Conseil Municipal - Conseil municipal du 13 septembre 2024

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 13 septembre 2024 Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Villenauxe-la-Grande. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 13 septembre 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, PME, commerce et artisanat, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2024

COMMUNE DE VILLENAUXE-LA-GRANDE

La réunion a débuté le 13 septembre 2024 à 18h30 sous la présidence du Maire, Madame CARPANESE Barbara.

Membres résents :

Monsieur BERGER Damien

Madame BUTTARD Christine

Madame CARPANESE Barbara

Madame CROUZET Réjane

Monsieur DEFOSSEMichaël

Madame DEHAND Véronique

Monsieur FRANÇOIS Eddie

Madame GARNIER Bernadette

Monsieur GUERIN Alain

Madame GUINOT Gilberte

Madame LEGRAS Nicole

Madame LEREDOTTE Sylvie

Monsieur MATHIASJeanYves

Madame NIELLEZ Florence

Madame OUDARD Chantai

Monsieur OUDARD Kevin

Monsieur POULLEAU Jérémy

Membres absents re résentés :

Monsieur CARIO Léo

Monsieur CHAUTARDCédric

Monsieur GUERINOTDamien

Monsieur HAMELINEric

Madame TORCHET Elise

MonsieurVAN DER LINDENPhilippe

Membres absents :

Pouvoir donné à M DEFOSSE Michaël

Pouvoir donné à M POULLEAU Jérémy

Pouvoir donné à Mme CARPANESE Barbara

Pouvoir donné à Mme GUINOT Gilberte

Pouvoir donné à Mme NIELLEZ Florence

Pouvoir donné à M FRANÇOIS Eddie

Secrétaire de séance : Madame LEGRAS Nicole

Le quorum (plus de la moitié des 23 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

L'examen du procès-verbal du conseil municipal précédent :

Mme Oudard refuse l'adoption du procès-verbal du précédentconseil municipal en date du 17 juillet 2024, s'opposant au transfert du droit de préemption du conseil municipal au maire. Elle estime que ce pouvoir devrait rester de la compétence du conseil municipal.

Mme te Maire lui rappelle que ce point ayant abordé lors du dernier conseil, n'a soulevé aucune

difficulté, puisqu'il a été adopté à l'unanimité par les conseillers présents et représentés.

Procès-verbal du 13 septembre 2024M. Guérin tient à apporter une précision sur les échanges précédents relatifs aux modalités de fixation du prix de l'électricité. Le prix de l'électricitéest fixe sur une annéedonnée.

M. Mathias lui répond que le contrat de fourniture d'électricité signé par le SDEA dispose d'une durée de 4 ans avec une variation annuelle du prix. Ainsi le prix de l'électricité varie au cours du contrat.

19 voix pour

4 voix contre : Mesdames Chantai OUDARD et Véronique DEHAND, et Messieurs Alain GUERIN et Kevin OUDARD.

Le procès-verbal du précédent conseil municipal du 17 juillet 2024 est adopté à la majorité.

Ordre du "our :

2024_55 - Travaux de conception réalisation d'un pumptrack : choix de l'entreprise

2024_56 - Gratificationdes stagiairesayant participéau centre de loisirs

2024_57 - Gratification accordéeaux enfants ayant prêté leur voix lors du film promotionnel du territoire et de la maison de santé

2024 58 - Exonération de la CFE en faveur des médecins et auxiliaires médicaux

2024_59 - Exonération de la CFE en faveur établissements appartenant aux entreprises bénéficiant

de l'article 44 quindecies A dans la zone FRR

2024_60 - Exonération de la TFPB en faveur des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une

activité d'hébergement, des meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes 2024 61 - Exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l'habitation principale en faveur des meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes

2024_62 - Demandes de subventions pour financer le changement des huisseriesdu groupe scolaire (1ère tranche)

2024_63 - Demandes de subventions pour la démolition et désamiantage du bungalow et la création

en lieu et place d'un ilôt de fraîcheur dans la cour arrière de l'école maternelle 2024 64 - Vente du lot n°D du lotissement rue Sansonné

- Questions diverses

2024_55 - Travaux de conception réalisation d'un pumptrack : choix de l'entreprise

Par délibérationn°2024_37 du 28 mai 2024, le conseil municipal a autorisé Mme le Maire à lancer

une procédure adaptée de passation des marchés publics pour les travaux de conception-réalisation

d'un pumptrack.

Les offres étaient à remettre avant le 31 juillet 2024 avant IShOO par voie électronique via

l'application Xmarches.

3 entreprises ont déposé un dossier candidature :

- L'entreprise COLAS a déposé deux propositions : une offre de base 149 500 HT et une offre avec

option consistant à l'aménagement d'un point d'eau 149 500 HT + 10 000 HT.

- L'entreprise HTRACKS GE a déposé une offre à 148 350 HT ;

- L'entreprise MITHIEUX TP a déposé une offre à 129 475 HT.

Les candidatures étant conformes au cahier des charges, les entreprises étaient toutes admises à

concourir. L'analyses'est poursuivie au regard des critères définisdans le règlement de consultation Ensuite la note obtenue a été pondérée de la façon suivante :

- 60 % la valeur technique de l'offre ;

Procès-verbal du 13 septembre 2024- 40 % le prix des prestations.

