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Procès Verbal - PV 08.11.2022.signe
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08.11.2022.signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Logement,
Approuvé le 06/12/2022 et publié le 07/12/2022
PROCÈS-VERBAL
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2022 à 20H00
Date de convocation : 2 novembre 2022 Date d'affichage
: 2 novembre 2022 Nombre de conseillers : en exercice
: 13 Présents : 11 Votants : 13
L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit octobre à vingt heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur Denis CHOPIN.
Étaient présents : Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence GELOIN,
Denis TALIGOT, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT,
Nathalie BRILLARD, Isabelle JEHAN, Catherine DOMAGNE, Guillaume LALOE,
Christèle HARDY Conseillers.
Étaient absents excusés : Maëlig LE DU a donné son pouvoir à Florence
GELOIN, Pierrick BARON a donné son pouvoir à Franck
BRYON
Secrétaire de séance : Florence GELOIN
Mme Catherine DOMAGNE est arrivée au cours de la séance à 20h32 (Point n°9)
Mr Denis TALIGOT est arrivé au cours de la séance à 20h42 (Point n°12)
Monsieur Le Maire a demandé à changer l'ordre du jour, en commençant
par les Points n°4-13 et ensuite les Points n°1-3 et pour
finir les Points n°14-15
ORDRE DU JOUR :
Finances
1/Reversement Taxes foncières sur le foncier bâti à Fougères Agglomération
2/Amendes de Police
3/Orientations budgétaires 2023
Administration générale
4/Projet Patrimoine en collaboration avec la SPL Tourisme de Fougères
5/Rapport d'activités 2021.2022 des secrétaires de mairie du territoire de Fougères Agglomération 6/Rapport d'activités 2021 Fougères Agglomération
7/Rapport d'activités 2021 Syndicat Département d'Energie D'Ille-et-Vilaine (SDE 35) 8/Rapport d'activités 2021 Smictom
9/Subvention Vin d'honneur Noces d'Or
10/Tarifs communaux des salles
11/Fournitures scolaires RPI Ludosel
12/Motion concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité
à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
13/Déclaration d'intention d'aliéner ZK 203
Marchés Publics
14/Projet terrain intergénérationnel multisports : Suivi du Marché et indemnité d'éviction due dans le cadre de l'achat du terrain
15/Relais Intercommunal Parents-Assistants-Maternels (RIPAME) + Désignation du secrétaire de séance
° Lecture des pouvoirs : Maëlig LE DU a donné son pouvoir à Florence GELOIN, Pierrick BARON a donné
son pouvoir à Franck BRYON
*_ Monsieur Le Maire soumet le Procès-Verbal de la séance du 18 octobre 2022
Le Procès-Verbal est voté l’unanimité des présents et ce dernier est signé par Monsieur Le Maire
et le secrétaire de séance.
FINANCES
1/REVERSEMENT TAXES FONCIERES SUR LE FONCIER BÂTI
Denis CHOPIN, rapporteur
Vu les dispositions du CGCT et notamment son article L.5211-9;
Vu l'article 29 de la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale qui
permet à un groupement de communes de bénéficier du reversement de tout ou partie de la Taxe
foncière
communale perçue sur les parcs d'activités communautaires ;
Considérant la réforme du calcul de la valeur locative des établissements industriels et la suppression de la
taxe d'habitation sur les résidences principales, introduites par la Loi de Finances pour 2021 ;
Monsieur Le Maire expose le contexte : Fougères Agglomération souhaite que les communes concernées par
les zones industrielles gérées par la communauté de communes, reverse à celle-ci tout ou partie de la taxe
foncière sur le foncier bâti. Après plusieurs mois d'échanges, voici la proposition formulée par Fougères
Agglomération :
Le reversement serait désormais calculé selon 2 critères :
«versement d'un montant plancher qui est égal à 10 % du produit foncier communal perçu sur les
zones en 2020 (= reversement 2021)
+ S'ajoute à ce versement plancher :
© 2022 : 50 % de la hausse de produit fiscal 2021/2020
o 2023 : 75 % de la hausse de produit fiscal 2022/2020
o A partir de 2024 : 100 % de la hausse de produit fiscal 2023/2020
Ainsi, à partir de 2024 le versement N de la commune s'établira de la façon suivante :
Versement N = versement 2021 + 100 % de la hausse de produit N-1 / 2020.
