Arrêté - 2024 39 ARR DSJ

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Arrêté - 2024 39 ARR DSJ Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2024 39 ARR DSJ)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/MCG

OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public, réglementation de la circulation et du stationnement et autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, délivrées à l’association Badminton Club Fosséen pour l’organisation de la manifestation du Championnat de France de Badminton, Complexe Sportif Parsemain, du 29 janvier au 5 février 2024.

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1,

Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-18 à R.411-24,

Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,

Vu l'arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L .3321-1, L. 3334-2, L. 3335-4, L. 3341-] à L. 3341-3, L. 3342-1 à L. 3342-3, et L. 3352-5,

Vu le code général des impôts et notaminent son article 1655,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1998 réglementant la vente et l’usage des pétards et pièces d’artifices dans le département des Bouches du Rhône,

Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008 du 23 décembre 2008 réglementant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Vu la demande par laquelle Monsieur CAMPANI Lionel, Président de l’association Badminton Club Fosséen, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public à savoir, 500 m° du parking situé devant la Halle Parsemain (parking V.LP.), 50m? du parking bordant le stade de rugby, la devanture de l’entrée PMR et de l’entrée de la salle Polyvalente pour l’installation de barnums, en vue d’organiser le Championnat de France de Badminton, du lundi 29 janvier au lundi 5 février 2024, ainsi que l’autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire, du vendredi 2 au dimanche 4 février2024,

Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser les manifestations sur le domaine public,

Considérant que la consommation d’alcool sur la voie publique lors de cette manifestation peut-être à l’origine d’altercations ou de troubles graves sur le domaine public,

Considérant qu’il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics à l’occasion de cette manifestation,

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20240119-2024-39-AI

Date de télétransmission : 24/01/2024

Date de réception préfecture : 24/01/2024Arrêté municipal n° 2024-39 (suite 1)

ARRETE

I Occupation du domaine public

Article 1°: L’association le Badminton Club Fosséen, représenté par son Président Monsieur CAMPANI Lionel, est autorisé à occuper le domaine public à savoir, devant l’entrée PMR et l’entrée de la salle Polyvalente pour installation de barnums, 500 m°? du parking situé devant la Halle Parsemain (parking V.I.P.) et 50 m° du parking en face du stade de rugby (stationnement du car Régie), dans le cadre de l’organisation du Championnat de France de Badminton, du lundi 29 janvier 2024 au lundi 5 février 2024.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 3 : Les éventuels dommages réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, l’espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état.

Article 4 : L’organisateur veillera à maintenir en permanence un accès à la manifestation pour les services de sécurité et de secours.

Article 5 : L’organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité des animations.

Article 6 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées, celle-ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile)

Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

IT Police administrative

Article 8 : En raison de l’organisation du Championnat de France de Badminton, le stationnement et la circulation seront interdits, du jeudi E*" février 2024 minuit au lundi 5 février 2024, 10h00,

e Sur le parking situé devant la Halle Parsemain (parking V.LP.)

e Sur le parking bordant le stade de rugby, 50m seront réservés au stationnement du car Régie.

Article 9 : Les interdictions énoncées ci-dessus feront l’objet d’une signalisation provisoire et d’une pose de barrières mises en place par les services techniques municipaux.

III Ouverture d’un débit de boissons

Article 10 : Monsieur CAMPANIT Lionel, Président de l’association Badminton Club Fosséen, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 3°% catégorie, dans le cadre du Championnat de France de Badminton qui aura lieu dans la Halle Parsemain, du vendredi 2 au dimanche 4 février2024 de 8h00 à 23h00.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 24/01/2024

Date de réception préfecture : 24/01/2024Arrêté municipal n° 2024-39 (suite 2)

Article 11: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (obligations fiscales et obligations administratives, respect des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif aux heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons, etc.) et aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 12 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le groupe suivant :

GROUPE 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

GROUPE 3 : Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles

sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de

cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcoo!

(exemple: Champagne), vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises,

cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcoof pur (exemples: Porto, Banyuls,

Pommeau, Martini).

Article 13 : L’organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité durant la manifestation.

IV Mesures d’exécution

Article 14 : L’arrêté sera affiché sur les lieux, 48 heures avant le début de la manifestation par le service de police municipale.

Article 15 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Article 16 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être Iésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses :

- d'un recours gracieux auprès de la commune de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer. En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’ Administration saisie du recours, le requérant disposera de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13 |

- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.ftelerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20240119-2024-39-AI

Date de télétransmission : 24/01/2024

Date de réception préfecture : 24/01/2024Arrêté municipal n° 2024-39 (suite 3)

Article 17 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, Monsieur CAMPANI Lionel, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 19 janvier 2024

_ Le Maire,

René Raimondi

Aégation, par déléga

agioint, Philippe POMAF

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20240119-2024-39-AI

Date de télétransmission : 24/01/2024

Date de réception préfecture : 24/01/2024