M. Défasse donne lecture du tableau de classement des offres.

Nom de l'cntwprise

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Au regard de l'analyse des candidatures et des offres, il est proposé au conseil municipal : - de retenir l'entreprise dont la note finale est la plus élevéeet qui se classe au premier rang, c'est-à- dire la mieux-disante, à savoir l'entreprise HTRACKS GE pour un montant de 148 350 HT ou 178 020 TTC.

- d'autoriser Mme le Maire à signer l'acte d'engagement et éventuellement les avenants pouvant intervenir

Mme Oudard vote contre le projet, car elle estime que cette implantation prive les enfants

d'un lieu d'exercice d'épreuves sportives, comme le cross.

M. Défasse, lui répond que cette infrastructure permettra aux enfants de se dépenser. L'ouverture du pumptrack est très attendue par les enfants.

19 voix pour

l voix contre : Mme OUDARD Chantai

3 abstentions : Mme DEHAND Véronique, M GUERIN Alain, M OUDARD Kevin

Après délibération le conseil municipal a accepté à la majorité :

- De retenir l'entreprise dont la note finale est la plus élevée et qui se classe au premier rang, c'est-à-dire la mieux-disante, à savoir l'entreprise HTRACKS GE pour un montant de 148 350 HToul78020 TTC.

- D'autoriser Mme le Maire à signer l'acte d'engagement et éventuellement les avenants

pouvant intervenir.

2024_56 - Gratification des stagiaires ayant participé au centre de loisirs

Le centre de loisirs a parfois recours à des stagiaires préparant leur BAFA(brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs)

La rémunération ou gratification du stagiaire BAFA est basée sur 2, 2 fois le SMIC horaire en vigueur,

soit 23. 25 brut par jour. Cependant dans la majorité des cas, le salaire se situe entre 25 et40

brut par jour.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de gratifier les stagiaires préparant leur BAFA sur la base de

25 par jour.

Cet étéce centre de loisirs a eu recours à un stagiaire BAFAet un agent recruté en SNU (service national universel) :

Procès-verbal du 13 septembre 2024- le premier a travaillé 14 jours : 14 jours x 25 = 350

- le second a travaillé 18 jours : 18 jours x 25 =450

Il est proposé au conseil municipal de leur accorder une gratification du montant calculé ci-dessus.

Pas de question.

Après délibération, le conseil municipal a accepté à l'unanimité d'accorder une gratification d'un

montant de 350 au stagiaire ayant travaillé 14jourset de450 au stagiaire ayant travaillé 18 jours.

Cette dépense sera imputée au compte 65181 du budget.

23 voix pour

2024_57 - Gratification accordée aux enfants ayant prêté leur voix lors du film promotionnel du territoire et de la maison de santé

Lors de l'élaboration du film promotionnel du territoire dans la recherche de professionnels de santé,

la commune a eu recours à l'enregistrement de voix off. Ce sont deux enfants de la commune ayant

une bonne éloquence, qui ont prêté leur voix pour enregistrer les dialogues du film. Ils ont donné

beaucoup de leur temps, et ont fait preuve de patience et de professionnalisme malgré leur jeune

âge.

Pour les gratifier de leur action, il est proposé au conseil municipal de leur accorder une carte cadeau

d'un montant de 50 , auprès du magasin culturel du Leclerc de Romilly-sur-Seine.

M. Berger demande s'il est envisagé une gratification de 50 chacun.

Mme Carparpanèse lui répond dans l'affirmative tout en précisant que le recours à des voix off

professionnelles aurait coûté400 .

22 voix pour

l abstention : Mme DEHANDVéronique

Après délibération, le conseil municipal a accepté à la majorité d'accorder une gratification à chacun

des enfants ayant réalisé les voix off, en leur accordant une carte cadeau d'un montant de 50 ,

auprès du magasin culturel du Leclerc de Romilly-sur-Seine.

Cette dépense sera imputée au compte 65181 du budget.

2024 58 - Exonération de la CFE en faveur des médecins et auxiliaires médicaux

La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) adoptée en loi de finances pour 2024, est entrée

en vigueur le 1er juillet 2024, avec un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation ».

La commune de Villenauxe-la-Grande qui ne faisait pas partie de l'ancien zonage, est désormais classée en FRR.

Le classement en FRR ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales afin de soutenir l'activité

économique et l'attractivité de la commune.

Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'exonérations

Procès-verbal du 13 septembre 2024 4D'impôtsur les bénéfices(impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ;

De cotisation foncière des entreprises ou CFE (sur délibérationde la commune, et de t'EPCI, chacun dans son domaine de compétence, avant le 1er octobre N pour être applicable à compter du 1er janvier N+l) ;

De taxe foncière sur les propriétés bâties ou TFPB (sur délibération de la commune et de l'EPCI, chacun dans son domaine de compétence, avant le 1er octobre N pour être applicable à compter du 1er janvier N+l).