Le produit servant de référence est calculé chaque année en prenant en compte :
«le taux voté par la commune moins le taux départemental figé (19,90%)
«la compensation fiscale versée par l'Etat après la réforme des valeurs locatives des établissements
industriels
Monsieur Le Maire invite les élus à débattre sur le sujet.
L'ensemble du Conseil Municipal, bien que conscient du bénéfice apporté à la commune rappelle que la zone
d'activités engendre des frais de fonctionnement pour la collectivité. Après échanges, le Conseil Municipal propose à Fougères Agglomération, les modalités suivantes (Pour : 11
dont 2 pouvoirs / Contre : 0 / Abstention : 2) :
* versement d'un montant plancher qui est égal à 10 % du produit foncier communal perçu sur les
zones en 2020 (= reversement 2021)
+ S'ajoute à ce versement plancher:
© Dès 2022 et pendant la durée de la convention : 90 % de la hausse de produit fiscal par rapport à
l'année de référence 2020 (10% revenant à la commune de LaSelle-en-Luitré)
* Versement N = versement 2021 + 90 % de la hausse de produit N-1 / 2020
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
2/AMENDES DE POLICE
Denis CHOPIN, rapporteur
Un aménagement d’une piste cyclable ou partagée sera réalisé en 2023 sur la VC 10, entre le lieu-dit La
Chérine et le bourg.
Ce type de travaux sera éligible aux Amendes de Police, dossier à déposer fin janvier 2023.
Un devis va être réalisé par le syndicat de voirie SVFN.
3/ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
Denis CHOPIN, rapporteur
Monsieur Le Maire invite les conseillers municipaux à réfléchir dès maintenant aux orientations budgétaires
2023 ainsi qu'à soumettre des devis suivant les besoins.
ADMINISTRATION GENERALE
4/PROJET PATRIMOINE EN COLLABORATION AVEC LA SPL TOURISME FOUGERES
Denis CHOPIN, rapporteur
Monsieur DELAMARCHE poursuit sa mission sur le projet patrimoine en y intégrant la réhabilitation du
bâtiment Lefeuvre. Il est également en contact avec les propriétaires de la dite « Gare de La Selle-en-
Luitré » pour mettre en valeur ce bien.
Le rapport sur l'étude d'opportunité pour la valorisation de la collection MAURICE LANGLOIS par la
commune de La Selle en Luitré Comité de Pilotage #3 est en cours de finalisation. S/RAPPORT D’ACTIVITES 2021.2022 DES SECRETAIRES DE MAIRIE DU TERRITOIRE DE FOUGERES AGGLOMERATION
Maryline TALIGOT, référente du réseau de secrétaires de mairie, rédactrice
Monsieur Le Maire invite Mme TALIGOT a présenté ce rapport d'activités.
Un Diaporama a été diffusé.
Après en avoir délibéré, à la majorité des présents, le Conseil Municipal :
-PREND ACTE du rapport d'activités 2021.2022 du réseau de secrétaires de mairie du territoire de Fougères
Agglomération
6/RAPPORT D’ACTIVITES 2021 FOUGERES AGGLOMERATION
Denis CHOPIN, rapporteur
# Présentation du rapport d'activité 2021
Il - Développement économique :
© Développement économique/emploi
Après une année 2020 difficile, l'année 2021 s'est caractérisée par un démarrage prudent puis par une
importante reprise générale.
Etat des lieux des locations 2021 : l'Agglomération est propriétaire de 10 bâtiments loués aux entreprises,
répartis sur l'ensemble du territoire. Certains sont loués pour de la longue durée et d’autres ont davantage
la fonction de bâtiments relais. L'année 2021 a été marquée par la vente à l’entreprise SBV (Natur’Innov
développe pour les animaux des solutions nutritionnelles innovantes, à base de plantes, d'huiles essentielles, d'homéopathie} d’un bâtiment situé dans la ZA de la Rouillais à Louvigné-du Désert (400 000 €). Fougères
Agglomération a aussi finalisé l'acquisition d’un bâtiment ZA La Rouillais pour u montant de 190 000 € dans le but de soutenir le fort développement des entreprises de cette zone, notamment RW COUTURE ET SBV.
Le FIL / tiers lieu économique : Cet espace de 680 m? est dédié à la création d'entreprises (accompagnement) et à l'hébergement d'entrepreneurs (bureaux à louer, incubateur, espace coworking). De plus différents services territoriaux s'y sont installés (SCOT et l'ADS, L'Agence Locale de l'Energie et l'association Ecosolidaires).
