Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 018
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 018
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 018
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 043
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 005
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 043
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 054A
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 005
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 054A
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 054
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 018 Annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 018 Annexe)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Environnement,
US-PRÉFECTURE DE LUNEVILLE
3 8 FEV. 202) | À SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRICITÉ
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
COURRIER ARRIVÉE
Convention de partenariat
MDE
Entre :
Le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle, SDE54, dont le siège social est situé au 80,
boulevard Foch à Laxou, représenté par Monsieur Christian ARIES, président du Syndicat,
Ci-après dénommé « le Syndicat »
Et,
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois, dont le siège est situé 11ter, avenue de la
Libération 54300 à Lunéville représentée par M. Hervé BERTRAND), président, dûment habilité à cet effet.
Ci-après, dénommée « le Partenaire »
Le Partenaire et le Syndicat pouvant communément être désignés « les parties ».
Préambule
Au travers de leurs compétences et expertises, en tant qu'acteurs aux côtés des collectivités du département,
pour des actions d'information, de sensibilisation et d'opérations d'investissements destinées à réduire les
consommations d'énergie, les parties réaffirment leur rôle à jouer dans la mise en œuvre de la transition
énergétique.
Pour agir face à la hausse deleurs factures énergétiques et de leurs consommations, les collectivités ont ainsi
plusieurs outils et services à leur disposition, proposés par le syndicat et par le Partenaire.
Aussi, vu leurs missions respectives, les parties signataires ont pour objectif de permettre aux collectivités de
leur territoire commun de réduire leurs consommations d'énergie en mutualisant et coordonnant leurs
actions.
D'autre part, le Syndicat, agissant aussi en tant qu'autorité organisatrice de la distribution publique
d'électricité, est amener à procéder à des mesures ou a des contrôles pour la bonne exécution du service public
délégué. Il peut ainsi intervenir pour défendre les intérêts des usagers du service public conformément au contrat de concession signé avec Enedis.
Ceci étant préalablement exposé, les parties conviennent ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et d’encadrer les actions déléguées au Partenaire par le Syndicat
pour en fixer les modalités d’exécution et leur indemnisation vu les moyens et le temps passés à leur mise en
œuvre par le Partenaire.
Ces actions doivent permettre d'accompagner les collectivités utilisatrices du réseau public de distribution
d'électricité située dans le périmètre du Syndicat pour tout ce qui concerne l’optimisation de leurs
consommations d’électricité, de leurs abonnements électriques et des puissances raccordées au réseau public
d'électricité.
D'autre part, le Syndicat souhaite s’appuyer sur les services du Partenaire, en lien quotidien avec les
collectivités de leur périmètre commun, afin d’élargir son action pour répondre aux problématiques de
distribution d'électricité qui pourraient relever de la mission de contrôle de la concession du Syndicat.
ARTICLE 2 : Rôle du syndicat auprès des collectivités
Agissant à l’échelle départementale, le Syndicat peut accompagner ses collectivités dans leurs actions pour la
maîtrise de leurs consommations d’électricité et l’optimisation de leurs abonnements électriques.
Pour cela, il facilite l’accès et l’utilisation des données de comptage, notamment issues du compteur Linky
pour faciliter les diagnostics énergétiques.
D'autre part, en vue de la disparition des tarifs réglementés de vente d’électricité, le Syndicat peut
accompagner ses collectivités pour préparer les documents de consultation des fournisseurs.
Par ailleurs, le syndicat propose aux collectivités situées dans son périmètre de les aider à valoriser leurs
certificats d’économies d’énergie générés à partir des travaux d’optimisation et de réduction des
consommations réalisés sur leur patrimoine.
Enfin, dans le cadre de sa mission de service public, le Syndicat est l’interlocuteur des collectivités et des
usagers en général, pour veiller à la bonne exécution du service. A ce titre, il peut les conseiller et les
accompagner dans leurs démarches ou suite aux problématiques rencontrées en matière de distribution
d'électricité et relevant du contrat de concession signé avec Enedis et EDF.
