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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 091 du 19 aout 2020
Document publié le Mercredi 19 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 091 du 19 aout 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2020-091
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2020 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-08-13-001 - arrêté 20-01487 du 13.08.20 autorisant les équipiers secouristes PSE2
des AASC à réaliser le prélèvement PCR (4 pages) Page 4
63-2020-08-17-001 - arrêté n°2020-60 DU 17/08/20 portant agrément formations aux 1ers
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63-2020-08-17-002 - arrêté n°2020-61 DU 17/08/20 portant agrément formations aux 1ers
secours - CD FFSS (2 pages) Page 12
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2020-08-18-006 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux
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63-2020-08-14-017 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Tabac
Presse Léon BLUM - modification (3 pages) Page 77
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63-2020-08-14-013 - AP VIDEOPROTECTION - RIOM - DARTY - 1ere demande (2
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63-2020-08-14-012 - AP VIDEOPROTECTION RIOM - Bijouterie NATHEOR - 1ere
demande (2 pages) Page 88
63-2020-08-18-001 - arrêté portant appréhension de biens vacants et sans maitre au profit
de l'Etat sur la commune de Clermont-Ferrand (2 pages) Page 91
63-2020-08-18-002 - arrêté portant appréhension de biens vacants et sans maitre au profit
de l'Etat sur la commune de Saint Babel (2 pages) Page 94
63-2020-08-14-005 - Arrêté portant autorisation de survol dans la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy en drone sous conditions (carnets de rando) (6 pages) Page 97
63-2020-08-14-006 - Arrêté portant autorisation de survol dans la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy en drone sous conditions (tela botanica) (6 pages) Page 104
63-2020-08-14-003 - Arrêté portant interdiction concert du groupe "WAZOO" à Sugères
(63) le 15 août 2020 (4 pages) Page 111
63-2020-08-14-004 - Arrêté portant prolongation de l’autorisation de survol de la Réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions, et de prélèvement de
roches et minéraux dans les réserves naturelles nationales de Chastreix-Sancy et de la
Vallée de Chaudefour à des fins scientifiques (UCA) (2 pages) Page 116
63-2020-08-13-005 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat de la Police
Municipale de Chamalières (2 pages) Page 119
63-2020-08-18-004 - Arrêté portant versement d'une subvention de fonctionnement pour le
restaurant inter-administratif de la Préfecture et du Conseil Départemental du
Puy-de-Dôme (AIGOS avance 2020) (2 pages) Page 122
63-2020-08-18-005 - Arrêté portant versement d'une subvention de fonctionnement pour le
restaurant inter-administratif de la Préfecture et du Conseil Départemental du
Puy-de-Dôme (AIGOS avance 2020) (2 pages) Page 125
63-2020-08-06-001 - Habilitation funéraire Mairie de Puy-Guillaume (1 page) Page 128
3 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-08-13-001
arrêté 20-01487 du 13.08.20 autorisant les équipiers
secouristes PSE2 des AASC à réaliser le prélèvement PCR
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-13-001 - arrêté 20-01487 du 13.08.20 autorisant les équipiers secouristes PSE2 des AASC à réaliser le prélèvement PCR 4 PRÉFET
à Préfecture DU ñ
du Puy-de-Dôme PUY-DE-DÔME — y-ce-
Fraternité
20-01487 ARRÊTÉ N°
autorisant les équipiers
Secouristes des asso latIOnS
agréées de sécurité civile, titulaires de l'unité d'enseignement « Premier secours en équipe
niveau 2 » (PSE2) à réaliser le prélèvement d’échantillon biologique pour l'examen de « détection
du génome du SARS-CoV-2
par RT PCR »
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code de la Santé publique,
notamment ses articles L. 3131-1
et L. 3131-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale
;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 Organisant ia sortie de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 21 novembre
2018 portant nomination de Madame
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret n° 2020-860 modifié
du 10 juillet 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires
pour faire
face à l'épidémie de covid-19
dans les territoires sortis de |
‘état d'urgence Sanitaire et dans ceux
où il a été
prorogé :
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007
modifié fixant le référentiel national
de Compétences de sécurité civile
relatif à
l'unité d'enseignement « Premiers secours
en équipe de niveau 2 » :
Vu l'arrêté du 13 août 2014
fixant les catégories de professionnels
de santé autorisés à réaliser
des
prélèvements d'échantillons
biologiques aux fins d'un examen
de biologie médicale et Ja phase
analytique de
l'examen de biologie médicale
en dehors d'un laboratoire de
biologie médicale ainsi que les
lieux de réalisation
de ces phases ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2020 portant Modification
de la liste des actes et prestations
mentionnée à l'article L. 162- 1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par
RT PCR) : Vu l'arrêté
du 12 mai 2020 portant Modification
de la liste des actes et prestations
mentionnée à l'article L. 162-1- 7 du code de Ja Sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par
RT PCR) :
Vu l'arrêté du 27 mai 2020 portant Modification
de la liste des actes et prestations
mentionnéeà l'article L. 162-1- 7 du code de la Sécurité sociale (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2)
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020,
modifié par l'arrêté du 24 juillet
2020, prescrivant les mesures
générales
nécessaires pour faire face
à l'épidémie de Covid-19 dans
les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et
dans ceux où il a été prorogé :
Vu les recommandations de l'Organisation
mondiale de la santé :
1/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-13-001 - arrêté 20-01487 du 13.08.20 autorisant les équipiers secouristes PSE2 des AASC à réaliser le prélèvement PCR 5 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-13-001 - arrêté 20-01487 du 13.08.20 autorisant les équipiers secouristes PSE2 des AASC à réaliser le prélèvement PCR 6 CONSIDERANT le Caractère
pathogène et Contagieux du
virus SARS-Cov-2 :
CONSIDERANT l'évolution de
la Situation épidémique, le Caractère
actif de la Propagation du virus
SARS-Cov-2
et ses effets en termes de
santé publique ;
CONSIDERANT qu'il appartient
au préfet de prévenir les risques
de Propagation des infections
par des mesures
adaptées, nécessaires et
Proportionnées :
CONSIDERANT Ja disponibilité
insuffisante de professionnels
de Santé habilités à réaliser
l'examen de «
détection du génome du SARS-CoV-2
par RT PCR », inscrit à la
nomenclature des actes de
biologie médicale ; CONSIDERANT
l'activité touristique du département
du Puy-de-Dôme :
CONSIDERANT la nécessité
d'être en Capacité de mettre en
œuvre des opérations ponctuelles
de dépistages
pour répondre à des
Situations Spécifiques
et non prévisibles (clusters
notamment) en tout
point du territoire et
Considérant le risque
de reSSources insuffisantes
poury faire face :
Article 1: Les équipiers Secouristes
des aSSociations locales agréées
de sécurité Civile, titulaires
de l'unité
d'enseignement « premier secours
en équipe niveau 2 » à jour
de leur formation Continue, sous
la responsabilité
d'un médecin ou d'un infirmier
diplômé d'État pouvant intervenir
à tout Moment, sont autorisés
à réaliser le
prélèvement d'échantillon biologique
pour l'examen de « détection
du génome du SARS-CoV-2
par RT PCR », à
Condition qu'ils attestent
avoir suivi une formation
Spécifique à la réalisation
de l'examen conforme
aux
recommandations de
la Société française de
microbiologie et dispensée
par un médecin ou d'un
infirmier diplômé
d'État.
Article 2 : Cette autorisation
est Valable, à compter de
la signature du présent arrêté
jusqu'au 31/1 2/2020, pour
la
réalisation des prélèvements
sur l'ensemble du département
du Puy-de-Dôme.
Article 3 : La Secrétaire générale
de Ja préfecture, le délégué
départemental de l'Agence
Régionale de Santé du
Puy-de-Dôme, le directeur de
Cabinet de ja préfecture du
Puy-de-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le
Concerne, de l'application
du présent arrêté qui
sera publié au recueil
des actes administratifs
de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Voies et délais de recours
En application des articles L.41
1-2et R.421-1 à R.421-7 du
Code dejustice administrative,
et de l'article L.411-2 du Code
des relations
entre le public et l'administration,
la présente décision peut
faire l'objet, dans un délai
de 2 mois à Compter de
sa date de nofification, soit
4
Clermont-Ferrand Cedex. Le
tribuna} administratifpeut AUSSI
être saisi depuis l'application
« telerecours citoYen », disponible
sur le site
internet suivant : https//cito
yens. felerecours.fr/
2/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-13-001 - arrêté 20-01487 du 13.08.20 autorisant les équipiers secouristes PSE2 des AASC à réaliser le prélèvement PCR 7 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-13-001 - arrêté 20-01487 du 13.08.20 autorisant les équipiers secouristes PSE2 des AASC à réaliser le prélèvement PCR 8 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-08-17-001
arrêté n°2020-60 DU 17/08/20 portant agrément
formations aux 1ers secours - ADPC63
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-17-001 - arrêté n°2020-60 DU 17/08/20 portant agrément formations aux 1ers secours - ADPC63 9 AT sd Direction départementale PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2020-60
portant agrément des Associations et des Services Publics
pour les formations aux Premiers Secours
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC en qualité
de préfête du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers SeCOUrs ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC 1):
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogique initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;
Vu l'arrêté portant nomination de Monsieur Jean-François GRAVIER en qualité de directeur départemental par
intérim de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme :
Vu la demande d'agrément départemental formulée par Mme Emilie BERNARD FILLIAT, présidente de l'ADPC
63,reçue le 19 juin 2020 et compétée le 3 aout 2020 ;
Vu la décision d'agrément n° PSC 1 — 1707 B 11 bis du 7 juillet 2020 ;
Vu la décision d'agrément n° PSE 1 — 1805 A 12 du 17 mai 2018;
Vu la décision d'agrément n° PSE 2 — 1805 A 12 du 17 mai 2018 :
Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC — 2208 C 92 du 22 août 2019;
Vu la décision d'agrément n° FPS — 1802 B 01 du 31 mars 2021:
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-17-001 - arrêté n°2020-60 DU 17/08/20 portant agrément formations aux 1ers secours - ADPC63 10 Sur proposition de Monsieur le chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civiles,
ARRÊTE
Article 1* — Il est délivré à l'Association Départementale de Protection Civile du Puy-de-Dôme (ADPC63), affiliée
à la Fédération Nationale de Protection Civile, un agrément pour la formation aux premiers secours niveaux
PSC1, PS, PIC F, PAE PSC et PAE FPS dans le département du Puy-de-Dôme, à compter du 1° août 2020 et
ce, jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2 — L'arrêté préfectoral n° 2019-62 du 09 septembre 2019 est abrogé.
Article 3 — Le renouvellement de cet agrément est subordonné au respect des conditions fixées par les arrêtés
ministériels des 8 juillet 1992 et 24 mai 2000.
Article 4 — Le Directeur Départemental de la Protection des Populations par intérim et la Présidente de
l'Association Départementale de Protection Civile du Puy-de-Dôme (ADPC63), affiliée à la Fédération Nationale
de Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 août 2020
Pour La préfète,
le directeur départemental par intérim de la direction
départementale de la protection des populations, : = met hit,
à =,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est aftaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-17-001 - arrêté n°2020-60 DU 17/08/20 portant agrément formations aux 1ers secours - ADPC63 11 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-08-17-002
arrêté n°2020-61 DU 17/08/20 portant agrément
formations aux 1ers secours - CD FFSS
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-17-002 - arrêté n°2020-61 DU 17/08/20 portant agrément formations aux 1ers secours - CD FFSS 12 DRFFET Direction départementale PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2020-61
portant agrément des Associations et des Services Publics
pour les formations aux Premiers Secours
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1);
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogique initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
Vu Farrêté ministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;
Vu l'arrêté portant nomination de Monsieur Jean-François GRAVIER en qualité de directeur départemental par
intérim de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
Vu les documents adressés par M Olivier GAUBERT, président du comité départementale 63 FFS, reçus le 20
juillet 2020 ;
Vu la décision d'agrément n° PSC 1 — 1805 B 04 du 15 mai 2018 :
Vu la décision d'agrément n° PSE 1 — 1805 À 06 du 17 mai 2018;
Vu la décision d'agrément n° PSE 2 — 1805 A 06 du 17 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex
Tél: 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-17-002 - arrêté n°2020-61 DU 17/08/20 portant agrément formations aux 1ers secours - CD FFSS 13 ARRÊTE
Article 1% -— Il est délivré au comité départemental du Puy-de-Dôme de la Fédération Française de Sauvetage et
de Secourisme (FFSS), un agrément pour la formation aux premiers secours niveaux PSC1, PSE 1 et PSE 2
dans le département du Puy-de-Dôme, à compter du 1° août 2020 et ce, jusqu'au 30 septembre 2020.
Article 2 — L'arrêté préfectoral n° 2018-123 du 03 août 2018 est abrogé.
Article 3 — Le renouvellement de cet agrément est subordonné au respect des conditions fixées par les arrêtés
ministériels des 8 juillet 1992 et 24 mai 2000.
Article 4 — Le Directeur Départemental de la Protection des Populations par intérim et le Président du comité
départemental du Puy-de-Dôme de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme ( FFSS) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 août 2020
Pour La préfète,
le directeur départemental par intérim de la direction
départementale de la protection des populations,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-17-002 - arrêté n°2020-61 DU 17/08/20 portant agrément formations aux 1ers secours - CD FFSS 14 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2020-08-18-006
Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour
l'accès aux logements sociaux
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-18-006 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux 15 E
Direction départementale PRÉF
T dés territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité Frateraeité
ARRÊTÉ N° portant
dérogation aux plafonds de ressources pour
l'aCCSRAEÉOUME CD RON
COAPFE me
La préfète du Puy-de-Dôme, 2 0 -{ 15 24
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 441-1, R. 441-1, R. 441-1-1
et R. 441-1-2,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la ville,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC en qualité de préfète du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-01587 portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux du 12 novembre 2015,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1* — Une dérogation aux plafonds de ressources est accordée, pour l'accès à un logement locatif social, dans la limite
de 1,3 fois les plafonds réglementaires de droit commun (plafonds pour l'accès aux iogements financés en prêt locatif à usage
social) selon les conditions définiesà l'article 2.
Article 2 — Cette dérogation aux plafonds de ressources est accordée :
> pour les logements sociaux situés dans le périmètre des quartiers prioritaires de la ville à Thiers dans la Puy-de-Dôme pour
faciliter la mixité sociale (liste des opérations en annexe 1).
> dans les immeubles et ensembles immobiliers de plus de 15 logements, pour résoudre des problèmes graves de vacance de
logements et faciliter l'échange des familles ou pour les immeubles occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de
l'aide personnalisée au logement (liste des opérations en annexe 2). -
Article 3 - Les dérogations prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas aux logements ayant bénéficié de financements en
PLA insertion, PLA intégration, PLA très social et PLA à loyer minoré.
Article 4 — Les organismes de logement social adresseront au Préfet un compte-rendu annuel de l'utilisation des dérogations prévues au présent arrété.
Article 8 — Les dispositions du Présent arrêté s'appliquent pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 2015-01587 du 12 novembre 2015 est abrogé.
1/2 18 boulevard Desalx
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.75.88.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-18-006 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux 16 Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfèts et par délégation, Î 8 AOUT 2020 La Secrétaire Générale,
Voles et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421.7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de noëffication, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant lesupérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Lo silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois 4 compter de le date de sa saisine vaut décision implicite de rejet Cette décision implicite est attequabie, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant a justice edministrative. Le recours
contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi âtre saisi depuis l'application « felerecours citoyen », disponible sur je site
18 boulevard Desalx
63083 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.83.83
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-18-006 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux 17 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2020-08-12-001
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur
place - Dossiers Anah de subvention et conventionnement
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-12-001 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place - Dossiers Anah de subvention et conventionnement 18 Agence
nationale Anh
de l'habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
DÉCISION n° 08 - 2020
Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de
l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la décision 01-2019 du 07 janvier 2019 de désignation du délégué adjoint de l'Agence et de délégation
de signature,
Vu la décision n°02-2019 du 07 janvier 2019 de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence,
Monsieur Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
DÉCIDE :
Dans le département du Puy-de-Dôme,
- M. PONAMALÉ Léonard (chef de bureau),
- Mme VALLET Marie-France (adjointe au chef de bureau),
- Mme BELLONTE Annick (instructrice),
- Mme MATHUS Patricia (instructrice),
- Mme LE POGAM Laurence (instructrice),
- Mme BRACON Martine (instructrice),
- Mme FONDRAS Stéphanie (instructrice),
- Mme THOMAS Virginie (chargée de mission lutte contre l'habitat indigne),
- Mme DA CUNHA Marine (chargée de mission habitat privé, à compter du 1° septembre 2020),
- M. CARTIER Thierry (agence Livradois-Forez),
- M. COUPAT Eric (agence Val d'Allier Sancy),
- M. DUBOURGNON Jean-Michel (agence Combraille Nord Limagne),
- Mme MATHEY Valérie (assistante, instructrice).
sont désignés pour effectuer les contrôles sur place, consécutifs à une demande de leur supérieur
hiérarchique portant sur un logement privé sollicitant ou ayant bénéficié d'une subvention de l'Anah ou
d'un conventionnement locatif.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 août 2020
e/ Le directeur départemental des territoires
la Directrice déps5et jesyentale adjointe,
(Mas e DUPUY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-12-001 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place - Dossiers Anah de subvention et conventionnement 19 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects d’Auvergne
63-2020-08-15-001
Délégation de signature du directeur interrégional des
douanes
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-08-15-001 - Délégation de signature du directeur interrégional des douanes 20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ÿ
®
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Décision n° 2020-14
du directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects et du chargé de mission auprès du directeur interrégional, assurant l’intérim des fonctions de directeur régional à Clermont-Ferrand, de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Auvergne Rhône Alpes bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les III, IV et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu les I, II et IV de l’article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Article 1er - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects et le chargé de mission auprès du directeur interrégional, assurant l’intérim des fonctions de directeur régional à Clermont-Ferrand dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional.
Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du II de l’article 2 du décret n° 78-1297 susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, prénom Siège de la direction régionale
COPER LUC LYON
GALY HUGUES LIONEL ANNECY
TAILLANDIER David CLERMONT FERRAND
TESTANIERE FRANCK CHAMBERY
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
6 rue Charles Biennier - BP 2353
69 215 LYON CEDEX 02
Site Internet : www.douane.gouv.fr
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-08-15-001 - Délégation de signature du directeur interrégional des douanes 21 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ÿ
®
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des directions régionales concernées
Fait à Lyon le 15 août 2020
L’administrateur général,
directeur interrégional des douanes
signé, Eric Meunier
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-08-15-001 - Délégation de signature du directeur interrégional des douanes 22 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-18-003
Agrément de société de domiciliataire d'entreprises SARL
Charles Business
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-18-003 - Agrément de société de domiciliataire d'entreprises SARL Charles Business 23 DU FET Direction de ia Régiementation PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité PPREFEDTURE DU PERS
ARBIFFE Ne
ARRÊTÉ N° 20-01523 portant renouvellement d'agrément
de société de domiciliataire d'entreprises
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, notamment son article 4 :
CONSIDÉRANT la demande par laquelle Monsieur Pierre VIARS agissant pour le compte de la société CHARLES BUSINESS sollicite le renouvellement de l'agrément préfectoral prévu à l'article L123-11-3 du Code du commerce ;
CONSIDÉRANT les pièces produites par le pétitionnaire :
CONSIDÉRANT que ladite société dispose des locaux sis 34 rue Jules Verne - 63000 CLERMONT-FERRAND :
CONSIDÉRANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R123-168 du Code de Commerce ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Article 1: La société CHARLES BUSINESS ayant son siège 34 rue Jules Verne — 63000 CLERMONT-
FERRAND est autorisée à exercer l'activité de domiciliation à compter de la date de notification du présent arrêté
pour une durée de 6 ans.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 8 AOÛT 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de la réglementation,
ine GAYET
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
WwW.puy-de-dome.gouv.fr
—
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-18-003 - Agrément de société de domiciliataire d'entreprises SARL Charles Business 24 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-14-007
Agrément de société domiciliataire d'entreprises Espace
Copie Repro
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-007 - Agrément de société domiciliataire d'entreprises Espace Copie Repro 25 DREFET Direction de la Réglementation PUY-DE-DÔME
Épié
PREFECTURE DEN Fraternité |
20-01511 ARRÉTÉ N°
portant renouvellement d'agrément
= de société de domiciliataire d'entreprises
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'ordre national du
Mérite,
commerce :
CONSIDÉRANT les pièces produites
par le pétitionnaire
CONSIDÉRANT que ladite société
dispose des locaux sis 27, rue Raynaud
— 63000 CLERMONT-FERRAND
; CONSIDÉRANT que ladite société met à disposition des
Personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce
Propre à assurer la confidentialité
nécessaire et à permettre
une réunion régulière
des Organes chargés
de la
direction, de l'administration
ou de la surveillance de l'entreprise
conformément à l'article R123-168
du Code de
Commerce :
SUR PROPOSITION du Secrétaire
Général de la Préfecture du
Puy-de-Dôme :
ARRETE
Article 1 : La société Espace
Copie Repro ayant son Siège
27, rue Raynaud — 63000 CLERMONT-FERRAND est autorisée à exercer l'activité de domiciliation à Compter
de la date de notification
du présent arrêté
Article 2 : La Secrétaire Générale
de la préfecture du Puy-de-Dôme
est Chargée de l'exécution du
présent arrêté
qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 14 AOÛT 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de la réglementation
___>
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex
1 Tél! : 04.73.68.63.62
WWW.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-007 - Agrément de société domiciliataire d'entreprises Espace Copie Repro 26 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-14-008
AP - VIDEOPROTECTION - COURNON
D'AUVERGNE - Puybaret- 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-008 - AP - VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE - Puybaret- 1ere demande 27 E EH
DU ET Direction de la Réglementation PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
REF : 2020/0202
.
M PREPRGTURE OÙ AUNDE
BONE ARRÈTE
PREPRGTURE OÙ! W autorisant
l’installation
. d’un système de
vidéoprotection 20-01506
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
—_...
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du
5 juillet 2019, portant renouvellement
de la commission départementale de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°20-00705 du
27 mai 2020, portant délégation de signature
à Mme Béatrice STEFFAN, Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, SouS-préfète de l'arrondissement de
CLERMONT- FERRAND ;
VU la demande du 28 mai 2020, présentée par le Président de « PUYBARET PRO
NEGOCES », en vue d'installer un Système de vidéoprotection au Sein de l'établissement du Même nom, sis 38 avenue d'Aubière 63800 COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté
:
intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection
projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont : * la sécurité des personnes
:
* la gestion de l'attente des clients
;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour
la conservation des images est de 15 jours :
SUR proposition de la Secrétaire générale
de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1%: L'installation d'un système de
vidéoprotection comportant 7 caméras
dont 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, avec un enregistrement des Images qui s'effectue en mode numérique,
est autorisée au sein de l'établissement « PUYBARET PRO NEGOCES », situé 38 avenue d'Aubière 63800
COURNON D'AUVERGNE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation
qui porte le numéro de référence 2020-0202 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée
pour une durée Minimale de conservation
des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit
tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le réSponsable de la mise
en œuvre du Système doit se porter garant
des personnes susceptibles
122
18 boulevard Desaix
63933 Clermont-Ferrand — Cedex
1 Tél:
04.73.9863 63
WWW.puv-de-dome.qouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-008 - AP - VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE - Puybaret- 1ere demande 28 ARTICLE6 : En vue de délivrer
sans délai à la demande des services
cités à l'article 9 les images enregistrées,
le
géant de l'établissement doit
désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu'une seconde personne
ARTICLE 8 : Toute Personne intéressée
peut s'adresser au Président de
« PUYBARET PRO NEGOCES»,
22-24
avenue Turgot 19200 USSEL,
afin d'obtenir un accès
à l'enregistrement qui la
concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par
le présent arrêté.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement
cité à l'article 1*, le public doit être
informé de manière claire et permanente de l'existence du Système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements. L'affichette ou le Panonceau comportant un bictogramme représentant une Caméra, indique
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut S'adresser pour faire
valoir
le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est
délivrée pour une durée de cinq
ans à Compter de la date du présent
arrêté. Au
terme de ce délai, le Système
concerné devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation administrative
préalable, à
Solliciter auprès de la préfecture
quatre mois avant l'échéance.
n présentant un caractère Substantiel
(notamment changement d'activité
dans les ns la configuration des lieux — changement affectant la protection des images)
doit
impérativement faire l'objet d’une
déclaration auprés de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction de
la
Réglementation - Bureau de la Réglementation
et des Élections). À défaut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de Manquement
aux dispositions
ARTICLE 12 : Toute modificatio
lieux protégés — changement
da
délivrée.
ARTICLE 13 : La Secrétaire générale
de Ja préfecture du Puy-de-Dôme
et le directeur départemental de
Sécurité
Publique du Puy-de-Dôme sont
chargés, chacun en Ce qui le
concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme,
dont une copie sera adressée respectivement à Monsieur Sylvain PUYBARET et au Maire de COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand le | 4 Al 2020
Pour la Préfète et par dé égation,
La Secrétä; :
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2
et R.421-1 à R.421-7 du Code de
justice administrative, et de l'article
L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, Ja présente
décision peut faire l'objet, dans un
délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un
léCOurs administratif soit
d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est
Présenté à Madame /a Préfête du
Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratifhiérarchique
est présenté auprès du Ministre
de l'Intérieur, Direction des Libertés
Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies
75008 PARIS.
internet suivant : https.//citoyens.
telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-008 - AP - VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE - Puybaret- 1ere demande 29 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-14-002
AP du 14/08/2020 prolongeant jusqu'au 31 août 2020 la
suspension des dérogations horaires des débits de boissons
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-002 - AP du 14/08/2020 prolongeant jusqu'au 31 août 2020 la suspension des dérogations horaires des débits de boissons 30 PRÉFET Direction de la Réglementation
PUY-DE-DÔME Bureau de la Réglerpre A : Liberté
Egalité :
| |
Fraternité
. 0 _ : L 9 :
ARRÊTÉ n°
prolongeant jusqu'au 31 août 2020 la suspension
des dérogations horaires accordées aux débits de boissons
et portant fermeture entre 01h00 et 06h00 de l‘ensemble des débits de boissons
sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- VU le Code de la Santé Publique ;
= VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
- VU le décret du Président de la République en date 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-
Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète du Puy-de-Dôme ;
- VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
- VU l'arrêté préfectoral n°07/05235 du 18 décembre 2007 modifié, réglementant le régime horaire des cafés,
restaurants et discothèques dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU l'arrêté municipal de la commune de Clermont-Ferrand du 9 mai 2020 interdisant la vente d'alcool entre 22 heures et 8 heures ;
- VU les arrêtés préfectoraux délivrés aux débits de boissons de la commune de CLERMONT-FERRAND
accordant une dérogation horaire d'ouverture et/ou de fermeture ;
- VU l'arrêté n°20-1318 du 15 juillet 2020 suspendant pour une durée de 15 jours les dérogations horaires
accordées aux débits de boissons et portant fermeture entre 01h00 et 06h00 de l'ensemble des débits de boissons sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand ;
- VU l'arrêté n°20-01413 du 29 juillet 2020 prolongeant jusqu'au 31 août 2020 la suspension des dérogations horaires accordées aux débits de boissons et portant fermeture entre 01h00 et 06h00 de l'ensemble des
débits de boissons sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand
- CONSIDÉRANT qu'en vertu de la loi du 9 juillet 2020 l'ouverture des établissements recevant du public tels que les restaurants, les cafés et les lieux de réunion peut être réglementée du 11 juillet 2020 au 30 octobre 2020 inclus ;
- CONSIDÉRANT la circulation plus active du virus Covid-19 sur le territoire national et particulièrement dans le Puy-de-Dôme qui connaît une augmentation significative des cas diagnostiqués ;
- CONSIDÉRANT l'obligation prévue par le décret du 10 juillet 2020 susvisé faite aux gérants des établissements
recevant du public de type N d'accueillir en toutes circonstances le public dans le respect des règles
d'hygiène et de distanciation physique ;
- CONSIDÉRANT que le respect de ces règles est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;:
- CONSIDÉRANT que les impératifs de santé publique demeurent, notamment la nécessité de respecter les mesures sanitaires et de distanciation physique ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-002 - AP du 14/08/2020 prolongeant jusqu'au 31 août 2020 la suspension des dérogations horaires des débits de boissons 31 - CONSIDÉRANT la persistance des manquements répétés et nombreux aux mesures d'hygiène et de distanciation physique dans
les ERP de type N, particulièrement en fin de soirée, de la part d'individus pris
de boisson ; que ces personnes se réunissent dans ou à proximité des établissements encore ouverts : que dans
ces circonstances, il convient de maintenir la fermeture entre 01h00 et 06h00 des établissements
qui proposent de la vente d'aicoo! à emporter ou à consommer sur place ;
- CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure et la police municipale ont constaté un usage abusif et détourné des dérogations
horaires et des interdictions de vente à emporter d'alcool au-delà de 22 heures
aboutissant de fait à des regroupements de personnes dans des conditions favorisant la propagation du virus et générateurs
de troubles à l'ordre public ;
- CONSIDÉRANT que ces dérogations horaires génèrent également des nuisances sonores attestées par de nombreux signalements
de riverains recueillis par les forces de sécurité intérieure, la mairie de Clermont-
Ferrand et la préfecture ;
- CONSIDÉRANT la persistance des ivresses publiques manifestes et des rixes entre 01h00 et 05h00 du matin Sur le secteur du centre-ville,
nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure
- CONSIDÉRANT que ces faits justifient la prolongation de la Suspension des dérogations horaires accordées aux débits de boissons
et la fermeture des débits de boissons entre 01h00 et 06h00 de la commune de Clermont-Ferrand jusqu’au
31 août 2020 inclus L,
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La suspension des dérogations horaires délivrées aux débits de boissons dans les conditions
prévues par l'arrêté préfectoral n°07/05235 du 18 décembre 2007 est prolongée jusqu'au 31 août 2020 incius.
ARTICLE 2 : Les débits de boissons de la commune de Clermont-Ferrand proposant de la vente d'alcool à consommer sur place
ou à emporter, notamment les épiceries et les établissements de restauration rapide,
devront être fermés au public entre 01h00 et 06h00.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté
est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours,
d'une amende de 5e classe. Sans préjudice des mesures de fermeture administrative qui pourraient être prononcées, et dans
l'hypothèse d’une reconduction du présent arrêté pour une durée de quinze jours, toute violation de ses dispositions à plus de trois reprises dans un délai de trente jours à compter de la publication
du présent arrêté sera punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d'intérêt général.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra être apposé par tous les exploitants concernés sur la devanture de leur établissement
pendant la durée de cette mesure de police administrative.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme et publié sur le site internet de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 4 AOÛT 2020
Cane Sunoucre Voies et
délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-002 - AP du 14/08/2020 prolongeant jusqu'au 31 août 2020 la suspension des dérogations horaires des débits de boissons 32 Le recours administratif gracieux est présenté à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques, Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11 rue des Saussaies
‘75 800 PARIS Cedex 08. |
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunai administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-002 - AP du 14/08/2020 prolongeant jusqu'au 31 août 2020 la suspension des dérogations horaires des débits de boissons 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-14-014
AP MENETROL - CREP'EAT - 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-014 - AP MENETROL - CREP'EAT - 1ere demande 34 a REFET
Direction de la Réglementation PUY-DE-DÔME
ETAT Fraternité
REF : 2020/0203
Nice
ARRÊTÉ 20-01507
autorisant l'installation
d’un système de Vidéoprotection
d
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9,
L251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4
du code de la Sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
portant définition des normes techniques
des Systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 1 9-01256
du 5 juillet 2019, portant renouvellement
de la commission départementale
de
Vvidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°20-00705
du 27 mai 2020, portant délégation
de Signature à Mme Béatrice STEFFAN, Secrétaire générale de Ja préfecture du Puy-de-Dôme, SOUS-préfète de
l'arrondissement de CLERMONT- FERRAND ;
VU la demande du 25 mai 2020, présentée
par la Présidente de la SAS « EJD»,
en vue d'installer un Système de Vidéoprotection au sein de l'établissement « CREP'EAT », sis Centre Commercial Riom
Sud, avenue de
Clermont, 63200 MENETROL :
VU le rapport étabii par le référent-sûreté
:
VU l'avis émis par la Commission départementale
de vidéoprotection lors de sa réunion
du 23 juillet 2020 ; CONSIDÉRANT
que le système de Vidéoprotection déclaré
est Conforme aux dispositions du code de
la sécurité
intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de
vidéoprotection projeté concerne un
lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont : *__
la sécurité des personnes
;
* la lutte contre la démarque
inconuue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour
la Conservation des images est de 30 jours
; SUR proposition
de la Secrétaire générale de [a préfecture
du Puy-de-Dôme :
ARTICLE3 : La durée Maximale de
conservation des images est fixée
à 30 jours.
ARTICLE4 : Le titulaire de l'autorisation
doit tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, Ja
date
de destruction des images et, le
cas échéant, la date de transmission
au Parquet.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferranc — Cedex
1 Tél
: 04.73.98.63.63
WWW.puy-de-dome.qouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-014 - AP MENETROL - CREP'EAT - 1ere demande 35 la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, doivent être données à toutes
les Personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans
délai à la demande des services cités
à l’article 9 les images enregistrées,
le
gérant de l'établissement doit
désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable. |
#& SOnne
n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du Système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée
peut s'adresser au Directeur Général
de Ja « SAS EJD », Centre Commercial Riom Sud, avenue de Clermont 63200 MENETROL, afin d'obtenir un accès
à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE7 : L'accès à la Salle de
visionnage, d'enregistrement et de
traitement des images, doit être strictement interdit à toute per
ARTICLE 10 : Dans l'établissement
cité à l'article 1%, le public doit être
informé de manière claire et permanente de l'existence du Système et des conditions dans lesquelles il peut exercer Son
droit d'accès aux enregistrements.
