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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 023 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 023 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-023
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2026-02-26-00001 - DDETSPP19202600368 AP SYLVATUB
BENAYES-MASSERET 2026 (6 pages) Page 3
2 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-02-26-00001
DDETSPP19202600368 AP SYLVATUB
BENAYES-MASSERET 2026
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-26-00001 - DDETSPP19202600368 AP SYLVATUB BENAYES-MASSERET 2026 3 PRÉFET , Direction départementale de l'emploi, du
Eu LA CORREZE travail, des solidarités et de la
Évalté protection des populations
Fraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ORDONNANT
LA CAPTURE DE BLAIREAUX À DES FINS DE
SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS DEUX COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
N°RAA
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L. 2PAE 5, L.223-4 et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L424-3, L.424-11, L425- et 2, L.425-6 1 à L.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 20085 pris en application de l'article L.221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 fixant le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze et les affectations des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté du 03 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l’article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2018-699 du 19 septembre 2018 relative au changement de niveau de surveillance du dispositif SYLVATUB ;
Réf. : DDETSPP19202600368 1/5
19-2026-02-26-00001
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-26-00001 - DDETSPP19202600368 AP SYLVATUB BENAYES-MASSERET 2026 4 Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, préfet de la Corrèze;
Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze madame Nicole CHABANNIER;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2025 portant nomination, à compter du 05 janvier 2026, de monsieur Xavier MOINE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze;
Vu l'arrêté du OS janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à monsieur Xavier MOINE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze;
Vu l'arrêté du OS janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à monsieur Xavier MOINE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze;
Vu l'arrêté du 05 janvier 2026 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du O5 janvier 2026 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'administration générale ;
Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la CORRÈZE ;
Considérant l'avis, en date du 08 avril 2011, de l'agence nationale de sécurité sanitaire, de
l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA-0154) ;
Considérant les risques de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant le foyer de tuberculose bovine détecté sur la commune de BENAYES en CORRÈZE le 17/02/2026 ;
Considérant le parcellaire de l'exploitation du foyer sur les communes de BENAYES et MASSERET sur le département de la CORRÈZE ;
Vu l'avis de monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la CORRÈZE ;
Vu l'avis du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la CORREZE ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires de la CORREÈZE ;
Vu la consultation du public ayant eu lieu à compter du 23 février 2026, la synthèse des avis reçus et les motifs de la décision en appliquant l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la CORRÈZE ;
2/5
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-26-00001 - DDETSPP19202600368 AP SYLVATUB BENAYES-MASSERET 2026 5 ARRÊTE
Article 1er: Surveillance programmée en 2026 autour du foyer de tuberculose bovine détecté chez un éleveur dont le siège social est sur la commune de BENAYES et ayant des parcelles pâturées sur la commune de BENAYES et MASSERET dans le département de la CORRÈZE.
Des opérations de prélèvement de blaireaux sont ordonnées afin de dépister, sur les individus prélevés, la présence éventuelle de la mycobactérie responsable de la tuberculose bovine. Ces prélèvements sont réalisés sur les communes de BENAYES et MASSERET dans un rayon de 500 mètres autour des parcelles pâturées par les bovins détenus par l'exploitation bovine déclarée foyer de tuberculose bovine, éventuellement élargie à 2 kilomètres si les densités ne sont pas suffisantes. Le parcellaire concerné est transmis aux agents désignés à l'article 3 du présent arrêté qui sont en charge des prélèvements.
L'objectif de la surveillance est, dans la mesure du possible, de prélever deux individus adultes de chaque terrier inclus et réparti dans la zone de surveillance et de se limiter à maximum 15 blaireaux.
Les terriers les plus proches des parcelles identifiées seront ciblés en priorité jusqu'à atteindre les objectifs fixés.
Article 2 : Durée des opérations de prélèvement définis à l'article 1
Ces opérations pourront avoir lieu à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la CORREZE du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2026.
Les piégeages ne devront pas commencer avant le 15 mars 2026 afin d'éviter le piégeage des jeunes et de ne piéger que des individus sub-aduites ou adultes.
Article 3 : Agents chargés des opérations de prélèvement définis à l'article 1
Ces opérations sont placées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie de la circonscription de louveterie concernée qui organise leur mise en œuvre sur leur territoire de compétence. Il coordonne notamment les actions techniques des piégeurs placés sous son autorité. Il est accompagné des lieutenants de louveterie, des piégeurs et des chasseurs de son choix pour l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Moyens de prélèvement
- Par piégeage : l'utilisation de collets à arrêtoir, y compris en gueule de terrier, à ras de terre si besoin, et de piège en X, est autorisée. Des cages pièges peuvent également être utilisées pour le besoin de l'étude.
La répartition des pièges doit être établie précisément en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence des blaireaux.
Les pièges doivent être relevés dans les deux heures qui suivent le lever du soleil. Les animaux piégés seront mis à mort en évitant toute souffrance inutile.
Il convient d'éviter de léser la gorge et le thorax des animaux afin de faciliter le prélèvement des nœuds lymphatiques par le laboratoire.
- Par tir : des tirs de nuit avec utilisation de matériel thermique peuvent être effectués. Les lieutenants de louveterie pourront néanmoins faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de ce type d'intervention à l'exclusion des tirs qui ne peuvent être effectués que par un lieutenant de louveterie. Lorsque des tirs de nuit sont envisagés, les lieutenants de louveterie préviendront 24 heures à l'avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que l'Office français de la biodiversité.
Article 5 : Conditions d'hygiène et de sécurité et de conditionnement
Lors de la manipulation des animaux et des pièges, le port de gants à usage unique est obligatoire. Les cadavres sont placés dans des sacs plastiques étanches étiquetés et numérotés. Ces numéros seront également reportés sur une fiche commémorative mise à la disposition du lieutenant de louveterie.
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-26-00001 - DDETSPP19202600368 AP SYLVATUB BENAYES-MASSERET 2026 6 Article 6 : Acheminement des prélèvements
Les cadavres des animaux prélevés seront acheminés dans les meilleurs délais vers le laboratoire départemental de la CORREÈZE à fins d'analyses bactériologiques.
Article 7 : Modalités techniques et financières
Une convention particulière passée entre le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le président de la fédération départementale des chasseurs et le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie fixe les modalités de fourniture des matériels de prélèvement, de conditionnement et de transport ainsi que de défraiement des lieutenants de louveterie et. d'indemnisation des autres participants.
Article 8 : Suivi de la mise en œuvre des prélèvements
L'efficience des prélèvements effectués sera périodiquement évaluée pour permettre d'adapter les dispositions réglementaires ainsi mises en œuvre aux évolutions constatées.
Article 9 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges (Tribunal administratif de Limoges - 2, cours Bugeaud CS 40410 - 87000 LIMOGES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 10 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la CORRÈZE, les maires des communes concernées, le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice départementale des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la CORRÈZE, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et le président de l'association départementale des piégeurs agréés sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la CORRÈZE .
A TULLE, le 26/02/2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur dé l'adjoint dé/l'emploi, du travail, des
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-26-00001 - DDETSPP19202600368 AP SYLVATUB BENAYES-MASSERET 2026 7 a RL
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