Dispositifs existants maintenus :
Le Pass commerce et artisanat : 46 entreprises bénéficiaires — montant de l’aide attribuée 218 005 € dont 98 486 € financés par Fougères Agglomération.
Le Fonds d'intervention Economique : en 2020, 3 dossiers ont été validés (101 639 € dont 30 000 € pour le bâtiment « Aire de Service » à Luitré-Dompierre
Passe Jeunes Agriculteurs : en 2021, 10 dossiers ont été validés (2 500 € à tout nouvel exploitant s’installant
sur le territoire)
Aide aux projets innovants de recherche & Développement associant aux moins 2 entreprises et un établissement d'enseignement supérieur et/ou de recherche (10 000 € / projet) - Etude de markéting territorial : renforcer le sentiment d'appartenance et donner une image positive et
valorisante du territoire à l'extérieur « Fougères, être au bon endroit » a été créée au printemps 2022.
Projet de requalification de la zone d'activités de l’Aumaillerie : des principes d'aménagement ont été
présentés en octobre 2021. L'Atelier du Marais s’est vu confier une nouvelle étude en 2022 pour préciser et
mener à bien ce projet.
Les zones d'activités : Ventes de 6 terrains d'activités — superficie : 13,25 ha - Total des vente : 2 425 747 €-
Acquisition de 2 terrains : ZA Plaisance : 4,8 ha au prix de 21 060 € - ZA la Grande Marche : 3,8 ha viabilisés
au prix de 450 000 €.
Tourisme : la taxe locale de séjour est appliquée à l’ensemble des hébergeurs du territoire (recettes 2021 :
80 249.83 €)
Il Soutien aux communes
- Soutien direct par la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire), les fonds de concours, la prise en charge
quote-part du SDIS, et la création en 2018 d’un fonds de compensation de la DGF (participation totale de
Fougères Agglomération : 3 139 234 €)
- La contractualisation : contrat départemental de territoire 2017-2021, nouveau dispositif régional « Bien
Vivre Partout en Bretagne », Etat — Contrat de relance et de transition écologique (CRTE), Europe-
Programme LEADER.
Il - Aménagement de l’espace
© Habitat:
Le programme Local de l'Habitat (PLH) validé depuis fin novembre 2021. Parallèlement, un règlement des
aides à l'ensemble des bénéficiaires a été élaboré. Les aides concernent, à la fois, les communes, les bailleurs
sociaux et les propriétaires privés. Luitré-Dompierre appartient au Secteur Est (nombre de logements
pouvant être créés en renouvellement urbain pour ce secteur : 211). Les différents dispositifs d'aides à la
réhabilitation de l'habitat ont permis de financer en 2021, 127 logements de propriétaires privés, 42
logements appartenant à la ville de Fougères et la réhabilitation et l'adaptation de 80 logements locatifs
Sociaux.
Lancement du programme Petit ville de demain pour Louvigné-du-Désert et Rives-du-Couesnon.
Accompagnement des communes : Fougères Agglomération appuie aussi les communes pour la mise en
œuvre de leur stratégie de revitalisation. © Urbanisme :
Le SIG communautaire : mis en service en 2016, il permet la mise à disposition d’une base de données pour
les services communautaires, des communes et du grand public (PLU, réseaux, zones d'activités et autres
informations utiles)
PLU : Suivi des révisions de PLU communaux afin de prendre en compte les grands enjeux de développement
portés par Fougères Agglomération.
SCOT : Fougères Agglomération est associée à la révision en cours du SCOT
Mobilités:
Le service de transport urbain (SURF) : Fougères Agglomération a renouvelé sa collaboration avec Transdev
pour la gestion des transports publics dans le pays de Fougères pour une contribution financière et forfaitaire
de 1 441 000 € en moyenne sur six ans.
Mobil’Agglo / le service de transport à la demande (taxis) : ce service couvre les 29 communes du territoire.
En 2021, 332 usagers ont acheté un titre de transport et 5 276 tickets ont été vendus.
Les navettes Mobil'Agglo : Quatre circuits de navettes gratuites sont mis en place les mercredis et samedis.
Ce service vise à faciliter les déplacements vers les commerces, les lieux de loisirs et d'activités sportives,
culturelles, associatives. et créer une liaison entre les centres-bourgs non desservis par les transports en
commun et la gare routière de Fougères.
