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Procès Verbal - PV 09.04.2024.signe Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09.04.2024.signe)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2024 à 20H00

Date de convocation : 2 Avril 2024 Date d'affichage : 2 Avril 2024

Nombre de conseillers : en exercice : 13 Présents : 12 Votants : 13

L'an deux mille vingt-quatre le 9 Avril à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni

à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Denis CHOPIN.

Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRE, Adjoints, David

GILBERT, Isabelle JEHAN, Christèle HARDY, Guillaume LALOE, Catherine DOMAGNÉ, Pierrick BARON, Maëlig LE DU

Conseillers.

Etait absente excusée : Nathalie BRILLARD donne son pouvoir à Florence GELOIN

Secrétaire de séance : Florence GELOIN

L'ordre du jour du conseil municipal a été modifié : Point n°1, Point n°2, Point n°5, Point n°6, Point n°3, Point

n°4, Point n°7, Point n°9, Point n°8, Point n°10, Point n°11, Point n°12, Point n°13, Point n°14, Point n°15,

Point n°16, Point n°17, Point n°18.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du lundi 27 février 2024.

Finances

1/Affectation des résultats Commune et Assainissement

2/Etat annuel des indemnités perçues par les élus au cours de l’année 2023 avant l'examen du

budget

3/Vote des Budgets Commune, Assainissement, Lotissement 2024 (avec transmissions des projets de

Budgets 2024)

4/Investissements 2024

5/Subventions 2024

6/Taux d’impositions 2024

Administration générale

7/Statut SVFN

8/Compte-rendu sur les illuminations

9/Communiqué du Smictom / Mars 2024

Marchés Publics

10/Projet terrain de football synthétique : Accompagnement Orchestr’Am

11/0mbrières photovoltaïques / parking du terrain de football synthétique : Accompagnement

Orchestr’Am

12/Projet vestiaires du terrain football synthétique : Accompagnement Orchestr’Am

13/Projet requalification de l’ancien terrain de football

14/Projet Patrimoine : Sentier culturel dans le bourg

15/Projet Etude de faisabilité d’un tiers lieu : Fonds verts

Urbanisme

16/Suivi de la révision du Plan Local d'UrbanismeRessources Humaines

17/Tableau des effectifs

18/Prime Pouvoir d'Achat (CST validé)

Questions diverses

e Désignation du secrétaire de séance

e Lecture des pouvoirs : Nathalie BRILLARD donne son pouvoir à Florence GELOIN

e Monsieur Le Maire soumet le Procès-Verbal de la séance du 27 février 2024

Le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité des présents et ce dernier est signé par Monsieur Le Maire et le

secrétaire de séance.

FINANCES

1. AFFECTATION DES RESULTATS COMMUNE / ASSAINISSEMENT

Denis CHOPIN, rapporteur

AFFECTATION ANTICIPEE DES RESULTATS 2023 AU BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2024

Vu l'expérimentation du compte financier unique du budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Pour : 13 (dont 1 pouvoir) ;

Contre : Néant; Abstention : Néant) :

-DECIDE d’affecter de façon anticipée les résultats 2023 d’un montant de 927 640.68 €, comme suit :

e Section de fonctionnement : 666 865.58 € en report au compte 002, en recettes

e Section d'investissement : 260 775.10 € en excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068

e Section d'investissement : 67 983.25 € report au compte 001, en recettes

AFFECTATION ANTICIPEE DES RESULTATS 2023 AU BUDGET ASSAINISSEMENT 2024

{Avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1)

Vu l’expérimentation du compte financier unique du budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Pour : 13 (dont 1 pouvoir); Contre :

Néant; Abstention : Néant) :

-DECIDE d’affecter les résultats 2023 d’un montant de 80 366.38 €, comme suit :

e Section de fonctionnement : 22 349.39 € en report au compte 002, en recettes

e Section d'investissement : 58 016.99 € report au compte 001, en recettes2. ETAT ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS EN 2023 AVANT L'EXAMEN DYU

