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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 017 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 017 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-017
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2026-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique en périmétrie du site FARGES BOIS au
profit de la société STPI SECURITE (2 pages) Page 3
2 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-02-05-00001
Arrêté portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique en périmétrie
du site FARGES BOIS au profit de la société STPI
SECURITE
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2026-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique en périmétrie du site FARGES 3 PRÉFET | Cabinet
DE LA CORREZE
Liberté Direction des sécurités Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique en périmétrie du site
FARGES BOIS au profit de la société de S.T.P.I Sécurité
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite maritime
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, L.613-3 et R.613-5 ;
Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les activités
privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Wu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Marion
LE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes
des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes,
notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la demande du 16 janvier 2026 présentée par la société S.T.P.I Sécurité dont le siège social sis 145 Boulevard
Charles Moretti Prolongé, 13014 Marseille, en vue d'exercer sur la voie publique des missions de surveillance et
de gardiennage visant les biens situés en périmétrie du site de la société FARGES BOIS ;
Vu l'autorisation n°AUT-013-2124-10-07-20251003587 de la commission locale d'agrément et de contrôle
Sud-Ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisation d'exercer à la société de
surveillance et de gardiennage S.T.P.I Sécurité représentée par M.Hamid BOUFERRACHE ;
Vu l'agrément de ‘dirigeant n°AGD-013-2029-02-01-20230079163 délivré à M.Hamid BOUFERRACHE,né le
11/03/1983 à Marseille en vue de diriger la société de surveillance et de gardiennage S.T.P.I Sécurité ;
Considérant que la société S.T.P.I Sécurité chargée de la sécurité du site de FARGES BOIS situé sur le territoire
de la commune d'Égletons, a sollicité l'autorisation d'effectuer des rondes de surveillance sur la voie publique
aux abords immédiats dudit site, afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et de renforcer la
sécurité générale du site ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2026-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique en périmétrie du site FARGES 4 Considérant que ces rondes, strictement limitées à un périmètre défini autour du site et dépourvues de tout
pouvoir de police administrative ou judiciaire, ne portent pas atteinte aux compétences dévolues aux forces
de sécurité intérieure ;
Considérant qu'il y a lieu, dans un objectif de sécurité et de prévention des actes de malveillance, d'autoriser
ces rondes sur la voie publique dans les conditions strictement définies par le présent arrêté ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article er: La société ST.PI Sécurité dont le siège social sis 145 Boulevard Charles Moretti Prolongé,
13014 Marseille est autorisée à exercer les missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique en
périmétrie du site FARGES BOIS situé au ZA du bois, 19300 EGLETONS.
Article 2 : La présente autorisation, précaire et révisable à tout moment prendra fin à l'expiration de la mission
de gardiennage du site , soit le 12 janvier 2027.
Article 3 : Les missions de surveillance et de gardiennage seront effectuées par les agents de sécurité dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide délivrée par le CNAPS.
Article 4 : Les agents de sécurité assurant les patrouilles de surveillance ne seront pas armés. Ces agents ne
seront pas habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire. Les
rondes de surveillance ne se substituent en aucun cas aux missions dévolues aux forces de sécurité intérieure. Tout incident, tout fait dommageable sur le site susvisé résultant de l'intervention de la société de sécurité
privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
Article 5 _: Madame la directrice de cabinet, Madame la secrétaire générale, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Corrèze, le maire d'EGLETONS et le dirigeant de la société S.T.P. Sécurité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Fait à Tulle,le © 5 FEV, 2926
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2026-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique en périmétrie du site FARGES 5