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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 192
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 192)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2022-192
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2022-12-12-00002 - Arrêté portant programmation des évaluations de la
qualité des ESMS pour les années 2023 à 2027 (3 pages) Page 4
26-2022-12-02-00001 - Récépissé de déclaration d'activité LESPECT
JONATHAN à La Garde Adhémar (2 pages) Page 8
26-2022-12-12-00006 - Récépissé de déclaration d'activité modificatif PAPA
REGIS à SAINT DONAT SUR L'HERBASSE (2 pages) Page 11
26-2022-12-13-00002 - Récépissé de déclaration d'activité ROY GILLES à
Saint Andeol (2 pages) Page 14
26-2022-12-13-00003 - Récépissé de déclaration d'activité SARL AAS à
Montélimar (2 pages) Page 17
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2022-12-13-00001 - 20221213 AP Mirabel-et-Blacon dérogation L142-5 (3
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commerce (2 pages) Page 62
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26-2022-12-08-00006 - radiation PF Bouillanne suite rachat (2 pages) Page 68
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2022-12-15-00002 - Arrêté préfectoral établissant la liste des journaux
ainsi que les services de presse en ligne susceptibles de publier les annonces
judiciaires et légales dans le Département de la Drôme pour l'année 2023 (4
pages) Page 71
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
26-2022-09-22-00009 - Arrêté n° 101-2022 du 22 septembre 2022 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales de la Drôme (2 pages) Page 76
26-2022-09-22-00010 - Arrêté n° 102-2022 du 22 septembre 2022 portant
modification de la composition du conseil départemental de la Drôme au
sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (2 pages) Page 79
26-2022-07-13-00021 - Arrêté n° 75-2022 du 13 juillet 2022 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales de la Drôme (2 pages) Page 82
3 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-12-12-00002
Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des ESMS pour les années 2023 à
2027
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-12-12-00002 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des ESMS pour les années 2023 à 2027 4 E 3 Direction départementale de l'emploi
PRÉFET . du travail et des solidarités DE LA DROME Pôle insertion sociale et politiques de solidarités por Service Entrée dans le parcours résidentiel et intégration Fraternité
Affaire suivie par Audrey COINDET
Tél. : 04 26 52 22 72
audrey.coindet@drome.gouv.fr
NS
Arrêté préfectoral n° en date du
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des
familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 3121, L. 312-8 et D. 312-204 :
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
ARRÊTE
Article 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l’action sociale et des
familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des
rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est
délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au
rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la
programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus
dans la situation des établissements et services concernés. +
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-12-12-00002 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des ESMS pour les années 2023 à 2027 5 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également
susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
33 avenue de Romans
26021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél. : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Valence, le 4 2 DEC. 2022
La Préfète,
TE
Eau ia Préèté et par délégation La Secrétbire Générale
Marie ARGOUARC'H
2/3
Un recours
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-12-12-00002 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des ESMS pour les années 2023 à 2027 6 E/E
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l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-12-02-00001
Récépissé de déclaration d'activité LESPECT
JONATHAN à La Garde Adhémar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-12-02-00001 - Récépissé de déclaration d'activité LESPECT JONATHAN à La Garde Adhémar 8 PRÉFET
DE LA DRÔME
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ELAIITE
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PTalermrire
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP750863664
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 28/11/22 par Monsieur Lespect JONATHAN en qualité de Gérant pour l'organisme LESPECT JONATHAN dont l'établissement principal est situé 55 IMP DU THYM 26700 LA GARDE-ADHEMAR et enregistré sous le N° SAP750863664 pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-12-02-00001 - Récépissé de déclaration d'activité LESPECT JONATHAN à La Garde Adhémar 9 PRÉFET
DE LA DRÔME
y (
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ELAIITE
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PTalermrire
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Fait à Valence, le 02 décembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-12-02-00001 - Récépissé de déclaration d'activité LESPECT JONATHAN à La Garde Adhémar 10 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-12-12-00006
Récépissé de déclaration d'activité modificatif
PAPA REGIS à SAINT DONAT SUR L'HERBASSE
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-12-12-00006 - Récépissé de déclaration d'activité modificatif PAPA REGIS à SAINT DONAT SUR L'HERBASSE 11 PRÉFET
DE LA DRÔME
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r-
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PTalermrire
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880792718
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 8 décembre 2022 par Monsieur Régis PAPA en qualité de Gérant, pour l'organisme PAPA REGIS dont l'établissement principal est situé 106 CHEMIN CHAMP BOUTAIT 26260 ST DONAT SUR L’HERBASSE et enregistré sous le N° SAP880792718 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 12 décembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-12-12-00006 - Récépissé de déclaration d'activité modificatif PAPA REGIS à SAINT DONAT SUR L'HERBASSE 12 PRÉFET
DE LA DRÔME
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Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-12-12-00006 - Récépissé de déclaration d'activité modificatif PAPA REGIS à SAINT DONAT SUR L'HERBASSE 13 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-12-13-00002
Récépissé de déclaration d'activité ROY GILLES à
Saint Andeol
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-12-13-00002 - Récépissé de déclaration d'activité ROY GILLES à Saint Andeol 14 PRÉFET
DE LA DRÔME
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Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP7792323289
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 13/12/22 par Monsieur Roy Gilles en qualité de Gérant, pour l'organisme ROY GILLES dont l'établissement principal est situé 124 CHE DE LOCHE 26150 SAINT-ANDEOL et enregistré sous le N° SAP792323289 pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-12-13-00002 - Récépissé de déclaration d'activité ROY GILLES à Saint Andeol 15 PRÉFET
DE LA DRÔME
y (
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PTalermrire
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Fait à Valence, le 13 décembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-12-13-00002 - Récépissé de déclaration d'activité ROY GILLES à Saint Andeol 16 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-12-13-00003
Récépissé de déclaration d'activité SARL AAS à
Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-12-13-00003 - Récépissé de déclaration d'activité SARL AAS à Montélimar 17 PRÉFET
DE LA DRÔME
y (
11%
ELAIITE
r-
rat ‘1,
PTalermrire
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP921248464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 13/12/22 par M. ZAIDI Mehdi en qualité de Gérant, pour l'organisme SARL AAS dont l'établissement principal est situé 3 AV D ESPOULETTE 26200 MONTELIMAR et enregistré sous le N°SAP921248464 pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de course à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-12-13-00003 - Récépissé de déclaration d'activité SARL AAS à Montélimar 18 PRÉFET
DE LA DRÔME
y (
11%
ELAIITE
r-
rat ‘1,
PTalermrire
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
notification auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Fait à Valence, le 13 décembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-12-13-00003 - Récépissé de déclaration d'activité SARL AAS à Montélimar 19 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-12-13-00001
20221213 AP Mirabel-et-Blacon dérogation L142-5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-13-00001 - 20221213 AP Mirabel-et-Blacon dérogation L142-5 20 PREFET Direction Départementale des Territoires DE LA DROME Servi ; + . Liberté ervice Aménagement du Territoires et Risques Égalte Pôle Aménagement ralernile ddt-pa-satr@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2 EN DATE DU PORTANT DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME
COMMUNE DE MIRABEL ET BLACONS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L142-4 et L142- ;
VU la demande en date du 5 septembre 202 de Monsieur le Maire de Mirabel-et-Blacons, d'ouverture
à l'urbanisation d'un nouveau secteur dans le cadre de la procédure de Déclaration de Projet n°1 du
plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ;
VU le rapport de la Directrice Départementale des Territoires à la Commission Départementale pour
la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 13 octobre 2022 ;
VU l'avis de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) du 13 octobre 2022 ;
Vu l'avis tacite du SCOT Vallée de la Drôme Aval :
Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation porte sur Un secteur zoné AUE défini pour
une zone d'activités future, intégré au sein de l'enveloppe urbaine ;
Considérant que l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur n'a pas d'impact sur la préservation et la
remise en bon état des continuités écologiques, qu'il n'aura pas d'impact significatif sur les
déplacements et n'est pas de nature à modifier l'équilibre de répartition emploi/habitat/commerce /
services ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Mirabel-et-Blacons est autorisée à ouvrir à l'urbanisation le secteur présenté
conformément à sa demande et annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au Recueil des Actes
Administratif de la Préfecture.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-13-00001 - 20221213 AP Mirabel-et-Blacon dérogation L142-5 21 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, Mme la Directrice Départementale
des Territoires et M. le Maire de la commune de Mirabel-et-Blacons sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le
La préfète,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gourv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-13-00001 - 20221213 AP Mirabel-et-Blacon dérogation L142-5 22 ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
EN DATE DU
Secteur concerné par l'ouverture à l'urbanisation au titre de l'article L142-5 du code
de l'urbanisme :
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-13-00001 - 20221213 AP Mirabel-et-Blacon dérogation L142-5 23 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-12-12-00005
Arrêté portant renouvellement agrément AE Alix
Formation ALIXAN.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-12-00005 - Arrêté portant renouvellement agrément AE Alix Formation ALIXAN. 24 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-12-12-
EN DATE DU 12 DÉCEMBRE 2022
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT QUINQUENNAL D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-12-12-002 du 12 décembre 2017 autorisant Monsieur Cyril CHOMETTE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 6Alix Formation enseigne ECF 9, situé 90, rue nouvelle à ALIXAN (26300) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 3 octobre 2022 par Monsieur Cyril CHOMETTE ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 en date du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux 6Alix Formation enseigne ECF 9, exploité 90, rue nouvelle à ALIXAN (26300)
Agrément n° E 02 026 0492 0 Catégories : AM, A1, A2, A, B1, B, BE, C, CE, D
à Monsieur Cyril CHOMETTE
né le 31 juillet 1974 à RILLIEUX LA PAPE (69).
