Conseil Municipal - Conseil municipal du 13 octobre 2023

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 13 octobre 2023 Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Villenauxe-la-Grande. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 13 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Logement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2023

COMMUNE DE VILLENAUXE-LA-GRANDE

La réunion a débuté le 13 octobre 2023 à 18h00 sous la présidence du Maire, Madame CARPANESE

Barbara.

Membres présents :

Madame CARPANESE Barbara

Madame CROUZET Réjane

Monsieur DEFOSSE Michaël

Madame DEHAND Véronique

Monsieur FRANCOIS Eddie

Madame GARNIER Bernadette

Monsieur GUERIN Alain

Monsieur GUERINOT Damien

Madame GUINOT Gilberte

Monsieur HAMELIN Eric

Madame LEGRAS Nicole

Madame LEREDOTTE Sylvie est arrivée à 18h22 lors de l'examen du point n°2023_54

Madame NIELLEZ Florence

Monsieur OUDARD Kevin

Monsieur VAN DER LINDEN Philippe

Membres absents représentés :

Monsieur BERGER Damien Pouvoir donné à M GUERINOT Damien

Madame BUTTARD Christine Pouvoir donné à Mme CARPANESE Barbara

Monsieur CARIO Léo Pouvoir donné à M DEFOSSE Michaël

Monsieur MATHIAS Jean Yves Pouvoir donné à Mme GARNIER Bernadette

Madame OUDARD Chantal Pouvoir donné à M OUDARD Kevin

Monsieur POULLEAU Jérémy Pouvoir donné à Mme CROUZET Réjane

Madame TORCHET Elise Pouvoir donné à Mme NIELLEZ Florence

Membres absents :

Monsieur CHAUTARD Cédric

Secrétaire de séance : Madame LEGRAS Nicole

Le quorum (plus de la moitié des 23 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Le procès-verbal du conseil municipal précédent du 29 août 2023 est approuvé à l’unänimité des élus présents et représentés.

Ordre du jour :

2023_51 - Avis relatif au schéma régional des carrières du Grand Est

2023_52 - Rapport de gestion du conseil d'administration de la SPL Xdemat

2023 53 - Projet de vente du bâtiment de l'ex-MIC

2023 54 - Vente d'un terrain rue de Couailles

2023_55 - Annulation de dettes - créances éteintes

2023_56 - Décision modificative du budget communal

Procès-verbal du 13 octobre 2023| 2023_51 - Avis relatif au schéma régional des carrières du Grand Est |

Mme CARPANESE expose le projet de schéma régional de carrière.

Afin d'assurer l'approvisionnement durable des territoires en matériaux, une stratégie pour la gestion

durable des granulats terrestres et marins des matériaux et substances de carrières a été établie en mars 2012, dont les trois premiers axes concernent le Grand Est :

- Répondre aux besoins et optimiser la gestion des ressources de façon économe et rationnelle :

renforcer l'adéquation entre usage et qualité des matériaux et entre besoins et réserves autorisées, tout

en favorisant les approvisionnements de proximité ;

- Inscrire les activités extractives dans le développement durable des territoires : concilier les

enjeux environnementaux, sociaux et économiques liés à l'extraction de matériaux et à la chaîne logistique associée en concertation avec l'ensemble des autres acteurs des territoires ;

- Développer le recyclage et l'emploi de matériaux recyclés.

Pour mettre en œuvre cette stratégie, l'échelle, le contenu et la portée des schémas des carrières ont

évolués, en application de la loi pour lAccès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014,

dit loi « ALUR ». Cette dernière a fait évoluer les schémas départementaux des carrières (SDC) en leur

donnant une dimension régionale. Le schéma régional des carrières(SRC) constitue une déclinaison

opérationnelle de cette stratégie en ce qui concerne les matériaux issus de carrières « terrestres ». Il vise à assurer la durabilité de l'exploitation des ressources géologiques.

En application de l'article L515-3-1 du code de l'environnement, « le schéma régional des carrières

définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique

nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région ».

Le SRC sera constitué d'un rapport, d’une notice de présentation et de documents cartographiques.

Le rapport s’articulera en quatre tomes :

- Tome 1 : Portée du SRC et bilan des 10 schémas départementaux des carrières ;

- Tome 2: Etat des lieux des besoins, des ressources et de la logistique et description des enjeux environnementaux, technico-socio-économique ;

-Tome 3: Vision prospective des besoins à l'horizon 2034 et élaboration des scénaril d'approvisionnement, avec présentation du scénario retenu ;

-Tome 4 : Objectifs, orientations et mesures à mettre en œuvre, ainsi que le suivi via des indicateurs du

schéma et de ses effets hors région.

- Objectif 1 : Sécuriser l’approvisionnement durable des territoires, des filières industrielles et agricoles ;

- Objectif 2 : Préserver le patrimoine environnemental du territoire ;

- Objectif 3 : Connaître et suivre la mise en œuvre du SRC pour une meilleure prise en compte de ses orientations.