ARTICLE 12 : Toute Modification
présentant un Caractère substantiel
(notamment Changement d'activité
dans les
lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme
- (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure
de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de Manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2
et R421-1 à R.421-7 du Code de
justice administrative, et de l'article
L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans un délai
de 2 mois à Compter de sa date de notification,
soit d'un
récours administratif soit
d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est
présenté à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand
cedex.
Le recours administratif hiérarchique
est présenté auprès du Ministre de
l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques
et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies
75008 PARIS. Chacun de
ces deux TéCOUrS administratifs doit être
formé dans les 2 mois à Compter de
la notification de Ja décision. Le silence gardé Par l'autorité administrative Saisie pendant plus de 2 mois à Compter de la date
de sa saisine vaut décision implicite de
rejet.
Cette décision implicite est atfaquable,
dans les 2 mois Suivant sa naissance,
devant lajustice administrative.
internet suivant - https://citoyens. telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-014 - AP MENETROL - CREP'EAT - 1ere demande 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-14-001
AP portant autorisation 6ème Montée Historique de
Confolant.odt
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-001 - AP portant autorisation 6ème Montée Historique de Confolant.odt 37 PREFET Sous-préfecture
DU : d’issoire
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ N° SPI-2020 - 28
Portant autorisation d'une manifestation sportive sur terrain ou parcours prévoyant
l'engagement de véhicules à moteur
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5
- VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21,R.
331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
- VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
- VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret 2008-
252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
- VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2020 :
- VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2020-02-10-005 du 10 février 2020 portant interdiction de voies ouvertes à la
circulation publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande Circulation « RGC » et
Routes Très Importantes « RTI ») dans le département du Puy-de-Dôme à certaines périodes de l'année 2020 ;
- VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT20DG002 du 10 février 2020 portant
interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines
périodes de l'année 2020 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2019 portant la mise en place du plan « Primevère » dans le département
du Puy-de-Dôme pour l'année 2019 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 127 août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives soumises
à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 19-01644 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
BAGDIAN, Sous-préfet de l'arrondissement d’Issoire ;
- VU l'arrêté temporaire réglementant l'utilisation des routes départementales à l'occasion de l'épreuve sportive
dite « 6ème Montée Historique de Confolant » du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT
20 DG 066 du 6 juillet 2020 ;
- VU la demande formulée par le Club Auvergne Moto Sport, représenté par M. Claude ASTAIX, Président, en
vue d'être autorisé à organiser une démonstration de motos anciennes et de Sidecars le dimanche 23 août
2020 dénommée « 6ème Montée Historique de Confolant » sur la commune de Miremont ;
1/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cecex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-001 - AP portant autorisation 6ème Montée Historique de Confolant.odt 38 - VU le règlement de l'épreuve ;
- VU le protocole sanitaire édicté par l'organisateur ;
- VU les avis des différents services administratifs concernés ;
- VU l'avis de Monsieur le maire de Miremon ;
- VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives
réunie le 2 juillet 2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Club Auvergne Moto Sport, représenté par M. Claude ASTAIX, Président, est autorisé à
organiser une démonstration de motos anciennes et de Sidecars le dimanche 23 août 2020 de 8h00 à 19h00
dénommée « 6ème Montée Historique de Confolant » sur la commune de Miremont. L'organisateur prévoit
120 participants et environ 400 spectateurs.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et
arrêtés visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière (C.D.S.R.) dans sa séance du 2 juillet 2020, et par les services chargés de la surveillance et de la
circulation.
Sécurité :
La manifestation dite «6ème Montée Historique de Confolant » est autorisée à utiliser privativement dans les
deux sens les sections de routes départementales hors agglomération suivant l'arrêté n° AT 20 DG 066 du 6
juillet 2020 de Monsieur le Président du Conseil Départemental joint en annexe.
L'organisateur devra se montrer intransigeant à l'égard des concurrents ne respectant pas la réglementation. Les
infractions commises par les contrevenants devront être réprimandées.
Les obstacles seront protégés par des bottes de paille, des grilles de protection et des protections gonflabes
seront installées dans les courbes.
Signalisation de la compétition et déviations :
- des panneaux indiquant le déroulement de la manifestation et la fermeture des axes seront mis en place 150
mètres avant les barrières, de manière à informer le public et à interdire tout passage et stationnement de
véhicules (les panneaux devront être installés au minimum 2 heures avant l'horaire de fermeture de route),
- les riverains devront être informés de la fermeture des axes, une quinzaine de jours avant l'épreuve, par un
moyen laissé au libre choix de l'organisateur,
Emplacement des spectateurs :
Les spectateurs seront placés en surélévation par rapport à la piste. Les emplacements autorisés seront
clairement indiqués au moyen de rubalise rouge d'interdiction et verte d'autorisation au public.
Accès aux véhicules d'urgence :
En permanence, les organisateurs devront permettre l'accès absolument libre pour les véhicules d'urgence
appelés à intervenir en tout point de l'itinéraire de la manifestation (pompiers, ambulance, gendarmerie), ainsi
que dans les hameaux isolés par la compétition.
Les parkings créés spécifiquement ne doivent pas, dans la mesure du possible, former de cul de sac dans lequel
un engin de lutte contre l'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
2/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-001 - AP portant autorisation 6ème Montée Historique de Confolant.odt 39 Défense incendie :
Conformément aux règles de la FFSM (RTS du 5 décembre 2015) :
> Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit être prévu
dans :
e le parc coureur ;
les zones d'attente ;
l'aire de départ ;
la zone de réparation ;
la Zone de signalisation.
> Ces extincteurs devront être adaptés au risque à défendre.
Service d’ordre :
Aucun service d'ordre particulier ne sera mis en place par la Gendarmerie. Cependant elle assurera un contrôle
et une surveillance dans le cadre de son service courant et de sa disponibilité.
Secours et protection :
Les secours sur place seront assurés par :
- 1 médecin
- 1 ambulance avec son équipage
- 4 secouristes + 1VPSP et matériel
- 24 Commissaires de course
- 10 extincteurs
En cas d'accident, l'épreuve devra être interrompue pour permettre l'intervention immédiate des services de
secours.
Les demandes de secours d'urgence seront à transmettre à Monsieur l'Officier du CODIS au 04.73.60.71.19 ou
sur simple appel au 18 ou 112.
Atticle 3 : L’organisateur devra être en possession des arrêtés réglementant la circulation pris par les autorités
administratives compétentes pour exercer le pouvoir de police.
Article 4 : Environnement
Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :
> Utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations :
interdiction aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés avec leur moto en insistant sur le
caractère fragile des milieux naturels traversés ;
> Tenir les chiens en laisse.
> Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement
interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer le
parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage
pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est
interdit.
Article 5 : L'organisateur sensibilisera les participants à la qualité des territoires traversés et s'assurera
qu'aucune personne ne pénètre dans le secteur tourbeux au col de la Croix-Saint-Robert. Une information devra
être délivrée aux spectateurs et concurrents sur la nécessité de ne pas jeter de détritus dans la nature. Au
besoin, l'organisation fournira des sacs destinés à collecter les déchets.
Article 6 : L'organisateur a fourni aux services préfectoraux, l'attestation d'assurance conforme aux dispositions
de l'article R331-14 du Code du Sport.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-001 - AP portant autorisation 6ème Montée Historique de Confolant.odt 40 Article 7 : L'épreuve devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité
édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement
particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique
32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre
toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions
appropriées pouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.
Une annonce à l'attention des spectateurs devra être réalisée par la direction de course, relayée par les
speakers présents tout au long de la route, en cas d'alerte orageuse.
Dans l'hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées
pouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.
Article 8 : L’organisateur prévoit un protocole sanitaire Covid-19 en application des mesures
gouvernementales en vigueur. Il s’assurera de son application stricte.
Article 8 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du
Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation
préalables prévues à l'article R_331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les
contraventions de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par
l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation
administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer
sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de
l'article R. 331-6. »
- Article R411-321 du code de la route : « Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les courses de
toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe. »
Article 10 : Copie du présent arrêté sera notifiée à:
— Monsieur Claude ASTAIX, Président ;
— Monsieur le Maire de Miremont ;
— Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
— Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme -— Service Opérations ;
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
— Monsieur le Directeur du SAMU 63 ;
— Monsieur le Président de l'Office National des Forêts ;
— Monsieur le Président du Parc Naturel Régional de Volcans d'Auvergne ;
— Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Issoire, le 14 août 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire, Générale,
Christine MRDENOVIC
4/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-001 - AP portant autorisation 6ème Montée Historique de Confolant.odt 41 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet. dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative pr pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette RESCE Haplce est attaquable, dns les 2 mois suivant Sa naissance, devant Ja justice administrative.
ive com
lermont-Ferr. = sud És er nai eut aussi être saisi depuis l' lice « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/
5/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-001 - AP portant autorisation 6ème Montée Historique de Confolant.odt 42 AT 20 DG 066
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du PUY-DE-DOME
COMMUNE de MIREMONT
ARRETE TEMPORAIRE 20DG 066
Portant réglementation provisoire de la circulation
sur Ja route départementale n° 574
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL du PUY-DE-DOME
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de FOrdre National de la Légion d'Honneur
LE MAÏRE de MIREMONT
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Général des Colleclivités Territoriales;
VU l'article R610, paragraphe 5 du nouveau Code Pénal,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routlère rendue applicable par arrété interministériel du 24 novembre 1067 modifié, notamment son livre l-8ème partie Signalisation temporaire,
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme en date du er octobre 2018 donna délégation de signature à Monsieur Michel MIOLANE en qualité de Directeur Général des Services, ains| qu'aux Directeur Généraux Adjoints et Directeurs des Services du Conseil Départemental,
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme en date du 3 octobre 2019, donnant délégation de signature à Monsieur Grégoire MICHAU, Directeur Général Adjoint des Services du Département, Directeur Général du Pôle Aménagement Altracüivité et Solidarités des Territoires, ainsi qu'à ses collaborateurs ;
ARRETENT
ARTICLE 1
Dans le cadre de l'organisation de la 6 ème Montés historique de Confolant, par l'association « Auvergne Moto Sport », la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la RD 574 entre les PR C+000 et 2+603, sur ls territoire de la commune de MIREMONT
ARTICLE 2
Cette mesure prendra effet Le 23 août 2020 de 8 heures à 19 heures.
La circulation sera rétablle normalement à la fin de la manifestation.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-001 - AP portant autorisation 6ème Montée Historique de Confolant.odt 43 AT 20 DG 068
ARTICLE3
Pendant cette période, la route sera barbe au moyen de panneaux spécifiques (KC1) homologuës
conformément au cahler des charges approuvé par l'arrêté ministérisl du 26 mars 1985, précédés dune
Signéisafon d'approche rétro réfiléchissante haute intensité.
Le stationnement ssra interdit sur la RD 574 pendant toute la durée de la manifestation.
ARTICLE 4
La signalsation sera mise en place par l'association organisatrice « Auvergne Moto Spoit », sous le contrôle de
la commune de MIREMONT.
ARTICLE 5
L'intervenant sera entièrement responsable, sauf recours contre qui de droit, de tous les accidents ou dommages
qui pourraient se produire qu'il y ait ou non de sa part négligence, Imprévoyance ou tout autre faute,
ARTICLE 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de MIREMONT par l'autorité administrative.
ARTICLE 8
Mme. la Directics Générale du Pôle Aménagement, Attractivité et Solidærliés des Territoires,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du PUY-de-DOME,
M. le Chel de la Direction Routière el d'Aménagement Territorial des Combrallles, M. :le Maire de MREMONT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dant une ampliation sera adressée à
l'assoclation organisatrice.
CLERMONT-FERRAND, le = G JUIL 2020 MIREMONTIe É que #0?
Pour Le Président du Conseil Départemental] Le Maire | /
Axa Sec SAINT-GEAAND Le Directeur des Services Routiers si
Adjoint su Directeur général du PAAST
Nicolss MORISSET
Le Directe det Eve
PET
VE TUAIER
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-001 - AP portant autorisation 6ème Montée Historique de Confolant.odt 44 |NN . 2" °z \eaecCIn; AU L #— Secouristes 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-001 - AP portant autorisation 6ème Montée Historique de Confolant.odt 45 6°" Montée Historique de Confolant du 23 août 2020
Protocole sanitaire mis en place par l’organisateur
Référent COVID de la journée: Didier LAINE, membre du club organisateur
POUR LE PUBLIC :
Il s’agit d’une démonstration de Motos et Sidecars anciens donc tout se passe en extérieur pour le
public présent
Les consignes sanitaires et les gestes barrières seront affichés en plusieurs points de présence du public
Les règles de distanciation physique seront insérées (pour rappel) recto & verso dans notre programme
gratuit distribué sur place
Le speaker de la manifestation effectuera régulièrement des annonces sonores pour rappeler au public les
consignes sanitaires à respecter et les règles de distanciation physique à observer
En ce qui concerne la buvette, il y aura seulement de la vente à emporter, les flux de circulation autour de
celle-ci seront matérialisés au moyen de barrières de police afin de respecter les règles de distanciation
physique.
Le personnel médical présent sur le site sera en mesure de prendre en charge toute personne suspecte
d’une infection au COVID-19
Les sanitaires à disposition du public seront ceux des structures locales d'hébergement et de restauration qui
géreront leur entretien.
POUR LES PARTICIPANTS :
Les dispositions sus-listées s'appliquent aux participants
Les consignes de participation seront envoyées par courriel avant la manifestation.
Un briefing en plein air sera organisé le matin du 23 août pour rappeler les consignes de sécurité ainsi que
les règles sanitaires
POUR LES BENEVOLES :
Le seul espace clos utilisé sera la salle pour le repas de midi des bénévoles. Les tables seront disposées à
bonne distance les unes des autres
Les toilettes de cette salle seront régulièrement désinfectées
Les bénévoles en poste à la buvette seront protégés par la mise en place d'écrans en plexiglas de 68 cm de
hauteur sur la périphérie de l'installation, disposés face aux visages et ne laissant an bas que le passage pour
le service. Ils auront à leur disposition des masques « grand public », du gel hydroalcoolique ainsi que des
gants fournis par notre club.
Le matériel de sécurité (extincteurs, drapeaux, radio...) mis à disposition des commissaires de piste sera
désinfecté avant et après la manifestation. Il sera personnel et ne pourra pas être échangé au cours de la
journée
La prise de poste des commissaires se fera à pieds ou à bord d’un véhicule et dans ce cas, ils devront porter
un masque « grand public » (fourni par notre club) pendant le transport
En poste les commissaires devront respecter les règles de distanciation physique et les rappeler au public.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-001 - AP portant autorisation 6ème Montée Historique de Confolant.odt 46 6ème MONTÉE HISTORIQUE
de CONFOLANT
23 aeuXx 2020
PLAN de SECURITE
Même s’il s’agit d’une démonstration, ce plan de sécurité est calqué sur le niveau
de sécurité requis pour une course de côte (qui est une compétition).
Un directeur de course et un adjoint qualifiés seront désignés : ils auront sous
leur autorité :
Un médecin
Une ambulance et son personnel
Un poste de secouristes
Chaque poste de sécurité sera surveillé par au moins 2 commissaires de
piste qualifiés F.F.Moto
Chaque poste de sécurité disposera, outre les drapeaux de course
réglementaires, d’une radio portable en liaison permanente avec le
directeur de course, d’un extincteur à poudre, d’un balai, et d’une réserve
d’absorbant d’hydrocarbures.
Ce dispositif sera complété par la pose par nos soins de bottes de paille sur
les obstacles et de grilles de protection dans les courbes. Egalement des
panneaux de signalisation de l’arrivée et de barrières de police pour séparer
public et participants.
Les spectateurs seront toujours placés en surélévation par rapport à la piste
Les emplacements autorisés seront clairement indiqués au moyen de
rubalise rouge d’interdiction et verte d’autorisation au public
Le nombre maximal de spectateurs attendus est d'environ 400 personnes
réparties sur le parcours de plus de 2 km.
Ce chiffre n'est qu'une estimation compte tenu qu'il n'y a pas d'entrée
payante.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-001 - AP portant autorisation 6ème Montée Historique de Confolant.odt 47 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-14-009
AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - Maroquinerie
DALERY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-009 - AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - Maroquinerie DALERY 48 PRÈFET
Direction de la Réglementation DU h
PABFECTURE OÙ
PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
REF: 2009/0112 et 2020/0267 (Modif)
.