BUDGET

Denis CHOPIN, rapporteur

FONCTION Nom Prénom Montant des indemnités brutes

versées en 2023

Maire CHOPIN Denis 19 613.40 €

1° Adjoint BRYON Franck 5207.52€

2°" Adjointe GELOIN Florence 5 207.52 € 3ème Adjoint TALIGOT Denis 2 603.82 € 4" Adjoint CARRE Loïc 2 603.82 € TOTAL GENERAL 35 236.08 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

e PREND ACTE de cette information sur les indemnités perçues par les élus au cours de l’année 2023,

e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

3. VOTE DES BUDGETS COMMUNE, ASSAINISSEMENT, LOTISSEMENT 2024 (AVEC TRANSMISSIONS

DES PROJETS DE BUDGETS 2024 : JEUDI 28/03/2024)

Denis CHOPIN, rapporteur

BUDGET COMMUNE 2024

Le Conseil Municipal VOTE, à la majorité des présents (Pour : 13 (dont 1 pouvoir) ; Contre: Néant;

Abstention : Néant) :

Le Budget Primitif 2024 de la Commune (budget principal) qui s’équilibre ainsi :

- Section de fonctionnement

- Section d'investissement

1592 725.36 €, en dépenses et recettes

2 725 844.86 € en dépenses et recettes

Ces deux sections sont votées au niveau du chapitre.

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle

autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du

montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).Après délibération, le conseil municipal :

- AUTORISE M. le Maire à procéder si nécessaire, pour l’année 2024, à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la

limite des 7.5 % des dépenses réelles de la section de Fonctionnement.

- __-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

BUDGET ASSAINISSEMENT 2024

Le Conseil Municipal VOTE, à la majorité des présents (Pour: 13 (dont 1 pouvoir) ; Contre: Néant;

Abstention : Néant) :

Le Budget Primitif 2024 Assainissement qui s’équilibre ainsi :

- Section de fonctionnement 41 789.23 € en dépenses et recettes

- Section d'investissement 67 837.40 € en dépenses et recettes

Ces deux sections sont votées au niveau du chapitre.

BUDGET LOTISSEMENT LE COUESNON 2024

Le Conseil Municipal VOTE, à la majorité des présents (Pour : 13 (dont 1 pouvoir) ; Contre: Néant;

Abstention : Néant) :

Le Budget Primitif 2024 Lotissement communal « Le Couesnon » qui s’équilibre ainsi :

- Section de fonctionnement 80 474.91 € en dépenses et recettes

- Section d'investissement 138 301.71 € en dépenses et recettes

Ces deux sections sont votées au niveau du chapitre.

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle

autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du

montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Après délibération, le conseil municipal :

- AUTORISE M. le Maire à procéder si nécessaire, pour l’année 2024, à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la

limite des 7.5 % des dépenses réelles de la section de Fonctionnement.

- _ -AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.4. INVESTISSEMENTS 2024

Denis CHOPIN, rapporteur

Monsieur le Maire récapitule les devis signés dans le cadre des orientations budgétaires :

MAIRIE

VOIRIE

Majuscule : Chaise de bureau 897.78 € + matériels de bureau 1 600 €

Néocom : Changement téléphonie 2 500 €

Cosoluce : 1 254.04 € €

Intervention électrique provisionnelle : 10 000 €

SDE Lampadaires 1*° Tranche : 28 000 €

SDE Lampadaires 1#° Tranche Avenant 1 : 1 926,01 €

SDE Lampadaire 2°" Tranche : 17 136,16 €

SDE devis en cours (terrain football synthétique) : 100 000 €

SDE devis en cours { suite passage de la zone urbaine en Led)

