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Arrêté - dirgen1565014920arrete n 2019 73 creation d une re
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2069 creation regie mixte recettes et avances GCV
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2069 creation regie mixte recettes et avances GCV)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Institutions publiques,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002069
OBJET :
Création d'une Régie mixte
de recettes et d'avances pour
les aires d'accueil des gens
du voyage
Réf. : AMG/GC/cr (Finances)
Rubrique dématérialisée : 7.10. « Finances
– Divers »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant de cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 relatif à l’impact de la mise en place du RIFSEEP sur le versement de l’indemnité de responsabilité des régisseurs ;
VU le décret n°2006-779 du 03 juillet 2016 précisant les points de NBI aux personnels assurant les fonctions de régisseurs d’avances ou de recettes ;
VU l’instruction codificatrice n°06-031 A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes et aux régies d’avances des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et, notamment, autorisant monsieur le Président à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
CONSIDÉRANT la décision n°002066 en date du 27 mai 2021 supprimant la régie de recettes existante pour les aires d’accueil des gens du voyage sur le territoire de la CAHM, il convient, pour une meilleure gestion, de créer une régie mixte de recettes et d’avances ;
CONSIDÉRANT la décision n°002067 en date du 27 mai 2021 supprimant la régie d’avances existante pour les aires d’accueil des gens du voyage sur le territoire de la CAHM, il convient, pour une meilleure gestion, de créer une régie mixte de recettes et d’avances ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 mai 2021.
DÉCIDE
- Article 1 : La régie s’intitule : régie mixte des aires d’accueil des gens du voyage.
- Article 2 : Cette régie est installée à l’aire d’accueil permanente des gens du voyage d’Agde, ancienne route de Marseillan – « Les Moulinières Sud » - 34300 AGDE.
- Article 3 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
- Article 4 : La régie encaisse les produits suivants : Emplacements ; Dépôt de caution ; Communications téléphoniques ; Fluides (Etats EELIS) ; Photocopies ; Fax et email ; Enveloppes.
- Article 5 : Les recettes citées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Numéraire.
Carte bancaire.
Elles seront perçues contre remise à l’usager d’une quittance. Arrêté n°xxxx du 28/05/2021
- Article 6 : La régie paie les dépenses suivantes :
Remboursements caution.
Remboursements d’emplacements et fluides.
Petites fournitures d’urgence.
- Article 7 : Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants : Les remboursements s’effectueront :
En numéraire si l’encaissement a été fait en numéraire.
Par carte bancaire si l’encaissement a été fait en carte bancaire.
Pour les petites fournitures d’urgence, en numéraire ou en carte bancaire.
- Article 8 : Un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) est ouvert au nom de la régie auprès de la Direction Départementale des Finances Publique de l’Hérault.
- Article 9 : L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
- Article 10 : Le montant de l’encaisse consolidée (numéraire + solde du compte DFT) que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8 000 € (huit mille euros) dont 4 000 € (quatre mille euros) en numéraire.
- Article 11 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 7 000 € (sept mille euros)
- Article 12 : Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses, dès que les montants maximums fixés aux articles 10 et 11 sont atteints, et au minimum une fois par mois.
- Article 13 : Le régisseur titulaire sera le cas échéant assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
- Article 14 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur. L’indemnité sera versée dans le cadre du RIFSEEP de la CAHM.
- Article 15 : Le régisseur-suppléant percevra une indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
L’indemnité sera versée dans le cadre du RIFSEEP de la CAHM.
- Article 16 : Le régisseur percevra le cas échéant la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) selon la règlementation en vigueur.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 28 mai 2021
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de sa
publication.
#signature#
034-243400819-20210528-C002069I0-AR
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 31 mai 2021
RECU EN PREFECTURE