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Conseil Municipal - ar Pref cm 2023 02 15 N04 SMBVT Reperes crues
Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2023 02 15 N04 SMBVT Reperes crues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
2023-02-15-N04 DELIBERATION Nombre de Conseillers : 27 DU
En exercice : 27 CONSEIL MUNICIPAL
Présents : 27
Votants : 27 DE MILLAS Nomenclature : 8.8.
Le Mercredi 15 Février 2023, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 09 Février 2023
Présents : BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CAMI Patricia COGNARD Sébastien,
DEDOURGE Anne-Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie,
FORCADE Claude, LAFFON-LE GALL Emilie, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, PINELL Daniel, QUINTUS Cécile, SENYARICH Olivier, VIDAL Sylvie,
Absents excusés :
COUILLARD Julien, OBEISSART Christophe, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
CABRÉRA Christine à BOHER Monique,
CASSAGNE Marjorie à NOGUÉS Dominique,
FORASTÉ Guy à SENYARICH Olivier,
PERSON Claude PETIT Vivien,
TIGNON Magalie à CAMI Patricia,
LAFFON-LE GALL Emilie a été nommée secrétaire de séance.
S.M.B.V.T.
CONVENTION POUR LA POSE DE REPERES DE CRUES.
Le Maire,
Rappelle que la commune a été plusieurs fois touchée par des inondations ; La Têt a alors connu sa plus forte crue avec l’aiguat de 1940,
Informe qu’afin de poursuivre les moyens mis en œuvre pour sensibiliser la population sur le risque inondation, le Syndicat Mixte Têt - Bassin Versant (S.M.T.B.V.) propose l'implantation de repères de crue pour matérialiser le niveau atteint par les cours d’eau,
Précise que ces repères de crue sont des dispositifs permettant d’entretenir la mémoire au risque inondation et qu'ils participent à développer la culture du risque sur le territoire,
Précise que ces repères seront installés sur certains bâtiments ] >ord des propriétaires,
LDH
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230215-2023-02-15-N04-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Fait part que le S.M.T.B.V. fournit les repères de crue, la Ville mettant à disposition les moyens techniques et humains pour effectuer la pose des repères,
Présente le projet de convention qui prendra effet à la date de son dépôt au contrôle de la légalité et sera
conclue pour une durée de 30 ans,
Le Conseil Municipal
OUÏ le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art L.112-1, L 711-1, L721-1 et 2, L732-7 qui a pour objet la prévention des risques de toute nature, l’information et I ‘alerte des populations ainsi que la
protection des personnes,
Vu l’art. L563-3 du Code de l’Environnement qui précise que dons les zones exposées ou risque d'inondations, le maire, avec l'assistance des services de l'Etat compétents, procède à l'inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères.
Vu l’arrêté du 16 mars 2006 qui définit le modèle des repères de crues,
Considérant que la Commune est exposée ou risque inondation,
Considérant que l'implantation et l’entretien de repères de crues standardisés correspondant aux "plus hautes eaux connues" (PHEC) est une obligation légale (décret n° 2005-233) pour les communes exposées au risque d'inondation par débordement de cours d’eau,
Considérant la nécessité et l’intérêt majeur pour la commune de développer une culture du risque et entretenir la mémoire des inondations passées sur le territoire de Millas,
PRENDS ACTE de l’implantation sur des bâtiments publics et privés de repères de crues,
PRECISE qu’un projet de convention est joint en annexe,
AUTORISE le Maire à signer les conventions, ainsi que toute pièce utile en la matière, et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
Emilie LAFFON-LE GALL
Certifié exécutoire |
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le 2 HARS 2023 Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte, x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours cit
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Millas le Notifié le |
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230215-2023-02-15-N04-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023
08.03.2023 La solidarité
re de l'eau en Têt
‘re Nan © % sf bassin versant
Convention
Pour la pose, la surveillance, l’entretien et la protection des repères de crues
****
entre d’une part le Syndicat de la Têt – Bassin Versant,
représenté par son Président, en vertu de la délibération du 22/09/2020
et d’autre part la commune de Millas
représentée par Monsieur le Maire habilité par délibération de leur conseil municipal en date du ………
Préambule Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20230215-2023-02-15-N04-DE Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 qe du Bassin Versans
(7 À a?
se
niveau atteint par les eaux
& . N
Mmune de perpig"?
Pour que les populations des communes du bassin versant de la Têt maintiennent leur vigilance face au risque
inondation, et dans le cadre réglementaire de la loi RISQUES de juillet 2003, le SMTBV (Syndicat Mixte de la Têt
– Bassin Versant), dans le cadre de son PAPI (Programme d’Actions de Prévention des Inondations), en lien
avec les communes, s’est engagé dans un programme de pose de repères de crue (plaque symbolisant le
niveau atteint par les plus hautes eaux connues).