Procès-verbal du 13 octobre 2023 2Les travaux d'élaboration du SRC ont débuté dès 2016 sous l'autorité de la préfète de région. La

première phase de la concertation a été entreprise le 1€ juillet 2023, par la publication de la déclaration

d'intention de concertation préalable du public sur les sites internet des préfectures de région et de

départements et celui de la DREAL (pendant 2 mois, jusqu'en septembre 2023), aboutissant à un

avant-projet 1 à l'automne 2023, pour une mise à disposition du public d'un avant-projet 2 amendé des remarques au printemps 2024 et une approbation à l'été 2024.

La consultation se poursuit actuellement auprès des EPCI. C'est pourquoi, la communauté de

communes du Nogentais sollicite l'avis des communes sur le projet du SRC (avis à transmettre à la CCN avant le 16 octobre).

Le SRC du Grand Est définit 4 zones sensibles, c'est à dire des périmètres plus ou moins étendus dans

lesquels on trouve à la fois une ressource minérale exploitée, parfois stratégique pour assurer

l'approvisionnement de bassins de consommation, et un ou plusieurs intérêts justifiant le caractère

environnemental. Ces zones comprennent souvent plusieurs types d'enjeux liés à la biodiversité, à

l'hydrologie, au patrimoine paysager ou culturel. Ces zones qui constituent des unités géographiques, paysagères ou écosystémiques emblématiques de la région sont :

- La Bassée ;

- Le Perthois ;

-Les côtes de Meuse, de la Moselle et de Toul ;

- Les forêts de plaine et de vallée d'Alsace.

Il est donc proposé au conseil municipal d'émettre un avis sur l'avant-projet du schéma régional des carrières.

M. GUERIN demande quel sera l'impact de ce schéma sur les carrières de Villenauxe-la-Grande.

Mme le Maire lui précise qu’elle ne dispose pas de cette information à ce stade de l’élaboration du

schéma.

Toutefois, elle précise qu’actuellement il existe dans le Grand Est 400 carrières en activité qui

produisent environ 48 millions de tonne chaque année de produits (granulats, roches ornementales

et de construction et roches et minéraux pour l’industrie), représentant près de 12 % des besoins

nationaux.

I est urgent de se préoccuper de la capacité productive des carrières et d'adopter une consommation sobre et responsable des ressources.

19 voix pour

2 abstentions : Mme DEHAND Véronique, M GUERIN Alain

Aux termes des débats, le conseil municipal émet un avis favorable au projet du schéma régional des

carrières tel qu’il est présenté.

Procès-verbal du 13 octobre 2023 32023_52 - Rapport de gestion du conseil d'administration de la SPL Xdemat

Mme GARNIER expose que par délibération du 25/06/2022 le conseil municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc...

A présent, il convient d'examiner le rapport de gestion du Conseil d'administration de la société.

Par décisions du 28 mars 2023, le Conseil d'administration de la société a approuvé les termes de son

rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité de SPL-

Xdemat au cours de sa huitième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé

à l'unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il

convient que l'assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d'administration.

Cet examen s'inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour

permettre aux actionnaires d'exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle

similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d'actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022),

- un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021,

- et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 €.

Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s'explique par la progression constante

du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec

une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la

nouvelle organisation pour la gestion de l'assistance avec le recrutement de salariés par la société.

Conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales il est demandé au

conseil municipal d'approuver le rapport de gestion du Conseil d'administration, figurant en annexe.

Pas de question.

21 voix pour

Au regard de cet exposé, le conseil municipal décide d'approuver à l'unanimité le rapport de gestion du conseil d'administration de la SPL-XDEMAT.

Procès-verbal du 13 octobre 2023 42023_53 - Projet de vente du bâtiment de l'ex-MJC |

Mme CARPANSE expose :

- que la commune a acquis l’immeuble de l’ex MJC sis 23 rue Bécheret, selon la procédure

d’incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal (arrêté n°2021 80 du 25/11/2021) ;

- qu’elle a mandaté un cabinet immobilier pour rechercher d’éventuels acquéreurs ;

- qu’elle a sollicité les services des Domaines pour obtenir une estimation de la valeur vénale du bien ;

- et qu’elle a reçu une offre d'achat pour l’ensemble immobilier au prix de 30 000 € de la part

d’acquéreurs qui souhaitent y aménager 2 logements ;

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la

gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession

d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien établi par le service des Domaines par courrier en

date du 17 février 2023 ;

Considérant l’offre d’achat de M. IOARDACHE Adin résidant 206 B Zimandcuz et Mme

ANAGNOSTOU Claudia résidant 14 rue des Champs 77390 GUIGNES ;

Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal ;

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le prix proposé de 30 000 € ;

- d’autoriser la cession à M. IODARDACHE Adin et Mme ANAGNOSTOU Claudia :

- d'autoriser Mme le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet

immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera

dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

M. OUDARD s'y oppose et aurait préféré que la commune conserve ce bien se trouvant en centre-ville pour servir de parking.

