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Arrêté - AR2023 060 Etal
Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Arrêté - AR2023 060 Etal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
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Direction Unique Prévention Police Municipale
Libertés publiques et pouvoirs de police
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°AR2023_060
OBJET : ARRÊTÉ PROVISOIRE - AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR ÉTAL, PORTANT SUR LA RUE ROGER SALENGRO À GIVORS.
Le maire de Givors,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2213-6,
Vu le Code de voirie routière et notamment son article L.113-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L125- 1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal n° 7 en date du 27 juin 2017 fixant les tarifs des droits d’occupation du domaine public,
Vu l’arrêté DG N° 2017-050 en date du 18 octobre 2017 portant délégation de signature, pour les mesures de police du stationnement à monsieur Henri Bazin, adjoint au maire délégué à la voirie,
Vu l’arrêté municipal portant réglementation de l’occupation du domaine public par les terrasses, contre-terrasses, étalages et équipements de commerce en date du 10 août 2015,
Considérant la demande de Madame SEBAN Gaële née LE BORGNE, gérante du commerce « BAMBOU », situé : 35 rue Roger Salengro à Givors pour l’installation de deux étals sur le domaine public,
ARRÊTE
Article 1 : La société « BAMBOU » ayant en activité principale : fleuriste - décorateur, représentée par Madame SEBAN Gaële née LE BORGNE est autorisée à installer sur le domaine public deux étals, au droit de l’établissement sis : 35, rue Roger Salengro à Givors, de la façon suivante :
- Étal 1 : situé au droit de l’établissement (côté gauche de l’entrée de l’établissement),
- Étal 2 : situé au droit de l’établissement (côté droit de l’entrée de l’établissement),
La présente autorisation est valable du 08 février 2023 au 31 décembre 2023.
Article 2 : La superficie de ces étals sera :
- Étal 1 : 1,84 m² (soit une emprise au sol de 2,30 m x 0,80 m)
- Étal 2 : 1,84 m² (soit une emprise au sol de 2,30 m x 0,80 m)
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L’emprise sur le domaine public n’excédera pas le périmètre défini conformément au plan annexé. Aucune fixation au sol ne sera tolérée.
Article 3 : Le permissionnaire sera seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de l’installation. Il sera en mesure de présenter une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile en la matière.
La circulation des piétons sera maintenue en permanence sur une largeur minimale de 1,40 mètres dans les conditions maximales de sécurité.
Le permissionnaire est autorisé à installer, pendant les heures d’ouverture de son commerce et en tout état de cause, pas avant 06h00 et pas après 23h00, l’installation telle qu’énoncée dans ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur et notamment en matière de bruit et de nuisances sonores.
L’installation et son matériel, mobilier de confort (chaises, tables …) seront rangés en dehors des périodes et horaires mentionnés ci-dessus au sein-même du local.
Les appareils de cuisson de toute nature sont interdits sur l’emprise de la terrasse accordée. Il en est de même pour tout distributeur de denrées consommables, de boissons, de glaces.
Les dégradations de la chaussée et de ses dépendances causées du fait de l’occupation (y compris les salissures) engendreront une remise en état à ses frais par le pétitionnaire et suivant les prescriptions données par le responsable des services techniques de la commune.
L’installation, ci-dessus autorisée, sera soumise au contrôle du responsable des services techniques et de la police municipale de la commune. Pour ce faire, le permissionnaire se conformera à toutes les indications que ces agents jugeront convenable de lui donner, dans l’intérêt général, et celui de la conservation de la voie et de ses dépendances ou de la sûreté publique.
Tout changement d’installation devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
Article 4 : La présente autorisation est personnelle. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. Elle sera tenue à disposition dans l’établissement pour être présentée à toute demande.
L’administration pourra à tout moment prononcer le retrait ou la suspension de la présente autorisation pour tout motif d’ordre public tiré de l’intérêt général ou de non- respect des conditions d’occupation.
Cette autorisation ne dispense pas le permissionnaire d’obtenir les autorisations administratives, notamment celles réclamées par le code de l’urbanisme et de se conformer aux textes réglementant le bruit, l’ordre public, les débits de boisson, le voisinage, l’hygiène.
Article 5 : Le permissionnaire s’acquittera des droits réglementaires conformément à la délibération du conseil municipal susvisée.
Article 6 : Les lieux devront être remis dans l’état où ils se trouvaient initialement dès la fin de l’autorisation.
Article 7 : Le présent arrêté est autorisé sous réserve des droits des tiers et des
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règlements en vigueur. Elle ne dispense pas le permissionnaire d’obtenir les autorisations réclamées notamment par le Code de l’urbanisme (permis de construire, …).
Article 8 : Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté par :
- publication sur le site internet de la ville de Givors,
- notification à l’intéressé,
- ampliation du présent arrêté au comptable de la collectivité, au commissaire de Police, à la police municipale, au Grand Lyon – Subdivision VTPS.
Le 7 février 2023,
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Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
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Doit apparaitre :
- La position des tables et chaises et/ou de l’étal
- La longueur, la largeur de l'emprise au sol de la terrasse et/ou de l’étal.
- La largeur laissée libre pour le cheminement des piétons (minimum : 1,40 m)
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