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2022-SATEM-219
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-12-00005 - Arrêté portant renouvellement agrément AE Alix Formation ALIXAN. 25 Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique 6 télérecours citoyens 9, accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Cyril CHOMETTE.
Fait à Valence, le 12 décembre 2022
Pour la Préfète,
Par Délégation,
La Directrice départementale des Territoires
signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-12-00005 - Arrêté portant renouvellement agrément AE Alix Formation ALIXAN. 26 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-12-12-00004
Arrêté portant renouvellement agrément AE
Chaumartin Portes Les Valence.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-12-00004 - Arrêté portant renouvellement agrément AE Chaumartin Portes Les Valence. 27 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-12-12-
EN DATE DU 12 DÉCEMBRE 2022
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT QUINQUENNAL D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-12-12-001 du 12 décembre 2017 autorisant Madame Peggy SOUILLET- DESERT à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé8 Auto-école CHAUMARTIN<, situé 88, avenue Jean Jaurès à PORTES LES VALENCE (26800);
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 septembre 2022 par Madame Peggy SOUILLET-DESERT ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 en date du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux 8Auto-école Chaumartin <, exploité 88, avenue Jean Jaurès à PORTES LES VALENCE (26800)
Agrément n° E 12 026 4805 0 Catégories : AM quadricycle léger, B1, B
à Madame Peggy SOUILLET-DESERT
née le 27 juillet 1975 à VALENCE (26).
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2022-SATEM-218
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-12-00004 - Arrêté portant renouvellement agrément AE Chaumartin Portes Les Valence. 28 Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique 8 télérecours citoyens <, accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame Peggy SOUILLET-DESERT.
Fait à Valence, le 12 décembre 2022
Pour la Préfète,
Par Délégation,
La Directrice départementale des Territoires
signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-12-00004 - Arrêté portant renouvellement agrément AE Chaumartin Portes Les Valence. 29 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-12-15-00003
AP 26/07 relatif à l'exercice de la pêche la carpe
de nuit sur les lots du DPF
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-15-00003 - AP 26/07 relatif à l'exercice de la pêche la carpe de nuit sur les lots du DPF 30 Eu PRÉFET
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ez PRÉFET
DE LA DROME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE RÉGLEMENTAIRE
relatif à l’exercice de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial des départements de l’ARDECHE et de la DRÔME pour l’année 2023
N° 07-2022- N° 26-2022-12-15-00003 du 15 décembre 2022
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livrIII, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, parties législative et réglementaire ;
VU l’arrêté ministériel n° DEVL1523287A du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°07-2019-07-18-010 du 18 juillet 2019 pour l’Ardèche et n°26-2019-07-16-003 du 16 juillet 2019 pour la Drôme, portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2022 n° 07-2022-11-07-00001 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-07-19-00015 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022- 08-29-00002 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature. à la Directrice départementale des territoires de la Drôme ;
VU l’arrêté réglementaire relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Ardèche pour l’année 2023 ;
VU l’arrêté réglementaire relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Drôme pour l’année 2023 ;
VU l’avis de l’Association Agréée Interdépartementale des pêcheurs professionnels Rhône-Aval- Méditerranée ;
VU l’avis de l’Association Départementale agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et Filets de la Drôme sur les eaux du domaine Public ;
VU l’avis du Service Départemental de l’Ardèche de l’Office Français de la Biodiversité ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr Direction départementale des territoires – 4 place Laënnec – BP1013 – 26015 Valence – Tél : 04.81.66.80.00 Adresse internet des services de l’État dans la Drôme : www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-15-00003 - AP 26/07 relatif à l'exercice de la pêche la carpe de nuit sur les lots du DPF 31 VU l’avis de la Fédération Départementale de l’Ardèche pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l’avis du Service Départemental de la Drôme de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU l’avis de la Fédération Départementale de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l’avis de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) ;
CONSIDÉRANT les risques de montée des eaux subites dans le cadre des activités réglementées de la CNR ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 25 novembre 2022 au 15 décembre 2022 inclus, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour le département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 18 novembre 2022 au 09 décembre 2022 inclus, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour le département de la Drôme ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche et de la directrice départementale des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
La liste des lots ou parties de lots du Domaine Public Fluvial ouverts à la pêche à la carpe de nuit pour l'année 2023 figure à l'annexe I du présent arrêté.
L’exercice de la pêche à la carpe de nuit doit respecter les dispositions des arrêtés réglementaires relatifs à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Ardèche et de la Drôme.
Article 2 : Autres réglementations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les pêcheurs ou les organisateurs de manifestations et/ou concours de pêche à la carpe de nuit, de respecter les autres réglementations concernant la tenue de ces manifestations et/ou concours et celles liées aux activités de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR).
Article 3 : Réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde
En application de l'arrêté inter-préfectoral n°07-2019-07-18-010 du 18 juillet 2019 pour l'Ardèche et n°26- 2019-07-16-003 du 16 juillet 2019 pour la Drôme, portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial des dispositions particulières concernant la pêche à la carpe de nuit sont prévues et doivent être prises en compte sur les lots E5 et E6.
Article 4 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des départements de l’Ardèche et de la Drôme concernées par le domaine public fluvial.
Article 5 : Durée de validité
Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr Direction départementale des territoires – 4 place Laënnec – BP1013 – 26015 Valence – Tél : 04.81.66.80.00 Adresse internet des services de l’État dans la Drôme : www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-15-00003 - AP 26/07 relatif à l'exercice de la pêche la carpe de nuit sur les lots du DPF 32 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de la Drôme et le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur de voies navigables de France, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l’Ardèche et de la Drôme, les directeurs départementaux de la sécurité publique, le directeur de l’Agence interdépartementale de l’Office national des forêts Drôme- Ardèche, les agents assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires de l’Ardèche et de la Drôme, de l’Office national des forêts, des inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, des gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés, les gardes des réserves nationales naturelles et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.
Privas, le Valence, le 15 décembre 2022
Pour le Préfet de l’Ardèche et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
Pour la Préfète de la Drôme par subdélégation
Pour la Directrice Départementale des Territoires
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr Direction départementale des territoires – 4 place Laënnec – BP1013 – 26015 Valence – Tél : 04.81.66.80.00 Adresse internet des services de l’État dans la Drôme : www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-15-00003 - AP 26/07 relatif à l'exercice de la pêche la carpe de nuit sur les lots du DPF 33 ANNEXE I
Liste des lots ou parties de lots ouverts à la pêche à la carpe de nuit pour l'année 2023 (Départements de la Drôme et de l'Ardèche)
* ZIA = Zone d’Interdiction d’accès – Sécurité Barrage
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr Direction départementale des territoires – 4 place Laënnec – BP1013 – 26015 Valence – Tél : 04.81.66.80.00 Adresse internet des services de l’État dans la Drôme : www.drome.gouv.fr
Lot Axe Rive PK amont PK Aval AAPPMA-Observations
D 9 Rhône Gauche (secteur 1) 60 60,38
La Gaule Annonéenne
Droite (secteur 1) 60 60,38
Gauche (secteur 2) 60,88 63,5
Droite (secteur 2) 60,88 63,5
D10 Rhône Droite 63,5 64,5 La Gaule Rambertoise
Gauche 63,5 64,5
D 11 Rhône Gauche 68,77 75,55 La Gaule Annonéenne
Droite 68,77 75,55
D12 Rhône Droite 77 82 Les Parfaits Pêcheurs de Saint Vallier
Gauche 77 82
D13 Rhône 82 88
La Gaule Romanaise et Péagoise
Canal Droite 82,6
Gauche 82,6
D 14 Rhône Gauche 88 92 L'Union des pêcheurs à la ligne
Droite 88 92
D15 Rhône Droite 92
La Gaule Romanaise et Péagoise
Gauche (secteur 1) 92 98,25
Gauche (Secteur 2) 98,25
Canal Droite 98,25 98,9
Gauche 98,25 98,9
D15-PE-07 Totalité du Plan d’eau de MAUVES L'Union des pêcheurs à la ligne
D15-PE-26 Totalité du plan d’eau des Musards Fédération de pêche de la Drôme
D16 Rhône
Droite 98,5 104
Les Pêcheurs de la Plaine de Valence
Gauche 98,5 104
Rhône
Droite
Gauche
E1
Rhône
Droite 104 107,5
Gauche 104 107,5
Canal
Droite 106,4 107,5
Gauche 106,4 107,5
E2 Rhône
Droite 110,5 115,5
Gauche 110,5 115,5
E3 Rhône 115,5 121 Les Pêcheurs de la Plaine de Valence
E3-PE-26 Rhône Totalité du plan d’eau du CHEZ Les Pêcheurs de la Plaine de Valence
E4 Rhône 121 126 Entente Halieutique de la Basse Vallée de la Drôme
E4-PE-07 Totalité du Plan d’eau du TURZON La truite de l’Embroye et du Turzon