ARRÊTÉ
autorisant la modification
=. d’un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure : VU l'arrêté ministériel du 3 août
2007, portant définition des normes
techniques des Systèmes de vidéoprotection
et
ses annexes techniques
:
VU l'arrêté préfectoral n°10/00568
du 5 mars 2010, autorisant
l'installation d’un Système de
vidéoprotection au
Sein de ja Maroquinerie « DALERY
», Sise Centre Commercial
Carré Sud, 34 avenue de Cournon
à AUBIERE VU l'arrêté préfectoral n°2015086-0016 du 27 mars 2015, autorisant
la reconduction de l'autorisation
du système
de vidéoprotection installé au
sein de la Maroquinerie « DALERY
», Sise à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256
du 5 juillet 201 9, portant renouvellement
de ja Commission départementale
de
vidéoprotection :
VU la demande du 6 juillet 2020, présentée bar
le gérant de l'entreprise « DIDAL
», en vue de modifier le Système de vidéoprotection existant au sein de [a Maroquinerie « DALERY », Sise Centre Commercial
Carré Sud, 34
avenue de Cournon 63170
AUBIERE :
VU le rapport établi par le référent-sûreté
CONSIDÉRANT que le système
de vidéoprotection projeté concerne
un établissement ouvert au
public,
particulièrement EXpOSÉ à des
risques d'agression ou de vol
et dont les finalités sont : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes
aux biens,
- la lutte contre la démarque
inconnue :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour
la Conservation des images est
de 30 jours : SUR proposition
de la Secrétaire générale de [a
préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification
du Système de Vidéoprotection
installé au sein de la Maroquinerie
« DALERY »,
située Centre Commercial Carré
Sud, 34 avenue de Cournon 63170
AUBIERE est autorisée.
numérique.
On qui porte le numéro de
référence 2009/0112 Correspondant à
la demande demande de Modification en COUrS,
ne vaut qu'au regard des dispositions
du
Code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement
applicables
ARTICLE 2 : La présente autorisati
initiale et le numéro 2020/0267 à
la
18 boulevard Desaix
63933 Ciermont-Ferrand —
Cedex 1 Té!
: 04.73.98.63 63
VMW.pUy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-009 - AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - Maroquinerie DALERY 49 (QUE QU travail,
code civil, code
pénal).
Le dispositif doit être Conforme
aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur
et ne doit pas être
destiné à alimenter un fichier
nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale
de conservation des images
est fixée à 30 jours.
ARTICLE4 : Le titulaire de l'autorisation
doit tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le
cas échéant, la date de transmission
au Parquet.
ARTICLE5 : Le TéSponsable
de la mise en Œuvre du système
doit se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des Images,
ainsi que dans la maintenance
du système mis en
place. Des Consignes très précises
sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées
et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes
Concernées. ARTICLE6 : En vue
de délivrer sans délai à la demande
des Services cités à l'article 9
les images enregistrées, le
gérant de l'établissement
doit désigner et habiliter
un responsable local, ainsi
qu'une seconde personne
également habilitée en Cas d'absence
du responsable.
ARTICLE 8 : Toute Personne
intéressée peut s'adresser au
gérant de la société « DIDAL»,
13 rue de l'Ondaine ZI
les 3 Ponts 42500 LE CHAMBON
FEUGEROLLES, afin d'obtenir
un accès à l'enregistrement
qui la concerne où
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements
est Ouvert, dans un cadre de
police administrative, aux agents
de la
police et de Ja gendarmerie
nationale, des douanes et
des Services d'incendie et
de secours individuellement
désignés et dûment habilités
à cette fin par leur chef de
service. La durée de Conservation
des images par ces
agents ne peut excéder
un Mois, Sans préjudice
des besoins afférents à
des procédures judiciaires.
Cet accès est
Valable pour la totalité de
la durée de l'autorisation.
de l'existence du SyStème et
des conditions dans lesquelles
il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
L'affichette ou le Panonceau
comportant un pictogramme
représentant une Caméra, indique
le nom ou la qualité et
le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute Personne
intéressée peut s'adresser pour
faire Valoir
le droit d'accès.
z
de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de Manquement
aux dispositions
du code de la s
délivrée.
ARTICLE 13: La Secrétaire
générale de la préfecture du
Puy-de-Dôme et je le directeur
départemental de Ja
Sécurité publique du Puy-de-Dôme
sont Chargés, chacun en ce qui
le Concerne, de l'exécution du
présent arrêté,
qui sera publié au recueil
des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme
et, dont une Copie sera
TéSpectivement adressée
à Monsieur Didier DALERY
et au maire d'AUBIERE.
1 4 AOUT 2020 Fait à CLERMONT-FERRAND, le :
Pour la Préfète et par délégation,
ecrélaire Gén rale,
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-009 - AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - Maroquinerie DALERY 50 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaguable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-009 - AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - Maroquinerie DALERY 51 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-14-010
AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - STMD
Distribution
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-010 - AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - STMD Distribution 52 a hFET
Direction de la Réglementation PUY-DE-DÔME
Ê berté
Fréernité
PREREOT ÀUT
REF: 2020/0165
\. ARRÊTÉ
none autorisant
l’installation 20-0 1510
d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 du code de la Sécurité
intérieure : VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007, portant définition des
normes techniques des Systèmes de
vidéoprotection
et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256
du 5 juillet 2019, portant renouvellement
de la commission départementale
de
Vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°20-00705
du 27 mai 2020, portant délégation
de Signature à Mme Béatrice
STEFFAN,
Secrétaire générale de
la préfecture du Puy-de-
ôme, SOUS-préfète de
l'arrondissement de CLERMONT- FERRAND :
intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système
de vidéoprotection projeté concerne
un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes
:
* la prévention des atteintes
aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour
la Conservation des images est de
15 jours ; SUR proposition
de la Secrétaire générale de la
préfecture du Puy-de-Dôme !
ARTICLE3 : L'autorisation est
délivrée pour une durée minimale
de Conservation des images
fixée à 15 jours et
ne doit pas excéder 30 jours.
112
18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand Cedex
1 Tél : 04.73.98.63.63
WWW.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-010 - AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - STMD Distribution 53 ARTICLE6 : En vue de délivrer
sans délai à la demande des Services
cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local,
ainsi qu'une seconde personne
par l'autorité responsable du Système
ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée
peut s'adresser au Président de
« STMD Distribution», 35 rue des
Ribes
63170 AUBIERE, afin d'obtenir
un accès à l'enregistrement qui
la concerne ou d'en vérifier la destruction
dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 11 : L'autorisation est
délivrée pour une durée de cinq
ans à compter de la date du présent
arrêté. Au
terme de ce délai, le Système
concerné devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation administrative
préalable, à
Solliciter auprès de Ja préfecture
quatre mois avant l'échéance.
| geme
S la configuration des lieux — Changement
affectant Ja protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme
- (Direction de la
Réglementation - Bureau de la
Réglementation et des Élections).
À défaut, après mise en demeure
de son
titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être
retirée, en cas de manquement
aux
dispositions du code de la sécurité
intérieure SuSvisé et, en cas de
Modification des conditions au VU
desquelles
ARTICLE 12 : Toute Modification
présentant un Caractère substantiel
(notamment changement d'activité
dans les
ieux protégés — chan nt dan
argés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
qui sera
publié au recueil des actes administratifs
de Ja préfecture du Puy-de-Dôme,
et dont une copie sera adressée respectivement à Monsieur Matthieu DUVERGER et au Maire d'AUBIERE.
Fait àCLERMONT-FERRAND, le
1 4 AOUT 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Gé le
Béatrice S A
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2
et R.421-1 à R.421-7 du Code de
justice administrative, et de l'article
L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration,
la présente décision peu faire
l'objet, dans un délai de 2 mois
à Compter de sa date de notification,
soit
d'un recours administratif Soit d'un
recours contentieux. Le recours
administratifgracieux est présenté
à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand
cedex.
Le recours administratifhiérarchique
est présenté auprés du Ministre
de l'Intérieur, Direction des Libertés
Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies
75008 PARIS. Chacun
de ces deux FéCOUrS administratifs
doit être formé dans les 2 mois à
Compter de la notification de Ja décision. utorité admini:
|
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-010 - AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - STMD Distribution 54 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-14-019
AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND -
BO CONCEPT - 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-019 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - BO CONCEPT - 1ere demande 55 DUT Direction de la Réglementation PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ ARTE
autorisant l'installation fñ h |
d’un système de vidéoprotection 20 07 5Û8
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 L251-1à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de
la sécurité intérieure
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01 256 du
5 juillet 2019, portant renouvellement
de [a Commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-00705 du
27 mai 2020, portant délégation de Signature
à Mme Béatrice STEFFAN, Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, SOUS-préfète de l'arrondissement de
CLERMONT- FERRAND :
VU la demande du 1* juin 2020, présentée
par le gérant de la SARL « DOD DEVELOPPEMENT
», en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « BOCONCEPT », sis avenue Ernest
Cristal 63000 CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté
:
VU l'avis émis par la Commission départementale
de vidéoprotection lors de sa réunion du
23 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que le système de Vidéoprotection
déclaré est Conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection
projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes :
* la prévention des atteintes aux
biens ;
* la régulation du trafic routier ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour
la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la Secrétaire générale
de [a préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: L'installation d'un système
de vidéoprotection comportant 2 caméras
dont 1 caméra intérieure et 1 Caméra extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein du magasin « BOCONCEPT », Situé avenue Ernest Cristal 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation
qui porte le numéro de référence
2020-0199 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir
un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
122
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04,73.98.63.63
WWW.puy-de-dome.qouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-019 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - BO CONCEPT - 1ere demande 56 également habilitée en cas d'absence
du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la salle de
visionnage, d'enregistrement et de
traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n' ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du Système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée
peut s'adresser au gérant du magasin
« BONCONCEPT», avenue Ernest Cristal 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la Concerne
ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée
pour une durée de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système COncerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à
Solliciter auprès de la préfecture quatre
mois avant l'échéance.
publique du Puy-de-Dôme Sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui
sera
publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme,
dont une Copie sera adressée respectivement à Monsieur David OLIVEIRA et au Maire de CLERMON -FERRAND,.
Fait à Clermont-Ferrand le
1 4 AOÛT 2020
Pour la Préfète et par délégation,
x iri rale
éa N
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2
et R421-1 à R.421-7 du Code dejustice
administrative, et de l'article L.411-2
du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans un délai
de 2 mois à Compter de sa date de notification,
soit d’un
recours administratif soit d'un
recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est
présenté à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand
cedex.
Le recours administratifhiérarchique
estprésenté auprès du Ministre de
l'intérieur, Direction des Libertés Publiques
et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies
75008 PARIS. Chacun
de ces deux TéCOUrS administratifs doit
être formé dans les 2 mois à Compter de
la notification de Ja décision. utorité administrati
1 si
Le recours contentieux doit être porté
devant Ja juridiction administrative
compétente : Tribunal administratif.
6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratifpeut aussi être saisi depuis
l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site
internet Suivant : https//citoyens. telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-019 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - BO CONCEPT - 1ere demande 57 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-14-022
AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND -
DARTY - 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-022 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - DARTY - 1ere demande 58 Dr ET
Direction de la Réglementation PUY-DE-DÔME
L'PREPROTURE DU PUYOEES Liberté
ARRETE Me
Egalité
Fratemité
F
REF : 2020/0213
. 20 -
0 | 5 2 1 ARRETE
autorisant l'installation
d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du
5 juillet 2019, portant renouvellement de
la commission départementale de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°20-00705 du
27 mai 2020, portant délégation de signature
à Mme Béatrice STEFFAN, Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, SOUS-préfête de l'arrondissement de
CLERMONT- FERRAND ;
VU la demande du 1° juin 2020, présentée par le Responsable Régional Maintenance
de « DARTY GRAND EST », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement « DARTY
», sis Centre Commercial La Pardieu, rue de l'Hermitage, 63000 CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté
;
VU l'avis émis par la commission départementale
de vidéoprotection lors de sa réunion du
23 juillet 2020 |
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection
déclaré est Conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection
projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
* le secours à personne - défense
contre l'incendie, préventions risques
naturels ou technologiques ; * la prévention des
atteintes aux biens :
* la régulation du trafic routier
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour
la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la Secrétaire générale
de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1*: L'installation d’un Système de
vidéoprotection Comportant 13 caméras
dont 9 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique,
est autorisée au sein du magasin « DARTY », Situé Centre Commercial La Pardieu, rue de l'Hermitage 63000 CLERMONT- FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation
qui porte le numéro de référence 2020-0213 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
AT
ARTICLE3 : L'autorisation est délivrée
pour une durée minimale de conservation
des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex
1
Tél: 04.73.98.63.63
WwWW.puy-de-dome.qouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-022 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - DARTY - 1ere demande 59 ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation
doit tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date
de
destruction des images et, le cas
échéant, la date de transmission
au Parquet.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans
délai à la demande des services cités
à l'article 9 les Images enregistrées,
le
gérant de l'établissement doit
désigner. et habiliter un responsable
local, ainsi qu'une seconde personne
£
n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du Système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute Personne intéressée
peut S'adresser au Responsable
Régional Maintenance de « DARTY GRAND EST », RN6G, 69760 LMONEST, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE7 : L'accèsà [a Salle de
visionnage, d'enregistrement et de
traitement des images, doit être Strictement interdit à toute personne
ARTICLE 12 : Toute Modification
présentant un Caractère substantiel
(notamment changement d'activité
dans les
lieux protégés — Changement dans
la Configuration des lieux — Changement
affectant la protection des images)
doit
impérativement faire l'objet d'une
déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction de
la
Réglementation - Bureau de la Réglementation
et des Élections). À défaut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de Mänquement
aux dispositions
du code de la sécurité intérieure
susvisé et, en cas de modification
des conditions au vu desquelles
elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : La Secrétaire générale
de la préfecture du Puy-de-Dôme
et le directeur départemental de
Sécurité
publique du Puy-de-Dôme Sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
qui sera
publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme,
dont une Copie sera adressée respectivement à Monsieur Olivier KOSCIELNY et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand le Î 4
AQUT 2020 Pour la Préfète
gt par délégation,
La Serfétai érale
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2
et R421-1 à R.421-7 du Code de justice
administrative, et de l'article L.411-2
du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans un
délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un
TéCOUrS administratifsoit
d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux
est présenté à Madame !a Préfète
du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratif hiérarchique
est présenté auprès du Ministre de
l'Intérieur, Direction des Libertés
Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies
75008 PARIS. Chacun
de ces deux fifs
doit être formé dans les 2 Mois à
compter de /a notification de Ja décision.
recours administra
Le silence gardé Par l'autorité administrative
Saisie pendant plus de 2 Mois à compter de
la date de Sa Saisine vaut décision
implicite de rejet.
icisi
1 1 e, devant la justice administrative
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-022 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - DARTY - 1ere demande 60 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-14-016
AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND -
FIVE GUYS - 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-016 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - FIVE GUYS - 1ere demande 61 EX
a hFET
Direction de la Réglementation PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
REF: 2020/009
» | |
ARRÊTÉ 20-0: 3.19 autorisant
l'installation
d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du
code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
portant définition des normes techniques
des Systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256
du 5 juillet 2019, portant renouvellement
de la commission départementale de Vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°20-00705
du 27 mai 2020, portant délégation
de Signature à Mme Béatrice STEFFAN, Secrétaire générale de Ja préfecture du Puy-de-Dôme, SOUS-préfête de l'arrondissement
de CLERMONT-
FERRAND :
FRANCE », en vue d'installer un système
de Vidéoprotection au sein du restaurant
du même nom, sis 44 place
VU le rapport établi par le référent-sûreté
:
VU l'avis émis par la commission départementale
de vidéoprotection lors de Sa réunion
du 23 juillet 2020 : CONSIDÉRANT
que le système de vidéoprotection déclaré
est conforme aux dispositions du code de
ja Sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection
projeté concerne un lieu Ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont : * la sécurité des personnes ;
* la lutte contre la démarque
inconnue; :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée Pour
la conservation des images est de 30
jours ; SUR proposition
de la Secrétaire générale de la préfecture
du Puy-de-Dôme
ARRÊTE :
ARTICLE 1:: L'installation d’un
Système de vidéoprotection Comportant
13 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein
du restaurant « FIVE GUYS », situé 44 place de Jaude 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation
qui porte le numéro de référence
2020-0096 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation
doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
18 boulevard Desaix
53033 Ciermont-F errand —
Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
WWW.buvy-de-dome.qouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-016 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - FIVE GUYS - 1ere demande 62 la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, doivent être données
à toutes les Personnes concernées. ARTICLE
6 : En vue de délivrer sans délai
à la demande des Services cités
à l’article 9 les images enregistrées,
le
gérant de l'établissement doit
désigner et habiliter un responsable
jocal, ainsi qu'une seconde
personne
également habilitée en Cas d'absence
du responsable.
interdit à toute Personne n'y ayant
pas une Onction précise ou qui
n'a pas été préalablement habilitée
et autorisée
par l'autorité TéSponsable
du système ou de Son exploitation.
ARTICLE7 : L'accès à la salle
de visionnage, d'enregistrement
et de traitement des images,
doit être Strictement
SRE
font
ARTICLE 8 : Toute Personne
intéressée peut S'adresser à
la Directrice des Ressources
Humaines de « FIVE
GUYS FRANCE », 1 bis avenue
de la République 75011 PARIS,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement Qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
délivrée.