Sell’Parc : Terrain de boule 4 974.00€

VC 10 chassidou : 18 954.00 €

Lotissement le couesnon : cheminement piétons 5 778.00 €

La Buffetière : 21 480.00 €

Provisions : 20 000 €

AMENAGEMENT PAYSAGER DU BOURG

Provisions : 20 000 €

PPROJET TERRAIN MULTISPORTS

Table d'orientation : 25 000 €

Défibrillateur : 2 500 €

SALLE DES FETES LANCELOT

Prises Bouygues à changer

MATERIELS SERVICE TECHNIQUE

Provisions : 4000 €

TERRAIN DES SPORTS

SPORT INITIATIVES : MO Terrain : 25 200.00 €

SPORT INITIATIVES : MO Vestiaires : 34 800.00 €

Travaux Terrain : 1 309 982.40 €

Travaux vestiaires : 568 800 €

Devis complémentaires Sport initiative : 6 840 €

ANCIEN TERRAIN DE FOOTBALL

Dervenn : Etude 5 739.78 €

Travaux participatifs : 50 000 €PLU

- ALTEREO : 10 743.60 € (remboursé ultérieurement par Fougères Agglomération)

-__ Publication enquête publique : 2 000 €

PATRIMOINE

- Panneaux sentiers : 20 000 €

MAISON ANCIENNEMENT LEFEUVRE / TIERS-LIEU

- Lieux et architectes : Etude de faisabilité 32 305.20 €

-__ Destination Fougères : 7 140.00 €

- _ Sem’Orchestram : 4 550.00 €

ACHAT TERRAIN

- Achat terrain de football synthétique

Délibération 06/2024 : Acquisition à titre gratuit Parcelle ZH 156

Délibération 11/2024 : Parcelles B 535 et B 536

Délibération 15/2024 : Parcelle ZE 203

LOGEMENTS LOCATIFS

- BUT : Solde Cuisine : 753 €

PONT DU BOURG

- Provisions : 50 000 €

A l’unanimité des présents, le conseil municipal :

-APPROUVE ces dépenses dans le cadre du budget 2024,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

5. SUBVENTIONS 2024

Denis CHOPIN, rapporteur

Les conseillers municipaux qui sont concernés en tant que membre des associations ci-dessous ne prennent

pas part à la délibération relative aux associations en question.

A la majorité, le Conseil Municipal DECIDE, d'accorder les subventions suivantes pour l’année 2024:

Associations communales et intercommunales :

Nom de l'Association Montant délibéré

OCAS Fougères Nord 1 660.50 € €

2.70 €/par hab. (615 habitants)

ACCA piégeage Ragondins 700.00 €

Restos du cœur 300.00 €

- -AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.6. TAUX D’IMPOSITIONS 2024

Denis CHOPIN, rapporteur

VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est voté à nouveau depuis 2023. Cette taxe ne

concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et,

sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire fixer les taux comme suit :

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 13 (dont 1 pouvoir) ; Contre : Néant ; Abstention : Néant),

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34.69 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 25.33 %

- taxe d'habitation (TH) : 6.98%

CHARGE Monsieur le Maire

- DE NOTIFIER cette décision aux services préfectoraux

- DE TRANSMETTRE l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la

présente décision.

- D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Par rapport à 2023, ces taux sont reconduits sans augmentation.

ADMINISTRATION GENERALE

Z. STATUT SVFN

Denis CHOPIN, rapporteur

Vu la délibération du syndicat de voirie Fougères Nord 5svfn°du 09/10/2019 et suite à la création de la

commune nouvelle La Chapelle-Fleurigné,

L'article L.5211-5-1 du CGCT dispose que les statuts d’un EPCI mentionnent notamment la liste des

communes membres, cette liste va donc évoluer en raison de la création de cette nouvelle commune,Le SVFN a donc voté les dispositions suivantes :

« Article 1 — Est autorisée entre les communes de Beaucé, La Chapelle-Fleurigné, Laignelet, Landéan, Le

Loroux, Luitré-Dompierre, Parigné et La Selle-en-Luitré, la création d’un syndicat intercommunal ,pour la

construction et l'entretien de la voirie des communes : voies communales et chemins ruraux, selon les lois,

décrets et règlementation en vigueur, ainsi que la réalisation des travaux paysagers, l'étude et

l'aménagement d'espaces publics.