Il peut aussi diligenter des contrôles sur place ou des mesures d’électricité au niveau des tableaux de comptage
des raccordements électriques afin de vérifier les chutes de tension ou les perturbations électriques éventuelles.
ARTICLE 3 : Missions allouées au partenaire par le Syndicat
Présent sur le terrain auprès des collectivités, le Partenaire les accompagne dans la mise en œuvre d’actions
pour la réduction des consommations énergétiques.
Sur la base des diagnostics et de mesures, il peut orienter et accompagner la collectivité dans la réalisation de
travaux ou d’actions correctives.
Pour faciliter la mise en œuvre des actions par le Partenaire, le Syndicat mettra à disposition des outils
permettant la collecte des données de comptage des sites situés dans le champ d’étude du diagnostic
énergétique.
Pour en bénéficier, le Partenaire devra obligatoirement obtenir le consentement de la collectivité pour la mise
à disposition de ses données de comptage et transmettre au Syndicat le mandat donné par la collectivité pour
le faire.
2/8 D'autre part, le syndicat pourra proposer des expertises spécifiques à la demande soit du Partenaire soit des
collectivités suivant les modalités de mise à disposition des ressources et des moyens décidées par le comité
du Syndicat.
Par ailleurs, si le Partenaire accompagne la collectivité pour la réalisation de travaux ou d’actions correctives
de son patrimoine éligibles aux Certificats d’Economies d’Energie (CEE), pouvant être valorisés par le
Syndicat si la collectivité le souhaite, le Partenaire vérifiera l’éligibilité des travaux aux CEE et facilitera
l'ouverture du dossier par les services du Syndicat, qui s’occuperont de la complétude et du traitement du
dossier à partir de ce moment.
Dans ce cadre, afin de mutualiser leurs moyens et vu la proximité quotidienne entre le Partenaire et les collectivités, le Syndicat s’appuiera sur les services du Partenaire pour les actions suivantes précisées en
annexe :
e Optimiser les consommations et les abonnements d'électricité pour l’éclairage public et/ou pour les
bâtiments de la collectivité ;
e Favoriser l’utilisation des données de comptage issues des compteurs PME/PMI et du compteur Linky, afin d’encourager leur utilisation pour les diagnostics énergétiques ;
e Être une interface pour la mise en relation des collectivités avec le Syndicat pour toute problématique
liée à la distribution d’électricité ;
e Mutualiser des mesures électriques permettant d'évaluer la qualité du signal électrique distribué ;
e Faciliter le montage des dossiers relatifs aux certificats d’économies d’énergie ;
Article 4 : Modalités d'indemnisation de l'activité
En contrepartie des actions menées pour le compte du Syndicat, une participation financière et versée au
Partenaire pour l’indemniser.
Le montant de la participation financière est délibéré par le comité du Syndicat et s’applique à condition que le Partenaire s’engage à mettre en œuvre les actions fixées par la présente convention à toutes ses démarches
engagées avec les collectivités situées dans le périmètre du Syndicat.
La participation financière versée est de deux types :
1) Une participation annuelle dite « forfaitaire » versée par le Syndicat : P1
La participation annuelle forfaitaire, versée par le Syndicat, est calculée sur la base de la population des
communes du Syndicat (dont la population est inférieure à 10 000 habitants) situées dans le périmètre du
Partenaire.
La participation annuelle forfaitaire s’élève à 1000 € par tranche de 10 000 habitants. Elle est calculée comme
suit et arrondie à l’euro supérieur :
P1 = 1000 * (Pop Partenaire / 10 000)
Avec Pop Partenaire : Cumul de la population municipale des communes inférieures à 10 000
habitants, connue au 31 décembre de l'année précédant l'année de versement, et situées sur
le périmètre commun du Partenaire et du Syndicat. Les communes situées hors du périmètre
du Syndicat sont exclues du calcul.
3/8 2) Une participation dite « à l'acte » versée par le Syndicat : P2
Pour les missions visées à l’article 3, le Partenaire pourra procéder à des actions ponctuelles qui bénéficieront
d’une indemnisation particulière du Syndicat.