ARTICLE 13 : La Secrétaire générale
de la préfecture du Puy-de-Dôme
et le directeur départemental
de Sécurité
publique du Puy-de-Dôme sont
chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes
administratifs de Ja préfecture
du Puy-de-Dôme, dont une
Copie sera adressée
respectivement à Madame
Malaurie FORETS et au
Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand le
14 ‘AOÛT 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Gén a
Voies et délais de recours
Eh application des articles L.411-2
et R.421-1 à R.421-7 du Code
de justice administrative, et de
l'article L.411-2 du Code des relations
entre
le public et |administration, la présente
décision Peu faire l'objet, dans
un délai de 2 mois à Compter de
sa date de notification, soit d'un
léCOurS administratif soit
d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux
est présenté à Madame Ja Préfête
du Puy-de-Dôme, 18 boule vard
Desaix 63033 Clermont-Ferrand
cedex.
Le recours administratifhiérarchique
est présenté auprès du Ministre
de l'Intérieur, Direction des Libertés
Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies
75008 PARIS. Chacun
de ces deux recours administratifs
doit être formé dans les 2 mois à
compter de Ja notification de Ja
décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative
saisie Pendant plus de 2 mois à
Compter de la date de sa Saisine
vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable,
dans les 2 mois Suivant sa naissance,
devant JaJustice administrative. Le recours Contentieux doit être porté devant !a juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon,
63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur
le site
internet Suivant : httos:/cito yens.
felerecours. fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-016 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - FIVE GUYS - 1ere demande 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-14-021
AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND -
Pharmacie Sainte Claire - 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-021 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Pharmacie Sainte Claire - 1ere demande 64 PRÈFET
Direction de la Réglementation DU PUY-DE-DÔME
TPRÉRRETANSERS Liberté
AATNs
Egdité
|
Fraternité
L
REF : 2020/0220
. 20-
Û 1 2 ARRETE
| 3 û autorisant l’instalaltion
d’un système de vidéoprotection
— —
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4
du code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août
2007, portant définition des normes
techniques des Systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256
du 5 juillet 2019, portant renouvellement
de la Commission départementale
de
Vvidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-00705
du 27 mai 2020, portant délégation
de Signature à Mme Béatrice STEFFAN, Secrétaire générale de Ja préfecture du Puy-de-Dôme, SOus-préfète de l'arrondissement
de CLERMONT-
FERRAND ;:
VU le rapport établi par le référent-sûreté
;
VU l'avis émis bar la commission
départementale de Vidéoprotection
lors de sa réunion du 23 juillet 2020
; CONSIDÉRANT que le système
de Vidéoprotection déclaré est conforme
aux dispositions du code de ja Sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système
de vidéoprotection projeté concerne
un lieu Ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est : * la lutte
contre la démarque inconnue
:
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour
la conservation des images est de 30
jours ; SUR proposition
de la secrétaire générale de Ja préfecture
du Puy-de-Dôme :
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1°: L'installation
d'un Système de vidéoprotection
ComMmportant 4 caméras intérieures,
avec un
enregistrement des Images
qui s'effectue en mode numérique,
est autorisée au sein de la
pharmacie « SAINTE-
CLAIRE », située 70 rue Saint-Alyre
63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente
autorisation qui porte le numéro
de référence 2020-0220 ne
Vaut qu'au regard
des dispositions du code de
la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres
procédures
éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal). Le dispositif
doit être Conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale
de conservation des images est
fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de lautorisation
doit tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la
date de
destruction des images et, le
cas échéant, la date de transmission
au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable
de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des Personnes
susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du Système
mis en
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND
Cedex 01 Tél : 04.73.98.63.63 - Fax :
04.73.98.61.00 - http://www. puy-de-dome.
gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-021 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Pharmacie Sainte Claire - 1ere demande 65 ARTICLE6 : En vue de délivrer
sans délai à la demande des services
cités à l'article 9 les images enregistrées,
le
gérant de l'établissement doit
désigner et habiliter un résponsable
local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable,
ARTICLE7 : L'accès à la salle
de visionnage, d'enregistrement
et de traitement des images, doit
être Strictement
interdit à toute personn n'y ayant
pas une fonction précise ou qui
n'a pas été préalablement habilitée
et autorisée
par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée
peut s'adresser à la responsable
de la pharmacie « SAINTE-CLAIRE
»,
70 rue Saint-Alyre 63000 CLERMONT-FERRAND,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans
le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement
cité à l'article 1°, le public doit être
informé de manière claire et permanente de l'existence du SyStème et des conditions dans lesquelles il peut exercer Son droit
d'accès aux enregistrements. L'affichette ou le Panonceau comportant un pictogramme représentant une Caméra, indique
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire
valoir
le droit d'accès.
ARTICLE 12 : Toute Modification
présentant un Caractère substantiel
(notamment Changement d'activité
dans les
lieux protégés — Changement dans
la Configuration des lieux — Changement
affectant {a protection des images)
doit
impérativement faire l'objet d'une
déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction
de Ja
Réglementation - Bureau de la Réglementation
et des Élections). À défaut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement
aux dispositions
du code de la sécurité intérieure
susvisé et, en cas de modification
des Conditions au vu desquelles
elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : La Secrétaire générale
de Ja préfecture du Puy-de-Dôme
et le directeur départemental de
sécurité
publique du Puy-de-Dôme sont
Chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
qui sera
publié au recueil des actes administratifs
de Ja Préfecture du Puy-de-Dôme
et, dont une copie sera adressée respectivement à Madame Catherine VIGIER et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND,
le ... T4 AOÛT 2029
Pour la Préfète et par délégation,
L
’
Eh application des articles L.411-2
et R.421-1 à R.421-7 du Code de
justice administrative, et de l'article
L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, Ja présente
décision peut faire l'objet, dans un
délai de 2 mois à Compter de sa
date de notification, soit d'un
reCOurs administratifsoit
d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux
est présenté à Madame la Préfète
du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratifhiérarchique est
présenté auprès du Ministre de
l'intérieur, Direction des Libertés
Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies
75008 PARIS, Chacun
de ces deux leCOUrs administratifs
doit être formé dans les 2 mois à Compter
de la notification de la décision.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-021 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Pharmacie Sainte Claire - 1ere demande 66 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-14-018
AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND -
Résidence Aristide Briand B - 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-018 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Résidence Aristide Briand B - 1ere demande 67 DL Direction de la Réglementation PUY-DE-DÔME
DEré
| Freeraité
PRERROTURE SF REF: 2020/0249 |
autorisant l'installation 20 . Q 1
6 1 d’un
système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
VUles articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1
à R.253.4 du code de la sécurité
intérieure : VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
portant définition des normes
techniques des Systèmes de
vidéoprotection
etses annexes techniques
:
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256
du 5 juillet 2019, Portant renouvellement
de la commission départementale
de
Vvidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-00705
du 27 mai 2020, portant délégation
de Signature à Mme Béatrice
STEFFAN,
Secrétaire générale de
la préfecture du Puy-de-Dôme,
SOuS-préfète de l'arrondissement
de CLERMONT-
FERRAND :
VU la demande du 16 juin 2020,
présentée par la geStionnaire
de Copropriétés de la « REGIE
MIALON », en vue
d'installer un Système de vidéoprotection
au sein de la résidence Aristide
Briand B, sise 12 rue Saint-Simon 63000 CLERMONT-FERRAND.
VU le rapport établi par le référent-sûreté
;
VU l'avis émis par la commission
départementale de Vidéoprotection
lors de Sa réunion du 23 juillet
2020 : CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions
du code de la sécurité
intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système
de Vvidéoprotection projeté concerne un
lieu Ouvert au public, Particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont * la sécurité des
Personnes :
* la prévention des atteintes
aux biens :
CONSIDÉRANT que la durée
envisagée pour la COnNServation
des images est de 30 jours : SUR
proposition de la secrétaire
générale de la préfecture du
Puy-de-Dôme :
ARTICLE _41:: L'installation
d’un Système de vidéoprotection
COMmportant 1 caméra intérieure,
avec un
Enregistrement des
images qui S'effectue
en mode numérique,
est autorisée au sein
de la résidence Aristide
Briand B, située 12 rue Saint-Simon
63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente
autorisation qui porte le numéro
de référence 2020-0249 ne
Vaut qu'au regard
des dispositions du code
de {a Sécurité intérieure.
Elle est délivrée Sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal). Le dispositif
doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation
en Vigueur et ne doit pas être
destiné à alimenter un fichier
nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de
Conservation des images est
fixée à 30 jours. ARTICLE
4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir
un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la
date
de destruction des images et,
le cas échéant, la date de transmission
au Parquet.
18 boutevarc Desaix
63033 Clermont-Ferrand
— Cedex 1 Téi
: 04.73.98.63.63
WWWw.puv-de-dome.qouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-018 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Résidence Aristide Briand B - 1ere demande 68 ARTICLE6 : En vue de délivrer
sans délai à la demande des
services cités à l'article 9 les
images Enregistrées, le
gérant de l'établissement
doit désigner et habiliter
un responsable local,
ainsi qu'une seconde
personne
également habilitée en Cas
d'absence du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la
salle de visionnage, d'enregistrement
et de traitement des images,
doit être Strictement
interdit à toute PETSONne n'y
ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée
par l'autorité responsable
du système ou de Son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute Personne
intéressée peut s'adresser
à Ja Régie MIALON, syndic
de la copropriété, 47-49
avenue des Etats-Unis
63000 CLERMONT-FERRAND,
afin d'obtenir un accès
à l'enregistrement qui
la concerne
Où d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu Par
le présent arrêté.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement
cité à l’article 1, le public
doit être informé de manière
claire et permanente
de l'existence du Système et
des Conditions dans lesquelles
il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements,
L'affichette ou le Panonceau
comportant un pictogramme
représentant une Caméra,
indique le nom ou la qualité
et
le numéro de téléphone du
éSponsable auprès duquel
toute personne intéressée
peut s'adresser pour faire
Valoir
le droit d'accès.
ARTICLE 12 : Toute Modification
présentant un Caractère substantiel
(notamment changement
d'activité dans les
lieux protégés — Changement
dans Ja Configuration des lieux
— Changement affectant la protection
des images) doit
impérativement faire l'objet
d'une déclaration auprès
de la Préfecture du Puy-de-Dôme
- (Direction de la
du code de Ja Sécurité intérieure
susvisé et, en cas de modification
des Conditions au vu desquelles
elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : La Secrétaire
générale de la préfecture du
Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de sécurité
publique du Puy-de-Dôme
sont Chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme, dont
une copie sera adressée
TeSpectivement à Madame
Noëmie LHOSPITALIER
et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand le
1 4 AOUT 2020
Pour la Préfète $lé
Voies et délais de recours
En application des articles
L.411-2 et R421-1 à R.421-7
du Code dejustice administrative,
et de l'article L.411-2 du Code
des relations entre
le public et l'administration,
la présente décision Peut faire
l'objet, dans un délai de 2
mois à Compter de sa date
de notification, soit d'un
recours administratif
soit d'un recours Contentieux.
Le recours administratifgracieux
esf présenté à Madame Ja
Préfête du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix 63033
Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratifhiérarchique
est présenté auprès du Ministre
de l'intérieur, Direction des
Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies
75008 PARIS. Chacun de
ces deux recours administratifs
doit être formé dans les 2 mois
à compter de {a Notification
de Ja décision.
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-018 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Résidence Aristide Briand B - 1ere demande 69 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-14-015
AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND -
Sarl O GRE DES VINS - 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-015 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Sarl O GRE DES VINS - 1ere demande 70 A DeET
Direction de la Réglementation PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
REF : 2020/0197
2 0 " Û 15 0 fe) ARRÊTÉ
autorisant l'instalaltion
—
d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256
du 5 juillet 2019, portant renouvellement
de la commission départementale
de
vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°20-00705
du 27 mai 2020, portant délégation
de Signature à Mme Béatrice STEFFAN, Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfète de
l'arrondissement de CLERMONT- FERRAND :
VU la demande du 1%juin 2020, présentée
par le gérant de Ja « SARL O GRE
DES VINS », en vue d'installer un Système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, sis 240 boulevard Etienne
Clémentel 63100
CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport étabii par le référent-sûreté
|
VU l'avis émis par la commission départementale
de vidéoprotection lors de sa réunion
du 23 juillet 2020 : CONSIDÉRANT
que le système de vidéoprotection déclaré
est Conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection
projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont : * la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes
aux biens :
* la lutte contre la démarque
inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée Pour
la conservation des images est de 15 jours
; SUR proposition
de la Secrétaire générale de Ja préfecture
du Puy-de-Dôme
ARTICLE 1#: L'installation d'un
système de vidéoprotection comportant
4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au Sein
du magasin « O GRE DES VINS », situé 240 boulevard Etienne Clémentel 63100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation
qui porte le numéro de référence
2020-0197 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : L'autorisation est délivrée
pour une durée minimale de conservation
des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
18 boulevard Desaix - 63 033 CLERMONT-FERRAND
Cedex 01 Tél : 04.73.98.63.63 - Fax
: 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.
gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-015 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Sarl O GRE DES VINS - 1ere demande 71 ARTICLE4 : Le titulaire de l'autorisation
doit tenir Un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la
date de
destruction des images et, le cas
échéant, la date de transmission
au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de
la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du Système
mis en
place. Des Consignes très précises
sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des
atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, doivent être données à
toutes les personnes concernées. ARTICLE
6 : En vue de délivrer sans délai
à Ia demande des services cités
à l'article 9 les images enregistrées,
le
gérant de l'établissement doit
désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu'une seconde
personne
également habilitée en cas d'absence
du responsable.
n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée
parl'autorité responsabie du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute Personne
intéressée peut S'adresser au
gérant du magasin « O GRE DES
VINS », 240
boulevard Etienne Clémentel
63100 CLERMONT-FERRAND,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en Vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
£
Valable pour la totalité de
la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement
cité à l'article 1%, le public doit être
informé de manière claire et permanente de l'existence du SyStème et des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements. L'affichette ou le Panonceau comportant un pictogramme représentant une Caméra, indique
le nom où ja qualité et
le numéro de téléphone du Tésponsable
auprès duquel toute personne intéressée
peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 12 : Toute Modification
présentant un Caractère substantiel
(notamment changement d'activité
dans les
lieux protégés — Changement dans
la Configuration des lieux — changement
affectant Ja protection des images)
doit
impérativement faire l'objet d'une
déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction de
Ja
Réglementation - Bureau de la
Réglementation et des Élections).
À défaut, après mise en demeure
de son titulaire
de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de Manquement
aux dispositions délivrée.
ARTICLE 13 : La Secrétaire générale
de Ja préfecture du Puy-de-Dôme
et le directeur départemental de
sécurité
publique du Puy-de-Dôme Sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
qui sera
publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Puy-de-Dôme
et, dont une Copie sera adressée respectivement à Monsieur Benjamin BELLOT et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait àCLERMONT-FERRAND),
le 1 & AOÛT 2020
Pour la Préfète et par dé égation,
LaSecrétaire Généfale
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2
et R421.1 à R.421-7 du Code de
justice administrative, et de l'article
L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, Ja
présente décision peut faire l'objet,
dans un délai de 2 mois à Compter
de sa date de notification, soit
d’un
TeCOUrS administratif soit
d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux
est présenté à Madame la Préfète
du Puy-de-Dôme, 18 boule vard
Desaix 63033 Clermont-Ferrand
cedex.
Le recours administratifhiérarchique
est présenté auprès du Ministre de
l'intérieur, Direction des Libertés
Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies
75008 PARIS. Chacun
de ces deux léCOUrS administratifs doit
être formé dans les 2 mois à Compter de
la notification de Ja décision.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-015 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Sarl O GRE DES VINS - 1ere demande 72 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-14-020
AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND -
Tabac Presse de la Mairie - Modification
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-020 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Tabac Presse de la Mairie - Modification 73 DREFET
Direction de la Réglementation PUY-DE-DÔME
Liberté
Égaité
Fraternité
REF: 2014/0397 et 2020/0201 (Modif)
ASRETE Ne
20-01514.
ARRÊTÉ
autorisant ia modification
d’un système de Vidéoprotection
autorisé
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9,
L251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4
du code de la Sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
portant définition des normes techniques
des Systèmes de vidéoprotection
et
ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n°2014346-0029
du 12 décembre 2014 autorisant
l'installation d’un Système de Vidéoprotection au sein du « Tabac Presse Jeux de la Mairie » sis 17 rue Philippe Marcombes
à CLERMONT-
FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256
du 5 juillet 2019, portant renouvellement
de la commission départementale
de
Vvidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°20-00705
du 27 mai 2020, portant délégation
de Signature à Mme Béatrice STEFFAN, Secrétaire générale de Ja préfecture du Puy-de-Dôme, SOUS-préfête de
l'arrondissement de CLERMONT- FERRAND :
VU la demande du 1+ juin 2020,
présentée par la gérante du « Tabac
Presse Jeux de la Mairie », en vue
de
Modifier le système de vidéoprotection
existant au Sein de l'établissement
du même nom, sis 17 rue Philippe Marcombes 63000 CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté
:
VU l'avis émis par la commission
départementale de Vidéoprotection
lors de sa réunion du 23 juillet 2020
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection
déclaré est conforme aux dispositions
du code de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système
de vidéoprotection projeté concerne
un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont : - la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue
S
CONSIDÉRANT que la durée envisagée
pour la Conservation des images est
de 15 jours ; SUR
proposition de la Secrétaire générale
de la préfecture du Puy-de-Dôme
.
