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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 054A)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Annexe délibération n°2020-054 du 2 Décembre 2020
1/9
Convention avec LORRAINE ENERGIES RENOUVELABLES
mission d’animation de l’EIE FAIRE du Lunévillois d’accompagnement renforcé des
particuliers
dans le cadre de la plate-forme locale de rénovation énergétique du Lunévillois
Entre
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays du Lunévillois, 11 ter avenue de la libération
54300 Lunéville, représenté par son Président, Philippe DANIEL, autorisé par la délibération n°2020-
054 du 2 décembre 2020
Dénommé Pays
Et
L’association Lorraine Energies Renouvelables (LER), 15 rue de Voise 54450 Blâmont, représentée par
son Président M. Patrick LOUIS-CASTET,
Dénommée LER
Il est convenu ce qui suit :
♦ Préambule
La Plateforme du Pays du Lunévillois depuis 2017 a permis au travers de 300 suivis :
a. D’inciter les ménages à réaliser un projet de rénovation énergétique global et performant de
leur habitat (niveau BBC compatible) en vue de soutenir une massification de la rénovation
énergétique de l’habitat privé
b. D’accompagner une mise en réseau et une montée en compétences des entreprises pour
favoriser l’organisation d’une filière économique locale en capacité de répondre aux enjeux
en matière de rénovation énergétique d’un niveau de performance BBC
Ces très bons résultats n’ont pas empêché, l'ADEME de mettre fin en 2019 à ses financements pour
le service des plateformes au niveau national. Les résultats bénéfiques pour les ménages et
l’économie du territoire ont conforté en 2020, les élus du Pays à poursuivre la dynamique en
s’assurant une cotisation spécifique pour cette action.
Aussi, pour la période 2021 – 2023, le Pays du Lunévillois s’est porté candidat à l’Appel à
Manifestation d’Intérêt régional SARE afin de bénéficier de cofinancements apportés à la fois par la
Région et par le dispositif des CEE, lui permettant ainsi de pérenniser le service plateforme tout en
l'ouvrant aux ménages en copropriétés et le petit tertiaire privé.
□ Association Loi 1901, Lorraine Energie Renouvelable a pour but de favoriser la maîtrise de
l’énergie, le développement des énergies renouvelables et un développement durable du territoire
du Lunévillois, notamment sur la partie Est.
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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 18h08
Réference de l'AR : 054-200051134-20201202-2020_054-DE Annexe délibération n°2020-054 du 2 Décembre 2020
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Elle se fixe pour objectifs de :
Promouvoir les énergies renouvelables en Lorraine (énergie éolienne, bois énergie, solaire,
biogaz, géothermie, énergie hydraulique …)
Développer une démarche pédagogique de qualité adaptée aux différents publics
Valoriser l’image de l’Est Lunévillois
Contribuer aux démarches de diversification des acteurs locaux vers les énergies renouvelables
Conseiller et informer les particuliers sur la maîtrise de l’énergie et les énergies renouvelables
L’association est labellisée « Espace Info Energie FAIRE / Espace FAIRE» par l’ADEME et répond aux
exigences de la charte des Espaces Info Energie FAIRE pour la mise en œuvre de cette mission. L’EIE
FAIRE est également labellisé Point de Rénovation Info Service (PRIS).
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de :
Désigner LER comme opérateur de la plateforme pour les missions d’Espace Info Energie
devenue Espace « FAIRE » que l’association a mené pour le territoire, aux côtés des
partenaires historiques (ADME, Région, Département) et qu’elle poursuivra dans le cadre du
programme SARE ;
Définir, pour la première année, les nouvelles modalités financières de versement à
l’association des fonds issus du programme SARE.
Désigner LER à partir du 1er janvier 2021 comme opérateur de la plateforme dans le cadre du
Programme SARE pour les actes métiers définis en annexes
Cette première année du programme doit ensuite permettre d’ajuster les termes du partenariat et
des services exécutés par LER, nécessaires au parfait fonctionnement de la plateforme de rénovation
énergétique reflet de l’ambition politique du territoire.
Article 2 : Durée
Cette convention est établie pour les années civiles 2020 et 2021.