En FRR, les entreprises éligiblesdoivent remplir les conditions suivantes :

. Être soumisesde plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ; . Être créées ou reprises entre le 1erjuillet 2024et le 31 décembre2029 ; . Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;

. Employer moins de 11 salariés;

. Condition d'implantation exclusive en zone : disposer d'un siège social ainsi que l'ensemble

de son activité et de ses moyens d'exploitation implantés en FRR. Il existe néanmoins des mesures

d'assouplissement pour les entreprises qui exercent des activités non-sédentaires c'est-à-dire des activités exercées, à raison de ses caractéristiques mêmes, pour une bonne part à l'extérieur des locaux de l'entreprise (BTP, transport, services aux entreprises,... ) ou celles qui exercent des activités sédentaires mais réalisent au plus 25 % de leur chiffre d'affaires en dehors des FRR et des FRR+.

Les très petites entreprises (TPE) et les activités libérales sont donc, entre autres, toujours éligibles au nouveau zonage FRR. Les franchises et les filiales peuvent désormais également bénéficier des dispositifs d'exonérationsfiscales, tout comme les activités bancaires.

> Exemples d'entreprises éligibles en FRR :

Ouverture d'un cabinet par un médecin ou installation d'un artisan ;

Ouverture d'une franchise ou d'une filiale (si moins de 11 salariés) ;

Installation, dans une maison de santé, d'un médecin qui reprend l'activité d'un confrère.

> . Exemples d'entreprises non éligibles en FRR :

Installation d'un auto/micro-entrepreneur;

Création ou reprise d'une entreprise de 11 salariés ou plus ;

Création d'une entreprise en FRRet d'un établissement hors zone où elle réalise plus de 25 % de son chiffre d'affaires total (aucune structure éligible du fait du critère d'implantation exclusive en zone qui n'est pas rempli).

Ainsi pour bénéficier de ces exonérations, il est nécessaire que le conseil municipal délibèredans les 90 jours suivant la publication de l'arrêté fixant la liste des communes classées en FRR. L'arrêtéa été publié le 19 juin 2024.

Le conseil municipal peut délibérer jusqu'au 18 septembre 2024 inclus pour instituer les

exonérations TFPB et CFE dont il souhaite faire bénéficier, à compter du 1er janvier 2025, les

établissementscréésentre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre2024.

En application de l'article 1464 D du code général des impôts, te conseil municipal peut décider par délibération d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur établissement.

Il est précisé que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l'ensemble de ces

catégories de praticiens concernés.

Procès-verbal du 13 septembre 2024 5Les auxiliaires médicaux sont les kinésithérapeutes, infirmiers, podologues, orthophonistes,

orthoptistes.

Concernant les vétérinaires, il s'agit de vétérinaires habilités par l'autorité administrative comme vétérinairessanitaires au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que cette habilitation concerne au moins cinq cents bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalentsovins ou caprins : ce qui n'est pas le cas sur le territoire de la commune.

Vu l'article 1464 D du code général des impôts, il est donc proposé au conseil municipal

- D'exonérer de cotisation foncière des entreprises :

- les médecins ;

- les auxiliaires médicaux

- Et de fixer la durée d'exonération à 5 ans.

Mme Oudard souhaite savoir comment sera compenséecette exonération.

Mme Carpanèse lui répond que la collectivité bénéficiera à compter de 2025 d'une bonification de la

dotation globale de fonctionnement, c'est-à-dire de 30 % de la fraction « bourg centre » de la

dotation de solidarité rurale et de 20 % de la fraction « péréquation ». Ce soutien financier

représentera une bonification de 66 533 et non une compensation.

Mme Oudard estime que cette exonération constitue une concurrence déloyale entre les

professionnels de santé qui s'installerons et ceux qui le sont déjà.

Mme Carpanèse reconnaît cette disparité, mais estime que le dispositif FRR permet à la collectivité

d'attirer un nouveau médecin ou d'autres professionnels de santé faisant actuellement défaut sur le

territoire. Il ne faut pas se priver de cette carte à jouer.

20 voix pour

3 abstentions : Mme DEHANDVéronique, M GUERINAlain, Mme OUDARDChantai

Après délibération, et en application de l'article 1464 D du code général des impôts le conseil

municipal décide à la majorité :

- D'exonérer de cotisation foncière des entreprises :

- les médecins ;

- les auxiliaires médicaux

- De fixer la durée d'exonération à 5 ans.

- Et de charger Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

2024_59 - Exonération de la CFE en faveur établissements appartenant aux entreprises bénéficiant

de l'article 44 quindecies A dans la zone FRR

Procès-verbal du 13 septembre 2024La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) adoptée en loi de finances pour 2024, est entrée

en vigueur le 1erjuillet 2024, avec un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation ».

La commune de Villenauxe-la-Grande qui ne faisait pas partie de l'ancien zonage, est désormais

classée en FRR.

Le classement en FRR ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales afin de soutenir l'activité

économique et l'attractivité de la commune.

Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'exonérations :

D'impôtsur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ;

De cotisation foncière des entreprises ou CFE (sur délibérationde la commune, et de l'EPCI, chacun dans son domaine de compétence, avant le 1er octobre N pour être applicable à compter du 1er janvier N+l);

De taxe foncière sur les propriétés bâties ou TFPB (sur délibération de la commune et de

l'EPCI, chacun dans son domaine de compétence, avant le 1er octobre N pour être applicable à

compter du 1erjanvier N+l).