E 5* Rhône Gauche 126 130 La Truite du bas Eyrieux et du Rhône
Droite 126 131
E6* Rhône Gauche 134,2 135,5 La Gaule Pouzinoise
Droite 131 135,5
E7 Rhône 135,55 141 La Gaule Loriolaise
E 8 Rhône Gauche 141 143,7
La Gaule Cruassienne
Droite 141 145
Canal Gauche 142,7 145
Droite 142,7 143,7
E 9 Rhône Gauche 145 147
La Gaule Cruassienne
148,5 150
Droite 145 147
148,5 150
E 10 Rhône Droite (Secteur 1) 150
La Gaule Montilienne
Droite (Secteur 2) 158
Gauche (Secteur 1) 150 152,5
Gauche (Secteur 2) 158
Canal Gauche 152,5 158,2
Droite 152,5 158,2
E10-PE-07 Fédération de pêche de l’Ardèche
E 11 Rhône Gauche 158,2 161 La Brême
Droite 158,2 161
E 11 ter Rhône Gauche 161 164 La Brême
Droite 161 164
E 12 Rhône Gauche 164 169,58
le Brochet Vivarois
Droite 164 169,58
Canal Gauche 164,55 165
Droite 164,55 165
E 12 bis Rhône Gauche 169,58 le Brochet Vivarois
Droite 169,58
E 14 Rhône Gauche 177 184 La Brême de Bourg Saint Andéol
Droite 177 184
SAUF ZIA*
Limite amont ZIA*
Limite amont ZIA*
limite amont ZIA*
limite amont ZIA*
limite aval ZIA* Lône (mise à l’eau canoë)
limite aval ZIA* Lône (mise à l’eau canoë)
limite amont ZIA*
limite aval ZIA*
limite aval ZIA*
Plans d’eaux : Lac DE RIEU – Lac d’Ancone
limite amont ZIA*
limite amont ZIA*
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-15-00003 - AP 26/07 relatif à l'exercice de la pêche la carpe de nuit sur les lots du DPF 34 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-12-13-00004
2022-SLVRU-307 AR AutorisationDeDemolir
LesIfs Romans
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-13-00004 - 2022-SLVRU-307 AR AutorisationDeDemolir LesIfs Romans 35 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2021-
EN DATE DU 13 / 12 / 2022
PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLIR
36 logements locatifs sociaux sis immeuble « Les Ifs »
situé 6-8-10-12 rue Francis Poulenc à ROMANS-SUR-ISERE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU le décret du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L443-15-1 – R443-14 et R443-17
relatifs aux cessions, aux transformations d’usage et aux démolitions d’éléments de patrimoine
immobilier des organismes d’HLM ;
VU l’arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l’État
pouvant donner lieu à remboursement ;
VU la circulaire interministérielle du 22 octobre 1998 relative à la démolition des logements locatifs
sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage de
logements sociaux ;
VU la circulaire interministérielle du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux ;
VU la délibération du Conseil d’Administration de Valence Romans Habitat en date du 28 septembre
2018 approuvant l’engagement de VRH dans le NPNRU de Valence Romans Agglomération et autorisant
le Directeur Général à signer tous les documents permettant sa mise en œuvre ;
VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Romans-sur-Isère en date du 23 septembre 2019
approuvant le projet de convention NPNRU de Valence Romans Agglo dans laquelle est inscrite la
démolition de cet immeuble ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme,
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville Rénovation Urbain
Pôle Politique de la Ville et Rénovation Urbaine
ddt-slvru-ppvru@drome.gouv.fr
REF : 2022-SLVRU-307
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-13-00004 - 2022-SLVRU-307 AR AutorisationDeDemolir LesIfs Romans 36 ARRÊTE
Article I : Valence Romans Habitat est autorisé à démolir l’immeuble « Les Ifs» représentant 36
logements, situés 6-8-10-12 rue Francis Poulenc à ROMANS-SUR-ISERE.
Article 2 : Valence Romans Habitat est exonéré à 100 % du montant du remboursement : • des aides directes de l’État versées sous forme de primes ou subventions ; • des aides de l’État versées sous forme de bonification d’intérêts des prêts attribués par la Caisse des Dépôts et Consignations, ceci afin de tenir compte de la charge de la vacance et de l’incidence du coût de cette démolition sur les exercices à venir.
Article 3 : Un avenant aux conventions de location devra être établi afin d’en sortir les 36 logements démolis.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être déposé auprès du Préfet de la Drôme. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu’il est déposé dans les DEUX mois suivant la publication complète du présent arrêté.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13/12/2022
La Préfète,
Signé
Elodie DEGIOVANNI
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-13-00004 - 2022-SLVRU-307 AR AutorisationDeDemolir LesIfs Romans 37 26_Groupement Hospitalier Portes de Provence
de Montélimar
26-2022-10-18-00006
Décision n° 2022-4710 portant délégation de
signature
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2022-10-18-00006 - Décision n° 2022-4710 portant délégation de signature 38 DECISION N° 2 0 2 2 – 4710 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Mathieu MONIER, Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence et du Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,
Etablissement Support du GHT Sud Drôme-Ardèche,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33,
Vu l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 Décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur,
Vu l’Ordonnance n° 2021-291 du 17 Mars 2021 relative aux GHT et à la médicalisation des décisions à l’Hôpital,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 107,
Vu le décret n° 1992-783 du 6 Août 1992 modifié relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu le décret n° 2002-550 du 19 Avril 2002 portant statut particulier du corps des Directeurs de soins de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l 'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif à aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n° 2019-489 du 21 Mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 Mai 2021 relatif aux GHT et à la médicalisation des décisions à l’Hôpital,
Vu l’arrêté de la DGOS du 8 Janvier 1993 nommant Mme Le Dr Geneviève AUBRESPY, en qualité de Praticien Hospitalier à temps plein, à titre permanent, dans la spécialité de Pharmacie Hospitalière,
Vu l’arrêté n° 2016-2444 du 1ER Juillet 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° 2016-2457 du 4 Juillet 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche (GHT SDA),
Vu l’arrêté n° 2016-4020 du 1er Septembre 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes approuvant la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche (GHT SDA),
Vu l’arrêté n° 2017-0249 du 10 Février 2017 du Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes approuvant l’avenant N° 1 à la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche (GHT SDA),
Vu l’arrêté n° 2017-3545 du 3 Octobre 2017 du Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes approuvant l’avenant N° 2 à la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche (GHT SDA),
Vu l’arrêté du CNG en date du 18 juin 2014 nommant Mme Anne-Sophie GONZALVEZ en qualité de Directrice Adjointe au 1er août 2014,
Vu l’arrêté du CNG du 22 septembre 2017 nommant Mme Anne-Sophie GONZALVEZ, dans le cadre de la Direction Commune susvisée, Directrice Adjointe au Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar et au Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,
Vu l’arrêté du CNG du 20 Février 2019 intégrant Mme Aline CHIZALLET en qualité de Directrice d’Hôpital au GHPP et au CHI de Bourg Saint Andéol- Viviers,
Vu l’arrêté du CNG du 28 Février 2019 intégrant Mme Aline CHIZALLET en qualité de Directeur d’Hôpital,
Vu la décision n° 2019-3996 du 2 Décembre 2019 désignant pour le compte des établissements parties du GHT SDA, Mme Aline CHIZALLET, Directrice Adjointe du GHPP, en qualité de Directrice Déléguée du Groupement Hospitalier de territoire Sud Drôme-Ardèche,
Vu la décision n° 2019-4333 du 16 Décembre 2019 désignant pour le compte des Etablissements parties du GHT SDA, Mme Aline CHIZALLET, Directrice Adjointe au GHPP de Montélimar, en qualité de Responsable de la fonction achats du GHT SDA,
Vu l’Arrêté du CNG du 24 janvier 2020 nommant Monsieur Guillaume VOLLE, Directeur des Soins, en qualité de Coordonnateur Général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et chargé de la qualité et de la gestion des risques, à compter du 1er mai 2020,
Vu l’arrêté du CNG du 21 Septembre 2021 plaçant, à compter du 18 Octobre 2021, M. Mathieu MONIER, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux C.H. de Béziers et de Pézenas (Hérault), placé pour une durée de quatre ans en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence et Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg-St-Andéol/Viviers (Drôme),
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire, et notamment les articles R6143-38 et D6143-33 à 35, indiquant l’obligation de procéder à une mise à disposition dans le cadre d’une délégation de signature pour la fonction achats,
Vu la convention de Direction Commune du 1er juin 2017 entre le Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar et le Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg St Andéol/Viviers,
Vu la décision n° 2015-799 du 1er mai 2015 nommant Monsieur Thierry BAYARD en qualité de Directeur Adjoint,
Vu le contrat de travail à durée indéterminée signé le 14 Octobre 2020 entre le Directeur du GHPP et M. Philippe AMOURETTE,
Vu la décision n°2020-744 du 1ER Novembre 2020 désignant pour le compte des Etablissements parties du GHT SDA, M. Philippe AMOURETTE, Directeur du SIH du GHPP de Montélimar, en qualité de Directeur du SIH du GHT SDA,
Vu le contrat de travail à durée indéterminée du 7 janvier 2021 signé entre le Directeur du GHPP et Mme Catherine LAHILLE,
Vu l’organigramme de Direction du 18 Octobre 2021,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public hospitalier,
Article 1 : Directeur d’Etablissement
M. Mathieu MONIER, Directeur du GHPP et du CHI de Bourg-St-Andéol/Viviers, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
1
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2022-10-18-00006 - Décision n° 2022-4710 portant délégation de signature 39 +
++
1) Correspondances avec :
Les Autorités de Tutelle,
Le Président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier ;
2) Notes de service générales ;
3) Actes juridiques concernant le patrimoine de l’Etablissement ;
4) Actes juridiques liés à la défense de l’Etablissement en matière de litige de personnel ; 5) Contrats dans le domaine de la commande publique.
