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Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - Del 08)
Thèmes du document : Énergies, Union Européenne, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
SAINT - D IE- D ES- VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal. .....
Nombre des Membres en
exercice ...
Nombre des Membres présents
à la séance .
Procuration ..
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
35
Séance du 26 septembre 2016
35
30 Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David
VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
5
Etaient présents:
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRN AT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle De BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Christine URBES, Nadia ZMIRLI, Fabien NIEZGODA, Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration :
Marc FRISON-ROCHE à Jean-Paul BESOMBES
Pierre JEANNEL à David VALENCE
Christopher ZIEGLER à Bruno TOUSSAINT
Serge VINCENT à Christine URBES
RamataBA à Jean-Louis BOURDON
Madame Gina FILOGONIO est désignée en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
26 septembre 2016 - n° 08 (l/3)
160100
APPROBATION DE L' ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L' ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITE ENERGETIQUE
L' ouverture à la concurrence pour l' approvisionnement en gaz naturel est devenue une
obligation pour les collectivités depuis le 1 er janvier 2015 pour les bâtiments ayant une consommation annuelle de plus de 200 MWh et depuis le 1er janvier 2016 pour les bâtiments ayant une consommation annuelle de plus de 30 MWh.
Cette obligation a changé complètement l'accès à l'énergie qui doit désormais se faire par un marché public adapté. Le groupement de commandes du Grand Nancy élaboré en conséquence et
opérationnel depuis le 1 er janvier 2015 a permis de répondre à cette obligation et de réduire l' ensemble des factures de gaz naturel des quelque 90 membres volontaires.
Ce dernier groupement était basé sur une durée de deux ans et arri ve donc à échéance fin décembre 2016. Il convient désormais de relancer un groupement de commandes pour la période 2017-2018.
Une proposition de groupement
Pour donner suite aux résultats obtenus avec le groupement 2015-2016, le Grand Nancy propose de renouveler l'expérience avec le lancement d'un nouveau groupement devant être
opérationnel dès le 1 er janvier 2017 pour une période de deux ans et ouvert aux collectivités et partenaires sur le territoire lorrain.
Ce groupement permet:
- d'assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs réponses sur ce type de marché,
- d'assurer une réponse pour les petits consommateurs qui au regard de leur volume d'achat ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,
- d'accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et techniques.
L'ouverture du marché à la concurrence pour la fourniture de gaz naturel a supprimé de fait certains tarifs historiques de vente. Il est donc très difficile de se prononcer sur les prix que le groupement peut obtenir car cela dépendra du cours du marché le jour de la demande de cotation.
L'effet masse d'un groupement local permet tout de même d'obtenir un prix groupé plus intéressant tout en déléguant la gestion administrative des contrats.
Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour l'ensemble des membres les prestations d'ingénierie, de veille et de suivi. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
26 septembre 2016 - n° 08 (2/3)
Une indemnisation des frais pour le coordonnateur
Dans le cadre du groupement de commandes, l'ingénierie et les moyens mis en place par le Grand Nancy sont conséquents. Une participation financière versée par les membres est prévue chaque année à hauteur de :
• 0,4 € par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy; • 0,5 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l'agglomération.
Soit une indemnité de moins de 1 % des tarifs observés (entre 55 et 65 €/MWh).
Un plafond de lO 000 € est mis en place pour les partenaires ayant de grosses consommations.
vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment
son article 28,
VU le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,
VU la délibération de la Métropole du Grand Nancy en date du 1 er avril 2016,
CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt de la Commune de Saint-Dié-des-Vosges d'adhérer à un groupement de commandes pour l' achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d' efficacité énergétique pour ses besoins propres,
CONSIDERANT qu'eu égard à son expérience, la Métropole du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique coordonné par la Métropole du
Grand Nancy en application de sa délibération du 1 er avril 2016. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
26 septembre 2016 - n° 08 (3/3)
- FIXE et revtse la participation financière de la Commune de Saint-Dié-des- Vosges conformément à l' article 6 de l' acte constitutif.
- AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
..
David VALENCE