ARRÊTE :
ARTICLE 1%: La modification
du système de vidéoprotection
installé au Sein du « Tabac Presse
Jeux de la
Mairie », situé 17 rue Philippe Marcombes
63000 CLERMONT-FERRAND est
autorisée. Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation
qui porte le numéro de référence
2014/0397 Correspondant à la demande initiale et le numéro 2020/0201 à la demande de modification en COUrS, ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être Conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation
en Vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand —
Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.63
WWW.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-020 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Tabac Presse de la Mairie - Modification 74 ARTICLE3 : L'autorisation est
délivrée pour une durée Minimale
de conservation des images
fixée à 15 jours et
ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE6 : En vue de délivrer
sans délai à la demande des
services cités à l'article 9 les
images enregistrées, le
gérant de l'établissement doit
désigner et habiliter Un responsable
local, ainsi qu'une seconde
personne
également habilitée en Cas d'absence
du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la salle
de visionnage, d'enregistrement
et de traitement des Images,
doit être Strictement
interdit à toute Personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui
n'a pas été préalablement habilitée
et autorisée
Par l'autorité réSponsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute Personne
intéressée peut S'adresser à
la gérante du « Tabac Presse
Jeux de la Mairie», 17
rue Philippe Marcombes
63000 CLERMONT-FERRAND,
afin d'obtenir un accès
à l'enregistrement qui la
COnCerne ou d’en vérifier
la destruction dans le délai
prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements
est ouvert, dans un cadre de
police administrative, aux agents
de la
police et de la gendarmerie
nationale, des douanes et
des services d'incendie et
de secours individuellement
désignés et dûment habilités
à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images
par ces
agents ne peut excéder
un Mois, sans préjudice
des besoins afférents à
des procédures judiciaires.
Cet accès est
Valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement
cité à l'article 1%, le public doit
être informé de manière claire
et permanente
de l'existence du SyStème et
des conditions dans lesquelles
il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
L'affichette ou le Panonceau comportant
un pictogramme représentant
une Caméra, indique le nom ou
la qualité et
le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne
intéressée peut S'adresser pour
faire valoir
le droit d'accès.
Utorisation est délivrée Pour
une durée de Cinq ans à compter
de la date du présent arrêté.
Au
, le système concerné devra
faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à
Solliciter auprès de la préfecture
quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 11 : La
terme de ce délai
lieux protégés — Changement
dans Ja Configuration des lieux
— changement affectant la protection
des images) doit
impérativement faire lobjet
d'une déclaration auprès de
la Préfecture du Puy-de-Dôme
- (Direction de la
Réglementation - Bureau de
la Réglementation et des Élections).
À défaut, après mise en demeure
de son titulaire
de présenter ses observations,
l'autorisation aCCordée pourra
être retirée, en cas de Manquement
aux dispositions
du code de Ja Sécurité intérieure
Susvisé et, en cas de modification
des Conditions au vu desquelles
elle a été
délivrée,
ARTICLE 13: La Secrétaire
générale de la préfecture du
Puy-de-Dôme et le le directeur
départemental de la
sécurité publique du Puy-de-Dôme
sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté,
qui sera publié au recueil
des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme
et, dont une copie sera
respectivement adressée
à Madame Nathalie SABATIER
et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND,
le 1 # AÛUT 2020
Pour la Préfète, par délégation,
La Secréfaird Géré le,
Béatrièé STE
213
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-020 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Tabac Presse de la Mairie - Modification 75 Voies et délais de recours
En application des articles
L.411-2 et R 421-1 à R421-7
du Code dejustice administrative,
et de l'article L.411-2 du Code
des relations entre
le public et l'administration, la
présente décision peu faire
l'objet, dans un délai de 2 mois
à Compter de sa date de notification,
soit d’un
recours administratif
soit d'un recours contentieux
Le recours administratifgracieux
est présenté à Madame la Préfète
du Puy-de-Dôme, 18 boulevard
Desaix 63033 Clermont-Ferrand
cedex.
Le recours administratifhiérarchique est
présenté auprès du Ministre
de l'intérieur, Direction des
Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies
75008 PARIS. Chacun
de ces deux FéCOurs administratifs doit
être formé dans les 2 mois
à compter de [a Notification
de la décision.
Le silence gardé Parl'autorité
administrative saisie Pendant
plus de 2 mois à Compter de
la date de sa Saisine vaut décision
implicite de rejet.
Cette décision implicite est aftaquable,
dans les 2 mois Suivant sa naissance,
devant Jajustice administrative. Le recours contentieux doit être Porté devant lajuridiction administrative compétente :
Tribunal administratif. 6 Cours
Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratifpeut aussi être saisi
depuis l'application « felerecours
citoyen », disponible sur le site
internet suivant : ht{ps://cito
yens.telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-020 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Tabac Presse de la Mairie - Modification 76 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-14-017
AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND -
Tabac Presse Léon BLUM - modification
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-017 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Tabac Presse Léon BLUM - modification 77 DU ET Direction de la Réglementation PUY-DE-DÔME
|
20-0515
REF : 2015/0064 et 2020/0195 (Modif)
ARRÊTÉ
SENS autorisant
la modification
d’un système de Vvidéorpotection autorisé
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n°15-00180 du
19 mai 2015, autorisant installation
d’un Système de vidéoprotection au sein du « Tabac Presse Léon Blum » sis 109 avenue Léon Blum à CLERMONT-FERRAND
: VU
l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5
juillet 2019, portant rénouvellement
de la commission départementale de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°20-00705 du
27 mai 2020, portant délégation de Signature
à Mme Béatrice STEFFAN, Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, SOUS-préfète de l'arrondissement de
CLERMONT- FERRAND ;
VU la demande du 27 mai 2020, présentée
par la gérante du « Tabac Presse Léon
Blum », en vue de modifier le Système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement du même nom, sis 109 avenue Léon
Blum 63000 CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté
:
VU l'avis émis par la Commission départementale
de vidéoprotection lors de sa réunion
du 23 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection
déclaré est Conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection
projeté concerne un établissement ouvert
au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens
;
- la lutte contre la démarque inconnue
:
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour
la conservation des images est de 15 jours
; SUR proposition
de la Secrétaire générale de la préfecture
du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système
de vidéoprotection installé au sein du
« Tabac Presse Léon Blum », sis 109 avenue Léon Blum 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée. Le dispositif comporte
5 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s numérique.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex
Tél: 04.73.98.63.53
WWwWw.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-017 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Tabac Presse Léon BLUM - modification 78 ARTICLE 2 : La présente autorisation
qui porte le numéro de référence
2015/0064 Correspondant à
la demande
initiale et le numéro 2020/0195 à
la demande de modification en
COUrS, ne vaut qu'au regard des
dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement
applicables
(code du travail, code civil, code
pénal).
Le dispositif doit être Conforme
aux normes techniques fixées
par la réglementation en Vigueur
et ne doit pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : L'autorisation est
délivrée pour une durée minimale
de COnServation des images
fixée à 15 jours et
ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE4 : Le titulaire de l'autorisation
doit tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le
cas échéant, la date de transmission
au Parquet.
ARTICLE 8 : Toute Personne
intéressée peut s'adresser
au gérant du « Tabac Presse
Léon Blum», 109 avenue
Léon Blum 63000 CLERMONT-FERRAND),
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 11 : L'autorisation
est délivrée Pour une durée
de cinq ans à Compter de la
date du présent arrêté. Au
terme de ce délai, le système
COnCerné devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation administrative
préalable, à
Solliciter auprès de la préfecture
quatre mois avant l'échéance.
impérativement faire l'objet d'une
déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction
de la
Réglementation - Bureau de
la Réglementation et des Élections).
À défaut, après mise en demeure
de son titulaire
de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de Manquement
aux dispositions
ARTICLE 13: La Secrétaire
générale de la préfecture du
Puy-de-Dôme et le le directeur
départemental de la
sécurité publique du Puy-de-Dôme
sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté,
qui sera publié au recueil
des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme
et, dont une Copie sera
respectivement adressée
à Monsieur Fabrice GERMAIN
et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le
À 4 AOUT 2020
Pour la Préfète et par délégation,
a Sésréfâre érale,
éatriée F
5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-017 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Tabac Presse Léon BLUM - modification 79 Voies et délais de recours
En application des articles L4112etR421-1àR
421-7 du Code dejustice administrative,
et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre
le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans un
délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un
recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est
présenté à Madame !a Préfète du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand
cedex.
Le recours administratifhiérarchique
estprésenté auprès du Ministre de l'intérieur,
Direction des Libertés Publiques et
des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies 75008
PARIS. Chacun
de ces deux recours administratifs doit
être formé dans les 2 mois à compter
de la notification de La décision.
Clermont-Ferrand Cedex. Le fribunal
administratifpeut aussi être saisi depuis
l'application « felerecours citoyen »,
disponible sur le site
interet suivant : https:/citoven telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-017 - AP VIDÉOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Tabac Presse Léon BLUM - modification 80 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-14-011
AP VIDEOPROTECTION - RIOM - Bar du Marché,
Modification
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-011 - AP VIDEOPROTECTION - RIOM - Bar du Marché, Modification 81 At M Direction de Ja Réglementation PUY-DE-DÔME
Liberté
x
Égalité
PARFIOTIRE SU BUVEREENE |
Fraternité
REF : 2011/0251 et 2020/0251
(Modif)
,
h ARRÊTÉ
20-01516 autorisant la modification
d’un système de vidéoprotection
autorisé
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
ses annexes techniques
:
VU l'arrêté préfectoral n°11/02321
du 26 Octobre 2011, autorisant
l'installation d'un Système de
vidéoprotection au
Sein du « Bar Tabac du Marché
» sis 36 rue Saint-Amable à
RIOM :
VU l'arrêté préfectoral n°12/02380
du 27 novembre 2012, autorisant
la modification de l'installation
du Système de
vidéoprotection installé à l'adresse précitée
:
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256
du 5 juillet 2019, portant renouvellement
de Ja Commission départementale
de
vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°20-00705
du 27 mai 2020, portant délégation
de Signature à Mme Béatrice
STEFFAN,
Secrétaire générale de
Ja préfecture du P
6 sf
j
FERRAND :
VU la demande du 1% juin 2020,
présentée par le gérant du «
Bar Tabac du Marché ». en
vue de modifier le
Système de Vvidéoprotection
existant au sein de l'établissement
du même nom, sis 36 rue
Saint-Amable 63200
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux
biens ;
- la lutte contre la démarque inconnue
;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée
pour la Conservation des images
est de 15 jours ; SUR proposition
de la Secrétaire générale de Ja
préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification
du Système de Vvidéoprotection
installé au sein du « Bar Tabac du
Marché », situé 36
rue Saint-Amable 63200 RIOM
est autorisée. Le
dispositif COmporte 4 caméras
dont 3 Caméras intérieures et
1 caméra extérieure, avec un
enregistrement des
Images qui s'effectue en
mode Numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation
qui porte le numéro de référence
2011/0251 Correspondant à
la demande
initiale et le numéro 2020/0251
à Ja demande de modification
en COUFS, ne vaut qu'au regard
des dispositions du
code de la sécurité intérieure,
Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement
applicables
1/3
18 boulevard Desaix
83033 Clermont-Ferrand - Cedex
1 Tél : 04.73.98.63.63
YMWW.Duv-de-dome couv
fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-011 - AP VIDEOPROTECTION - RIOM - Bar du Marché, Modification 82 (code du travail, code civil, code
pénal). Le dispositif
doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : L'autorisation est
délivrée Pour une durée minimale
de ConSérvation des images fixée
à 15 jours et
ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute Personne
intéressée peut s'adresser au
gérant du « Bar Tabac du Marché
», 36 rue Saint-
Amable 63200 RIO , afin d'obtenir
un accès à l'enregistrement qui
la concerne ou d'en Vérifier la destruction
dans
le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement
cité à l'article 1°, le public doit être
informé de manière claire et permanente de l'existence du Système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements. L'affichette ou le Panonceau comportant un pictogramme représentant une Caméra, indique
le nom ou la qualité et
le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute Personne intéressée
peut S'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 12 : Toute Modification
présentant un Caractère substantiel
(notamment changement d'activité
dans les
lieux protégés — changement dans
[a Configuration des lieux — Changement
affectant Ja protection des images)
doit
impérativement faire l'objet d'une
déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction
de la
Réglementation - Bureau de la Réglementation
et des Élections). À défaut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de Manquement
aux dispositions
du code de la sécurité intérieure
susvisé et, en cas de modification
des conditions au vu desquelles
elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté n°12/02380
du 27 novembre 2012 est abrogé.
Z
ARTICLE 14: La Secrétaire générale
de la préfecture du Puy-de-Dôme
et le le directeur départemental
de la
Sécurité publique du Puy-de-Dôme
sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté,
Qui Sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme et, dont une
copie sera
respectivement adressée
à Monsieur Hervé ALVES
et au maire de RIOM.
OUT Fait à CLERMONT-FERRAND, le 14 al
2020 Pour la Préfète
et par délégation,
ÿ Secri Gé
2/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex
1 Tél: 04.73.98
63.63
WwWw.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-011 - AP VIDEOPROTECTION - RIOM - Bar du Marché, Modification 83 Voies et délais de recours
En application des articles
L.411-2 et R421-1 à R.421-7
du Code dejustice administrative,
et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre
le public et}administration,
la présente décision Peut
faire l'objet, dans un délai
de 2 mois à Compter de
sa date de Notification, soit
d’un
féCours administratif
soit d'un recours Contentieux.
Le recours administratifgracieux
est présenté à Madame la
Préfète du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix 63033
Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratifhiérarchique est
présenté auprès du Ministre
de l'intérieur, Direction des
Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 lue dés Saussaies
75008 PARIS.
internet Suivant : https:/citoYens.
felerecours.fr/
33
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand
— Cedex 1
Té! : 04.73.98.63.63
WWW.puy-de-dome.gourv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-011 - AP VIDEOPROTECTION - RIOM - Bar du Marché, Modification 84 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-14-013
AP VIDEOPROTECTION - RIOM - DARTY - 1ere
demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-013 - AP VIDEOPROTECTION - RIOM - DARTY - 1ere demande 85 à rsFET
Direction de la Réglementation PUY-DE-DÔME
PREFECTURE 55
Liberté
ARRETE de
Egdité
Fréernité
4
REF: 2020/0260
. 2 0 ” () L
5 1 6 ARRÊTÉ | autorisant l'installation
d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
VUles articles L.223-1 à L.223-9.
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure : VU l'arrêté ministériel du 3 août
2007, portant définition des
normes techniques des Systèmes
de vidéoprotection
et ses annexes techniques
:
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256
du 5 juillet 201 9, portant renouvellement
de Ja Commission départementale
de
Vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-00705
du 27 mai 2020, portant délégation
de Signature à Mme Béatrice
STEFFAN,
Secrétaire générale de
la préfecture du Puy-de-Dôme,
Sous-préfète de l'arrondissement
de CLERMONT-
FERRAND :
VU la demande du 3 juillet
20200, présentée par le Responsable
Régional Maintenance de
« DARTY GRAND
EST », en vue d'installer un
Système de Vvidéoprotection
au Sein de l'établissement
« DARTY », sis 83 avenue
de
IOM
VU le rapport établi par le référent-sûreté
:
* la sécurité des personnes
;
* le secours à Personnes
— défense contre l'incendie,
préventions des risques
naturels ou technologiques * la prévention des atteintes aux biens ; *
la lutte contre Ja démarque
inconuue ;
CONSIDÉRANT que la durée
envisagée pour la Conservation
des images est de 15 jours ; SUR
proposition de la secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme
:
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'installation
d’un Système de vidéoprotection
CoMportant 16 caméras dont
10 Caméras intérieures
et 6 caméras extérieures avec
un Enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique,
est autorisée au
Sein du magasin &DARTY»,
situé 83 avenue de Clermont
63200 RIOM.
des dispositions du code
de Ja Sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures
éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit
être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être
destiné à alimenter un fichier
nominatif.
ARTICLE 2 : La présente
autorisation qui porte le numéro
de référence 2020-0266 ne
Vaut qu'au regard
S intéri
ARTICLE 3 : L'autorisation
est délivrée pour une durée
minimale de Conservation des
Images fixée à 15 jours et
ne doit pas excéder 30
jours.
ARTICLE4 : Le titulaire de
l'autorisation doit tenir un registre
mentionnant Jes Enregistrements
réalisés, la date
de destruction des images et,
le cas échéant, la date de transmission
au Parquet.