Chaque acte effectivement réalisé, précisé en annexe, bénéficiera d’une participation financière du Syndicat
comme suit :
Indemnisation
Libellé des actes indemnisés de l’acte
Mesure de la tension aux points de raccordement pour le contrôle de la qualité de 120 €
distribution d’électricité
Ouverture d’un compte pour l’accès aux données de comptage du compteur 60 €
communiquant et activation de la courbe de charge
Répertorier et préparer le recensement des points de raccordement au réseau pour 80 €
une mise en concurrence de la fourniture d’électricité
Transmission d’une fiche problème au Syndicat concernant des problématiques de 30€
distribution
Le cumul des indemnisations pour l’ensemble des actes assurés par le Partenaire entre le 1‘ janvier et le 31
décembre de l’année de versement représente le montant total annuel de la participation P2.
Le montant de la participation P2 ne pourra être supérieur au montant de la participation P1.
Article 5 : Modalités de paiement
La participation P1 de l’année n est calculée dès la publication des populations par l’INSEE pour l’année
n-1.
PI est versée au partenaire en deux fois :
1. Un acompte de 50% est versé par le Syndicat sur présentation du programme d’action annuel
transmis par le partenaire.
2. Le solde de 50% est versé par le Syndicat dès le 1° mars de l’année n+1 après validation par le
Syndicat du rapport d’activité transmis par le partenaire répertoriant les actions menées et relevant
de l’article 3 de la présente convention.
P2 est versée au partenaire par trimestre :
Chaque fin de trimestre, pour chacun des actes effectivement assurés par le Partenaire et relevant
de l’article 4, la participation P2 est calculée après vérification, par l’agent assermenté pour les
missions de contrôles du Syndicat, des rendus fournis par le Partenaire et conformes à leur
; description en annexe de la présente convention.
Re La participation P2 est versée dès la validation faite.
Article 6 : Evaluation des actions Le Syndicat se réserve le droit d'effectuer, à tout moment, des opérations de contrôle qu'il jugera utile, de
quelque nature que ce soit, afin de vérifier que le Partenaire satisfait pleinement aux obligations et engagements
issus de la présente convention.
A cet égard, le Partenaire s'engage à transmettre, à la première demande du Syndicat toutes les pièces
nécessaires à ce contrôle.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelables à compter de sa date de signature.
Article 8 : Résiliation — Modification
En cas de non-respect d'une des dispositions de la présente convention, l'une ou l'autre des parties pourra mettre
fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, après mise en demeure restée sans effet, par
lettre recommandée avec accusé de réception, et après un préavis de deux mois. Les parties conviennent de se
rencontrer avant tout recours au tribunal afin d'explorer toutes les voies possibles d'un accord à l'amiable.
Article 9 : Attribution de juridiction
Les différends qui viendraient à s'élever entre les parties, relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente
convention seront, en cas d'impossibilité de parvenir à un règlement amiable, soumis à la juridiction du
Tribunal Administratif de NANCY, qui sera alors seul compétent.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux qui seront remis à chaque partie signataire.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Laxou, le
Le Président du SDE54 Le Président du PETR du Pays du Lunévillois
Hervé BERTRAND
Christian ARIES
5/8 ANNEXE PRECISANT LA NATURE ET LE CONTENU DES ACTIONS MENEES
PAR LE PARTENAIRE
Préambule :
Dans le cadre de l’accompagnement des collectivités par le Partenaire et le Syndicat, les données de
consommations issues des compteurs électriques seront utilisées afin d'établir les diagnostics et
préconisations.
Conformément à l’article R. 111-27 du code de l'énergie, l’utilisation des données de consommation
d'électricité requiert le consentement des usagers du service public de la distribution d'électricité. Aucune
mise à disposition de données au Partenaire ou au Syndicat ne pourra être faite sans le consentement de la
collectivité titulaire de l'abonnement électrique concerné.