En cas d’absence et/ou d’empêchement de M. Mathieu MONIER, et à titre permanent, délégation est donnée à l’effet de signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats ou correspondances énumérées à l’article 1 :
pour le GHPP à :
Mme Aline CHIZALLET, Directrice Adjointe,
Mme Anne-Sophie GONZALVEZ, Directrice Adjointe.
Concernant la signature de toutes ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recette, en l’absence de M. Mathieu MONIER, la délégation est confiée à :
M. Thierry BAYARD, Directeur Adjoint, et en son absence ou empêchement à Mme Anne-Sophie GONZALVEZ, Directrice Adjointe.
pour le CHI de Bourg-St-Andéol/Viviers à :
Pour l’exercice de ses fonctions de Directeur Délégué du CHI de Bourg St Andéol-Viviers, délégation permanente est donnée à M. Patrick VILLA, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs au fonctionnement financier (bordereaux de mandatement et de recettes), à la gestion des achats, de la logistique, bons de commandes et de certifier le service fait, les marchés et fournitures de services, et en matière de gestion du personnel (décisions portant sur la gestion du personnel, contrats de droit privé, décisions, attestations et conventions de stage).
Il exerce la fonction de comptable matières pour cet établissement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick VILLA, délégation permanente est donnée à :
Mme Ange-Christine MOVSESSIAN, Cadre Supérieure de Santé.
Article 2 : Délégation pour la Direction de l’Offre de Soins, Stratégie et Relations avec les Usagers - Communication
Pour l’exercice de ses fonctions de Directrice Adjointe, délégation permanente est donnée à Mme Aline CHIZALLET, à l’effet de signer toutes décisions, documents relevant de sa compétence ; tous contrats, correspondances internes et externes, actes préparatoires, réclamations et plaintes des usagers, relevant de ses attributions.
Mme Aline CHIZALLET assure la fonction de Directeur Adjoint délégué du pôle Mère-Enfant jusqu’à la prise de fonction de M. Mohamed ATTAFI, Directeur Adjoint.
Article 3 : Délégation pour la Direction des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques associés aux soins et de l’IFSI/IFAS
Pour l’exercice de ses fonctions de Directeur des Soins, délégation permanente est donnée à M. Guillaume VOLLE, à l’effet de signer les contrats, conventions de stage et actes préparatoires relevant de ses attributions prévues par le décret n° 2002-550 du 19 Avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière.
Pour l’exercice de ses fonctions de Directeur des Soins chargé de la qualité et de la gestion des risques , délégation permanente est donnée à M. Guillaume VOLLE, à l’effet de signer tous documents relatif à cette fonction. Il est gestionnaire des risques en lien avec le Coordonnateur des risques associés aux soins.
Pour l’exercice de ses fonctions de Directeur des Soins chargé de l’IFSI/IFAS, délégation permanente est donnée à M. Guillaume VOLLE, à l’effet de signer les contrats, conventions de stage et actes préparatoires, ordres de mission relevant de ses attributions prévues par le décret n° 2002-550 du 19 Avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière.
Délégation permanente lui est donnée pour gérer les comptes d’imputation des frais de déplacement dont il assume aussi la complète responsabilité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume VOLLE, délégation permanente est donnée à :
Mme Laure CUOQ, Cadre Supérieure de Santé, Responsable de l’IFSI/IFAS.
Article 4 : Délégation pour la Direction de la Politique Sociale, des Ressources Humaines et des Affaires Médicales
4.1 – Direction des Ressources Humaines
Pour l’exercice de ses fonctions de Directrice Adjointe des Ressources Humaines et de la Formation , délégation permanente est donnée à Mme Anne-Sophie GONZALVEZ, à l’effet de signer tous les actes relevant de sa compétence, concernant notamment la gestion du recrutement, des nominations, des carrières, des positions statutaires, des retraites, de la paie et des frais de déplacement dans la limite des crédits approuvés.
2
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2022-10-18-00006 - Décision n° 2022-4710 portant délégation de signature 40 + + +
+ +
+++++++
+ +
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Sophie GONZALVEZ, délégation permanente est donnée à Mme Flore-Emilie GODDET-CHARPENTIER, Attachée d’Administration Hospitalière et, en son absence, à Mme Valérie NADAL, Attachée d’Administration Hospitalière aux Ressources Humaines.
En l’absence de Mme Flore-Emilie GODDET-CHARPENTIER, délégation permanente est donnée à Mme Valérie LEJEUNE, Adjoint des Cadres à la Formation, pour les décisions suivantes :
demandes de remboursement ANFH,
Autorisations de départ en stage,
courriers relatifs à la formation.
4.2 – Direction des Affaires Médicales
Pour l’exercice de ses fonctions de Directrice Adjointe des Affaires Médicales, délégation permanente est donnée à Mme Anne- Sophie GONZALVEZ, à l’effet de signer tous les actes relevant de sa compétence, concernant notamment la gestion des personnels médicaux, les contrats, avenants et prolongations des praticiens temporaires ou non titulaires, contractuels ou exerçant à titre libéral, la paie, les frais de déplacement dans la limite des crédits approuvés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Sophie GONZALVEZ, délégation permanente est donnée à Mme Flore-Emilie GODDET-CHARPENTIER, Attachée d’Administration Hospitalière, pour :
L’intérim des fonctions au titre des affaires médicales,
la totalité des actes et décisions relevant de la Direction des Affaires Médicales.
En l’absence de Mme Flore-Emilie GODDET-CHARPENTIER, délégation permanente est donnée à Mme Sandrine MAGNETTE, Attachée d’Administration Hospitalière aux Affaires Médicales, pour les décisions suivantes :
ordres de mission et frais de déplacement,
demandes de remboursement ANFH,
attestations,
tableaux de garde,
plannings saisis sur AGFA pour la paie,
contrats et factures ADECCO,
demandes de congés.
Mme Anne-Sophie GONZALVEZ assure la fonction de Directeur Adjoint délégué du pôle Spécialités Médicales jusqu’à la prise de fonction de M. Mohamed ATTAFI, Directeur Adjoint.
Article 5 : Délégation pour la Direction des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation
Pour l’exercice de ses fonctions de Directeur Adjoint, délégation permanente est donnée à M. Thierry BAYARD, et en son absence, à M. Frédéric BONNET, Attaché d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer tous actes relevant de sa compétence, concernant notamment les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les ordres de virements pour utilisation de crédits et les avis de remboursement (ligne de trésorerie) ; tous les actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont il a été désigné gestionnaire ; tous contrats internes et externes et actes préparatoires relevant de cette direction.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BAYARD et de M. Frédéric BONNET, délégation permanente est donnée à :
Mme Flora PENELON, Adjoint des Cadres,
Mme Florence PLANTIER, Adjoint des Cadres.
M. Thierry BAYARD assure la fonction de Directeur Adjoint délégué du pôle de Chirurgie.
5.1 – Bureau des Admissions et de la Facturation
Pour l’exercice de ses fonctions de Directeur Adjoint, en charge du bureau des admissions et de la facturation, délégation permanente est donnée à M. Thierry BAYARD, et en son absence, à Mme Sandrine VERGNES, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer tous actes relevant de sa compétence, concernant notamment de la levée des corps.
M. Thierry BAYARD assure la fonction de Directeur Adjoint délégué du pôle Spécialités Chirurgicales jusqu’à la prise de fonction de M. Mohamed ATTAFI, Directeur Adjoint.
Article 6 : Délégation pour la Direction des Travaux, des Achats (y compris du GHT SDA), de la Logistique et du GIP Blanchisserie
6.1 - Direction des Travaux, des achats et Logistique
Pour l’exercice de ses fonctions de Directrice Adjointe, délégation permanente est donnée à Mme Catherine LAHILLE, à l’effet de signer tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce, dans la limite de crédits approuvés définis à l’EPRD ; tous contrats, correspondances internes et externes et actes préparatoires relevant de ses attributions.
Elle reçoit notamment délégation pour signer tous les documents relatifs à la gestion du patrimoine et à l’attribution des locaux, tous les domaines d’achat de l’Etablissement (budget principal et budgets annexes) en exploitation, pour signer les bons de commande et certifier le service fait. Elle exerce la fonction de comptable matière.
3
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2022-10-18-00006 - Décision n° 2022-4710 portant délégation de signature 41 En matière de travaux, délégation permanente est donnée pour les appels d’offres, marchés et marchés négociés, pour les procès- verbaux de réception, main levée de caution, permis de construire et pour les bons de commande.
Elle est responsable de l’élaboration du plan annuel de travaux et du respect des délais et des dotations budgétaires pour les opérations de travaux dont elle a la charge.
