119,00 € Solde : - 286 640,83 €
Section de fonctionnement :
Le montant des dépenses s’élève à : 129 570 254,74 €
Le montant des recettes s’élève à : 132 748 796,14 €
Soit un résultat de l’exercice de : + 3 178 541,40 €
Résultat antérieur : + 6 139 102,66 €
Résultat cumulé : + 9 317 644,06 €
En tenant compte de ces résultats et du solde des restes à réaliser, il est proposé aux membres du Conseil municipal : - D’affecter le résultat comme suit :
- 3 480 264,15 € pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement ;
- 5 837 379,91 € pour financer le Budget 2024.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 25/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259805-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 6
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
AFFECTATION DE RÉSULTAT 2023
BUDGET RESTAURATION MUNICIPALE
Le 17 juin 2024 N° 6
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2311-5 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Conformément aux dispositions de la M57, le compte financier 2023 a été présenté sans que l’autofinancement prévisionnel soit réalisé.
Les résultats de l’exercice s’élèvent à :
Section d’investissement :
Le montant des dépenses s’élève à : 59 223,94€
Le montant des recettes s’élève à : 11 315,01 €
Soit un résultat de l’exercice de : -47 908,93 €
Résultat antérieur : + 37 683,18 €
Résultat cumulé : -10 225,75 €
Restes à réaliser :
Dépenses : 48 827,06€ Recettes : 0,00 € Solde : - 48 827,06€
Section de fonctionnement :
Le montant des dépenses s’élève à : 130 644,62 €
Le montant des recettes s’élève à : 124 327,37 €
Soit un résultat de l’exercice de : - 6 317,25 €
Résultat antérieur : - 52 686,13 €
Résultat cumulé : - 59 003,38 € En tenant compte de ces résultats et du solde des restes à réaliser, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- De prévoir une participation du budget principal à hauteur de 59 003,38 € afin de financer ce budget.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 25/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259809-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 7
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
AFFECTATION DE RÉSULTAT 2023
BUDGET LOCATION DES
IMMOBILISATIONS
Le 17 juin 2024 N° 7
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57
Conformément aux dispositions de la M57, le compte financier unique 2023 a été présenté sans que l’autofinancement prévisionnel soit réalisé.
Les résultats de l’exercice s’élèvent à :
Section d’investissement :
Le montant des dépenses s’élève à : 303 262,06 €
Le montant des recettes s’élève à : 0,00 €
Soit un résultat de l’exercice de : - 303 262,06 €
Résultat antérieur : - 2 206 687,34 €
Résultat cumulé : - 2 509 949,40 €
Restes à réaliser :
Dépenses : 0,00 €
Recettes : 0,00 €
Solde : 0,00 €
Section de fonctionnement :
Le montant des dépenses s’élève à : 107 078,80 €
Le montant des recettes s’élève à : 153 932,08 €
Soit un résultat de l’exercice de : 46 853,28 €
Résultat antérieur : - 83 249,59 €
Résultat cumulé : - 36 396,31 € En tenant compte de ces résultats et du solde des restes à réaliser, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- De prévoir une participation du budget principal à hauteur de 36 396,31 €, afin de financer ce budget.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 25/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259822-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 8
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
DÉCISION MODIFICATIVE (DM) N°1 DU
BUDGET PRINCIPAL 2024
Le 17 juin 2024 N° 8
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
L’adoption de décisions modificatives permet l’ouverture de crédits nouveaux en
dépenses et en recettes au cours de l’exercice. Faisant partie intégrante du budget, elles
doivent être présentées en respectant la maquette réglementaire applicable au budget.
Toutefois, le document budgétaire ne doit reproduire que les pages de la maquette
impactées par les nouvelles autorisations, y compris les annexes conformément à l’article
L.2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Les décisions modificatives qui peuvent être votées en cours d’année résultent des
virements de crédits nécessaires, de l’emploi de recettes non prévues au budget primitif
ou de dépenses ou recettes nouvelles à y inscrire.
Ainsi, de nouvelles dépenses et de recettes survenues postérieurement au vote du
budget primitif 2024 invitent le Conseil municipal à procéder à la première modification du
budget de l’année.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Vu la délibération n° 2 en date du 18 Mars 2024 adoptant le budget primitif 2024 de la ville
de Tourcoing ;
Considérant la nécessité de modifier le budget primitif ; Considérant que la modification porte uniquement sur une opération d’ordre de transfert
entre section au chapitre 041 « Opérations patrimoniales » ;
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’adopter la Décision Modificative (DM) numéro 1 du Budget Principal 2024
conformément aux tableaux annexés à la présente délibération.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN »
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 25/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260370-BF-1-1 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE : VILLE DE TOURCOING (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21590599300014
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE TOURCOING MAL
M. 57
Décision modificative (projet de budget) 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 28
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 29
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 34
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 36
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 38
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 41
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 46
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 3
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 49
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 50
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 51
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 53
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3)
5 DGF / population
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET 0,00 0,00 0,00 A1 0,00
Investissement 0,00 0,00 (3) 0,00 A2 0,00
Fonctionnement 0,00 0,00 (4) 0,00 A3 0,00
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00
Investissement I 0,00 III 0,00 B2 0,00
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 0,00
Investissement A2 + B2 0,00
Fonctionnement A3 + B3 0,00
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 400 000,00 400 000,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 400 000,00 400 000,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 0,00 0,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 0,00 0,00
TOTAL DU BUDGET (5) 400 000,00 400 000,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
2 401 394,50 0,00 16 336,50 0,00 2 417 731,00
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
6 725 401,50 0,00 0,00 0,00 6 725 401,50
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
27 315 022,83 0,00 -16 336,50 0,00 27 298 686,33
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 36 441 818,83 0,00 0,00 0,00 36 441 818,83
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 18 000 660,85 0,00 0,00 0,00 18 000 660,85
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 18 002 660,85 0,00 0,00 0,00 18 002 660,85
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
75 000,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00
Total des dépenses réelles d’investissement 54 519 479,68 0,00 0,00 0,00 54 519 479,68
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
246 000,00 0,00 0,00 246 000,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 400 000,00 0,00 400 000,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
246 000,00 400 000,00 0,00 646 000,00
TOTAL 54 765 479,68 0,00 400 000,00 0,00 55 165 479,68
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 3 193 623,32
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 58 359 103,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
11 961 956,85 0,00 0,00 0,00 11 961 956,85
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 22 400 353,00 0,00 0,00 0,00 22 400 353,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 34 362 309,85 0,00 0,00 0,00 34 362 309,85
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
2 275 000,00 0,00 0,00 0,00 2 275 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 3 480 264,15 0,00 0,00 0,00 3 480 264,15
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 5 000 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 4 500 000,00 0,00 0,00 0,00 4 500 000,00
Total des recettes financières 15 255 264,15 0,00 0,00 0,00 15 255 264,15
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
75 000,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00
Total des recettes réelles d’investissement 49 692 574,00 0,00 0,00 0,00 49 692 574,00
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
2 433 199,00 0,00 0,00 2 433 199,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
5 833 330,00 0,00 0,00 5 833 330,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 400 000,00 0,00 400 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 8 266 529,00 400 000,00 0,00 8 666 529,00
TOTAL 57 959 103,00 0,00 400 000,00 0,00 58 359 103,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 58 359 103,00
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
8 020 529,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 14
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 15
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 25 321 954,00 0,00 -13 569,00 0,00 25 308 385,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
74 395 793,00 0,00 9 822,00 0,00 74 405 615,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
23 386 096,00 0,00 3 747,00 0,00 23 389 843,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 123 103 843,00 0,00 0,00 0,00 123 103 843,00
66 Charges financières 3 740 000,00 0,00 0,00 0,00 3 740 000,00
67 Charges spécifiques (4) 60 200,00 0,00 0,00 0,00 60 200,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
30 000,00 0,00 0,00 30 000,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
126 934 043,00 0,00 0,00 0,00 126 934 043,00
023 Virement à la section
d'investissement (5)
2 433 199,00 0,00 0,00 2 433 199,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
5 833 330,00 0,00 0,00 5 833 330,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
8 266 529,00 0,00 0,00 8 266 529,00
TOTAL 135 200 572,00 0,00 0,00 0,00 135 200 572,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 135 200 572,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 16
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 200 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
4 552 490,00 0,00 0,00 0,00 4 552 490,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 18 955 009,00 0,00 0,00 0,00 18 955 009,00
731 Fiscalité locale 51 950 676,09 0,00 0,00 0,00 51 950 676,09
74 Dotations et participations (4) 52 976 090,00 0,00 0,00 0,00 52 976 090,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
462 927,00 0,00 0,00 0,00 462 927,00
Total des recettes de gestion courante 129 097 192,09 0,00 0,00 0,00 129 097 192,09
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 129 117 192,09 0,00 0,00 0,00 129 117 192,09
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
246 000,00 0,00 0,00 246 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
246 000,00 0,00 0,00 246 000,00
TOTAL 129 363 192,09 0,00 0,00 0,00 129 363 192,09
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 5 837 379,91
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 135 200 572,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
8 020 529,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement -52 819,35 -52 819,35
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 68 071,13 0,00 68 071,13
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) -15 251,78 0,00 -15 251,78
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 400 000,00 400 000,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 0,00 400 000,00 400 000,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 400 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) -13 569,00 -13 569,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 9 822,00 9 822,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
3 747,00 0,00 3 747,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 18
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 400 000,00 400 000,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 400 000,00 400 000,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 400 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 54 765 479,68 0,00 0,00 400 000,00 0,00 -75 944,85 475 944,85 400 000,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 2 010 272,87 0,00 0,00 68 071,13 0,00 0,00 68 071,13 68 071,13
204 Subventions d'équipement versées (10) 3 235 401,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 24 339 448,12 0,00 0,00 -15 251,78 0,00 0,00 -15 251,78 -15 251,78
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement (4) 6 856 696,34 0,00 0,00 -52 819,35 0,00 -75 944,85 23 125,50 -52 819,35
Total des dépenses d’équipement 36 441 818,83 0,00 0,00 0,00 0,00 -75 944,85 75 944,85 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
18 000 660,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 18 002 660,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 54 519 479,68 0,00 0,00 0,00 0,00 -75 944,85 75 944,85 0,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
246 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 400 000,00 0,00 400 000,00 400 000,00
Total des dépenses d’ordre 246 000,00 400 000,00 0,00 400 000,00 400 000,00
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) 0,00
Total des dépenses d’investissement cumulées 400 000,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 54 478 838,85 0,00 400 000,00 0,00 400 000,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions
d'investissement (hors
138)
11 961 956,85 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
22 400 353,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
34 362 309,85 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
2 275 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
5 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
4 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 11 775 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 46 212 309,85 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
2 433 199,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
5 833 330,00 0,00 0,00 0,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
0,00 400 000,00 0,00 400 000,00
Total des recettes d’ordre 8 266 529,00 400 000,00 0,00 400 000,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 400 000,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 54 765 479,68 0,00 0,00 400 000,00 0,00 -75 944,85 475 944,85 400 000,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
2 010 272,87 0,00 0,00 68 071,13 0,00 0,00 68 071,13 68 071,13
2031 Frais d'études 1 673 386,17 0,00 68 071,13 0,00 0,00 68 071,13 68 071,13 2051 Concessions, droits similaires 336 886,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
3 235 401,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2041512 Subv. Grpt : Bâtiments,
installations
426 999,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204182 Autres org pub - Bât. et
installations
24 451,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 2 783 950,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 24 339 448,12 0,00 0,00 -15 251,78 0,00 0,00 -15 251,78 -15 251,78
2111 Terrains nus 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2112 Terrains de voirie 154 526,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2115 Terrains bâtis 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2121 Plantations d'arbres et
d'arbustes
2 027 339,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et
aménagements
915 551,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21311 Bâtiments administratifs 43 947,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21312 Bâtiments scolaires 825 383,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21314 Bâtiments culturels et sportifs 10 727 332,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21316 Equipements du cimetière 16 753,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21318 Autres bâtiments publics 2 752 472,05 0,00 -8 462,78 0,00 0,00 -8 462,78 -8 462,78 2138 Autres constructions 33 425,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2152 Installations de voirie 1 548 716,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21533 Réseaux câblés 160 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21568 Autre matériel, outillage
incendie
22 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
2 167 291,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21611 Biens sous-jacents 24 367,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21621 Biens sous-jacents 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21622 Dépenses ultérieures
immobilisées
21 008,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 1 242 768,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21838 Autre matériel informatique 70 393,20 0,00 -5 000,00 0,00 0,00 -5 000,00 -5 000,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 26
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
116 140,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
90 881,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2185 Matériel de téléphonie 279 126,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2186 Cheptel 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2188 Autres immobilisations
corporelles
1 089 023,15 0,00 -1 789,00 0,00 0,00 -1 789,00 -1 789,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
d’équipement (5)
6 856 696,34 0,00 0,00 -52 819,35 0,00 -75 944,85 23 125,50 -52 819,35
Total des dépenses d’équipement 36 441 818,83 0,00 0,00 0,00 0,00 -75 944,85 75 944,85 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
18 000 660,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16311 Emprunt obligataire
remboursable in fine
800 660,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 12 200 000,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 166 Refinancement de dette 5 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
261 Titres de participation 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 18 002 660,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4541101 TX POUR COMPTE DE TIERS
DEPENSE
75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 54 519 479,68 0,00 0,00 0,00 0,00 -75 944,85 75 944,85 0,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
246 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 27
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Reprise sur autofinancement
antérieur
46 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13911 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13913 Subv. transf. Départements 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 139141 Subv. transf. Communes
membres du GFP
18 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
139151 Subv. transf. GFP de
rattachement
23 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (8) 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21311 Bâtiments administratifs 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 400 000,00 0,00 400 000,00 400 000,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 238 Avances commandes immo
corporelles
0,00 400 000,00 0,00 400 000,00 400 000,00
Total des dépenses d’ordre 246 000,00 400 000,00 0,00 400 000,00 400 000,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 28
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP (1) Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
200101 INFORMATIQUE
BUREAUTIQUE
9 888 494,33 0,00 23 125,50 0,00 0,00 23 125,50
200106 RENOVATION
ECLAIRAGE PUBLIC
23 136 442,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
200106 RENOVATION
ECLAIRAGE PUBLIC
D 12-LUM.UR
2012/1
7 551 007,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
201302 PLAN PATRIMOINE
CULTUREL
D
13-PAT.CUL
2013/1
2 876 119,26 0,00 -75 944,85 0,00 -75 944,85 0,00
201501 ADAP D 15-ADAP
2015/1
361 445,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
201503 POSTE DE POLICE
MUNICIPALE
D
15-POSTEPM
2015/1
59 327,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
201506 QUADRILATERE DES
PISCINES
D
15-QUADRIL
2015/1
13 233 345,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 50 947 984,77 0,00 -52 819,35 0,00 -75 944,85 23 125,50
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 29
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 200106
LIBELLE : RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : D 12-LUM.UR 2012/1
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 7 551 007,56 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 125 573,40 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 125 573,40 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 7 425 434,16 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 7 111 452,26 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
0,00 313 981,90 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 30
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201302
LIBELLE : PLAN PATRIMOINE CULTUREL
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : D 13-PAT.CUL 2013/1
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 2 876 119,26 a 0,00 -75 944,85 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 83 440,92 0,00 -68 071,13 0,00
2031 Frais d'études 0,00 83 440,92 0,00 -68 071,13 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 2 792 678,34 0,00 -7 873,72 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 2 792 678,34 0,00 -7 873,72 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 75 944,85
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 31
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201501
LIBELLE : ADAP
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : D 15-ADAP 2015/1
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 361 445,49 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 25 283,36 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 25 283,36 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 336 162,13 0,00 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 0,00 217 506,71 0,00 0,00 0,00
21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 5 192,80 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 110 497,59 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
0,00 671,08 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
0,00 2 293,95 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 32
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201503
LIBELLE : POSTE DE POLICE MUNICIPALE
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : D 15-POSTEPM 2015/1
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 59 327,91 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 59 327,91 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 59 327,91 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201506
LIBELLE : QUADRILATERE DES PISCINES
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : D 15-QUADRIL 2015/1
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 13 233 345,07 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 44 507,99 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 44 507,99 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 13 188 837,08 0,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 13 188 837,08 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 34
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 200101
LIBELLE : INFORMATIQUE BUREAUTIQUE
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 3 730 297,43 a 0,00 23 125,50 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
2 281 385,62 0,00 16 336,50 0,00
2031 Frais d'études 34 343,52 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 1 084,73 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 2 245 957,37 0,00 16 336,50 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 448 911,81 0,00 6 789,00 0,00
21311 Bâtiments administratifs 111 052,20 0,00 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 71 183,69 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 146 130,14 0,00 0,00 0,00
21831 Matériel informatique scolaire 68 906,90 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 1 048 403,98 0,00 6 789,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 3 234,90 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 48 349,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
48 349,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ.
nationaux
39 438,00 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
8 911,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) -23 125,50
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 35
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 200106
LIBELLE : RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 23 136 442,05 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
1 175 282,08 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 1 175 282,08 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 21 961 159,97 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 21 961 159,97 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 51 512,67 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
7 874,46 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
7 874,46 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 43 638,21 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 43 638,21 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 36
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 54 478 838,85 0,00 400 000,00 0,00 400 000,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 11 961 956,85 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 5 175 132,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1322 Subv. non transf. Régions 4 630 115,85 0,00 0,00 0,00 0,00 1323 Subv. non transf. Départements 293 961,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 314 964,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13462 Dotation de soutien à l'invest local 1 547 784,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 22 400 353,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 22 400 353,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 34 362 309,85 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 2 275 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 2 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10226 Taxe d'aménagement 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 5 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
166 Refinancement de dette 5 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 4 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 11 775 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 46 212 309,85 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 2 433 199,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 5 833 330,00 0,00 0,00 0,00
169 Primes de remboursement des obligations 37 030,00 0,00 0,00 0,00 2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 28031 Frais d'études 300 000,00 0,00 0,00 0,00 280422 Privé - Bâtiments et installations 1 600 000,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 37
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
2805 Licences, logiciels, droits similaires 560 000,00 0,00 0,00 0,00 28088 Autres immobilisations incorporelles 8 000,00 0,00 0,00 0,00 28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 130 000,00 0,00 0,00 0,00 281321 Immeubles de rapport 1 100,00 0,00 0,00 0,00 281568 Autre matériel, outillage incendie 17 000,00 0,00 0,00 0,00 2815738 Autre matériel et outillage de voirie 60 000,00 0,00 0,00 0,00 281578 Autre matériel technique 1 000,00 0,00 0,00 0,00 28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 1 100 000,00 0,00 0,00 0,00 28162 Biens historiques et culturels mobiliers 9 000,00 0,00 0,00 0,00 281828 Autres matériels de transport 530 000,00 0,00 0,00 0,00 281831 Matériel informatique scolaire 60 000,00 0,00 0,00 0,00 281838 Autre matériel informatique 300 000,00 0,00 0,00 0,00 281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 110 000,00 0,00 0,00 0,00 281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 90 000,00 0,00 0,00 0,00 28185 Matériel de téléphonie 50 000,00 0,00 0,00 0,00 28186 Cheptel 300,00 0,00 0,00 0,00 28188 Autres immo. corporelles 800 000,00 0,00 0,00 0,00 4815 Charges liées à crise sanitaire Covid-19 67 890,00 0,00 0,00 0,00 4816 Frais d'émission des emprunts 2 010,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 400 000,00 0,00 400 000,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 238 Avances commandes immo corporelles 0,00 400 000,00 0,00 400 000,00
Total des recettes d’ordre 8 266 529,00 400 000,00 0,00 400 000,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 38
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 135 200 572,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général (4) 25 321 954,00 0,00 0,00 -13 569,00 0,00 0,00 -13 569,00 -13 569,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
74 395 793,00 0,00 9 822,00 0,00 9 822,00 9 822,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
23 386 096,00 0,00 0,00 3 747,00 0,00 0,00 3 747,00 3 747,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 123 103 843,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 3 740 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 60 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 3 830 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 126 934 043,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
2 433 199,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
5 833 330,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 8 266 529,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 39
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 40
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 129 363 192,09 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges (3) 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 4 552 490,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 18 955 009,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Fiscalité locale 51 950 676,09 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations (3) 52 976 090,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante (3) 462 927,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 129 097 192,09 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 129 117 192,09 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 246 000,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 246 000,00 0,00 0,00 0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (8) 0,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 41
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 135 200 572,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général (5) 25 321 954,00 0,00 0,00 -13 569,00 0,00 0,00 -13 569,00 -13 569,00
60611 Eau et assainissement 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 7 548 548,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 280 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 2 455 010,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 42 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 273 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 415 905,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 7 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 169 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 127 650,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 158 507,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60668 Autres produits pharmaceutiques 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 257 604,00 0,00 -6 204,00 0,00 0,00 -6 204,00 -6 204,00
6068 Autres matières et fournitures 760 228,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 3 044 764,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 61 033,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 420 007,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 29 827,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 268 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
460 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 98 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 551 670,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 1 773 656,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 593 845,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6162 Assur. obligatoire
dommage-construction
20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 135 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 12 026,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de
formation
159 470,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 34 510,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 42
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 5 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6228 Divers 6 690,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 48 927,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 427 228,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6233 Foires et expositions 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 40 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 233 330,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6238 Divers 1 792 919,00 0,00 -3 547,00 0,00 0,00 -3 547,00 -3 547,00
6241 Transports de biens 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6245 Transports de personnes extérieures 55 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 29 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 39 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 121 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 189 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 7 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 204 756,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62873 Remb. frais au CCAS/CIAS 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à des tiers 21 560,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 1 218 566,00 0,00 -3 818,00 0,00 0,00 -3 818,00 -3 818,00
63512 Taxes foncières 162 183,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 4 285,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 7 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
15 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
74 395 793,00 0,00 9 822,00 0,00 9 822,00 9 822,00
6218 Autre personnel extérieur 188 500,00 0,00 6 204,00 0,00 6 204,00 6 204,00
6331 Versement mobilité 826 223,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 206 534,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 453 602,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 35 586 595,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 1 581 079,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 8 075 076,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 7 961 531,00 0,00 3 618,00 0,00 3 618,00 3 618,00
64168 Autres emplois aidés 68 290,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 89 289,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 7 294 435,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 43
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6453 Cotisations aux caisses de retraites 11 465 474,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 250 552,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 138 613,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées
directement
16 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 115 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6488 Autres 78 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
23 386 096,00 0,00 0,00 3 747,00 0,00 0,00 3 747,00 3 747,00
65131 Bourses 91 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65134 Aides 291 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65138 Autres secours 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65311 Indemnités de fonction 530 781,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65313 Cotisations de retraite 51 287,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 97 932,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65315 Formation 11 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 35 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65568 Autres contributions 266 432,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 3 916 526,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65736211 Subv. BA/régie admin. sans ps.morale 177 625,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS 5 278 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657381 Subv. fonct. autres EPL 888 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
8 303 007,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 49 500,00 0,00 240,00 0,00 0,00 240,00 240,00
65818 Autres 32 598,00 0,00 3 307,00 0,00 0,00 3 307,00 3 307,00
65821 Déficit des budgets annexes
administrati
3 133 803,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 139 905,00 0,00 200,00 0,00 0,00 200,00 200,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 123 103 843,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 3 740 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 3 650 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 44
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6615 Intérêts comptes courants et de
dépôts
50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6688 Autres 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (5) 60 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
60 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des charges financières et spécifiques 3 830 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 126 934 043,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
2 433 199,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
5 833 330,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. immos incorporelles 5 726 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68126 Dot.amort. frais d'émission des
emprunts
2 010,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68128 Dot. Amort. charges exception.
différées
67 890,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6861 Dot. amort. primes rembourst
obligations
37 030,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 8 266 529,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 938 540,05
Montant des ICNE de l’exercice N-1 938 540,05
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 45
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 46
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 129 363 192,09 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges (4) 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 4 552 490,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 233 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70312 Redevances funéraires 18 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 141 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 10 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 139 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70632 Redevances services à caractère loisir 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 634 319,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 1 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706888 Autres 1 050 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 8 625,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70841 Mise à dispo personnel CL de rattach. 116 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 190 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70873 Remb. frais par le CCAS/CIAS 235 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 450 596,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 18 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 18 955 009,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 14 977 508,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 2 377 296,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73221 FNGIR 205,00 0,00 0,00 0,00 0,00
732221 Fonds péréquation ress. com. et intercom 1 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 51 950 676,09 0,00 0,00 0,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 47 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 2 800 000,09 0,00 0,00 0,00 0,00
73132 Taxe sur les pylônes électriques 8 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73141 Taxe sur la conso. finale d'électricité 1 405 646,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73154 Droits de place 108 506,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 124 574,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7318 Autres 3 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 52 976 090,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74111 Dotation forfaitaire des communes 16 669 465,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 47
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
741123 DSU des communes 22 827 440,00 0,00 0,00 0,00 0,00
741127 DNP des communes 2 569 414,00 0,00 0,00 0,00 0,00
744 FCTVA 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74611 DGD des communes et EPCI 1 022 363,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 1 189 818,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7472 Participation régions 189 283,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74741 Participation communes membres du GFP 36 656,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74748 Participation autres communes 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74751 Participation GFP de rattachement 356 482,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 4 352 031,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 2 267 614,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74836 Attrib. fonds départ. péréquat. de la TP 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7484 Dotation de recensement 18 134,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 120 390,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74888 Autres 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 462 927,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 185 725,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 277 202,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 129 097 192,09 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 129 117 192,09 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 246 000,00 0,00 0,00 0,00
722 Immobilisations corporelles 200 000,00 0,00 0,00 0,00
777 Rec... subv inv transférées cpte résult 46 000,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 246 000,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 48
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 49
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
-3 193 623,32 0,00 0,00 -3 193 623,32
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
-286 640,83 0,00 0,00 -286 640,83
Solde de la section investissement de l'exercice N-1
(Solde I = A + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
-3 480 264,15 0,00 0,00 -3 480 264,15
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire,
budget précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Affectation au 1068 (C) 3 480 264,15 0,00 0,00 3 480 264,15
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
-3 480 264,15 0,00 0,00 -3 480 264,15
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
(Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
0,00 0,00 0,00 0,00
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Pour mémoire,
budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres (D)(3) 13 046 660,85 0,00 0,00 13 046 660,85
Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(3) 15 041 529,00 0,00 0,00 15 041 529,00
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources de l’exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources disponibles des exercices antérieurs (cf. solde II)
1 994 868,15 0,00 0,00 1 994 868,15
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique, lors de cette séance ou lors d'une séance précédente.
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 50
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES = A + B I 13 046 660,85 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 13 000 660,85 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 800 660,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 12 200 000,85 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
46 000,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 46 000,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 51
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a +
b V 15 041 529,00 0,00 VI 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 2 275 000,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 2 200 000,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (3) 75 000,00 0,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13156 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13246 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13256 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b)
(4)
12 766 529,00 0,00 0,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des
obligations
37 030,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28031 Frais d'études 300 000,00 0,00 0,00
280422 Privé - Bâtiments et installations 1 600 000,00 0,00 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 560 000,00 0,00 0,00
28088 Autres immobilisations incorporelles 8 000,00 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 130 000,00 0,00 0,00
281321 Immeubles de rapport 1 100,00 0,00 0,00
281568 Autre matériel, outillage incendie 17 000,00 0,00 0,00
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 60 000,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel technique 1 000,00 0,00 0,00
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 1 100 000,00 0,00 0,00
28162 Biens historiques et culturels
mobiliers
9 000,00 0,00 0,00
281828 Autres matériels de transport 530 000,00 0,00 0,00
281831 Matériel informatique scolaire 60 000,00 0,00 0,00
281838 Autre matériel informatique 300 000,00 0,00 0,00
281841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
110 000,00 0,00 0,00
281848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
90 000,00 0,00 0,00
28185 Matériel de téléphonie 50 000,00 0,00 0,00
28186 Cheptel 300,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 800 000,00 0,00 0,00
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et
fournitures) (5)
33… En-cours de production de biens (5)
35… Stocks de produits (5)
39… Dépréciation des stocks et en-cours VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 52
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
481… Charges à rép. sur plusieurs
exercices
4815 Charges liées à crise sanitaire
Covid-19
67 890,00 0,00 0,00
4816 Frais d'émission des emprunts 2 010,00 0,00 0,00
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions
d'immobilisations
4 500 000,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
2 433 199,00 0,00 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 53
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3).
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 9
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
ABATTEMENT FISCAL SUR LA VALEUR
LOCATIVE DES "LOFTS"
Le 17 juin 2024 N° 9
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
La Ville de TOURCOING a institué par délibération n° 4 du 09 janvier 2016 un abattement
de 30 % appliquée à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation, situés dans des
immeubles collectifs issus de la transformation de locaux industriels ou commerciaux
dénommés « lofts » sur le territoire de la commune comportant un ou plusieurs quartiers
prioritaires à la politique de la Ville au sens de l’article 5 de la Loi n° 2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Il revient au Conseil municipal de communiquer annuellement à l’Administration Fiscale
avant le 1er octobre, la liste des adresses des logements susceptibles d’être concernés
pour l’établissement des impositions locales au titre de l’année 2025.
De nouvelles adresses peuvent être concernées et ajoutées à la liste arrêtée en 2023
pour la fiscalité 2024 qui en comptait 104.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 1518 A ter et 16398 A bis du Code Général des Impôts ;
Considérant la liste ci-annexée ; - D’approuver la liste identique à celle de 2023, des adresses des locaux concernés par
l’abattement de 30 % introduit par l’article 1518 A ter du Code Général des Impôts au titre
des impositions de l’année 2025.
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à la porter à la connaissance de
l’Administration Fiscale.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 25/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260269-DE-1-1 LISTE DES ADRESSES DES IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D’ETRE CONCERNES PAR L’ABATTEMENT
- 4 et 6 avenue Lafayette
- 31 rue du Sergent Bobillot
- 69 rue d’Austerlitz
- 85 rue d’Austerlitz
- 55 avenue Gustave Dron
- 105 rue de Lille
- 123 rue du Flocon
- 41 rue du Commandant Driant
- 96 rue de Paris
- 96 Bis rue de Paris
- 198 rue de Guisnes
- 1 rue des Palmiers – La Palmeraie
- 92 rue du Touquet – La Filature
- 47 rue de la Blanche Porte
- 300 Boulevard Gambetta
- La verrerie Soufflot – rue Soufflot
- 18 rue du Château
- Angle de la rue du Touquet et rue de l’Epine
- 296 Boulevard Gambetta
- 92 rue du Touquet
- 5 rue de Paris
- 44 rue des Piats
- 55 rue d’Austerlitz
- Résidence Dassonville – rue Jean Baptiste Lebas
- Les Patios de la Gare – 2 rue Louis Leloir
- 159 rue Winoc Chocqueel
- 25 Passage du Cachemire
- 94 rue de Paris
- 44 rue Eric de Bisschop
- 59 rue Jean-Baptiste Lebas
- 2 rue de Buenos Aires
- 94 – 96 rue de Tournai
- 20 rue du Blanc Seau
- 19 rue Duguay-Trouin
- 33 Ter rue d’Alsace
- 20 rue Saint Eloi
- 143 rue de Dunkerque
- 7 rue de la Malcense
- 128 Bis rue du Touquet
- 12 rue Monge
- 215 rue des Piats
- 23 rue de Bradford
- 58 rue de Verdun
- 32 rue du Tilleul
- 21 rue Duguay - Trouin - 23 rue Duguay – Trouin
- 201 rue de la Malcense
- 343 rue du Chêne Houpline
- 19, 21 Bis et 21 Ter rue de Toulon
- 14 Passage du Cachemire
- 6 rue Henri Paris
- 71 C rue de l’Epine
- 81 rue de l’Epine
- 23 rue de Dunkerque
- 174 rue de Guisnes
- 129 rue de Dunkerque
- 79 rue de la Tossée
- 1 rue de Toulon
- 169 Chaussée Gramme
- 30 bis rue d’Orléans
- 13 rue Duguay Trouin
- 21 rue de Dunkerque
- 15 rue de la Fonderie
- 5 rue du Moulin1
- 38 rue de Paris
- 102 rue de Paris
- 99 rue du Pont de Neuville
- 41, rue Balzac
- 47, rue de Bradford
- 15, rue du Moulin
- 10, rue Monge
- 38, rue de Paris
- 39, rue Marcel Verfaillie
- 125, rue de Roncq
- 29, rue du Clinquet
- 39, rue des Cinq Voies
- 3, rue d’Havré – rue Léon Salembien
- 14, rue du Bus
- 18, rue du Bus
- 29, rue Pierre de Guethem
- 31 B, rue du Sergent Bobillot
- 71 B, rue de l’Epine
- 12 Bis, boulevard Gambetta
- Boulevard Constantin Descat – immeuble cadastré IM 445
- 140, rue Auber
- 10 au 16, rue d’Aire
- 14, rue Balzac
- 54, rue Dupuytren
- 23, rue de Gand
- 109, rue de Roubaix
- 109 Bis, rue de Roubaix
- 58 , rue de la Malcense
- 19, rue de Valenciennes - 12 b, Boulevard Gambetta
- 93, rue de Guisnes
- 165, rue de Roncq
- 17 T, rue du Moulin
- 41 T, avenue de la Marne
- 40, rue de Bradford
- 47, rue de Bradford
- 102, rue de Paris
- 91, rue d’Austerlitz
- 13 Ter, rue du Moulin
- 43, 47 et 49, Passage de la Soie R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 10
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
POLITIQUE DE RECOUVREMENT DES
PRODUITS LOCAUX - BUDGET PRINCIPAL
ET BUDGETS ANNEXES - RÉGIE
AUTONOME DU DISPOSITIF DE RÉUSSITE
ÉDUCATIVE
Le 17 juin 2024 N° 10
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
La politique générale de recouvrement, convenue entre l'ordonnateur et le comptable, doit être la plus efficace possible, outre l'amélioration de l'information comptable, les choix de sélectivité des actions de recouvrement doivent être partagés par ces deux acteurs.
A cette fin, la délibération n° 16 du 29 juin 2021, définissait des seuils d'engagement des procédures d'exécution forcée des titres de recettes :
Seuils
Phase
amiable
Relance Mise en
demeure
Phase
contentieuse
SATD (*) CAF SATD
Employeur
SATD
Bancaire
Saisie
Mobilière
15€
75€=200€ X X X X X X
(*) Saisie Administrative à Tiers Détenteurs
Sachant que pour définir ces seuils, c’est la dette cumulée d'un même débiteur qui est prise en compte sur un même budget.
La saisie des biens est la dernière étape dans le déroulé des actes pour obtenir le recouvrement des sommes dues, aussi afin de réserver cette procédure à des enjeux plus significatifs, il est proposé de retenir un seuil minimal de 500€ pour la saisie mobilière. Les nouveaux seuils seraient ainsi définis :
Seuils
Phase
amiable
Relance Mise en
demeure
Phase
contentieuse
SATD CAF SATD
Employeur
SATD
Bancaire
Saisie
Mobilière
15€
75€=500€ X X X X X X Vu la délibération n° 16 du 29 juin 2021, définissant des seuils d'engagement des procédures d'exécution forcée des titres de recettes,
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver les propositions énoncées relatives à la politique de recouvrement des produits locaux.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 25/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259667-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 11
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction des Ecoles et des Familles
CFU (COMPTE FINANCIER UNIQUE) 2023
DU BUDGET AUTONOME DU DRE
(DISPOSITIF DE RÉUSSITE EDUCATIVE)
Le 17 juin 2024 N° 11
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-12
Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021
Vu la délibération n°5 adoptée lors de la séance du Conseil municipal du 24/05/2019 Vu la convention relative à l’expérimentation du COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) signée avec l’Etat en date du 26/12/2019
En mai 2019, la Ville de Tourcoing s’était portée candidate à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU), ouverte pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires pour une durée de trois exercices.
Compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l'expérimentation a débuté à partir de l'exercice 2021 (et non 2020, comme initialement prévu) et s’est poursuivie jusqu'en 2023.
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, - Améliorer la qualité des comptes,
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
La Ville de Tourcoing, la régie autonome du Dispositif de Réussite Educative (DRE) présentent le Compte Financier Unique (CFU) en lieu et place du compte administratif et du compte de gestion (l’instruction budgétaire et comptable M57 en lieu et place de la M14). Cette condition, posée comme un prérequis pour le passage au CFU permet aujourd’hui à la régie autonome de le présenter pour l’exercice 2023. Aussi nous soumettons à l’examen du Conseil Municipal le Compte Financier Unique du Budget de la régie autonome du Dispositif de Réussite Educative (DRE) pour l’exercice 2023
Après avis du conseil d’exploitation, réuni le 28 mai 2024
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- D’adopter le Compte Financier Unique 2023 du budget autonome de la régie du Dispositif de Réussite Educative
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Madame le Maire qui ne pouvait pas prendre part au vote et qui avait procuration pour Gérald DARMANIN
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
L'Adjoint au Maire Jean-Marie VUYLSTEKER
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 26/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259965C-BF-1-1 Page 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT
RELATIF AU BUDGET PRINCIPAL DE VILLE DE TOURCOING - B P
Numéro SIRET : 21590599301004
POSTE COMPTABLE : 059047 SGC TOURCOING
Compte financier unique (M57)
Voté par Nature BUDGET ANNEXE ANNEE 2023 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT
Exercice 2023
Page 2
Sommaire
Le Compte Financier Unique
Arrêté et signatures
ECCF
Origine des données
Page
I. Informations générales et synthétiques
A
Informations statistiques, fiscales et financières
Ordonnateur
5
B1
Présentation générale du compte financier - Vue d’ensemble
Ordonnateur
6
B2
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice
Ordonnateur
7
B3.1
Liste des organismes de regroupement
Ordonnateur
8
B3.2
Liste des établissements publics créés
Ordonnateur
9
B3.3
Liste des services individualisés dans un budget annexe
Ordonnateur
10
C1
Détail des restes à réaliser - Dépenses
Ordonnateur
11
C2
Détail des restes à réaliser - Recettes
Ordonnateur
12
D
Bilan synthétique
Comptable
13
E
Compte de résultat synthétique
Comptable
14
F
Taux des contributions et produits afférents en N
Ordonnateur
16
II. Exécution budgétaire
A
Modalités de vote du budget
Ordonnateur
17
Vue d'ensemble
A1.1
Dépenses d’investissement
Ordonnateur
18
A1.2
Recettes d’investissement
Ordonnateur
19
A2.1
Dépenses de fonctionnement
Ordonnateur
20
A2.2
Recettes de fonctionnement
Ordonnateur
22
Vue détaillée
B1
Dépenses d’investissement
Comptable
23
B2
Recettes d’investissement
Comptable
25
C1
Opérations d’équipement - Détail des chapitres et articles
Ordonnateur
27
D1
Dépenses de fonctionnement
Comptable
28
D2
Recettes de fonctionnement
Comptable
30
III. États financiers
A
Bilan
Comptable
31
B
Compte de résultat
Comptable
35
C
Annexe (uniquement pour les collectivités certifiables)
Ordonnateur / Comptable - Pièce jointe
37 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT
Exercice 2023
Page 3
Origine des données
Page
IV. États annexés
A. Présentation croisée et agrégée
A1
Présentation croisée, section d’investissement – vue d’ensemble
Ordonnateur
A2
Présentation croisée, section de fonctionnement – vue d’ensemble
Ordonnateur
A3
Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes
Ordonnateur
B. États annexés patrimoniaux
B1.1
État de la dette - Détail des crédits de trésorerie
Ordonnateur
B1.2
État de la dette - Répartition par nature de dette
Ordonnateur
B1.3
État de la dette - Répartition par structure de taux
Ordonnateur
B1.4
État de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
Ordonnateur
B1.5
État de la dette - Détail des opérations de couverture
Ordonnateur
B1.6
État de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement
Ordonnateur
B1.7
État de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N
Ordonnateur
B1.8
État de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme
Ordonnateur
B1.9
État de la dette - Autres dettes
Ordonnateur
B2
Méthodes utilisées pour les amortissements
Ordonnateur
B3.1
État des provisions
Ordonnateur
B4
État des charges transférées
Ordonnateur
B5
Détail des opérations pour le compte de tiers
Ordonnateur
B6
Prêts
Ordonnateur
B7.1
État des emprunts garantis
Ordonnateur
B7.2
Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis
Ordonnateur
B8.1.1
Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions
Ordonnateur
B8.2
État des contrats de crédit-bail
Ordonnateur
B8.3
État des contrats de partenariat public-privé
Ordonnateur
B8.4
État des autres engagements donnés
Ordonnateur
B8.5
État des engagements reçus
Ordonnateur
B9
État du personnel
Ordonnateur
B10
Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier
Ordonnateur
B15.1
État de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement
Ordonnateur 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT
Exercice 2023
Page 4
Origine des données
Page
B15.2
État de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement
Ordonnateur
C. États annexés budgétaires
C1.1
Équilibre budgétaire - dépenses
Ordonnateur
C1.2
Équilibre budgétaire - recettes
Ordonnateur
C2.1
Situation des autorisations de programme
Ordonnateur
C2.2
Situation des autorisations d’engagement
Ordonnateur
D. Autres éléments d’information
D1
État des recettes grevées d'une affectation spéciale
Ordonnateur
D2.1
Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
Ordonnateur
D5
Gestion des fonds européens
Ordonnateur
D7
Actions de formation des élus
Ordonnateur
D8
État relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes
Ordonnateur
D10
Identification des flux croisés
Ordonnateur
D11.1
États de la répartition de la TEOM – investissement
Ordonnateur
D11.2
États de la répartition de la TEOM – fonctionnement
Ordonnateur
V. Arrêté et signatures
A
Arrêté et signatures
Ordonnateur / Comptable
39 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES
I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES
A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Ratios de niveau
Valeurs
1
Dépenses réelles de fonctionnement / population
2
Recettes réelles de fonctionnement / population
3
Dépenses d’équipement brut / population
4
Encours de dette / population (2)
5
DGF / population
Ratios de structure et d’analyse financière
Valeurs
6
Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (3)
7
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (3)
8
Taux d’épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3)
9
Taux d’épargne nette ( (Epargne brute – remboursement annuel de la dette en capital) / recettes réelles de fonctionnement)
10
Ratio d’endettement (Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3)
11
Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) (2) (3)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux). (2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1
janvier N.
er
(3) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES
I
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE
B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement
Fonctionnement
Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale
A
2 500,00
710 799,88
713 299,88
Recettes réalisées (1)
B
871,74
660 842,00
661 713,74
Restes à réaliser
C
0,00
0,00
0,00
Dépenses
Autorisation budgétaire totale
D
4 819,44
789 270,77
794 090,21
Dépenses réalisées (1)
E
3 432,98
679 725,59
683 158,57
Restes à réaliser
F
0,00
0,00
0,00
Différences entre les titres et les mandats
Solde des réalisations de l’exercice (+/-)
G = B – E
-2 561,24
-18 883,59
-21 444,83
Résultats antérieurs reportés
Résultats antérieurs reportés (+/-)
H
2 319,44
78 470,89
80 790,33
Solde (investissement) ou résultat de clôture (fonctionnement)
Excédent /déficit
G + H
-241,80
59 587,30
59 345,50
Différence entre les restes à réaliser
Restes à réaliser (+/-)
I = C - F
0,00
0,00
0,00
Résultat cumulé
Excédent /déficit
G + H + I
-241,80
59 587,30
59 345,50
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES
I
DETERMINATION DU RESULTAT CUMULE A LA FIN DE L’EXERCICE
B2
Section de fonctionnement
Montant
A Solde des réalisations de l’exercice N précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
-18 883,59
B Résultats antérieurs reportés Ligne 002 du compte financier N Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
78 470,89
C Résultat de clôture de la section de fonctionnement (a) = A+B
59 587,30
Section d’investissement D Solde des réalisations de l’exercice N précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
-2 561,24
E Résultats antérieurs reportés Ligne 001 du compte financier N Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
2 319,44
F Solde d’exécution de la section d’investissement N F = D+E, précédé de + ou -
-241,80
G Solde des restes à réaliser d’investissement N (b)
0,00
H Solde cumulé de la section d’investissement H (=F+G) NB : en cas de solde négatif, il s'agit d'un besoin de financement à couvrir obligatoirement par l'affectation du résultat de fonctionnement
-241,80
(a) en cas de déficit reporté de la section de fonctionnement, il n'y a pas d'affectation (b) le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation du résultat de fonctionnement. Le solde est reporté au budget de reprise après le vote du compte financier. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES
I
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHÈRE LA COLLÉCTIVITÈ
B3.1
Désignation des organismes
Date d’adhésion
Mode de participation
(1)
Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT) EPCI Autres organismes de regroupement (1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 9
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES
I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CRÉÉS
B3.2
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence. Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT). Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées : - soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ; - soit de la seule autonomie financière. Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 10
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES
I
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISÉS DANS UN BUDGET ANNEXE
B3.3
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 11
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR DEPENSES C1
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 12
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR RECETTES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT
Exercice 2023
Page 13
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES
I
Bilan synthétique (en milliers d'euros)
D
ACTIF NET (1)
Total
FONDS PROPRES ET PASSIF
Total
ACTIF IMMOBILISÉ
FONDS PROPRES
Immobilisations incorporelles (nettes)
Apports et subventions d'investissement
0,74
Subventions d'investissement versées
Neutralisations et régularisations
Autres immobilisations incorporelles
Réserves
3,00
Immobilisations corporelles (nettes)
Report à nouveau
78,47
Terrains
Résultat de l'exercice
-18,88
Constructions
Droits du concédant, de l'affermant, de l'affectant et du remettant
Réseaux et installations de voirie
TOTAL FONDS PROPRES (I)
63,33
Réseaux divers
PASSIF
Installations techniques, agencements et matériel
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1)
Immobilisations mises en concessions ou affermées
DETTES FINANCIÈRES
Autres
3,99 Emprunts obligataires
Immobilisations corporelles en cours
Emprunts souscrits auprès des établissements de crédit
Droits de retour relatifs aux biens mis à disposition ou affectés
Dettes financières et autres emprunts
Immobilisations financières (nettes)
TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2)
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I)
3,99 DETTES NON FINANCIÈRES
ACTIF CIRCULANT
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
304,22
Stocks
Autres dettes non financières
342,69
Créances
Produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance
TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3)
646,91
Trésorerie
706,25
TOTAL TRÉSORERIE (4)
TOTAL ACTIF CIRCULANT (II)
706,25 TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4)
646,91
Comptes de régularisation (III)
Comptes de régularisation (III)
Écarts de conversion actif (IV)
Écarts de conversion passif (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV )
710,24 TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV)
710,24
[1] Déduction faite des amortissements et des dépréciations 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT
Exercice 2023
Page 14
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES
I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros)
E
POSTES
Exercice N
Exercice N-1
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés) Dotations de l'état Participations
660,84
548,57
Compensations, autres attributions et autres participations Dons et legs Impôts et taxes PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE Ventes de biens ou prestations de services Produits des cessions d'actifs Autres produits de gestion
74,00
Production stockée et immobilisée AUTRES PRODUITS Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges Reprises du financement rattaché à un actif Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions Neutralisation des moins-values de cession TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT(I)
660,84
622,57
CHARGES DE FONCTIONNEMENT Achats et charges externes
611,36
467,58
Charges de personnel Indemnités des élus (et membres du CESR) Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables) Impôts et taxes Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions
0,63
2,65
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés Neutralisation des dépréciations et provisions Neutralisation des plus-values de cession TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II)
611,98
470,23 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT
Exercice 2023
Page 15
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES
I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros)
E
POSTES
Exercice N
Exercice N-1
CHARGES D'INTERVENTION Dispositifs d'intervention pour compte propre
67,74
133,40
Autres charges TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III)
67,74
133,40
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III)
-18,88
18,93
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V) TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI) PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI) RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII )
-18,88
18,93 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 16
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES
I
TAUX DES CONTRIBUTIONS ET PRODUITS AFFERENTS EN N
F
Libellés
Taux, coefficient ou forfait appliqués
par décision de l’assemblée
délibérante (%, unité ou €)
Variation du taux /
N-1 (%)
Produit voté par l’
assemblée délibérante
Variation du produit / N-1
(%)
Part régionale des ressources TICPE (majoration définie à l’art. 265 A
du code des
bis
douanes)
SP
0,00
0,00
0,00
0,00
Gazole
0,00
0,00
0,00
0,00
Taxe sur les permis de conduire
0,00
0,00
0,00
0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules
0,00
0,00
0,00
0,00
Taxe spéciale de consommation de produits pétroliers (1)
0,00
0,00
0,00
0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1)
0,00
0,00
0,00
0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1)
0,00
0,00
0,00
0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux (1)
0,00
0,00
0,00
0,00
Part départementale des ressources Taxe foncière sur les propriétés bâties
0,00
0,00
0,00
0,00
Taxe d’aménagement
0,00
0,00
0,00
0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement
0,00
0,00
0,00
0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité
0,00
0,00
0,00
0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de montagne
0,00
0,00
0,00
0,00
Part communale des ressources Taxe d’habitation
0,00
0,00
0,00
0,00
TFPB
0,00
0,00
0,00
0,00
TFPNB
0,00
0,00
0,00
0,00
CFE
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
0,00
0,00
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer. (2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 17
II – EXECUTION BUDGETAIRE
II
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
A
I – L'assemblée délibérante a voté le budget : -
au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
-
au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
-
sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ;
-
sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante : II –En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement, et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ». III – L’assemblée délibérante a autorisé le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans les limites suivantes (3) : . IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre. V – Les provisions sont (4). (1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ». (2) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel. (3) Au maximum dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. (4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité : - semi budgétaire ; - budgétaire par délibération N°… du ... REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU (projet de budget) - 2023
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II – EXECUTION BUDGETAIRE
II
DEPENSES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE
A1.1
Chapitre
Intitulé
Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(mandats émis) (b)
Taux de réalisation (b/a)
Restes à réaliser au 31
/12 (1)
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
4 819,44
3 432,98
71,23
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des opérations d’équipement (2)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’équipement
4 819,44
3 432,98
71,23
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses financières
0,00
0,00
0,00
0,00
45
Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles d’investissement
4 819,44
3 432,98
71,23
0,00
040
Opérations ordre transf. entre sections (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre en investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’investissement de l’exercice
4 819,44
3 432,98
71,23
0,00
001 Solde d’exécution négatif reporté
0,00
Total des dépenses de la section d’investissement
4 819,44
3 432,98
0,00
(1) Dépenses engagées non mandatées. (2) Voir l’état II-C1.1 pour le détail des opérations d’équipement. (3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (4) DI 040 = RF 042
(5)
DI 041 = RI 041 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 19
II – EXECUTION BUDGETAIRE
II
RECETTES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE
A1.2
Chapitre
Intitulé
Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations (titres émis) (b)
Taux de réalisation (b/a)
Restes à réaliser au 31
/12 (1)
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
250,00
245,37
98,15
0,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
45
Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles d’investissement
250,00
245,37
98,15
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement (3)
0,00
040
Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6)
2 250,00
626,37
27,84
0,00
041
Opérations patrimoniales (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre en investissement
2 250,00
626,37
27,84
0,00
Total des recettes d’investissement de l’exercice
2 500,00
871,74
34,87
0,00
001 Solde d’exécution positif reporté
2 319,44
Total des recettes de la section d’investissement
4 819,44
871,74
0,00
(1) Recettes justifiées non titrées. (2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (3) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation). (4) DI 040 = RF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). (7) DI 041 = RI 041 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 20
II – EXECUTION BUDGETAIRE
II
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE
A2.1
Chapitre
Intitulé
Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Mandats émis
Rattachements (c)
Total réalisations
(d = b+c)
Taux de réalisation (d/a)
Restes à réaliser au 31/12
(1)
011
Charges à caractère général (3)
400 976,77
31 168,14
338 770,08
369 938,22
92,26
0,00
012
Charges de personnel et frais assimilés (3)
257 809,00
-37 558,00
278 977,00
241 419,00
93,64
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
128 235,00
40 830,20
26 911,80
67 742,00
52,83
0,00
6586
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses de gestion des services
787 020,77
34 440,34
644 658,88
679 099,22
86,29
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges spécifiques
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Dotations aux provisions, dépréciations (semi- budgétaires)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles et mixtes
787 020,77
34 440,34
644 658,88
679 099,22
86,29
0,00
023
Virement à la section d'investissement
0,00
042
Opérations ordre transf. entre sections (2)
2 250,00
626,37
0,00
626,37
27,84
0,00
043
Opérations ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement (3)
2 250,00
626,37
0,00
626,37
27,84
0,00
Total des dépenses de fonctionnement de l’exercice
789 270,77
35 066,71
644 658,88
679 725,59
86,12
0,00
002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
0,00
Total
des
dépenses
de
la
section de fonctionnement
789 270,77
35 066,71
644 658,88
679 725,59
0,00
(1) Dépenses engagées non mandatées. (2) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 21
(3) DF 042 = RI 040 ; DF 043 = RF 043 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 22
II – EXECUTION BUDGETAIRE
II
RECETTES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE
A2.2
Chapitre
Intitulé
Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Titres émis (b)
Rattachements (c)
Total réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation (d/a)
Restes à réaliser au 31
/12 (1)
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Prod. services, domaine, ventes diverses
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
73
Impôts et taxes (sauf 731)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
731
Fiscalité locale
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
710 799,88
660 842,00
0,00
660 842,00
92,97
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes de gestion des services
710 799,88
660 842,00
0,00
660 842,00
92,97
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits spécifiques
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises
amort.,
dépréciations,
prov.
(semi-
budgétaires)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles et mixtes
710 799,88
660 842,00
0,00
660 842,00
92,97
0,00
042
Opérations ordre transf. entre sections (2)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérations ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes de fonctionnement de l’exercice
710 799,88
660 842,00
0,00
660 842,00
92,97
0,00
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
78 470,89
Total des recettes de la section de fonctionnement
789 270,77
660 842,00
0,00
660 842,00
0,00
(1) Recettes justifiées non titrées. (2) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (3) RF 042 = DI 040 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT
Exercice 2023
Page 23
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée
B1
Chapitre / Article
Intitulé
Prévisions (a)
Émissions (b)
Annulations (c)
Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018
RSA
total chapitre 20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
total chapitre 204
Subventions d'équipement versées
2188
Autres
3 432,98
3 432,98
total chapitre 21
Immobilisations corporelles
4 819,44
3 432,98
3 432,98
1 386,46
total chapitre 22
Immobilisations reçues en affectation
total chapitre 23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des dépenses d'équipement
4 819,44
3 432,98
3 432,98
1 386,46
total chapitre 10
Dotations, fonds divers et réserves
total chapitre 13
Subventions d'investissement
total chapitre 16
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
total chapitre 18
Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)
total chapitre 26
Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27
Autres immobilisations financières
Total des dépenses financières total
Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
4 819,44
3 432,98
3 432,98
1 386,46
total chapitre 040
Opérations d'ordre de transferts entre sections
total chapitre 041
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre en investissement Total des dépenses d'investissement de l'exercice
4 819,44
3 432,98
3 432,98
1 386,46 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT
Exercice 2023
Page 24
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée
B1
Chapitre / Article
Intitulé
Prévisions (a)
Émissions (b)
Annulations (c)
Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté Total des dépenses de la section d'investissement
4 819,44
3 432,98
3 432,98
1 386,46 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT
Exercice 2023
Page 25
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
II
Recettes d'investissement - Vue détaillée
B2
Chapitre / Article
Intitulé
Prévisions (a)
Émissions (b)
Annulations (c)
Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018
RSA
total chapitre 13
Subventions d'investissement
total chapitre 16
Emprunts et dettes assimilées
total chapitre 20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
total chapitre 204
Subventions d'équipement versées
total chapitre 21
Immobilisations corporelles
total chapitre 22
Immobilisations reçues en affectation
total chapitre 23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
10222
F.C.T.V.A.
245,37
245,37
total chapitre 10
Dotations, fonds divers et réserves
250,00
245,37
245,37
4,63
total chapitre 18
Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)
total chapitre 26
Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27
Autres immobilisations financières
total chapitre 024
Produits des cessions d'immobilisations
total
Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des recettes réelles d'investissement
250,00
245,37
245,37
4,63
total chapitre 021
Virement de la section de fonctionnement
281848
Autres matériels de bureau et mobiliers
162,79
162,79
28188
Autres
463,58
463,58
total chapitre 040
Opérations d'ordre de transferts entre sections
2 250,00
626,37
626,37
1 623,63
total chapitre 041
Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre en investissement
2 250,00
626,37
626,37
1 623,63
Total des recettes d'investissement de l'exercice
2 500,00
871,74
871,74
1 628,26 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT
Exercice 2023
Page 26
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
II
Recettes d'investissement - Vue détaillée
B2
Chapitre / Article
Intitulé
Prévisions (a)
Émissions (b)
Annulations (c)
Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
2 319,44
Total des recettes de la section d'investissement
4 819,44
871,74
871,74
3 947,70 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - CFU (projet de budget) - 2023
Page 27
II – EXECUTION BUDGETAIRE
II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES
C1
Cet état ne contient pas d'information. 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT
Exercice 2023
Page 28
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée
D1
Chapitre / Article
Intitulé
Prévisions (a)
Émissions (b)
Annulations (c)
Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
60632
Fournitures de petit équipement
237,66
237,66
6067
Fournitures scolaires
7 602,10
1 521,66
6 080,44
6068
Autres matières et fournitures.
285,79
285,79
6184
Versements à des organismes de formation
14 136,90
2 054,10
12 082,80
62268
Autres honoraires, conseils...
19 170,00
160,00
19 010,00
6238
Divers
4 065,00
659,40
3 405,60
62871
A la collectivité de rattachement 4
543 473,05
227 699,43
315 773,62
6288
Autres
19 114,52
6 052,21
13 062,31
total chapitre 011
Charges à caractère général
400 976,77
608 085,02
238 146,80
369 938,22
31 038,55
6218
Autre personnel extérieur
278 977,00
37 558,00
241 419,00
total chapitre 012
Charges de personnel et frais assimilés
257 809,00
278 977,00
37 558,00
241 419,00
16 390,00
total chapitre 014
Atténuations de produits
total chapitre 016
APA
total chapitre 017
RSA/Régularisations de RMI
65748
Autres personnes de droit privé
103 425,20
35 683,20
67 742,00
total chapitre 65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
128 235,00
103 425,20
35 683,20
67 742,00
60 493,00
total chapitre 6586
Frais de fonctionnement des groupes d'élus (1)
Total des dépenses de gestion des services
787 020,77
990 487,22
311 388,00
679 099,22
107 921,55
total chapitre 66
Charges financières
total chapitre 67
Charges spécifiques
total chapitre 68
Dotations aux provisions
Total des dépenses réelles et mixtes
787 020,77
990 487,22
311 388,00
679 099,22
107 921,55
total chapitre 023
Virement à la section d'investissement
6811
Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles
626,37
626,37
total chapitre 042
Opérations d'ordre de transfert entre sections
2 250,00
626,37
626,37
1 623,63 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT
Exercice 2023
Page 29
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée
D1
Chapitre / Article
Intitulé
Prévisions (a)
Émissions (b)
Annulations (c)
Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 043
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
2 250,00
626,37
626,37
1 623,63
Total des dépenses de fonctionnement de l'exercice
789 270,77
991 113,59
311 388,00
679 725,59
109 545,18
002 Résultat de fonctionnement reporté Total des dépenses de la section de fonctionnement
789 270,77
991 113,59
311 388,00
679 725,59
109 545,18
(1) Collectivités de plus de 100 000 habitants 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT
Exercice 2023
Page 30
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée
D2
Chapitre / Article
Intitulé
Prévisions (a)
Émissions (b)
Annulations (c)
Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 013
Atténuations de charges
total chapitre 016
APA
total chapitre 017
RSA/Régularisations de RMI
total chapitre 70
Produits des services, du domaine et ventes diverses
total chapitre 73
Impôts et taxes (sauf 731)
total chapitre 731
Fiscalité locale
74718
Autres
483 217,00
483 217,00
74741
Communes membres du GFP
177 625,00
177 625,00
total chapitre 74
Dotations et participations
710 799,88
660 842,00
660 842,00
49 957,88
total chapitre 75
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion des services
710 799,88
660 842,00
660 842,00
49 957,88
total chapitre 76
Produits financiers
total chapitre 77
Produits spécifiques
total chapitre 78
Reprises sur provisions
Total des recettes réelles et mixtes
710 799,88
660 842,00
660 842,00
49 957,88
total chapitre 042
Opérations d'ordre de transfert entre sections
total chapitre 043
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de fonctionnement Total des recettes de fonctionnement de l'exercice
710 799,88
660 842,00
660 842,00
49 957,88
002 Résultat de fonctionnement reporté
78 470,89
Total des recettes de la section de fonctionnement
789 270,77
660 842,00
660 842,00
128 428,77 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT
Exercice 2023
Page 31
III – ÉTATS FINANCIERS
III
Bilan (en euros)
A
ACTIF
Note
Exercice N
Exercice N-1
BRUT
amortissements,
dépréciations
NET
NET
ACTIF IMMOBILISÉ IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Subventions d'investissement versées Autres immobilisations incorporelles
3 000,00
3 000,00
Immobilisations incorporelles en cours IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Réseaux et installations de voirie Réseaux divers Installations techniques, agencements et matériel Immobilisations mises en concessions ou affermées Autres
7 968,56
3 982,74
3 985,82
1 179,21
Immobilisations corporelles en cours DROITS DE RETOUR RELATIFS AUX BIENS MIS A DISPOSITION OU AFFECTÉS IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I)
10 968,56
6 982,74
3 985,82
1 179,21
ACTIF CIRCULANT STOCKS CRÉANCES Créances sur des entités publiques, des organismes internationaux et la Commission européenne Créances sur les redevables et comptes rattachés Avances et acomptes versés par la collectivité Créances correspondant à des opérations pour compte de tiers Créances sur budgets annexes Créances sur les autres débiteurs CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT
Exercice 2023
Page 32
III – ÉTATS FINANCIERS
III
Bilan (en euros)
A
ACTIF
Note
Exercice N
Exercice N-1
BRUT
amortissements,
dépréciations
NET
NET
TOTAL ACTIF CIRCULANT (HORS TRÉSORERIE) (II) TRÉSORERIE VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT DISPONIBILITÉS
706 253,47
706 253,47
589 504,85
AUTRES TOTAL TRÉSORERIE (III)
706 253,47
706 253,47
589 504,85
COMPTES DE REGULARISATION (dont primes de remboursement des obligations) (IV) ÉCARTS DE CONVERSION ACTIF (V) TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V)
717 222,03
6 982,74
710 239,29
590 684,06 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT
Exercice 2023
Page 33
III – ÉTATS FINANCIERS
III
Bilan (en euros)
A
FONDS PROPRES ET PASSIF
Note
Exercice N
Exercice N-1
FONDS PROPRES APPORTS NON RATTACHÉS A UN ACTIF DÉTERMINÉ Dotations Fonds globalisés
744,02
498,65
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT Rattachées à un actif amortissable Rattachées à un actif non amortissable NEUTRALISATIONS ET RÉGULARISATIONS RÉSERVES
3 000,00
3 000,00
REPORT A NOUVEAU
78 470,89
59 537,84
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
-18 883,59
18 933,05
DROITS DU CONCÉDANT ET DE L'AFFERMANT DROITS DE L'AFFECTANT ET DU REMETTANT TOTAL FONDS PROPRES (I)
63 331,32
81 969,54
PASSIF PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES PROVISIONS POUR RISQUES PROVISIONS POUR CHARGES TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1) DETTES FINANCIÈRES EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMPRUNTS SOUSCRITS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT DETTES FINANCIÈRES ET AUTRES EMPRUNTS TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2) DETTES NON FINANCIÈRES Dettes fournisseurs et comptes rattachés
304 222,55
245 331,89
Dettes fiscales et sociales
315 773,62
227 699,43
Avances et acomptes reçus Dettes correspondant à des opérations pour compte de tiers 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT
Exercice 2023
Page 34
III – ÉTATS FINANCIERS
III
Bilan (en euros)
A
FONDS PROPRES ET PASSIF
Note
Exercice N
Exercice N-1
Fonds gérés par la collectivité Dettes sur budgets annexes Autres dettes non financières
26 911,80
35 683,20
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3)
646 907,97
508 714,52
TRÉSORERIE AUTRES ÉLÉMENTS DE TRÉSORERIE PASSIVE TOTAL TRÉSORERIE (4) TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4)
646 907,97
508 714,52
COMPTES DE RÉGULARISATION (III) ÉCARTS DE CONVERSION PASSIF (IV) TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV)
710 239,29
590 684,06 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT
Exercice 2023
Page 35
III – ÉTATS FINANCIERS
III
Compte de résultat (en euros)
B
Note
Exercice N
Exercice N-1
Variation
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés) Dotations de l'état Participations
660 842,00
548 566,00
112 276,00
Compensations, autres attributions et autres participations Dons et legs Impôts et taxes PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE Ventes de biens ou prestations de services Produits des cessions d'actifs Autres produits de gestion
74 000,00
-74 000,00
Production stockée et immobilisée AUTRES PRODUITS Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges Reprises du financement rattaché à un actif Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions Neutralisation des moins-values de cession TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I)
660 842,00
622 566,00
38 276,00
CHARGES DE FONCTIONNEMENT Achats et charges externes
611 357,22
467 576,58
143 780,64
Charges de personnel Dont salaires, traitements et rémunérations diverses Dont charges sociales Indemnités des élus (et membres du CESR) Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables) Impôts et taxes Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions
626,37
2 652,37
-2 026,00
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés Neutralisation des dépréciations et provisions 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT
Exercice 2023
Page 36
III – ÉTATS FINANCIERS
III
Compte de résultat (en euros)
B
Note
Exercice N
Exercice N-1
Variation
Neutralisation des plus-values de cession TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II)
611 983,59
470 228,95
141 754,64
CHARGES D'INTERVENTION Dispositifs d'intervention pour compte propre
67 742,00
133 404,00
-65 662,00
Dont ménages Dont personnes morales de droit privé
67 742,00
133 404,00
-65 662,00
Dont collectivités territoriales Dont autres organismes publics Dont établissements d'enseignement Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de la collectivité Autres charges TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III)
67 742,00
133 404,00
-65 662,00
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III)
-18 883,59
18 933,05
-37 816,64
PRODUITS FINANCIERS Produits des participations et des prêts Produits des valeurs mobilières de placement Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Autres produits financiers Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions financières et transferts de charges TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V) CHARGES FINANCIERES Charges d'intérêts Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Autres charges financières Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions financières TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI) PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI) RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII )
-18 883,59
18 933,05
-37 816,64 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT
Exercice 2023
Page 37
III – ÉTATS FINANCIERS
III
Annexe
C
L’annexe est une pièce jointe au compte financier unique pour les collectivités listées dans l’arrêté du 10 novembre 2016 qui expérimentent la certification des comptes en
application de l’article 110 de la loi NOTRé.
Pour les autres collectivités, cet état est SANS OBJET. 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT
Exercice 2023
Page 38
État des Contrôles du Compte Financier
L’état des contrôles du compte financier ne fait pas apparaître d’anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l’exécution budgétaire. 02000 - REGIE AUTONOME REUSSITE EDUCAT
Exercice 2023
Page 39
V – ARRETE ET SIGNATURES
V
ARRETE ET SIGNATURES
A
Date d’édition : 21/02/2024
Comptable(s)
Ayant exercé au cours de la gestion
Mme STEPHANIE DUQUENOY
du
01/01/2023
au
21/02/2024
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
:
Observations GIVERS Melanie-Gwenael (1018316292-0), Inspecteur des Finances Publiques
A DRFiP DE NORD-PAS-DE-CALAIS ..., le 27/02/2024
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. DUQUENOY Stephanie (1018177326-0), CSC des Finances Publiques de 3ème catégorie
A TOURCOING, le 04/03/2024
Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le par l’organe délibérant.
A , le R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 12
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction des Ecoles et des Familles
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023
RÉGIE AUTONOME DRE (DISPOSITIF DE
RÉUSSITE EDUCATIVE)
Le 17 juin 2024 N° 12
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5,
Conformément à la M57, le CFU ( C o m p t e F i n a n c i e r U n i q u e ) a été présenté
sans que l’autofinancement prévisionnel ne soit réalisé,
Après avis du Conseil d’exploitation, réuni le 28 mai
2024.
Les résultats de l’exercice 2023 sont les suivants :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Le montant des dépenses sur l’exercice 2023 3 432,98 €
Le montant des recettes sur l’exercice 2023 871,74 €
Résultat sur l’exercice 2023 - 2 561,24 €
Résultat sur exercices antérieurs + 2 319,44 €
Résultat de clôture - 241,80 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le montant des dépenses sur l’exercice 2023 679 725,59 €
Le montant des recettes sur l’exercice 2023 660 842,00 €
Résultat sur l’exercice 2023 - 18 883,59€
Résultat sur exercices antérieurs 78 470,89 €
Résultat de clôture 59 587,30 € En tenant compte de ces résultats, il est demandé aux membres du Conseil municipal d’affecter le résultat comme suit :
- 241,80 € pour la couverture de besoin de financement de la section Investissement - 59 345,50 € pour financer le budget 2024
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 25/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259969-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 13
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction des Ecoles et des Familles
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
Le 17 juin 2024 N° 13
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
Le Budget Supplémentaire de la Régie autonome du DRE (Dispositif de Réussite Educative) reprend les résultats de l’exercice budgétaire 2023 en fonctionnement et en investissement tels qu’ils ont été constatés dans la délibération n° X du 17 juin 2024 relative au vote du compte financier unique (CFU).
Ce budget prend en compte les moyens nécessaires à la bonne mise en œuvre de la programmation du PRE (Programme de Réussite Educative) telle qu’elle a été arrêtée dans la délibération n°5 du 18 mars 2024 reprenant l’ensemble des actions qui devraient être conduites en 2024.
Après avis du Conseil d’Exploitation, réuni le 28 mai 2024 Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Adopter le Budget Supplémentaire 2024 de la Régie Autonome pour le Dispositif de Réussite Educative ci-annexé.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 25/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259966-BF-1-1 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
ETABLISSEMENT PUBLIC : REGIE AUTONOME DRE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21590599301004
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE TOURCOING MAL
M. 57
Budget supplémentaire (projet de budget) (3)
Voté par nature
BUDGET : REGIE AUTONOME DRE (4)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 27
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 28
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 29
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 30
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 32
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 35
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 37
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 3
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire Sans Objet
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses Sans Objet
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 39
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES
I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES
A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios
Valeurs
1
Dépenses réelles de fonctionnement / population
2
Recettes réelles de fonctionnement / population
3
Dépenses d’équipement brut / population
4
Encours de dette / population (2) (3)
5
DGF / population
6
Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4)
7
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4)
8
Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement
9
Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4)
10
Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux). (2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1
janvier N.
er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts (4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES
I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget : -
au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
-
au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
-
sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ;
-
sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante : II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ». III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : % - Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre. V – Les provisions sont (4). VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5). VII – Le présent budget a été voté avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1 (6). (1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ». (2) Indiquer « avec » ou « sans ». (3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section. (4) A compléter par un seul des deux choix suivants : - semi budgétaire ; - budgétaire par délibération N°… du … (5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu. (6) A compléter par un seul des trois choix suivants : - sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ; - avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ; - avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES
I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1)
C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses
Recettes
Solde d’exécution ou résultat reporté
Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET
683 158,57
661 713,74
80 790,33
A1
59 345,50
Investissement
3 432,98
871,74
(3)
2 319,44
A2
-241,80
Fonctionnement
679 725,59
660 842,00
(4)
78 470,89
A3
59 587,30
RESTES A REALISER N-1
Dépenses
Recettes
Solde (B)
TOTAL des RAR
I + II
0,00
III + IV
0,00
B1
0,00
Investissement
I
0,00
III
0,00
B2
0,00
Fonctionnement
II
0,00
IV
0,00
B3
0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL
A1 + B1
59 345,50
Investissement
A2 + B2
-241,80
Fonctionnement
A3 + B3
59 587,30
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. (2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses. (3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses. (4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire. (5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
VUE D’ENSEMBLE
A
DEPENSES
RECETTES
VOTE
Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1)
241,80
241,80
+
+
+
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2)
0,00
0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
=
=
=
Total de la section d’investissement (3)
241,80
241,80
DEPENSES
RECETTES
VOTE
Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1)
59 345,50
0,00
+
+
+
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2)
0,00
0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
59 345,50
=
=
=
Total de la section de fonctionnement (4)
59 345,50
59 345,50
TOTAL DU BUDGET (5)
59 587,30
59 587,30
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. (3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés. (4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés. (5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
PRESENTATION DES AP VOTEES
B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1)
Chapitre(s)
Montant
Numéro
Libellé
TOTAL
0,00
« AP de dépenses imprévues » (2)
020
0,00
TOTAL GENERAL
0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant. (2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
PRESENTATION DES AE VOTEES
B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1)
Chapitre(s)
Montant
Numéro
Libellé
TOTAL
0,00
« AE de dépenses imprévues » (2)
022
0,00
TOTAL GENERAL
0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant. (2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 12
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
2 500,00 0,00 241,80 0,00 2 741,80
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 2 500,00 0,00 241,80 0,00 2 741,80
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 2 500,00 0,00 241,80 0,00 2 741,80
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 2 500,00 0,00 241,80 0,00 2 741,80
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 741,80
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
570,00 0,00 0,00 0,00 570,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 241,80 0,00 241,80
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 570,00 0,00 241,80 0,00 811,80
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 570,00 0,00 241,80 0,00 811,80
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
1 930,00 0,00 0,00 1 930,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 1 930,00 0,00 0,00 1 930,00
TOTAL 2 500,00 0,00 241,80 0,00 2 741,80
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 741,80
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
1 930,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 14
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 15
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 656 583,00 0,00 44 345,50 0,00 700 928,50
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
330 944,00 0,00 15 000,00 0,00 345 944,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 987 527,00 0,00 59 345,50 0,00 1 046 872,50
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
987 527,00 0,00 59 345,50 0,00 1 046 872,50
023 Virement à la section
d'investissement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
1 930,00 0,00 0,00 1 930,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
1 930,00 0,00 0,00 1 930,00
TOTAL 989 457,00 0,00 59 345,50 0,00 1 048 802,50
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 048 802,50
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 16
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 710 480,00 0,00 0,00 0,00 710 480,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
278 977,00 0,00 0,00 0,00 278 977,00
Total des recettes de gestion courante 989 457,00 0,00 0,00 0,00 989 457,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 989 457,00 0,00 0,00 0,00 989 457,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 989 457,00 0,00 0,00 0,00 989 457,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 59 345,50
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 048 802,50
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
1 930,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 17
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 241,80 0,00 241,80
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 241,80 0,00 241,80
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 241,80
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 44 345,50 44 345,50
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) 15 000,00 0,00 15 000,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 59 345,50 0,00 59 345,50
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 59 345,50
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 18
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 19
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 241,80
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 241,80
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 59 345,50
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 59 345,50 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 20
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 21
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE
A
DEPENSES
Chapitre
Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information, dépenses gérées dans le cadre d’une AP
Pour
information, dépenses gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)III = I + II
TOTAL
2 500,00
0,00
0,00
241,80
0,00
0,00
241,80
241,80
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées (10)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
2 500,00
0,00
0,00
241,80
0,00
0,00
241,80
241,80
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des opérations d’équipement (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’équipement
2 500,00
0,00
0,00
241,80
0,00
0,00
241,80
241,80
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues (dans le cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45
Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles
2 500,00
0,00
0,00
241,80
0,00
0,00
241,80
241,80
040
Opérations ordre transf. entre sections (6) (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales (8)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9)
0,00
Total des dépenses d’investissement cumulées
241,80
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 22
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant. (4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement. (5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (
).
DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). (8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (
).
DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 23
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES
A
RECETTES
Chapitre
Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
2 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165, 166 et 1688 non budgétaire)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées (10)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
570,00
0,00
0,00
0,00
0,00
138
Autres subventions invest. non transf.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes financières
570,00
0,00
0,00
0,00
0,00 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 24
Chapitre
Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
45
Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles
570,00
0,00
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérations
ordre
transf.
entre sections (4) (5) (6)
1 930,00
0,00
0,00
0,00
041
O p é r a t i o n s patrimoniales (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre
1 930,00
0,00
0,00
0,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8)
0,00
Affectation au compte 1068 (9)
241,80
Total des recettes d’investissement cumulées
241,80
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. (3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (
).
RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). (7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (
).
DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote. (10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 25
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE
A1
Chap. / art. (1)
Budget de l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
2 500,00
0,00
0,00
241,80
0,00
0,00
241,80
241,80
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées (10)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
2 500,00
0,00
0,00
241,80
0,00
0,00
241,80
241,80
2188
Autres immobilisations corporelles
2 500,00
0,00
241,80
0,00
0,00
241,80
241,80
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des opérations d’équipement (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’équipement
2 500,00
0,00
0,00
241,80
0,00
0,00
241,80
241,80
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (sauf le 1688 non budgétaire)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues (dans le cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45…
Opérations pour compte de tiers (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles
2 500,00
0,00
0,00
241,80
0,00
0,00
241,80
241,80
040
Opérations ordre transf. entre sections (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Reprise sur autofinancement antérieur
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 26
Chap. / art. (1)
Budget de l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
Charges transférées (8)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales (9)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes. (2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. (4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant. (5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement. (6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers. (7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042). (8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). (9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041). (10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 27
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 28
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 29
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 30
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE
A3
Chap. / art. (1)
Budget de l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
2 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées (5) (11)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
570,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10222
FCTVA
570,00
0,00
0,00
0,00
0,00
138
Autres subventions invest. non transf.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes financières
570,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45
Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles
570,00
0,00
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9)
1 930,00
0,00
0,00
0,00
281848
Autres matériels de bureau et mobiliers
1 930,00
0,00
0,00
0,00
28188
Autres immo. corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales (10)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre
1 930,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. (4) Sauf 165, 166 et 16449. (5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement. (6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (
).
RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 31
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (
).
DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 32
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE
B
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information, dépenses gérées dans le cadre d’une AE
Pour
information, dépenses gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
TOTAL
989 457,00
0,00
0,00
59 345,50
0,00
0,00
59 345,50
59 345,50
011
Charges à caractère général (4)
656 583,00
0,00
0,00
44 345,50
0,00
0,00
44 345,50
44 345,50
012
Charges de personnel et frais assimilés (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (4)
330 944,00
0,00
0,00
15 000,00
0,00
0,00
15 000,00
15 000,00
6586
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses de gestion des services
987 527,00
0,00
0,00
59 345,50
0,00
0,00
59 345,50
59 345,50
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges spécifiques (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues (dans le cadre d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles
987 527,00
0,00
0,00
59 345,50
0,00
0,00
59 345,50
59 345,50
023
Virement à la section d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérations ordre transf. entre sections (5)
1 930,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérations ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre
1 930,00
0,00
0,00
0,00
0,00
D002 Résultat reporté ou anticipé (6)
0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées
59 345,50
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. (3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 33
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 34
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES
B
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
989 457,00
0,00
0,00
0,00
0,00
013
Atténuations de charges (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Prod. services, domaine, ventes diverses
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
73
Impôts et taxes (sauf 731)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
731
Fiscalité locale
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations (3)
710 480,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante (3)
278 977,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes de gestion des services
989 457,00
0,00
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits spécifiques (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles
989 457,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérations ordre intérieur de la section (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre
0,00
0,00
0,00
0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (8)
59 345,50
Total des recettes de fonctionnement cumulées
59 345,50
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. (3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (
).
RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). (7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. (8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 35
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE
B1
Chap. / art.
(1)
Libellé
Budget de l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information Crédits gérés dans le cadre d’une AE
Pour
information Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
TOTAL
989 457,00
0,00
0,00
59 345,50
0,00
0,00
59 345,50
59 345,50
011
Charges à caractère général (5)
656 583,00
0,00
0,00
44 345,50
0,00
0,00
44 345,50
44 345,50
60632
Fournitures de petit équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6067
Fournitures scolaires
12 464,00
0,00
6 000,00
0,00
0,00
6 000,00
6 000,00
6068
Autres matières et fournitures
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6184
Versements à des organismes de formation
11 210,00
0,00
6 000,00
0,00
0,00
6 000,00
6 000,00
62268
Autres honoraires, conseils
15 995,00
0,00
6 000,00
0,00
0,00
6 000,00
6 000,00
6238
Divers
4 060,00
0,00
6 000,00
0,00
0,00
6 000,00
6 000,00
62871
Remb. frais à la collectivité de rattach
288 949,00
0,00
6 000,00
0,00
0,00
6 000,00
6 000,00
62878
Remb. frais à des tiers
313 405,00
0,00
8 000,00
0,00
0,00
8 000,00
8 000,00
6288
Autres services extérieurs
10 500,00
0,00
6 345,50
0,00
0,00
6 345,50
6 345,50
012
Charges de personnel et frais assimilés (5) (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6218
Autre personnel extérieur
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante (sauf le 6586) (5)
330 944,00
0,00
0,00
15 000,00
0,00
0,00
15 000,00
15 000,00
65748
Subv.fonct.autres personnes droit privé
330 944,00
0,00
15 000,00
0,00
0,00
15 000,00
15 000,00
6586
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses de gestion des services
987 527,00
0,00
0,00
59 345,50
0,00
0,00
59 345,50
59 345,50
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges spécifiques (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues (dans le cadre d’une AE)
0,00
Total des charges financières et spécifiques
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles
987 527,00
0,00
0,00
59 345,50
0,00
0,00
59 345,50
59 345,50 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 36
Chap. / art.
(1)
Libellé
Budget de l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information Crédits gérés dans le cadre d’une AE
Pour
information Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
023
Virement à la section d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9)
1 930,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6811
Dot. amort. immos incorporelles
1 930,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérations ordre intérieur de la section (8) (10)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre
1 930,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice
0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1
0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. (4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. (5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement. (7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (
DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). (10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent. (11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 37
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE
B2
Chap / art. (1)
Libellé
Budget de l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
989 457,00
0,00
0,00
0,00
0,00
013
Atténuations de charges (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Prod. services, domaine, ventes diverses
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
73
Impôts et taxes (sauf 731)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
731
Fiscalité locale
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations (4)
710 480,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74718
Autres participations Etat
514 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74741
Participation communes membres du GFP
177 625,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74888
Autres
18 855,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante (4)
278 977,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75888
Autres
278 977,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes de gestion des services
989 457,00
0,00
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits spécifiques (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles
989 457,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérations ordre intérieur de la section (5) (8)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre
0,00
0,00
0,00
0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
Montant brut
0,00
Compensation
0,00
Montant net
0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice
0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1
0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 38
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. (4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (
RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). (7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. (9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe. (10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BS (projet de budget) - 2024
Page 39
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3).
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 14
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction des Ecoles et des Familles
CITÉS ÉDUCATIVES
NORD EST ET GRAND SUD
Le 17 juin 2024 N° 14
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
La programmation des actions au titre de la cité éducative Grand-Sud et Nord/Est pour l’année 2024 a fait l’objet d’une convention de mutualisation de crédits dont les termes ont été conjointement validés par Madame le Maire et les services de l’Etat. Cette convention pluriannuelle fixe les modalités de participation financière de chacun des partenaires.
Certaines actions prioritaires à mettre en œuvre ont pu être identifiées par les trois pilotes de la cité éducative Grand-Sud et Nord/Est :
La Ville de Tourcoing, représentée par Madame Fabienne CHANTELOUP, Adjointe au Maire,
L’Education Nationale, représentée par le Principal du collège Marie-Curie pour la cité éducative Grand-Sud et par le Principal du collège Pierre Mendes France pour la cité éducative Nord/Est,
La Préfecture, représentée par les délégués du Préfet,
Comme toutes les actions de la cité éducative, les projets doivent répondre aux trois axes:
1- Les relations parents-institutions
2- Le vivre ensemble, les valeurs collectives
3- La poursuite des études et l’insertion professionnelle
Dans le cadre de la programmation 2024, il est souhaité de retenir 14 actions portés par 14 structures pour la cité éducative Grand Sud et de retenir 10 actions portés par 9 structures pour la cité éducative Nord/Est.
L’annexe jointe détaille les actions qui seront supportées sur le budget 2024.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’entériner la programmation de la Troïka pour un versement total de 115.009,65 € pour la cité éducative Grand Sud et 100.510,68 € pour la cité éducative Nord/Est réparti entre chacune des associations porteuse des actions.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
Accepter le soutien de la Ville aux porteurs d’actions repris en annexe de la présente délibération au titre du programme d’actions 2024 de la cité éducative Grand-Sud et Nord/Est.
Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les porteurs d’actions ou tout autre document, avenants relatifs à ces soutiens financiers. Autoriser les dépenses pour les versements des soutiens financiers afférents pour un montant de 115.009,65 € et 100.510,68 € conformément aux annexes jointes.
39 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE qui avait procuration pour Olivier DESCHUYTTER, Éric LATACZ qui avait procuration pour Martine KLEIN, Coralie HUSSENET et Peggy LE DEAUT qui étaient absents au moment du vote
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Franck TALPAERT qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 25/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259967-DE-1-1 In琀椀tulé de l'ac琀椀on Dénominateur du porteur CITE EDUCATIVE GRAND SUD Brève descrip琀椀on Béné昀椀ciaires Montant (euro)
EXPLORATIONS
MUSICALES
ATELIER
LYRIQUE
Les enfants béné昀椀cieront de l'interven琀椀on d'une musicienne des Siècles
et d'une danseuse contemporaine, en présence de leurs éducateurs. Le
programme s'étend d'octobre 2023 à juin 2024, comprenant 9 séances
collec琀椀ves de 2 heures, 4 sor琀椀es pour assister à des spectacles au
Théâtre municipal de Tourcoing et un concert spécial dans leur
établissement.
Les ac琀椀vités incluent des jeux d'écoute, de mémorisa琀椀on et
d'appren琀椀ssage par mimé琀椀sme, ainsi qu'un travail sur l'associa琀椀on de
la voix et du corps. Le premier trimestre se concentre sur un spectacle
de Christmas Swing par les Swing Birds, spécialistes de la close harmony
des années 1940. Le deuxième trimestre présente le Carnaval Baroque,
un spectacle vivant avec acrobates et musiciens évoquant un carnaval
italien du XVIIe siècle. Le troisième trimestre met en avant un concert
in琀椀tulé "Rebel Rameau" au Théâtre municipal, et inclut des
performances de l'orchestre Les Siècles avec des Suvres de Ravel. Un
atelier 昀椀nal est prévu pour perme琀琀re aux enfants de présenter les
compétences acquises à leur entourage et familles.
12 ENFANTS DE 6 à 10
ANS Home des Flandres 6 300,00 €
La Buissonière Grand Mix
Le projet "La Buissonnière", déployé par Le Grand Mix, est structuré
autour de trois sessions clés pendant les pe琀椀tes vacances scolaires.
Chaque session inclut des concerts jeune public et des ateliers
ar琀椀s琀椀ques conduits par un ar琀椀ste régional di昀昀érent, visant à ini琀椀er les
adolescents aux musiques actuelles.
Détails du programme :
Sessions d'ateliers: Elles se déroulent du mardi au samedi, avec quatre
après-midis de pra琀椀que ar琀椀s琀椀que. Les par琀椀cipants explorent di昀昀érentes
esthé琀椀ques musicales comme le beatbox, le rap et les musiques
électroniques.
Ac琀椀vités complémentaires: Incluent une sor琀椀e culturelle dans la
métropole lilloise et une visite guidée du Grand Mix pour découvrir ses
coulisses. Concert de clôture: Chaque session se conclut par un concert
le samedi, où les adolescents présentent ce qu'ils ont appris. Ce
concert, ouvert au public sur inscrip琀椀on, vise à intégrer les familles dans
l'expérience.
Objec琀椀fs du projet :
Pour tous les par琀椀cipants: Faire découvrir et apprécier la diversité des
musiques actuelles et s'ouvrir aux richesses culturelles locales.
Pour les adolescents spéci昀椀quement: O昀昀rir une expérience de concert
adaptée, ini琀椀er à des pra琀椀ques ar琀椀s琀椀ques, et favoriser la con昀椀ance en
soi et l'expression personnelle à travers la créa琀椀on et la performance.
Ce projet vise non seulement à enrichir les vacances des jeunes par des
expériences musicales et culturelles signi昀椀ca琀椀ves, mais aussi à
développer des compétences fondamentales telles que l'expression,
l'écriture, l'analyse, et le travail en équipe.
Concerts en famille :
1000 personnes
touchées (200 par
concert)
Semaine d’atelier : 50
adolescents (12 à 20
par琀椀cipants par
semaine selon la
discipline ar琀椀s琀椀que)
Res琀椀tu琀椀on des ateliers
: 200 personnes
touchées (selon les
capacités d’accueil des
salles en médiathèque)
; La cible de ce琀琀e
ac琀椀on : les jeunes des
QPV en lien avec les
structures types PRE ;
Centres sociaux ; Club
de préven琀椀on
13 000,00 € Adopter des habitudes
alimentaires saines et
durables
: un jeu d’enfant !
la récré verte
La Récré Verte o昀昀re des ateliers éduca琀椀fs de deux heures à Tourcoing,
des琀椀nés à sensibiliser les enfants de di昀昀érentes tranches d'âge (3-6 ans,
6-9 ans, 9-11 ans) aux pra琀椀ques du développement durable. Ces
ateliers, axés sur la consomma琀椀on zéro déchet, l'achat local et la
prépara琀椀on de menus équilibrés, sont élaborés en collabora琀椀on avec
les équipes pédagogiques des écoles, la municipalité et des associa琀椀ons
locales. Ils comprennent des ac琀椀vités pra琀椀ques dans l'Épicerie de
Paule琀琀e et Ahmet et des sessions théoriques u琀椀lisant une cartographie
spéciale pour illustrer les points de développement durable dans la
ville.
En plus des ateliers scolaires, des sessions spéciales pour les familles
ont lieu le mercredi, incluant des ateliers sur les croyances alimentaires
menés par une diété琀椀cienne, suivi par un programme
d'accompagnement diété琀椀que en trois séances pour promouvoir une
alimenta琀椀on saine. Ce programme intégré cherche à engager non
seulement les enfants mais aussi leurs familles dans un appren琀椀ssage
con琀椀nu, visant à in昀氀uencer posi琀椀vement la santé, l'éduca琀椀on, la
consomma琀椀on responsable, et la lu琀琀e contre le changement
clima琀椀que, aligné sur les objec琀椀fs de développement durable de l'ONU.
Deux groupes scolaires
(en a琀琀ente du retour
des inspecteurs de
l'éduca琀椀on na琀椀onale).
L'ac琀椀on vise en
moyenne 150 enfants
et 15 familles par
semaine d’anima琀椀on
soit 300 enfants et 30
familles pour 2
semaines (une semaine
par groupe scolaire)
4 903,75 €
Ini琀椀a琀椀on Judo Judo club neuveille en ferrain
Ini琀椀er les grandes sec琀椀ons de maternelle aux sports d'opposi琀椀on :
L'ini琀椀a琀椀on au judo pour les jeunes enfants o昀昀re de mul琀椀ples béné昀椀ces
tant sur le plan physique que psychologique et social. Sur le plan
physique, le judo développe la coordina琀椀on, l'équilibre, et la souplesse,
éléments essen琀椀els pour une croissance harmonieuse. D'un point de
vue psychologique, ce sport enseigne le respect, la discipline et la
persévérance, aidant les enfants à gérer leurs émo琀椀ons et à renforcer
leur con昀椀ance en soi. Le judo met également un fort accent sur le
respect de l'adversaire et des règles, ce qui est essen琀椀el pour
l'appren琀椀ssage des normes sociales. Sur le plan pédagogique, ces
principes contribuent à inculquer aux enfants des valeurs de
coopéra琀椀on et de respect mutuel, tout en leur apprenant à 昀椀xer des
objec琀椀fs et à développer des stratégies pour les a琀琀eindre. Ainsi, le judo
ne se limite pas à être une ac琀椀vité physique ; c’est aussi un ou琀椀l
éduca琀椀f puissant qui aide les enfants à devenir des individus
responsables et bien intégrés dans leur communauté.
Grandes sec琀椀ons de
maternelles Paul Bert :
36 élèves
300;00 € Bien être à
Gambe琀琀a
Consor琀椀um
d'acteurs
Ce projet, mis en place par les Cités Éduca琀椀ves de Tourcoing, se
déploie en trois phases pour améliorer la compréhension et la
ges琀椀on de la santé mentale des jeunes.
Diagnos琀椀c ini琀椀al : Une évalua琀椀on diagnos琀椀que a révélé une
méconnaissance généralisée de la santé mentale chez les
jeunes. Ce琀琀e phase a iden琀椀昀椀é le besoin d'une sensibilisa琀椀on
approfondie, de moyens pour mieux gérer le stress et
l'angoisse, et de la promo琀椀on d'une bonne hygiène de vie,
incluant les aspects de la vie sexuelle et a昀昀ec琀椀ve.
Interven琀椀on de l'EPSM Lille-Métropole : Ces interven琀椀ons
visent à dés琀椀gma琀椀ser les troubles mentaux par des sessions
éduca琀椀ves sur la préven琀椀on de la dépression et la promo琀椀on
du bien-être. Des éducatrices spécialisées présentent les
ressources disponibles localement pour soutenir la santé
mentale des jeunes.
Journée Forum sur le Bien-Être et la Santé Mentale : Un forum
avec des exposi琀椀ons et des stands animés par des
professionnels o昀昀re un aperçu de di昀昀érentes pra琀椀ques de bien-
être comme le yoga, la médita琀椀on de pleine conscience, la
sophrologie, la socio-esthé琀椀que et des ateliers sur les
Compétences Psychosociales (CPS). Ces disciplines sont choisies
pour leurs bienfaits sur lages琀椀on du stress et de l'angoisse, et
sont disponibles toute l'année pour équiper les jeunes de
compétences essen琀椀elles.
Le projet inclut également des forma琀椀ons pour les
professionnels de l'éduca琀椀on, tels que les conseillers principaux
d'éduca琀椀on, les professeurs et les in昀椀rmières, axées sur les
premiers secours en santé mentale et le développement des
compétences rela琀椀onnelles. Ces forma琀椀ons visent à renforcer la
capacité des par琀椀cipants à gérer les crises de santé mentale et à
améliorer leur compréhension des troubles mentaux.
En somme, ce projet représente une ini琀椀a琀椀ve holis琀椀que visant
à sensibiliser, éduquer et pra琀椀quer le bien-être pour aborder la
santé mentale des jeunes de manière globale et bienveillante,
traitant ainsi un sujet d'une importance cruciale pour leur
développement et leur bien-être.
Les 10 classes de 2nd
du lycée Gambe琀琀a
soit : 300 élèves
10 000,00 € Rêver au-delà des
murs
Sonia Poli et la
maternelle La
fontaine
Le projet de créa琀椀on d'une fresque murale sur le thème de la
nature dans une cour d'école maternelle, en collabora琀椀on avec
un ar琀椀ste, s'inscrit dans une démarche d'Éduca琀椀on Ar琀椀s琀椀que et
Culturelle (EAC). Ce projet se déroule en trois étapes
principales:
Ateliers en classe : Les enfants rencontrent l'ar琀椀ste qui leur
présente son mé琀椀er et ses techniques, ini琀椀ant ainsi les élèves
au processus de créa琀椀on ar琀椀s琀椀que tout en les sensibilisant à
des théma琀椀ques écologiques.
Expression des désirs : Chaque classe exprime ses idées pour la
fresque, favorisant la créa琀椀vité et l'engagement des enfants
dans le projet. Cela permet aussi de développer leurs
compétences en communica琀椀on et en travail d'équipe.
Réalisa琀椀on de la fresque : Sous la direc琀椀on de l'ar琀椀ste, les
enfants par琀椀cipent ac琀椀vement à la peinture de la fresque,
appliquant leurs idées et voyant leur travail collec琀椀f se
concré琀椀ser. Ce processus renforce leur apprécia琀椀on de l'art et
leur rôle dans l'embellissement de leur environnement.
Tous les élèves de
l'école maternelle La
fontaine ainsi que les
enseignants
3 577,90 €
café des parents Ecole Herriot
Le "Café des parents" est une ini琀椀a琀椀ve organisée dans une
école pour perme琀琀re aux parents de discuter de diverses
théma琀椀ques éduca琀椀ves avec l'aide d'une psychologue. Cet
espace d'échange vise à :
Favoriser le partage d'expériences : Les parents peuvent
exprimer les di昀케cultés et sa琀椀sfac琀椀ons liées à l'éduca琀椀on de
leurs enfants, créant un réseau de sou琀椀en et de solidarité.
Éduquer sur le développement de l’enfant : Des informa琀椀ons
sur les di昀昀érentes phases de croissance de l'enfant sont
fournies, aidant les parents à mieux comprendre et répondre à
ses comportements.
Iden琀椀昀椀er et répondre aux besoins de l’enfant : La psychologue
aide à décoder les besoins souvent non exprimés des enfants et
propose des stratégies pour y répondre e昀케cacement.
Renforcer la sécurité émo琀椀onnelle : Il est crucial de comprendre
et de renforcer le sen琀椀ment de sécurité chez l'enfant, un aspect
qui sera abordé en profondeur durant les sessions.
Accroître la compétence parentale : Les rencontres visent à
renforcer la con昀椀ance des parents dans leurs capacités
éduca琀椀ves, en les encourageant à reconnaître et valoriser leurs
compétences.
Ce programme enrichit la communauté scolaire en améliorant
la collabora琀椀on entre les familles et l'école, et sou琀椀ent les
parents dans leur rôle éduca琀椀f, contribuant ainsi à un
environnement d'appren琀椀ssage plus harmonieux pour les
enfants.
Parents de l'école
élémentaire
HERRIOT et
enseignants
1 500,00 € le voyage d'une
gou琀琀e d'eau RED cavalerie
Ce琀琀e ac琀椀on éduca琀椀ve, des琀椀née aux élèves d’élémentaire de
l'école Herriot, implique la collabora琀椀on avec un ar琀椀ste pour
explorer di昀昀érentes techniques ar琀椀s琀椀ques et créer un livre
illustré. Le projet se concentre sur trois ac琀椀vités principales :
Appren琀椀ssage de Techniques Ar琀椀s琀椀ques : Les élèves
découvrent diverses techniques telles que le dessin, la peinture
et le collage pour créer un livre, ce qui leur donne un aperçu de
la produc琀椀on li琀琀éraire.
Illustra琀椀on de "La pe琀椀te gou琀琀e d'eau": Sous la direc琀椀on de
l'ar琀椀ste, les enfants créent des illustra琀椀ons pour ce livre,
appliquant les méthodes ar琀椀s琀椀ques apprises pour visualiser
l'histoire.
Créa琀椀on d'une Carte du Monde et de Cartes Postales: Inspirés
par l'histoire, les élèves réalisent une carte du monde et des
cartes postales illustrant les aventures du personnage principal,
enrichissant leur compréhension de la géographie et de la
narra琀椀on visuelle.
Le but global de ce projet est de s琀椀muler chez les jeunes élèves
l'envie d'écrire, de créer et de découvrir, développant ainsi leurs
compétences en écriture, en arts visuels et en communica琀椀on
tout en les encourageant à explorer et à comprendre le monde
qui les entoure.
5 classes de l'école
HERRIOT
soit 120 élèves
Niveau : CP/CE1
2 050,00 €
Projet clip contre le
harcèlement MJC la fabrique
L'école élémentaire Herriot a ini琀椀é un projet annuel pour
sensibiliser ses élèves à la lu琀琀e contre le harcèlement scolaire,
centré autour de plusieurs ac琀椀vités créa琀椀ves et éduca琀椀ves. Tout
au long de l'année, les élèves par琀椀ciperont à des discussions sur
la di昀昀érence et le harcèlement scolaire, et créeront des clips
vidéos qui illustreront ces thèmes. Ces clips serviront
d'intermèdes lors d'un spectacle chorale in琀椀tulé « Chante
contre le harcèlement », combinant performance vocale et
messages visuels pour promouvoir le respect et la tolérance. Ce
projet vise à éduquer les élèves sur les enjeux du harcèlement,
à o昀昀rir un espace d'expression aux vic琀椀mes et témoins, et à
impliquer toute la communauté scolaire dans une démarche de
préven琀椀on et de sensibilisa琀椀on ac琀椀ve.
du CE2 au CM2 : 5
classes de l’école
HERRIOT soit 120
élèves
1 700,00 €
Vive la biodiversité Trekking associa琀椀on
Le projet "Jardin Gourmand" à l'école élémentaire comprend
une série d'anima琀椀ons répar琀椀es sur l'année scolaire, centrées
sur la biodiversité et les techniques de jardinage écologique. Les
ac琀椀vités se divisent en deux catégories principales :
Ateliers sur la Biodiversité : Ces ateliers ini琀椀ent les élèves à la
construc琀椀on de nichoirs, de mangeoires pour oiseaux, d'hôtels
à insectes et à hérissons, ainsi qu'à la planta琀椀on de plantes
aqua琀椀ques autour de la mare de l'école pour soutenir et
enrichir la faune locale.
Ateliers de Jardinage : Les élèves par琀椀cipent à des ac琀椀vités
pra琀椀ques telles que le compostage, le semis, le bouturage, le
marco琀琀age et la gre昀昀e. Ces techniques leur perme琀琀ent de
comprendre le cycle de vie des plantes et de développer des
compétences en jardinage durable.
L'objec琀椀f de ces ateliers est d'éduquer les élèves sur
l'importance de la biodiversité, de développer leurs
compétences pra琀椀ques en jardinage, et de les sensibiliser à des
comportements respectueux de l'environnement. Ce
programme vise à équiper les jeunes élèves avec les
connaissances et les compétences nécessaires pour devenir des
défenseurs de l'environnement de demain.
Ecole Paul Bert
élémentaire, la
totalité de l'école 1 600,00 € Impacte ton avenir IMPACT OVAL
Le programme "Impact ton Avenir" est une ini琀椀a琀椀ve éduca琀椀ve
axée sur l'accompagnement individuel et collec琀椀f des jeunes
volontaires dans les collèges de Tourcoing, structuré autour de
deux phases principales.
Première Phase : Intégra琀椀on du Rugby dans l'EPS
La première étape consiste à introduire un cycle d'éduca琀椀on
physique et spor琀椀ve (EPS) centré sur le rugby, en collabora琀椀on
avec un coordinateur socio-spor琀椀f et un club de rugby local.
L'objec琀椀f est d'u琀椀liser le rugby pour iden琀椀昀椀er les besoins
spéci昀椀ques des élèves et promouvoir des valeurs telles que le
respect, la discipline, et la solidarité à travers : Séances de
Rugby Régulières : Pour développer la coordina琀椀on, la
coopéra琀椀on, et la condi琀椀on physique des élèves.
Évalua琀椀on des Besoins Individuels : Interac琀椀on directe avec les
élèves pour cerner leurs besoins spéci昀椀ques via des entre琀椀ens
et des ac琀椀vités pédagogiques.
Deuxième Phase : Co-construc琀椀on de Projets
Après l'iden琀椀昀椀ca琀椀on des besoins, les coordinatrices socio-
professionnelles collaborent avec les établissements pour
développer des projets basés sur le volontariat des jeunes.
Ce琀琀e phase comprend :
Projets Sociaux : Ini琀椀a琀椀ves carita琀椀ves et campagnes de
sensibilisa琀椀on conçues pour impacter posi琀椀vement la
communauté.
Suivi Personnalisé : Accompagnement con琀椀nu des jeunes par
des entre琀椀ens réguliers pour discuter des progrès académiques
et personnels.
Développement de Compétences : Ateliers pour renforcer des
compétences clés telles que la ges琀椀on du temps et la
communica琀椀on e昀케cace.
Impact et Réalisa琀椀ons. Le programme a été mis en Suvre dans
plusieurs collèges, impliquant divers professionnels tels que des
éducateurs spor琀椀fs et des coordonnateurs socio-professionnels.
Des ini琀椀a琀椀ves spéci昀椀ques incluent la créa琀椀on d'un groupe pour
les élèves introver琀椀s et des séances de rugby pour les élèves de
primaire, ainsi que la par琀椀cipa琀椀on à des événements
communautaires et professionnels.
Environ 300 à 350
jeunes issus des
Quar琀椀ers Prioritaires
de la Ville,
âgés de 11 à 16 ans,
des 4 collèges et
lycées Gambe琀琀a et
Colbert
20 000,00 €
Inclusion Fight Luxury Fight Gym
Le programme "Inclusion Fight" u琀椀lise le sport, spéci昀椀quement
le muay-thai, comme moyen de favoriser l'inclusion sociale et
professionnelle des jeunes. Il s'étend sur une année ou selon les
besoins de l'entreprise partenaire et se structure en plusieurs
étapes clés :
Détec琀椀on sur le Terrain : Iden琀椀昀椀ca琀椀on des par琀椀cipants
poten琀椀els directement dans les quar琀椀ers.
Boot Camp : Phase ini琀椀ale de plusieurs jours axée sur la prise de
connaissance, la discipline, le sport, le travail d'équipe, et le
développement de la con昀椀ance au sein du groupe.
Analyse des Besoins : Évalua琀椀on et dé昀椀ni琀椀on précise des
besoins des jeunes par琀椀cipants.
Alternance Éduca琀椀ve et Professionnelle : Combinaison de cours
théoriques et de stages pra琀椀ques en entreprise.
Opportunités d'Emploi : Recrutement des par琀椀cipants en CDI,
CDD, alternance ou contrat civique au sein du programme
"Luxury Fight".
Les objec琀椀fs principaux de ce programme incluent la fourniture
d'un cadre structuré (respect des horaires et de la hiérarchie), la
restaura琀椀on de la con昀椀ance envers les ins琀椀tu琀椀ons, la forma琀椀on
aux compétences requises dans les mé琀椀ers en tension, les
techniques de recherche d'emploi, et le développement de
compétences interpersonnelles telles que le travail en équipe,
la con昀椀ance en soi, la communica琀椀on, et la résolu琀椀on de
problèmes.
Jeunes adultes
jusqu'à 25 ans,
mixte,
avec un nombre de
10 personnes par
promo琀椀on.
10 000 € Les Echecs : Vers la
Réussite
Tourcoing Echecs
Club
Le projet de la Cité Éduca琀椀ve, en place depuis 4 ans, con琀椀nue
de se développer avec des ambi琀椀ons de croissance. L'année
scolaire 2024/2025 verra l'intégra琀椀on de deux nouveaux
établissements, le Collège Roussel et l'école Brossole琀琀e. Le
projet s'étendra pour couvrir des thèmes tels que la santé, le
bien-être, les rela琀椀ons psycho-sociales, et des maladies
spéci昀椀ques comme Alzheimer. Des ac琀椀vités
intergénéra琀椀onnelles et de mixité sociale sont prévues, ainsi
que des forma琀椀ons pour les enseignants, les AESH, et les
éducateurs.
En outre, l'associa琀椀on me琀琀ra en Suvre des ac琀椀vités
périscolaires dans toutes les écoles pilotes pour renforcer les
appren琀椀ssages grâce aux valeurs éduca琀椀ves du jeu, a昀케rmant
l'engagement con琀椀nu pour l'améliora琀椀on éduca琀椀ve des
enfants.
Dans le budget alloué, des presta琀椀ons de service gérées par la
Ville sont prévues (5000 €)
Jouer aux échecs o昀昀re de nombreux avantages pour les jeunes,
en s琀椀mulant leur développement intellectuel et émo琀椀onnel.
Ce琀琀e ac琀椀vité encourage l'améliora琀椀on des compétences en
résolu琀椀on de problèmes, renforce la capacité de plani昀椀ca琀椀on
stratégique et développe la pa琀椀ence et la persévérance. Les
échecs améliorent également les capacités de concentra琀椀on et
d'a琀琀en琀椀on des jeunes, leur enseignant à se concentrer sur des
tâches complexes pendant des périodes prolongées. Sur le plan
social, les échecs favorisent l'interac琀椀on et la coopéra琀椀on entre
pairs, tout en enseignant des leçons précieuses sur la victoire et
la défaite. En outre, ce琀琀e pra琀椀que peut augmenter la con昀椀ance
en soi des enfants, car ils apprennent à prendre des décisions
ré昀氀échies et à assumer les conséquences de leurs ac琀椀ons.
600 enfants/jeunes
de la maternelle au
lycée 36 578,00 €
Vacances du CSUR
Cités éduca琀椀ves
Ville de
TOURCOING
Vacances Apprenantes : disposi琀椀f perme琀琀ant aux jeunes de
par琀椀r en vacances. L'objec琀椀f étant de favoriser le départ en
vacances des mineurs de milieu modeste à la Maison fores琀椀ère
située en pleine forêt de bois-l'évèque sera le point de départ
d'un programme riche et varié basé sur une dominante
"appren琀椀ssage" autour de l'équita琀椀on, le vélo, la piscine, etc....
Ce séjour sera proposé aux enfants qui sont suivis au PRE
(Programme de Réussite Educa琀椀ve) en lien avec les collèges,
15 enfants de 11 à
13 ans
Tous les collèges
3 500,00 €
115 009,65 € Intitulé de
l'action
Dénominateur
du
porteur
CITE EDUCATIVE : NORD /EST
Brève description
Bénéficiaires Montant (euro)
musique et
rythmes:
Percer
les mysteres
du rythme
Atelier
lyrique
Ce programme éducatif, conçu pour les jeunes porteurs
d'un handicap léger à moyen de l'IMPRO du Roitelet à
Tourcoing, se déroule sur une année scolaire et met en
scène des interventions des musiciens de l'orchestre
Les Siècles, dirigé par François-Xavier Roth, ainsi que
de l'Atelier Lyrique de Tourcoing. Le projet comprend 9
séances collectives mensuelles de deux heures, trois
sorties au Théâtre Municipal de Tourcoing pour des
spectacles, ainsi qu'un accueil d'un spectacle in situ et
une répétition générale suivie d'une restitution en juin à
l'IMPRO.
Les activités proposées incluent l'utilisation
d'instruments percussifs et cuivres accessibles, ainsi
que des exercices de percussions corporelles, de chant
et de Sound painting, favorisant l'interaction, la
communication et le contrôle de l'énergie à travers la
musique. Ces ateliers visent à développer l'autonomie
des participants et à leur offrir un espace sécurisant et
créatif pour s'exprimer librement.
Eriko Minami, éducatrice musicothérapeute,
accompagne les jeunes dans leur développement
musical. Le projet, enrichi par les bienfaits constatés sur
les participants depuis sa mise en Suvre en 2020,
continue de progresser et d'inclure de nouveaux
participants. Pour documenter cette évolution, des
photos, vidéos et dessins seront réalisés au cours de
l'année.
12 jeunes de 16 à 19 ans
de l’IMPro du Roitelet de
Tourcoing
6 500,00 €
Parcours
musical
en
maternelle
atelier
lyrique
Ce programme éducatif offre aux jeunes enfants un
parcours de découverte musicale inspiré par le thème
des Jeux Olympiques, où musique et sport partagent
des éléments comme le mouvement, la vitesse et la
durée. Animé par deux musiciennes, il comprend dix
sessions qui initient les enfants aux différents
instruments de l'orchestre et à des concepts musicaux
de base, en encourageant la participation active à
travers le bodyclapping, le chant, et les percussions. Les
séances sont adaptées aux grandes classes comme
aux petits groupes, et incluent la fabrication
d'instruments avec des matériaux recyclés pour
sensibiliser au développement durable.
En plus de l'initiation en classe, les enfants bénéficieront
d'une expérience immersive avec un concert
professionnel hors les murs à l'école, où ils pourront
interagir avec les musiciens et explorer de nouveaux
instruments. Ils seront également invités à un spectacle
conçu pour les tout-petits à l'Auditorium du
conservatoire et auront l'occasion de visiter le Théâtre
municipal de Tourcoing pour assister à une répétition,
enrichissant ainsi leur expérience musicale et culturelle.
64 élèves de moyenne et
grande section 3
4 à 5 ans.
- moyenne section 1
= 24 élèves
- moyenne section 2
= 14 élèves
- grande section 1
= 13 élèves
- grande section 2
= 13 élèves
6 300,00 € Adopter
des habitudes
alimentaires
saines
et durables :
un jeu
d’enfant !
la récre
verte
La Récré Verte offre des ateliers éducatifs de deux
heures à Tourcoing, destinés à sensibiliser les enfants
de différentes tranches d'âge (3-6 ans, 6-9 ans, 9-11
ans) aux pratiques du développement durable. Ces
ateliers, axés sur la consommation zéro déchet, l'achat
local et la préparation de menus équilibrés, sont
élaborés en collaboration avec les équipes
pédagogiques des écoles, la municipalité et des
associations locales. Ils comprennent des activités
pratiques dans l'Épicerie de Paulette et Ahmet et des
sessions théoriques utilisant une cartographie spéciale
pour illustrer les points de développement durable dans
la ville.
En plus des ateliers scolaires, des sessions spéciales
pour les familles ont lieu le mercredi, incluant des
ateliers sur les croyances alimentaires menés par une
diététicienne, suivi par un programme
d'accompagnement diététique en trois séances pour
promouvoir une alimentation saine. Ce programme
intégré cherche à engager non seulement les enfants
mais aussi leurs familles dans un apprentissage continu,
visant à influencer positivement la santé, l'éducation, la
consommation responsable, et la lutte contre le
changement climatique, aligné sur les objectifs de
développement durable de l'ONU.
Deux groupes scolaires
(en attente du retour des
inspecteurs de l'éducation
nationale).
L'action vise en moyenne
150 enfants et 15 familles
par semaine d’animation
soit 300 enfants et 30
familles pour 2 semaines
(une semaine par groupe
scolaire)
Elèves concernées : CP
au CM2
4 903,75 €
Mieux
vivre
notre
périscolarité
Hybride
et
paillettes
Le projet en question, déployé a titre expérimental sur
une école des Cités Éducatives de Tourcoing, vise
principalement à améliorer le climat scolaire en agissant
sur différents niveaux : les élèves, les animateurs
périscolaires, et les parents. Les objectifs clés incluent :
1. Amélioration du climat scolaire : Intervenir sur
plusieurs aspects pour créer un environnement plus sain
et propice à l'apprentissage.
2. Création d'un écosystème éducatif : Mettre en place
un cadre où la communication positive, la résolution de
conflits et un changement de perspective sont centraux
dans les interactions.
3. Amélioration du climat relationnel pendant le
périscolaire : Équiper les jeunes de compétences
nécessaires pour qu'ils puissent devenir des acteurs du
changement, améliorant ainsi les interactions durant les
activités périscolaires.
4. Implication des parents : Encourager la participation
des parents dans le parcours éducatif de leurs enfants,
particulièrement en facilitant la transition entre le CM2 et
la 6ème.
Pour atteindre ces objectifs, le projet inclut des
formations et un accompagnement pour les équipes
périscolaires, des ateliers destinés aux jeunes, ainsi
qu'un cycle d'ateliers pour les parents. Les deux écoles
impliquées seront sélectionnées en fonction de critères
spécifiques tels que le taux d'incidents signalés, le
turnover du personnel, et les problématiques familiales
observées, garantissant ainsi une approche ciblée et
efficace.