Article 3 : Périmètre d’intervention
Les modalités de cette convention s’appliquent à l’ensemble du périmètre du Pays du Lunévillois qui
regroupe à compter du 1er janvier 2020 les quatre intercommunalités suivantes :
a. CC du Pays du Sânon
b. CC de Vezouze en Piémont
c. CC 3 M (Meurthe-Mortagne-Moselle)
d. CC du territoire de Lunéville à Baccarat -
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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 18h08
Réference de l'AR : 054-200051134-20201202-2020_054-DE Annexe délibération n°2020-054 du 2 Décembre 2020
3/9
Article 4 : Le dispositif de la plateforme de rénovation énergétique
La plate-forme de rénovation énergétique vise à favoriser une massification de la rénovation
énergétique dans l’habitat privé et le petit tertiaire en renforçant les moyens de passage vers une
baisse significative de l‘impact climatique, des consommations énergétiques pour aboutir à une
rénovation performante de type BBC. Elle s’appuie sur une filière professionnelle locale compétente,
une orientation dans les étapes de son projet par un correspondant local implanté dans chaque
intercommunalité et un accompagnement renforcé des ménages tout au long de leurs parcours de
rénovation. Également, d’apporter aux professionnels relevant du petit tertiaire, les informations et
conseils individualisés nécessaires aux actions d’amélioration énergétique
La plate-forme proposera notamment les services suivants :
a/ Actions d’animation territoriale, d’information et de sensibilisation pour promouvoir les
services de la plate-forme et susciter un engagement des particuliers et du petit tertiaire privé
Pour sensibiliser la population aux enjeux de la maîtrise des énergies et promouvoir le service, la
plate-forme organisera des actions d’animation et de sensibilisation définies en partenariat étroit
avec les intercommunalités concernées : réunions publiques, campagne de thermographie ou
balade thermique, campagne de communication…
b/Un guichet d’accueil pour le premier contact à l’échelle des intercommunalités
En tant que premier contact, L’EIE FAIRE ou le correspondant local en intercommunalité assureront
une qualification du besoin exprimé, apporteront les premières informations utiles et orienteront
les porteurs de projets vers les partenaires en capacité de répondre à leurs demandes.
c/ Un accompagnement individualisé et renforcé des ménages en deux étapes.
Les particuliers qui souhaiteront s’engager dans une démarche active de maitrise de leurs
consommations et d’amélioration des performances énergétiques de leur habitation bénéficieront
d’un accompagnement individualisé organisé en deux étapes :
Etape 1 : une visite technique gratuite à domicile en amont de leur projet, réalisée par un
prestataire spécifique hors cadre EIE FAIRE, permettra d’établir un état des lieux du logement, de
ses consommations, étudier la situation du ménage et ses habitudes d’usages, émettre des
recommandations d’actions chiffrées et hiérarchisées donnant au particulier les éléments utiles
pour s’engager dans un projet de rénovation global et performant. Cette étape sera sanctionnée
par l’établissement d’un « PASS ECO ENERGIE », qui constituera le carnet de route du ménage,
reprenant l’ensemble des éléments cités précédemment, élaborés et transmis au ménage à la suite
de la visite.
Etape 2 : Validation du projet de rénovation et assistance à sa mise en œuvre tout au long du projet
par un conseiller Info-Energie FAIRE de la plate-forme.
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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 18h08
Réference de l'AR : 054-200051134-20201202-2020_054-DE Annexe délibération n°2020-054 du 2 Décembre 2020
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d/ La structuration d’une filière économique locale
La mobilisation des acteurs économiques de la filière « rénovation énergétique du Bâtiment » et la
mise en place d’une offre de services de proximité, qualifiée pour répondre à la demande et aux
enjeux d’une rénovation énergétique d’un niveau de performance BBC est la seconde mission de la
plate-forme. Des actions seront ainsi conduites par la plate-forme, en partenariat avec les acteurs
socio-économiques (Chambre des métiers et de l’artisanat, CAPEB, FFB, CCI...): sensibilisation et
mise en réseau des acteurs, promotion de l’offre de formation et du label RGE, appui à la
constitution de groupements… Ce volet sera coordonné par le PETR, et associera en tant que de
besoin les acteurs socio-économiques, les correspondants dans les intercommunalités et les
conseillers techniques de l’espace FAIRE.
e/ Suivi de la massification de la rénovation énergétique et mesure des retombées de la plate-
forme
Un dispositif de suivi/ évaluation sera mis en place par le PETR à l’aide des outils fournis par
l’ADEME pour superviser le fonctionnement de la plate-forme, le niveau des missions exécutées, la
dynamique de rénovation auprès des différentes parties prenantes. Il permettra au comité de
pilotage de réajuster si besoin certains services ou dispositifs d’accompagnement proposés et
facilitera une valorisation des résultats obtenus. Ce volet sera porté par le PETR. En tant que de
besoin, les conseillers de l’EIE FAIRE et correspondants locaux seront associés aux groupes de
travail techniques en charge du suivi du fonctionnement de la plate-forme.