Le Point d'Accueil Emploi met à la disposition des demandeurs d'emploi deux scooters et un vélo à assistance
électrique pour se rendre à un entretien, une formation, un stage, commencer une emploi.
Mobilités actives : prime aux particuliers pour l'acquisition d’un vélo à assistance électrique plafonnée à 100
€ ou à 10% de l'achat (300 dossiers traités)
Le partenariat vélo/entreprise : Fougères Agglomération conduit un partenariat expérimental avec les entreprises volontaires de manière à encourager la pratique du vélo auprès des salariés (flotte de 10 VAE)
Covoiturage : aménagement du Pôle Multimodal de Romagné -— études en cours — Adhésion à la plateforme
OuestGo conçue pour mettre en relation les covoitureurs — Calculateur d'itinéraires Mobibreizh : il permet
de rechercher un itinéraire, en bus, en car, en train, à vélo.
Transports scolaires et interurbains : gestion assurée depuis le 1er janvier 2018 par Fougères Agglomération
qui délègue l’organisation à des structures locales (L'entente Luitré- Dompierre- La Selle- en-Luitré : 20
292.30 €)
Versement mobilité : taux maximal 0.55% (appliqué sur les communes de Fougères, Lécousse et Javené - sont
assujetties les entreprises de plus de 11 salariés). Lissage jusqu’en 2021 aux autres communes du territoire. Transition écologique :
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : le PCAET de Fougères Agglomération est élaboré sur 6 ans.
Projet Alimentaire Territorial : Fougères Agglomération participe à ce projet alimentaire qui s'appuie sur 3
piliers : les circuits de proximité, la restauration collective et l'éducation à l'alimentation saine et durable.
Energies renouvelables : Elaboration d’une charte de l’éolien qui permet d'associer les communes et
Fougères Agglomération à la concertation et de faciliter les discussions entre les collectivités, les
développeurs et la population.
Espèces invasives : Fougères Agglomération a continué la prise en charge financière totale des destructions
de nids de frelons asiatiques.
Education à l’environnement : Fougères Agglomération soutient le Réseau d'Education à l'Environnement du
Pays de Fougères (REEPF) pour son programme « Terre’Alim » et aussi le projet pédagogique « une énergie
positive dans mon école » (3 classes du RPI Luitré-La Selle-Dompierre)
Gestion des milieux aquatiques : Fougères Agglomération exerce la compétence GEMAPI « Gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations » en régie directe. Poursuite, en 2021, des Programmes de
restauration de cours d'eau sur les bassins de la Sélune et du Haut Couesnon, Elle assure également la mise
en œuvre des programmes bocagers (18,57 km de plantations chez 83 agriculteurs).
Assainissement (collectif) : Fougères Agglomération gère le service public d'assainissement collectif sur 14
communes de son territoire. Pour les autres communes, Fougères Agglomération leur a délégué cette
compétence.
Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) : Fougères Agglomération gère ce service sur l'ensemble du territoire (En 2021,
1 431 contrôles ont été effectués).
Eau potable et pluvial urbain : Depuis le 1er janvier 2020, ce sont deux compétences obligatoires pour une
communauté d'agglomération. La production d’eau potable est exercée par le Syndicat Eau du Pays de
Fougères. La compétence eau pluviale urbaine est, quant à elle, exercée par les communes via une délégation
de Fougères Agglomération.
Entretien des sentiers de randonnée : l'entretien et le balisage des chemins inscrits au Plan Départemental
des Itinéraires de Promenade et de Randonnée est à la charge de Fougères Agglomération (l'association
Etudes et Chantiers assure cet entretien en réalisant 4 Passages par an sur environ 90 km de sentiers)
IV - Equipements culturels et de loisirs :
En 2021, l'impact de la situation sanitaire sur la programmation et la fréquentation a une nouvelle fois été
important.