1 école élémentaire ; en
attente de l'inspection de
l'éducation nationale
pour cibler un
établissement qui en a le
plus besoin. Action
expérimentale.
12 360,00 € Village
Olympique
de Tourcoing
2024
Collège
Albert
Roussel
Le projet "Village Olympique" à Tourcoing est une
initiative célébrant l'excellence sportive, la camaraderie
et le bien-être dans les collèges locaux, en
synchronisation avec les Jeux Olympiques 2024 en
France. Cette journée spéciale permet aux élèves de
6ème de participer à diverses compétitions sportives,
tant individuelles (cyclisme, saut en longueur, lancer de
balle, course de haies, sprint, tir à l'arc, escalade) que
collectives (football, relais, basket handisport).
Le Stade Chênes Houplines, transformé pour l'occasion,
propose des stands de nourriture et de boissons, des
ateliers de premiers secours en collaboration avec des
organisations comme la Croix Rouge, ainsi qu'un stand
sur le bien-être et l'alimentation saine. Des stands
ludiques, y compris des expositions sur les Jeux
Olympiques et des activités physiques préparatoires,
enrichissent l'expérience.
L'événement encourage aussi la participation créative
des collèges à travers la création de banderoles et invite
les parents à venir soutenir leurs enfants, renforçant le
lien communautaire. Le "Village Olympique" vise à unir
les élèves autour de valeurs sportives et éducatives,
marquant un moment mémorable dans leur parcours
scolaire.
120 élèves de 6ème (15
filles et 15 garçons par
collège)
des collèges Pierre
Mendes France, Marie
Curie, Lucie Aubrac, et
Albert Roussel.
5 802,00 €
Impacte ton
avenir
Impact
Oval
Le programme "Impact ton Avenir" est une initiative
éducative axée sur l'accompagnement individuel et
collectif des jeunes volontaires dans les collèges de
Tourcoing, structuré autour de deux phases principales.
Première Phase : Intégration du Rugby dans l'EPS
La première étape consiste à introduire un cycle
d'éducation physique et sportive (EPS) centré sur le
rugby, en collaboration avec un coordinateur socio-
sportif et un club de rugby local. L'objectif est d'utiliser le
rugby pour identifier les besoins spécifiques des élèves
et promouvoir des valeurs telles que le respect, la
discipline, et la solidarité à travers :
Séances de Rugby Régulières : Pour développer la
coordination, la coopération, et la condition physique
des élèves.Évaluation des Besoins Individuels :
Interaction directe avec les élèves pour cerner leurs
besoins spécifiques via des entretiens et des activités
pédagogiques.
Deuxième Phase : Co-construction de ProjetsAprès
l'identification des besoins, les coordinatrices socio-
professionnelles collaborent avec les établissements
pour développer des projets basés sur le volontariat des
jeunes. Cette phase comprend :
Projets Sociaux : Initiatives caritatives et campagnes de
sensibilisation conçues pour impacter positivement la
communauté .Suivi Personnalisé : Accompagnement
continu des jeunes par des entretiens réguliers pour
discuter des progrès académiques et personnels.
Développement de Compétences : Ateliers pour
renforcer des compétences clés telles que la gestion du
temps et la communication efficace.
Impact et Réalisations
Le programme a été mis en Suvre dans plusieurs
collèges, impliquant divers professionnels tels que des
éducateurs sportifs et des coordonnateurs socio-
professionnels. Des initiatives spécifiques incluent la
création d'un groupe pour les élèves introvertis et des
séances de rugby pour les élèves de primaire, ainsi que
la participation à des événements communautaires et
professionnels.
Environ 300 à 350 jeunes
issus des Quartiers
Prioritaires de la Ville,
âgés de 11 à 16 ans, des
4 collèges et lycées
gambetta et colbert
20 000,00 € Les Echecs :
Vers la
Réussite
Tourcoing
Echecs Club
Le projet de la Cité Éducative, en place depuis 4 ans,
continue de se développer avec des ambitions de
croissance. L'année scolaire 2024/2025 verra
l'intégration de deux nouveaux établissements, le
Collège Roussel et l'école Brossolette. Le projet
s'étendra pour couvrir des thèmes tels que la santé, le
bien-être, les relations psycho-sociales, et des maladies
spécifiques comme Alzheimer. Des activités
intergénérationnelles et de mixité sociale sont prévues,
ainsi que des formations pour les enseignants, les
AESH, et les éducateurs.
En outre, l'association mettra en Suvre des activités
périscolaires dans toutes les écoles pilotes pour
renforcer les apprentissages grâce aux valeurs
éducatives du jeu, affirmant l'engagement continu pour
l'amélioration éducative des enfants.
Dans le budget alloué, des prestations de service
gérées par la Ville sont prévues (5000 €)
Jouer aux échecs offre de nombreux avantages pour les
jeunes, en stimulant leur développement intellectuel et
émotionnel. Cette activité encourage l'amélioration des
compétences en résolution de problèmes, renforce la
capacité de planification stratégique et développe la
patience et la persévérance. Les échecs améliorent
également les capacités de concentration et d'attention
des jeunes, leur enseignant à se concentrer sur des
tâches complexes pendant des périodes prolongées.
Sur le plan social, les échecs favorisent l'interaction et la
coopération entre pairs, tout en enseignant des leçons
précieuses sur la victoire et la défaite. En outre, cette
pratique peut augmenter la confiance en soi des
enfants, car ils apprennent à prendre des décisions
réfléchies et à assumer les conséquences de leurs
actions.
300 enfants/jeunes
de la maternelle au lycée 36 932,00 €
Collège
Pierre Mendès
France
APICULTURE,
Projet Ruche
Dans le cadre de la poursuite de son initiative apicole
débutée en 2021, le collège Pierre Mendes France a
choisi de collaborer avec le Lycée Colbert pour enrichir
ce projet éducatif. Cette collaboration consistera en
l'acquisition conjointe de nouvelles ruches, qui
trouveront leur place au sein des espaces verts du
lycée. Cette étape marque un élargissement significatif
du projet, permettant ainsi aux élèves des deux
établissements de bénéficier d'une expérience pratique
et pédagogique enrichissante.
Les élèves du collège Pierre Mendes France, déjà
familiers avec les principes de base de l'apiculture grâce
aux activités des années précédentes, pourront ainsi
partager leur savoir et apprendre de nouvelles
techniques auprès de leurs camarades du lycée.
Ensemble, ils participeront à toutes les étapes clés de
l'entretien des ruches : de l'inspection régulière des
cadres, à la gestion de la santé des abeilles, jusqu'à la
récolte du miel. Cette initiative inter-établissements offre
également une excellente occasion de développer des
compétences transversales telles que le travail d'équipe,
la responsabilité et l'engagement environnemental.
En somme, ce partenariat entre le collège Pierre
Mendes France et le Lycée Colbert représente une
formidable opportunité pour les élèves de s'impliquer
activement dans un projet concret qui favorise à la fois
l'apprentissage scientifique et la sensibilisation à la
préservation de la biodiversité.
Les éco-délégués et les
élèves volontaires du club
Développement Durable
du collège Pierre Mendes
France(une vingtaine
d’élèves de la 6e à la 3e
au total) et les lycéens de
Colbert
712,93 € Streetlight Tournée Next
Le projet "Tournée NEXT" implique les jeunes danseurs
de Next qui organisent une tournée nationale en juillet
2024, suite à leur succès au congrès des centres
sociaux en 2023. Cette tournée vise non seulement à
partager leur art mais aussi à transmettre des messages
d'engagement et à développer leurs compétences en
organisation et cohésion de groupe. Les spectacles se
dérouleront principalement dans des centres sociaux et
des MJC pour toucher un public diversifié et souvent
sous-représenté.
Ce choix souligne l'engagement de Next envers
l'accessibilité, la diversité et l'inclusion, et offre une
occasion culturelle aux communautés qui ont un accès
limité à de tels événements.
De plus, en tant que jeunes issus de milieux souvent
marginalisés, les danseurs aspirent à être des modèles
de réussite pour inspirer d'autres jeunes à réaliser leurs
rêves, tout en valorisant leur ville d'origine, Tourcoing.
Cette tournée est donc une expression de leurs valeurs
d'engagement et de succès, représentant bien plus
qu'une série de performances artistiques.
Tous les collèges de la
ville de tourcoing 3 500,00 €
Vacances du
CŒUR
Cités
éducatives
Ville de
TOURCOING
Vacances Apprenantes : dispositif permettant aux
jeunes de partir en vacances. L'objectif étant de
favoriser le départ en vacances des mineurs de mileu
modeste à la Maison forestière située en pleine forêt de
bois-l'évèque sera le point de départ d'un programme
riche et varié basé sur une dominante "apprentissage"
autour de l'équitation, le vélo, la piscine, etc....
Ce séjour sera proposé aux enfants qui sont suivis au
PRE (Programme de Réussite Educative) en lien avec
les collèges,
15 enfants de 11 à 13 ans
Tous les collèges 3 500,00 €
100 510,68 € R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 15
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction des Ecoles et des Familles
LABELLISATION DE LA CITÉ EDUCATIVE
NORD/EST
Le 17 juin 2024 N° 15
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération n°20 adopté lors de la séance du Conseil Municipal du 22 juin 2019. La cité éducative de Tourcoing Nord-Est œuvre depuis sa labellisation en 2019 à la prise en charge éducative des jeunes de 0 à 25 ans.
Elle dispose d’une enveloppe de 350.000€ (dont 335 000 € pour la ville et 15 000 € pour l’éducation nationale) par an durant 3 ans (2024-2026) soit 1.050.000 € afin de déployer de manière coordonnée des moyens financiers et humains. Il s’agit de pouvoir définir et co-construire un cadre partagé pour intensifier les actions éducatives en lien avec les jeunes scolaires, en englobant tous les champs connexes (parentalité, insertion, mobilité, santé, citoyenneté).
La Troïka se compose :
- La Ville de Tourcoing, représentée par Madame Fabienne CHANTELOUP, Adjointe au Maire,
- L’Education Nationale, représentée par le Principal du collège Pierre Mendes France pour la cité éducative Nord/Est,
- La Préfecture, représentée par les délégués du Préfet,
Après validation de la délibération et de la convention, la Troïka se réunira, en cas de besoin, pour la ventilation des crédits par projets. Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- De valider l’engagement de la Ville de Tourcoing dans la démarche de labellisation de la cité éducative Nord/Est
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document (convention, avenant ….) relatif à cette cité éducative.
41 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Anne-Sophie BRANQUART qui avait procuration pour Marie-Pierre NONY et Peggy LE DEAUT qui étaient absentes au moment du vote et Fanny CLARISSE qui ne pouvait pas prendre part au vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 25/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260128-DE-1-1 1
Cités éducatives
CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
Relative à la labellisation
de la CITE EDUCATIVE NORD/EST
Quartiers : LA BOURGOGNE, LA CROIX ROUGE, LA MARLIERE et le VIROLOIS Ville(s) de TOURCOING
Collège chef de file : MENDES FRANCE 2
CONVENTION CADRE PLURIANNNUELLE RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DU LABEL DE LA CITE EDUCATIVE NORD / EST
VU le Code de l’éducation, et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421-10
VU la Loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU La Loi de finances initiale pour 2024 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances,
VU La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU la Charte de la laïcité à l’Ecole annexée à la circulaire n°2013-144 du 6 septembre 2013 relative à la charte de la laïcité à l’Ecole,
VU la Circulaire n°6057-SG du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
VU la circulaire de rentrée 2021 du 23 juin 2021 du ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse,
VU l’instruction du Gouvernement du 9 novembre 2023 relative au renouvellement du label des Cités éducatives
VU le courrier de demande du renouvellement du label en date du 30/01/2024 signé par le recteur de l’académie de Lille, le préfet du département du Nord et le maire de la commune de TOURCOING,
Vu la délibération du conseil municipal n° 53 du 14 juin 2019 qui engage la commune dans le programme de la cité éducative
VU la délibération du conseil municipal n° 58 du 25 Juin 2022, qui engage la commune dans le programme de cité éducative,
VU le(s) contrat(s) de ville de TOURCOING
VU la notification officiel des ministres confirmant le renouvellement du label en date du 22 mars 2024, 3
ENTRE L’ETAT
La ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse et la secrétaire d’Etat chargée de la Citoyenneté et de la Ville, représenté(e)s par la Rectrice, Madame Valérie CABUIL, par le Préfet du département du Nord Monsieur Bertrand GAUME
ET
La ville de TOURCOING représentée(s) par Doriane BECUE, Maire de TOURCOING
ET
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
Préambule :
Impulsé par le Gouvernement à partir d’expériences de terrain, co-piloté par le secrétariat d’Etat chargé de la Citoyenneté et la Ville et le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, la démarche des Cités éducatives est née en 2019 de la nécessité d’avoir une action renforcée en matière éducative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) avec un engagement : soutenir les alliances éducatives à établir collectivement une stratégie sur le territoire pour garantir l’égalité des chances et l’émancipation de chaque jeune en lien avec la Mobilisation nationale pour les habitants des quartiers.
Les Cités éducatives visent à intensifier les prises en charge sociales et éducatives des enfants et des jeunes dans les quartiers les plus défavorisés, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Cette mobilisation couvre l’intégralité du parcours de la naissance à l’insertion professionnelle. L’ambition des Cités éducatives n’est pas d’être un dispositif de plus, mais de mieux coordonner les dispositifs existants et d’innover pour aller plus loin au travers de trois grands objectifs :
- conforter le rôle de l’école : là où elle est particulièrement attendue, l’École doit être attractive et rayonnante sur son environnement.
- promouvoir la continuité éducative : la continuité éducative doit être organisée autour de l’Ecole, afin de construire un lien continu avec les parents et les autres adultes pouvant contribuer à la réussite dès le plus jeune âge et dans le périscolaire,
- ouvrir le champ des possibles : L’un des enjeux majeurs de la "Cité éducative" est d’aider les enfants et plus particulièrement les jeunes à trouver, dans leur environnement, les clés de l’émancipation, en multipliant les opportunités d’ouverture et de mobilité sur le monde extérieur.
Dans les territoires de la Politique de la ville, l'égalité des chances réside dans un projet de gouvernance et d'actions collectives pour faire ville et permettre à chacun de pouvoir choisir son avenir sans distinction géographique, sociale, économique ou culturelle. Par leurs résultats et leurs objectifs, les Cités éducatives portent cette ambition : en quatre ans, 208 Cités éducatives sont nées, couvrant plus de 400 QPV pour plus d’un million de jeunes accompagnés. Ce sont également 238 collèges en REP+ et 172 collèges en REP impliqués ainsi que de nombreuses écoles du premier degré.
L’investissement massif de l’Etat, 247 millions d’euros sur la période 2019-2024 engagés par le secrétariat d’Etat chargé de la Citoyenneté et de la Ville, ainsi que des moyens humains et financiers apportés par le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, démontrent la hauteur de l’engagement de l’Etat au service des populations les plus fragiles.
Dans la continuité de ces engagements précédents et dans le cadre du déploiement de l’ambition « Engagement Quartiers 2030 », le Gouvernement a décidé de proposer un renouvellement du label aux territoires concernés, afin que les acteurs ayant fait de l’éducation une grande priorité partagée puissent continuer à mettre en commun leurs expertises et leurs compétences au service des quartiers et leurs jeunes habitants. 4
A cet effet, les pilotes locaux de cette démarche s’engagent donc à poursuivre le déploiement d’un projet local de renforcement des coopérations entre les acteurs, au travers d’un pilotage partagé et d’une mise en commun des ressources disponibles.
Article 1 : Objet
La présente convention fixe les orientations stratégiques et le plan d’actions de la cité éducative ainsi que ses modalités d’organisation, de financement et d’évaluation.
Article 2 : Périmètre de la Cité éducative
Nom et numéro du (des) QPV : QP059086/ QP042017
Nom et numéro UAI des collèges membres de la cité éducative (préciser REP ou REP+) : 0592714E
Nom du collège chef de file : Collège Pierre Mendès France
Nom des écoles membres de la cité éducative :
Ecole Elementaire Camus
Ecole Elementaire Claudel
Ecole Elementaire Jules Ferry
Ecole Elementaire Lamartine
Ecole Elementaire Lavoisier
Ecole Elementaire Michelet
Ecole Elementaire Pasteur
Ecole Elementaire Rouget de Lisle
Ecole Elementaire Descartes
Ecole Maternelle Descartes
Ecole Maternelle Camus
Ecole Maternelle Claudel
Ecole Maternelle Marcel Henaux
Ecole Maternelle Kergomard
Ecole Maternelle Lamartine
Ecole Maternelle Michelet
Ecole Maternelle Pasteur
Ecole Maternelle Rouget de Lisle
Ecole Charles de Gaulle
Ecole Saint Christophe
Ecole Sainte Clotilde
Ecole Sainte Adele
Ecole Sainte Marie
Ecole Notre Dame Consolation
Ecole Notre Dame MarliËre
Notre Dame Wailly 5
Noms des établissements publics associés (Lycée, Greta, CFA, Université, IUT&)
Lycée Le Corbusier – 0590216P
Lycée Sévigné Lycée d’Enseignement Général et Technologique et professionnel – 0590215N et 0590217R
Lycée Colbert- 2 Parvis Jean Baptiste Colbert, 59200 Tourcoing CFA - 186 Chaussée Denis Papin – TOURCOING
CMA Hauts-de-France - Antenne Entreprises et Formation Tourcoing
Article 3 : Objectifs stratégiques de la Cité éducative
CF ANNEXE 1
Article 4 : Pilotage et gouvernance
CF ANNEXE 2
Article 5 : Durée de la convention de labellisation et articulation avec le contrat de ville
Le terme de la présente convention est fixé au 31 décembre 2026. Il pourra être prolongé par un avenant.
La convention est annexée au contrat de ville.
Article 6 : Contribution de la commune
La commune, à la suite de la délibération confirmant le renouvellement du label par les ministres, s’engage(nt) à poursuivre le cofinancement de la démarche dans le cadre du déploiement et de l’enrichissement du plan d’actions pluriannuel transmis, en mobilisant les moyens humains et financiers nécessaires et sous réserve du vote de leur budget annuel.
Article 7 : Contribution du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse
Le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse s’engage dans le déploiement des Cités éducatives. Il porte une attention particulière aux ressources humaines indispensables pour conforter le rôle de l’école et organiser le pilotage des Cités éducatives, avec la désignation d’un principal de collège chef de file pour l’ensemble des établissements et des écoles de la Cité éducative.
En outre, un fonds de la cité éducative est créé auprès du collège chef de file et sera abondé en partie par des crédits éducatifs inscrits au budget académique.
CF ANNEXE 2
Article 8 : Contribution du ministère délégué à la Ville via le programme 147 « politique de la ville » :
Après instruction par la coordination nationale (ANCT-DGESCO) et sur décision des ministres, sous réserve du vote des crédits en loi de finances, une enveloppe est réservée à la cité éducative de 1 050 000 €, au titre des exercices 2024 à 2026.
Cette enveloppe s’élève à : 6
1 050 000 €
Répartis comme suit :
Enveloppe globale Part Ville Part Education
Nationale
2024 350 000 € 335 000 15 000 €
2025 350 000 € 335 000 15 000 €
2026 350 000 € 335 000 15 000 €
Total 1 050 000 € 1 005 000 € 45 000 €
Les dotations spécifiques annuelles abonderont l’enveloppe départementale du programme 147, dont le préfet est ordonnateur, consacrée au contrat de ville.
Sur cette enveloppe, une part minimale sera réservée aux dépenses d’ingénierie permettant d’assurer le fonctionnement et la dynamique de la Cité éducative (pilotage, coordination, formations, communication, évaluation).
Article 9 : Conditions de délégation aux préfets des enveloppes spécifiques cités éducatives du programme 147
Pour 2024, la délégation de l’enveloppe prévisionnelle aux préfectures de département interviendra dès notification par le secrétariat d’Etat chargé de la Citoyenneté et de la Ville du nouveau montant de subvention aux préfets et aux collectivités concernées. Préalablement à la signature de la présente convention, une avance de crédits pourra être dégagée afin d’assurer la continuité des programmations entre l’année 2023 et 2024.
Pour l’année 2025, la délégation des crédits aux préfectures de département interviendra après transmission à l’ANCT de la présente convention signée, du protocole de suivi et d’évaluation ajusté et des documents opérationnel et financier de la revue de projet de l’année précédente.
Pour l’année 2026, la délégation des crédits aux préfectures de département interviendra sur présentation des documents opérationnel et financier de la revue de projet de l’année précédente.
Article 10 : Exécution financière
Les modalités de délégation et les règles d’exécution des crédits spécifiques du P147 dédiés aux Cités éducatives font l’objet chaque année d’une présentation dans une note d’exécution financière dédiée.
Article 11 : Le Fonds de la Cité éducative (fonds du collège chef de file pour l’Education Nationale)
Un fonds est créé auprès du collège chef de file de la cité éducative, qui fera l’objet d’une convention constitutive, annexée à la présente convention cadre, à transmettre à la coordination nationale (ANCT- DGESCO) (annexe 3).
Ce fonds a pour but de financer des actions de nature socio-éducatives au bénéfice des élèves de l’ensemble de la cité éducative et de leurs familles. Il est abondé paritairement chaque année par le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse (P230) et le ministère délégué à la ville (P147) à 7
hauteur de 15 000 euros respectivement, soit un montant total annuel de 30 000 euros. Les collectivités territoriales et d’autres partenaires de la cité éducative peuvent également abonder ce fonds. Les crédits issus du P147 abondant le fonds du collège chef de file sont à prélever sur l’enveloppe globale annuelle de la Cité éducative visée à l’article 8 de la présente convention.
Le principal du collège « chef de file » de la cité éducative est l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est secondé dans ses fonctions par l’adjoint gestionnaire de son établissement. Le fonds permet, sur le fondement de l’article L. 421-10 nouveau du code de l’Education de mutualiser des dépenses au bénéfice de tous les élèves de la cité éducative, du premier comme du second degré.
Les actions financées par le fonds sont engagées par le principal du collège sur la base d’une décision de la troïka.
Chaque année, l’ordonnateur du fonds du collège chef de file adresse au comité de pilotage le bilan d’exécution du fonds.
Article 12 : Cofinancements et dépenses éligibles aux crédits de la cité éducative
La démarche partenariale et globalisante des Cités éducatives vise prioritairement la mobilisation d’un ensemble de politiques publiques préexistantes sur les territoires concernés, mobilisation qui s’entend également des ressources financières affectées.
Cette mobilisation des moyens existants (qui viennent abonder le budget global de la cité éducative), qui font alors l’objet d’un pilotage conjoint et stratégique, doit permettre plus de cohérence et de simplification pour un meilleur impact sur les publics bénéficiaires des actions. Ces moyens ainsi dégagés, additionnés aux crédits dédiés par l’État pour les Cités éducatives, favorisent à la fois une meilleure structuration des acteurs et, le cas échéant, le déploiement de nouvelles actions. Ainsi, les crédits « Cité éducative » n’ont pas vocation à se substituer aux crédits préexistants sur le territoire (notamment le contrat de ville et le programme de réussite éducative, également les dépenses de droit commun des collectivités territoriales, les dispositifs financés par l’Education Nationale, &).
Les Cités éducatives reposent sur le principe du co-financement et d’engagements conjoints de l’Etat et du territoire. Afin d’assurer une dynamique partenariale équilibrée, un seuil minimal de co-financement est fixé à hauteur de 30% du budget global de la Cité éducative. Ces 30% comprennent toutes les contributions de la collectivité et des autres partenaires engagés à l’exclusion des autres crédits de l’Etat (P147, P214, P304, P230 ou autre).
Article 13 : Respect des valeurs de la République
Les bénéficiaires de l’aide de l’Etat dans le cadre de la présente convention s’engagent à promouvoir et
à faire respecter toutes les valeurs de la République. Ils s’engagent également sur l’ouverture à tous des
actions financées sans distinction d’origine, de religion ou de sexe. Tout manquement à ces principes
conduirait à la dénonciation de la subvention et à son reversement au Trésor public.
Article 14 : Revue annuelle de projet
La revue de projet constitue un point d’étape annuel dans le déploiement du projet de Cité éducative, en présence de l’ensemble des parties prenantes concernées, afin d’établir :
- Un bilan annuel du pilotage administratif et financier de la Cité éducative. - Un point d’étape concernant la dynamique de projet de la Cité éducative en effectuant un focus sur les modalités de coopération et sur la mise en œuvre de la logique de parcours éducatif.
Au niveau territorial, la revue de projet permet à l’ensemble des acteurs impliqués d’analyser 8
l’avancement du projet de la Cité éducative sous le double angle de son pilotage opérationnel, administratif et financier, et de la dynamique de projet sur l’année écoulée. Cela afin d’identifier les réussites et points forts du projet, les difficultés rencontrées, et les ajustements à réaliser pour assurer la pérennité du projet. Il s’agit donc d’un bilan annuel partagé, mais également d’une anticipation de la suite du projet pour en assurer l’efficience et l’efficacité sur le long terme.
Au niveau national, les informations issues des comptes rendus des revues de projet des Cités éducatives concourent également au pilotage opérationnel et financier de la démarche des Cités éducatives assurée par la coordination nationale (ANCT-DGESCO).
Chaque Cité éducative doit faire l’objet d’une revue de projet annuelle individualisée. En fin d’année, le préfet de département organise avec les services académiques et les services de la/des collectivité(s) la revue de projet de la/des Cité(s) éducative(s) de son ressort. Un bilan annuel du pilotage opérationnel, administratif et financier doit être opéré avec ces acteurs dont :
- les autorités académiques (pilotage et gouvernance du projet, rôle du collège chef de file, participation des personnels enseignants, innovation pédagogique, bilan des formations, lien avec le projet académique, impacts sur les résultats des élèves,&) ;
- les services de l’Etat en région en charge de l’animation et du pilotage de la politique de la ville : pilotage, animation et mobilisation interministérielle (SGAR, DREETS)
- les services de l’Etat associés en raison de leurs compétences respectives (DRAC, DRAJES, ARS, DDPJJ, &) ;
- la municipalité (pilotage et gouvernance du projet) ;
- ainsi que de toutes les parties prenantes impliquées dans le pilotage du projet (intercommunalité, département, région, CAF, associations, conseil citoyen, associations de parents, etc.).
En cas d’absence de revue de projet ou d’écart injustifié entre le compte-rendu financier et l’enveloppe versée, le montant de la subvention spécifique annuelle pourra être révisé.
Article 15 : Suivi et évaluation
Le suivi et l’évaluation des politiques publiques jouent un rôle central pour éclairer le débat public et la décision. A ce titre et dans le cadre d’une démarche telle que les Cités éducatives et au regard des objectifs rappelés ci-dessus, un suivi documenté et une évaluation ambitieuse sont des exigences prioritaires.
Afin d’assurer ce suivi et cette évaluation, chaque cité éducative a dû, dès l’obtention de sa labellisation initiale, établir un protocole de suivi et d’évaluation.
Ce protocole de suivi et d’évaluation précise la gouvernance prévue pour l’évaluation, les objectifs et le public ciblé (tranche d’âge et cotation genrée, cadre scolaire et/ou périscolaire), le calendrier prévisionnel de déploiement des actions, et l’effet-levier prévu, ainsi que les indicateurs de suivi et de résultat, voire d’impact. Il constitue une annexe à la présente convention.
Il doit être actualisé dans le cadre du renouvellement, annexé à la présente convention (annexe 4) et faire l’objet d’une transmission à l’ANCT avant le 31 décembre 2024.
La mise en œuvre du suivi et de l’évaluation est menée par une équipe indépendante et spécialisée.
L’évaluation porte sur les résultats et l’impact de la démarche et des actions par rapport aux objectifs.
L’ensemble des productions relatives à cette évaluation (rapports, analyses, &) sera transmis à la coordination nationale (ANCT-DGESCO). 9
Tout au long de la durée de conventionnement, les signataires de la présente convention s’engagent par ailleurs à participer aux différents chantiers évaluatifs nationaux (suivi de cohorte, évaluation qualitative,&) initiés par la coordination nationale.
Article 16 : Partage d’expériences et communication
La démarche des cités éducatives dans laquelle s’engage la collectivité et les financements spécifiques accordés doivent faire l’objet d’une communication en direction des habitants du territoire en cité éducative. Tous les documents de promotion et de communication de la collectivité doivent porter le logotype du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, du ministère chargé de la Ville et des acteurs financeurs du projet (affiches, flyers, programmes, site internet...) ainsi que le logo et la mention "avec le soutien de l’ANCT" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels et multimédia.
Article 17 : Contrôle de l’administration
La collectivité territoriale et les signataires s’engagent à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’Etat ou par l’Agence nationale de la cohésion des territoires de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 18 : Avenant
Toute modification sensible du programme ou du plan d’actions tels qu’ils ont été définis dans la présente convention nécessite l’accord préalable du préfet de département et devra faire l’objet d’une transmission à la coordination nationale (ANCT-DGESCO).
Article 19 : Révision - Résiliation - Règlement des conflits
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention (enveloppes réservées, cofinancements de la collectivité et d’autres partenaires indiqués dans le plan d’actions) ou de ses avenants, celle-ci sera résiliée à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Le reversement au Trésor public de tout ou partie des sommes déjà versées sur le programme 147 pourra être exigé.
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra les éventuelles contestations nées de l’application du présent acte.
Fait en trois exemplaires originaux, le à 10
Annexes :
Annexe 1 : objectifs stratégiques de la cité éducative NORD/EST
Annexe 2 : pilotage et gouvernance de la cité éducative 2024/2026
Pour la (les) ville(s) bénéficiaire
Prénom et NOM du signataire
Le préfet/ La préfète du
département
Le recteur/la rectrice de
l’académie
Pour la Ville de TOURCOING
Doriane BECUE
Pour le Préfet
Bertrand GAUME
Pour la Rectrice
Valérie CABUIL 1
ANNEXE 2 : PILOTAGE ET GOUVERNANCE DE LA CITE EDUCATIVE 2024-2026
Sur la gouvernance
La Cité éduca琀椀ve de Tourcoing Nord-Est a été iden琀椀昀椀ée dès sa genèse comme un ou琀椀l perme琀琀ant la
mise en synergie des moyens des acteurs associa琀椀fs et de l9Éduca琀椀on na琀椀onale au béné昀椀ce du jeune
et de sa famille. Ce principe de « coopéra琀椀on éduca琀椀ve » qui anime les acteurs de la « Grande alliance
éduca琀椀ve » est incarné par les pilotes de la Cité éduca琀椀ve et transparaît dans leur volonté de travailler
à proposer une gouvernance représenta琀椀ve du travail partenarial déployé sur le territoire de Tourcoing.
Malgré le contexte sanitaire entravant le déploiement opéra琀椀onnel de la Cité éduca琀椀ve, une instance
de gouvernance locale a été installée composée par les membres de la Troïka, à savoir l9élue en charge
de l9éduca琀椀on, de l9enseignement supérieur et de l9appren琀椀ssage (assisté d9un collaborateur désigné),
la principale du collège chef de 昀椀le et les délégués du Préfet.
Les membres de ce琀琀e instance ont élaboré le dossier de candidature ini琀椀al et corédigés les documents
cadres de la conven琀椀on cadre triennale.
Dès septembre 2021, un premier élargissement de la gouvernance locale a été acté et associe
l9inspecteur de l9éduca琀椀on na琀椀onale 1er degré de la circonscrip琀椀on EST ainsi que la coordonnatrice REP.
L9objec琀椀f étant de perme琀琀re l9éclairage des décisions prises en Troïka.
L9évolu琀椀on de la gouvernance s9est poursuivie dans un contexte de labellisa琀椀on de la Cité éduca琀椀ve
Tourcoing Grand Sud qui couvre avec Tourcoing Nord-Est l9essen琀椀el du territoire tourquennois. Une
ré昀氀exion a été portée a昀椀n de mutualiser les instances de gouvernance et me琀琀re en synergie les moyens
humains, organisa琀椀onnels et 昀椀nanciers.
Courant 2023 a été élaborée et adoptée par la Troïka une charte de fonc琀椀onnement des Cités
éduca琀椀ves du territoire de Tourcoing.
Ce琀琀e charte de fonc琀椀onnement organise des moyens de « faire ensemble » en actualisant le pilotage
de la démarche Cité éduca琀椀ve via la mise en place de commissions théma琀椀ques ouvrant la
gouvernance locale aux acteurs ins琀椀tu琀椀onnels sociaux, l9objec琀椀f étant d9ar琀椀culer la tenue de ce琀琀e
instance avec les retours des groupes théma琀椀ques partenariaux. Ces groupes théma琀椀ques instaurés
昀椀n 2023 réunissent les acteurs intervenant auprès du public sur une théma琀椀que iden琀椀昀椀ée par la troïka
et issue des objec琀椀fs poursuivis par les deux Cités éduca琀椀ves.
Perspec琀椀ves sur la gouvernance au regard du renouvellement du label
Au travers du portage des deux Cités éduca琀椀ves, la ville s9est inves琀椀e dans le pilotage d9une dynamique
« Cité éduca琀椀ve » sur Tourcoing. Dynamique qu9elle anime en partenariat avec les services de l9État et
qui se traduit sur le territoire par une volonté de rendre plus accessible la compréhension de la
démarche Cité éduca琀椀ve auprès des acteurs. Ce琀琀e démarche a été ini琀椀ée via la fusion des objec琀椀fs
des deux Cités éduca琀椀ves. L9adop琀椀on de la charte de fonc琀椀onnement s9inscrit dans la poursuite de
ce琀琀e démarche. Il conviendra dès lors en 2024 d9organiser sa mise en Suvre opéra琀椀onnelle et
actualiser les modalités de pilotage de la Cité éduca琀椀ve pour envisager l9ar琀椀cula琀椀on avec les nouvelles
instances iden琀椀昀椀ées. 2
Ce travail d9actualisa琀椀on est essen琀椀el a昀椀n de s9inscrire dans l9orienta琀椀on d9une meilleure
communica琀椀on et compréhension de la démarche auprès des acteurs.
Schéma de gouvernance actualisé
Ce schéma de gouvernance prend en considéra琀椀on l9ingénierie existante et organise le fonc琀椀onnement
des Cités éduca琀椀ves en concordance avec les ambi琀椀ons portées par la ville et la conven琀椀on cadre
triennale ini琀椀ale.
Aussi, toujours a昀椀n d9assurer une meilleure lecture et répar琀椀琀椀on des missions entre les instances de
gouvernance il est proposé de lire le rôle de chaque instance de la façon suivante :
- Comité de pilotage : 昀椀xe les axes et objec琀椀fs du plan d9ac琀椀ons, iden琀椀昀椀e les théma琀椀ques de travail
soumis à l9organisa琀椀on d9un groupe de travail théma琀椀que et arbitre les orienta琀椀ons de la
programma琀椀on soumise par le comité technique ;
- Comité technique : cons琀椀tué en commission théma琀椀que en charge de proposer un a昀케nage des
objec琀椀fs du plan d9ac琀椀ons, il étudie les res琀椀tu琀椀ons des groupes de travail, proposi琀椀ons d9ac琀椀ons et
Comité de pilotage :
Troïka commune :
- 2 chefs de 昀椀le éduca琀椀on na琀椀onale
- 2 délégué.e.s du préfet
- 2 représentants de la ville de
Tourcoing (élue + DGA)
+ associés pour avis :
- Les 2 IEN circonscrip琀椀on EST et
OUEST
- La coordonnatrice REP
Comité technique
(dit Commission théma琀椀que élargie) :
Membre de la Troïka commune en charge du
suivi De la théma琀椀que
Sont associés pour avis et en fonc琀椀on de
la théma琀椀que :
partenaires ins琀椀tu琀椀onnels, chefs
d9établissements
des collèges et lycées du secteur
Arbitrage
Proposi琀椀on
Groupe théma琀椀que partenarial :
Animés par le CPO :
- Structures associa琀椀ves
- Partenaires ins琀椀tu琀椀onnels (CAF, ARS,DRAS, Département)
- Travailleurs sociaux
- Services municipaux + EN (...)
Réunit les acteurs intervenant auprès du public autour
d9une théma琀椀que iden琀椀昀椀ée et validée par la troïka
Chefs de
projets
opéra琀椀onnels
Res琀椀tu琀椀ons
et Proposi琀椀ons
Iden琀椀昀椀e et 昀椀xe les
théma琀椀ques de travail 3
recherche la mobilisa琀椀on du droit commun avant de soume琀琀re une programma琀椀on d9ac琀椀ons à la
valida琀椀on de la Troïka. Ce comité technique est théma琀椀que et suivi par un binôme de la Troïka iden琀椀昀椀é.
Sur les missions du chef de projets opéra琀椀onnel
L9arrivée de la che昀昀e de projet opéra琀椀onnel (CPO) en août 2020, a permis à la Cité éduca琀椀ve d9entrer
dans une phase d9enrichissement de son volet partenarial. La CPO est le catalyseur du partenariat dans
son opéra琀椀onnalité et le principal moyen déployé en ingénierie de la démarche Cité éduca琀椀ve.
Dans ses missions la CPO veille à l9accompagnement des acteurs éduca琀椀fs, à la coordina琀椀on des projets
et des bilans, l9anima琀椀on du réseau, l9organisa琀椀on des instances décisionnelles, la produc琀椀on de la
revue de projets. Elle conçoit et anime les ac琀椀ons de communica琀椀on contribuant à valoriser et
promouvoir la démarche Cité éduca琀椀ve et e昀昀ectue le suivi 昀椀nancier ainsi que la saisine des dossiers
donnant lieu au 昀椀nancement de la Cité éduca琀椀ve. Avec l9adop琀椀on de la charte de fonc琀椀onnement 昀椀n
2023, ses missions s9enrichissent avec l9anima琀椀on de groupes de travail partenarial.
Perspec琀椀ves sur l’ingénierie au regard du renouvellement du label
Considérant l9évolu琀椀on de la le琀琀re de ses missions et la mutualisa琀椀on des instances de gouvernance,
il est proposé au sein du schéma de gouvernance actualisé de composer avec l9ingénierie actuellement
existante (les deux chefs de projets) et impliquer par binôme les membres de la Troïka commune dans
le suivi d9une théma琀椀que. Le suivi opéra琀椀onnel des ac琀椀ons resterait assuré par le chef de projets. Les
membres de la Troïka seraient iden琀椀昀椀és comme référent d9une théma琀椀que.
Aussi, a昀椀n d9assurer un fonc琀椀onnement op琀椀mal avec l9ingénierie disponible il est proposé de répar琀椀r
certaines missions entre les deux chefs de projets actuellement en poste sur chacune des Cités
éduca琀椀ves conduisant à la requali昀椀ca琀椀on de leur poste.
Il s9agirait d9iden琀椀昀椀er un coordonnateur.trice Cité éduca琀椀ve (coordina琀椀on du programme d9ac琀椀ons,
ges琀椀on administra琀椀ve et 昀椀nancière et communica琀椀on) et un·e chef(fe) de projet opéra琀椀onnel·le
(assurant le suivi opéra琀椀onnel des ac琀椀ons et l9anima琀椀on du réseau des acteurs et actrices).
Le descrip琀椀f des missions n9est pas exhaus琀椀f et devra pouvoir faire l9objet de précisions en concerta琀椀on
avec les chefs de projets en poste.
L9absence de consensus sur ces proposi琀椀ons impliquerait de considérer la mobilisa琀椀on de moyens
complémentaires sur le volet ingénierie de la Cité éduca琀椀ve.
Sur le suivi 昀椀nancier des ac琀椀ons
La programma琀椀on 昀椀nancière est proposée et validée en troïka. L9engagement 昀椀nancier n9est e昀昀ec琀椀f
qu9une fois validé en conseil municipal. Le processus de valida琀椀on étant soumis à un nombre restreint
de conseil municipaux par an (entre 4 et 5) il conviendrait d9envisager d9autres modalités de valida琀椀on
qui n9impacteraient pas la mise en place des projets et/ou l9inves琀椀ssement de porteurs associa琀椀fs de
proximité dans l9incapacité d9avancer les fonds nécessaires à la mise en place de projets. 4
Le suivi 昀椀nancier est actuellement e昀昀ectué par la che昀昀e de projet qui a conçu et 琀椀ent un tableau de
suivi des opéra琀椀ons engagées dans la cadre de la Cité éduca琀椀ve.
Il apparaît que l9ou琀椀l u琀椀lisé, sous la forme d9une synthèse 昀椀nancière présente des limites en ce qu9il ne
permet pas de faire état de la répar琀椀琀椀on 昀椀nancière des crédits mobilisés au 琀椀tre du co昀椀nancement
ville.
A昀椀n de perme琀琀re un suivi e昀케cace et une transparence sur l9u琀椀lisa琀椀on des deniers publics il est proposé
de corriger ce suivi non op琀椀mal en concevant et proposant un ou琀椀l de suivi des crédits.
Perspec琀椀ves sur un suivi 昀椀nancier op琀椀mal au regard du renouvellement du label
Les services de la Préfecture proposeront aux partenaires ville et éduca琀椀on na琀椀onale un ou琀椀l de suivi
op琀椀misé dont il conviendra de valider l9u琀椀lisa琀椀on ultérieurement.
Aussi, à des 昀椀ns d9accompagnements de la collec琀椀vité sur l9orienta琀椀on de son 昀氀échage 昀椀nancier il est
rappelé que le co昀椀nancement minimal a琀琀endu de 30 % soit 昀氀éché sur :
- Le co昀椀nancement direct des ac琀椀ons portées au 琀椀tre de la Cité éduca琀椀ve ;
- La valorisa琀椀on des moyens logis琀椀ques et humains opéra琀椀onnels de la Cité éduca琀椀ve. Doivent être
considérés comme valorisable et compris comme un co昀椀nancement, toute personne dont une par琀椀e
des missions est consacrée à la mise en Suvre opéra琀椀onnelle de la programma琀椀on de la Cité éduca琀椀ve.
Toute fonc琀椀on de pilotage en est exclue.
Il convient également de préciser les formes possibles de mobilisa琀椀on des 昀椀nancements :
- Subven琀椀ons versées aux structures dont les ac琀椀ons sont retenues dans le cadre du déploiement du
programme d9ac琀椀ons ;
- Recrutement de personnel dédié à la Cité éduca琀椀ve ou dont une par琀椀e des missions est dédiée à la
Cité éduca琀椀ve ;
- Dépenses fonc琀椀onnelles (communica琀椀ons, frais liés à l9organisa琀椀on de séminaires etc.) ;
- Exécu琀椀on des presta琀椀ons dans le cadre d9un marché public mis en Suvre conformément au code de
la commande publique.
Sur le suivi et l’évalua琀椀on : des ac琀椀ons
Les ac琀椀ons déployées ont permis une montée en ambi琀椀on, de l9innova琀椀on et des expérimenta琀椀ons.
- Chaque année plus de 4000 enfants et jeunes de 0 à 25 ans sont impactés par les ac琀椀ons.
Avec en 昀椀l rouge le langage et la lecture, les ac琀椀ons se déclinent autour des axes du plan d9ac琀椀ons :
l'orienta琀椀on professionnelle, l'entreprenariat, la culture, la parentalité, l9inclusion, etc&
En 2020, 36 ac琀椀ons ont été développées.
En 2021, 34 ac琀椀ons ont été développées dont une grosse ac琀椀on autour de l'achat de livres pour toutes
les écoles en partenariat avec les professeurs des écoles.
En 2022, 52 ac琀椀ons ont été développées dont plusieurs renouvelées
En 2023, 68 ac琀椀ons ont été développées. 5
Certaines ac琀椀ons ont été à l9origine de changements pérennes dans les pra琀椀ques des jeunes et des
acteurs de la CE :
Le Projet Jeu d9échecs avec la créa琀椀on de l'associa琀椀on Tourcoing Echecs Club est passé de 30 à 300
adhérents. 70% d'enfants font par琀椀e de ce club dont 45% de 昀椀lles. De nombreux moyens ont été mis
d'abord en place tels que l'appren琀椀ssage du jeu d'échecs en temps scolaire pour les GS et les CP,
notamment grâce à la forma琀椀on de professeurs des écoles. La con琀椀nuité a été rendue possible par la
créa琀椀on d9une op琀椀on échecs au collège PMF en septembre 2023 (Vice-champions académiques
d'échecs en 2022/2023) et l9ouverture de l'op琀椀on sport échecs au lycée Colbert est envisagée dans un
ou deux ans. 2 enfants des écoles pilotes sont devenus champions régionaux dans leur catégorie.
Depuis 2021, 89la parenthèse99 travaille en complémentarité avec les disposi琀椀fs de préven琀椀on du
décrochage de l9EN.
Implanté dans l9annexe du collège PMF et 昀椀nancé à 50% par le département ce disposi琀椀f permet
d9apporter une réponse à la probléma琀椀que du grand décrochage et de la préven琀椀on de la délinquance.
Une cinquantaine de collégiens et lycéens y sont accueillis chaque année et accompagnés par des
éducateurs, une conseillère d9inser琀椀on professionnelle, une psychologue selon des programmes
individualisés.
La "Bourse aux projets des Jeunes de la Cité éduca琀椀ve de Tourcoing" est une ini琀椀a琀椀ve organisée par la
Cité éduca琀椀ve de Tourcoing depuis 2021. Son objec琀椀f est de favoriser l9autonomie des jeunes et d9en
faire des acteurs éduca琀椀fs de leur territoire dans un contexte de rénova琀椀on urbaine ; les jeunes sont
invités à proposer des projets qui s9inscrivent dans les axes du plan d9ac琀椀ons de la CE ; les projets
validés par le jury de la CE peuvent se voir octroyer jusqu9à 1500 euro. Une quarantaine de projets ont
été mis en Suvre, par des jeunes du CM1 à la terminale. La maison des associa琀椀ons est associée à la
démarche, ce qui a pu mener à la créa琀椀on de 4 juniors associa琀椀ons depuis le lancement de la Bourse
aux projets et ces projets restent à ce jour très ac琀椀fs.
Le lancement régional en Préfecture du Nord du « Mois de sensibilisa琀椀on des jeunes à
l9entrepreneuriat dans les quar琀椀ers ». Occasion d9accueillir les jeunes de la Cité éduca琀椀ve, leurs
professeurs les entreprises du PAQTE et l9associa琀椀on coordinatrice 100 000 entrepreneurs qui a su
fédérer les professionnels a昀椀n de perme琀琀re la rencontre et l9échange entre entreprises et jeunes.
Actuellement, l9essen琀椀el de l9analyse évalua琀椀ve des ac琀椀ons est menée par la che昀昀e de projets appuyée
par son homologue de la Cité éduca琀椀ve Grand Sud. Il s9agit davantage d9une évalua琀椀on quan琀椀ta琀椀ve
que qualita琀椀ve.
L9absence d9instance de coordina琀椀on 昀氀uide IEN/che昀昀e de projets ne permet pas la transmission et
l9étude de données remontées par les chefs d9établissement aux IEN. Ces données serviraient à
apprécier l9impact des ac琀椀ons de la Cité éduca琀椀ve. . Pour exemple, l9étude de l9impact de l9entrée de
l9appren琀椀ssage du jeu d9échecs à l9école Rouget de Lisle depuis 3 ans maintenant pourrait prouver (ou
non) une évolu琀椀on des compétences mathéma琀椀ques des élèves. Ces données demandées par la che昀昀e
de projet sont dites pédagogiques et ne sont pas transmises par les IEN. Elles ne peuvent donc être
exploitées a昀椀n d9enrichir l9évalua琀椀on qualita琀椀ve des ac琀椀ons.
Sur le suivi et l’évalua琀椀on : de la démarche Cité éduca琀椀ve 6
L9une des principales réussites à me琀琀re au crédit de la démarche est la mise en place d9une meilleure
synergie entre acteurs.
La dynamique cité éduca琀椀ve est connue par les acteurs associa琀椀fs et par les acteurs de l9EN,
notamment grâce au maillage e昀昀ectué par la che昀昀e de projet.
Celle-ci est également inscrite dans la représenta琀椀on collec琀椀ve des acteurs et la che昀昀e de projet est
reconnue au sein des quar琀椀ers.
La mise en place de groupes de travail/forums ont permis de réunir les acteurs autour de théma琀椀ques
communes (décrochage scolaire, ac琀椀vité spor琀椀ve, santé, etc.) permis des rencontres, des échanges et
de réelles mises en complémentarité se concluant par une meilleure connaissance des champs d9ac琀椀on
des uns et des autres. Ils ont également contribué à la naissance de réels partenariats, comme celui du
collège Pierre Mendès France avec Décathlon ou du lycée Sévigné avec la Plaine Images.
Il est également constaté un changement de culture au sein de l9EN permis par le sen琀椀ment
d9appartenance à la CE. Chaque directeur ou directrice d9école a, par ailleurs, un contact privilégié avec
la Che昀昀e de projet.
Les collèges et lycées ont renforcé leurs partenariats, illustrant une ré昀氀exion collec琀椀ve :
- un laboratoire de mathéma琀椀ques inter-collèges a été créé en 2022 ;
- un laboratoire bien-être impliquant les lycées et collèges tourquennois est l9objet d9un dossier
CNR en cours de dépôt et porté par le collège chef de 昀椀le de la cité éduca琀椀ve Grand Sud
Plusieurs ac琀椀ons inter-collèges ont été mises en Suvre (forum des mé琀椀ers, tournois spor琀椀fs). Un
tournoi inter collége de football autour de la citoyenneté a même été crée par les élèves du collège
Roussel et 昀椀nancé par la Cité éduca琀椀ve
En dehors de ces constats partagés, il n9existe actuellement pas d9instance de suivi et d9évalua琀椀on de
la démarche Cité éduca琀椀ve.
Perspec琀椀ves sur le suivi et l’évalua琀椀on au regard du renouvellement du label
Le travail d9actualisa琀椀on du protocole de suivi et d9évalua琀椀on de la Cité éduca琀椀ve en cours laisse
paraître la nécessité d9armer le processus d9évalua琀椀on.
Les enjeux sont cruciaux en ce que l9évalua琀椀on permet aux partenaires et au public de comprendre les
objec琀椀fs du plan d9ac琀椀ons, les moyens mis en Suvre pour y parvenir ainsi que les critères d9évalua琀椀on
du succès de la démarche. En somme, elle facilite la communica琀椀on et l9accultura琀椀on des partenaires
à la démarche Cité éduca琀椀ve.
A ce jour, considérant le déploiement de la dynamique Cité éduca琀椀ve sur l9ensemble du territoire de
Tourcoing il convient, après 4 années sans état de déploiement de la programma琀椀on et de son impact
sur les acteurs de l9alliance éduca琀椀ve d9inves琀椀r les moyens nécessaires au portage d9une mission
d9évalua琀椀on.
Le portage de ce琀琀e mission pourrait être dévolu à un acteur intérieur ou extérieur missionné sur
l9évalua琀椀on du plan d9ac琀椀ons et de la démarche Cité éduca琀椀ve. 7
En complément de ce琀琀e mission d9évalua琀椀on et a昀椀n de valoriser et dynamiser le plan d9ac琀椀ons de la
Cité éduca琀椀ve il devrait être envisagé l9organisa琀椀on de séminaires de la communauté des acteurs. Ce
type d9ini琀椀a琀椀ve saurait perme琀琀re aux instances de pilotage de véri昀椀er si le programme d9ac琀椀ons est
adapté aux besoins du territoire, s9il y répond et quelles réponses il reste à travailler.
La communica琀椀on étant un pilier central de la réussite de la démarche, il pourrait être envisagé de
tenir par le biais des ac琀椀ons impliquant les jeunes de la Cité éduca琀椀ve (Bourse à projets) des séminaires
rassemblant ces mêmes jeunes et parents complémentaires à la démarche. L9objec琀椀f étant d9u琀椀liser
ce projet comme biais pour valoriser leur implica琀椀on au sein de la Cité éduca琀椀ve et les interroger sur
leurs a琀琀entes concernant la Cité éduca琀椀ve. ANNEXE 1 : OBJECTIFS STRATEGIQUES DE LA CITE EDUCATIVE NORD EST 2024-2026 ANNEXE 1 : OBJECTIFS STRATEGIQUES DE LA CITE EDUCATIVE NORD EST 2024-2026 ANNEXE 1 : OBJECTIFS STRATEGIQUES DE LA CITE EDUCATIVE NORD EST 2024-2026 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 16
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction de la Restauration
MUTUALISATION DE LA PRODUCTION
DES REPAS SCOLAIRES. AVENANT À LA
CONVENTION INTERCOMMUNALE 2024
Le 17 juin 2024 N° 16
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
Les Villes de Neuville-en-Ferrain, et de Tourcoing se sont à nouveau engagées en janvier 2022 dans une démarche de mutualisation en créant par convention une « entente intercommunale » portant sur la mutualisation de la production des repas par la cuisine municipale de Tourcoing.
Cette convention prévoit dans ses articles 1.6.1 à 1.6.5 la présentation annuelle d’un rapport d’activité qui établit le coût de revient de production constaté de l’année antérieure (1). Cette analyse financière permet d’établir le montant du versement de régularisation d’une collectivité vers l’autre au titre de l’année écoulée, en l’occurrence 2023 (2).
Le principe de mutualisation des moyens étant fondé sur le partage des risques entre les villes parties de l’Entente, la Ville de Neuville-en-Ferrain verse annuellement en 4 échéances une participation de fonctionnement établie depuis les effectifs prévisionnels pour les repas à produire de l’année n+1 valorisée par le coût de production réel constaté de l’année n-1, majoré d’un coefficient de correction adopté en Conférence Intercommunale.
De même, chaque membre de l’Entente participe, au prorata des volumes de la production des repas qui le concerne, aux investissements nécessaires à la mutualisation par le biais du versement d’une subvention d’équipement.
L’ensemble de ces éléments a été présenté et validé en Conférence Intercommunale réunie le mardi 16 avril 2024.
1) Calcul du coût de revient réel des repas produits :
Le rapport d’activités (documents en annexe) présente le bilan financier et qualitatif de la mutualisation des repas produits par la cuisine municipale de Tourcoing pour l’année 2023.
En synthèse, considérant le volume de production, et la gestion optimisée des charges directes malgré une inflation subie sur les denrées alimentaires et les fluides, le coût de production réel constaté pour l’année 2023 est de 3,7980 € pour un repas à destination des enfants (scolaires et ACM).
Repas scolaires et ACM
Montant total des charges 3 112 008 €
Nombre de repas produits 819 388
COUT UNITAIRE REPAS PRODUIT 3,7980 € 2) Versements de régularisation :
Le montant (520 000 €) de la participation versée par Neuville-en-Ferrain a été établi sur la base de données prévisionnelles n-2, antérieures à l’inflation. Le calcul du coût de revient de production réel des repas produits et la comptabilisation des effectifs permettent de mesurer le montant de la régularisation (écarts entre la participation versée par Neuville-en-Ferrain et le coût complet réel supporté par Tourcoing).
Conformément à l’article 1.6.4 de la convention, le versement de régularisation intègre :
la valorisation des repas produits au coût de production réel constaté ; les amortissements et charges financières des équipements ; les frais de gestion et de coordination de la mutualisation.
Le rapport d’activités de la mutualisation des repas sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 établit que la Ville de Neuville-en-Ferrain doit procéder à un versement de régularisation à Tourcoing de 10 560,08 € à intervenir au plus tard au 31 octobre 2024.
Aussi, l’avenant à la convention dispose par délibération que la Ville de Tourcoing
Acte de la présentation du rapport d’activités 2023 et de ses annexes,
Entérine le coût de production réel constaté du repas 2023 au prix de 3,7980 €.
Perçoive au titre du versement de régularisation 2023 la somme de 10 560,08 € pour moins perçu à recevoir de la Ville de Neuville-en-Ferrain. Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
d’approuver les dispositions financières ci-dessus,
d'autoriser Madame le Maire de Tourcoing à signer l'avenant à la convention de l’entente
intercommunale portant mutualisation de la production des repas produits par la cuisine
municipale, et l’ensemble des pièces y afférant.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260215-DE-1-1 1/2
AVENANT à la Convention Intercommunale entre la Ville de NEUVILLE-EN FERRAIN et la Ville de TOURCOING portant création d’une Entente Intercommunale en vue de la mutualisation de la production des repas par la cuisine municipale de Tourcoing. Prise en application des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Entre,
La Ville de NEUVILLE-EN-FERRAIN
dont le siège est à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960), en l’Hôtel de Ville, 1 place Général de Gaulle.
Représentée par Marie TONNERRE-DESMET, demeurant à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960), en l’Hôtel de Ville, 1 place Général de Gaulle, agissant en sa qualité de Maire de ladite Ville, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du .
Ci-après dénommée « Ville de Neuville-en-Ferrain »
Et
La Ville de TOURCOING,
dont le siège est à Tourcoing (59200), en l’Hôtel de Ville, 10 place Victor Hassebroucq. Représentée par Doriane BECUE, demeurant à TOURCOING (59200), en l’Hôtel de Ville, 10 place Victor Hassebroucq, agissant en sa qualité de Maire de ladite Ville, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2024.
Ci-après dénommée « Ville de Tourcoing »
Il est convenu ce qui suit,
Article 1 – Objet :
Le présent avenant a pour objet, après avoir acté de la présentation du rapport d’activités 2023 et de ses annexes, d’entériner :
- le coût de production réel constaté du repas scolaire par la cuisine centrale en 2023 ; - le montant du versement de régularisation de la Ville de Neuville-en-Ferrain au titre de l’année 2023 à la Ville de Tourcoing.
Article 2 – L’analyse du coût de revient de production réel constaté par type de repas :
Conformément à l’article 1.6.1 de la convention, le Contrôle de Gestion de la Ville de Tourcoing procède à l’actualisation du coût de revient de production par l’analyse des coûts réels constatés pour la production des repas de l’année écoulée.
Cette analyse fait l’objet de la présentation annuelle du rapport d’activités et de ses annexes, et d’une validation par les membres de la Conférence Intercommunale réunis à cet effet.
Pour l’année 2023, le coût de production réel constaté est de 3,7980 € pour un repas à destination des enfants (scolaires et ACM).
Le rapport d’activités et ses annexes figurent en annexes. 2/2
Article 3 – Montant du versement de régularisation 2023 :
Le montant de la participation en 2023 (520 000 €) versée par Neuville-en-Ferrain a été établi sur la base de données prévisionnelles n-2, antérieures à l’inflation.
Le calcul du coût de revient de production réel des repas produits et la comptabilisation des effectifs permettent de mesurer le montant de la régularisation (écarts entre la participation versée par Neuville-en-Ferrain et le coût complet réel supporté par Tourcoing).
Conformément à l’article 1.6.4 de la convention, le versement de régularisation intègre :
la valorisation des repas produits au coût de production réel constaté ; les amortissements et charges financières des équipements ; les frais de gestion et de coordination de la mutualisation.
Le rapport d’activités de la mutualisation des repas sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 établit que la Ville de Neuville en Ferrain doit :
entérine le coût de production réel constaté du repas 2023 au prix de 3,7980 €.
reverser au titre de moins-perçu 10 560,08 € à la Ville de Tourcoing ;
Fait en 1 exemplaire original détenu par la Ville de TOURCOING.
A Tourcoing, le …………………….
La Maire de la Ville
de Neuville-en-Ferrain
Marie TONNERRE-DESMET
La Maire de la Ville
de Tourcoing
Doriane BECUE 1
CONFERENCE INTERCOMMUNALE
16 avril 2024
RAPPORT d’ACTIVITES 2023
VERSEMENT DE REGULARISATION
AVENANT
Rapport établi par le Contrôle de Gestion
de la Ville de TOURCOING 2
RAPPORT D’ACTIVITES
Les termes de la convention, qui régit l9Entente Intercommunale entre les Villes de Tourcoing, et de Neuville-en-Ferrain, pour la production mutualisée des repas en direction des populations scolaires, prévoient la présentation annuelle pour validation en conférence intercommunale du :
Rapport d’activités mentionnant :
Effectifs de rationnaires,
Analyse du coût de revient de production constaté,
Décomposition du calcul des frais de gestion et de coordination,
La part relative du volume de production par commune.
Calcul du versement de régularisation pour l9année civile n-1.
pour leur validation et leur adoption par délibération concordante des conseils municipaux de chacune des communes.
Préambule
Initiée en 2014 à la demande de la Ville de Roncq, les Villes de Neuville-en-Ferrain, et de Tourcoing ont décidé, suite au départ de la Ville de Roncq au 31 décembre 2021, de poursuivre la démarche de mutualisation en créant en 2022 par délibération et convention une nouvelle « Entente Intercommunale » portant sur la mutualisation de la production des repas par la cuisine municipale de Tourcoing.
Le périmètre de production de la cuisine centrale reste essentiellement centré sur la production des repas scolaires mais est susceptible de s9élargir avec l9arrivée d9autres collectivités intéressées à rejoindre la mutualisation.
Il est à noter la production de repas scolaires depuis septembre 2023 pour Tourcoing dans le cadre de la municipalisation d9une structure d9Accueil Collectif de Mineurs.
Toutes les données figurant dans ce rapport concernent la période de production des repas de type scolaire par la Cuisine Centrale allant du 1er janvier au 31 décembre 2023. 3
I EFFECTIFS
La pertinence économique de la production mutualisée des repas scolaires suppose un volume de production en adéquation aux dépenses réalisées avec un coût prévisionnel établi et consenti.
Aussi, la convention instaure des seuils limites plancher et plafond afin de ne pas bouleverser l9économie du contrat.
Le volume total de production varie peu - 728 repas (soit 0,09 %).
L9effectif global de Neuville-en-Ferrain baisse de 2 850 (2%) uniquement sur le scolaire, le développement du télétravail peut en constituer une raison, considérant que les ACM sont quasi identiques (+37).
Tourcoing voit son effectif scolaire progresser légèrement de 1 196 repas (0,18%) et pour la 1ère fois comptabilise au titre des ACM une production de 926 repas pour la période Septembre à décembre 2023. Cette production devrait être multipliée par 3 en 2024. 4
II COUT DE REVIENT DE PRODUCTION CONSTATE
Le principe : la Ville de Tourcoing porte sur son budget de fonctionnement l9intégralité des postes de dépenses nécessaires à la production des repas de la cuisine centrale municipale et les communes membres, y concourent par une participation annuelle de fonctionnement à hauteur de la part relative, des repas produits qui leur sont destinés.
Méthodologie
L9analyse du coût a porté sur la période de mutualisation, comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023
Le coût de revient des repas est calculé en reprenant l9intégralité des charges directes et indirectes intervenant dans la production des repas
LES POSTES DE DEPENSES :
PERSONNEL ( 1 164 060€/1 270 109/ -106 049 € = - 8,35%)
MalgrÈ une nouvelle revalorisation du point d’indice (+ 1,5%) appliquÈe au second semestre 2023, les charges de personnels diminuent sensiblement.
Charges directes de Personnel : (901 223 €/970 498 € = - 69 275€ : - 7,14%) Personnels de production de la cuisine centrale (542 602 €/588 192 €/- 45 590 € : -7,75%) : Un poste non pourvu en 2023 (congé parental) n9a pas été remplacé, les départs ont été remplacés par des agents en début de carrière.
Personnels en charge de la commande, la réception et le stockage des denrées et, blanchisserie : (327 321€/342 869€/ = -15 548 - 4,53%) : un agent (28h) en moins un l9allotissement pour un semestre.
Personnels en charge de la composition des menus, de l9hygiène et de la sécurité alimentaire : poste stable.
Coûts astreintes/interventions de même grandeur 9 409 €/9 454 €
Charges Indirectes de Personnel (157 130€/184 273 € = - 27 143€ : -14,73 %) Certains personnels de la direction de la Restauration consacrent une partie de leurs fonctions aux opérations liées la production des repas de la Cuisine Centrale : direction, encadrement, gestion administrative et financière. Suppression d9un poste à l9unité UBF Il est affecté une partie de frais généraux pour traitement par les services centraux de Ressources Humaines et des Finances de la Ville.
DENREES (1 511 753 €/1 319 661 € = + 192 092€ / +14,56%)
Un logiciel métier (Fusion de Salamandre) permet de calculer en fonction de la composition des menus, le coût des ingrédients nécessaires à leur confection.
Malgré un volume de production similaire à celui de 2022, il est constaté une évolution sensible. Outre l9inflation des prix alimentaires, l9application des révisions de prix des marchés en 2023, contenues en 2022, participent de cette augmentation. Le service Achats reste attentif et s9adapte pour échapper aux fortes hausses ponctuelles d9un produit (ex tomates) en pratiquant un changement de produits dans la recette. 5
FOURNITURES (204 060 €/271 464 €/ = 67 404 € = -24,84%)
Les coûts mentionnés sont les charges réellement facturées sur l9année. Outre les barquettes, films et consommables sont comptabilisés ici, ainsi que les dépenses annexes (fluides, produits d9entretien, petit matériel, réparation, maintenance, vêtements de travail, etc.).
Les dépenses de fonctionnement diminuent fortement en raison de charges de maintenance et de réparation particulièrement majorées en 2022 pour ~65 K€, et d9une l9inflation plus mesurée des dépenses d9énergie.
Les dépenses, comptablement affectées en investissement, qui n9ont pas fait l9objet d9investissements en commun, sont intégrées pour un montant de 12 950 €. Ce chapitre retrouve un niveau standard.
AUTRES CHARGES INDIRECTES (232 135€/232 898 € = -764 € - 0,33%)
Il s9agit ici des frais financiers et amortissements des équipements investis, d9une part pour l9opération de construction de la Cuisine centrale, subventions et fonds de compensation TVA déduits), et, d9autre part des amortissements et frais financiers des équipements investis en commun pour la mise en œuvre de la mutualisation.
Dans le cadre de la résiliation au 31 décembre 2021 de l9Entente tripartite contractualisée en 2017, il a été procédé au solde des amortissements et frais financiers pour les investissements opérés en commun.
Par ailleurs, les amortissements des équipements initiaux dédiés de la cuisine centrale acquis en 2012, sont également amortis après la durée réglementaire de 10 ans. Ne sont plus comptabilisées ici que l9amortissement et les dépenses d9entretien du bâti.
En résumé,
la masse salariale diminue fortement (-8,35%) malgré un contexte de revalorisation salariale,
le coût des denrées alimentaires augmente sensiblement, (+14,56%) notamment en raison de l9inflation, et l9inévitable révision de prix des marchés, pour l9année 2023, les dépenses de fonctionnement diminuent fortement (-24,84%) moins de réparations des équipements, l9inflation du coût énergétique ralentit,
les charges indirectes sont stables, elles sont limitées au périmètre de la construction initiale, aucun investissement commun n8ayant été réalisé. 6
I.1 ANALYSE COUT DE PRODUCTION
Pour la période couvrant les repas produits du 1er janvier au 31 décembre 2023, le coût de production réel constaté est de :
COUT DE PRODUCTION SCOLAIRES
TOTAL CHARGES Cuisine Centrale 3 112 008 €
Nombre de repas produits 819 388
COUT UNITAIRE REPAS PRODUIT 2023 3,7980 €
Coût unitaire de production 2022
Coût unitaire de production 2021
3,7726 €
3,3570 €
La masse salariale est contenue dans un contexte de revalorisation et de départs non remplacés sur la période considérée.
Si le coût denrées augmente de 14,56%, le pourcentage de la part denrées dans le coût du repas représente désormais près de la moitié du coût total (48,58%). En valeur absolue, elle augmente de 0,2358€ (2022 : 1,6091€)
Enfin, l9effet volume de production est invariablement le facteur prépondérant pour peser sur le coût de production.
Une simulation intégrant l9effectif moyen de Roncq (148 385) sur la durée de la convention tripartite, en pondérant les coûts variables (denrées, barquettes..) établirait un coût réel de production à 3,5062 € pour 2023, soit un écart de 0,2918 €
Ce contexte doit nous conforter dans la recherche de nouvelles collectivités pour rejoindre la mutualisation.
Des contacts et des rencontres se poursuivent pour encourager cette démarche. 7
REPAS DE TYPE SCOLAIRE
Le repas de type scolaire est servi à destination des enfants des écoles maternelles, élémentaires ainsi qu9aux enfants fréquentant les ACM (Accueils Collectifs de Mineurs) de Tourcoing et de Neuville-en-Ferrain.
Ces populations ont représenté pour la période considérée 819 388 repas.
Le coût de production réel constaté d9un repas scolaire en 2023 est de 3,7980 €.
Il subit :
une variation à la hausse de 0,0254 € sur le coût de production réel constaté 2022 (3,7726 €)
une variation à la hausse de 0,5664 € en référence au coût repas stipulé dans la convention (3,2316€)
COUT DE PRODUCTION REEL CONSTATE 2023 8
III CALCUL DES FRAIS DE GESTION ET DE COORDINATION
La mise en œuvre opérationnelle de la mutualisation nécessite une mobilisation pour assurer la gestion quotidienne, les instances de pilotage, la gestion des litiges et les bilans d9activités.
Il est convenu entre les parties de limiter pour le suivi opérationnel la comptabilisation de ces frais aux opérations réellement motivées par la mutualisation.
Cette phase a représenté, pour l9année 2023 :
Gestion de la
Mutualisation
Tourcoing Neuville-en-Ferrain
Volume horaire 293 h 76 h
Coût 8 714.79 € 2 624,16 €
11 338,95 € 76.86 % 23,14 %
Conformément aux termes de la convention, le montant des frais de gestion est supporté en part égale par chacune des communes membres de l9Entente, soit pour 2023 un montant de 5 669,47 €
Le détail des éléments de calcul figure en annexe. 9
IV PART DU VOLUME DE PRODUCTION
Sur la période de production mutualisée s9étendant du 1er janvier au 31 décembre 2023, la Cuisine centrale a confectionné, 819 388 repas de type scolaire à destination des communes de Neuville-en-Ferrain, et Tourcoing.
REPAS SCOLAIRES 2023
Neuville-en-Ferrain Tourcoing total
Scolaires 123 068 679 568 802 636
ACM 15 826 926 16 752
TOTAL 138 894 680 494 819 388
2023 - PART RELATIVE du VOLUME DE PRODUCTION
Repas Neuville-en-Ferrain Tourcoing Total
scolaire 138 894 680 494 819 388
% 16,95 % 83,05 %
Ces ratios déterminent la participation de chacune des communes à la contribution financière pour les investissements communs nécessaires au renouvellement et acquisitions d9équipements de la Cuisine Centrale. 10
VERSEMENT DE REGULARISATION
Le principe de mutualisation repose sur un partage des risques et des coûts à hauteur de la part relative des repas produits pour chacune des communes.
Le cout de la participation est établi depuis des données de coût de production de repas de l9année n-1 et d9effectifs prévisionnels.
L9analyse du coût de production constaté et la comptabilisation des effectifs viennent corriger ces prévisions en données réelles et donnent lieu à régularisation.
Conformément à l9article 1.6.4, le versement de régularisation intègre : La valorisation des repas produits au coût de production réel constaté, Des amortissements et charges financières du matériel investi en commun, Les frais de gestion et de coordination de la mutualisation.
I VALORISATION DES REPAS PRODUITS
VALORISATION DES REPAS PRODUITS
Repas Neuville-en- Ferrain Tourcoing Total
SCOLAIRE 138 894 680 494 819 388
X Coût unitaire 527 514,74 2 584 493.3 € 3 112 008 €
II AMORTISSEMENT ET CHARGES FINANCIERES
La mise en œuvre de la mutualisation a rendu nécessaire un apport en équipements et matériels au-delà des installations initiales.
L9amortissement des équipements originaux acquis en 2012 sont complètement amortis et ne sont donc plus intégrés dans le calcul du coût de production des repas. L9amortissement et les frais financiers des investissements acquis et financés en commun ont fait l9objet d9un remboursement anticipé dans le cadre de la résiliation de l9entente tripartite et ne sont donc plus intégrés dans le calcul du coût de production.
Seuls l9amortissement et l9entretien (réparation, entretien, assurances) du bâti font désormais partie intégrante du calcul du coût repas de production. 11
III FRAIS DE GESTION ET DE COORDINATION DE L’ENTENTE
Le détail des opérations figure dans les annexes.
CALCUL DU VERSEMENT DE REGULARISATION
A ce stade et en attente des éléments (frais de gestion) de Neuville-en-Ferrain, le versement de régularisation s9établit à 10 560,08 €
Considérant d9une part :
• La facturation des repas produits sur coût réel de production constaté en 2023 soit 138 894 x 3,7980 € = 527 514,77 €
• Le partage des frais de gestion à hauteur de 50% soit 5 669,47 € Et d9autre part ;
• Les participations de fonctionnement versées pour l9exercice 2023, 520 000 € • La valorisation des frais de gestion engagés par Neuville-en-Ferrain : 2 624,16€
le versement de régularisation à opérer avant le 31 octobre 2024, se traduit ainsi :
Doit Neuville-en-Ferrain à Tourcoing la somme de 10 560,08€
Conformément à la convention de l’Entente, le versement de régularisation doit parvenir au plus tard le 31 octobre 2024. CONFERENCE INTERCOMMUNALE
16 AVRIL 2024
ANNEXES
Document établi par le Contrôle de Gestion
de la ville de TOURCOING DETAIL DES EFFECTIFS
CLEFS DE REPARTITION
FRAIS DE GESTION ET DE COORDINATION
VERSEMENT DE REGULARISATION
DEPENSES NON ALIMENTAIRES
MOUVEMENTS FINANCIERS MUTUALISATION
COUT REPAS DETAIL DES EFFECTIFS
CLEFS DE REPARTITION
Selon la nature de la dÈpense, il est fait usage de la clef de rÈpartition la plus adÈquate. FRAIS DE GESTION ET DE COORDINATION
VERSEMENT DE REGULARISATION DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
ALIMENTAIRES
Obs. : Au regard du volume de factures traitées, il n’est pas envisageable de les annexer Leur consultation est possible, sur demande, dans les locaux de la Direction de la Restauration
NON ALIMENTAIRES
ANALYSES
Obs. En raison de l’application des clefs de répartition la part affectée à la production dédiée aux repas scolaires est établie à 3 042 € REPARATION MAINTENANCE
Obs. En raison de l’application des clefs de répartition la part affectée à la production dédiée aux repas scolaires est établie à 36 822 € BARQUETTES ET FILMS
Obs. En raison de l’application des clefs de répartition la part affectée à la production dédiée aux repas scolaires est établie à 41 206 €.
DEPENSES d’INVESTISSEMENT
Obs. En raison de l’application des clefs de répartition la part affectée à la production dédiée aux repas scolaires est établie à 12 950 € FLUX FINANCIERS 2023
COUT REPAS
Cf. fichier joint CONTRÔLE DE GESTION
VILLE DE TOURCOING
CLEF repas) denrée
Période du
1er janvier au 31 décembre 2023 A -COUT PRODUCTION REPAS CUISINE CENTRALE 0,9245 SCOLAIRE 0,5761
0,0755 CRECHES 0,0630
1-CHARGES DE PERSONNEL EPAD 0,3129
REST MAL 0,0480
a -Cuisine centrale
source DRH
0,9245 0,0755 ###
ACTIVITES MUTUALISEES COUT réel SCOLAIRES CRECHES Flandres Acacias Hortensias Roseraie RESTAUma
Encadrement CC 128 868 119 143 9 725 Debarros-Khelfi
Production scolaire (10x38h+4x28h) 423 459 423 459
Production crêches (1x38h) 46 877 46 877 rheel
TOTAL CC Hors Encadrement 542 602
b - économat 964 740
Commande (4x37h) 140 710 130 091 10 619 EH HD EL JL 11 006 11 006 11 006 11 006 6 753
(2 acheteurs + 2 contrôleurs)
Stocks (3x37h) 120 294 111 216 9 078 legland deletrez leclerc
(1 resp+2 magasiniers)
Allotissement 82 853 76 603 6 250 COOP- POLO-LEDOUX
(3 agts à 38h)
c -Blanchisserie
Laverie-repassage 69 457 64 216 5 242 0 0
(1,6 * 4 ETP) +1 encadrant 20%
d - Composition menus
Diététique 48 566 8 094 8 094 8 094 8 094 8 094 8 094 0
(1x38h/6 type de repas (tous sauf RM))
e - Hygiène et sécurité alimentaire
0
Suivi, contrôles 24 348 22 510 1 838
(0,5X38H)
Indemnités astreinte+ intervention/panne 10 177 9 409 768 ###
f - Charges indirectes de personnel
données RH 199 320 €
Gestion Adm et Fin (DRME) 120 725 111 614 9 111 9 443 9 443 9 443 9 443 5 794 3 agents
Direction et encadrement 42 386 39 187 3 199 20%RV + 0 0 20% RV -50%HD
Frais généraux Finances 41 929 38 765 3 164 0 0 (1X38h)
Frais généraux RH 9 025 8 344 681 ### 0 0
Assurance statut juridique Protec(0,2% /brut 199 508 1 409 139 ### 35 15
1/ TOTAL CHARGES DE PERSONNEL TOTAL CC SCOLAIRES CRECHES Flandres Acacias HortensiasRoseraieRESTAUm
Chargées de l'absentéisme à 10% 1 290 309 1 164 060 126 249 ### 31 432 31 397 31 397 31 397 13 818
1 677 097 2 - DENREES
TOTAL CC Source DRME (salamandre)
Denrées alimentaires 1 677 097 1 511 753 165 343 291 589 249 716 128 465 151 198 125 940
3 - FOURNITURES
Source DRME (factures 2022)
a. confection plateau repas
Barquettes et films 44 569 41 206 3 363 0 0 0 0 0
b. consommations énergétiques
c. autres fournitures
Produits d'entretien et fournitures 4 970 4 594 375 4 774 2 923 1 209 2 064
Analyses (CC) 3 291 3 042 248 515 515 515 672 209
Dépenses Inv CC 14 007 12 950 1 057
Dépenses Fonc CC 39 828 36 822 3 006 7 389 6 380 4 987 6 791 2 304
(réparation maintenance /Bati,...) ###
Total TOTAL CC SCOLAIRES CRECHES FLANDRES ACACIAS HORTENSIAS ROSERAIE RESTAUmal
Denrées et Fournitures 1 897 814 1 715 814 182 000
Total RH - Denrées et Fournitures 3 188 123 2 879 874 308 249 31 432 31 397 31 397 31 397 13 818
4 - AUTRES CHARGES INDIRECTES
s l'amortissement du bâti et et
Amortissement du bâti (25 ans) 147 415 136 290 11 125 0
Fluides chauffage bureau adtif 1 181 1 092 89 0 ratio
Réparation entretien bâti (15% bâti/25ans) 22 112 20 443 1 669 0 base op-fctva-subv * 15 % /25 ans
Assurance Dommages. Biens(base 1,01€m²an 1 156 1 068 87 0 ratio 1,27€/m2 910m2
Intérêts emprunt /4 388KE- FCTVA -43358€ sub 79 220 73 241 5 978 0
(tableau emprunt DAF)
4/ TOTAL CHARGES INDIRECTES TOTAL CC SCOLAIRES CRECHES FLANDRES ACACIASHORTENSIAS ROSERAIE RESTAUmal 251 083 232 135 18 948 0 0 0 0 0
TOTAL GENERAL (€) TOTAL CC SCOLAIRES CRECHES FLANDRES ACACIASHORTENSIAS ROSERAIE RESTAUmal
3 439 206 3 112 008 327 198 31 432 31 397 31 397 31 397 13 818
Nombre de repas produits 819 388 66 884 65 523 58 775 23 633 33 302 29 000
2023 COUT UNITAIRE REPAS PRODUIT 3,7980 4,8920
coût repas 2022 3,7726 0,0254
base Convention 2022 3,2316 0,3238
0,03 0,566367
Effectifs NeF 138 894
Participation NEF
Effectifs Tg 680 494
Participation Tg
527 514,77
2 584 493,47
Base 4388000-Subventions-FCTVA/25ans
interets 3,9% 15 ans de op-fctva-sub soit 3685363
total interets 1188294/15
et
CUISINE CENTRALE
204 060
et
base coût incomplète
Charges Fluides
Télésurveillance 114 052 105 445 8 607
ANALYSE COUT DES REPAS
PRODUITS CUISINE CENTRALE
COUT REEL CONSTATE 2023 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 17
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
PROTOCOLE D'ACCORD
TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÉTÉ
MAZZOLINI
Le 17 juin 2024 N° 17
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Considérant que la Ville de Tourcoing a notifié à la Société MAZZOLINI, le marché 22.020 relatif au lot 1 « Gros œuvre » de l’opération de restructuration et extension de la cuisine et du réfectoire de l’école Jules Ferry » le 9 mai 2022 pour un montant de 309 746,88 € HT ;
Considérant que ce marché était conclu pour une durée d’exécution de 8 mois à compter de la date de notification de l’ordre de service, soit du 11/07/2022 au 12/03/2023 ;
Considérant que des travaux d’adaptation des gaines de cuisine et de compensation sur la hotte ont été rendus nécessaires suite aux préconisations du bureau de contrôle ;
Considérant que ces modifications ont nécessité la passation d’un avenant n°3 afin de prendre en compte des travaux supplémentaires de plâtrerie, de faux-plafonds et d’habillage impactant le lot « Gros œuvre » à hauteur de 11 254,80 € TTC ;
Considérant que l’avenant a été notifié le 22/12/2023, soit après réception des travaux en date du 25/09/2023 ;
Considérant qu’il n’est pas possible de modifier le marché postérieurement à la réception des travaux bien que les travaux supplémentaires aient été réalisés ;
Considérant qu’il convient de régler à la société MAZZOLINI le surcoût s’y afférant ; Considérant qu’afin de mettre un terme à cette situation, les parties se sont rapprochées et ont convenu de régler amiablement cette affaire au moyen d’un protocole d’accord transactionnel ;
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver le protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer le protocole ainsi que les documents relatifs à son exécution.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259830-DE-1-1 PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre :
La Ville de TOURCOING, dont le siège se situe 10, place Victor Hassebroucq, 59200 Tourcoing,
représentée par son Maire en exercice, Madame Doriane BECUE, dûment habilitée aux fins des
présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2024.
Ci-après La Ville de TOURCOING
D’une part,
ET
La Société MAZZOLINI, dont le siège social est situé 72 bis, rue Emile Zola, 59970 Fresnes sur
Escaut, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro
SIRET 678 800 285 00010 représentée par Monsieur MAZZOLINI Dimitri, agissant en qualité de
Gérant.
Ci-après la Société MAZZOLINI
D’autre part,
Ensemble, « Les parties ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : RAPPEL DU MARCHE ET EXPOSE DES FAITS
- Objet : Restructuration et extension de la cuisine et du réfectoire pour l’école primaire Jules
Ferry de Tourcoing - Lot 1 : Gros œuvre étendu
- Type de marché : Procédure adaptée
- Notification du marché à la société MAZZOLINI : le 09/05/2022
- Durée : 8 mois à compter de l’ordre de service de démarrage, soit du 11/07/2022 au
12/03/2023
- Montant du marché de base : 309 746.88€ HT soit 371 696.26€ TTC
- Avenant 1 : 4 458.36€ HT soit 5 350.03€ TTC et prolongation de délai de 4 mois
- Avenant 2 : 6 315.03€ HT soit 7 578.04€ TTC Pour faire suite aux préconisations du bureau de contrôle, des travaux d’adaptation des gaines de
cuisine et de compensation sur la hotte ont été rendus nécessaire. Ces adaptations ont eu des
conséquences sur les travaux de plâtrerie et de faux plafonds ainsi que leurs finitions et ont nécessité
des habillages de poteaux bois permettant de garantir leur stabilité au feu.
Ces travaux supplémentaires ont nécessité la conclusion d’un avenant n°3 et ont engendré une plus-
value de 8 660.20 € HT soit 10 392.24 € TTC hors révision de prix et sans incidence sur le délai.
Cet avenant a été notifié le 22/12/2023, soit après la réception des travaux ayant eu lieu le
25/09/2023.
Considérant que le code de la commande publique ne permet pas la passation d’un avenant
postérieurement à la réception des travaux, il convient de régler la somme de 11 254,80 € TTC à la
société MAZZOLINI, dont 10 392,24 € TTC pour les travaux réalisés et 862,56 € TTC de révision
des prix.
Afin de mettre un terme à cette situation, les parties se sont rapprochées et ont convenu de régler
amiablement cette affaire au moyen d’un protocole d’accord transactionnel.
ARTICLE 2 : NATURE ET ETENDUE DES CONCESSIONS RECIPROQUES DES PARTIES
2.1.- Engagements de la Ville de Tourcoing
La Ville de Tourcoing accepte de verser à la société MAZZOLINI, au titre de l’avenant N°3 la somme
globale et forfaitaire de 9 379€ HT soit 11 254.80€ TTC correspondant aux prestations réalisées,
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent protocole. A défaut, des intérêts
moratoires seront dus.
2.2.- Engagements de la Société MAZZOLINI
En contrepartie de ce règlement, la Société MAZZOLINI s’engage à renoncer, à titre irrévocable et
définitif, à tout surplus de réclamation ainsi qu’à tout recours contentieux lié à l’exécution du marché
n°22.020.
ARTICLE 3 : PORTEE DU PROTOCOLE
Le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et, plus
particulièrement, de l’article 2052, aux termes duquel la transaction est définitive et fait obstacle à
l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
La transaction est librement conclue entre les parties.
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l'autre, le présent accord a, conformément à l’article 2052 du Code Civil, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Les parties se reconnaissent quittes et libérées l’une envers l’autre, tout compte se trouvant réglé et
apuré entre elles.
Le présent protocole règle ainsi définitivement et sans réserve entre les parties tout litige né ou à
naître relatif à l’indemnisation de tout préjudice résultant de l’exécution liée au marché de «
Restructuration et extension de la cuisine et du réfectoire de l’Ecole primaire Jules Ferry » n°22.020 et emporte renonciation à tous droits, actions et prétentions de ce chef, sous condition de l’exécution
intégrale du présent protocole d’accord transactionnel.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
Le présent protocole prendra effet à compter de sa notification.
Fait en deux exemplaires originaux,
Fait à Tourcoing, le
Pour la Ville de Tourcoing Pour la Société MAZZOLINI Madame Le Maire Monsieur Le Gérant Doriane BECUE MAZZOLINI Dimitri
Lu et approuvé, bon pour transaction Lu et approuvé, bon pour transaction R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 18
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
GROUPEMENT DE COMMANDE POUR
L'ENTRETIEN DES HOTTES ET
ÉVAPORATEURS DES CUISINES DE LA
VILLE ET DU CCAS DE TOURCOING
Le 17 juin 2024 N° 18
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Afin de mutualiser les besoins et de réaliser des économies d’échelle, il est souhaité la formation d’un groupement de commandes avec le C.C.A.S de Tourcoing pour l’entretien des hottes et des évaporateurs des cuisines.
Ces équipements se situent dans l’Unité Centrale de Production Municipale (UPCM), le restaurant du personnel municipal, les écoles, les crèches, ainsi que dans les EHPAD et résidences autonomies.
Il est proposé de lancer une consultation sous la forme de procédure adaptée, en application de l’article L2123-1 du Code de la commande publique.
La consultation sera allotie comme suit :
N° Intitulé Montant annuel estimé Ville
Montant annuel estimé
CCAS
1 Entretien des hottes de cuisine 10 050 € HT 3 750 € HT 2 Entretien des évaporateurs, des
condenseurs et de la grille d’aération
3 500 € HT 1 500 € HT
La Ville de Tourcoing assure la coordination du groupement jusqu’à la notification des marchés ainsi que la gestion de leurs éventuelles modifications.
Chaque partie assurera la bonne exécution des prestations dans ses bâtiments respectifs.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
D’approuver le principe et les modalités du groupement de commandes à intervenir entre la VILLE et le C.C.A.S de TOURCOING pour les besoins du marché relatif à l’entretien des hottes et évaporateurs des cuisines.
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes et tout acte utile et nécessaire à son effet.
D’autoriser le lancement d’une procédure adaptée pour la conclusion des marchés d’entretien des hottes et évaporateurs des cuisines.
D’autoriser le recours à une procédure sans publicité ni mise en concurrence dans le cas d’une consultation infructueuse. D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer les marchés publics avec les attributaires désignés par la Commission d’Appel d’Offres, ainsi que les éventuelles. modifications de marché prévues aux articles R. 2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
De décider que les dépenses afférentes seront réglées sur les crédits des budgets concernés.
37 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BÉCUE, Fanny CLARISSE, Christophe DESBONNET, Martine FOURNIE, Peggy LE DEAUT, Marie-Christine LEJEUNE et Jean-Marc VANGILVIN qui ne pouvaient pas prendre part au vote et Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
2 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception d’Aurélie AITOUCHE et Guy VERNEZ qui ne pouvaient pas prendre part au vote 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260148-DE-1-1 - 1 -
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ENTRETIEN DES HOTTES ET EVAPORATEURS DES CUISINES DE LA VILLE ET DU CCAS DE TOURCOING
ENTRE LES SOUSSIGNES
d’une part,
la Ville de Tourcoing, représentée par Madame Doriane BECUE, agissant au nom et pour le compte de la Ville en vertu de la délibération du Conseil municipal du 17 juin 2024,
ci-après dénommée « la Ville »
ET
d’autre part,
le Centre communal d’action sociale de la ville de Tourcoing, représenté par Monsieur Christophe DESBONNET, agissant en sa qualité de vice-président du C.C.A.S. en vertu de la délibération n°2023-128 du conseil d’administration du 22 septembre 2023,
ci-après dénommé « le C.C.A.S. »
PREAMBULE
Il apparaît opportun sur le plan économique de mutualiser l’entretien des hottes et évaporateurs situés dans les cuisines de divers bâtiments de la Ville et du CCAS.
C’est pourquoi il est nécessaire d’instituer un groupement de commandes, conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code la commande publique, réunissant les collectivités précitées.
Ledit groupement s’inscrit dans la convention-cadre conclue entre la ville et le C.C.A.S. de Tourcoing.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT
Sur le fondement des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, il est constitué un groupement de commandes entre la VILLE et le CCAS de TOURCOING pour l’entretien des hottes et évaporateurs des cuisines.
Ce groupement a pour objet le lancement d’une consultation passée selon une procédure adaptée en application de l’article L2123-1 du Code de la commande publique. Le marché sera conclu pour une durée d’un an, puis sera reconductible tacitement trois fois.
La consultation sera allotie :
Lot 1 : Entretien des hottes de cuisine
Lot 2 : Entretien des évaporateurs, des condenseurs et de la grille d’aération - 2 -
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres constitutifs du groupement sont :
- La Ville de Tourcoing représentée par la Maire ou son représentant, conformément à la délibération autorisant le présent groupement de commandes en date du 17 juin 2024 ;
- Le Centre Communal d'Action Sociale de Tourcoing, représentée par sa Présidente ou son représentant, conformément à la délibération autorisant le présent groupement en date du
Chacun des membres est soumis aux dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales.
Pour ses spécificités, le C.C.A.S. de Tourcoing est soumis au Code de l’action sociale et des familles.
Le retrait ou l'adhésion d'un membre dans les conditions stipulées à l'article 9, fera l'objet d'un avenant au présent acte constitutif.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour la réalisation de l'objet du groupement, et en application de l’article L2113-7 du Code de la commande publique l’ensemble des deux entités membres désigne la Ville de Tourcoing pour assurer les fonctions de coordonnateur du groupement.
Le siège du coordonnateur est situé à l’adresse suivante :
Commune de Tourcoing
Service de la Commande Publique
10 Place Victor Hassebroucq – BP 479
59208 TOURCOING Cedex.
ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le coordonnateur est chargé de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants :
Le coordonnateur est chargé des missions suivantes :
- L’élaboration du dossier de la consultation,
- La rédaction et l’envoi de l’appel d’appel à la concurrence,
- La réception, l’enregistrement et l’ouverture des plis,
- L’analyse des candidatures et des offres,
- L’organisation de la commission d’appel d’offres,
- L’information des candidats,
- La signature et la notification du marché,
- La signature des avenants éventuels au marché,
- La gestion du contentieux lié à la procédure de passation du marché et d’avertir le C.C.A.S en cas de litiges pouvant le concerner,
- La procédure de relance en cas d’infructuosité.
ARTICLE 5 : MISSION DES MEMBRES
Chaque membre du groupement est chargé :
- de procéder à une évaluation de ses besoins en vue de la passation du marché ;
- de participer à l'élaboration des cahiers des charges ;
- de s'assurer de la bonne exécution du marché sur les plans administratif, financier et technique.
- informer chacun des membres de toute difficulté ou tout litige survenant dans le cadre de l’exécution - 3 -
ARTICLE 6 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La Commission d'Appel d'Offres de la Ville de Tourcoing est désignée comme étant la Commission d’Appel d’Offres du présent groupement.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les missions dévolues au coordonnateur ne font pas l'objet d'une rémunération.
La Ville de Tourcoing prend en charge les frais de la consultation (coût de parution de l’avis d’appel à la concurrence, affranchissement, frais du profil d’acheteur, …).
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature par les parties jusqu’à l’échéance du marché signé et exécuté par les membres du groupement. La signature de cette convention sera possible dès lors que les délibérations de constitution et d'adhésion du groupement par ses membres seront exécutoires.
ARTICLE 9 : ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
Chaque membre adhère au groupement par l'approbation de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Chaque membre est libre de se retirer du groupement.
Le retrait d'un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifiée au coordonnateur.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant qui devra être approuvé dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 11 : LITIGES
A défaut d’accord amiable entres les parties, tout litige né de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera porté, à défaut d'accord amiable, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Tourcoing, le
Pour le CCAS de TOURCOING, Pour la Ville de TOURCOING, Le Vice-Président du CCAS, Le Maire, Christophe DESBONNET Doriane BECUE R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 19
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE
LA VILLE ET LE CCAS DE TOURCOING
POUR L'ACHAT ET LA LIVRAISON DE
PAPIER, DE TÊTES DE LETTRES
IMPRIMÉES ET D'ENVELOPPES.
Le 17 juin 2024 N° 19
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Afin de mutualiser les besoins et de réaliser des économies d’échelle, la Ville de Tourcoing a décidé de former un groupement de commandes avec le C.C.A.S de Tourcoing pour l’achat et la livraison de papier, de têtes de lettres imprimées et d’enveloppes.
Il est proposé de lancer une consultation sous la forme de procédure d’appel d’offres ouvert, en application des articles L2124-2 et suivants du Code de la commande publique
La consultation est décomposée en six lots qui s’exécuteront sous la forme d’accords- cadres mono-attributaires à bons de commande, selon les montants suivants :
Lot 1 “Papier de reprographie permanent blanc A4-A3 aux normes environnementales”
Pour la ville de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : 20 000 € HT
Montant maximum pour la période initiale : 60 000 € HT
Pour le CCAS de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : 3 000 € HT
Montant maximum pour la période initiale : 30 000 € HT
Lot 2 “Papier de reprographie couleur A4-A3 aux normes environnementales”
Pour la ville de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : aucun
Montant maximum pour la période initiale : 10 000 € HT
Pour le CCAS de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : aucun
Montant maximum pour la période initiale : 20 000 € HT
Lot 3 “Papier numérique et offset preprint pour presse numérique (différents ramages et formats)”
Pour la Ville de Tourcoing uniquement :
Montant minimum pour la période initiale : 5 000 € HT
Montant maximum pour la période initiale : 60 000 € HT
Lot 4 “Impression couleur têtes de lettres sur papier offset”
Pour la ville de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : aucun
Montant maximum pour la période initiale : 5 000 € HT
Pour le CCAS de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : aucun Montant maximum pour la période initiale : 10 000 € HT
Lot 5 “Enveloppes mécanisables recyclées avec impression personnalisée noir et blanc”
Pour la ville de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : aucun
Montant maximum pour la période initiale : 20 000 € HT
Pour le CCAS de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : aucun
Montant maximum pour la période initiale : 20 000 € HT
Lot 6 “Enveloppes pour cartes électorales”
Pour la Ville de Tourcoing uniquement :
Montant minimum pour la période initiale : aucun
Montant maximum pour la période initiale : 10 000 € HT
Chaque reconduction est soumise aux mêmes montants.
Les lots 3 et 6 concernent uniquement la Ville de Tourcoing.
Les marchés prendront effet à compter de leur notification pour une durée de douze mois. Ils seront reconductibles tacitement trois fois. La durée de chaque reconduction est identique à celle des marchés initiaux.
La Ville de Tourcoing assure la coordination du groupement jusqu’à la notification des marchés ainsi que la gestion de leurs éventuelles modifications.
Chaque partie assurera la bonne exécution de ses marchés.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
D’approuver le principe et les modalités du groupement de commandes à intervenir entre la VILLE et le C.C.A.S de TOURCOING pour les besoins des marchés relatifs à l’achat et la livraison de papier, de têtes de lettres imprimées et d’enveloppes.
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes et tout acte utile et nécessaire à son effet.
D’autoriser le lancement d’une procédure d’appel d’offres pour la conclusion des marchés de papier, de têtes de lettres imprimées et d’enveloppes.
D’autoriser le recours à une procédure sans publicité ni mise en concurrence dans le cas d’une consultation infructueuse.
D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer les marchés publics avec les attributaires désignés par la Commission d’Appel d’Offres, ainsi que les éventuelles. modifications de marché prévues aux articles R. 2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique. De décider que les dépenses afférentes seront réglées sur les crédits des budgets concernés.
37 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BÉCUE, Fanny CLARISSE, Christophe DESBONNET, Martine FOURNIE, Peggy LE DEAUT, Marie-Christine LEJEUNE et Jean-Marc VANGILVIN qui ne pouvaient pas prendre part au vote et d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
2 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception d’Aurélie AITOUCHE et Guy VERNEZ qui ne pouvaient pas prendre part au vote 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259919-DE-1-1 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT ET LA LIVRAISON DE PAPIER, DE TETES DE LETTRES IMPRIMEES ET D’ENVELOPPES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE TOURCOING
ENTRE LES SOUSSIGNES
d’une part,
la Ville de Tourcoing, représentée par Madame Doriane BECUE, agissant au nom et pour le compte de la Ville en vertu de la délibération du 17 juin 2024,
ci-après dénommée « la Ville »
ET
d’autre part,
le Centre communal d’action sociale de la ville de Tourcoing, représenté par Monsieur Christophe DESBONNET, agissant en sa qualité de Vice-président du C.C.A.S. en vertu de la délibération n°2023/128 du Conseil d’administration en date du 22 septembre 2023,
ci-après dénommé « le C.C.A.S. »
PREAMBULE
Il apparaît opportun sur le plan économique de mutualiser les achats de fournitures et livraison de papier, de têtes de lettres imprimées et d’enveloppes.
C’est pourquoi il est nécessaire d’instituer un groupement de commandes, conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code la commande publique, réunissant les collectivités précitées.
Ledit groupement s’inscrit dans la convention-cadre conclue entre la ville et le C.C.A.S. de Tourcoing.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT
Sur le fondement des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, il est constitué un groupement de commandes entre la Ville et le C.C.A.S. de Tourcoing pour l’achat et la livraison de papier, de têtes de lettres imprimées et d’enveloppes.
Ce groupement a pour objet le lancement d’une consultation passée selon une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L2124-2 et suivants du Code de la commande publique, ainsi que ses éventuelles relances en cas d’infructuosité, de déclaration sans suite ou de résiliation anticipée des contrats.
La consultation est décomposée en six lots qui s’exécuteront sous la forme d’accords-cadres mono- attributaires à bons de commande, selon les montants suivants :
Lot 1 “Papier de reprographie permanent blanc A4-A3 aux normes environnementales”
Pour la ville de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : 20 000 € HT
Montant maximum pour la période initiale : 60 000 € HT - 2 -
Pour le CCAS de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : 3 000 € HT
Montant maximum pour la période initiale : 30 000 € HT
Lot 2 “Papier de reprographie couleur A4-A3 aux normes environnementales”
Pour la ville de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : aucun
Montant maximum pour la période initiale : 10 000 € HT
Pour le CCAS de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : aucun
Montant maximum pour la période initiale : 20 000 € HT
Lot 3 “Papier numérique et offset preprint pour presse numérique (différents ramages et formats)”
Pour la Ville de Tourcoing uniquement :
Montant minimum pour la période initiale : 5 000 € HT
Montant maximum pour la période initiale : 60 000 € HT
Lot 4 “Impression couleur têtes de lettres sur papier offset”
Pour la ville de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : aucun
Montant maximum pour la période initiale : 5 000 € HT
Pour le CCAS de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : aucun
Montant maximum pour la période initiale : 10 000 € HT
Lot 5 “Enveloppes mécanisables recyclées avec impression personnalisée noir et blanc”
Pour la ville de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : aucun
Montant maximum pour la période initiale : 20 000 € HT
Pour le CCAS de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : aucun
Montant maximum pour la période initiale : 20 000 € HT
Lot 6 “Enveloppes pour cartes électorales”
Pour la Ville de Tourcoing uniquement :
Montant minimum pour la période initiale : aucun
Montant maximum pour la période initiale : 10 000 € HT
Chaque reconduction est soumise aux mêmes montants.
Les lots 3 et 6 concernent uniquement la Ville de Tourcoing.
Les marchés prendront effet à compter de leur notification pour une durée de douze mois. Ils seront reconductibles tacitement trois fois. La durée de chaque reconduction est identique à celle des marchés initiaux.
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres constitutifs du groupement sont :
- La Ville de Tourcoing représentée par le Maire ou son représentant, conformément à la délibération autorisant le présent groupement de commandes en date du 17 juin 2024 ; - 3 -
- Le Centre Communal d'Action Sociale de Tourcoing, représentée par sa Présidente ou son représentant.
Chacun des membres est soumis aux dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales.
Pour ses spécificités, le C.C.A.S. de Tourcoing est soumis au Code de l’action sociale et des familles.
Le retrait ou l'adhésion d'un membre dans les conditions stipulées à l'article 9, fera l'objet d'un avenant au présent acte constitutif.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour la réalisation de l'objet du groupement, et en application de l’article L2113-7 du Code de la commande publique l’ensemble des deux entités membres désigne la Ville de Tourcoing pour assurer les fonctions de coordonnateur du groupement.
Le siège du coordonnateur est situé à l’adresse suivante :
Ville de Tourcoing
Service de la Commande Publique
10 Place Victor Hassebroucq – BP 479
59208 TOURCOING Cedex.
ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le coordonnateur est chargé de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants :
Le coordonnateur est chargé des missions suivantes :
- L’élaboration du dossier de la consultation,
- La rédaction et l’envoi de l’appel d’appel à la concurrence,
- La réception, l’enregistrement et l’ouverture des plis,
- L’analyse des candidatures,
- La transmission aux membres du groupement des documents nécessaires à l’analyse des offres, - L’organisation de la commission d’appel d’offres,
- L’information des candidats,
- La signature et la notification du marché,
- La signature des avenants éventuels au marché,
- La gestion du contentieux lié à la procédure de passation du marché et d’avertir le C.C.A.S en cas de litiges pouvant le concerner,
- La procédure de relance en cas d’infructuosité, de déclaration sans suite ou de résiliation anticipée des contrats.
ARTICLE 5 : MISSION DES MEMBRES
Chaque membre du groupement est chargé :
- de procéder à une évaluation de ses besoins en vue de la passation du marché ; - de participer à l'élaboration des cahiers des charges ;
- d’analyser les offres en lien avec le coordonnateur ;
- de s'assurer de la bonne exécution du marché sur les plans administratif, financier et technique. - informer chacun des membres de toute difficulté ou tout litige survenant dans le cadre de l’exécution
ARTICLE 6 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La Commission d'Appel d'Offres de la Ville de Tourcoing est désignée comme étant la Commission d’Appel d’Offres du présent groupement. - 4 -
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les missions dévolues au coordonnateur ne font pas l'objet d'une rémunération.
La Ville de Tourcoing prend en charge les frais de la consultation (coût de parution de l’avis d’appel à la concurrence, affranchissement, frais du profil d’acheteur, …).
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature par les parties jusqu’à l’échéance des marchés signés et exécutés par les membres du groupement. La signature de cette convention sera possible dès lors que les délibérations de constitution et d'adhésion du groupement par ses membres seront exécutoires.
ARTICLE 9 : ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
Chaque membre adhère au groupement par l'approbation de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Chaque membre est libre de se retirer du groupement.
Le retrait d'un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifiée au coordonnateur.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant qui devra être approuvé dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 11 : LITIGES
A défaut d’accord amiable entres les parties, tout litige né de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera porté, à défaut d'accord amiable, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Tourcoing, le
Pour le CCAS de TOURCOING, Pour la Ville de TOURCOING, Le Vice-Président du CCAS, Le Maire, Christophe DESBONNET Doriane BECUE R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 20
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
BILAN D'ACTIVITÉS 2023 DE LA
COMMISSION CONSULTATIVE DES
SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
Le 17 juin 2024 N° 20
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la ville de Tourcoing a créé une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission est obligatoirement consultée pour avis sur tout projet de délégation de service public ou tout projet de contrat de partenariat, avant que le Conseil Municipal ne se prononce sur le principe de la délégation ou du projet de partenariat et, le cas échéant, sur tout projet de création de régie dotée de l’autonomie financière.
La commission consultative est en outre chargée d’examiner chaque année les rapports établis par le délégataire de service public et notamment :
- Rapport annuel 2022 du délégataire de la DSP Piscine de loisirs (Tourcoing les Bains)
- Bilan annuel 2022 de la régie du Dispositif de Réussite Educative (D.R.E), en régie autonome
L’avant dernier alinéa de l’article L.1413-1 précise que le Président de la commission doit présenter à l’assemblée délibérante, un état des travaux réalisés par la commission au cours de l’année précédente. Ainsi, au cours de l’année 2023, la Commission Consultative des Services Publics s’est réunie à une reprise pour examiner notamment les rapports et projets des services gérés en régie et des organismes délégataires de service public et pour chacun desquels elle a émis un avis favorable. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1413-1 ;
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- de prendre acte des travaux réalisés en 2023 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
36 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Salim ACHIBA, Christophe BLOMME, Anne-Sophie BRANQUART, Éric BUYSSECHAERT, Christophe DESBONNET, Bérengère DURET, Arnaud LE BLAN et Isabelle MARIAGE qui ne pouvaient pas prendre part au vote et Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Franck TALPAERT qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259976-DE-1-1 RAPPORT ANNUEL 2023
DE LA
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
La CCSPL s’est réuni à une seule reprise en 2023 :
- Le 20 décembre 2023 concernant sur le rapport annuel 2022 du Programme de Réussite Educative et le rapport annuel 2022 de la délégation de service public Tourcoing Les Bains.
COMMISSION DU MERCREDI 20 DECEMBRE 2023
15H30 – 16H30
Présents: Jean-Marie VUYLSTEKER, Salim ACHIBA, Christophe DESBONNET, Arnaud LE BLAN, Patrick DELNATTE
Ordre du jour
- Décision 2023/001 : Rapport annuel 2022 du Programme de Réussite Educative - Décision 2023/002 : Rapport annuel 2022 de la délégation de service public Tourcoing Les Bains
Présentation :
2023/001 : Bilan annuel 2022 de la régie du Dispositif de Réussite Educative (D.R.E), en régie autonome
Ce programme permet d’aider les familles et leurs enfants (de 2 à 16 ans), résidant dans les Quartiers Prioritaires de la Ville, à mieux grandir à l’école mais aussi en dehors. Une équipe de réussite éducative est à la disposition des familles et travaillera avec elles dans l’objectif de créer un environnement favorable aux apprentissages et à l’épanouissement personnel des enfants...
La régie a été créée par délibération en date du 1er octobre 2016 pour une entrée en fonction le 1er janvier 2017.
Vu le rapport ci-annexé ;
Il vous est proposé : - De prendre acte de la présentation du Bilan annuel 2022 de la régie du Dispositif de Réussite Educative (D.R.E), en régie autonome
UNANIMITE
2023/002 : Rapport annuel 2022 du délégataire de la DSP Piscine de loisirs (Tourcoing les Bains)
Pour rappel, la délégation de service public (DSP) est un mode de gestion par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service (Source : loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF, article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales).
La délégation de service public est le régime le plus fréquent de gestion déléguée des services publics, la collectivité pouvant par ailleurs opter pour une gestion directe du service (on parle alors de gestion en régie).
Les avantages du mode de gestion sous forme de délégation de service public (DSP, procédure d’affermage) en comparaison de la gestion directe du service (gestion en régie) : - Ce mode de gestion présente un certain nombre d’avantages notamment en termes de rationalité économique de la gestion d’une aire d’accueil. En effet, le délégataire exploite le service à ses risques et périls et il puise l’essentiel de ses ressources dans les redevances versées par les usagers. De ce fait, le délégataire doit porter une attention particulière à la maîtrise des coûts). - C’est un mode de gestion cadré, dans la mesure où le contrat prévoit les modalités de gouvernance, le niveau de prestations et l’évaluation du service. Le cadre budgétaire est établi pour une période fixe.
- Face aux difficultés de certaines collectivités à exprimer leurs besoins, le délégataire répond par un ajustement du projet dans son dimensionnement, le développement de procédures de qualité, le savoir-faire et l'expertise acquise sur ses autres établissements.
La présente délégation porte sur la gestion du service public du Centre Aqua ludique de Tourcoing, comprenant la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation des ouvrages. Les objectifs généraux poursuivis par le Concédant sont les suivants : > Créer un équipement public fédérateur vecteur de mixité sociale : jeune, famille, public individuel, seniors, scolaires, associations… en favorisant le lien intergénérationnel, > Proposer des services novateurs répondant aux besoins actuels et futurs des usagers, sur le plan des espaces aqua ludiques et des services annexes,
> Développer un bâtiment respectueux de l'environnement, aux conditions de confort et coût d'exploitation optimisés,
> Répondre aux attentes d'un large public en termes d'apprentissage de la natation, de perfectionnement mais aussi de détente (espace bien-être),
> Réaliser un équipement de qualité et de proximité.
Le contrat est conclu pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la mise à disposition des équipements par le concédant, soit le 2 juin 2008.
Vu le rapport ci-annexé ;
Il vous est proposé :
- De prendre acte de la présentation du Rapport annuel 2022 du délégataire de la DSP Piscine de loisirs (Tourcoing les Bains)
UNANIMITE 1 I. PRÉSENTATION DU SERVICE DÉLÉGUÉ
ELÉMENTS MARQUANTS :
Educateur sportif de métier, l’UCPA est un groupe associatif dont l’objet est de favoriser la pratique
sportive de tous, et en particulier des jeunes.
Pour donner accès au sport au plus grand nombre, dans le cadre de loisirs sportifs de proximité,
l’UCPA développe une expérience originale à travers la marque UCPA Aqua Stadium. Lieux de vie et
lieux vivants, les espaces sportifs qu’elle anime participent à la vie urbaine en permettant une pause
détente pendant la journée de travail, un moment convivial avec ses proches ou un temps
d’entraînement proche de son domicile.
Actrices de la vie locale, les équipes de l’UCPA sont au service du projet de votre collectivité et des
citoyens de votre territoire. Les éducateurs sportifs UCPA accompagnent la découverte des activités,
coachent la progression dans la pratique et animent le partage de moments collectifs. En proposant
une diversité de pratiques (libre, ludique, encadrée, coachée…) et des passerelles vers d’autres
activités sportives, les éducateurs sportifs proposent une réponse adaptée à chacun, au cœur de son
territoire. A travers le sport, ils contribuent à tisser des liens entre les habitants, les clubs associatifs,
les écoles...
Cette année a marqué le retour d’un exercice de pleine exploitation pour de Tourcoing-les- Bains sur
les univers aquatiques et fitness, mais suite à la rupture du faux plafond de la balnéo, cet univers a
été fermé une grande partie de l’année.
L’année 2022 a, également, été affectée par de nombreuses incertitudes - climatiques, géopolitiques,
économiques et sociales - qui ont impacté les quotidiens de chacun.
La hausse des coûts de l’énergie liée à la guerre en Ukraine a singulièrement frappé le secteur des
loisirs sportifs, entraînant la fermeture d’équipements par certains gestionnaires publics ou privés. A
l'inverse, l'UCPA a assuré la continuité du service public dans l’ensemble des équipements qui lui ont
été confiés et a accéléré la transition écologique de ses activités, toujours en partenariat avec les
collectivités territoriales qui lui ont délégué la gestion de leurs équipements sportifs, en déployant
dans chacun d’entre eux des plans de sobriété énergétique.
A l’approche d’une année qui sera marquée en France par les Jeux Olympiques et Paralympiques
2024, le sport pour tous est plus que jamais un vecteur d’émancipation et de cohésion sociale. En
2023, l’UCPA continuera à se mobiliser, aux côtés de votre collectivité, dans cette perspective.
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 2 1. OBJET DE LA DÉLÉGATION
La présente délégation porte sur la gestion du service public du Centre de Tourcoing-les-Bains, comprenant la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation des ouvrages.
Les objectifs généraux poursuivis par le Concédant sont les suivants :
- Créer un équipement public fédérateur vecteur de mixité sociale : jeune, famille, public individuel, seniors, scolaires, associations… en favorisant le lien intergénérationnel,
- Proposer des services novateurs répondant aux besoins actuels et futurs des usagers, sur le plan des espaces aqualudiques et des services annexes,
- Développer un bâtiment respectueux de l'environnement, aux conditions de confort et coût d'exploitation optimisés,
- Répondre aux attentes d'un large public en termes d'apprentissage de la natation, de perfectionnement mais aussi de détente (espace bien-être),
- Réaliser un équipement de qualité et de proximité.
Le contrat est conclu pour une durée de vingt-cinq ans à la date d’acceptation de la totalité des ouvrages par la collectivité le 02 juin 2008.
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 3 2. CARACTERISTIQUES DE L’EQUIPEMENT
Quatre espaces d’activité dans l’établissement
Aquatique
1 Bassin ludique 388 m2
1 Bassin sportif 525 m2 (21x25)
1 Pataugeoire 56 m2
2 Toboggans 50 et 80 m
20 Douche
11 Douche
14 Toilettes
4 Toilettes
Balnéo
1 Bassin 260 m2
1 Bassin chaud 301 m2
1 Bassin froid 18 m2
1 Jacuzzi 10 m2
3 Hammam Surface totale 57 m2
3 Sauna Surface totale 58 m2
1 Espace détente 28 m2
13 Douches dont 1 cabine PMR
2 Toilettes PMR
Fitness
1 Salle cours collectifs 80 m2
1 Salle mixte cardio training / musculation 83 m2
1 Salle mixte biking / Boxing 76 m2
1 Zone Accueil 1er étage 68 m2
Locaux communs
1 Zone d’accueil Rdc 153 m2
1 Zone vestiaires individuels Aquatique 515 m2
1 Zone vestiaires individuels Balnéo / Fitness 94 m2
1 Zone vestiaires collectif 177 m2
1 Zone douches
1 Zone douches
1 Zone douches Balnéo / Fitness 60 m2
2 Toilettes PMR accueil rdc
2 Toilettes tribunes 1er étage dont 1 PMR
2 Toilettes cafétéria 1er étage dont 1 PMR
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 4 3. SYNTHÈSE 2022 DES PRINCIPALES ACTIVITÉS
Univers Aquatique Les Activités
✔ Mise en place structure gonflable sur le
bassin sportif durant vacances scolaires
Reconditionnement de l’ensemble des
pompes de filtration.
Pose de filets de Protection sur les Plafonds
du Hall Aquatique.
Hydrogym à Thème 1 fois par mois.
