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Déliberation - DEL230309 11 Extention de ladhesion a la competence developpement des energies renouvelables
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL230309 11 Extention de ladhesion a la competence developpement des energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Pub le
DEL230309_11 1 : 092-219200826-20280324-15
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 09 MARS 2023
NOMBRE DE MEMBRES . : ndhéei
x s
Composant le Conseil : 35 OBJET : Extension de l'adhésion
à la compétence
En exercice : 35 optionnelle « développement
des énergies renouvelables »
Présents : 26 des communes adhérentes au SIPPEREC
Représentés : 9
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : Ü
L'An deux mille vingt-trois, le neuf mars à dix-neuf
heures et trente minutes, le
Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses,
légalement
convoqué le trois mars, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, SOUS
la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA
Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-
GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, DELERIN
Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON
Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT
Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban,
ROUSSEL Philippe, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA
Véronique, SAUCY Nathalie,
LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance,
GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne,
COLLET Cécile, KARAJANI Claire, KATHOLA Pierre,
MERGY Gilles, BROBECKER Astrid,
MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice
et peuvent délibérer valablement en exécution
de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Absents représentés :
Mme BULLET pouvoir à M. LAFON
M. LHOSTE pouvoir à M. CHAMBON
M. HOUCINI pouvoir à M BERTHIER
Mme LE FUR pouvoir à M. KATHOLA
Mme KEFIFA pouvoir à Mme ANTONUCCI
Mme GOUJAT pouvoir à Mme BROBECKER
M. SOMMIER pouvoir à M. MERGY
Mme GAGNARD pouvoir à M. VASTEL
Mme MERCADIER pouvoir à M. ROUSSEL
Le Président ayant ouvert la séance, il est
procédé, conformément à l'article L 2121-15
du Code
précité, à l'élection d'un Secrétaire : Mme KARAJANI
est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil, 03/2023
23
Pub le
ID : 092-219200826-20280924-DE
DEL230309_11
Vu le Code général des collectivités territoriales
et notamment ses articles L.1321-1 et Suivants et L. 5721-1 et
Suivants,
Vu la délibération n°2020-02-01 du Comité Syndical
du 6 février 2020 approuvant les statuts du SIPPEREC,
Vu les statuts du SIPPEREC, et notamment ses
articles 6 bis et 8-1-a,
Vu la délibération du conseil municipal du 04 décembre
2008 relative à l'adhésion de la ville de Fontenay-aux-Roses à la
compétence « développement des énergies renouvelables
» prévue à l'article 6 bis des statuts du SIPPEREC en vue de
la réalisation de production
Considérant que le SIPPEREC, de par ses Statuts,
est habilité à exercer la compétence « Développement des Energies
Renouvelables »,
Considérant que la ville de Fontenay-aux-Roses
est déjà adhérente à la compétence « Développement des Energies
Renouvelables » pour la mise en œuvre
d'actions de production d'électricité solaire photovoltaïque sur son
territoire,
Considérant que le potentiel d'énergie renouvelable
thermique en Ile-de-France est important,
Considérant l'intérêt que présente pour la collectivité
l'extension de son adhésion à la éalisation de toutes les installations
de production d'énergies renouvelables et notamment d'installations
permettant la production et la distribution de
chaleur géothermique sur son territoire,
», peut entraîner en outre la mise à disposition
au profit du Syndicat, à titre gratuit, des éventuelles _ installations
existantes nécessaires à l'exercice de la
compétence « Développement des Énergies renouvelables » qui
appartiennent à la collectivité et que cette
Le Rapporteur entendu
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'étendre l'adhésion de la ville à l'ensemble
de la compétence « Développement des énergies renouvelables
» prévue à l'article 6 bis des statuts du SIPPEREC,
Article 2 : de préciser que ce transfert de compétence
sera effectif au 01° avril 2023,
Article 3: d'autoriser le Maire à prendre
toutes mesures d'exécution de la présente délibération nécessaire
à l'exercice de la compétence transférée et notamment
à signer la Envoyé en préfecture le 24/03/2023
Reçu en préfecture le 24/03/2023 2 0
Publié le S L
DEL230309_11 ID : 092-219200326-20230324-DEL230309_11-DE
Article 4 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de
la Ville de
Fontenay-aux-Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours
gracieux ou
par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4
bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de
2 mois
suivant sa publicité.
Article 5 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :
= M. le Préfet des Hauts-de-Seine,
- _ SIPPEREC
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le(s) secrétaire(s) de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
ire
Laurent VA] L
Certifié exécutoire MANS 2293
Compte tenu de la réception en préfectul g f c ; a
Publication/Affichage le: 7 $ WA 202 Pour le Maire par délégation
Le Directrice Générale Adjointe des Services
Mme Karine Fabre ÿ