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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 043 Annexe Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 043 Annexe)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Handicap et inclusivité, Annexe de la délibération du 20 octobre 2020 —

2020-043 1

PAYS “0° L JENEILLOID a |

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Convention d'adhésion

au Conseil en Energie Partagé (CEP)

Entre

- La commune / collectivité de XXX, représentée par sa / son maire / président(e) en exercice, Prénom NOM, agissant en vertu de la délibération en date du

Ci-après dénommée « la collectivité adhérente »

Et

- le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois, siégeant 11-ter avenue de la Libération 54300 Lunéville, représentée par Monsieur Philippe DANIEL, son Président en exercice, agissant en vertu de la délibération du Comité de Pôle réuni le 20 octobre 2020.

Ci-après dénommé « le PETR »,

La collectivité adhérente et le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois sont ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Sommaire

ARTICLE 1. OBJET DÉÉA PRESENTECONVENTION ..iinnenennennns 2 ARTICLE 2. OBJECTIFS GENERAUX

ARTIALEL DESCETION PALSERVCE PROPOSE: 3.2 - Missions principales...

3.3- Missions complémentaires

3.4- Limites de la prestation

ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DU PETR DU PAYS DU LUNEVILLOIS me ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE ADHERENTE

ARTICLE 6. MANDAT D'ACCESSIBILITE AUX DONNEES DE CONSOMMATION ET DE FACTURATION DES ENERGIES ET FLUIDES........ RRnrrenaeennnnannnnannenennanneneneenietnnest 4

ARTICLE 7. MONTANT ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA COTISATION

ARTICLE 8. DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION...

ARTICLE 9. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

ARTICLE 10. RESILIATION EVENTUELLE DE LA PRESENTE CONVENTION...

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XXX > Convention d'adhésion au service CEP du Pays du LunévilloisAnnexe de la délibération du 20 octobre 2020 —

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Préambule

En cohérence avec le projet de territoire, le PETR du Pays du Lunévillois a été dans les premiers territoires à signer un Contrat

de Ruralité et s'est engagé de 2016 à 2019 sur l'opération de valorisation des CEE-TEPCV profitant à plus de cent communes

ayant concrétisé des projets de rénovation énergétique (éclairage public, bâtiments et logements communaux). Cette opération

a fait émerger chez les élus l'intérêt de ces travaux sur la dépense énergétique et ainsi impulsé une dynamique autour de la

question énergétique.

Face aux besoins d'accompagnement vers une maîtrise et une réduction des dépenses énergétiques, le PETR du Pays du Lunévillois a pris la décision par la délibération 2020-002 de créer un poste de Conseiller en Energie Partagé, en partenariat avec l'ADEME et la Région Grand Est, et en lien avec le SDE54 partageant un intérêt commun en matière d'économie d'énergie. Ce type de service existe depuis plus de vingt ans sur certains territoires ailleurs en France, si bien que le CEP du Pays du Lunévillois peut s'appuyer sur une longue et riche expérience du réseau des CEP.

Cette mission CEP consiste à donner aux communes adhérentes des moyens humains et techniques d'expertise, d'animation et de mise en œuvre de leur politique énergétique, via un conseil et un accompagnement de proximité, adapté à la situation et aux besoins des collectivités locales.

En conséquence de quoi il a été convenu ce qui suit:

Article 1. Objet de la présente convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune adhérente va bénéficier du Conseil en Energie Partagé proposé par le PETR du Pays du Lunévillois via la mise à disposition d’un agent spécialisé et dédié, dont le temps de travail est réparti entre les structures adhérentes.

Article 2. Objectifs généraux

Le service de Conseil en Energie Partagé a pour objectifs principaux :

- promouvoir la réalisation d'économies d'énergies sur le patrimoine des communes - inciter et accompagner les communes dans la mise en place d'une politique de gestion de l'énergie - renforcer la prise en compte de la maîtrise de l'énergie et de la transition écologique dans les projets - contribuer à l'atteinte des objectifs territoriaux en matière d'énergie, de climat et de qualité de l'air.

Article 3. Description du service proposé

3.1 — Périmètre d'intervention

Le Conseiller en Energie Partagé s'intéresse à l’ensemble du patrimoine communal matériel impliquant des consommations d'eau et d'énergie : parc d'éclairage public, bâtiments recevant du public, flottes de véhicules de service et de machines à moteur thermique, logements communaux, adduction d'eau...