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand
— Cedex 1 Tél
: 04.73.98 53.63
WWW.puy-de-dome.qouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-013 - AP VIDEOPROTECTION - RIOM - DARTY - 1ere demande 86 ARTICLE7 : L'accès à Ja Salle de
visionnage, d'enregistrement et de
traitement des images, doit être
Strictement
interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou Qui n'a
pas été préalablement habilitée et
autorisée
par l'autorité responsable du Système
ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée
peut S'adresser au Responsable
Régional Maintenance de « DARTY GRAND EST », RN6 69760 LIMONEST. afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne où d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement
cité à l'article 1°, le public doit
être informé de manière claire
et permanente
de l'existence du Système et des
conditions dans lesquelles il Peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements. L'affichette ou le pPanonceau comportant un pictogramme représentant une Caméra, indique
le nom où la qualité et le numéro de téléphone du réSponsable auprès duquel toute Personne intéressée peut s'adresser pour faire
valoir
le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée
pour une durée de cinq ans à compter
de la date du présent ar
ARTICLE 12 : Toute modification
présentant un Caractère substantiel
(notamment Changement d'activité
dans les
lieux protégés — Changement dans
Ja configuration des lieux — Changement
affectant la protection des images)
doit
impérativement faire l'objet d'une
déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction de
la
Réglementation - Bureau de Ja Réglementation
et des Élections). À défaut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée Pourra être retirée, en cas de Manquement
aux dispositions délivrée.
ARTICLE 13 : La Secrétaire générale
de la préfecture du Puy-de-Dôme
et le directeur départemental de
sécurité
publique du Puy-de-Dôme sont
Chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera
publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme, dont une
Copie sera adressée
respectivement à Monsieur
Olivier KOSCIELNY et au
Maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand Je Î 4 AOUT
2020
Pour la Préfète
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2
et R 421-1 à R421-7 du Code de
justice administrative, et de l'article
L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, La présente
décision peut faire l'objet, dans un
délai de 2 mois à Compter de sa date
de notification, soit d'un
réCours ädministratif soit
d'un récours contentieux.
Le recours administratifgracieux
est présenté à Madame la Préfète
du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratifhiérarchique est
présenté auprès du Ministre de l'Intérieur,
Direction des Libertés Publiques et
des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies
75008 PARIS. Chacun
de ces deux FéCOUrS administratifs
doit être formé dans les 2 mois à compter
de la notification de la décision, Le silence gardé Par l'autorité administrative Saisie pendant plus de 2 mois à Compter de la date
de sa Saisine vaut décision implicite
de rejet.
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-013 - AP VIDEOPROTECTION - RIOM - DARTY - 1ere demande 87 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-14-012
AP VIDEOPROTECTION RIOM - Bijouterie NATHEOR
- 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-012 - AP VIDEOPROTECTION RIOM - Bijouterie NATHEOR - 1ere demande 88 BREFET
Direction de la Réglementation PUY-DE-DÔME
Liberié
Égalité
Fraternité
| |
_.
autorisant l'installation
d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure : VU l'arrêté Ministériel du 3 août
2007, portant définition des
normes techniques des Systèmes
de vidéoprotection
et ses annexes techniques
:
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256
du 5 juillet 2019, portant renouvellement
de la commission départementale
de
vidéoprotection
VU l'arrêté préfectoral n°20-00705
du 27 Mai 2020, portant délégation
de Signature à Mme Béatrice
STEFFAN,
Secrétaire générale de
la préfecture du Puy-de-Dôme,
SOUS-préfète de l'arrondissement
de CLERMONT-
FERRAND :
VU la demande du 16 juin
2020, présentée par la gérante
de la « SAS NATHEOR >,
en vue d'installer un
Système de vidéoprotection
au Sein de la bijouterie de
même nom, sise 2 rue de
l’Horloge 63200 RIOM.
intérieure :
CONSIDÉRANT que le système
de vidéoprotection projeté concerne
un lieu ouvert au public, Particulièrement EXpOSÉ à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont : * la sécurité
des personnes :
* la prévention des atteintes
aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée
pour la Conservation des images
est de 15 jours : SUR proposition
de Ja Secrétaire générale de
Ja préfecture du Puy-de-Dôme
ARTICLE 1°: L'installation
d'un Système de vidéoprotection
CoMportant 2 caméras dont
1 Caméra intérieure et 1
Caméra extérieure, avec un
Enregistrement des Images
qui s'effectue en mode
numérique, est autorisée
au sein
de la bijouterie « NATHEOR
», sise 2 rue de l'Horloge 63200 RIOM.
ARTICLE 2 : La présente
autorisation qui porte le
numéro de référence 2020-0254
ne vaut qu'au regard
des dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice
d'autres Procédures
éventuellement applicables (code
du travail, code Civil, code pénal). Le dispositif
doit être Conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne doit pas être
destiné à alimenter un fichier
nominatif.
nn _—_— =
ARTICLE3 : L'autorisation
est délivrée pour une durée minimale
de Conservation des images
fixée à 15 jours et
ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE4 : Le titulaire de
l'autorisation doit tenir un registre
mentionnant les enregistrements
réalisés, la date
de destruction des images et,
le cas échéant, la date de transmission
au Parquet. ARTICLE
5 : Le TéSponsable de la mise en
Œuvre du système doit se
porter garant des Personnes
susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance
du Système mis en
place. Des Consignes très
précises Sur la confidentialité
des Images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à 18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand - Cedex
1 Tél : 04.73.98.63.63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-012 - AP VIDEOPROTECTION RIOM - Bijouterie NATHEOR - 1ere demande 89 z
ARTICLE6 : En vue de délivrer
sans délai à Ja demande des
services cités à l'article 9 les
images enregistrées, le
gérant de l'établissement
doit désigner et habiliter
un réSponsable local, ainsi
qu'une seconde personne
également habilitée en Cas d'absence
du responsable.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement
cité à l'article 1°, Je public
doit être informé de manière
claire et permanente
de l'existence du
-
ans la configuration
des lieux — changement
affectant la protection
des images)
doit
impérativement faire l'objet d’une
déclaration auprés de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction
de la
Réglementation - Bureau de
ja Réglementation et des Élections).
À défaut, après mise en demeure
de son titulaire
de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de Manquement
aux dispositions
du code de la Sécurité intérieure
Susvisé et, en cas de modification
des Conditions au vu desquelles
elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : La Secrétaire
générale de la préfecture du
Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de sécurité
publique du Puy-de-Dôme
Sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme, dont une
Copie sera adressée
respectivement à Madame
Nathalie TARDIF et au
Mäire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand le
Î 1 AOÛT 2020 Pour la Préfète et par
délégation, La Secrétéirà
Géré le
atrice S ï
En application des articles L.411-2
et R 421-1 à R.421-7 du Code
dejustice administrative, et de
l'article L.411-2 du Code des
relations entre
le public et l'administration, la
présente décision Peut faire
l'objet, dans un délai de 2 mois
à Compter de sa date de nofification,
soit d'un
lECOUrS administratif
soit d'un recours Contentieux.
Le recours administratifgracieux
est présenté à Madame la Préfète
du Puy-de-Dôme, 18 boulevard
Desaix 63033 Clermont-Ferrand
cedex
Le recours administratifhiérarchique
est présenté auprès du Ministre
de l'Intérieur, Direction des
Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies
75008 PARIS. Chacun
de ces deux léCOUrS administratifs
doit être formé dans les 2 mois
à compter de Ja Notification
de la décision.
Voies et délais de recours
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratifpeut aussi êfre saisi
depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site
internet Suivant :httos:#cito yens.
felerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-012 - AP VIDEOPROTECTION RIOM - Bijouterie NATHEOR - 1ere demande 90 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-18-001
arrêté portant appréhension de biens vacants et sans maitre
au profit de l'Etat sur la commune de Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-18-001 - arrêté portant appréhension de biens vacants et sans maitre au profit de l'Etat sur la commune de Clermont-Ferrand 91 Ex
DE FET Direction Départementale PUY-DE-DÔME
des Finances Publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° l'PREFECTURE DU
PUVDE-DONE
Portant appréhension de biens vacants
EN et sans
maître au profit de l’État sur _
| la commune
de CLERMONT-FERRAND 2 0 0 1 S 2 6
La préfète du Puy-de-Dôme, — Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, notamment ses articles L 1 123-1 à L 1123-3
:
Vu le Code Civil et notamment son article 713 :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination
de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfète
de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu la délibération de la commune de Clermont-Ferrand
en date du 14 avril 2017 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand
en date du 07 juin 2017 ;
Considérant que la commune de Clermont-Ferrand
a conservé sa compétence en matière de biens vacants et Sans maître et ne l'a pas déléguée à Clermont Auvergne Métropole :
Considérant que par arrêté en date du 07 juin 2017, Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand a renoncé
à l'appréhension de plusieurs parcelles situées sur le territoire de sa commune :
ARRÊTE
Article 1er — Les immeubles dont la désignation suit
sont attribués en pleine propriété à l'Etat.
COMMUNE Référence cadastrale
Superficie en m°
| Clermont-Ferrand BS 8 |
3480 | Clermont-Ferrand
CO 27 | 331
Clermont-Ferrand CR
29 317 Clermont-Ferrand CR
30 | 409
Clermont-Ferrand | CV 36 |
6645 | Clermont-Ferrand
CW 14 | 236
Clermont-Ferrand CY 21 |
2695 Clermont-Ferrand
CY 37 2955 Clermont-Ferrand CY 38 1770 Clermont-Ferrand CY 44 218 Clermont-Ferrand | CY 45 360 : Clermont-Ferrand
CY 57 1215
1/2
pois
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-18-001 - arrêté portant appréhension de biens vacants et sans maitre au profit de l'Etat sur la commune de Clermont-Ferrand 92 COMMUNE Référence cadastrale | Superficie en m2
Clermont-Ferrand CY 58 2245
Clermont-Ferrand CY 60 | 803
Clermont-Ferrand CY 62
3230
Clermont-Ferrand CY 63 416
Clermont-Ferrand CY 64 730
| Clermont-Ferrand CY 65 660
Clermont-Ferrand CY 72 476
Clermont-Ferrand | CY 79 867
Clermont-Ferrand CY 85 2165
Clerm ont-Ferrand | CY 126 | 236
Clermont-Ferrand DH 14 277
Clermont-Ferrand | DH 70 419
Clermont-Ferrand DM 11 | 1652
Clermont-Ferrand | DN 31 | 4
: Clermont-Ferrand DN 32 |
600
Article 2. - La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur Départemental
des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le À 8 ASE 595%
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générak,
| atricé STERF
£
VISA :
Le A+ am ct 22,
Pour le directeur départemen | des finanees publiques
La responsable du serv loçat du domaine
Patricia BOSSIN
Inspectrice divisfonnaire des finances publiques
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun
de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité
administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans
les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citovens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-18-001 - arrêté portant appréhension de biens vacants et sans maitre au profit de l'Etat sur la commune de Clermont-Ferrand 93 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-18-002
arrêté portant appréhension de biens vacants et sans maitre
au profit de l'Etat sur la commune de Saint Babel
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-18-002 - arrêté portant appréhension de biens vacants et sans maitre au profit de l'Etat sur la commune de Saint Babel 94 Far
PREFET Direction départementale DU
2 des finances publiques PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant appréhension de biens vacants PREFECTURE DU PUY-DE -DOME et
Sans maître au profit de l’État sur ARRETE Ne
la commune de SAINT-BABEL
|
20-01527
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
__ |
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L 1123-3
:
Vu le Code Civil et notamment son article 713 :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de
Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020, portant délégation de Signature à Mme Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfète de l'arrondissement de Clermont-Ferrand :
Vu la délibération de la Commune de Saint-Babel en date du 18 octobre 2018 ;
Considérant que la commune de Saint-Babel a conservé sa compétence en matière de biens vacants et sans maître et ne l'a pas déléguée au profit de la communauté d'agglomération Agglo Pays d’Issoire :
Considérant que par délibération susvisée, la commune de Saint-Babel a renoncé à l'appréhension de
plusieurs parcelles situées sur son territoire ;
ARRÊTE
Article 1er - Les immeubles sis à Saint-Babel et cadastrés section ZI n° 85 d'une superficie de 1 050 m?
et section ZI n° 86 d'une Superficie de 1 200 m? sont attribués en pleine propriété à l'Etat.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-18-002 - arrêté portant appréhension de biens vacants et sans maitre au profit de l'Etat sur la commune de Saint Babel 95 Article 2. - La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet de l'arrondissement
d'Issoire, le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrélare Générale,
ST éatrice
STERFAN
VISA :
Le 4% ASH 2,2,
Pour le directeur départemental des finances publiques
La responsable du service local du domaine
Inspectrice divisônéai des finances publiques
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces
deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de Ja notification de Ja décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaguable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-18-002 - arrêté portant appréhension de biens vacants et sans maitre au profit de l'Etat sur la commune de Saint Babel 96 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-14-005
Arrêté portant autorisation de survol dans la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy en drone sous
conditions (carnets de rando)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-005 - Arrêté portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy en drone sous conditions (carnets de rando) 97 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DÔME nes por
gai 20-0150: Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
en drone, sous conditions
La préfète du département du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29 :
- Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-
Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment les articies 10 et 19 :
- Vu l'arrêté préfectoral 15-01315 du 2 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion 2014-2018 de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu l'arrêté préfectoral 20-00222 du 3 février 2020 portant prolongation du plan de gestion de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de Chastreix-
Sancy ;
- Considérant la demande présentée par l'association « Carnets de Rando » par courrier électronique au
Syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne, en tant que gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy, en date du 27 juillet 2020 ;
- Considérant l'avis favorable du conservateur de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy sur cette
demande en date du 28 juillet 2020 ;
- Considérant que le survol en drone effectué à des fins de valorisation du massif du Sancy et de son patrimoine
naturel ne porte pas atteinte de façon significative au patrimoine naturel de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy si certaines conditions sont respectées, notamment si les sites les plus sensibles du point de
vue de la faune et de la flore sont évités ;
- Considérant que le survol en drone d'un site très fréquenté en période estivale ne suscite pas le
développement de pratiques individuelles qui sont interdites si ce survol est effectué à une période de faible
affluence et en présence d'un représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-
Sancy ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Adresse postale : 7 Rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-005 - Arrêté portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy en drone sous conditions (carnets de rando) 98 Article 1 : Objet de l’autorisation
L'association « Carnets de Rando » est autorisée
à effectuer un survol en drone dans la réserve
naturelle natio- nale de Chastreix-Sancy, pour la réalisation d’un documentaire sur le chemin de grande randonnée GR30.
Article 2 : Prescriptions à respecter concernant
le survol en drone dans ja réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy
Le bénéficiaire respecte les prescriptions suivantes
pour le survol en drone dans la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy.
a) Présence impérative du gestionnaire de
la réserve naturelle durant les survols
Le bénéficiaire effectue les survols en drone
en la présence impérative d’un représentant
du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne).
b) Identification de Secteurs où le Survol sera
autorisé
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé
au sein des secteurs identifiés sur les cartes jointes au présent arrêté.
nationale de Chastreix-Sancy. Des zones de
présence de la grande faune sont notamment
évitées.
C) Survol effectué à des horaires de faible
affluence
Le Survol en drone est effectué à des périodes
de ja journée de faible affluence, de préférence
avant 12h et après 16h, afin de ne Pas susciter le développement de pratiques individuelles qui sont interdites. Ces
créneaux horaires sont adaptés en fonction de la fréquentation du site, à l'appréciation du représentant du gestionnaire
de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
d) Circulation et stationnement des intervenants dans
les secteurs balisés exclusivement
Le bénéficiaire respecte le plan de circulation
de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
qui est an- nexé au plan de gestion 2018-2022. Le bénéficiaire ne circule pas et ne stationne pas en dehors des sentiers
ba- lisés (qui figurent sur les cartes jointes). Ainsi, le décoliage et l'atterrissage des drones S'effectuent sur les sen- tiers balisés.
e) Recommandations générales
La durée du survol est limitée au Strict minimum.
Le survol en drone en dehors du périmètre de
la réserve natu- relle nationale de Chastreix-Sancy est privilégié.
Article 3 : Responsabilité
La présente autorisation est accordée sans préjudice
du respect des autres législations et réglementations
en vi- gueur.
En cas d'incident impliquant l'intégrité de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy, le gestionnaire (syn- dicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne) et les services administratifs compétents (préfec- ture et DREAL) sont immédiatement prévenus.
Article 4 : Période de validité
L'autorisation est accordée pour le 16 septembre
2020.
Adresse postale : 7 rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-005 - Arrêté portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy en drone sous conditions (carnets de rando) 99 Le bénéficiaire indique au gestionnaire de la réserve naturelle nationale, au moins 72 heures à l'avance, par
courrier électronique :
. ‘ les horaires et lieux prévisionnels des interventions dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ;
° les noms des intervenants ;
° les lieux et horaires de rendez-vous avec le représentant du gestionnaire de la réserve naturelle natio-
nale de Chastreix-Sancy
Article 5 : Mentions
Le bénéficiaire mentionne explicitement dans le film réalisé l'existence de la réserve naturelle nationale de Chas-
treix-Sancy, ses enjeux, sa réglementation, ainsi que la présente autorisation.
