Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 019 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 019 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 019 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2026-019

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative

interministèrielle /

19-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze et aux

personnels du cabinet (6 pages) Page 3

19-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Mme Anne Magnaval, directrice de la citoyenneté, de la

réglementation et des collectivités locales et aux personnels de la

direction (4 pages) Page 10

2Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2026-02-06-00004

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à la directrice de cabinet du préfet de

la Corrèze et aux personnels du cabinet

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la 3PRÉFET | . . DE LA CORRÈZE | Direction de la coordination des Egalité | politiques publiques et de Fraterrre l'appui territorial

Section de la Coordination

Administrative Interministérielle

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à la directrice

de cabinet du préfet de la Corrèze

et aux personnels du cabinet

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 9 décembre 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la 4Vu la décision du 19 janvier 2018 nommant Mme Brigitte Watelet, chargée de mission de la police administrative et de réglementation juridique au service des sécurités ;

Vu la décision du 02 août 2022 nommant Mme Sylvie Soleilhavoup, gestionnaire en défense et sécurité civile ;

Vu la décision du 04 septembre 2023 nommant Mme Sylvie Bouteille, gestionnaire en défense et sécurité civile ;

Vu la décision préfectorale du 03 novembre 2023 nommant Mme Mary Latouille, cheffe du bureau du cabinet ;

Vu la décision préfectorale du 1° septembre 2025 affectant M. Denis Villar, attaché principal d'administration, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;

Vu la décision du 1° septembre 2025 nommant Mme Noémie Doutres, gestionnaire en défense et sécurité civile ;

Vu la décision préfectorale du 8 septembre 2025 nommant Mme Audrey Chouzenoux, cheffe du bureau de la sécurité intérieure à la direction des sécurités ;

Vu la décision préfectorale du 5 janvier 2026 nommant Mme Anais Zavras, cheffe du service interministériel de défense et de la protection civiles à direction des sécurités ;

Vu la décision préfectorale du 1% février 2026 nommant M. Louis-Marc Delaporte, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau de la sécurité intérieure à la direction des sécurités ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,

ARRÊTE :

Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinet du préfet à l'effet de signer, à l'exclusion des réquisitions de la force armée, tous autres arrêtés, décisions individuelles ou documents, dans tous les domaines relevant des attributions du cabinet du préfet de la Corrèze et des services rattachés :

- la Direction des sécurités comprenant le Bureau de la Sécurité Intérieure (BSi) et le Service . Interministériel de Défense et de la Protection Civiles (SIDPC).

- le Bureau du cabinet comprenant le Service interministériel départemental d'information et de communication; le pôle protocole, réception et distinctions honorifiques, le pôle secrétariat préfectoral commun et le pôle garage.

- le Service départemental d'incendie et de secours (mise en œuvre opérationnelle et affaires relevant de l'État).

_ La délégation porte également :

- sur les documents et décisions relevant des missions relatives à l'éducation et à la sécurité routière assurées par la direction départementale des territoires de la Corrèze sur lesquelles il a autorité fonctionnelle. Sur ces missions, la délégation porte notamment en matière d'ordonnancemént secondaire sur le programme 207 « sécurité et circulation routières » du ministère de l'Intérieur.

- sur les documents et décisions relevant des missions relatives à la lutte contre la drogue et la toxicomanie. La délégation porte en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 129 « coordination du travail gouvernemental - mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » des services du Premier ministre.

- Sur tout acte et arrêté concernant les permis de conduire, et notamment :

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la 5- les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en application des articles L.224-2, L. 224-6 à L. 224-9 et L. 224-16 du code de la route ;

- les arrêtés restreignant le droit de conduire d'un conducteur aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique dans les conditions fixées par l'article R. 224-6 du code de la route ;

- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route adressés à l'auteur de toute contravention punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ;

- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de point nul;

- les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;

- les mesures administratives consécutives à Un examen médical relatif à la conduite des

véhicules ;

- sur les autorisations d'organiser les manifestations nautiques et aériennes pour l'arrondissement de Tulle;

- sur tout acte et arrêté concernant les soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État tels que prévus par le code de santé publique ;

- sur les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles touchant ces

domaines.

Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à la liberté individuelle devant le juge des libertés et de la détention.

