Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 338T AC DRONE PLACE DU BAYAA
Arrêté - 2025 301T livraison 26 Place du Bayaa ECO ENERGY
Arrêté - 2024 403T AC AODP Place Jeanne dAlbret déménag
Arrêté - 2024 403T A AC AODP Place Jeanne dAlbret démén
Arrêté - 2025 389T PLACE DU BAYAA MAIRIE
Arrêté - 2025 386T ACAODP Place du bayaa LANSALOT
Arrêté - 2024 434T AODP AC Rue Elysée Coutère HILLAIRE DAN
Arrêté - 2024 416T AC AODP rue Elysée Coustère ADOUR DEBO
Arrêté - 2024 412T ACAODP ROULEZ RETRO Place du Bayaa
Arrêté - 2024 424T aodp ac passage des marché ETMP
Arrêté - 2024 429T AC AODP Place du Bayaa Livraison ets Lagune
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 429T AC AODP Place du Bayaa Livraison ets Lagune)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
( Salies 4 Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays ! , . .
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2024-429T : Arrêté réglementant l'Occupation du Domaine Public — Place du Bayaa -
Salies-de-Béarn — Lagune
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrei-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande du 03 décembre 2024 de l’entreprise Lagune pour effectuer une livraison Place du Bayaa à Salies-de-Béarn ;
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la
nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1° :
Le vendredi 6 décembre 2024 de 08h00 à 9h00, l’entreprise Lagune est autorisée à stationner le véhicule nécessaire à sa livraison sur un emplacement réservé devant le Tabac situé au n°5 Place du Bayaa à Salies-de-Béarn. Arrêté 2024-429T
(Suitel)
Article 2 : Prescriptions techniques :
Ce déménagement nécessitera :
UNE INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Aux dates et heures mentionnées à l’article 1° du présent arrêté
Article 3 : Sécurité et signalisation :
Le permissionnaire a l’autorisation de stationner le véhicule nécessaire à son déménagement Les services techniques se chargeront de mettre à disposition sur place une barrière de police indiquant l’interdiction de stationnement.
Le permissionnaire se chargera de maintenir l’interdiction de stationnement pendant toute la durée de son déménagement
Article 4 : Redevance :
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 6 décembre 2023. - Mise à disposition d’une barrière de police 1.50 euro par barrière et par jour soit un total d’un euro et cinquante centimes (1.5 euros).
La redevance est à régler à la Mairie de Salies-de-Béarn place du Bayaa 64270 Salies-de- Béarn.
Article 5 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son déménagement. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 : Mesures :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 du Code de La Route.
Article 7 : Recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 cours Lyautey 64010 Pau cedex) directement dans un délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du tribunal ou via le site www.telerecours.fr Arrêté 2024-429T
(Suitel)
Article 8 : Exécution :
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 03 décembre 2024
Le Maire,
Thierry CABANNE ___