Article 5 : Missions de LER
Le PETR confie à LER pour 2020 :
D’une part dans le respect du cahier des charges de l’ADEME, la poursuite du service au sein
de l’espace EIE FAIRE du Lunévillois
et d’autre part une mission d’accompagnement technique renforcé auprès des particuliers
engagés dans un parcours de rénovation énergétique, au sein de la plate-forme.
A compter de 2021 :
Une partie des actes nomenclaturés et définis par l’ADEME dans le cadre du référentiel des “actes métiers”
seront confiés à LER : /
Dans le cadre du programme SARE, l’ADEME a défini une nomenclature d’actes à exécuter pour bénéficier en
contrepartie de CEE regroupant différentes missions précisées à l'intérieur du référentiel des “actes métiers”.
LER pourra ainsi réaliser les actes :
A1, A2, A4 à destination des ménages en logement individuel comme en copropriété
B1 et B2 à destination du petit tertiaire privé
A. Descriptif des missions de l’Espace Info Energie FAIRE Est 54 et celle d’accompagnement
renforcé s’inscrivant dans le cadre de la plate-forme pour 2020
a. Missions relevant de l’Espace Info Energie FAIRE
En s’inscrivant d’une part dans les missions de l’EIE confiées par l’ADEME et d’autre part dans le
cadre d’un programme d’actions annuel défini en concertation avec le PETR et les
intercommunalités, l’Espace Info-Energie assure notamment les missions suivantes :
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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 18h08
Réference de l'AR : 054-200051134-20201202-2020_054-DE Annexe délibération n°2020-054 du 2 Décembre 2020
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1. Promouvoir et apporter, à travers des RDV organisés de manière décentralisée à
l’échelon intercommunal, des conseils accessibles à tout habitant du Pays quelque que
soit sa commune de domiciliation.
La tenue d’une permanence décentralisée, selon le planning annuel prévu, sera effective si
une personne a pris RDV. Un bilan semestriel d’activité sera transmis au PETR.
2. Participer aux animations et réunions d’informations à destination du grand public, des
collectivités locales, des artisans et petites entreprises pour sensibiliser à la maîtrise des
consommations énergétiques, aux énergies renouvelables et faire connaître l’offre de
conseil et d’accompagnement de l’EIE et de la plate-forme. Il s’agira notamment de
participer à des réunions publiques, à des manifestations sur le territoire en fonction des
disponibilités des techniciens LER.
3. Accompagner les collectivités dans leur réflexion ou dans le montage de projets
énergétiques
4. Accompagner et faciliter l’action des travailleurs sociaux du territoire pour lutter contre
la précarité énergétique et faire bénéficier les personnes les plus fragiles des conseils en
termes de consommation d’énergie ou de travaux, notamment à travers les animations
proposées à l’Eco appart’.
b. Mission d'accompagnement renforcé apportée auprès des particuliers dans le cadre de
l’offre de services de la plate-forme
Un accompagnement technique, administratif et financier réalisé par les conseillers de la plate-
forme sera proposé auprès des particuliers tout au long de leur parcours de rénovation
énergétique, de leur engagement initial dans un projet de rénovation de leur logement à la phase
de réalisation des travaux, puis à l’évaluation de l’impact des travaux.
Cet accompagnement relevant des missions d’un conseiller EIE 2.0 constitue la valeur ajoutée
apportée par la plate-forme de rénovation et devra notamment permettre de répondre aux objectifs
qualitatifs en matière de performance énergétique et quantitatifs fixés dans le cadre de la plate-
forme.
Cet accompagnement s’inscrira dans la continuité d’une première visite énergétique gratuite,
réalisée hors cadre EIE dans le cadre d’une prestation spécifique, qui sera proposée en amont à tout
ménage souhaitant s’engager dans un projet de rénovation énergétique.
Suite à cette première visite, le particulier sera notamment accompagné dans :
1. La sollicitation et l’analyse des devis
2. La réalisation des démarches administratives liées au projet et les demandes de subventions
et de financement mobilisables
3. Les réflexions et les questionnements liés à l’exécution des travaux
4. Les précautions liées à la réception des travaux et à l’usage du logement rénové
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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 18h08
Réference de l'AR : 054-200051134-20201202-2020_054-DE Annexe délibération n°2020-054 du 2 Décembre 2020
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B. Descriptif des missions liées aux “actes métiers” SARE et applicables en 2021
Voir les missions contenues dans les actes A1, A2, A4, B1 et B2 inscrites au référentiel des « actes
métiers SARE » de Novembre 2020 et disponible sur l’espace ressource de la Région Grand Est à
l’adresse suivante :
https://acal-
my.sharepoint.com/:f:/g/personal/david_lewandowski_grandest_fr/Eheu_kPuPHFPiRDxRPSvwqsBP1
egAbeBLoExTf4EjMf8NA.