- L'espace Aumaillerie : malgré les nombreuses restrictions liées au COVID, 11 manifestations ont pu être maintenues ainsi que 39 journées de location — chiffres d'affaires de 61 537 € {- 61% par rapport aux
prévisions)
- L'école communautaire d'arts plastiques : en 202-2021, 199 élèves (-17% par rapport à 2019-2020)
- Le centre culturel communautaire Juliette Drouet et le théâtre communautaire Victor Hugo - Le Conservatoire communautaire de musique René Guizien
- Le réseau communautaire de lecture publique avec la médiathèque la Clairière, et les bibliothèques et
médiathèques du réseau
- Galerie d'art Albert Bourgeois
- L'Aquatis : fréquentation publique en baisse de 48% par rapport à 2019
- Base de loisirs de Chênedet
V- Services à la population
- La micro-crèche, le RIPAME, Accueils de loisirs situés à Rives-du-Couesnon
- Maison médicale de Louvigné-du-Désert
- Accueil des gens du voyage
- Gestion de la fourrière animale communautaire
VI- Exécution budgétaire
Compte administratif 2021 :
Dépenses : 30 560 151.03 €
Recettes : 32 403 452.76 €
Capacité de désendettement (budget principal) : 4.12 ans
VII - Ressources humaines
Effectifs permanents : en 2021, Fougères Agglomération comptait 177 agents rémunérés sur l'année sur des
postes permanents. En ajoutant les non-permanents (contractuels) Fougères Agglomération a rémunéré 276
agents pour un montant total de 4 868 999 €.
Après en avoir délibéré, à la majorité des présents, le Conseil Municipal :
-PREND ACTE du rapport d'activités 2021 de Fougères Agglomération mis à la disposition du public. Z/RAPPORT D'ACTIVITES 2021 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE D’ILLE-et-VILAINE (SDE)
Monsieur Le Maire fait une présentation synthétique du rapport d'activité 2021. Celui-ci rappelle les
principales missions du SDE et cite quelques chiffres-clés. Il est disponible en mairie et peut être consulté par
chaque élu.
Garant du service public de l'électricité et acteur de la transition énergétique, le SDE crée en 1964 est un
syndicat mixte composé de 333 communes dont Rennes Métropole.
Il a délégué depuis, 1992, via un contrat de concession, la gestion et l'exploitation du service aux
concessionnaires, ENEDIS pour la distribution électrique et EDF pour la fourniture d'électricité aux tarifs
règlementés.
Outil de proximité il accompagne les collectivités dans l'aménagement de leurs territoires en contribuant à
la modernisation des réseaux électriques dans les communes rurales et à leur dissimulation pour l'ensemble
des communes.
Les missions :
° Réduire les consommations énergétiques :
“Rénover et assurer la performance des installations d'éclairage public
-Sensibiliser la population
-Participer à la maîtrise des consommations d'énergie des collectivités
+ Améliorer l'efficacité énergétique :
-Améliorer les performances du réseau de distribution de l'électricité
-Développer le réseau gaz
-Promouvoir et développer la mobilité bas carbone (électrique, gaz, hydrogène)
-Optimiser le réseau grâce aux NTIC (Smart gris réseaux)
+ Développer les énergies renouvelables :
-Assurer le développement d'Energ’IV
-Initier des achats d'énergies renouvelables groupés
-Solariser les communes et favoriser le développement de boucles d’autoconsommation
-Développer et accompagner des projets de réseau de chaleur
+ Développer les relations aux usagers : participer à la démocratie participative
-Faciliter la participation des représentants des usagers à la vie des services publics locaux
(CCSPL)
-Soutenir et accompagner des projets décentralisés de coopération internationale
-Assurer le suivi des réclamations
-Participer à la lutte contre la précarité énergétique
e__ Mutualiser les moyens et les expériences :
-Organiser des groupements d'achat énergie pour les collectivités
-Accompagner la réalisation des PCRS
“Accompagner les EPCI sur la voie de la transition énergétique
-Contribuer activement au développement du PEBreizh
-Participer à la vie des réseaux
+ Assurer le contrôle de la concession
-Concession d'électricité
-Concession de gaz
+ Développer des moyens généraux adéquats
-Contrôler la perception de la taxe de la consommation finale d'électricité -Se doter de systèmes d’information performants
-Développer des services supports compétents
Après en avoir délibéré, à la majorité des présents, le Conseil Municipal :
= PREND ACTE du rapport mis à la disposition du public.
B/RAPPORT D'ACTIVITES 2021 SMICTOM
Denis CHOPIN, rapporteur
Le SMICTOM du Pays de Fougères est composé de 47 communes et représente un bassin de 87 540 habitants.
Au cours de l’année 2021, 55 746 tonnes de déchets ont été collectées et traitées, soit 543 kg par habitant
contre 48 074 tonnes en 2020.