Remplacement du liner de la rivière Bassin.
Remplacement de la Sono Bassin.
Univers Balnéo Univers Forme et Fitness
Reprise des Nocturnes Balnéo sur le début
de l’année 2022.
Remise à Niveau des Saunas en attendant
leur remplacement, lié au dommage Ouvrage de
la Façade.
Fermeture Balnéo en Mars 2022 suite à un
sinistre sur les plafonds.
Reconditionnement du groupe Froid.
Événement ou Lancement de chorégraphie
un mercredi par mois.
Remplacement de la Sono Fitness.
L’activité commerciale de Tourcoing les Bains a été fortement perturbée, par les 2 sinistres ayant touché la structure. Le premier est lié à l'inondation des sous sols le 26 février 2022. Le second est lié à la chute d’une partie des faux plafonds de l’espace Balnéo le 11 mars 2022.
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 5 4. VENTES
Recette commerciale HT
Aquatique, activités, balnéo, forme-fitness
(hors scolaires, clubs et subventions)
Répartition du chiffre d’affaires par univers
Vous retrouverez le détail des prestations vendues, en partie 4 de l’annexe 12.
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 6 Fréquentation
Aquatique, activités, balnéo, « forme-fitness »,
(hors scolaires, centres aérés et clubs)
Répartition fréquentation par univers
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 7 RAPPEL DES OBJECTIFS 2022
Maintenir la qualité de service
● Réflexion en vue de la mise en place d’actions concrètes pour le développement durable : réalisé
● Evolution de la grille tarifaire afin de répondre au besoin du plus grand nombre, en accord avec la ville : Non réalisé
● Poursuivre le renouvellement partiel du petit matériel Cardio de l’espace Forme et Fitness : réalisé
Faire évoluer l’offre
● Continuer d’enrichir et d’ajuster l’ offre commerciale : Non réalisé
● Faire connaître
● Développer et continuer à accueillir des stages sportifs tout au long de l’année (stages Triathlon …) : réalisé
● Augmenter notre capacité d’accueil débutant, pour l’apprentissage de la natation : réalisé
Adapter la communication
● Développement de l’outil digital : réalisé
● Cibler nos opérations de communication en alternant opérations de fidélisation et de conquête de nouveaux clients : réalisé
Stabiliser l’équipe de Maîtres-Nageurs
Assurer la continuité des partenariats entrepris avec le CREPS et la Faculté des Sciences du Sport de Lille, afin de pallier la pénurie dans la profession de Maître Nageur : réalisé
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 8 II. UNIVERS AQUATIQUE
126595 Entrées publiques
46518 Entrées scolaires
7144 Entrées clubs
5717 Entrées centres aérés
185974
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 9 2.1 HORAIRES D’OUVERTURE ET TARIFS
Les horaires d’ouverture de l’espace aquatique, adaptés selon chaque période, sont les suivants :
Univers aquatique Période scolaire Petites vacances Grandes vacances
Lundi 11H-14H / 16H-19H30 9H-14H / 14H30-19H30 9H-14H / 14H30-17H / 18H-21H
Mardi 11H-14H / 16H-19H30 9H-14H / 14H30-19H30 9H-14H / 14H30-17H / 18H-21H
Mercredi 9H-12H30 / 14H30-19H30 9H-12H30 / 14H30-19H30 9H-12H30 / 14H30-17H / 18H-21H
Jeudi 11H-14H / 16H-19H30 9H-14H / 14H30-19H30 9H-14H / 14H30-17H / 18H-21H
Vendredi 11H-14H / 16H-19H30 9H-14H / 14H30-19H30 9H-14H / 14H30-17H / 18H-21H
Samedi 9H-12H30* / 14H-19H 9H-12H30* / 14H-19H 9H-12H30 */ 14H-19H
Dimanche 9H-13H / 14H-18H 9H-13H / 14H-18H 9H-13H / 14H-18H
Tarifs appliqués du 01/01/2022 au 31/12/2022
Univers Aquatique Tourcoing Extérieur
Moins de 3 ans 0,00 € 0,00 €
Entrée Enfant (3 à 12 ans) 3,15 € 3,80 €
11 Entrées enfant 31,50 € 38,00 €
Entrée adulte 4,10 € 4,75 €
11 Entrées adulte 41,00 € 47,50 €
Entrée Étudiant 4,00 € 4,00 €
Entrée PMR 2,80 € 2,80 €
Sans réponse aux propositions formulées par Espacéo, donc sur la décision unilatérale du concédant, l’actualisation contractuelle des tarifs n’a pas été appliquée au 1er septembre 2022.
L’espace Aquatique de Tourcoing les Bains est ouvert au public :
● 71 heures par semaine dont 52.5 pour le public et 30.5 pour les scolaires (période scolaire)
● 67.5 heures par semaine (petites vacances)
● 66.5 heures par semaine (grandes vacances)
Le contrat de concession prévoit (Espace Activités et Bien être compris) :
● 67 heures par semaine (période scolaire) mais ne tient pas compte de l’accueil des scolaires, qui ne peut se faire simultanément avec le public.
● 74 heures par semaine (petites vacances)
● 74 heures par semaine (grandes vacances)
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 10 2.2 FRÉQUENTATION DE L’UNIVERS AQUATIQUE
jan fév mar avr mai juin juil août sept oct nov déc
2021 0 0 0 0 0 7 001 10 200 8 848 5 478 7 706 7 645 6 957
2022 7 410 9 465 6 495 12 098 11 616 13 112 21 759 23 056 5 042 9 848 6 711 5 700
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 11 2.3 ACCUEIL DES SCOLAIRES
jan fév mar avr mai juin juil août sept oct nov déc
2021 2 152 0 0 0 1 173 4 685 0 0 7 797 7 350 6 338 3 511
2022 2 189 356 6 175 3 590 5 643 4 663 122 0 6 328 6 337 6 682 4 433
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 12 Liste des Établissements fréquentés
Les établissements ayant fréquenté Tourcoing Les Bains sur l’année 2022 sont les suivants :
Ecole Niveau Type Commune
ECOLE BALZAC - HUGO Primaire Public Tourcoing
ECOLE BONNOT Primaire Public Tourcoing
ECOLE BROSSOLETTE Primaire Public Tourcoing
ECOLE CAMUS Primaire Public Tourcoing
ECOLE CARDINAL LIENART Primaire Privé Tourcoing
ECOLE CHARLES DE GAULLE Primaire Public Tourcoing
ECOLE CLAUDEL Primaire Public Tourcoing
ECOLE CONDORCET Primaire Public Tourcoing
ECOLE DESCARTES Primaire Public Tourcoing
ECOLE FERRY Primaire Public Tourcoing
ECOLE FRANCOISE DOLTO Primaire Public Tourcoing
ECOLE HERRIOT Primaire Public Tourcoing
ECOLE JACQUARD Primaire Public Tourcoing
ECOLE JEAN JAURES Primaire Public Tourcoing
ECOLE JEAN MACE Primaire Public Tourcoing
ECOLE LA FONTAINE Primaire Public Tourcoing
ECOLE LAMARTINE Primaire Public Tourcoing
ECOLE LAVOISIER Primaire Public Tourcoing
ECOLE LECOCQ Primaire Public Tourcoing
ECOLE MICHELET Primaire Public Tourcoing
ECOLE ND CONSOLATION Primaire Privé Tourcoing
ECOLE ND IMMACULÉE Primaire Privé Tourcoing
ECOLE ND LOURDES Primaire Privé Tourcoing
ECOLE ND MARLIERE Primaire Privé Tourcoing
ECOLE ND WAILLY Primaire Privé Tourcoing
ECOLE PASTEUR Primaire Public Tourcoing
ECOLE PAUL BERT Primaire Public Tourcoing
ECOLE PREVERT Primaire Public Tourcoing
ECOLE RACINE Primaire Public Tourcoing
ECOLE ROUGET DE LISLE Primaire Public Tourcoing
ECOLE ST BLAISE Primaire Public Tourcoing
ECOLE ST CHRISTOPHE Primaire Privé Tourcoing
ECOLE ST ELOI Primaire Privé Tourcoing
ECOLE ST JEAN Primaire Privé Tourcoing
ECOLE ST LOUIS Primaire Privé Tourcoing
ECOLE ST MATTHIEU Primaire Privé Tourcoing
ECOLE ST PIERRE Primaire Privé Tourcoing
ECOLE ST RAPHAEL Primaire Privé Tourcoing
ECOLE STE CLOTILDE Primaire Privé Tourcoing
ECOLE STE LUCIE Primaire Privé Tourcoing
ECOLE STE MARIE Primaire Privé Tourcoing
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 13 Ecole Niveau Type Commune
COLLÈGE ALBERT ROUSSEL Collège Public Tourcoing
COLLEGE CARDINAL LIENART Collège Privé Tourcoing
COLLÈGE CHARLES DE FOUCAULD Collège Public Tourcoing
COLLÈGE CHARLES PÉGUY Collège Public Tourcoing
COLLÈGE LUCIE AUBRAC Collège Public Tourcoing
COLLÈGE MARIE CURIE Collège Public Tourcoing
COLLÈGE ND IMMACULÉE Collège Privé Tourcoing
COLLÈGE SACRÉ COEUR Collège Privé Tourcoing
IMPRO Ime Public Tourcoing
LICP Lycée Public Tourcoing
LYCÉE JEHANNE D'ARC Lycée Public Tourcoing
LYCÉE GAMBETTA Lycée Public Tourcoing
LYCÉE LE CORBUSIER Lycée Public Tourcoing
LYCÉE MARIE NOEL Lycée Public Tourcoing
LYCEE PRO ALAIN SAVARY Lycée Public Wattrelos
LYCÉE SACRÉ COEUR Lycée Privé Tourcoing
Fréquentation des établissements primaires
Nbre de classe hebdomadaires 2021 2022
Cycle 1 85 79
Cycle 2 91 89
Cycle 3 85 83
Fréquentation des établissements secondaires
Colonne1 2021 2022
Nbre de créneaux réservés 2552 2112
Nbre d'élèves accueillis 13310 18507
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 14 2.4 ACCUEIL DES CLUBS ET ASSOCIATIONS
Janvier février mars avril mai juin juillet août sept octobre nov déc Total
ENT 248 95 296 148 109 136 0 0 253 185 163 129 1 762
ENTLM 650 301 537 339 504 490 0 90 536 715 808 412 5 382
TOTAL 898 396 833 487 613 626 0 90 789 900 971 541 7 144
Le contrat de concession prévoit une amplitude horaire hebdomadaire de 29 heures sur 35 semaines en période scolaire et de 10 heures sur 13 semaines pour la période des vacances scolaires pour l’accueil des clubs et associations sportives.
L’annexe 10 de la convention de concession encadre les conditions d’accueil du club des ENT au sein de la structure de Tourcoing les Bains.
Pour répondre à l’absence de convention signée entre nos deux entités, depuis avril 2018 une nouvelle convention de fonctionnement a été signée entre les deux parties.
Il est à noter le partage des lignes d’eau contractuelles entre les ENT et les ENTLM. Depuis la création des ENTLM l’amplitude horaire annuelle utilisé à l’accueil des clubs ENT et ENTLM est désormais de 1145 heures tel que prévu au contrat de concession.
Nous avons facilité au mieux les accès des clubs en fonction des différentes problématiques et besoins de fonctionnement, notamment en adaptant le volume d’heure hebdomadaire prévu à l’annexe 10 du contrat de concession
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 15 Accueil des autres structures :
Nom de la structure Nature de l'activité
ACTI SPORT Association
ASSOCIATION ICIELA Association
CROIX ROUGE Association
ESSTEAM Association
Centre social 3 villes Centre social
CENTRE SOCIAL BOILLY Centre social
CENTRE SOCIAL ECHO Centre social
CENTRE SOCIAL HOUPLINES Centre social
CENTRE SOCIAL IMAGINE Centre social
CENTRE SOCIAL LINSELLES Centre social
CENTRE SOCIAL MARLIERE CROIX ROUGE Centre social
CENTRE SOCIAL MOUVAUX Centre social
Centre social Pérenchies Centre social
CENTRE SOCIAL PILE ST ELISABETH Centre social
CENTRE SOCIAL SAILLY LEZ LANNOY Centre social
Centre social Saint exupéry Centre social
CENTRE SOCIAL WAMBRECHIES Centre social
MARLIERE croix rouge Centre social
3 QUARTIERS CLSH
ACM NEUVILLE EN FERRAIN CENTRE DEVOS CLSH
ACM PROVIN CLSH
ALSH LAMARTINE CLSH
ANATOLE FRANCE ROUBAIX CLSH
ANATOLE FRANCE WATTRELOS CLSH
BASSE MASURE CLSH
BELENCONTRE CLSH
BOIS BLANCS LILLE CLSH
Bourgogne CLSH
Briand CLSH
CAMUS WATTRELOS CLSH
Centre Ambroise Paré CLSH
CONDORCET WATTRELOS CLSH
CTC CAMP TOURCOING CLSH
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 16 DUPLEIX LILLE CLSH
EDOUARD VAILLANT CLSH
FLERS SART CLSH
JEAN ZAY WATTRELOS CLSH
L'ARBRISSEAU CLSH
L'Orée du Golf CLSH
LA BUSETTE CLSH
LA MAISON NOUVELLE CLSH
LA MOUSSERIE CLSH
LALO CLEMENT LILLE CLSH
LAVOISIER WATTRELOS CLSH
LÉON MARLOT ROUBAIX CLSH
LES DONDAINES LILLE CLSH
LES FRANCAS DU NORD CLSH
LOISIRS PLURIELS CLSH
LUCIE AUBRAC ROUBAIX CLSH
MAISON 13 PARIS CLSH
MAISON POUR TOUS DE LA MOUSSERIE CLSH
MICHELET CLSH
MONTESQUIEU CLSH
MOSAÏQUE LILLE CLSH
NAUTILUS CLSH
PABLO NERUDA RONCQ CLSH
PAUL BERT CLSH
Roger salengro Lille CLSH
TRULIN LILLE CLSH
wicar mairie de lille CLSH
LOISIR WICAR CLSH
ECOLES JULES FERRY Ecole
IME DU RECUEIL IME
IMPRO PAPILLONS BLANCS IME
LES MOULINS Maison de quartier
JEAN MACE MJC HALLUIN MJC
LA MAISON AC MJC MJC
LA MAISON MJC AC MJC
MJC LA FABRIQUE MJC
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 17 Lorsque cela a été possible, l’accueil de structures spécialisées dans le handicap a été reconduit cette année pour l’ensemble des centres fréquentant Tourcoing-les bains.
Nous accueillons toujours le CREPS de Wattignies qui forme les futurs BPJEPSAAN et la licence professionnelle AGOAPS de la Faculté des sciences du sport de Lille 2, pour des moments de formations et révisions quinquennales pour les MNS de la région dans le cadre du CAEPMNS (Certification d’aptitude professionnelle des Maîtres-Nageurs Sauveteurs).
2.5 DATES DE FERMETURE POUR ARRÊT TECHNIQUE
> Du 21/02/22 au 27/02/22 inclus
> Du 05/09/22 au 11/09/22 inclus
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 18 III. LES ACTIVITÉS
50 Nombre de créneaux moyens hebdomadaires
27456 Fréquentations
628 Abonnements vendus
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 19 1. PRESTATIONS
Vous trouverez ci-dessous l’offre produit déployée en 2022 sur le site de Tourcoing les Bains pour les activités aquatiques enfants et adultes.
Activités aquatiques Enfants
Activités aquatiques Adultes
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 20 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 21 2. TARIFS
Tarifs appliqués du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activités Tourcoing Extérieur
Séance 9,50 € 9,95 €
11 séances 95,00 € 99,50 €
Séance Activité Spéciale 15,00 € 15,00 €
11 Séances Activité Spéciale 150,00 € 150,00 €
Stage Hebdo Enfant 55,00 € 55,00 €
Pass Trimestriel 139,00 € 139,00 €
Pass Annuel 25,83€/Mois 25,83€/Mois
Pass Leçons Enfant 21,90€/Mois 21,90€/Mois
Sans réponse aux propositions formulées par Espaceo, donc sur une décision unilatérale du concédant, l'actualisation contractuelle des tarifs n’a pas été appliquée au 1er septembre 2022.
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 22 3. RÉPARTITION DES CRÉNEAUX PAR ACTIVITÉ
Du 01/01/2022 au 31/08/2022
Colonne1 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche total
Hydrogym (45 mn) 4 3 3 3 4 1 1 19
Hydrogym (30 mn) - - - - - - - 0
Gloopy Kid (45 mn) 3 3 9 3 3 3 - 24
Bébés nageurs (45 mn) - - - - - 1 - 1
Ecole natation Adulte (45
mn) 1 - - 1 - - - 2
Jardin Aquatique (45 mn) - - 2 - - - - 2
Hydro Biking (45 mn) - 1 - 1 - - - 2
Total 8 7 14 8 7 5 1 50
Du 01/09/2022 au 31/12/2022
Colonne1 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche total
Hydrogym (45 mn) 4 3 3 3 4 1 1 19
Hydrogym (30 mn) - - - - - - - 0
Gloopy Kid (45 mn) 3 3 9 3 3 3 0 24
Bébés nageurs (45 mn) - - - - - 1 - 1
Ecole natation Adulte (45
mn) 1 - - 1 - - - 2
Jardin Aquatique (45 mn) - - 2 - - - - 2
Hydro Biking (45 mn) - 1 - 1 - - - 2
Total 8 7 14 8 7 5 1 50
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 23 Vacances scolaires
Pendant les périodes de petites et grandes vacances scolaires, les activités commerciales citées dans le point 3.3 ci-dessus sont modifiées et adaptées pour les vacances scolaires. A cet effet, pendant les vacances scolaires, des stages de natation pour enfants sont organisés via la mise en place de créneaux dédiés du lundi au vendredi.
Hiver Printemps Été Toussaint Noël
Nbre de séances 10 10 75 10 10
Nbre d'enfants accueillis 40 60 191 60 24
Pour cette année, nous constatons, tout comme en 2021 une nette hausse du nombre d’enfants accueillis aux stages de natation.Nous avons enregistré une très forte demande de la clientèle. Afin d'adapter au mieux notre offre aux besoins de nos clients, nous avons créé en 2021 un créneau supplémentaire, afin d’être en mesure d’accueillir un nombre maximum d'enfants. Ce créneau a pu également être mis en place en 2022. Ainsi, sur 2022, 375 enfants ont bénéficié d’un stage natation, contre 228 enfants en 2021.
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 24 4. FRÉQUENTATION
Fréquentation totale
janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
2021 1 188 0 0 0 644 1 635 1 036 962 2 124 2 645 2 366 1 921
2022 1 874 1 956 2 188 2 256 2 065 2 668 1 890 1 756 2 273 2 978 2 896 2 676
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 25 Fréquentation par activité
Hydrogym
Natation
enfants
Natation
Adultes BB nageurs Jardin aquatique TOTAL
Années 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022
janvier 0 876 0 700 0 97 0 90 0 111 0 1874
février 0 1076 0 651 0 78 0 81 0 70 0 1956
mars 0 1097 0 850 0 53 0 76 0 112 0 2188
avril 0 1205 0 825 0 68 0 98 0 60 0 2256
mai 0 1005 326 718 0 112 0 116 71 114 397 2065
juin 797 1506 605 860 36 71 77 149 120 82 1635 2668
juillet 957 1403 315 325 61 72 66 90 0 0 1399 1890
août 1006 1227 526 342 75 83 82 104 0 0 1689 1756
septembre 957 1183 821 827 60 75 79 75 112 113 2029 2273
octobre 1146 1689 968 911 85 108 95 122 139 148 2433 2978
novembre 1050 1678 838 874 95 96 89 103 121 145 2193 2896
décembre 845 1556 668 822 64 82 78 68 93 128 1748 2656
TOTAL 6758 15501 5067 8705 476 995 566 1172 656 1083 13523 27456
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 26 Hydrogym
Jan Fév mar avr mai juin juil août sept oct nov déc
2021 0 0 0 0 0 797 967 1 006 957 1 146 1 050 845
2022 876 1 076 1 097 1 205 1 005 1 506 1 403 1 227 1 183 1 689 1 678 1 556
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 27 Natation enfants
Jan Fév mar avr mai juin juil août sept oct nov déc
2021 0 0 0 0 326 605 315 526 821 968 838 668
2022 700 651 850 825 718 860 325 342 827 911 874 822
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 28 Natation adultes
Jan Fév mar avr mai juin juil août sept oct nov déc
2021 0 0 0 0 0 36 61 75 60 85 95 64
2022 97 78 53 68 112 71 72 83 75 108 96 82
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 29 Bébés nageurs
Jan Fév mar avr mai juin juil août sept oct nov déc
2021 0 0 0 0 0 77 66 82 79 95 89 78
2022 90 81 76 98 116 149 90 104 75 122 103 68
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 30 Jardin aquatique
Jan Fév mar avr mai juin juil août sept oct nov déc
2021 0 0 0 71 120 0 0 112 139 121 93
2022 111 70 112 60 114 82 0 0 113 148 145 128
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 31 5. ANIMATIONS ET EVENEMENTS DE L’ANNEE
Mai 2022
Opération ma piscine s’anime
Juillet 2022
Stages de Natation et Structure Gonflables durant tout l’été
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 32 Retour du Pass été
Septembre 2022
Mise en avant de l’apprentissage de la natation et des activités aquatiques.
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 33 IV. UNIVERS BALNÉO
5045 Fréquentations
27 Abonnements vendus
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 34 1. PRESTATIONS
L'univers Balnéo comprend un bassin de 260 m² équipé de banquettes, de deux cols de cygne, de jets massant, d’une rivière à contre-courant offrant 50 m de circonférence, d’un jacuzzi de 10 m², d’un bassin tempéré de 18 m² et d’un bassin chaud de 28,5 m². Il est également mis à disposition du matériel de remise en forme tels que des haltères d’aquagym, des frites et des planches en mousse, et des vélos aquatiques.
L’étage est agrémenté de trois hammams, trois saunas, treize douches dont une PMR. Leur utilisation est agrémentée de senteurs et de diverses animations telles que la distribution fréquente de tisanes afin de proposer à nos clients un service de qualité.
L’ensemble des équipements fait l’objet d’un suivi technique quotidien. Malgré cette maintenance importante, nous constatons toujours de très nombreuses dégradations volontaires sur les équipements.
L’année 2022 a été marquée par la fermeture de l’espace à partir du mois de mars, suite à un sinistre lié à la chute d’une partie des faux plafonds. Ceci a engendré une perte conséquente de chiffre d'affaires et de fréquentation.
L’espace Balnéo a été fermé du 28/08/2022 au 31/12/2022, suite aux différents sinistres ayant touché Tourcoing-les-Bains.
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 35 2. HORAIRES D’OUVERTURE ET TARIFS
Univers BALNÉO Période scolaire Petites vacances Grandes vacances
Lundi 9H-14H / 14H30-21H 9H-14H / 14H30-21H 9H-14H / 14H30-17H / 18H-21H
Mardi 9H-14H / 14H30-21H 9H-14H / 14H30-21H 9H-14H / 14H30-17H / 18H-21H
Mercredi 9H-14H / 14H30-21H 9H-14H / 14H30-21H 9H-12H30 / 14H30-17H / 18H-21H
Jeudi 9H-14H / 14H30-21H 9H-14H / 14H30-21H 9H-14H / 14H30-17H / 18H-21H
Vendredi 9H-14H / 14H30-21H 9H-14H / 14H30-21H 9H-14H / 14H30-17H / 18H-21H
Samedi 9H-13H / 14H-19H 9H-13H / 14H-19H 9H-13H / 14H-19H
Dimanche 9H-13H / 14H-18H 9H-13H / 14H-18H 9H-13H / 14H-18H
Tarifs appliqués du 01/01/2022 au 31/12/2022
Univers BALNÉO Tourcoing Extérieur
Entrée 15,00 € 16,30 €
11 Entrées 175,00 € 163,00 €
Pass Trimestriel (jusqu'à 75h) 175,00 € 175,00 €
Pass Annuel (jusqu'à 300h) 39€/Mois 39€/Mois
Option Hydro 10€/Mois 10€/Mois
Sans réponse aux propositions formulées par Espaceo, donc sur une décision unilatérale du concédant, l'actualisation contractuelle des tarifs n’a pas été appliquée au 1er septembre 2022.
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 36 3. FRÉQUENTATION
Jan Fév mar avr mai juin juil août sept oct nov déc
2021 0 0 0 0 0 1 651 2 108 1 875 1 810 2 762 2 832 2 687
2022 2 852 2 193 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 37 V. UNIVERS FORME ET FITNESS
32 Nombre de créneaux moyens hebdomadaires
8764 Fréquentations
105 Abonnements vendus
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 38 1. PRESTATIONS
Dans le centre Tourcoing les Bains, les cours mis en œuvre en 2022 sont les suivants :
COURS INTENSITÉ SOLLICITATION
MUSCULAIRE
CHORÉGRAPHIE
BODY BALANCE
BODY ATTACK
CUISSES-ABDOS-
FESSIERS
STRETCHING
CROSS TRAINING
BODY PUMP
BIKING
CIRCUIT
TRAINING
TRX
CARDIO BOXING
PILATES
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 39 2. HORAIRES D’OUVERTURE ET TARIFS
Forme et Fitness Période scolaire Petites vacances Grandes vacances
Lundi 9H-14H / 14H30-21H 9H-14H / 14H30-21H 9H-14H / 14H30-17H / 18H-21H
Mardi 9H-14H / 14H30-21H 9H-14H / 14H30-21H 9H-14H / 14H30-17H / 18H-21H
Mercredi 9H-14H / 14H30-21H 9H-14H / 14H30-21H 9H-12H30 / 14H30-17H / 18H-21H
Jeudi 9H-14H / 14H30-21H 9H-14H / 14H30-21H 9H-14H / 14H30-17H / 18H-21H
Vendredi 9H-14H / 14H30-21H 9H-14H / 14H30-21H 9H-14H / 14H30-17H / 18H-21H
Samedi 9H-13H / 14H-19H 9H-13H / 14H-19H 9H-13H / 14H-19H
Dimanche 9H-13H / 14H-18H 9H-13H / 14H-18H 9H-13H / 14H-18H
Tarifs appliqués du 01/01/2022 au 31/12/2022
Univers Forme et Fitness Tourcoing Extérieur
Entrée 17,00 € 17,00 €
11 Entrées 170,00 € 170,00 €
Pass Trimestriel 220,00 € 220,00 €
Pass Annuel 50€/Mois 50€/Mois
Pass Annuel Duo 80€/Mois 80€/Mois
Pass Annuel Magic Fitness 85€/Mois 85€/Mois
Option Hydro 15€/Mois 15€/Mois
Sans réponse aux propositions formulées par Espaceo, donc sur une décision unilatérale du concédant, l'actualisation contractuelle des tarifs n’a pas été appliquée au 1er septembre 2022.
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 40 3. FRÉQUENTATION
Jan Fév mar avr mai juin juil août sept oct nov déc
2021 0 0 0 0 0 1 571 2 165 1 780 1 987 2 720 2 856 2 651
2022 3 087 2 220 997 788 611 308 235 170 125 108 75 40
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 41 VI. RESSOURCES HUMAINES
1. EFFECTIFS AU 31 DÉCEMBRE 2022
2. CHARGES DU PERSONNEL
3. ORGANISATION DU TRAVAIL AU 31 DÉCEMBRE 2022
4. DURÉE DU TRAVAIL
5. RÉMUNÉRATIONS
6. EMBAUCHE DE PERSONNES A HANDICAP
7. ACCUEIL DES ÉTUDIANTS
8. PYRAMIDE DES ÂGES
9. FORMATION PROFESSIONNELLE
10. PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL
11. ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES CHEZ ESPACEO
12. EGALITÉ HOMMES/FEMMES
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 42 1. EFFECTIFS (CDI ET CDD) AU 31 DÉCEMBRE 2022
Effectifs Directeur Equipe bassins Equipe Accueil
Gestion
Equipe
Forme
Equipe
Technique
Total
2021 1 13 7 1 1 23
2022 1 11 6 2 0 20
Effectifs CDI CDD Total Équivalent Temps Plein
2021 23 0 23 22.37
2022 20 0 20 18.06
2. CHARGES DE PERSONNEL
Détail des charges Année 2022
Salaires et traitements 743946 €
Ménage sous-traité 245447 €
Gardiennage sous-traité 66731 €
TOTAL 1056124 €
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 43 3. ORGANISATION DU PERSONNEL
* Équivalent Temps Plein
4. DURÉE DU TRAVAIL
La durée du travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne ou 1607 heures pour un salarié à temps plein en annualisation du temps de travail. Certains postes sont à temps partiel.
5. RÉMUNÉRATIONS
La politique de rémunération repose sur les principes de reconnaissance de la performance et de la recherche de l’équité. C’est sur la base de cette évaluation que sont décidées les évolutions salariales. L’ensemble du personnel a été reçu lors d’un entretien annuel au mois de décembre 2022, au titre du travail fourni au cours de l’année 2022.
6. EMBAUCHE DE PERSONNES A HANDICAP
Une entreprise doit favoriser l’accès à l’emploi des personnes handicapées dans le respect de la loi. Les spécificités de notre secteur d’activités nous contraignent particulièrement dans l’embauche de salariés handicapés.
Les critères de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ont évolué depuis 2020. Ils sont désormais appréciés au niveau de l'entreprise et non plus de l’établissement. En 2022, Espacéo n’a pas atteint le seuil de 6% et à ce titre, est assujetti au versement de la taxe handicap en 2023 au titre de l’année 2022.
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 44 7. ACCUEIL DES ÉTUDIANTS
Afin de faciliter la transition entre le monde scolaire et la vie active, nous intégrons chaque année des étudiants. C’est une année importante car elle constitue une véritable future force de travail à prendre en compte.
Nous ouvrons systématiquement nos offres d’emploi estivales aux étudiants (animation bassins, accueil etc…)
De plus, l’établissement accueille régulièrement des stagiaires, notamment BPJEPS AAN et AGFF, licence professionnelle.
Par ailleurs, 2 alternants ont été intégrés depuis la rentrée scolaire 2022 sur le métier de maître-nageur sauveteur.
8. PYRAMIDE DES ÂGES
9. FORMATION PROFESSIONNELLE
Les efforts de formation pour l'année 2022 ont porté particulièrement sur les thèmes suivants :
- Formations obligatoires :
Recyclage du diplôme PSE 1 et PSE 2.
Habilitations électriques.
Equipier de Première Intervention
Sauveteur secouriste du travail (initiation/recyclage)
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 45 - Formations Interfaces Clients :
Sens Client.
Prévention et Gestion des conflits.
- Formation Métiers :
Animation de cours
Application Virtuagym / MyEspacéo
Aquadynamic
Bodybalance / Bodypump /Body Attack
Outils d’Administration du Personnel
10. PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL
Eléments constitutifs de la pénibilité
La pénibilité se caractérise par une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.
Dix facteurs de pénibilité sont réglementairement définis.
Contraintes physiques marquées
● Manutentions manuelles de charges, c’est à dire toutes opérations de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs
● Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
● Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps
Environnement physique agressif
● Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
● Activités exercées en milieu hyperbare
● Températures extrêmes
● Bruit
Rythmes de travail
● Travail de nuit sous certaines conditions
● Travail en équipes successives alternantes, communément appelé posté (comme par exemple les 3*8 ou les 4*12)
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 46 ● Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
En 2022, aucun salarié d’Aqualun n’a été exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils.
11. ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES CHEZ ESPACEO
● Accord d’intéressement, société Espacéo, du 30 juin 2022
● Accord de Participation , société Espacéo, du 30 juin 2022
● Accord instituant le plan Épargne d’entreprise d’Espacéo du 28 juillet 2022
● Accord instituant le Plan d'Epargne retraite collectif (PER COL) de la société Espacéo du 28 juillet 2022
12. EGALITÉ HOMMES / FEMMES
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l’Index de l’Egalité Professionnelle Femmes-Hommes. Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent chaque année, au plus tard le 1er mars au titre de l’année précédente, publier les résultats de cet index et mettre en place des mesures correctives si nécessaire.
Cet index compte 4 critères :
● L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
● L’écart de répartition des augmentations individuelles
● Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ● La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Au titre de l’année 2022, Espacéo obtient un total de 71 points sur 100.
En application des dispositions légales, des mesures correctives ont été mises en place via une décision unilatérale de l’employeur en date du 1er mars 2023.
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 47 VII. COMMUNICATION
1. PLAN DE COMMUNICATION 2022
Le plan d’action pour l’année 2022 s’articule autour de quatre opérations de communication, la
fermeture de l’espace Balnéo ayant empêché la réalisation de celle de novembre.
En 2022, de nouveaux formats de mécaniques et de campagne ont été testés : jeu avec obligation
d’achat (janvier), mise en place de bornes (juillet) ou encore campagne rattachée à une offre
exceptionnelle globale (mai). Ces différentes mécaniques nous ont permis d’affiner les leviers dédiés
à chaque campagne, notamment en n’incluant pas systématiquement de module Spread afin de
mesurer davantage les performances.
L’ensemble des campagnes a obtenu des performances satisfaisantes, bien que nous ne puissions pas
comparer une campagne avec obligation d’achat et une campagne d’instant gagnant.
Tout comme l’année dernière, la newsletter a été un canal privilégié pour la communication directe
avec nos clients abonnés. En complément des emailings diffusés dans le cadre des opérations de
communication, ce sont quinze newsletters qui ont été envoyées à la clientèle afin de mettre en avant
notre dynamique d’animation.
En termes de retombées presse, Tourcoing-Les-Bains a été mentionné dans 10 articles. La presse
locale (notamment dans La Voix du Nord) informe sur le fonctionnement du centre et de ses équipes
et a par conséquent proposé régulièrement le relais de son actualité comme les activités du centre,
les fermetures occasionnelles, les économies d'énergie, l’espace balnéo.
2. PAGE FACEBOOK
www.facebook.com/tourcoinglesbains/
La page Facebook a été, avec le site internet, le principal canal de communication avec la clientèle. En
quelques chiffres :
● Couverture organique de la page Facebook : 318 834 soit +23% vs N-1 à date
● 6 227 followers : 72,5% de femmes contre 27,5% d’hommes
● 439 nouveaux followers : +316 followers nets, soit +21% vs N-1 à date
● 56 publications, soit -19 vs N-1 à date
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 48 ● Visites sur la page Facebook : 24 423, soit +82 vs N-1 à date
● Nouvelles mentions
● La répartition des vues est de 11 K, dont 40% qui constituent les vues de 15 secondes.
Les vues de 15 secondes s’élèvent quant à elles à 4 K, et 4 % d’entre elles constituent les vues
de 1 minute. Nous calculons une durée de vue moyenne des vidéos de 0:12, avec une source
de trafic qui provient principalement des followers à 55% contre seulement 40% de
recommandations.
3. LE SITE INTERNET
Les statistiques sur le site web en 2022 sont les suivants :
Indicateurs 2021 2022 Evol. vs N-1
Nombre de sessions 147 K 178 K +20%
Nombre d’utilisateurs 81 K 104 K +27%
Pages vues par session en moyenne 3,54 3,20 -11%
Temps moyen passé sur le site (en
minutes)
2:18 2:00 -13%
Appareils utilisés (en %) Mobile : 78
Ordinateur : 20
Tablette : 2
Mobile : 84
Ordinateur : 14,5
Tablette : 1,5
Sources d’acquisition 1- Moteurs de recherche
(référencement naturel)
2- Accès direct
3- Meta Ads
1- Moteurs de recherche
(référencement naturel)
2- Accès direct
3- Facebook
4. GESTION DE LA RELATION CLIENT
Pour rappel, l’UCPA a racheté auprès de SPIE Batignolles les huit centres Espacéo fin 2021/début 2022.
Suite à ce changement de délégation, il a fallu procéder à une phase de transition. Nous avons donc réalisé cinq grandes opérations en 2022, soit deux de plus qu’en 2021. Nous comptons à ce jour, 6 082 prospects dans notre base de données.
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 49 ● Campagne de janvier 2022
> Univers : Fitness
> Thématique : Offre exceptionnelle sur l’abonnement fitness annuel
> Objectif : Faire abonner/se réabonner les clients sur l’abonnement fitness annuel > Opération de communication :
> Diffusion
Cette communication a été relayée par :
- un affichage dans le centre
- une landing page
- une opération Spread (newsletter + code promo)
- un post Facebook
- une campagne Facebook Ads
- Pleine page dans l’édition 20 minutes Grand Lille
- une campagne Spotify & Deezer ads
> Chiffres clés
STATISTIQUES DE LA CAMPAGNE
Nouveaux abonnés Nombre total d'abonnés % de nouveaux
14 229 6
MAILING ABONNÉS SPREAD
Nombre de mails envoyés Nombre de mails lus Taux d'ouverture Taux de clics
2 998 958 34% 5%
COMPORTEMENT LANDING PAGE
Vues Vues uniques Temps moyen passé sur la page Taux de rebond
2 185 1 762 00:41 70%
STATISTIQUES FACEBOOK ADS
Impressions Taux de clics Taux d'engagement
219 148 0,82% 0,03%
STATISTIQUES SPOTIFY & DEEZER ADS
Impressions Taux de clics Taux de complétion
46 986 0,12 96%
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 50 ● Campagne de mai 2022
> Univers : Aquatique
> Thématique : Opération entrées à 1€ sur tirage au sort
> Objectif : Générer de l’embasement et attirer du nouveau public lors du week-end des 14 et 15 mai > Opération de communication :
> Diffusion
Cette communication a été relayée par :
- un affichage dans le centre
- une landing page
- une opération Spread (NL + code promo)
- un post Facebook
- une campagne Facebook Ads
> Chiffres clés
STATISTIQUES DE LA CAMPAGNE
Participants Nouveaux profils % de nouveaux profils Gagnants
Gagnants ayant
retiré leur gain
588 414 70 200 25
MAILING ABONNÉS SPREAD
Nombre de mails envoyés Nombre de mails lus Taux d'ouverture Taux de clics
915 357 41% 8,5%
COMPORTEMENT LANDING PAGE
Vues Vues uniques Temps moyen passé sur la page Taux de rebond
4 234 3 306 01:08 67%
STATISTIQUES FACEBOOK ADS
Impressions Taux de clics Engagements Taux d'engagement
441 796 0,75% 160 0,04%
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 51 ● Campagne de juillet 2022
> Univers : Tous
> Thématique : Animation des équipements (borne de jeu + Spread)
> Objectif : attirer de nouveaux clients en capitalisant sur les équipements lors de la période estivale, afin de les fidéliser et d’enrichir la base de données clients/prospects.
> Opération de communication :
> Diffusion
Cette communication a été relayée par :
- un affichage dans le centre
- une landing page
- une opération Spread (newsletter + code promo)
- un post Facebook
- une campagne Facebook Ads
- une campagne Waze Ads
- une demi page dans le guide d’été de La Voix Du Nord
> Chiffres clés
STATISTIQUES DE LA CAMPAGNE
Participants Spread Participants borne Nouveaux profils % de nouveaux profils Gagnants
178 2 627 1 692 60 89 sur Spread 109 sur borne
MAILING ABONNÉS SPREAD
Nombre de mails envoyés Nombre de mails lus Taux d'ouverture Taux de clics
1 015 447 44,5% 8%
COMPORTEMENT LANDING PAGE
Vues Vues uniques Temps moyen sur la page Taux de rebond
2 851 2 207 00:50 60%
STATISTIQUES FACEBOOK ADS
Impressions Nombre de clics Taux de clics Taux d'engagement
100 279 1 204 1,20% 0,09%
STATISTIQUES WAZE ADS
Impressions Navigations Taux de navigation Taux d’engagement
154 614 299 0,19% 0,38%
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 52 ● Campagne de septembre 2022
> Univers : Aquatique et fitness
> Thématique : Mise en avant des activités avec offre commerciale à l’occasion de la rentrée > Objectif : Inciter à l’abonnement/réabonnement aux activités aquatiques, natation et fitness > Opération de communication :
> Diffusion
Cette communication a été relayée par :
- un affichage dans le centre
- une landing page
- une opération Spread (newsletter + code promo)
- un post Facebook
- une campagne Facebook Ads
> Chiffres clés
MAILING ABONNÉS SPREAD
Nombre de mails envoyés Nombre de mails lus Taux d'ouverture Taux de clics
549 260 49% 20%
COMPORTEMENT LANDING PAGE
Vues Vues uniques Temps moyen passé sur la page Taux de rebond
2 108 1 652 00:41 56%
STATISTIQUES FACEBOOK ADS
Impressions Nombre de clics Taux de clics Taux d'engagement
112 239 1 303 1,14% 0,10%
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 53 5. EXEMPLES DE SUPPORTS DE COMMUNICATION
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 54 VIII. QUALITÉ DE SERVICES
1. QUALITÉ D’ACCUEIL
2. SATISFACTION CLIENTS
3. QUALITÉ DE L’EAU
4. QUALITÉ DE L’AIR
5. COMMISSION DE SÉCURITÉ
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 55 1. QUALITÉ D’ACCUEIL
Comme chaque année, le plan de formation 2022 d’Espaceo reflète la ferme volonté de donner à l’ensemble du personnel les moyens d’assurer un accueil et un service de qualité, pour l’ensemble de notre clientèle et à tout moment. Nous souhaitons, de surcroît, garantir une pratique sécurisée lors des séances aquatiques.
L'accueil et l'écoute du client
● Formation « Sens client »
● Formation « Prévention des conflits »
● Formation « Gestion des conflits »
● Formation « Offre de services »
La sécurité
● Mise en place de révisions Secourisme pour les Maîtres-Nageurs lors de chaque arrêt technique semestriel ; ces interventions sont assurées en interne en partenariat avec les associations du secteur possédant les différents agréments.
● Mise en place de formation SST pour les responsables ainsi que les hôtesses et moniteurs forme : 100% du personnel formés aux gestes de premiers secours.
● Exercices de simulation d’incident (incendie, chutes, noyade etc…) assurés régulièrement au cours de l’année avec différents organismes de formation.
● Formation de l’ensemble du personnel EPI (Equipier de Première Intervention) et Gestes et Postures (prévention d’accidents engendrants des troubles musculo-squelettiques).
● Pour les encadrants : formation Habilitation Electrique.
● Un service de Sécurité est régulièrement présent en entrée, sortie et dans l’établissement,
afin d’assurer le confort et la sécurité de nos clients.
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 56 2. SATISFACTION CLIENTS
Plusieurs moyens sont mis en place pour permettre aux clients d'exprimer leurs questions, réclamations et suggestions : cahier de suggestions, courrier ou e-mail. Cette communication est prise en compte et des réponses sont apportées. Un outil interne a été mis en place pour mieux suivre ces données et évaluer la réactivité du traitement.
Avec Internet, le parcours client n'a jamais été aussi fragmenté. Nos clients accèdent à un vaste écosystème numérique avec leurs smartphones, ordinateurs portables, assistants vocaux et plus encore. Ils recherchent un produit ou un service sur Google ou Bing, consultent les avis client sur Facebook ou sur Guide Piscine.
Qualité de service
Notes et avis clients sur Internet :
218 notes attribuées sur Facebook et Google
en 2022, pour une note moyenne de 3,4/5
(vs 4,1/5 en 2021 pour 159 notes).
3. QUALITÉ DE L’EAU
L’équipement technique nous a permis d’assurer la conformité physico-chimique de l’ensemble des résultats de l’année 2022.
Pour rappel, le contrôle de la conformité physico-chimique de l'eau fait l'objet de 2 analyses quotidiennes obligatoires, ainsi que d'un contrôle mensuel par un laboratoire indépendant mandaté par l’Agence Régionale de la Santé (exemple de rapport en annexe). Les éventuelles anomalies relevées nous sont communiquées dans la journée et les corrections effectuées immédiatement. La surveillance des paramètres réglementaires concernant la qualité d’eau des bassins s’effectue plus techniquement en continu par des automates toutes les quatre minutes.
Les analyses biquotidiennes faites par le prestataire technique de l’établissement permettent de contrôler non seulement les teneurs en désinfectant et le Ph de l’eau mais aussi le bon fonctionnement de ces automates et ainsi prendre les mesures si nécessaire.
Les analyses mensuelles réglementaires effectuées par l’ARS ont confirmé une eau de baignade de bonne qualité tout au long de l’année.
Les rapports d’analyses de la qualité de l’eau sont joints dans le chapitre 12.
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 57 4. QUALITÉ DE L’AIR
L’entretien de la centrale de traitement d’Air est assuré par notre prestataire technique. Il consiste essentiellement au remplacement des filtres, au contrôle des moteurs et de la tension des courroies d’entraînement.
Afin d’en connaître la teneur et de préserver la santé du personnel, des analyses de l’air dans les halls bassin et balnéo sont effectuées par le laboratoire Eurofins.
Les rapports d’analyses de la qualité de l’air sont joints dans le chapitre 12.
5. COMMISSION DE SÉCURITÉ
La réunion plénière de commission de sécurité s’est tenue le 20 octobre 2022, cette dernière a présenté un avis favorable à la poursuite de fonctionnement de l’établissement.
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 58 IX. COMPTE-RENDU TECHNIQUE
1. ENERGIE ET PRODUITS DE TRAITEMENT D’EAU
2. RAPPORT TECHNIQUE
3. SINISTRALITÉ
4. CONTRÔLES RÉGLEMENTAIRES
5. PRESTATIONS FAISANT L’OBJET DE CONVENTIONS AVEC DES TIERS
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 59 1. ENERGIE ET PRODUITS TRAITEMENTS D’EAU
Consommation d’électricité (en KWh)
2021 2022
1675548 1304829
Consommation de gaz (en m3)
2021 2022
198293 233477
Consommation de gaz (en MWh)
2021 2022
2577.809 3295.74
Consommation d’eau totale (en m3)
2021 2022
16341 24008
Consommation en chlore (en kg)
2021 2022
19200 17000
Consommation en PH- (I)
2021 2022
3375 2700
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 60 2. RAPPORT TECHNIQUE
Détail des travaux d’entretien journalier
La qualité d’un équipement aquatique est soumise à un respect strict des opérations courantes d’entretien techniques :
● Contrôle visuel de l’aspect de l’eau des bassins
● Analyse physico-chimique de l’eau des bassins et relevés sur le carnet sanitaire (suivi des dérives éventuelles et corrections)
● Contrôle de la température de l’eau des bassins et report sur le carnet sanitaire
● Lavage des filtres à sable pour le traitement de l’eau des bassins
● Nettoyage des préfiltres
● Vérification des injections de produits par le régulateur et réglage si nécessaire
● Appoint si nécessaire des bacs de stockage de produits
● Appoint d’eau et renouvellement des bassins
● Relevés des consommations d’eau et recherche d’anomalie si dérive
● Relevés des températures de chauffage et eau chaude et contrôle du bon fonctionnement des installations de chauffage
● Transcription sur la main courante de toutes les actions et tous les dysfonctionnements.
● Vérification des niveaux des bâches tampons.
● Relevés des compteurs énergies.
Détail des travaux « Arrêt technique »
FÉVRIER 2022
Au cours de cet arrêt technique, les travaux courants réalisés sont :
● Lavage par 2 fois de l’ensemble des filtres à sable
● Vidange de l’ensemble des bassins
● Nettoyage et désinfection de tous les bassins et de toutes les bâches tampons
● Vérification/désinfection du circuit de chauffage et détartrage éventuel
● Contrôle et réparation du liner de chaque Bassin et remplacement de la membrane .
● Nettoyage des tubes de débitmètres et remplacement des joints
● Nettoyage au laveur haute pression de tous les préfiltres
● Nettoyage des électrovannes eau des pédiluves
● Nettoyage des tubes de déchloraminateur et remplacement des lampes UV
● Vérification de l’ensemble des armoires électriques et resserrage des connexions.
● Vérification des relais de commandes dans les armoires électrique
● Essais des disjoncteurs et contacteurs électrique
● Vérifications et resserrage ensemble des bondes de fond et éclairages subaquatiques de
tous les bassins
● Remplissage des bassins
● Remise en route du système de filtration
● Traitement de l’eau (PH – Chlore)
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 61 ● Remise en chauffe des bassins
● Vérification et remplacement de l’ensemble des filtres à air dans les centrales de traitement d’air.
● Nettoyage et décapage complet des sols et de l’ensemble du centre y compris les locaux techniques;
● Détartrage et désinfection de l’ensemble des pommeaux de douches et des mousseurs de robinet
● Démontage et dépoussiérage de l’ensemble des sèche-cheveux des vestiaires
● Vérification et remise en place si nécessaire des fixations des buses et plaques de de fond de tous les bassins
● Divers travaux de reprise de carrelages
Septembre 2022
En raison des restrictions de l’usage de l’eau en période de sécheresse, nous n’avons pas réalisé de vidange de bassin.
●Contrôle et maintenance annuels toboggan.
●Remise en état complet du groupe froid.
●Vérification et remise en place si nécessaire des fixations des buses et plaques de fond de tous les bassins.
●Vérification et remplacement de l’ensemble des filtres à air dans les centrales de traitement d’air.
●Nettoyage et détartrage de toutes les canalisations d'évacuation d’eau.
● Réfection des joints de carrelage et remplacement carrelages défectueux sur l’ensemble du site
●Remise en peinture plafond toboggan
●Remise en peinture grand murs verrière,douche,vestiaire Balnéo.
●Remise en peinture du bureau ENT
●Nettoyage au laveur haute pression de tous les préfiltres.
Détail des interventions 2022
Janvier
● Réparation et révision pompe de relevage.
Février
● Remplacement tuyauteries jacuzzi et bain chaud .
Mars
● Vidange des bassins .
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 62 ● Dégâts des eaux sur installation.
Avril
●Intervention de pompage et mise en sécurité suite sinistre.
●Remplacement echangeur bassin sportif.
●Démontage des pompes eau de piscine
●Modification et pose des pompes suite sinistre .
●Remplacement vanne 3 voies et sondes echangeur
●Révision et réparation armoire électrique jeux et traitement d’eau sous sol . ●Remplacement de 2 vannes d’alimentation bâche suite sinistre .
●Remplacement de 4 pompes lavage suite sinistre.
●Remplacement de 3 Blowers suite sinistre.
Mai
●Montage et modification des pompes
●Remplacement coupure de proximité pompes suite sinistre.
●Révision de toutes les pompes filtration et jeux suite sinistre.
Juin
●Remplacement 2 pompes balais suite sinistre .
●Réfection calorifuge et peinture suite sinistre.
●Révision du surpresseur.
●Remplacement de 2 pompes de circulation bache suite sinistre.
Juillet
●Remplacement pompe eau glacé suite sinistre.
●Remplacement distributeurs et fin de course suite sinistre.
●Remplacement du surpresseur des eaux pluviales.
●Remplacement des éléments du groupe froid suite sinistre.
Août
● Pose et mise en stock 6 gaines quartz BIO UV
Septembre
●Vérification de centrale d’air
●Remplacement filtres et courroies et roulement CTA
● Vérification et nettoyage des pompes doseuses pour le traitement d’eau des bassins
●Nettoyage des points d’injection de produits de traitement d’eau et remplacement du tubing
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 63 ●Remplacement dalles de faux plafonds
●Remplacement spots led luminaire
●Pose des filets de protection faux plafond bassins
Octobre
●Pose d’un sécheur air comprimé
●Remplacement du surpresseur eau sanitaire.
Novembre
●Remplacement vanne pneumatique air surpressée filtre détassage
●Remplacement tuyauterie blower jacuzzi
●Remplacement vanne motorisée blower jacuzzi.
Décembre
●Maintenance des hammams et sauna
●Remplacement 2 pompes prélèvement d’eau pour analyseur
Vous retrouverez une synthèse chiffrée des principaux travaux, en partie 4 de l’annexe 12.
3. SINISTRALITÉ
Date Nature Cause Date Déclaration Etat au 31/12/2022 Conséquences
26/02/2022 Inondation sous Sol
Rupture de
canalisation sur
l'échangeur à plaque
du sportif.
26/02/2022 Terminé
Fermeture des
espaces du
28/02/2022 au
06/03/2022
11/03/2022 Chute faux Plafonds Balnéo Expertise en cours 11/03/2022 En Cours
Fermeture Espace
Balnéo Jusqu'au
05/03/2023
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 64 4. CONTRÔLES RÉGLEMENTAIRES
L’ensemble des contrôles réglementaires a été réalisé au cours de l’année 2022.
Nature
contrôle réglementaire Organisme
Date
réalisation contrôle
Installations électriques Socotec 06/10/2022 Installations Gaz Socotec 22/04/2022 Maintenance Ascenseurs Socotec 22/07/2022 Trappes de désenfumage GLSI 18/10/2022 Groupes froids DALKIA 06/01/2022 Détecteurs de chlore et de CO2 Oldham 09/11/2020 Maintenance controle d’acces FICHET 29/11/2022 Valeurs limites d'exposition
professionnelle Socotec 19/12/2022 Toboggan aquatique Socotec 01/08/2022 Extincteurs GLSI 18/10/2022 Analyses légionelles Eurofins 12/09/2022 Système incendie Socotec
Disconnecteur DALKIA 22/09/2022
Climatisation DALKIA
Vous retrouverez tous les comptes-rendus dans le chapitre 12 Annexes.
5. PRESTATIONS FAISANT L’OBJET DE CONVENTIONS AVEC DES TIERS
Nom de l'organisme Nature de la convention Date fin de convention DALKIA Maintenance -technique 10/02/2023 POSTE COLLECTE COURRIER TACITE ONET NETTOYAGE DES LOCAUX 01/02/2026 Dallmayr Distributeurs confiserie/boissons 01/04/2025 TopSec Distributeurs articles natation 21/04/2026 BRINK’S COLLECTE DE FONDS TACITE MAIN SECURITE SOCIETE DE SECURITE TACITE SECURITAS Télésurveillance TACITE ORONA MAINTENANCE ASCENSEURS 01/01/2023 ECOLAB LUTTE CONTRE LES NUISIBLES TACITE POS DIFFUSION DIFFUSION MUSICAL TACITE GLSI Maintenance SSI TACITE
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 65 X. Partie Financière
1 Produits
2 Charges
3 Bilan
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 66 Vous trouverez ci-dessous le compte de résultat de l’année 2022. Une présentation de celui-ci a été faite en regard de l’année 2021.
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 67 1. Produits
Les principales variations entre 2022 et 2021 des recettes d'exploitation sont les suivantes :
▪ +123K€ sur l’ensemble des espaces qui s’explique par une année 2022 avec la reprise suite aux
restrictions sanitaires.
▪ La hausse du CA est limitée par la fermeture de la balnéo suite à l'effondrement des faux plafonds
qui impact l’espace balnéo et forme.
▪ On note une hausse des scolaire suite à une reprise d’activité normale sur 2022
2. Charges
Les charges s’élèvent à 2 305 180 €HT.
La variation des charges d'exploitation entre 2022 et 2021 :
▪ + 264K€ de masse salariale suite au chômage partiel sur 2021.
▪ + 257K€ de nettoyage, maintenance et entretien et réparation dû à une reprise normale de
l’activité sur 2022 en raison de l’activité partielle de 2021.
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 68 3. Bilan
Commentaire :
Au 31/12/2022, toutes les subventions d'exploitation ont été perçues
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 69 XI. PROJECTION D'ACTIVITÉS 2023
1. QUALITÉ DE SERVICES
2. EVOLUTION DE L’OFFRE
3. COMMUNICATION
4. RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 70 1. QUALITÉ DE SERVICES
● Poursuite du renouvellement partiel du matériel Cardio et renforcement musculaire de
l’espace Forme et Fitness.
● Réflexion en vue de la mise en place d’actions concrètes pour le développement durable et
poursuite des actions entreprises dans le cadre du plan de sobriété énergétique
● Remplacement des serrures casiers par des serrures à codes, afin de simplifier l’utilisation,
et permettre la vente en ligne.
● Réfection des peintures de la zone vestiaires.
● Achat d’hydrobike pour répondre à la demande croissante des réservations sur cette
activité.
● Remplacement de notre fauteuil de mise à l’eau PMR.
● Remplacement du Podium d’Activités Aquatique
2. EVOLUTION DE L’OFFRE
● Tourcoing Les Bains continuera d’enrichir et d’ajuster son offre commerciale en fonction
des tendances et des besoins des clients.
● Nous compléterons notre offre forme et fitness en analysant en permanence l’évolution du
marché et la demande de la clientèle. Nous proposerons de nouveaux cours collectifs répondant à de nouvelles attentes (par exemple, cours de
● Au-delà de cette évolution, Tourcoing Les Bains souhaite continuer à concrétiser et faire
évoluer ses événementiels. Faire connaître Tourcoing les Bains à travers des soirées de qualité. Notre objectif est donc de pérenniser les Nocturnes Balnéo, nos soirées massage, et notre soirée St Valentin.
●En Juin 2023 notre week end Aquapark fera son grand retour.
● Nous poursuivrons et développerons également les opérations en faveur des publics
défavorisés ou porteurs de handicaps, telle que l'opération
● Poursuivre et développer l’accueil des stages sportifs auprès des différents clubs de
natation.
● Renforcement de la sécurité : La révision des diplômes de secourisme PSE1 et PSE2 se fera
une fois par an auprès de nos MNS.
L'entraînement des MNS a lieu de façon hebdomadaire.
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 71 3. COMMUNICATION
● Nous concrétiserons nos méthodes de communication avec notre agence de
communication. Nous prévoyons donc différentes campagnes avec différents thèmes et objectifs
● Le digital reste notre stratégie de communication. Pour accroître notre visibilité, le
développement de cet outil permettra un développement vers d’autres outils médias
● Cibler nos opérations de communication en alternant opérations de fidélisation et
conquête de nouveaux clients
● Renforcer le lien avec nos clients en informant et en communiquant régulièrement grâce
aux news letter personnalisées, utiliser ce média pour proposer de nouvelles offres et inciter aux réabonnements
● Développer notre visibilité sur les réseaux sociaux, en étant présent sur Instagram, afin de
conquérir et de cibler un public plus jeune ( 20/ 35 ans).
4. RESSOURCES HUMAINES
● Nous poursuivrons notre objectif de formation en intégrant un maximum d’apprentis au
sein de notre site, afin de constituer un vivier nous permettant de pallier au mieux la pénurie de la population de maître-nageurs.
● Egalement, notre politique formation déjà instaurée se développera en formant un maître
nageur au BPJEPS FF, dans le but de développer le nombre de nos salariés
● Poursuivre le partenariat avec le CREPS et la Facultés des Sciences du Sport de Lille.
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 72 XII. ANNEXES
1. INVENTAIRE AU 31/12/22
2. RÉCAPITULATIF EVENEMENTS LIES A LA COVID-19
3. ANALYSES, CERTIFICATS ET VÉRIFICATIONS
4. DONNÉES ÉCONOMIQUES CHIFFRÉES
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 73 1. INVENTAIRE AU 31/12/2022
Fournisseurs Désignation Quantité La maison de la piscine Paire de poteaux ligne de départ 1 Paires de poteaux ligne de virage 2
Structure gonflable (3-10 ans) 5 modules
O’pulse 1
Lignes d’eau de 50 mètres 4
La scolaire Ceinture 4 flotteurs 58 Sangle vinyl. 80 cm 65
Sangle pour tapis 20
Tapis polyvalent sans trou 24
Tapis polyvalent avec 1 trou pour
panier
5
Panier simple 5
Planches 102
Perches 16
Bouées de sauvetage 5
Porte-voix 1
Panneaux de réservation 17
Etagères REA 2
Bancs simples 2
Chariots 5
Bacs REA 13
Chaise de surveillance luxe
aluminium
1
Chaise de surveillance inox 1
Palmes 26/29 2
Palmes 30/33 19
Palmes 34/35 8
Palmes 36/37 19
Palmes 37/38 5
Palmes 38/39 12
Palmes 39/40 8
Palmes 40/41 11
Palmes 42/43 9
Palmes 43/44 5
Palmes 44/45 5
Palmes 46/48 7
Pull boy standards 24
Mannequin 8kg 3
Mannequin 4kg 9
Buchettes bicolores 132
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 74 Fournisseurs Désignation Quantité Bûchettes unicolores 53
Haltères lestables 56
Haltères PVC 500 grammes 10
Haltères 1 kg 8
Haltères 2 kg 8
Aqua-kick boxing taille L 49
Sièges de douche pour bébé 2
Table à langer 4
Armoire à pharmacie 1
Sac de transport 4
Plan dur 1
Lit/divan 1
Défibrillateur SA et EA 2
Barrières plastiques 8
Carnet sanitaire 2
Crocodile 1
Petit tapis bébés 8
Seaux 11
Arrosoirs 16
Bateaux 10
Jouets divers 85
Mini ballons de jeux 7
Toboggan polyester 1
Anneaux lestés 33
Fauteuil handicapé 2
Ponceau 1
Mousquetons 4
Brassière 3/6 ans
Brassière 6/12 ans
16
Mini but de water-polo 2
Paniers de basket 2
Ventouses 37
Jonction 2 points et 3 points avec
visserie
7
Bain de soleil capriccio bleu 78
Bain de soleil Fidji tressage 12
Rêve de sirènes Queues de sirènes 27 Eco création Podium 2 Waterform Aquabike 23 Tapis course aquatique 2
Haltères 10
Trampolines 5
Cardi’eau Snakes 45
Wibit Structure gonflable 7 modules
Spengler Bouteille d’oxygène 3
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 75 Fournisseurs Désignation Quantité Pro et Cie Talkie Walkie 53 Precor Adaptative motion trainer 2 Tapis de course 3
Vélos UBK 885 2
Vélos RBK 885 2
Cash serveur Preva 1
Rameur concept 2
Combiné presse 1
Presse à jambes 1
Abducteur, adducteur 1
Combiné multipresse 1
Combiné tirage vertical/horizontal 1
Abdominaux 1
Bike 15
Poste à biceps 1
Vélo elliptique EFX 1
Vis à vis à poulis 1
Chaise romaine 1
Planet Fitness Sacs de frappe suspendu 5
Sangle TRX 12
Portique sur roulette 1
Steps 24
Eurothemix ou Leaderfit Rack de rangement haltères 2 Back hyperextension 1
Poste abdo-lombaire 1
Haltères 2 à 30 Kg 30
Cadre guide 1
Banc 2
Bruneau Armoires réunion 5 Porte manteau 5
Securimed Attelles dépression 3 Pompes à dépression 2
Bavu adultes 4
Bavu enfant 4
Bavu pédiatrique 7
Lot de masque 2
Masque à haute concentration
adultes
4
Masque à haute concentration
enfant
7
Tubulure oxygène 2
Tapis isolant 1
Oxymètre 2
Aspivenin 5
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 76 Fournisseurs Désignation Quantité Coussin de calage 2
Immobilisateur de tête 1
Sangle araignée 1
Batterie DSA 1
Patsch 2
Collier cervical 14
Aspirateur de mucosité 1
Tuyau de rechange 1
Lot de canule 1
Tensiomètre 2
Poche de froid 5
CHUT 6
Echarpe 4
Thermomètre 1
Garot 4
DEA 1
Batterie DEA 1
Patsch 1
Défibrillateur d'entraînement 1
Mannequin enfant et adulte 2
2. RÉCAPITULATIF EVENEMENTS LIES A LA COVID 19
● Du 06 janvier 2022 au 21 février 2022 passage en zone 3 avec arrêt des scolaires. ● A partir du 25 février 2022, le port du masque n’est plus obligatoire dans les ERP de type X et suspension du Pass vaccinal
● A compter du 14 mars 2022, passage en zone 1 dans les écoles.
3. ANALYSES, CERTIFICATS ET VÉRIFICATIONS
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 77 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 78 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 79 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 80 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 81 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 82 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 83 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 84 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 85 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 86 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 87 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 88 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 89 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 90 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 91 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 92 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 93 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 94 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 95 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 96 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 97 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 98 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 99 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 100 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 101 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 102 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 103 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 104 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 105 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 106 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 107 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 108 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 109 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 110 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 111 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 112 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 113 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 114 4. Données économiques chiffrées
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 115 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 116 TRAVAUX 2022
Fournisseur Travaux Montant HT
DALKIA TUYAUTERIES BAIN CHAUD ET JACUZZI 3 342,00 €
DALKIA VANNE PNEUMATIQUE AIRE SURPRESSÉE FILTRE 3 1 043,55 €
DALKIA Remplacement ECHANGEUR PATAUGEOIRE 6 110,00 €
DALKIA ROULEMENT CTA SPORTIF ET APPRENTISSAGE 3 956,00 €
DALKIA Remplacement luminaires 2ème étage M.O 1 008,00 €
DALKIA Remplacement luminaires 2ème étage Matériels 1 402,88 €
DALKIA Remplacement tuyauterie blower détassage 5 867,20 €
DALKIA Remplacement surpresseur eau sanitaire 7 249,89 €
DALKIA Remplacement vanne motorisée blower Jacuzzi 2 046,55 €
DALKIA Remplacement Débitmètre sportif 4 954,00 €
DALKIA REMPLACEMENT POMPES FLOCULANT 7 828,00 €
DALKIA REMPLACEMENT ECHANGEUR BALNÉO 4 752,00 €
OJMAR Remplacement serrures Ojmar Matériel 80 847,60 €
IDEAL MENUISERIE Remplacement numérotation Casiers 3 720,00 €
IDEAL MENUISERIE Remplacement serrures Ojmar 5 760,00 €
Total : 139 887,67 €
PLAN PRÉVISIONNEL EN 2023 ...
Fournisseur Travaux Montant HT
DALKIA douches public 9 000,00 €
DALKIA moteurs CTA sportif 6 000,00 €
DALKIA moteurs CTA ZEN 6 000,00 €
DALKIA Servomoteur CTA 2 400,00 €
DALKIA débitmètres chaud/jacuzzi + afficheurs 5 000,00 €
DALKIA Révision armoire filtration 7 000,00 €
DALKIA Révision armoire UV 3 000,00 €
DALKIA échangeur ECS Balnéo 6 000,00 €
DALKIA échangeur ECS sous sol et tuyauterie associée 3 500,00 €
DALKIA Connection urinoirs au réseau surpressé EP 2 300,00 €
DALKIA Moteurs récupérateurs CTA 4 000,00 €
DALKIA tuyauterie ECS balnéo 8 000,00 €
DALKIA tuyauterie eau froid watercat sous sol 2 200,00 €
DALKIA coffret GMP 1 500,00 €
DALKIA Remise en stock tous quartz et lampes UV 9 000,00 €
Total : 74 900,00 €
RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 117 RAPPORT ANNUEL 2022 I TOURCOING LES BAINS UCPA AQUA STADIUM I 118 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 21
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
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Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction des Grands Projets
NOUVEAU PROGRAMME DE RÉNOVATION
URBAINE DE LA BOURGOGNE (NPRU) -
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA
MISE EN OEUVRE D'UN PROJET DE
RÉNOVATION GROUPÉE - MEL, LMH, LA
REGIE, VILLE DE TOURCOING
Le 17 juin 2024 N° 21
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing porte, avec la Métropole Européenne de Lille (MEL), les bailleurs LMH et Vilogia, et l’ensemble des partenaires, un projet ambitieux de transformation du quartier de la Bourgogne, dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPRU).
Depuis 2020, les chantiers se multiplient sur le quartier : ouverture du nouvel équipement commercial et de services sur la place, démarrage de la construction du nouveau groupe scolaire Jacques Chirac, travaux et aménagements préalables à la commercialisation du site Lepoutre, déconstruction des logements locatifs sociaux, déploiement des aménagements participatifs avec les habitants.
Au-delà des chantiers en cours, la dynamique se poursuit avec la commercialisation de 44 premiers nouveaux logements en accession sociale à la propriété (3F Notre Logis sur le site « Utrillo »), les études sur l’extension du centre social Bourgogne et la reconstruction de la crèche, la conception de l’aménagement des espaces publics et l’accompagnement des habitants sur le volet social.
Avec 809 réhabilitations de logements locatifs sociaux aujourd’hui contractualisées, le programme d’intervention en matière d’habitat constitue un des piliers majeurs du projet de rénovation de la Bourgogne : 414 sont en travaux, 323 à l’étude. Les enjeux sont particulièrement importants dans un quartier construit dans les années 60 et 70, où les maisons et immeubles ne sont plus aux standards d’aujourd’hui en termes de performance énergétique et de confort de vie. Ainsi, 75% des logements sociaux de la Bourgogne ont une étiquette inférieure ou égale à E.
L’ambition portée par la Ville et ses partenaires de transformer la Bourgogne ne s’arrête pas là : une liste d’opérations complémentaires, initialement envisagée en 2023, doit être examinée par l’ANRU à l’horizon 2025. Dans cette « clause de revoyure », figure notamment la requalification et la résidentialisation de 233 logements sociaux individuels appartenant au bailleur social LMH, répartis sur différents secteurs de la Bourgogne. A ces logements sociaux, viennent s’ajouter 47 logements individuels privés issus de la vente HLM.
Aussi, la MEL et son opérateur, LMH, la Régie régionale du service public de l’efficacité énergétique (SPEE) et la Ville de Tourcoing ont décidé de s’associer dans le but de faciliter la rénovation groupée des maisons individuelles concernées. Il s’agit d’offrir aux personnes ciblées la possibilité de bénéficier d’un accompagnement technique et financier pour la rénovation de leurs logements.
L’intervention envisagée consiste en une opération de rénovation groupée avec : - La requalification et la résidentialisation de 233 logements sociaux individuels portée par LMH ;
- La requalification et la résidentialisation de 47 logements privés individuels portée par La Régie régionale du service public de l’efficacité énergétique (SPEE), en partenariat avec LMH, la MEL et son opérateur SOLIHA et la Ville de Tourcoing. Le projet de convention de partenariat annexé à la présente délibération définit la répartition des activités d’intérêt général que la MEL, LMH, la Régie et la Ville de Tourcoing s’engagent à mettre en œuvre. Ainsi, les prestations sont réparties comme suit :
- La MEL assure la prestation de conseil pour la réalisation des travaux dans les limites des missions qui lui sont confiées. Il est précisé que cette prestation ne porte que sur les ménages éligibles au dispositif AMELIO. Par ailleurs, la MEL octroie des aides liées à la rénovation énergétique en complément des aides de l’agence nationale d’amélioration de l’habitat.
- LMH assure, sous sa maîtrise d’ouvrage directe, le portage des études de maîtrise d’œuvre pour l’ensemble des maisons concernées, qu’elles relèvent du logement social ou du logement privé. LMH assure également le portage des travaux pour les maisons relevant du logement social.
- La Régie, en tant que maître d’ouvrage délégué, assure le suivi des études de maîtrise d’œuvre et le portage des travaux pour les logements privés. Elle assure en complément les prestations nécessaires à la mise en place de prêts adaptés au financement du reste-à-charge, sous la forme d’un prêt de tiers financement et d’un ECO PTZ (prêt à taux zéro) selon l’éligibilité des travaux, ainsi qu’au suivi post- travaux.
- Enfin, la Ville de Tourcoing facilite la mise en œuvre du projet de rénovation groupée en mettant à disposition des moyens contribuant à l’information, à la sensibilisation et à la mobilisation des occupants des maisons privées (réunions publiques, maison du projet).
L’objectif poursuivi est d’amplifier le programme d’amélioration du parc de logements de la Bourgogne, au-delà des interventions déjà conventionnées avec l’ANRU sur les logements locatifs sociaux, en offrant l’opportunité d’agir sur une partie des logements individuels privés.
Comme sur l’ensemble des projets d’habitat engagés par les bailleurs Vilogia et LMH, la Ville de Tourcoing vient en soutien et en accompagnement, au plus près des attentes et des besoins des habitants du quartier de la Bourgogne, qu’ils soient locataires ou propriétaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L103-2, L311-1 et suivants et R311- 1 et suivants,
Vu la délibération du 14 décembre 2019 du Conseil municipal donnant un avis favorable au projet de convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la Métropole Européenne de Lille,
Considérant le projet de convention de partenariat pour la mise en œuvre d’un projet de rénovation groupée entre la MEL, LMH, La Régie et la Ville de Tourcoing annexé à la présente délibération,
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le projet de convention de partenariat ; - autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant à cet objet.
41 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Bérengère DURET qui ne pouvait pas prendre part au vote, Anne-Sophie BRANQUART qui avait procuration pour Marie-Pierre NONY et Peggy LE DEAUT qui étaient absentes au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259922-DE-1-1 DOCUMENT DE TRAVAIL – 23 avril 2024
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CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA
MISE EN ŒUVRE D’UN PROJET DE
RENOVATION GROUPEE DANS LE CADRE
DU PROJET NPRU DE TOURCOING DOCUMENT DE TRAVAIL – 23 avril 2024
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ENTRE
La Métropole Européenne de Lille
2, Boulevard des Cités-Unies - 59000 LILLE
Ci- après dénommée « La MEL »
d’une part,
ET
Lille Métropole Habitat
425 Boulevard Gambetta - 59200 TOURCOING
Ci-après dénommée « LMH »
d’autre part.
ET
La Régie régionale du Service Public de l’Efficacité Energétique
11, mail Albert 1er 3 80000 AMIENS
N° de SIRET : 799 988 373 00012
Ci-après dénommée « La Régie »
d’autre part.
ET
La Ville de Tourcoing
10 Place Victor Hassebroucq - 59200 TOURCOING
Ci- après dénommée « La Ville de Tourcoing »
d’autre part. DOCUMENT DE TRAVAIL – 23 avril 2024
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PREAMBULE
1 / Le projet NPRU métropolitain et son programme d’intervention
Consacrée par la loi MAPTAM (n°2014-58) du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et par la loi LAMY (n°2014- 173) du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la Métropole Européenne de Lille est compétente en matière de politique de la ville depuis janvier 2015.
Au titre de sa compétence politique de la ville, la MEL pilote sur son territoire le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU), instauré par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui en pose les enjeux et le cadre règlementaire, sur une période fixée entre 2014 et 2026 (suite à la modification apportée par la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022).
Le NPNRU concerne 9 quartiers prioritaires de la géographie de la Politique de la Ville :
Les quartiers d’intérêt national, identifiés dans l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain : - Quartier intercommunal Blanc Seau - Croix Bas Saint-Pierre 3 Roubaix (QP059082); - La Bourgogne 3 Tourcoing (QP059087);
- Secteur Sud 3 Lille (QP059074);
- Nouveau Mons, Les Sarts, Dombrowski 3 Mons-en-Baroeul (QP059080); - Les Oliveaux 3 Loos (QP059077).
Les quartiers d’intérêt régional retenus par le conseil d’administration de l’ANRU du 21 avril 2015 et du 23 juin 2015 sur proposition du préfet de région :
- Les Villas 3 Wattrelos (QP059090);
- Lionderie, Trois Baudets 3 Hem (QP059071) ;
- Blanc Riez 3 Wattignies (QP059089);
- Secteur Ouest/Bois Blancs 3 Lille (QP059073).
A l’échelle de ces 9 quartiers prioritaires, 13 sites sont concernés par une intervention opérationnelle partenariale, en cohérence avec la stratégie métropolitaine de renouvellement urbain adoptée par la délibération 17 C 0514 du conseil métropolitain du 1er juin 2017.
Cette stratégie est construite autour de deux enjeux, dans un objectif de solidarité et de rééquilibrage global, condition du développement de l’ensemble de la métropole aujourd’hui locomotive de la région Hauts-de- France au sein d’un réseau de plus en plus concurrentiel des grandes agglomérations françaises :
Contribuer au rééquilibrage du territoire et repositionner les quartiers du NPNRU dans le développement de la métropole ;
Assurer le développement durable des quartiers, générateurs de développement économique, d’innovation et de cohésion sociale.
Par délibérations n°19 C 0789 du conseil métropolitain du 12 décembre 2019 et n° 20 C 0380 du conseil métropolitain du 18 décembre 2020, la MEL a contractualisé avec l’ANRU et l’ensemble des partenaires la convention métropolitaine de renouvellement urbain au titre du NPNRU.
Cette convention comprend le volet territorial de Tourcoing qui porte sur le quartier d’intérêt national de la Bourgogne. Ce projet s’articule autour des six orientations stratégiques suivantes : 1. Développer un parc de logements de qualité répondant à une diversité de besoins et de parcours résidentiels ;
2. Ouvrir le quartier de la Bourgogne ;
3. Réaliser des aménagements urbains de qualité, sécurisants et à échelle humaine ; 4. Améliorer l’offre de services ;
5. Renforcer l’offre d’emplois et consolider le potentiel de développement économique ; 6. Viser l’efficacité énergétique et contribuer à la transition écologique du quartier au bénéfice de ses habitants ; DOCUMENT DE TRAVAIL – 23 avril 2024
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À ce jour, le programme de renouvellement du quartier de la Bourgogne prévoit : 947 démolitions de logements sociaux;
809 requalification de logements sociaux;
493 résidentialisations de logements sociaux;
Le désenclavement et le réaménagement des espaces publics et des voiries ; La construction de 408 logements diversifiés;
Un important programme d’équipements publics (refonte de l’offre scolaire et éducative) ; Un programme d’immobiliers économiques (construction d’une halle de commerces & services, reconversion de la friche Lepoutre).
Ce programme pourrait faire l’objet d’une adaptation et d’une amplification en fonction des arbitrages partenariaux qui rythment périodiquement la vie du projet de renouvellement urbain de la Bourgogne à Tourcoing.
Parmi les amplifications envisagées, dans le cadre de son plan stratégique de patrimoine et en cohérence avec la stratégie globale de transformation du quartier de la Bourgogne, LMH a identifié la nécessité de rénover les 233 logements sociaux individuels lui appartenant, situés rues : ….
- 34 logements rue du Dr Schweitzer, rue du Capitaine Debruyne, rue Marcel Beyens, rue du roitelet, - 74 logements rue Marcel Beyens, rue Schweitzer, rue Schuman, - 43 logements rue Perrault, rue Alphonse Lenfant,
- 35 logements rue du Maréchal Juin, rue Biella, rue Edouard Manet, rue Utrillo - 47 logements rue Eugène Delacroix, rue Renoir, rue Biella, allée Degas.
En immédiate proximité de ces logements sociaux, sont également présents 47 logements individuels privés issus de la vente HLM.
Aussi, l’ensemble des parties prenantes souhaitent engager la rénovation de 280 logements (voir annexe 1).
L’intervention souhaitée consiste donc en une opération de rénovation groupée avec : La requalification et résidentialisation de 233 logements sociaux individuels portée par LMH ; La requalification et résidentialisation de 47 logements privés individuels portée par La Régie, en partenariat avec LMH, la MEL et son opérateur SOLIHA et la Ville de Tourcoing.
La nature des interventions sera travaillée de manière partenariale dans le cadre des études de maîtrise d’Suvre, et sera définie en prenant en compte l’ensemble des contraintes, notamment financières. La soutenabilité du programme sera approchée de manière globale, en tenant compte des capacités financières des propriétaires privés.
Aussi pour mener à bien ce projet, la MEL et son opérateur AMELIO, le SPEE, LMH et la Ville de Tourcoing décident de créer un partenariat permettant d’associer les propriétaires privés à la démarche globale de rénovation.
2 / La MEL et son opérateur AMELIO :
La MEL consciente des enjeux sociaux, économiques et environnementaux que représente l’amélioration de l’habitat ancien s’est engagée en faveur d’une rénovation massive des logements privés sur son territoire.
Pour ce faire, elle propose à ses habitants une offre de service (dénommée AMELIO) adaptée, complète et structurée afin de faciliter et sécuriser leur parcours de rénovation. La MEL a confié l’exécution de cette prestation à des opérateurs via plusieurs accords-cadres de prestations intellectuelles. Dans le cas de la présente convention, il s’agit plus particulièrement du lot 3 relatif au suivi et à l’animation des dispositifs de conseil et d’accompagnement pour la résorption de l’habitat indigne et l’amélioration durable des logements individuels et immeubles en monopropriété privés sur le territoire Lys et Tourcoing. C’est donc l’opérateur SOLIHA, attributaire du lot 3 : territoires Lys et tourquennois, qui est mobilisé dans le cadre de la présente convention de partenariat.
Néanmoins, AMELIO ne propose pas de service de tiers-financement ce qui pourrait avoir comme impact direct, pour certains propriétaires, de restreindre l’accès à une rénovation énergétique globale et performante.
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de créer un partenariat permettant de proposer aux propriétaires désireux de rénover leur logement une offre intégrée portant sur : DOCUMENT DE TRAVAIL – 23 avril 2024
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les prestations de conseil assurées par l’opérateur de la MEL et/ou celui de La Régie ; les prestations de maîtrise d’Suvre et de travaux assurées en groupement de commande entre LMH et La Régie et dont LMH en sera la coordonnateur;
les prestations de maîtrise d’ouvrage déléguée des propriétaires privés, et de tiers financement assurée par La Régie.
3 / LE SPEE, un service public à l’initiative de la Région
Initiative régionale lancée en septembre 2013, la Région Picardie, puis la Région des Hauts-de-France a confié, par un contrat de service public, à la Régie Régionale la gestion du SPEE.
La Régie a pour objectif de développer ses services sur l’ensemble du territoire de la région en proposant deux prestations de services :
Une offre de conseil adaptée aux besoins des propriétaires portant sur les aspects techniques, administratif et financier ;
Une offre de tiers financement.
Plus précisément, développé sous le nom commercial de « Hauts-de-France Pass Rénovation », le dispositif consiste à accompagner les propriétaires dans la rénovation et l’isolation de leur logement (individuel ou collectif) pour diminuer de manière significative leur consommation d’énergie.
Hauts-de-France Pass Rénovation doit permettre d’accelérer et d’amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures d’énergie sur le territoire et créer des emplois dans le secteur du bâtiment.
L’accompagnement Hauts-de-France Pass Rénovation s’adresse à tous les propriétaires occupants ou bailleurs de logements individuels et collectifs, sans conditions de ressources, ni d’âge.
Ce service comprend toute l’ingénierie technique et financière du projet de rénovation et également, un suivi des consommations jusqu’à 3 ans après la réalisation des travaux. Les travaux réalisés concernent l’isolation des murs, des toitures, des planchers, le remplacement des fenêtres, une ventilation performante et/ou le remplacement du chauffage.
En cas de besoin de financement, la Régie propose une offre de tiers financement. Ainsi les propriétaires bénéficiaires des travaux peuvent faire financer les travaux de rénovation énergétique par la Régie. Ils rembourseront une redevance équivalente en totalité ou en partie, aux économies réalisables sur leur facture d’énergie.
Enfin, en application de l’article 4.2 du contrat de service public entre la Régie et la Région Hauts-de-France et en vue du développement du dispositif, la Régie peut optimiser des partenariats existants ou nouer de nouveaux partenariats avec des collectivités territoriales. DOCUMENT DE TRAVAIL – 23 avril 2024
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Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La MEL et son Opérateur, LMH, la Régie et la Ville de Tourcoing ont décidé de s’associer dans le but de déployer une offre de service partenariale et intégrée permettant de répondre à la problématique de rénovation groupée des maisons individuelles concernées dans le cadre du projet NPRU de Tourcoing.
Cette offre de service spécifique doit permettre aux personnes ciblées la possibilité de bénéficier d’un accompagnement technique et financier pour la rénovation de leur logement.
La présente convention définit la répartition des missions que la MEL et son Opérateur, LMH, la Régie et la Ville de Tourcoing s’engagent à mettre en Suvre dans ce but.
Ainsi les prestations sont réparties comme suit :
La MEL, via son opérateur, assure la prestation de conseil pour la réalisation des travaux dans les limites des missions qui lui sont confiées dans le cadre du marché référencé 2022-22HA0903-00. Il est précisé que cette prestation ne porte que sur les ménages éligibles au dispositif AMELIO. Par ailleurs, la MEL octroie des aides liées à la rénovation énergétique en complément des aides ANAH selon des critères précisés dans la délibération n°23-C-0091 du 14 avril 2023 LMH assure la coordination du groupement de commande portant sur la maîtrise d'Suvre et les travaux. Il n'assure la maîtrise d'ouvrage directe que sur ses seuls biens; La Régie, assure une prestation de conseil et d’accompagnement pour les ménages non éligibles au dispositif AMELIO. En tant que maître d’ouvrage délégué, elle assure le portage des études de maîtrise d’Suvre et des travaux pour les logements privés. Elle assure en complément les prestations nécessaires à la mise en place de prêts adaptés au financement du reste-à-charge sous la forme d’un prêt de tiers financement et d’un ECO PTZ selon l’éligibilité des travaux ainsi qu’au suivi post-travaux. La Ville de Tourcoing facilite la mise en Suvre du projet de rénovation groupée en mettant à disposition des moyens contribuant à l’information/mobilisation des occupants des maisons privées.
Article 2 : TERRITOIRE CONCERNE
Le territoire objet de la convention est le quartier d’intérêt national de la Bourgogne à Tourcoing qui bénéficie d’un vaste projet d’ensemble dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Il s’agit plus particulièrement des maisons individuelles ciblées en annexe 1.
Article 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES SIGNATAIRES
Les parties signataires s’engagent à transmettre toute information utile à l’accomplissement des missions de chacune des parties et à s’informer mutuellement pour le bon déroulement du projet de rénovation groupée.
Ayant préalablement constaté communément la nécessité de faciliter les démarches des particuliers pour entreprendre des projets de rénovation énergétique groupée de leurs logements, les parties signataires s’engagent notamment à :
3.1/ Engagements de la MEL
Faire assurer les missions confiées à l’opérateur titulaire du Lot 3 de l’accord- référencé 2022- 22HA0903-00, dans la limite des activités décrites dans le CCTP ;
Octroyer des aides liées à la rénovation énergétique en complément des aides ANAH selon les critères précisés dans la délibération n°23-C-0091 du 14 avril 2023 ; Faciliter la mise en Suvre des procédures foncières (désaffectation / déclassement / cession). Dans ce cadre, il est précisé que l’ensemble des frais liés à ces procédures foncières (géomètre, huissier, notaire…) demeure à la charge du demandeur ;
Assurer, en cas de besoin, les travaux de réseaux relevant de sa compétence et étant nécessaires à l’accompagnement des résidentialisations :
- Les travaux d’assainissement ne porteront que sur le domaine public métropolitain existant ou projeté (un regard de façade sera positionné en limite de propriété côté public) et seront assurés, à sa charge, par la MEL. Toutefois, en cas de non raccordement du pétitionnaire, DOCUMENT DE TRAVAIL – 23 avril 2024
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dans un délai de 2 ans après notification de la création du branchement public (en domaine public), la mise en recouvrement du coût du branchement auprès du pétitionnaire sera effective.
- Les travaux sur le réseau d’adduction en eau potable seront assurés par les services métropolitains compétents et seront à la charge du demandeur.
3.2/ Engagements de l’opérateur de la MEL
Dans le cadre de la présente convention et conformément aux missions qui lui sont confiées par la MEL au sein de l’accord-cadre référencé 2022-22HA0903-00, l’opérateur s’engage à réaliser les missions suivantes :
L’accompagnement des ménages proposé par l’accord cadre se déroule en plusieurs phases :
À destination de tous les métropolitains :
1. Accueil, information, qualification de la demande et orientation L’opérateur pourra ainsi proposer une stratégie d’animation (démarchage, porte à porte, réunion publique, …) adaptée au projet (avec appui de la ville) permettant d’entrer en contact avec les propriétaires des 47 maisons.
2. Conseil et orientation
Cette partie permettra d’identifier parmi les 47 maisons privées, les propriétaires éligibles à un accompagnement AMELIO et orienter les propriétaires non éligibles vers l’opérateur du SPEE. Des permanences spécifiques au projet pourront se tenir à Tourcoing.
Ce temps d’échange sera l’occasion de leur présenter le projet, les différentes aides financières mobilisables selon leurs ressources et de les convaincre de s’engager avec l’opérateur AMELIO ou du SPEE pour la réalisation d’un diagnostic de leur logement.
Selon les cibles prioritaires décrites ci-après* :
3. Visite de diagnostic
Pour les propriétaires éligibles à AMELIO, un diagnostic permettant une évaluation énergétique, une analyse de la situation financière du ménage avec des préconisations de travaux et un pré plan de financement.
L’objectif est de mobiliser les propriétaires des logements concernés et les convaincre de s’engager dans une rénovation globale.
4. Assistance à maîtrise d’ouvrage travaux
En phase préalable aux travaux, l’assistance à maîtrise d’ouvrage consiste entre autre à : - Élaborer le plan de financement prévisionnel et le plan de trésorerie ; - Accompagner le propriétaire dans le montage des dossiers de financement, recherche du financement du reste à charge (prêts, tiers-financement), …
En phase de suivi de chantier et de réception de travaux, cette mission consiste à : - préparer le chantier avec le ménage ;
- suivre le déroulement du chantier (notamment en termes de délais et de qualité des travaux) et assister le propriétaire jusqu’à la réception de travaux ;
- l’assistance lors de la réception du chantier ;
- accompagner le propriétaire jusqu’au solde de son(ses) dossier(s) de subvention : suivi des délais de justificatifs pour paiement de la subvention, rassemblement et transmission des pièces justificatives, conventionnement, assistance à la demande de prorogation si besoin, assistance pour recours si besoin.
Tout au long du projet, des temps d’échange avec le SPEE, LMH, la Ville et la MEL permettront de répondre au mieux aux objectifs du projet (lien avec la Régie sur le tiers financement, lien avec LMH sur la partie travaux/entreprises, …).
* Les cibles prioritaires pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage prise en charge par la MEL aux travaux de rénovation de l’accord-cadre sont :
- les logements des propriétaires occupants sous plafonds de ressource Anah modestes et très modestes ; - les locataires en précarité énergétique,
- les logements locatifs privés sous prescription de travaux, indécents ou insalubres - les logements locatifs privés en étiquette énergétique E, F ou G (dits passoires thermiques) DOCUMENT DE TRAVAIL – 23 avril 2024
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- les logements locatifs vacants de plus de 2 ans
- les logements locatifs privés devant faire l’objet d’une visite décence dans le cadre du permis de louer ou de la convention décence CAF
3.3/ Engagements de la Régie
Pour les ménages non éligibles au dispositif AMELIO, assurer une prestation complète de conseil, d’accompagnement, de maitrise d’ouvrage déléguée et de tiers-financement… Assurer le tiers-financement et la maîtrise d’ouvrage déléguée des opérations de rénovation thermique auprès des propriétaires privés ayant choisi de recourir au service de tiers-financement proposé par la Régie lorsque les critères d’éligibilité au financement sont satisfaits et que les économies d’énergie prévisionnelles après travaux sont d’au moins 35%. Dans ce cas, un contrat bipartite d’accompagnement sera signé entre le particulier etla Régie (projet de contrat figurant en annexe 2) ; Appliquer un forfait de 720 € TTC/ logement pour son offre de maitrise d'ouvrage déléguée et de tiers- financement pour les ménages éligibles au dispositif AMELIO. Appliquer un forfait de X € TTC/logement pour les ménages non éligibles au dispositif AMELIO Analyser et valider le plan de financement établi par l’opérateur de la MEL y compris l'identification des aides mobilisables et l'évaluation du montant restant à la charge ; Assurer la maîtrise d’ouvrage de la mission de maîtrise d’Suvre, en groupement de commandes avec LMH, et coordonner l’étude de maîtrise d’Suvre pour les propriétaires ayant adhéré au service de maîtrise d’ouvrage déléguée de la Régie, sur la base des éléments transmis par l’opérateur de la MEL, en lien étroit avec le propriétaire du logement et LMH en sa qualité de coordonnateur du groupement de commande ;
Piloter les travaux pour les propriétaires ayant adhéré au service de maîtrise d’ouvrage déléguée de La Régie et assurer une bonne coordination entre les entreprises intervenant sur les chantiers de rénovation portés par LMH et la Régie afin de garantir la réussite de l'opération ; Assurer l’assistance à la réception de chantier et le suivi post-travaux pour les propriétaires ayant adhéré au service de maîtrise d’ouvrage déléguée de la Régie ;
Communiquer à la MEL un reporting annuel des opérations de rénovation énergétique financées par la Régie ;
Transmettre à LMH toute information relative aux études et aux travaux pouvant impacter le projet de rénovation groupée.
3.4/ Engagements de LMH
Définir un programme de travaux qui respectent les ambitions architecturales, urbaines et énergétiques de la MEL et de la Ville de Tourcoing, en tenant compte de l’ensemble des contraintes rencontrées et sous réserve de la faisabilité financière globale du projet ; Porter une mission de maîtrise d’Suvre, en groupement de commandes avec le SPEE, de conception et d'exécution pour la rénovation énergétique de ses logements et des logements dont les propriétaires ont adhéré au service de maîtrise d’ouvrage déléguée de la Régie ; Autoriser la Régie à mobiliser le marché de maitrise d'Suvre pour la rénovation des maisons dont les propriétaires ont adhéré au service de maîtrise d’ouvrage déléguée de la Régie dans le respect des engagements pris dans la convention de groupement de commandes ; Porter les travaux de requalification et résidentialisation des logements locatifs sociaux et assurer une bonne coordination entre les entreprises intervenant sur les chantiers de rénovation portés par LMH et la Régie afin de garantir la réussite de l'opération ;
Transmettre à la Régie toute information relative aux études et aux travaux pouvant impacter le projet de rénovation.
3.5/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Mettre à disposition de locaux pour tenir les permanences d'information auprès des habitants du quartier (ex : Maison du projet Bourgogne) ;
Relayer toute information nécessaire concourant à la réussite du projet de rénovation groupée ; Tenir une réunion publique de lancement du projet auprès de l'ensemble des habitants du quartier ; Coordonner l'instruction et assurer une bonne information des parties prenantes en vue de l'obtention des autorisations d'urbanisme ; DOCUMENT DE TRAVAIL – 23 avril 2024
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Faciliter la mise en Suvre des procédures foncières (désaffectation / déclassement / cession). Dans ce cadre, il est précisé que l’ensemble des frais liés à ces procédures foncières (géomètre, huissier, notaire…) demeure à la charge du demandeur ;
Article 4 : DUREE ET VALIDITE
La durée de réalisation de la présente convention est calée sur la durée du marché public liant la MEL à son opérateur et référencé 2022 3 22HA0903-00, dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2027. En cas de prolongation ou renouvellement du marché public liant à la MEL à son opérateur dans le cadre du dispositif AMELIO, la durée de la présente convention sera prolongée d’autant. Elle entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 5 : RESILIATION, MODIFICATION ET RECONDUCTION
En cas de non-respect d'un seul de ces engagements, la présente convention pourra à tout moment être résiliée, de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des parties. La demande de résiliation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 2 mois.
A la demande de l’une ou l’autre des parties et sous réserve d’un accord commun, la présente convention pourra être modifiée pour une meilleure adaptation aux circonstances et ce, par voie d’avenant cosigné par les quatre parties.
A son échéance, elle fera l'objet d'une évaluation entre les quatre parties afin d’étudier une éventuelle reconduction.
Fait à ………………………, le ………..
Pour la Métropole Européenne de Lille
La Vice-Présidente chargée du Logement et de
l’Habitat,
Anne VOITURIEZ
Pour la Régie du SPEE
Le Président,
Frédéric NIHOUS
Pour Lille Métropole Habitat
Le Directeur Général
Maxime BITTER
Pour la Ville de Tourcoing
Le Maire,
Doriane BECUE DOCUMENT DE TRAVAIL – 23 avril 2024
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Annexe 1 :
Liste des maisons concernées l’opération de rénovation groupée
Maisons individuelles du parc locatif social (LMH)
HP Adresse Typo
T011 5 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 5
T011 17 RUE DU CAPITAINE DEBRUYN Type 5
T011 26 RUE DU CAPITAINE DEBRUYN Type 5
T011 28 RUE DU CAPITAINE DEBRUYN Type 5
T011 30 RUE DU CAPITAINE DEBRUYN Type 5
T011 32 RUE DU CAPITAINE DEBRUYN Type 5
T011 34 RUE DU CAPITAINE DEBRUYN Type 5
T011 36 RUE DU CAPITAINE DEBRUYN Type 5
T011 38 RUE DU CAPITAINE DEBRUYN Type 5
T011 40 RUE DU CAPITAINE DEBRUYN Type 5
T011 42 RUE DU CAPITAINE DEBRUYN Type 5
T011 44 RUE DU CAPITAINE DEBRUYN Type 5
T011 25 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T011 27 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T011 29 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T011 31 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T011 35 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T011 120 RUE DU ROITELET Type 5
T011 126 RUE DU ROITELET Type 5
T011 144 RUE DU ROITELET Type 6
T011 150 RUE DU ROITELET Type 6
T011 164 RUE DU ROITELET Type 6
T011 166 RUE DU ROITELET Type 6
T011 168 RUE DU ROITELET Type 6
T011 128 RUE DU ROITELET Type 7
T011 132 RUE DU ROITELET Type 7
T011 134 RUE DU ROITELET Type 7
T011 138 RUE DU ROITELET Type 7
T011 140 RUE DU ROITELET Type 7
T011 142 RUE DU ROITELET Type 7
T011 152 RUE DU ROITELET Type 7
T011 154 RUE DU ROITELET Type 7
T011 156 RUE DU ROITELET Type 7
T011 158 RUE DU ROITELET Type 7
T015 4 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 6 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 8 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 28 RUE MARCEL BEYENS Type 5 DOCUMENT DE TRAVAIL – 23 avril 2024
11
T015 30 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 32 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 34 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 36 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 38 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 40 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 44 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 46 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 48 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 62 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 64 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 66 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 68 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 70 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 72 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 74 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 76 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 84 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 98 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 100 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 102 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 104 RUE MARCEL BEYENS Type 5
T015 101 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 5
T015 103 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 5
T015 105 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 5
T015 107 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 5
T015 109 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 5
T015 111 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 5
T015 113 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 5
T015 115 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 5
T015 117 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 5
T015 119 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 5
T015 121 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 5
T015 123 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 5
T015 178 RUE ROBERT SCHUMAN Type 5
T015 182 RUE ROBERT SCHUMAN Type 5
T015 184 RUE ROBERT SCHUMAN Type 5
T015 186 RUE ROBERT SCHUMAN Type 5
T015 188 RUE ROBERT SCHUMAN Type 5
T015 190 RUE ROBERT SCHUMAN Type 5
T015 10 RUE MARCEL BEYENS Type 6
T015 12 RUE MARCEL BEYENS Type 6
T015 14 RUE MARCEL BEYENS Type 6 DOCUMENT DE TRAVAIL – 23 avril 2024
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T015 16 RUE MARCEL BEYENS Type 6
T015 18 RUE MARCEL BEYENS Type 6
T015 22 RUE MARCEL BEYENS Type 6
T015 24 RUE MARCEL BEYENS Type 6
T015 50 RUE MARCEL BEYENS Type 6
T015 52 RUE MARCEL BEYENS Type 6
T015 54 RUE MARCEL BEYENS Type 6
T015 58 RUE MARCEL BEYENS Type 6
T015 60 RUE MARCEL BEYENS Type 6
T015 79 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 6
T015 81 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 6
T015 83 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 6
T015 85 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 6
T015 87 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 6
T015 89 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 6
T015 93 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 6
T015 95 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 6
T015 97 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 6
T015 125 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 6
T015 127 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 6
T015 129 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 6
T015 131 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 6
T015 172 RUE ROBERT SCHUMAN Type 6
T015 176 RUE ROBERT SCHUMAN Type 6
T015 86 RUE MARCEL BEYENS Type 7
T015 88 RUE MARCEL BEYENS Type 7
T015 90 RUE MARCEL BEYENS Type 7
T024 2 RUE CLAUDE PERRAULT Type 4
T024 4 RUE CLAUDE PERRAULT Type 4
T024 6 RUE CLAUDE PERRAULT Type 4
T024 8 RUE CLAUDE PERRAULT Type 5
T024 10 RUE CLAUDE PERRAULT Type 6
T024 12 RUE CLAUDE PERRAULT Type 6
T024 14 RUE CLAUDE PERRAULT Type 6
T024 16 RUE CLAUDE PERRAULT Type 7
T024 18 RUE CLAUDE PERRAULT Type 5
T024 20 RUE CLAUDE PERRAULT Type 5
T024 22 RUE CLAUDE PERRAULT Type 4
T024 24 RUE CLAUDE PERRAULT Type 4
T024 28 RUE CLAUDE PERRAULT Type 4
T024 30 RUE CLAUDE PERRAULT Type 4
T024 32 RUE CLAUDE PERRAULT Type 4
T024 34 RUE CLAUDE PERRAULT Type 6 DOCUMENT DE TRAVAIL – 23 avril 2024
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T024 36 RUE CLAUDE PERRAULT Type 6
T024 38 RUE CLAUDE PERRAULT Type 6
T024 44 RUE CLAUDE PERRAULT Type 4
T024 46 RUE CLAUDE PERRAULT Type 4
T024 48 RUE CLAUDE PERRAULT Type 4
T024 54 RUE CLAUDE PERRAULT Type 5
T024 56 RUE CLAUDE PERRAULT Type 4
T024 58 RUE CLAUDE PERRAULT Type 4
T024 60 RUE CLAUDE PERRAULT Type 4
T024 62 RUE CLAUDE PERRAULT Type 7
T024 68 RUE CLAUDE PERRAULT Type 4
T024 1 ALLEE ALPHONSE LENFANT Type 4
T024 3 ALLEE ALPHONSE LENFANT Type 4
T024 5 ALLEE ALPHONSE LENFANT Type 4
T024 7 ALLEE ALPHONSE LENFANT Type 4
T024 9 ALLEE ALPHONSE LENFANT Type 6
T024 11 ALLEE ALPHONSE LENFANT Type 6
T024 13 ALLEE ALPHONSE LENFANT Type 8
T024 15 ALLEE ALPHONSE LENFANT Type 8
T024 17 ALLEE ALPHONSE LENFANT Type 8
T024 31 ALLEE ALPHONSE LENFANT Type 4
T024 29 ALLEE ALPHONSE LENFANT Type 4
T024 27 ALLEE ALPHONSE LENFANT Type 4
T024 25 ALLEE ALPHONSE LENFANT Type 7
T024 23 ALLEE ALPHONSE LENFANT Type 7
T024 21 ALLEE ALPHONSE LENFANT Type 6
T024 19 ALLEE ALPHONSE LENFANT Type 6
T030 35 RUE DU MARECHAL JUIN Type 6
T030 37 RUE DU MARECHAL JUIN Type 4
T030 39 RUE DU MARECHAL JUIN Type 6
T030 41 RUE DU MARECHAL JUIN Type 4
T030 43 RUE DU MARECHAL JUIN Type 6
T030 45 RUE DU MARECHAL JUIN Type 4
T030 47 RUE DU MARECHAL JUIN Type 6
T030 49 RUE DU MARECHAL JUIN Type 2
T030 51 RUE DU MARECHAL JUIN Type 4
T030 53 RUE DU MARECHAL JUIN Type 4
T030 55 RUE DU MARECHAL JUIN Type 2
T030 57 RUE DU MARECHAL JUIN Type 2
T030 59 RUE DU MARECHAL JUIN Type 2
T030 61 RUE DU MARECHAL JUIN Type 2
T030 63 RUE DU MARECHAL JUIN Type 4
T030 65 RUE DU MARECHAL JUIN Type 2 DOCUMENT DE TRAVAIL – 23 avril 2024
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T030 67 RUE DU MARECHAL JUIN Type 2
T030 69 RUE DU MARECHAL JUIN Type 2
T030 2 RUE BIELLA Type 6
T030 4 RUE BIELLA Type 4
T030 6 RUE BIELLA Type 6
T030 8 RUE BIELLA Type 4
T030 7 RUE EDOUARD MANET Type 2
T030 9 RUE EDOUARD MANET Type 4
T030 11 RUE EDOUARD MANET Type 6
T030 13 RUE EDOUARD MANET Type 4
T030 1 RUE MAURICE UTRILLO Type 5
T030 3 RUE MAURICE UTRILLO Type 5
T030 5 RUE MAURICE UTRILLO Type 2
T030 7 RUE MAURICE UTRILLO Type 5
T030 9 RUE MAURICE UTRILLO Type 5
T030 15 RUE MAURICE UTRILLO Type 5
T030 17 RUE MAURICE UTRILLO Type 5
T030 19 RUE MAURICE UTRILLO Type 5
T030 21 RUE MAURICE UTRILLO Type 5
T034 20 RUE EUGENE DELACROIX Type 4
T034 21 RUE EUGENE DELACROIX Type 4
T034 22 RUE EUGENE DELACROIX Type 6
T034 23 RUE EUGENE DELACROIX Type 4
T034 24 RUE EUGENE DELACROIX Type 4
T034 25 RUE EUGENE DELACROIX Type 6
T034 26 RUE EUGENE DELACROIX Type 6
T034 27 RUE EUGENE DELACROIX Type 4
T034 28 RUE EUGENE DELACROIX Type 4
T034 29 RUE EUGENE DELACROIX Type 3
T034 25 RUE AUGUSTE RENOIR Type 2
T034 27 RUE AUGUSTE RENOIR Type 2
T034 31 RUE AUGUSTE RENOIR Type 3
T034 33 RUE AUGUSTE RENOIR Type 2
T034 35 RUE AUGUSTE RENOIR Type 2
T034 37 RUE AUGUSTE RENOIR Type 5
T034 34 RUE BIELLA Type 4
T034 4 RUE EUGENE DELACROIX Type 3
T034 6 RUE EUGENE DELACROIX Type 4
T034 8 RUE EUGENE DELACROIX Type 4
T034 10 RUE EUGENE DELACROIX Type 6
T034 14 RUE EUGENE DELACROIX Type 3
T034 16 RUE EUGENE DELACROIX Type 6
T034 18 RUE EUGENE DELACROIX Type 4 DOCUMENT DE TRAVAIL – 23 avril 2024
15
T034 21 RUE BIELLA Type 2
T034 37 RUE BIELLA Type 3
T034 39 RUE BIELLA Type 2
T034 1 ALLEE DEGAS Type 3
T034 2 ALLEE DEGAS Type 2
T034 3 ALLEE DEGAS Type 5
T034 4 ALLEE DEGAS Type 4
T034 5 ALLEE DEGAS Type 5
T034 6 ALLEE DEGAS Type 6
T034 7 ALLEE DEGAS Type 5
T034 8 ALLEE DEGAS Type 4
T034 9 ALLEE DEGAS Type 5
T034 10 ALLEE DEGAS Type 3
T034 11 ALLEE DEGAS Type 5
T034 13 ALLEE DEGAS Type 5
T034 14 ALLEE DEGAS Type 3
T034 15 ALLEE DEGAS Type 5
T034 17 ALLEE DEGAS Type 3
T034 19 ALLEE DEGAS Type 2
T034 21 ALLEE DEGAS Type 5
T034 23 ALLEE DEGAS Type 5
T034 25 ALLEE DEGAS Type 5
T034 27 ALLEE DEGAS Type 5 DOCUMENT DE TRAVAIL – 23 avril 2024
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Maisons individuelles du parc privé (issues d’une vente HLM)
HP Adresse Typo T011 1 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 5 T011 3 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 5 T011 7 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 5 T011 19 RUE DU CAPITAINE DEBRUYN Type 5 T011 21 RUE DU CAPITAINE DEBRUYN Type 5 T011 23 RUE DU CAPITAINE DEBRUYN Type 5 T011 33 RUE MARCEL BEYENS Type 5 T011 122 RUE DU ROITELET Type 5 T011 124 RUE DU ROITELET Type 5 T011 130 RUE DU ROITELET Type 7 T011 136 RUE DU ROITELET Type 7 T011 146 RUE DU ROITELET Type 6 T011 148 RUE DU ROITELET Type 6 T011 160 RUE DU ROITELET Type 6 T011 162 RUE DU ROITELET Type 6 T011 170 RUE DU ROITELET Type 6 T015 2 RUE MARCEL BEYENS Type 5 T015 20 RUE MARCEL BEYENS Type 6 T015 26 RUE MARCEL BEYENS Type 5 T015 42 RUE MARCEL BEYENS Type 5 T015 78 RUE MARCEL BEYENS Type 5 T015 80 RUE MARCEL BEYENS Type 5 T015 82 RUE MARCEL BEYENS Type 5 T015 92 RUE MARCEL BEYENS Type 7 T015 94 RUE MARCEL BEYENS Type 5 T015 96 RUE MARCEL BEYENS Type 5 T015 77 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 6 T015 91 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 6 T015 99 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER Type 6 T015 170 RUE ROBERT SCHUMAN Type 6 T015 174 RUE ROBERT SCHUMAN Type 6 T015 180 RUE ROBERT SCHUMAN Type 5 T015 192 RUE ROBERT SCHUMAN Type 5 T024 26 RUE CLAUDE PERRAULT Type 4 T024 40 RUE CLAUDE PERRAULT Type 6 T024 42 RUE CLAUDE PERRAULT Type 4 T024 52 RUE CLAUDE PERRAULT Type 5 T024 64 RUE CLAUDE PERRAULT Type 4 T024 66 RUE CLAUDE PERRAULT Type 4 T024 70 RUE CLAUDE PERRAULT Type 7 T024 72 RUE CLAUDE PERRAULT Type 7 T030 5 RUE EDOUARD MANET Type 2 T030 11 RUE MAURICE UTRILLO Type 5 T030 13 RUE MAURICE UTRILLO Type 5 T034 32 RUE BIELLA Type 3 T034 12 RUE EUGENE DELACROIX Type 3 T034 12 ALLEE DEGAS Type 3 DOCUMENT DE TRAVAIL – 23 avril 2024
17
CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT
SERVICE PUBLIC DE L’EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE
Annexe 2 :
Projet de contrat de prestation de service tripartite portant sur une offre intégrée de maîtrise d’ouvrage déléguée et de tiers-financement entre le propriétaire, la Régie et l’opérateur de la MEL.
N° de contrat : 2023-CA-
Exemplaire Usager
Exemplaire Hauts-de-France Pass
Rénovation
ENTRE :
La Régie régionale du Service Public de l’Efficacité Energétique
11, mail Albert 1er 3 80000 AMIENS
N° de SIRET : 799 988 373 00012
TVA : FR 55 799 988 373
Ci-après dénommée « Hauts-de-France Pass Rénovation »
ET :
I. COORDONNEES DE L’USAGER
[Civilité(s) / Nom(s) / Prénom(s)] DOCUMENT DE TRAVAIL – 23 avril 2024
18
Adresse :
Code postal : Ville :
N° de tél. fixe : N° de tél. portable :
Adresse mail :
Ci-après dénommé(e) « l’usager ».
Une prestation fournie par le service public de l’efficacité énergétique est sollicitée par l’usager dans les conditions définies par le présent contrat et par le règlement du service public de l’efficacité énergétique, annexé au présent contrat (annexe 2).
Les annexes au contrat ont la même valeur contractuelle que le présent contrat ; en cas de contradiction entre le contrat et une ou plusieurs de ses annexes, le contrat prévaudra.
En cas de contradiction entre les stipulations d’une ou plusieurs annexes, celles-ci prévalent dans l’ordre de leur énumération.
II. CARACTERISTIQUES DE LA PRESTATION
A. SITUATION DU BIEN IMMOBILIER FAISANT L’OBJET DE TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE
Adresse du bien immobilier :
Références cadastrales :
Surface habitable à rénover :
Avant travaux : m²
Après travaux : m²
L’usager est propriétaire du bien immobilier susvisé en vertu d’un acte notarié en date du [date de l’acte notarié] et est :
propriétaire occupant
propriétaire bailleur
autre : [SCI, usufruitier, nu propriétaire…]
B. CONDITIONS FINANCIERES
b.1 – Choix des prestations retenues
Pour l’accompagnement de son projet, l’usager souscrit à :
l’option 1 (Accompagnement aux travaux, Maîtrise d’ouvrage déléguée et Financement des travaux
par Hauts-de-France Pass Rénovation 3 article 11.1 du Règlement). A cet effet, et conformément à
l’article 11.1 du règlement du service public de l’efficacité énergétique, il donne mandat à Hauts-de-
France Pass Rénovation pour faire réaliser, à son bénéfice, en son nom et pour son compte, les travaux
de rénovation énergétique, dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage ;
l’option 2 (Accompagnement aux travaux, Assistance à maîtrise d’ouvrage avec réalisation des
travaux par des entreprises de travaux choisies par l’usager et Financement par l’usager 3 article 11.2
du règlement du service public de l’efficacité énergétique) . DOCUMENT DE TRAVAIL – 23 avril 2024
19
Le détail des prestations assurées par Hauts-de-France Pass rénovation est décrit dans l’annexe 2 - règlement
du service public de l’efficacité énergétique.
Sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille, suite à la signature de la convention entre la Régie du SPEE et la Métropole Européenne de Lille en date du [préciser la date de signature], le dispositif Hauts-de- France Pass Rénovation est mis en Suvre selon la formule 3 selon laquelle l’accompagnement technique est réalisé par l’opérateur AMELIO.
b.2 - Montant des redevances
Conformément à l’article 16 du règlement du service public de l’efficacité énergétique et suite à la mise en place de la convention avec le territoire, la redevance s’élève uniquement au montant des frais de gestion liés à la mise en Suvre de la maitrise d’ouvrage déléguée et s’élève donc à 600€ HT 3 720€ TTC.
Les modalités de règlement des prestations sont déterminées en annexe 1.
Ces conditions financières constituent un plan de financement estimatif et provisoire, qui sera automatiquement remplacé par la fixation définitive du montant des travaux réalisée à la réception des travaux, conformément à l’article 16.2 du règlement du service public de l’efficacité énergétique.
b.3 – Aides publiques accordées
Dans le cadre de la convention avec le territoire, le propriétaire signataire sera assisté dans le montage de son dossier de demande et de paiement de subvention auprès des services de l’ANAH et des autres partenaires par l’opérateur AMELIO qui informe Hauts-de-France Pass Rénovation des montants estimatifs de subvention.
Les conditions financières du présent contrat d’accompagnement tiennent compte de l’octroi à l’usager des aides publiques suivantes :
€ versés par l’Agence Nationale de l’Habitat ;
€ versés par le Département de ………………
€ versés par la Communauté de communes de …………. ;
€ versés par la Commune de …………. ;
L’usager désigne Hauts-de-France Pass Rénovation comme mandataire auprès des organismes concernés, pour percevoir ces aides publiques. Il signe à cet effet la procuration pour la perception des fonds figurant en annexe 4 au présent contrat d’accompagnement. DOCUMENT DE TRAVAIL – 23 avril 2024
20
b.4 - Dispositif CEE
Si le projet de travaux de l’usager est éligible aux subventions MaPrimeRénov « Parcours Accompagné », les certificats d’économie d’énergie sont valorisés par l’ANAH et inclus dans la prime versée par l’ANAH.
Dans tous les autres cas, par la signature du présent contrat d’accompagnement, l’usager atteste sur l’honneur de la contribution active et incitative de Hauts-de-France Pass Rénovation dans sa décision d’entreprendre cette opération d’économie d’énergie et lui fournit à titre exclusif l’ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
La contribution active de Hauts-de-France Pass Rénovation, service intégré de la rénovation énergétique, dans
la réalisation du projet de réhabilitation thermique du logement implique qu’il dispose d’un droit d’exclusivité
pour l’enregistrement et la valorisation des CEE générés par le projet de travaux. A cet égard, l’usager signe
l’attestation sur l’honneur en annexe 5.