Elle est responsable de l’entretien et de la maintenance du parc immobilier de l’établissement. Elle contribue à l’élaboration du plan d’investissement pluriannuel.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les marchés et achats du GHPP.
Mme Catherine LAHILLE est chargée de faire respecter les règles de sécurité du Groupement Hospitalier Portes de Provence (Etablissement principal et bâtiments annexes), par application de la réglementation en vigueur, et notamment de l’Arrêté du 6 Août 1996.
Mme Catherine LAHILLE est responsable de l’élaboration des plans d’équipements non médicaux, de leur gestion et de leur maintenance.
Dans le cadre de leurs fonctions, délégation permanente est donnée à :
1/ Mme Mélanie MARTI, Ingénieur Travaux, pour les marchés et commandes des Services Techniques et Travaux du GHPP d’un montant inférieur à 100 K€ H.T.. La validation du rapport de présentation sera adaptée selon les sujets et les montants, et pourra bien sûr être soumise à la signature du Directeur d’Etablissement selon les enjeux. Mme Catherine LAHILLE interviendra avec elle en amont lors de la mise en concurrence et la rédaction du rapport.
2/ Mme Joëlle BESSON, Attachée d’Administration Hospitalière affectée aux Travaux, pour toutes les factures du GHPP en tant qu’Etablissement Partie, après validation du service fait.
3/ M. Pierre-Marie HUET, Attaché d’Administration Hospitalière, pour toutes les commandes du GHPP en tant qu’Etablissement partie.
Sachant que Mme Joëlle BESSON et M. Pierre-Marie HUET se remplacent mutuellement en cas d’absence.
4/ M. Franck DELETOILE, Technicien Supérieur Hospitalier, pour les fonctions relatives à la sécurité et à l’entretien du patrimoine, d’un montant inférieur à 5 000 € H.T..
5/ M. Alain MURI, Technicien Supérieur Hospitalier, pour les fonctions relatives à l’entretien du patrimoine, d’un montant inférieur à 5 000 € H.T..
Le périmètre étant évolutif, il intègre aussi de petites interventions (petits travaux).
6/ M. Jérôme BOURDIN, Technicien Hospitalier, pour les fonctions relatives aux maintenances du pôle CVC-Plomberie, d’un montant inférieur à 5 000 € H.T..
7/ Mme Catherine TROCHERIE, Responsable Magasin Général, pour toutes les commandes relatives aux produits stockés et la gestion du parc automobile, d’un montant inférieur à 5 000€ H.T..
8/ M. Alexandre LE PRIOL, Responsables Magasins techniques, pour toutes les commandes relatives aux produits stockés, d’un montant inférieur à 5 000 € H.T..
9/ M. Sébastien COTTET, Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable Cuisine, pour toutes commandes liées à la restauration, d’un montant inférieur à 5 000 € H.T..
6.2 – Achats du GHT Sud Drôme-Ardèche (SDA)
En sa qualité de Responsable des achats GHT, délégation permanente est donnée à Mme Catherine LAHILLE, pour le compte des Etablissements Parties du GHT SDA, pour signer tous documents permettant la réalisation de ses missions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine LAHILLE, délégation permanente est donnée à :
1/ Mme Aline CHIZALLET, Directrice Adjointe, pour les achats relevant du GHT SDA,
2/ Mme Véronique CHANEAC, Adjoint des Cadres ou à M. Loïc KERLIRZIN, Technicien Hospitalier, pour les marchés d’un montant inférieur à 90 000 € H.T..
Article 7 : Délégation pour la Direction du Système d’Information et de l’Ingénierie Biomédicale
Pour l’exercice de ses fonctions de Directeur Adjoint, délégation permanente est donnée à M. Philippe AMOURETTE, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux fonctions qui sont les siennes et se rapportant à l’organisation, à la gestion et à la continuité générale de la direction dont il a la responsabilité, ainsi que tous actes relatifs à la passation des commandes relevant uniquement du GHPP, avenants compris, nécessaires à la gestion de son service et relevant de sa compétence, dont le montant est inférieur à 40 000 € H.T..
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe AMOURETTE, délégation permanente est donnée à :
1/ Mme Nadine DE GRAEVE, Responsable du Service Informatique, pour toutes les fonctions relatives au système d’information du GHPP, d’un montant inférieur à 20 000 € H.T.
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26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2022-10-18-00006 - Décision n° 2022-4710 portant délégation de signature 42 2/ M. Frédéric CHAPON, Ingénieur Biomédical, Responsable du Service Biomédical, pour l’élaboration des plans d’équipements médicaux, de l’acquisition d’équipements biomédicaux, de leur gestion et de leur maintenance ; les bons de commande du GHPP, de certifier le service fait. Cette délégation concerne tous les domaines d’achat de l’établissement (budget principal et budgets annexes) et en investissement pour le domaine relevant du service biomédical.
Aucune délégation n’est donnée à M. Frédéric CHAPON au titre des marchés du Groupement Hospitalier de Territoire du Sud de la Drôme et de l’Ardèche (GHT SDA).
En sa qualité de Directeur du Système d’Information du GHT SDA, délégation permanente est donnée à M. Philippe AMOURETTE, pour le compte des Etablissements parties du GHT SDA, pour signer tous documents permettant la réalisation de ses missions.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe AMOURETTE, délégation permanente est donnée à Mme Aline CHIZALLET, Directrice Adjointe, pour les actes relevant du Système d’Information du GHT SDA.
M. Philippe AMOURETTE assure la fonction de Directeur Adjoint délégué du pôle Transversal-Rééducation jusqu’à la prise de fonction de M. Mohamed ATTAFI, Directeur Adjoint.
Article 8 : Délégation pour la Pharmacie à Usage Intérieur
Pour l’exercice de ses fonctions de Pharmacien Gérant de la PUI du GHPP, délégation permanente est donnée à Mme le Docteur Geneviève AUBRESPY, Pharmacien Hospitalier et Chef du Pôle Transversal-Rééducation, à l’effet de signer tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce, dans la limite des crédits approuvés définis au sein de l’EPRD et dans le respect de la commande publique.
Conformément à l’article R 4235-14 du Code de la Santé Publique, Mme Geneviève AUBRESPY, Pharmacien Gérant de la PUI du GHPP, s’engage à définir par écrit les attributions des pharmaciens qui l’assistent ou auxquels elle donne délégation.
8.1 - Fonctions Comptable Matières
Délégation permanente est donnée à Mme le Docteur Geneviève AUBRESPY, Pharmacien Gérant, pour engager les fonctions de comptable matières et dépenses de l’Etablissement dans son domaine de compétences.
A ce titre, Mme le Docteur Geneviève AUBRESPY peut engager (signature de bons de commande) les dépenses concernant les approvisionnements de la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) de l’Etablissement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Dr Geneviève AUBRESPY, délégation permanente est donnée aux autres pharmaciens, Praticiens Hospitaliers spécialisés en Pharmacie Hospitalière, pour engager les dépenses de l’Etablissement dans leur domaine de compétences et notamment pour la validation des factures de dépenses des Unités de la PUI et de la Stérilisation, pour certifier le service fait.
8.2 – Fonction Achats
Délégation permanente est donnée à Mme le Docteur Geneviève AUBRESPY, Pharmacien Gérant de la PUI du GHPP, et de la fonction Achats au titre du GHT SDA, pour les dispositifs médicaux stériles et les médicaments. A ce titre, elle dispose d’une délégation permanente pour tous les marchés dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € H.T..
La présente décision permet au directeur de l’établissement support d’établir une délégation de signature à ce praticien hospitalier ; délégation indispensable pour pouvoir signer pour le compte de l’établissement de rattachement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Dr Geneviève AUBRESPY, délégation est donnée aux autres pharmaciens, Praticiens Hospitaliers spécialisés en Pharmacie Hospitalière, à l’effet de signer des actes, correspondances et décisions pour les marchés se rapportant aux dispositifs médicaux stériles dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € H.T..
Article 9 : Gardes de Direction
En leur qualité d’Administrateurs de garde, les Directeurs Adjoints, le Directeur des Soins, les Attachés d’Administration Hospitalière et l’Ingénieur Biomédical :
sont habilités à signer, durant la garde, tous documents afin d’assurer la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier et notamment les documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des patients ;
rendront compte de leurs délégations respectives au Directeur dont la périodicité sera définie en fonction des nécessités.
Article 10 : Suivi des délégations attribuées
Les Directeurs Adjoints et le Directeur des Soins rendront compte de leurs délégations respectives au Directeur dont la périodicité sera définie en fonction des nécessités.
Article 11 : Prise d’effet et notification
A compter du 18 Octobre 2022, la présente décision annule et remplace toutes décisions antérieures faisant référence aux délégations de signature et aux gardes assurées tant par les membres de direction que par les Attachés d’Administration Hospitalière et l’Ingénieur Biomédical.
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26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2022-10-18-00006 - Décision n° 2022-4710 portant délégation de signature 43 La présente décision, prenant effet à compter du 18 Octobre 2022, sera transmise aux délégataires, aux subdélégataires ainsi qu’au Conseil de Surveillance lors de sa prochaine séance, notifiée à Monsieur le Receveur et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
S’agissant du CHI de Bourg-St-Andéol/Viviers, la présente décision sera aussi communiquée à son Conseil de Surveillance et transmise au Comptable de cet Etablissement en ce qu’elle concerne les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget de l’Etablissement.