Le document étant dans le dossier référencé : 5_ACTES METIERS
Il incombera aux techniciens de LER de compléter, pour toute prestation qu’ils réaliseront, l’outil de
suivi des actes métiers et des missions liées mis en place par l’ADEME dans le cadre du SARE.
Enfin, pour le ou les techniciens de participer en fonction de leurs disponibilités à la dynamique de la
rénovation, l’associations pourra être sollicitée comme force de présence lors des évènements
emblématiques du territoire à l’instar de “la Lorraine est formidable » au château de Lunéville.
Article 6 : objectifs chiffrés de réalisation en 2021 des actes SARE confiés aux techniciens de LER
Voir Annexe 1 à la suite de la présente convention
Article 7 : Rôle du PETR
Le PETR du Pays du Lunévillois est la structure porteuse des services de la plate-forme locale de
rénovation de l’habitat. Il assure une mission globale d’animation et de coordination de la plate-
forme locale de rénovation.
Dans le cadre du dispositif de la plate-forme, des moyens en ingénierie internes au PETR seront mis à
disposition de la plate-forme pour assurer le pilotage des instances de gouvernance, la coordination
des actions d’animation, de communication et veiller au bon fonctionnement général de la plate-
forme, notamment à travers l’animation d’un suivi et de l’évaluation des services rendus.
En adéquation avec les moyens humains et matériels dont dispose LER, le PETR sera étroitement
associé à la mise en place des moyens supplémentaires nécessaires à la conduite de l’ensemble des
missions qui sont confiées à l’association et du renforcement d’activité généré par la plate-forme de
rénovation.
Article 8 : Représentation des parties prenantes
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois, les intercommunalités et le Conseil de
développement seront invités à l’assemblée générale de Lorraine Energies Renouvelables.
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois désignera un membre de droit pour siéger
au conseil d’administration de LER. Ce représentant aura une voix consultative.
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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 18h08
Réference de l'AR : 054-200051134-20201202-2020_054-DE Annexe délibération n°2020-054 du 2 Décembre 2020
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Article 9 : Communication et promotion des services de l’espace FAIRE et de la plate-forme de
rénovation
Le PETR et LER s’engagent à promouvoir de manière concertée les services proposés par l’EIE FAIRE et par
la plate-forme de rénovation énergétique.
Les différents outils de communication spécifiques au Lunévillois qui seront réalisés pour la promotion
des services de la plate-forme de rénovation, comme ceux pour la promotion de l’espace FAIRE
intègreront le logo du PETR du Pays du Lunévillois et les logos des communautés de communes
membres, de LER, celui de l’EIE FAIRE, dans le respect de la charte graphique définie pour la plateforme.
Chaque partenaire fournira les documents édités par ses soins en justificatifs.
Article 10 : Modalités financières
Pour l’année 2020,
Un soutien financier sera apporté à LER d’une part pour assurer le cofinancement de l’Espace Info-
Energie FAIRE dans le cadre des missions confiées par l’ADEME et d’autre part pour réaliser
l’accompagnement administratif, financier et technique renforcé apporté aux particuliers dans le
cadre de leurs parcours de rénovation au sein de la plateforme.
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois versera à LER un soutien financier de :
a. 9 000 € pour contribuer au cofinancement du portage de l’Espace Info Energie FAIRE
b. 15 000 € pour l’apport d’un accompagnement global (administratif, technique et financier)
renforcé auprès des particuliers tout au long de leurs parcours de rénovation énergétique et
pour une participation à l’ensemble des actions d’animation territoriale organisées dans le
cadre de la plate-forme
Ce versement interviendra en 1 fois à la signature de la présente convention.
Pour l’année 2021
D’une part le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois versera à LER un
soutien financier de :
a. 9 000 € pour contribuer au cofinancement du portage de l’Espace Info Energie FAIRE
b. 15 000 € pour l’apport d’un accompagnement global (administratif, technique et financier)
renforcé tout au long de leurs parcours de rénovation énergétique, auprès des particuliers
ayant bénéficier d’un “pass éco” / d’une visite énergétique.
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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 18h08
Réference de l'AR : 054-200051134-20201202-2020_054-DE Annexe délibération n°2020-054 du 2 Décembre 2020
8/9
Un premier acompte de 16 500 € (9000 + 7 500) sera versé à la signature de la convention.