En FRR, les entreprises éligibles doivent remplir les conditions suivantes :

. Être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ; . Être créées ou reprises entre le 1erjuillet 2024et le 31 décembre2029 , . Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;

. Employer moins de 11 salariés;

. Condition d'implantation exclusive en zone : disposer d'un siège social ainsi que l'ensemble

de son activité et de ses moyens d'exploitation implantés en FRR. Il existe néanmoins des mesures

d'assouplissement pour les entreprises qui exercent des activités non-sédentaires c'est-à-dire des

activités exercées, à raison de ses caractéristiques mêmes, pour une bonne part à l'extérieur des

locaux de l'entreprise (BTP, transport, services aux entreprises,... ) ou celles qui exercent des activités sédentairesmais réalisentau plus 25 % de leur chiffre d'affaires en dehors des FRR et des FRR+.

Les très petites entreprises (TPE) et les activités libérales sont donc, entre autres, toujours éligibles au nouveau zonage FRR. Les franchises et les filiales peuvent désormais également bénéficier des dispositifs d'exonérations fiscales, tout comme les activités bancaires.

> Exemples d'entreprises éligibles en FRR :

Ouverture d'un cabinet par un médecinou installation d'un artisan ,

Ouverture d'une franchise ou d'une filiale (si moins de 11 salariés) ;

Installation, dans une maison de santé, d'un médecin qui reprend l'activité d'un confrère.

> Exemples d'entreprises non éligibles en FRR :

Installation d'un auto/micro-entrepreneur;

Création ou reprise d'une entreprise de 11 salariésou plus ;

Création d'une entreprise en FRR et d'un établissement hors zone où elle réalise plus de 25 %

de son chiffre d'affaires total (aucune structure éligible du fait du critère d'implantation exclusive

en zone qui n'est pas rempli).

Ainsi pour bénéficier de ces exonérations, il est nécessaire que le conseil municipal délibère dans les

90 jours suivant la publication de l'arrêté fixant la liste des communes classées en FRR. L'arrêté a été

publié le 19 juin 2024.

Procès-verbal du 13 septembre 2024Le conseil municipal peut délibérer jusqu'au 18 septembre 2024 inclus pour instituer les exonérations TFPB et CFE dont il souhaite faire bénéficier, à compter du 1er janvier 2025, les établissements créés entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024.

En application de l'articles 1466 G du code général des impôts, le conseil municipal peut décider par délibération d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements créés ou faisant l'objet d'une extension, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre2029, dans les zones FRR mentionnéesaux II et III de l'article 44 quindeciesA du code généraldes impôts,

L'exonération prévue à l'article 1466 G ne s'applique qu'aux établissements exploités par une entreprise bénéficiantde l'exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) conformément à l'article 44 quindecies A.

Le dispositif FRR s'applique aux créations et reprises d'entreprises réaliséesà compter du 1er juillet 2024 dans ces zones.

La reprise d'entreprise correspond à un changement de direction d'une entreprise. La date de reprise

est le point de départ pour le décompte de la périoded'exonération.

Dans certains cas, les exonérations fiscales ne s'appliquent pas :

- Aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant

l'année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux (zones franches

urbaines (ZFU), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de restructuration de la défenseZRD, etc.) - Aux créations ou aux reprises d'activité ou d'entreprise suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d'activités précédemment exercées dans les zones FRR sauf pour la durée restant à courir

- Aux reprises d'activité ou d'entreprise au sein du cercle familial. Cependant, la première opération de reprise au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant) du cédant de l'entreprise peut bénéficier de l'exonérationfiscale.

- Aux cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d'un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d'une entreprise individuelle en société anonyme à responsabilité limitée (SARL).

Nature de l'activité : L'entreprise créée ou reprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

L'ouverture d'un cabinet par un médecin, l'installation d'un artisan, l'ouverture d'une franchise ou d'une filiale (de moins de 11 salariés) peuvent bénéficier du dispositif d'exonérations fiscales du dispositif FRR.

Les activités agricoles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération.

Effectifde l'entreprise : L'entreprise crééeou reprise doit employer moins de 11 salariés.

L'effectifsalariéest calculé pour chaque exercice selon les règles du droit de la sécuritésociale.

Régime fiscal : L'entreprise créée ou reprise doit être soumise à un régime réel d'imposition des résultats

Régime d'imposition applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétésou à l'impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise (77 700 pour les BNC et 188 700

Procès-verbal du 13 septembre 2024 8pour les BIC). Le régime réel peut être simplifié ou normal. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime réel d'imposition.

Pour les activités commerciales et artisanales, l'entreprise est soumise au régime réel d'imposition

des résultats qui peut être normal ou simplifié. Pour les activités libérales, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique.

Les micro-entrepreneurs qui sont soumis au régime micro-fiscal sont donc exclus des zones FRR. Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 188 700 pour les activités de vente de marchandises et 77 700 pour les prestations de services.