3.2 — Missions principales

Le Conseil en Énergie Partagé proposé par le PETR du Pays du Lunévillois comprend : - un inventaire du patrimoine de la collectivité

- un bilan initial des consommations d'énergies et d’eau lié à ce patrimoine, portant sur les trois dernières années et permettant d'établir une cartographie énergétique du patrimoine, de dégager des priorités et des axes de travail - un suivi énergétique via la mise à jour annuelle de ce bilan avec des données actualisées - une analyse des contrats d'énergie, avec suggestions d'optimisation si besoin - la définition avec l’équipe municipale des bâtiments prioritaires pour des actions de maîtrise de l'énergie - l'instrumentation, si besoin, de certains bâtiments ou équipements pour détecter d'éventuels dysfonctionnements ou des améliorations possibles (thermographie, mesure et enregistrement des températures, du niveau d'humidité, des taux de CO: et de particules, de consommations électriques par usage, de niveau sonore, de quantité de lumière.) - le pré-diagnostic de bâtiments ciblés, sur la base de relevés et de campagnes de mesure sur site, aboutissant à des préconisations d'actions hiérarchisées

- une participation à la réflexion sur les choix et à l'élaboration d’un plan d'actions à court et moyen termes

XXX > Convention d'adhésion au service CEP du Pays du LunévilloisAnnexe de la délibération du 20 octobre 2020 —

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- un soutien stratégique et technique dans les projets de rénovation globale ou partielle, de construction neuve ou de production d'énergies renouvelables (aide à la rédaction de cahier des charges, comparatif de matériaux, d'équipements ou de techniques de mise en œuvre, médiation avec les intervenants.)

- une identification des aides disponibles et un accompagnement à la rédaction des dossiers de subventions pour les aspects liés à l'énergie

- une veille réglementaire et technologique

- l'information et la sensibilisation des élus, du personnel et des usagers des bâtiments publics : visite de sites exemplaires, journées techniques, lettres d'information, échanges d'expériences, formations, etc.

3.3 - Missions complémentaires

Grâce aux partenariats mis en place par le PETR pour valoriser les Certificats d'Economies d'Energies, le CEP pourra accompagner la commune adhérente dans la recherche de cette source de financement complémentaires aux subventions.

3.4 — Limites de la prestation

Le service de Conseil en Energie Partagé réalise une mission de conseil et non de maîtrise d’œuvre. || n'a pas vocation à se substituer aux prestations fournies par les architectes, bureaux d'études et assistants à maîtrise d'ouvrage. L'objectif du CEP est de contribuer aux réflexions et d'accompagner les collectivités adhérentes dans leurs démarches de réduction des besoins et des consommations énergétiques, y compris en orientant vers des prestataires professionnels qui, eux, auront un devoir de conseil et pourront voir leur responsabilité engagée.

En tout état de cause, la collectivité adhérente garde la totale maîtrise des travaux et des décisions prises, dont elle reste seule responsable. Il lui appartient de décider des suites à donner aux recommandations formulées par le CEP.

Article 4. Engagements du PETR du Pays du Lunévillois

Au travers de cette convention, le PETR s'engage à :

- mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution des dispositions décrites dans ce document ; - traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais et à informer la commune adhérente en cas d'anomalies, aussi bien pour le suivi périodique que pour le contrôle des facturations de leurs fournisseurs ; - venir présenter, sur demande de la collectivité adhérente, en commission dédiée ou au cours d'un conseil, chaque étude réalisée sur son patrimoine ;

- examiner, à la demande de la collectivité adhérente, les avant-projets d'architecture, ainsi que les projets de modification ou d'extension de son patrimoine et formuler les recommandations nécessaires en matière énergétique ; - aider la commune adhérente à monter ses projets (dossiers de consultation ou de demande de subvention, intégration de critères « énergie », réponse à un appel d'offres ...).

Le PETR assure la confidentialité de l'ensemble des informations transmises par la collectivité adhérente. Il est tenu à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il a connaissance au cours de l'exécution du présent contrat. Toute communication au sein du réseau se fait avec l'accord de la collectivité concernée.