Le solde sera évalué au plus tard en fin d’année et versé au prorata de l’atteinte de l’objectif d’actes
métiers SARE « A4 » signalé dans le tableau en annexe de l’article 6 de la présente.
Si l’objectif est atteint et comptabilisé comme tel dans le Tableau de Bord SARE (dénommé TBS)
avant la fin de l’année le solde sera versé dès ce moment.
D’autre part le Pays s’engage, après chaque versement par la Région Grand Est, à reverser sous 30
jours calendaires, au moins l’ensembles des montants en euros correspondants aux CEE SARE qui
sont générés et enregistrés par LER pour les missions contenues dans les actes métiers cités à la
rubrique B de l’article 5 de la présente convention.
Dans le cas où la Région consent des avances correspondant aux CEE SARE, le PETR se réserve le droit
de les reverser à LER pour ses missions.
Article 11 : Suivi du partenariat et des services proposés par l’EIE FAIRE et la Plate-forme de
rénovation
La gouvernance de la plate-forme sera assurée par un comité de pilotage mis en place par le PETR,
composé de représentants du PETR, des intercommunalités, d’un représentant de LER, des
partenaires financiers et des acteurs partenaires de la rénovation énergétique.
Un dispositif de suivi et d’évaluation des actions et des services de la plate-forme sera mis en place
par le PETR. Il permettra d’établir un bilan régulier du fonctionnement de la plate-forme, d’ajuster ou
de réorienter les services et les dispositifs d’accompagnement mis en place, dans une logique
d’amélioration du service rendu. Ce dispositif sera défini en articulation étroite avec celui déjà
existant pour le suivi du fonctionnement de l’EIE FAIRE.
LER et la plate-forme de rénovation s’engagent à fournir et partager toutes les informations, données
(rapports de visites…) indispensables au bon fonctionnement du dispositif de suivi et d’évaluation de
la plate-forme. Un bilan, au minimum, trimestriel sera réalisé portant notamment sur :
Le nombre et la nature des actes réalisés
les niveaux de performance prévus par les travaux signés lors des devis,
le nombre et la nature des travaux engagés,
l'état d'avancement des projets des contacts après la visite énergétique
Ce bilan sera complété par tout indicateur jugés nécessaires dans le cadre du service plate-forme et
surtout par ceux obligatoires au programme SARE.
Ces différents indicateurs de suivi et d’évaluation constitueront les éléments d’appréciation
présentés au comité de pilotage et aux partenaires financiers.
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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 18h08
Réference de l'AR : 054-200051134-20201202-2020_054-DE Annexe délibération n°2020-054 du 2 Décembre 2020
9/9
Article 12 : Modification et dénonciation
Toute modification importante des actions fera l’objet d’une information réciproque des parties par
lettre recommandée avec accusé de réception et si nécessaire d’un avenant à la présente
convention.
La dénonciation de cette convention pourra être faite par l'une des deux parties, dans le respect d'un
délai de préavis de 2 mois.
Article 13 -Litige
Le Pays et LER s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à la présente
convention.
Tout différend doit faire l’objet d’une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et
indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au
cosignataire de la convention dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend
est apparu, sous peine de forclusion.
Le cosignataire, destinataire de la lettre, dispose d’un délai de deux mois, courant à compter de la
réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision. L’absence de décision dans ce délai
vaut rejet de la réclamation.
En cas de non-conciliation, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent,
c'est-à dire celui de Nancy.
Fait à Lunéville, le 17 Décembre 2020.
Lorraine Energies Renouvelables, Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du
Pays du Lunévillois,
Le Président, Le Président,
M. Patrick LOUIS-CASTET M. Philippe DANIEL
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 18h08
Réference de l'AR : 054-200051134-20201202-2020_054-DE Annexe délibération n°2020-054 du 2 Décembre 2020
10/9
ANNEXE 1 de l’article 6 : objectifs chiffrés de réalisation des actes SARE par LER en 2021
A B C D
1
Missions du porteur territorial
Référence Actes
métiers ADEME du
programme SARE
Nombres
d’actes
LER
2
Information, conseil,
accompagnement des
ménages pour rénover leur
logement
Information de premier
niveau (information
générique)
A1 800
3 Conseil personnalisé aux
ménages A2 200
4 Accompagnement des
ménages pour la réalisation
de leurs travaux de
rénovation globale
A4
(logement
individuel)
100
5 Conseil au petit tertiaire
privé pour rénover leurs
locaux
Information de premier niveau
(information générique) B1 40
6 Conseil aux entreprises B2 10
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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 18h08
Réference de l'AR : 054-200051134-20201202-2020_054-DE