1- Répartition des déchets
2021
Déchets ménagers 144105 T (164 kg par
hab)
Déchets recyclables 7 622T (86.7 kg par hab)
Déchets collectés en 33147 T (378 kg par
déchèteries med hab)
Textiles et chaussures 572T (6.5 kg par hab)
Il Actions menées en 2021
+ Organisation de la collecte 2021-2031
+ Recrutement de 2 chargées de mission pour le programme TER
° Fête de la récup’ et la Smoothyclette
° Poursuite de l’expérimentation de la redevance incitative sur le secteur de Louvigné-du-Désert
° Inauguration de l’Escape Game
° Travaux de la déchetterie de Louvigné-du-Désert
° Création du Label Zéro Déchet pour les communes
Il Coût annuel par habitant en 2021
° Collecte et traitement des ordures ménagères : 38.74 € HT
° Collecte, traitement des emballages et papiers (sacs jaunes) : 9.73 € HT
° Collecte, traitement des verres : 4.27€ HT
+ Collecte et traitement du papier : 2.37 € HT
+ Déchetteries : 22.89 € HT
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, le Conseil Municipal :
-PREND ACTE du rapport d'activités 2021 du Smictom mis à la disposition du public.
10 9/SUBVENTION VIN D'HONNEUR NOCES D'OR
Denis CHOPIN, rapporteur
Cette délibération n'avait pas été représentée au Conseil Municipal depuis 2012
Monsieur Le Maire rappelle que la commune participe à hauteur de 100 € aux paiements des factures liées au vin d'honneur pour les fêtes célébrant
les noces d'or et suivantes (diamant, platine, chêne).
Ilinvite les élus à délibérer à nouveau.
Après en avoir délibéré à la majorité des présents, le conseil municipal :
+ DECIDE de poursuivre la contribution à hauteur de 100 € aux paiements des factures
liées au vin d'honneur pour les fêtes célébrant
les noces d'or et suivantes (diamant, platine, chêne).
+ AUTORISE Monsieur le Maire àsigner tous les documents se rapportant à cette décision.
10/TARIFS COMMUNAUX DES SALLES
Denis CHOPIN, rapporteur
Tarifs 2022/2023
Tarif location salle lancelot :
2022/2023 COMMUNE HORS COMMUNE
La salle 260€ 365 €
location en semaine
La salle forfait 350€ 455€
week-end
Location vaisselle 35 € par chariot de 50 couverts.
Nettoyage par la commune 142 € pour 6 heures ou 23,7 € par heure
Supplément pour chauffage (1/11 au 31/03) 40€ par jour
Location salle étage 25€
La journée supplémentaire 90€
[Tarifs professionnels et associations* Journée : 200 €
Demi-journée : 100 €
[Chèque caution 3000 €
*Les associations de la commune bénéficient, une fois par an de la location gratuite de la salle des fêtes.
11 Tarifs location salle Viviane (petite salle des fêtes) :
2022/2023 2022/2023
Commune Hors commune
La journée 88€ 100 €
_— Tarifs
Week-end 100 € 120 € location salle
r : —— Broi de Réunion : journée 45€ 50€ 2022/2023:
Cheque caution 100 € (seulement lorsqu'il y a un repas)
Réunion journée 160€
À journée 80€
Aucun chèque de caution n’est nécessaire.
Tarifs location salle Korrigans 2022/2023:
Commune En Hors commune
Vin d'honneur 50€ 80€ _ Week-end 160 € 200 € Chèque caution 500 € 500 €
Tarifs location tables et chaises :
2022/2023 Quantité Prix à l’unité En cas de casse ou manquant (prix à
l'unité)
Chaises 0 à 50 gratuit 35€
A partir de 51 chaises 0.30 € dès la 1°° chaise 35€
Tables de 4/6 places où5 gratuit 200 €
A partir de 6 tables 5€ dès la 1° table 200€ |
Bancs De0 à 10 gratuit 50€
A partir de 11 bancs 1€ dès le 1% banc 50€
Tarif location barrières de sécurité:
En cas de casse, la barrière est facturée 50 € / unité
Tarifs concession cimetière :
2022/2023
15 ans-2m° 6€
30 ans-2 m°? 132€
Tarifs concession colombarium :
2022/2023
15 ans 273€ __
30 ans 407€
12 Une seule case est accordée par famille, Si la famille souhaite identifier la case, elle devra
procéder à l'inscription des noms à ses frais
sur la plaque fixée sur la case
Tarifs concession cavurne :
2022/2023
15 ans 162€
LD 30ans 7 | 20e |
Une seule cavurne est accordée par famille. Si la famille souhaite identifier la cavurne,
elle aura à sa charge les frais de la plaque et de l'inscription
des noms.