Le SFVN n’a pas vocation à intervenir sur les voies reconnues d'intérêt communautaire du canton nord, sauf convention particulière avec Fougères Agglomération.

Article 2 — Le syndicat est autorisé pour une durée illimitée. IL prend le nom de Syndicat de Voirie du

Canton de Fougères Nord »

A l’unanimité des présents, le conseil municipal :

-VALIDE les nouveaux statuts du Syndicat de Voirie du Canton de Fougères Nord,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

8. COMPTE-RENDU SUR LES ILLUMINATIONS

Florence GELOIN, rapporteur

Mme GELOIN rapporte les travaux de la commission Culture, Information et Communication sur les illuminations de noël.

La commission propose de travailler avec la société HTP Illuminations de Guichen (15 décors).

Deux solutions sont possibles :

L'achat des illuminations de Noël pour une somme de 7 468.00 euros HT

-La location au prix de 2 738.31 € HT euros par an (contrat de 3 ans)

Sur proposition de la commission, le conseil décide de se diriger vers la location des illuminations de Noël pour un coût d'environ 2 800 euros. HT/annuel.

Monsieur Le Maire charge la commission de finaliser ce dossier, notamment sur les aspects techniques.

Une réunion se tiendra le mercredi 24 avril 2024 à 18h00 à la salle Brocéliande. A la suite de cette dernière, le devis définitif sera soumis à Monsieur Le Maire dans la limite de sa délégation.

9. COMMUNIQUE DU SMICTOM / MARS 2024

Denis CHOPIN, rapporteur

Le communiqué de mars 2024 du Smictom du Pays de Fougères a été transmis par papier au conseil

municipal.MARCHES PUBLICS

10. PROJET TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE / ACCOMPAGNEMENT ORCHESTR’AM

Denis CHOPIN, rapporteur

Monsieur Le Maire réalise un point sur le planning envisageable pour la mise en chantier du terrain de

football synthétique.

Ilinsiste sur la complexité de ce projet notamment sur le type de vestiaires choisis (modulaires).

La collectivité souhaite être assister par Orchestr'Am Pays de Fougères, qui, lui apportera l'ingénierie et

l'expertise adéquate pour mener à bien son projet de terrain de football synthétique. Cette prestation

correspond à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. L'intervention de la SEM Orchestr’Am fera l’objet de l’établissement de bons de commande { à la demande, suivant les besoins techniques, administratifs et opérationnels..).

Prix journalier : 500 € HT /Jour

Réunion : 250 € HT / par réunion

Un 1° Bon de commande est rédigé dans les conditions suivantes :

Vérification et lancement du marché de travaux pour la création d’un terrain de football synthétique et de

ses vestiaires

-Recherche, dépôt et suivi des demandes de subventions

4 Jours et 3 Réunions

TOTAL : 2 750.00 € HT (vestiaires + terrain de football synthétique)

A la majorité des présents, le conseil municipal :

-VALIDE cette dépense de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la SEM Orchestr'Am du Pays de

Fougères, marché à bon de commande

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

11. OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES PARKING TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE /

ACCOMPAGNEMENT ORCHESTR’AM

Denis CHOPIN, rapporteur

Dans le prolongement du futur terrain de football synthétique, un parking devra être réalisé. Le conseil

municipal souhaite complèter par des ombrières photovoltaïques dans le but de l’autoconsommation.

Cet équipement est rendu obligatoire depuis l'approbation de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021

(arrêté TREL2323577A du 5 mars 2024(J0 du 6 mars 2024)).

La collectivité souhaite être assister par Orchestr'Am Pays de Fougères, qui, lui apportera l'ingénierie et

l'expertise adéquate pour mener à bien son projet de parking au futur terrain de football synthétique. Cette

prestation correspond à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. L'intervention de la SEM Orchestr'Am

9fera l’objet de l'établissement de bons de commande ( à la demande, suivant les besoins techniques, administratifs et opérationnels...).