La conservation de repères visibles et communs est indispensable au maintient de la mémoire collective des
niveaux atteints durant les crues historiques, qu’elles soient récentes ou anciennes.
Suite à chaque crue importante, les services de la DDTM des Pyrénées-Orientales ont réalisé des repérages des
traces de crue lorsque celles-ci étaient encore visibles. Depuis la création du syndicat, en 2008, un effort de
collecte et de centralisation de données a été mis en place. Ces données ont été complétées par celles
disponibles en mairie, souvent nombreuses et précises. Une étude s’inscrivant dans le cadre du PAPI Têt n°1
(2012-2019), a permis de vérifier la cohérence des données fournies et récoltées afin de proposer des sites
d’implantation des repères. Les emplacements sur des terrains publics ont été privilégiés, le domaine privé
peut également être sollicité seulement avec l’accord du propriétaire.
Article 1 – Objet de la convention
Cette convention définit les engagements réciproques du Syndicat de la Têt – Bassin Versant et de la commune
pour la pose, la surveillance, l’entretien et la protection du/des repère(s) de crues sur le territoire communal.
Article 2 – Définition des repères et nature des travaux
Les travaux prévus consistent en la matérialisation et la pose (scellée) de repère de crues (macaron en lave
émaillée de 15 cm de diamètre) témoignant des différents niveaux de crues connues sur le site. Ces repères
sont assimilables, en droit, aux repères, bornes et signaux implantés dans le cadre des travaux géodésiques et
cadastraux (Art. L 563-3 du Code de l’Environnement).
La définition et la nature des travaux sont définies par le SMTBV en lien avec la Municipalité.
La période estimée des travaux de pose est de…………..
Comme la loi le prévoit, une fiche descriptive du lieu (annexe) sera communiquée aux propriétaires de l’emplacement un
mois avant la pose du repère. Le propriétaire devra être présent sur le lieu lors de cette action. Le temps de pose est de
l’ordre d’une heure.
Modèle de repère de crue
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230215-2023-02-15-N04-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Article 3 – Modalités d’intervention du SMTBV
Le maître d’ouvrage des opérations de fourniture des repères est le SMTBV. Il assurera une surveillance
annuelle, l’entretien, la restauration ou le remplacement des repères de crues le cas échéant.
La pose des repères de crues est assurée par la commune avec l’assistance du SMTBV.
Article 4 – Modalités d’intervention de la commune
La surveillance courante et la protection des repères de crue (entretien et restauration courants) sont assurées
par la municipalité. Elle devra vérifier qu’il ne soit pas procédé à des opérations entraînant le déplacement, la
suppression ou la détérioration des repères. Toute détérioration causée aux repères que ce soit du fait ou non
de la commune devra être signalée au SMTBV.
La suppression du repère n’est envisageable qu’avec l’accord préalable entre les co-contractants et sur
justification motivée.
Article 5 – Modalités d’intervention du propriétaire du bâtiment ou site concerné par la pose
Le propriétaire du bâtiment ou site concerné par la pose du/des repère(s) de crues ne devra pas procéder à des
opérations entraînant le déplacement, la suppression ou la détérioration des repères.
En cas de location du bâtiment ou du site, le propriétaire devra s’assurer que le locataire ne procède pas à des
opérations entraînant le déplacement, la suppression ou la détérioration des repères.
Toute détérioration causée aux repères que ce soit du fait ou non du propriétaire devra être signalée au
SMTBV.
La suppression du repère n’est envisageable qu’avec l’accord préalable entre les contractants et sur
justification motivée.
Article 6 – Attribution des responsabilités lors de la pose
La commune est responsable, à raison de ses activités pratiquées dans le cadre de la présente convention, pour
tous les dommages de son fait survenus aux personnes et aux biens dans le cadre de l’exécution des travaux de
pose.
Article 7 - Bâtiment ou site concerné
La commune est autorisée à effectuer les travaux précédemment décrits, assistée du SMTBV, sur les parcelles
nécessaires au projet, définies ci-après :
Commune Nom du repère N° section / N° parcelle Adresse Implantation
Millas
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230215-2023-02-15-N04-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Article 8 - Durée
La présente convention est signée pour une durée de 30 ans, à compter de la date de son dépôt au contrôle de
légalité.
Article 9 – Assurances
Le SMTBV et la commune s’assureront contre les conséquences pécuniaires des responsabilités qui leur
incombent dans le cadre de la présente convention.
Article 10 - Election de domicile et litiges
Adresse du Maître d’Ouvrage : Syndicat de la Têt – Bassin Versant, 3 rue Edmond Bartissol, 66000 Perpignan,
Et la commune en sa Mairie.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal
Administratif de Montpellier.
Le Maire de la Commune Le Président du SMTBV Le propriétaire contractant
A………………………….
Le………………………….
A………………………….
Le………………………….
A………………………….
Le………………………….
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230215-2023-02-15-N04-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023