Pour les travaux satisfaisant les critères d’éligibilité imposés par le dispositif des CEE, une prime sera octroyée
à l’usager. Les engagements de l’usager et de Hauts-de-France Pass Rénovation pour le versement de cette
prime sont précisés à l’annexe 6 et les travaux ouvrant droit à cette prime sont indiqués en annexe 7.
C. DESCRIPTIF DES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE INCLUS DANS LE CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT
Le descriptif des travaux de rénovation énergétique inclus dans le contrat d’accompagnement figure en annexe 3 du présent contrat.
D. DATE DE DEPART ET DUREE DU CONTRAT
Le contrat d’accompagnement entre en vigueur à compter de sa signature et reste en vigueur :
pendant la durée de la phase de travaux + 300 mois maximum (pour la phase de remboursement du financement) y compris 36 mois (pour la phase de suivi des consommations) à compter de l’exécution des travaux de rénovation énergétique, la durée choisie pour la phase de remboursement étant précisée dans les conditions financières du contrat (annexe 1) et à l’article 16.3 du règlement du service public de l’efficacité énergétique (annexe 2) si l’usager a souscrit à l’option 1 ; (rayer la mention si l’usager a choisi l’option 2) ;
pendant la durée de la phase de travaux + 36 mois (pour la phase de suivi des consommations), à compter de l’exécution des travaux de rénovation énergétique, si l’usager a l’option 2 (rayer la mention si l’usager a choisi l’option 1).
Il est précisé que la durée de la phase de travaux (entre l’acceptation des offres de travaux et la réception des travaux) est variable d’un projet à l’autre et est en moyenne égale à 9 mois. DOCUMENT DE TRAVAIL – 23 avril 2024
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E. DONNEES PERSONNELLES
L’usager est informé que certaines données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par Hauts-de- France Pass Rénovation dont le siège social est situé Siège de la Région Hauts-de-France, Régie Régionale du SPEE, 11 Mail Albert 1er, 80000 AMIENS.
Les informations sur le traitement de ces données à caractère personnel figurent dans la charte relative à la protection des données à caractère personnel qui est transmise à l’usager au moment de la collecte de ces données à caractère personnel.
III. MODES DE PAIEMENT
Le montant des redevances est acquitté par l’usager par prélèvement automatique. L’usager renseigne à cet effet l’autorisation de prélèvement automatique jointe en annexe 8 au présent contrat. Concernant l’avance spécifiée à l’annexe 1 (conditions financières), elle est acquittée par chèque à l’ordre du payeur départemental de la Somme. Si l’usager n’est pas en mesure d’utiliser ce moyen de paiement, il règle le montant de la redevance, par carte bancaire en se rendant dans un centre des finances publiques ou par virement bancaire en un seul versement à la signature du contrat, par adhésion au dispositif TIPI de la direction générale des finances publiques, dont les principes de fonctionnement sont détaillés sur le site www.tipi.budget.gouv.fr.
L’usager déclare avoir pris connaissance des conditions financières du présent contrat (annexe 1). Il s’engage à se conformer au règlement du service public de l’efficacité énergétique (annexe 2), dont un exemplaire lui a été remis concomitamment à la signature du présent contrat, qu’il paraphe à chaque page.
J’autorise Hauts-de-France Pass Rénovation à exécuter les prestations objet du contrat avant la fin du délai de rétractation
dans le respect des dispositions de l’article L.221-25 du code de la consommation et je reconnais dès lors que même si
j’exerce mon droit de rétractation dans le délai de 14 jours, les sommes déjà versées au titre des services fournis ne me seront
pas restituées. Je reconnais que je ne disposerai plus du droit de rétractation après entière exécution du contrat.
Fait à ……………………………, le ………………, en deux exemplaires originaux.
Signature de l’usager Régie régionale du SPEE
Date de notification, le ………………
Cadre réservé au SPEE DOCUMENT DE TRAVAIL – 23 avril 2024
22
Liste des annexes au contrat : (rayer les annexes non jointes au présent contrat)
Annexe 1 : Conditions financières de l’abonnement et offre de prêt ;
Annexe 2 : Règlement du service public de l’efficacité énergétique ;
Annexe 3 : Descriptif des travaux de rénovation énergétique inclus dans le présent contrat ;
Annexes 4 : Procuration pour la perception des aides ;
Annexe 5 : Attestation de la contribution active de Hauts-de-France Pass Rénovation a la réalisation d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
Annexe 6 : Engagements de l’usager et de Hauts-de-France Pass Rénovation pour le versement de la prime dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
Annexe 7 : Travaux ouvrant droit à une prime CEE ;
Annexe 8 : Autorisation de prélèvement automatique ;
Annexe 9 : Formulaire de rétractation ;
Annexe 10 : Charte relative à la protection des données à caractère personnel des usagers. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 22
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU
SEIN DU CLECT - COMMISSION LOCALE
D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE
CHARGES
Le 17 juin 2024 N° 22
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu les dispositions de l’article 86-IV de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu les dispositions du I de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts modifié,
Vu la délibération n°6 du 10 octobre 2020 relative à la désignation des représentants de la Ville de Tourcoing au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT),
Considérant que conformément aux dispositions législatives précitées, le Conseil Métropolitain a adopté la délibération n° 20 C 0005 du 9 juillet 2020 portant création entre la Métropole Européenne de Lille et ses communes membres, d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts,
Considérant que la délibération prévoit que la commission est composée de 188 membres désignés par les conseils municipaux des communes concernées,
Considérant que cette commission est désignée selon la même grille de répartition que pour l’élection des délégués des communes au conseil métropolitain,
Considérant que Monsieur Eric DENOEUD a démissionné de ses fonctions d’Adjoint au Maire et que de fait, il ne peut plus représenter la Ville de Tourcoing au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT),
Considérant qu’eu égard à ces éléments, il convient d’actualiser la liste des membres représentants le Conseil Municipal de Tourcoing au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges,
Considérant les représentants actuels de la CLECT pour la ville de Tourcoing : Salim ACHIBA, Anne-Sophie BRANQUART, Jean-Marie VUYLSTEKER, Maxime CABAYE, Fabienne CHANTELOUP, Dalila ZERYOUH, Arnaud LE BLAN, Pierric DESPLECHIN, Martine KLEIN, Pierre DESSAUVAGES, Peggy LE DEAUT, Maxime RENARD, Katy VUYLSTEKER.
Ceci exposé, il est demandé aux membres du conseil municipal :
- De désigner Jean-Marc VANGILVIN comme représentant du conseil municipal pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges.
- La liste des membres représentant la ville de Tourcoing est donc fixée comme suit :
o Salim ACHIBA
o Anne-Sophie BRANQUART
o Jean-Marie VUYLSTEKER
o Jean-Marc VANGILVIN o Maxime CABAYE
o Fabienne CHANTELOUP
o Dalila ZERYOUH
o Arnaud LE BLAN
o Pierric DESPLECHIN
o Martine KLEIN
o Pierre DESSAUVAGES
o Peggy LE DEAUT
o Maxime RENARD
o Katy VUYLSTEKER
33 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Salim ACHIBA, Anne-Sophie BRANQUART, Maxime CABAYE, Fabienne CHANTELOUP, Pierric DESPLECHIN, Pierre DESSAUVAGES, Martine KLEIN, Arnaud LE BLAN, Peggy LE DEAUT, Jean-Marie VUYLSTEKER, Dalila ZERYOUH qui ne pouvaient pas prendre part au vote et Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui ne pouvait pas prendre part au vote
1 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain » à l’exception de Katy VUYLSTEKER qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260268A-DE-1-1 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DEPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SEANCE DU 10 octobre 2020
à 09h00
CONVOCATION DU 02/10/20
Délibération N° 6
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
----------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRESENTS :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Gérald DARMANIN, Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Anne- Sophie BRANQUART, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier DESCHUYTTER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Daniel THIERTANT, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA, Madame Suzy CHATTUAIS, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Rémi MEURIN
EXCUSES REPRESENTES :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Pierre DESSAUVAGES par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Marjane DUHAMEL ROUSMANS par Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT par Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENTS : Direction Commande Publique
Affaires Juridiques et Immobilières Le 10 octobre 2020 N° 6
REPRÉSENTATIONS DANS LES ORGANISMES
EXTÉRIEURS ET COMMISSIONS MUNICIPALES
_________ Rapport de Madame le Maire
Mesdames, Messieurs,
Il convient d’assurer la représentation du Conseil municipal dans divers organismes extérieurs, et commissions communales :
Aussi, il est proposé au Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de chacune des structures,
à Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT)
En suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient d’assurer sa représentation au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT).
Pour mémoire, cette commission a pour vocation de procéder à l’évaluation de la charge financière nette des compétences transférées des communes à la MEL, et ce montant vient en déduction de l’attribution de compensation versée aux communes. L’objectif est d’assurer la neutralité budgétaire tant pour les communes que pour la MEL.
Par suite de la modification des statuts de la MEL et de l’extension de son périmètre, la CLECT est composée des membres désignés par les Conseils municipaux des communes membres, selon la même grille de répartition que pour l’élection des conseillers métropolitains, soit 14 pour Tourcoing.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir,
Vu les dispositions de l’article 86-IV de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu les dispositions du I de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts modifié,
- Désigner 14 membres représentants du Conseil municipal à la représentation proportionnelle pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) :
Sont proposés :
Pour le groupe « Le choix de TOURCOING avec Gérald DARMANIN » (12) : Salim ACHIBA, Anne-Sophie BRANQUART, Jean-Marie VUYLSTEKER, Éric DENOEUD, Maxime CABAYE, Fabienne CHANTELOUP, Dalila ZERYOUH, Aranud LE BLAN, Pierric DESPLECHIN, Martine KLEIN, Pierre DESSAUVAGES, Peggy LE DEAUT,
Pour le groupe « Ambition commune TOURCOING 2020 » (1) : Maxime RENARD ;
Pour le groupe « TOURCOING vert demain » (1) : Katy VUYLSTEKER - Abroger la délibération du 27 juin 2020 (désignation de 13 membres et non 14, suite à l’arrêté préfectoral).
à Conseil de vie social des Résidences pour personnes âgées du CCAS de TOURCOING
Il convient d’organiser la représentation du Conseil municipal par un membre titulaire et un membre suppléant, dans le Conseil de Vie Sociale des Résidences pour Personnes Agées du CCAS de TOURCOING
Résidence services « La Roseraie »
EHPAD « Les Acacias »
EHPAD « Les Flandres »
Résidence services « Les Hortensias »
Sont proposés :
Titulaire : Suzy CHATTUAIS ; Suppléant : Guy VERNEZ
à Plan commerce – Commission municipale d’instruction et attribution des aides au commerce
Dans le cadre du plan commerce, le Conseil municipal a créé par la délibération 18 du 1er octobre 2016 la Commission municipale chargée de l’instruction et de l’attribution des aides au commerce.
Elle est présidée de droit par le Maire ou son représentant, et de 8 membres du conseil à la représentation proportionnelle.
En suite des élections, il convient de renouveler la composition de la commission.
Sont proposés :
- Pour le groupe « Le choix de TOURCOING avec Gérald DARMANIN » (6) : Marjane ROUSMANS, Pierric DESPLECHIN, Peggy LE DEAUT, Christophe DESBONNET, Martine FOURNIE, Éric DENOEUD
- Pour le groupe « Ambition commune TOURCOING 2020 (1) : Franck TALPAERT - Pour le groupe « TOURCOING vert demain » (1) : Katy VUYLSTEKER
à Programme national de rénovation urbaine – Quartier La Bourgogne / Groupement de commande avec la MEL
Dans le cadre du programme de rénovation urbaine du Quartier La Bourgogne, la Ville s’est engagée en groupement de commandes avec la MEL notamment pour les marchés relatifs aux études pré-opérationnelles et mission d’urbaniste en chef. (Délibération 36 du 1er décembre 2018)
Il convient d’actualiser la représentation du Conseil municipal au sein de la commission ad hoc de ce groupement de commande (un membre titulaire, un membre suppléant).
Sont proposés :
Membre titulaire (1) : Jean-Marie VUYLSTEKER
Membre suppléant (1) : Dominique VANDAELE
à SAEM Ville Renouvelée – représentation à la Commission d’Appel d’offres
La SAEM Ville Renouvelée a instauré une commission d’appel d’offres pour l’attribution des marchés passés dans le cadre de ses concessions d’aménagement ; A cette commission siège avec voix délibérative un représentant de la commune sur le territoire de laquelle se réalise un projet d’aménagement dont elle n’est pas le concédant ;
Dans ces conditions, il revient au Conseil municipal de désigner son représentant et son suppléant au sein de la commission d’appel d’offres de la SAEM Ville Renouvelée qui sera appelé à siéger lorsqu’un projet d’aménagement concernant le territoire de Tourcoing sera inscrit à l’ordre du jour ;
Sont proposés :
Membre titulaire (1) : Isabelle MARIAGE
Membre suppléant (1) : Jean-Marie VUYLSTEKER
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Réception au contrôle de légalité : 20/10/20
Référence technique :
059-215905993-20201010-249110-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 23
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction des Grands Projets
CENTRE-VILLE - CESSION DU BIEN 28-30
RUE SAINT-JACQUES PAR L'EPF HAUTS-
DE-FRANCE
Le 17 juin 2024 N° 23
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing et l'Etablissement Public Foncier des Hauts de France (EPF) ont signé, le 3 juin 2019, une convention opérationnelle définissant les conditions d’intervention de l’EPF et les modalités de cession des biens objets de l’opération dénommée « Cinéma ABC, rue Nationale ».
Dans le cadre de cette opération, et de manière complémentaire aux parcelles de l’ancien cinéma (31 rue Nationale, 9 et 11 rue du Haze) et au 26 rue Saint-Jacques, la Ville a sollicité l’EPF pour procéder à l’acquisition de la cellule commerciale vacante située au rez-de-chaussée du 28-30 rue Saint-Jacques, référencée comme suit :
ADRESSE SECTIO
N
NUM SURFACE
TOTALE
SURFACE A CÉDER
28-30 rue Saint
Jacques
HI 59599-
HI0165
596 m² Lot 1 de la
copropriété d’une
superficie de 154,45
m²
Par délibération en date du 12 février 2024, le Conseil Municipal de la Ville de Tourcoing a autorisé la vente du bien par l’Etablissement Public Foncier des Hauts de France au profit de REALITES MAITRISE OUVRAGE (RMO). Ce porteur de projet ayant été désigné aux termes d’une procédure de consultation conforme au cadre d’intervention de l’Etablissement Public Foncier des Hauts de France.
Pour rappel, en intégrant la cellule du 28-30 dans le projet de reconversion mixte (commerce, logement) du site ABC, l’opérateur REALITES MAITRISE OUVRAGE (RMO) permet de dégager une surface commerciale de 1000 m² au Rez-de-chaussée, et ainsi d’atteindre la masse critique nécessaire pour contractualiser avec un preneur commercial. Côté Ville, cette intégration permet pour une programmation majoritairement en cœur d’ilot, d’augmenter significativement le linéaire de façade animée le long de la rue St Jacques (environ 25 mètres entre le 20 et le 30 de la rue St Jacques). Cela contribue ainsi à l’attractivité de la cellule, et à son rayonnement positif sur les espaces publics du centre-ville.
Après échanges entre notaires de l’EPF et de REALITES, il a été indiqué que cette délibération ne permet pas de vendre le bien au profit de la société de projet créée par Réalités Maitrise Ouvrage, la SCCV ARCADES, car la délibération vise uniquement la société « REALITES MAITRISE D’OUVRAGE », sans possibilité de substitution.
Afin de permettre la cession effective et la poursuite du projet de requalification totale du site de l’ancien cinéma ABC et ses abords, il est proposé de compléter la délibération n°13 du conseil municipal du 12 février 2024 en autorisant la cession du bien de l’EPF à l’opérateur REALITES MAITRISE OUVRAGE, ou à toute société s’y substituant dans les conditions fixées ci-dessous.
Le repreneur ainsi désigné aura la faculté de substituer toute personne morale de son choix dans le bénéfice d’une promesse de vente ou d’une vente mais seulement pour la totalité des biens désignés, et à condition que la société substituée soit une société contrôlée par lui ou par ses associés actuels. Il est convenu de retenir comme définition de la notion de contrôle celle visée à l’article L233-3 du code de commerce. Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- autoriser la vente par l’Etablissement Public Foncier des Hauts de France au profit de REALITES MAITRISE OUVRAGE (RMO), ou toute société s’y substituant, du bien désigné aux conditions et modalités décrites à la convention opérationnelle et ses avenants,
- autoriser le cas échéant Madame le Maire ou son représentant à intervenir et à signer les actes de cession.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Sarra BENHENNI et Lionel PEREIRA qui étaient absents au moment du vote 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
1 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain » à l’exception de Katy VUYLSTEKER qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259921-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 24
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
ADHÉSION AU GROUPEMENT DE
COMMANDES RELATIF À LA
RESTAURATION ET À LA RELIURE DES
ACTES ADMINISTRATIFS ET/OU D'ÉTAT
CIVIL
Le 17 juin 2024 N° 24
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal et les arrêtés et décisions du maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.
Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes.
Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :
- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ; - la fourniture de papier permanent ;
- éventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives.
La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par
l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes. Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière ;
Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens, - D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
- D’autorise Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260068-DE-1-1 Convention constitutive du groupement de commandes
pour la restauration et la reliure
des actes administratifs et/ou de l’État civil Il est constitué entre les parties représentées par les soussignés,
Le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord dont le siège est situé 14 rue Jeanne Maillotte, 59013 Lille Cedex, représenté par son Président, Monsieur Éric DURAND, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil d’administration, désigné ci-après, par les termes « le CDG 59 »,
ET
Les collectivités et établissements publics adhérents,
Représentés par les personnes habilitées à signer la présente convention par délibération de leur assemblée délibérante, désignés ci-après, par les termes « les adhérents »,
Un groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil.
PRÉAMBULE :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code civil ;
Vu les dispositions inscrites dans l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999.
Afin de répondre aux préoccupations concrètes des collectivités liées à l'obligation des collectivités et établissements publics d'assurer les frais nécessaires à une bonne conservation de leurs archives aussi bien technique que réglementaire, le CDG 59, en lien avec les Archives départementales du Nord, a constitué un groupement de commande permettant la passation d'un ou plusieurs marché(s) public(s) dans le cadre de ce groupement.
La présente convention a pour objet de déterminer les règles de constitution et de fonctionnement du groupement et les obligations contractuelles des parties.
Article 1 – Objet
1.1 Objet de la convention
La présente convention qui prend acte du principe et de la création du groupement de commandes a pour objet :
- De définir les modalités de fonctionnement du groupement, la passation et l'exécution des marchés tel que précisé à l'article 1.2 de la présente convention ; - De répartir les diverses tâches nécessaires à la préparation, la passation et l'exécution des marchés susvisés ;
- De définir les rapports et obligations de chacune des parties.
1.2 Objet des marchés visés par la présente convention
Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de permettre à ses membres de bénéficier, à hauteur de leurs besoins propres, de prestations portant sur la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil par les collectivités et établissements publics du Nord.
Les marchés passés pour le compte du groupement de commandes auront pour objet les prestations suivantes :
• la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
• la restauration de documents d'archives anciens et/ou la réalisation de reliures traditionnelles ;
• la fourniture de papier permanent ;
Page 2 sur 6 • des prestations de numérisation.
Article 2 – Durée
La présente convention prend effet à compter de son entrée en vigueur, consécutivement à sa signature par les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et à l'accomplissement des formalités de publication de droit commun.
La présente convention perdurera jusqu’à l’échéance des marchés publics concernés.Les marchés sont prévus pour une durée maximale de quatre ans.
Article 3 – Fonctionnement du groupement
3.1 Désignation d’un coordonnateur du groupement
- Identification du coordonnateur du groupement :
Le CDG 59 assure la coordonation du groupement.
Le siège du CDG 59 est situé 14 rue Jeanne Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
- Missions du CDG 59, coordonnateur du groupement :
En qualité de coordonnateur du groupement, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations de choix des prestataires de services, et ce, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique.
Conformément à l’article L2113-7 du Code de la commande publique, les adhérents donnent mandat au CDG 59 pour signer, notifier et exécuter les marchés susvisés au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.
En conséquence, le CDG 59 est notamment chargé :
De définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation en accord avec les membres adhérents du groupement de commandes ; De procéder au recensement et de centraliser les besoins des membres adhérents ; D'élaborer l'ensemble des pièces des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins préalablement recensés et définis :
De publier les avis d'appel public à la concurrence et d'attribution des marchés susvisés ;
D'envoyer les dossiers de consultation aux candidat·es intéressé·es ; De gérer l'information auprès des candidat·es (réponse(s) aux questions des candidat·es, modifications et compléments apportés aux dossiers de consultation, etc.) ;
De réceptionner les plis contenant les candidatures et les offres ; De procéder à l’ouverture et à l’examen des candidatures, et le cas échéant, de demander aux candidats de compléter leur candidature (pièces absentes ou incomplètes) ;
De convoquer les membres de la Commission d’Appel d’Offres du groupement pour le choix du ou des titulaires ;
D'analyser les offres et le cas échéant, de négocier ;
De demander aux candidats auxquels il est envisagé d’attribuer les marchés la production des pièces énumérées aux articles R2144-1 à R2144-7 du Code de la commande publique ;
De la mise au point des composantes des marchés et notamment les demandes de pièces justificatives auprès des titulaires ;
Page 3 sur 6 D’informer les candidats non retenus, dont la communication des motifs de rejet de leur candidature ou de leur offre ;
De l’autorisation donnée au Président du CDG 59 pour signer l’ensemble des pièces de consultation ;
De la rédaction des rapports de présentation des procédures de passation prévus aux articles R2184-1 à R2184-6 du Code de la commande publique ;
De la transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture ; De la notification des marchés aux titulaires ;
De l’information des membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers des marchés et l’identité des titulaires retenus.
Une fois les marchés susvisés entrés en vigueur, le CDG 59 est mandaté pour s'assurer de leur bonne exécution au nom des adhérents. À ce titre, il assure notamment :
Un rôle d’interface avec les prestataires retenus, garantissant l’adéquation entre les prescriptions énoncées dans les marchés susvisés et les prestations réalisées ; La gestion de tous les actes et pièces juridiques nécessaires à la bonne réalisation des marchés susvisés (exemple : acceptation et agrément d'éventuels sous-traitants) ; Le cas échéant, les opérations de reconduction expresse des marchés susvisés, la préparation et la passation d’avenants aux marchés susvisés.
Le CDG 59 s'engage à transmettre aux membres du groupement, sans délai, toute information relative aux marchés dont il aurait connaissance et toute demande d'information dont il serait saisi, ainsi que tout document utile à la bonne exécution des marchés susvisés.
Le CDG 59 tient à la disposition des membres du groupement les informations relatives à l’activité du groupement.
- Fin de la mission du coordonnateur du groupement :
La mission du CDG 59 prend fin à l'expiration de la présente convention.
3.2 Commission d’appel d’offres du groupement
Le CDG 59 reçoit mandat des adhérents pour signer, notifier et exécuter les marchés en leur nom.
La commission d’appel d’offres du CDG 59 est désignée commission d’appel d’offres du groupement en application des dispositions de l’article L1414-3 II du code général des collectivités territoriales.
Les procès-verbaux de la commission d’appel d’offres du groupement sont élaborés par le CDG 59 .
Article 4 – Obligations de chacun des membres du groupement
4.1 Définition des besoins
Chaque adhérent s'engage à évaluer ses besoins à l'aide du formulaire « grille de recensement des besoins » et les communiquer au coordonnateur du groupement. Le service Archives du CDG 59 et les Archives départementales du Nord assistent si nécessaire les adhérents dans la définition de leurs besoins.
Cette définition des besoins n'engage pas la collectivité et n'a pas valeur de bon de commande.
4.1 Les obligations des adhérents
Les parties s’engagent à :
Page 4 sur 6 - Transmettre l’évaluation de leurs besoins avant le lancement des procédures de marché ; - S’informer mutuellement de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés par les titulaires ou leurs sous-traitants ;
- Le cas échéant, régler les participations financières telles que définies à l’article 5 de la présente convention ;
- Transmettre au CDG 59 un bilan annuel de l'exécution des marchés.
Article 5 – Dispositions financières
5.1 Rémunération du CDG 59
La mission du CDG 59 comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
5.2 Exécution financière des marchés
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement sont fixés dans les marchés passés pour le compte de chacun des membres du groupement.
Les membres du groupement assurent l’exécution financière des prestations dont ils bénéficient dans le cadre du groupement de commandes.
Article 6 – Adhésion des membres et retrait
6.1 Les membres
La constitution du groupement de commandes ne devient définitive qu’après signature de la présente convention et transmission au service chargé du contrôle de légalité. Elle est valable pour la durée de validité de la présente convention.
6.2 Retrait d'adhérents au groupement
Chacune des parties peut se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante de l'adhérent qui fixe la date de sortie du groupement et des modalités financières.
Une copie de la délibération est notifiée à l’ensemble des membres du groupement.
6.3 Adhésion de nouveaux membres
Tout nouveau membre est réputé adhérer de plein droit aux stipulations de la présente convention, ainsi qu'à toute décision ou document opposable et applicable aux membres du groupement de commandes.
Aucune adhésion ne pourra être réalisée après le lancement d’une procédure de consultation et ce, jusqu'à son terme.
Article 7 – Modifications des termes de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par chacune des parties et devra être validée par l'ensemble des assemblées délibérantes des adhérents au groupement. La modification ne prend effet que lorsque chacune des parties a approuvé les modifications.
Article 8 – Litiges
Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les membres du groupement. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Page 5 sur 6 Article 9 – Pièces constitutives de la présente convention
Est annexée à la présente convention, la délibération de l'adhérent.
Pour le CDG 59
Le Président, Éric DURAND
Le ……………………
Signature
Pour l’adhérent
Le ……………………
Signature
Page 6 sur 6 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 25
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE
LA CRÈCHE "AQUARELLE" SISE 30
AVENUE JEAN MILLET
Le 17 juin 2024 N° 25
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2111-1, L. 2141-1 à L. 2141-3 et L. 1311-1 ;
Vu le plan parcellaire foncier de division et de bornage dressé par Alexandre BOUREZ, Géomètre expert, faisant élection de siège au 201 Rue Colbert à LILLE.
Considérant que la Ville de Tourcoing est propriétaire d'un immeuble d'environ 400 m², précédemment utilisé comme crèche municipale et cadastré EK 106p, avec une superficie totale d'environ 1000 m², situé au 30 avenue Jean Millet ;
Considérant qu’eu égard à ces caractéristiques, l’immeuble sis 30 avenue Jean Millet doit être regardé comme relevant du domaine public de la commune ;
Considérant que par nature, le domaine public d’une Collectivité Territoriale, est imprescriptible et inaliénable ;
Considérant que la parcelle sur laquelle se situe ledit immeuble a fait l’objet d’un découpage parcellaire et est donc d’ores et déjà cadastré individuellement ;
Considérant qu’eu égard à ces éléments, il est constaté que cet immeuble n’est plus affecté à une utilisation réservée à l’usage direct du public ou à un service public tel qu’exposé par les critères de détermination dégagés par les dispositions du Code de la Propriété des Personnes Publiques ; Considérant que par conséquent, le maintien de cette parcelle au sein du domaine public communal n’est plus justifié ;
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
-De constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de l’immeuble situé 30 avenue Jean Millet cadastrée EK N°106p, d’une contenance d’environ 1000 m² ;
-D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents à intervenir.
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Éric BUYSSECHAERT qui avait procuration pour Églantine DEBOOSERE et Maxime CABAYE qui étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260085-DE-1-1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
NORD
Commune :
TOURCOING
Section : EK
Feuille : 000 EK 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 15/02/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF NORD PTGC LILLE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
22 RUE LAVOISIER 59466
59466 LOMME CEDEX
tél. -fax
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1710700
1710700
1710800
1710800
9280700 9280700
9280800 9280800 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 26
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE DE
CESSION DES PARCELLES AI 837 ET AI
841 SITUÉES RUE DE RONCQ
Le 17 juin 2024 N° 26
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L 3112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’article L 141-3 du Code de la Voierie Routière ;
Vu la délibération N° 13 en date du 13 mars 2023 ;
Vu l’avis des services de France Domaines ;
Vu le plan de division établi par le cabinet de géomètres MAGEO en date du 5 juillet 2019 ;
Vu la délibération n° 10 en date du 12 février 2024 par laquelle le Conseil municipal de la Ville de Tourcoing a adopté le principe de cession au profit de la Métropole Européenne de Lille ;
Vu le bail emphytéotique conclu entre la Ville de Tourcoing et Auchan le 26 juin 1977 ;
Considérant que la Ville de Tourcoing est propriétaire des parcelles cadastrées AI 837 et AI 841 situées rue de Roncq à Tourcoing et qu’elles sont issues de son domaine public ;
Considérant que les parcelles AI 837 et AI 841 sont issues des parcelles cadastrées à l’origine AI 694 et AI 695 issues elles-mêmes de la parcelle AI 597 d’une contenance de 193 m² située rue de Roncq à Tourcoing ;
Considérant que les parcelles AI 837 et AI 841 sont affectées à l’usage de la voirie ;
Considérant que par acte notarié en date du 10 novembre 2020, la Commune a régularisé la cession à la société Immoaménagement de la parcelle cadastrée AI 827 d’une superficie de 122 m² située rue de Roncq à Tourcoing ;
Considérant que par acte en date du 23 mai 2023, la Commune a régularisé la cession à la Métropole Européenne de Lille de la parcelle AI 828 d’une superficie 6 072 m² située rue de Roncq à Tourcoing ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales permet, en son article L 3112-1, de dispenser la Commune de déclassement préalable lorsque la cession s’opère au bénéfice d’une autre Collectivité Territoriale ;
Considérant que le Code de la Voirie Routière permet en son article L 141-3 de dispenser la Collectivité d’enquête publique puisqu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant que le Conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat ; Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- De prendre acte de la modification de délibération n° 10 du 12 février 2024 selon les modalités suivantes :
- D’autoriser la sortie des parcelles AI 837 et AI 841 du bail emphytéotique conclu entre la Ville de Tourcoing et Auchan le 26 juin 1977 ;
- De céder à titre gratuit, dans le cadre de la ZAC du Petit Menin, à la Métropole Européenne de Lille, une emprise de l’ordre de 193 m² issue des parcelles cadastrées AI 837 et AI 841 situées rue de Roncq à Tourcoing issue de son domaine public étant précisé d’une part, que les frais d’acte seront pris en charge par l’aménageur et que, d’autre part, le Code Général des Collectivités Territoriales permet, en son article L 3112- 1, de dispenser la Commune de déclassement préalable lorsque la cession s’opère au bénéfice d’une autre Collectivité Territoriale ;
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents à intervenir pour la régularisation de cette cession ;
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer un avenant permettant de modifier le bail emphytéotique conclu entre la Ville de Tourcoing et Auchan.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260273-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 12 février 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 06/02/24
Délibération N° 10
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Olivier DESCHUYTTER, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Romain LAZARE, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND par Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Aymeric PACO par Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Sarra BENHENNI par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
ZAC PETIT MENIN
CESSION DES PARCELLES COMMUNALES
CADASTRÉES AI 837 ET AI 841
RUE DE RONCQ
Le 12 février 2024 N° 10
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L 3112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’article L 141-3 du Code de la Voierie Routière ;
Vu la délibération N° 13 en date du 13 mars 2023 ;
Vu l’avis des services de France Domaines ;
Vu le plan de division établi par le cabinet de géomètres MAGEO en date du 5 juillet 2019 ;
Considérant que la Ville de Tourcoing est propriétaire des parcelles cadastrées AI 837 et AI 841 situées rue de Roncq à Tourcoing et qu’elles sont issues de son domaine public ;
Considérant que les parcelles AI 837 et AI 841 sont issues des parcelles cadastrées à l’origine AI 694 et AI 695 issues elles-mêmes de la parcelle AI 597 d’une contenance de 193 m² située rue de Roncq à Tourcoing ;
Considérant que les parcelles AI 837 et AI 841 sont affectées à l’usage de la voirie ;
Considérant que par acte notarié en date du 10 novembre 2020, la Commune a régularisé la cession à la société Immoaménagement de la parcelle cadastrée AI 827 d’une superficie de 122 m² située rue de Roncq à Tourcoing ;
Considérant que par acte en date du 23 mai 2023, la Commune a régularisé la cession à la Métropole Européenne de Lille de la parcelle AI 828 d’une superficie 6 072 m² située rue de Roncq à Tourcoing ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales permet, en son article L 3112-1, de dispenser la Commune de déclassement préalable lorsque la cession s’opère au bénéfice d’une autre Collectivité Territoriale ;
Considérant que le Code de la Voirie Routière permet en son article L 141-3 de dispenser la Collectivité d’enquête publique puisqu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant que le Conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat ;
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
-De céder à titre gratuit, dans le cadre de la ZAC du Petit Menin, à la Métropole Européenne de Lille, une emprise de l’ordre de 193 m² issue des parcelles cadastrées AI 837 et AI 841 situées rue de Roncq à Tourcoing issue de son domaine public étant précisé d’une part, que les frais d’acte seront pris en charge par l’aménageur et que, d’autre part, le Code Général des Collectivités Territoriales permet, en son article L 3112-1, de dispenser la Commune de déclassement préalable lorsque la cession s’opère au bénéfice d’une autre Collectivité Territoriale ;
-D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents à intervenir pour la régularisation de cette cession.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 19/02/2024
Réception au contrôle de légalité : 20/02/2024
Référence technique :
059-215905993-20240212-259033-DE-1-1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
NORD
Commune :
TOURCOING
Section : AI
Feuille : 000 AI 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 03/01/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF NORD PTGC LILLE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
22 RUE LAVOISIER 59466
59466 LOMME CEDEX
tél. -fax
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1709800
1709800
9282300 9282300
9282400 9282400 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 27
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
CESSION DE LA CRÈCHE "AQUARELLE"
SITUÉE 30 AVENUE JEAN MILLET
Le 17 juin 2024 N° 27
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2241-1 et R. 2241-2 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 3211-14, L. 3221-1, L. 3221-6 et R. 3221-6 ;
Vu le Code Civil et notamment les dispositions du livre 3, du titre VI relatives à la vente ;
Vu l’avis émis par France Domaine en date du 3 avril 2024;
Vu le plan parcellaire foncier de division et de bornage dressé par Alexandre BOUREZ, Géomètre expert, faisant élection de siège au 201 Rue Colbert à LILLE.
Vu la délibération en date du 17 juin 2024 par laquelle le Conseil municipal de la Ville de Tourcoing a constaté la désaffectation et le déclassement de l’immeuble objet de la présente ;
Considérant que la Ville de Tourcoing est propriétaire d'un immeuble d'environ 400 m², précédemment utilisé comme crèche municipale et cadastré EK 106p, avec une superficie totale d'environ 1000 m², situé au 30 avenue Jean Millet ;
Considérant qu’en conséquence de l’adoption de la délibération susvisée, il est constaté que le bien immobilier sis 30 avenue Jean Millet appartient dorénavant au domaine privé de la commune ;
Considérant qu’eu égard aux règles de la domanialité, le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé et qu’ainsi, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Considérant que le Conseil municipal délibère au vu de l’avis émis par l’autorité compétente de l’Etat en date du 3 avril 2024;
Considérant que dans le cadre de l’émission de cet avis, la valeur vénale de ce bien a été estimée par les services de France Domaine aux alentours de 335 000€ (trois cent trente- cinq mille euros) avec une marge d’appréciation de 15 % ;
Considérant que la société MERIDIAM a fait part de son intérêt pour l’acquisition de ce bien en adressant une offre écrite d’achat à un prix de 335 000€ (trois cent trente-cinq mille euros) net vendeur, conforme à l’avis des services de France Domaine ;
Considérant que le projet est novateur dans sa construction ;
Considérant que la vente projetée s’inscrit dans la volonté de la Ville de Tourcoing de pourvoir à une gestion dynamique de son patrimoine ; Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- De décider la cession de ce bien immobilier situé 30 avenue Jean Millet, parcelle cadastrée EK N°106p, d’une contenance d’environ 1000 m² au profit de la société MERIDIAM ou de toute société civile immobilière ou personne morale qui s’y substituerait ;
- De fixer le prix de cession à la somme de 335 000€ (trois cent trente-cinq mille euros) net vendeur et donc sans frais de notaire étant convenu que ces derniers seront à la charge de l’acquéreur ou de toute société civile immobilière ou personne morale qui s’y substituerait ;
- De prévoir dans l’acte les dispositions suivantes :
En ce qui concerne la Ville :
Une condition suspensive concernant la régularisation de l’acte de vente avant le 15 décembre 2024
En ce qui concerne les acquéreurs :
Une condition suspensive d’autorisation d’exploitation d’activité.
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les diligences nécessaires et à signer tous actes et documents à intervenir afin de faire aboutir la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues par les dispositions combinées du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques et du Code Civil et afin de régulariser cette cession dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ; - D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à confier au cabinet GEONOV dont le siège social est situé à Lille, Centre Vauban, 201 rue Colbert, représenté par Monsieur Alexandre BOUREZ, Géomètre-expert, la réalisation du plan de division suivant le projet, établi à la date du 31 mai 2024, joint à la présente délibération, réceptionné par le service des Affaires Juridiques & Immobilières.
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Éric BUYSSECHAERT qui avait procuration pour Églantine DEBOOSERE et Maxime CABAYE qui étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260272-DE-1-1 D i r e c t i o nG é n é r a l ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s
D i r e c t i o n r é g i o n a l e d e s F i n a n c e s P u b l i q u e s d e s Ha u t s - d e - F r a n c ee t d uD é p a r t e me n t d uNo r d
P ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l ed eL i l l e
A d r e s s e: 8 2a v e n u eK e n n e d y–B P7 0 6 8 9 C PV i l l e: 5 9 0 3 3L I L L EC E DE X
C o u r r i e l : d r f i p 5 9 . p o l e - e v a l u a t i o n @d g f i p . f i n a n c e s . g o u v . f r
L e0 3 / 0 4 / 2 0 2 4
L eD i r e c t e u r r é g i o n a l d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s d e s Ha u t s - d e - F r a n c ee t d uD é p a r t e me n t d uNo r d
à
MA I R I ED ET OU R C OI NG
P OU RNOU SJ OI ND R E
A f f a i r es u i v i ep a r : I s a b e l l eT HOMA S - A L L E GR E
C o u r r i e l : i s a b e l l e . t h o ma s - a l l e g r e @d g f i p . f i n a n c e s . g o u v . f r
T é l é p h o n e: 0 32 06 28 03 5
R é f DS : 1 6 3 1 7 1 1 9
R é f OS E: 2 0 2 4 - 5 9 5 9 9 - 1 6 8 3 2
A V I SD UD OMA I NES U RL AV A L E U RV É NA L E
L ac h a r t ed el ’ é v a l u a t i o nd uD o ma i n e , é l a b o r é ea v e cl ’ A s s o c i a t i o nd e s Ma i r e s d eF r a n c e , e s t d i s p o n i b l e s u r l es i t ec o l l e c t i v i t e s - l o c a l e s . g o u v . f r
Na t u r ed ub i e n: L OC A U XA NC I E NNE ME NTAU S A GED EC R E C HEMU NI C I P A L E
A d r e s s ed ub i e n: 3 0A V E NU EJ E A N MI L L E TAT OU R C OI NG
V a l e u r : 3 3 50 0 0€ , a s s o r t i ed ’ u n ema r g ed ’ a p p r é c i a t i o nd e1 5%
( d e sp r é c i s i o n ss o n t a p p o r t é e sa up a r a g r a p h e«d é t e r mi n a t i o nd e l av a l e u r » )
1
7302 - SD 1 - C ONS U L T A NT
a f f a i r es u i v i ep a r :
E u g é n i eE B R A N
Ge s t i o n n a i r ed uf o n c i e r .
2- D A T E S
d ec o n s u l t a t i o n: 01/03/2024
l ec a s é c h é a n t , d ud é l a i n é g o c i éa v e cl ec o n s u l t a n t p o u r é me t t r el ’ a v i s : /
l ec a s é c h é a n t , d ev i s i t ed el ’ i mme u b l e: 25/03/2024
d ud o s s i e r c o mp l e t : 27/03/2024 (par mail superficie de
l’emprise
communiquée)
3- OP É R A T I ON I MMOB I L I È R ES OU MI S EÀL ’ A V I SD UD OMA I NE
3 . 1 . Na t u r ed el ’ o p é r a t i o n
C e s s i o n:
A c q u i s i t i o n: a mi a b l e
p a r v o i ed ep r é e mp t i o n
p a r v o i ed ’ e x p r o p r i a t i o n
P r i s eàb a i l :
A u t r eo p é r a t i o n:
3 . 2 . Na t u r ed el as a i s i n e
R é g l e me n t a i r e:
F a c u l t a t i v ema i s r é p o n d a n t a u xc o n d i t i o n s d é r o g a t o i r e s p r é v u e s e na n n e x e3d e l ’ i n s t r u c t i o nd u1 3d é c e mb r e2 0 1 6 1:
A u t r eé v a l u a t i o nf a c u l t a t i v e( d é c i s i o nd ud i r e c t e u r , c o n t e x t el o c a l . . . )
3 . 3 . P r o j e t e t p r i xe n v i s a g é
L av i l l ee n v i s a g ed ev e n d r eàd e s p o r t e u r s d ep r o j e t s d emi c r oc r è c h e s .
1 V o i r é g a l e me n t p a g e1 7d el aC h a r t ed el ’ é v a l u a t i o nd uD o ma i n e
2
8
8 4- D E S C R I P T I ON D UB I E N
4 . 1 . S i t u a t i o ng é n é r a l e
L ac o mmu n e d e T o u r c o i n g , c o mmu n e d el aME Ls es i t u e a u No r d - E s td e L i l l e d a n sl ap l a i n e d e F l a n d r e , e l l ee s t l i mi t r o p h ed el aB e l g i q u e . E l l es ec o mp o s ed e1 6q u a r t i e r se np l u sd uc e n t r e - v i l l e . E l l ee s t d e s s e r v i ep a r l eb u s , l emé t r o , l et r a mwa ye t l ar o c a d e .
4 . 2 . S i t u a t i o np a r t i c u l i è r e-e n v i r o n n e me n t - a c c e s s i b i l i t é- v o i r i ee t r é s e a u
D a n s l eq u a r t i e r B e l e n c o n t r e- F i nd el aGu e r r e , l eb i e nd i s p o s ed et o u s l e s r é s e a u x .
4 . 3 . R é f é r e n c e s c a d a s t r a l e s
L ’ i mme u b l es o u s e x p e r t i s ef i g u r ea uc a d a s t r es o u s l ar é f é r e n c es u i v a n t e:
C o mmu n e P a r c e l l e A d r e s s e / L i e u - d i t S u p e r f i c i ee nm² Na t u r er é e l l e
T OU R C OI NG E K1 0 6 p 3 0a v e n u eJ e a nMi l l e t E n v i r o n1 0 0 0m² C r è c h ee t j a r d i n
T OT A L E n v i r o n1 0 0 0m²
4 . 4 . D e s c r i p t i f
J o u x t a n tl e P a r cC l é me n c e a u e te n f a c ed el ’ é c o l ed e sD o u a n e s , a n c i e n sl o c a u xàu s a g ed e c r è c h emu n i c i p a l e . B â t i me n t d ep l a i n - p i e dé d i f i ée nb é t o na r mép e i n t a v e ce np a r t i ei n f é r i e u r e d uc a r r e l a g ee t u n et o i t u r ed ’ é p o q u eq u i s ’ a p p a r e n t eàd uz i n ce t q u i s e mb l eê t r eb i t u mép o u r u n ep a r t i ed ub â t i me n t . L ac h a u f f e r i ej o u x t el eb â t i me n t . P r é s e n c ed ef i s s u r e s e np a r t i eh a u t e d ub â t i me n t e t a r ma t u r ed ub é t o na r mév i s i b l ea un i v e a ud el ’ e n t r é e .
R D C: S A Sd ’ e n t r é e , e n t r é e , b u r e a u , c o u l o i r , WC P MR , d i f f é r e n t e sp i è c e sd ’ a c t i v i t é s , d o r t o i r , s a n i t a i r e s , c u i s i n ea v e cr é s e r v e , v e s t i a i r e s . S o l : c a r r e l a g e , P V Cq u i e s t d é c o l l éd a n s u n ep i è c e Mu r s : f i b r ed ev e r r e , c a r r e l a g e , p e i n t u r e , mo i s i s s u r e sd a n sp l u s i e u r sp i è c e s , f i s s u r ed a n su n e p i è c e , p r é s e n c ed er o u i l l ed a n s u n ep i è c e P l a f o n d: f i b r ed ev e r r e , f a u xp l a f o n d e t é c l a i r a g ee nl e d s , i n f i l t r a t i o nd ’ e a ua un i v e a ud uS A S d ’ e n t r é e , f i s s u r ea un i v e a ud us a sd ’ e n t r é e , p l a f o n d r é p a r éd a n sl ’ e n t r é e , i n f i l t r a t i o nd ’ e a ue t mo i s i s s u r e s d a n s l eb u r e a u , l ec o u l o i r e t l ac u i s i n e, é c a i l l e s d ep e i n t u r ed a n s l ac u i s i n e , f i s s u r e s d a n s p r e s q u et o u t e s l e s p i è c e s .
Me n u i s e r i e s : a l u mi n i u m d o u b l ev i t r a g ea v e cv o l e t s r o u l a n t s ma n u e l s , b o i s d o u b l ev i t r a g e , P V C d o u b l ev i t r a g e . V i t r a g ef i s s u r éàl ’ e n t r é e C h a u f f a g ec e n t r a l g a z .
D a n s l ’ e n s e mb l e l e b â t i me n t e s t e n é t a t t r è s p a s s a b l e d ’ e n t r e t i e n v o i r e ma u v a i s é t a t d ’ e n t r e t i e ne t n é c e s s i t eu n er é n o v a t i o n .
4 . 5 . S u r f a c e s d ub â t i
S Ud ’ a p r è s l ec o n s u l t a n t : e n v i r o n4 0 0m² .
5–S I T U A T I ON J U R I D I QU E
5 . 1 . P r o p r i é t éd el ’ i mme u b l e
V i l l ed eT o u r c o i n g
3 5 . 2 . C o n d i t i o n s d ’ o c c u p a t i o n
L i b r e.
6- U R B A NI S ME
6 . 1 . R è g l e s a c t u e l l e s
Z o n a g e U C A 2 . 1 . 3: V i l l e s - c e n t r e s d ' a g g l o mé r a t i o n- T i s s umi x t ed e n s e( 1 0 0 . 0 0%) .
6 . 2 . D a t ed er é f é r e n c ee t r è g l e s a p p l i c a b l e s
P L U2e nd a t ed u 1 8 / 0 6 / 2 0 2 0 .
7- MÉ T HOD ED ’ É V A L U A T I ON MI S EE N ŒU V R E
L amé t h o d ed ’ é v a l u a t i o np a r c o mp a r a i s o naé t ép r i v i l é g i é e .
8- MÉ T HOD EC OMP A R A T I V E
8 . 1 . É t u d e s d ema r c h é
8 . 1 . 1 . S o u r c e s i n t e r n e s àl aD G F I Pe t c r i t è r e s d er e c h e r c h e–T e r me s d ec o mp a r a i s o n
D e smu t a t i o n sàt i t r eo n é r e u xd eb u r e a u xq u i s o n t l e sl o c a u xl e sp l u sa p p r o c h a n t s , p o u r u n e s u p e r f i c i ed e2 0 0m² à6 0 0m² o n t é t ér e c h e r c h é e s d a n s u nr a y o nd e5k m p o u r l ap é r i o d ed e j a n v i e r 2 0 2 0 àma r s 2 0 2 4 . L ez o n a g eaé t éc o mp l é t és u r l es i t ed el aME L . L e s v a l e u r s b a s s e s o n t é t ép r i v i l é g i é e s p o u r t e n i r c o mp t ed e s t r a v a u xàr é a l i s e r . I l ya5t e r me s d ec o mp a r a i s o nd o n t 3t e r me s s i t u é s s u r l ac o mmu n e .
B i e n s b â t i s: i mme u b l ed eb u r e a u - v a l e u r v é n a l e
N d a t e mu t a t i o n R é f . a c t e c o mmu n e a d r e s s e c a d a s t r e s u r f a c e t e r r a i n S U u r b a n i s me p r i x P r i x / m² Ob s e r v a t i o n s
1 0 7 / 0 3 / 2 0 2 3 2 3 P 8 7 6 3 7r u ed e s Omn i b u s à T OU R C OI NG B E3 0 1 e t B E4 2 8 1 2 7 2 4 0 , 0 0 U C A 3 . 1 . 2 2 0 80 0 0 8 6 6 , 6 6 I mme u b l eé d i f i ée n1 9 2 0 à u s a g ep r o f e s s i o n n e l , l i b r e .
2 2 0 / 0 1 / 2 0 2 3 2 3 P 3 4 8 3 2 8r u ed ’ A l s a c eà R OU B A I X MS1 0 8 4 4 5 4 6 0 , 0 0 U C A 3 . 1 3 4 00 0 0 7 3 9 , 1 3 I mme u b l eàu s a g ed e b u r e a u x , l i b r e .
3 3 0 / 1 2 / 2 0 2 2 2 3 P 1 6 8 2
8à1 2r u ed u
C h e mi nd eF e r , 1 1 1
à1 1 5a v e n u eJ e a n -
B a p t i s t eL e b a s e t
r u ed e
B l a n c h e ma i l l eà
R OU B A I X
L X2 1 2e t
L X2 1 3 1 2 6 6 3 0 2 , 2 8 U C A 1 . 1 2 8 50 0 0 9 4 2 , 8 3
Da n s l eb â t i me n t Aa v e c
a c c è s i n d é p e n d a n t l o t a u
R DCc o mp r e n a n t : u nh a l l
d ’ e n t r é e , u nh a l l d ’ a t t e n t e
e t 1 1 p i è c e s àu s a g ed e
b u r e a u x , l i b r e .
4 2 9 / 0 7 / 2 0 2 0 2 0 P 5 5 1 7
1 7 1 t e r r u eWi n o c q
C h o c q u e e l à
T OU R C OI NG
B D 5 1 5 6 4 2 3 0 0 , 0 0 U C A 3 . 1 . 2 2 7 50 0 0 9 1 6 , 6 7 L o c a l àu s a g ed eb u r e a u x , l i b r e .
5 1 8 / 0 6 / 2 0 2 0 2 0 P 4 5 0 1
1 6e t 1 6b i s r u e
F a i d h e r b eà
T OU R C OI NG
HO 4 2e t
HO 4 3 3 0 2 5 0 0 , 0 0 U C A 1 . 1 . 2 3 5 00 0 0 7 0 0 , 0 0 I mme u b l eàu s a g ed e
b u r e a u , l i b r e .
mo y e n n e
8 3 3 , 0 5€ / m² a r r o n d i à
8 3 5€ / m²
4 d o mi n a n t e
8 4 0 , 8 2€ / m² a r r o n d i à
8 4 0€ / m²
Ho r s v a l e u r s e x t r ê me s
8 . 1 . 2 . A u t r e s s o u r c e s e x t e r n e s àl aD G F I P
A u c u n ec o n s u l t a t i o nd es o u r c e s e x t e r n e s àl aD GF I Pn ’ aé t ér é a l i s é e .
8 . 2 . A n a l y s ee t a r b i t r a g ed us e r v i c e–T e r me s d er é f é r e n c ee t v a l e u r r e t e n u e
L av a l e u r mo y e n n ee s t l é g è r e me n t i n f é r i e u r eàl av a l e u r d o mi n a n t e . L af o u r c h e t t ed e s p r i xo s c i l l e n t e n t r e7 0 0 , 0 0€ / m² e t 9 4 2 , 8 3€ / m² . L av a l e u r s e r aa r b i t r é eà8 4 0€ / m² .
S o i t 4 0 0m² X8 4 0€=3 3 60 0 0€a r r o n d i à3 3 50 0 0€ .
9- D É T E R MI NA T I ON D EL AV A L E U RV É NA L E– MA R G ED ’ A P P R É C I A T I ON
L ’ é v a l u a t i o n a b o u t i t à l a d é t e r mi n a t i o n d ' u n e v a l e u r , é v e n t u e l l e me n t a s s o r t i e d ’ u n e ma r g e d ’ a p p r é c i a t i o n , e t n o nd ' u np r i x . L ep r i xe s t u nmo n t a n t s u r l e q u e l s ' a c c o r d e n t d e u xp a r t i e s o uq u i r é s u l t ed ’ u n emi s ee nc o n c u r r e n c e , a l o r s q u el av a l e u r n ’ e s t q u ’ u n ep r o b a b i l i t éd ep r i x .
L av a l e u r v é n a l ed ub i e ne s t a r b i t r é eà 3 3 50 0 0€ .
E l l ee s t e x p r i mé eh o r s t a x ee t h o r s d r o i t s .
C e t t ev a l e u r e s t a s s o r t i ed ’ u n ema r g ed ’ a p p r é c i a t i o nd e1 5% p o r t a n t l av a l e u r mi n i ma l ed ev e n t e s a n s j u s t i f i c a t i o np a r t i c u l i è r eà2 8 50 0 0€( a r r o n d i ) .
L ama r g ed ’ a p p r é c i a t i o nr e f l è t el ed e g r éd ep r é c i s i o nd el ’ é v a l u a t i o nr é a l i s é e( p l u s e l l ee s t f a i b l ee t p l u sl ed e g r éd ep r é c i s i o ne s t i mp o r t a n t ) . Def a i t , e l l ee s td i s t i n c t ed up o u v o i r d en é g o c i a t i o nd u c o n s u l t a n t .
Dè sl o r s , l e c o n s u l t a n tp e u t , b i e n e n t e n d u , t o u j o u r sv e n d r e à u n p r i x p l u sé l e v é s a n sn o u v e l l e c o n s u l t a t i o nd up ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l e .
P a ra i l l e u r s , s o u sr é s e r v e d e r e s p e c t e rl e sp r i n c i p e sé t a b l i sp a rl a j u r i s p r u d e n c e , l e sc o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s , l e u r sg r o u p e me n t se t l e u r sé t a b l i s s e me n t sp u b l i c so n t l ap o s s i b i l i t éd es ’ a f f r a n c h i r d e c e t t ev a l e u r p a r u n ed é l i b é r a t i o no uu n ed é c i s i o np o u r v e n d r eàu np r i xp l u sb a so ua c q u é r i r àu n p r i x p l u s é l e v é .
1 0 - D U R É ED EV A L I D I T É
C e t a v i s e s t v a l a b l ep o u r u n ed u r é ed e1 8mo i s .
U n en o u v e l l ec o n s u l t a t i o nd up ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l es e r a i t n é c e s s a i r es i l ’ a c c o r d * d e s p a r t i e s s u rl ac h o s ee tl ep r i x( a r t i c l e1 5 8 3 d u C o d e C i v i l ) n ’ i n t e r v e n a i tp a so u s i l ’ o p é r a t i o n n ’ é t a i tp a s r é a l i s é ed a n s c ed é l a i .
* p o u rl e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s e tl e u r s g r o u p e me n t s ,l a d é c i s i o n d u c o n s e i lmu n i c i p a lo u c o mmu n a u t a i r e d e p e r me t t r e l ’ o p é r a t i o n é q u i v a u tà l a r é a l i s a t i o n j u r i d i q u e d e c e l l e - c i , d a n sl a me s u r eo ùl ’ a c c o r d s u r l ep r i xe tl ac h o s ee s tc r é a t e u r d ed r o i t s , mê mes i s ar é a l i s a t i o ne f f e c t i v e i n t e r v i e n t u l t é r i e u r e me n t .
E nr e v a n c h e , s i c e t a c c o r di n t e r v i e n t d u r a n t l ad u r é ed ev a l i d i t éd el ’ a v i s , mê mee nc a s d es i g n a t u r e d el ’ a c t ea u t h e n t i q u ec h e zl en o t a i r ea p r è sc e l l e - c i , i l e s t i n u t i l ed ed e ma n d e r u n ep r o r o g a t i o nd u p r é s e n t a v i s .
U n en o u v e l l ec o n s u l t a t i o nd up ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l es e r a i t é g a l e me n t n é c e s s a i r es i l e s r è g l e s d ’ u r b a n i s me , n o t a mme n tc e l l e sd ec o n s t r u c t i b i l i t é , o ul e sc o n d i t i o n sd up r o j e t é t a i e n t a p p e l é e sà c h a n g e r a uc o u r s d el ap é r i o d ed ev a l i d i t éd up r é s e n t a v i s .
A u c u na v i s r e c t i f i c a t i f n ep e u t , e ne f f e t , ê t r ed é l i v r ép a r l ’ a d mi n i s t r a t i o np o u r p r e n d r ee nc o mp t e u n emo d i f i c a t i o nd ec e s d e r n i è r e s .
5 1 1 - OB S E R V A T I ONS
L ’ é v a l u a t i o ne s t r é a l i s é es u r l ab a s ed e s é l é me n t s c o mmu n i q u é s p a r l ec o n s u l t a n t e t e np o s s e s s i o n d us e r v i c eàl ad a t ed up r é s e n t a v i s .
L e si n e x a c t i t u d e so u i n s u f f i s a n c e sé v e n t u e l l e sd e sr e n s e i g n e me n t sf o u r n i sa u p ô l e d ’ é v a l u a t i o n d o ma n i a l es o n t s u s c e p t i b l e sd ’ a v o i r u nf o r t i mp a c t s u r l emo n t a n td el ’ é v a l u a t i o nr é a l i s é e , q u i n e p e u t a l o r s ê t r er e p r o c h éa us e r v i c ep a r l ec o n s u l t a n t .
I l n ’ e s tp a st e n u c o mp t ed e ss u r c o û t sé v e n t u e l sl i é sàl ar e c h e r c h ed ’ a r c h é o l o g i ep r é v e n t i v e , d e p r é s e n c ed ’ a mi a n t e , d et e r mi t e se td e sr i s q u e sl i é sa us a t u r n i s me , d ep l o mb o ud ep o l l u t i o n d e s s o l s .
1 2- C OMMU NI C A T I ON D U P R É S E NTA V I SÀ D E ST I E R SE TR E S P E C TD E SR È G L E SD U S E C R E TP R OF E S S I ONNE L
L e s a v i s d uDo ma i n es o n t c o mmu n i c a b l e s a u xt i e r s d a n s l er e s p e c t d e s r è g l e s r e l a t i v e s àl ’ a c c è s a u x d o c u me n t s a d mi n i s t r a t i f s ( l o i d u1 7j u i l l e t 1 9 7 8 ) s o u s r é s e r v ed ur e s p e c t d us e c r e t d e s a f f a i r e s e t d e s r è g l e s r é g i s s a n t l ap r o t e c t i o nd e s d o n n é e s p e r s o n n e l l e s .
C e r t a i n e s d e s i n f o r ma t i o n s f o n d a n t l a p r é s e n t e é v a l u a t i o n s o n t c o u v e r t e s p a r l e s e c r e t p r o f e s s i o n n e l .
A i n s i , e nc a s d ed e ma n d er é g u l i è r ed ec o mmu n i c a t i o nd up r é s e n t a v i s f o r mu l é ep a r u nt i e r s o ub i e n d e s o u h a i td e v o t r e p a r td e c o mmu n i c a t i o n d e c e l u i - c ia u p r è s d u p u b l i c ,i lv o u s a p p a r t i e n t d ’ o c c u l t e r p r é a l a b l e me n t l e s d o n n é e s c o n c e r n é e s .
P o u r l eD i r e c t e u r R é g i o n a l d e s F i n a n c e s P u b l i q u e s e t p a r d é l é g a t i o n ,
I s a b e l l eT HOMA S - A L L E G R E
I n s p e c t r i c ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s
6
L ’ e n r e g i s t r e me n t d ev o t r ed e ma n d eaf a i t l ’ o b j e t d ’ u nt r a i t e me n t i n f o r ma t i q u e . L ed r o i t d ’ a c c è s e t d e r e c t i f i c a t i o n , p r é v u p a rl al o i n °7 8 - 1 7 mo d i f i é e r e l a t i v e àl ’ i n f o r ma t i q u e , a u xf i c h i e r se ta u x l i b e r t é s , s ’ e x e r c ea u p r è s d e s d i r e c t i o n s t e r r i t o r i a l e me n t c o mp é t e n t e s d el aD i r e c t i o nGé n é r a l ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s . DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
NORD
Commune :
TOURCOING
Section : EK
Feuille : 000 EK 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 15/02/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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22 RUE LAVOISIER 59466
59466 LOMME CEDEX
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1710800
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9280700 9280700
9280800 9280800 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 28
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
CESSION DU TERRAIN CADASTRÉ HV N°
60 SITUÉ 232 RUE DU FLOCON À
TOURCOING
Le 17 juin 2024 N° 28
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2241-1 et R. 2241-2 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 3211-14, L. 3221-1, L. 3221-6 et R. 3221-6 ;
Vu le Code Civil et notamment les dispositions du livre 3, du titre VI relatives à la vente ;
Vu la convention cadre signée entre la Ville de Tourcoing et la société AgoraStore SAS en date du 30 août 2021 ;
Vu l’avis émis par France Domaine en date du 5 avril 2024 ;
Vu le plan de mesurage dressé par le cabinet GEONOV, Géomètre expert, faisant élection de siège au 201, rue Colbert à Lille ;
Vu la délibération n° 51 en date du 8 octobre 2022 par laquelle le Conseil municipal de la Ville de Tourcoing a constaté la désaffectation et prononcé le déclassement du terrain objet de la présente et a, également, dans son considérant, mentionné un acquéreur potentiel en la personne de Madame Brigitte DELESPIERRE ;
Vu la délibération N° 52 en date du 8 octobre 2022 par laquelle le Conseil municipal de la Ville de Tourcoing a autorisé la cession dudit terrain au profit de Madame Brigitte DELESPIERRE ;
Considérant que la Ville de Tourcoing est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section HV N° 60 d’une contenance de l’ordre de 330 m² situé 232 rue du Flocon à Tourcoing, sur laquelle est construit un garage ;
Considérant qu’en conséquence de l’adoption de la délibération susvisée, il est constaté que le bien immobilier sis 232, rue du Flocon à Tourcoing, appartient dorénavant au domaine privé de la commune ;
Considérant qu’eu égard aux règles de la domanialité, le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé et qu’ainsi, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;
Considérant que Madame Brigitte DELESPIERRE a, par l’intermédiaire de son fils, par mail en date du 15 septembre 2023, renoncé à l’acquisition de ce terrain ;
Considérant que le Conseil municipal délibère au vu de l’avis émis par l’autorité compétente de l’Etat en date du 5 avril 2024 ;
Considérant que dans le cadre de l’émission de cet avis, la valeur vénale de ce bien a été estimée par les services de France Domaine aux alentours de 50 000 € (cinquante mille euros) avec une marge d’e négociation de 15 % ;
Considérant qu’en raison de l’ensemble de ces motifs et des caractéristiques notables de ce terrain, la Ville a décidé de s’adjoindre les services de la société AgoraStore spécialisée dans la vente aux enchères des biens appartenant aux collectivités, organismes publics et grandes entreprises ;
Considérant que la mise en place d’une vente aux enchères sur ce bien permet de garantir une large diffusion de l’offre à un public diversifié, garantissant ainsi une valorisation économique du bien à hauteur de sa valeur réelle ;
Considérant que l’inscription et la participation aux enchères sont totalement gratuites, AgoraStore se rémunérant par un pourcentage du prix de la cession à charge de l’acquéreur ; frais qui s’élève pour cette opération à un montant de 6 000 € ;
Considérant que les enchères se sont déroulées du 18 au 21 mars 2024 sur le site AgoraStore ;
Considérant l’analyse des offres reçues ;
Considérant qu’aucun principe n’impose aux collectivités de céder les biens composant leur domaine privé au mieux-offrant ;
Considérant que Monsieur & Madame Philippe BELON ont fait part de leur intérêt pour l’acquisition de ce bien et ont proposé à la Ville de Tourcoing une offre d’achat d’un montant de 44 000 € (quarante-quatre mille euros) ; prix conforme à l’avis des services de France Domaine avec application de la marge de négociation ;
Considérant qu’à ce montant il convient d’ajouter les sommes suivantes :
- 6 000 € (six mille euros) (commission AgoraStore)
- 3 660 € (trois mille six cent soixante euros) (frais de géomètre et de diagnostic des sols)
- Frais de Notaire à évaluer
Etant précisé que ces sommes seront à la charge des acquéreurs ;
Considérant ainsi que cette vente permettra à la commune de percevoir une recette d’un montant net de 44 000 € (quarante-quatre mille euros) ; prix conforme à l’estimation des Services de France Domaine avec application de la marge de négociation ;
Considérant que le montant de cette opération à charge de Monsieur & Madame Philippe BELON sera d’un montant de 53 660 € (cinquante-trois mille six cent soixante euros) (prix net vendeur + commission d’AgoraStore + frais de géomètre et de diagnostic des sols) auquel s’ajouteront les frais de notaire non connus à ce jour ;
Considérant que la vente projetée s’inscrit dans la volonté de la Ville de Tourcoing de pourvoir à une gestion dynamique de son patrimoine ;
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- De modifier les délibérations N° 51 et N° 52 du Conseil municipal du 8 octobre 2022 suite au retrait de l’offre proposée par Madame Brigitte DELESPIERRE ;
- De décider la cession de ce bien immobilier situé 232, rue du Flocon à Tourcoing, parcelle de terrain cadastrée section HV N° 60 d’une contenance de l’ordre de 330 m² sur laquelle est construit un garage, au profit de Monsieur et Madame Philippe BELON ou de toute société civile immobilière ou personne morale qui s’y substituerait ;
- De fixer le prix de cession à la somme de 44 000 € (quarante-quatre mille euros) net vendeur ; conforme à l’avis des services de France Domaine avec application de la marge de négociation ; étant précisé que le prix d’acquisition à charge des acquéreurs sera d’un montant de 53 660 euros (cinquante-trois mille six cent soixante euros) (prix d’acquisition + commission d’AgoraStore + frais de géomètre et de diagnostic des sols) auquel il conviendra d’y ajouter les frais de notaire ;
- De prévoir une condition suspensive de régularisation de l’acte de vente avant le 15 décembre 2024 ; - D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les diligences nécessaires et à signer tous actes et documents à intervenir afin de faire aboutir la vente de ce terrain suite à la mise aux enchères réalisée par le cabinet AgoraStore, dans les conditions prévues par les dispositions combinées du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques et du Code Civil et afin de régulariser cette cession dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;
- D’imputer la recette de cette vente sur les crédits qui seront ouverts au budget à cet effet.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259878-DE-1-1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
NORD
Commune :
TOURCOING
Section : HV
Feuille : 000 HV 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 21/05/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
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22 RUE LAVOISIER 59466
59466 LOMME CEDEX
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1710500
1710500
1710550
1710550
9279150 9279150
9279200 9279200 D i r e c t i o nG é n é r a l ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s
D i r e c t i o n r é g i o n a l e d e s F i n a n c e s P u b l i q u e s d e s Ha u t s - d e - F r a n c ee t d ud é p a r t e me n t d uNo r d
P ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l ed eL i l l e
A d r e s s e: 8 2a v e n u eK e n n e d y–B P7 0 6 8 9 C PV i l l e: 5 9 0 3 3L I L L EC E DE X
C o u r r i e l : d r f i p 5 9 . p o l e - e v a l u a t i o n @d g f i p . f i n a n c e s . g o u v . f r
L e0 5 / 0 4 / 2 0 2 4
L eD i r e c t e u r r é g i o n a l d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s d e s Ha u t s - d e - F r a n c ee t d ud é p a r t e me n t d uNo r d
à
MA I R I ED ET OU R C OI NG
P OU RNOU SJ OI ND R E
A f f a i r es u i v i ep a r : I s a b e l l eT HOMA S - A L L E GR E
C o u r r i e l : i s a b e l l e . t h o ma s - a l l e g r e @d g f i p . f i n a n c e s . g o u v . f r
T é l é p h o n e: 0 32 06 28 03 5
R é f DS : 1 7 0 3 2 6 3 6
R é f OS E : 2 0 2 4 - 5 9 5 9 9 - 2 4 4 7 4
A V I SD UD OMA I NES U RL AV A L E U RV É NA L E
L ac h a r t ed el ’ é v a l u a t i o nd uD o ma i n e , é l a b o r é ea v e cl ’ A s s o c i a t i o nd e s Ma i r e s d eF r a n c e , e s t d i s p o n i b l e s u r l es i t ec o l l e c t i v i t e s - l o c a l e s . g o u v . f r
Na t u r ed ub i e n: T E R R A I N AB A T I RA V E C C A B A NON
A d r e s s ed ub i e n: 2 3 2R U ED UF L OC ON AT OU R C OI NG
V a l e u r : 5 00 0 0€ , a s s o r t i ed ’ u n ema r g ed ’ a p p r é c i a t i o nd e1 5%
( d e sp r é c i s i o n ss o n t a p p o r t é e sa up a r a g r a p h e«d é t e r mi n a t i o nd e l av a l e u r » )
1
7302 - SD 1 - C ONS U L T A NT
a f f a i r es u i v i ep a r :
E u g é n i eE B R A N
Ge s t i o n n a i r ed uf o n c i e r .
2- D A T E S
d ec o n s u l t a t i o n: 27/03/2024
l ec a s é c h é a n t , d ud é l a i n é g o c i éa v e cl ec o n s u l t a n t p o u r é me t t r el ’ a v i s : /
l ec a s é c h é a n t , d ev i s i t ed el ’ i mme u b l e: /
d ud o s s i e r c o mp l e t : 04/04/2024 (précision du motif
de la cession par
mail)
3- OP É R A T I ON I MMOB I L I È R ES OU MI S EÀL ’ A V I SD UD OMA I NE
3 . 1 . Na t u r ed el ’ o p é r a t i o n
C e s s i o n:
A c q u i s i t i o n: a mi a b l e
p a r v o i ed ep r é e mp t i o n
p a r v o i ed ’ e x p r o p r i a t i o n
P r i s eàb a i l :
A u t r eo p é r a t i o n:
3 . 2 . Na t u r ed el as a i s i n e
R é g l e me n t a i r e:
F a c u l t a t i v ema i s r é p o n d a n t a u xc o n d i t i o n s d é r o g a t o i r e s p r é v u e s e na n n e x e3d e l ’ i n s t r u c t i o nd u1 3d é c e mb r e2 0 1 6 1:
A u t r eé v a l u a t i o nf a c u l t a t i v e( d é c i s i o nd ud i r e c t e u r , c o n t e x t el o c a l . . . )
3 . 3 . P r o j e t e t p r i xe n v i s a g é
D e ma n d ep o u r l a4 i è m f o i s d el ar éa c t u a l i s a t i o nd el av a l e u r v é n a l ed el ap a r c e l l e( 2 0 1 8, 2 0 2 1 e t 2 0 2 2 ) .
1 V o i r é g a l e me n t p a g e1 7d el aC h a r t ed el ’ é v a l u a t i o nd uD o ma i n e
2
8
8 P a r c e l l eq u i e s t mi s ea u xe n c h è r e s p a r l av i l l ee nv u ed es ac e s s i o nc e t t ea n n é e .
4- D E S C R I P T I ON D UB I E N
4 . 1 . S i t u a t i o ng é n é r a l e
L ac o mmu n e d e T o u r c o i n g , c o mmu n e d el aME Ls es i t u e a u No r d - E s td e L i l l e d a n sl ap l a i n e d e F l a n d r e , e l l ee s t l i mi t r o p h ed el aB e l g i q u e . E l l es ec o mp o s ed e1 6q u a r t i e r se np l u sd uc e n t r e - v i l l e . E l l ee s t d e s s e r v i ep a r l eb u s , l emé t r o , l et r a mwa ye t l ar o c a d e .
4 . 2 . S i t u a t i o np a r t i c u l i è r e-e n v i r o n n e me n t - a c c e s s i b i l i t é- v o i r i ee t r é s e a u
D a n s l eq u a r t i e r F l o c o n - B l a n c h eP o r t e , l ap a r c e l l ed i s p o s ed et o u s l e s r é s e a u x .
4 . 3 . R é f é r e n c e s c a d a s t r a l e s
L ’ i mme u b l es o u s e x p e r t i s ef i g u r ea uc a d a s t r es o u s l ar é f é r e n c es u i v a n t e:
C o mmu n e P a r c e l l e A d r e s s e / L i e u - d i t S u p e r f i c i ee nm² Na t u r er é e l l e
T OU R C OI NG HV6 0 2 3 2r u ed uF l o c o n 3 3 0 P a r c e l l e a v e c c a b a n o n
T OT A L 3 3 0
4 . 4 . D e s c r i p t i f
R e p r i s d el ap r é c é d e n t eé v a l u a t i o n2 0 2 2 - 5 9 5 9 9 - 6 5 2 3 5:
d a n su n e z o n e r é s i d e n t i e l l e , t e r r a i n p l a tf e r mé p a ru n g r a n d p o r t a i l p l e i n , a v e cu n e f a ç a d e d ’ e n v i r o n 7 , 8 0 mè t r e s ,q u ia b r i t e e n f r o n t à r u e u n e c o n s t r u c t i o n e n b r i q u e s d e t y p e « c a b a n o n » q u i n é c e s s i t e r a i tu n r e j o i n t o i e me n t .D ‘ a p r è sl e c o n s u l t a n tl a c o n s t r u c t i o n e s t d a n g e r e u s ee t d o i t ê t r ed é mo l i e .
L e t e r r a i n d i s p o s e d e t o u sl e sr é s e a u x a i n s i q u e d e l ’ a c c è sà l a v o i r i e l e p e r me t t a n td e l e q u a l i f i e r d et e r r a i nàb â t i r a us e n s d el ’ a r t i c l e L 3 2 2 - 3d uC o d ed el ’ E x p r o p r i a t i o n . L aq u a l i f i c a t i o nd et e r r a i n s àb â t i r , a us e n s d up r é s e n t c o d e , e s t r é s e r v é ea u xt e r r a i n s q u i , u na n a v a n t l ' o u v e r t u r ed el ' e n q u ê t ep r é v u eàl ' a r t i c l e L . 1 o u , d a n s l ec a s p r é v uàl ' a r t i c l e L . 1 2 2 - 4 , u na na v a n t l ad é c l a r a t i o nd ' u t i l i t ép u b l i q u e , s o n t , q u e l l eq u es o i t l e u r u t i l i s a t i o n , àl af o i s :
1 ° S i t u é sd a n su ns e c t e u r d é s i g n éc o mmec o n s t r u c t i b l ep a r u np l a nd ' o c c u p a t i o nd e s s o l s , u n p l a nl o c a l d ' u r b a n i s me , u nd o c u me n t d ' u r b a n i s mee nt e n a n t l i e uo up a r u n ec a r t ec o mmu n a l e , o ub i e n , e nl ' a b s e n c ed ' u nt e l d o c u me n t , s i t u é s d a n s u n ep a r t i ea c t u e l l e me n t u r b a n i s é ed ' u n e c o mmu n e;
2 ° E f f e c t i v e me n t d e s s e r v i s p a r u n ev o i ed ' a c c è s , u nr é s e a ué l e c t r i q u e , u nr é s e a ud ' e a up o t a b l e e t , d a n sl ame s u r eo ù l e sr è g l e sr e l a t i v e sàl ' u r b a n i s mee tàl as a n t ép u b l i q u el ' e x i g e n tp o u r c o n s t r u i r e s u rc e st e r r a i n s , u n r é s e a u d ' a s s a i n i s s e me n t , à c o n d i t i o n q u e c e sd i v e r sr é s e a u x s o i e n t s i t u é s àp r o x i mi t éi mmé d i a t ed e s t e r r a i n s e nc a u s ee t s o i e n t d ed i me n s i o n s a d a p t é e s à l ac a p a c i t éd ec o n s t r u c t i o n d ec e st e r r a i n s . L o r s q u ' i l s ' a g i td et e r r a i n ss i t u é sd a n su n ez o n e d é s i g n é e p a r u n p l a n d ' o c c u p a t i o n d e s s o l s ,u n p l a n l o c a ld ' u r b a n i s me ,u n d o c u me n t d ' u r b a n i s mee n t e n a n tl i e u o u p a ru n ec a r t ec o mmu n a l e , c o mmed e v a n tf a i r el ' o b j e td ' u n e o p é r a t i o nd ' a mé n a g e me n t d ' e n s e mb l e , l ad i me n s i o nd ec e s r é s e a u xe s t a p p r é c i é ea ur e g a r dd e l ' e n s e mb l ed el az o n e .
3 L e st e r r a i n sq u i , àl ad a t ed er é f é r e n c ei n d i q u é ea u p r e mi e ra l i n é a , n er é p o n d e n tp a sàc e s c o n d i t i o n s s o n t é v a l u é s e nf o n c t i o nd el e u r s e u l u s a g ee f f e c t i f , c o n f o r mé me n t àl ' a r t i c l eL . 3 2 2 - 2 .
D a n s l ad e ma n d ea c t u e l l e , l ec o n s u l t a n t i n d i q u el ap r é s e n c ed ’ u n ef o r g es u r l et e r r a i n .
5–S I T U A T I ON J U R I D I QU E
5 . 1 . P r o p r i é t éd el ’ i mme u b l e
V i l l ed eT o u r c o i n g
5 . 2 . C o n d i t i o n s d ’ o c c u p a t i o n
L i b r e .
6- U R B A NI S ME
6 . 1 . R è g l e s a c t u e l l e s
Z o n a g eU C A 3 . 1 . 2: V i l l e s - c e n t r e s d ' a g g l o mé r a t i o n- T i s s ur é s i d e n t i e l d el ' è r ei n d u s t r i e l l e( 1 0 0 . 0 0 %) .
6 . 2 . D a t ed er é f é r e n c ee t r è g l e s a p p l i c a b l e s
P L U2e nd a t ed u 1 8 / 0 6 / 2 0 2 0 .
7- MÉ T HOD ED ’ É V A L U A T I ON MI S EE N ŒU V R E
L amé t h o d ed ’ é v a l u a t i o np a r c o mp a r a i s o naé t ép r i v i l é g i é e .
8- MÉ T HOD EC OMP A R A T I V E
8 . 1 . É t u d e s d ema r c h é
8 . 1 . 1 . S o u r c e s i n t e r n e s àl aD G F I Pe t c r i t è r e s d er e c h e r c h e–T e r me s d ec o mp a r a i s o n
D e smu t a t i o n sàt i t r eo n é r e u xd et e r r a i n / t e r r a i nàb â t i r , d ’ u n es u p e r f i c i ee n t r e2 0 0m² e t 5 0 0 m²d a n su n p é r i mè t r e d e 3 k m p o u rl a p é r i o d e d e s e p t e mb r e 2 0 2 0 à ma r s2 0 2 4 o n té t é r e c h e r c h é e s . I l y p e ud et e r me s d ec o mp a r a i s o np o u r d e s t e r r a i n s àb â t i r h o r s l o t i s s e me n t . I l y a5t e r me s d ec o mp a r a i s o ns u r l ac o mmu n e .
B i e n s n o nb â t i s –v a l e u r v é n a l e
N d a t e mu t a t i o n R é f . a c t e c o mmu n e a d r e s s e c a d a s t r e s u r f a c e t e r r a i n u r b a n i s me p r i x P r i x / m² Ob s e r v a t i o n s
1 0 7 / 0 2 / 2 0 2 3 2 3 P 6 2 1 9 A v e n u eL a f a y e t t eà T OU R C OI NG B T7 2 5 4 U C A 2 . 1 . 3 4 90 0 0 1 9 2 , 9 1 T e r r a i n , l i b r e
2 1 0 / 0 3 / 2 0 2 2 2 2 P 1 0 6 4 0 R u eA u g e r e a uà T OU R C OI NG B D 6 5 5 3 0 8 U C A 3 . 1 . 2 4 00 0 0 1 2 9 , 8 7 T e r r a i n , l i b r e.
3 1 2 / 0 5 / 2 0 2 1 2 1 P 3 7 9 5 3 3Ar u ed uGé n é r a l
D o u a yàT OU R C OI NG
DI
5 6 3 , DI
5 1 0e t D I
2 5 4 U C A 3 . 1 . 2 4 1 6 6 6 , 6 6 1 6 4 , 0 4 T A B, t e r r a i nd ’ a s s i e t t ed e l ’ i mme u b l ee s t i s s ud ’ u n
a n c i e nb â t i me n t d é mo l i q u i
4 5 1 1 c o mp r e n a i t u ns o u s - s o l , l i b r e
4 1 1 / 0 2 / 2 0 2 1 2 1 P 1 6 0 2 R u eP i e r r eC o r n e i l l eà T OU R C OI NG B S2 1 2 3 7 4 U C A 4 . 2 1 66 6 6 , 6 7 4 4 , 5 6
T e r r a i np o l l u és u r l e q u e l é t a i t
a n c i e n n e me n t é d i f i éu n
g a r a g ea u t o mo b i l e ,
a u j o u r d ’ h u i d é mo l i , l i b r e .
5 1 7 / 0 9 / 2 0 2 0 2 0 P 6 5 1 3 2 1 5r u ed e s P i a t s à T OU R C OI NG B Z5 7 1 2 9 4 U C A 5 . 1 4 80 0 0 1 6 3 , 2 6 U ne n s e mb l ei mmo b i l i e r à u s a g ed ep a r k i n g s , l i b r e
mo y e n n e 1 3 8 , 9 2€ / m² a r r o n d i à1 4 0 , 0 0€ / m²
d o mi n a n t e 1 5 2 , 3 9€ / m² a r r o n d i à1 5 0€ / m² Ho r s t e r me s e x t r ê me s
8 . 1 . 2 . A u t r e s s o u r c e s e x t e r n e s àl aD G F I P
A u c u n ec o n s u l t a t i o nd es o u r c e s e x t e r n e s àl aD GF I Pn ’ aé t ér é a l i s é e .
8 . 2 . A n a l y s ee t a r b i t r a g ed us e r v i c e–T e r me s d er é f é r e n c ee t v a l e u r r e t e n u e
L av a l e u r mo y e n n ee s t l é g è r e me n t i n f é r i e u r eàl av a l e u r d o mi n a n t e . L af o u r c h e t t ed e s p r i xo s c i l l e n t e n t r e4 4 , 5 6€ / m² e t 1 9 2 , 9 1 € / m² . L av a l e u r e s t a r b i t r é eà1 5 0€ / m² .
S o i t 3 3 0m² X1 5 0€=4 95 0 0€a r r o n d i à5 00 0 0€ .
9- D É T E R MI NA T I ON D EL AV A L E U RV É NA L E– MA R G ED ’ A P P R É C I A T I ON
L ’ é v a l u a t i o n a b o u t i t à l a d é t e r mi n a t i o n d ' u n e v a l e u r , é v e n t u e l l e me n t a s s o r t i e d ’ u n e ma r g e d ’ a p p r é c i a t i o n , e t n o nd ' u np r i x . L ep r i xe s t u nmo n t a n t s u r l e q u e l s ' a c c o r d e n t d e u xp a r t i e s o uq u i r é s u l t ed ’ u n emi s ee nc o n c u r r e n c e , a l o r s q u el av a l e u r n ’ e s t q u ’ u n ep r o b a b i l i t éd ep r i x .
L av a l e u r v é n a l ed ub i e ne s t a r b i t r é eà 5 00 0 0€ .
E l l ee s t e x p r i mé eh o r s t a x ee t h o r s d r o i t s .
C e t t ev a l e u r e s t a s s o r t i ed ’ u n ema r g ed ’ a p p r é c i a t i o nd e1 5% p o r t a n t l av a l e u r mi n i ma l ed ev e n t e s a n s j u s t i f i c a t i o np a r t i c u l i è r eà4 30 0 0€( a r r o n d i e ) .
L ama r g ed ’ a p p r é c i a t i o nr e f l è t el ed e g r éd ep r é c i s i o nd el ’ é v a l u a t i o nr é a l i s é e( p l u s e l l ee s t f a i b l ee t p l u sl ed e g r éd ep r é c i s i o ne s t i mp o r t a n t ) . Def a i t , e l l ee s td i s t i n c t ed up o u v o i r d en é g o c i a t i o nd u c o n s u l t a n t .
Dè sl o r s , l e c o n s u l t a n tp e u t , b i e n e n t e n d u , t o u j o u r sv e n d r e à u n p r i x p l u sé l e v é s a n sn o u v e l l e c o n s u l t a t i o nd up ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l e .
1 0 - D U R É ED EV A L I D I T É
C e t a v i s e s t v a l a b l ep o u r u n ed u r é ed e1 8mo i s .
U n en o u v e l l ec o n s u l t a t i o nd up ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l es e r a i t n é c e s s a i r es i l ’ a c c o r d * d e s p a r t i e s s u rl ac h o s ee tl ep r i x( a r t i c l e1 5 8 3 d u C o d e C i v i l ) n ’ i n t e r v e n a i tp a so u s i l ’ o p é r a t i o n n ’ é t a i tp a s r é a l i s é ed a n s c ed é l a i .
* p o u rl e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s e tl e u r s g r o u p e me n t s ,l a d é c i s i o n d u c o n s e i lmu n i c i p a lo u c o mmu n a u t a i r e d e p e r me t t r e l ’ o p é r a t i o n é q u i v a u tà l a r é a l i s a t i o n j u r i d i q u e d e c e l l e - c i , d a n sl a me s u r eo ùl ’ a c c o r d s u r l ep r i xe tl ac h o s ee s tc r é a t e u r d ed r o i t s , mê mes i s ar é a l i s a t i o ne f f e c t i v e i n t e r v i e n t u l t é r i e u r e me n t .
E nr e v a n c h e , s i c e t a c c o r di n t e r v i e n t d u r a n t l ad u r é ed ev a l i d i t éd el ’ a v i s , mê mee nc a s d es i g n a t u r e d el ’ a c t ea u t h e n t i q u ec h e zl en o t a i r ea p r è sc e l l e - c i , i l e s t i n u t i l ed ed e ma n d e r u n ep r o r o g a t i o nd u p r é s e n t a v i s .
5 U n en o u v e l l ec o n s u l t a t i o nd up ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l es e r a i t é g a l e me n t n é c e s s a i r es i l e s r è g l e s d ’ u r b a n i s me , n o t a mme n tc e l l e sd ec o n s t r u c t i b i l i t é , o ul e sc o n d i t i o n sd up r o j e t é t a i e n t a p p e l é e sà c h a n g e r a uc o u r s d el ap é r i o d ed ev a l i d i t éd up r é s e n t a v i s .
A u c u na v i s r e c t i f i c a t i f n ep e u t , e ne f f e t , ê t r ed é l i v r ép a r l ’ a d mi n i s t r a t i o np o u r p r e n d r ee nc o mp t e u n emo d i f i c a t i o nd ec e s d e r n i è r e s .
1 1 - OB S E R V A T I ONS
L ’ é v a l u a t i o ne s t r é a l i s é es u r l ab a s ed e s é l é me n t s c o mmu n i q u é s p a r l ec o n s u l t a n t e t e np o s s e s s i o n d us e r v i c eàl ad a t ed up r é s e n t a v i s .
L e si n e x a c t i t u d e so u i n s u f f i s a n c e sé v e n t u e l l e sd e sr e n s e i g n e me n t sf o u r n i sa u p ô l e d ’ é v a l u a t i o n d o ma n i a l es o n t s u s c e p t i b l e sd ’ a v o i r u nf o r t i mp a c t s u r l emo n t a n td el ’ é v a l u a t i o nr é a l i s é e , q u i n e p e u t a l o r s ê t r er e p r o c h éa us e r v i c ep a r l ec o n s u l t a n t .
I l n ’ e s tp a st e n u c o mp t ed e ss u r c o û t sé v e n t u e l sl i é sàl ar e c h e r c h ed ’ a r c h é o l o g i ep r é v e n t i v e , d e p r é s e n c ed ’ a mi a n t e , d et e r mi t e se td e sr i s q u e sl i é sa us a t u r n i s me , d ep l o mb o ud ep o l l u t i o n d e s s o l s .
1 2- C OMMU NI C A T I ON D U P R É S E NTA V I SÀ D E ST I E R SE TR E S P E C TD E SR È G L E SD U S E C R E TP R OF E S S I ONNE L
L e s a v i s d uDo ma i n es o n t c o mmu n i c a b l e s a u xt i e r s d a n s l er e s p e c t d e s r è g l e s r e l a t i v e s àl ’ a c c è s a u x d o c u me n t s a d mi n i s t r a t i f s ( l o i d u1 7j u i l l e t 1 9 7 8 ) s o u s r é s e r v ed ur e s p e c t d us e c r e t d e s a f f a i r e s e t d e s r è g l e s r é g i s s a n t l ap r o t e c t i o nd e s d o n n é e s p e r s o n n e l l e s .
C e r t a i n e s d e s i n f o r ma t i o n s f o n d a n t l a p r é s e n t e é v a l u a t i o n s o n t c o u v e r t e s p a r l e s e c r e t p r o f e s s i o n n e l .
A i n s i , e nc a s d ed e ma n d er é g u l i è r ed ec o mmu n i c a t i o nd up r é s e n t a v i s f o r mu l é ep a r u nt i e r s o ub i e n d e s o u h a i td e v o t r e p a r td e c o mmu n i c a t i o n d e c e l u i - c ia u p r è s d u p u b l i c ,i lv o u s a p p a r t i e n t d ’ o c c u l t e r p r é a l a b l e me n t l e s d o n n é e s c o n c e r n é e s .
P o u r l eD i r e c t e u r R é g i o n a l d e s F i n a n c e s P u b l i q u e s e t p a r d é l é g a t i o n ,
I s a b e l l eT HOMA S - A L L E G R E
I n s p e c t r i c ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s
6
L ’ e n r e g i s t r e me n t d ev o t r ed e ma n d eaf a i t l ’ o b j e t d ’ u nt r a i t e me n t i n f o r ma t i q u e . L ed r o i t d ’ a c c è s e t d e r e c t i f i c a t i o n , p r é v u p a rl al o i n °7 8 - 1 7 mo d i f i é e r e l a t i v e àl ’ i n f o r ma t i q u e , a u xf i c h i e r se ta u x l i b e r t é s , s ’ e x e r c ea u p r è s d e s d i r e c t i o n s t e r r i t o r i a l e me n t c o mp é t e n t e s d el aD i r e c t i o nGé n é r a l ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s . R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 29
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
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Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
CESSION MAISON DE COURÉE 4 COUR
LECLERC-18 RUE DU LABOUREUR
Le 17 juin 2024 N° 29
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2241-1 et R. 2241-2 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 3211-14, L. 3221-1, L. 3221-6 et R. 3221-6 ;
Vu le Code Civil et notamment les dispositions du livre 3, du titre VI relatives à la vente ;
Vu l’avis émis par les services de France Domaine en date du 24 juillet 2023 ;
Considérant que la ville de Tourcoing est propriétaire de la maison de courée située 4 impasse Leclercq, 18 rue du Laboureur à Tourcoing, cadastrée section CI N° 13 d’une contenance cadastrale de l’ordre de 42 m² ;
Considérant que le bien considéré appartient au domaine privé de la commune et qu’eu égard aux règles de la domanialité, le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé et qu’ainsi, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;
Considérant que le bail à réhabilitation régularisé entre la Ville de Tourcoing et le bailleur social Soliha Métropole Nord, signé en date du 1er novembre 1994 a pris fin au 31 octobre 2019 ;
Considérant que ce bien est désormais libre de toute occupation ;
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Considérant que le Conseil municipal délibère au vu de l’avis émis par l’autorité compétente de l’Etat en date du 24 juillet 2023 ;
Considérant que dans le cadre de l’émission de cet avis, la valeur vénale de ce bien a été estimée par les services de France Domaine aux alentours de 31 000 € (trente et un mille euros) avec une marge de négociation de 15 % ;
Considérant que Monsieur HADADCHA a fait part de son intérêt pour l’acquisition de ce bien en adressant une offre écrite d’achat à un prix de 31 000€ ((trente et un mille euros) net vendeur, conforme à l’avis des services de France Domaine ;
Considérant que la vente projetée s’inscrit dans la volonté de la Ville de Tourcoing de pourvoir à une gestion dynamique de son patrimoine ;
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- De décider la cession de ce bien immobilier situé 4 impasse Leclercq, 18, rue du Laboureur à Tourcoing, cadastré section CI N° 13, d’une contenance cadastrale de l’ordre de 42 m² au profit de Monsieur HADADCHA ou de toute société civile immobilière ou personne morale qui s’y substituerait ;
- De fixer le prix de cession à la somme de 31 000 euros (trente et un mille euros) net vendeur ; étant précisé que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ou de toute société civile immobilière ou personne morale qui s’y substituerait ;
- De prévoir une condition suspensive de régularisation de l’acte de vente avant le
15 décembre 2024;
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les diligences
nécessaires et à signer tous actes et documents à intervenir afin de faire aboutir la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues par les dispositions combinées du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques et du Code Civil et afin de régulariser cette cession dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;
- D’inscrire la recette en résultant sur les crédits ouverts au budget à cet effet.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260190-DE-1-1 D i r e c t i o nG é n é r a l ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s
D i r e c t i o n r é g i o n a l e d e s F i n a n c e s P u b l i q u e s d e s Ha u t s - d e - F r a n c ee t d uNo r d
P ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l ed eL i l l e
A d r e s s e: 8 2a v e n u eK e n n e d y–B P7 0 6 8 9 C PV i l l e
C o u r r i e l : d r f i p 5 9 . p o l e - e v a l u a t i o n @d g f i p . f i n a n c e s . g o u v . f r
L e2 4 / 0 7 / 2 0 2 3
L eD i r e c t e u r r é g i o n a l d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s d e s Ha u t s - d e - F r a n c ee t d uNo r d
à
MA I R I ED ET OU R C OI NG
P OU RNOU SJ OI ND R E
A f f a i r es u i v i ep a r : I s a b e l l eT HOMA S - A L L E GR E
C o u r r i e l : i s a b e l l e . t h o ma s - a l l e g r e @d g f i p . f i n a n c e s . g o u v . f r
T é l é p h o n e: 0 32 06 28 03 5
R é f DS : 1 1 2 6 4 5 9 0 3
R é f OS E: 2 0 2 3 - 5 9 5 9 9 - 5 0 3 5 1
A V I SD UD OMA I NES U RL AV A L E U RV É NA L E
L ac h a r t ed el ’ é v a l u a t i o nd uD o ma i n e , é l a b o r é ea v e cl ’ A s s o c i a t i o nd e s Ma i r e s d eF r a n c e , e s t d i s p o n i b l e s u r l es i t ec o l l e c t i v i t e s - l o c a l e s . g o u v . f r
Na t u r ed ub i e n: MA I S ON D EC OU R E E
A d r e s s ed ub i e n: 1 8B I SR U ED UL A B OU R E U R, 4C OU RL E C L E R C AT OU R C OI NG
V a l e u r : 3 1 0 0 0€ , a s s o r t i ed ’ u n ema r g ed ’ a p p r é c i a t i o nd e1 5%
( d e sp r é c i s i o n ss o n t a p p o r t é e sa up a r a g r a p h e«d é t e r mi n a t i o nd e l av a l e u r » )
1
7302 - SD 1 - C ONS U L T A NT
a f f a i r es u i v i ep a r :
E u g é n i eE B R A N
Ge s t i o n n a i r ed uf o n c i e r
2- D A T E S
d ec o n s u l t a t i o n: 26/06/2023
l ec a s é c h é a n t , d ud é l a i n é g o c i éa v e cl ec o n s u l t a n t p o u r é me t t r el ’ a v i s : /
l ec a s é c h é a n t , d ev i s i t ed el ’ i mme u b l e: 07/07/2023
d ud o s s i e r c o mp l e t : 17/07/2023 (communication
par mail du DPE)
3- OP É R A T I ON I MMOB I L I È R ES OU MI S EÀL ’ A V I SD UD OMA I NE
3 . 1 . Na t u r ed el ’ o p é r a t i o n
C e s s i o n:
A c q u i s i t i o n: a mi a b l e
p a r v o i ed ep r é e mp t i o n
p a r v o i ed ’ e x p r o p r i a t i o n
P r i s eàb a i l :
A u t r eo p é r a t i o n:
3 . 2 . Na t u r ed el as a i s i n e
R é g l e me n t a i r e:
F a c u l t a t i v ema i s r é p o n d a n t a u xc o n d i t i o n s d é r o g a t o i r e s p r é v u e s e na n n e x e3d e l ’ i n s t r u c t i o nd u1 3d é c e mb r e2 0 1 6 1:
A u t r eé v a l u a t i o nf a c u l t a t i v e( d é c i s i o nd ud i r e c t e u r , c o n t e x t el o c a l . . . )
3 . 3 . P r o j e t e t p r i xe n v i s a g é
L aV i l l ed eT o u r c o i n gaé t a b l i u n ec o n v e n t i o nd eg e s t i o na v e cS o l i h aMé t r o p o l eNo r dd a n s l a q u e l l e S o l i h a g è r e l a g e s t i o n d e c e r t a i n sl o g e me n t sd e l a V i l l e j u s q u ’ à l a f i n d e sb a u x d e sd i f f é r e n t s o c c u p a n t s . A l af i n d ec e sd e r n i e r s , l e so c c u p a n t sd e v r o n tq u i t t e rl el o g e me n tp o u rq u el aV i l l e
1 V o i r é g a l e me n t p a g e1 7d el aC h a r t ed el ’ é v a l u a t i o nd uD o ma i n e
2
8
8 p u i s s e l e sr e v e n d r e :s o i ta u x o c c u p a n t se u x - mê me s ,s o i tà S o l i h a o u u n a u t r e a c t e u rs o c i a l . A u j o u r d ' h u i c el o g e me n t e s t v i d ee t l aV i l l es o u h a i t el eme t t r ee nv e n t e .
4- D E S C R I P T I ON D UB I E N
4 . 1 . S i t u a t i o ng é n é r a l e
L ac o mmu n e d e T o u r c o i n g , c o mmu n e d el aME Ls es i t u e a u No r d - E s td e L i l l e d a n sl ap l a i n e d e F l a n d r e , e l l ee s t l i mi t r o p h ed el aB e l g i q u e . E l l es ec o mp o s ed e1 6q u a r t i e r se np l u sd uc e n t r e - v i l l e . E l l ee s t d e s s e r v i ep a r l eb u s , l emé t r o , l et r a mwa ye t l ar o c a d e .
4 . 2 . S i t u a t i o np a r t i c u l i è r e-e n v i r o n n e me n t - a c c e s s i b i l i t é- v o i r i ee t r é s e a u
D a n sl e q u a r t i e rd e l a C r o i xR o u g e , l ’ i mme u b l e a c c e s s i b l e p o u rl e sp i é t o n sd i s p o s e d e t o u sl e s r é s e a u x .
4 . 3 . R é f é r e n c e s c a d a s t r a l e s
L ’ i mme u b l es o u s e x p e r t i s ef i g u r ea uc a d a s t r es o u s l ar é f é r e n c es u i v a n t e:
C o mmu n e P a r c e l l e A d r e s s e / L i e u - d i t S u p e r f i c i e Na t u r er é e l l e
T OU R C OI NG C I 1 3 4I MP A S S EL E C L E R C 4 2 Ma i s o nd ec o u r é e
T OT A L 4 2
4 . 4 . D e s c r i p t i f
Ma i s o nmi t o y e n n ed e s 2c ô t é s é d i f i é ee n1 9 0 0e nb r i q u e s e nR + 1 a v e cu n et o i t u r ee nt u i l e s .
A ur e z - d e - c h a u s s é e : p i è c ed ev i ea v e cc u i s i n eo u v e r t es o mma i r e me n té q u i p é ea v e cb a l l o nd ’ e a u c h a u d ed o n n a n t s u r l ac o u r e t a c c è s àl ’ é t a g e .
S o l : c a r r e l a g e .
Mu r s : p e i n t u r e .
P l a f o n d: p e i n t u r e .
E l e c t r i c i t éàr e v o i r .
Me n u i s e r i e s : p o r t ed ’ e n t r é ee nb o i s s i mp l ev i t r a g eq u i e s t àc h a n g e r c a r e n d o mma g é e , P V C d o u b l e v i t r a g ea v e cv o l e t s b o i s .
C h a u f f a g e é l e c t r i q u e .
C o u r f e r mé ed emu r s a v e cs o l e nb é t o ne t u n ep a r t i ea v e ca u t o b l o q u a n t e t v é g é t a t i o n .
1 e ré t a g e: g r a n dp a l i e r e t e ns o u p e n t es a l l ed eb a i na v e cwce t b a i g n o i r eq u i e s t àc h a n g e r .
S o l : P V C .
Mu r s : p e i n t u r e , c a r r e l a g e .
P l a f o n d: p e i n t u r e .
C o n v e c t e u r d up a l i e r a n c i e ne t àc h a n g e r e t l ec o n v e c t e u r d el aS D Be s t r é c e n t .
Me n u i s e r i e s : v e l u x b o i s d o u b l ev i t r a g eàr e v o i r v o i r àc h a n g e r
D a n s l ’ e n s e mb l e , l ama i s o ne s t e né t a t c o r r e c t a v e cd e s t r a v a u xàp r é v o i r .
3 4 . 5 . S u r f a c e s d ub â t i
S Ud ’ a p r è s l ec o n s u l t a n t : 2 4m² .
5–S I T U A T I ON J U R I D I QU E
5 . 1 . P r o p r i é t éd el ’ i mme u b l e
V i l l ed eT o u r c o i n g .
5 . 2 . C o n d i t i o n s d ’ o c c u p a t i o n
L i b r e .
6- U R B A NI S ME
6 . 1 . R è g l e s a c t u e l l e s
Z o n a g eU C A 3 . 1 . 2: V i l l e s - c e n t r e s d ' a g g l o mé r a t i o n- T i s s ur é s i d e n t i e l d el ’ è r ei n d u s t r i e l l e( 1 0 0 %) .
S e r v i t u d e s A C 4( Z P P A U P: A V A P - T OU R C OI NG/ S e c t e u r p a y s a g e r e t / o ua r b o r éàp r é s e r v e r n o r ma l .
6 . 2 . D a t ed er é f é r e n c ee t r è g l e s a p p l i c a b l e s
P L U2e nd a t ed u 1 8 / 0 6 / 2 0 2 0 .
7- MÉ T HOD ED ’ É V A L U A T I ON MI S EE N ŒU V R E
L amé t h o d ed ’ é v a l u a t i o np a r c o mp a r a i s o naé t ép r i v i l é g i é e .
8- MÉ T HOD EC OMP A R A T I V E
8 . 1 . É t u d e s d ema r c h é
8 . 1 . 1 . S o u r c e s i n t e r n e s àl aD G F I Pe t c r i t è r e s d er e c h e r c h e–T e r me s d ec o mp a r a i s o n
D e s mu t a t i o n s àt i t r eo n é r e u xd ema i s o n s d ec o u r é ee n t r e1 8 7 0e t 1 9 4 0a v e cd e s t e r r a i n s p o u r u n es u p e r f i c i ee n t r e1 0m² e t 1 0 0m² d a n s u nr a y o nd e3k m, o n t é t ér e c h e r c h é e s . L e s v a l e u r s mo y e n n e s o n t é t ér e t e n u e s p o u r t e n i r c o mp t ed el ’ é t a t d ub i e n. L ez o n a g eaé t éc o mp l é t és u r l es i t ed el aME L .
I l ya4t e r me s d ec o mp a r a i s o nd o n t l ama i s o nmi t o y e n n e .
B i e n s b â t i s: ma i s o n- v a l e u r v é n a l e
N d a t e mu t a t i o n R é f . a c t e c o mmu n e a d r e s s e c a d a s t r e s u r f a c e t e r r a i n S U u r b a n i s me p r i x P r i x / m² Ob s e r v a t i o n s
1 1 8 / 0 1 / 2 0 2 3 2 3 P 2 3 9 8
1 7b i s r u ed u
B r u nP a i n , 5c o u r
D u c o u l o mb i e r à
T OU R C OI NG
D Y2 0 5 4 4 9 U C A 3 . 1 . 2 7 00 0 0 1 4 2 8 , 2 7 E d i f i é ee n1 8 7 0a v e cc a v e e t g r e n i e r , l i b r e .
2 0 6 / 0 7 / 2 0 2 1 2 1 P 1 1 4 9 4
2 3 0b i s r u ed e
F l e u r u s , 8c o u r
L e b r u nà
T OU R C OI NG
C L 2 1 3 9 5 3 9 U C A 3 . 1 . 2 5 55 0 0 1 4 2 3 , 0 7 E d i f i é ee n1 9 1 4 , l i b r e .
4 3 0 9 / 0 6 / 2 0 2 0 2 0 P 4 3 3 6
2 4b i s r u eGu y
Mo q u e t , 3c o u r
B a i s e z à
T OU R C OI NG
B V2 3 0 6 4 3 3 U C A 3 . 1 . 2 4 50 0 0 1 3 6 3 , 6 3 E d i f i é ee n1 8 7 5a v e cc a v e
e t g r e n i e r , n é c e s s i t a n t d e s
t r a v a u x , l i b r e
4 1 8 / 0 5 / 2 0 2 0 2 0 P 3 0 8 6
1 8b i s r u ed u
L a b o u r e u r , 5
c o u r L e c l e r c qà
T OU R C OI NG
C I 1 4 3 6 3 5 U C A 3 . 1 . 2 3 1 0 0 0 8 8 5 , 7 1 E d i f i é ee n1 8 9 0 , l i b r e .
mo y e n n e 1 2 7 5 , 1 7€ / m² a r r o n d i à 1 2 7 5€ / m²
d o mi n a n t e 1 3 9 3 , 3 5€ / m² a r r o n d i à 1 3 9 3€/ m² Ho r s t e r me s e x t r ê me s
8 . 1 . 2 . A u t r e s s o u r c e s e x t e r n e s àl aD G F I P
A u c u n ec o n s u l t a t i o nd es o u r c e s e x t e r n e s àl aD GF I Pn ’ aé t ér é a l i s é e .
8 . 2 . A n a l y s ee t a r b i t r a g ed us e r v i c e–T e r me s d er é f é r e n c ee t v a l e u r r e t e n u e
L av a l e u r mo y e n n ee s t l é g è r e me n t i n f é r i e u r eàl av a l e u r d o mi n a n t e . L av a l e u r mo y e n n es e r ar e t e n u e p o u r t e n i r c o mp t ed e s t r a v a u xàr é a l i s e r .
S o i t 2 4m² X1 2 7 5€=3 06 0 0€a r r o n d i à3 1 0 0 0€ .
9- D É T E R MI NA T I ON D EL AV A L E U RV É NA L E – MA R G ED ’ A P P R É C I A T I ON
L ’ é v a l u a t i o n a b o u t i t à l a d é t e r mi n a t i o n d ' u n e v a l e u r , é v e n t u e l l e me n t a s s o r t i e d ’ u n e ma r g e d ’ a p p r é c i a t i o n , e t n o nd ' u np r i x . L ep r i xe s t u nmo n t a n t s u r l e q u e l s ' a c c o r d e n t d e u xp a r t i e s o uq u i r é s u l t ed ’ u n emi s ee nc o n c u r r e n c e , a l o r s q u el av a l e u r n ’ e s t q u ’ u n ep r o b a b i l i t éd ep r i x .
L av a l e u r v é n a l ed ub i e ne s t a r b i t r é eà 3 1 0 0 0€ .
E l l ee s t e x p r i mé eh o r s t a x ee t h o r s d r o i t s .
C e t t ev a l e u r e s t a s s o r t i ed ’ u n ema r g ed ’ a p p r é c i a t i o nd e1 5% p o r t a n t l av a l e u r mi n i ma l ed ev e n t e s a n s j u s t i f i c a t i o np a r t i c u l i è r eà2 60 0 0€ .
L ama r g ed ’ a p p r é c i a t i o nr e f l è t el ed e g r éd ep r é c i s i o nd el ’ é v a l u a t i o nr é a l i s é e( p l u s e l l ee s t f a i b l ee t p l u sl ed e g r éd ep r é c i s i o ne s t i mp o r t a n t ) . Def a i t , e l l ee s td i s t i n c t ed up o u v o i r d en é g o c i a t i o nd u c o n s u l t a n t .
Dè s l o r s , l ec o n s u l t a n t p e u t , b i e ne n t e n d u , t o u j o u r s v e n d r eàu np r i xp l u s é l e v éo ua c q u é r i r àu np r i x p l u s b a s s a n s n o u v e l l ec o n s u l t a t i o nd up ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l e .
P a ra i l l e u r s , s o u sr é s e r v e d e r e s p e c t e rl e sp r i n c i p e sé t a b l i sp a rl a j u r i s p r u d e n c e , l e sc o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s , l e u r sg r o u p e me n t se t l e u r sé t a b l i s s e me n t sp u b l i c so n t l ap o s s i b i l i t éd es ’ a f f r a n c h i r d e c e t t ev a l e u r p a r u n ed é l i b é r a t i o no uu n ed é c i s i o np o u r v e n d r eàu np r i xp l u sb a so ua c q u é r i r àu n p r i x p l u s é l e v é .
1 0 - D U R É ED EV A L I D I T É
C e t a v i s e s t v a l a b l ep o u r u n ed u r é ed e1 8mo i s .
U n en o u v e l l ec o n s u l t a t i o nd up ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l es e r a i t n é c e s s a i r es i l ’ a c c o r d * d e s p a r t i e s s u rl ac h o s ee tl ep r i x( a r t i c l e1 5 8 3 d u C o d e C i v i l ) n ’ i n t e r v e n a i tp a so u s i l ’ o p é r a t i o n n ’ é t a i tp a s r é a l i s é ed a n s c ed é l a i .
* p o u rl e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s e tl e u r s g r o u p e me n t s ,l a d é c i s i o n d u c o n s e i lmu n i c i p a lo u c o mmu n a u t a i r e d e p e r me t t r e l ’ o p é r a t i o n é q u i v a u tà l a r é a l i s a t i o n j u r i d i q u e d e c e l l e - c i , d a n sl a me s u r eo ùl ’ a c c o r d s u r l ep r i xe tl ac h o s ee s tc r é a t e u r d ed r o i t s , mê mes i s ar é a l i s a t i o ne f f e c t i v e i n t e r v i e n t u l t é r i e u r e me n t .
5 E nr e v a n c h e , s i c e t a c c o r di n t e r v i e n t d u r a n t l ad u r é ed ev a l i d i t éd el ’ a v i s , mê mee nc a s d es i g n a t u r e d el ’ a c t ea u t h e n t i q u ec h e zl en o t a i r ea p r è sc e l l e - c i , i l e s t i n u t i l ed ed e ma n d e r u n ep r o r o g a t i o nd u p r é s e n t a v i s .
U n en o u v e l l ec o n s u l t a t i o nd up ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l es e r a i t é g a l e me n t n é c e s s a i r es i l e s r è g l e s d ’ u r b a n i s me , n o t a mme n tc e l l e sd ec o n s t r u c t i b i l i t é , o ul e sc o n d i t i o n sd up r o j e t é t a i e n t a p p e l é e sà c h a n g e r a uc o u r s d el ap é r i o d ed ev a l i d i t éd up r é s e n t a v i s .
A u c u na v i s r e c t i f i c a t i f n ep e u t , e ne f f e t , ê t r ed é l i v r ép a r l ’ a d mi n i s t r a t i o np o u r p r e n d r ee nc o mp t e u n emo d i f i c a t i o nd ec e s d e r n i è r e s .
1 1 - OB S E R V A T I ONS
L ’ é v a l u a t i o ne s t r é a l i s é es u r l ab a s ed e s é l é me n t s c o mmu n i q u é s p a r l ec o n s u l t a n t e t e np o s s e s s i o n d us e r v i c eàl ad a t ed up r é s e n t a v i s .
L e si n e x a c t i t u d e so u i n s u f f i s a n c e sé v e n t u e l l e sd e sr e n s e i g n e me n t sf o u r n i sa u p ô l e d ’ é v a l u a t i o n d o ma n i a l es o n t s u s c e p t i b l e sd ’ a v o i r u nf o r t i mp a c t s u r l emo n t a n td el ’ é v a l u a t i o nr é a l i s é e , q u i n e p e u t a l o r s ê t r er e p r o c h éa us e r v i c ep a r l ec o n s u l t a n t .
I l n ’ e s tp a st e n u c o mp t ed e ss u r c o û t sé v e n t u e l sl i é sàl ar e c h e r c h ed ’ a r c h é o l o g i ep r é v e n t i v e , d e p r é s e n c ed ’ a mi a n t e , d et e r mi t e se td e sr i s q u e sl i é sa us a t u r n i s me , d ep l o mb o ud ep o l l u t i o n d e s s o l s .
1 2- C OMMU NI C A T I ON D U P R É S E NTA V I SÀ D E ST I E R SE TR E S P E C TD E SR È G L E SD U S E C R E TP R OF E S S I ONNE L
L e s a v i s d uDo ma i n es o n t c o mmu n i c a b l e s a u xt i e r s d a n s l er e s p e c t d e s r è g l e s r e l a t i v e s àl ’ a c c è s a u x d o c u me n t s a d mi n i s t r a t i f s ( l o i d u1 7j u i l l e t 1 9 7 8 ) s o u s r é s e r v ed ur e s p e c t d us e c r e t d e s a f f a i r e s e t d e s r è g l e s r é g i s s a n t l ap r o t e c t i o nd e s d o n n é e s p e r s o n n e l l e s .
C e r t a i n e s d e s i n f o r ma t i o n s f o n d a n t l a p r é s e n t e é v a l u a t i o n s o n t c o u v e r t e s p a r l e s e c r e t p r o f e s s i o n n e l .
A i n s i , e nc a s d ed e ma n d er é g u l i è r ed ec o mmu n i c a t i o nd up r é s e n t a v i s f o r mu l é ep a r u nt i e r s o ub i e n d e s o u h a i td e v o t r e p a r td e c o mmu n i c a t i o n d e c e l u i - c ia u p r è s d u p u b l i c ,i lv o u s a p p a r t i e n t d ’ o c c u l t e r p r é a l a b l e me n t l e s d o n n é e s c o n c e r n é e s .