Prix journalier : 500 € HT /Jour

Réunion : 250 € HT / par réunion

Un 1° Bon de commande est rédigé dans les conditions suivantes :

-Etude d'opportunité pour la réalisation d’un parking avec ombrières.

3 Jours et 3 Réunions

TOTAL : 2 250.00 € HT

Après délibération, le conseil municipal :

- _ VALIDE cette dépense de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la SEM Orchestr'Am du

Pays de Fougères, marché à bon de commande

- _-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

12. PROJET VESTIAIRES DU TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE / ACCOMPAGNEMENT

ORCHESTR’AM

Denis CHOPIN, rapporteur

Se rapporter au point N°10

13. PROJET REQUALIFICATION DE L'ANCIEN DE TERRAIN DE FOOTBALL

Denis CHOPIN, rapporteur

Le jeudi 15 février dernier, une rencontre s’est tenue avec le cabinet DERVENN, le COPIL et les membres du

REEPF (réseau d'éducation environnement du pays de Fougères).

Le jeudi 25 avril prochain, en présence du COPIL et du REEPF, aura lieu la restitution finale et financière du

projet. Le conseil municipal souhaite que ce projet soit élaboré dans un cadre participatif. Des plans pour

l'aménagement des vestiaires ont été réalisés par M. Yves TRAVERS, en collaboration avec les chasseurs (ACCA).

14. PROJET PATRIMOINE : SENTIER CULTUREL DANS LE BOURG

Denis CHOPIN, rapporteur

Le mercredi 3 mars, la commission, l’association Csell’Histoire et Patrimoine et la société BCV Création, ont

emprunté le circuit afin d'étudier les emplacements et les textes qui seront apposés.

Le mardi 12 mars dernier, la commission Culture, Information et Communication, a choisi la société BCV

Création pour la signalétique culturelle du bourg. La commission sollicite le conseil municipal pour

continuer en ce sens. Le conseil municipal valide le travail engagé.

Une première idée de conception va être soumise courant 04/2024.

1015. PROJET ETUDE DE FAISABILITE D'UN TIERS LIEU / FONDS VERTS

Denis CHOPIN, rapporteur

Point sur l’avancement du projet de tiers lieu

Samedi 16/03/2024 de 10h00 à 17h00: 1** rencontre de travail entre le COPIL et le cabinet Lieux et Architectes. Vingt-deux personnes étaient présentes.

Vendredi 22/03/2024: Rencontre de Mr SAVIN, architecte des bâtiments de France en présence du Maire,

Mr Azé, du cabinet Lieux et Architectes, de Mr GOBIN, de Mr DELAMARCHE, Mr SERRAND, Mr TRAVERS. II a

fait part de ses observations et a évoqué plusieurs contraintes dont devra tenir compte le cabinet

d'architecte.

Jeudi 28/03/2024 : Un COPIL s’est tenu en présence de Mr DELAMARCHE. L'objectif était de la création d’un

questionnaire d'enquête en vue d'élaborer un annuaire de compétences des communes. Un document

présentant les projets tiers-lieu et l’espace foot-biodiversité sera distribué à tous les administrés aux alentours du 12/04/2024.

Mardi 16/04/2024 à 18h30, salle Brocéliande : Les diagnostics seront présentés par le cabinet Lieux et

Architectes au COTECH et au COPIL

Mercredi 15/05/202 à 18h30, salle Brocéliande : Finalisation de la Phase 2 avec présentation des plusieurs

esquisses architecturales

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°09/2024 du 16 janvier 2024

Objet : Appui à la création d’un tiers-lieu et appui au développement d'actions d’attractivité pour la

commune sur l’année 2024

Après deux années de travail pour définir les contours d’un projet global d’attractivité, le conseil

municipal de La Selle-en-Luitré a pris la décision de s'engager dans la création d’un tiers-lieu sur la

commune. L'écriture de celui-ci s'inscrit dans un calendrier fixé par la municipalité : un avant-projet définitif pour 15/12/2024.