Mme CARPANESE répond que la bâtisse se trouve dans un mauvais état et ne souhaite pas entreprendre de réparations trop couteuses pour la collectivité.

18 voix pour

2 voix contre : Mme OUDARD Chantal (représentée), M OUDARD Kevin

1 abstention : M FRANCOIS Eddie

Procès-verbal du 13 octobre 2023 5Aux termes des débats, le conseil municipal accepte à la majorité des membres présents et

représentés la vente du bien au prix de 30 000 £ et d’autoriser Mme le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à la vente.

La recette sera imputée au compte 7751 du budget communal.

A noter que Mme LERODOTTE arrive à 18h22, juste avant le vote du point 2023_54. Elle peut donc prendre part au vote des trois points suivants du conseil municipal.

| 2023_54 - Vente d'un terrain rue de Couailles

M. GUERINOT expose que par délibération n°2022 31 du 14/04/2022 le conseil municipal avait autorisé la vente d’une parcelle située rue de Couailles à Monsieur et Madame KASSUBECK d’une superficie de 580 m°? au prix de 42 € le m°.

Or, la parcelle AEn°103 étant située en zone UBJ du PLU n’autorise que les constructions de jardin, de moins de 20 m°.

Pour rendre les zones UBJ davantage constructibles, il conviendrait d'engager une modification du PLU par référence à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme nécessitant une enquête publique.

La commune ne souhaitant pas engager une telle démarche pour l’instant, il est proposé au conseil municipal de réviser à la baisse le prix de vente de la parcelle.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- d’accepter la demande d’acquisition de la parcelle AE n°103, d’une superficie de 580 m°? à M. et Mme KASSUBECK, au prix de 15 € le m°, soit représentant un montant de 8700 €; - de désigner le notaire de Villenauxe-la-Grande pour régulariser la vente : - de donner pouvoir à Mme le Maire pour signer tous les documents relatifs à la vente ;

Pas de question.

20 voix pour

2 voix contre : M GUERIN Alain, Mme OUDARD Chantal (représentée)

Après délibération, le conseil municipal :

- accepte la demande d’acquisition de la parcelle AE n°103, d’une superficie de 580 m2 à M. et Mme KASSUBECK, au prix de 15 € le m°, soit représentant un montant de 8700 € : - désigne le notaire de Villenauxe-la-Grande pour régulariser la vente ;

- donne pouvoir à Mme le Maire pour signer tous les documents relatifs à la vente ;

La recette sera imputée au compte 7751 du budget de la commune.

Procès-verbal du 13 octobre 2023 6| 2023_55 - Annulation de dettes - créances éteintes

Mme LEGRAS annonce que le trésorier de Nogent-sur-Seine a informé la commune qu’un usager a fait l'objet d'une procédure de surendettement avec un effacement des créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnelle sans liquidation judiciaire.

Dans son jugement du 27 avril 20217, le juge du tribunal judiciaire de Troyes a confirmé le rétablissement personnel de l'usager et demandé l'effacement total des dettes. Ce jugement prononce l'irrecevabilité des dettes et s'impose aussi bien à la collectivité créancière qu'au trésorier, ce qui signifie qu'aucune action de recouvrement n'est possible.

Le conseil municipal doit prendre acte du jugement et se prononcer sur l'annulation des créances éteintes d’un montant de 1952.36 € correspondant aux factures d'eau et d'assainissement de 2018 à 2020. Un mandat sera émis au compte 6542 du budget.

M. GUERIN demande combien un usager peut-il déposer de dossiers de surendettement.

Mme LEGRAS lui répond que ces dossiers sont instruits par la Banque de France. Elle ajoute

que, dans sa vie professionnelle, elle a eu connaissance d’un usager qui avait déposé 5

dossiers de surendettement.

18 voix pour

4 abstentions : Mme DEHAND Véronique, M GUERIN Alain, Mme OUDARD Chantal

(représentée), M OUDARD Kevin

Au regard des débats, le conseil municipal a pris acte du jugement et décide à la majorité

d'annuler les créances éteintes d’un montant de 1952.36 €.

| 2023 56 - Décision modificative du budget communal

Mme GARNIER précise qu’une avance forfaitaire a été versée à l’entreprise Roussey pour les travaux de requalification de la Place Clemenceau. Il convient aujourd’hui de la soustraire de la situation de paiement présentée par cette entreprise.

Des écritures d’ordre budgétaire sont à établir.

Pas de question.

22 voix pour

Le conseil municipal accepte à l’unanimité de prévoir les crédits nécessaires au chapitre 041 comptes 238 et 231 pour la somme de 56 195.52 € correspondant au montant de l’avance forfaitaire.

Procès-verbal du 13 octobre 2023 7Les sujets étant épuisés, Madame le Maire lève la séance à 18h38.

Madame LEGRAS Nicole Madame CARPANES

Secrétaire de séance

1 dl; | ci

Al:

Procès-verbal du 13 octobre 2023 8