P o u r l eD i r e c t e u r R é g i o n a l d e s F i n a n c e s P u b l i q u e s e t p a r d é l é g a t i o n ,
I s a b e l l eT HOMA S - A L L E G R E
I n s p e c t r i c ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s
6
L ’ e n r e g i s t r e me n t d ev o t r ed e ma n d eaf a i t l ’ o b j e t d ’ u nt r a i t e me n t i n f o r ma t i q u e . L ed r o i t d ’ a c c è s e t d e r e c t i f i c a t i o n , p r é v u p a rl al o i n °7 8 - 1 7 mo d i f i é e r e l a t i v e àl ’ i n f o r ma t i q u e , a u xf i c h i e r se ta u x l i b e r t é s , s ’ e x e r c ea u p r è s d e s d i r e c t i o n s t e r r i t o r i a l e me n t c o mp é t e n t e s d el aD i r e c t i o nGé n é r a l ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s . 591599 CI0013
Échelle : 1:1100
Commune Contenance Surface bâtie Adresse C. propriétaire
TOURCOING (591599) 42 m² 34 m² 0018b RUE DU LABOUREUR, TOURCOING +02801
2 Page 1/ 30/04/2024 arcOpole PRO CADASTRE Propriétaire(s)
FEDE ACTION CONTRE LE TAUDIS
Preneur d’un
bail à
réhabilitaiton
0112 RUE GUSTAVE DUBLED 59170
CROIX
COMMUNE DE TOURCOING Bailleur d’un bail à réhabilitation MAIRIE 0000 PL VICTOR HASSEBROUCQ 59200 TOURCOING
Informations d'urbanisme
Zonage(s)(POS ou PLU)
UCA3.1.2 100,00% U
Prescription(s)
SPA : Secteur paysager normal 100,00% 08
OAP Thématique TVB : Outils de protection et de préservation des éléments paysagers et environnementaux : autres outils 100,00% 18
Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 10/13 100,00% 39
Stationnement : Règles de stationnement S2 (Dispositions générales) 100,00% 44
2 Page 2/ 30/04/2024 arcOpole PRO CADASTRE R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 30
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
ACQUISITION À COGEDIM DE LA
PARCELLE AD 1364 SITUÉE RUE DU BEAU
SÉJOUR À TOURCOING
Le 17 juin 2024 N° 30
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1311-9 à L. 1311-12, L. 1311-13, L. 2241-1, L. 2241-3, R. 2241-1 à R. 2241-7 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 1111-1 à L. 1111-5 ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1042 ;
Vu le Code Civil et notamment des dispositions du livre 3 ;
Vu la délibération N°43 en date du 23 juin 2018 par laquelle le Conseil municipal de la Ville de Tourcoing a adopté le principe de cession d’une emprise d’environ 12 450m² de la parcelle cadastrée AD 824 au profit de ALTAREA COGEDIM HAUTS DE France ;
Considérant l’arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux opérations immobilières des collectivités et organismes publics fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000 € pour les acquisitions,
Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu’il n’est pas nécessaire de solliciter France Domaine
Considérant que l’acquisition d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de son acquisition et ses caractéristiques essentielles ;
Considérant que la parcelle AD 1364 est issue de la parcelle cadastrée à l’origine AD 824 d’une contenance de 925 m² située rue du Beau Séjour à Tourcoing ; Considérant que suite aux négociations entreprises entre la Ville de Tourcoing et la société COGEDIM, l’acquisition de cette parcelle est consentie à titre gracieux ;
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’accepter la rétrocession à la Ville de la parcelle cadastrée AD 1364 située rue du
Beau Séjour, d’une contenance de 925 m² auprès de COGEDIM ;
- D’accepter que l’acquisition de cette parcelle se fera à titre gracieux.
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les diligences
nécessaires et à signer tous actes et documents à intervenir afin de faire aboutir l’acquisition de cet immeuble à l’amiable, dans les conditions prévues par les dispositions combinées du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques et du Code Civil et afin de régulariser cette acquisition dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Éric BUYSSECHAERT qui avait procuration pour Églantine DEBOOSERE et Maxime CABAYE qui étaient absents au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260227-DE-1-1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
NORD
Commune :
TOURCOING
Section : AD
Feuille : 000 AD 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 03/05/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF NORD PTGC LILLE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
22 RUE LAVOISIER 59466
59466 LOMME CEDEX
tél. -fax
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1709175
1709175
1709240
1709240
9280505 9280505
9280570 9280570 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 31
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE NON
CONSTRUCTIBILITÉ DE LA PARCELLE EY
319 SISE 7 RUE DESURMONT À
TOURCOING
Le 17 juin 2024 N° 31
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°13 du 9 octobre 2023 relative à la cession de l’immeuble communal cadastré EY 119p et de la parcelle communale cadastrée EY 120p situés 7 rue Desurmont
Considérant que par ladite délibération du 9 octobre 2023, la Ville a décidé la vente des parcelles précitées, tout en posant une clause de non constructibilité sur la parcelle EY 120p ;
Considérant que les parcelles cadastrées EY 119p et EY 120p sont dorénavant cadastrées EY 317 et EY 319.
Considérant, le projet d’extension sur la parcelle EY 319, située 7 rue Desurmont à Tourcoing, demandé par le propriétaire ; Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
1) De lever la clause de non constructibilité de la parcelle EY 319 située 7 rue Desurmont à Tourcoing ;
2) D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents à intervenir.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260186-DE-1-1 78
80
82
84
88
2
4
1
3
5
7
9
11
13
15
17
19
6
8
10
12
2
4
66
68
70
74
76
86
86B
88B
1A
3
1
107
106
112
111
110
109
121 120
119
118
117
116
115
114
113
64
71 70
69
68
67
66
65
72
73
76
75
74
77 78
108
183 308
317
320
318
319
1711350 1711400
9280600
9280650
1711350 1711400
9280600
9280650
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
TOURCOING (599)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 4407 Z
Document vérifié et numéroté le 09/11/2023
A PTGC-Nord Lille
Par Laurent Bachelet
Géomètre
Signé
SDIF NORD PTGC LILLE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
22 RUE LAVOISIER
59466 LOMME CEDEX
sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A ----------------------------------------- , le ----------------------
Modification selon les énonciations d'un acte à publier
Section : EY
Feuille(s) : 000 EY 01
Qualité du plan : Plan régulier avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/500
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 09/11/2023
Support numérique : ----------------
D'après le document d'arpentage
dressé
Par JEAN NOEL CARBON (2)
Réf. :
Le 07/11/2023
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...). R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 32
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS
OPÉRÉES PAR LA VILLE DE TOURCOING
AU COURS DE L'ANNÉE 2023
Le 17 juin 2024 N° 32
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, particulièrement en son article L 2241- 1,
Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal. Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’adopter le bilan des acquisitions et cessions réalisées par la Ville au cours de l’exercice 2023 tel que présenté ci-après.
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Éric BUYSSECHAERT qui avait procuration pour Églantine DEBOOSERE et Maxime CABAYE qui étaient absents au moment du vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259959-DE-1-1 BILAN DES ACQUISITIONS & CESSIONS
ANNEE 2023
VILLE DE TOURCOING BIEN COMMUNAL ACQUEREUR DATE DE L'ACTE NOTAIRE PRIX DE VENTE (HT)
PARCELLE RUE DES CINQ VOIES Madame Habiba BEYYOUDH 01/10/2021 Me DE BROUCKER Tourcoing 1,00 €
COUR DU ROSSIGNOL
RUE DE GAND
Parcelles non bâties cadastrées CR 752,
753, 754, 1259, 1261, 1263 et 1265 pour
503 m² (Paiement sur 4 annuités -1er
versement à la signature de l'acte)
M. Lazhar LEMAINI 27/12/2022 Me DE BROUCKER Tourcoing 20 120,00 €
COUR DU ROSSIGNOL
RUE DE GAND
Parcelles non bâties cadastrées CR 1260,
1262, 1264 et 1266 pour 60 m² (Paiement
sur 4 annuités - 1er versement à la
signature de l'acte)
M. Jean-Sébastien
BLUMENROEDER et Mme
Juliette DESSAUX
27/12/2022 Me DE BROUCKER Tourcoing 2 400,00 €
58 RUE DU FLOCON
logement de fonction de l'école Jean Macé
Monsieur Ouns SOUISSI et
Madame Ymane CHEHABI
30/12/2022
(signature du
30/12/2022 mais
recette
comptabilisée sur
l'exercice 2023)
Me VANDEWYNCKELE
Tourcoing 154 266,00 €
116 RUE DE L'HIPPODROME
Logement de fonction de la crèche "Graine
d'Eveil"
Madame Bérengère
DELQUEUX 30/06/2023
Me LAEVENS
Tourcoing 91 800,00 €
55 RUE DES CHAMPS
Logement de fonction de l'école Jean
Jaurès
Monsieur et Madame
BAILLIET 21/07/2023
Me DEHAYE
Tourcoing 186 933,00 €
15 RUE DE TOURNAI
BASILICO & CO LES 3 P'TITS PICHONS 31/10/2023 Me FIOEN
Lezennes 60 000,00 €
22 RUE SAINT-JACQUES SCCV ARCADES 01/12/2023 Me DEHAYE Tourcoing 166 735,00 €
17 PLACE CHARLES ET ALBERT
ROUSSEL URSULINES 17 19/12/2023 Me DEHAYE
Tourcoing 1 350 000,00 €
FONCIER - CESSIONS 2023
MONTANT DES VENTES 2023 : 2 032 255€
SOIT AU TOTAL : 2 032 255,00 € (HT) ACQUISITIONS 2023
BIEN VENDEUR DATE DE L'ACTE PRIX D'ACHAT
Fonds de commerce
Basilico & co
15 rue de Tournai
Monsieur Franck
ALEO 13/03/2023 60 000 €
22 rue Saint-Jacques Monsieur et Madame ZAZA 07/07/2023 157 000 €
Crédit du Nord
31 Grand Place Société Générale 08/08/2023 800 000 €
MONTANT DES ACQUISITIONS 2023 : 1 017 000 € R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 33
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
OPÉRATION DE REVITALISATION DU
TERRITOIRE
CONVENTION ETAT/MEL/VILLE
Le 17 juin 2024 N° 33
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
Vus les articles L303-2 et L303-3 du Code de l'urbanisme relatifs aux opérations de revitalisation des territoires,
Vu l'article R312-12, I, 10bis du Code de la construction et de l'habitat,
Vue la délibération n°2020-23 du Conseil d'administration de l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat relative au Régime d'aides applicable au dispositif d'intervention immobilière et foncière ;
Vu le courrier du Préfet de Région du 8 mars 2023 indiquant que les opérations de recyclage immobilier situées sur les communes d'Armentières, de Roubaix, de Tourcoing et de Wattrelos sont éligibles au DIIF ;
Vu le Programme Local de l'Habitat de la Métropole Européenne de Lille adopté par délibération du 30 juin 2023 de la Métropole Européenne de Lille ;
La Métropole Européenne de Lille (MEL) a confié à la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) La fabrique des quartiers dans le cadre de concessions d'aménagement des opérations de recyclage immobilier, c’est-à-dire d'acquisition de logements dégradés, de rénovation globale et de revente.
Ces opérations de recyclage immobilier constituent un outil de résorption de l'habitat très dégradé ou indigne et de lutte contre la vacance des logements, enjeux majeurs du Programme Local de l'Habitat métropolitain.
L'aide de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (Anah) intitulée "dispositif d'intervention immobilière et foncière" (DIIF) permet de financer le bilan des opérations de recyclage immobilier à hauteur de 25% du coût des travaux éligibles plafonné à 1000€ / m².
La mobilisation du DIIF est conditionnée à la signature d'une convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT) entre l'Etat, la MEL, la SPLA La fabrique des quartiers et les communes concernées.
L'éligibilité des communes est conditionnée au critère fixé par le Code de l'urbanisme de discontinuité territoriale et d'éloignement avec la ville centre d'agglomération.
Au sein de ces concessions d'aménagement les opérations de recyclage immobilier éligibles au DIIF représentent 50 logements, soit un volume d'aide financière de l'Anah au titre du DIIF de 923 750€ sur une durée de 10 ans. Ces opérations de recyclage immobilier ont été confiées par la MEL à la SPLA. La Ville de Tourcoing a confié à la SPLA La fabrique des quartiers une concession pour la redynamisation commerciale du centre-ville.
Une étude pré-opérationnelle en vue de la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) est par ailleurs en cours sur le centre-ville de Tourcoing.
Au regard de cette étude, de nouvelles opérations immobilières mobilisant également le DIIF pourront être envisagées. Ceci justifie le besoin de conventionner.
La convention d'ORT ne comporte pas d'engagement financier nouveau de la part de la MEL ni des communes signataires et contribue, par le DIIF, à améliorer le bilan économique des concessions d'aménagement concernées.
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver le projet de convention d'opération de revitalisation du territoire annexé à la présente délibération ;
- d’autoriser Madame le Maire à mener à bien cette opération par la signature de cette convention.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote et Isabelle MARIAGE qui ne pouvait pas prendre part au vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260245A-DE-1-1 1
Convention d’OpÈration de Revitalisation
du Territoire
VERSION DU 13/03/2024
MÈtropole EuropÈenne de Lille
ArmentiËres – Roubaix – Tourcoing – Wattrelos
Date de signature :&&&&&&&&&&&&&&&&&. 2
La prÈsente convention est Ètablie :
entre la Métropole Européenne de Lille, représentée par Mme Anne VOITURIEZ, Vice-Présidente de la Métropole Européenne de Lille dûment habilitée par la délibération du n°22C0090 du 29 avril 2022 et par délégation du Président (arrêté n° 22-A-0465 du 20/12/2022 de délégation de fonctions),
la Ville d’Armentières, représentée par son Maire, M. Bernard HAESEBROECK, dûment habilité par délibération n° &&&&&&& du Conseil municipal du XXX XXX 2024,
la Ville de Roubaix, représentée par son Maire, M. Guillaume DELBAR, dûment habilité par délibération n° &&&&&&& du Conseil municipal du XXX XXX 2024,
la Ville de Tourcoing, représentée par son Maire, Mme Doriane BECUE, dûment habilitée par délibération n° &&&&&&& du Conseil municipal du XXX XXX 2024,
la Ville de Wattrelos, représentée par son Maire, M. Dominique BAERT, dûment habilité par délibération n° &&&&&&& du Conseil municipal du XXX XXX 2024,
l’État, représenté par M. Georges-François LECLERC, Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet du Département du Nord,
l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence par Mme Anne VOITURIEZ, Vice-Présidente de la Métropole Européenne de Lille par délégation du Président, et dénommée ci-après « Anah»
et la société La fabrique des quartiers MEL SPLA, dénommée « La fabrique des Quartiers », Société Publique Locale au capital de un million d’Euros (1M€), inscrite au RCS de Lille sous le n° SIREN 523 033 595 RCS Lille, dont le siège social est situé 8 Allée de la Filature 59000 LILLE 59000, représentée par Vincent BOUGAMONT, agissant en sa qualité de Directeur Général dûment habilité par la délibération 14/2014 du Conseil d’Administration en date du 17 octobre 2004, reconduit dans ses fonctions par la délibération 10/2020 du Conseil d’Administration en date 4 décembre 2020. 3
Table des matiËres
PR…AMBULE............................................................................................................................................. 4
1) Les opérations de recyclage immobilier sous maîtrise d’ouvrage publique : un levier de
résorption de l’habitat dégradé .......................................................................................................... 4
2) Le DIIF : un facteur de soutenabilitÈ financiËre des opÈrations de recyclage immobilier .......... 5
3) Le ciblage du DIIF dans les concession d’aménagement existantes ........................................... 6
4) Perspectives................................................................................................................................. 8
Article 1 : objet ........................................................................................................................................ 9
Article 2 : pÈrimËtre d'application .......................................................................................................... 9
Article 3 : actions et dispositifs................................................................................................................ 9
La mobilisation du DIIF en appui des opÈrations de recyclage immobilier......................................... 9
Description du montage en DIIF .................................................................................................... 10
Calibrage de la mobilisation du DIIF .............................................................................................. 10
Article 4 : engagement des parties........................................................................................................ 11
4.1) …tat ......................................................................................................................................... 11
4.2) Agence nationale de l’amélioration de l’habitat .................................................................... 11
4.3) MÈtropole EuropÈenne de Lille.............................................................................................. 11
4.4) La SPLA La fabrique des quartiers .......................................................................................... 12
4.5) La commune d’Armentières ................................................................................................... 12
4.6) La commune de Roubaix ........................................................................................................ 12
4.7) La commune de Tourcoing ..................................................................................................... 12
4.8) La commune de Wattrelos ..................................................................................................... 12
Article 5 : pilotage ................................................................................................................................. 12
Article 6 : durÈe de la convention ......................................................................................................... 13
Article 7 : modifications de la convention ............................................................................................. 13
ANNEXE 1............................................................................................................................................... 15
ANNEXE 2............................................................................................................................................... 16
ANNEXE 3............................................................................................................................................... 17 4
PR…AMBULE
1) Les opérations de recyclage immobilier sous maîtrise d’ouvrage publique : un
levier de résorption de l’habitat dégradé
Le diagnostic du Programme Local de l’Habitat métropolitain adopté en 2023 souligne la spécificité du
territoire concernant la prÈgnance de la problÈmatique de l’habitat dégradé. PrËs de 40 000
logements seraient indignes (donnÈes du Parc PrivÈ Potentiellement Indigne de 2015) soit prËs de 8%
du parc. ¿ titre de comparaison, Nantes MÈtropole, Bordeaux MÈtropole et Toulouse MÈtropole
comptent entre 3% et 4% de logements indignes sur leur territoire. PrËs de 23 000 sont concentrÈs sur
les trois principales villes et leurs territoires : territoire roubaisien (11 000 logements), territoire lillois
(9 166 logements) et tourquennois (8 352 logements). ArmentiËres compte prËs de 2000 logements
potentiellement indigne recensÈs.
Face à cette situation, la MEL, les communes concernées et leurs partenaires mettent en Suvre une
stratégie d’intervention reposant sur l’ensemble des dispositifs existants :
- Dispositifs de rÈgulation : permis de louer, autorisation de division
- Dispositifs incitatifs : programme d’intérêt général, opérations programmées d’amélioration
de l’habitat en secteur de renouvellement urbain et en copropriétés dégradées
- Dispositifs coercitifs : contrÙle dÈcence, procÈdures de police, prescriptions de travaux par
déclarations d’utilité publique
- Dispositifs curatifs : acquisitions foncières à l’amiable, par préemption ou expropriation en vue
de la réalisation de travaux de réhabilitation lourde d’immeubles de logements sous maîtrise
d’ouvrage publique (´ recyclage immobilier ª), restructuration à l’échelle d’îlots (opérations
de résorption de l’habitat indigne ´ RHI ª) ou de quartiers (Programme National de
Requalification des Quartiers Anciens DÈgradÈs ´ PNRQAD ª, Nouveau Programme National
de Renouvellement Urbain ´ NPNRU ª).
Les opérations de recyclage constituent un levier d’intervention essentiel sur les biens bloqués,
et/ou les plus dÈgradÈs, et/ou situÈs dans des secteurs de renouvellement urbain concentrant les
difficultÈs urbaines et sociales. Le ciblage de ces biens en recyclage immobilier s’applique lorsque les
outils de rÈgulation, incitatifs ou coercitifs ne sont pas suffisants pour enclencher la dÈcision de rÈalisation de travaux par les propriÈtaires privÈs.
La MEL et les communes les plus concernées par les enjeux de résorption de l’habitat dégradé ont
confié à la société publique locale d’aménagement (SPLA) La fabrique des quartiers des concessions d’aménagement en vue de réaliser de telles opérations de recyclage immobilier :
- Concession confiÈe par la MEL :
o dans cinq secteurs PNRQAD situés sur les communes d’Armentières-Houplines, Lille,
Roubaix, Tourcoing et Wattrelos.
o dans les secteurs NPNRU d’habitat ancien des quartiers de l’Alma, de l’Epeule et du
Pile ‡ Roubaix,
o pour lutter contre les logements vacants dÈgradÈs sur plusieurs communes
- Concession confiÈe par la Ville de Touroing pour la redynamisation commerciale du centre-
ville.
Au sein de ces concessions, les opÈrations de recyclage immobilier sous la maîtrise d’ouvrage de La
fabrique des quartiers permettent de rÈsorber la dÈgradation des logements tout en proposant une
offre diversifiÈe de logements accessibles, soit en accession sociale ‡ la propriÈtÈ, soit par une cession 5
en acquisition-amÈlioration ‡ un bailleur social. Ce type d’intervention permet en outre la production
de logements aux normes les plus rÈcentes de performance ÈnergÈtique et sans artificialisation des
sols.
2) Le DIIF : un facteur de soutenabilitÈ financiËre des opÈrations de
recyclage immobilier
Si les opÈrations de recyclage immobilier permettent de traiter le ´ cSur de cible ª des biens dÈgradÈs,
elles reposent sur un modèle économique mobilisant très fortement les capacités d’investissement des collectivitÈs concÈdantes :
- les coûts d’acquisition du foncier suivent une tendance ‡ la hausse ;
- les co˚ts de rÈhabilitation de ces logements dÈgradÈs sont structurellement ÈlevÈs et sont
renforcÈs par l’évolution des normes en matiËre de rÈnovation ÈnergÈtique notamment, dans
un contexte de renchÈrissement des co˚ts de la construction ;
- les recettes de cession en accession sociale sont parfois trËs basses dans les quartiers en cours
de renouvellement urbain concentrant les difficultés urbaines et sociales. À titre d’exemple,
les bien rÈnovÈs par La fabrique des quartiers dans le cadre de la concession PMRQAD ont ÈtÈ
commercialisés à 1250€ HT / m² dans les secteurs d’Armentières (Octroi), Tourcoing (Bayard)
et Wattrelos (CrÈtinier) et 1000€ / m² à Roubaix (Pile) ;
- la fabrique des quartiers n’est pas éligible aux aides de l’Anah au titre de la « Vente
d’Immeuble à Rénover ª dans la mesure o˘, dans les secteurs en renouvellement urbain, la
commercialisation des biens ‡ rÈhabiliter par la SPLA n’aboutit souvent qu’après la livraison
des travaux.
Face à ces contraintes, le Dispositif d’Intervention Immobilière et Foncière (DIIF) apparaît comme un
facteur d’amélioration de la soutenabilité financière des opérations de recyclage immobilier :
- la phase de portage locatif sur une durée de 9 ans permet d’intégrer au bilan de l’opération
des recettes locatives (supÈrieures frais financiers supplÈmentaires et aux dÈpenses de mise
en location, de gestion, d’entretien et de remise en état) ;
- la cession au terme d’une durée de 9 ans permet, dans les quartiers en renouvellement urbain,
d’anticiper un prix de cession supérieur grâce aux investissements réalisés au service du cadre
de vie des habitants ;
- la subvention de l’Anah au titre du DIIF constitue une recette supplÈmentaire.
Avec un tel montage, le bilan prévisionnel d’une opération de recyclage immobilier est amÈliorÈ par
rapport au montage classique caractÈrisÈ par l’absence de recette locative et de subvention de l’Anah,
et une cession en accession sociale retournement d’image du quartier.
L’exemple de bilan financier en annexe présente une comparaison d’un montage de recyclage
immobilier pour une maison de 85 m≤, rÈhabilitÈe dans le cadre d’un projet dont le coût travaux est
chiffrÈ ‡ 1850€ / m² et mise en location pendant 9 ans dans le cadre d’un conventionnement de loyer
LOC 1 (15% en dessous du loyer de marché) avec un loyer estimé à 7€ / m² / mois.:
- cession classique aprËs travaux : dÈficit de 190.000€
- cession aprËs portage locatif (9 ans ‡ 6€/m²) : dÈficit de 160.000€
- cession aprËs portage locatif et subvention DIIF (idem) : dÈficit de 140.000€. 6
Le montage en DIIF permet une rÈduction du dÈficit respectivement de 15% et 27% environ par rapport
aux montages avec cession classique et cession aprËs portage locatif de 9 ans.
De plus, le montage avec cession aprËs locatif encouragÈ par le DIIF permet, sur une pÈriode de 9 ans,
la production d’une offre locative privée à loyer conventionné et en grande typologie qui rÈpond ‡ un
besoin important, le territoire mÈtropolitain Ètant marquÈ par des niveaux de loyers ÈlevÈs.
2) Le ciblage du DIIF dans les concession d’aménagement existantes
Le DIIF, comme facteur de soutenabilitÈ financiËre des opÈrations de recyclage immobilier est ciblÈ
par la présence convention sur les concessions d’aménagement déjà confiées à La fabrique des
quartiers.
Ce ciblage est effectuÈ en application des critËres suivants :
- l’éloignement de la ville-centre de la mÈtropole, selon les critères d’éligibilitÈ de la loi ELAN,
- la concentration d’enjeux en matière d’habitat privé, selon les critères du PLH 3 (cf.
cartographie en annexe),
- l’identification de logements ciblés en recyclage immobilier et cession en accession sociale au
titre des concessions confiÈes ‡ La fabrique des quartiers.
- la durÈe de portage locatif de 9 ans qui exclut la concession d’aménagement PMRQAD dont le
terme est novembre 2026 ;
Au regard de ces critËres, la mobilisation du DIIF dans le cadre de la prÈsente convention est ciblÈe sur
les communes et concession suivantes :
- ArmentiËres au titre de la concession logements vacants dÈgradÈs confiÈe par la MEL ;
- Roubaix au titre des concessions NPRU et logements vacants dÈgradÈs confiÈes par la MEL ;
- Tourcoing au titre de la concession redynamisation commerciale du centre-ville confiÈe par la
Ville de Tourcoing et au titre de la concession logements vacants dÈgradÈs confiÈe par la MEL ;
- Wattrelos au titre de la concession logements vacants dÈgradÈs confiÈe par la MEL.
Focus sur la concession logements vacants dÈgradÈs
La concession vise la remise sur le marchÈ de 1600 logements vacants sur le territoire mÈtropolitain
‡ travers :
- un diagnostic des situations de vacance et de blocage empÍchant la remise sur le marchÈ des
biens ciblÈs ;
- la mise en place d’une stratÈgie de dÈblocage immobilier et foncier ;
- le recyclage par la maitrise fonciËre et la rÈhabilitation des biens pour 300 logements ;
Le dispositif est phasÈ en plusieurs tranches opÈrationnelles :
- tranche 1 depuis 2020 : 600 logements
- tranche 2 depuis 2022 : 800 logements
- tranche ultÈrieure : 200 logements
Le dispositif concerne aujourd’hui 52 communes. 7
Les objectifs de production du programme au stade de la tranche 2 :
- 129 logements rÈhabilitÈs :
o travaux sous maîtrise d’ouvrage SPLA : 67 logements, soit 59 en rÈhabilitation et 8
en dÈmolition – reconstruction
o autres maîtres d’ouvrage : 62 logements.
- Programmation :
o LLS : 84 logements
o Locatif privÈ conventionnÈ : 20 logements
o Accession sociale : 25 logements dont 17 en DIIF (Roubaix, Tourcoing, Wattrelos et ArmentiËres)
Focus sur la concession NPRU Roubaix quartiers anciens
Le programme NPNRU Roubaix Quartiers Anciens se rÈpartit dans trois quartiers ‡ Roubaix : l’Alma,
l’Épeule et le Pile. Participation citoyenne, économie circulaire et gestion transitoire sont trois grands
enjeux qui permettront de mener ‡ bien les objectifs suivants :
- Lutter contre l’habitat indigne
- Produire une offre de logements attractive et concurrentielle
- Accompagner des propriÈtaires privÈs ‡ la rÈhabilitation de leur logement - Renforcer la dynamique et l’attractivité commerciale des quartiers
- Requalifier et crÈer des espaces publics
Les objectifs de production de logements sont :
- 200 logements :
o 70 logements neufs
o 130 logements rÈhabilitÈs
dont 115 réhabilités sous maîtrise d’ouvrage SPLA, dont 27 en accession en
DIIF.
et 15 rÈhabilitÈs par d’autres maîtres d’ouvrage
o Programme des 130 logements rÈhabilitÈs :
67 logements en accession sociale, dont 27 en DIIF
63 logements en locatifs conventionnÈs intermÈdiaires
Focus sur la concession Tourcoing redynamisation commerciale du centre-ville
La concession d’aménagement vise à :
- lutter contre la vacance commerciale et renforcer ainsi la dynamique et l’attractivité commerciale dans un pÈrimËtre incluant les rues piÈtonnes de Lille, Saint Jacques ainsi que Grand Place ;
- prÈserver des linÈaires marchands continus en organisant le maintien, l’extension ainsi que l’accueil et la diversité des activités artisanales, commerciales et de services, - lutter contre la vacance aux Ètages des immeubles ayant un rez-de-chaussÈe commercial et dÈvelopper une nouvelle offre de logements,
- sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine b‚ti. 8
L’opération s’inscrit dans le périmètre défini par la rue de Lille, la rue du Haze, la rue Saint Jacques et la Grand Place.
Les objectifs de production sont :
- 13 commerces vacants existants recyclÈs en 8 cellules ;
- 6 logements existants pour une production de 21 logements :
o 5 logements neufs
o 16 rÈhabilitÈs dont 6 en DIIF
La prÈsente convention pourra, en fonction des enjeux, des dynamiques partenariales et des Ètudes
en cours, Ítre complétée par voie d’avenant soit pour un approfondissement des stratégies
d’intervention en matière d’habitat, soit pour intégrer un volet dédié à la revitalisation commerciale en centres-villes.
3) Perspectives
La démarche de création d’une Opération de Revitalisation du Territoire s’inscrit, ‡ Roubaix avec le
Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) et ‡ Tourcoing avec une étude d’Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat en secteur de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), dans un contexte
d’études et de dynamiques de projets en matière d’amélioration de l’habitat et de redynamisation
commerciale
La prÈsente convention pourra, en fonction des enjeux, des dynamiques partenariales et des Ètudes
en cours, être complétée par voie d’avenant soit pour un approfondissement des stratÈgies
d’intervention en matière d’habitat, soit pour intégrer un volet dédié à la revitalisation commerciale
en centres-villes.
Focus sur le projet partenarial d’aménagement de Roubaix
L’objectif du PPA a été inscrit dans le protocole de prÈfiguration signÈ le 6 mai 2021 : ´ un retour
d’attractivité de Roubaix au sens d’une centralité économique et résidentielle forte, garante d’un bien-
vivre sur le territoire, au bÈnÈfice de ses habitants et usagers mais aussi de la mÈtropole dans laquelle elle s’intègre ».
Pour y parvenir et suite aux rapports d’expertise nationaux, le PPA vise à :
Coordonner et optimiser les politiques et stratégies existantes à l’échelle du territoire de
Roubaix mais également à l’échelle du versant nord-est ;
Repositionner Roubaix à l’échelle métropolitaine (à travers l’attractivité économique et
résidentielle) et à l’échelle de la ville, au bénéfice des Roubaisiens (en concevant un projet
urbain qui doit s’élaborer au service des enjeux de rÈduction des inÈgalitÈs) ;
mettre en place une stratégie partagée reposant sur quatre leviers d’intervention dont deux
qui sont concernés par l’ORT : L’habitat privé dégradé et le développement économique.
En effet, le PPA a déjà permis d’avancer sur ces sujets. Certaines dÈrogations rÈglementaires en lien
avec le financement de la lutte contre l’habitat indigne ont par exemple déjà était acquises. En ce qui
concerne le centre-ville, des Ètudes commandÈes dans le cadre du PPA sont dÈj‡ en cours pour
prÈfigurer des actions plus larges en matière d’habitat et de commerce. Une étude pré-opÈrationnelle 9
pour la rÈnovation des faÁades, la reconquÍte des Ètages et des rez-de-chaussÈe commerciaux du
centre-ville vient notamment d’être lancée. Elle est menée par la SPLA la Fabrique des quartiers.
Cette étude permettra de connaitre finement l’état de l’habitat ancien du centre-ville et pourrait
aboutir à la mise en Suvre d’une OPAH-RU dans le centre-ville. Au sujet des commerces, les analyses
de l’état des rez-de-chaussÈe commerciaux iront de pair avec une autre Ètude qui prÈvoit une stratÈgie
de marchandisage pour les commerces du centre-ville de Roubaix.
Focus sur l’étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU dans le centre-ville de Tourcoing
La MEL et la Ville de Tourcoing ont lancÈ en 2023, dans le cadre d’une convention de groupement de
commande, avec l’appui financier de l’Anah, une Ètude prÈ-opérationnelle d’OPAH-RU dans le centre-
ville de Tourcoing (cf. cartographie en annexe).
L’enjeu de cette étude est de définir une stratégie d’amélioration de l’habitat privé (vacance, gestion
des copropriétés, lutte contre l’habitat dégradé) dans un quartier marqué par une forte présence
commerciale et la réalisation de l’opération d’aménagement du « quadrilatËre des piscines ª.
A la suite de cette étude, un ou plusieurs scénarios seront proposés à l’arbitrage de la MEL, de la Ville
de Tourcoing et des partenaires financeurs en vue de définir et mettre en Suvre le cas échéant des
outils incitatifs, coercitifs et curatifs.
Article 1 : objet
L’objet de la prÈsente convention est de crÈer une OpÈration de Revitalisation du Territoire (ORT) sur
le territoire de la MÈtropole EuropÈenne de Lille.
Article 2 : pÈrimËtre d'application
La présente convention porte sur l’intégralité du territoire de chacune des communes suivantes :
- ArmentiËres
- Roubaix
- Tourcoing
- Wattrelos
Article 3 : actions et dispositifs
L’ORT vise à consolider la soutenabilité financière des opérations de recyclage immobilier dans les
opÈrations de renouvellement urbain ou de lutte contre les logements vacants dÈgradÈs par la
mobilisation du Dispositif d’Intervention Immobilière et Foncière (DIIF) de l’Anah.
La mobilisation du DIIF en appui des opÈrations de recyclage immobilier
L’ORT vise à soutenir les actions mises en Suvre par la MEL au titre du recyclage immobilier du parc
privÈ dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain ou de lutte contre les logements vacants. 10
Ces interventions visent des logements vacants et/ou dÈgradés. Elles sont mises en Suvre dans le
cadre des concessions d’aménagement Logements Vacants Dégradés et NPRU Roubaix quartiers
anciens confiÈes par la MEL et dans le cadre de la concession pour la redynamisation commerciale du
centre-ville de Tourcoing confiÈe par la Ville de Tourcoing.
Leur objectif est de remettre sur le marchÈ des logements rÈnovÈs et de proposer une offre
diversifiÈe : logements sociaux, accession sociale, locatif privÈ conventionnÈ et locatif libre.
Description du montage en DIIF
Les opérations de recyclage immobilier mises en Suvre par La fabrique des quartiers dans le cadre des
concessions dÈtaillÈes ci-dessus se dÈcomposent ainsi :
- Acquisition foncière par l’…tablissement Public Foncier ou directement par La fabrique des
quartiers. Dans le cas d’une acquisition par l’EPF, le bien est recédé à La fabrique des quartiers
gÈnÈralement ‡ une date rapprochÈe du dÈmarrage des travaux.
- Portage par La fabrique des quartiers.
- Le cas ÈchÈant, relogement des occupants par La fabrique des quartiers.
- Réalisation des diagnostics techniques et études de maîtrise d’Suvre.
- Demande et obtention des autorisations d’urbanisme.
- Lancement des appels d’offres travaux.
- RÈalisation des travaux et livraison.
Les contraintes financiËres et opÈrationnelles de ce type de montage de recyclage immobilier ainsi que
les leviers proposÈs par le DIIF pour consolider la soutenabilitÈ de leur modËle Èconomique sont
dÈcrites en prÈambule.
Les modalitÈs de mise en Suvre opérationnelle (financement, mise en location, commercialisation) du
montage en DIIF sont les suivantes, et régies par l’instruction du 21 janvier 2021 du ministère de la
transition Ècologique :
- Dépôt par La fabrique des quartiers d’un dossier de demande de financement et de
conventionnement auprËs de la MEL avant le dÈmarrage des travaux.
- AprËs les travaux, sollicitation du solde de subvention DIIF, mise en location d’un logement à
loyer conventionnÈ privÈ ‡ un mÈnage sous plafond de ressources.
- Gestion locative, entretien, rÈparation, remise en Ètat et relogement avant-vente dans un
dÈlai de 9 ans sauf dÈrogation.
- Cession ‡ un acquÈreur en accession sociale.
Calibrage de la mobilisation du DIIF
Au regard du programme habitat des concessions logements vacants dÈgradÈs et NPRU Roubaix
quartiers anciens, la mobilisation du DIIF se fera selon l’objectif prévisionnel de nombre de logements,
de surfaces et la rÈpartition gÈographique prÈsentÈs dans le tableau ci-dessous. L’objectif porte sur 50
logements (3695 m≤ de SHAB logement) en recyclage immobilier avec un montage en DIIF.
Le tableau ci-dessous dÈtaille la rÈpartition indicative des volumes entre concessions d’aménagement
et communes. 11
Logements vacants NPRU Roubaix Tourcoing centre-ville
Nb
lgts
SHAB
(m≤)
Commerces
(m≤)
Nb
lgts
SHAB
(m≤)
Commerces
(m≤)
Nb
lgts
SHAB
(m≤)
Commerces
(m≤)
Roubaix 11 770 27 2088 1731
Tourcoing centre-
ville
6 417 1000
Autres secteurs –
ArmentiËres,
Tourcoing
Wattrelos
6 420
Total 17 1190 0 27 2088 1731 6 417 1000
Article 4 : engagement des parties
4.1) …tat
L’Etat s’engage à assurer un pilotage, une animation et une Èvaluation en lien avec les parties de la prÈsente convention et selon les modalités prévues à l’article 5.
4.2) Agence nationale de l’amélioration de l’habitat
En application de la délibération du Conseil d’administration de l’Anah du 17 juin 2020 relative aux
conditions de financement dans le cadre du DIIF, le montant de la participation de l’Anah est calculé
sur la base d’un taux maximal de 25% pour un plafond de travaux subventionnables de 1000€ HT / m²
plafonnÈ ‡ 900 000k€ par immeuble.
Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de l’Anah pour l’opÈration sont de 923 750 € sur la durÈe de la convention :
Nombre de logements 50
Total m≤ SHAB projets 3695
Taux d'aide Anah (€ / m² HT) 250 €
Montant total DIIF 923 750 €
4.3) MÈtropole EuropÈenne de Lille
La MÈtropole EuropÈenne de Lille s’engage :
- en tant que délégataire des aides de l’Anah, à assurer l’instruction des demandes de
financement au titre du DIIF et de la prÈsente convention.
- en tant que concédant, à assurer la bonne mise en Suvre des concessions d’aménagement
Logements Vacants DÈgradÈs et NPRU Roubaix quartiers anciens et ‡ veiller au respect par son
concessionnaire, la SPLA La fabrique des quartiers, des actions prÈvues au titre de la prÈsente
convention en matiËre de recyclage immobilier. 12
- ¿ assurer un pilotage, une animation et une Èvaluation en lien avec les parties de la prÈsente
convention et selon les modalités prévues à l’article 5
4.4) La SPLA La fabrique des quartiers
La SPLA La fabrique des quartiers s’engage :
- À mettre en Suvre le programme de recyclage immobilier des concessions mentionnÈes ‡
l’article 3 avec un montage en cession aprËs travaux et portage locatif selon les termes de la
prÈsente convention.
- ¿ produire annuellement un bilan des projets en cession aprËs travaux (nombre de logements,
surfaces) de l’année N-1, des projets en cours de montage pour l’année N et une prospective
pour l’année N+1, N+2
- ¿ dÈposer auprËs de la MEL tout dossier de demande de financement et de paiement selon
les modalités prévues par l’Anah.
4.5) La commune d’Armentières
La ville d’Armentières s’engage à mettre en Suvre les modalités d’un suivi opérationnel et
rËglementaire avec La fabrique des quartiers pour la conception et la rÈalisation des projets de
recyclage immobilier en DIIF.
4.6) La commune de Roubaix
La Ville de Roubaix s’engage ‡ mettre en Suvre les modalités d’un suivi opérationnel et
rËglementaire avec La fabrique des quartiers pour la conception et la rÈalisation des projets de recyclage immobilier en DIIF.
4.7) La commune de Tourcoing
La ville de Tourcoing s’engage :
- en tant que concédant, à assurer la bonne mise en Suvre de la concession d’aménagement
Tourcoing – redynamisation du centre-ville et ‡ veiller au respect par son concessionnaire, la
SPLA La fabrique des quartiers, des actions prÈvues au titre de la prÈsente convention en
matiËre de recyclage immobilier.
- à mettre en Suvre les modalités d’un suivi opérationnel et règlementaire avec La fabrique des
quartiers pour la conception et la rÈalisation des projets de recyclage immobilier en DIIF.
4.8) La commune de Wattrelos
La ville de Wattrelos s’engage à mettre en Suvre les modalités d’un suivi opérationnel et
rËglementaire avec La fabrique des quartiers pour la conception et la rÈalisation des projets de recyclage immobilier en DIIF.
Article 5 : pilotage
La MÈtropole EuropÈenne de Lille est le porteur de projet de la prÈsente convention.
Un comitÈ technique rÈunissant les reprÈsentants des signataires de la prÈsente convention sera rÈuni
annuellement. Le secrÈtariat en sera assurÈ par la MÈtropole EuropÈenne de Lille.
Le porteur de projet prÈsentera un bilan annuel. Chaque partie ‡ la prÈsente convention contribuera
au bilan annuel.
Plus particuliËrement, la SPLA La fabrique des quartiers contribuera en fournissant un bilan dÈtaillÈ
des actions financÈes au titre du DIIF (ex : nombre de dossiers dÈposÈs de demande subvention
dÈposÈs, acomptes et soldes sollicitÈs et obtenus, nombre d’immeubles et de logements concernés, 13
rÈpartition gÈographique, mise ‡ jour du bilan économique d’un montage en DIIF, état d’avancement
opÈrationnel des biens en projet ou en cours de recyclage immobilier, type de conventionnement de
loyer, donnée sur l’occupation&).
L’objectif du comité technique sera de partager l’avancement opérationnel ainsi que l’avancement des
objectifs qualitatifs, quantitatifs et financiers de la prÈsente convention et de prendre toute mesure
nécessaire pour la réussite de l’atteinte de ceux-ci. Le comitÈ technique pourra valider le contenu
d’avenants visant ‡ modifier la prÈsente convention notamment pour y intÈgrer de nouvelles actions et dispositifs.
L’avancement opérationnel des actions prévues à la présente convention et mises en Suvres dans le
cadre d’autres programmes ou dispositifs sera Ègalement prÈsentÈ et discutÈ dans les instances de
gouvernance (comitÈs de pilotage, comitÈs techniques, etc.) de ces mÍmes programmes ou
dispositifs : instances de gouvernance des concessions d’aménagements logements vacants dégradés,
NPRU Roubaix quartiers anciens et Tourcoing centre-ville.
Article 6 : durÈe de la convention
La durÈe de la prÈsente convention est de 10 ans.
Article 7 : modifications de la convention
Comme tout contrat, la présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant. Tout avenant
devra Ítre prÈsentÈ en comitÈ technique, validÈ et signÈ par toutes les parties ‡ prÈsente la
convention. Il devra Ítre validÈ par les instances dÈlibÈrantes de chacune des parties.
Dans le cas où l’objet de l’avenant ne concerne qu’une seule des communes parties ‡ la prÈsente
convention, le comité technique pourra décider, avec l’accord de l’ensemble des parties à la présente
convention, d’un nombre plus restreint de signataires. L’avenant sera notifié à l’ensemble des parties
‡ la convention.
Sont considérés notamment comme substantielles et devront faire l’objet d’un tel avenant, les
modifications portant sur :
- l’ajout d’un nouveau partenaire et/ou signataire ;
- l’intégration d’actions et/ou d’études nouvelles ;
- l’ajustement substantiel des concours financiers des Ètudes et actions prÈvus dans le prÈsent
contrat ;
- la prolongation du prÈsent contrat.
L’article 3 « actions et dispositifs » pourra en particulier être enrichi d’un volet commerce, notamment
en lien avec le Projet Partenarial d’Aménagement de Roubaix. De nouvelles actions dans le domaine
de l’habitat privé pourront également être prévues suite aux études pré-opÈrationnelles en cours dans
les centres-villes de Roubaix et Tourcoing. 14
Signé le&&&&&&&&..
A Lille,
En 8 exemplaires.
Pour l’Etat,
Le PrÈfet de la RÈgion
des Hauts-de-France,
PrÈfet du Nord
Pour l’Agence
nationale de
l’amélioration de
l’habitat,
La Vice-PrÈsidente de
la MÈtropole
EuropÈenne de Lille
déléguée à l’habitat
Pour la MÈtropole
EuropÈenne de Lille,
La Vice-PrÈsidente
déléguée à l’habitat
Pour La fabrique des
quartiers,
Le Directeur gÈnÈral
Georges-FranÁois
LECLERC
Anne VOITURIEZ Anne VOITURIEZ Vincent BOUGAMONT
Pour la Ville
d’Armentières,
Le Maire
Pour la Ville de
Roubaix,
Le Maire
Pour la Ville de
Tourcoing,
Le Maire
Pour la Ville de
Wattrelos,
Le Maire
Bernard
HAESEBROECK
Guillaume DELBAR Doriane BECUE Dominique BAERT 15
ANNEXE 1
Cartographie des enjeux ´ habitat privÈ ª sur le territoire mÈtropolitain 16
ANNEXE 2
Bilans comparatifs de cession en accession sociale, cession aprËs portage locatif, cession avec DIIF
MONTAGE
1
MONTAG
E 2
MONTAGE
3
CESSION
APRES
TRAVAUX
CESSION
APRES
LOCATION
Ecart
1 > 2
CESSION
APRES
LOCATION
ET DIIF
Ecart
2 > 3
Ecart
1 > 3
Acquisitions 96 800 96 800 - 96 800 - -
Acquisition 800 80 000 -
AlÈas sur cout d'acquisition 10% 8 000 -
Frais d'acquisition et de portage 10% 8 800 -
Travaux et frais de rÈhabilitation 214 597 214 597 - 214 597 - -
DIAG MOE Etape 1 : Ètat des lieux Evaluer les conditions de recyclage 2 000 € 2 000 -
DIAG MOE Etape 2 : scÈnarios
programmation Evaluer les conditions de recyclage 1 500 € 1 500 -
Diagnostic technique : amiante, plomb, DPE,
gaz, elec, Assai // Obligatoire 2 400 € 2 400 -
dÈraccordements concessionnaires par immeuble ‡ rÈhabiliter 3 000 € 3 000 -
Travaux de curage / dÈmolition / dÈsamiantage / m≤ SHAB - Immeubles ‡ rÈhabiliter logts + commerces 300 € 25 500 -
Travaux de rÈhabilitation m≤/SHAB 1 550 € 131 750 -
AlÈas sur travaux 5% 7 863 -
Etudes PC (hors DIAG) % travaux + alÈas 4,0% 5 585 -
MOE sur travaux rÈhab Total cout des travaux + alÈas 10% 13 961 -
Honoraires BC SPS Total cout des travaux + alÈas 2% 2 792 -
Honoraires BET BC SPS montant des travaux + alÈas +rÈvision 3,0% 4 188 -
AlÈas et actualisation 5% 9 582 -
Assurance CNR GFA DO (parfait achËvement) montant des travaux +alÈas +rÈvision +hono MOE et BET 0,0% - -
Assurance MOA montant des travaux de rÈhab + alÈas +rÈvision 3,0% 4 476 -
Frais de gestion locative - 38 224 38 224 38 224 - 38 224
Vacance et impayÈs 10% 6 701 6 701 6 701 - 6 701
Assurance, impots et taxes pendt 10 ans 10 1 000 10 000 10 000 10 000 - 10 000
Entretien rÈparation forfait annuel 750,00 6 750 6 750 6 750 - 6 750
Relogement au bout des 9 ans 5 000 5 000 5 000 5 000 - 5 000
Remise en Ètat avant revente % du couts initial des travaux 7% 9 773 9 773 9 773 - 9 773
RÈmunÈration 56 099 64 450 8 351 64 450 - 8 351
RÈmunÈration MOA SPLA travaux et frais liÈs aux travaux sous MOA SPLA 10,00% 52 599 52 599 - 52 599 - -
Gestion locative 5% 3 351 3 351 3 351 - 3 351
Relogement ingÈnierie 5 000 5 000 5 000 5 000 - 5 000
Commercialisation 5000 3 500 3 500 - 3 500 - -
Frais financier 2% an total travaux + MOE rÈhab pndt 2 ou 10 ans 2,00% 5 585 27 923 22 338 27 923 - 22 338
TOTAL DES DEPENSES 373 080 441 993 68 913 441 993 - 68 913 -
Participation EPF ‡ la charge fonciËre 77 440 77 440 - 77 440 - -
Minoration fonciËre EPF / logt social 50% du prix et cout dacquisition 50% 48 400 - 48 400 -
Participation EPF proto
amÈnagement forfait m≤/SHAB 300,00 30 000 - 30 000 -
Plafonnement intervention EPF subvention < 80% (acquisition + portage) 77 440 960 - - 960
Recette de gestion locative 67 014 67 014 67 014 - 67 014
Recette de cession AS 104 739 136 161 31 422 136 161 - 31 422
Recette de cession AS revente au prix marchÈ actuel / HT/TVA 5,5% 1232,22749 104 739 104 739 - 104 739 - -
majoration pour vente diffÈrÈe
/ Èvolution du marchÈ 30% 31 422 31 422 31 422 - 31 422
Suvention ANAH DIIF 25% < 1000€/m² travaux 250 - 21 250 21 250 21 250
TOTAL DES RECETTES 182 179 280 615 98 436 301 865 21 250 119 686
RESULTAT 190 901 - 161 378 - 29 523 140 128 - 21 250 50 773
-2 246 €/m² -1 899 €/m² 347 €/m² -1 649 €/m² 250 €/m² 597 €/m²
-15% -15% -27% 17
ANNEXE 3
Cartographie du périmètre de l’étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU dans le centre-ville de
Tourcoing R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 34
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
AIDE AU LOYER LES 3 P'TITS PICHONS
Le 17 juin 2024 N° 34
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la librairie papeterie et l’ameublement-décoration. Un dossier de demande de subvention a été déposé par Monsieur Olivier VANDERKELEN, gérant du restaurant « Les 3 P’tits Pichons », sis 15 Rue de Tournai à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 952 917 003 00016. Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 13/05/2024 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 600 € par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Vu la délibération du 12 décembre 2013 fixant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville,
Vu la délibération du 18 avril 2015 fixant l’adoption de l’aide à l’immobilier commercial,
Vu la délibération du 10 février 2018 fixant l’extension du périmètre,
Vu la délibération du 14 décembre 2019 fixant l’extension du périmètre,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville,
Vu la conformité du dossier déposé, Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 600 € à la Société par Action Simplifiée « Les 3 P’tits Pichons» dont la gérance est assumée par Monsieur Olivier VANDERKELEN 15 Rue de Tournai à Tourcoing ;
Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à la Société par Actions Simplifiée « Les 3 P’tits Pichons » annexée à la présente.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Zina DAHMANI et Anaïs DAKHIA qui étaient absentes au moment du vote 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260228-DE-1-1 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE FINANCIERE A L’IMMOBILIER COMMERCIAL - CENTRE VILLE
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XXXXX du Conseil Municipal, en date du 17 juin 2024,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Monsieur Olivier VANDERKELEN, agissant en qualité de gérant de la Société par Action Simplifiée « Les 3 P’tits Pichons », pour l’enseigne commerciale « Les 3 P’tits Pichons » immatriculée sous le SIRET 952 917 003 00016 et domiciliée à Tourcoing (59200), 15 Rue de Tournai à Tourcoing.
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. L’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes d’attribuer à des activités économiques, des participations au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention, dans le cadre de création ou reprise d’activité.
L’objet des présentes étant de mettre en œuvre le dispositif susvisé,
I/ Engagements du bÈnÈficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Règlement du dispositif - Aide Financière à l’Immobilier Commercial Centre ville ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers. 2
Article 4 - Le paiement du loyer est une condition indispensable à l’exécution de la présente convention, dont la justification doit être produite dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 5 - L’activité commerciale devra débuter au plus tard six mois après la décision d’attribution de son aide telle que prévue.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Le bénéficiaire s’engage à exercer une activité dynamique et à satisfaire l’offre de la clientèle, aussi bien en nombre d’horaires d’ouverture que de mise à disposition de marchandises.
Article 9 - L’établissement devra être ouvert au moins 5 jours par semaine, sauf périodes de vacances qui devront rester raisonnables.
Article 10 - La Ville pourra exiger un planning des jours et des horaires d’ouverture prévus. En cas de distinction entre les prévisions et la réalité, le remboursement rétroactif des aides versées interviendra.
Article 11 - En cas de résiliation du bail entre le propriétaire et le bénéficiaire, ces dernières informeront sans délai la Ville afin qu’elle interrompe le versement des aides.
Article 12 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 13 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 14 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un bail dont le montant du loyer mensuel HT correspond à la fourchette estimée par l’expert indépendant,
- justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité. 3
Article 15 - Montant de la participation financière
La Ville participera à hauteur de 600 € par mois pendant les trois premières années d’activité, soit 50% du loyer HT et HC plafonné à 500 € pour les entreprises disposant d’une boutique avec vitrine. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Article 16 - Modalités de versement
La participation de la Ville sera versée mensuellement sur le compte bancaire professionnel du bénéficiaire sur présentation de la quittance de loyer.
La Ville procédera au premier versement de l'aide, à l'ouverture effective de l'activité commerciale, le bénéficiaire devant en aviser par écrit préalablement la Ville qui devra en faire le constat sur place.
Article 17 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics.
Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 18 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire.
Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée ou d’en interrompre le versement sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 19 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends. En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Olivier VANDERKELEN Doriane BECUE 1
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le prÈsent rËglement est mis en application vu la dÈlibÈration du conseil municipal en date du 18 avril 2015 puis vu la dÈlibÈration du conseil municipal en date du 10 fÈvrier 2018. Comme le permet, l’article 1511-3 du Code Général des Collectivités Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PERIMETRE D’APPLICATION
Cette aide vise ‡ favoriser la crÈation ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bÈnÈficiaire dÈfinit ci-aprËs.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situÈes dans le pÈrimËtre retenu par la Ville ‡ savoir le pÈrimËtre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adoptÈ par dÈlibÈration en date du 12 dÈcembre 2013, son extension adoptÈe par dÈlibÈration en date du 10 fÈvrier 2018, et sa derniËre extension adoptÈe par dÈlibÈration du 14 dÈcembre 2019 :
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adoptÈ par dÈlibÈration en date du 12 dÈcembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n∞2 au n∞42 et n∞1 au n∞27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du GÈnÈral Leclerc,
- Rue du Haze n∞1 au n∞23 et n∞2 au n∞18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n∞1 au n∞77,
- Place de la RÈsistance,
- Place de la RÈpublique,
- Rue Nationale n∞2 au n∞22 et n∞1 au n∞53,
- Promenade de la FraternitÈ,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n∞1 au n∞31 et n∞2 au n∞38
L’extension du périmètre adoptÈe par dÈlibÈration en date du 10 fÈvrier 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred LefranÁois n∞1bis au 41 et n∞4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n∞1 au 21ter.
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 : - Rue des Anges. 2
ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procÈdure judiciaire ;
o Etant inscrites au rÈpertoire du commerce et des sociÈtÈs ;
o Dont la surface de vente est infÈrieure ‡ 400 m2 ;
o Etant ‡ jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociÈtÈs commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n∞2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
AUTRES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Proposer des activitÈs complÈmentaires de celles existantes ;
- Ne pas occuper ‡ titre prÈcaire ses locaux.
SONT EXCLUSES
- Toute activitÈ ne recevant pas du public ;
- Les professions libÈrales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies, la tÈlÈphonie;
Article 2 : DÈmarches ‡ effectuer
1) Dépôt d’un dossier type de demande de subvention incluant le projet de bail.
2) Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant. Cette Ètape indispensable, est obligatoire dans le rËglement du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supÈrieur de plus de 10 % ‡ cette estimation ne pourra Ítre retenu.
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution.
4) Une convention nominative sera obligatoirement signÈe entre les parties conformÈment ‡ la dÈlibÈration du 16 dÈcembre 2013. Celle-ci, comme prÈvu au deuxiËme alinÈa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et prÈcisant notamment :
a) Les modalitÈs d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques dÈfinies ‡ l'article R1511-1 dont l'obtention est prÈvue par l'organisme pour l'annÈe au titre de laquelle la subvention est sollicitÈe ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivitÈs territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalitÈs de leur attribution ; d) Le rËglement de la Commission europÈenne et les rÈgimes notifiÈs concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliquÈs ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas o˘ l'organisme ne respecte pas la convention. Le dÈlai de reversement ne peut Ítre supÈrieur ‡ un an ‡ compter de la constatation du non-respect de la convention. 3
Article 3 : Montant de l’aide
L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux : Pour l’année 2015, il est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois. Il en sera donc de mÍme pour les deux annÈes suivantes.
Ce plafond sera fixé à 600€ par mois, pour les activités peu représentées ou absentes que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les mÈtiers de bouche, la librairie-papeterie et l’ameublement-dÈcoration.
Article 4 : Engagement du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager
- à remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer,
- à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou dÈclaration prÈalable),
- ‡ respecter tous les termes du prÈsent rËglement et de la convention qui le lie ‡ la Ville de Tourcoing
Article 5 : Durée de l’opération
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
Article 6 : Délai d’exécution
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activitÈ.
Article 7 : Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
1) sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4,
2) le double du bail ou projet de bail,
3) l’attestation de l’accord de financement de la banque précisant, le montant, le taux, la durée et le montant des mensualitÈs, (le cas ÈchÈant),
4) en cas de reprise, bilans comptables et comptes de rÈsultats des 3 derniËres annÈes, 5) en cas de crÈation, le prÈvisionnel,
6) bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur, 7) une photo de la vitrine et des lieux
8) un RIB
Article 8 : Paiement de l’aide
Le paiement sera effectuÈ mensuellement sur prÈsentation de la quittance de loyer.
Il est subordonnÈ ‡ :
la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir)
Article 9 : Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bÈnÈficiaire entrainera le remboursement des sommes ind˚ment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes. 4
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi 10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
Tel : 03.59.69.70.80 – dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 35
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
AIDE AU LOYER SHOP DE FILLE ET
BEAUTÉ
Le 17 juin 2024 N° 35
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la librairie papeterie et l’ameublement-décoration.
Un dossier de demande de subvention a été déposé par Madame MEZIANE Imaine, gérante du commerce de prêt à porter et d’esthétique «SHOP 2 FILLE ET BEAUTE», sis à la Résidence de la Toison d’or, centre G. de Gaulle à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 969 753 147 000 18.
Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date 13/05/2024 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 275 € par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Vu la délibération du 12 décembre 2013 fixant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville,
Vu la délibération du 18 avril 2015 fixant l’adoption de l’aide à l’immobilier commercial,
Vu la délibération du 10 février 2018 fixant l’extension du périmètre,
Vu la délibération du 14 décembre 2019 fixant l’extension du périmètre, Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville,
Vu la conformité du dossier déposé,
Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 275 € à la micro entreprise « SHOP 2 FILLE ET BEAUTE » dont la gérance est assumée par Madame MEZIANE Imaine ;
Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à la micro entreprise « SHOP 2 FILLE ET BEAUTE » annexée à la présente.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Zina DAHMANI et Anaïs DAKHIA qui étaient absentes au moment du vote 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260229-DE-1-1 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE FINANCIERE A L’IMMOBILIER COMMERCIAL - CENTRE VILLE
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XXXXX du Conseil Municipal, en date du 17 juin 2024,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Madame MEZIANE Imaine, agissant en qualité de gérante de la micro-entreprise « SHOP 2 FILLE ET BEAUTE », pour l’enseigne commerciale «SHOP 2 FILLE ET BEAUTE» immatriculée sous le SIRET 969 753 147 000 18, et domiciliée à Tourcoing (59200), Résidence de la Toison d’or, RDC.
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. L’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes d’attribuer à des activités économiques, des participations au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention, dans le cadre de création ou reprise d’activité.
L’objet des présentes étant de mettre en œuvre le dispositif susvisé,
I/ Engagements du bÈnÈficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Règlement du dispositif - Aide Financière à l’Immobilier Commercial Centre ville ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers. 2
Article 4 - Le paiement du loyer est une condition indispensable à l’exécution de la présente convention, dont la justification doit être produite dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 5 - L’activité commerciale devra débuter au plus tard six mois après la décision d’attribution de son aide telle que prévue.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Le bénéficiaire s’engage à exercer une activité dynamique et à satisfaire l’offre de la clientèle, aussi bien en nombre d’horaires d’ouverture que de mise à disposition de marchandises.
Article 9 - L’établissement devra être ouvert au moins 5 jours par semaine, sauf périodes de vacances qui devront rester raisonnables.
Article 10 - La Ville pourra exiger un planning des jours et des horaires d’ouverture prévus. En cas de distinction entre les prévisions et la réalité, le remboursement rétroactif des aides versées interviendra.
Article 11 - En cas de résiliation du bail entre le propriétaire et le bénéficiaire, ces dernières informeront sans délai la Ville afin qu’elle interrompe le versement des aides.
Article 12 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 13 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 14 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un bail dont le montant du loyer mensuel HT correspond à la fourchette estimée par l’expert indépendant,
- justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité. 3
Article 15 - Montant de la participation financière
La Ville participera à hauteur de 275 € par mois pendant les trois premières années d’activité, soit 50% du loyer HT et HC plafonné à 500 € pour les entreprises disposant d’une boutique avec vitrine. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Article 16 - Modalités de versement
La participation de la Ville sera versée mensuellement sur le compte bancaire professionnel du bénéficiaire sur présentation de la quittance de loyer.
La Ville procédera au premier versement de l'aide, à l'ouverture effective de l'activité commerciale, le bénéficiaire devant en aviser par écrit préalablement la Ville qui devra en faire le constat sur place.
Article 17 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics.
Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 18 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire.
Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée ou d’en interrompre le versement sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 19 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends. En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Imaine MEZIANE Doriane BECUE 1
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le prÈsent rËglement est mis en application vu la dÈlibÈration du conseil municipal en date du 18 avril 2015 puis vu la dÈlibÈration du conseil municipal en date du 10 fÈvrier 2018. Comme le permet, l’article 1511-3 du Code Général des Collectivités Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PERIMETRE D’APPLICATION
Cette aide vise ‡ favoriser la crÈation ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bÈnÈficiaire dÈfinit ci-aprËs.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situÈes dans le pÈrimËtre retenu par la Ville ‡ savoir le pÈrimËtre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adoptÈ par dÈlibÈration en date du 12 dÈcembre 2013, son extension adoptÈe par dÈlibÈration en date du 10 fÈvrier 2018, et sa derniËre extension adoptÈe par dÈlibÈration du 14 dÈcembre 2019 :
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adoptÈ par dÈlibÈration en date du 12 dÈcembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n∞2 au n∞42 et n∞1 au n∞27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du GÈnÈral Leclerc,
- Rue du Haze n∞1 au n∞23 et n∞2 au n∞18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n∞1 au n∞77,
- Place de la RÈsistance,
- Place de la RÈpublique,
- Rue Nationale n∞2 au n∞22 et n∞1 au n∞53,
- Promenade de la FraternitÈ,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n∞1 au n∞31 et n∞2 au n∞38
L’extension du périmètre adoptÈe par dÈlibÈration en date du 10 fÈvrier 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred LefranÁois n∞1bis au 41 et n∞4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n∞1 au 21ter.
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 : - Rue des Anges. 2
ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procÈdure judiciaire ;
o Etant inscrites au rÈpertoire du commerce et des sociÈtÈs ;
o Dont la surface de vente est infÈrieure ‡ 400 m2 ;
o Etant ‡ jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociÈtÈs commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n∞2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
AUTRES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Proposer des activitÈs complÈmentaires de celles existantes ;
- Ne pas occuper ‡ titre prÈcaire ses locaux.
SONT EXCLUSES
- Toute activitÈ ne recevant pas du public ;
- Les professions libÈrales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies, la tÈlÈphonie;
Article 2 : DÈmarches ‡ effectuer
1) Dépôt d’un dossier type de demande de subvention incluant le projet de bail.
2) Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant. Cette Ètape indispensable, est obligatoire dans le rËglement du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supÈrieur de plus de 10 % ‡ cette estimation ne pourra Ítre retenu.
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution.
4) Une convention nominative sera obligatoirement signÈe entre les parties conformÈment ‡ la dÈlibÈration du 16 dÈcembre 2013. Celle-ci, comme prÈvu au deuxiËme alinÈa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et prÈcisant notamment :
a) Les modalitÈs d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques dÈfinies ‡ l'article R1511-1 dont l'obtention est prÈvue par l'organisme pour l'annÈe au titre de laquelle la subvention est sollicitÈe ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivitÈs territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalitÈs de leur attribution ; d) Le rËglement de la Commission europÈenne et les rÈgimes notifiÈs concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliquÈs ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas o˘ l'organisme ne respecte pas la convention. Le dÈlai de reversement ne peut Ítre supÈrieur ‡ un an ‡ compter de la constatation du non-respect de la convention. 3
Article 3 : Montant de l’aide
L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux : Pour l’année 2015, il est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois. Il en sera donc de mÍme pour les deux annÈes suivantes.
Ce plafond sera fixé à 600€ par mois, pour les activités peu représentées ou absentes que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les mÈtiers de bouche, la librairie-papeterie et l’ameublement-dÈcoration.
Article 4 : Engagement du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager
- à remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer,
- à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou dÈclaration prÈalable),
- ‡ respecter tous les termes du prÈsent rËglement et de la convention qui le lie ‡ la Ville de Tourcoing
Article 5 : Durée de l’opération
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
Article 6 : Délai d’exécution
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activitÈ.
Article 7 : Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
1) sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4,
2) le double du bail ou projet de bail,
3) l’attestation de l’accord de financement de la banque précisant, le montant, le taux, la durée et le montant des mensualitÈs, (le cas ÈchÈant),
4) en cas de reprise, bilans comptables et comptes de rÈsultats des 3 derniËres annÈes, 5) en cas de crÈation, le prÈvisionnel,
6) bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur, 7) une photo de la vitrine et des lieux
8) un RIB
Article 8 : Paiement de l’aide
Le paiement sera effectuÈ mensuellement sur prÈsentation de la quittance de loyer.
Il est subordonnÈ ‡ :
la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir)
Article 9 : Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bÈnÈficiaire entrainera le remboursement des sommes ind˚ment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes. 4
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi 10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
Tel : 03.59.69.70.80 – dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 36
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
AIDE AU LOYER SK COIFFURE
Le 17 juin 2024 N° 36
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la librairie papeterie et l’ameublement-décoration.
Un dossier de demande de subvention a été déposé par Madame KISSI Salima, gérante du salon de coiffure «SK COIFFURE», sis 24 rue de Lille à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 925 038 952 00014.
Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 13/05/2024 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 245,50 € par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Vu la délibération du 12 décembre 2013 fixant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville,
Vu la délibération du 18 avril 2015 fixant l’adoption de l’aide à l’immobilier commercial,
Vu la délibération du 10 février 2018 fixant l’extension du périmètre,
Vu la délibération du 14 décembre 2019 fixant l’extension du périmètre,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville, Vu la conformité du dossier déposé,
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 245,50 € à la Société par Actions Simplifiée «SK COIFFURE» dont la gérance est assumée par Madame KISSI Salima;
Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à la Société par Actions Simplifiée «SK COIFFURE» annexée à la présente
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Zina DAHMANI et Anaïs DAKHIA qui étaient absentes au moment du vote 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260230-DE-1-1 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE FINANCIERE A L’IMMOBILIER COMMERCIAL - CENTRE VILLE
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du 17/06/2024,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Madame KISSI Salima, agissant en qualité de gérante de la Société par Actions Simplifiée « SK COIFFURE », pour l’Enseigne commerciale « SK COIFFURE » immatriculée sous le SIRET 925 038 952 00014, et domiciliée à Tourcoing (59200), 24 rue de Lille à Tourcoing.
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. L’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes d’attribuer à des activités économiques, des participations au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention, dans le cadre de création ou reprise d’activité.
L’objet des présentes étant de mettre en œuvre le dispositif susvisé,
I/ Engagements du bÈnÈficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Règlement du dispositif - Aide Financière à l’Immobilier Commercial Centre ville ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers. 2
Article 4 - Le paiement du loyer est une condition indispensable à l’exécution de la présente convention, dont la justification doit être produite dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 5 - L’activité commerciale devra débuter au plus tard six mois après la décision d’attribution de son aide telle que prévue.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Le bénéficiaire s’engage à exercer une activité dynamique et à satisfaire l’offre de la clientèle, aussi bien en nombre d’horaires d’ouverture que de mise à disposition de marchandises.
Article 9 - L’établissement devra être ouvert au moins 5 jours par semaine, sauf périodes de vacances qui devront rester raisonnables.
Article 10 - La Ville pourra exiger un planning des jours et des horaires d’ouverture prévus. En cas de distinction entre les prévisions et la réalité, le remboursement rétroactif des aides versées interviendra.
Article 11 - En cas de résiliation du bail entre le propriétaire et le bénéficiaire, ces dernières informeront sans délai la Ville afin qu’elle interrompe le versement des aides.
Article 12 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 13 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 14 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un bail dont le montant du loyer mensuel HT correspond à la fourchette estimée par l’expert indépendant,
- justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité. 3
Article 15 - Montant de la participation financière
La Ville participera à hauteur de 245,50 € par mois pendant les trois premières années d’activité, soit 50% du loyer HT et HC plafonné à 500 € pour les entreprises disposant d’une boutique avec vitrine. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Article 16 - Modalités de versement
La participation de la Ville sera versée mensuellement sur le compte bancaire professionnel du bénéficiaire sur présentation de la quittance de loyer.
La Ville procédera au premier versement de l'aide, à l'ouverture effective de l'activité commerciale, le bénéficiaire devant en aviser par écrit préalablement la Ville qui devra en faire le constat sur place.
Article 17 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics.
Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 18 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire.
Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée ou d’en interrompre le versement sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 19 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends. En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Salima KISSI Doriane BECUE 1
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le prÈsent rËglement est mis en application vu la dÈlibÈration du conseil municipal en date du 18 avril 2015 puis vu la dÈlibÈration du conseil municipal en date du 10 fÈvrier 2018. Comme le permet, l’article 1511-3 du Code Général des Collectivités Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PERIMETRE D’APPLICATION
Cette aide vise ‡ favoriser la crÈation ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bÈnÈficiaire dÈfinit ci-aprËs.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situÈes dans le pÈrimËtre retenu par la Ville ‡ savoir le pÈrimËtre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adoptÈ par dÈlibÈration en date du 12 dÈcembre 2013, son extension adoptÈe par dÈlibÈration en date du 10 fÈvrier 2018, et sa derniËre extension adoptÈe par dÈlibÈration du 14 dÈcembre 2019 :
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adoptÈ par dÈlibÈration en date du 12 dÈcembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n∞2 au n∞42 et n∞1 au n∞27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du GÈnÈral Leclerc,
- Rue du Haze n∞1 au n∞23 et n∞2 au n∞18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n∞1 au n∞77,
- Place de la RÈsistance,
- Place de la RÈpublique,
- Rue Nationale n∞2 au n∞22 et n∞1 au n∞53,
- Promenade de la FraternitÈ,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n∞1 au n∞31 et n∞2 au n∞38
L’extension du périmètre adoptÈe par dÈlibÈration en date du 10 fÈvrier 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred LefranÁois n∞1bis au 41 et n∞4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n∞1 au 21ter.
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 : - Rue des Anges. 2
ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procÈdure judiciaire ;
o Etant inscrites au rÈpertoire du commerce et des sociÈtÈs ;
o Dont la surface de vente est infÈrieure ‡ 400 m2 ;
o Etant ‡ jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociÈtÈs commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n∞2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
AUTRES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Proposer des activitÈs complÈmentaires de celles existantes ;
- Ne pas occuper ‡ titre prÈcaire ses locaux.
SONT EXCLUSES
- Toute activitÈ ne recevant pas du public ;
- Les professions libÈrales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies, la tÈlÈphonie;
Article 2 : DÈmarches ‡ effectuer
1) Dépôt d’un dossier type de demande de subvention incluant le projet de bail.
2) Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant. Cette Ètape indispensable, est obligatoire dans le rËglement du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supÈrieur de plus de 10 % ‡ cette estimation ne pourra Ítre retenu.
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution.
4) Une convention nominative sera obligatoirement signÈe entre les parties conformÈment ‡ la dÈlibÈration du 16 dÈcembre 2013. Celle-ci, comme prÈvu au deuxiËme alinÈa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et prÈcisant notamment :
a) Les modalitÈs d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques dÈfinies ‡ l'article R1511-1 dont l'obtention est prÈvue par l'organisme pour l'annÈe au titre de laquelle la subvention est sollicitÈe ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivitÈs territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalitÈs de leur attribution ; d) Le rËglement de la Commission europÈenne et les rÈgimes notifiÈs concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliquÈs ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas o˘ l'organisme ne respecte pas la convention. Le dÈlai de reversement ne peut Ítre supÈrieur ‡ un an ‡ compter de la constatation du non-respect de la convention. 3
Article 3 : Montant de l’aide
L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux : Pour l’année 2015, il est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois. Il en sera donc de mÍme pour les deux annÈes suivantes.
Ce plafond sera fixé à 600€ par mois, pour les activités peu représentées ou absentes que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les mÈtiers de bouche, la librairie-papeterie et l’ameublement-dÈcoration.
Article 4 : Engagement du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager
- à remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer,
- à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou dÈclaration prÈalable),
- ‡ respecter tous les termes du prÈsent rËglement et de la convention qui le lie ‡ la Ville de Tourcoing
Article 5 : Durée de l’opération
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
Article 6 : Délai d’exécution
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activitÈ.
Article 7 : Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
1) sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4,
2) le double du bail ou projet de bail,
3) l’attestation de l’accord de financement de la banque précisant, le montant, le taux, la durée et le montant des mensualitÈs, (le cas ÈchÈant),
4) en cas de reprise, bilans comptables et comptes de rÈsultats des 3 derniËres annÈes, 5) en cas de crÈation, le prÈvisionnel,
6) bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur, 7) une photo de la vitrine et des lieux
8) un RIB
Article 8 : Paiement de l’aide
Le paiement sera effectuÈ mensuellement sur prÈsentation de la quittance de loyer.
Il est subordonnÈ ‡ :
la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir)
Article 9 : Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bÈnÈficiaire entrainera le remboursement des sommes ind˚ment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes. 4
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi 10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
Tel : 03.59.69.70.80 – dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 37
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
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Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
AIDE AU LOYER MODE & SHOP
Le 17 juin 2024 N° 37
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la libraire papeterie et l’ameublement-décoration. Un dossier de demande de subvention a été déposé par Madame LEFEVBRE Sylvie, gérante du commerce de prêt à porter femmes «MODE & SHOP», sis 72 rue Saint- Jacques à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 984 184 432 000 16. Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 19/02/2024 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 495 € par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Vu la délibération du 12 décembre 2013 fixant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville,
Vu la délibération du 18 avril 2015 fixant l’adoption de l’aide à l’immobilier commercial,
Vu la délibération du 10 février 2018 fixant l’extension du périmètre,
Vu la délibération du 14 décembre 2019 fixant l’extension du périmètre,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville,
Vu la conformité du dossier déposé, Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 495 € à la microentreprise «MODE & SHOP» dont la gérance est assumée par Madame LEFEVBRE Sylvie;
- Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière
à l’immobilier commercial à microentreprise «MODE & SHOP» annexée à la présente.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Zina DAHMANI et Anaïs DAKHIA qui étaient absentes au moment du vote 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260323-DE-1-1 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE FINANCIERE A L’IMMOBILIER COMMERCIAL - CENTRE VILLE
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du 17 juin 2024,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Madame LEFEVBRE Sylvie, agissant en qualité de gérante de la microentreprise, pour l’enseigne commerciale « MODE & SHOP » immatriculée sous le SIRET 984 184 432 000 16, et domiciliée à Tourcoing (59200), 72 rue Saint-Jacques à Tourcoing.
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. L’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes d’attribuer à des activités économiques, des participations au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention, dans le cadre de création ou reprise d’activité.
L’objet des présentes étant de mettre en œuvre le dispositif susvisé,
I/ Engagements du bÈnÈficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Règlement du dispositif - Aide Financière à l’Immobilier Commercial Centre ville ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers. 2
Article 4 - Le paiement du loyer est une condition indispensable à l’exécution de la présente convention, dont la justification doit être produite dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 5 - L’activité commerciale devra débuter au plus tard six mois après la décision d’attribution de son aide telle que prévue.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Le bénéficiaire s’engage à exercer une activité dynamique et à satisfaire l’offre de la clientèle, aussi bien en nombre d’horaires d’ouverture que de mise à disposition de marchandises.
Article 9 - L’établissement devra être ouvert au moins 5 jours par semaine, sauf périodes de vacances qui devront rester raisonnables.
Article 10 - La Ville pourra exiger un planning des jours et des horaires d’ouverture prévus. En cas de distinction entre les prévisions et la réalité, le remboursement rétroactif des aides versées interviendra.
Article 11 - En cas de résiliation du bail entre le propriétaire et le bénéficiaire, ces dernières informeront sans délai la Ville afin qu’elle interrompe le versement des aides.
Article 12 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 13 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 14 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un bail dont le montant du loyer mensuel HT correspond à la fourchette estimée par l’expert indépendant,
- justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité. 3
Article 15 - Montant de la participation financière
La Ville participera à hauteur de 495,00 € par mois pendant les trois premières années d’activité, soit 50% du loyer HT et HC plafonné à 500 € pour les entreprises disposant d’une boutique avec vitrine. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Article 16 - Modalités de versement
La participation de la Ville sera versée mensuellement sur le compte bancaire professionnel du bénéficiaire sur présentation de la quittance de loyer.
La Ville procédera au premier versement de l'aide, à l'ouverture effective de l'activité commerciale, le bénéficiaire devant en aviser par écrit préalablement la Ville qui devra en faire le constat sur place.
Article 17 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics.
Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 18 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire.
Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée ou d’en interrompre le versement sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 19 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends. En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Sylvie LEFEVBRE Doriane BECUE 1
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le prÈsent rËglement est mis en application vu la dÈlibÈration du conseil municipal en date du 18 avril 2015 puis vu la dÈlibÈration du conseil municipal en date du 10 fÈvrier 2018. Comme le permet, l’article 1511-3 du Code Général des Collectivités Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PERIMETRE D’APPLICATION
Cette aide vise ‡ favoriser la crÈation ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bÈnÈficiaire dÈfinit ci-aprËs.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situÈes dans le pÈrimËtre retenu par la Ville ‡ savoir le pÈrimËtre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adoptÈ par dÈlibÈration en date du 12 dÈcembre 2013, son extension adoptÈe par dÈlibÈration en date du 10 fÈvrier 2018, et sa derniËre extension adoptÈe par dÈlibÈration du 14 dÈcembre 2019 :
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adoptÈ par dÈlibÈration en date du 12 dÈcembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n∞2 au n∞42 et n∞1 au n∞27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du GÈnÈral Leclerc,
- Rue du Haze n∞1 au n∞23 et n∞2 au n∞18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n∞1 au n∞77,
- Place de la RÈsistance,
- Place de la RÈpublique,
- Rue Nationale n∞2 au n∞22 et n∞1 au n∞53,
- Promenade de la FraternitÈ,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n∞1 au n∞31 et n∞2 au n∞38
L’extension du périmètre adoptÈe par dÈlibÈration en date du 10 fÈvrier 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred LefranÁois n∞1bis au 41 et n∞4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n∞1 au 21ter.
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 : - Rue des Anges. 2
ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procÈdure judiciaire ;
o Etant inscrites au rÈpertoire du commerce et des sociÈtÈs ;
o Dont la surface de vente est infÈrieure ‡ 400 m2 ;
o Etant ‡ jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociÈtÈs commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n∞2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
AUTRES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Proposer des activitÈs complÈmentaires de celles existantes ;
- Ne pas occuper ‡ titre prÈcaire ses locaux.
SONT EXCLUSES
- Toute activitÈ ne recevant pas du public ;
- Les professions libÈrales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies, la tÈlÈphonie;
Article 2 : DÈmarches ‡ effectuer
1) Dépôt d’un dossier type de demande de subvention incluant le projet de bail.
2) Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant. Cette Ètape indispensable, est obligatoire dans le rËglement du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supÈrieur de plus de 10 % ‡ cette estimation ne pourra Ítre retenu.
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution.
4) Une convention nominative sera obligatoirement signÈe entre les parties conformÈment ‡ la dÈlibÈration du 16 dÈcembre 2013. Celle-ci, comme prÈvu au deuxiËme alinÈa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et prÈcisant notamment :
a) Les modalitÈs d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques dÈfinies ‡ l'article R1511-1 dont l'obtention est prÈvue par l'organisme pour l'annÈe au titre de laquelle la subvention est sollicitÈe ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivitÈs territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalitÈs de leur attribution ; d) Le rËglement de la Commission europÈenne et les rÈgimes notifiÈs concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliquÈs ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas o˘ l'organisme ne respecte pas la convention. Le dÈlai de reversement ne peut Ítre supÈrieur ‡ un an ‡ compter de la constatation du non-respect de la convention. 3
Article 3 : Montant de l’aide
L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux : Il est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois. Il en sera donc de mÍme pour les deux annÈes suivantes.
Ce plafond sera fixé à 600€ par mois, pour les activités peu représentées ou absentes que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les mÈtiers de bouche, la librairie-papeterie et l’ameublement-dÈcoration.
Article 4 : Engagement du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager
- à remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer,
- à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou dÈclaration prÈalable),
- ‡ respecter tous les termes du prÈsent rËglement et de la convention qui le lie ‡ la Ville de Tourcoing
Article 5 : Durée de l’opération
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
Article 6 : Délai d’exécution
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activitÈ.
Article 7 : Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
1) sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4,
2) le double du bail ou projet de bail,
3) l’attestation de l’accord de financement de la banque précisant, le montant, le taux, la durée et le montant des mensualitÈs, (le cas ÈchÈant),
4) en cas de reprise, bilans comptables et comptes de rÈsultats des 3 derniËres annÈes, 5) en cas de crÈation, le prÈvisionnel,
6) bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur, 7) une photo de la vitrine et des lieux
8) un RIB
Article 8 : Paiement de l’aide
Le paiement sera effectuÈ mensuellement sur prÈsentation de la quittance de loyer.
Il est subordonnÈ ‡ :
la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir)
Article 9 : Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bÈnÈficiaire entrainera le remboursement des sommes ind˚ment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes. 4
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi 10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
Tel : 03.59.69.70.80 – dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 38
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
REHA PIXEL BREWERY
Le 17 juin 2024 N° 38
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2015, la Ville de Tourcoing s’est engagée dans un plan d’actions en faveur de la redynamisation du commerce local. Ce plan s’est notamment traduit par la création de dispositifs financiers à destination des commerçants tels que l’aide à l’immobilier commercial, l’aide à la taxe foncière ou encore la mise en œuvre du dispositif REHA. Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Cette aide prend la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit : - Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devanture et enseigne d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 €;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000 €.
Soit un montant d’aide maximal de 11 440 €
Monsieur Nicolas BURGHGRAEVE, gérant du commerce de fabrication de bière «PIXEL BREWERY» a déposé un dossier d’un montant de factures éligibles de 32 431, 14 €, soit une aide de 8 562, 68 €, détaillée de la façon suivante :
- travaux de devanture et enseigne : 2 800, 00 €
- travaux d’aménagement intérieur : 5 762, 68 €
- Modulation pour travaux de sécurité : 0 € Ceci exposé Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
• d’autoriser l’attribution de cette aide pour un montant total de 8 562, 68 €, cette dépense devant être inscrite sur les crédits prévus au budget 2024
• d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à la Société à Responsabilité Limitée « PIXEL BREWERY» annexée à la présente.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Zina DAHMANI et Anaïs DAKHIA qui étaient absentes au moment du vote 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259955-DE-1-1 1
CONVENTION D’INVESTISSEMENT REHA
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du 17 juin 2024,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Monsieur Nicolas BURGHGRAEVE, agissant en qualité de gérant de la SARL PIXEL BREWERY, pour l’Enseigne commerciale PIXEL BREWERY immatriculée sous le SIRET 929230703, et domiciliée à Tourcoing (59200), 9 rue de Lille,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cSur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. Le dispositif REHA mis en place par la Région Hauts de France, intervenant dans les villes de moins de 10 000 habitants permet aux villes de plus de 10 000 habitants de financer partiellement la rénovation des cellules commerciales par le biais d’adoption d’une convention ad hoc Région/communes.
I/ Engagements du bénéficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Dispositif d’aide à la rénovation REHA 3 Règlement d’attribution ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en Suvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers.
Article 4 - Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’éligibilité et règles de minimis.
Article 5 3 Le bénéficiaire s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de 2
même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Les travaux réalisés doivent être conformes aux devis présentés à la ville lors du dépôt de dossier.
Article 9 - Le bénéficiaire s’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Article 10 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 11 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 12 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un ou plusieurs devis conformes aux critères d’éligibilité, - justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité.
Article 13 - Montant de la participation financière
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000 €.
Soit un montant d’aide maximal de 11 440 €.
Article 14 - Attribution de l’aide
La SARL PIXEL BREWERY se voit accorder par la ville, dans le cadre du dispositif REHA, une subvention d’un montant de 8 562, 68 €, soit :
- 2 800,00 € relatifs aux travaux de devantures et enseignes ;
- 5 762,68 € relatifs aux travaux d’aménagement intérieur ;
- 0,00 € relatifs à la modulation les travaux de sécurité.
Article 15 - Modalités de versement
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de
Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le
règlement ci-joint, soit : 3
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ; - La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier
la conformité du projet.
Article 16 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics. Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 17 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire. Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 18 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends.
En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Nicolas BURGHGRAEVE Doriane BECUE Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à la rénovation REHA
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 05 mars 2022. La Ville de Tourcoing a conventionné avec la région Hauts de France pour la mise en place d’un dispositif REHA en faveur de la rénovation et de l’amélioration des cellules commerciales et de l’accueil du public.
ARTICLE 1er - Périmètre d’application
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Seules les entreprises installées dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, adopté par délibération en date du 15 décembre 2013, peuvent prétendre à l’attribution d’une aide directe, et ceci dans la limite des crédits inscrits au budget :
Centre-ville
- Grand Place
- Rue de Lille N°2 au N°42 et N°1 au N°27
- Rue du Haze N°1 au N°23 et N°2 au N°18
- Rue Saint Jacques en intégralité
- Rue de Tournai N° 1 au N°77
- Rue de la Cloche N°1 au N° 31 et N°2 au N°38
- Place Charles Roussel
- Place de la République
- Place de la Résistance
- Place Victor Hassebroucq
- Rue du Général Leclerc
- Promenade de la Fraternité
- Centre De Gaulle
- Place Pierre Semard,
- Avenue Gustave Dron,
- Avenue Alfred Lefrançois
- Rue Fidèle Lehoucq
- Place de la Victoire
Rue du Brun Pain Partie comprise entre la rue de Paris et Chaussée Gramme :
- Du N° 8 au N°222 côté pair et du N°9 au N°283 côté impair Rue de la Croix Rouge :
- Partie comprise entre la Place de la Croix Rouge et la rue Speybrock : du N° 295 au N°339 côté impair et du N°286 au N°340 côté pair
- Place de la Croix Rouge dans son intégralité
- Partie comprise entre la rue du Beau Laurier et la rue de Guisnes : du N°49 au N°59 côté impair et du N°44 au N°52 côté pair
- Croisement des rues Gand, Yser et Pont de Neuville ;
- Rue du Pont de Neuville du N° 60 au 155 inclus côté impair et du N° 60 au 144 inclus côté pair ;
- Boulevard Gambetta du N° 1 au 321 inclus côté impair et du N°4 au 212 inclus côté pair ;
- Rue du Blanc Seau, du croisement de la rue de la tranquillité au N°101 inclus côté impair et du N° 64 au N°108 inclus côté pair.
Chaussée Gramme
Rue de Gand : Partie comprise entre la rue du docteur Dewyn et la rue Ingres :
- Du N°51 au N°263 côté impair et du N°56 au N°266 côté pair
Rue de Mouvaux : Partie comprise entre le Quai des Canotiers et la rue Cuvier :
- Du N°37 au N°187 côté impair et du N°42 au N°166 côté pair
Place Albert Thomas
Rue de la Marlière en intégralité
Rue de Dunkerque en intégralité
ARTICLE 2 - Critères d’éligibilité
Cette aide prendra la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
2.1 – les commerces éligibles
Les commerces de bouche, d’alimentation spécialisée, de restauration traditionnelle, l’habillement-chaussures, la librairie-papeterie, l’ameublement-décoration et les commerces de remise en forme :
- Disposant d’un point de vente fixe ;
- Donc le chiffre d’affaire est inférieur à 2 Millions d’€ ;
- Comprenant moins de 10 salariés ;
- Inscrits au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants ;
- Dont la surface de vente ne dépasse pas 400 m² ;
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté. 2.2 – les commerces non éligibles
Seront exclus du dispositif les secteurs d’activité suivants : restauration rapide, professions réglementées ou assimilées (Professions libérales, pharmacies, …), activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, …), organismes de formation, conseils, bureaux d’études, solderies et commerces de gros.
2.3- Les projets d’investissements éligibles
Les travaux éligibles au dispositif sont les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace de vente directe aux clients à savoir :
- Travaux et aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
- Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; enseignes commerciales, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc.
2.4- Les projets d’investissements non éligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …) et productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …) ;
- L’achat de mobilier ;
- Les travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…) ;
- Les frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…) ;
- Les travaux hors espace clientèle.
ARTICLE 3 - Montant de l’aide accordée
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide cumulé de 11 440€.
ARTICLE 4 - Conditions et modalités d’attribution de la subvention
L’aide à la rénovation n’est en aucun cas un droit acquis.
Pour bénéficier d’une aide, l’intéressé devra constituer un dossier de demande et l’adresser au service commerce, entreprises, emploi de la ville de Tourcoing.
- Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide (voir Article 5);
- Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
- Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et
précisant notamment :
Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article
R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de
laquelle la subvention est sollicitée ;
Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités
territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la
forme et les modalités de leur attribution ;
Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant
les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont
appliqués ;
Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne
respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à
un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
ARTICLE 5 - Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
- Le dossier d’aide dûment complété ;
- Une fiche de présentation de l’entreprise ;
- Une copie des actes et documents justifiant de l’existence juridique de la société :
KBIS, Codes NAF, SIRET, URSAFF
- Un extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux
- Une attestation sur l’honneur d’être en règle au niveau fiscal et social (URSAFF, TVA, impôts…),
- Les bilans comptables des deux dernières années ou à défaut une attestation sur l’honneur que le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1 000 000€,
- La description détaillée des travaux,
- Tous documents nécessaires à justifier la réalisation du projet (photos du bâtiment et de l’aménagement, intérieur et extérieur, plans…),
- Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet,
- La copie de la déclaration préalable d’autorisation des travaux et/ou de pose d’enseigne,
- Pour chaque projet différent, les devis de l’entreprise des travaux éligibles et des travaux non éligibles mentionnant le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC,
- Les factures certifiées des travaux éligibles et non éligibles acquittées une fois le projet réalisé,
- Une attestation de non commencement des travaux (modèle en annexe),
- Le relevé d’identité bancaire,
- Le présent règlement signé et précédé de la mention « lu et approuvé ». ARTICLE 6 - Engagements du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager à :
Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing.
Seules les dépenses postérieures au dépôt du dossier (acomptes compris) seront prises en compte pour le versement de la subvention. Ces travaux devront être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.
ARTICLE 7 - Modalités de versement de l’aide
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le présent règlement, soit :
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ;
- La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier la conformité du projet.
Le commerçant sollicitant le bénéfice de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
ARTICLE 8 - Modification du règlement
La ville de Tourcoing se réserve la possibilité de modifier en tant que de besoin le présent règlement par avenant à la majorité des membres du comité de pilotage.
ARTICLE 9 - Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes. A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 39
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction des Ressources Humaines
TABLEAU DES EMPLOIS
Le 17 juin 2024 N° 39
_________ Rapport de Monsieur DESBONNET Christophe
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
En application du code de la fonction publique portant notamment dispositions pour la
fonction publique territoriale, il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des
emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la commune et de
créer les emplois correspondants.
L’évolution des besoins constatés dans plusieurs directions de la Ville et l’organisation
générale de l’administration municipale rendent nécessaire la création, la transformation
et la suppression de certains postes validés en Comité Social Territorial.
D’une année sur l’autre, les besoins évoluent et il est nécessaire de procéder à une
nouvelle actualisation du tableau des postes. En effet, plusieurs décisions ont eu un
impact sur le tableau des postes :
Réformes statutaires liées à la carrière des agents territoriaux ;
Nominations en promotion interne et avancements de garde ;
Nominations suite à réussite de concours ;
Recrutements externes ;
L'intégration des changements d'organisations. Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver le tableau des postes par grade de la Ville de Tourcoing tel que
proposé ci-dessous ;
- D’approuver la création des emplois correspondant.
35 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Christine LEJEUNE, Jean-Marie VUYLSTEKER, Aymeric PACO, Coralie HUSSENET, Claire MARAS et Florence TAVERNIER qui étaient absents au moment du vote et Éric LATACZ qui avait procuration pour Martine KLEIN, Peter MAENHOUT qui avait procuration pour Joao
ABRANTES et étaient absents au moment du vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260039-DE-1-1 Cadres d'emplois ou grades CatÈgorie 2022 2023 2024
EMPLOI FONCTIONNEL 5 5 5
Directeur GÈnÈral des Services A 1 1 1
Directeur GÈnÈral Adjoint des Services A 3 3 3
Directeur GÈnÈral des Services Techniques A 1 1 1
SECTEUR ADMINISTRATIF 410 415 410
Administrateurs territoriaux A 4 5 5
Administrateur 4 4 4
Administrateur hors classe 1 1
AttachÈs territoriaux A 89 90 90
AttachÈ 51 49 50
AttachÈ principal 35 38 36
AttachÈ hors classe 3 3 4
RÈdacteurs territoriaux B 87 92 87
RÈdacteur 43 50 42
RÈdacteur principal de 2Ëme classe 12 10 14
RÈdacteur principal de 1Ëre classe 32 32 31
Adjoints administratifs territoriaux C 230 228 228
Adjoint administratif territorial 48 43 48
Adjoint administratif territorial principal de 2Ëme classe 57 44 41
Adjoint administratif territorial principal de 1Ëre classe 125 141 139
SECTEUR TECHNIQUE 845 828 829
IngÈnieurs en chef territoriaux A 2 2 2
IngÈnieur en chef 1 1 1
IngÈnieur en chef hors classe 1 1 1
IngÈnieurs territoriaux A 34 34 34
IngÈnieur 14 15 15
IngÈnieur principal 18 17 17
IngÈnieur hors classe 2 2 2
Techniciens territoriaux B 62 62 63
Technicien 23 23 21
Technicien principal de 2Ëme classe 16 16 16
Technicien principal de 1Ëre classe 23 23 26
Agents de maÓtrise territoriaux C 270 256 240
Agent de maÓtrise 144 118 108
Agent de maÓtrise principal 126 138 132
Adjoints techniques territoriaux C 477 474 490
Adjoint technique territorial 285 286 298
Adjoint technique territorial principal de 2Ëme classe 126 100 100
Adjoint technique territorial principal de 1Ëre classe 66 88 92
SECTEUR SOCIAL 108 104 104
Conseillers territoriaux socio-Èducatifs A 1 1 1
Conseiller Socio-Educatif 1 1 1
Assistants territoriaux socio-Èducatifs A 2 2 2 Assistant Socio-Educatif 1 2 2
Assistant socio-Èducatif de classe exceptionnelle 1 0 0
Educateurs territoriaux de jeunes enfants A 29 27 27
Educateur territorial de jeunes enfants 18 15 14
Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle 11 12 13
Agents territoriaux spÈcialisÈs des Ècoles maternelles C 75 73 73
Agent spÈcialisÈ principal de 2Ëme classe des Ècoles maternelles 34 30 30
Agent spÈcialisÈ principal de 1Ëre classe des Ècoles maternelles 41 43 43
Agents sociaux territoriaux C 1 1 1
Agent social principal de 1Ëre classe 1 1 1
SECTEUR MEDICO-SOCIAL 91 88 91
MÈdecins territoriaux A 1 1 1
MÈdecin hors classe 1 1 1
Psychologues territoriaux A 2 2 2
Psychologue de classe normale 2 2 2
Cadres territoriaux de santÈ A 3 2 2
Cadre de santÈ 2 1 1
Cadre de santÈ supÈrieur 1 1 1
PuÈricultrices territoriales A 6 4 6
PuÈricultrice 2 1 3
PuÈricultrice hors classe 2 3 3
Infirmier en soins gÈnÈraux A 3 2 3
Infirmier en soins gÈnÈraux 2 1 2
Infirmier en soins gÈnÈraux hors classe 1 1 1
Cadre de santÈ infirmier et technicien paramÈdical A 2 2 2
Cadre de santÈ infirmier et technicien paramÈdical 2 2 2
Infirmiers territoriaux B 1 2 2
Infirmier de classe supÈrieure 1 2 2
Auxiliaires de puÈriculture territoriaux B 68 69 69
Auxiliaire de puÈriculture de classe normale 20 13 14
Auxiliaire de puÈriculture de classe supÈrieure 48 56 55
Aide soignants B 5 4 4
Aide-soignant de classe normale 1 1 1
Aide-soignant de classe supÈrieure 4 3 3
SECTEUR MEDICO-TECHNIQUE 4 4 3
PÈdicures-
pod,ergothÈrapeutes,psychomotricien,orthoptiste,tech.labo.,manip.,prÈp A 4 4 3
PÈdicures-pod,ergothÈrapeutes,psychomotricien,orthoptiste,tech.labo.,manip. 2 2 1
PÈdicures-pod,ergothÈrapeutes,psychomotricien,orthoptiste,tech.labo.,manip. h cl 2 2 2
SECTEUR SPORTIF 26 24 23
Conseiller des ActivitÈs Physiques et Sportives A 4 4 4
Conseiller territorial A.P.S. 2 2 2
Conseiller territorial A.P.S. principal 2 2 2
Educateurs territoriaux A.P.S B 22 20 19
Educateur territorial des A.P.S 5 2 2 Educateur territorial des A.P.S principal de 2Ëme classe 2 2 2
Educateur territorial des A.P.S principal de 1Ëre classe 15 16 15
SECTEUR CULTUREL 153 142 145
Conservateurs territoriaux du patrimoine A 3 2 3
Conservateur (patrimoine) 3 1 1
Conservateur en chef (patrimoine) 1 2
Conservateurs territoriaux bibliothËques A 4 4 4
Conservateur (bibliothËque) 3 3 3
Conservateur en chef (bibliothËque) 1 1 1
AttachÈs territoriaux de conservation du patrimoine A 6 5 6
AttachÈ territorial de conservation (patrimoine) 5 4 5
AttachÈ territorial principal de conservation (patrimoine) 1 1 1
BibliothÈcaires territoriaux A 10 8 8
BibliothÈcaire territorial 8 6 5
BibliothÈcaire territorial principal 2 2 3
Directeurs territoriaux d'Ètablissements d'enseignement artistique A 1 1 1
Directeur d'Ètablissement d'enseignement artistique de 2Ëme catÈgorie 1 1 1
Professeurs territoriaux d'enseignement artistique A 19 19 19
Professeur d'enseignement artistique de classe normale 9 6 6
Professeur d'enseignement artistique hors classe 10 13 13
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothËques B 21 18 18
Assistant de conservation 9 5 5
Assistant de conservation principal de 2Ëme classe 4 5 4
Assistant de conservation principal de 1Ëre classe 8 8 9
Assistants territoriaux d'enseignement artistique B 45 44 45
Assistant d'enseignement artistique 1 1
Assistant d'enseignement artistique principal de 2Ëme classe 27 26 26
Assistant d'enseignement artistique principal de 1Ëre classe 18 17 18
Adjoints territoriaux du patrimoine C 44 41 41
Adjoint territorial du patrimoine 12 8 10
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2Ëme classe 18 15 12
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1Ëre classe 14 18 19
SECTEUR POLICE 65 65 65
Directeurs de police municipale A 1 1 1
Directeur de police municipale 1 1 1
Chefs de service de police municipale B 4 4 5
Chef de service de police municipale 2 2 3
Chef de service de police municipale principal de 1Ëre classe 2 2 2
Agents de police C 60 60 59
Brigadier-chef principal 49 50 49
Gardien-brigadier 11 10 10
SECTEUR ANIMATION 68 67 67
Animateurs territoriaux B 10 10 10
Animateur 1 1 1 Animateur principal de 2Ëme classe 5 5 5
Animateur principal de 1Ëre classe 4 4 4
Adjoints territoriaux d'animation C 58 57 57
Adjoint territorial d'animation 26 21 21
Adjoint territorial d'animation principal de 2Ëme classe 26 18 18
Adjoint territorial d'animation principal de 1Ëre classe 6 18 18
TOTAL GENERAL 1775 1742 1742 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 40
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction des Ressources Humaines
MISE À DISPOSITION DE
FONCTIONNAIRES (SIVU)
Le 17 juin 2024 N° 40
_________ Rapport de Monsieur DESBONNET Christophe
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le projet de convention de mise à disposition,
Considérant que la mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.
Considérant que cette mise à disposition nécessite que l’assemblée délibérante autorise l’autorité territoriale à signer avec le syndicat intercommunal à vocation unique(SIVU) fourrière animale, la convention de mise à disposition d’un agent de la Ville de Tourcoing.
Considérant que cette convention doit préciser les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et, notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités,
Considérant que la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
Dans ces conditions, Madame le Maire informe l’assemblée de la mise à disposition de trois fonctionnaires titulaires auprès du syndicat intercommunal à vocation unique fourrière animale, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, pour y exercer la fonction de :
- Directeur, emploi permanent à temps non complet (1/2 ETP) pour en assurer la direction, le pilotage et la mise en œuvre des activités et services,
- Référent SIVU, emploi permanent à temps complet (1 ETP) pour assurer les missions d’accueil et de relations avec les partenaires, pour exécuter les actes et procédures administratifs et financiers de l’établissement, être le référent privilégié de contact avec le prestataire du marché fourrière en matière de respect et de bien-être animal.
- Juriste (1 ETP) pour assurer les missions de rédaction des actes juridiques, rédaction des marchés publics, acquisitions, conseil, …
Le SIVU s’engagera, selon les termes de la convention de mise à disposition, à rembourser, à la Ville de Tourcoing, les rémunérations et charges sociales afférentes à la mise à disposition du fonctionnaire titulaire.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’autoriser Madame le Maire à signer lesdites conventions de mise à disposition d’un fonctionnaire.
29 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Éric LATACZ qui avait procuration pour Martine KLEIN, Coralie HUSSENET, Stéphanie GLORIEUX, Claire MARAS, Aymeric PACO, Jean-Marie
VUYLSTEKER qui étaient absents au moment du vote
Fanny CLARISSE, Pierric DESPLECHIN, Arnaud LE BLAN, Marie-Christine LEJEUNE, Laura LEPLA, Peter MAENHOUT, Marie-Pierre NONY, Marjane ROUSMANS et Jean-Marc VANGILVIN qui ne pouvaient pas prendre part au vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260040-DE-1-1 convention de mise à disposition individuelle
Ville de Tourcoing
Sivu Fourrière animale
Convention de mise à disposition
de Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent)
Entre
La Ville de TOURCOING, représenté(e) par Madame Doriane Bécue, Maire dûment habilitée par la délibération du 17 juin 2024,
Dont le siège social se situe Hôtel de Ville de Tourcoing, 10 place Victor Hassebroucq 59200 Tourcoing
n° SIRET : 215 905 993 00014
Ci-après dénommée LA COLLECTIVITÉ
D’une part,
Et
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la création et la gestion d’une fourrière pour animaux errants, représenté par Madame Brigitte Lherbier, sa Présidente, dûment habilitée par la délibération du 25 mars 2024.
Dont le siège social se situe Hôtel de Ville de Tourcoing, 10 place Victor Hassebroucq 59200 Tourcoing
n° SIRET : 200 102 192 00016
Ci-après dénommé SIVU Fourrière animale
D’autre part,
Ci-après désignée chacune individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-18,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 14,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Vu l’information du Conseil municipal & en date du & du projet de mise à disposition,
Considérant que le projet de convention a été transmis à l’agent le & (date) pour recueillir son accord
avant sa signature, Considérant que l’agent a donné son accord à cette mise à disposition par courrier ou courriel en date
du & sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d’emploi
Il est arrêté et convenu ce qui suit
Article 1 : Objet
La Ville de TOURCOING met & (nom et prénom de l’agent), & (grade), à disposition du SIVU Fourrière Animale, en application des dispositions des articles 61 à 63 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Article 2 : Nature des fonctions exercées
Monsieur ou Madame & (nom et prénom de l’agent), est mis à disposition pour exercer les fonctions de
Directeur, à temps non complet (17,5 heures hebdomadaires)
La fiche de poste est annexée à la présente convention
Monsieur ou Madame & (nom et prénom de l’agent), est mis à disposition pour exercer les fonctions de
Référent SIVU, à temps complet (35 heures hebdomadaires)
La fiche de poste est annexée à la présente convention
Monsieur ou Madame & (nom et prénom de l’agent), est mis à disposition pour exercer les fonctions de Juriste, à temps complet (35 heures hebdomadaires)
La fiche de poste est annexée à la présente convention
Article 3 : Durée
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de & dans la limite de
3 ans
Article 4 : Lieu d’exécution
Considérant l’absence de locaux appartenant au SIVU Fourrière animale et la domiciliation de son siège
L’agent exécutera ses fonctions dans les locaux de la Collectivité, situés Hôtel de Ville de Tourcoing, 10
place Victor Hassebroucq 59200 Tourcoing
Article 5 : Conditions d’emploi
L’autorité hiérarchique
Monsieur ou Madame & (nom et prénom de l’agent) est placé sous l’autorité hiérarchique de/du &
(dénomination de l’autorité territoriale de la collectivité ou l’établissement d’origine)
A ce titre, LA COLLECTIVITÉ continue à gérer la situation administrative du fonctionnaire mis à
disposition.
Cela concerne :
⚫ Le dossier individuel de l’agent
⚫ Le compte personnel d’activité (compter personnel de formation - CPF + compte d’engagement
citoyen - CEC) ⚫ L’avancement,
⚫ La promotion interne
⚫ La mobilité
⚫ La discipline
⚫ La déontologie (respect des droits et obligations, autorisations de cumul d’activités et de
rémunérations)
Le temps de travail
Monsieur ou Madame & (nom et prénom de l’agent) est affecté à l’organisme d’accueil à temps complet
ou à raison de 17,5/35ème.
La répartition de son temps de travail s’effectuera comme suit :
Son planning prévisionnel est fixé en annexe 1 et pourra être modifié dans la limite du temps de travail
mentionné ci-dessus à la demande de l’agent, de la collectivité ou de l’organisme d’accueil par avenant
à la convention signé des deux parties et notifié à l’agent.
LA COLLECTIVITÉ après avis de l’ORGANISME D’ACCUEIL accorde et gère :
⚫ Le temps partiel
⚫ Le compte épargne temps
La gestion des absences
LA COLLECTIVITÉ prend les décisions relatives aux congés suivants, figurant essentiellement à l’article 57
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :
⚫ Autorisations exceptionnelles d’absence1
⚫ Congés annuels2
⚫ Congé pour inaptitude temporaire imputable au service (accident de service ou maladie
professionnelle) - CITIS
⚫ Congé de longue maladie,
⚫ Congé de longue durée,
⚫ Temps partiel thérapeutique,
⚫ Congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,
⚫ Congé de formation professionnelle
⚫ Congé pour validation des acquis de l’expérience
⚫ Congé pour bilan de compétences
⚫ Congé pour formation syndicale
⚫ Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail s’il est
représentant à la formation spécialisée
⚫ Congé pour formation à l’animation
⚫ Congé pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une
association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au
1 En l’absence de texte, il est préconisé d’appliquer les règles afférentes aux congés annuels aux autorisations
d’absence.
2 Seulement si l’agent est recruté dans sa collectivité ou son établissement d’origine sur un emploi dont le temps
de travail est ≤ à 17h30 ou en cas de pluralité d’organismes d’accueil registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
⚫ Congé pour siéger dans les instances internes d’un conseil citoyen et participer aux instances
de pilotage du contrat de ville
⚫ Congé pour apporter son concours à titre personnel et bénévole à une mutuelle
⚫ Congé pour fonctionnaires territoriaux atteints d'infirmités ayant ouvert droit à pension du
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
⚫ Congé de solidarité familiale
⚫ Congé de proche aidant
⚫ Congé de représentation auprès d’une association ou d’une mutuelle
⚫ Congé de présence parentale
⚫ Congé pour activité d’intérêt général (sapeur-pompier, réserve opérationnelle, etc.)
L’ORGANISME D’ACCUEIL prend les décisions, dans les domaines énumérés ci-après et en informe la
collectivité :
⚫ Autorisations exceptionnelles d’absence3
⚫ Congés bonifiés
⚫ Congés de maladie ordinaire – CMO
Les conditions de travail
Lors de sa présence dans les locaux de l’ORGANISME D’ACCUEIL, l’agent devra se conformer au
règlement intérieur et aux règles afférentes à la santé et sécurité en vigueur dans ce dernier.
L’agent sera sous l’autorité fonctionnelle de & (titre ou fonction de la personne qui exercera
l’encadrement direct de l’agent) et devra respecter les consignes et les directives de ce dernier -cette dernière.
L’ORGANISME D’ACCUEIL instruit la demande et accorde l’éventuelle autorisation de télétravail.
La discipline
L’agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis
par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la
déontologie des agents publics.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par le Maire ou le -la Présidente de LA
COLLECTIVITÉ, éventuellement saisie par l’ORGANISME D’ACCUEIL.
Article 6 : Rémunération
LA COLLECTIVITÉ verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade et son emploi d’origine
(traitement de base + supplément familial + indemnité de résidence + primes et indemnités).
L’ORGANISME D’ACCUEIL peut indemniser les frais et sujétions auxquels s’expose l’agent dans l’exercice
de ses fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
3 En l’absence de texte, il est préconisé d’appliquer les règles afférentes aux congés annuels aux autorisations
d’absence. L’ORGANISME D’ACCUEIL pourra accorder un complément de rémunération à l’agent.
Exemple : Ce complément correspond au RIFSEEP relatif au groupe de fonctions & (référence du groupe de fonctions) du cadre d’emplois d’/de/des & (dénomination du cadre d’emplois concerné). Il est attribué dans des conditions identiques à celles prévues pour les agents de ce cadre d’emplois.
Article 7 : Remboursement
Le montant de la rémunération telle que définie à l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
(traitement de base, SFT, indemnité de résidence, cotisations et contributions afférentes et primes et
indemnités) est remboursé par L’ORGANISME D’ACCUEIL à LA COLLECTIVITÉ.
(Le cas échéant) Ce remboursement inclut également les charges correspondant au 2ème alinéa du III
de l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 (dépenses liées au CITIS, au CMO, à la rémunération,
l’indemnité forfaitaire ou l’allocation de formation attribuées à l’agent au titre du congé de formation
professionnelle ou des actions relevant du compte personnel de formation) versées par LA COLLECTIVITÉ
Il est précisé qu’en application du 3ème alinéa du III de l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008,
LA COLLECTIVITÉ supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des
fonctions ou d’un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article
L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l’allocation temporaire d’invalidité.
Article 8 : Appréciation de la valeur professionnelle
L’ORGANISME D’ACCUEIL transmet un rapport annuel sur l’activité de l’agent mis à disposition LA
COLLECTIVITÉ après un entretien individuel.
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d’un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur
hiérarchique direct dont il dépend dans L’ORGANISME D’ACCUEIL. Cet entretien donne lieu à un compte
rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l’autorité territoriale de LA
COLLECTIVITÉ.
En cas de pluralité d’employeurs, l’entretien professionnel a lieu dans chacun des ORGANISMES
D’ACCUEIL. Les comptes rendus auxquels il donne lieu sont transmis à l’autorité territoriale de LA
COLLECTIVITÉ en vue de l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
La fin anticipée
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la
demande de :
⚫ LA COLLECTIVITÉ
⚫ L’ORGANISME D’ACCUEIL
⚫ L’agent mis à disposition.
Un préavis d’une durée de & (durée libre à déterminer) sera appliqué.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre LA
COLLECTIVITÉ et L’ORGANISME D’ACCUEIL. La fin à l’échéance
Au terme de la mise à disposition, l’agent est affecté sur les fonctions qu’il exerçait auparavant dans LA
COLLECTIVITÉ. Si cela n’est pas possible, l’agent est affecté dans un emploi que son grade lui donne
vocation à occuper, dans le respect des règles du 2ème alinéa de l’article 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984.
(Le cas échéant) L’agent accomplissant la totalité de son temps de travail dans le cadre de la mise à
disposition, se verra proposer, s’il existe un cadre d'emplois de niveau comparable au sein de
L’ORGANISME D’ACCUEIL et s'il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà d'une durée de
trois ans, une mutation, un détachement ou une intégration directe dans ce cadre d'emplois. Si l’agent
accepte cette proposition il pourra continuer à exercer les mêmes fonctions.
Article 10 : Litiges
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'engagent à
résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif sera saisi.
Article 13 : Contentieux
Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de
LILLE, dans le respect du délai de recours de deux mois. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi
par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Tourcoing,
Le & (date), en triple exemplaires
Pour L’ORGANISME D’ACCUEIL Pour LA COLLECTIVITÉ
La Présidente Le Maire
Signature Signature
Brigitte LHERBIER Doriane BECUE
Ampliation adressée :
- au comptable de LA COLLECTIVITÉ
- au comptable de L’ORGANISME D’ACCUEIL R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 41
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction des Ressources Humaines
EMPLOIS PERMANENTS - EMPLOIS
CONTRACTUELS ARTICLE L. 332-8-2 DU
CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION
PUBLIQUE
Le 17 juin 2024 N° 41
_________ Rapport de Monsieur DESBONNET Christophe
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité
ou de l’établissement.
Lors de la mise en œuvre des recrutements, la Ville de Tourcoing applique pleinement le
principe de pourvoir des postes par des agents statutaires.
Cependant, l’article L.332-8.2 du code général de la fonction publique permet à une
collectivité territoriale de pourvoir, par délibération, des postes de catégories A, B ou C
par des agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions
le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté préalablement.
Les agents contractuels sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée
maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables dans la limite d’une durée
maximale de six ans.
Cette délibération précise le motif, la nature des fonctions, ainsi que les niveaux de
recrutement et de rémunération.
Les motifs pouvant amener la Ville de Tourcoing à recruter des agents contractuels sur
des postes sont les suivants :
- Des tensions sur le marché du travail ne permettent pas toujours le recrutement
d’agents fonctionnaires pour certains types d’emplois. C’est le cas notamment lorsque le
nombre de lauréats est insuffisant pour pourvoir tous les emplois ou que peu de lauréats
de concours présentent les qualifications recherchées,
- Certains postes, en raison de spécificité de leurs missions, nécessitent le recours
à une qualification particulière ainsi qu’à une expertise prononcée.
Cette délibération relative à l’emploi pouvant être pourvu par des emplois contractuels,
présenté en annexe, sera régulièrement actualisée afin de prendre en compte les
évolutions du marché du travail.