Tarifs travaux funéraires 2022/2023:
L'inhumation provisoire dans les caveaux communaux est gratuite pendant les quatre premiers jours puis 10,61 € à partir du 5ème jour
(10,40 € en 2020).
Après en avoir délibéré à la majorité des présents, le conseil municipal :
+ DECIDE de ne modifier pas les tarifs des salles dans son ensemble pour 2022/2023.
° AUTORISE Monsieur le Maire àsigner tous les documents se rapportant à cette décision.
11/FOURNITURES SCOLAIRES RPI LUDOSEL
Denis CHOPIN, rapporteur
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION PRECEDENTE SUR L'ANNEE 2022
Dans le cadre des subventions portant sur les fournitures scolaires, M. le Maire propose
au Conseil Municipal de maintenir les montants appliqués
pour l'année scolaire 2022/2023, à savoir:
- 37€ par élève sellois des classes élémentaires.
— 35€ par élève sellois des classes maternelles.
Cette participation au titre des fournitures scolaires s'appliquera aux élèves de la
commune scolarisés dans les établissements publics
et privés des communes voisines, sous réserve que cette dépense ne soit pas déjà
incluse dans la participation que verse la Commune au titre des charges de
fonctionnement desdits établissements.
La dépense sera versée à chaque établissement sur la base de la liste de leurs élèves domiciliés à La Selle-en- Luitré
A la majorité des présents, le conseil municipal :
-DECIDE de reconduire ce dispositif de subvention pour l'année 2022/2023,
“AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
13 12/MOTION CONCERNANT LES CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LES COMPTES DE LA COMMUNE, SUR LA CAPACITE A INVESTIR ET SUR LE MAINTIEN D'UNE OFFRE DE SERVICES DE PROXIMITE ADAPTEE AU BESOIN DE LA POPULATION
Denis CHOPIN, rapporteur
Le Conseil municipal de la commune de La Selle-en-Luitré,
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur
les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter
les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 MdE.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui
à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités
d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une
charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis
2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des
collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des
contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités
locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui
dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas
en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui
représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de
l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté
au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB)
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des
ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir
l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour
accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux
communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune de La Selle-en-Luitré soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :
14 - d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens
financiers du bloc communal de près de 800
millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour
engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés
de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation
harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice
imposable à l'IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances
de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal
essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du
PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer
par une contribution locale, sur laquelle les collectivités
garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette, Dans l'attente d'un
dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une
compensation intégrale
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale, Les 15 MdE
de restrictions de dépenses imposés aux collectivités
locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population
car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration
doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités
locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une
consommation des crédits votés en lois de finances,
En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de .… demande la
Suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une
commission d'élus et la transmission des pouvoirs
du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit
prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de La Selle-en-Luitré demande que la date limite de candidature pour
la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote
du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps
aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible,
il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction
de l'attribution des deux dotations.
La commune de La Selle-en-Luitré soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble
des associations d'élus de :
-_ Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement
assorti d'avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats defourniture
d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés
de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés
avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille
ou leur budget.
15 Le conseil municipal de La Selle-en-Luitré :
-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
13/DECLARATION D'INTENTION D’ALIENER ZK 203
Denis CHOPIN, rapporteur
RAPPEL : Un droit de préemption urbain (DPU) est instauré sur le bourg de La Selle-en-Luitré (un autre DPU
est également instauré sur la zone de l’Aumaillerie au profit de Fougères Agglomération). Le DPU est un outil permettant à la commune si elle le souhaite de s'approprier un bien immeuble à l'occasion de sa cession par
un tiers.
C'est pourquoi lors de chaque cession de bien immeuble situé dans la zone de DPU, les notaires interrogent
les communes pour savoir si elles souhaitent activer ce droit. Cette interrogation se fait via l'envoi d'un formulaire nommé Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).
