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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2066 suppression regies recettes aires GDV
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2066 suppression regies recettes aires GDV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002066
OBJET :
Suppression de la Régie de
recettes pour les Aires
d’accueil des gens du voyage
sur le territoire de la CAHM
Réf. : AMG/GC/cr (Finances)
Rubrique dématérialisée : 7.10. « Finances
– Divers »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU l’instruction codificatrice n°06-031 A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes et aux régies d’avances des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et, notamment, autorisant monsieur le Président à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services.
VU la décision n°002013 du 18 février 2021 portant création d’une Régie de recettes pour les aires d’accueil des gens du voyage sur le territoire de la CAHM ;
CONSIDÉRANT que pour une meilleure gestion, il convient de créer une régie mixte de recettes et d’avances ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 mai 2021.
DÉCIDE
- Article 1 : La Régie de recettes des aires d’accueil des gens du voyage sur le territoire de la CAHM est supprimée au 31 mai 2021.
- Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 27 mai 2021
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de sa
publication.
#signature#
034-243400819-20210527-C002066I0-AR
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Le 28 mai 2021
RECU EN PREFECTURE