Déliberation - 24 077 transfert de competences energie renouvelable au sdec energie

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Déliberation - 24 077 transfert de competences energie renouvelable au sdec energie Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 24 077 transfert de competences energie renouvelable au sdec energie)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies, DELIBERATION

COMMUNE DE BERNIERES—SUR—NIER

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Séance du 19 septembre 2024

L’an deuX mille Vingt—quatre, le diX—neuf septembre é Vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de 1a COmmune de Bemiéres-sur—Mer, chiment convoqués le 13 septembre 2024, sous la présidence de Monsieur Thcmas DUPONT- FEDERICI, Maire.

Nombre de Membres

Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Madame LANGLAIS, Monsieur BLAIZOT.

Absents excusés : Madame LEMOINE a donne’ pouvoir a Madame CARPENTIER, Monsieur HAMEL a donné pouvoir a Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur LE BRETON a donne’ pouvoir a Monsieur ENGEL, Monsieur BENOIST a donne’ pouvoir a Monsieur TREFOUX, Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER

Absents : Madame LENOEL, Monsieur COISEL

Secrétaire de Séance : Monsieur TREFOUX

i 24-077 TRANSFERT DE COMPETENCES ENERGIE RENOUVELABLE AU SDEC ENERGIE i

Vu 1es statuts du SDEC ENERGIE ratifié par arréte’ pre’fectoral en date du 27 decembre 2016 ;

Vu Particle 3.8 de ces statuts, portant sur la competence optionnelle << energies renouvelables >> qui habilite le SDEC ENERGIE pour ceu’x de ses membres qui lui ont confie’ cette competence a aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, toutes installations de nature a permettre la

production d’e’lectricite’, de biogaz et de chaleur.

Vu la de'libe'ration du Comite’ syndical du SDEC ENERGIE en date du 4 avril 2019 portant sur le transfert et 1es conditions techniques et fmanciéres d’exercice de la competence << energies renouvelables >> ;

Vu le souhait exprime’ par 1a commune de produire de l’e’lectricite’ a partir d’e’nergie renouvelable par l’implantation d’une toiture photovoltaique sur son patrimoine bati ;

Considérant :

- qu’en application des dispositions de l’article 3.8 des statuts du SDEC ENERGIE, le

transfert de la competence << energies renouvelables >> suppose 1es deliberations concordantes du Comite’ Syndical et de l’organe délibérant du membre ;

que 1e SDEC ENERGIE a, par une deliberation du 4 avril 2019, conditionne’ la mise en oeuvre de la competence a l’approbation sans reserve, des conditions techniques, administratives et financieres approuve'es par 1e Comite’ syndical du SDEC ENERGIE et annexe’es a la pre’sente deliberation ;

que la commune n’a aucun autre ouvrage d’e’nergies renouvelables a la date du transfert.

Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré

1 9 19 15Aprés en avoir de’libéré, le Conseil Municipal :

Approuve le transfert de 1a compétence << Energies Renouvelables >> au SDEC ENERGIE pour 1a mise en place d’une toiture photovoltaique sur 1e bétiment << Atelier Municipal >>,

Approuve que 1a valeur du patrimoine << energies renouvelables >> est de 0,00 € é la date du transfert,

Accepte sans reserve les conditions techniques, administratives et financieres d’exercice de la competence << energies renouvelables >> telles qu’adopte’es par le Comite’ syndical du SDEC ENERGIE dans sa deliberation du 4 avril 2019,

Accepte un e'ventuel reste a charge << Investissement » pour la commune si toutefois le

priX objectif de 74 200 € e'tait de'passe’. Ce dernier sera réévalué lors de la passation des marches travaux si ne’cessaire. Ce dernier pourra aussi étre re'e’value' sous reserve de non-disponibilite’ des fonds de la régie ENR du SDEC ENERGIE,

Autorise Monsieur le Maire a signer tous les actes ne'cessaires au transfert de la competence << Energies Renouvelables >> et a la mise en oeuvre du projet.

VOTE : POUR 1 13 — ABSTENTION : 2

Pour extrait conforme

Le Maire,

Thomas DUPO

,

Accusé de réception en préfecture

014-211400668-20240919-24-077-DE

Date de télétransmission : 25/09/2024

Date de réception préfecture : 25/09/2024