A ce titre, chaque demande de mise à disposition des données de comptage sera faite par le Partenaire au
Syndicat sera justifié par un accord écrit ou électronique de la collectivité concernée. Sans cela, aucune
donnée ne sera transmise. Un formulaire de consentement est disponible dans l’espace réservé aux
Partenaires sur le site Internet du Syndicat.
Engagements du Partenaire pour la mise en œuvre des actions relevant de la participation annuelle
forfaitaire et à l’acte :
e Optimiser les consommations et les abonnements d'électricité pour l'éclairage public et/ou pour les
bâtiments de la collectivité
Les collectivités situées dans le périmètre du Syndicat sollicitent le Partenaire pour le diagnostic des
consommations électriques de son patrimoine et en vue de les optimiser par la modification des usages
ou des actions correctives nécessitant des travaux d’investissement.
Dans ce cadre, le Partenaire doit s’appuyer sur les consommations d’électricité les plus précises pour
procéder à ces diagnostics.
Pour cela, le Syndicat met à disposition du Partenaire, sous réserve du consentement accordé par la
collectivité titulaire des abonnements électriques concernés, les données de comptage relevées par le
distributeur ou enregistrées par les compteurs électriques (PME/PMI ou Linky).
A l’issue des diagnostics et optimisations tarifaires éventuelles, dans le cas particulier où la collectivité
pourrait volontairement organiser une mise en concurrence des fournisseurs d’électricité pour
renégocier ses contrats ou être concernée par la disparition obligatoire des tarifs réglementés de vente,
elle pourrait s’appuyer sur les services du Syndicat pour la préparation du dossier de consultation.
Dans ce cadre, le Partenaire pourrait procéder à l’identification des points de raccordement concernés.
Pour cela, il transmet une fiche inventaire des points identifiés avec leur références d’acheminement
et leur localisation.
A ce titre, le Partenaire recevrait une indemnisation forfaitaire par acte d’un montant fixé par
le comité du Syndicat et indiquée à l’article 4 $2 de la présente convention. Faciliter l'utilisation des données de comptage, notamment issues du compteur Linky, et encourager
leur utilisation pour les diagnostics énergétiques
Pour la mise en œuvre du point précédent, le Partenaire s’appuie sur les services en ligne du Syndicat
afin d’obtenir ces données. Pour cela, il fournira au Syndicat les références d’acheminement des points
de comptage concernés ou utilisera directement les modules informatiques développés par le Syndicat
disponibles pour leur restitution.
Afin de fiabiliser son diagnostic, le Partenaire s’appuiera dès que c’est possible sur les données de
comptages enregistrées par les compteurs ou les courbes de charge si elles sont disponibles. Le but
étant d’utiliser les fonctionnalités des compteurs communicants PME/PMI, pour les points de livraison
dont la puissance est supérieure à 36 KVA, et le compteur Linky pour ceux dont la puissance est inférieure ou égale à 36 KVA.
Pour chaque point de livraison pour lequel le « compte Linky » de la collectivité est activé et la
courbe de charge utilisée pour l’analyse des consommations, le Partenaire recevra une
indemnisation forfaitaire par acte d’un montant fixé par le comité du Syndicat et indiquée à
Particle 4 $2 de la présente convention.
Être une interface pour la mise en relation des collectivités avec le Syndicat pour toute problématique
liée à la distribution d'électricité ;
Le Syndicat est l’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité, à ce titre,
conformément à ses statuts et au contrat de concession signé avec Enedis, il conduit des actions de
contrôle de la bonne exécution du service, renseigne ou accompagne les usagers pour les informer et
peut mener des médiations afin de faciliter le règlement de litiges rencontrés avec le gestionnaire du
réseau de distribution (Enedis) et/ou le fournisseur aux tarifs réglementés de vente d’électricité (EDF).
Dans ce cadre, les services du Partenaire étant au quotidien aux côtés des collectivités, le Syndicat
souhaite pouvoir être informé des problématiques que pourraient rencontrer les collectivités liées à la
distribution publique d’électricité et/ou de fourniture au tarif réglementé. Dans ce cas, le Partenaire
pourra en informer le Syndicat par l’intermédiaire d’une fiche problème, mise à disposition sur le site
Internet du Syndicat, et transmise à l’agent assermenté par le tribunal de Grande Instance pour le
contrôle de concession du SDES54.