Article 12 - Contestation
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, soit en déposant un recours gracieux devant l’Administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait à Montélimar, le 18 Octobre 2022 en autant d’exemplaires que de signataires.
Le Directeur
M. Mathieu MONIER
6
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2022-10-18-00006 - Décision n° 2022-4710 portant délégation de signature 44 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-12-15-00001
AP navigation interieur travaux doublement pont
de Charmes sur Rhone
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-15-00001 - AP navigation interieur travaux doublement pont de Charmes sur Rhone 45 EH
PRÉFET
DE LA DRÔME
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant mesures temporaires supérieures à trente jours
Relativement à la navigation intérieure du Rhône pour les travaux de doublement du pont de
Charmes-sur-Rhône
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013. modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté portant Règlement Particulier de Police d'Itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit
en vigueur ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de la préfète de la Drôme - Mme Elodie
DEGIOVANNI ;
Considérant pour la nécessité du chantier, l'avis à batellerie modificatif N°FR/2022/06216 pris
dans les lignes de Voies Navigables de France, en date du 11 octobre 2022, anticipant au
13/10/2022 la fin des mesures temporaires portées par l'arrêté N°26-2022-02-23-00002 publié
au Recueil des actes Administratifs N°26-2022-028 du 28 février 2022 et modifié par l'arrêté
N°26-2022-09-30-00001 publié au Recueil des actes Administratifs N°26-2022-149 du 03
octobre 2022 ;
Considérant l'avis à batellerie N°FR/2022/06939 préparé par la CNR, en raison des travaux liés
au doublement du Pont de Charmes-sur-Rhône portant la Route Départementale 11 (RDT1), et
publié dans les lignes de Voies Navigables de France (VNF) le 18 Novembre 2022 ;
Considérant en raison du chantier, la nécessité de prolonger au-delà de 30 jours, les mesures
temporaires, prises en première instance par VNF via l’avis batellerie précité et la préparation
de mesures temporaires en découlant de la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire
(CNR) ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
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1/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-15-00001 - AP navigation interieur travaux doublement pont de Charmes sur Rhone 46 Considérant la compétence de la Préfète de la Drôme pour la prisé de mesures temporaires
de plus de trente jours en matière de police de la navigation intérieure et la nécessité d'y
requérir compte tenu de la durée des travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de
France,
ARRÊTE
Article 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône navigable
Dans le cadre des travaux liés au doublement du Pont de Charmes-sur-Rhône portant la Route
Départementale 11 (RDT1), réalisés par le conseil départemental de l'Ardèche :
_les arrêtés de la Préfecture de la Drôme N°26-2022-02-23-00002 et N°26-2022-09-30-00001
respectivement publiés au Recueil des actes Administratifs N°26-2022-028 du 28 février 2022
et N°26-2022-149 du 03 octobre 2022 sont abrogés,
_les mesures temporaires suivantes pourront, tant que de besoin, être publiées via avis à
batellerie, au-delà de trente jours, par Voies Navigables de France (VNF) : s'annoncer par VHF,
croisement interdit, mise en place d'un alternat, respect de la signalisation en place, extrême
vigilance et éviter les remous.
Pour toute publication de VNF dans ses lignes, chaque mesure temporaire précitée sera
valablement adaptée, commentée où complétée, tant que de besoin, par le concessionnaire
du Rhône via avis à batellerie, ceci :
- pour et entre tous points kilométriques du Rhône traversant les communes de Portes-lès-
Valence et Étoile-sur-Rhône incluses au périmètre de ces mesures temporaires ou
susceptibles de l'être
et
- jusqu'au 31 janvier 2023 maximum (étant précisé, qu'à l'issue de cette date toute
prolongation de plus de trente jours de la mesure temporaire précitée devra, à nouveau, faire
l'objet d'une prise d'arrêté préfectoral). Cette dernière date pourra aussi être avancée, sur
proposition du concessionnaire du Rhône à VNF, ceci par simple avis à batellerie modificatif.
Ces travaux seront opérés sous l'entière responsabilité du conseil départemental de l'Ardèche
maître d'ouvrage de l'opération du doublement du pont de Charmes-sur-Rhône.
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (2
place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution de l'arrêté et publication au recueil des actes administratifs
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-15-00001 - AP navigation interieur travaux doublement pont de Charmes sur Rhone 47 La directrice de cabinet de la préfète de la Drôme, le conseil départemental de l'Ardèche, la
Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'État du département de la Drôme.
Fait à Valence,le 1 °° 2
La Préfète
PT
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-15-00001 - AP navigation interieur travaux doublement pont de Charmes sur Rhone 48 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-15-00001 - AP navigation interieur travaux doublement pont de Charmes sur Rhone 49 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-12-16-00001
AP fin de competences SIE Barbières Besayes.odt
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-16-00001 - AP fin de competences SIE Barbières Besayes.odt 50 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
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Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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1/2
Arrêté
mettant fin à l'exercice des compétences
du Syndicat Intercommunal des Eaux de Barbières-Besayes
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, sa cinquième partie et notamment ses articles L 5211-25-1, L5211-26, L5212-33, L 5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1950 portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux de Barbières-Besayes ;
Vu la délibération du 20 septembre 2022, par laquelle le comité syndical accepte de mettre un terme à la convention de délégation « eau potable » conclue avec la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo ;
Vu la délibération n°2022-176 du 16 novembre 2022, par laquelle le conseil communautaire décide de mettre fin, au 31/12/2022, à la convention de délégation signée entre Valence Romans Agglo et le syndicat des Eaux de Barbières-Besayes ;
Considérant qu’en l’absence d’une délégation de compétence, un syndicat « d’eau potable », inclus en totalité dans le périmètre d'une intercommunalité à fiscalité propre exerçant la compétence « eau potable », ne peut se maintenir ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le présent arrêté met fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal des Eaux à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 :
En vertu des dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT, l'établissement public conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de
sa dissolution.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2, Place de Verdun -BP 1135-
38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter, selon les cas, de sa notification ou de son affichage en préfecture, au siège
du syndicat et des conseils municipaux.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi via l’application « Information telerecours citoyen », accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-16-00001 - AP fin de competences SIE Barbières Besayes.odt 51 3 boulevard Vauban
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Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des Finances Publiques de la Drôme, le président du
Syndicat Intercommunal des Eaux de Barbières-Besayes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 16 décembre 2022
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Marie ARGOUARC’H
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-16-00001 - AP fin de competences SIE Barbières Besayes.odt 52 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-12-12-00001
arrêté portant surclassement démographique de
nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-12-00001 - arrêté portant surclassement démographique de nyons 53 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT SURCLASSEMENT DÉMOGRAPHIQUE DE LA COMMUNE DE NYONS
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code du Tourisme, et notamment son article L 133-19 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L 313-2 ;
VU le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2022-07-06-00002 du 6 juillet 2022, portant renouvellement de la dénomination "station classée de tourisme" à la commune de Nyons ;
VU la délibération n° 2022-09-77 du 28 septembre 2022, par laquelle le conseil municipal de la commune de Nyons approuve le projet de demande de surclassement démographique ;
VU la demande de surclassement de M. le Maire de Nyons en date du 6 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu’au terme du dernier recensement de la population effectué par l’INSEE, la population totale légale de la commune de Nyons en vigueur au 1er janvier 2022, s’élève à 6 958 habitants ;
CONSIDÉRANT que toute commune ayant obtenu la classement en "station classée de tourisme" peut être surclassée, à sa demande, dans une catégorie démographique supérieure ;
CONSIDÉRANT que la population touristique moyenne calculée selon les critères de capacité d’accueil (hôtels, résidences secondaires, meublés, résidences de tourisme, villages de vacances, campings) s’élève à 4 475 habitants ;
CONSIDÉRANT que la somme de la population totale légale et de la population touristique moyenne est de 11 433 habitants ;
CONSIDÉRANT par conséquent que la commune de Nyons remplit les conditions nécessaires pour être surclassée dans une catégorie démogaphique supérieure ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La ville de Nyons est surclassée dans la catégorie démographique des communes comprises entre 10 000 et 20 000 habitants.
3 boulevard Vauban
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Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau de l'Intercommunalité et Contrôle Administratif
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-12-00001 - arrêté portant surclassement démographique de nyons 54 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun -BP 1135- 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme et Monsieur le Maire de Nyons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 12 décembre 2022
La Préfète,
¨ Pour la Préfète et par délagation, La Secrétaire Générale
Marie ARGOUARC’H
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-12-00001 - arrêté portant surclassement démographique de nyons 55 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-12-14-00001
Arrêté d'habilitation de la SARL CEDACOM à
réaliser des certificats de conformité
mentionnées à l'article R752-44 et suivant du
code de commerce
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-14-00001 - Arrêté d'habilitation de la SARL CEDACOM à réaliser des certificats de conformité mentionnées à l'article R752-44 et suivant du code de commerce 56 Ex PREFET
Préfecture de la Drôme
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Service de coordination
des politiques publiques Fraternité
Secrétariat de la CDAC
pref-cdac26@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
EN DATE DU 1 4 DEC. 2022
PORTANT HABILITATION POUR ÉTABLIR DES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ
MENTIONNÉS À L'ARTICLE R752-44 ET SUIVANT DU CODE DE COMMERCE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R752-44-2 à R752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce :;
VU la demande d'habilitation déclarée complète le 30 novembre 2022, déposée par la SARL
CEDACOM, domiciliée 105 Boulevard Eurvin, Bât E, à BOULOGNE-sur-MER (62200) pour réaliser
les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le territoire du département de la Drôme;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
- M. Patrick DELPORTE
- Mme Marine CALON-CARPENTIER
- M. Nicolas LEDEZ
- M. Matthieu MAGNIER
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEXS9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-14-00001 - Arrêté d'habilitation de la SARL CEDACOM à réaliser des certificats de conformité mentionnées à l'article R752-44 et suivant du code de commerce 57 de la SARL CEDACOM, domiciliée 105 Boulevard Eurvin, Bât E, à BOULOGNE-sur-MER (62200), sont
habilités à réaliser les certificats de conformité mentionnés à l'article R752-44 et suivant du code de
commerce.