Les agents contractuels percevront au maximum un traitement indiciaire équivalent à
celui d’un agent titulaire du dernier échelon occupant le même grade. Ils pourront
bénéficier également du régime indemnitaire des agents titulaires occupant le même
groupe de fonctions. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’autoriser le recrutement d’agents contractuels pour l’emploi présenté en annexe,
au sens de l’article L.332-8-2 du code général de la fonction publique
37 POURGroupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Éric LATACZ qui avait procuration pour Martine KLEIN, Coralie HUSSENET, Peter MAENHOUT qui avait procuration pour Joao ABRANTES, Claire MARAS, Marie- Christine LEJEUNE, Aymeric PACO qui étaient absents au moment du vote 4 CONTREGroupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTREGroupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POURGroupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260035-DE-1-1 IntitulÈ Directeur-rice de projet renouvellement urbain
FiliËre Administrative
Cat. hiÈrarchique A
Grades AttachÈ, attachÈ principal
Nombre 1
SpÈcificitÈs du
poste
Formation supÈrieure (amÈnagement, urbanisme, gÈographie, dÈveloppement territorial, politiques publiques&) avec expÈrience confirmÈe en conduite de projet urbain partenarial et/ou de renouvellement urbain.
Bonne connaissance des politiques publiques de dÈveloppement local et de renouvellement urbain, maÓtrise du contexte des collectivitÈs locales et leur environnement institutionnel.
Sens du travail en Èquipe et du travail en rÈseau avec des partenaires afin de mobiliser et d’impliquer pleinement les acteurs dans l’élaboration du projet intercommunal de renouvellement urbain
Missions RattachÈ au Directeur des Grands projets, le directeur de projet renouvellement urbain est chargÈ de :
- Animer une Èquipe projet Bourgogne de 6 agents : directeur/trice de projet, assistante, chefs de projet ´ cohÈsion sociale et urbaine ª et ´ politique de la Ville ª, chargÈs de mission ´ accompagnement au changement ª et ´ relais Bourgogne ª ;
- Piloter l’élaboration du projet local : animer la rÈflexion des services et partenaires pour contribuer ‡ la dÈfinition des orientations stratÈgiques par les Èlus, piloter les Ètudes thÈmatiques et la production des documents stratÈgiques, coordonner la rédaction de la convention d’application et des avenants en cours de projet, assurer le suivi administratif et de programmation financiËre du projet tout en veillant ‡ la mobilisation du droit commun ;
- Conduire la rÈalisation du projet local : en concevoir le pilotage opÈrationnel et définir les missions d’assistance nécessaires, organiser et animer les instances de pilotage, coordonner l’ensemble des opÈrations, coordonner les actions de communication, concertation, gestion urbaine de proximitÈ, relogement, et Èvaluation du projet ;
- Assurer l’intégration des enjeux du NPRU dans les politiques publiques de la Ville (contrat de Ville, urbanisme, concertation, gestion urbaine de proximitÈ) et de ses partenaires (Èducation, mobilitÈ, habitat/peuplement) ;
- Veiller à l’articulation des interventions urbaines avec les politiques et actions de dÈveloppement Èconomique, social et culturel, en mobilisant les acteurs internes et externes ;
Missions d’envergure métropolitaine précitées. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 42
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction des Ressources Humaines
VACATION D'UN AGENT CHARGÉ D'UNE
FONCTION D'INSPECTION - SIGNATURE
D'UNE CONVENTION AVEC LE SERVICE
PRÉVENTION ET CONDITIONS DE TRAVAIL
DU CENTRE DE GESTION DU NORD
Le 17 juin 2024 N° 42
_________ Rapport de Monsieur DESBONNET Christophe
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
prévoit, dans son article 5, que l'autorité territoriale désigne, après avis du Comité
d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), un ou des agents chargés
d'assurer la fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Conformément à ce décret, il vous est proposé de passer convention à cet effet avec le
pôle Santé et Sécurité au Travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Nord.
La convention prévoit que l'agent chargé d'une fonction d'inspection remplira les missions
suivantes :
- Il·/ elle est chargé(e) de contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de
sécurité ;
- Il· /elle propose à l’autorité territoriale toute mesure paraissant de nature à améliorer
l’hygiène et la sécurité du travail, et la prévention des risques professionnels et, en cas
d’urgence, les mesures immédiates qu’il·/ elle juge nécessaires ;
- Il·/ elle donne un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que
l’autorité envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité.
- Il· /elle assiste, avec voix consultative, aux réunions du CHSCT dès lors que la situation
de la collectivité auprès de laquelle il·/ elle est placé(e) est évoquée ;
- Il· *elle peut intervenir, conformément à l’article 5-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985
modifié, en cas de désaccord entre l’Autorité Territoriale et le CT/CHSCT, dans la
résolution d’un danger grave et imminent.
- l’ACFI est soumis à l’obligation de réserve. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’autoriser Madame le Maire à signer une convention avec le pôle Santé et
Sécurité au Travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Nord, dont vous trouverez ci-joint un exemplaire.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260036-DE-1-1 Convention de mise à disposition de l9Agent·e Chargé·e des
Fonctions d9Inspection (ACFI)
Cette convention s9accompagne d9une lettre de mission ACFI
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique ;
Vu la délibération du conseil d9administration du Cdg59 en date du 7 novembre 2019 fixant les conditions de tarification des services de prévention du Cdg59.
Entre les soussignés :
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, représenté par son Président, Éric DURAND, dûment habilité par délibération du conseil d9administration.
Et
Monsieur ou Madame
&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&. Maire ou Président·e de &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& Dûment habilité·e par délibération en date du &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&...
Il est convenu ce qui suit : Convention d9adhésion au service de prévention 3pôle santé sécurité au travail 2/4
Article 1 : Objet de la convention
Le Cdg59 assume la fonction d9inspection en matière d9hygiène et de sécurité du travail, pour la collectivité ou l9établissement public de&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&.
Article 2 : Nature des missions
Les missions de la fonction d9inspection sont confiées à un·e agent·e du Cdg59, chargé·e de la fonction d9inspection en santé et sécurité au travail (ACFI).
A ce titre :
- Il·elle est chargé·e de contrôler les conditions d9application des règles d9hygiène et de sécurité ;
- Il·elle propose à l9autorité territoriale toute mesure paraissant de nature à améliorer l9hygiène et la sécurité du travail, et la prévention des risques professionnels et, en cas d9urgence, les mesures immédiates qu9il·elle juge nécessaires ; - Il·elle donne un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l9autorité envisage d9adopter en matière d9hygiène et de sécurité.
- Il·elle assiste, avec voix consultative, aux réunions du CHSCT dès lors que la situation de la collectivité auprès de laquelle il·elle est placé·e est évoquée ; - Il·elle peut intervenir, conformément à l9article 5-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, en cas de désaccord entre l9Autorité Territoriale et le CT/CHSCT, dans la résolution d9un danger grave et imminent.
- l9ACFI est soumis à l9obligation de réserve.
Article 3 : Conditions d9exercice des missions
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l9ACFI pour l9exercice de ses missions, sous réserve du bon fonctionnement des services de la collectivité.
La collectivité s9engage à:
- faciliter l9accès de l9ACFI à tous les locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, de remisage d9engins ou aux chantiers extérieurs figurant dans les champs de sa mission ;
- fournir dans les meilleurs délais à l9ACFI les documents jugés nécessaires à l9élaboration de son diagnostic et de son rapport (registres de sécurité, rapports de vérification, fiches de poste&) ;
- communiquer dans les meilleurs délais à l9ACFI l9ensemble des règlements, consignes et autres documents relatifs à l9hygiène et la sécurité du travail que l9autorité envisage d9adopter en matière de santé et de sécurité au travail ;
- tenir à la disposition de l9ACFI, conformément à l9article 5-3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, le registre spécial de danger grave et imminent, ainsi que les fiches établies par le·la médecin de prévention, conformément à l9article 14-1 du même décret ;
- accompagner l9ACFI par un représentant de la collectivité (CP/AP) lors de ses visites ; - avertir en temps et en heure de la tenue des réunions du comité technique paritaire et du comité hygiène et sécurité ;
- faciliter les contacts avec les acteur·rice·s de la prévention de la collectivité (CP/AP, médecine préventive, membres des organismes compétents en matière d9hygiène et de sécurité&) ;
- informer l9ACFI des suites données aux propositions qu9il·elle a formulées.
Article 4 : Responsabilité Convention d9adhésion au service de prévention 3pôle santé sécurité au travail 3/4
La responsabilité de la mise en Suvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par l9ACFI appartient à la collectivité. Aussi, la responsabilité du Cdg59 ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l9autorité territoriale.
La présente convention n9a pas pour objet ni pour effet d9exonérer l9autorité territoriale des obligations relatives:
- aux dispositions législatives et réglementaires,
- aux recommandations dans le domaine de la prévention des risques professionnels, - aux avis des autres acteur·rice·s réglementaires de la prévention.
De plus, conformément à la réglementation en vigueur, l9ACFI ne pourra en aucun cas vérifier la conformité des bâtiments, du matériel et des installations nécessitant l9intervention d9un organisme spécialisé et agréé.
Article 5 : Conditions matérielles
Article 5-1 : Programmation des interventions et des rendez-vous
Les interventions du Cdg59 sont organisées en lien avec le.la référent.edésigné.e de la collectivité.
Article 5-2 : Annulation à la demande de la collectivité
En cas d9annulation d9une intervention du fait de la Collectivité ou de l9un de ses agent·e·s dans un délai inférieur à une semaine, les interventions seront facturées à la Collectivité. Les demandes d9annulation des interventions et des rendez-vous se feront par écrit ou par voie électronique.
Article 5-3 : Absence des intervenant·e·s
Le Cdg59 peut être contraint d9annuler des interventions et des rendez-vous pour cause d9indisponibilité non programmée de ses professionnels. En cas d9annulation du fait du centre de gestion, les interventions non planifiées ne seront pas facturées à la Collectivité.
Article 6 : Conditions financières
PRESTATIONS RETENUES TARIFS
Mise à disposition de l9ACFI 400,00 ¬ la journée d9intervention 200,00 ¬ la demi-journée d9intervention
Le coût journalier est fixé sur une moyenne de 7 heures de travail.
Cette mission fait l9objet d9une évaluation préalable dont le coût sera fixé à la journée ou la demi-journée d9intervention. Par temps d9intervention, il convient de prendre en compte: - les temps d9intervention en collectivité ;
- les temps d9écriture des documents ;
- les temps de restitution.
Article7: Durée de la convention Convention d9adhésion au service de prévention 3pôle santé sécurité au travail 4/4
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter de sa date de signature par les deux parties.
A défaut de dénonciation par l9une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée.
Article 8 : Résiliation
Article 8.1 : A l9initiative de la collectivité
La collectivité peut dénoncer à tout moment, la présente convention moyennant un préavis de 3 mois. La demande de résiliation est adressée au Cdg59 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8.1 : A l9initiative du Cdg59
Le Cdg59 peut résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de :
- non-respect de ses obligations par la collectivité ;
- non-respect des règles de déontologie propres à chacun des acteurs ; - défaut de paiement.
Article 9 : Difficultés d9application et litiges
Toute difficulté d9application de la présente convention fera l9objet d9une rencontre entre le·la responsable du Pôle Santé Sécurité au Travail et un·e responsable de la structure cosignataire afin d9essayer de trouver un accord.
Tous litiges pouvant résulter de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Fait en 2 exemplaires à : , le
Pour la collectivité Pour le Président,
Le Vice-Président
Marc PLATEAU R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 43
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction des Ressources Humaines
PRISE EN CHARGE DES FRAIS INDUITS
PAR L'EXERCICE DES FONCTIONS
Le 17 juin 2024 N° 43
_________ Rapport de Monsieur DESBONNET Christophe
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle des abonnements de transport,
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, modifié par l’arrêté du 14 mars 2022,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, modifié par l’arrêté du 20 septembre 2023,
Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu la délibération n°15 en date du 18 décembre 1984 portant remboursement de frais aux agents municipaux ;
Vu la délibération n°43 du 26 juin 2008 relative aux déplacements des personnels ;
Vu la délibération n°25 du 20 septembre 2014 relative aux frais de mission ;
Vu la délibération n°60 du 14 décembre 2019 relative aux frais de déplacement kilométriques ;
Considérant que les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Considérant que certaines délibérations sont désuètes : montants en franc et non en euro, … ;
Une prise en charge s’impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale.
Considérant que la réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
Que suite à la parution du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 précité entré en vigueur le 1er mars 2019, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération notamment afin de mettre à jour les nouveaux montants de remboursement.
Article 1 : Les bénéficiaires
Les personnels territoriaux qui reçoivent de la Ville de Tourcoing une rémunération au titre
de leur activité principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif.
Sont donc concernés :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps
non complet,
- les agents contractuels,
- les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis,
stagiaires, …).
Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent suite
à une convocation ou une demande de la part de leur hiérarchie.
Article 2 : Les motifs donnant lieu à remboursement de frais
Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif professionnel, effectués dans les cas suivants :
- la mission s’applique à l’agent en service, muni d’un ordre de mission qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
La durée de l’ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. Elle est prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative. L’ordre de mission sera signé par l’autorité territoriale.
- le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels ;
- la présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel.
Article 3 : Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations
Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement.
Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l’intérêt du service et dans les conditions ci-dessous énumérées :
Le recours au véhicule personnel :
L’autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l’intérêt du service le justifie.
Au sein de la Ville de Tourcoing, plusieurs services sont amenés à intervenir sur la commune de Tourcoing et éventuellement les communes limitrophes.
Les agents municipaux exerçant les fonctions ci-dessous ont des fonctions itinérantes et doivent utiliser leur véhicule personnel dans l’intérêt du service : - Services de la direction vie des habitants, des quartiers et du développement durable : fonctions de responsable et de chargé(e) de démocratie participative
- Services de la direction écoles et familles : fonctions de directeur, coordonnateur technique, responsable de service et manager des écoles
- Services de la direction de la restauration : fonction de responsable de secteur
- Services de la direction de la sécurité publique, de la prévention et de l’accès aux droits : fonctions de psychologue et de juriste du CADSAV
- Services de la direction de la logistique : fonction de responsable de secteur
- Services de la direction de la jeunesse, sports et territoires : fonction d’agent d’entretien des salles et terrains de sport
- Services de la direction de la petite enfance : fonctions de responsable d’équipe volante et d’agent volant
Les agents qui composent ces services sont amenés de par leurs fonctions à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et ce en raison :
- De l’éclatement de leurs sites d’intervention sur le territoire
- De la rapidité d’intervention à laquelle ils doivent intervenir
- Des horaires décalés durant lesquels ils doivent intervenir
Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, notamment en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service.
Et si l’agent a souscrit, au préalable, une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Sont également concernés les agents en situation de handicap qui utilisent leur véhicule personnel adapté à leur situation personnelle dans l’exercice de leurs missions.
Le remboursement :
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels.
L’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit actuellement :
- Pour les véhicules:
Puissance fiscale du
véhicule
Jusqu'à 2000
km
De 2001 à 10000
km
Au-delà de 10000
km
5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €
6 et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €
8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
- Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur:
Motocyclettes
(cylindrée supérieure
Vélomoteurs et autres
véhicules à moteur à 125 cm 3)
0,15 € par kilomètre 0.12 € par kilomètre
Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction de l’évolution des textes en vigueur.
Le remboursement est effectué sur la base du kilométrage parcouru et nécessite donc un suivi précis par le service gestionnaire. Pour ce faire, les agents concernés doivent impérativement transmettre les états mois par mois, sous couvert hiérarchique, à la direction des ressources humaines, dans le délai maximum du mois suivant.
L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés.
Dans le cadre de la mission, les frais de stationnement sont pris en charge dans la limite de 72 heures.
Le recours aux transports collectifs :
Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique.
Aussi, les transports sont effectués prioritairement en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, en classe économique pour les trajets par voie aérienne.
Le train :
Le recours à la première classe peut être autorisé, sur justification écrite et sous la responsabilité du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires permettent de le justifier.
L’avion :
Le recours à la voie aérienne peut être autorisé pour les déplacements situés en dehors des grands axes ferroviaires et supérieurs à 500 km et pour lesquels la durée du déplacement s’en trouverait globalement augmentée, de plus d’une journée, en raison du mode de transport utilisé.
Pour des trajets inférieurs à 500 km et lorsque des circonstances exceptionnelles de voyage le justifient (trajet en avion moins onéreux que le train, lieu inaccessible en train et difficilement accessible en voiture), le recours à la voie aérienne peut être autorisé sur justification écrite et sous la responsabilité du Maire ou de la personne ayant reçu délégation.
Le temps passé à bord des avions n’ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas.
Aucun remboursement n’est accordé à l’agent en déplacement temporaire au titre des bagages personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.
Les autres moyens de transports collectifs :
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
Article 4 : Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission
L’agent en mission, c’est-à-dire, qui se déplace pour l’exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par le Maire ou la personne ayant reçu délégation. Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports, l’hébergement et les repas.
Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se fait sur la base des taux du remboursement forfaitaire des frais de repas et des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement qui sont fixés par un arrêté ministériel.
L’indemnisation de l’hébergement :
Les hébergements se font, en principe, à l’hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner. Celui-ci est pris en charge, lorsqu’il n’est pas compris dans le prix de la réservation. Les autres types de réservations (ex : chambre chez l’habitant ou airbnb) sont possibles à la condition d’être moins onéreux que les chambres d’hôtels (à justifier au préalable).
Les taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit déjeuner, sont fixés comme suit :
Lieu de
mission
Paris intra-
muros
Communes
du Grand
Paris
Communes
de plus de
200 000
habitants
Autres
communes
Taux de
remboursement
(incluant le
petit-déjeuner)
140 € 120 € 120 € 90 €
Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Ces taux seront revalorisés en fonction de l’évolution des textes en vigueur.
Pour prétendre à ce remboursement, l’agent doit se trouver en mission, pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
L’indemnisation des repas :
L’agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes :
- s’il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
- et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
L’indemnité forfaitaire d’indemnisation des frais de repas est aujourd’hui fixée à la somme de 20 € (Cette indemnité forfaitaire pourra être revalorisée en fonction des textes en vigueur).
Article 5 : La justification des dépenses engagées
Les frais doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce.
Ils feront l’objet d’un remboursement conformément aux frais engagés, dans la limite des taux légaux qui seront revalorisés selon l’évolution des textes en vigueur.
Article 6 : Les dispositions particulières applicables aux déplacements
L’agent en mission hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, d’hébergement et de repas, dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur, il est tenu compte de situations spécifiques. La distinction entre résidences administrative et familiale :
En principe, lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, il peut prétendre à la prise en charge des frais engagés, à compter de sa résidence administrative.
A titre dérogatoire, le point de départ de l’indemnisation est la résidence familiale, dès lors que le trajet est plus direct pour l’agent ou l’élu et plus économique pour lui et la collectivité.
Le service gestionnaire veille à ces situations particulières, en tenant compte de la situation géographique, les horaires, la durée du déplacement et du coût du transport.
Les horaires de début et de fin de mission :
Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport ou sur l’ordre de mission en cas d’utilisation d’un véhicule personnel.
Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre une gare et pour en revenir, un délai forfaitaire d’une ½ heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l’heure de départ et aussi après l’heure de retour.
Ce délai est porté à 2 heures en cas d’utilisation de l’avion.
Le délai forfaitaire peut être dépassé en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
Les déplacements en stage ou formation :
L’agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue ou toute autre action en vue de sa professionnalisation (colloques, journées professionnelles) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas et d’hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur.
Les frais engagés pour un stage se déroulant à l’intérieur de la résidence administrative et de la résidence familiale ne font l’objet d’aucune prise en charge par la collectivité.
Lorsque l’agent bénéficie d’un hébergement ou d’un repas gratuit, il ne peut prétendre à l’indemnisation correspondante.
Les indemnités ne sont pas versées à l’agent qui, appelé à effectuer un stage au Centre National de la Fonction Publique Territoriale, bénéficie, à ce titre, d’une indemnisation particulière.
Au demeurant, lorsque la prise en charge des frais de repas et de nuitées est partiellement assurée par le CNFPT, la Ville de Tourcoing pallie cette carence dans la limite des plafonds réglementaires et précisés par la présente délibération.
L’agent doit justifier de frais supérieurs au montant des indemnités versées par le CNFPT.
Le cas spécifique des agents en déplacement pour concours ou examens :
Les frais de transport de l’agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du conseil municipal :
- D’autoriser la prise en charge des frais de déplacements professionnels tels que
décris ci-dessus.
- D’abroger les délibérations précitées, soit : la délibération n°43 du 26 juin 2008, la
délibération n°15 en date du 18 décembre 1984, la délibération n°25 en date du 20
septembre 2014 et la délibération n°60 du 14 décembre 2019.
- D’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des actes afférents à cette
délibération.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260226-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 44
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction des Ressources Humaines
MISE À DISPOSITION D'UN
FONCTIONNAIRE
Le 17 juin 2024 N° 44
_________ Rapport de Monsieur DESBONNET Christophe
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le projet de convention de mise à disposition,
Considérant que la mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.
Considérant que cette mise à disposition nécessite que l’assemblée délibérante autorise l’autorité territoriale à signer avec le centre communal d’action sociale de Tourcoing, la convention de mise à disposition d’un agent de la Ville de Tourcoing.
Considérant que cette convention doit préciser, les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités,
Considérant que la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
Par ailleurs, en application de l’article L. 512-15 du code général de la fonction publique et de l’article 2 II du décret n° 2008-580 précité, l’assemblée peut décider de l’exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient :
- Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché,
- Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
- Auprès d'un groupement d'intérêt public, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré,
- Auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire.
Dans ces conditions, Madame le Maire informe l’assemblée de la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire auprès du centre communal d’action sociale à compter du 1er juillet, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, pour y exercer à temps complet les fonctions de chargé de mission santé.
Par ailleurs, afin de non seulement assurer la continuité mais également de renforcer le sens des missions de l’agente en matière de santé sur le territoire de la Ville de Tourcoing , il est proposé d’exonérer totalement du remboursement des rémunérations et charges sociales afférentes à la mise à disposition du fonctionnaire titulaire. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention de mise à disposition d’un fonctionnaire
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260038-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 45
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction Jeunesse Sports Territoires
SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS
SUR CRITÈRES OMS - ÉCOLE DES
SPORTS
Le 17 juin 2024 N° 45
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du budget primitif 2024, est inscrite au chapitre 65 une provision intitulée
« Provision Office Municipal des Sports », d’un montant de 894 694 €.
Il convient de répartir et d’attribuer une partie de cette somme, soit 8 847€, afin d’aider les
clubs tourquennois dans le fonctionnement de leurs Ecoles de sport, structures
spécifiques pour l’accueil des jeunes licenciés de moins de 14 ans, à partir de critères
définis en concertation avec l’Office Municipal des Sports. Une répartition est proposée
dans le tableau ci-dessous, celle-ci étant proposée en fonction du nombre de jeunes
fréquentant les Ecoles du sport.
En vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, toute autorité administrative qui attribue
une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure
une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. Ce seuil a été fixé à
23 000 € par an par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001. Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- adopter ces propositions d’affectation de subventions relevant de critères OMS
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions.
40 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Éric LATACZ qui avait procuration pour Martine KLEIN, Coralie HUSSENET, Claire MARAS et Aymeric PACO qui étaient absents au moment du vote 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259891-DE-1-1 Ecole de Sports 2024 1 ALLIANCE TOURQUENNOISE GYMNASTIQUE 315 €
2 AMICALE JEAN JAURES TENNIS DE TABLE 185 €
3 ASSOCIATION SPORTIVE BOURGOGNE 315 €
4 CENTRE INITIATION ESCRIME TOURCOING 235 €
5 CLUB SPORTIF EIC FOOTBALL 315 €
6 CLUB TOURQUENNOIS ARTS MARTIAUX 315 €
7 ETOILE CYCLISTE 185 €
8 EXPRESSION GYMNIQUE ET RYTHMIQUE TOURQUENNOISE 315 €
9 FOOTBALL ASSOCIATION BLANC SEAU 235 €
10 HOCKEY CLUB DU FRESNOY 315 €
11 INTER CLUB BASKET 235 €
12 INTER CLUB VOLLEY 235 €
13 JEUNE GARDE BADMINTON 185 €
14 JEUNE GARDE BASKET 315 €
15 JEUNE GARDE TENNIS DE TABLE 235 €
16 JEUNES PONGISTES BOURGOGNE 315 €
17 LORDS BASEBALL 235 €
19 PUNCH BOXE FRANCAISE 282 €
20 RUGBY OLYMPIQUE CLUB TOURCOING 315 €
21 SAINT MICHEL BASKET 315 €
22 SHOTOKAN KARATE 275 €
23 TENNIS DE TABLE TOURCOING BLANC SEAU 185 €
24 TOURCOING HAND BALL 315 €
25 TOURCOING LILLE METROPOLE (SECTION AMATEUR) 275 €
26 UNION JEUNESSE SPORTIVE CHEMINOTS 315 €
27 UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE ARTS MARTIAUX 235 €
28 UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE ATHLETISME 315 €
29 UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE BASKET Féminines 315 €
30 UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE DANSE 315 €
31 UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE JUDO 315 €
32 UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE PATINAGE 275 €
33 UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE TENNIS 315 €
Total 8 847 € R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 46
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction Jeunesse Sports Territoires
SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS
SUR CRITÈRES OMS - AIDE À
L'ENCADREMENT
Le 17 juin 2024 N° 46
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du budget primitif 2024, est inscrite au chapitre 65 une provision intitulée « Provision Office Municipal des Sports », d’un montant de 894 694 €. Il convient de répartir et d’attribuer une partie de ces 894 694 € afin qu’ils soient dévolus aux frais d’aide à l’encadrement pour le haut niveau, soit 135 716 €, à partir de critères définis en concertation avec l’Office Municipal des Sports. Une répartition est proposée dans le tableau ci-dessous.
En vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, toute autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. Ce seuil a été fixé à 23 000€ =par an par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001.
Il est proposé une répartition (suivants critères OMS) comme suit :
UST Athlétisme 40 714,80 €
Centre d'Initiation à l'Escrime de Tourcoing 27 143.20 € Saint-Michel Tourcoing Basket 27 143,20 €
Union Sportive Tourquennoise Football 13 571,60 € Lutteur Club de Tourcoing 6785,80 €
SAEMS Tourcoing Lille Métropole volley-ball 13 571,60 € Tourcoing Hand Ball 6 785, 80 € Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
D’attribuer les subventions dévolues aux frais d’aide à l’encadrement pour le haut niveau selon les critères de l’Office Municipal des Sports comme suit :
UST Athlétisme 40 714,80 €
Centre d'Initiation à l'Escrime de Tourcoing 27 143.20 € Saint-Michel Tourcoing Basket 27 143,20 €
Union Sportive Tourquennoise Football 13 571,60 € Lutteur Club de Tourcoing 6785,80 €
SAEMS Tourcoing Lille Métropole volley-ball 13 571,60 € Tourcoing Hand Ball 6 785, 80 €
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi
que les éventuels avenants
35 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception qui d’Éric LATACZ qui avait procuration pour Martine KLEIN, Coralie HUSSENET, Claire MARAS et Aymeric PACO qui étaient absents au moment du vote Salim ACHIBA, Maxime CABAYE, Jean-Baptiste GLORIEUX, Adrien PICQUE et Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259892-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 47
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction Jeunesse Sports Territoires
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE MJC LA
FABRIQUE
Le 17 juin 2024 N° 47
_________ Rapport de Madame DAHMANI L'KASSIMI Zina
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
L’association Centre Social / Maison des Jeunes et de la Culture La Fabrique connaît une situation très fragile, avec notamment des résultats 2022 préoccupants, qui ont conduit à un processus de cellule de veille inter-institutionnelle, et à une réorganisation de l’association, avec de la restructuration complète et responsable, y compris sur l’utilisation bâtimentaire.
Aussi, afin de permettre et poursuivre le processus de restructuration / réorganisation de l’association, et de conforter son rôle de structure de proximité au profit des 14 000 habitants inscrits sur ce territoire d’agrément, la Ville fait le choix d’octroyer au Centre Social / Maison des Jeunes et de la Culture La Fabrique une subvention de 38 000 €. Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- se prononcer sur la subvention exceptionnelle à l’association Centre Social / Maison des Jeunes et de la Culture La Fabrique
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante. 37 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Claire MARAS, Aymeric PACO, Isabelle MARIAGE, Fabienne CHANTELOUP, Christophe DESBONNET, Olivier CANDELIER qui étaient absents au moment du vote
Salim ACHIBA et Pierre DESSAUVAGES qui ne pouvaient pas prendre part au vote 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260267-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 48
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction Jeunesse Sports Territoires
OCTROI D'UNE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE MUNICIPALE DE 1000
EUROS À LA CONFRÉRIE FESTEUSE DES
DUCS D'HAVRÉ
Le 17 juin 2024 N° 48
_________ Rapport de Madame LEJEUNE SORIS Marie-Christine
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
L’association confrérie festeuse des Ducs d’Havré, créée en 2006 a pour objet d’apprécier, de défendre et de promouvoir les produits du terroir en organisant ou en participant à des manifestations. Elle compte à ce jour 18 adhérents dont 12 tourquennois.
Lors de ces trois dernières années, elle a ainsi participé aux marchés nocturnes de la ville, à des « chapitres » de confréries en extérieur. Elle a créé et lancé une bière tourquennoise, un jeu de cartes sur le patrimoine tourquennois.
En 2024, l’association a pour projet d’organiser en septembre un rassemblement des confréries gastronomiques notamment de Bretagne à Tourcoing et de proposer à cette occasion une Fets’noz le vendredi en soirée. Un marché gastronomique en présence de ces confréries bretonnes et de celles des Hauts-de-France serait proposé le samedi.
Les besoins financiers seront divers sur ce projet : prise en charge des déplacements et de l’hébergement des confréries, prestation du bagag, ensemble musical breton,…
Cet évènement permettra de faire rayonner la Ville de Tourcoing auprès de ces confréries présentes et des membres qui les constituent et créera un temps d’animation et de valorisation des produits locaux sur la métropole. Ceci exposé, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur :
L’attribution à la confrérie festeuse des Ducs d’Havré d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour ce projet de rassemblement à Tourcoing des confréries gastronomiques.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260367-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 49
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction de la Logistique
VENTE AUX ENCHÈRES DE VÉHICULES
Le 17 juin 2024 N° 49
_________ Rapport de Madame DEBOOSERE Eglantine
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing a acquis au cours des années passées des véhicules, matériels et mobiliers pour les besoins des services municipaux. Régulièrement, elle procède au renouvellement de ce parc devenu obsolète et économiquement non réparable. Ces matériels sont alors retirés de l’actif pour être réformés. Ils peuvent, si leur état le permet, faire l’objet d’une vente ou le cas échéant être détruits.
Afin de libérer de l’espace de stockage et en application du principe de « développement durable », la Ville souhaite opter pour la mise en vente de ces biens par le biais d’une plateforme de vente par courtage d’enchères.
Ce dispositif qui allie transparence et performance, transaction conclue avec le plus offrant permet d’une part d’offrir à ces matériels une seconde vie auprès de nouveaux propriétaires utilisateurs et de générer, d’autre part, de nouvelles recettes en réintégrant le produit de ces ventes.
Aux termes de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui ne relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé. Ainsi, les biens mobiliers qui ne figurent pas sur la liste limitative fixée à l'article L. 2112-1 du même code, qui énumère les biens relevant du domaine public, font partie du domaine privé. Il en va ainsi d'un véhicule qui ne présenterait pas d'intérêt historique particulier.
Ces biens, conformément à l'article L. 2221-1 du même code, sont gérés selon les règles générales du code civil et les règles particulières applicables aux personnes publiques qui en sont propriétaires. Concernant la vente d'un véhicule appartenant à une commune, l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal est compétent pour décider de l'opération, qu'il autorise par délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l'article L 2122-22 qui prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Considérant la délibération n°5 du 13 décembre 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment le soin de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Considérant qu'au-delà du seuil des 4 600€, il incombe au Conseil municipal d'autoriser la vente des biens concernés ;
Considérant que la Ville de Tourcoing est propriétaire de véhicules faisant partie du domaine mobilier privé de la Ville et dont elle n’a plus l’utilité ;
Considérant que du fait du risque de qualification de « déchet » (article L. 541-1-1 du Code de l’environnement) d’un bien mobilier dont la collectivité souhaite se défaire, celle- ci devra conformément à la hiérarchie des modes de traitement, prioritairement rechercher la réutilisation de ce bien, son recyclage ou toute autre valorisation (article L. 541-1 2° du Code de l’environnement) ;
Considérant que la Ville de Tourcoing favorise le réemploi des matériels usagés dont elle n’a plus l’utilité ; Considérant que la Ville de Tourcoing souhaite participer à une démarche de développement durable en favorisant ce principe de réemploi ;
Considérant que l‘estimation initiale des biens est supérieure à 4 600 euros ; Considérant la nécessité de fixer une mise à prix permettant d’attirer le maximum d’enchérisseurs ;
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver le principe de la vente aux enchères des véhicules listés ci-après, soit sur le site du Domaine, soit sur le site Agorastore en fonction des meilleures perspectives possibles ;
Nom du produit Immatriculation Proposition de
mise à prix
Mini-pelle Bobcat E16 AHLL12630 2 000€
Renault Master Frigorifique CF-855-AD 1 000€
Renault Master Frigorifique CB-616-TG 1 500€
Renault Master Frigorifique CA-819-JH 1 500€
Renault Master Frigorifique CY-447-CJ 1 500€
Renault Master 322 BST 59 1 000€
Moto Yamaha Tracer EH-437-YS 1 500€
Moto Yamaha Tracer EH-631-YS 1 000€
Moto Yamaha TDM DT-058-AH 1 500€
Moto Yamaha TDM DT-395-AH 1 500€
Renault Master CG-109-AA 1 500€ - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à la vente avec le plus offrant ainsi que tous les documents relatifs à son exécution.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259761-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 50
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction des Démarches Administratives
et Citoyenneté
CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS
GÉNÉRALES DE PRÉPARATION ET
D'EXÉCUTION DE L'ENQUÊTE FAMILLE
2025
Le 17 juin 2024 N° 50
_________ Rapport de Madame DURET THURET Bérengère
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Depuis 1954, l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) réalise régulièrement des enquêtes sur les familles, en même temps que le recensement de la population. La dernière édition a eu lieu en 2011 et la prochaine aura lieu en 2025. Pour mémoire, Tourcoing a été pilote en 2024 en testant l’enquête famille sur un secteur (IRIS) du centre-ville. Plusieurs IRIS seront concernés par l’enquête famille 2025. Le nombre et les secteurs seront précisés à ce moment.
L’enquête familles a pour objectif « d’actualiser les résultats sur la fécondité et les situations familiales dans un contexte où la France garde une fécondité élevée par rapport à ses voisins et où la diversification des histoires et situations familiales se poursuit ». L’objectif est de recueillir des informations :
sur la composition des familles ;
les évènements familiaux ;
la fécondité ;
l’origine sociale et géographique.
A titre d’exemple, en 2011, les statistiques suivantes avaient été publiées :
En 2011, les mères de familles monoparentales ayant au moins un enfant mineur sont dans cette situation depuis 5 ans et demi en moyenne. Pour 79 % d’entre elles, c’est la conséquence d’une séparation.
En 2011, un enfant sur dix vit dans une famille recomposée, c’est-à-dire dans une famille où les enfants ne sont pas tous du couple actuel.
L’enquête familles 2025 sera adossée à la collecte du recensement de 2025 sur une centaine de communes de France du 16 janvier au 22 février 2025.
Le personnel de la commune qui va travailler sur la collecte du pilote 2025 est le même que celui qui va travailler sur l’enquête annuelle de recensement 2025. Sa rémunération le sera aussi par l’intermédiaire de la dotation financière versée par l’Insee qui sera augmentée en conséquence.
L’agent recenseur déposera dans les boites aux lettres une notice concernant l’enquête familles en même temps que la notice internet du recensement. Elle pourra être remplie en format papier ou en ligne.
Dans le cadre de ce pilote, l’Insee transfère la responsabilité d’un certain nombre d’opérations à la commune moyennant financement et appui technique. La commune met à disposition des moyens humains (coordonnateur communal et agents recenseurs).
L’Insee prend en charge l’organisation générale de l’opération, la gestion de ses aspects réglementaires et sera également responsable de la collecte, de son contrôle, ainsi que des opérations de formation.
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la Ioi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la Ioi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu l’article 37 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population qui prévoit le cadre d’enquêtes associées au recensement ;
Vu l’article 30 (paragraphe VI bis) du décret n°2015-1678 qui prévoit une dotation forfaitaire complémentaire pour les communes.
Vu la convention n°21-EF-2025-59599 fixant les conditions générales de préparation et d’exécution de l’enquête famille 2025
Considérant la demande de l’INSEE du 9 Avril 2024 proposant à la Ville de Tourcoing de bien vouloir participer à la préparation et l’exécution de l’enquête famille 2025 Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver la convention jointe à la présente délibération, entre L’INSEE et la Ville de Tourcoing, relative aux conditions générales de préparation et d’exécution de l’enquête famille 2025 ;
- Inscrire les recettes et dépenses correspondantes en nos documents budgétaires - Autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ou tout autre document relatif à l’exécution de la présente délibération.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259979-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 51
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
CONVENTION DE MUTUALISATION
INFORMATIQUE AVEC LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE
POUR LA CRÉATION ET LA GESTION DE
LA FOURRIÈRE POUR ANIMAUX ERRANTS
Le 17 juin 2024 N° 51
_________ Rapport de Madame LHERBIER MALBRANQUE Brigitte
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
En application de l’article L211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.
Afin de répondre aux exigences des dispositions précitées et dans une démarche de mutualisation, le syndicat intercommunal à vocation unique pour la création et la gestion d’une fourrière animale (SIVU), composé de communes des territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes du Pévèle Carembault, a été créé par arrêté préfectoral.
La Ville de Tourcoing s’est portée volontaire pour initier la démarche de création et ainsi prendre en charge la part administrative qui s’y réfère à titre gratuit jusqu’à ce que soit constituée une équipe responsable de la gestion du SIVU.
Cette étroite collaboration a révélé l’intérêt pour le SIVU de pouvoir s’appuyer sur les moyens des communes membres, d’une part, en bénéficiant de conseils et d’assistance dans l’exercice de ses missions, d’autre part en ayant accès à leurs outils et moyens matériels.
Afin de permettre la pérennisation de cette collaboration, il est proposé dans un premier temps la mutualisation des systèmes d’information de la Ville et du SIVU. Celle-ci a pour objectif de continuer à faire bénéficier au SIVU de conditions avantageuses d’accès à certaines applications métiers (logiciel de Finances, solutions de télétransmission pour les données financières au Trésor public et pour les actes au Contrôle de légalité et profil d’acheteur), ainsi que de lui proposer des prestations d’accompagnement technique. Bien qu’une refacturation sera réalisée afin de prendre en charge les surcoûts de la Ville liés à cette mutualisation, celle-ci permettra des économies importantes au SIVU : absence d’acquisition de certains logiciels, coût avantageux pour leur maintenance, coût avantageux en matière d’accompagnement technique et prestations réalisées à titre gratuit, tels que l’hébergement et la maintenance des serveurs sur lesquels les applications métiers sont installées.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver le projet de convention de mutualisation des systèmes d’information ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention, ses éventuelles modifications et tout document nécessaire à son exécution.
35 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
Fanny CLARISSE, Pierric DESPLECHIN, Arnaud LE BLAN, Marie-Christine LEJEUNE, Laura LEPLA, Peter MAENHOUT, Marie-Pierre NONY, Marjane ROUSMANS et Jean-Marc VANGILVIN qui ne pouvaient pas prendre part au vote 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260343-DE-1-1 Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
CONVENTION DE MUTUALISATION DES SYSTEMES
D’INFORMATION
entre la Ville de Tourcoing
et le Syndicat intercommunal à vocation unique
pour la création et la gestion de la fourrière
animale
Entre,
La Ville de TOURCOING dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, 10, place Victor
Hassebroucq, ‡ TOURCOING (59200), reprÈsentÈ par Madame Doriane BECUE,
agissant au nom et pour le compte de la Ville en vertu de la dÈlibÈration n∞ du
Conseil Municipal du 17 juin 2024,
ci-aprËs dÈnommÈe ´ la Ville ª,
Le Syndicat intercommunal ‡ vocation unique pour la crÈation et la gestion de la
fourriËre animale dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, 10, place Victor
Hassebroucq, ‡ TOURCOING (59200), reprÈsentÈ par Madame Brigitte LHERBIER
agissant en sa qualitÈ de PrÈsidente du SIVU,
ci-aprËs dÈnommÈe ´ le SIVU. ª CONVENTION DE MUTUALISATION DES SYSTEMES D’INFORMATION
entre la Ville de Tourcoing et le SIVU pour la création et la gestion de la fourrière animale
[ 2 / 7 ]
Article 1 : Objet de la convention
Dans l’intérêt d’une gestion optimisée et partagée, la Ville et le SIVU ont souhaitÈ
mutualiser leurs moyens en matière de systèmes d’information.
La prÈsente convention a pour objectif d’organiser cette mutualisation en
dÈfinissant les domaines concernÈs et les modalitÈs de remboursement.
Article 2 : Principes généraux d’organisation de la
mutualisation
1. Domaines de mutualisation
La mutualisation des systèmes d’informations concerne :
La mise ‡ disposition des applications mÈtiers suivantes : un logiciel de Finances
et des solutions de tÈlÈtransmission pour les donnÈes financiËres au TrÈsor
Publics et pour les actes au ContrÙle de LÈgalitÈ et profil d’acheteur ;
L’accompagnement dans le paramÈtrage, la rÈsolution des incidents
informatiques relatifs aux systËmes mutualisÈs et la gestion de la relation avec
les fournisseurs concernÈs ;
Conseils et accompagnement en matiËre de recherche de solutions
informatiques, analyse des besoins mÈtiers, participation à l’Èlaboration de
cahier de charges, mise en Suvre d’applicatifs métiers ;
Des prestations de gestion de projets informatiques et de suivi fournisseur pour
les systËmes mutualisÈs ;
Des prestations de conseil et dÈfinition de directives sur les thÈmatiques de la
cyber-sÈcuritÈ pour les systËmes mutualisÈs.
Sur commun accord entre la Ville et le SIVU, des applications mÈtiers
supplÈmentaires de la Ville peuvent Ítre intÈgrÈes dans le cadre de cette
mutualisation et sous les mÍmes conditions. Elles feront l’objet d’un avenant co-
signÈ par les 2 parties.
2. Exclusions
Sont exclus de la mutualisation les domaines suivants : CONVENTION DE MUTUALISATION DES SYSTEMES D’INFORMATION
entre la Ville de Tourcoing et le SIVU pour la création et la gestion de la fourrière animale
[ 3 / 7 ]
Les postes de travail et Èquipements numÈriques des utilisateurs avec
l’assistance et le support associé
L’infrastructure informatique ainsi que sa gestion, son administration et son
support/assistance, à l’exception de celle utilisÈe pour les systËmes mutualisÈs
(citÈs ci-dessus) : pas de c‚blage spÈcifique, ni d’équipement réseau dédié, ni
de système d’information spÈcifique pour le SIVU.
Les logiciels uniquement dÈdiÈs au SIVU (acquisition, paramÈtrage,
maintenance, assistance, etc&) et leur maintenance ;
Le support et l’assistance sur l’utilisation relative au mÈtier des systËmes
informatiques mutualisÈ
Le matÈriel de tÈlÈphonie fixe ou mobile ;
La maintenance et l’assistance portant sur du matériel de téléphonie fixe ou
mobile ;
La sécurité des systèmes d’information et les données à caractère personnel
hors du champ des systËmes informatiques mutualisÈs.
Article 3 : Gouvernance
1. Engagement de la Ville
La Ville est en charge de l’élaboration, de la passation et de l’exécution des contrats
relatifs aux logiciels mis ‡ disposition du SIVU. Elle demeure l’interlocuteur unique
auprËs des titulaires.
Elle informe le SIVU de toute modification de ces contrats.
La Ville s’engage à mettre à disposition des applications métiers mutualisées et à
assurer leur maintenance et l’assistance durant les heures normales d’ouverture
de la Mairie, soit du lundi au vendredi de 8h00 ‡ 17h30.
2. Engagement du SIVU
Le SIVU s’engage à utiliser les applications métiers mises ‡ disposition dans le
respect de la charte informatique de la Ville, des recommandations sur la
protection des donnÈes ‡ caractËre personnel du DÈlÈguÈ ‡ la Protection des
DonnÈes (DPO) et des directives de cyber-sÈcuritÈ du Responsable de la SÈcuritÈ
des Systèmes d’Information (RSSI) de la Ville.
Le SIVU s’engage à informer la Ville dans un délai raisonnable de toute Èvolution
de ses besoins. CONVENTION DE MUTUALISATION DES SYSTEMES D’INFORMATION
entre la Ville de Tourcoing et le SIVU pour la création et la gestion de la fourrière animale
[ 4 / 7 ]
Article 4 : Gestion budgétaire et modalités financières
1. Gestion budgétaire
Concernant le financement en matière d’acquisitions, locations, contrats
d’exploitation et de maintenance externalisÈe pour les prestations ou Èquipements
du système d’information mutualisÈ, une partie du montant engagÈ par la Ville sera
refacturÈe au SIVU au prorata d’exploitation du système d’information mutualisé.
2. Modalités de facturation
SystËmes mutualisÈs
La refacturation des systËmes informatiques mutualisÈs sera dÈcomposÈe en trois
parties :
- Une facturation forfaitaire annuelle pour la maintenance des applications
mÈtiers mutualisÈs, incluant les systËmes supports de ces applications, ‡
hauteur de 5 % du montant total de la maintenance annuelle ;
- Une facturation aux frais rÈels pour l’acquisition de fournitures numériques
ou de prestations supplÈmentaires nÈcessaires ‡ la mutualisation des
applications mÈtiers pour le SIVU (par exemple : licences, certificats
numÈriques, audit, paramÈtrage spÈcifique, dÈveloppement dÈdiÈ, etc&).
- Une facturation au temps rÈel effectuÈ par les agents de la Ville dans le
cadre de la mutualisation des systËmes mÈtiers (par exemple : support et
assistance, suivi fournisseur, paramétrage spécifique, etc&).
o Cette facturation sera basÈe la moyenne de la masse salariale de la
catégorie des agents de l’ensemble la DSIN, suivant le niveau
d’expertise requis, impliqués dans les prestations.
o Le cout de cette facturation sera basÈ sur la demi-journÈe de travail
(4h).
Profil d’acheteur
Le profil d’acheteur de la Ville est mis ‡ disposition ‡ titre gratuit.
Toutefois, le co˚t de publication des avis est refacturÈ aux frais rÈels selon le
nombre d’unités et le support de parution utilisés. CONVENTION DE MUTUALISATION DES SYSTEMES D’INFORMATION
entre la Ville de Tourcoing et le SIVU pour la création et la gestion de la fourrière animale
[ 5 / 7 ]
3. Modalités de facturation de l’accompagnement
technique
L’accompagnement technique des agents de la DSIN sera refacturÈe selon le temps
rÈel passÈ par les agents de la DSIN. Le cout de la demi-journÈe (4h) est basÈ sur la
moyenne de la masse salariale de la catÈgorie des agents intervenant dans le cadre
de la mutualisation et suivant le niveau d’expertise, conformÈment au barËme de
rÈmunÈration suivant :
Catégorie d’agent Co˚t ‡ la Ω journÈe
A 164 € TTC
B 103 € TTC
C 101 € TTC
4. Modalités de refacturation entre la Ville et le SIVU
La mutualisation donne lieu ‡ deux types de facturation :
Un titre de recette principal Èmis chaque annÈe par la Ville reprenant la
participation du SIVU au financement des applications mÈtiers et ‡
l’accompagnement technique. Les prix de rÈfÈrence utilisÈs sont ceux en
vigueur dans l’exécution du marché de maintenance et suivi du logiciel de la
Ville.
Des titres de recettes ponctuels portant sur des investissements, des
fournitures ou des services complÈmentaires. Leur montant sera basÈ sur les
factures fournies par les prestataires reprenant le montant rÈel des ÈlÈments
qui peuvent Ítre associÈs ‡ la Ville ou au SIVU. Lorsqu’il n’est pas possible
d’établir la part revenant à chaque partie, alors le montant pour le SIVU est
calculÈ ‡ hauteur de 5 % du montant total.
5. Evolution des prix pratiqués
En cas d’évolution du coût des applications métiers mises à disposition (révision des
prix, renouvellement du contrat, changement d’application, etc&), celle-ci sera
rÈpercutÈe aux prestations facturÈes au SIVU.
La Ville fait connaÓtre les nouveaux tarifs applicables au SIVU dès qu’elle en a
connaissance.
Concernant le paiement de l’accompagnement technique, en cas d’évolution du
revenu moyen des agents de la DSIN de plus de 5%, un avenant ‡ la convention sera
conclu afin d’actualiser les co˚ts indiquÈs. CONVENTION DE MUTUALISATION DES SYSTEMES D’INFORMATION
entre la Ville de Tourcoing et le SIVU pour la création et la gestion de la fourrière animale
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Article 5 : Avenant
Toute modification apportée à la présente convention, souhaitée par l’une ou
l’autre des parties, fera l’objet d’un avenant.
Les avenants ultÈrieurs feront partie de la prÈsente convention et seront soumis ‡
l'ensemble des dispositions qui la rÈgissent.
Article 6 : Durée de la convention et résiliation
La prÈsente convention prend effet ‡ partir du 1er janvier 2024 pour une durée d’un
an, reconductible tacitement quatre fois.
En cas de souhait de ne pas reconduire la convention par l’une des parties, alors
celle-ci en informe le second membre par lettre recommandÈe et accusÈ de
rÈception moyennant un prÈavis fixÈ ‡ 3 mois avant ÈchÈance.
Article 7 : Assurances
La ville et le SIVU s’engagent à s’assurer pour toutes les actions qu’ils engagent et
assumeront tous les risques liÈs ‡ leur activitÈ respective dans le cadre de la
prÈsente convention.
Article 8 : Litiges
La prÈsente convention, son interprÈtation et ses avenants Èventuels sont soumis
dans leur intÈgralitÈ au droit interne franÁais. Il en est ainsi pour les rËgles de fond
comme pour les rËgles de forme.
En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution de la convention, les parties
s’engagent à rechercher spontanément entre elles une solution de conciliation,
conforme à l’esprit de loyauté et aux engagements d’exécution de bonne foi prévus
par la loi et ayant prÈsidÈ ‡ la nÈgociation de la convention pendant une pÈriode
d’un mois.
Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, tous diffÈrends relatifs ‡
l’interprétation ou à l’exécution de la convention relèveront de la compétence
exclusive du Tribunal administratif de Lille. CONVENTION DE MUTUALISATION DES SYSTEMES D’INFORMATION
entre la Ville de Tourcoing et le SIVU pour la création et la gestion de la fourrière animale
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Article 9 : Protection des données
Les donnÈes collectÈes dans le cadre de la prÈsente convention sont utilisÈes par
la ville et le SIVU aux fins de gestion des diffÈrents liens fonctionnels entre les
parties.
Ces donnÈes sont conservÈes pour toute la durÈe de la convention, sauf
dispositions lÈgislatives ou rÈglementaires contraires. Au-del‡, ces donnÈes
peuvent Ítre archivÈes avec un accËs limitÈ, conformÈment aux rËgles applicables
en matière d’archives publiques et d’archives privées. Ces données ne feront l’objet
d’aucune cession à des tiers.
ConformÈment aux dispositions du rËglement gÈnÈral sur la protection des
données, les parties disposent d’un droit d’accès, d’un droit à l’effacement, d’un
droit d’opposition, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit de réclamation
auprËs de l’autorité de contrôle.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des donnÈes, il est
possible de contacter le dÈlÈguÈ ‡ la protection des donnÈes de la Ville et du SIVU.
Fait ‡ Tourcoing, le
Pour la Ville de Tourcoing
Mme Doriane BECUE
Maire
Pour le SIVU
Mme Brigitte LHERBIER
Présidente R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 52
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER PLAN DE PROTECTION DE
L'ATMOSPHÈRE (PPA) DES
AGGLOMÉRATIONS DE LILLE ET DU
BASSIN MINIER
Le 17 juin 2024 N° 52
_________ Rapport de Monsieur BUYSSECHAERT Eric
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 222-4 à L. 222- 7 et R. 222-13 à R. 222-36 qui définissent les Plans de Protection de l’Atmosphère ;
Vu le projet de révision du Plan de Protection de l’Atmosphère des agglomérations de Lille et du bassin minier ;
Considérant, après plus de 2 années de travaux menés en concertation avec les acteurs locaux, que le projet de plan de protection de l'atmosphère (PPA) interdépartemental des agglomérations de Lille et du bassin minier entre dans la phase des consultations réglementaires,
Considérant que les organes délibérants des communes, doivent se prononcer dans un délai de 3 mois suivant la transmission du projet de PPA.
Considérant que l’avis de la Ville été sollicité par voie électronique le 4 mars,
Considérant que, même si formellement l’avis de la Ville sera réputé favorable lors du conseil municipal, il est tout de même proposé au conseil municipal de prendre connaissance du PPA annexé à cette délibération et de se prononcer sur ce dernier.
Ainsi, dans le prolongement de l’avis de la Métropole Européenne de Lille (MEL),
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Emettre un avis favorable sur le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier accompagné des remarques suivantes :
Sur la perspective d’interdiction de l’usage des appareils de chauffage au bois à foyer ouvert,
Le Plan ne précise pas suffisamment les mesures d’accompagnement et les moyens de contrôle prévus. A l’instar du contrôle du respect des ZFE, les seuls pouvoirs de police des maires ne peuvent être sollicités sans renfort des moyens alloués aux communes pour se faire.
Sur l’absence d’actions spécifiques relatives au transport de marchandises, Le Plan mériterait d’afficher des ambitions et précisions sur les mesures de contrôle des traversées de la métropole.
Sur l’interdiction de brûlage des déchets verts
La Ville de Tourcoing s’engage à relayer informations et messages de sensibilisation et, pour se faire, sollicitera la mobilisation de la MEL, compétente en matière de collecte des déchets,
Sur les autres actions du PPA,
A l’instar de la MEL, la Ville de Tourcoing constate qu’à grande majorité des autres actions envisagées restent dans le registre de l’accompagnement et de la sensibilisation, et regrette le manque d’ambition et de précision quant aux moyens qui y seront alloués.
La Ville de Tourcoing poursuivra à son niveau et avec la MEL, ses ambitions de végétalisation de la Ville, de déploiement des zones 30, de développement des transports doux.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Christophe DESBONNET qui était absent au moment du vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260220A-DE-1-1 Plan de protection de
l’atmosphère
des agglomérations de Lille et
du bassin minier
Rapport
Version présentée aux collectivités,
à l’ACNUSA et à l’AE
Février 2024
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Sommaire
1. DE LA NÉCESSITÉ D’ÉLABORER UN PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE........................................................................................6
1.1. La pollution atmosphérique : enjeux et impacts.............................................................6
1.1.1. Les mécanismes de la pollution de l’air..................................................................................6
1.1.2. Les impacts de la pollution de l’air.........................................................................................7
1.2. La réglementation...........................................................................................................8
1.2.1. Des normes de qualité de l’air à respecter.............................................................................8
1.2.2. Objectifs des plans de protection de l’atmosphère.................................................................9
1.3. Dispositif de la surveillance de la qualité de l’air..........................................................10
2. LES MOTIFS DE LA RÉVISION DU PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE EXISTANT...................................................................12
2.1. L’évaluation du PPA Nord-Pas-de-Calais en vigueur...................................................12
2.2. Analyse au regard du contexte réglementaire..............................................................12
2.3. Définition du périmètre..................................................................................................14
2.4. Une évolution à venir : la révision de la directive européenne sur la qualité de l’air ambiant.................................................................................................................15
3. UN PÉRIMÈTRE RESSERRÉ AUTOUR DES AGGLOMÉRATIONS DE LILLE ET DU BASSIN MINIER...........................................................16
3.1. Diagnostic territorial......................................................................................................16
3.1.1. Une polarisation croissante des lieux de résidence et de travail.........................................17
3.1.2. Un territoire aux profils d’activité multiples...........................................................................20
3.1.3. Des transports denses de personnes et de marchandises..................................................22
3.2. Analyse des émissions de polluants atmosphériques..................................................25
3.2.1. Le secteur des transports routiers........................................................................................26
3.2.2. Le secteur industriel.............................................................................................................27
3.2.3. Le secteur résidentiel...........................................................................................................28
3.2.4. Le secteur agricole...............................................................................................................29
3.3. Analyse des concentrations en polluants atmosphériques..........................................30 4. LA DÉMARCHE DE TRAVAIL ENGAGÉE POUR LA RÉVISION..............33
4.1. Les instances de gouvernance.....................................................................................33
4.2. L’élaboration du plan d’action : une démarche participative et progressive.................35
5. UN PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE POUR RENFORCER L’ACTION EN FAVEUR DE L’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L’AIR.............................................................................37
5.1. Des actions à différentes échelles pour réduire la pollution de l’air.............................37
5.1.1. Le PREPA : la stratégie nationale pour la réduction des émissions de polluants................38
5.1.2. Les outils des collectivités en matière de lutte contre la pollution de l’air............................38
5.2. Le plan d’action du nouveau PPA.................................................................................40
6. ÉVALUATION DE L’IMPACT DU PLAN D’ACTION SUR LA QUALITÉ DE L’AIR...................................................................................41
6.1. Méthodologie.................................................................................................................41
6.1.1. Scénario tendanciel..............................................................................................................41
6.1.2. Scénario PPA.......................................................................................................................41
6.2. Résultats.......................................................................................................................43
6.2.1. Effet du PPA sur les émissions de polluants........................................................................43
6.2.2. Effet du PPA sur les concentrations de polluants................................................................43
7. LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI DU PLAN..........................................48
ANNEXE........................................................................................................49
GLOSSAIRE..................................................................................................52
Ce rapport est complété par des annexes, séparées de ce document :
Annexe 1 – Plan d’action détaillé
Annexe 2 – Evaluation environnementale
Annexe 3 – Diagnostic de la qualité de l’air sur le périmètre du PPA
Annexe 4 − Evaluation de l’impact du PPA sur la qualité de l’air Table des figures
Figure 1 : Le cycle de l'air.............................................................................................................................................6 Figure 2 : Les impacts de la pollution de l'air sur la santé............................................................................................7 Figure 3 : Impacts de la pollution de l'air sur l'environnement......................................................................................8 Figure 4 : Le dispositif de surveillance d'Atmo Hauts-de-France...............................................................................10 Figure 5 : Etat de la qualité de l'air en Hauts-de-France au regard de la réglementation.........................................13 Figure 6 : Définition du périmètre au regard des 2 critères justifiant la mise en place d'un PPA..............................14 Figure 7 : Carte d'occupation du sol de la région Hauts-de-France...........................................................................17 Figure 8 : Zonage en aire d'attraction des villes.........................................................................................................18 Figure 9 : Ancienneté du parc de logement................................................................................................................19 Figure 10 : Taille des logements.................................................................................................................................19 Figure 11 : Typologie fonctionnelle des AAV..............................................................................................................20 Figure 12 : Carte des sites IED...................................................................................................................................21 Figure 13 : Spécialisation de la production agricole...................................................................................................22 Figure 14 : Les principaux flux domicile-travail...........................................................................................................23 Figure 15 : Carte du trafic poids lourds.......................................................................................................................24 Figure 16 : Parc de véhicules selon la classification Critair sur le périmètre d’étude................................................24 Figure 17 : Origine sectorielle des émissions de polluants........................................................................................25 Figure 18 : Contribution des différentes sources d'émissions de polluants au sein du secteur routier.....................26 Figure 19 : Contribution des différentes sources d'émissions de polluants au sein du secteur industriel.................27 Figure 20 : Contribution des différentes sources d'émissions de polluants au sein du secteur résidentiel...............28 Figure 21 : Contribution des différentes sources d'émissions de polluants au sein du secteur agricole..................29 Figure 22 : Etat de la qualité de l'air sur le périmètre au regard de la réglementation..............................................30 Figure 23 : Evolution des concentrations annuelles en NO2......................................................................................31 Figure 24 : Evolution des concentrations annuelles en particules PM2,5....................................................................31 Figure 25 : Evolution des concentrations annuelles en particules PM10....................................................................32 Figure 26 : Evolution des concentrations annuelles en ozone...................................................................................32 Figure 27 : Composition des instances de gouvernance...........................................................................................34 Figure 28 : Calendrier de la démarche de révision.....................................................................................................35 Figure 29 : Liens entre les différents documents cadres............................................................................................37 Figure 30 : Etat d'avancement de l'élaboration des PCAET......................................................................................39 Figure 31 : Récapitulatif des actions prises en compte dans la modélisation à horizon 2027..................................42 Figure 32 : Concentrations modélisées pour le NO2 après mise en œuvre du PPA.................................................44 Figure 33 : Concentrations modélisées pour les PM10 après mise en œuvre du PPA..............................................44 Figure 34 : Concentrations modélisées pour les PM2,5 après mise en œuvre du PPA..............................................45 Figure 35 : Différence des concentrations en NO2 entre les deux scénarii à l'horizon 2027.....................................46 Figure 36 : Différence des concentrations en PM10 entre les deux scénarii à l'horizon 2027....................................46 Figure 37 : Différence des concentrations en PM2,5 entre les deux scénarii à l'horizon 2027...................................47 Table des tableaux
Tableau 1 : Ensemble des collectivités faisant partie du périmètre d’étude..............................................................16 Tableau 2 : Objectifs du PREPA en matière de réduction d’émissions de polluants atmosphériques......................38 Tableau 3 : Avancement des démarches de PCAET sur le périmètre.......................................................................39 Tableau 4 : Synthèse du plan d’action........................................................................................................................40 Tableau 5 : Emissions évitées après mise en œuvre du PPA...................................................................................43 Tableau 6 : Evolution des émissions de polluants entre 2018 et 2027 selon le scénario.........................................43 1. De la nécessité d’élaborer un plan de protection de
l’atmosphère
1.1. La pollution atmosphérique : enjeux et impacts
1.1.1. Les mécanismes de la pollution de l’air
La qualité de l’air que l’on respire est caractérisée par les concentrations de polluants, qui dépendent à la fois de la quantité de polluants rejetée dans l’atmosphère et des phénomènes auxquels ces polluants sont soumis dans l’atmosphère.
Les phénomènes naturels et les activités humaines sont à l’origine d’émissions de gaz et de particules dans l’atmosphère. Ces polluants, émis directement dans l’air, sont appelés polluants primaires. Ils sont ensuite transportés ou dispersés sous l’effet des vents, de la pluie, des gradients de température dans l’atmosphère. Ils peuvent également subir des transformations par réactions chimiques, sous l’effet de conditions météorologiques particulières, et former d’autres polluants, dits secondaires. L’ozone, par exemple, n’est pas directement émis mais se forme dans l’atmosphère à partir de polluants comme les oxydes d’azotes et composés organiques volatils, sous l’effet de la chaleur et des rayons UV.
6
Figure 1 : Le cycle de l'air
(source : Atmo Auvergne-Rhône-Alpes) 1.1.2. Les impacts de la pollution de l’air
La pollution de l’air a des conséquences sur la santé humaine et sur l’environnement. Ses effets diffèrent en fonction de la substance considérée, de sa concentration dans l’air, de la durée d’exposition ou encore de la sensibilité des personnes à la pollution.
D’un point de vue sanitaire, l’exposition à la pollution chronique, tout au long de l’année, et aux pics de pollution, sur une courte période, ont toutes deux des incidences, mais la pollution chronique conduit aux impacts les plus importants.
L’exposition à des concentrations élevées de polluants sur une courte durée, pendant un épisode ou pic de pollution, peut provoquer des irritations des yeux et des voies respiratoires ou déclencher des crises d’asthme par exemple. Les effets peuvent toutefois être plus importants pour les personnes dites vulnérables ou sensibles à la pollution de l’air, comme les jeunes enfants ou les personnes souffrant de pathologies graves. A plus long terme, l’exposition chronique à la pollution, même à de faibles niveaux de concentration, peut contribuer au développement ou à l’aggravation de maladies cardio-vasculaires et respiratoires, de cancers, de troubles de la reproduction, de troubles du développement de l’enfant, etc.
Santé Publique France estime que chaque année en France près de 40 000 décès seraient attribuables à une exposition des personnes âgées de 30 ans et plus aux particules fines (PM2,5), ce qui correspond à 7 % de la mortalité totale annuelle1. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la pollution de l’air fait partie des risques les plus importants pour la santé à l’échelle mondiale2.
Outre ces effets sanitaires, la pollution de l’air a des impacts sur le bâti, les cultures agricoles ou le fonctionnement général des écosystèmes. Par exemple, lors d’un pic de pollution à l’ozone, des tâches peuvent apparaître sur les feuilles des arbres. Une exposition prolongée à l’ozone peut impacter les rendements agricoles.
1 Pollution de l’air ambiant : nouvelles estimations de son impact sur la santé des Français, Santé Publique France, 2021
2 La qualité de l’air se détériore dans de nombreuses villes du monde, OMS, 2014
7
Figure 2 : Les impacts de la pollution de l'air sur la santé
(source : Atmo Hauts-de-France) Les effets de la pollution de l’air sur la santé et l’environnement ont des coûts importants pour la société. Selon le rapport3 remis par la Commission d’enquête du Sénat en 2015, le coût économique et financier de la pollution de l’air approche les 100 milliards d’euros par an. Si ce coût est très largement lié aux impacts sanitaires de la pollution de l’air, celle-ci est également responsable d’impacts environnementaux, comme la baisse des rendements agricoles, la perte de biodiversité ou encore la dégradation des bâtiments.
L’amélioration de la qualité de l’air est donc un enjeu majeur pour la santé et l’environnement.
1.2. La réglementation
1.2.1. Des normes de qualité de l’air à respecter
La réglementation européenne (directives 2008/50/CE et 2004/107/CE) fixe les normes à respecter en matière de qualité de l’air pour différents polluants atmosphériques, et encadre la surveillance et la gestion de la qualité de l’air.
Les normes de qualité de l’air sont déclinées en droit français par l’article R.221-1 du code de l’environnement et concernent 13 polluants :
le dioxyde de soufre (SO2)
les particules en suspension, particules fines (PM10) et très fines (PM2,5) les oxydes d’azote (NOx) et le dioxyde d’azote (NO2)
le monoxyde de carbone (CO)
l’ozone (O3)
le benzène (C6H6)
le benzo(a)pyrène, traceur des hydrocarbures aromatiques polycycliques dits HAP les métaux lourds particulaires : arsenic (As), cadmium (Cd), plomb (Pb), nickel (Ni)
Pour chacun de ces polluants, une ou plusieurs valeurs réglementaires4 sont définies. Elles correspondent à des niveaux de concentration à respecter pour préserver la santé humaine et l’environnement des effets de l’exposition à court ou à long terme à la pollution atmosphérique.
3 « Pollution de l’air : le coût de l’inaction », Commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, 2015
4 Voir le rapport de diagnostic de la qualité de l’air pour la révision du PPA d’Atmo Hauts-de-France en annexe 3 pour le détail
8
Figure 3 : Impacts de la pollution de l'air sur l'environnement
(source : Atmo Hauts-de-France) L’OMS établit par ailleurs des valeurs guides (ou lignes directrices) pour différents polluants, qui sont des niveaux de concentrations à viser pour une meilleure protection de la santé humaine. Ces valeurs, non réglementaires, sont des recommandations basées sur les connaissances scientifiques les plus récentes en termes d’impact sanitaire des différents polluants atmosphériques. En septembre 2021, l’OMS a mis à jour ses recommandations, qui dataient de 2005.
1.2.2. Objectifs des plans de protection de l’atmosphère
La réglementation européenne (directive 2008/50/CE) prévoit que dans les zones et agglomérations où les niveaux de polluants dépassent toute valeur limite ou valeur cible, les États membres doivent élaborer des plans permettant d’atteindre ces valeurs correspondantes.
Cette obligation est traduite en droit français aux articles L.222-4 à L.222-7 et R.222-13 à R.222-36 du code de l’environnement, qui introduisent les plans de protection de l'atmosphère (PPA).
Ces plans doivent couvrir :
– les agglomérations de plus de 250 000 habitants définies par l'arrêté du 22 décembre 2021 ; – les zones dans lesquelles la concentration de l'un des polluants dépasse ou risque de dépasser une valeur limite ou une valeur cible mentionnée à l'article R.221-1 du code de l'environnement.
Ils ont pour objectif de maintenir ou de ramener la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air, en définissant des mesures adaptées au contexte local pour réduire les émissions de polluants atmosphériques et améliorer la qualité de l'air existante. Les PPA sont établis sous l’autorité des préfets de département, en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales, acteurs économiques et associations de protection de l’environnement, de consommateurs. Ils comportent à la fois des mesures réglementaires, mises en œuvre par arrêté préfectoral, et des mesures volontaires, définies de manière collégiale et impulsées ou portées par les acteurs locaux concernés.
Les projets de plans sont soumis à évaluation environnementale au cas par cas, selon les dispositions de l’article R.122-17 du code de l’environnement.
Avant leur approbation par arrêté préfectoral, les projets de PPA sont soumis à différentes consultations réglementaires selon les dispositions des articles R.222-21 et 22 du code de l’environnement : – avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des départements concernés ;
9
Les différentes valeurs réglementaires en droit français
(R.221-1 du code de l’environnement)
POLLUTION DE FOND – Exposition chronique
Les valeurs limites : niveau à atteindre dans un délai donné et à ne pas dépasser
Les valeurs cibles : niveau à atteindre, dans la mesure du possible, dans un délai donné
Les objectifs de qualité (ou objectifs à long terme pour l'ozone) : niveau à atteindre à long terme et à maintenir, sauf lorsque cela n'est pas réalisable par des mesures proportionnées
EPISODE DE POLLUTION – Exposition de courte durée
Les seuils d'information et de recommandation : niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine de groupes particulièrement sensibles au sein de la population
Les seuils d'alerte : niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé de l'ensemble de la population ou un risque pour la dégradation de l'environnement – avis des organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et de la région ;
– enquête publique.
1.3. Dispositif de la surveillance de la qualité de l’air
Dans chaque région, la surveillance de la qualité de l’air est confiée par l’État à des Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) au titre de l’article L.221-3 du code de l’environnement. Leurs missions sont encadrées par l’arrêté ministériel du 16 avril 2021.
Les AASQA sont chargées de surveiller et de prévoir la qualité de l’air ambiant, et d’informer les acteurs locaux et la population sur l’état de la qualité de l’air, au quotidien et en cas d’épisode de pollution. Elles accompagnent les acteurs locaux dans leurs projets, notamment par l’évaluation des politiques locales et actions de lutte contre la pollution de l’air. Enfin, elles participent à l’amélioration des connaissances.
En Hauts-de-France, la mise en œuvre de la surveillance est assurée par Atmo Hauts-de-France, conformément aux exigences de la directive 2008/50/CE.
10
Figure 4 : Le dispositif de surveillance d'Atmo Hauts-de-France Atmo Hauts-de-France dispose d’un réseau de 46 stations de mesure permanentes sur le territoire de la région, implantées dans différents environnements (urbain, périurbain, rural) et permettant de mesurer la pollution de fond et celle sous l’influence du trafic routier et de sources industrielles.
Ces stations permettent de mesurer en continu5 les concentrations des différents polluants réglementés et de vérifier le respect des valeurs réglementaires.
Atmo Hauts-de-France réalise un inventaire des émissions de polluants à l’échelle régionale. L’inventaire consiste à recenser, sur un périmètre et une période donnés, la quantité de polluants directement rejetés dans l’air par différentes sources émettrices, qu’elles soient d’origine anthropique ou naturelle. Les émissions peuvent aussi être spatialisées et représentées sur une carte. On parle alors de cadastre des émissions ou d’inventaire spatialisé des émissions.
En complément des mesures effectuées par les stations, Atmo Hauts-de-France utilise la modélisation afin d’évaluer la qualité de l’air en tout point du territoire et de la prévoir sur les jours à venir. En tenant compte des données des stations de mesure et de l’inventaire des émissions, ainsi que de différents paramètres (topographie, conditions météorologiques, transformations chimiques et transport des polluants), le modèle calcule la concentration des polluants dans l’air ambiant.
La modélisation permet ainsi de cartographier les concentrations de différents polluants en tout point du territoire et à différents horizons temporels.
Pour plus de précisions sur le dispositif de surveillance et les techniques utilisées pour l'évaluation de la pollution, le rapport de diagnostic de la qualité de l’air pour la révision du PPA d’Atmo Hauts-de-France figure en annexe 3.
5 A l’exception des métaux lourds et du benzo[a]pyrène, concernés par des mesures différées (réalisées par prélèvement et analyse,
contrairement aux mesures en continu, réalisées de manière automatique).
11 2. Les motifs de la révision du plan de protection de
l’atmosphère existant
2.1. L’évaluation du PPA Nord-Pas-de-Calais en vigueur
Les niveaux élevés de concentration en particules fines recensés sur plusieurs stations de mesures du Nord et du Pas-de-Calais entre 2008 et 2012 ont conduit à l’élaboration d’un plan de protection de l’atmosphère couvrant les deux départements. Ce plan, arrêté le 27 mars 2014 par les préfets du Nord et du Pas-de-Calais, visait à ramener les concentrations de 3 polluants (PM2,5, PM10 et NO2) à un niveau conforme aux valeurs réglementaires. Il comportait 26 actions : 14 actions réglementaires, 8 actions d’accompagnement et 4 actions d’amélioration des connaissances.
Après cinq années de mise en œuvre, le PPA a fait l’objet d’une évaluation, réalisée par la DREAL avec l’appui d’Atmo Hauts-de-France.
Le bilan de la qualité de l’air, établi sur la période 2008-2018, montre une baisse des émissions de polluants atmosphériques comprise entre 7 et 37 % sur la période 2008-2015, ainsi qu’une baisse des concentrations en moyenne annuelle entre 2008 et 2018 pour l’ensemble des polluants, à l’exception de l’ozone. Les valeurs réglementaires – valeurs limites et cibles – sont respectées depuis la mise en place du PPA sur les deux départements, hormis localement pour deux polluants d’origine industrielle (nickel et benzo[a]pyrène) et l'ozone. Si des actions concrètes ont été réalisées dans le domaine des transports (abaissement des vitesses sur l’A21 et l’A25, obligation de réaliser des plans de déplacements pour les plus grosses entreprises) et dans le secteur industriel (abaissement de seuils d’émission, plans d’actions spécifiques lors des épisodes de pollution), il a été plus compliqué d’engager des mesures opérationnelles dans les secteurs résidentiel et agricole. L’évaluation a également interrogé l’appropriation du PPA par les acteurs locaux. Elle révèle que le PPA constitue un support de référence qui permet de sensibiliser, de mobiliser et de susciter une implication plus forte des acteurs locaux sur la qualité de l’air. Toutefois, la mise en œuvre de certaines actions a pu rencontrer des réticences ou des difficultés, par manque de communication sur le sujet, de moyens, de capacité à contrôler ou encore d’implication.
Ce travail d’évaluation a dégagé quelques pistes d’amélioration en vue de la révision du document : – une meilleure communication, pour faire connaître le PPA et les actions à mettre en œuvre ; – des actions simples, concrètes, qui mobilisent davantage les partenaires ; – un suivi régulier et un contrôle, le cas échéant, de la mise en œuvre des actions.
L’évaluation a été présentée au comité de pilotage le 16 septembre 2020, qui a acté la nécessité de réviser le PPA. Les résultats de l’évaluation et l’évolution du contexte en matière de pollution atmosphérique ont incité à prolonger les efforts et à poursuivre l’action collective en faveur de l’amélioration de la qualité de l’air.
2.2. Analyse au regard du contexte réglementaire
En application de l’article R.222-13 du code de l’environnement, un plan de protection de l’atmosphère doit couvrir :
– les agglomérations6 de plus de 250 000 habitants ;
– les zones dans lesquelles le niveau dans l'air ambiant de l'un au moins des polluants dépasse ou risque de dépasser une valeur limite ou une valeur cible mentionnée à l'article R.221-1.
Les départements du Nord et du Pas-de-Calais comptent 4 agglomérations de plus de 250 000 habitants7 : Lille, Béthune, Lens-Douai et Valenciennes. Un plan de protection de l’atmosphère doit donc a minima couvrir ces agglomérations.
Quant au respect des normes de la qualité de l’air, deux types de dépassement sont à considérer : les dépassements constatés, et les risques de dépassement.
6 Au sens de l’INSEE, ces agglomérations correspondent donc aux unités urbaines.
7 Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément
à l'article R.221-2 du code de l'environnement et à l'article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales
12 Le bilan de la qualité de l’air sur la période 2008-2018, établi dans le cadre de l’évaluation du PPA Nord-Pas-de- Calais8, indique que les concentrations moyennes observées aux stations respectent les valeurs limites pour chaque polluant réglementé depuis 2012.
Des dépassements de valeurs cibles sont toutefois constatés localement pour deux polluants d’origine industrielle : pour le nickel et benzo[a]pyrène à Grande-Synthe en 2017, pour le nickel à Isbergues depuis 2016. En réponse, des mesures ont été prises dans le cadre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
L’évaluation a également mis en évidence des problématiques liées à l’ozone et aux particules. L’ozone est le seul polluant dont la concentration est en augmentation, mais ce constat n’est pas spécifique à la région. Ces dernières années, à l’échelle nationale, la concentration en ozone est en hausse et des épisodes de pollution d’ampleur nationale ont été recensés. Des dépassements de valeur cible en ozone ont été constatés ponctuellement en 2019 et 2020, sur quelques stations du Nord et du Pas-de-Calais. S’agissant des particules, les concentrations annuelles en PM10 et PM2,5 ont globalement diminué sur la période 2008-2018, en se stabilisant sur la période 2014-2018. En moyenne annuelle, les concentrations observées sont assez proches de celles des autres régions. En moyenne journalière, les dépassements de la valeur limite en PM10 sont plus nombreux que dans d’autres régions, tout en restant en deçà de la norme fixée à 35 jours maximum de dépassement par an. Les concentrations journalières en PM2,5 ne sont pas réglementées aujourd’hui, mais l’analyse au regard de la recommandation de l’OMS révèle un nombre de dépassements nettement plus important en Hauts-de-France, et notamment sur le Nord et le Pas-de-Calais, que dans d’autres régions. Si les valeurs réglementaires sont respectées, le territoire présente néanmoins des particularités concernant les particules fines, qui peuvent s'expliquer par la localisation géographique, les conditions météorologiques ou encore la densité d'activités humaines.
Depuis l’établissement de ce bilan, ces constats restent valables. Le tableau ci-dessous rend compte de l’état de la qualité de l’air9 en Hauts-de-France au regard de la réglementation, sur les 10 dernières années.
Au regard de la réglementation actuelle, il n’apparaît plus nécessaire de maintenir un plan de protection de
l’atmosphère sur l’ensemble des deux départements.
8 Le rapport d’évaluation et ses annexes sont consultables sur le site de la DREAL : https://www.hauts-de-france.developpement-
durable.gouv.fr/?Evaluation-du-PPA-Nord-Pas-de-Calais 9
Le dépassement en 2013 concerne l’agglomération de Creil. Cette agglomération est couverte par un PPA depuis 2015.
13
Figure 5 : Etat de la qualité de l'air en Hauts-de-France au regard de la réglementation (source : Atmo Hauts-de-France) 2.3. Définition du périmètre
Suite à l’évaluation du PPA, à l’automne 2020, les préfets du Nord et du Pas-de-Calais ont pris l’initiative de consulter les membres du comité de pilotage ainsi que l’ensemble des EPCI et autorités organisatrices de la mobilité des départements du Nord et du Pas-de-Calais sur la définition du périmètre pour la révision.
Le contexte actuel est différent de celui ayant justifié la mise en œuvre d’un PPA interdépartemental en 2014 : l’état de la qualité de l’air s’est amélioré et les compétences et responsabilités se sont progressivement partagées entre l’État et les collectivités territoriales. Ces dernières ont aujourd’hui un rôle plus important à jouer dans la lutte contre la pollution de l’air, en mettant en œuvre des actions en faveur de la qualité de l’air dans leur plan climat- air-énergie territoriaux (PCAET). Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’aménagement du territoire (SRADDET) fixe également des objectifs en matière de lutte contre la pollution de l’air. Le PPA n’est plus le seul outil dont l’ambition est d’améliorer la qualité de l’air. La révision du document doit permettre la poursuite des efforts engagés en faveur d’une amélioration de la qualité de l’air, tout en intégrant ces évolutions. Le choix du périmètre est également déterminant pour la future mise en œuvre du plan : les questions de gouvernance et de moyens sont des paramètres à prendre en compte.
Le périmètre retenu par les préfets est un périmètre unique et resserré autour des agglomérations de Lille, Béthune, Lens-Douai et Valenciennes : il couvre les EPCI situés entre ces agglomérations et ceux dont la majeure partie du territoire et de la population se situe dans ces agglomérations. Il tient compte de l’émergence, ces dernières années, de nouveaux outils visant à améliorer la qualité de l'air et vient s'inscrire à une échelle intermédiaire, entre le régional et le local. Ce périmètre réduit permet d’impliquer davantage les acteurs locaux dans la gouvernance, pour favoriser l'appropriation du plan et faciliter sa mise en œuvre et son suivi.
Les partenaires ont été informés de ce nouveau périmètre et du lancement de la révision du PPA à l’occasion d’un comité de suivi, le 2 avril 2021. Un courrier a également été adressé à l’ensemble des EPCI du Nord et du Pas-de- Calais pour annoncer l’évolution du périmètre.
14
Figure 6 : Définition du périmètre au regard des 2 critères justifiant la mise en place d'un PPA 2.4. Une évolution à venir : la révision de la directive européenne sur la qualité de l’air ambiant
La directive européenne sur la qualité de l’air ambiant10 est en cours de révision. La proposition prévoit un alignement des valeurs limites réglementaires sur les recommandations de l’OMS à horizon 2035, avec des seuils intermédiaires à horizon 2030.
Deux types d’outils sont envisagés : des feuilles de routes pour préparer l’atteinte des nouvelles valeurs limites, et des plans relatifs à la qualité de l’air pour un retour sous les valeurs limites lorsqu’un dépassement est constaté. L’adoption est prévue en 2024. Sa transposition en droit français interviendra dans les 2 ans suivant l’adoption.
Les travaux de révision du PPA étant déjà bien avancés à la publication du texte amendé par le Parlement européen, en septembre 2023, les évolutions n’ont pu être prises en compte dans l’analyse au regard du contexte réglementaire et la définition du périmètre.
Plutôt que de reprendre les travaux pour une mise en cohérence avec la proposition de directive, une mise en œuvre rapide du PPA révisé permettra de poursuivre les efforts en faveur d’une meilleure qualité de l’air et de marquer un premier pas vers le respect de ces futures normes, tout en valorisant le travail produit avec l’ensemble des partenaires.
10 Voir partie 1 pour la présentation de la directive
15 3. Un périmètre resserré autour des agglomérations de Lille et
du bassin minier
Le périmètre d’étude, resserré autour des agglomérations de Lille et du bassin minier11, se compose de 436 communes.
Il inclut intégralement les communes de 10 EPCI, à savoir la Métropole européenne de Lille, la communauté de communes Flandres Lys, la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay-Artois-Lys Romane, la communauté d’agglomération Lens-Liévin, la communauté d’agglomération Hénin-Carvin, la communauté d’agglomération du Douaisis, la communauté de commune Coeur d’Ostrevent, la communauté d’agglomération Porte du Hainaut, la communauté d’agglomération Valenciennes métropole, la communauté de communes Pévèle-Carembault, ainsi que 2 communes de la communauté d’agglomération Flandre Intérieure, 3 communes de la communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer et 3 communes de la communauté de communes Osartis-Marquion. Il couvre un vaste ensemble urbain de 3 225,23 km² (1/10ᵉ de la superficie régionale) et accueille 2 558 315 habitants (2/5ᵉ de la population régionale)12.
Collectivité Population Superficie (km2) Densité (hab/km2)
Métropole européenne de Lille (MEL 1 179 050 671,91 1 754
Communauté de communes Flandre-Lys (CCFL) 39 469 125,82 313
Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys
Romane (CABBALR) 276 238 645,57 428
Communauté d’agglomération de Lens-Liévin (CALL) 241 268 239,38 1 008
Communauté d’agglomération Hénin-Carvin (CAHC) 126 965 112,07 1 133
Communauté de communes Cœur d’Ostrevent (CCCO) 70 800 138,15 512
Communauté d’agglomération du Douaisis (CAD) 148 784 235,74 631
Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) 158 714 371,35 427
Communauté d’agglomération Valenciennes Métropole (CAVM) 192 550 263,45 731
Communauté de communes Pévèle-Carembault (CCPC) 96 383 310,33 311
Commune de Neuf-Berquin 1 263 6,4 197
Commune de Vieux-Berquin 2 512 25,96 97
Commune de Brebières 5 088 10,8 471
Commune de Corbehem 2 302 2,6 885
Commune de Vitry-en-Artois 4 675 18,78 249
Commune de Aire-sur-la-Lys 9 691 33,38 290
Commune de Quiestède 627 2,83 222
Commune de Roquetoire 1 936 10,71 181
TOTAL 2 558 315 3225,23 793,22
3.1. Diagnostic territorial
Le périmètre d’étude s’inscrit dans la plaine de Flandres, bordé au sud-ouest par les collines de l’Artois et au sud- est par l’Escaut. Le relief, peu marqué, se compose de zones basses, comme les plaines de la Lys ou de la Scarpe et les bas plateaux de la Gohelle ou du Mélantois, et de basses collines, notamment dans la Pévèle. Le relief plat facilite la circulation des masses d’air.
Le climat de la région est tempéré, sous influence océanique13. Les températures y sont clémentes et les précipitations régulières. Le périmètre d’étude se situe toutefois dans une zone moins arrosée et aux vents plus faibles que le reste de la région, conditions propices à la formation de brouillards. Le vent et la pluie favorisent le brassage et le lessivage de l’atmosphère, mais le brouillard a tendance à piéger les polluants.
11 Voir la définition du périmètre en partie 2.3
12 INSEE, RP2019, géographie au 01/01/2022
13 Diagnostic climatique territorialisé « Flandres-Hainaut et Plaine Picarde », Météo France pour le CERDD, 2019
16
Tableau 1 : Ensemble des collectivités faisant partie du périmètre d’étude Les caractéristiques topographiques et climatiques du territoire sont globalement favorables à une bonne dispersion des polluants atmosphériques.
Situé au carrefour entre la région parisienne et l’Europe du Nord, le territoire se caractérise par la présence de l’agglomération de Lille et du bassin minier, vaste conurbation s’étendant de Béthune à Valenciennes, et de nombreux axes de communication de tous modes (routier, ferroviaire…).
Les espaces artificialisés représentent près de 31 % du territoire (10,1 % à l’échelle régionale). En conséquence, les espaces agricoles (62 %) et forestiers (7 %) sont moins présents qu’en région (respectivement 75 % et 14 %).
Figure 7 : Carte d'occupation du sol de la région Hauts-de-France
(source : DREAL Hauts-de-France, 2019)
Pour plus de détails sur les composantes environnementales du territoire, l’état initial de l’environnement, réalisé dans le cadre de l’évaluation environnementale, complète ce diagnostic. Le rapport figure en annexe 2.
3.1.1. Une polarisation croissante des lieux de résidence et de travail
Le nord de la région, où se situe le périmètre d’étude, se distingue par une concentration de grandes aires d’attraction des villes (AAV)14, autour de Lille et du bassin minier15. Les pôles concentrent population et emplois. Leur zone d’attraction, ou couronne, constituée des communes dont au moins 15 % des actifs résidents travaillent au sein du pôle, permet d’apprécier l’influence des pôles au-delà de leur périmètre.
14 Le zonage de l’INSEE en aires d’attraction des villes (AAV) de 2020 se substitue au zonage en aires urbaines de 2010.
15 « Plus de neuf habitants des Hauts-de-France sur dix vivent dans une aire d’attraction des villes », Insee Analyse Hauts-de-France
n°113, octobre 2020
17 Le périmètre d’étude accueille 2 558 315 habitants (2019) et 970 459 emplois (2020), dont la moitié se situent dans l’EPCI de la Métropole européenne de Lille (46 % des habitants et 55 % des emplois).
La Métropole européenne de Lille (MEL) se distingue par sa croissance démographique (+0,3 % par an contre +0,1 % par an en région entre 2013 et 2019)16. Ce dynamisme démographique s’étend aux EPCI limitrophes, comme la CC Pévèle-Carembault.
Les EPCI du bassin minier, à l’exception de la CA Hénin-Carvin et de la CA Valenciennes Métropole, sont moins attractifs (-0,1 % par an).
Le périmètre se compose essentiellement d’EPCI à dominante résidentielle17. Cette orientation s’est accentuée ces dix dernières années.
Plusieurs EPCI du bassin minier, comme la CA Béthune-Bruay-Artois-Lys Romane, la CA Lens-Liévin, la CC Coeur d’Ostrevent et la CA Porte de Hainaut, voient leur caractère résidentiel se renforcer avec la diminution du nombre d’emplois. Pour la CC Pévèle-Carembault et la CC Flandres Lys, la résidentialisation est davantage portée par la hausse du nombre d’actifs résidents. La CA Hénin-Carvin fait exception et voit son caractère résidentiel s’atténuer, avec une hausse du nombre d’emplois (+11%) bien supérieure à celle du nombre d’actifs (+6%).
La MEL, qui concentre 1/4 des emplois régionaux, est le seul EPCI de la région qui renforce son caractère de pôle d’emploi à la fois par la hausse du nombre d’emplois (+6 % entre 2009 et 2020) et du nombre d’actifs résidents (+5 %). La concentration de l’emploi s’est également accentuée dans la CA Douaisis, portée par la diminution du nombre d’actifs (-2%). À l’inverse, la CA Valenciennes Métropole voit son caractère de pôle d’emploi s’atténuer, le nombre d’emplois diminuant de 4 % entre 2009 et 2020.
La dissociation des lieux de résidence et de travail engendre des besoins en déplacement pour les actifs du territoire, ce qui peut avoir un impact sur la qualité de l’air.
UN HABITAT MAJORITAIREMENT INDIVIDUEL ET ANCIEN
Le périmètre d’étude compte 1 204 823 logements en 2020, dont 91,3 % de résidences principales et 7,6 % de logements vacants.
Le parc de logements se compose majoritairement de maisons individuelles (67 %), un peu moins qu’en région (70 %) mais bien plus qu’au niveau national (55 %).
16 « Des dynamiques socio-économiques contrastées pour les EPCI urbains comme pour les EPCI ruraux », Insee Analyses Hauts-de-
France n°148, janvier 2023 17
« Le contraste entre pôles d’emploi et zones à dominante résidentielle s’accentue en 10 ans », Insee Analyses Hauts-de-France n°98, septembre 2019
Données actualisées à partir des RP2009-2020
18
Figure 8 : Zonage en aire d'attraction des villes
(source : INSEE) La plupart des résidences principales ont été construites avant 1970 (51,1 % soit 1 point de plus qu’en région). La part de logements anciens est légèrement plus élevée sur le Douaisis et le Valenciennois. À l’inverse, les CC Flandres Lys et Pévèle-Carembault se distinguent par une plus grande proportion de logements récents (respectivement 28 % et 34 % des logements construits après 1990, contre 23 % à l’échelle de la région).
Près de 45 % des résidences principales ont plus de 5 pièces, comme en région. Cependant, le périmètre d’étude compte davantage de logements de petite taille (1 ou 2 pièces) qu’en région, en particulier dans la MEL et la CA Valenciennes Métropole (respectivement 23 % et 16 % de logements à 1 ou 2 pièces, contre 13 % en région). Les logements de grande taille (5 pièces et plus) se trouvent davantage en périphérie des pôles d’activité de Lille (CC Flandres Lys et Pévèle-Carembault), Douai (CC Coeur d’Ostrevent) et Valenciennes (CA Porte du Hainaut).
Un parc de logements ancien et de grande taille engendre des besoins en chauffage plus importants, ce qui peut avoir un impact sur la qualité de l’air.
Après le gaz (52%) et l’électricité (25%), le bois est la 3e énergie consommée (11%) pour le chauffage sur le territoire en 2018, le charbon la 4e (5%)18. Sur la période 2008-2018, les consommations de gaz et d’électricité ont tendance à stagner tandis que la consommation de bois a progressé de 28 %. Dans le bassin minier, près de 7 logements sur 10 dans la CA d’Hénin-Carvin, et plus de 2 sur 3 dans les CA de Lens-Liévin, de la Porte du Hainaut et de Valenciennes Métropole sont chauffés au gaz19.
18 Données Atmo Hauts-de-France
19 « Des dynamiques socio-économiques contrastées pour les EPCI urbains comme pour les EPCI ruraux », Insee Analyses Hauts-de-
France n°148, janvier 2023
19
Figure 9 : Ancienneté du parc de logement
Figure 10 : Taille des logements POPULATION VULNÉRABLE ET SENSIBLE
La pollution de l’air affecte différemment la population, en fonction de son âge ou de son état de santé. Certaines personnes, diabétiques ou immunodéprimées par exemple, sont plus sensibles aux pics de pollution, qui peuvent provoquer ou amplifier leurs symptômes.
Les femmes enceintes, les nourrissons et jeunes enfants, les personnes de plus de 65 ans, les personnes souffrant de pathologies cardiovasculaires, les insuffisants cardiaques ou respiratoires, et les personnes asthmatiques sont considérées comme vulnérables à la pollution de l’air20.
En métropole, la région Hauts-de-France est la plus jeune après l’Ile-de-France. Sur le périmètre, la CA de la Porte du Hainaut ou d’Hénin-Carvin se distinguent, avec près de 21 % de leur population âgée de moins de 15 ans, contre 19 % à l’échelle régionale. Le territoire compte d’ailleurs 413 crèches, 568 écoles maternelles et 1150 écoles élémentaires accueillant près de 275 000 élèves.
La part de personnes de plus de 65 ans est moindre qu’en région (16,7 % contre 18,2%)21.
3.1.2. Un territoire aux profils d’activité multiples22
La métropole lilloise est, avec la région parisienne, l’un des
deux moteurs de l’attractivité économique de la région. Elle
rassemble l’essentiel des fonctions métropolitaines23.
Les activités productives, encore bien présentes en région et
sur le périmètre d’étude, favorisent le développement des
métiers de la logistique, qui permettent l’approvisionnement
en matières premières nécessaires pour la fabrication d’un
produit ainsi que sa distribution.
L’aire de Valenciennes se distingue notamment avec 14 % de
l’emploi dans les métiers de la fabrication, principalement
dans les secteurs de l’automobile et du ferroviaire.
Le positionnement géographique des aires de Lens et Douai,
à proximité de la métropole lilloise et des réseaux de
transports routier (notamment l’A1), ferroviaire ou encore
fluvial, est propice au développement des métiers de la
logistique. L’implantation de la plateforme multimodale Delta
3, à Dourges, en est l’exemple.
Ces deux territoires présentent une double orientation, dans
les métiers de la fabrication et de la logistique pour l’aire de
Douai (respectivement 12,5% et 13% des emplois), et dans
ceux de la logistique et de la santé et action sociale pour celle
de Lens-Liévin (respectivement 11 % et 12,5 % de l’emploi).
Enfin, l’aire de Béthune présente un profil présentiel, avec près de la moitié des emplois dans les services à la population, en particulier dans la santé, l’action sociale et l’administration.
LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont des installations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques pour la population ou d’entraîner des pollutions ou nuisances. Elles sont soumises à de nombreuses réglementations visant notamment à prévenir les risques et à protéger les différentes composantes de l’environnement.
20 Les populations vulnérables et sensibles sont définies dans l’arrêté du 13 mars 2018 relatif aux recommandations sanitaires en vue
de prévenir les effets de la pollution de l’air 21
INSEE, RP2020 22
« Une géographie des activités dominantes en Hauts-de-France », Insee Analyses Hauts-de-France n°134, février 2022 23 Métiers à forte valeur ajoutée dans les domaines de la gestion, la conception-recherche, les prestations intellectuelles, le commerce inter-entreprise et les services de culture-loisirs
20
Figure 11 : Typologie fonctionnelle des AAV
(source : INSEE) Certaines ICPE sont soumises à la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (dite « IED »), qui définit le cadre européen concernant la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux activités industrielles. Elle vise à éviter ou, a minima, à réduire les émissions dans l’air, l’eau et le sol, et à empêcher la production de déchets, afin d’atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement.
Les installations concernées doivent obtenir des autorisations délivrées par les autorités nationales sur la base de conditions fondées sur les meilleures techniques disponibles (MTD). Ces MTD sont définies dans des documents de référence appelés « BREFs » (pour Best available techniques REFerence documents) et de « conclusions sur les MTD », issus du retour d'expérience des techniques mises en œuvre et émergentes à l'échelle européenne ainsi que des niveaux d'émissions associés. En particulier, les valeurs limites d’émission (VLE) définies dans les arrêtés d’autorisation doivent garantir que les émissions n’excèdent pas, dans les conditions normales d’exploitation, les niveaux d’émission associés aux MTD.
Sur le périmètre du PPA, 173 installations classées relèvent de la directive IED.
Figure 12 : Carte des sites IED
(source : DREAL Hauts-de-France, 2017)
L’AGRICULTURE
Les métiers de l’agriculture ne représentent que 0,7 % de l’emploi sur le territoire, un poids inférieur au niveau régional (2%).
Le territoire compte près de 3000 exploitations agricoles, dont 60 % d’exploitations individuelles. Leur surface est de 56ha en moyenne, bien moindre qu’à l’échelle régionale. Les différences sont notables selon les EPCI, la surface moyenne varie entre 38ha (MEL) et 76ha (CAHC, CALL).
La production est spécialisée dans les grandes cultures et les polycultures et polyélevages24.
24 Les exploitations sont classées selon leur spécialisation : l’orientation technico-économique (OTEX).
21 Les céréales et les cultures industrielles occupent un espace important et se caractérisent par des modes de production intensifs. Certaines pratiques contribuent aux émissions de polluants atmosphériques, comme la fertilisation (NH3) et les travaux du sol (particules). La gestion et le stockage des effluents d’élevage contribuent également aux émissions d’ammoniac.
3.1.3. Des transports denses de personnes et de marchandises
Cette organisation de l’espace entraîne d’importants déplacements quotidiens entre domicile et lieu de travail.
LES DÉPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL
En 2020, avec 74,5 % d’actifs occupés quittant leur commune de résidence pour aller travailler, la région Hauts- de-France reste la région où les déplacements domicile-travail sont les plus fréquents. À l’échelle du périmètre d’étude, ce taux s’élève à 76,6 %. Les flux de navetteurs autour de la métropole lilloise et du bassin minier sont intenses25.
En 2016, un actif sur quatre quittait le bassin minier pour aller travailler, principalement dans l'aire urbaine de Lille (55% des actifs sortant du bassin minier)26. Les zones d’emploi de Béthune, Lens et Douai faisaient d’ailleurs partie des zones d’emploi où la part d’actifs travaillant et résidant dans la même zone était la plus faible à l’échelle régionale (environ 60 % contre 71 % en région)27.
25 « Première région de France pour les déplacements domicile-travail », Insee Analyses Hauts-de-France n°18, juillet 2016
26 « Le bassin minier : un territoire densément peuplé confronté à diverses fragilités sociales », Insee Flash Hauts-de-France n°74,
septembre 2019 27
« Les zones d’emploi 2020 : des économies diversifiées, s’appuyant sur de grands établissements », Insee Analyses Hauts-de- France n°112, septembre 2020
22
Figure 13 : Spécialisation de la production agricole
(source : Agreste, RA2020) Sur le périmètre d'étude, la majorité de ces déplacements sont effectués en voiture (76% en 2020)28. Hors MEL, ce sont plus de 83% des déplacements qui sont effectués en voiture, soit 5 points de plus qu'en région. L'utilisation de la voiture est par ailleurs en progression de 2 points par rapport à 2014. La grande densité du réseau routier peut être un facteur incitatif.
En 2017, environ 1/3 des trajets domicile-travail effectués en région faisaient moins de 5km. Pour 2/3 de ces trajets courts, la voiture restait le mode de transport privilégié29.
Dans les territoires denses, les actifs utilisent davantage les modes de transports doux pour les trajets courts (24% des actifs dans l'aire d'attraction de Lille). Les transports en commun sont également davantage fréquentés, du fait d'un réseau bien développé (16% des actifs dans l'aire de Lille). Dans l'aire de Lens-Liévin, les modes de déplacement doux sont moins prisés (19%). L'utilisation des transports en commun y est marginale (3,1% soit 5 points de moins qu'en région).
LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Le territoire bénéficie d’une position stratégique et de réseaux de transports denses qui ont favorisé le développement de l’activité logistique.
Si le transport de fret ferroviaire et fluvial s’est développé, le transport routier de marchandises capte 80 % du trafic30.
28 INSEE, RP2020
29 « Les transports doux utilisés pour près d’un quart des trajets domicile-travail de courte distance », Insee Flash Hauts-de-France
n°116, janvier 2021 30
« La troisième région logistique française », Insee Analyses Hauts-de-France n°55, août 2017
23
Figure 14 : Les principaux flux domicile-travail
(source : INSEE, RP2020) Le trafic de poids lourds est particulièrement important sur l’axe nord-sud (autoroute A1), et en direction des grands ports du littoral (A25).
Figure 15 : Carte du trafic poids lourds
(source : DREAL Hauts-de-France, 2019)
LE PARC DE VÉHICULES
Au 1er janvier 2022, le parc se compose à 89 % de véhicules particuliers, roulant principalement au diesel (56%) et à l’essence (39%). Les véhicules utilitaires légers et les poids lourds roulent quasiment exclusivement au diesel (plus de 95%).
La vignette Crit’Air permet de
classer les véhicules en fonction
de leurs émissions polluantes en
particules fines et dioxyde
d’azote à l’échappement31. Plus
le numéro de vignette est élevé,
plus le véhicule émet de
polluants à l’échappement.
Pour chaque type de véhicule,
près d’un tiers du parc est classé
en catégorie 3 ou supérieure au
1er janvier 2022.
31 Le classement est basé sur les normes EURO
24
Figure 16 : Parc de véhicules selon la classification Critair sur le périmètre d’étude 3.2. Analyse des émissions de polluants atmosphériques
Le diagnostic de la qualité de l’air a été réalisé par Atmo Hauts-de-France. Le bilan des émissions a été établi sur l’année 2018, dernière année d’inventaire disponible au moment de cette phase de diagnostic. Le rapport détaillé d’Atmo figure en annexe 3.
L’analyse porte sur 6 polluants : les NOx, le SO2, les PM10 et PM2,5, le NH3 et les COVnM.
Plus de la moitié des émissions de NOX est issue du secteur des transports routiers, le deuxième secteur le plus émetteur étant l’industrie.
Pour les particules (PM10 et PM2,5), la majorité des émissions provient du secteur résidentiel, suivi de celui des transports routiers.
Les émissions de SO2 ont pour origine les secteurs industriel et résidentiel. En ce qui concerne les COVnM, plus de la moitié des émissions provient des secteurs résidentiel et industriel. Près d’un quart des émissions est biotique, c’est-à-dire liée aux couverts végétaux (prairies, forêts, terres cultivées, etc.).
Enfin, la quasi-totalité des émissions d’ammoniac est issue du secteur agricole.
Chacun de ces secteurs d’activité contribue aux émissions, dans des proportions différentes selon les polluants atmosphériques considérés. L’identification des principales activités contributrices, au sein de ces secteurs, permet d’esquisser des leviers d’action pour réduire les émissions des différents polluants.
25
Figure 17 : Origine sectorielle des émissions de polluants
(données Atmo Hautes-de-France, inventaire 2018)
NOx PM2,5 PM10 SO2 COVnM NH3
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
Quantité et origine sectorielle des émissions des principaux
polluants (2018)
Déchets
Emetteurs non inclus
(biotique)
Autres transports
Transport routier
Agriculture
Tertiaire
Résidentiel
Industrie
Tonnes émises 3.2.1. Le secteur des transports routiers
1er contributeur des émissions de NOX
Les émissions d’oxydes d’azote (NOx) des transports routiers sont évaluées à 13 413 tonnes en 2018, soit 55% des émissions totales de NOX. Elles sont en baisse par rapport à 2008 (-16% soit 2 543 tonnes) grâce au renouvellement du parc automobile.
Le dioxyde d’azote émis par le secteur routier provient intégralement de la combustion de carburant, en particulier du gazole. Les véhicules particuliers sont les premiers contributeurs (47 % des émissions du secteur), suivis des poids-lourds (29 %) et des véhicules utilitaires (23%).
2e contributeur des émissions de PM2,5 et PM10
Le secteur des transports routiers est par ailleurs le deuxième secteur émetteur de particules, à hauteur, respectivement, de 22 % et 24 % des émissions totales de PM2.5 et PM10. L’usure des freins, des pneus et de la chaussée produit des particules, tout comme la combustion du carburant. Les particules sont également remises en suspension par le vent ou le passage des véhicules. Les véhicules particuliers sont responsables de plus de la moitié des émissions de particules.
Le réseau routier assure un maillage complet du territoire, traversé par de nombreux flux de personnes et de marchandises. En particulier, ce territoire concentre le plus grand nombre de déplacements domicile-travail dans toute la région. La voiture reste le principal mode de transport utilisé par les navetteurs. Au-delà du renouvellement du parc, c’est la diminution du nombre de véhicules en circulation qui permettrait de réduire les émissions du secteur des transports. Le report modal ou le recours à la mobilité partagée (covoiturage, autopartage…) sont des leviers d’actions pertinents.
26
Figure 18 : Contribution des différentes sources d'émissions de polluants au sein du secteur routier
(source : Atmo Hauts-de-France) 3.2.2. Le secteur industriel
1er contributeur des émissions de SO2
Le secteur industriel a émis 2905 tonnes de dioxyde de soufre (SO2) en 2018, soit 48 % des émissions totales de SO2. Ces émissions industrielles proviennent de la combustion d’énergies dans les chaudières (59%) ainsi que des procédés énergétiques avec contact dans le domaine du verre (17%).
2e contributeur des émissions de COVnM et de NOX
Les émissions de COVnM du secteur industriel sont de 8709 tonnes en 2018, soit 31 % des émissions totales de COVnM. Elles proviennent majoritairement de l’utilisation des solvants (76%), comme les peintures dans l’industrie automobile.
La réduction de l’utilisation des solvants dans l’industrie a permis de diminuer ces émissions de 26 % par rapport à 2008.
Les émissions de NOX du secteur industriel sont liées à la combustion d’énergies telles que le gazole ou le gaz naturel, pour faire fonctionner les engins spéciaux (40%) ou les chaudières (33%). Elles représentent 4602 tonnes en 2018, soit 19 % des émissions totales de NOX.
L’industrie reste bien présente dans certains secteurs du territoire, comme le Valenciennois. Si le traitement des rejets industriels permet de limiter les émissions de polluants, l’adoption de procédés plus sobres en énergie ou réduisant l’utilisation de solvants sont également à encourager.
27
Figure 19 : Contribution des différentes sources d'émissions de polluants au sein du secteur industriel
(source : Atmo Hauts-de-France) 3.2.3. Le secteur résidentiel
1er contributeur des émissions de PM2.5, de PM10 et de COVnM Le secteur résidentiel émet 62% des PM2.5 sur le territoire avec 2876 tonnes en 2018, majoritairement issus du chauffage. Il contribue à 45 % des émissions totales de PM10.
L’utilisation du bois et du charbon représentent respectivement 59% et 33% des émissions du secteur, bien qu’ils représentent seulement 11% et 5% de l’énergie consommée par le secteur résidentiel. Par ailleurs, la consommation de bois a augmenté de 28% entre 2008 et 2018 sur le territoire.
36 % des émissions totales de COVnM sont le fait du secteur résidentiel. Au sein de ce secteur, l’utilisation de solvants dans les colles ou peintures est à l’origine de 55% des émissions, et la combustion du bois pour le chauffage d’un tiers des émissions.
2e contributeur des émissions de SO2
Avec 42 % des émissions totales de SO2, le secteur résidentiel est le deuxième secteur le plus émetteur pour ce polluant. Le chauffage au charbon est responsable de la quasi-totalité des émissions du secteur.
Le parc de logements du territoire se compose principalement de maisons, de grande taille et datant d’avant 1970. Si l’utilisation du bois et du charbon comme énergie de chauffage est loin d’être majoritaire sur le territoire, elle est principalement responsable des émissions de polluants liés au chauffage. L’amélioration de l’efficacité énergétique, passant par exemple par le renouvellement des appareils de chauffage et une meilleure isolation, est à rechercher.
28
Figure 20 : Contribution des différentes sources d'émissions de polluants au sein du secteur résidentiel
(source : Atmo Hauts-de-France) 3.2.4. Le secteur agricole
L’agriculture est responsable de 89 % des émissions totales d’ammoniac (NH3) avec 3 568 tonnes en 2018, ce qui en fait le principal émetteur du territoire.
L’épandage d’engrais sur les cultures est à l’origine de 2/3 de ces émissions, le 1/3 restant provenant des déjections animales dans l’élevage, en particulier des bovins.
Bien que l’ammoniac ne soit pas concerné par une norme de qualité de l’air, il est nécessaire de limiter ses émissions dans l’atmosphère car il contribue, en se combinant avec d’autres substances, à la formation de particules secondaires. L’amélioration des pratiques, en matière d’épandage et de stockage des effluents d’élevage, est un levier d’action important.
29
Figure 21 : Contribution des différentes sources d'émissions de polluants au sein du secteur agricole
(source : Atmo Hauts-de-France) 3.3. Analyse des concentrations en polluants atmosphériques
Le diagnostic de la qualité de l’air a été réalisé par Atmo Hauts-de-France. L’analyse des concentrations en polluants s’étend jusqu’en 2020, date des dernières données disponibles au moment de cette phase de diagnostic. L’analyse couvre l’ensemble des polluants réglementés au R.221-1 du code de l’environnement. Le rapport détaillé d’Atmo figure en annexe 3.
Sur le périmètre d’étude, les valeurs limite et cible sont respectées pour tous les polluants à l’exception du nickel et de l’ozone.
Des dépassements de valeur cible en ozone ont été constatés ponctuellement en 2019 et 2020, sur quelques stations du Nord et du Pas-de-Calais. La valeur cible est de nouveau respectée depuis 2021. Concernant le nickel, des dépassements sont constatés depuis 2016 à Isbergues, en proximité industrielle. Un renforcement du contrôle a été mis en place dans le cadre de la réglementation ICPE et a permis d’identifier le site à l’origine des émissions. Une surveillance particulière a été imposée par l’inspection des installations classée et l’exploitant travaille à l’identification précise des sources afin d’identifier les investissements à réaliser pour limiter les rejets.
Les concentrations annuelles des différents polluants sont en baisse depuis une dizaine d’années, à l’exception de l’ozone.
Le dioxyde de soufre, le monoxyde de carbone, le benzène, le benzo[a]pyrène, l’arsenic, le cadmium et le plomb présentent des concentrations faibles, en deçà des valeurs limites et cibles. Ces polluants ne constituent pas un enjeu sur le territoire du point de vue de leur concentration.
30
Figure 22 : Etat de la qualité de l'air sur le périmètre au regard de la réglementation Sur la période 2010-2020, les concentrations annuelles moyennes en NO2 ont globalement diminué de moitié. La diminution s’observe pour toutes les influences32 de mesure. Les niveaux restent toutefois plus importants en proximité des axes routiers, le NO2 étant un polluant indicateur de la combustion, et donc du trafic routier (moteurs).
Si les différentes périodes de confinement en 2020 ont eu un impact significatif sur les concentrations en NO 2, celles-ci n’ont toutefois pas retrouvé leur niveau de 2019, d’après le bilan régional de la qualité de l’air pour 202233.
Entre 2010 et 2020, les concentrations en PM2,5 ont diminué, que ce soit pour les mesures en fond urbain (-48%) ou en proximité du trafic (-55%). Elles se sont stabilisées entre 2014 et 2017, avant de diminuer à nouveau à partir de 2018.
En 2022, le bilan régional de la qualité de l’air indique que les concentrations en PM 2,5 sont similaires à celles de 2019.
32 Voir partie 1 pour la présentation des influences de stations
33 Voir le bilan régional de la qualité de l’air 2022 : https://www.atmo-hdf.fr/actualite/retrouvez-le-bilan-annuel-2022-de-la-qualite-de-lair
31
Figure 23 : Evolution des concentrations annuelles en NO2
Figure 24 : Evolution des concentrations annuelles en particules PM2,5 Sur la période 2010-2020, les concentrations en PM10 ont diminué. Cette diminution est moins marquée en proximité automobile (-20%) qu’en fond urbain (-37%) ou périurbain (-32%). Une stabilisation est observée pour les mesures de fond, entre 2014 et 2017, suivie d’une diminution à partir de 2018.
Bien que les normes relatives aux particules fines (PM10, PM2,5) soient respectées, le territoire se distingue par une
fréquence plus importante de jours à la concentration élevée en particules, comparativement à d’autres territoires,
y compris dans les Hauts-de-France34.
La pollution aux particules PM10 et PM2,5 reste donc un enjeu pour le territoire.
Les concentrations en ozone ont augmenté de 30 % environ sur la période 2010-2020, aussi bien en fond urbain que périurbain. La hausse des concentrations en ozone n’est pas spécifique au ter ritoire35. La problématique est complexe, car ce polluant n’est pas émis directement dans l’atmosphère mais se forme à partir de précurseurs (les oxydes d’azote et les composés organiques volatils) sous l’effet de l’ensoleillement.
34 Voir le rapport de diagnostic de la qualité de l’air pour la révision du PPA d’Atmo Hauts-de-France en annexe 3 pour plus de détails
35 Voir partie 2
32
Figure 25 : Evolution des concentrations annuelles en particules PM10
Figure 26 : Evolution des concentrations annuelles en ozone 4. La démarche de travail engagée pour la révision
La révision du PPA s’est inscrite dans une démarche de concertation, centrée sur l’élaboration du plan d’action.
Afin de renouveler la dynamique collective en faveur de la qualité de l'air, une nouvelle gouvernance a été
installée et a mobilisé les acteurs locaux pour qu’ils s’investissent dans la construction puis dans la mise en œuvre
du plan.
4.1. Les instances de gouvernance
Afin de prendre en compte la modification du périmètre, et de trouver un équilibre entre qualité de la concertation et efficacité de la prise de décisions, la révision du PPA a été menée dans le cadre d’une nouvelle gouvernance, s’appuyant sur les instances suivantes :
le comité de suivi : instance ayant vocation à réunir un large cercle d’acteurs pour échanger sur le thème de la qualité de l’air, et notamment la révision du PPA. Le premier comité de suivi a eu lieu le 2 avril 2021, pour lancer la démarche de révision et présenter aux partenaires le périmètre d’étude retenu et les grandes étapes de la démarche.
le comité de pilotage (COPIL) et sa déclinaison technique (COTECH), instances regroupant un nombre restreint de partenaires – services de l’État, représentants des collectivités territoriales, des acteurs économiques, des associations – associés à la validation des grandes étapes de la démarche de révision. Présidé par le(s) préfet(s) de département ou leurs représentants, le comité de pilotage s’est réuni lors de 3 étapes clés de la démarche :
o partage du diagnostic et lancement de la phase d’élaboration du plan d’actions ; o sélection des pistes d’actions ;
o présentation de l’évaluation de l’impact du plan sur la qualité de l’air à horizon 2027 et validation
du projet à soumettre aux consultations réglementaires.