Il n’est pas question que les services du Partenaire s’occupent de traiter la problématique identifiée,
seul le personnel du Syndicat est désigné et habilité à le faire. Le Partenaire restera une « courroie de
transmission » quoiqu'il arrive et ne pourra voir sa responsabilité engagée dans la thématique traitée.
Pour chaque fiche transmise au Syndicat, le Partenaire recevra une indemnisation forfaitaire
par acte d’un montant fixé par le comité du Syndicat et indiquée à l’article 4 $2 de la présente
convention.
Mutualiser des mesures électriques permettant d'évaluer la qualité du signal distribué ;
Dans la continuité du point précédent, le Syndicat peut-être amener à contrôler la qualité de l’électricité
distribuée et pour cela procéder à des mesures de la tension et des coupures ou microcoupures au point
de livraison.
Conformément à l’article 35 du contrat de concession, le distributeur Enedis, doit assurer une desserte
en électricité de qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie
électrique.
A ce titre, si le Partenaire engage des mesures d’énergie électrique consommée par les collectivités au
niveau du point de comptage ou du tableau général basse tension des installations, le Syndicat est
intéressé pour analyser la qualité du signal électrique lié aux mesures réalisées.
7/8 Les niveaux de qualité de la tension électrique distribuée sont fixés par la section 1 du chapitre II du
titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l’énergie et par l’arrêté du 24 décembre 2007
(ou tout texte venant à lui être substitué) relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques
en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité, pris en application
des articles D322-1 et suivant du code de l’énergie.
Pour être analysée et recevable, la campagne de mesure doit être conforme à la norme NF EN
50160, qui définit notamment la durée des mesures sur une semaine toutes les dix minutes.
Les grandeurs mesurées au plus proche du point de livraison d’électricité sont :
e La fréquence nominale fixée à 50 Hz plus ou moins 1% ;
e La tension dont la tolérance de variation autour de la tension nominale [20 000 Volts] en
haute tension et [230/400 Volts] en basse tension. La tension efficace au point de
livraison, moyennée sur dix minutes, doit être au moins égale à 90% de la tension nominale
sans pouvoir excéder 110% de la tension nominale ;
e Les coupures longues, les coupures brèves (inférieures à 3 minutes) ou microcoupures
(inférieures à 1 seconde), par programmation d’alarme par exemple.
Pour chaque mesure effectuée sur un même point de livraison transmise et validée par le
Syndicat, le Partenaire recevra une indemnisation forfaitaire par acte d’un montant fixé par le
comité du Syndicat et indiquée à l’article 4 $2 de la présente convention.
Faciliter le montage des dossiers relatifs aux certificats d'économie d'énergie ;
Si la collectivité doit engager des travaux de renouvellement de matériels ou de réhabilitation de
bâtiments afin de réduire ses consommations d’électricité, elle peut souhaiter valoriser les certificats
d’économies d’énergie éligibles à ses travaux, par l'intermédiaire du Syndicat.
Pour cela, le Partenaire facilitera l’identification des fiches standardisées publiées par l’Etat et éligibles
aux travaux précités.
Il informera la collectivité des modalités de constitution du dossier et transmettra au Syndicat toutes
les informations nécessaires à l’ouverture du dossier.
Le rôle des services du Partenaire se limite à l’identification des actions éligibles et à l’information de
la collectivité pour l’ouverture et le respect des obligations réglementaires, notamment les mentions
obligatoires à faire figurer sur les devis ou les factures de travaux.
Pour cela, le Syndicat fournit au Partenaire toutes les informations et modèles nécessaires à cette
information. Dès l’ouverture du dossier de la collectivité dans le système d’information du Syndicat,
si elle l’a souhaité, les services du Syndicat prennent le relais pour la complétude du dossier et la
valorisation des CEE.
8/8