Implantation exclusive en zone FRR : Le siège social et l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation doivent être implantés en zone FRR ; c'est la condition d'implantation exclusive de l'activité,

L'exonération fiscale s'applique donc lorsque l'activité est sédentaire (Activité exercée principalement dans les locaux de l'entreprise (par exemple, comptable d'une entreprise)). En revanche, lorsque l'activité est exercée hors zone FRR, même ponctuellement, l'exonération s'applique uniquement si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors zone FRRqui ne dépassepas 25 %. Dans ce cas, l'exonération est maintenue en proportion du chiffre d'affaires réaliséen zone FRR. Exemple : Un médecin dont le cabinet est implanté en zone FRR mais qui exerce un jour par semaine dans un cabinet hors zone FRR bénéficied'une exonération fiscale en proportion du chiffre d'affaires réalisé en zone FRR.

Les entreprises qui exercent une activité non sédentaire peuvent aussi bénéficierdes exonérations fiscales à certaines conditions. Une activité non sédentaire est réalisée en grande partie chez les clients : c'est le cas d'une entreprise de BTP.

Pour bénéficier d'exonérations fiscales, la part de l'activité réalisée hors zone FRR ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d'affaires. L'exonération s'appliquera alors au seul bénéfice résultant de l'activité exercée dans la zone FRR.

Il faut noter que la délibération est de portée générale et concerne toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'exonération prévue à l'article 1466 G.

C'est-à-dire que la collectivité locale ne peut pas limiter le bénéfice de l'exonération à certaines entreprises ou certaines catégories d'entreprises en particulier, en les désignant explicitement dans sa délibération.

La durée de l'exonération est fixée à cinq ans auxquels s'ajoutent trois années avec abattements

dégressifsà 75 % la première année,50 % la deuxièmeannéeet 25 % la troisième année. La collectivité ne peut pas modifier cette durée.

Vu l'article 1466 G du code général des impôts, il est donc proposé au conseil municipal :

- D'exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements et opérations visées à

l'article 1466 G du code général des impôts.

Mme Oudard demande sur quelle base sont calculées les exonérations sur les chiffres d'affairesou sur les m2des surfaces

Procès-verbal du 13 septembre 2024Mme Legras lui répond que le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est basé sur les m2, plus exactement sur la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2.

M. Guérin souhaite connaître la liste des bénéficiaires d'une telle exonération CFE.

Mme Carpanèse lui explique qu'elle ne peut lui fournir de telles informations puisque que dispositif

ne vise que les entreprises ou établissements créés ou faisant l'objet d'une extension, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 sur le territoire communal. Il faut déjà que ces établissements s'installent ou s'étendent et qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 1466 G du code général des impôts.

20 voix pour

3 abstentions : Mme DEHAND Véronique, M GUERIN Alain, Mme OUDARD Chantai

Après délibération, et en application de l'article 1466 G du code général des impôts le conseil municipal décide à la majorité :

- D'exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements et opérations visées à

l'article 1466 G du code général des impôts.

- Et de charger Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

2024_60 - Exonérationde la TFPB en faveur des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une

activité d'hébergement, des meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes

Pour soutenir le développement économique du tourisme en zone rurale, les communes et EPCI à fiscalité propre situés en zone FRR peuvent décider en application de l'article 1383 E bis du code généraldes impôts d'exonérerde taxe foncièresur les propriétés bâties, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

La délibération est de portée générale. Elle peut concerner une, plusieurs ou toutes les catégories de

locaux susceptibles de bénéficier de l'exonération. Par contre, elle ne peut pas limiter le bénéficede l'exonération, à l'intérieur de ces catégories, à des locaux particuliers, en les désignant explicitement dans sa délibération.

La durée de l'exonération n'est pas limitée dans le temps, la commune ou l'EPCI ne peut pas restreindre le bénéfice de l'exonération à une période donnée n sur un délai particulier, en le mentionnant explicitement dans sa délibération.

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ayant pris la délibération.

Cependant l'exonération n'est accordée qu'à raison de la superficie affectée à l'hébergement s'agissant des hôtels et des superficies affectées au meublé de tourisme ou à la chambre d'hôtes et non à l'ensemble de la propriété bâtie. Ainsi ne bénéficie pas de l'exonération les locaux dont l'utilisation est commune au propriétaire et à l'activité de tourisme (exemple : pièces et accès partagésdans le cadre des chambres d'hôtes).

Procès-verbal du 13 septembre 2024 10L'exonérationne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La délibérationdoit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.

Elle demeure valable tant qu'elle n'a pas été rapportée.

En application de l'article 1383 E bis du code général des impôts, il est donc proposé au conseil municipal :

- D'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

- les hôtels pour les locaux affectésexclusivement à une activitéd'hébergement ; - les locaux classés meublés de tourisme ;

- les chambres d'hôtes

Mme Poulleau estime que ce dispositif d'exonération pourrait encourager la création de gîtes ou de chambres d'hôtes.

M. Oudard répond que les touristes ont été nombreux cet été. Ils sont bénéfiques pour les commerces et l'attractivité du territoire.

M. Poulleau demande s'il existe une définition du gîte et du meublé de tourisme.

Il n'existe pas de définitionjuridique des gîtes. Il s'agit d'un abus de langage. Ce sont en réalité des meublés de tourisme dans le monde rural.

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du

locataire, proposé à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Le meublé de tourisme se distingue des hôtels, des résidencesde tourisme et des chambres d'hôtes, en ce qu'il ne comporte ni accueil, ni hall de réception, ni sen/ices et équipementscommuns.