DESTINATION FOUGERES propose ses services pour les misions suivantes :

L.Animation des réunions créatives du comité de pilotage TIERS LIEU

TOTAL 6 jours

2.Projet de fonctionnement du TIERS LIEU

TOTAL 6 jours

113.Appui méthodologique au facilitateur et formation

TOTAL 4 jours

4.Administration, gestion et relation au conseil municipal

TOTAL 1 jour

TOTAL GENERAL : 17 jours à 350 € HT : 5 950.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents :

-VALIDE la prestation proposée dans le cadre du projet du TIERS LIEU Pour la somme de 5 950.00 €

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision

FONDS VERT / TIERS LIEU

Vu la délibération n°111/2023 du 05.12.2023 sur l’étude pré-opérationnelle pour la faisabilité d’un tiers-lieu,

Vu la délibération n°12/2024 du 05.02.2024 validant le choix de l'architecte pour l'étude pré-opérationnelle

de faisabilité d’un tiers-lieu,

Sur proposition d’Orchestr’'Am du Pays de Fougères, Monsieur invite les élus à solliciter le Fonds Vert sur l’axe appui en ingénierie.

Pour mener à bien la transition écologique, les collectivités locales doivent s'appuyer sur une expertise.

L'accompagnement par des professionnels compétents, avec le soutien financier de l’État s'avère

indispensable. Le retour d'expérience des collectivités, qui ont bénéficié d’un appui en ingénierie dans le

cadre du plan de relance, montre que celui-ci :

accélère et sécurise les projets;

- améliore leur qualité dès leur conception;

e offre près de 50 % de retombées économiques supplémentaires;

+ produit un effet levier massif : 1 euro de dépense publique consacré à de l'ingénierie territoriale permet

de sécuriser, en moyenne, 117 euros d'investissement public.

Les mesures du fonds vert et, d’une manière générale, celles contribuant à la territorialisation de la

planification écologique, en particulier dans le cadre des contrats pour la réussite de la transition écologique

(CRTE), pourront être accompagnées ou précédées par un appui en ingénierie afin d’aider les collectivités

territoriales à identifier au mieux leurs besoins et les solutions à mettre en œuvre. Cet appui sera apporté

notamment par l’ANCT, le CEREMA, l'ADEME ou des opérateurs publics locaux.

12Plan de financement proposé :

Porteur de projet :

Intitulé du projet :

Coût estimatif de l'opération

Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD, la délibération et le plan de financement |

Nature des dépenses

les montants indiqués {sans arrondi) doivent être justifiés Nom du prestataire Montant (HT) ajoutez des lignes si nécessaire

Maîtrise d'œuvre / Assistance à maîtrise d'ouvrage

SEM Orchestr'Am Pays de Fougères et Agence Locale de 4 550,00 € Assistant à maitrise d'ouvrage l'Energie du Pays de Fougères _|

5 950,00 € Conseil tiers lieux SPL Destination Fougères

Mandataire : Lieux Architectes 26 921,00 € |

Equipe architecturale/thermique/structure dont : Audit Energétique (BEE+ Ingenierie) 5 660,00 €

Études

Geometre | GEOMAT 2 880,00 €

Diagnostic amiante/plomb/parasitaires | ADX 2015,00 € |

Î } = ë ] COUT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 40 301,00 €

Ressources prévisionnelles de l'opération

; D cé - sollicité Financements à préciser le cas échéant ou acquis Montant (HT) Taux

Fonds Vert D sollicité 29 644,80 € 73,56%

Programme ACTEE+ | sollicité 3 396,00 € 8,43% Sous-total aides publiques _ Taux de financement public 32 240,80 € 80,00% Opérations standardisées ar CEE

Autres aides non publiques

à préciser k Sous-total autres aides non publiques 0,00 € Part de la collectivité Fonds propres 8 060,20 € Emprunt

Crédit bail ou autres

Recettes générées par le projet ou moindres

{dépenses de fonctionnement

Participation du porteur de projet (autofinancement) 8 060,20 € 20,00%

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 40301,00€| 100,00%

Le porteur de projet s'engage sur le plan de financement de l'opération tel qu'annoncé ci-dessus qui est conforme à celui sur lequel l'instance compétente s'est prononcée (conseil municipal, de communauté...).

Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à solliciter le Fonds Vert sur l’axe appui en ingénierie pour

l'étude de faisabilité du futur tiers lieu,

A l'unanimité des présents, le conseil municipal :

-APPROUVE la demande de subvention Etat au titre du fonds vert dans l’axe Ingénierie pour l'étude de

faisabilité du futur tiers lieu,

-VALIDE le plan de financement détaillé ci-dessus,

-AUTORISE Monsieur le Mai re à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

13URBANISME

16. SUIVI DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Denis CHOPIN, rapporteur

Une enquête publique est actuellement en cours (28/03/2024 au 29/04/2024).

L'objet porte sur la révision générale du Plan local d'Urbanisme, sur la création d’un périmètre délimité des

abords, sur la réduction de la marge de recul le long de la RN12.

Les citoyens peuvent venir consulter le commissaire enquêteur.

RESSOURCES HUMAINES

17. TABLEAU DES EFFECTIFS

Denis CHOPIN, rapporteur

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par

filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en

fonction des besoins du service.

Mise à jour le 09/04/2024

Emplois Permanents

Grades ou emplois Catégories Nombre de postes Postes pourvus Type de temps

Rédacteur Principal de

première classe

(délibération du

19/01/2021)

Temps complet

Adjoint administratif

principal de 1Ë" classe

(délibération du

25/04/2017)

Temps complet

SECTEUR ADMINISTRATIF

14Adjoint technique territorial

principal de 1°" classe

(délibération du

02/03/2017)

Temps complet

Adjoint technique

(délibération 73/2017 du

21/11/2017)

(titularisation au

1er janvier 2020)

Occupé par un agent en

CDD DU

19/10/2023 au 18/10/2024

Temps complet

SECTEUR

TECHNIQUE

Emplois non-permanents

Grades ou emplois Catégories Nombre de postes Postes pourvus Type de temps

Adjoint d'Animation

(délibération du 04/07/2023

et du 26/02/2024)

Occupé par un agent en

CDD du 06/07/2023 au

05/07/2024

Temps complet

SECTEUR

ANIMATION

Adjoint Technique

(Délibération 42/2023 du

30/05/2023)

Occupé par un agent en

CDD du 01/06/2023 au

31/05/2024

C1 Temps non-complet (6/35ève)

SECTEUR

TECHNIQUE

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi seront inscrits au

budget 2024.

15Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des présents :

- VALIDE le tableau des effectifs ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces décisions.

17. PRIME POUVOIR D'ACHAT (CST VALIDE)

Denis CHOPIN, rapporteur

« Rappel : Délibération du 9 Avril 2024

OBJET : Compenser l'augmentation du coût de la vie des agents publics les moins bien rémunérés.

Le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle « pouvoir d'achat » aux agents publics dont la rémunération brute

du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieure ou égale à une rémunération déterminée.

Le Maire, Denis CHOPIN, propose à l'assemblée d'instaurer la prime exceptionnelle pourvoir d'achat 2023 pour les agents publics

la commune de La- Selle-en-Luitré. Il sollicite le conseil municipal pour octroyer la somme maximale à chaque ayant-droit.

Ce montant variera entre 300 et 800 euros brut selon les agents.

Cette prime est instaurée selon des modalités précises avec un Avis préalable du Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion 35.

Cette prime sera versée en une seule fois, au plus tard le 30/06/2024.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents, le conseil municipal décide :

- DE DONNER UN AVIS FAVORABLE pour instaurer la prime pouvoir d'achat 2023,

- D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision. »

Vu la délibération n°101/2023 du 21/11/2023 portant instauration de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat dans la commune de La Selle-en-Luitré,

Vu l'avis du CST en date du 15 février 2024,

© Le Maire informe l'assemblée :

Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13 du code général de la fonction

publique, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des

Collectivités Territoriales et au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023,

le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle pouvoir d'achat aux agents publics dont la

rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieure ou égale à 39 000€.