M. le Maire fait part aux élus d’une déclaration d'intention d’aliéner sur la parcelle ZK 203 n°11 Lot Le Hameau
du coteau 35133 La Selle-en-Luitré. Ces parcelles sont inclues dans le périmètre du droit de préemption
urbain du Plan Local d'Urbanisme de la Selle-en-Luitré. Le notaire, en charge de l'affaire, sollicite donc la
commune afin de connaître son intention quant à l'exercice de son droit de préemption.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :
-DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle mentionnée ci-dessus.
-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
16 MARCHES PUBLICS
12/PROJET TERRAIN MULTISPORTS INTERGENRATIONNEL UIVI DU MARCHE ET INDEMNITE D'EVICTION D! il IN
Denis CHOPIN, rapporteur
INDEMNITE D'EVICTION EARL DE LA ROULIERE LD LA ROULIERE 35133 LUITRE DOMPIERRE
Dans le cadre l'achat du champ de La Selle pour la mise en œuvre du projet Sell’Parc,
auprès de M et Mme GALODE MICHEL, une
indemnité d’éviction est due au locataire EARL LA ROULIERE à Luitré Dompierre,
Parcelles objet du calcul de l'indemnité :
Parcelle Contenance Revenu cadastral Contenance
Propriétaire parcelle
en€ emprise
ZE50 ha 52a 98ca 145.76 Oha 92a 83ca M.
et Mme
GALODE Michel ZE87 Oha 08a 65ca
10.48 Oha 08a 65ca M. et Mme
GALODE Michel ZK88 Oha 93a
51ca 113.36 Oha 13a 77ca M. et Mme
GALODE Michel ZK92 Oha Oda 84ca
5.88 Oha O4a 84ca M.et Mme
L _
GALODE Michel ZK94 Oha 03a
65ca 4.42 Oha 03a 64ca M. et Mme ….
GALODE Michel ZK144 2ha 41a
66ca 292.97 Oha 15a 20ca M. GALODE Michel
Total Sha 05a 29ca 572.87 1ha 38a 93ca
Re moyen/ha + 572.87 / 5.0529 + 113.37 €
Surface totale de l'emprise retenue : 1ha 38a 93ca
Le total des indemnités (atelier lait et céréales, arrière fumure et coût de l'étude) représente 12 268.43 €. Ce calcul a été réalisé par les services
compétents de la Chambre d'Agriculture.
Monsieur Le Maire invite les élus à délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :
-APPROUVE le paiement du montant indiqué ci-dessus dans le cadre de l'acquisition
du terrain auprès de la Famille GALODE pour la mise
en œuvre du Projet Sell’Parc, à M Florian SALMON, EARL DE LA ROULIERE, Ld
La Roulière 35133 Luitré Dompierre.
AUTORISE
17 MARCHE SELL'PARC
Les offres des entreprises sont en cours de signatures.
1° réunion en présence du Maître d'œuvre, des entreprises retenues et de l’entreprise CSPS le 24/11/2022
à 17h00 salle Brocéliande
Loïc CARRE et Denis CHOPIN seront présents à chaque réunion de chantier.
Début décembre, une rencontre sera organisée en présence de jeunes, d’administrés et des associations communales afin de présenter le projet de terrain multisports intergénérationnel.
13/RELAIS INTERCOMMUNAL PARENTS ASSISTANTS MATERNELS (RIPAME)
Franck BRYON, rapporteur
Les travaux RIPAME sont en cours. Les entreprises suivantes interviendront prochainement: BRAULT et
COUPE de Luitré-Dompierre.
Questions Diverses
-Cérémonie des vœux 08/01/2023 à 10h00
Prochaines réunions :
Réunion Personnes publiques associées PLU : 17/11/2022 à 10h00, salle lancelot
-Réunion Marché Sell’Parc : 24/11/2022 à 17h00, salle Brocéliande
REGISTRE DES SIGNATURES
N° Date Domaine Objet
Accord PC2200004 — SCI La Bice - 233 La
56 18/10/22 Urbanisme Haute Cherinne - rénovation et extension maison habitation
57 24/10/22 Finances Suite travaux GTB - Kaléo- 8 586.00 € HT
Etude de faisabilité pour l'aménagement
58 24/10/22 Finances d'un complexe sportif- Sport Initiatives- 5 460.00 € TTC
Accord LEGO LJP - 32 rue Louis Lumière
- construction micro-crèche 59 08/11/22 Urbanisme
La séance s’est levée à 22h30.
18 D CHOPIN
LT
F. GELOIN
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