Article 2 : En l'absence de la secrétaire générale de la préfecture, délégation est donnéeà Mme Marion Le Savouroux pour signer tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles touchant ces domaines.

Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à la liberté individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.

Article 3 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives à :

- M. Denis Villar, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, pour signer les arrêtés :

- prononçant la suspension du permis de conduire en application de l'article L 224-2, L.224-6 à L.224-9 et L. 224-16 du code de la route ;

- restreignant le droit de conduire d'un conducteur aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique dans les conditions fixées par l'article R. 224-6 du code de la route ;

- délivrant l'agrément prévu aux articles L. 313-2 et L. 313-3 du code de la sécurité intérieure ;

- interdisant l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories À, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes où pour autrui, en application de l'article L. 312-341 du code de la sécurité intérieure ;

- ordonnant la remise des armes, munitions et de leurs éléments à l'autorité administrative en application des articles L. 312-7 à L. 312-10 du code de la sécurité intérieure ;

- ordonnant à un détenteur d'armes, munitions et de leurs éléments de s'en dessaisir

pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes en application des articles L. 312-117 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure.

M. Denis Villar reçoit également délégation pour signer :

- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route ;

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la 6- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ; - les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ; - les décisions individuelles concernant les mesures administratives consécutives à un examen médical relatif à la conduite des véhicules ;

- les décisions d'autorisation d'acquisition et de détention des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie À ou B, ainsi que les documents d'instruction relatifs à ces autorisations, prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-51-1 du code de la sécurité intérieure en application de l'article L. 312-4 du même code ;

- les récépissés des déclarations d'acquisition des armes et éléments d'armes de catégorie C, ainsi que les documents d'instruction relatifs à ces déclarations, prévues aux articles R. 312-52 à R. 312-63 du code de la sécurité intérieure en application de l'article L. 312-4-1 du même code ;

- les diplômes délivrés en matière de secourisme.

Il reçoit délégation à l'effet de signer les titres réglementaires et les documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeur d'instruction, relevant des attributions de la direction des sécurités.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Villar, la délégation de signature dont il bénéficie en qualité de directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, est exercée par Mme Audrey Chouzenoux, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Villar, la délégation de signature dont il bénéficie en qualité de directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, est exercée notamment par Mme Anaïs Zavras, cheffe du service interministériel de défense et de la protection civiles dans les domaines relevant des attributions du service interministériel de défense et de protection civiles.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Le Savouroux, directrice de cabinet et de M.

Denis VILLAR, la présidence de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Tulle est confiée à Madame Anaïs Zavras, cheffe du service interministériel de défense et de la protection civiles et Mmes Sylvie Soleilhavoup, Sylvie Bouteille, Doutres Noémie, agents du service interministériel de défense et de protection civiles.

Mme Audrey Chouzenoux, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, pour signer les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en application de l'article L 224-2, L.224-6 à L.224-9 et L. 224-16 du code de la route.

Mme Audrey Chouzenoux reçoit également délégation pour signer :

- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route ; - les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ; - les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ; - les décisions individuelles concernant les mesures administratives consécutives à un examen médical relatif à la conduite des véhicules ;

- les décisions d'autorisation d'acquisition et de détention des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie À ou B, ainsi que les documents d'instruction relatifs à ces

autorisations, prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-51-1 du code de la sécurité intérieure en application de l’article L. 312-4 du même code ;

- les récépissés des déclarations d'acquisition des armes et éléments d'armes de catégorie C, ainsi que les documents d'instruction relatifs à ces déclarations, prévues aux articles R. 312-52 à R. 312-63 du code de la sécurité intérieure en application de l'article L. 312-4-1 du même code.

Elle reçoit délégation à l'effet de signer les titres réglementaires et les documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeur d'instruction, relevant des attributions du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey Chouzenoux, la délégation de signature

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la 7dont elle bénéficie en qualité de cheffe du bureau de la sécurité intérieure est exercée par M. Louis-Marc Delaporte, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure.

- Mme Mary Latouille, cheffe du bureau du cabinet, pour signer les titres réglementaires et les documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeur d'instruction, relevant des attributions du bureau du cabinet.