Mme Carpanèse estime que cette exonération pourrait être incitatif dans la vente de l'hôtel Le Flaubert et du Mange Disques.

A noter que M. et Mme Oudard et Mme Crouzet étant concernéspar l'objet de la délibération sont sortis de la salle du conseil au montant du vote.

15 voix pour

l voix contre : M POULLEAU Jérémy

4 abstentions : M DEFOSSEMichaël, Mme DEHANDVéronique, M GUERIN Alain, Mme

LEGRASNicole

3 non-participants : Mme CROUZETRéjane, Mme OUDARDChantai, M OUDARD Kevin

Après délibération, et en application de l'article 1383 E bis du code général des impôts, le conseil municipal a décidé à la majorité :

- D'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :

Procès-verbal du 13 septembre 2024 11- tes hôtels pour les locaux affectésexclusivement à une activité d'hébergement ; - les locaux classés meublés de tourisme ;

- les chambres d'hôtes

- De charger Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

2024 61 - Exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l'habitation principale en faveur des meublés de tourisme ou des chambres

d'hôtes

Pour soutenir le développement économique du tourisme en zone rurale, les communes et EPCI à

fiscalité propre situés en zone FRR peuvent décider en application du III de l'article 1407 du code

général des impôts d'exonérer de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l'habitation principale les locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes.

La délibération est de portée générale. Elle peut concerner une, plusieurs ou toutes les catégories de

locaux susceptibles de bénéficier de l'exonération. Par contre, elle ne peut pas limiter le bénéficede l'exonération, à l'intérieur de ces catégories, à des locaux particuliers, en les désignant explicitement dans sa délibération.

La durée de l'exonération n'est pas limitée dans te temps, la commune ou l'EPCI ne peut pas

restreindre le bénéfice de l'exonération à une période donnée n sur un délai particulier, en le

mentionnant explicitement dans sa délibération.

L'exonération n'est accordée qu'à raison de la superficie affectée au meublé de tourisme ou à la

chambre d'hôtes et non à l'ensemble de la propriété bâtie.

La délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.

Elle demeure valable tant qu'elle n'a pas été rapportée.

En application III de l'article 1407 du code général des impôts, il est donc proposé au conseil

municipal :

- D'exonérer de taxe de taxe d'habitation :

- les locaux classés meublés de tourisme,

- les chambres d'hôtes

M. Guérin souhaite savoir s'il est possible d'estimer la perte financièrede ces exonérations. Mme Carpanèselui répond que les services fiscaux l'ont estimé à 408 pour seulement 4 meublésde tourismes déclarés.Seulement, il existe sur territoire un certain nombre de meublés de tourisme non déclarés.

17 voix pour

6 voix contre : M DEFOSSE Michaël, Mme DEHAND Véronique, M FRANÇOISEddie, Mme

LEGRASNicole, Mme OUDARDChantai, M POULLEAU Jérémy

Procès-verbal du 13 septembre 2024 12Après délibération, et en application du III de l'article 1407 du code général des impôts, le conseil

municipal a décidéà la majorité :

- D'exonérer de taxe de taxe d'habitation :

- les locaux classés meublés de tourisme ;

- les chambres d'hôtes

2024_62 - Demandes de subventions pour financer le changement des huisseries du groupe

scolaire (1ère tranche)

Le groupe scolaire est vieillissant et les huisseries génèrent des déperditions d'énergies. Le

changement des menuiseries permettra des gains d'énergies.

Ce projet a été initié lors de la précédente mandature et reporté en raison du changement des matériaux du fait de la proximité d'un bâtiment classé monument historique et de l'inflation des coûts des matériaux du fait du contexte international.

Il est prévu dans le même temps de changer les stores, afin d'améliorer le confort des salles de classes et garantir la sécurité des enfants dans le cadre du plan Vigipirate.

Ce programme de travaux concerne le changement de 165 fenêtres et portes. Il sera donc phase comme suit :

Phasel : 31 fenêtreset portes situéessur les bâtiments rue des Chenets

Phase 2: 61

Phase 3 :73

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La première phase étant initiéeen 2024et les travaux débuteront en 2025, à un moment opportun et compatible avec le fonctionnement de l'école afin de minimiser au maximum les désagréments liés aux changements des menuiseries.

Evaluation des travaux de la première phase :

- Changement des fenêtres et portes : 110 468. 60 HT

- Changement des stores : 23 200. 06 HT

133 668. 66 HT

Procès-verbal du 13 septembre 2024 13+ Maîtrise d'ouvre 4000

137 668. 66 HT ou 165 202. 39 TTC

Estimation des phases 2 et 3 :

- Changement des fenêtres, portes et stores 266 666. 67 HT

- + Maîtrise d'ouvre 2 x 4000 8 000

Coût total de l'opération

274 666. 67 HT

412 335. 33 HT ou 494 802. 40 TTC

Travaux

Maîtrise

d'ouvre

Totaux

lère phase

133 668. 66

4000

137 668. 33 HT

2ème phase

133 333. 335

4000

137 333. 335 HT

3ème phase

133 333. 335

4000

137 333. 335 HT

Total estimé

400 335. 33

12000

412 335. 33

HT

Le plan de financement prévisionnel de la première phase

- Fonds vert : 0

- Région : 0

- DETR: 0

- DSIL: 20 % de 137 668. 66 soit 27 533. 73 - Département : 15 % de 137 668. 66 soit 20 650. 30 - Fonds de concours de la Communauté de Communes du Nogentais : soit 44 742. 31

soit 92 926. 34

Les subventions et fonds d concours représentent 67. 50 % du montant HT

Reste à charge pour la commune : 44 742. 32

Il est proposé au conseil municipal :

