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Arrêté - 2046 246T aodp Place du Bignot Lafertin
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 13h50 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2046 246T aodp Place du Bignot Lafertin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ç Salies 4 Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2026-246T : Arrêté réglementant l'Occupation du Domaine Public à des fins de
spectacle - SPECTACLE D’ACROBATIE AUTOMOBILE - Place du Bignot à
Salies-de Béarn
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment l’article L.211-1 ;
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-
18 et 411-25 à R411-28 ;
Vu le code du sport notamment les articles R3331-18 et suivants ;
Vu le code de la voirie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2 et
suivants, L2213-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil communal fixant montant des redevances à percevoir au
profit de la commune pour occupation du domaine public communal en date du 11
septembre 2024 ;
Vu l'arrêté municipal 2017-200 réglementant l’occupation temporaire du domaine public
sur la commune ;
Vu la demande du 30/10/2026 de M LAFERTIN qui souhaite occuper le domaine public à
des fins commerciales pour un spectacle d’acrobatie automobile.
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la
nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1% : M LAFERTIN est autorisé à occuper le domaine public du mardi 14 juillet
2026 à 8h00 au jeudi 16 juillet 2026 à 8h00 Place du BIGNOT à Salies-de-Béarn
conformément au plan annexé au présent arrêté sous réserve d’acceptation de la Préfecture.
Article 2 Prescriptions techniques :
Le permissionnaire s’engage : AM 2026-246T (suite)
- à pratiquer son activité en respectant les prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ainsi que l’arrêté municipal de la commune.
- à assurer la sécurité du public en conformité avec la législation notamment en préservant une distance de sécurité de 5 mètres entre le public et le cheminement des véhicules . - Arrêter la manifestation et évacuer le public si un événement météorologique ou autre venait à mettre en danger le public.
- Maintenir un accès libre pour les secours et forces de l’ordre ; ne pas entraver l’accès aux bornes de secours.
- Gérer l’évacuation des déchets en contactant la Communauté des communes du Béarn des
Gaves
Article 3 : Publicité :
-La publicité par véhicule équipé de sonorisation est interdite sur la voie publique. Concernant les panneaux publicitaires, vous avez l'autorisation d'en installer 3, un à chaque entrée principale de la ville :
* route de Bayonne à hauteur de la base de loisirs de Mosquéros
* Avenue des Pyrénées à l'entrée de la ville
* Avenue des Docteurs Foix à hauteur du Carrefour Market
Ils devront être retirés à la fin de la manifestation.
Article 4 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5 : Electricité
Le permissionnaire prendra contact avec ENEDIS pour obtenir un branchement électrique provisoire
Article 6 : redevance
Le permissionnaire devra s’acquittera d’une redevance de cent quatre euros (104 €) conformément à la délibération du conseil municipal en date du 18 septembre 2025. La redevance de cent douze euros (112 euros) est à régler à la Mairie de Salies-de-Béarn service police municipale place du Bayaa :2 jours à 52 euros + 1 caravane d’habitation à 8 euros.
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.
Article 7 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Article 8 : Recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à AM 2026-246T (suite)
compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site
www.telerecours.fr
Article 9 : Monsieur le Maire de la commune de Salies-de-Béarn, Le Commandant de Gendarmerie, les agents de la police municipale ainsi que le receveur de la commune sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Salies-de-Béarn, le 29 juin 2026
Le Maire,
DOMERCA Fréderic.
VOLE
> COURS FOMPFIERS