© Le Maire propose à l'assemblée :

Le Maire propose, d'instaurer la prime exceptionnelle pourvoir d'achat dans la commune de La Selle-en-

Luitré

16Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou

contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

— Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier

2023,

— Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

— Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du

Ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la

sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :

- Traitement indiciaire brut

- NBI

- Indemnité de résidence

= SFT

- Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, PSR, ISS,...

- Indemnité compensatrice de la CSG

Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

- Le transfert primes/points,

- La GIPA,

- Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 , dans la

limite dans la limite de 7500 € sur la période d’un an, soit

= Les IHTS,

- les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet,

V'IFTS élections,

- Les heures d'intervention pendant les astreintes,

En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime sera

comprise entre 300 € et 800 € Brut (TP).

e Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule sur la paie d'Avril 2024.

Le montant cette prime exceptionnelle pouvoir d'achat est proratisée en fonction du temps de travail et de

la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

L'autorité territoriale fixera par arrêté :

17la liste des agents concernés, au regard des modalités d'attribution définies par le décret 2023-1006 et

listées ci-dessus.

les modalités de versement (mois de paiement, ..)

le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période de

référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

© Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime exceptionnelle de pouvoir

d'achat pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale.

DECIDE :

Vu l'avis du comité social territorial en date du 15 février 2024,

- d'adopter la proposition du Maire,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

- que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

à.13 voix pour (dont un pouvoir)

à O voix contre

QUESTIONS DIVERSES

Dates des prochaines réunions :

- mardi 16 avril 2024 - présentation Phase 1 tiers-lieu

- fin mai/début juin - présentation Phase 2 tiers-lieu

- mardi 2 juillet 2024 - présentation Phase 3 tiers-lieu

A NOTER :

- Samedi 8 juin 2024 : Festivités des Caisses à savons

- Dimanche 9 juin 2024: Prochaines élections européenne. Pour les conseillers municipaux présents

ce jour, ils sont invités à tenir une permanence de trois heures chacun (le planning sera défini en

Mai).

18REGISTRE DES SIGNATURES

N° Date Domaine Objet

s Adhésif logo commune - La Fabrique Publicité 04/01/24 Finances

- 94,20 € HT

x Archives rail stockage - Ractem - 2 15/01/24 Finances

905,81 € TTC

Mission maîtrise d'œuvre - création vestiaires

3 15/01/24 Finances - Sport Initiatives -

34 800 € TTC

4 26/01/24 Finances Paramétrage PRE DSN - 360 €

. Destination Fougères - accompagnement

5 26401424 Finances actions attractivité La Selle - 7350 € HT

: Accord PC0353242300011 - SCI MS Colbert -

6 30/01/24 Urbanisme extension bâtiment artisanal

: Repérage amiante n° 6 Le Bourg - 7 10/02/24 Finances

2418 € TTC

13/02/24 Finances AMO tiers-lieu - Orchestr’am - 8 450 € HT

Accord PC0353242400001 - M. GAUTRIE -

9 26/02/24 Urbanisme construction maison - 11 Le Hameau du

Coteau

Accord DP0353242400001 - M. VAUGEOIS -

10 02/03/24 Urbanisme changement porte de garage - 18 résidence

Bellevue

11 05/03/24 Fnanicés Affiches enquête Pt - Artisa Imprim

ï Accord PC0353242300010 - SCEA DES VENTS -

12 16/03/24 Urbanisme extension porcherie + fosse

ï Accord DP0353242400003 - M. LEROY - vélux + 13 02/04/24 Urbanisme linteau - n° 11 Le

Bourg

La séance s’est levée à 22H38.

D CHOPIN

Z

F. GELOIN

LÉ LS

19