- de solliciter les subventions suivantes pour la lère phase des travaux de changement de huisseries du groupe scolaire :

- DSIL: 20 % de 137 668. 66 soit 27 533. 73 - Département : 15 % de 137 668. 66 soit 20 650. 30 - Fonds de concours de la Communauté de Communes du Nogentais : soit 44 742. 31

Pas de question

23 voix pour

Le conseil municipal, aprèsen avoir délibéré, a décidé à l'unanimitéde

Procès-verbal du 13 septembre 2024 14- de solliciter les subventions suivantes pour la 1ère phase des travaux de changement de

huisseries du groupe scolaire :

- DSIL : 20 % de 137 668. 66 soit 27 533. 73

- Département : 15 % de 137 668. 66 soit 20 650. 30 - Fonds de concours de la Communauté de Communes du Nogentais : soit 44 742. 31

- d'autoriser Mme le Maire à lancer le marché public ;

- de déposer la demande d'urbanisme ;

et d'engager les travaux.

2024_63 - Demandes de subventions pour la démolition et désamiantage du bungalow et la

création en lieu et place d'un ilôt de fraîcheur dans la cour arrière de l'école maternelle

Au sein du groupe scolaire un vieux bungalow servant par le passé de classe, est dans un très mauvais état. Il est actuellement désaffecté et constitue une friche. Cet espace étant dangereux n'est pas accessible aux enfants.

La municipalité souhaite désamianter et démonter le bungalow et y créer dans l'espace libéré un ilôt

de fraîcheur pour les enfants de l'école primaire et maternelle.

L'espace d'environ 200 m2 sera arboré et aménagé pour permettre aux enfants de s'y ressourcer tout

en s'initiant à la culture des végétaux. La plantation de 2 arbres de haute tige formera à terme un

parasol naturel. L'implantation de carrés potagers, de deux massifs composés de fleurs persistantes

et du mobilier en bois complétera l'aménagement.

La démolition du bungalow, rentre dans le cadre de la désimperméabilisation et la renaturation des

villes et villages au titre du fonds vert.

Evaluation des travaux :

Devis reçus Delumo 10 030 HT et celui de Masson 12 980 HT

Devis reçu celui l'entreprise Jar'Vert de Fontaine-sous-Montaiguillon

- Coût du désamiantage et démolition du bungalow : 10 030 HT

- Création ilôt de fraîcheur . 10 250 HT

Plan de financement prévisionnel :

- Fonds vert : 30 % de 20 280 =

- Région : 20 % de 20 280 =

- Département : 15 % de 20 280 =

- Fonds de concours de la CC du Nogentais :

Total des subventions :

Restant à charge de la collectivité 4056

Il est proposé au conseil municipal

20 280 HT

6 084

4 056

3 042

3 042

16 224 , soit 80 % du montant hors taxe.

Procès-verbal du 13 septembre 2024 15- de solliciter les subventions suivantes pour la création d'un îlot de fraîcheur au sein du groupe scolaire :

6 084

4 056

- Fonds vert : 30 % de 20 280 =

- Région : 20 % de 20 280 =

- Département : 15 % de 20 280 = 3 042

- Fonds de concours de la CC du Nogentais : 3 042

Total des subventions : 16 224 , soit 80 % du montant hors taxe.

Restant à charge de la collectivité 4056

- d'autoriser Mme le Maire à signer les devis ;

- de déposer la demande d'urbanisme ;

et d'engager les travaux.

Pas de question

23 voix pour

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidéà l'unanimité de

- de solliciter les subventions suivantes pour la création d'un îlot de fraîcheur au sein du groupe scolaire :

- Fondsvert : 30 % de 20 280 = 6 084

- Région : 20 % de 20 280 = 4 056

- Département: 15 % de 20 280 = 3 042

- Fonds de concours de la CC du Nogentais : 3 042

Total des subventions : 16 224 , soit 80 % du montant hors taxe.

Restant à charge de la collectivité 4056

- d'autoriser Mme le Maire à signer les devis ;

- de déposer la demande d'urbanisme ;

et d'engager les travaux.

2024 64 - Vente du lot n°D du lotissement rue Sansonné

Mme le Maire fait part au conseil municipal que Mme ThllCOT Djemyla s'est portée acquéreur du lot n°D cadastré ZN 189, d'une superficie de 461 m2, sis rue Sansonné.

Par délibération du 26 octobre 2018, le conseil municipal avait fixé le prix à 42 le m2.

Il demandé au conseil municipal

-

D'accepter :la demande d'acquisition de la parcelle ZN 189 d'une superficie de 461 m2 à Mme

THICOT Djemyla au prix de 19 362 net vendeur.

- De désigner la SCP SINEGRE-VAN GOETSENHOVEN et DEMONGEOT, notaire à Villenauxe-la-Grande et Nogent-sur-Seine pour signer tous les documents relatifs à la vente.

