Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation ordonnancement secondaire

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation ordonnancement secondaire Document publié le Lundi 16 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation ordonnancement secondaire)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Handicap et inclusivité, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

7 avenue André Malraux

CS 21015

97744 ST DENIS CEDEX 9

Décision de délégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l’Etat

L’adjointe du directeur, directrice de pôle

au sein de la direction régionale des finances publiques de La Réunion

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;

Vu l’arrêté préfectoral n°193 du 16 février 2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice de l’État;

Vu l’arrêté préfectoral n° 194 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M. Ludovic ROBERT, directeur régional des finances publiques de La Réunion, et à Mme Franciane MOURGAPAMODELY, adjointe du directeur et directrice de pôle, à l’effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;

Décide :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Franciane MOURGAPAMODELY, les délégations qui lui sont conférées par arrêtés n° 193 du 16 février 2026 et n° 194 du 16 février 2026 du préfet de La Réunion seront exercées par :

-Mme Chloé JEHANNE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division budget, immobilier, logistique et conditions de vie au travail ;

-M. Alban MARNIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division des ressources humaines et de la formation ;

- M. Eric BOURAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division performance et coordination.• Pour la Division budget, immobilier, logistique et conditions de vie au travail

- Afin de procéder à l'engagement juridique : signature des devis, des contrats et tout autre décision

M. René GRONDIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service budget-achats, M. Thomas BARRET, inspecteur des finances publiques responsable du service logistique-immobilier et M. Thierry CHAVASSEAU, inspecteur des finances publiques, responsable des marchés–contrats et de la sécurité, dans la limite de 10 000 € par opération, à l’exception de l’ordonnancement des loyers qui peut se faire sans limitation de montant.

M. Franck BERTHELOT, M. Philippe NARANAYASSAMY, M. Guy Fred TORNEY et M. André TREMBLIN, contrôleurs des finances publiques, Mme Wencesla POININ-COULIN, M. Manuel DELAHOUGUE et M. Eric METRO, agents administratifs des finances publiques, dans la limite de 4 000 € par opération, à l’exception de l’ordonnancement des loyers qui peut se faire sans limitation de montant, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.

- Afin de saisir ou valider les actes liés aux opérations d’ordonnancement secondaire délégué des dépenses et recettes non fiscales, dans les applications CHORUS et CHORUS FORMULAIRES, en qualité de service prescripteur, sur les programmes budgétaires 156, 348 et 723 :

M. René GRONDIN, inspecteur des finances publiques, M. Didier BOYER, Mme Déborah MAILLOT et M. Jérôme PAYET, contrôleurs des finances publiques.

• Pour la division des ressources humaines et de la formation

Mme Armelle BLANC , inspectrice des finances publiques, responsable du service des ressources humaines pour :

- procéder à l’ordonnancement des dépenses du titre 2 ;

- signer les contrats de recrutement des contractuels d’une durée inférieure ou égale à un an, des volontaires de service civique et des apprentis;

- signer les bons individuels de transport dans le cadre du marché relatif à la fourniture de titres de transport aérien ;

- procéder à l’ordonnancement des frais de déplacement dans l’application CHORUS-DT Frais de déplacement.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alban MARNIER et de Mme Armelle BLANC,

Mmes Audrey BEGUE, Isabelle CADI et Cathy SANGARIN, MM. Christophe MOREAU et Kevin VELIA, contrôleurs des finances publiques, pour signer les bons individuels de transport dans le cadre du marché relatif à la fourniture de titres de transport aérien, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.

- Mmes Audrey BEGUE, Isabelle CADI et Cathy SANGARIN, MM. Christophe MOREAU et Kevin VELIA, contrôleurs des finances publiques, Mmes Tatiana LUCE, et Larissa OVIODE agentes administratives des finances publiques pour signer les ordres de mission et les états de frais dans l’application CHORUS-DT Frais de déplacement, et pour l’ordonnancement des frais de déplacement, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.

• Pour la mission correspondant handicap

M. Jean-Christophe DECUPERE contrôleur des finances publiques pour signer les devis d'aménagement de poste handicapé , et toute dépense en lien avec la mission du correspondant handicap, jusqu'à 4 000 euros.Article 2 : La présente décision annule celle précédemment en vigueur.

Article 3 : Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Denis, le 16 février 2026

Pour le préfet,

L’adjointe du directeur, directrice de pôle ,

Administratrice de l’État

Franciane MOURGAPAMODELY