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de caMinet du préfet, et les personnels du cabinet nommément désignés dans le présent arrêté sont chargés {thacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admifistratifs de la préfecture.

ulle,le Q 6 FEV. 2026

ncent BERTON

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la 8as it 0 Lot (r.

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la 9Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2026-02-06-00003

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Mme Anne Magnaval, directrice de la

citoyenneté, de la réglementation et des

collectivités locales et aux personnels de la

direction

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval, directrice de la 10PRÉFET . DE LA CORREZE Direction de la coordination des

EL politiques publiques Fraternité et de l’appui territorial

Section de la Coordination

Administrative Interministérielle

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval

Directrice de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales et aux personnels de la direction

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret du 02 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;

. Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 2023 et la décision préfectorale du 08 janvier 2024 nommant Mme Anne Magnaval, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales de la préfecture de la Corrèze, à compter du 1° janvier 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous- préfectures de la Corrèze ;

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval, directrice de la 11Vu la décision du 22 avril 2021 modifiée le 28 avril 2027, nommant M. Stéphane Vavassori, chef du

bureau de l'identité et des étrangers ;

Vu la décision préfectorale en date du 4 février 2022 désignant Mme Katy Touret, adjointe au chef du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire ;

Vu la décision préfectorale du 25 février 2022 nommant Mme Elodie Laflaquière, cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité ;

Vu la décision préfectorale du 22 septembre 2022 nommant Mme Gisèle Mazaud, adjointe au chef du bureau de l'identité et des étrangers, cheffe du pôle séjour-contentieux ;

Vu la décision préfectorale du 01 septembre 2024 nommant Mme Sabine Desmidt, adjointe du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire ;

Vu la décision préfectorale du 01 octobre 2024 nommant Mme Cécile Geneste, cheffe du bureau des

finances locales et du contrôle budgétaire ;

Vu la décision préfectorale du 24 octobre 2024 nommant Céline Golfier au bureau de la réglementation et des élections ;

Vu la décision préfectorale du 1° juin 2025 affectant Sylvie Pommier au bureau de la réglementation et des élections ;

Vu la décision préfectorale du 1* septembre 2025 affectant Nathanaël Debaptiste au bureau des migrations et de l'intégration ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,

ARRÊTE :

L

Article 1°: Délégation est donnée à Mme Anne Magnaval, directrice de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales, à l'effet de signer les décisions individuelles, les mémoires en défense de recours contre les décisions de séjour et d'éloignement des étrangers, les requêtes devant le juge des libertés et de la détention en matière de rétention administrative, les correspondances, pièces et documents relevant des attributions de sa direction, à l'exclusion des réquisitions et des décisions non individuelles.

Article 2: Délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives et pour tous documents d'ordre interne à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmission, demandes d'avis..), ni valeur d'instruction à :

- Mme Elodie Laflaquière, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité ;

- Mme Cécile Geneste, attachée principale, cheffe du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Geneste, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Katy Touret, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire, section interventions territoriales et par Mme Sabine Desmidt, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire, section dotations et contrôle budgétaire.

Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions pour les titres réglementaires et pour tous documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmissions, demandes d'avis etc...) ni valeur d'instruction à :

- M. Stéphane Vavassori, attaché principal, chef du bureau de l'identité et des étrangers.

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval, directrice de la 12En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Vavassori, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Gisèle Mazaud, attachée, adjointe au chef de bureau, section séjour et par M. Nathanaël Debaptiste, attaché, chef de la section éloignement.

Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions pour les décisions d'enregistrement de candidature pour les élections professionnelles et politiques, ainsi que tous autres documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmissions, demandes d'avis etc...) ni valeur d'instruction à :

- Mme Sylvie Pommier, attachée, chef de bureau de la réglementation et des élections.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Pommier, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Céline Golfier, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice, de l’un ou l'autre des chefs de bureau, la délégation pourra être exercée par l’un ou l’autre des chefs de bureau présents.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la citenneté, de la réglementation

et des collectivités locales, les chefs de bureau et leurs adjoints sont{khargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéresséblet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

le 9 6 FEV. 2026

— *

vien BERTON

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval, directrice de la 13Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval, directrice de la 14