Ateliers thématiques : espaces de production et de concertation, associant largement les acteurs du territoire (services de l’État, collectivités territoriales, acteurs économiques, associations, personnalités qualifiées…), ces ateliers se sont tenus entre novembre 2021 et mars 2022 afin de proposer des pistes d’actions à inscrire dans le PPA révisé.
33 34
Figure 27 : Composition des instances de gouvernance 4.2. L’élaboration du plan d’action : une démarche participative et progressive
L’élaboration du plan d’action a été menée en concertation avec les acteurs locaux. En effet, l’ensemble des secteurs d’activité contribuant aux émissions de polluants atmosphériques, il était nécessaire de s’appuyer sur la diversité des compétences exercées par les acteurs locaux pour définir les actions à mettre en œuvre. Cette démarche visait également à assurer une meilleure appropriation des enjeux et des actions par les partenaires, pour faciliter la mise en œuvre du plan.
Le plan a également fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique volontaire, afin de porter une attention particulière aux incidences potentielles des actions sur l’environnement. Le plan d’action a été construit de manière progressive, en invitant les acteurs locaux à formuler des propositions d’actions et à les affiner pour aboutir à une liste partagée d’une quinzaine d’actions efficaces et réalistes, complémentaires de celles prévues par les collectivités locales, par exemple dans le cadre de leur PCAET.
Près d’une quarantaine de structures a participé à la démarche, dans le cadre d’ateliers et de réunions bilatérales, ou en y contribuant par écrit.
Une première réunion, en novembre 2021, a permis de présenter les éléments de diagnostic aux acteurs du
territoire et de pré-identifier collectivement des axes de travail pour réduire les émissions de polluants des
différents secteurs d’activité.
De décembre 2021 à mars 2022, 3 sessions d’ateliers ont été organisées autour de 4 thématiques (transports,
mobilité et aménagement ; bâtiments et urbanisme ; industrie ; agriculture). Plus d’une trentaine de structures a
répondu présent en participant au moins à une session d’atelier.
Un travail préalable d’identification d’exemples, tirés des plans de protection de l’atmosphère du Nord-Pas-de-
Calais et d’autres territoires, d’autres documents de planification (PREPA, SRADDET, PCAET, etc.) ou encore
d’initiatives portées par les acteurs du territoire, a servi de base aux travaux en ateliers. Lors de la première
session, les participants ont pu échanger autour de ces exemples d’actions, en questionnant leur pertinence au
regard du contexte et des enjeux locaux, et en proposer de nouveaux afin de constituer une liste de pistes
d’actions à mettre en œuvre dans le cadre du PPA. Les sessions suivantes ont permis d’en préciser les modalités.
Lors des deux premières sessions d’ateliers en décembre 2021, la participation s’est révélée très hétérogène
selon la thématique abordée : nombreuse et diversifiée pour l’atelier sur la mobilité, plus faible pour les autres
thèmes. Les EPCI, qui ont un rôle important à jouer dans la lutte contre la pollution de l’air, notamment dans le
cadre de leur PCAET, étaient assez peu représentés lors de ces premières sessions (2 EPCI en moyenne par
atelier). Des entretiens ont donc été menés avec les référents qualité de l’air de plusieurs collectivités volontaires,
afin de recueillir leurs attentes et de les mobiliser pour une troisième session d’ateliers début 2022. À l’issue de la
35
Figure 28 : Calendrier de la démarche de révision troisième session, la synthèse des travaux en ateliers a été communiquée à l’ensemble des partenaires afin de
recueillir leurs remarques sur les 35 pistes d’actions formulées lors des ateliers, sans susciter de nombreuses
remarques (moins d’une dizaine de retours pour une soixantaine de structures destinataires, émanant
majoritairement de participants aux ateliers).
Ces 35 pistes d’actions ont ensuite fait l’objet d’une analyse multicritère, afin de hiérarchiser et de sélectionner
une quinzaine d’actions à inscrire dans le plan révisé.
Cette analyse qualitative s’est basée sur 6 critères. Les 3 premiers critères ont évalué l’impact environnemental de
l’action, à savoir sa capacité à :
– à réduire les émissions de polluants,
– à réduire l’exposition de la population à la pollution,
– à répondre à d’autres enjeux environnementaux (comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ou
de la consommation des ressources naturelles). L’intégration de ce dernier critère a permis de mobiliser au plus
tôt l’évaluation environnementale comme outil d’aide à la décision et de prise en compte des enjeux
environnementaux.
Les 3 critères suivants avaient trait à la mise en œuvre de l’action :
– la faisabilité technique et économique,
– la faisabilité juridique ou réglementaire,
– l’acceptabilité de l’action.
Enfin, pour caractériser chaque piste d’action, 2 notes ont été calculées, pour chacun de ces 2 groupes de
critères.
Les pistes d’actions ont ensuite été hiérarchisées en fonction de leur effet sur la qualité de l’air, l’objectif principal
du PPA étant son amélioration, et de leurs notes. Elles ont été réparties dans 3 catégories – à écarter, à débattre,
à conserver – présentées au COTECH en juillet 2022.
La prise en compte des remarques du COTECH sur le regroupement ou la redéfinition de certaines pistes
d’actions a permis de réduire à 26 le nombre de propositions présentées au COPIL, qui en a finalement
sélectionné 16 en septembre 2022 (voir tableau en fin de rapport).
Pour préciser le contenu des actions et en décliner les modalités de mise en œuvre sous forme de fiches, des
réunions thématiques complémentaires ont été organisées début 2023. Les projets de fiches actions ont
également été partagés avec l’ensemble des partenaires associés à la construction du plan afin de les informer
des 16 actions retenues et de recueillir leurs remarques. Une dizaine de réponses ont été reçues, ne remettant
pas en question la rédaction des fiches ou émanant de membres du COTECH et COPIL.
Si de nombreux acteurs ont participé à l’élaboration du plan d’action, des premières pistes à la rédaction des
fiches détaillées, peu d’entre eux ont souhaité s’investir dans le pilotage ou la coordination des actions aux côtés
de la DREAL. Malgré l’identification de pilotes potentiels pour chaque piste d’action, les échanges au sein du
comité de pilotage n’ont pas permis de confirmer des engagements. Les partenaires seront de nouveau sollicités,
leur implication étant essentielle à la bonne mise en œuvre du plan.
En parallèle, le plan d’action ainsi constitué a fait l’objet d’une évaluation afin d’estimer l’impact attendu des
actions proposées sur la qualité de l’air (voir partie 6) et plus globalement d’une évaluation des incidences
potentielles sur l’environnement (voir le rapport d’évaluation environnementale).
La dimension environnementale a été prise en compte tout au long de la démarche, en soulevant des points de
vigilance en termes d’incidences possibles lors de la future mise en œuvre des actions. Le PPA, dont l’objet même
est l’amélioration de la qualité de l’air, a des effets positifs sur la plupart des composantes environnementales. Les
incidences négatives sont majoritairement indirectes. Afin d’attirer l’attention des partenaires sur ces incidences et
de guider la mise en œuvre du PPA, les fiches actions intègrent des préconisations visant à conforter les
incidences positives, ainsi que des mesures d’évitement et de réduction des incidences négatives.
Les conclusions de l’évaluation ont été présentées au COPIL en juillet 2023.
36 5. Un plan de protection de l’atmosphère pour renforcer
l’action en faveur de l’amélioration de la qualité de l’air
5.1. Des actions à différentes échelles pour réduire la pollution de l’air
L’amélioration de la qualité de l’air est un enjeu sanitaire et environnemental majeur, qui nécessite l’action de nombreux acteurs, à différentes échelles et dans tous les secteurs d’activité. Au niveau national, l’État met en œuvre des mesures réglementaires (par exemple, la réglementation sur les émissions des véhicules à moteurs) et d’incitation financière (comme la prime à la conversion des véhicules) afin de réduire les émissions de polluants.
A l’échelle locale, compte-tenu de leurs responsabilités et de leurs compétences, les collectivités sont des acteurs incontournables pour agir en faveur de la qualité de l’air.
L’action en faveur de la qualité de l’air est abordée à travers de multiples documents de planification. Le PPA ne doit pas être perçu comme l’unique outil de lutte contre la pollution de l’air.
37
Figure 29 : Liens entre les différents documents cadres
(source : ADEME) 5.1.1. Le PREPA : la stratégie nationale pour la réduction des émissions de polluants
Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA), prévu au L.222-9 du code de l’environnement, fixe la stratégie de l’État pour réduire les émissions de polluants atmosphériques au niveau national et respecter les exigences européennes. C’est l’un des outils de déclinaison de la politique climat air énergie. Le PPA doit prendre en compte le PREPA.
Le PREPA se compose d’un décret fixant des objectifs chiffrés de réduction des émissions pour 5 polluants à horizon 2020, 2025 et 2030, et d’un arrêté fixant les actions à mettre en œuvre pour y parvenir.
Polluants
Objectifs de réduction par rapport
à l’année de référence 2005
De 2020 à 2024 De 2025 à 2029 A partir de 2030
SO2 -55 % -66 % -77 %
NOx -50 % -60 % -69 %
COVnM -43 % -47 % -52 %
NH3 -4 % -8 % -13 %
PM2.5 -27 % -42 % -57 %
Tableau 2 : Objectifs du PREPA en matière de réduction d’émissions de polluants atmosphériques
5.1.2. Les outils des collectivités en matière de lutte contre la pollution de l’air
Le rôle des collectivités territoriales dans la lutte contre la pollution de l’air s’est vu renforcé ces dernières années.
La région, en qualité de chef de file36, est chargée d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités en matière de qualité de l’air. Elle élabore un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires37 (SRADDET), qui fixe notamment des objectifs de moyen et long termes en matière de lutte contre la pollution de l’air. Ces derniers s’inscrivent dans les objectifs nationaux fixés par le PREPA.
Les intercommunalités tiennent le rôle de coordinateur de la transition énergétique. À ce titre, celles de plus de 20 000 habitants élaborent des plans climat-air-énergie territoriaux38 (PCAET), qui définissent notamment la politique locale en faveur de l’amélioration de la qualité de l’air. Les intercommunalités de plus de 100 000 habitants ou couvertes par un PPA doivent en outre intégrer dans leur PCAET un plan d’actions renforcé sur la qualité de l’air39, visant à atteindre des objectifs de réduction des émissions au moins aussi ambitieux que ceux fixés au niveau national, et à respecter les normes de qualité de l’air le plus rapidement possible. Ce plan d’actions comporte notamment la réalisation d’une étude d’opportunité de création de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
La majorité des collectivités du périmètre ont adopté leur PCAET, toutefois l’intégration de la qualité de l’air dans le document est variable d’un territoire à l’autre40. La thématique air, introduite en 2015 dans le PCAET, a permis une prise de conscience des enjeux liés à la qualité de l’air par les acteurs. Néanmoins, la thématique n’est pas traitée au même niveau que celles de l’énergie ou du climat : l’action en faveur de la qualité de l’air est souvent présentée comme une conséquence des actions menées sur d’autres thématiques.
36 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) du 27 janvier 2014
37 Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) du 7 août 2015
38 Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite loi TEPCV) du 17 août 2015
39 Loi d’orientation des mobilités (dite LOM) du 24 décembre 2019
40 L’intégration de la qualité de l’air dans les PCAET a fait l’objet d’une étude nationale portée par Atmo France et cofinancée par
l’ADEME en 2022.
38 L’état d’avancement des PCAET sur le périmètre du PPA est le suivant :
Avancement de la démarche (juin 2022) Nombre de PCAET
Engagés 4
Déposés, en consultation 1
Adoptés 7 (dont 3 comprenant un plan relatif à la qualité de l’air)
Tableau 3 : Avancement des démarches de PCAET sur le périmètre
Par ailleurs, la modernisation des schémas de cohérence territoriale41 (SCOT) vient conforter leur rôle intégrateur, ces documents devant définir des orientations contribuant à favoriser la transition énergétique et climatique, notamment la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Les SCoT peuvent en outre tenir lieu de PCAET.
Enfin, les plans de mobilité (PDM) viennent remplacer les plans de déplacement urbain (PDU) et élargir les thématiques traitées (prise en compte des nouvelles formes de mobilité ou la logistique par exemple). Leur rôle en matière de lutte contre la pollution de l’air est réaffirmé, avec l’introduction d’une relation entre PDM et PCAET.
41 Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020.
39
Figure 30 : Etat d'avancement de l'élaboration des PCAET
(DREAL, 2022) 5.2. Le plan d’action du nouveau PPA
Le PPA des agglomérations de Lille et du bassin minier se compose de 16 actions, qui couvrent les différents secteurs d’activité et visent la réduction des émissions ou de l’exposition des populations. Elles combinent :
– des mesures réglementaires, de nature prescriptive ;
– des mesures d’accompagnement, qui visent à sensibiliser et à informer les acteurs pour faire évoluer les pratiques ;
– des études, pour préparer et calibrer la mise en œuvre des mesures.
Chacune de ces actions est détaillée sous la forme d’une fiche précisant notamment les modalités de mise en œuvre de l’action, l’estimation de son impact sur les émissions de polluants quand cela est possible, les partenaires à associer, les indicateurs de suivi ou encore les préconisations issues de l’évaluation environnementale. Le recueil des fiches actions détaillées fait l’objet d’un document dédié, qui figure à l’annexe 1.
Secteur N° Titre Coordinateur
Industrie IND Réduction des émissions des polluants atmosphériques des sites industriels DREAL
Mobilité
MOB1 Animation d’un réseau ZFE-m DREAL
MOB2 Réalisation de plans de mobilité employeurs À définir
MOB3 Réalisation de plans de mobilité des établissements scolaires GT PDES
MOB4 Réduction de la vitesse en interurbain À définir
MOB5 Aide à l’émergence des projets cyclables sécurisés À définir
Agriculture
AGR1 Promotion du passage sur banc d’essai moteur et de l’écoconduite des engins agricoles À définir
AGR2 Promotion des bonnes pratiques en matière d’épandage À définir
AGR3 Incitation à la couverture des fosses à lisier À définir
Bâtiment
BAT1 Recensement des modes de chauffage fortement émetteurs À définir
BAT2 Interdiction d’usage des appareils de chauffage à foyer ouvert en vue d’accélérer leur renouvellement DREAL
BAT3 Généralisation des pratiques favorables à la qualité de l’air sur les chantiers de bâtiments et les travaux publics À définir
Planification
PLA1 Amélioration de la prise en compte de la qualité de l’air dans les documents d’urbanisme et les projets d’aménagement À définir
PLA2 Renforcement de la prise en compte de la dimension exposition dans les plans air des PCAET À définir
Transversal
TRA1
Adaptation du dispositif préfectoral de gestion des épisodes
de pollution : réflexion sur l’élargissement des mesures
d’urgence
DREAL
TRA2 Renforcement de l’interdiction du brûlage des déchets verts DREAL
Tableau 4 : Synthèse du plan d’action
40 6. Évaluation de l’impact du plan d’action sur la qualité de l’air
6.1. Méthodologie
Dans le cadre de la révision, Atmo Hauts-de-France a évalué l’impact du plan d’action sur la qualité de l’air, après 5 années de mise en œuvre. L’approbation du plan révisé étant envisagée en 2023 au moment de cette phase d’évaluation, c’est l’année 2027 qui a été fixée comme horizon.
La modélisation permet de simuler la dispersion des polluants émis par différentes sources, en tenant compte de l’inventaire des émissions et d’autres paramètres, comme les conditions météorologiques ou les transformations chimiques dans l’atmosphère42. Les cartes modélisées permettent alors de visualiser les concentrations en polluants et d’estimer la superficie du territoire ou le nombre de personnes exposées au dépassement d’un niveau de concentration donné.
Cette évaluation repose donc sur la comparaison de 2 scénarii :
– un scénario tendanciel qui traduit l’évolution attendue de la qualité de l’air, en tenant compte des mesures existantes et déjà prévues qui réduisent les émissions des différents secteurs (renouvellement des véhicules, rénovation énergétique des logements, etc.) ;
– un scénario tendanciel avec mise en œuvre du PPA (dit scénario PPA) qui intègre des hypothèses d’évolution des émissions résultant de la mise en œuvre du PPA, en addition des évolutions du scénario tendanciel.
Pour chacun des scénarii, les émissions de 6 polluants (les NOX, PM10, PM2,5, SO2, COVnM et NH3) sont estimées, en intégrant des hypothèses d’évolution dans l’inventaire. Les concentrations de 3 polluants (les NOX, PM10, PM2,5) sont ensuite modélisées. Les autres paramètres, comme les conditions météorologiques, sont considérés identiques pour permettre la comparaison.
Le détail de la méthodologie figure à l’annexe 4.
6.1.1. Scénario tendanciel
Le scénario tendanciel est basé sur le scénario AME43 2021, utilisé pour l’évaluation du PREPA. L’évolution des émissions à l’échelle locale est donc supposée identique à celle des émissions nationales. L’impact des actions déjà engagées ou prévues par les collectivités dans le cadre de leurs plans n’a pas pu être pris en compte dans ce scénario. Toutes les collectivités du périmètre d’étude ne disposent pas encore d’un plan d’action relatif à la qualité de l’air au sein de leur PCAET, ni a fortiori d’une estimation des réductions d’émissions générées par ce plan. La quantification des réductions d’émissions pour l’ensemble des actions portées par les EPCI n’étant pas réalisable dans le temps contraint de la révision du PPA, c’est donc le scénario utilisé à l’échelle nationale qui a été privilégié.
6.1.2. Scénario PPA
Pour le scénario PPA, des hypothèses ont été prises pour traduire l’effet des actions sur les émissions de polluants.
Pour certaines actions, il n’a pas été possible de définir des hypothèses, en l’absence de retours d’expérience ou d’études sur lesquels se baser, ou faute de pouvoir les intégrer dans la méthode de calcul de l’inventaire. C’est notamment le cas des actions ciblant la planification et l’industrie, dont l’impact était difficile à apprécier. Par ailleurs, la plupart des actions comportent des mesures d’accompagnement (campagnes de communication, actions de sensibilisation ou de formation, etc), dont l’effet ne peut être quantifié précisément. Le choix d’hypothèses favorables permet d’en valoriser l’effet.
Quelques actions nécessitent des études préalables pour calibrer la mise en oeuvre au plus juste ; elles sont tout de même intégrées au scénario, pour valoriser leur effet potentiel.
42 Voir la présentation du dispositif de surveillance en partie 1
43 Avec mesures existantes
41 L’action concernant l’adaptation du dispositif préfectoral de gestion des épisodes de pollution ne visant pas à agir sur la pollution chronique, son impact n’a pas été évalué.
Le scénario PPA, reposant sur des hypothèses ambitieuses, ne constitue pas un objectif à atteindre. Ce scénario donne un ordre de grandeur de l’effet qui peut être attendu, sur les émissions et concentrations de polluants, si l’État et l’ensemble des acteurs locaux concentrent leurs efforts sur la mise en œuvre de ces actions.
Le tableau ci-contre résume les actions qui ont pu être intégrées dans le scénario :
Industrie Réduction des émissions des polluants atmosphériques des sites industriels non
Mobilité
Animation d’un réseau ZFE-m oui
Réalisation de plans de mobilité employeurs oui
Réalisation de plans de mobilité des établissements scolaires oui
Réduction de la vitesse en interurbain oui
Aide à l’émergence des projets cyclables sécurisés oui
Agriculture
Promotion du passage sur banc d’essai moteur et de l’écoconduite des engins agricoles oui
Promotion des bonnes pratiques en matière d’épandage oui
Incitation à la couverture des fosses à lisier oui
Bâtiment
Recensement des modes de chauffage fortement émetteurs non
Interdiction d’usage des appareils de chauffage à foyer ouvert en vue d’accélérer leur renouvellement oui
Généralisation des pratiques favorables à la qualité de l’air sur les
chantiers de bâtiments et les travaux publics oui
Planification
Amélioration de la prise en compte de la qualité de l’air dans les
documents d’urbanisme et les projets d’aménagement non
Renforcement de la prise en compte de la dimension exposition dans les plans air des PCAET non
Transversal Adaptation du dispositif préfectoral de gestion des épisodes de pollution : réflexion sur l’élargissement des mesures d’urgence non
Renforcement de l’interdiction du brûlage des déchets verts oui
Figure 31 : Récapitulatif des actions prises en compte dans la modélisation à horizon 2027
42 6.2. Résultats
Les résultats présentés dans cette partie sont les différences d’émission et de concentration entre le scénario tendanciel et le scénario PPA.
6.2.1. Effet du PPA sur les émissions de polluants
Atmo Hauts-de-France a estimé les émissions de polluants évitées à horizon 2027 grâce à la mise en place du PPA. Les résultats montrent que les actions ont un impact sur l’ensemble des polluants évalués :
Polluants considérés NOX PM10 PM2,5 SO2 COVnM NH3
Emissions évitées 495 t 493 t 462 t 7 t 854 t 419 t
Tableau 5 : Emissions évitées après mise en œuvre du PPA
(données Atmo Hauts-de-France)
Cependant, toutes les actions ne contribuent pas de la même façon à la réduction des émissions. Pour les PM et COVnM, plus de 2/3 des émissions évitées le sont grâce à l’action visant l’amélioration du parc d’appareils de chauffage au bois.
Pour le NH3, la réduction des émissions est portée exclusivement par l’amélioration des pratiques d’épandage et de stockage des effluents d’élevage.
Pour les NOX, ce sont les actions de limitation de la circulation qui contribuent aux réductions d’émissions. Enfin, le SO2 étant principalement émis par le secteur industriel et l’action portant sur ce secteur n’ayant pu être évaluée, l’effet du PPA sur les émissions de ce polluant apparaît quasi nul.
Dans chaque scénario, les émissions sont à la baisse entre 2018 et 2027 pour la majorité des polluants :
Evolution 2018-2027
Scénario tendanciel
Evolution 2018-2027
Scénario PPA
SO2 -25 % -25 %
NOX -31 % -33 %
PM10 -17 % -25 %
PM2,5 -25 % -36 %
COVnM -7 % -10 %
NH3 4 % -6 %
Tableau 6 : Evolution des émissions de polluants entre 2018 et 2027 selon le scénario (source : Atmo-Hauts-de-France)
L’évolution tendancielle est accentuée par la mise en place du PPA, en particulier pour le NH3, PM10 et PM2,5. L’effet est plus modéré sur les émissions de COVnM et de NOX.
En ce qui concerne l’amélioration de la performance énergétique du parc d’appareils de chauffage au bois, l’article L.222-6-1 du code de l’environnement fixe un objectif de réduction de 50 % des émissions de PM2,5 issues de la combustion du bois à l'horizon 2030 par rapport à 2020.
Les actions du PPA ciblant le chauffage au bois permettent une réduction des émissions en PM2.5 de 47 % en 2027 par rapport à l’année 2018. L’objectif de -50 % à horizon 2030 devrait donc être atteint.
6.2.2. Effet du PPA sur les concentrations de polluants
Atmo Hauts-de-France a modélisé les concentrations de 3 polluants à enjeux pour le territoire à horizon 2027, à la
fois pour le scénario tendanciel et le scénario PPA.
43 Les cartes modélisées permettent de visualiser les niveaux de polluants et d’estimer les superficies et les
populations concernées par des dépassements de valeurs données (valeurs limites réglementaires ou valeurs
guides de l’OMS par exemple).
44
Figure 32 : Concentrations modélisées pour le NO2 après mise en œuvre du PPA (source : Atmo Hauts-de-France)
Figure 33 : Concentrations modélisées pour les PM10 après mise en œuvre du PPA (source : Atmo Hauts-de-France) À ce jour, les valeurs limites annuelles en NO , les PM ₂ 10 et PM2,5 sont respectées sur le territoire et le restent à horizon 2027, que ce soit dans le scénario tendanciel ou le scénario PPA (moins de 0,5 % de la superficie et de la population du périmètre d’étude sont exposées à un dépassement de valeur limite annuelle).
En prenant comme référence les valeurs guides44 recommandées par l’OMS, qui sont 3 à 5 fois plus faibles que les valeurs limites, le plan d’action permet d’éviter l’exposition de 7000 personnes à un dépassement en NO X et de 114 000 personnes à un dépassement en PM10 par rapport au scénario tendanciel. Ainsi, le nombre de personnes exposées à des concentrations supérieures aux recommandations de l’OMS diminuerait respectivement de 2 % pour le NO2 et de 23 % pour les PM10 par rapport à l’année 2021.
L’absence de résultats quant à l’exposition de la population à un dépassement de la valeur limite annuelle (25 μg/m³) et de la valeur guide de l’OMS (5 μg/m³) pour les PM2,5 ne signifie pas qu’il n’y a aucun effet du PPA pour ce polluant.
L’atteinte de la valeur guide représente une évolution conséquente compte-tenu de la situation actuelle : en 2021, la concentration annuelle estimée en PM2,5 était de 10 μg/m³ en moyenne sur les Hauts-de-France. A titre de comparaison, en 2021, les concentrations annuelles estimées en PM10 et NO2 (16 et 8 μg/m³ respectivement) en moyenne régionale se rapprochaient davantage des recommandations de l’OMS pour ces deux polluants (15 et 10 μg/m³ respectivement).
L’estimation de la population exposée à des niveaux de concentrations intermédiaires (soit entre 5 et 25 μg/m³) n’a malheureusement pas pu être réalisée dans les délais contraints mais montrerait probablement des résultats encourageants, étant donné que toute diminution de l’exposition aux polluants atmosphériques est bénéfique pour la santé.
44 NO
X : 10 μg/m³ ; PM10 : 15 μg/m³ ; PM2,5 : 5 μg/m³
45
Figure 34 : Concentrations modélisées pour les PM2,5 après mise en œuvre du PPA (source : Atmo Hauts-de-France) Les cartes ci-dessous permettent de visualiser l’impact du PPA sur la qualité de l’air, en représentant la différence
de concentration en polluants entre le scénario tendanciel avec PPA et le scénario tendanciel.
46
Figure 35 : Différence des concentrations en NO2 entre les deux scénarii à l'horizon 2027 (source : Atmo Hauts-de-France)
Figure 36 : Différence des concentrations en PM10 entre les deux scénarii à l'horizon 2027 (source : Atmo Hauts-de-France) L’impact du PPA sur la qualité de l’air à horizon 2027, par rapport à la situation tendancielle, se traduit par des diminutions de concentrations allant jusqu’à 4μg/m³ pour le NO2 et 1μg/m³ pour les particules fines.
L’effet des actions ciblant le secteur des transports est particulièrement visible le long des axes routiers, la réduction des émissions de polluants étant localisée au niveau des voies de circulation. Celui des actions concernant le secteur résidentiel est plus diffus, car réparti sur l’ensemble des surfaces bâties.
L’évaluation confirme l’intérêt de mettre en œuvre le plan d’action pour poursuivre les efforts engagés depuis 2014 dans le cadre du PPA Nord-Pas-de-Calais.
Le PPA n’a pas vocation à porter à lui seul tous les efforts d’amélioration de la qualité de l’air, mais vient renforcer l’évolution tendancielle, soutenue par l’action des différents acteurs, au niveau national comme au niveau local.
47
Figure 37 : Différence des concentrations en PM2,5 entre les deux scénarii à l'horizon 2027 (source : Atmo Hauts-de-France) 7. La mise en œuvre et le suivi du plan
La mise en œuvre du PPA nécessitera une animation et un suivi régulier.
La gouvernance proposée repose sur deux types d’instances :
– un comité de suivi de la qualité de l’air, présidé par les préfets de département et associant les collectivités,
les acteurs économiques et associatifs qui ont contribué à l’élaboration de ce plan. Il se réunira annuellement pour
partager l’état d’avancement du plan et de la qualité de l’air sur le territoire, ainsi que l’action de chaque collectivité
en faveur de la qualité de l’air.
– des comités techniques thématiques (industrie, agriculture, mobilité, bâtiment, planification), installés par la
DREAL, réuniront au moins une fois par an les coordonnateurs de chaque action. Ils seront chargés d’organiser la
mise en œuvre des actions de la thématique, en mobilisant les partenaires clés, en planifiant leur déploiement ou
en identifiant les mutualisations possibles (en matière de communication, de financement, d’études, etc.).
Ils s’assureront de la bonne mise en œuvre de ces actions à l’aide des indicateurs de suivi. Ils rendront compte au
comité de suivi de l’avancement du plan et des éventuelles difficultés ou préconisations relatives à la mise en
œuvre.
Une plateforme collaborative pourra être mise en place pour faciliter les échanges entre les acteurs et centraliser la remontée des indicateurs de suivi.
Le bilan de la mise en œuvre du PPA sera présenté annuellement aux conseils départementaux de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en application de l’article R.222-29 du
code de l’environnement.
48 Annexe
Le tableau ci-dessous synthétise le travail de sélection des pistes d’actions.
Réf. Pistes d’actions présentées en COTECH
(35)
Hiérarchisation
présentée en COTECH
Avis du COTECH Réf. Pistes d’actions présentées en COPIL (26)
Hiérarchisation
présentée en COPIL
IND1 Incitation/Accompagnement au changement de
combustibles (process industriels) pour viser la
décarbonation
À débattre À reformuler et à intégrer dans
IND2 en tant que moyens à
mobiliser
IND2 Réduire les émissions des polluants
atmosphériques des sites industriels
À retenir Pas de remarques IND1
+IND2
Réduction des émissions des polluants
atmosphériques des sites industriels
À retenir
IND3 Elargir les actions de réduction en cas de pics
de pollution à l’ensemble des acteurs
industriels-TPE-PME
À retenir Pas de remarques IND3
+AGR4B
+MOB 7
Adaptation du dispositif préfectoral de gestion des
épisodes de pollution : réflexion sur l’élargissement
des mesures d’urgence
À retenir
AGR1 Renforcer la formation à l’éco-conduite des
exploitants-agricoles
À débattre À fusionner avec AGR2 et à
retenir
AGR1
+AGR2
Promotion du passage sur banc d’essai moteur et
de l’écoconduite des engins agricoles
À retenir
AGR2 Promouvoir le passage sur banc d’essai des
engins agricoles
À débattre À fusionner avec AGR1 et à
retenir
AGR3 Rappeler l’interdiction de brûlage de tous les
déchets verts sans exception
À débattre À retenir AGR3 Application de l’interdiction de brûlage des déchets verts
À retenir
AGR4 Réduire les émissions de NH3 en optimisant
les apports d’azote
À retenir Pas de remarques AGR4
+AGR6
Promotion des bonnes pratiques en matière
d’épandage
À retenir
AGR4B Report des épandages agricoles de fertilisants
lors des pics de pollution et en cas de vents
forts
À retenir Fusionner IND3/AGR4B/MOB7
AGR5 Développer les circuits-courts alimentaires,
facteurs de liens plus directs avec les
consommateurs
À écarter Pas de remarques AGR5 Incitation au développement des circuits-courts alimentaires
À écarter
AGR6 Développer les nouvelles pratiques agricoles
écologiques, moins consommatrices d’engrais
de synthèse
À retenir Pas de remarques
AGR7 Renforcer le socle de connaissances sur
l'impact QAE des pratiques agricoles, en
prenant en compte l’enjeu des pesticides
À débattre À écarter AGR7 Amélioration des connaissances sur l’utilisation des pesticides et leur impact sur la qualité de l’air
À écarter
AGR8 Mobiliser les AAP européens (FEDER, PAC),
nationaux (Plan de Relance) et Régionaux
(Plan de Compétitivité et d’Adaptation des
Exploitations Agricoles), dans le cadre des
actions du PPA
À écarter Pas de remarques AGR8 Mobilisation des financements existants pour mettre en œuvre les actions du PPA
À écarter
AGR9 Constitution de collectifs de travail À écarter Pas de remarques AGR9 Constitution de collectifs de travail (GIEE) sur la thématique air
À écarter Réf. Pistes d’actions présentées en COTECH
(35)
Hiérarchisation
présentée en COTECH
Avis du COTECH Réf. Pistes d’actions présentées en COPIL (26)
Hiérarchisation
présentée en COPIL
AGR10 Couverture des fosses à lisier À débattre À retenir AGR10 Incitation à la couverture des fosses à lisier À retenir
MOB1 Limiter l’impact sur la pollution de l’air des
projets d’infrastructures routières
À débattre À réorienter sur la prise en
compte de la QA dans les
études d’impacts
À fusionner avec MOB3
MOB1
+MOB3
Amélioration de la prise en compte de la qualité de
l’air dans les documents d’urbanisme et les projets
d’aménagement
À retenir
MOB2 Mise en cohérence des différentes ZFE à
l’échelle du territoire
À retenir À retenir MOB2 Mise en place d’un réseau ZFEm À retenir
MOB3 Moratoire sur les grosses zones d’activités et
commerciales
À débattre À réorienter sur la prise en
compte de la QA dans les
documents d’urbanisme
À fusionner avec MOB1
MOB4 Plan de Mobilité des Entreprises (ou Plan de
Mobilité Employeurs)
À retenir Pas de remarques MOB4
+MOB10
+MOB12
Réalisation de plans de mobilité employeurs À retenir
MOB5 Plan de Mobilité des établissements scolaires À débattre À retenir MOB5 Réalisation de plans de mobilité des établissements scolaires
À retenir
MOB6 Coordination des services de mobilités (TC,
covoiturage, l’autopartage, l’auto-stop…) sur le
périmètre du PPA
À écarter Pas de remarques MOB6 Amélioration de l’information sur les services de mobilité existants
À écarter
MOB7 Offre de mobilité adaptée en cas d’épisode de
pollution
À retenir Pas de remarques
MOB8 Réduction de la vitesse en interurbain À retenir Pas de remarques MOB8 Réduction de la vitesse en interurbain À retenir
MOB9 Logistique urbaine : signature de la charte
InterLUD
À écarter Pas de remarques MOB9 Réduction de l’impact des activités de transport et logistique sur la qualité de l’air
À écarter
MOB10 Forfait mobilité durable pour toutes les
entreprises
À débattre À intégrer dans MOB4
MOB11 Accompagner financièrement les
infrastructures cyclables
À débattre À réorienter sur l’amélioration
de l’ingénierie territoriale
MOB11 Aide à l’émergence des projets cyclables À retenir
MOB12 Optimiser les flottes de véhicules
entreprises/industries
À débattre À intégrer dans MOB4
BAT1 Identifier les secteurs d’intervention prioritaires
(quartiers)
À débattre À retenir BAT1 Recensement des modes de chauffage fortement émetteurs
À retenir
BAT2 Sensibiliser sur le renouvellement des
appareils de chauffage (saison)
À débattre À intégrer dans BAT3 en tant
que modalité
d’accompagnement
BAT3 Interdire l’usage des foyers ouverts À retenir À retenir BAT2 +BAT3
Accélération du renouvellement des appareils de
chauffage fortement émetteurs
À retenir
BAT4 Etude sur les émissions PM pour la
construction/déconstruction des bâtiments
À débattre À réorienter vers la formulation
de recommandations pratiques
BAT4 Généralisation des pratiques favorables à la
qualité de l’air sur les chantiers de bâtiments et les
À retenir Réf. Pistes d’actions présentées en COTECH
(35)
Hiérarchisation
présentée en COTECH
Avis du COTECH Réf. Pistes d’actions présentées en COPIL (26)
Hiérarchisation
présentée en COPIL
à destination des MOA travaux publics
BAT5 Commandes publiques : sensibiliser les
services instructeurs sur l’utilisation des
solvants
À écarter Pas de remarques BAT5 Sensibilisation des acteurs de la commande publique à l’utilisation des solvants
À écarter
BAT6 Intégrer dans les PLU des préconisations
environnementales pour l’utilisation
solvants/matériaux
À écarter Pas de remarques BAT6 Intégration de préconisations environnementales dans les PLU(i) concernant les matériaux et
produits de construction
À écarter
BAT7 Etablir un volet Qualité de l'Air dans les PLU(i)
couvert par le PPA
À débattre À reformuler en ciblant les
plans air des PCAET et à
retenir
BAT7 Renforcement de la dimension « exposition » dans
les plans air des PCAET
À retenir
BAT8 Poursuite de l’information aux professionnels
sur les chaudières
À écarter Pas de remarques BAT8 Poursuite de l’information aux professionnels sur le contrôle des chaudières
À écarter
BAT9 Recommander l’utilisation de matériaux
biosourcés
À écarter Pas de remarques BAT9 Sensibilisation à l’utilisation de matériaux biosourcés
À écarter Glossaire
AASQA Association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air
ADEME Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
ADULM Agence d’urbanisme de Lille métropole
AMF Association des maires de France
APPA Association pour la prévention de la pollution atmosphérique
ARS Agence régionale de santé
As Arsenic
AULA Agence d’urbanisme de l’Artois
B[a]P Benzo[a]pyrène
CA Communauté d’agglomération
CABBALR Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane
CAD Communauté d’agglomération du Douaisis
CAHC Communauté d’agglomération Hénin-Carvin
CALL Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
CAPH Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut
CAVM Communauté d’agglomération Valenciennes Métropole
CC Communauté de communes
CCCO Communauté de communes Coeur d’Ostrevent
CCFL Communauté de communes Flandres Lys
CCPV Communauté de communes Pévèle-Carembault
Cd Cadmium
CFDT Confédération française démocratique du travail
CGE-CGC Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres
CO Monoxyde de carbone
CODERST Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
COMUE Communauté d'universités et établissements
COVnM Composés organiques volatils non méthaniques
DDTM Direction départementale des territoires et de la mer
DIR Direction interdépartementale des routes
DRAAF Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DREAL Direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement
DSDEN Direction des services départementaux de l'éducation nationale
EPCI Etablissement public de coopération intercommunale
FNSEA Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
FNTR Fédération Nationale des Transports Routiers
ICPE Installation classée pour la protection de l’environnement
IED Industrial Emissions Directive (directive sur les émissions industrielles)
52 INSEE Institut national de la statistique et des études économiques
MEDEF Mouvement des entreprises de France
MEL Métropole européenne de Lille
MRES Maison régionale de l’environnement et des solidarités
MTD Meilleures techniques disponibles
NH3 Ammoniac
Ni Nickel
NO2 Dioxyde d’azote
NOx Oxydes d’azote
O3 Ozone
OMS Organisme mondial de la santé
OTEX Orientation technico-économique dominante des exploitations agricoles
Pb Plomb
PCAET Plan climat-air-énergie territorial
PDM Plan de mobilité
PLH Programme local de l’habitat
PLU(i) Plan local d'urbanisme (intercommunal)
PM10 Particules en suspension de taille inférieure ou égale à 10 μm
PM2,5 Particules en suspension de taille inférieure ou égale à 2,5 μm
PNACC Plan national d'adaptation au changement climatique
PNSE/PRSE Plan national/régional santé environnement
PPA Plan de protection de l'atmosphère
PPE Programmation pluriannuelle de l’énergie
PREPA Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
SCoT Schéma de cohérence territoriale
SGAR Secrétariat générale aux affaires régionales
SMT Syndicat mixte des transports
SNBC Stratégie nationale bas carbone
SO2 Dioxyde de soufre
SRADDET Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
TLF Union des entreprises de Transport et Logistique de France
UNOTRE Organisation des Transporteurs Routiers Européens
ZFE Zone à faibles émissions
53 54
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 53
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction vie des habitants,des quartiers et
développement durable
PLAN D'ACTIONS POUR LA
LABELLISATION TERRITOIRE ENGAGÉ
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Le 17 juin 2024 N° 53
_________ Rapport de Monsieur GLORIEUX Jean-Baptiste
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing porte une politique de développement durable active, et s’est tournée vers la labellisation « Territoire engagé transition écologique » de l’Ademe, pour sa politique climat-air-énergie. Depuis 2019, Tourcoing est labellisée 2 étoiles. Cette labellisation climat-air-énergie est un programme opérationnel structurant qui met en œuvre une politique performante et volontariste de la collectivité. C’est aussi une démarche d’amélioration continue et une reconnaissance nationale de la qualité de la politique environnementale et durable de la collectivité.
La collectivité est évaluée sur la base de ses compétences propres dans 6 domaines transversaux impactant les consommations énergétiques, les émissions de Co² associées et la qualité de l’air :
La planification territoriale ;
Le patrimoine de la collectivité ;
L’approvisionnement énergie, eau et assainissement ;
La mobilité ;
L’organisation interne ;
La coopération et la communication.
La collectivité est accompagnée d’un bureau d’études référencé par l’Ademe. Lors de différents ateliers de travail, les services municipaux et les élus ont recensé l’ensemble des projets à l’initiative de la Ville, engagés ou à venir, sur les thématiques climat-air- énergie.
Ces ateliers ont abouti à la proposition d’une stratégie, présentée en comité de pilotage le 22 mai 2024, avec une déclinaison en plan d’actions, annexé à cette délibération. Ce programme opérationnel pour les 4 prochaines années est décliné dans chaque direction selon la thématique, et sera suivi par le chef de projet en interne. Le plan d’actions s’articule autour des axes suivants :
1- Contribuer aux démarches de planification de la MEL et à l'atteinte des objectifs fixés
2- Poursuivre la démarche d'éco-exemplarité de la collectivité
3- Adapter la ville tout en préservant les ressources, en réduisant les nuisances et les risques et en protégeant les espaces et les populations
4- Favoriser l'usage de modes durables de déplacement
5- Communiquer, sensibiliser et travailler avec la société civile pour porter l'ambition de la ville
Le travail mené par l’ensemble des directions de la Ville (définition d’une stratégie climat- air-énergie, construction d’un plan d’actions) permet donc de renouveler le label « climat- air-énergie » 2 étoiles et de conforter la démarche afin de viser maintenant la 3ème étoile. La poursuite de cet engagement depuis de nombreuses années montre une volonté forte de la collectivité à porter ces sujets.
Cette démarche structure l’engagement de la Ville de Tourcoing dans la déclinaison locale du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) élaboré par la Métropole Européenne de Lille.
Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal : - De réaffirmer l’engagement de Tourcoing dans le PCAET de la Métropole Européenne de Lille ;
- D’approuver le plan d’actions climat-air-énergie de la Ville de Tourcoing joint en annexe ; - D’autoriser le Maire à demander le renouvellement de sa labellisation 2 étoiles et à déposer le dossier au nom de la Ville de Tourcoing auprès de la Commission Nationale du Label,
- D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Christophe DESBONNET qui était absent au moment du vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259866-DE-1-1 PCAET 2021-2026 DÈcliner ‡ l'Èchelle de la ville l'ambition partagÈe du PCAET de la MEL
Feuille de route transition Ècologique de la ville En lien avec le PCAET dÈlibÈrer la feuille de route et le programme d'actions CAE de la ville afin d'atteindre la 3 Ètoiles dans les 4 annÈes de la dÈmarche
Bilan Carbone
Mettre ‡ Bilan Carbone territoire et patrimoine et compÈtences 2024 sur donnÈes 2023 Connnaitre l'Èvolution des Èmissions de GES du territoire et adapter les objectifs et interventions/actions en consÈquence
Evaluation/Bilan des politiques
Air/Energie/Climat
Etablir un bilan rÈgulier des actions engagÈes sur la base des indicateurs de perfomance dÈfinis en croisant les donnÈes entre le PCAET de la MEL, le RDD et TETE
DICRIM ou PCS
Diffuser le DICRIM et informer la population, mettre en Suvre sa portée opérationnelle (modalitÈs de diffusion de l'information, Ècrire les prodÈcures de sauvegarde, astreinte, hierarchisation de la supervision (cellule d'urgence: lieu , matÈriels disponibles, personnel d'astriente, organisation), essai de situations d'urgence)
VulnÈrabilitÈ et adaption aux changements
climatiques
IntÈgrer au programme des actions d'adaptation en lien avec l'Ètude de vulnÈrabilitÈ de la MEL, identifier les risques susceptibles de se produire pour la ville:
- inondations (cf PPRI)
- canicule
- dÈtÈrioration de l'alimentation en eau potable ou absence eau potable
- dÈtÈrioration des voiries et b‚timents
- lutte contre les ilots de chaleur
- dÈtÈrioration des espaces verts
- dÈgradation de la qualitÈ de l'air mise en place de la ZFE (dÈclenchement et relais sur la gratuitÈ des TC...)
- dÈgradation de la santÈ humaine (ÈpidÈmie, pandÈmie, hausse de la mortalitÈ)
Renforcer le rÈfÈrentiel en ce sens vers les amenÈgageurs et les habitants
PROGRAMME D'ACTIONS
IntitulÈ action DÈtail action
1.1 StratÈgie globale Climat-Air-Energie
RÈfÈrentiel TETE
1.1.2 RÈaliser le diagostic Climat-Air-Energie du territoire
1.1.1 DÈfinir la vision, les objectifs et la stratÈgie Climat-Air-Energie
RÈaliser un diagnostic de vulnÈrabilitÈ
et dÈfinir un programme d'adaptation
au changement climatique du
territoire
ThÈmatique
transversale
objectifs fixÈs
1.1.3
1/10 PROGRAMME D'ACTIONS
IntitulÈ action DÈtail action RÈfÈrentiel TETE ThÈmatique transversale
SÈcuriser l'approvisionnement en bois des chaudiËres biomasse de la ville et vÈrifier son origine via sa labellisation
Poursuivre les Ètudes pour le dÈploiement du rÈseau de chaleur de la MEL sur la ville
Identifier les zones propices au dÈveloppement de la chaleur fatale sur la ville en lien avec les Ètudes de la MEL (EPE)
Identifier les zones propices au dÈveloppement des ENR sur la ville en lien avec les Ètudes de la MEL (cadastre solaire)
DÈployer le PDM de la MEL RÈaliser d'amÈnagements de modes doux en lien avec le PDM de la MEL et le SDIT (place de la marche, logisitque urbaine Dernier km bas carbone…)
Favoriser l'usage de vÈhicules Èlectriques DÈployer des bornes de recharge aux endroits stratÈgiques (centre-ville, centres culturels, gare, équipements municipaux, parkings publics…)
Piloter et suivre les actions en lien avec la
mobilitÈ douce sur la ville
Dans le cadre d'un observatoire des dÈplacements, suivre les km de voirie cyclable crÈÈs en voie propre, les km de voirie amÈnagÈes ‡ double sens de circulation, le nombre de bornes de recharge, les kms rÈalisÈe par les vÈhocules autoparotagÈs ou en libre service (autos, vÈlos...), cartographier les zones susceptibles d'Ítre amÈnagÈes en voie douce
Domaine 1 : Planification territoriale
Etude de potentiel de production d'Ènergies
renouvelables
Contribuer aux dÈmarches de planification de la MEL et ‡ l'atteinte des obje
1.2.1 Mettre en place un schÈma directeur des Ènergies et des rÈseaux de chaleur
1.2.2 Organiser les mobilitÈs sur le territoire
Planification sectorielle
2/10 PROGRAMME D'ACTIONS
IntitulÈ action DÈtail action RÈfÈrentiel TETE ThÈmatique transversale
1.2.3
DÈfinir et mettre en oeuvre la
stratÈgie de prÈvention et de gestion
des dÈchets
Plan local de prÈvention et d'Èlimination des
dÈchets mÈnagers
Appuyer et mettre en Suvre des actions du plan local de prévention et d'élimination des dÈchets mÈnagers de la MEL (gaspillage alimentaire dans les Ècoles, dÈchets sur la voie public, commerce 0 déchets, foyer 0 déchets…)
Requalification du parc privÈ
Renforcer l'accompagnement de l'ensemble des mÈnages de la ville dans la rÈnovation ÈnergÈtique de leur logement en lien avec AmÈlio, l'ADIL et les autres dispositifs d'accompagnement
Programme Local de l'Habitat mÈtropolitain
En lien avec les nouvelles orientations du PLH de la MEL, soutenir son dÈploiement, suivre les indicateurs de rÈnovation des logements et l'atteinte des objectifs ÈnergÈtiques objectifs de rÈnovation du parc privÈ et public
prescriptions en renouvellement urbain, en densification (et intÈgrant les potentiels développement des réseaux de chaleur en lien avec les études existantes (EPE…))
1.3.1
Utiliser les documents d'urbanisme
pour assurer la mise en oeuvre des
objectifs climat-air-Ènergie et lutter
contre l'artificialisation des sols
PLUI 3 mÈtropolitain
En lien avec le PLUI mÈtropolitain, dÈcliner son dÈploiement ‡ l'Èchelle de la ville, suivre les taux d'artificialisation, contribuer ‡ l'atteinte des objectifs fixÈs -prescriptions en renouvellement urbain, en densification (et intÈgrant les potentiels dÈveloppement des rÈseaux de chaleur en lien avec les études existantes (EPE…)), les mobilités douces, les transports en commun
1.3.2
Transcrire les enjeux climat-air-
Ènergie dans les opÈrations
d'amÈnagement
RÈferentiel amÈnagement durable
Renforcer les critËres CAE dans les opÈrations d'amÈnagements du territoire (ex : ombriËres pour parkings, création ilot de fraicheur, intégration des déplacements doux…), en lien avec l'OAP CAE de la MEL du PLUI3
1.3.3 Accompagner et controler les travaux de construction et de rÈnovation Formation des instructeurs Dans le cadre du dÈploiement du PLUI3, former les instructeurs de la ville, participer aux rÈunions de clubs d'instructeurs, renforcer les contrÙles post Permis de Construire
Gestion ÈnergÈtique des b‚timents publics ConnaÓtre, consolider et suivre l'ensemble des flux ÈnergÈtiques et emissions de tous les b‚timents communaux y compris ceux hors CPE - rÈaliser des fiches b‚tment
OPERAT Finaliser la dÈmarche OPERAT de dÈclaration rÈglementaire des b‚timents publics, affichage DPE des b‚timents de plus de 250 m≤
Urbanisme 1.3
Planifier la rÈnovation de l'habitat et la
construction durable sur le territoire 1.2.4
2.1.1
Mettre en place une comptabilitÈ
ÈnergÈtique des Èmissions de GES des 3/10 PROGRAMME D'ACTIONS
IntitulÈ action DÈtail action RÈfÈrentiel TETE ThÈmatique transversale
Performance ÈnergÈtique du parc public
Lancer une Ètude sur la performance ÈnergÈtique des batiments de la ville (confort hiver et ÈtÈ) et sur la possibilitÈ d'y implanter la production d'Ènergies renouvelables
- systÈmatiser l'Ètude d'implantation d'EnR sur les toitures rÈhabilitÈes
- limiter l'utilisation des ballons d'eau chaude aux seuls locaux indispensables (avec douches, etc.)
- distinguer les consommations chauffage et les autres usages
SchÈma directeur immobilier
Lancer un schÈma directeur immobilier afin d'identifier les b‚timents ÈnergÈtivores, les m≤ disponibles, les m≤ non utilisÈs ou sous utilisÈs, afin de rationnaliser le parc de b‚timents (vente,
location d'espaces, optimisation) et de supprimer les Ètiquettes ÈnergÈtiques F et G, augmenter la part des Ètiquettes ÈnergÈtiques A ‡ C
Programme de rÈnovation ÈnergÈtique des
b‚timents
Disposer d'un programme de rÈnovation (PPI) ‡ partir des donnÈes issues du CPE, du suivi des consommations et du diagnostic dÈcret tertiaire, des DPE de tous les b‚timents, du SchÈma directeur immobilier, de l'Ètude ÈnergÈtique
Renouvellement et extension du Contrat de
Performance EnergÈtique
Renouveler, renforcer les objectifs et Ètendre l'action du CPE ‡ tous les b‚timents en lien avec les Ètudes de programmation (en lien avec le raccordement RCU)
2.2 Valeurs cibles ÈnergÈtiques et climatiques
2.2.1
et
2.2.2
Augmenter l'efficacitÈ ÈnergÈtique Sensibiliser les usagers des b‚timents publics Renforcer l'information des utilisateurs (associations, usagers divers et employÈs) sur la sobriÈtÈ ÈnergÈtique et responsabiliser (mettre en place des challenges, afficher les donnÈes de consommation sous forme ludique (nudge))
Renouvellement de l'Èclairage public Poursuivre le remplacement de l'Èclairage public par un matÈriel Èconome en Ènergie dans le cadre du marchÈ ‡ performance
RÈnovation de l'Èclairage public des b‚timents Remplacer les Èclairages des b‚timents publics par un Èclairage LED (cf actions performance ÈnergÈtique des b‚timents et CPE), mesurer et rÈduire si nÈcessaire l'Èclairement
Suivi et stratÈgie patrimoniale
Optimiser l'Èclairage public
2.1
2.1.1 ÈnergÈtique des Èmissions de GES des
b‚timents publics
2.1.2 Elaborer une stratÈgie patrimoniale incluant un programme de rÈnovation
2.3.1
Domaine 2 : Patrimoine de la collectivitÈ
2.3
Eclairage public et Èconomies d'eau dans les
b‚timents
4/10 PROGRAMME D'ACTIONS
IntitulÈ action DÈtail action RÈfÈrentiel TETE ThÈmatique transversale
2.3.2 Economiser l'eau dans les b‚timents publics Economies d'eau dans les b‚timents publics Lutter contre les fuites sur les rÈseaux, poser des mousseurs ‡ eau et toilettes ‡ double chasse, sensibiliser les usagers, dÈployer des rÈcupÈrateurs d'eau pour les usages des b‚timents.
Plan de mobilitÈ interne
Mettre en oeuvre le plan d'action visant ‡ rÈduire les dÈplacements motorisÈs au profit d'une mobilitÈ douce pour les agents que ce soit pour leurs dÈplacements domicile-travail ou leurs dÈplacements professionnels
- sensibilisation des employÈs
- formation ‡ l'usage des VE
- utilisation des TC avec carte d'abonnement ville
- rÈglement interne: hierachisation des modes de dÈplacement
- plateforme de co voiturage
- poursuivre la susbstitution des vÈhicules thermiques de la collectivitÈ vers l'Èlectrique - optimisation des bureaux en lien avec le TÈlÈ travail
- suivre des indicateurs de mobilitÈ interne: usage des diffÈrents modes, calcul carbone des dÈplacements, km rÈalisÈs en vÈhicules thermiques / agents, kms domicile-travail par agents
CrÈation d'un parking vÈlo interne CrÈer un parking vÈlo sÈcurisÈ ‡ la Mairie ou ‡ proximitÈ pour les agents (prÈvoir un espace pour les casques et autres Èquipements)
Sensibiliser les agents
DÈployer des nudges dans les b‚timents afin de sensibiliser les agents au bien Ítre de l'usage de la mobilitÈ douce
former ‡ l'usage des vÈhicules Èlectriques
ChargÈ.e de mission sur les mobilitÈs douces Dans le cadre de l'APP vÈlo, disposer de ressources humaines pour promouvoir les actions mobilitÈs douces sur la ville
Club climat interne Identifier et rÈunir rÈguliËrement des rÈfÈrents CAE internes, afin qu'ils puissent mobiliser les services et dÈployer des projets
Promotion et suivi de la mobilitÈ au sein de la
collectivitÈ
Organiser les ressources pour mener
la politique climat-air-Ènergie
4.1.2
Poursuivre la dÈmarche d'eco exemplaritÈ de la collectivitÈ
5.1.1
Promouvoir la mobilitÈ durable en
interne au sein de la collectivitÈ
domaine 4: mobilitÈ interne
4.1
5/10 PROGRAMME D'ACTIONS
IntitulÈ action DÈtail action RÈfÈrentiel TETE ThÈmatique transversale
5.1.2 Assurer le pilotage et le portage de la politique climat-air-Ènergie RÈunion trimestrielle du COPIL PCAET/TETE Renforcer le COPIL pour qu'il soit force de proposition afin de soutenir la politique de transition de la collectivitÈ et qu'il soit sensibilisÈ aux bonnes pratiques d'autres collectivitÈs.
Formation des Èlus
Proposer un programme de formation aux Èlus sur divers thÈmatiques en lien avec les sujets de transition ‡ venir sur la collectivitÈ (Èchange entre pairs, visite de site, prÈsentation de bonnes
pratiques…)
Formation des agents
DÈployer et proposer aux agents des formations DD et CAE en lien avec leur activitÈ via le CNFPT ou en vue de dÈvelopper leur connaissance gÈnÈrale, Ítre force de proposition dans le plan de formation
5.1.4
Suivre l'avancement et Èvaluer
rÈguliËrement la politique climat-air-
Ènergie
RÈunion trimestrielle du COPIL PCAET/TETE Suivre les indicateurs de pilotage et rÈajuster au besoin la dÈmarche.
5.2.1 Financer et budgÈter la politique climat-air-Ènergie
DÈfinition de critËres liÈs ‡ la transition
Ècologique des aides et subventions versÈes par
la ville
SobriÈtÈ dans la consommation des ressources
DÈployer des actions de sobriÈtÈ dans les achats : sensibiliser ‡ la consommation de papier dans les bureaux et dans les Ècoles, connaÓtre la consommation, se fixer un objectif de rÈduction et mettre en place des actions pour y arriver
Achats responsables DÈlibÈrer pour intÈgrer des clauses DD dans 100% des marchÈs publics, sensibiliser les services ‡ la commande durable et responsable
Former et mobiliser les Èlus et les
services sur les thÈmatiques Climat-Air-
Energie
5.1.3
domaine 5: Orgnisation interne
5.1
5.2
Gouvernance et pilotage de la politique de
transition
Finances et commande publique responsables
5.2.2
tre exemplaire en matiËre d'Èco
responsabilitÈ de la commande
publique
6/10 PROGRAMME D'ACTIONS
IntitulÈ action DÈtail action RÈfÈrentiel TETE ThÈmatique transversale
Atlas communal de la biodiversitÈ Recenser l'ensemble de la biodiversitÈ de la ville, les espaces ‡ caractËre naturel (cf PLUI3), et suivre leur Èvolution
Trame verte et bleue
Poursuivre le dÈploiement de la trame verte et bleue (vÈgÈtalisation des facades, un arbre/ une vie, plantation d'arbres en augmentation, reconquête de mares, jardin de pluie…), suivre les
indicateurs de progression de la biodiversitÈ
Renaturation / dÈsimpermÈabilisation Poursuivre les projets de renaturation (sur friches, sur espaces libres et abandonnÈs) et de desimperméablilisation des cours d'écoles et autres espaces à renaturer (place, jardin public…)
Trame sombre Travailler sur la trame sombre (obligation d'Èteindre les enseignes lumineuses, dÈcoration de noÎl, Èclairage publique, journÈe de sensibilisation, nuit des chauves souris, etc.)
3.3.5 Valoriser les dÈchets rÈsiduels et les bioddÈchets RÈduction des dÈchets
Mettre en oeuvre le programme d'action du PLPDMA :
-dÈploiement de repairs cafÈs / fab lab / tiers lieux
-Promotion d'un rÈseau de rÈparateurs agrÈÈs sur le territoire
-Ateliers faire soi-mÍme (DIY)
-Accompagnement actions de sensibilisation pour mieux consommer
-Boutique à dons : lieu permament ou éphémère lieu d’échange écologique, social et culturel -dÈploiement du 0 DÈchets (logo, affichage, autocollant) auprËs des commerces -foyer 0 dÈchets
-exposition 0 dÈchets
-dÈploiement de nouvelles REP ville
4.2 Rationalisation des dÈplacements motorisÈs 4.2.3 Optimiser la logistique et la gestion des flux de marchandises dans la ville Plan de DÈplacement InterEntreprises Sensibiliser les clubs d'entreprises aux obligations liÈs aux PDIE
Rencontrer les entreprises du territoire en leur rappelant les intÈrÍts et l'obligation rÈglementaire
gestion de l'eau des espaces verts des dÈchets du
territoire 3.3
domaine 3: gestion de l'eau des espaces verts des dÈchets du territoire
acement
Adapter la ville tout en prÈservant les ressources, en rÈduisant les nuisances
et les risques et en protÈgeant les espaces et les populations
PrÈserver la biodiversitÈ du territoire
et dÈvelopper des espaces verts 3.3.4
7/10 PROGRAMME D'ACTIONS
IntitulÈ action DÈtail action RÈfÈrentiel TETE ThÈmatique transversale
Boutique du vÈlo Soutenir la crÈation d'une boutique du vÈlo sur la ville
Arceau vÈlo Poursuivre l'implantation d'arceaux vÈlo adaptÈs ‡ toute forme de vÈlo et d'abris vÈlo
Communiquer autour des mobilitÈs douces Relayer les campagnes de communication mobilitÈ douce de la MEL et accentuer la promotion des mobilitÈs douces (marche et vÈlo)
4.3.3 Proposer une offre de transports publics attractive et de qualitÈ Nouveau TRAM Soutenir le prolongement du TRAM et communiquer
DÈvelopper un plan de
communication pour chaque cible du
territoire
Cadastre solaire
Mettre en place des actions de communication/valorisation auprès d’acteurs spécifiques (maison des associations, associations de consommateurs, association environnement, bailleurs, entreprises)
Former les acteurs relais
Sensibilisation des agences immobiliËres et
notaires
CrÈer et diffuser une plaquette d'information pour relancer la sensibilisation des agences immobiliËres et notaires sur les aides existantes en matiËres d'Èconomie d'Ènergie
RÈfÈrencer sur le site internet de la commune les
artisans labelisÈs CrÈer un rÈfÈrentiel artisans et entreprises RGE
CoopÈrer avec les acteurs
professionnels du b‚timent et de
l'immobilier
favoriser l'usage de modes durables de dÈplacement
4.3
StratÈgie de coopÈration et de communication
6.2.1
domaine 4: mobiitÈ MobilitÈ alternative
4.3.2 DÈvelopper le rÈseau et les infrastructures cyclables
8/10 PROGRAMME D'ACTIONS
IntitulÈ action DÈtail action RÈfÈrentiel TETE ThÈmatique transversale
Impulser les dÈmarches RSE en entreprises DÈvelopper un programme de communication (webinaires, forum, prÈsentation de bonnes pratiques) pour sensibiliser les entreprises (TPE/PME) avec la MEL, l'ADEME, le CD2E
Innovations durables crÈatrices d'emploi locale et
non dÈlocalisables
Poursuivre la reconnaissance de la dÈmarche d'Èconomie circulaire et innovante autour de recyclage des friches ‡ portÈe audiovisuel afin de dÈvelopper des studios de tournage,
dÈvelopper cette activitÈ innovante, promouvoir les circuits de visite dans le respect des enjeux CAE, valoriser la dÈmarche et la faire labelliser
Appel ‡ projet Èconomie sociale et solidaire Accompagner la crÈation de nouvelles structures de l'Èconomie sociale et solidaire sur le territoire ‡ travers un appel ‡ projet
Maison des associations DÈfinir des actions bas carbone pour les associations (fin de bouteilles plastiques, fin de goudies, sensibilisation à l'usage énergétique des locaux…)
Tiers Lieux
Accompagner la crÈation de tiers lieux combinant ESS, CAE, restauration, espace bureau, co- working, associations
Chantier Ècoles DÈployer des chantiers Ècoles pour apprentissage sur le lieu de travail en autorÈhabilitation accompagnÈe (dans le cadre du PNRU de la Bourgogne)
Programme Alimentaire Territorial DÈcliner le programme d'action du PAT de la MEL (la ville s'inscrit dans les actions du PAT mÈtropolitain)
6.3 ActivitÈs Èconomiques 6.3.1 Favoriser les activitÈs Èconomiques durables
Domaine 6 : CoopÈration, communication
travailler avec la sociÈtÈ civile pour porter l'ambition de la ville
9/10 PROGRAMME D'ACTIONS
IntitulÈ action DÈtail action RÈfÈrentiel TETE ThÈmatique transversale
Alimentation et sÈdentaritÈ
DÈployer un contrat local de santÈ en appui des Ècoles via la restauration scolaire, en cas de problÈmatiques fortes
Restauration collective Renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire (pesÈes, actions de sensibilisation)
Circuits courts Renforcer le dÈploiement des circuits courts
6.5.1 Mobiliser la sociÈtÈ civile en dÈveloppant la concertation Participation citoyenne Mettre en place des enquÍtes d'Èvaluation/bilans de nos dispositifs et actions (but : savoir s'ils sont adaptÈs aux habitants) et des concertations rÈflexives sur des grandes politiques publiques (santÈ, sÈcuritÈ, dÈveloppement durable, politique sportive)
6.5.2
Inciter les citoyens et les relais
d'opinions ‡ une consommation
reponsable
Epicerie solidaire Accompagner le dÈploiement d'Èpiceries solidaires sur le territoire en lien avec l'ESS
BiodiversitÈ dans les Ècoles
Communiquer dans les Ècoles autour de la place de la biodiversitÈ, jardins partagÈs en milieu scolaire lien avec l'alimentation
MobilitÈ douce dans les Ècoles Poursuivre des actions d'apprentissage du vÈlo et de dÈplacement ‡ vÈlo dans les Ècoles
6.4.1 Soutenir une agriculture et une alimentation plus durable
Do
6.5.3
DÈvelopper des actions d'Èducation et
de sensibilisation dans les
Ètabilissements scolaires et de petite
enfance
SociÈtÈ civile 6.5
6.4 Agriculture, ForÍt
Communiquer, sensibiliser et trava
10/10 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 54
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
L'OPÉRATION DE RÉSORPTION D'HABITAT
INSALUBRE (RHI) MÉTROPOLITAINE -
PROJET D'AMÉNAGEMENT DES
PÉRIMÈTRES BOSSUT ET WATTIGNIES -
DÉFINITION DES MODALITÉS DE
CONCERTATION
Le 17 juin 2024 N° 54
_________ Rapport de Madame DURET THURET Bérengère
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et de l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme qui permet l’organisation d’une concertation facultative,
Vu l’article L. 103-2 du Code de l’Urbanisme, qui indique que les modalités de la concertation sont librement définies par l’organe délibérant de la collectivité,
Considérant la délibération de la Métropole Européenne de Lille (MEL) n°23-C-0430 en date du 15 décembre 2023 validant l’attribution à la SPLA « Fabrique des quartiers » d’une concession d’aménagement relative à l’opération de résorption de l’habitat insalubre multi-sites,
Considérant la volonté de la Ville de Tourcoing de s’engager dans le projet
d’aménagement des périmètres Bossut et Wattignies,
Il est exposé ce qui suit :
L’opération de résorption d’habitat insalubre (RHI) métropolitaine multisites concerne 9 périmètres répartis sur les communes d’Armentières, Lille, Roubaix et Tourcoing. Sur la commune de Tourcoing, deux périmètres sont concernés : les secteurs Bossut et Wattignies.
L’objectif de l’opération est le curetage des îlots insalubres, dont le traitement passe par
plusieurs étapes : acquisition, relogement des occupants, démolition, travaux de
confortation et aménagement des sols libérés.
La démolition des immeubles permettra le réaménagement des îlots concernés, grâce à
la redistribution de jardins, du stationnement ou la reconstruction de logement.
Ces deux périmètres feront l’objet d’une procédure de DUP aménagement.
Il convient par conséquent d’engager la concertation avec les habitants, les associations
et les autres personnes du quartier.
Les modalités envisagées pour cette concertation sont les suivantes :
- Une réunion d’information collective ;
- Un dépliant, diffusé toutes boites, dans les rues situées autour des périmètres
concernés ;
- Une information sur site internet de la Métropole Européenne de Lille ;
- Une exposition sur le projet constituée d’un panneau de présentation, d’un
document d’information, d’un registre destiné à recevoir les observations
recueillies en mairie. A l’issue de la concertation, un bilan en sera tiré, incluant les remarques qui auront pu être
formulées sur les différents registres et sur le site internet de la MEL.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver la mise en œuvre d’une opération de RHI sur les secteurs Bossut et Wattignies ;
- D’engager la concertation préalable à ce projet selon les modalités définies ci- dessus ;
- D’autoriser Madame le Maire à procéder à toutes formalités à intervenir dans le cadre de la procédure de concertation.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259740-DE-1-1 Cour Bossut
Rue de Wattignies R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 55
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
PARTENARIAT EN VUE DE LA MISE EN
PLACE D'UNE OFFRE D'ASSURANCE
HABITATION DE QUALITÉ À COÛT
MAITRISÉ À DESTINATION DES
TOURQUENNOIS
Le 17 juin 2024 N° 55
_________ Rapport de Madame DURET THURET Bérengère
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing, soucieuse de s’engager en faveur du pouvoir d’achat des
tourquennois dans un contexte social marqué par une fragilité économique et sociale, a
initié un appel à manifestation d’intérêt en décembre 2023 aux fins d’identifier un
opérateur pouvant proposer une assurance habitation à un prix modéré.
Cette action a été initiée par un constat : un grand nombre de ménages tourquennois sont
en carence d’assurance habitation, y compris dans le parc social, alors même que
souscription est une obligation pesant sur les locataires et propriétaires occupants.
Considérant que l’assurance habitation constitue un outil important pour accompagner les
ménages les plus en difficultés lors de dommages dans leur logement et prévenir les
expulsions,
Considérant qu’une collaboration avec un opérateur d’assurance habitation unique
pourrait permettre, par le biais d’économies d’échelles, de proposer aux tourquennois une
assurance à prix modérée,
Considérant l’appel à manifestation d’intérêt lancé par la Ville de Tourcoing en décembre
2023, visant à identifier un opérateur proposant une assurance habitation de qualité à prix
maitrisé aux ménages tourquennois,
Considérant l’offre remise par l’opérateur VYV, dont la grille tarifaire est présentée ci-
après, et la franchise proposée d’un montant de 120€,
Considérant le projet de convention ci-annexé,
Ceci exposé, il est demandé aux membres du conseil municipal :
1. De désigner la société « VYV Conseil » comme lauréate de l’Appel à Manifestation d’intérêt sus évoqué ; 2. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce partenariat ;
3. D’autoriser le lancement d’une campagne de communication à destination des tourquennois afin de porter à connaissance des tourquennois l’assurance habitation proposée par la société VYV Conseil.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260250-DE-1-1 CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE L’ASSURANCE HABITATION AU PROFIT DES LOCATAIRES TOURQUENNOIS
ENTRE
La VILLE DE TOURCOING, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, 10, Place Victor Hassebroucq à TOURCOING (59200) dont le n∞ Siret est le 21590599300014, reprÈsentÈe par Doriane BECUE agissant en vertu de la dÈlibÈration n∞ XX du Conseil municipal en date du 17 juin 2024.
partie dÈnommÈe ci-aprËs ´ La VILLE DE TOURCOING ª
ET
VYV CONSEIL, sociÈtÈ par action simplifiÈe de courtage dont le siËge social est situÈ 143, Rue Blomet 75015 Paris, immatriculÈe au RCS de PARIS sous le numÈro 381142967 et à l’ORIAS sous le numéro 07022821, reprÈsentÈe par Monsieur Benjamin HADDAD, agissant en qualitÈ de Vice-PrÈsident de VYV CONSEIL et Directeur IARD et Offres ComplÈmentaires du Groupe VYV, qui dÈclare Ítre d˚ment habilitÈ aux fins des prÈsentes.
partie dÈnommÈe ci-aprËs ´ le Courtier ª ou ´VYV CONSEIL ª
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - OBJET DE LA CONVENTION
La VILLE DE TOURCOING souhaite accompagner les mÈnages modestes et prÈvenir les expulsions. Dans le contexte actuel marquÈ par une fragilitÈ Èconomique et sociale manifeste de certains locataires tourquennois, la VILLE DE TOURCOING souhaite collaborer avec un courtier d’assurance afin de lutter contre la mal-assurance ou l’absence d’assurance. Certains mÈnages sont sans assurance habitation, malgré l’obligation et la possibilité de rupture de bail induite, tandis que d’autres sont soit mal assurés, sans toujours en mesurer les conséquences, ou encore disposent d’une assurance inadaptée à leur situation et ‡ leurs ressources.
La VILLE DE TOURCOING a donc lancÈ un appel à manifestation d’intérêt (AMI), en dÈcembre 2023 dont l’objectif principal de la dÈmarche est de rechercher et proposer une assurance multirisques habitation ‡ un prix modÈrÈ aux mÈnages tourquennois modestes et de la classe moyenne, locataires du parc privÈ et du parc social, prévoyant un niveau de garanties et d’accompagnement adapté aux situations de ces habitants.
L’AMI détaillait d’une part, les attentes de la VILLE DE TOURCOING et d’autre part, les modalitÈs d’instruction et de sélection des candidatures.
AprËs analyse des dossiers dÈposÈs, la VILLE DE TOURCOING a retenu l’offre de VYV CONSEIL, courtier d’assurances en mesure de sélectionner le ou les assureurs susceptibles de porter ces risques comme lauréat unique de l’AMI.
La prÈsente convention a pour objet de fixer les modalitÈs de collaboration entre la VILLE DE TOURCOING et VYV CONSEIL, relatives ‡ la mise en place de l’Assurance Habitation au profit des locataires Tourquennois pour les 3 ans ‡ venir, dans le respect des conditions de l’offre d’assurance multirisques habitation proposÈe par VYV CONSEIL dans sa rÈponse. 2
ARTICLE 2 – ABSENCE DE CONTREPARTIE FINANCIERE AU PROFIT DE LA VILLE DE TOURCOING
Il est prÈcisÈ que les contrats d’Assurance Habitation souscrits dans le cadre de cette collaboration se font dans le seul intÈrÍt commercial de VYV CONSEIL et ne rÈpondent ‡ aucun besoin de la VILLE DE TOURCOING.
Par conséquent, l’action de VYV CONSEIL ne fait l’objet d’aucune contrepartie économique, le soutien de la VILLE DE TOURCOING consistant uniquement ‡ une visibilitÈ du dispositif dans le cadre de sa communication. DËs lors, le prÈsent partenariat ne saurait, en aucun cas, Ítre requalifiÈ en un contrat soumis aux dispositions du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 - Engagements de la VILLE DE TOURCOING
3.1.1 - Communication visant ‡ informer les mÈnages Tourquennois de l’existence de l’Assurance Habitation en partenariat avec VYV CONSEIL
Dans le cadre de la prÈsente convention, la VILLE DE TOURCOING s’engage à développer, dans les mois prÈcÈdents le lancement et tout au long de la durÈe de la collaboration, un plan et des outils de communication présentant l’Assurance Habitation en s’appuyant sur les moyens dont elle dispose.
La communication de la VILLE DE TOURCOING se dÈclinera ‡ travers un plan de communication entre les parties comprenant :
• La mise en Suvre de campagnes de communication :
o EvËnement(s) ou plan de communication au lancement en collaboration avec VYV CONSEIL ; o Campagne de communication grand public : au lancement et plusieurs fois par an ; o Outils d’information diffusÈs au cours de la campagne de lancement et durant la collaboration ; • La mobilisation des services de la Ville en contact avec le public Èligible et des partenaires de la VILLE DE TOURCOING (bailleurs sociaux, institutionnels, associations de locataires et d’information des Tourquennois dans le domaine de l’habitat et du logement, etc.) afin de diffuser des informations sur l’offre d’Assurance Habitation,
• La participation de VYV CONSEIL aux ÈvÈnements ‡ destination des personnes potentiellement Èligibles ;
Les outils de communication de la VILLE DE TOURCOING sont ÈlaborÈs en collaboration avec VYV CONSEIL chargÈ de la diffusion et de la commercialisation.
Le Groupe VYV, ‡ travers sa filiale VYV Conseil, et dans le cadre de la prÈsente convention de partenariat entre VYV Conseil et la Ville de Tourcoing, autorise l’usage de la marque figurative « assurance habitation, une solution du Groupe VYV », enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 4868768, ou toute autre marque qui viendrait s’y substituer ; des ÈlÈments de la marque VYV (logotypes, typographie Wigrum), des ÈlÈments graphiques (motifs galets, illustrations) ; ainsi que du slogan «L’assurance habitation qui protège aussi votre budget ª, propriÈtÈ intellectuelle du Groupe VYV, par la Ville de Tourcoing dans le cadre de la promotion de l’offre assurantielle convenue dans cette convention de partenariat auprès de ses usagers. La Ville de Tourcoing s’engage à ne pas dénaturer ces éléments fournis par le Groupe VYV, ‡ ne pas dÈposer de signes distinctifs similaires dans quelque pays que ce soit, pour dÈsigner quelque produit ou service que ce soit, et à ce à quelque titre que ce soit. Par ailleurs, l’usage de ces éléments ne vaut plus dès lors que la prÈsente convention de partenariat arrive ‡ son terme ou soit interrompue prÈmaturÈment.ª
Les actions de communication s’inscrivent strictement dans un rôle d’indicateur ne donnant lieu à aucune rÈmunÈration, ni aucun avantage de quelque nature que ce soit pour la VILLE DE TOURCOING.
L’interlocuteur opérationnel, pour la VILLE DE TOURCOING, est la Direction de l'AmÈnagement, de l'Habitat et du DÈveloppement Economique.
3.1.2 – Communication institutionnelle relative à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) et ‡ la valorisation de la collaboration entre la VILLE DE TOURCOING et VYV CONSEIL
Les actions de communication visant à présenter la démarche de l’appel à manifestation d’intérêt et la collaboration entre la VILLE DE TOURCOING et VYV CONSEIL font obligatoirement mention de VYV CONSEIL et intËgre son logo.
Dans la mesure o˘ cela semble opportun ‡ chacune des parties, en fonction des outils de communication et des publics destinataires, il peut Ítre ajoutÈ le logo composite du Groupe VYV. 3
3.2 - Engagements du courtier VYV CONSEIL
3.2.1 - Contenu et distribution de l’Assurance Habitation au profit des locataires Tourquennois
Conformément à l’AMI et à la proposition d’assurance présentée dans sa rÈponse en date du 12 janvier 2024, le courtier VYV CONSEIL s’engage à respecter le contenu de l’offre et ses Èventuels ajustements ayant conduit la VILLE DE TOURCOING ‡ retenir VYV CONSEIL comme laurÈat.
Les partenaires mentionnÈs par VYV CONSEIL dans sa rÈponse datÈe du 12 janvier 2024 sont susceptibles d’être modifiés dans le respect des conditions contractuelles liant ces partenaires à VYV CONSEIL, afin de rÈpondre aux exigences tarifaires de la grille ´ Lille MÈtropole ª, de niveau de garanties et à l’objet du présent partenariat ainsi qu’à l’AMI.
VYV CONSEIL s’engage ‡ proposer les tarifs de la grille ´ Lille MÈtropole ª, conformÈment aux attentes de la VILLE DE TOURCOING et ‡ les maintenir jusqu’‡ octobre 2025 pour les nouveaux contrats et les contrats en portefeuille, sous réserve de l’évolution des taxes d’assurance. Si nÈanmoins, des revalorisations s’avéraient nécessaires en raison des évolutions pratiquées sur le marché, VYV CONSEIL informera la VILLE DE TOURCOING au moins deux mois avant leur entrÈe en vigueur et transmettra la nouvelle grille tarifaire ainsi que ses modalitÈs de calcul. Les Parties négocieront de bonne foi pour préserver l’équilibre technique du programme et l’intérêt des locataires.
VYV CONSEIL s’engage dans les moindres délais possibles ‡ porter ‡ la connaissance de la VILLE DE TOURCOING toute information, Èvolutions lÈgislatives ou du marchÈ des assurances susceptibles de modifier le contenu et les tarifs de l’Assurance Habitation.
VYV CONSEIL s’engage à distribuer l’Assurance Habitation « Solidaire » uniquement aux personnes Èligibles, notamment gr‚ce au parcours de souscription dÈveloppÈ spÈcifiquement, qui permet de gÈrer les conditions d’éligibilité à l’offre : locataire de sa rÈsidence principale situÈe ‡ Tourcoing, niveaux de ressources.
VYV CONSEIL se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de ses missions. Les activitÈs de VYV CONSEIL sont placÈes sous sa responsabilitÈ exclusive.
VYV CONSEIL certifie, qu’à la date de signature de la présente convention, le représentant légal dudit organisme n’a pas fait l’objet d’une condamnation définitive de détournement de fonds publics prévue à l’article 433-4 du Code Pénal, ni d’une condamnation définitive pour abus de confiance prévue à l’article 314-1 du Code PÈnal. VYV CONSEIL s’engage à porter à la connaissance de la VILLE DE TOURCOING toute condamnation définitive pour de tels délits qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention.
3.2.2 – Indicateurs de suivi
VYV Conseil s’engage à partager les indicateurs de suivi avec la VILLE DE TOURCOING : trafic sur la page internet dédiée, volume d’appels sur le numéro dédié, volume de devis, volume de contrats, rapports sinistres / primes.
La frÈquence de diffusion sera dÈfinie entre les parties.
3.2.3 - Communication relative à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) et ‡ la valorisation de la collaboration entre la VILLE DE TOURCOING et VYV CONSEIL
Les actions de communication visant à présenter la démarche de l’appel à manifestation d’intérêt et la collaboration entre la VILLE DE TOURCOING et VYV CONSEIL font obligatoirement, mention de la VILLE DE TOURCOING et, dans la mesure du possible, de son logo, dans le respect de sa charte graphique.
L’assureur porteur du risque est également mentionné et relève de la responsabilité de VYV CONSEIL qui, en vertu de ses obligations légales inhérentes au statut de courtier se doit de faire le choix de l’organisme le mieux adaptÈ aux besoins des locataires et en changer dËs que les intÈrÍts des locataires sont menacÈs.
3.3 - Engagements rÈciproques
3.3.1 - Communication visant ‡ informer les mÈnages tourquennois de l’existence de l’Assurance Habitation
La VILLE DE TOURCOING et VYV CONSEIL s’engagent ‡ Èlaborer conjointement des outils de communication visant une large information des locataires tourquennois (parcs privÈ et social) concernant l’existence de l’Assurance Habitation tout au long de la collaboration.
Pendant la durée de la présente Convention, l’UMG Groupe VYV est autorisée à communiquer, notamment sur son site internet www.groupe-vyv.fr, uniquement ‡ des fins de promotion du prÈsent partenariat. 4
Dans l’objectif de diffuser largement l’information sur l’existence de l’Assurance Habitation, diffÈrents partenariats sont dÈveloppÈs par La VILLE DE TOURCOING et VYV CONSEIL.
Dans ce cadre, VYV CONSEIL peut conclure avec des partenaires – relais de son choix des conventions d’indication encadrant et fixant les modalitÈs et les limites de leur intervention. Ces partenaires-relais ne percevront aucune rémunération, ni aucun bénéfice en nature au titre de ces conventions d’indication de VYV CONSEIL ou de la VILLE DE TOURCOING.
La VILLE DE TOURCOING et VYV CONSEIL s’assurent du respect par les tiers tels que filiales, sous-traitants et employÈs de la parfaite utilisation de ces outils.
Ils organisent, participent, contribuent, aux ÈvËnements, rencontres, prÈsentations permettant de rÈpondre ‡ cet objectif.
Chacun mobilise les moyens ‡ sa disposition pour ce faire.
3.3.2 - Communication relative à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI), ‡ la valorisation de la collaboration entre la VILLE DE TOURCOING et VYV CONSEIL et à l’utilisation des données et résultats
Les ÈlÈments de valorisation de la collaboration (donnÈes et rÈsultats) sont concertÈs et dÈfinis conjointement par les parties et proposÈs aux membres du comitÈ de pilotage visÈ par l’article 5.1 de la prÈsente convention.
Les Parties s’engagent à garder confidentiels tous les éléments qu’elles définiront d’un commun accord et veillent au respect de cette confidentialitÈ par leur personnel et tout autre tiers.
3.3.3- Respect de l'image des parties
Chaque partie s'engage ‡ ne pas nuire ‡ l'image, ‡ la rÈputation et au prestige des autres parties, et
ce, de quelque maniËre que ce soit.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION ET DE LA COLLABORATION
La collaboration entre la VILLE DE TOURCOING et VYV CONSEIL est d’une durée de 3 ans à compter de la date de lancement officielle de l’Assurance Habitation (juin 2024).
La prÈsente convention de partenariat prend effet ‡ compter de sa signature par les deux parties, sous- rÈserve de son approbation au Conseil Municipal de la VILLE DE TOURCOING du mois de juin 2024.
Elle prend fin 3 ans aprËs la date de lancement officiel de l’Assurance Habitation.
AprËs Èchange entre les parties, elle peut faire l’objet d’un avenant de prorogation.
ARTICLE 5 – GOUVERNANCE DU PARTENARIAT
5.1 - ComitÈ de pilotage
Le comitÈ de pilotage se rÈunit a minima chaque trimestre afin d’échanger sur les indicateurs de l’Assurance Habitation, les actions menÈes et ‡ organiser afin de dynamiser leurs dÈploiements durant la pÈriode de la collaboration.
Il comprend a minima :
- Des reprÈsentants (es) de la Direction de l'AmÈnagement, de l'habitat et du dÈveloppement Èconomique ;
- [A COMPLETER] ;
- Des reprÈsentants (es) de VYV CONSEIL.
5.2 - Outils de suivi
Les indicateurs partagÈs permettent de suivre le déploiement de l’Assurance Habitation (communication, taux de transformation des prises de contact, souscription, vie des contrats, options contractualisÈes, activitÈ du service clientËle, enquÍte satisfaction, sinistralitÈ et gestion de la relation clients etc.) et peuvent Ítre enrichis en fonction des besoins. 5
ARTICLE 6 – FUSION, RACHAT AVEC/PAR UN AUTRE ORGANISME OU CESSATION D’ACTIVITE
Toute fusion, rachat de VYV CONSEIL avec/par un autre organisme ou cessation d’activité est portÈ ‡ la connaissance de la VILLE TOURCOING par Ècrit dans les meilleurs dÈlais, et au plus tard trois mois avant que la dÈcision ne soit mise ‡ exÈcution.
Un comitÈ de pilotage est organisÈ sans dÈlai pour dÈfinir les conditions de faisabilitÈ relatives ‡ la poursuite de la collaboration, le cas ÈchÈant.
Dans cette situation, la VILLE DE TOURCOING se rÈserve le droit de rÈsilier la convention. La dÈnonciation de la prÈsente convention par la VILLE DE TOURCOING prend alors la forme d’un courrier recommandÈ avec accusÈ de rÈception adressÈ ‡ VYV CONSEIL dont l’effectivité intervient 3 mois à compter de la date de rÈception dudit courrier.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE R…SILIATION DE LA CONVENTON DE PARTENARIAT
7.1 - ModalitÈs de rÈsiliation
La VILLE DE TOURCOING ou VYV CONSEIL peut rÈsilier la convention en cas de non-respect des dispositions de celle-ci ou de ses avenants Èventuels, dans le dÈlai de 3 mois aprËs mise en demeure restÈe infructueuse de l’une des parties par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception. La demande de rÈsiliation peut Ítre effectuÈe dans les cas suivants :
- Non-respect des engagements tels que formalisÈs dans la prÈsente convention ;
- Non-respect des obligations lÈgales et rÈglementaires relatives au fonctionnement et aux missions des contractants ou tout comportement de VYV CONSEIL pouvant entraÓner une dÈgradation de l’image et de la rÈputation de la VILLE DE TOURCOING et de ses reprÈsentants (es) ;
La date d’effet de la rÈsiliation de la prÈsente convention est celle de la notification de cet avis.
7.2 : Engagement des parties en cas de rÈsiliation
En cas de résiliation, les parties s’engagent à ne divulguer aucune information avant la définition d’une communication concertÈe Ètablie lors d’un comité de pilotage au cours duquel le sujet sera mis à l’ordre du jour.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DES LITIGES
La VILLE DE TOURCOING et VYV CONSEIL s’engagent, en cas de litige, à mettre en place une médiation conventionnelle sous l’égide du dispositif prévu par le CMAP visant ‡ le rÈsoudre, dans la mesure du possible. A défaut d’aboutissement, le Parties s’en remettent aux juridictions compétentes.
Fait ‡ Tourcoing, le
La Maire de Tourcoing,
Doriane BÈcue
VYV CONSEIL
Vice-PrÈsident de VYV CONSEIL et Directeur IARD
et Solutions bancaires du Groupe VYV
Benjamin HADDAD
Chaque page de cette convention doit Ítre paraphÈe par les signataires. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 56
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
ENTRE ENEDIS ET LA VILLE DE
TOURCOING EN MATIÈRE DE LUTTE
CONTRE L'HABITAT INDIGNE
Le 17 juin 2024 N° 56
_________ Rapport de Madame DURET THURET Bérengère
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
Considérant la volonté de la Ville de Tourcoing de s’engager en faveur de la lutte contre
l’habitat indigne,
Considérant l’engagement commun pris par la Ville et Enedis en 2014 à travers la mise
en place d’un partenariat en matière de lutte contre l’habitat indigne, matérialisé par une
convention signée le 3 octobre 2014,
Il est exposé ce qui suit :
Dans le cadre de sa politique volontariste de lutte contre l’habitat indigne, la Ville de
Tourcoing est engagée quotidiennement dans le repérage et le traitement des situations
de danger sanitaire.
D’autre part, ENEDIS souhaite à la fois sécuriser les usagers par l’application du cahier
des charges de concession de la distribution publique d’électricité, lutter contre la fraude
et la revente d’énergie et permettre à chaque usager le libre choix de son fournisseur
d’énergie en s’assurant de l’existence d’un branchement électrique individuel par
logement, incluant un compteur dédié au nom du locataire.
Des démarches communes entre Enedis et la Ville de Tourcoing existent depuis 2007.
Ces démarches ont par la suite été pérennisées par le biais d’une convention signée le 3
octobre 2014. Depuis la signature de cette convention, ce sont plus de 300 dossiers de
suspicion d’installations dangereuses et de rétrocession d’énergie qui ont fait l’objet d’un
suivi commun et d’actions allant jusqu’à la coupure de l’alimentation électrique pour des
raisons de sécurité.
Ce dispositif conjoint allant dans le sens de la protection des personnes fragiles ou en
situation de précarité énergétique, le renouvellement de ce partenariat est proposé, à
l’occasion des dix ans de la précédente convention et dans le cadre du lancement du
projet Territoire Zéro Exclusion Energétique dans le quartier des Phalempins. Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’autoriser Madame le Maire à procéder à la signature de la convention de partenariat ci-annexée entre Enedis et la Ville de Tourcoing ;
- D’autoriser Madame le Maire à procéder à toutes formalités liées à la mise en place de ce partenariat.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260120-DE-1-1 Convention Relative à la lutte contre l’habitat indigne
1/5
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE ENEDIS ET LA VILLE DE TOURCOING
Relative à la lutte contre l’habitat indigne
Entre:
La Ville de TOURCOING, dont le siège est situé 10 Place Victor Hassebroucq, 59200 Tourcoing.
Représentée par Madame Doriane BECUE, Maire de Tourcoing, ci-après dénommée
« la Ville de Tourcoing »,
Et
Enedis, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son
siège social Tour Enedis, 34 Place des Corolles 92 079 Paris La Défense Cedex, Monsieur Jean-Lorain
GENTY, Directeur Régional, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « Enedis »,
Les entités visées ci-dessus étant, au sein des présentes, collectivement désignées par « les Parties ». Convention déploiement IRVE 2024 - 2025 2/5
Préambule :
Dans le cadre de sa politique volontariste de lutte contre l’habitat indigne, la Ville de Tourcoing est engagée
quotidiennement dans le repérage et le traitement des situations de danger sanitaire, notamment liés aux risques
électriques définis aux articles 23.2 et 51 du Règlement Sanitaire Départemental.
D’autre part, ENEDIS souhaite à la fois sécuriser les usagers par l’application du cahier des charges de
concession de la distribution publique d’électricité, lutter contre la fraude et la revente d’énergie et permettre à
chaque usager le libre choix de son fournisseur d’énergie en s’assurant de l’existence d’un branchement
électrique individuel par logement, incluant un compteur dédié au nom du locataire.
Des démarches communes entre Enedis et la Ville de Tourcoing existent depuis 2007. Ces démarches ont par
la suite été pérennisées par le biais d’une convention signée le 3 octobre 2014.
Depuis la signature de cette convention, ce sont plus de 300 dossiers de suspicion d’installations dangereuses et
de rétrocession d’énergie qui ont fait l’objet d’un suivi commun et d’actions allant jusqu’à la coupure de
l’alimentation électrique pour des raisons de sécurité.
Ce dispositif conjoint allant dans le sens de la protection des personnes fragiles ou en situation de précarité
énergétique, il a été décidé communément entre la Ville de Tourcoing et Enedis, de renouveler ce partenariat à
l’occasion des dix ans de la précédente convention et dans le cadre du lancement du projet Territoire Zéro
Exclusion Energétique dans le quartier des Phalempins. Ceci dans le but de confirmer notre engagement
respectif dans la lutte contre l’Habitat Indigne. Convention déploiement IRVE 2024 - 2025 3/5
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention précise les actions conjointes menées par la Ville de Tourcoing et ENEDIS dans leur
volonté de lutter contre les situations de logements insalubres.
Cette convention ne saurait constituer une quelconque obligation de résultat, tant pour la Ville de Tourcoing
que pour ENEDIS.
Article 2 – Engagements de la Ville de Tourcoing
2.1 - La Ville de Tourcoing s’engage à désigner un référent au sein du Service Communal d’Hygiène et de
Santé.
2.2 - La Ville de Tourcoing s’engage, via le Service Communal d’Hygiène et de Santé, à signaler les
bâtiments d’habitation, individuels ou collectifs, comportant un nombre de compteurs non conforme aux
dispositions du Cahier des Charges de concessions de la distribution publique d’électricité.
2.3 - La Ville de Tourcoing s’engage, via le Service Communal d’Hygiène et de Santé, à signaler les
bâtiments d’habitation individuels ou collectifs, semblant présenter un risque objectif lié à l’installation
électrique afin de sensibiliser ENEDIS à l’application de l’article 18 paragraphe C du Cahier des Charges de
concession de la distribution publique d’électricité.
2.4 - La Ville de Tourcoing s’engage à mener les procédures relevant de sa responsabilité et à informer
ENEDIS de l’avancement de ces procédures.
2.5 - La Ville de Tourcoing s’engage à organiser annuellement 3 comités techniques de suivi des dossiers et
un comité technique d’évaluation
2.6 - La Ville de Tourcoing s’engage à participer au plan de communication sur la prévention et le traitement
des dangers électriques.
2.7 - La Ville de Tourcoing s’engage à ce que les techniciens du Service Communal d’Hygiène et de Santé
assistent à une séance d’informations technique assurée par ENEDIS au moins une fois tous les trois ans et
autant que nécessaire en fonction de l’évolution règlementaire et des effectifs du Service Communal d’Hygiène
et de Santé.
La ville de Tourcoing ayant une obligation de moyens et non de résultats, elle ne pourra être tenue responsable
si un incident survenait dans un bâtiment qui n’aurait pas été signalé par ses services. Convention déploiement IRVE 2024 - 2025 4/5
Article 3 – Engagements d’ENEDIS
3.1 - ENEDIS s’engage à désigner un référent.
3.2 - ENEDIS s’engage, dans le cadre des signalements visés à l’article 2.2, à vérifier les coordonnées des
abonnés.
3.3 - ENEDIS s’engage, dans le cadre des signalements visés à l’article 2.3 à visiter, conjointement avec la
Ville de Tourcoing, les bâtiments concernés si possible dans les trois jours ouvrables qui suivent le signalement
et à appliquer, si besoin est, les dispositifs de l’article 18, paragraphe C du Cahier des Charges de concession
de la distribution publique d’électricité. Le Service Communal d’Hygiène et de Santé sera informé dans les
meilleurs délais des dispositions prises par ENEDIS.
3.4 - ENEDIS s’engage, au titre du Cahier des Charges de concession de la distribution publique d’électricité,
à étudier les procédures nécessaires et à informer le partenaire de l’avancement de ces procédures, y compris
dans les bâtiments que les services de la ville n’auraient pas signalés.
3.5 - ENEDIS s’engage à prendre l’entière responsabilité dans la décision de coupure de l’alimentation
électrique d’un immeuble pour des raisons liées exclusivement à la sécurité électrique.
3.6 - ENEDIS s’engage à participer annuellement à trois comités techniques de suivi des dossiers et un comité
technique d’évaluation.
3.7 - ENEDIS s’engage à participer au plan commun de communication sur la prévention et le traitement des
dangers électriques.
3.8 - ENEDIS s’engage à participer à l’animation de la formation technique organisée pour la ville de
Tourcoing à l’intention des techniciens du Service Communal d’Hygiène et de Santé telle que précisé à l’article
2.7. Convention déploiement IRVE 2024 - 2025 5/5
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention est passée pour la période courant de la date de signature des deux parties jusqu’au 31
décembre 2026. Elle sera ensuite reconduite par tacite reconduction et par année civile (du 1er janvier au 31
décembre) sauf dénonciation de l’une des deux parties, par simple lettre recommandée.
Fait en deux exemplaires à Tourcoing, le 29 mars 2024
Pour ENEDIS, Pour la Ville de Tourcoing,
Jean-Lorain GENTY Doriane BECUE
Directeur Régional Maire de Tourcoing R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 57
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction du Rayonnement Culturel
CONVENTION POUR LA NUMÉRISATION
ET SAUVEGARDE DU PATRIMOINE
AUDIOVISUEL TOURQUENNOIS PAR
L'ASSOCIATION ARCHIPOP
Le 17 juin 2024 N° 57
_________ Rapport de Madame KLEIN- HOLLEBEQUE Martine
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Les Archives municipales, les médiathèques et le Centre d’histoire locale conservent dans leurs collections des films et bandes sonores sur de nombreux supports : 16 mm, 35 mm, betacam, VHS…. L’état matériel et le contenu de ces archives sont identifiés grâce aux inventaires des 3 structures.
Or, ces supports s’abîment et risquent à tout moment d’être atteints du syndrome du vinaigre qui signifierait la perte définitive des données. De même, le matériel de lecture n’est plus disponible ou adapté aux pratiques du XXIème siècle.
Depuis 2003, l’association Archipop a pour mission de collecter, sauvegarder, conserver, documenter, indexer et valoriser les archives privées filmées (archives cinématographiques, audiovisuelles et sonores) sur toute la région Hauts-de-France.
Archipop rassemble aujourd’hui plus de 1 911 heures de films issues de plus de 891 collections soit plus de 82.023 bobines sauvegardées.
Par la convention ci-dessous, Archipop propose la numérisation de ces supports à titre gratuit. En échange de cette numérisation Archipop peut diffuser les contenus sur son site internet ou lors de séances de projection.
La Ville de Tourcoing restera bien entendu propriétaire à la fois des numérisations mais aussi des supports.
En outre, Archipop donnera à la Ville de Tourcoing, accès à sa base de données permettant d’avoir connaissance notamment du patrimoine audiovisuel privé.
En dehors de l’urgence de l’état sanitaire des collections audiovisuelles, ce projet de convention trouve un écho tout particulier avec les projets de Lille 3000 qui souhaite notamment lancer une collecte de films autour de la thématique de la fête auprès des particuliers (films de famille, associatifs, d’entreprise…). Parmi les partenaires les plus notables dans le département du Nord : la Ville de Roubaix, la MEL, la DRAC.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir:
1° - Approuver la convention avec l’association Archipop,
2° - Autoriser Madame le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération, à signer tous les actes, toutes les pièces et tous les documents relatifs à cette convention ;
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259827-DE-1-1 CONVENTION DE PARTENARIAT
TRAITEMENT ET GESTION
DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES
DE LA VILLE DE TOURCOING
PREAMBULE
Créée en 2003, l’association ARCHIPOP a pour vocation de collecter, sauvegarder, documenter et valoriser les archives privÈes filmÈes* du territoire des Hauts-de-France. Son activitÈ combine la recherche et la restitution des productions inédites, non répertoriées et dispersées d’un siècle de pratiques cinÈmatographiques amateurs dans la rÈgion.
C’est à la fois un travail d’enquête, de traitement technique et d’analyse de la variété des supports qui est mené par l’association. Ce travail vise la constitution d’un fonds cinématographique rÈgional qui complète, par l’image privée, la production professionnelle et institutionnelle régionale existante sur le XX siËcle.
Films de famille, films amateurs, films institutionnels, films d’entreprise… ENTRE
La ville de TOURCOING,
ReprÈsentÈe par son maire en exercice,
ET
L’association ARCHIPOP, régulièrement déclarée à la préfecture de l’Oise, ayant son siège social 2G rue de l’Orangerie – 60000 BEAUVAIS reprÈsentÈe par sa PrÈsidente en exercice, Madame Corinne WABLE.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La ville de TOURCOING souhaitant bÈnÈficier de l’accompagnement de l’association ARCHIPOP pour le traitement de son fonds d’archives audiovisuelles, la prÈsente convention a pour objet :
- de préciser les services que l’association ARCHIPOP propose à la ville de TOURCOING - d’en définir les conditions de rÈalisation
- de définir les droits d’usage des archives audiovisuelles qui font l’objet de cette convention
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT D’ARCHIPOP
L’association ARCHIPOP s’engage à réaliser les prestations suivantes :
- Prise en charge du fonds audiovisuel (Transfert physique - les films seront conservÈs selon les normes hygromÈtriques en vigueur pour les supports argentiques et/ou magnÈtiques) - Identification et inventaire des films dÈposÈs
- Diagnostic technique
- Nettoyage des supports (hors restauration spÈcifique)
- Visionnage
- Proposition d’une sélection en coordination avec les services de la ville de TOURCOING (en lien notamment avec les responsables des Archives municipales, du Centre d’histoire locale et des mÈdiathËques)
- PrÈparation des supports pour la numÈrisation
- NumÈrisation (transfert physique des supports sÈlectionnÈs chez le prestataire, ceux-ci seront stockÈs chez le prestataire durant la durÈe de la sauvegarde)
- ContrÙle post-numÈrisation
- Edition des fichiers numÈriques
- Transfert des fichiers au service d’archives
ARTICLE 3 - ACC»S AUX SUPPORTS COLLECT…S PAR ARCHIPOP
Pendant la durÈe de la convention, la ville de TOURCOING bénéficie d’un accès aux archives audiovisuelles collectÈes et conservÈes par ARCHIPOP, notamment relatives ‡ la ville de TOURCOING.
Cet accËs est accordÈ ‡ titre gratuit dans le cadre de la convention. Seuls les frais techniques (liÈs ‡ la recherche, ‡ la prÈparation et ‡ la mise ‡ pourront Ítre facturÈs. (Base actuelle : 25 euros net de l’heure indivisible.) ARTICLE 4 - SAUVEGARDE NUMERIQUE DU FONDS AUDIOVISUEL
La ville de TOURCOING et ARCHIPOP dÈterminent ensemble les films du fonds audiovisuel qui feront l’objet d’une numérisation. Cette numérisation sera réalisée au format .mov encodage ProRes 422. Le dÈlai de numÈrisation sera fonction des contraintes liÈes aux prestataires d’ARCHIPOP.
La ville de TOURCOING se verra remettre une copie numÈrique des films dans un format appropriÈ ‡ la diffusion au format .MP4 encodage H264 HD. Les copies numÈriques pourront Ítre remises par transfert web, par disque dur ou toute technique appropriÈe.
ARCHIPOP assurera la conservation de ces numÈrisations et s’engage à remplacer sans limite de durÈe d’éventuels fichiers perdus ou dÈtÈriorÈs.
ARTICLE 5 - DEPOT DE FILMS HORS CONVENTION
Pendant la durÈe de la prÈsente convention, la ville de TOURCOING pourra envisager d’autres dépôts de documents audiovisuels qui feront l’objet d’un nouvel inventaire qui sera joint à l’inventaire déjà réalisé.
ARTICLE 6 - INDEXATION ET DOCUMENTATION
L’indexation et la documentation des supports numÈrisÈs seront effectuÈes par les services de la ville de TOURCOING en collaboration avec ARCHIPOP.
ARTICLE 7 - RESTITUTION DES SUPPORTS ORIGINAUX ET CONSERVATION
Les supports originaux seront restituÈs, aprËs la numÈrisation, ‡ la ville de TOURCOING. Si la ville de TOURCOING souhaite que l’association ARCHIPOP en assure la conservation matérielle dans les conditions appropriÈes, une convention spÈcifique pourra Ítre envisagÈe.
ARTICLE 8 - EXPLOITATION DES NUMERISATIONS ET VALORISATIONS
La ville de TOURCOING dispose d'une prioritÈ d'exploitation de son fonds audiovisuel numÈrisÈ, notamment pour les usages et valorisations mis en Suvre sur son territoire, ainsi que toute action en direction de ses publics et de ses partenaires.
ARCHIPOP est autorisÈe ‡ exploiter Ègalement ce fonds audiovisuel numÈrisÈ pour tout usage ou valorisation, notamment au niveau rÈgional, national et mondial.
La ville de Tourcoing et Archipop pourront mener ensemble des actions de valorisation des films sauvegardÈs en direction de diffÈrents publics et en tenant compte de leurs objectifs respectifs. Pour les mener ‡ bien elles pourront rechercher des sources de financement auprËs de financeurs publics et privÈs.
ARTICLE 9 - GESTION DES DROITS COMMERCIAUX ET NON COMMERCIAUX
La ville de TOURCOING délègue à l’association ARCHIPOP la gestion des droits commerciaux et non commerciaux. Les demandes d’utilisation des images faites auprËs de la ville de TOURCOING seront transmises ‡ ARCHIPOP qui en assurera la gestion. En retour, toute demande traitÈe par ARCHIPOP fera l’objet d’une information de la ville de TOURCOING.
Pour les demandes ‡ caractËre non commercial, aprËs vÈrification de la nature du projet et des conditions de diffusion, ARCHIPOP ne facturera aucune cession de droits. Seuls seront facturÈs les frais techniques. Pour les demandes ‡ caractËre commercial, aprËs analyse de la nature du projet (activitÈs du demandeur, contenu des images, diffusion prÈvue&), ARCHIPOP facturera les frais de recherche et la cession de droits.
ARCHIPOP veillera ‡ ce que les demandes, commerciales ou non, respectent l'intÈgritÈ des images et ne portent pas prÈjudice ‡ la ville de TOURCOING. Les Èventuelles recettes tirÈes de la commercialisation des droits seront automatiquement rÈinvesties dans le traitement global des archives.
ARTICLE 10 - PROTECTION DE L’ORIGINE DES IMAGES
La protection de l’origine des images sera réalisée par marquage avec le logo ARCHIPOP en bas à droite de chaque vue. Les exploitations (commerciales ou non commerciales) des archives audiovisuelles faisant l’objet de la présente convention devront mentionner les deux partenaires avec les ÈlÈments suivants : COLLECTION VILLE DE TOURCOING
CINEASTE
VILLE DE TOURCOING / ARCHIPOP
TOUS DROITS RESERVES
Les rÈalisations audiovisuelles exploitant ces archives devront obligatoirement mentionner les deux partenaires ‡ leur gÈnÈrique.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITES - ASSURANCES
L’association ARCHIPOP contractera les assurances utiles ‡ la couverture de ses prestations. Elle veillera ‡ garantir la rigueur et la sÈcuritÈ des opÈrations contractuelles. Elle ne pourra Ítre incriminÈe pour des incidents, vols ou dÈgradations des supports originaux indÈpendants de sa responsabilitÈ.
ARTICLE 12 - DUREE DE LA CONVENTION ET RESILIATION
La prÈsente convention est consentie pour une durÈe de 5 ans. Elle sera renouvelable par tacite reconduction sauf dÈnonciation ‡ formuler par lettre recommandÈe de l’une ou l’autre des parties, ‡ instruire dans le dÈlai de 3 mois.
ARTICLE 13 - REGLEMENT D’EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre l’association ARCHIPOP et la ville de TOURCOING ayant trait aux dispositions contractuelles de la prÈsente convention, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant la juridiction compÈtente.
Fait ‡ TOURCOING, le
Le Maire La PrÈsidente
de la ville de TOURCOING de l’Association ARCHIPOP R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 58
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction du Rayonnement Culturel
TARIFS 2024/2025 DU CRD
Le 17 juin 2024 N° 58
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, il convient de valider les tarifs de scolarité au Conservatoire et à l’École de musique de Neuville-en-Ferrain pour l’année scolaire à venir. Pour l’année scolaire 2023/2024, les tarifs ont fait l’objet d’un lissage en fonction du parcours dans lequel est inscrit l’usager et non plus selon la discipline. Les frais de dossiers sont passés de 12 € à 15 € afin d’atteindre le seuil minimum de recouvrement par la Trésorerie de Tourcoing en cas d’impayé. Le quotient familial (QF) CAF est désormais appliqué aux usagers domiciliés dans une commune de la MEL.
Pour l’année scolaire 2024/2025, il est proposé de renouveler la grille tarifaire 2023/2024 à l’identique ainsi que les réductions octroyées à savoir :
- exonération des frais de scolarité des familles tourquennoises et neuvilloises non imposables (sous réserve de fournir l’avis d’imposition complet avec la mention : vous êtes non imposable à l’impôt sur le revenu qui doit figurer sur l’avis ou tout autre attestation du Centre des Finances Publiques avec cette mention) ; les frais de dossiers fixes de 15 € sont obligatoires dès que le candidat usager valide son dossier d’inscription ou de réinscription sur la plateforme Imuse ;
- application du quotient familial (QF) CAF ≤ 575 € ou ≥ 575 € pour tous les usagers domiciliés sur la MEL ;
- tarif 3ème cycle tourquennois/neuvillois, quelle que soit la discipline, identique pour tous les usagers de la MEL ;
- tout usager inscrit dans un établissement d’enseignement artistique du réseau de la Région des Hauts-de-France et dont le cursus nécessite un complément de formation, sous réserve de validation des 2 établissements partenaires et d’un certificat de scolarité, peut bénéficier de la gratuité des frais de scolarité (frais de dossier fixes à acquitter) ;
- le tarif extérieur ne concerne que les usagers non domiciliés sur la MEL ;
- maintien du tarif unique à 55 € pour une location unitaire d’instrument en cycle 1 et/ou instrument complémentaire (unité d’enseignement) et 110 € à partir du cycle 2, dans l’objectif de prioriser la location en cycle 1.
Afin de répondre aux préconisations du nouveau Schéma National d’Orientation Pédagogique de l’État (SNOP) paru à l’automne 2023, le terme « cycle » est remplacé par « parcours ».
Vous trouverez ci-dessous la grille tarifaire pour l’année scolaire 2024/2025 :
PARCOURS
2024/2025
CONTENU DES
PARCOURS
RÉSIDENT DE TOURCOING
ET NEUVILLE-EN-FERRAIN
RÉSIDENT HORS TOURCOING
ET NEUVILLE-EN-FERRAIN
Non
impo-
sable
QF
CAF
≤575€
QF
CAF
>575€
Métropole
Européenne de
Lille (MEL)
ou inscrits dans
l’enseignement
supérieur
hors MEL QF CAF
≤575€
QF CAF
>575€
Frais dossier par inscription 15 € 15 €
Parcours
spécifique
jardin sonore
éveil musique
éveil théâtre
découverte théâtre
culture musicale seule
(écriture, analyse)
dispositif CAP
0 € 63 € 127 € 180 €
Parcours
traditionnel
CYCLE 1 – instrument, voix,
jazz et théâtre
CYCLE 2 - instrument, voix,
jazz, danse et théâtre
0 € 120 € 150 € 150 € 200 € 360 €
CYCLE 3 à orientation amateur
– instrument, voix, jazz, danse
et théâtre
CYCLE 3 spécialisé –
instrument, jazz et théâtre
0 € 130 € 160 € 130 € 160 € 360 €
Double
parcours
traditionnel
suivi d’une spécialité
supplémentaire (danse, jazz,
instrument, voix et théâtre)
0 € 50 € 80 € 100 € 130 € 200 €
Classes à
Horaires
Aménagés
Musique
(CHAM)
dominante instrumentale
dominante vocale 0 € 63 € 120 € 63 € 145 € 180 €
Autres
parcours
non
diplômant
parcours artistique andante
parcours artistique personnalisé 0 € 120 € 150 € 150 € 200 € 360 €
parcours artistique de
perfectionnement 0 € 120 € 150 € 120 € 150 € 150 €
CPES – musique (instrument et
jazz) et théâtre 0 € 130 € 160 € 130 € 160 € 160 €
CFMI 1 0 € 63 € 63 €
atelier, instrument
supplémentaire (UE) 0 € 20 € 30 € 40 € 50 € 100 €
Pratiques
d’ensemble
uniquement
Orchestre symphonique
Ensemble vocal
Musique de chambre
0 € 63 € 127 € 180 €
Chorale Kids
Tourcoing en Chœur 0 € 0 €
Location
instrument
1er cycle – Instrument
complémentaire (UE) 55 € 55 € 2ème et 3ème cycle –
autres cursus 110 € 110 €
Modalités liées à la scolarité : (rappel des modalités existantes)
La mise à disposition gratuite d’un instrument en cours d’année peut s’opérer dans le cadre d’un parcours découverte ou toute demande spécifique validée par l’établissement (projet pédagogique, projet personnel ou pratique d’orchestre avec un autre instrument ou un instrument spécifique), sous réserve de la disponibilité du parc instrumental et de l’assurance de l’instrument par l’usager pour toute la durée d’utilisation.
A l’inverse, toute restitution d’instrument en cours d’année, quelle que soit la période, ne fera l’objet d’aucun remboursement. L’instrument devra être rendu révisé, dans son étui d’origine avec les accessoires fournis, sur contrôle de l’enseignant.
Le règlement de la location est à effectuer en 1 fois. Les locations d’instruments ne sont pas mutualisables entre le CRD de Tourcoing et l’école de Neuville-en-Ferrain qui perçoivent chacun les règlements de leurs locations respectives.
L’usager peut solliciter la révision de sa tarification en cours d’année en cas de difficultés financières (étude en fonction des justificatifs fournis) et sur validation de l’élu de compétence. Il est appliqué le tarif tourquennois/neuvillois pour le personnel des collectivités de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain et leur(s) enfant(s) (agents Ville et CCAS titulaires, stagiaires, en CDI et contractuels de + 6 mois à la date de la rentrée scolaire) vivant sous le même toit, sans pouvoir toutefois obtenir la gratuité des enseignements. Ce même personnel peut obtenir, à condition d’être domicilié à Tourcoing ou Neuville-en-Ferrain et non imposable, la gratuité des enseignements. Le conjoint de l’agent n’est pas concerné par la réduction tarifaire. Le tarif est appliqué selon le quotient familial (QF CAF) des agents.
Toute démission avant le 1er novembre annule la facturation des frais de scolarité (frais de dossier de 15 € maintenu). Toute démission ou demande de congé obtenue avant le 31 décembre impliquera le paiement de 50 % des frais de scolarité. Au-delà du 1er janvier, les frais de scolarité sont dus en totalité.
Toute scolarité débutée après le 1er janvier (après accord de la direction du CRD) sera facturée à 50 % du tarif annuel correspondant.
La tarification est minorée d’un tiers (1/3) à partir du 3ème enfant d’une même fratrie. Le parent usager n’est pas comptabilisé.
Le tarif correspondant au quotient familial (QF CAF) le plus élevé des frais de scolarité (du dernier domicile enregistré de l’usager réinscrit) sera appliqué en cas de non insertion des justificatifs lors de la réinscription (avis CAF, avis d’imposition, justificatif de domicile, attestation études supérieures). Le tarif extérieur (hors MEL) sera appliqué au nouvel inscrit n’ayant pas fourni ces mêmes justificatifs.