Procès-verbal du 13 septembre 2024 16- De donner pouvoir à Mme le Maire ou au premier adjoint en cas d'indisponibilité pour signer tous les documents relatifs à la vente ;

- D'inscrire la recette au compte 775 du budget.

Mme Carpanèse précise que le conseil municipal avait précédemment délibéré sur ce même

objet. Cependant l'acquéreur n'ayant pas obtenu de prêt bancaire, la procédure a été rendue caduque.

23 voix pour

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l'unanimité :

-

D'accepter :la demande d'acquisition de la parcelle ZN 189 d'une superficie de 461 m2 à Mme

THICOT Djemyla au prix de 19 362 net vendeur.

- De désignerla SCPSINEGRE-VAN GOETSENHOVEN et DEMONGEOT,notaire à Villenauxe-la-Grande et Nogent-sur-Seine pour signer tous les documents relatifs à la vente.

- De donner pouvoir à Mme le Maire ou au premier adjoint en cas d'indisponibilitépour signertous les documents relatifs à la vente ;

- D'inscrire la recette au compte 775 du budget.

Questions diverses posées par M. GUERIN :

l) Quel est le projet de restructuration concernant la parcelle dite « ilôt de la Gare » ?

Mme le Maire répond que le projet de restructuration de l'ilot de la Gare consiste à lutter contre les

verrues urbaines, afin de remettre sur le marché du logement des biens actuellement dégradés,ou en devenir. L'EPFGE a été missionné par la commune pour acquérir à l'amiable ou par préemption les bâtiments ou parcelles inclus dans le périmètre de l'ilot de la Gare afin d'y construire des logements. Si cela est nécessaire, le projet fera l'objet d'une DUP, c'est dire déclaration d'utilité publique. Dans ce cas le projet de construction sera porter par un bailleur social.

Mme Oudard demande si le projet d'acquisition de la parcelle de M. BADEE s'inscrit dans le

périmètrede cet ilôt de la Gare. Elle estime que ce bâtiment n'est pas une ruine. De plus, il y avait un acquéreur pressenti en la personne de M. TESSIER.

Mme Le Maire lui répond que ladite parcelle faisait bien partie du projet de périmètre d'étude de l'EPFGE. Le projet de convention et du périmètre avait été soumis et adopté par le conseil municipal lors du début de mandat.

Elle ajoute que des études sont en cours avec l'ANCT (l'agence nationale de la cohésion des

territoires), le cabinet d'urbanisme missionné et les services de l'Etat sur les projets de requalification de cet ilôt de la Gare. Elle associera bien évidement les élus et la population lors d'une réunion publique.

M. et Mme Oudard ne souhaitent pas faire venir des populations à faibles revenus, issues de Romilly- sur-Seine ou de la région parisienne.

Procès-verbal du 13 septembre 2024 17Mme le Maire répond qu'elle souhaite également attirer des locataires CSP +. Elle précise que dernièrement, elle a eu connaissance que 9 gardiens de prison n'ont pas pu trouver un logement social sur Villenauxe-la-Grande, car ils disposaient de revenus légèrement supérieurs au plafond de ressources pour bénéficier d'un logement social. C'est incompréhensible et elle a fait savoir aux bailleurs sociauxson mécontentement. Elle souhaite égalementattirer une population qui travaille.

2) Quel est le mode de calcul utilisé pour calculer le loyer concernant le local de la nouvelle

boulangerie ?

Mme le Maire précise qu'elle n'a pas employé de méthode précise pour fixer le montant du loyer.

Compte tenu de la surface exploitable du rez-de-chaussée et pour attirer un deuxième boulanger sur

la commune le loyer a étéfixé à 370 par mois HT ou 444 TTC.

Mme Oudard ajoute qu'il aurait été judicieux de fixer le loyer de la boulangerie au montant minimum

pratiqué dans la commune à savoir 500 . Elle estime qu'un tel niveau de loyer constitue une

concurrence déloyale entre les commerçants.

Mme Carpanese précise qu'elle s'est inspirée du loyer réglé par la commune pour le local dédié au

Musée, soit 330 .

M. Guérin estime que le retour sur investissement sera très long et probablement sur 30 ans.

Mme le Maire précise qu'il y a toujours eu deux boulangers sur Villenauxe-la-Grande,que la vocation d'une commune n'est pas de jouer à l'agent immobilier. Dès que possible, il sera proposé au locataire de la boulangerie, la possibilité d'acquérir le bâtiment. Il faudra alors tenir compte des travaux réalisés pour définir le prix de vente.

La commune continue de faire travailler les deux artisans boulangers.

Mme Dehand souhaite que les boulangers s'entendent sur les dates de fermeture afin que la population ne se retrouve pas sans boulanger comme cela a été le cas cet été.

M. Oudard fait remarquer qu'il serait bien d'avoir un arrêt minute devant ou à proximité de la

boulangerie.

Mme le Maire estime qu'il y a déjà suffisamment de places de parking autour de la place. Il suffit simplement de marcher quelques minutes.

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20hl4.

Madame LEGRAS Nicole

Secrétaire de séance

Madame CARPANESEBarbara,

e

Procès-verbal du 13 septembre 2024 18