Article 5. Engagements de la commune adhérente

Si le Conseiller en Energie Partagé accompagne la collectivité adhérente autant et aussi bien que possible, c'est bien celle-ci qui se met en marche et avance dans le domaine énergétique vers la sobriété et l'efficacité énergétiques, ainsi que vers la production et l'utilisation d'énergie renouvelable.

À cette fin, la collectivité adhérente désigne en son sein, au minimum :

- un élu “Responsable Énergie” qui sera l'interlocuteur privilégié du conseiller pour le suivi de sa mission - un agent administratif et/ou un agent technique qui pourront assurer la transmission rapide des informations et documents nécessaires et appuieront les interventions du CEP sur le patrimoine de la collectivité.

La collectivité adhérente transmet en temps voulu toutes les informations requises pour l'élaboration du bilan initial, des suivis périodiques, des optimisations tarifaires, des pré-diagnostics énergétiques.

Elle informe le PETR de toute modification sur ses bâtiments et sur leurs conditions d'utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les modalités d'abonnement auprès des fournisseurs d'eau et d'énergie.

La collectivité adhérente, au vu des résultats obtenus, décide seule des suites à donner aux recommandations.

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Article 6. Mandat d'accessibilité aux données de consommation et de facturation des énergies et fluides

Pour que les parties soient en conformité avec l'article R. 111-27 du code de l'énergie, la collectivité adhérente donne mandat au PETR pour agir en son nom et pour son compte auprès de ses différents fournisseurs et distributeurs pour la mise à disposition des données de consommations et de dépenses d'énergie et de fluides relatives à son patrimoine.

La collectivité adhérente autorise le PETR à accéder à ces données, à procéder à leur collecte et à leur traitement, sous réserve que leur caractère confidentiel soit respecté et qu'elles ne fassent pas l'objet de transmission à des tiers autres que le PETR ou la collectivité adhérente, de quelque manière et sur quelque support que ce soit.

Article 7. Montant et modalités de paiement de la cotisation

Le Conseil en Energie Partagé, mis en place par le PETR dans le cadre de ses missions en faveur de la maîtrise énergétique du patrimoine public, est destiné prioritairement aux collectivités qui adhèrent au service CEP. La collectivité adhérente s'engage dans ce cadre à verser une cotisation dont le montant correspondant à la formule suivante : 1euro par habitant et par an, net de taxe.

Cette cotisation annuelle, distincte des autres cotisations versées au PETR, est calculée sur la base de la population INSEE de la collectivité de référence indiquée par annuellement par la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Le paiement de la cotisation est effectué par la collectivité adhérente à réception du titre émis par le PETR,;.une fois par an dans le cadre de cette prestation. La collectivité se libère des sommes dues par mandat administratif, sur titre de recette.

Article 8. Durée de la présente convention

La durée de la présente convention est fixée à 3 ans. Elle prend effet à la date de signature par les parties et expirera 3 années plus tard. Cette durée a été fixée en considération du temps nécessaire pour faire le travail de fonds d'un CEP. Les besoins de chaque collectivité du territoire du Pays du Lunévillois étant particuliers et fort différents les uns des autres, la prestation CEP peut s'étaler sur une durée variable, ajustable par les parties. Si les besoins nécessitent un accompagnement plus court, la collectivité adhérente pourra mettre un terme à son adhésion en résiliant la convention ou en en différant l'application ; si les besoins sont plus importants, un avenant sera signé après la première période de trois années, en accord entre les deux parties.

Article 9. Modification de la présente convention

Toute modification de la présente convention, à l'exception des références bancaires et des domiciliation des factures, donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Les éventuels changements de références bancaires et/ou de domiciliation des factures feront l'objet d'un échange de lettres entre les parties.

Article 10. Résiliation éventuelle de la présente convention

La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, un pour chacun des Partenaires et un déposé au contrôle de légalité.

À LUNEVILLE, le A LUNEVILLE, le

Pour la commune/collectivité de XXX, Pour le PETR du Pays du Lunévillois,

La/Le Maire/Président(e), Prénom NOM

Avec Le soutien de

Ex S : climaxion réruiqu GrandEs

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XXX > Convention d'adhésion au service CEP du Pays du Lunévillois