Article 2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme et porte le n° 26-2021-18.
Article 3: La demande de renouvellement de l’habilitation est déposée dans un délai de trois mois
avant l'échéance du délai de cinq ans.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois à Mme la Préfète de la Drôme.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : - Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions de l'article R. 752-44-2 du code de commerce
- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6: Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Drôme et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires.
Fait à Valence, le 4 DEC. 2022
La Préfète,
> —
Pour la Préfète, t par délégation
La Secrétäe Générale
Marie ARGIOUARC'H
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, soit par
courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-14-00001 - Arrêté d'habilitation de la SARL CEDACOM à réaliser des certificats de conformité mentionnées à l'article R752-44 et suivant du code de commerce 58 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-12-14-00003
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 17
12 2019 n° 26-2019-12-17-006 relatif à l'
habilitation à réaliser des analyses d'impact pour
le Cabinet NOMINIS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-14-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 17 12 2019 n° 26-2019-12-17-006 relatif à l' habilitation à réaliser des analyses d'impact pour le Cabinet NOMINIS 59 Eu PREFET Préfecture de la Drôme
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Service de coordination
des politiques publiques
Fraternité Secrétariat de la CDAC
pref-cdac26@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2. 922
EN DATEDU 14h. é
PORTANT MODIFICATION A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
17 DÉCEMBRE 2019 N°26-2019-12-17-006 RELATIF A L'HABILITATION POUR EFFECTUER
DES ANALYSES D'IMPACT MENTIONNÉE AU II! DE L'ARTICLE L.752-6 DU CODE DE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
COMMERCE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 n° 26-2019-12-17-006 portant habilitation pour le
cabinet NOMINIS à effectuer des analyses d'impact mentionnée au II! de l’article L.752-6 du
code de commerce ; |
la déclaration de changement d'adresse du siège social adressée par le Cabinet NOMINIS le 30
novembre 2022 ;
proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-14-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 17 12 2019 n° 26-2019-12-17-006 relatif à l' habilitation à réaliser des analyses d'impact pour le Cabinet NOMINIS 60 ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 n° 26-2019-12-17-006 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce est
modifié comme suit :
- le siège social de la société NOMINIS est déplacé du 1 au 2 rue Louis de Broglie à VANNES (56 000).
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2: Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme et dont copie sera adressée à Madame la directrice départementale des
territoires.
Fait à Valence, le 1 4 DEC, 2022
La Préfète,
|
Pour la Préfète, let par délégation
La Secrétake Générale
Marie ARGOUARC'H
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://wwwtelerecours.fr, soit par
courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-14-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 17 12 2019 n° 26-2019-12-17-006 relatif à l' habilitation à réaliser des analyses d'impact pour le Cabinet NOMINIS 61 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-12-14-00002
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 23
01 2020 n° 2020-01-23-007 relatif à l'habilitation
pour effectuer des certificats de conformité
mentionnés à l'article R752-44 et suivants du
code de commerce
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-14-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 23 01 2020 n° 2020-01-23-007 relatif à l'habilitation pour effectuer des certificats de conformité mentionnés à l'article R752-44 et suivants du code de commerce 62 De À DRÔME Préfecture de la Drôme
Liberté Service de coordination
Egalité des politiques publiques
Secrétariat de la CDAC
pref-cdac26@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2£
EN DATE DU {4 DF£ 99
PORTANT MODIFICATION A L'ARRÊTÉ PRÉRECHRRAL DU 23 JANVIER 2020 N°26-2020-01-23-007 RELATIF A L'HABILITATION POUR EFFECTUER
DES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE R752-44 et SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R752-44-2 à R752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 n° 26-2020-01-23-007 portant habilitation pour le cabinet
NOMINIS à effectuer des certificats de conformité mentionnés à l’article R752-44 et suivants du
code de commerce ;
VU la déclaration de changement d'adresse du siège social envoyée par le Cabinet NOMINIS le 30
novembre 2022 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-14-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 23 01 2020 n° 2020-01-23-007 relatif à l'habilitation pour effectuer des certificats de conformité mentionnés à l'article R752-44 et suivants du code de commerce 63 Article 1:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 n° 26-2020-01-23-007 portant habilitation pour le
cabinet NOMINIS à effectuer des certificats de conformité mentionnés à l'article R752-44 et suivants
du code de commerce est modifié comme suit :
- le siège social de la société NOMINIS est déplacé du 1 au 2 rue Louis de Broglie à VANNES (56 000).
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2: Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme et dont copie sera adressée à Madame la directrice départementale des
territoires.
Fait à Valence, le 1 4 Le. 2022
La Préfète,
| Our la Préfèté et par délégation
La SecrétBire Générale
Marie ARGOUARC'H
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, soit par
courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-14-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 23 01 2020 n° 2020-01-23-007 relatif à l'habilitation pour effectuer des certificats de conformité mentionnés à l'article R752-44 et suivants du code de commerce 64 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-12-08-00005
habilitation funéraire D Bouillanne par Funecap
Sud est
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-08-00005 - habilitation funéraire D Bouillanne par Funecap Sud est 65 PREFET | Sous-Préfecture de Die DE LA DROME pref-funeraire@drome.gouv.fr Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ EN DATE DU PORTANT CREATION D'UNE HABILITATION FUNERAIRE
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre 1Il du Code des Communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-09-06-00001 du 06/09/20222 donnant délégation de signature à
Mme Corinne QUEBRE, Sous-Préfète de Die
VU l'arrêté d'habilitation funéraire n° 26-2022-08-08-0004 du 08/08/2022 de l'établissement
dénommé "Isabelle Didier Bouillanne Pompes Funèbres" situé 73 avenue Sadi Carnot à Die (26),
suite à son rachat par la Société FUNECAP SUD EST, sise rue du Souvenir Français à Cuers (83) ;
VU la demande d'habilitation funéraire en date du 21/11/2022 de la société FUNECAP SUD EST,
nous signalant le changement de numéro siret et d'appellation de la SARL "Isabelle Bouillanne
Pompes Funèbres" en Etablissement "Pompes Funèbres Bouillanne";
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die,
ARRETE
ARTICLE 1°":
L'Etablissement de la Société FUNECAP SUD EST dénommé "Pompes Funèbres Bouillanne" situé 73
avenue Sadi Carnot 26150 Die, représenté par Monsieur Yann GUILLOUET, Directeur exécutif
adjoint FUNECAP SUD EST, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1- Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
2- Organisation des obsèques
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-08-00005 - habilitation funéraire D Bouillanne par Funecap Sud est 66 3- Soins de conservation (en sous-traitance avec l'entreprise Lola Goreaud,
Thanatopraxie n° 22-26-0143)
4- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
6- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
7- Fourniture des corbillards et voitures de deuil
8- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est le 22-26-0148
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est de 5 ans soit jusqu'au 08/12/2027
ARTICLE 4 - La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 - Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 8 - Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le 08/12/2022
La Sous-Préfète de Die,
Corinne QUEBRE
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
wwuw.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-08-00005 - habilitation funéraire D Bouillanne par Funecap Sud est 67 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-12-08-00006
radiation PF Bouillanne suite rachat
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-08-00006 - radiation PF Bouillanne suite rachat 68 PRÉFET Sous-Préfecture de Die DE LA DROME pref-funeraire@drome.gouv.fr Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant radiation d'une habilitation funéraire
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre 11l du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 26-2022-09-06-0001 du 06/09/2022 donnant délégation de signature à Mme Corinne
QUEÉBRE, Sous-Préfète de Die ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°26-2022-08-08-004 du 08/08/2022, habilitant pour des opérations
funéraires, la SARL "Isabelle Didier Bouillanne Pompes Funèbres", située 73 avenue Sadi Carnot 26150
Die et nommant M Yann Gillouet, Responsable de l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rachat de la SARL "Didier Bouillanne Pompes Funèbres" par la SAS Funecap Sud Est, et son changement du numéro siret, confirmé par le KBIS du 27/10/2022 ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die,
ARRETE
ARTICLE ler - L'habilitation pour des activités funéraires délivrée à la SARL “Isabelle Didier Bouillanne
Pompes Funèbres", située 73 avenue Sadi Carnot 26150 Die, enregistrée sous le numéro 19-26-0033, est
retirée .
