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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2021 Regie recettes avances Eau Assainissement
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2021 Regie recettes avances Eau Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Industrie,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002021
OBJET :
Régie prolongée de recettes
et d'avances :
Direction de l'Eau et de
l'Assainissement
Réf. : AMG/GC/cr (Finances)
Rubrique dématérialisée : 3.5. « Actes de
gestion du domaine public »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant de cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 relatif à l’impact de la mise en place du RIFSEEP sur le versement de l’indemnité de responsabilité des régisseurs ;
VU le décret n°2006-779 du 3 juillet 2016 précisant les points de NBI aux personnels assurant les fonctions de régisseurs d’avances ou de recettes ;
VU l’instruction codificatrice n°06-031 A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes et aux régies d’avances des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et, notamment, autorisant monsieur le Président créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services.
CONSIDÉRANT que pour une meilleure gestion, des différents encaissements mais également des remboursements, il convient de créer une régie prolongée de recettes et d’avances pour les compétences « eau & assainissement » de la CAHM.
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 mars 2021.
DÉCIDE
- Article 1 : Il est institué une régie prolongée d’avances et de recettes auprès de la Direction de l’eau et de l’Assainissement.
- Article 2 : Cette régie est installée au siège de la CAHM, 22 avenue du 3ème Millénaire ZI le Causse 34630 SAINT-THIBERY.
- Article 3 : La régie prolongée fonctionnera à compter du 1er avril 2021.
- Article 4 : La régie encaisse les recettes suivantes, selon le catalogue des tarifs en vigueur : - Les produits de facturation sous toutes leurs formes (factures de consommation, de travaux sur réseaux publics d’eau potable et d’assainissement, attestation de conformité…).
- La Participation au Fonctionnement à l’Assainissement Collectif (PFAC)
- Les recettes citées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Numéraire
Chèques bancaires
Carte bancaire (T.P.E.)
Carte bancaire en ligne
Virement TIPSEPA
Prélèvement
Les encaissements seront perçus contre remise à l’usager d’une quittance électronique.
- Article 5 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée à 6 mois. La régie prolongée est un aménagement du principe de recouvrement spontané des recettes par un régisseur. Elle permet à un régisseur d’adresser une relance à un usager lorsque le règlement au comptant n’a pas été effectué spontanément à la régie.
- Article 7 : La régie paie les dépenses suivantes :
- Les remboursements des usagers : trop perçus, régularisation de mensualisation, erreur de facturation, « dégrèvements ».
- Article 8 : Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants : - Virement
- Numéraire pour les sommes inférieures à 15 €.
- Remboursement sur carte bancaire
- Article 9 : Un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) est ouvert au nom de la régie auprès de la Direction Départementale des Finances Publique de l’Hérault.
- Article 10 : L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
- Article 11 :
- Le montant de l’encaisse consolidée (numéraire + solde du compte DFT) que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 000 €.
- Le montant maximum de l’encaisse en numéraire est fixé à 5 000 €.
- Article 12 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 €, dont 500 € en numéraire et 4 500 € sur le compte DFT.
- Article 13 : Un fonds de caisse d’un montant de 500 € est mis à disposition du régisseur.
- Article 14 : Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes, dès que le montant maximum fixé à l’article 10 est atteint, et au minimum tous les mois.
- Article 15 : Le régisseur titulaire sera le cas échéant assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
- Article 16 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 18 mars 2021
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de sa
publication.
#signature#
34-243400819-20210324-XXXXXXXXX-1-1_0-DE
VIA DOTELEC - TEST
Le 24 mars 2021
RECU EN PREFECTURE