Les frais de dossier de 15 € sont dus et ne peuvent être remboursés que l’usager intègre ou pas le CRD de Tourcoing ou l’école de musique de Neuville-en-Ferrain à la rentrée ou après les tests d’entrée, quelle que soit la date de démarrage des cours.
Le règlement des frais de scolarité peut être opéré par chèque, espèces, CB (PayFip) via Imuse et Pass Culture. Sur simple demande, il est possible d’étaler le règlement des frais de scolarité en 1, 2 ou 3 échéances selon les modalités de facturation suivantes :
NOMBRE
DE
PAIEMENTS
DATE D’ÉDITION
DE LA FACTURE
RÈGLEMENT DE LA
FACTURE
1 fois fin novembre de l’année scolaire en cours avant fin décembre de l’année scolaire en cours
2 fois
1ère facture : fin novembre de
l’année scolaire en cours
avant fin décembre
de l’année scolaire en cours
2ème facture : début février de
l’année scolaire en cours
avant fin mars
de l’année scolaire en cours
3 fois
1ère facture : fin novembre de
l’année scolaire en cours
avant fin décembre
de l’année scolaire en cours
2ème facture : début février de
l’année scolaire en cours
avant fin mars
de l’année scolaire en cours
3ème facture : début avril de
l’année scolaire en cours
avant fin mai
de l’année scolaire en cours
La totalité du montant annuel des frais de scolarité doit être versé impérativement avant la date de règlement autorisé pour la dernière échéance et au plus tard avant la fin de l’année scolaire en cours. Tout règlement non effectué fera l’objet d’une information au Centre des Finances publiques (Trésorerie municipale de la Ville de Tourcoing) qui émettra un avis de sommes à payer à l’encontre de l’usager ou son responsable s’il est mineur.
Tout dossier d’inscription ou réinscription dont les frais de dossier ou frais de scolarité de l’année antérieure n’auront pas été acquittés auprès du CRD ou du Trésor Public (preuve de paiement à fournir le cas échéant) ne sera traité qu’après l’enregistrement des dossiers complets et sous réserve de place disponible. Ceci exposé, les membres du Conseil municipal sont invités à adopter les tarifs ci-dessus pour une entrée en vigueur pour la nouvelle année scolaire 2024/2025.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259738-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 59
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction du Rayonnement Culturel
LE FRESNOY - STUDIO NATIONAL DES
ARTS CONTEMPORAINS : CONVENTION
PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
Le 17 juin 2024 N° 59
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing soutient depuis sa création Le Fresnoy – Studio national des arts contemporains, acteur majeur du territoire présentant à tous les publics les enjeux de la création dans le domaine des arts visuels et des technologies innovantes.
A ce titre, la Ville de Tourcoing apporte au Fresnoy – Studio national des arts contemporains une subvention de fonctionnement.
L’ensemble des partenaires du Fresnoy – Studio national des arts contemporains ont souhaité renouveler la convention pluriannuelle d’objectifs.
Cette convention a fait l’objet d’une rédaction concertée avec les services de l’Etat, de la Région, de la ville de Tourcoing et le Fresnoy – Studio national des arts contemporains.
La convention pluriannuelle d’objectifs doit être validée dans les mêmes termes par l’ensemble des partenaires.
Cette convention présente dans le détail la mise en œuvre concrète du projet artistique et culturel, les modalités de financement et les relations avec ses partenaires institutionnels ainsi que les conditions de suivi et d’évaluation du projet.
L’ensemble des partenaires y décline également les moyens (moyens financiers par voie de subvention) affectés à la mise en œuvre du projet. La participation de la Ville de Tourcoing au Fresnoy – Studio national des arts contemporains s’élève en 2024 à 200 000 €.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- valider les termes de la présente convention d’objectifs;
- autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
38 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Zina DAHMANI, Maxime CABAYE, Jean-Baptiste GLORIEUX qui étaient absents au moment du vote
Isabelle MARIAGE, Marie-Christine LEJEUNE, Peter MAENHOUT et Claire MARAS qui ne pouvaient pas prendre part au vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259940-DE-1-1 C O N V E N T I O N P L U R I A N N U E L L E D ’ O B J E C T I F S
L E F R E S N O Y - S T U D I O N A T I O N A L D E S A R T S C O N T E M P O R A I N S -
ANNÉES 2024-2026
Vu le règlement de l’Union Européenne n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union Européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 modifié par le règlement de l’Union Européenne n° 2020/972 de la commission du 2 juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988 modifié relatif à l'organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministère chargé de la culture, et notamment ses articles 3 et 4,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1er juillet 2017 ;
Vu le décret n°2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une Suvre de l’esprit dans un cadre lucratif ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 2006 portant agrément du diplôme délivré par le Studio national des arts contemporains Le Fresnoy
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une Suvre de l'esprit dans un cadre lucratif ; Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 portant nomination de monsieur Hilaire MULTON en qualité de directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France à compter du 1er décembre 2020.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 portant délégation de signature au titre des articles 10 et 75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à monsieur Hilaire MULTON, directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France pour l’ordonnancement secondaire du budget de l’État ;
Vu la circulaire du 8 avril 2022 relative au plan de lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuels ;
Vu le programme 361 de la mission de la Culture ;
Vu la délibération n°2023.01252 du Conseil régional du 5 octobre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier ;
Vu la délibération n°2022.01210 du Conseil régional du 23 juin 2022 adoptant la Feuille de route 2022/2027 Rev3, transformons les Hauts-de-France,
Vu la délibération n°20170049 du Conseil régional du 2 février 2017 relative à l’adoption des orientations de la nouvelle politique culturelle régionale,
Vu la délibération n°2023.00993 du Conseil régional du 22 juin 2023 relative aux orientations de la politique culturelle : un nouvel élan pour la politique culturelle régionale, sa déclinaison en axes d’intervention et l’identification de ses priorités en matière d’équité et de transition écologique ;
Vu la délibération n°2023.01210 du Conseil régional du 22 juin 2023 relative aux modalités d’application de la nouvelle politique culturelle régionale en faveur du secteur artistique, culturel et patrimonial professionnel et des habitants et leur espace de vie.
Vu le régime cadre exempté de notification n°SA.111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026.
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Tourcoing du
Entre
D’une part,
L’État, représenté par monsieur Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, ci-après désigné sous le terme « l’État » ;
La Région Hauts-de-France, dont le siège est situé au 151 boulevard du président HOOVER, 59555 Lille cedex, représentée par son président, monsieur Xavier BERTRAND, autorisé par délibération n° 2024.01059 de la commission permanente du Conseil Régional du 04/07/2024, ci-après désignée sous le terme « la Région » ;
La Ville de Tourcoing, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, 10, Place Victor HASSEBROUCQ, 59200 Tourcoing représentée par son Maire Madame Doriane BECUE, agissant au nom et pour le compte de la Ville en vertu de la délibération n°&.. du 17 juin 2024, dûment habilitée à l’effet de signer les présentes, ci-après dénommée « la Ville de Tourcoing ».
et désignés ensemble sous le terme « les partenaires publics »,
Et D’autre part,
L’association « Le Fresnoy-Studio national des arts contemporains » dont le siège est 22 rue du Fresnoy 59200 Tourcoing, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son président, monsieur Bruno RACINE et monsieur Alain FLEISCHER, directeur, N° SIRET : 348 812 140 0021, code NAF 9001.Z
et ci-après désignée « l’association » ou « le bénéficiaire »,
Préambule
Considérant que le projet pédagogique et artistique initié et conçu par le Fresnoy 3 Studio national des arts contemporains est conforme à son objet statutaire, figurant en annexe ;
Considérant la politique conduite par le ministère de la Culture visant à la sauvegarde, la protection et de mise en valeur du patrimoine culturel dans toutes ses composantes, favorisant la création et la diffusion des Suvres de l'art et de l'esprit et le développement des pratiques et des enseignements artistiques ;
Considérant la politique conduite par le ministère de la Culture visant à accompagner le développement des structures culturelles favorisant la diversité, notamment au travers des Suvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, aux respects des objectifs de parité, ainsi qu’à la prise en compte des droits culturels, de l’équité territoriale, pour le développement de l’accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culture ;
Considérant que la politique conduite par le ministère de la Culture dans le champ de l’enseignement supérieur a pour mission de préparer aux professions des arts et de la culture et est positionnée à la croisée de l’enseignement supérieur et de la création artistique, des politiques territoriales et de la politique nationale ;
Considérant que l’enseignement supérieur culturel relevant du ministère de la Culture se compose de formations dotées d’une forte dimension professionnelle tout en mobilisant des savoirs fondamentaux et des procédures de recherche ;
Considérant que la Région Hauts-de-France se positionne en faveur des arts et de la culture avec une volonté forte et revendiquée de se concevoir comme une région inventive, accélérateur de développement culturel, créa- tive, catalyseur des filières et des projets artistiques, équilibrée, au service du développement culturel des terri- toires, participative, en agissant au plus près des habitants et notamment des jeunes ;
Considérant que la politique culturelle de la Région Hauts-de-France s’articule autour de 3 orientations fondatrices : terre de dialogue, avec les acteurs culturels et publics de son territoire, une terre de créativité, comptant sur l’extraordinaire vitalité des acteurs artistiques, culturels et patrimoniaux, une terre de rayonnement, faisant le pari de la culture comme vecteur de développement humain mais aussi comme facteur d’attractivité du territoire ;
Considérant que la Région Hauts-de-France inscrit son action autour de deux axes d’intervention, l’attention au secteur artistique, culturel et patrimonial professionnel et l’attention aux habitants dans leur espace de vie, pour répondre à la nécessité de maintenir une diversité d’acteurs et de toucher les publics les plus nombreux par des actions et projets de proximité ;
Considérant l’engagement de la Région Hauts-de-France dans un nouvel élan culturel en prise avec les enjeux sociétaux et se déclinant autour de deux priorités : le principe d’équité, vis-à-vis des filières artistique et culturelles et d’égalité femme-homme, des territoires et des habitants et la transition écologique ; Considérant que la Ville de Tourcoing
- est engagée dans une dynamique urbaine dans laquelle la culture est envisagée comme un levier majeur de développement urbain et d’attractivité,
- se positionne autour de champs disciplinaires faisant légitimité au regard des ressources sur le territoire incarnent le projet culturel tourquennois dans un environnement métropolitain foisonnant : la musique, le livre et la lecture, le patrimoine,
- développe, dans le champ de la musique, une politique forte reposant sur : le soutien à un réseau dense d’artistes et d’acteurs dans le domaine de la musique, dans toute sa diversité (lyrique, jazz, actuelles, urbaines, classique, expérimentales) ; l’enseignement musical et notamment du jazz au sein de son Conservatoire à rayonnement départemental avec un volontarisme fort du dispositif d’éducation musicale « Musique à l’école » et une action d’éducation artistique et culturelle associée,
- Souhaite rendre accessible à tous les tourquennois l’excellence culturelle, volonté qui se décline par le soutien à des enseignements artistiques diversifiés, l’encouragement des pratiques amateurs et l’accompagnement des publics,
- considère le Fresnoy - Studio national des arts contemporains comme un acteur majeur du territoire présentant à tous les publics les enjeux de la création dans le domaine des arts visuels et des technologies innovantes.
Considérant que le projet artistique et culturel ci-après présenté par le bénéficiaire participe de ces politiques ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’établir le cadre contractuel entre le bénéficiaire et les partenaires publics pour la mise Suvre du projet artistique et culturel du bénéficiaire et de définir les modalités de son évaluation au travers des objectifs concrets.
Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en Suvre le projet artistique et culturel conforme à son objet statutaire dans le cadre de son projet global d’intérêt général.
Le projet conçu par son directeur Monsieur Alain FLEISCHER et approuvé par le conseil d’administration est précisé en annexe à la présente convention. Il est décliné en programme pluriannuel d’activité.
La présente convention fixe :
-la mise en Suvre concrète du projet artistique et culturel ;
-les modalités de financement et les relations avec ses partenaires institutionnels ; -les conditions de suivi et d’évaluation du projet.
Les partenaires publics contribuent financièrement au fonctionnement général et à la réalisation du projet artistique et culturel. Ils n’attendent aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL
Le bénéficiaire s’engage à mettre en Suvre le projet artistique et culturel figurant en annexe, d’appui à la création contemporaine ainsi que d’action culturelle, tout en veillant à apporter durablement une égalité d’accès du plus grand nombre à une offre artistique sur un territoire élargi aux bassins de vie les plus éloignés des centres-villes. A ce titre, la structure s’inscrit dans les réseaux de diffusion et de production nationaux, voire européens et internationaux, au sein desquels elle coopère afin d’assurer un soutien aux artistes, à leur circulation et à celle de leurs Suvres.
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de trois années civiles et prend fin au 31 décembre 2026. ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DE L’ACTION
Pour l’État, le coût total estimé éligible de l’action de la structure sur la durée de la convention est évalué à 16 190 419 euros, conformément aux budgets prévisionnels figurant en annexe.
Pour la Région, la subvention annuelle est délibérée par l’assemblée délibérante, conformément à son budget primitif, à son règlement budgétaire et financier et à la présente convention, après instruction de la demande de subvention.
Pour la Ville de Tourcoing, la subvention annuelle est délibérée par l’assemblée délibérante, conformément à son budget primitif, à son règlement budgétaire et financier et à la présente convention, après instruction de la demande de subvention.
Le besoin de financement public exprimé par la structure est calculé en prenant en compte les coûts totaux retenus estimés de l’action, ainsi que tous les produits qui y sont affectés. L’annexe présente le budget prévisionnel de l’action en détaillant ces coûts éligibles à la contribution financière des partenaires publics et l’ensemble des produits affectés, ainsi que les règles retenues par la structure.
Ils comprennent notamment tous les coûts, directement liés à la mise en Suvre de l’action, qui : -sont conformes au règlement budgétaire et financier de chaque partenaire signataire ; -sont liés à l’objet de l’action et sont évalués en annexe ;
-sont nécessaires à la réalisation de l’action ;
-sont raisonnables selon le principe de la bonne gestion ;
-sont engendrés pendant le temps de la réalisation de l’action ;
-sont dépensés par la structure ;
-sont identifiables et contrôlables.
Le cas échéant, les coûts éligibles pourront également comprendre des coûts indirects notamment : -les coûts variables, communs à l’ensemble des activités de la structure.
Lors de la mise en Suvre de l’action, la structure peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation de l’action et qu’elle n’excède pas 10 % du coût total estimé de l’action.
La structure notifie par écrit les modifications à chaque partenaire signataire dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours. Cette information ne vaut pas acceptation.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE L'ensemble des parties s’accorde pour reconnaître que les contributions prévues dans le cadre de cette convention sont établies à partir des montants des subventions qui ont été versées par chacun des partenaires pour l'exercice N-1 et qui s’élevaient à hauteur de :
-de 2 313 095 € TTC pour l’État
-de 2 195 613 € TTC pour la Région
-de 200 000 € TTC pour la Ville
Dans le cadre de cette convention, la contribution financière des partenaires publics signataires est convenue pour un montant prévisionnel de 14 126 124 €, sous réserve de la disponibilité des crédits, équivalent à 87 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 4 et se répartissant comme ci-dessous : Partenaires publics
signataires de la
présente convention
Montant prévisionnel
des contributions* pour
toutes les années
d’exécution de la
convention, en euros TTC
(A)
Montant prévisionnel des
contributions* pour toutes
les années d’exécution de la
convention, en euros HT
(A)
Montant total estimé des
coûts éligibles pour toutes les
années d’exécution de la
convention, en Euros HT
(B)
L’État 6 939 285 €
(2 313 095 € en
fonctionnement dont
110 000 € doctorat et
200 000 € en
équipement par an)
6 939 285 €
La Région 6 586 839 €
(1 945 613 € en
fonctionnement et
250 000 € en
investissement par an)
6 586 839 €
La Ville 600 000 € (200 000
€ en fonctionnement
par an)
600 000 €
Total (prévisionnel) 14 126 124 € 14 126 124 € 16 190 419 €
* sous réserve de la disponibilité des crédits et considérant que la structure n’est pas assujettie à la TVA sur ses subventions
Les montants prévisionnels des contributions financières des partenaires publics signataires sont évalués à : Pour l’année 2024 : 4 708 708 €, soit 87 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles ; Pour l’année 2025 : 4 708 708 €, soit 87 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles ; Pour l’année 2026 : 4 708 708 €, soit 87 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles.
Dans tous les cas, les contributions financières des partenaires signataires de la présente convention ne sont applicables que sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
-l'inscription des crédits de paiement en loi de finance pour L’État et dans la limite de la règle budgétaire. Le paiement sera effectué dans les règles de la comptabilité publique ;
-le vote des crédits, ou la délibération des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou leurs groupements ;
-le respect par la structure des obligations de la présente convention et notamment celles mentionnées aux articles 1er, 7, 8 et 10 ;
-le contrôle en fin d'exercice par les partenaires signataires de la présente convention, conformément à l'article 9, que le montant annuel de la contribution n’excède pas le coût annuel de l’action.
La structure entend s’efforcer d’obtenir des soutiens financiers auprès d’autres collectivités territoriales ou d’organismes publics ou privés lui permettant d’accroître et de développer ses activités.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Pour chaque année budgétaire, la structure adressera une lettre de demande de subvention à chacun des partenaires signataire de la présente convention. Sous réserve des dispositions de l'article 5 et conformément aux dispositions particulières à chacun d’eux, les partenaires confirment chaque année les sommes qu’ils versent.
Ces subventions ne peuvent en aucun cas être utilisées par la structure pour apporter des subventions à d’autres personnes morales, ou pour un objet différent de celui pour lequel elles ont été attribuées.
Pour l’État :
La subvention de l’État sera imputée chaque année sur les crédits déconcentrés de la direction régionale des affaires culturelles Hauts-de-France relatifs au programme 361 et pourra être actualisée chaque année sous réserve de la disponibilité des crédits.
Cette contribution financière sera créditée au compte de la structure selon les procédures comptables en vigueur. Elle fera l’objet d’une convention financière annuelle bilatérale dans laquelle seront fixées les modalités de versement.
Pour la Région :
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1, et de permettre à la structure de réaliser ses engagements, sous réserve des crédits correspondants au budget régional, la Région s’engage à verser chaque année une aide financière dont le montant sera fixé par délibération.
Les modalités de paiement de la participation régionale seront précisées dans la convention financière annuelle.
Pour la Ville de Tourcoing :
La Ville de Tourcoing s’engage à verser à la structure chaque année une subvention, répondant d’une part à un but d’utilité communale et d’autre part aux objectifs visés à l’article 1. Le montant définitif de cette subvention sera arrêté par le conseil municipal, sous réserve du vote des crédits au budget, sur demande expresse de la structure et conformément aux dispositions des articles 5, 7 et 10 de la présente convention.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS COMPTABLES ET MORALES
La structure s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations homologuées par le comité de la réglementation comptable
Les comptes de la structure sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre.
La structure déclare tenir une comptabilité conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 de l’autorité des normes comptables et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les quatre mois qui suivent la clôture des comptes. Les aides apportées par les collectivités publiques signataires de la présente convention et les autres partenaires éventuels y sont retracées selon les modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999.
L’association a désigné en qualité de commissaire aux comptes : Monsieur Simon VANZEVEREN, Cabinet Harmonium 76bis rue de la Gare 3 59170 Croix ; exercice clos au 31 décembre 2019, pour un mandat de six ans.
La structure s’engage à fournir à l’ensemble des partenaires signataires de la présente convention pour chaque année de la présente convention :
Pour l’État :
a) avant le 31 janvier de l'année suivante :
- un compte rendu d’exécution détaillé des activités de l’année écoulée (production, diffusion, activités de formation et de sensibilisation, etc.).
b) au plus tard le 30 juin de l'année suivante, les documents établis dans le respect des dispositions du droit français et du droit communautaire :
-les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L612-4 du code de commerce ;
-le rapport moral et le rapport d'activité par la présidente ou toute personne habilitée ; -le compte rendu quantitatif de l'action de la structure comprenant les éléments mentionnés à l'annexe relative aux indicateurs d'évaluation, signé par la présidente ou toute personne habilitée ; -un compte de résultat analytique ;
-une annexe détaillée des subventions publiques perçues (TTC et HT) ;
-un état du personnel employé distinguant le personnel sur emploi durable (CDI et CDD de plus de 9 mois) et le personnel sur emploi occasionnel 3 cet état est exprimé en équivalent temps plein et également en nombre de personnes pour les occasionnels ;
-le montant total des rémunérations allouées aux dirigeants ainsi que le montant des trois rémunérations les plus élevées ;
-un bilan annuel des actions et dispositifs mis en place en matière de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) conformément aux engagements pris par le bénéficiaire dans le cadre de son plan d’action, annexé à la présente convention ;
-les attestations fiscales et sociales confirmant la régularité de sa situation.
c) au plus tard le 30 novembre de l’année en cours, les dossiers de demande de subvention pour l’année N+1.
Pour la Région :
a) avant le 30 juin de l'année suivante :
- un compte rendu d’exécution détaillé des activités de l’année écoulée (production, diffusion, activités de formation et de sensibilisation, etc.).
b) au plus tard le 30 juin de l'année suivante, les documents établis dans le respect des dispositions du droit français et du droit communautaire :
-les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L612-4 du code de commerce ;
-le rapport moral et le rapport d'activité approuvés par la présidente ou toute personne habilitée ; -le compte rendu quantitatif de l'action de la structure comprenant les éléments mentionnés à l'annexe relative aux indicateurs d'évaluation, signé par la présidente ou toute personne habilitée ; -un compte de résultat analytique ;
-une annexe détaillée des subventions publiques perçues (TTC et HT) ;
-un état du personnel employé distinguant le personnel sur emploi durable (fonctionnaires, CDI et CDD de plus de 9 mois) et le personnel sur emploi occasionnel cet état est exprimé en équivalent temps plein et également en nombre de personnes pour les occasionnels ;
-le montant total des rémunérations allouées aux dirigeants ainsi que le montant des trois rémunérations les plus élevées ;
-les attestations fiscales et sociales confirmant la régularité de sa situation.
c) au plus tard le 15 décembre de l’année en cours, les dossiers de demande de subvention pour l’année N+1.
Pour la Ville de Tourcoing :
a) avant le 31 janvier de l'année suivante :
- un compte rendu d’exécution détaillé des activités de l’année écoulée (production, diffusion, activités de formation et de sensibilisation, etc.).
b) au plus tard le 31 mai de l'année suivante, les documents établis dans le respect des dispositions du droit français et du droit communautaire
3 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ;
3 le rapport moral et le rapport d'activité approuvés par le maire ou toute personne habilitée; 3 le compte rendu quantitatif de l'action de la structure comprenant les éléments mentionnés à l'annexe relative aux indicateurs d'évaluation, signé par le président ou toute personne habilitée; 3 un compte de résultat analytique; Tout document (comptes annuels, etc.) transmis par la structure aux partenaires signataires de la présente convention devra être revêtu du paraphe et/ou de la signature du président, représentant légal de la structure ou de tout représentant légal et accompagné d'une copie de la délégation de signature.
La structure s’engage à fournir à l’ensemble des partenaires dans les meilleurs délais toutes les pièces et documents demandés par ses partenaires pour constituer les dossiers d’engagement des subventions prévues dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 8 – AUTRES ENGAGEMENTS
8.1 Le bénéficiaire informe sans délai chaque partenaire signataire de toute modification de son identification et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
8.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en Suvre de la présente convention, le bénéficiaire en informe chaque partenaire signataire sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.3 Le bénéficiaire s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle des partenaires signataires de la présente convention, en conformité avec leurs chartes graphiques, sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
8.4 Le bénéficiaire s’engage à mettre en Suvre les 5 engagements prévus dans le plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) proposé par le ministère de la Culture aux professionnels du secteur culturel et rappelé ci-dessous :
-se conformer aux obligations légales en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement et les violences à caractère sexiste et sexuel ;
-former dès 2022 les dirigeants et principaux cadres de la structure, les responsables RH et les personnes référentes en charge des VHSS ;
-sensibiliser formellement les équipes et organiser la prévention des risques ; -créer un dispositif de signalement efficace et traiter chaque signalement reçu ; -mettre en place un suivi et une évaluation des actions en matière de lutte contre les VHSS.
Les engagements pris par le bénéficiaire sont formalisés dans un plan d’action annexé à la présente convention. Le bénéficiaire s’engage à transmettre un bilan de la réalisation de ces actions, dans les conditions fixées à l’article 6 de la présente convention.
8.5 Le bénéficiaire s’engage à s’inscrire dans une démarche éco responsable promue par la charte de développement durable proposée par le ministère de la Culture aux professionnels du secteur culturel en mettant en cohérence trois des objectifs ci-dessous :
-la démarche de mobilité douces et actives (navettes, co-voiturage, transport en commun déplacements non polluants)
-la maitrise des consommations d’énergie et de fluides,
-l’alimentation responsable,
-la gestion responsable des déchets,
-les achats durables et responsables (logique de cycle de vie et de coût global, sélection de ses fournisseurs),
-le respect des sites naturels, des espaces verts et de la biodiversité, le mieux vivre ensemble (accueil accessibilité l’inclusion la solidarité, l’égalité la diversité),
-les impacts économiques et sociaux,
-le management responsable (référents de développement durable, formation des équipes de management),
-la sensibilisation en matière d’éco responsabilité (communication vers partenaires fournisseurs et habitants) ;
-s’engager dans une démarche d’amélioration et favoriser les échanges d’expériences et de mutualisation des moyens entre les lieux ;
ARTICLE 9 – SANCTIONS En cas d'inexécution ou de modifications substantielles, et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par la structure sans l'accord écrit des partenaires signataires de cette convention, ces derniers peuvent diminuer ou suspendre le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, après examen des justificatifs présentés par la structure et avoir préalablement entendu ses représentants.
ARTICLE 10 – MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION
10.1 L’application de la présente convention fera l’objet d’un suivi régulier dans le cadre de comités de suivi en présence de la direction artistique de la structure bénéficiaire et des représentants des collectivités publiques partenaires et signataires.
10.2 Le comité de suivi est chargé de l’examen et du suivi des missions inscrites au titre de la présente convention. Il examine en particulier :
-la mise en Suvre progressive des objectifs de la présente convention ;
-l’état d’exécution du budget de l’année en cours et l’élaboration du budget prévisionnel pour l’exercice suivant ;
-la réalisation du projet sur l’année venant de s’achever, ainsi que les orientations de l’année à venir ; -le bilan financier de l’année écoulée, et les comptes consolidés du bénéficiaire. Le comité de suivi se réunit au moins une fois par année civile, à l’initiative de l’association.
10.3 L’évaluation porte sur la réalisation du projet artistique et culturel et sur sa conformité au regard des objectifs posés par la présente convention. Les partenaires publics procèdent à une évaluation de la réalisation du projet auquel ils ont apporté leur concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Les indicateurs, inscrits au titre de la présente convention, définis par les parties, contribuent au suivi annuel puis à l’évaluation finale de la réalisation de la convention. Les indicateurs ne sont qu’une partie de l’évaluation qui fait toute sa place à l’analyse de la qualité et de tous les aspects de l'impact des activités du bénéficiaire.
10.4 De préférence un an et au plus tard six mois avant l’expiration de la présente convention, la direction de la structure présente aux partenaires publics une auto-évaluation de la mise en Suvre du projet artistique et culturel. Celle-ci prend la forme d’un bilan d’ensemble argumenté sur le plan qualitatif et quantitatif des actions développées et de la réalisation des objectifs. Elle est assortie d’un document de synthèse des orientations envisagées dans la perspective d’une nouvelle convention.
10.5 Ces documents sont remis aux collectivités territoriales partenaires et au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) qui transmet son avis au directeur général de la création artistique avec copie au chef de l’Inspection de la création artistique.
Ce document de synthèse comporte une introduction résumant, le cas échéant, les évolutions de contexte relatives aux territoires et à l’établissement, actualise les objectifs de la précédente convention maintenus et précise les nouveaux objectifs et leurs modalités de mise en Suvre.
ARTICLE 11 - CONTROLE DE L’ÉTAT, DE LA REGION ET DE LA VILLE DE TOURCOING
L’association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’État, la Région Hauts-de-France et la Ville de Tourcoing, de la bonne exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention, notamment par l'accès et/ou la communication de toute pièce justificative des dépenses et tout autre document de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la production serait jugée utile.
Les partenaires signataires de la présente convention pourront également procéder ou faire procéder par la personne de leur choix aux vérifications qu’ils souhaiteraient effectuer sur pièces et sur place.
Chaque partenaire public signataire s'assure annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en Suvre du projet artistique et culturel. Chaque partenaire public signataire peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du projet artistique et culturel augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 12 – CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 10 et aux contrôles de l’article 11.
ARTICLE 13 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les partenaires publics signataires de la présente convention et le bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie ou l'ensemble des parties lorsque la convention est pluripartite peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 – ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 15 – SUSPENSION DE LA CONVENTION
La présente convention étant conclue sur la base du projet artistique et culturel conçu et mis en Suvre par Monsieur Alain FLEISCHER, elle est réputée suspendue au départ au départ de celui-ci. En cas de départ de Monsieur Alain FLEISCHER de son poste de directeur, les partenaires et la structure devront se réunir pour examiner l’évolution future du projet.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions de la convention et/ou du projet artistique et culturel, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à la suite d’une tentative de conciliation suivi d’un comité de suivi extraordinaire.
La résiliation pourra avoir pour conséquence le réajustement de la contribution annuelle des partenaires au programme d’activités et impliquer la restitution de tout ou partie des sommes versées par les partenaires.
Par ailleurs, en cas de dissolution ou de liquidation de la structure, la présente convention deviendra, ipso facto, caduque. Dans cette hypothèse, les partenaires se réservent le droit d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au titre de cette convention.
ARTICLE 17 – RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera porté devant la juridiction compétente. Fait à Lille, en XX exemplaires,
Le
Pour le bénéficiaire,
Le président
Monsieur Bruno RACINE
Pour le bénéficiaire,
Le directeur
Monsieur Alain FLEISCHER
Pour la Ville de Tourcoing,
Le maire de Tourcoing,
Madame Doriane BECUE
Pour la Région Hauts-de-France,
Le président de la Région Hauts-de-France
Monsieur Xavier BERTRAND
Pour l’État,
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Monsieur Bertrand GAUME Annexe n∞1 ‡ la dÈlibÈration n∞ 2024.01059
1
LE FRESNOY
PROJET 2024 - 2026
Les ÈvÈnements de cÈlÈbration du 20e anniversaire du Fresnoy en 2017 – une exposition au
Palais de Tokyo ‡ Paris et un colloque au CollËge de France, tous deux intitulÈs Le rÍve des
formes, Arts, Sciences & Cie –, ont déterminé l’orientation nouvelle de notre institution pour
les années à venir. Depuis lors, nous travaillons à l’élaboration d’un projet de Fresnoy
´ augmentÈ ª qui deviendrait le StudioLab international, pour la mise en dialogue,
rÈciproquement profitable des disciplines artistiques et scientifiques, avec pour programme
la devise ´ Arts, Sciences et SociÈtÈ ª.
Ce projet a l’ambition d’être une véritable refondation que nous souhaitons proposer non
seulement ‡ nos tutelles historiques – MinistËre de la Culture, RÈgion Hauts-de-France et Ville
de Tourcoing –, mais aussi à de nouveaux partenaires publics et privés. Il s’agit en effet de
mettre sur pied un modèle économique permettant la réalisation de travaux d’extension de
nos b‚timents, et de nos Èquipements, ainsi qu’un fonctionnement qui intégrerait l’accueil de
scientifiques aussi bien parmi les Ètudiants que parmi les professeurs invitÈs. Les bases de ce
projet ont ÈtÈ ÈlaborÈes en concertation Ètroite avec les personnalitÈs scientifiques qui ont
participÈ aux ÈvÈnements du 20e anniversaire, avec certains de nos anciens Ètudiants et les
membres de notre équipe permanente. Tel qu’il s’est dessiné au fil des documents de travail
successifs, le projet a ÈtÈ largement approuvÈ par Bruno Racine, prÈsident de notre Conseil
d’administration, qui a suivi son évolution, et un état du projet actualisé peut être maintenant
officiellement prÈsentÈ.
Notre programme de travail pour les annÈes 2019-2023 a principalement consistÈ en diverses
opÈrations de prÈfiguration à échelle réduite, qui ont permis d’en vérifier la pertinence.
L’objectif est de parvenir à l’inauguration du nouveau Fresnoy-StudioLab international aux
alentours de notre trentiËme anniversaire en 2027. Si cette opÈration reprÈsente une
importante mÈtamorphose du Fresnoy, elle reprend cependant certains aspects du projet
fondateur qui ont fait son succès et ont contribué aussi bien à la place unique qu’il a prise sur
le plan national qu’à son rayonnement au niveau international. Une de ces caractéristiques Annexe n∞1 ‡ la dÈlibÈration n∞ 2024.01059
2
qui sera dÈsormais proposÈe aux scientifiques comme aux artistes sera la mise ‡ disposition
de moyens de productions de haut niveau, dans les langages dÈsormais traditionnels de la
multidisciplinaritÈ : photographie, cinÈma, vidÈo, crÈation numÈrique dans tous les aspects
offerts par les technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle, la robotique,
l’impression 3D, la réalité virtuelle, la réalité augmentée, l’interactivité. On a pu vérifier que
ces langages et ces outils de crÈation intÈressent les chercheurs en sciences humaines et
sociales, mais aussi les spÈcialistes des sciences dures, tout comme ils intÈressent et attirent
les artistes de toutes disciplines. Outre la création de laboratoires et d’équipements à usage
des scientifiques, le nouveau Fresnoy-StudioLab se distinguera de l’ancien par la création de
lieux pour accueillir une vÈritable communautÈ installÈe sur place en lui offrant des espaces
de travail en commun, d’échanges, d’hébergement et de convivialité. L’extension des espaces
bénéficiera aussi à l’accueil du public que nous souhaitons inviter à partager les
problématiques d’évolution et de devenir de l’humain à l’aune des bouleversements
technologiques que nous connaissons.
Un groupe de recherches rassemblant artistes et scientifiques sur le thËme l’humain qui vient
a permis à l’automne 2023 la tenue d’un important colloque international, accompagné d’une
exposition au siège de l’Unesco à Paris.
A l’automne 2023, le groupe de recherches a repris ses travaux invitant des partenaires tels
que l’IRCAM, L’Université de Lille, l’École normale supérieure, le Centre Pompidou (BPI et
Culture et Création), le Musée Jacques Chirac du Quai Branly, l’INRIA et la Fondation des
Treilles, ‡ travailler sur le thËme Sciences et fictions de l’humain qui illustre parfaitement la
relation entre la recherche scientifique et l’imagination des artistes. Ces travaux devraient
aboutir à la présentation au public d’un événement ‡ la fois spÈculatif et thÈorique (colloque)
et artistique (exposition, programmation, concerts) dans un lieu prestigieux et emblÈmatique
de la relation entre art et sciences (comme par exemple l’Académie des Beaux-arts et
l’Académie des Sciences rÈunies).
En concertation avec les services de la rÈgion Hauts-de-France, un appel ‡ candidatures a
permis de choisir une Èquipe pour la programmation du futur Fresnoy StudioLab international.
Des rencontres ont dÈj‡ eu lieu, dont une en prÈsence des reprÈsentants de l’État, de la Région
et de la Ville, et les programmistes de la sociÈtÈ COS.B ont commencÈ leur travail par une sÈrie
d’entretiens avec les utilisateurs du Fresnoy. Les travaux devraient aboutir à une étude de pré-
programmation (notamment sur les besoins en espaces nouveaux pour accueillir des effectifs
d’étudiants et des collaborateurs pédagogiques incluant des scientifiques) au premier
trimestre 2024. Annexe n∞1 ‡ la dÈlibÈration n∞ 2024.01059
3
1. Enseignement artistique, recherche, expÈrimentation et
innovation
Axe 1.1 Accueillir des Ètudiants de haut niveau et accompagner ces jeunes artistes
dans leur formation et leur production.
tre un lieu d’excellence dans tous les domaines de création artistique,
cinÈmatographique et numÈrique, dans un dÈcloisonnement des disciplines.
Permettre la réalisation d’Suvres innovantes produites professionnellement.
Encourager l’expérimentation, l’émergence de formes nouvelles de création et de
diffusion.
Actions 2024-2025-2026
- 28e – 29e – 30e concours d’entrée du Fresnoy, communication associÈe et ciblÈe
(repÈrage des candidats potentiels au niveau master, dimension internationale
du recrutement)
- Assurer un accompagnement artistique et pÈdagogique de haut niveau : six
artistes-professeurs invités par an dont l’Suvre fait référence au niveau
international dans les diffÈrentes disciplines prÈsentes au Fresnoy ainsi que des
consultants, confÈrenciers, etc.
Artistes invitÈs en 2023-24 : Kader Attia, artiste plasticien (France), Justine
Emard, artiste plasticienne (France), Macha MakeÔeff, autrice et metteuse en
scËne (France), Verena Paravel, anthropologue et cinÈaste (France – Etats-
Unis), Roque Rivas, compositeur (Chili), SMITH, artiste plasticien (France).
- Production des 48 projets des Ètudiants et des 6 projets des artistes-
professeurs invitÈs chaque annÈe.
Les Suvres produites concernent les territoires artistiques suivants :
nouvelles formes cinÈmatographiques (ou vidÈographiques) – nouvelles
écritures, film expérimental, documentaires d’art, film d’artiste, cinéma
destiné à l’espace d’exposition, cinéma d’animation –, nouvelles images,
medium photographique en tant que tel ou comme ÈlÈment constitutif de
l’Suvre finale, création sonore et musicale, installations numÈriques, arts de
la scËne ‡ composante technologique (performance, danse, thÈ‚tre et opÈra.)
Les Suvres numÈriques explorent notamment les technologies liÈes ‡ / aux : - conception d'interfaces de rÈalitÈ augmentÈe
- environnements rÈactifs et interactivitÈ
- intelligence artificielle, agents, algorithmes, gÈnÈrativitÈ Annexe n∞1 ‡ la dÈlibÈration n∞ 2024.01059
4
- internet & rÈseaux sociaux
- prototypage rapide
- rÈalitÈ virtuelle et environnements immersifs
- jeux vidÈo
- robotique
- mouvement
- gÈolocalisation
- animation et imagerie numÈrique avancÈe (images de synthËse)
- lumiËre.
Elles peuvent aussi Ítre liÈes aux technologies Èmergentes (art-science.)
Les jeunes artistes comme les artistes-professeurs invités disposent d’un
budget de production propre à leur projet, auquel s’ajoute la mise à
disposition des outils techniques.
Confronter les artistes Ètudiants ‡ la problÈmatique de la prÈsentation et de la
diffusion de leurs Suvres, inscrire les Suvres produites dans les réseaux et milieux
artistiques professionnels.
Le concept pÈdagogique fondateur qui articule enseignement et production en
grandeur réelle s’étend à la diffusion des Suvres.
Dans cette optique, Le Fresnoy propose chaque annÈe aux professionnels
comme au grand public un événement regroupant l’ensemble des productions
de l’année sous le titre de Panorama, dont le commissariat est confiÈ ‡ une
personnalitÈ Èminente du milieu de l'art.
Actions 2024-2025-2026
- Exposition ´ Panorama 26 ª (commissariat : Marta Gili) en 2024
- Expositions ´ Panorama 27 ª et ´ Panorama 28 ª en 2025 et 2026
- Diffusion des Suvres produites au Fresnoy dans les grands rendez-vous
nationaux et internationaux : festivals de cinÈma, des arts Èlectroniques,
expositions dans les musées, centres d’art et galeries. A titre d’exemples :
Festival de Cannes, Berlinale, FID Marseille, Ars Electronica, 100% Villette, etc.
Cette action reprÈsente environ 400 diffusions par an.
Encourager les candidatures des Ètudiants en provenance de la rÈgion Hauts-de-
France au concours du Fresnoy, développer les passerelles avec l’enseignement
supérieur artistique au niveau régional, contribuer à l’attractivité du territoire sur
le plan des enseignements artistiques. Annexe n∞1 ‡ la dÈlibÈration n∞ 2024.01059
5
Actions 2024-2025-2026
- Mise en place d’une communication ciblÈe et d’une démarche de repérage
avec les structures et établissements relais (écoles d’art, universités, acteurs
culturels) ;
- Partenariat avec l’…cole Supérieure d’Art de Dunkerque-Tourcoing en lien avec
les autres Ècoles rÈgionales dans le cadre de la filiËre art-image permettant de
prÈparer de futurs candidats au concours du Fresnoy ;
- JournÈes recherche avec les écoles d’art de la rÈgion Hauts-de-France ;
- Journée d’études ou confÈrences avec l’Université de Lille ;
- Partenariat avec l’ESMD (…cole SupÈrieure Musique et Danse) dans le cadre
de son cursus musiques actuelles : accueil de modules de formation au sein du
pÙle son du Fresnoy, implication dans la prÈfiguration du cursus musique ‡
l’image ;
- Participation au rÈseau Polaris (écoles supérieures d’art de la région Hauts-de-
France et classes prÈparatoires)
Stimuler la recherche par le doctorat en crÈation artistique.
Un cycle conduisant ‡ un doctorat a ÈtÈ crÈÈ en 2011 gr‚ce au soutien du MinistËre
de la Culture. IntitulÈ ´ doctorat en crÈation artistique ª, ce programme se dÈploie
‡ partir de propositions singuliËres formulÈes par des candidats en cours de cursus
au Fresnoy lors de leur première année (aucun axe de recherche n’est défini à
l’avance). Il comporte une formation théorique et méthodologique dispensée par
les universitÈs partenaires (UniversitÈ de Lille, UniversitÈ du QuÈbec ‡ MontrÈal), la
création d’une Suvre ou d’un corpus d’Suvres. Il est codirigÈ par un universitaire
habilitÈ ‡ diriger des recherches et un artiste.
Actions 2024-2025-2026
- Poursuite des partenariats avec l’Université du Québec à Montréal (UQAM)
selon la convention signÈe en 2013 et avec l’Université de Lille, selon la
convention signÈe en 2020.
Effectif total de 11 doctorants en 2023-24.
- Nouvelle convention cadre avec l’UQAM prÈvoyant une rÈciprocitÈ : accueil
d’un doctorant de l’UQAM chaque année avec la mise à disposition de moyens
de production.
- Convention cadre avec l’Université de Lille. Annexe n∞1 ‡ la dÈlibÈration n∞ 2024.01059
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Stimuler la recherche par la mise en place de groupes de recherches constituÈs
d’artistes et de scientifiques autour de thÈmatiques communes
Actions 2024-2025-2026
- ¿ l’image du groupe de recherches sur l’« Incertitude des formes ª (2014-2017),
´ L’Humain qui vient ª (2018-2022), lancement en 2023 d’un nouveau groupe
de recherches intitulÈ ´ Sciences et fictions de l’humain ª.
Partenaires confirmÈs : IRCAM, ENS PSL, ENS Paris Saclay, UniversitÈ de Lille,
INRIA Lille Nord-Europe, MusÈe du Quai Branly, DÈpartement Culture et
création du Centre Pompidou, Bibliothèque Publique d’Information, Fondation
des Treilles.
Stimuler la recherche par l’organisation de colloques, journées d’études et
confÈrences en lien avec des partenaires internationaux, nationaux et rÈgionaux
Visant un rayonnement simultanÈ ‡ toutes les Èchelles (locale, nationale et
internationale), Le Fresnoy est depuis son origine innervÈ par une recherche
thÈorique du plus haut niveau comme en tÈmoignent les colloques internationaux,
les séminaires et journées d’études co-organisés avec les universités et écoles d’art
rÈgionales et les activitÈs des groupes de recherches.
Actions 2024-2025-2026
- Programme de confÈrences annuel dans le cadre du cursus pÈdagogique du Fresnoy ;
- Journée d’études avec l’Institut pour la photographie (avril 2024) ;
- Colloque à l’issue des travaux du groupe de recherche « Sciences et fiction de
l’humain ª (2025)
Participer à la structuration de la recherche à l’échelle euro-rÈgionale.
Actions 2024-2025-2026
- Collaborations avec les établissements d’enseignement artistique de la région et avec le rÈseau Polaris.
- Projet Interreg transfrontalier Creativ’Up en collaboration avec plusieurs universitÈs : UniversitÈ de Mons et Howest (Gand), UniversitÈ d’Artois (en cours d’instruction dans le cadre d’Interreg VI) ; Annexe n∞1 ‡ la dÈlibÈration n∞ 2024.01059
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- Collaboration avec l’Institut rÈgional pour la photographie et le Centre RÈgional de la Photographie : programmations conjointes, collaborations du Fresnoy autour des bourses de recherche de l’Institut, journées d’études ;
Axe 1.2. PrÈfiguration du Fresnoy StudioLab international et mise en Suvre du projet
art-sciences-sociÈtÈ.
Ambition gÈnÈrale
Le projet du StudioLab international se propose de crÈer dans les Hauts-de-France
une institution unique au monde, de mise en dialogue de l’art, de la science et de la
sociÈtÈ, avec un lieu de travail et de recherche, et un outil de crÈation de haut
niveau, adaptÈs ‡ ces missions et sur le modËle de ce qui a dÈj‡ fait la force
singuliËre du Fresnoy actuel.
Le programme
Le programme du StudioLab international s’appuie sur celui, éprouvé avec succès
pendant 25 ans, du Studio national des arts contemporains.
Il en conserve les fondamentaux :
- Enseignement basé sur le passage à l’acte créateur et la professionnalisation par
la rÈalisation de projets en ´ grandeur rÈelle ª avec un encadrement et des moyens
techniques professionnels.
- Pas de corps enseignant permanent. Accompagnement des Ètudiants par des
artistes-professeurs invitÈs et des scientifiques invitÈs, de toutes disciplines.
- RÈalisation des projets accompagnÈs par une Èquipe pÈdagogique, technique et
de production professionnelle permanente dans tous les domaines de la production
de projets artistiques et scientifiques.
- Initiation à la présentation et à la diffusion des Suvres et des productions
scientifiques par la participation ‡ la manifestation annuelle Panorama, confiÈe ‡
un commissaire et ‡ un scÈnographe de renom.
Spécificités de l’accompagnement des scientifiques
L’accueil de chercheurs scientifiques au Fresnoy se fera selon 2 modalités :
ModalitÈ 1 – ouverture du concours ‡ de jeunes chercheurs scientifiques
Le concours d’entrÈe sera ouvert ‡ des candidats issus des filiËres scientifiques :
Il s’adresse aux candidats dont le parcours universitaire est scientifique et non Annexe n∞1 ‡ la dÈlibÈration n∞ 2024.01059
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artistique ; les artistes-chercheurs, même s’ils sont docteurs, continueront à
postuler au concours en tant qu’artistes.
– Conditions d’entrée identiques à celles des candidats venant des formations
artistiques (niveau Bac+5, ‚ge limite 35 ans, comme pour les artistes).
– Augmentation des effectifs à 30 étudiants par promotion, pour permettre l’accueil
des jeunes scientifiques.
– Recrutement d’un 4ème professeur invité par promotion, représentant une
discipline scientifique.
Les scientifiques auront un statut d’étudiant. Ils seront en tous points considérés
comme des Ètudiants artistes et forment ensemble une unique promotion, mixte.
Les productions des Ètudiants scientifiques pourront Ítre aussi bien des objets,
comme le furent en leur temps les ´ objets mathÈmatiques ª matÈrialisant des
Èquations (sortes de sculptures abstraites qui inspirËrent Man Ray), conservÈes ‡
l’Institut Henri Poincaré, ou des dispositifs de démonstrations expérimentales (tels
que ceux présentés au Palais de la Découverte, à Paris) que des Suvres d’art
contemporain correspondant aux enjeux artistiques et technologiques qui ont ÈtÈ
ceux du Studio national jusqu’à ce jour.
ModalitÈ 2 – sÈjours de recherche scientifique
Le Fresnoy accueillera, sur projet, des chercheurs seuls ou des Èquipes scientifiques
qui viendront y sÈjourner selon des temporalitÈs trËs diverses, dictÈes par la nature
du projet de recherche. Ainsi il pourrait s’agir d’un séjour court pour accélérer une
partie d’un projet (1 à 3 mois), ou d’une venue régulière sur un plus long terme.
Certains projets devraient pouvoir, dËs leur conception, Ítre ÈlaborÈs et menÈs par
des Èquipes mixtes (artistes et scientifiques) qui pourraient dans certains cas Ítre
simplement rÈduites ‡ un binÙme.
Développer l’accueil de scientifiques au Fresnoy dans une perspective de
prÈfiguration du Fresnoy StudioLab international.
Pour accompagner l’évolution du projet du Fresnoy, deux initiatives ont ÈtÈ engagÈes depuis 2018 : l’accueil au Fresnoy de jeunes chercheurs scientifiques participant intÈgralement aux activitÈs pÈdagogiques destinÈes aux Ètudiants artistes, et l’implication de chercheurs scientifiques au sein du cursus pour l’accompagnement des Ètudiants. Annexe n∞1 ‡ la dÈlibÈration n∞ 2024.01059
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Actions 2024-2025-2026
- Appels à projets pour l’accueil au Fresnoy de jeunes chercheurs (sciences
exactes et sciences humaines et sociales) pour des sÈjours de recherche :
Collaboration avec diverses institutions scientifiques pour repÈrer les jeunes
chercheurs, en particulier l’ENS Paris Saclay et l’Université de Lille.
- Consultance de chercheurs scientifiques auprËs des Ètudiants artistes, parmi lesquels Jean-Philippe Uzan (astrophysicien), Annick Lesne (physicienne, biologiste) et JÈrÙme Villeneuve (directeur de la scËne nationale de Meylan, chercheur.)
DÈvelopper les partenariats avec les grandes institutions scientifiques et de
recherche dans une perspective de prÈfiguration du Fresnoy StudioLab
international.
Le Fresnoy dÈveloppe ses partenariats avec les institutions scientifiques et de recherche : …cole Normale SupÈrieure Paris-Saclay, ENS PSL, INRIA, laboratoires universitaires, dans la perspective de la mise en Suvre du projet du Fresnoy StudioLab International.
Stimuler la recherche et les relations art-sciences-sociÈtÈ. Intensifier les
collaborations dans le domaine de la recherche avec diverses institutions
susceptibles de s’impliquer dans le développement des projets artistiques sur un
plan pÈdagogique, artistique, technologique ou financier, en rÈgion comme au
niveau national et international.
En tant que lieu d’expérimentation, Le Fresnoy suscite de la recherche dans tous les
domaines de crÈation explorÈs : ´ cinÈma de demain ª, relation entre art,
technologie et science (interactivitÈ, robotique, imagerie numÈrique, nouveaux
matÈriaux, etc.), arts programmÈs, nouvelles modalitÈs de diffusion, etc.
Actions 2024-2025-2026
Institutions artistiques dÈveloppant une recherche dans des domaines
complÈmentaires :
- Convention Ircam : partenariat ‡ long terme depuis 2006, qui vise ‡ la
rencontre et la recherche croisÈe entre artistes et compositeurs (projets dans
le cadre des cursus respectifs, veille technologique, participation au groupe de
recherche) ; Annexe n∞1 ‡ la dÈlibÈration n∞ 2024.01059
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- Collaboration avec Hexagram - ScËne nationale de Meylan autour de projets
artistiques mettant en jeu les relations avec la science ;
- Les SiËcles / Atelier Lyrique de Tourcoing : coproduction musique et image.
Laboratoires de recherche et acteurs Èconomiques :
- Convention cadre INRIA de 5 ans pour permettre les collaborations avec les
laboratoires concernÈs par les champs de recherche des projets artistiques
produits au Fresnoy.
- Convention cadre avec l’Université de Lille : formation : doctorat en crÈation
artistique, collaboration avec les laboratoires de recherche autour des
productions artistiques du Fresnoy, collaboration dans le cadre du recrutement
d’un artiste en PAST par l’Université (workshop commun avec l’ESA),
recherche : groupe de recherche du Fresnoy, Airlab, FOOR, journées d’études,
accueil de jeunes chercheurs au Fresnoy, transmission : accueil des Ètudiants
de l’université dans le cadre des programmations du Fresnoy, participation au
dispositif Atout culture, diffusion d’Suvres du Fresnoy à l’université.
- Projet Interreg Creativ’Up (2024-2028) dans la continuitÈ de C2L3Play (2016-
2021). Il est composÈ de 9 partenaires qui sont actifs dans la recherche
technologique, la mise en rÈseau ‡ valeur Èconomique ou encore la crÈation
artistique et design ainsi que la diffusion culturelle des trois rÈgions des Hauts-
de-France, de la Wallonie et de la Flandre Occidentale : l’Université de
Mons/NumÈdiart, Designregio Kortrijk, la Ville de Courtrai, le pÙle musÈal de la
Ville de Mons, Le Fresnoy, l’Université d’Artois, l’Université Howest, le Cluster
Twist et Louvre-Lens VallÈe.
Axe 1.3. tre un lieu d’excellence de la crÈation en dialogue avec l’ensemble des
structures du territoire, dans le champ des arts visuels comme du spectacle vivant
Le Fresnoy, par la présence continue d’une cinquantaine d’artistes en production et à
travers la qualitÈ professionnelle de ses Èquipements, est un interlocuteur
incontournable du territoire, en dialogue aussi bien avec les structures de crÈation et
de diffusion des arts visuels (centres d’art, Fracs, musées, etc.) qu’avec les structures
du spectacle vivant (opÈra, thÈ‚tres, scËnes de musiques actuelles, festivals, etc.).
DÈvelopper des collaborations avec les acteurs du champ de la crÈation :
coproductions ou partenariats autour des projets des artistes professeurs invitÈs
et de Ètudiants, participer ‡ des projets communs notamment en lien avec les
artistes diplÙmÈs du Fresnoy. Annexe n∞1 ‡ la dÈlibÈration n∞ 2024.01059
11
tre un lieu de ressources pour les artistes du territoire : mise ‡ disposition des
Èquipements dans le cadre des commissions de projets extÈrieurs, invitation aux
diffÈrentes rencontres publiques ou professionnelles proposÈes par le Fresnoy.
Participer ‡ la structuration de la filiËre des arts visuels.
Axe 1.5. Participer ‡ la dynamique rÈgionale de la filiËre images / industries culturelles et
crÈatives (ICC).
PremiËre pierre du pÙle de compÈtitivitÈ o˘ se sont installÈs Pictanovo puis Plaine
Images, aujourd’hui transformÈ en véritable campus avec l’implantation de
l’Université de Lille (Fédération recherche ´ Sciences et culture du visuel ª, de Piktura
et d’ArtFX, Le Fresnoy est un ´ incubateur » d’artistes directement impliqués dans
l’innovation et la recherche artistique liées à l’image.
Participer à l’animation de la filière
- Participation au DAS ICC de la rÈgion Hauts-de-France.
Structurer des relations ‡ long terme avec les acteurs de la filiËre afin de renforcer
l’attractivité du territoire
- Participation au consortium Plaine images dans le cadre de l’appel à
manifestation d’intérêt France 2030 sur les « PÙles territoriaux ª.
Accompagner les jeunes professionnels de la rÈgion dans le domaine artistique et
technique.
- Participation au concours CrÈatalents organisÈ par Pictanovo en lien avec les
organisations professionnelles (Noranim, Game In), les territoires (Plaine
Images, Rives crÈatives) et les partenaires culturels (ACAP) : accueil de la finale
et participation au jury.
- Participation au fonds Emergences de Pictanovo, participation de Pictanovo
aux commissions de projets extÈrieurs du Fresnoy afin d’accompagner
conjointement la production de courts-mÈtrages et de documentaires en
région et l’émergence des talents.
- Collaborations avec les acteurs de la formation rÈgionaux dans le domaine de
l’audiovisuel et des ICC : Series Mania Institute, Rencontres audiovisuelles,
ACAP, UniversitÈ Polytechnique des Hauts-de-France, Piktura, ArtFX.
- Sensibilisation aux mÈtiers des filiËres image, ICC, arts visuels : gestion de deux
options audiovisuelles, cordÈes de la rÈussite (6 cordÈes en 2023-24),
participation au Campus des mÈtiers images et design, accueil de stagiaires. Annexe n∞1 ‡ la dÈlibÈration n∞ 2024.01059
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Axe 1.6. Investir dans des Èquipements professionnels de production en adÈquation avec
les nouvelles formes d’écritures et l’innovation artistique selon trois axes : le maintien de
l’équipement d’origine, l’anticipation des évolutions technologiques, les études en vue
de la construction et l’équipement du Fresnoy StudioLab International.
Engager des Ètudes en vue de la construction et l’équipement du projet du Fresnoy
Studiolab International.
- CrÈation et extension des espaces de production permettant l’accueil des
productions artistiques et scientifiques, avec un axe plus orientÈ vers les
projets de type dispositif installé dans l’espace.
L’objectif est d’offrir une qualité d’espaces, d’outils comparables à ceux mis en
Suvre initialement pour la production d’images et de son. Il doit permettre de
prototyper en petits et moyens formats, dans des espaces techniques adaptÈs.
Il doit permettre d’offrir un support informatique adapté aux exigences
actuelles et futures, correspondant aux attentes de projets scientifiques
ambitieux.
Cela passe Ègalement par le renforcement des Èquipes de production avec
l’appel à des experts, des développeurs sur les temps courts des projets, avec
l’ambition de tisser un véritable réseau de compétences qui émerge depuis
quelques annÈes avec la collaboration des laboratoires de recherche, les Ècoles
d’ingénieur, etc.
- Diffuser les projets produits au Fresnoy dans des espaces pouvant accueillir du
public est Ègalement une finalitÈ du Fresnoy StudioLab International :
performance, spectacle vivant, dispositif sonore exigeant, projection dans la
salle de cinÈma de demain ainsi qu’un studio de création pour le jeune public.
- RÈamÈnagement de certains des espaces existants combinÈs avec les
nouveaux, qui doit créer du mouvement, de l’échange avec les publics en
favorisant l’accès, l’ouverture du Fresnoy sur la ville et le quartier, la visibilitÈ
de certains outils (plateau, laboratoire, atelier numÈrique).
Actions 2024 - 2026 :
- Etude de faisabilitÈ et de prÈ-programmation du StudioLab International avec
CosB et Thomas Plankeele (octobre 2023 – mars 2024), avec l’appui technique
de la direction du patrimoine de la RÈgion Hauts-de-France.
- Montage financier du projet. Annexe n∞1 ‡ la dÈlibÈration n∞ 2024.01059
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Maintenir l’équipement de production audiovisuelle et de création numérique du
Fresnoy.
- Mises ‡ jour ou complÈments sur des technologies dÈj‡ existantes ;
- Renouvellement rÈgulier et par Ètape de matÈriels au cycle de vie court
(matÈriel informatique, rÈseau et production : 1 ‡ 3 ans, console son : 10 ans,
vidÈoprojecteurs : 3 à 5 ans, parc d’éclairage, projecteur cinéma : 10 ‡ 15 ans,
caméras, son, &) ;
- Remplacement plus ponctuel de matÈriels consÈquents financÈs dans le cadre
de l’investissement initial ;
- Mise aux normes des locaux techniques.
Anticiper les Èvolutions technologiques correspondant aux pratiques artistiques
contemporaines et aux nouvelles Ècritures.
- Poursuite de l’évolution du parc de matériel en fonction des évolutions
technologiques ;
- DÈveloppement de la structure du rÈseau informatique et des capacitÈs de
traitement, de transfert et de stockage des mÈdias ;
- Prise en compte des spécificités des modalités de production des Suvres à
composante technologique et en particulier des moyens humains nÈcessaires
au fonctionnement des outils : temps d’ingénieur et développeur,
aménagement d’espaces d’expérimentation, adaptation des espaces
pÈdagogiques aux nÈcessitÈs de la recherche ;
- DÈveloppement des compÈtences associÈes aux outils du Fresnoy dans une
dimension prospective notamment dans le domaine de l’IA et des expériences
immersives image et son. Annexe n∞1 ‡ la dÈlibÈration n∞ 2024.01059
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2. Diffusion : expositions, cinÈma, accompagnement des publics
Axe 2.1. Développer la politique d’expositions du Fresnoy.
Concevoir chaque année, en plus de l’exposition « Panorama ª, une exposition,
seul ou en coproduction. Favoriser la programmation d’événements artistiques en
lien avec les expositions et en partenariat avec les acteurs culturels du territoire.
Les principes fondateurs de la maquette pÈdagogique alliÈs ‡ une dynamique
partenariale au niveau régional, national et international permettent d’offrir au
public des manifestations qui ont forgé l’identité de l’institution autour des axes de
programmation suivants :
- Lieu de l'image, depuis le cinÈma expÈrimental et la vidéo jusqu’aux Suvres
faisant appel aux technologies les plus innovantes ;
- Présentation d’Suvres originales selon des dispositifs innovants ;
- Ouverture ‡ tous les mediums et artistes explorant les pratiques
transdisciplinaires ;
- Questionnements croisant les enjeux pÈdagogiques ;
- Dimension internationale affirmée dans l’origine des artistes exposés ou dans
les partenariats mis en Suvre ;
- ProblÈmatiques interrogeant la relation avec les sciences.
Un programmation artistique et culturelle impliquant de nombreux partenaires du
territoire accompagne chaque exposition, parmi lesquels : le Frac Grand Large,
l’Institut pour la photographie, l’Opéra de Lille, le réseau des médiathèques de
Tourcoing, le Conservatoire de Tourcoing, le festival Next etc.
Actions 2024-2025-2026
- Exposition ´ Panorama 26 ª (commissariat : Marta Gili) en 2024.
- Exposition Jean le Gac ´ Et le début sera la fin& ª (commissariat : Evelyne Artaud)
– report en fÈvrier 2025.
- Expositions ´ Panorama 27 ª en 2025 et ´ Panorama 28 ª en 2026. Annexe n∞1 ‡ la dÈlibÈration n∞ 2024.01059
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Poursuivre une politique d’expositions impliquant une circulation et des
coproductions internationales.
Affirmer un rôle de concepteur et d’opérateur d’expositions et valoriser dans
certains cas l’expertise du Fresnoy ‡ la suite des manifestations ´ Re-model the
world ª au Pearl Museum de Shanghai (2018), ´ Le RÍve des formes ª au Palais de
Tokyo (2017), ´ Choses lues, choses vues ª ‡ la BibliothËque Nationale de France
(2009), ´ Dans la nuit, des images ª au Grand Palais (2008), etc.
Actions 2024-2025-2026
- Collaboration avec le Muba en 2024.
- Biennale Art Press (2024-2025).
Axe 2.2. DÈvelopper la programmation cinÈma art et essai.
Assurer une programmation cinÈmatographique de films de rÈpertoire et des cinÈastes invitÈs du Fresnoy (cinÈthËque, seule antenne en RÈgion de la CinÈmathËque française) ainsi qu’une programmation commerciale art et essai.
La programmation cinÈma s’inscrit ‡ la fois dans la continuitÈ, le renforcement et le
dÈveloppement des actions mises en place au cours des annÈes prÈcÈdentes.
En plus de la diffusion ´ classique ª de films d’actualitÈ (art et essai, recherche,
jeune public et grand public), d’avant-premiËres, d’exclusivitÈs et de sorties en
national, l’accent est mis sur le court mÈtrage, le patrimoine et le documentaire (en
collaboration avec Heure Exquise ! et De la suite dans les images, notamment).
Par ailleurs, une attention toute particuliËre est accordÈe ‡ l’accompagnement des
films en salle (rencontre avec des rÈalisateurs, dÈbat avec des associations,
animation et intervention par des professionnels du cinÈma). Une veille active sur
les productions d’anciens Ètudiants du Fresnoy vient complÈter l’ensemble de ces
propositions mensuelles.
Des ÈvÈnements, comme le Festival du Film Citoyen (en collaboration avec le
collectif 3CiT), ou des actions d’éducation au cinÈma et ‡ l’image, sont pÈrennisÈs
et renforcÈs, il en est de mÍme pour les partenariats avec des associations
culturelles et sociales, aussi bien au niveau local, rÈgional que national. Annexe n∞1 ‡ la dÈlibÈration n∞ 2024.01059
16
Actions 2024-2025-2026
- Poursuite du partenariat avec la CinÈmathËque franÁaise ;
- Reconduction annuelle du classement Art et Essai des salles de cinÈma par le
CNC ;
- CrÈation de nouveaux rendez-vous rÈguliers :
o CinÈrama : Cycle de rencontres en salle de cinÈma avec les artistes Ètudiants du Fresnoy autour des films qu’ils ont rÈalisÈs et d’une Suvre cinÈmatographique de leur choix.
o Au long court : Une nouvelle approche du cinÈma donnant carte blanche ‡ des auteurs de courts mÈtrages de la RÈgion Hauts-de-France.
o Premiers films / premiers festivals : Programme de courts mÈtrages d’anciens Ètudiants du Fresnoy, en prÈsence des rÈalisateurs.
o ArchÈologie et cinÈma : Une collaboration avec le Service RÈgional de l'ArchÈologie, Direction RÈgionale des Affaires Culturelles pour un projet ‡ long terme autour des rapports entre cinÈma et archÈologie.
o FÍte du cinÈma en juin : SÈances spÈciales ; cinÈ-concert ; spectacle vivant et cinÈma ; ateliers de pratiques ; cinÈma plein air ; braderie du cinéma&
- Collaboration avec des festivals : Accueil du Festival du film citoyen de
Tourcoing proposÈ par le collectif 3CIT, Festival International du Film sur l’Art
de MontrÈal (FIFA), SÈries Mania, Welcome to (Dick Laurent) ;
- Partenariats avec plusieurs acteurs de la Ville de Tourcoing et de la RÈgion avec
des programmations conjointes : Heure Exquise, De la Suite dans les images,
Institut du Monde Arabe Tourcoing, cycle Sémaphores avec l’Association
Culturelle Tourquennoise, projections avec le collectif associatif tourquennois
3CIT, avant - premiËres de cinÈma documentaire Pictanovo / Heure Exquise.
Le cinÈma est aussi un espace de rencontres professionnelles avec les acteurs
locaux, rÈgionaux et nationaux : journÈe ‡ destination des exploitants adhÈrents
‡ De la suite dans les images, participation au Mois du film documentaire,
journÈes d’étude... Annexe n∞1 ‡ la dÈlibÈration n∞ 2024.01059
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Axe 2.3. Favoriser l’accompagnement des publics et développer des outils innovants
de mÈdiation culturelle.
DÈvelopper la mÈdiation et l'accompagnement du public autour de la
programmation des expositions et du cinÈma, prioritairement en direction du
public scolaire, permettre l'appropriation par tous de l'identitÈ singuliËre du
Fresnoy et des Suvres qui y sont produites et montrées, accompagner une
politique d’éducation à l’image, développer des outils de médiation innovants. Ces
actions de transmission se font en lien Ètroit avec les jeunes artistes Ètudiants au
Fresnoy qui interviennent auprËs des groupes lors de temps de rencontre, pratique
artistique, et partage autour de leurs parcours, recherches et savoirs-faire.
Sensibiliser les adolescents aux mÈtiers artistiques, audiovisuels et culturels.
Actions 2024-2025-2026
- Accueil de publics scolaires (visites d’exposition et du circuit de production,
ateliers de pratique, dispositifs d’éducation à l’image), expo-kids, expo-brunch,
visites guidÈes gratuites le dimanche, cinÈ famille, cinÈ contes, premiËre toile ;
- Partenariats avec les acteurs Èducatifs et culturels (…ducation nationale,
centres sociaux et associations etc.), avec les moyens propres ‡ ces activitÈs ;
- Formation des enseignants et autres relais Èducatifs : prÈvisionnements
cinÈma, journÈes de formation avec le Rectorat, etc.
- Création d’outils innovants de médiation culturelle : Open Process.
Axe 2.4. Favoriser l’inscription du Fresnoy dans les grands ÈvÈnements rÈgionaux.
Favoriser l’inscription du Fresnoy dans les grands événements régionaux,
poursuivre une politique ambitieuse d’expositions du Fresnoy hors les murs et de
rÈalisation de films documentaires en relation avec des institutions rÈgionales et
nationales (sÈlection de films rÈalisÈs par Alain Fleischer : Rodin ‡ Calais, Caro ‡
Bourbourg, Palais des Beaux-Arts de Lille, ´ Naissance d’un musée ª sur le Louvre
Lens, sÈrie de 15 films dans le cadre de la RÈgion des MusÈes, film pour le Lam sur
la collection Dutilleul - Masurel).
Actions 2024-2025-2026
- ´ Les mÈtamorphoses de la sculpture ª, film sur Brancusi en coproduction avec
le Centre Pompidou, Arte et Artline (2024) ; Annexe n∞1 ‡ la dÈlibÈration n∞ 2024.01059
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- ´ En noir et blanc ª, film sur Pasolini en collaboration avec le Nouveau MusÈe
national de Monaco (2024) ;
- SÈrie ´ Transcendanses ª avec le Ballet du Nord (2024).
Axe 2.5. Contribuer ‡ la vitalitÈ de la production cinÈmatographique et de la filiËre des
images numÈriques et des industries crÈatives de la rÈgion Hauts-de-France.
Coproduire chaque annÈe des projets artistiques extÈrieurs correspondant aux
enjeux du Fresnoy, dans le domaine cinÈmatographique et audiovisuel ou de la
crÈation numÈrique lorsque les Èquipements techniques sont disponibles.
Actions 2024-2025-2026
- Organisation de trois commissions annuelles en complÈmentaritÈ avec les aides
apportÈes par les diffÈrents fonds de Pictanovo ;
- RÈsidence de crÈation sonore avec le MusÈe du Quai Branly : AÔda Adilbek en
2023-24 ;
- RÈsidence de Bianca Da Costa, diplÙmÈe du Fresnoy ‡ la BibliothËque Nationale
de France en 2023-24 ;
- Accueil de projets artistiques dans le cadre de conventions (Grec, etc). Annexe n∞1 ‡ la dÈlibÈration n∞ 2024.01059
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3. Rayonnement rÈgional, national et international
Poursuivre une politique de communication adaptÈe aux diffÈrentes missions du
Fresnoy et en adÈquation avec les nouvelles pratiques et technologies.
Actions 2024-2025-2026
- Refonte du site internet du Fresnoy (lancement du nouveau site internet en
octobre 2023) ;
- Réévaluation des supports existants en fonction de l’évolution des missions du
Fresnoy ;
- Poursuite du dÈveloppement des actions de communication sur les rÈseaux
sociaux : Facebook, Twitter, Pinterest, Instagram ;
- Développement de la base de données des Suvres produites au Fresnoy
(projet Kartell)
- Développement de la plateforme d’inscription du concours.
Elargir le rayonnement national et international du Fresnoy.
Actions 2024-2025-2026
- Politique Èditoriale autour des activitÈs de recherche, des colloques et des
expositions.
Edition des actes du colloque ´ L’Humain qui vient ª aux Èditions Hermann en
2024 ;
- Partenariats avec les mÈdias, entreprises et collectionneurs : Bourse Neuflize
rÈcompensant une Suvre mettant en jeu l’expérimentation des relations entre
cinÈma, arts plastiques et arts numÈriques, Bourse de la Fondation Roederer
récompensant une Suvre sur les liens entre art et science, Prix Studio Collector,
Prix des Amis du Fresnoy, Prix ADAGP pour la crÈation numÈrique, Prix Analix
Forever, Prix Around Video art fair, etc. ;
- Diffusion internationale des Suvres produites au Fresnoy (53 pays concernés
en 2021) ;
- Cartes blanches et invitations dans les festivals internationaux ;
- Participation aux jurys de foires d’art contemporain et festivals internationaux ;
- RÈsidence Le Fresnoy – Institut FranÁais du SÈnÈgal à la Villa N’Dar (St Louis),
destinÈe ‡ un diplÙmÈ du Fresnoy, Annexe n∞1 ‡ la dÈlibÈration n∞ 2024.01059
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Inscrire les productions du Fresnoy dans la mÈmoire collective ‡ travers leur
donation ‡ la BibliothËque nationale de France.
- Donation depuis 2015 de l’ensemble des productions films et vidéos du Fresnoy
‡ la BibliothËque nationale de France.
Affirmer un rôle d’expert dans la conception de projets artistiques et
pÈdagogiques.
- Conception et aide à la mise en Suvre du projet pédagogique du Diriyah Art
Futures en partenariat avec le MinistËre de la culture d’Arabie Saoudite.
Stimuler les partenariats et la mise en rÈseau artistique.
- Partenaire de la C’Art, pass commun aux musées de la métropole parmi
lesquels le MUba, Palais des Beaux-Arts de Lille, la Piscine, le LAM, Lille 3000, la
Condition Publique ;
- AdhÈsion ‡ plusieurs rÈseaux professionnels : ANDEA, 50∞ Nord – 3∞ Est, Polaris,
Pictanovo, De la suite dans les images, ADRC, Association franÁaise des cinÈmas
art & essai, FNCF ;
- Participation aux conseils d’administration de Pictanovo, OpÈra de Lille, Lille
3000, Centre rÈgional de la Photographie, LAM, Association culturelle
tourquennoise, Rencontres audiovisuelles ANDEA, 50∞ Nord, - 3∞ Est, We fab art
etc. ;
- Participation au conseil pédagogique de l’ESMD, au conseil scientifique de l’ESA
Dunkerque – Tourcoing ;
- Participation au comité d’acquisition du Frac Picardie ;
- Participation du comitÈ artistique d’Art Zoyd ;
- Participation au comitÈ du fonds Èmergences de Pictanovo ;
- Participation ‡ de nombreux jurys : 1% artistique (Sciences Po Lille, nouvelle
citÈ administrative) ; foire Around video art, rÈsidence Pinault collection,
Drawing factory Paris, Airlab, CrÈatalents. Annexe n∞1 ‡ la dÈlibÈration n∞ 2024.01059
21
4. Enjeux transversaux : diversitÈ et paritÈ
Les grands enjeux sociétaux et environnementaux sont au cSur du projet du Fresnoy – Studio
national ‡ travers diffÈrents engagements et objectifs.
Diffuser une culture de l’égalité.
Égalité dans les modalités d’évaluation tout au long du cursus
Le Fresnoy s’engage à une procédure d’admission inclusive. Les promotions tendent à une
paritÈ hommes / femmes et incluent des personnes non binaires, toutes ces personnes ayant
été évaluées lors du concours d’entrée à partir des projets proposés et de leurs aspirations
artistiques. Le Fresnoy s’engage à ce qu’une parité entre les hommes et les femmes soit
effective dans l’ensemble de ses jurys.
ParitÈ et reprÈsentation des genres dans le programme pÈdagogique et artistique
Le Fresnoy se fixe comme objectif d’atteindre une équitable représentation des genres dans :
- L’équipe pédagogique et artistique (artistes invités, consultants&) ;
- Le programme d’interventions pédagogiques proposées aux étudiants (conférences du
lundi, projections de films&) ;
- La composition des Èquipes artistiques et techniques associÈes ‡ la production des
Suvres et des manifestations artistiques ;
- Les intervenants invitÈs dans le cadre de la programmation des expositions, du cinÈma
et des autres ÈvËnements artistiques.
Prise en considération de l’évolution des représentations sociales et culturelles de genres
dans la production des Suvres et la programmation artistique ‡ destination des Ètudiants
et du public
La programmation artistique du Fresnoy prend notamment en compte les questions d’égalité
et de genre : choix des films programmés, thématiques abordées dans les Suvres produites
et celles prÈsentÈes dans les expositions, programmation de confÈrences et de rencontres
professionnelles.
Lutte contre les violences sexuelles et morales
Le Fresnoy tient ‡ garantir un environnement de travail et de formation sÈcurisÈ pour ses
étudiants, ses salariés et ses collaborateurs et met notamment en Suvre les actions
suivantes : charte sur la prÈvention de violences sexuelles et sexistes, rÈfÈrent VHSS, mise ‡
disposition de ressources au sein de la mÈdiathËque, mises en place de formations, etc. Annexe n∞1 ‡ la dÈlibÈration n∞ 2024.01059
22
5. Enjeux transversaux : transition Ècologique
S’engager dans la transition écologique.
Le Fresnoy a mis en place au fil du temps des actions concrËtes permettant de mieux produire
et de mieux diffuser au regard des enjeux climatiques et Ècologiques : recyclage des
scÈnographies, des dÈcors, recyclage des Èquipements et des matÈriaux, transformation du
parc lumiËre en technologie led, etc.
De nombreux artistes Ètudiants et professeurs invitÈs placent les questions
environnementales, notre relation au vivant, aux autres espèces, à notre milieu, au cSur de
leur crÈation. Ils interrogent Ègalement les modalitÈs de production et de diffusion de leurs
Suvres.
Certains chantiers ont ÈtÈ identifiÈs comme prioritaires pour la pÈriode 2024-2026 en tenant
compte des missions et du fonctionnement du Fresnoy :
- Mobilité des professionnels et des Suvres ;
- Adaptation du b‚timent et rÈduction des fluides ;
- NumÈrique responsable.
Incarnation du nouveau projet de StudioLab International dont les Ètudes de prÈ-
programmation auront ÈtÈ rÈalisÈs en 2023-2024, la transformation et l’extension du
bâtiment du Fresnoy s’inscrivent dans la politique Rev3 de la RÈgion Hauts-de-France, et
seront exemplaires au niveau de la sobriÈtÈ ÈnergÈtique. FONCTIONNEMENT 2023 - REF 2,024 2025 2026
DEPENSES 5,473,875 5,373,411 5,408,504 5,408,504
Charges fixes 3,452,660 3,434,918 3,384,918 3,384,918
Personnel 2,212,586 2,269,209 2,269,209 2,269,209
Bâtiment 831,487 801,790 751,790 751,790
Matériel 247,665 217,980 217,980 217,980
Fonctionnement 160,922 145,939 145,939 145,939
Coût des activités 1,565,392 1,482,670 1,567,763 1,567,763
Pédagogie-étudiants 528,496 525,400 525,400 525,400
Pédagogie-accompagnants 400,978 433,490 453,823 453,823
Pédagogie-recherche 51,141 57,300 57,300 57,300
Expositions - diffusion 319,398 190,400 275,400 275,400
Grands projets et partenariats 14,661 45,240
Communication 177,166 151,000 176,000 176,000
Cinéma 70,416 67,040 67,040 67,040
Médiathèque et librairie 3,136 12,800 12,800 12,800
Mise à diposition du bâtiment par la région 455,823 455,823 455,823 455,823
RECETTES 5,384,278 5,177,411 5,203,911 5,203,911
Subvention Etat 2,003,095 2,003,095 2,003,095 2,003,095
Subvention Etat doctorat 110,000 110,000 110,000 110,000
Subvention Région 1,945,613 1,945,613 1,945,613 1,945,613
Subvention Ville de Tourcoing 200,000 200,000 200,000 200,000
Subvention CNC art et essai 34,931 34,000 34,000 34,000
Subvention Etat - projets 82,486 21,400 21,400 21,400
Subvention MEL 29,000 19,000 19,000 19,000
Subventions programmes européens 35,000 60,000 60,000
Autres subventions 37,235 50,000 50,000 50,000
Total subventions 4,442,360 4,418,108 4,443,108 4,443,108
Recettes locations espaces 22,101 35,000 35,000 35,000
Recettes matériel 18,552 20,000 20,000 20,000
Scolarité des étudiants 37,510 36,480 36,480 36,480
Vente de livres et catalogues 2,927 3,000 3,000 3,000
Billeterie expositions 17,878 7,500 17,000 17,000
Billeterie cinéma 65,061 65,500 67,500 67,500
Mécénat 27,000 36,000 36,000 36,000
Partenariats internationaux 35,000 35,000 35,000
Ventes d'œuvres et prestations 75,672 20,000 20,000 20,000
Redevance restaurant 10,000 20,000 20,000 20,000
Total recettes propres 276,701 278,480 289,980 289,980
Produits financiers 46,626 25,000 15,000 15,000
Affectation PCA partenariat international 162,768
Total autres recettes 209,394 25,000 15,000 15,000
Mise à diposition du bâtiment par la région 455,823 455,823 455,823 455,823
RESULTAT exploitation -89,597 -196,000 -204,593 -204,593
BESOIN EN FINANCEMENT 89,597 196,000 204,593 204,593
RESULTAT 0 0 0 0
INVESTISSEMENT 2023 - REF 2,024 2025 2026
DEPENSES 400,000 450,000 450,000 450,000
RECETTES 400,000 450,000 450,000 450,000
Subvention Etat 150,000 200,000 200,000 200,000
Subvention Région 250,000 250,000 250,000 250,000 TOTAL BUDGET 5,873,875 5,823,411 5,858,504 5,858,504 Indicateurs de suivi et d'évaluation: LE FRESNOY - STUDIO NATIONAL ENSEIGNEMENT - RECHERCHE - EXPERIMENTATION - INNOVATION Accueillir des étudiants de haut niveau et accompagner ces jeunes artistes dans leur formation et leur production
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Nombre d'étudiants inscrits dans le cursus du Fresnoy
48
48
48
48
144
0
% femmes
48%
48%
48%
48%
48%
0
% hommes
48%
48%
48%
48%
48%
0
% non binaire
4%
4%
4%
4%
4%
0
Nombre de candidatures reçues
180
200
200
200
600
0
Nombre de candidats étrangers
90
100
100
100
300
0
Nombre de candidats issus de la région
20
20
20
60
0
Nombre d'artistes professeurs invités
12
12
12
12
36
0
% femmes
50%
50%
50%
50%
50%
0
% hommes
50%
50%
50%
50%
50%
0
% non binaire
0
0
Nombre d'œuvres produites (étudiants et artistes professeurs invités)
54
54
54
54
162
0
Coproductions et collaborations laboratoires
15
15
15
15
45
0
Avec un laboratoire de recherche
8
8
8
8
24
0
Avec une structure issue du champ de la création (arts plastiques, spectacle vivant)
2
2
2
2
6
0
Avec un coproducteur audiovisuel / cinéma / numérique
4
4
4
4
12
0
Avec une fondation ou une entreprise privée
1
1
1
1
3
0
Proposer un doctorat en création artistique, stimuler la recherche et les relations arts-sciences Nombre de doctorants en cours de cursus
10
10
10
10
30
0
Nombre de doctorants entrés au cours de l'année
2
1
1
1
3
0
Accompagnants artistes et HDR
18
18
18
18
54
0
Nombre de doctorants des universités partenaires accueillis en réciprocité
1
1
1
1
3
0
Préfigurer l'ouverture du Fresnoy aux disciplines scientifiques Nombre d'étudiants scientifiques accueillis au Fresnoy
1
1
1
1
3
0
Nombre de consultants scientifiques
2
2
2
2
6
0
Nombre de sessions du groupe de recherche
3
3
3
3
9
0
Nombre de partenariats avec des établissements de recherche (hors doctorat et productions)
5
5
6
6
17
0
Encourager les candidatures régionales, développer les passerelles avec l'enseignement supérieur au niveau régional, contribuer au développement des compétences dans la filière image - ICC et arts visuels, sensibiliser aux métiers des filières Nombre d'étudiants inscrits en provenance de la région
4
4
4
4
12
0
Nombre d'étudiants de la filière Art-Image accueillis au Fresnoy
5
5
5
5
15
0
Axe stratégique 1 : Soutien à la création artistique. Accompagnement du secteur professionnel artistique, de sa professionnalisation à son rayonnement. Structuration et développement de la filière artistique Soutenir et promouvoir la création. Partager l'outil de production. Participer à la formation et la professionnalisation artistique initiale. Accompagner l'émergence de la jeune création et le développement d'un vivier artistique d'excellence sur le territoire régional.
Indicateurs de suivi et d'évaluation
Référentiel
Annexe n°3 à la délibération n°2024.01059
Total
2024
2025
2026
1 Nombre d'actions de formation des établissements d'enseignement supérieur culture et ICC eurorégionaux acccueillis
4
4
4
4
12
0
Nombre d'étudiants de la filière image industries culturelles et médiation (stages)
10
10
10
10
30
0
Nombre de stagiaires (courte durée) : sensibilisation aux métiers
15
15
15
45
0
Nombre de cordées de la réussite : sensibilisation aux métiers
6
6
6
6
18
0
Développer l'insertion professionnelle des étudiants Nombre de diffusions des œuvres produites au Fresnoy
450
450
450
450
1,350
0
Part des diffusions internationales
60%
60%
60%
60%
60%
0%
Part des diffusions nationales
30%
30%
30%
30%
30%
0%
Part des diffusions régionales
10%
10%
10%
10%
10%
0%
Prix obtenus et ventes TV / collections publiques et privées
15
15
15
15
45
0
Part collections publiques
0
0
Nombre d'actions d'insertion (journées professionnelles, rencontres diffuseurs etc.)
4
4
4
4
12
0
Accompagner et favoriser la production d'œuvres dans le domaine audiovisuel ou de la création numérique (hors programme pédagogique)
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Nombre d'œuvres coproduites et de résidences en partenariat (conventions institutions artistiques et
culturelles)
4
4
4
4
12
0
Nombre d'œuvres coproduites (projets extérieurs)
25
25
25
25
75
0
Total coproductions (hors pédagogie)
29
29
0
29
0
29
0
87
0
Part des projets régionaux ou en coproduction région
30%
30%
30%
30%
30%
0%
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Nombre de permanents (EQTP)
33
33
33
33
33
0
Nombre de CDD intermittents et régime général (EQTP)
16
16
16
16
16
0
Nombre de contrats en CDD
1,200
1,200
1,200
1,200
3,600
0
Présentation budgétaire analytique (oui/non)
oui
Part des charges fixes de fonctionnement / budget total en %
69%
69%
69%
69%
69%
0
Part de la masse salariale / budget total en %
46%
46%
46%
46%
46%
0
Budget d'activités pédagogiques et artistiques / budget total en
%
31%
31%
31%
31%
31%
0
Part des ressources propres/budget total en %
10%
10%
10%
10%
10%
0
DIFFUSION Soutenir la diversité de l'offre artistique et culturelle
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Nombre total d'expositions
3
2
3
3
8
0
Nombre expositions dans les murs
2
1
2
2
5
0
Durée moyenne exposition dans les murs (sem.)
12
12
12
12
36
0
Nombre expositions hors les murs
1
1
1
1
3
0
Nombre d'événements autour des expositons
12
12
12
12
36
0
Nombre de partenariats structures ville
2
2
2
2
6
0
Axe stratégique 2 : Encourager et favoriser l'accès pour tous à la culture et à l'éducation artistique et culturelles tout au long de la vie, sur l'ensemble du territoire régional.
Indicateurs de suivi et d'évaluation
Référentiel
2024
2025
2026
oui
oui
oui
Référentiel
2024
2025
Indicateurs de suivi et d'évaluation
Total
2026
Total
2026
2025
Total oui
Indicateurs de suivi et d'évaluation
Référentiel
2024
Soutenir l'emploi artistique et culturel / Objectifs budgétaires
2 Nombre de séances de cinéma art et essai
950
950
950
950
2,850
0
Nombre total de films diffusés
200
200
200
200
600
0
Nombre de films de jeune public
45
45
45
45
135
0
Nombre de films patrimoine
15
15
15
15
45
0
Nombre de projections cinéthèque - cinémathèque
25
25
25
25
75
0
Nombre de festivals produits ou accueillis
3
3
3
3
9
0
Nombre d'événements en partenariat avec des structures
régionales
0
0
Dont structures ville
0
0
Soutenir la démocratisation culturelle sur le territoire en donnant à la population régionale, accès aux différentes formes d'offre artistique et culture
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Nombre total de visiteurs (dans les murs)
41,500
41,500
41,500
41,500
124,500
0
Nombre de visiteurs expositions
15,000
10,000
15,000
15,000
40,000
0
Nombre de jours d'ouverture au public
140
140
140
140
420
0
Nombre de spectacteurs cinéma
24,000
24,000
24,000
24,000
72,000
0
Nombre de jours d'ouverture au public
250
250
250
250
250
0
Autres (visites circuit production, atelier photo et son)
2,500
2,500
2,500
2,500
7,500
0
Fréquentation globale des actions éducatives et culturelles
30%
30%
30%
30%
30%
0%
Nombre de partenaires locaux (scolaires, associatifs, sociaux,
etc.)
140
140
140
140
420
0
Dont partenaires Ville
50
50
50
50
150
0
Dont scolaires (1er degré, collège, lycée, CFA)
40%
40%
40%
40%
40%
0%
Dont périscolaires et associatifs
35%
35%
35%
35%
35%
0%
Dont enseignement supérieur
15%
15%
15%
15%
15%
0%
Nombre de journées de formation (enseignants, professionnels)
10
10
10
10
30
0
RAYONNEMENT CULTUREL Positionner la région comme terre de rayonnement culturel
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Nombre de pays représentés au concours
45
45
45
45
45
0
Coproduction nationale et internationale des expositions (au Fresnoy et hors les murs)
2
2
2
2
6
0
Partenariats pédagogiques nationaux et internationaux
5
5
5
15
0
Nombre de diffusions internationales des productions du Fresnoy
250
270
270
270
810
0
Stimuler les partenariats et la mise en réseau
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Axe stratégique 3 : Participer au rayonnement culturel régional, national et international
Total
Indicateurs de suivi et d'évaluation
Référentiel
2024
2025
2026
Indicateurs de suivi et d'évaluation
2024
Référentiel
Total
2025
2026
Indicateurs de suivi et d'évaluation
Référentiel
2024
2025
2026
Total
3 Présence dans les réseaux professionnels
7
7
7
7
7
0
Dont réseaux régionaux
5
5
5
5
15
0
Participations à des jurys professionnels
6
6
6
6
6
0
Participations aux conseils d'administration et AG de structures
artistiques et culturelles
8
8
8
8
8
0
ENJEUX TRANSVERSAUX : DIVERSITE Parité, diversité, prévention des risques VHSS
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
% femmes dans l'équipe permanente
50%
50%
50%
50%
50%
0
% femmes dans l'équipe intermittente et CDD
50%
50%
50%
50%
50%
0
% femmes dans le conseil d'administration
30%
30%
30%
30%
30%
0
Nombre d'actions de formation mises en place (égalité HF,
VHSS)
0
% femmes dans les jurys
50%
50%
50%
50%
50%
0
% femmes parmi les artistes exposés
50%
50%
50%
50%
50%
0
% femmes réalisatrices des films de la programmation cinéma
0
0
% femmes intervenantes et conférencières autour de la
programmation et du programme pédagogique
0
0
ENJEUX TRANSVERSAUX : TRANSITION ECOLOGIQUE Dynamiques vertueuses face aux enjeux climatiques et environnementaux. Réduction de l'empreinte carbone.
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Objectif chiffré
Réalisé
Nombre d'actions liées à la transformation écologique mises en
place (performance énergétique du bâtiment, économie
circulaire, réemploi des matériaux, mobilité, etc.)
6
6
6
6
18
0
Nombre d'actions de formation mises en place (RSE)
1
1
1
1
3
0
Nombre d'œuvres produites traitant des sujets autour de notre
rapport au vivant, au genre etc.
10
10
10
10
30
0
Total
Axe stratégique 4 : Promouvoir une culture de la diversité et s'engager pour la parité Axe stratégique 5 : Encourager la sobriété et le développement durable
Indicateurs de suivi et d'évaluation
Référentiel
2024
2025
2026
Total
Référentiel
2024
2025
2026
Indicateurs de suivi et d'évaluation
4 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 60
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction du Rayonnement Culturel
ORCHESTRE À L'ÉCOLE
Le 17 juin 2024 N° 60
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2015, le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) développe des dispositifs éducatifs et artistiques d’orchestres à l’école (OAE) au sein des écoles élémentaires publiques de la ville sur le temps périscolaire.
Une convention d’objectifs est passée entre l’Education nationale pour chaque école bénéficiaire et la Ville pour le CRD. Elle stipule le cadre d’intervention de l’artiste- intervenant du CRD et les obligations de l’Éducation nationale comme la présence obligatoire d'un enseignant de l'école pendant la séance, le lien à faire avec les parents d’élèves…
Les restitutions sont organisées en binôme (musicien intervenant du CRD et enseignant de l’école) au sein de l’école ou dans d'autres lieux de diffusion de la ville.
Les objectifs majeurs du dispositif Orchestre à l'École sont :
• initier une pratique instrumentale et artistique collective en milieu scolaire dispensée par des artistes-enseignants du CRD, sans support de partition mais par diffusion orale ; • améliorer l’intégration des enfants à l’école (outil de socialisation, de créativité, d’épanouissement et d'ouverture culturelle) ;
• développer la capacité à travailler ensemble, le sens des responsabilités, l’autonomie, l’esprit d’initiative et la mémorisation des enfants ;
• allier un travail corporel et vocal à celui de l'apprentissage instrumental ; • donner aux enfants une ouverture vers l'imaginaire et vers l'expressivité non verbale ; • rapprocher la structure d'enseignement général de l’Education nationale et la structure d'enseignement spécialisé du CRD de la Ville de Tourcoing ;
• tisser des liens avec des pratiques artistiques amateur implantées dans le quartier de l’école et dans la ville ;
• faire participer les enfants à la dynamique culturelle et artistique du territoire par le biais de concerts.
A l’heure actuelle, le CRD met en œuvre deux types d’orchestres :
• un Orchestre A l’École percussion « batucada » (ensemble de percussion brésilien) • un Orchestre à l’École cuivre (ensemble de trompettes-trombones-tubas ou p-buzz)
Pour l’année scolaire 2023/2024, 62 enfants sont inscrits dans un OAE :
• École élémentaire Descartes (12 élèves)
• École élémentaire Jean Macé (10 élèves)
• École élémentaire Lamartine (12 élèves)
• École élémentaire Lecocq (16 élèves)
• École élémentaire Lavoisier (12 élèves)
Le dernier OAE cuivre au sein de l’école élémentaire Lavoisier a fait l’objet d’une expérimentation durant l’année scolaire 2022/2023. L’expérience ayant été concluante, il a été pérennisé à partir de l’année scolaire 2023/2024. L’année prochaine, ce projet a vocation à être intégré sur le temps scolaire pour faire participer 3 classes (50 enfants environ).
Le CRD souhaite profiter de l’inscription de ce nouvel OAE au sein de l’école Lavoisier pour mettre à jour les conventions d’objectifs existantes avec les autres écoles sur le même modèle. Les conventions seront proposées à la signature des élus à la Culture et à l’Education de la Ville de Tourcoing ainsi qu’à l’Inspection de l’Education nationale selon la circonscription où est située l’école.
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- de valider la nouvelle convention d’objectifs avec l’école Lavoisier,
- d’autoriser la mise à jour des conventions d’objectifs des autres écoles.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259731-DE-1-1 Hôtel de Ville
10, place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tel. : 03.20.23.37.00
Fax : 03 20 23 37 99
Inspection de l’Education
Nationale de la
Circonscription de
Tourcoing-Est
8bis, rue du Roitelet
1er étage
59200 Tourcoing
Tél : 03 20 27 96 30
Fax : 03 20 27 96 39
Conservatoire à Rayonnement Départemental
6, rue Paul Doumer
59200 Tourcoing
Tél. 03.20.26.60.74
Fax 03.20.27.27.43
École primaire Lavoisier
9 rue Guy Môquet
59200 Tourcoing
CONVENTION D’OBJECTIFS
Orchestre à l’école de CUIVRES
École Lavoisier
ENTRE LES SOUSSIGNES
• La Ville de TOURCOING, ayant son siège social à l’Hôtel de Ville de Tourcoing, 10 place Victor Hassebroucq - BP 80479 - 59208 Tourcoing Cedex, immatriculée à l’INSEE sous le numéro de SIRET 215 905 993 00014 et représentée par M. Peter MAENHOUT, Adjoint au Maire délégué à la culture, à la jeunesse, au patrimoine culturel et aux bourles et par Mme Fabienne CHATELOUP, Adjointe au Maire déléguée à l’éducation, à l’enseignement supérieur et à l’apprentissage, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en vertu de la délibération du Conseil-Municipal n°5 du 13 septembre 2020 ;
D’une part,
Et
• L’Inspection de l’Éducation nationale de Tourcoing-est, 8bis rue du Roitelet - 59200 Tourcoing, représentée par Monsieur Dupont, inspecteur de l’Education nationale (IEN) sur la circonscription de Tourcoing-Est, agissant au nom et pour le compte de l’Education nationale et pour le compte de l’école Lavoisier ci-nommée ;
D’autre part,
Communément dénommés « les Parties ».
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) de Tourcoing et l’Inspection de l’Éducation nationale de Tourcoing souhaitent permettre aux enfants des écoles d’avoir accès à la musique par le biais d’une pratique musicale collective régulière au sein de l’établissement scolaire. En effet, l’Orchestre à l’école vise à favoriser le développement de la pratique instrumentale des élèves pour lesquels l’accès à une pratique artistique est rendu difficile pour des raisons sociales, financières ou géographiques. C’est aussi un élément moteur pour le développement de la vie musicale dans l’établissement scolaire pour les autres enfants et il se révèle être un puissant atout contre l’exclusion. L’orchestre à l’école apportera une chance supplémentaire de réussite scolaire aux élèves participants. A la fois espace de plaisir et de rigueur, il contribuera à la construction de leur personnalité, à leur développement moteur, à l’apprentissage de la maîtrise de soi et à former leur sensibilité. La pratique « orchestre à l’école des cuivres » en groupe offrira à chacun la possibilité de réussir, d'être valorisé, de trouver sa place dans un groupe et de s'épanouir.
Cette pratique orchestrale en milieu scolaire vient compléter et enrichir les missions prioritaires d’éducation artistique et culturelle (EAC) menées par le CRD au sein des écoles publiques du territoire.
Ainsi, grâce à la contribution conjointe des compétences pédagogiques complémentaires des enseignants de l’école Lavoisier et de l’intervenant artistique du CRD de Tourcoing, les ateliers d’orchestre à l’école se dérouleront sur le temps scolaire sous la responsabilité d’un référent de l’Education nationale.
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Objectifs pédagogiques :
• Proposer une pratique musicale par l'apprentissage instrumental des cuivres (trombone, cornet, bugle, baryton) ;
• Accroître l'accessibilité de cet outil de socialisation et d'ouverture culturelle ; • Développer l'écoute et l’apprentissage par la mémorisation et l’attention ; • Allier le travail vocal et le contrôle du souffle à celui de l'apprentissage instrumental ; • Donner aux enfants une ouverture vers l'imaginaire et vers l'expressivité non verbale ; • Développer des compétences transversales transférables aux autres domaines d’apprentissage : structuration rythmique, écoute… ;
• Faciliter l’accès à l’ensemble de l’offre culturelle de la ville dans une perspective d’appropriation et de développement d’une pratique culturelle autonome de futurs citoyens ; • Favoriser une estime de soi positive et lutter contre les inégalités sociales et sociétales.
Objectifs complémentaires :
• Rapprocher l’établissement scolaire de la structure d'enseignement artistique spécialisé (CRD de Tourcoing) ;
• Créer des liens avec les pratiques artistiques amateur du CRD et du quartier ; • Contribuer à la dynamique culturelle du territoire par le biais de concerts de l'orchestre à l’école dans d’autres lieux de diffusion adaptés.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU CRD DE LA VILLE DE TOURCOING
2.1. Type d’apport :
Afin de soutenir le projet ci-dessus indiqué, la Ville de Tourcoing, par l’action de son CRD s’engage à :
- Mettre à disposition de l’établissement scolaire, un à deux enseignants spécialisés et qualifiés qui interviendront sur le temps scolaire ;
- Mettre à disposition des enfants de l’école sans aucune contrepartie financière, les instruments nécessaires à la pratique de l’orchestre ;
- Sensibiliser les enfants sur les précautions à prendre avec les instruments de musique.
2.2. Financements :
Le dispositif « Orchestre à l’école » est mis à disposition de l’école gracieusement par la Ville de Tourcoing, via son CRD, dans le cadre du « plan musique » du dispositif d’Education Artistique et Culturelle.
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Tourcoing prendra en charge l’achat, le renouvellement et l’entretien du parc instrumental de l’orchestre à l’école. ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L’ECOLE ELEMENTAIRE LAVOISIER
Afin de soutenir le projet ci-dessus indiqué, l’école participante s’engage à :
- Accueillir le ou les enseignants spécialisés dans des locaux adaptés à la pratique d’orchestre, sur le temps scolaire et périscolaire ;
- Mettre à disposition du dispositif orchestre à l’école un enseignant volontaire (référent) qui encadrera les interventions et devra :
o s'assurer de la présence des enfants ;
o reléguer à ses collègues enseignants, à la direction et/ou, aux parents toute information utile au projet et aux actions prévues durant l’année scolaire (date de concert, report de cours, sortie...) ;
o être présent aux éventuelles réunions de cadrage du projet (présentation du dispositif, concert de l'année, réunions de bilans…)
- Etablir un emploi du temps précis, établi conjointement avec l’Inspection de l’Éducation nationale (IEN), la direction de l’école et la direction du CRD de Tourcoing ainsi qu’assurer la communication aux familles ;
- Stocker les instruments dans des locaux sécurisés et secs.
ARTICLE 4 : LIAISON AVEC LE PROJET D’ECOLE
4.1. Obligations du CRD de Tourcoing :
Le CRD de Tourcoing s’engage à apporter son expertise et son soutien tel que décrit et convenu dans l’article 2 de la présente convention.
Il veillera à la régularité des activités et à définir des critères d’évaluation et de progression des élèves inscrits dans le dispositif.
Il veillera également à favoriser les nécessaires concertations et collaborations avec les enseignants et la direction de l’école dans l’objectif d’un projet pédagogique global équilibré en adéquation avec le projet culturel de l’école.
4.2. Obligations de l’école :
L’école s’engage à apporter son soutien tel que décrit et convenu dans l’article 3 de la présente convention en collaboration avec l’artiste intervenant du CRD de Tourcoing.
Elle s’engage également à prendre soin du matériel qui lui est confié et à signaler tout incident (dommages, pertes, vols…) survenu sur ledit matériel.
Elle s’engage à mobiliser les ressources nécessaires à la mise en place puis à l’organisation des activités et à contribuer au développement et au rayonnement de l’orchestre à l’école (restitutions dans et hors les murs par exemple) sur le territoire.
ARTICLE 5 : CLAUSES GENERALES
5.1. Assurances
Les deux parties sont tenues d’assurer contre tous risques les objets leur appartenant et appartenant à leur personnel, ainsi que ceux mis à leur disposition et de garantir le recours des tiers et la responsabilité civile.
De même, ils reconnaissent avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les lieux mis à leur disposition ou à l’intérieur de leurs locaux.
Le CRD de Tourcoing est également tenu d’être assuré pour les activités qu’il peut être amené à organiser dans ses locaux dans le cadre de la présente convention et de la création de l’orchestre à l’école. 5.2. Durée de la présente convention
La convention prend effet le 1er septembre 2024 jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours et dès signature des deux parties. Elle est tacitement reconductible d’année en année et pour une durée maximale de 3 reconductions.
Cette convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des Parties pour des raisons dûment motivées, sous forme de lettre recommandée et sous réserve d'un préavis d’un mois.
Des avenants pourront, en cas de besoin, réajuster le fonctionnement de l’orchestre à l’école.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX
Les Parties s’engagent à rechercher, en cas de litige, toutes voies amiables de règlement.
Au cas où une solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention au Tribunal administratif auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.
Fait à Tourcoing en trois exemplaires originaux, le
Pour la Ville de Tourcoing Pour l’Éducation Nationale
L’Adjoint au Maire délégué à la
culture, à la jeunesse, au
patrimoine culturel et aux bourles
Monsieur Peter MAENHOUT
L’Adjointe au Maire déléguée à
l’éducation, à l’enseignement
supérieur et à l’apprentissage
Madame Fabienne CHATELOUP
L’inspectrice de l’Éducation nationale
sur la circonscription de
Tourcoing Est
Monsieur Thomas DUPONT R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 61
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction Jeunesse Sports Territoires
MODALITÉS DE VERSEMENT DES
BOURSES AU MÉRITE
Le 17 juin 2024 N° 61
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing a souhaité mettre en valeur ses jeunes méritants en récompensant leur investissement ainsi que leur travail, et les aider à poursuivre leurs études ou leur cursus de professionnalisation dans de bonnes conditions.
Dans ce cadre, le Conseil municipal a délibéré lors de sa séance du 10 octobre 2020 la création du dispositif « Bourse au mérite » ainsi que le montant individuel de chaque bourse fixé à 1000€. Il a ensuite approuvé lors de sa séance du 16 octobre 2021, l’élargissement des critères d’attribution des bourses aux mérites afin de prendre en compte l’ensemble des parcours méritants des jeunes tourquennois
Ainsi, depuis 2020, la Ville amplifie et diversifie ce volet important de sa politique publique à destination des jeunes tourquennois, tant sur le plan du nombre de récipiendaires que de la variété des profils récompensés, avec un focus important auprès de celles et ceux résidant en Quartier Prioritaire Politique de la Ville
Les bourses sont aujourd’hui attribuées au regard du mérite scolaire, d’investissements associatifs manifestes, de performances sportives, culturelles, artistiques ou parrainées en tenant compte de trajectoires de vie particulières, des parcours de formation atypiques et de la réalisation d’un projet de vie et d’avenir structuré.
Après avoir étudié l’ensemble des candidatures, la commission d’attribution constituée de membres qualifiés et présidée de Monsieur l’Adjoint en charge de la Jeunesse, va déterminer la liste des 75 jeunes lauréats qui pourront bénéficier de la bourse au mérite d’un montant de 1000€ au titre de l’année 2024.
L’enveloppe dédiée à ce dispositif est votée chaque année lors du Budget Primitif et les crédits sont prévus au budget.
Pour l’année 2024, la Ville, via la Direction Jeunesse Sports et Territoires, assurera le versement de cette aide aux bénéficiaires, conformément au circuit règlementaire.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Valider la poursuite de la mise en œuvre du dispositif « Bourses au Mérite » - Se prononcer sur les modalités de versement des bourses d’aides attribuées dans le
cadre du dispositif « Bourses au mérite » 2024.
- Autoriser Madame le Maire à verser les bourses pour l’année 2024, selon les modalités
reprises ci-dessus, à partir de la liste définie par le Jury.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN »
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-259895-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 62
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction Jeunesse Sports Territoires
TOURCOING PROJET JEUNESSE
MODALITÉS DE VERSEMENT DES AIDES
AUX PROJETS RETENUS
Le 17 juin 2024 N° 62
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
La ville de Tourcoing anime un dispositif « d’aide aux projets » en direction des jeunes
tourquennois âgés de moins de 25 ans, qui a pour objectif de les accompagner
techniquement et financièrement autour de leurs initiatives.
Les projets soutenus se caractérisent par une grande diversité des thématiques
développées (citoyenneté, arts et culture, solidarité, développement durable, économie,
scolarité…)
Animée par « La Station – Maison de la jeunesse et des étudiants », cette action s’articule
autour de deux axes :
1- Un appel à projets.
2- Un temps de présentation des projets face à un jury pour l’attribution des prix.
En 2023 Le budget alloué était de 13 000 €. Deux commissions (les 17/05 et 16/11) ont
financé 18 projets.
Pour ce dispositif d’accompagnement aux projets des jeunes, la Ville a autorisé par la
délibération n°2 « Budget primitif 2024 budget principal » du 18 mars 2024 une enveloppe
financière annuelle d’un montant de 15 000 €. Cette enveloppe est à répartir par projet
pour un montant maximal de 800 € sur avis d’un jury composé de membres qualifiés.
Une première commission de délibération du jury, présidée par Monsieur l’Adjoint en
charge de la Jeunesse, aura lieu le samedi 25 mai 2024.
Pour l’année 2024 et les suivantes, il est proposé que la collectivité, via la Direction de la
Jeunesse, des Sports et des Territoires, assure le versement de cette aide aux
bénéficiaires afin de favoriser l’efficience de traitement.
Les crédits nécessaires ont été prévus sur le chapitre 65.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Se prononcer sur la mise en place du dispositif d’accompagnement de projets
« Tourcoing Projets Jeunesse » - Se prononcer sur les modalités de versement des aides attribuées dans le cadre du
dispositif « Tourcoing Projet Jeunesse » à compter de l’année 2024.
- Autoriser Madame le Maire à délivrer les prix « Tourcoing Projets Jeunesse » selon les
modalités reprises ci-dessus.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Peggy LE DEAUT qui était absente au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 24/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260104-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 63
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction de l'Administration Générale
VOEU PRÉSENTÉ AU NOM DU GROUPE
TOURCOING VERT DEMAIN : "POUR LA
PAIX"
Le 17 juin 2024 N° 63
_________ Rapport de Madame VUYLSTEKER Katy
Mesdames, Messieurs,
Amendement proposé par le groupe « Vive Tourcoing avec Gérald DARMANIN »
Le 12 juin, pour la première fois, le rapport d’une commission d’enquête de L’ONU utilisait la notion de crime contre l’humanité pour qualifier les actions de Tel-Aviv, en territoire palestinien occupé. Les crimes de guerre du Hamas y étaient également pointés.
Le 7 octobre, l’attaque terroriste du Hamas a fait de nombreux morts, otages et blessés, dont beaucoup de femmes et enfants .Le Conseil municipal de Tourcoing se tient aux côtés des familles touchées, dont un certain nombre, ressortissantes de notre territoire, condamne ces attaques et appelle à la libération des otages.
Depuis ces évènements dramatiques, les missiles lancés par Tel Aviv s’abattent, quasi sans interruption, sur Gaza. Attaques meurtrières sur les hôpitaux, les camps de réfugiés, blocages et organisations de pénuries de médicaments, de nourriture et d’eau. La communauté internationale condamne une guerre aveugle qui supplicie les civils, hommes, femmes et enfants, pris au piège.
Le Conseil municipal de Tourcoing appelle à un cessez-le-feu immédiat et durable et la reconnaissance de l’État d’Israël. À Tourcoing, comme ailleurs, nous refusons d’importer le conflit et faisons le choix, au nom des Tourquennoises et Tourquennois, d’appeler à la paix.
- Au 1er paragraphe, remplacer « de Tel-Aviv », par « du Gouvernement israélien »
- Au 3ème paragraphe, remplacer la phrase « les missiles lancés par Tel Aviv s’abattent, quasi sans interruption, sur Gaza. Attaques meurtrières sur les hôpitaux, les camps de réfugiés, blocages et organisations de pénuries de médicaments, de nourriture et d’eau. », par « Le conflit israélo-palestinien s’est aggravé, la population palestinienne souffre énormément et, notamment, de très nombreux enfants, victimes des bombardements et de la barbarie des hommes. Cette souffrance est insupportable. » - Au 4ème paragraphe, remplacer la mention « de l’Etat d‘Israël », par « d’un territoire et deux états » et complétée de la proposition suivante, « palestinien et israélien, qui doivent cohabiter dans la paix, en voisins »
- A la fin du 4ème paragraphe, remplacer « la paix », par « à une paix durable ».
1er, 2nd et 4 ème amendement
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Peggy LE DEAUT qui était absente au moment du vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
3ème amendement
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Peggy LE DEAUT qui était absente au moment du vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 25/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260477-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 64
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE TOURCOING VERT
DEMAIN : "SANCTIONS POUR LES ÉLUS
ABSENTÉISTES"
Le 17 juin 2024 N° 64
_________ Rapport de Madame VUYLSTEKER Katy
Mesdames, Messieurs,
Quelles sanctions prévues pour les élus absentéistes ?
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 65
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE TOURCOING VERT
DEMAIN : "PROCÉDURE ET DÉLAI POUR
CONSULTATION DES DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS"
Le 17 juin 2024 N° 65
_________ Rapport de Madame VUYLSTEKER Katy
Mesdames, Messieurs,
Quelle procédure et quel délai pour accéder aux documents administratifs ?
Comment la ville de Tourcoing entend-elle se mettre en conformité avec la loi et le règlement intérieur du Conseil municipal ?
Retirée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 66
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE UNIS POUR
TOURCOING : "COUVRE-FEU"
Le 17 juin 2024 N° 66
_________ Rapport de Monsieur GUELL Jean- Claude
Mesdames, Messieurs,
Il y a presque un an, notre ville, comme de très nombreuses communes de France, était le théâtre d’émeutes urbaines particulièrement violentes, parmi les causeurs de troubles, il y avait de très jeunes gens.
Dans plusieurs villes, les Maires ont pris, pour prévenir ces dérives et sensibiliser les parents à leur devoir familial, des arrêtés interdisant la déambulation des mineurs non accompagnés, pendant la nuit.
Envisagez-vous de prendre une telle mesure pour la période estivale, dans notre commune ?
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 67
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE UNIS POUR
TOURCOING : "PROJET SUR LE
BÂTIMENT CRÉDIT DU NORD"
Le 17 juin 2024 N° 67
_________ Rapport de Monsieur GUELL Jean- Claude
Mesdames, Messieurs,
Dans le bilan des acquisitions pour 2023, l’immeuble du crédit du Nord Grand Place représente 79% de la dépense, soit 800000 €, le projet a priori de médiathèque a été lancé à la fin de la précédente mandature, nous avons demandé en commission où l’on en était.
La réponse actée dans le compte rendu est : « des études sont en cours, la SEM travaille sur le projet », pour paraphraser Cyrano, c’est un peu court. Ce projet, lancé avec enthousiasme, par le Maire, à l’époque, a bien dû mûrir un peu, depuis 5 ans, et nous souhaiterions avoir plus de détails.
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 17 juin 2024
à 17h00
CONVOCATION DU 11/06/24
Délibération N° 68
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Martine KLEIN- HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Dalila ZERYOUH, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT par Monsieur Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Monsieur Olivier CANDELIER Direction de l'Administration Générale
VOEU PRÉSENTÉ AU NOM DU GROUPE
"VIVE TOURCOING AVEC GÉRALD
DARMANIN"
"POUR LA PAIX"
Le 17 juin 2024 N° 68
_________ Rapport de Madame le Maire
Mesdames, Messieurs,
Le 12 juin, pour la première fois, le rapport d’une commission d’enquête de L’ONU utilisait la notion de crime contre l’humanité pour qualifier les actions du Gouvernement israélien, en territoire palestinien occupé. Les crimes de guerre du Hamas y étaient également pointés.
Le 7 octobre, l’attaque terroriste du Hamas a fait de nombreux morts, otages et blessés, dont beaucoup de femmes et enfants .Le Conseil municipal de Tourcoing se tient aux côtés des familles touchées, dont un certain nombre, ressortissantes de notre territoire, condamne ces attaques et appelle à la libération des otages.
Depuis ces évènements dramatiques, le conflit israélo-palestinien s’est aggravé, la population palestinienne souffre énormément et, notamment, de très nombreux enfants, victimes des bombardements et de la barbarie des hommes. Cette souffrance est insupportable. La communauté internationale condamne une guerre aveugle qui supplicie les civils, hommes, femmes et enfants, pris au piège. Le Conseil municipal de Tourcoing appelle à un cessez-le-feu immédiat et durable et la reconnaissance d’un territoire et deux états, palestinien et israélien, qui doivent cohabiter dans la paix, en voisins. À Tourcoing, comme ailleurs, nous refusons d’importer le conflit et faisons le choix, au nom des Tourquennoises et Tourquennois, d’appeler à une paix durable.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Peggy LE DEAUT qui était absente au moment du vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 24/06/2024
Réception au contrôle de légalité : 25/06/2024
Référence technique :
059-215905993-20240617-260485-DE-1-1