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-08-00006 - radiation PF Bouillanne suite rachat 69 Article 3: La Sous-Préfète de Die est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Die, le 09/12/2022
la Sous-Préfète de Die
Drm
Corinne QUEBRE
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-08-00006 - radiation PF Bouillanne suite rachat 70 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-12-15-00002
Arrêté préfectoral établissant la liste des
journaux ainsi que les services de presse en ligne
susceptibles de publier les annonces judiciaires
et légales dans le Département de la Drôme
pour l'année 2023
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-15-00002 - Arrêté préfectoral établissant la liste des journaux ainsi que les services de presse en ligne susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales dans le Département de la Drôme pour l'année 2023 71 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° 26-2022-12- en date du 15 décembre 2022 Etablissant la liste des journaux ainsi que les services de presse en ligne susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Drôme pour l’année 2023
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n¨86- 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2021-12-06-00003 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe NUCHO Sous-Préfet de l’arrondissement de Nyons ;
Considérant la transmission par les journaux candidats des documents et justificatifs indispensables pour leur inscription sur la liste départementale ;
Considérant la transmission par les services de presse en ligne des documents et justificatifs pour leur inscription sur la liste départementale
Considérant que les journaux remplissent les conditions exigées par la loi du 4 janvier 1955, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, et ses textes d'application ;
Considérant que les services presse en ligne remplissent les conditions exigées par la loi du 4 janvier1955, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, et ses textes d’applications ;
A R R E T E
Article 1er :
Sous réserve d'une publication régulière, sont habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023, pour l'ensemble du département de la Drôme les journaux ci-après désignés :
BP 100 4 avenue de Venterol 26111 NYONS CEDEX Tél. : 04.26.52.65.39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
Sous-Préfecture de Nyons
Pôle Règlementation
sp-nyons@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-15-00002 - Arrêté préfectoral établissant la liste des journaux ainsi que les services de presse en ligne susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales dans le Département de la Drôme pour l'année 2023 72 QUOTIDIEN :
LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ
650, route de Valence
38113 VEUREY VOROIZE CEDEX
HEBDOMADAIRES :
LA TRIBUNE
33, avenue du Général de Gaulle
26200 MONTELIMAR
PEUPLE LIBRE
18 bis rue Lalande- CS20088
01003 BOURG EN BRESSE CEDEX
L'IMPARTIAL DE LA DRÔME
45 place Jean Jaurès
26102 ROMANS CEDEX
L'ECHO DROME-ARDECHE
3, cité Chabert - B.P. 426
26004 VALENCE CEDEX
JOURNAL DU DIOIS ET DE LA DRÔME
3 rue de la Citadelle
26150 DIE
LE CRESTOIS JOURNAL DE LA VALLEE
52, rue Sadi Carnot - B.P. 217
26401 CREST CEDEX
L'AGRICULTURE DRÔMOISE
145, avenue Georges Brassens – CS30418
26504 BOURG-LES-VALENCE CEDEX
Article 2:
Sous réserve d'une publication régulière, sont habilités à mettre en ligne les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023, pour l'ensemble du département de la Drôme les journaux ci-après désignés :
LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ
www.ledauphine.com
650, route de Valence
38913 VEUREY VOROIZE CEDEX
L'IMPARTIAL DE LA DRÔME
www.limpartial.fr
3 cité Chabert
26000 VALENCE
L'AGRICULTURE DRÔMOISE
www.adgriculture-dromoise.fr
145, avenue Georges Brassens – CS30418
26504 BOURG-LES-VALENCE CEDEX
PUBLIHEBDOS
www.actu.fr
261 rue de Châteaugiron
35051 Rennes Cedex 9
BP 100 4 avenue de Venterol 26111 NYONS CEDEX Tél. : 04.26.52.65.39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-15-00002 - Arrêté préfectoral établissant la liste des journaux ainsi que les services de presse en ligne susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales dans le Département de la Drôme pour l'année 2023 73 Article 3 :
Le tarif annuel et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales sont rappelés dans l'arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture.
Article 4 :
La publication et la mise en ligne des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux, à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l'insertion de ces annonces.
Article 5 :
Il est formellement interdit aux journaux et aux services de presse en ligne figurant sur la liste susvisée de consentir des ristournes ou des commissions de quelque nature ou sous quelque forme que ce soit, aux officiers publics ou ministériels, conseils juridiques ou fiscaux, mandataires agréés, gérants de sociétés, cabinets d'affaires ainsi qu'à leurs préposés.
Article 6 :
L'habilitation donnée pourra être retirée sans qu'il soit besoin de mise en demeure, à tout journal qui ne se conformerait pas aux prescriptions qu'édictera l'arrêté ministériel qui fixera le tarif.
En vue d'assurer le contrôle de ces dispositions, les journaux désignés à l'article 1er seront tenus de déposer à la sous-préfecture de Nyons chaque semaine, un exemplaire de chaque numéro tiré. Il est précisé que la parution régulière, chaque semaine, des journaux autorisés à la publication des annonces judiciaires et légales, est une règle impérative à laquelle il ne pourrait exceptionnellement être dérogé que par autorisation expresse dans les circonstances constituant des situations de force majeure.
Article 7 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, susvisée.
Article 8 :
Les arrêtés préfectoraux n° 26-2021-12-15-0006 et n°26-2021-12-15-00007 du 15 décembre 2021 sont abrogés.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1), www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs ;
Article 10 :
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nyons, le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié aux directeurs des journaux énumérés à l’article 1er.
Fait à Nyons, le 15 décembre 2022
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nyons
SIGNE
Philippe NUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-15-00002 - Arrêté préfectoral établissant la liste des journaux ainsi que les services de presse en ligne susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales dans le Département de la Drôme pour l'année 2023 74 BP 100 4 avenue de Venterol 26111 NYONS CEDEX Tél. : 04.26.52.65.39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-15-00002 - Arrêté préfectoral établissant la liste des journaux ainsi que les services de presse en ligne susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales dans le Département de la Drôme pour l'année 2023 75 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
26-2022-09-22-00009
Arrêté n° 101-2022 du 22 septembre 2022
portant modification de la composition du
conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales de la Drôme
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 26-2022-09-22-00009 - Arrêté n° 101-2022 du 22 septembre 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration 76 E
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 101 - 2022 du 22 septembre 2022
Portant modification de la composition du conseil d’administration
de la Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 215-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D.231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté n° 9-2022 du 11 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme ;
Vu l’arrêté modificatif n° 75-2022 du 13 juillet 2022 ;
Vu la proposition de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) en date du 19 septembre 2022.
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme est modifiée comme suit :
En tant que représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) et sur demande de celle-ci :
- Le siège de Mme FOUCHEYRAND Céline, suppléante, est déclaré vacant.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 26-2022-09-22-00009 - Arrêté n° 101-2022 du 22 septembre 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration 77 2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Lyon, le 22 septembre 2022
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
Le ministre des solidarités, de l’autonomie et
des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 26-2022-09-22-00009 - Arrêté n° 101-2022 du 22 septembre 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration 78 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
26-2022-09-22-00010
Arrêté n° 102-2022 du 22 septembre 2022
portant modification de la composition du
conseil départemental de la Drôme au sein du
conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 26-2022-09-22-00010 - Arrêté n° 102-2022 du 22 septembre 2022 portant modification de la composition du conseil départemental 79 E
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 102 - 2022 du 22 septembre 2022
portant modification de la composition du Conseil Départemental de la Drôme au sein du conseil d’administration
de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône-Alpes
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code la sécurité sociale et notamment les articles R. 121-5 à R. 121-7, D. 213-7 et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté n° 25-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de la Drôme au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône-Alpes ;
Vu la proposition de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) en date du 19 septembre 2022.
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du Conseil Départemental de la Drôme au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône- Alpes est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
- Le siège de Mme FOUCHEYRAND Céline, titulaire, est déclaré vacant.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 26-2022-09-22-00010 - Arrêté n° 102-2022 du 22 septembre 2022 portant modification de la composition du conseil départemental 80 2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Lyon, le 22 septembre 2022
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 26-2022-09-22-00010 - Arrêté n° 102-2022 du 22 septembre 2022 portant modification de la composition du conseil départemental 81 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
26-2022-07-13-00021
Arrêté n° 75-2022 du 13 juillet 2022 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations
Familiales de la Drôme
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 26-2022-07-13-00021 - Arrêté n° 75-2022 du 13 juillet 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 82 E
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRÊTÉ n° 75 - 2022 du 13 juillet 2022
Portant modification de la composition du conseil d’administration
de la Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 215-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D.231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 9-2022 du 11 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme,
Vu la proposition de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) en date du 25 avril 2022,
Vu les propositions de l’Union des Entreprises de Proximité (U2P) en date du 17 mai 2022,
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des employeurs désignés par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
- Mme PEREZ-FERRON Aurore est nommée en tant que suppléante sur siège vacant.
Parmi les représentants des employeurs désignés par l’Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
- M. DUPONT Rémy est nommé en tant que titulaire sur siège vacant,
- M. BLAISE Hervé est nommé en tant que suppléant sur siège vacant.
Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par l’Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
- Mme LAVOINE Marie est nommée en tant que suppléante sur siège vacant.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 26-2022-07-13-00021 - Arrêté n° 75-2022 du 13 juillet 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 83 2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Lyon, le 13 juillet 2022
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
Le ministre des solidarités, de l’autonomie et
des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 26-2022-07-13-00021 - Arrêté n° 75-2022 du 13 juillet 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 84