Article 6 : Rendu
Le bénéficiaire transmet au gestionnaire de la réserve naturelle nationale et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
les extraits du film réalisé au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, à titre gra-
cieux, au plus tard le 31 décembre 2020.
Le film pourra notamment être utilisé par le gestionnaire de la réserve naturelle pour valoriser ce site protégé.
Article 7 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet d'Issoire et M. le Directeur Régional de l'Environ-
nement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté, qui sera :
° Notifié à l'association « Carnets de Rando » et au syndicat mixte du parc naturel régional des volcans
d'Auvergne ;
. Affiché en mairies de Besse et Sainte Anastaise, Chambon-sur-Lac, Chastreix, Le Mont-Dore et Piche-
rande ;
° Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
4 4 ADUT 2020
Pour la Préfète, et par délégation,
La secrétaire générale,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
interet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-005 - Arrêté portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy en drone sous conditions (carnets de rando) 100 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-005 - Arrêté portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy en drone sous conditions (carnets de rando) 101 INOU3ANVY.O SNVITOA S3Q
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63-2020-08-14-006
Arrêté portant autorisation de survol dans la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy en drone sous
conditions (tela botanica)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-006 - Arrêté portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy en drone sous conditions (tela botanica) 104 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DU PUY-DE- de l'aménagement et du logement # lPAEFAGRUINNE NB EONE €
DOME ds ARRETE N° $ Liberté ‘ Égalité 20-0 1502 Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
en drone, sous conditions
La préfète du département du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29 ;
- Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-
Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment les articles 10 et 19 :
- Vu l'arrêté préfectoral 15-01315 du 2 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion 2014-2018 de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu l'arrêté préfectoral 20-00222 du 3 février 2020 portant prolongation du plan de gestion de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy ,
- Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de Chastreix-
Sancy ;
- Considérant la demande présentée par l'association « Tela Botanica » par courrier électronique au syndicat
mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne, en tant que gestionnaire de la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy, en date du 23 juillet 2020 ;
- Considérant l'avis favorable du conservateur de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy sur cette
demande en date du 11 août 2020;
- Considérant que le survol en drone effectué à des fins de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ne
porte pas atteinte de façon significative à son patrimoine naturel si certaines conditions sont respectées,
notamment si les sites les plus sensibles du point de vue de la faune et de la flore sont évités ;
- Considérant que le survol en drone d’un site très fréquenté en période estivale ne suscite pas le
développement de pratiques individuelles qui sont interdites si ce survol est effectué à une période de faible
affluence et en présence d'un représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-
Sancy ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Adresse postale : 7 Rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex
Standard : 04 73 43 16 0C
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-006 - Arrêté portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy en drone sous conditions (tela botanica) 105 Article 1 : Objet de l’autorisation
Article 2 : Prescriptions à respecter
concernant le survol en drone dans
la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy
Le bénéficiaire respecte les prescriptions
suivantes pour le survol en drone dans la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
a) Présence impérative du gestionnaire de
la réserve naturelle durant les survols
Le bénéficiaire effectue les Survols en drone
en la présence Impérative d’un représentant
du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans
d'Auvergne).
b) Identification de Secteurs où le survol sera autorisé
Le survol en drone dans le périmètre de
la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy
est autorisé au sein des secteurs identifiés sur les cartes jointes au présent arrêté.
AU sein de ces secteurs dans lesquels
le survol en drone est autorisé par le présent
arrêté, le plan de vol peut être adapté le jour même en fonction des observations du représentant du gestionnaire de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy. Des zones de présence de la grande faune sont notamment évitées.
c) Survol effectué à des horaires de faible affluence
Le survol en drone est effectué à des
périodes de la journée de faible affluence,
de préférence avant 12h et après 16h, afin de ne pas susciter le développement de pratiques individuelles qui sont interdites.
Ces créneaux horaires sont adaptés en fonction de la fréquentation du site, à l'appréciation du représentant du gestionnaire
de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
d) Circulation et Stationnement des intervenants
dans les Secteurs balisés exclusivement
Le bénéficiaire respecte le plan de circulation
de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
qui est an- nexé au plan de gestion 2018-2022. Le bénéficiaire ne circule pas et ne stationne pas en dehors des sentiers ba- lisés (qui figurent sur les cartes jointes). Ainsi, le décollage et l'atterrissage des
drones s'effectuent sur les sen- tiers balisés.
e) Recommandations générales
La duréè du survol est limitée au strict
minimum. Le survol en drone en dehors
du périmètre de la réserve natu- relle nationale de Chastreix-Sancy est privilégié.
Article 3 : Responsabilité
La présente autorisation est accordée sans
préjudice du respect des autres législations
et réglementations en vi- gueur.
En cas d'incident impliquant l'intégrité de
la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
le gestionnaire (syn- dicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne) et les services administratifs compétents
(préfec- ture et DREAL) sont immédiatement prévenus.
Article 4 : Période de validité
L'autorisation est accordée pour les 27
et 28 août 2020.
Adresse postale : 7 rue Léo Lagrange 63033
CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 18 00
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-006 - Arrêté portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy en drone sous conditions (tela botanica) 106 Le bénéficiaire indique au gestionnaire de la réserve naturelle nationale, au moins 72 heures à l'avance, par
courrier électronique :
° les horaires et lieux prévisionnels des interventions dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ;
, les noms des intervenants ;
. les lieux et horaires de rendez-vous avec le représentant du gestionnaire de la réserve naturelle natio-
nale de Chastreix-Sancy.
Article 5 : Mentions
Le bénéficiaire mentionne explicitement dans le film réalisé l'existence de la réserve naturelle nationale de Chas-
treix-Sancy, ses enjeux, sa réglementation, ainsi que la présente autorisation.
Article 6 : Rendu
Le bénéficiaire transmet au gestionnaire de la réserve naturelle nationale et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
les extraits du film réalisé au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, à titre gra-
cieux, au plus tard le 31 décembre 2020.
Le film pourra notamment être utilisé par le gestionnaire de la réserve naturelle pour valoriser ce site protégé.
Article 7 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet d’Issoire et M. le Directeur Régional de l'Environ-
nement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté, qui sera :
. Notifié à l'association « Tela Botanica », à la société « On passe à l'acte » et au syndicat mixte du parc
naturel régional des volcans d'Auvergne ;
, Affiché en mairies de Besse et Sainte Anastaise, Chambon-sur-Lac, Chastreix, Le Mont-Dore et Piche-
rande ;
° Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
1 4 ADUT 2020
Pour la Préfète, et par délégation,
La setrétai snéral
satric
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citoyens. telerecours.fr/
Adresse postale : 7 rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 00
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-006 - Arrêté portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy en drone sous conditions (tela botanica) 107 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-006 - Arrêté portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy en drone sous conditions (tela botanica) 108 ANOHAIANV,QSNVITIOA S2Q TVNOI9IU > HUNLVN SUvd NO 2LXER LYOIONAS L- 0c0€ SEUIOU1"T VAUNd WS : UONBSI|ESY SUUI : 291N0S @) NOI GC UE9S : puoJ Aues-xanseu 2p NNY ne je nes : EC ONE EE st B En -cS NINVHOD A4 JITIVA
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ajlute,] Jed 2s1oyne auo.p Jed joins 2p 1napes |__| ypisqu jouns 7} INOJPNEUD 8P SAIILA E1 2P NU ANOjpneU] 3P S9IIPA 8 2P NNY |__| e: - |nu < ù FRE | À nr > ÆDues-x2nseu)2p NNY {1 UNOII1QNVHI30 3371VA AONVYS-XIFULSYHI SOTPTIUENS2AIIS9Y 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-006 - Arrêté portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy en drone sous conditions (tela botanica) 110 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-14-003
Arrêté portant interdiction concert du groupe "WAZOO" à
Sugères (63) le 15 août 2020
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-003 - Arrêté portant interdiction concert du groupe "WAZOO" à Sugères (63) le 15 août 2020 111 DO FET Préfecture
PUY-DE-DÔME du Puy-de-Dôme Liberté
Égalits Fraternité
ARRÉTÉ NS PT /2050j29.
portant interdiction du concert WAZOO
le 15 août 2020 sur la commune de Sugéres
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L.2215-1 :
VU le code pénal ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ,
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme :
VU le décret n° 2020-860 modifié du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
VU la demande de Monsieur Thierry BERNARD, représentant de l'association Laclikapolux, en date du 23 juillet
2020 et concernant l'organisation d'un concert du groupe WAZOO sur la commune de Sugères le 15 août 2020, ,
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
CONSIDERANT l'évolution de ia situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2
et ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDERANT que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son
article 1*, d'une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer
l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du
public et, d'autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes les mesures générales ou individuelles
d'application de cette réglementation :
CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux
rassemblements et, par suite, à la circulation du virus :
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des
menaces possibles sur la santé de la population ;
1/3 18 boulevard Desaix
63033 C'ermoni-Ferrand Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
WwWw.puy-de-dome.gouv.ir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-003 - Arrêté portant interdiction concert du groupe "WAZOO" à Sugères (63) le 15 août 2020 112 CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDERANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département du Puy-de-Dôme est
en augmentation depuis le 10 juillet 2020 ; qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, le respect des
mesures dites « barrières » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la
fréquentation du public est importante ; qu’il en est ainsi notamment de certains marchés de plein air, brocantes,
vide-greniers, fêtes votives, patronales et foraines, certaines zones touristiques où le respect des distances entre
les personnes ne peut être pleinement garantis, singulièrement en période estivale ;
CONSIDERANT que le représentant de l'État est habilité, conformément à l'article 3 du décret n°2020-860 du 10
juillet 2020, à interdire les rassemblements, réunions ou activités ne garantissant pas les mesures d'hygiène et
les gestes barrières en vigueur ;
CONSIDERANT que l'organisation du « débit de boissons », ainsi que l'organisation du repas dans la salle
polyvalente de 150 m° ne permettent pas de garantir le respect des mesures d'hygiène dites « barrières » ; que
le public prévu à hauteur de 1500 personnes au moment de la plus forte affiuence sera debout pour assister au
concert sans que le respect des mesures de distanciation sociale ne puisse être vérifié ou assuré par une équipe
de sécurité ou de bénévoles ; que le port du masque non prévu par l'organisateur ne saurait être compatible
avec la mise en place des buvettes et d’une prestation de restauration : que l'organisateur n'a pas prévu de
dispositif de gestion des flux de personnes au sein des différents espaces (concert, buvette, salle polyvalente,
parking) ; que l'organisateur ne peut préciser la jauge exacte de l'évènement étant précisé que la réservation
préalable pour assister au concert n'est pas prévu, en amont ou le jour de l'évènement :
CONSIDERANT que dans ces conditions l'organisateur ne peut être regardé comme garantissant l'application
des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret précité; que dans ces
circonstances la tenue de cette manifestation doit être interdite.
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE
Article 1: L'évènement prévu organisé par Thierry BERNARD, représentant de l'association Laclikapolux,
prévoyant un concert du groupe de musique du groupe WAZOO et des activités de restauration sur place du 15
août 2020 sur la commune de Sugères est interdit.
Atticle 2 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1% de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisées, la
violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4°
classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5° classe ou en
cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de
3 7650 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Arlicle 3 ; La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'arrondissement d'Issoire, directeur de cabinet,
tous le maire de la commune de Sugères, le commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-
Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-De-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 août 2020
253
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-003 - Arrêté portant interdiction concert du groupe "WAZOO" à Sugères (63) le 15 août 2020 113 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2
du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peuf faire l’objet, dans un délai de 2
mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine
vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est aftaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,
devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citoyens. telerecours.f/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-003 - Arrêté portant interdiction concert du groupe "WAZOO" à Sugères (63) le 15 août 2020 114 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-003 - Arrêté portant interdiction concert du groupe "WAZOO" à Sugères (63) le 15 août 2020 115 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-14-004
Arrêté portant prolongation de l’autorisation de survol de
la Réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en
drone, sous conditions, et de prélèvement de roches et
minéraux dans les réserves naturelles nationales de
Chastreix-Sancy et de la Vallée de Chaudefour à des fins
scientifiques (UCA)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-004 - Arrêté portant prolongation de l’autorisation de survol de la Réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions, et de prélèvement de roches et minéraux dans les réserves naturelles nationales de Chastreix-Sancy et de la Vallée de 116 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DU PUY-DE- de Laménagement et du logement
Liberté
Égalité 2 0 : Û 15 Û 0 Fraternité
ARRÊTÉ ss
portant prolongation de l’autorisation de survol de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions, et de prélèvement de roches et de
minéraux dans les réserves naturelles nationales de Chastreix-Sancy et de la Vallée
de Chaudefour, à des fins scientifiques, accordée par l’arrêté préfectoral 20-01455 du
4 août 2020
Le préfet du département du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29 :
- Vu le décret n° 91-460 du 14 mai 1991 portant création de la réserve naturelle nationale de la Vallée de
Chaudefour, et notamment l'article 13 :
- Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-
Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment les articles 10 et 19 ;
- Vu l'arrêté préfectoral 19-02318 du 20 décembre 2019 portant approbation du plan de gestion 2018-2027 de la
réserve naturelle nationale de la Vallée de Chaudefour ;
- Vu l'arrêté préfectoral 15-01315 du 2 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion 2014-2018 de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu l'arrêté préfectoral 20-00222 du 3 février 2020 portant prolongation du plan de gestion de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu l'arrêté préfectoral 20-01455 du 4 août 2020 portant autorisation de survol de la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions, et de prélèvement de roches et de minéraux dans les réserves
naturelles nationales de Chastreix-Sancy et de la Vallée de Chaudefour, à des fins scientifiques :
- Considérant la demande de prolongation présentée par l'université Clermont Auvergne par courrier
électronique en date du 11 août 2020 :
- Considérant que l'opération autorisée par l’arrêté préfectoral 20-01455 du 4 août 2020 ne présente pas
davantage d'impact sur le patrimoine naturel des réserves naturelles nationales de Chastreix-Sancy et de la
vallée de Chaudefour si elle est prolongée jusqu’au 31 octobre 2020 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Adresse postale : 7 Rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex
Standard : 04 73 43 16 00
Www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-004 - Arrêté portant prolongation de l’autorisation de survol de la Réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions, et de prélèvement de roches et minéraux dans les réserves naturelles nationales de Chastreix-Sancy et de la Vallée de 117 Article 1 : Objet de l'autorisation
L'université Clermont-Auvergne est autorisée
à prolonger la réalisation de l'étude incluant
le survol de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions, et le prélèvement de roches et de minéraux dans les réserves naturelles nationales de Chastreix-Sancy et de la Vallée de Chaudefour,
à des fins scienti- fiques, jusqu'au 31 octobre 2020, sans autre modification des conditions de l'arrêté préfectoral 20-01455
du 4 août 2020 qui porte autorisation de cette étude.
Les articles 1, 2, 3, 4 6 et 7 de l'arrêté 20-01455
du 4 août 2020 Sont inchangés.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté
20-01455 du 4 août 2020 sont remplacées
par les dispositions définies dans l'article 2 suivant.
Article 2 : Période de Validité
Pour le survol en drone dans la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
l'autorisation est accordée du 21 Septembre au 31 octobre 2020.
Pour le prélèvement de roches et de minéraux
dans jes réserves naturelles nationales
de Chastreix-Sancy et de la Vallée de Chaudefour, l'autorisation est accordée jusqu'au 31 octobre 2020.
Le bénéficiaire indique aux ConServateurs
des réserves naturelles nationales, au
moins une Semaine à l'avance, par courrier électronique :
* Les horaires et lieux prévisionnels
des interventions dans le périmètre des
réserves naturelles ;: * Les noms des intervenants ;
* Les lieux et horaires de rendez-vous
avec le représentant du gestionnaire
des réserves naturelles.
Article 3 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
M. le Sous-Préfet d'Issoire et M. le Directeur
Régional de l'Environ- nement, de l'Aménagement et du Logement, sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du pré- sent arrêté, qui sera :
. Notifié à l'université Clermont
Auvergne et au Syndicat mixte du
parc naturel régional des volcans
d'Au-
vergne :
, Affiché en mairies de Chambon-sur-Lac
et Le Mont-Dore : .
Publié au recueil des actes administratifs
du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferran 4e AOUT 2020
Pour la Préfète, et par délégation,
La secrétaire généra
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R.421-1
à R.421-7 du Code de justice administrative,
et de l'article L.4 11-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peu faire l'objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif Soit d'un recours contentieux. Le recours administratifgracieux est
présenté devant l'auteur de la décision. Le
recours administratif hiérarchique est
présenté devant le supérieur hiérarchique
de l'auteur de la décision. Chacun de ces de feCOUrS administratifs doit être formé dans les 2 mois à Compter de la
notification de Ja décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendantplus de 2 mois à Compter de la date de
sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est aftaquable, dans les 2 mois Suivant Sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente
: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi depuis l'application «
telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/tcito ens.telerecours.fr/
Adresse postale : 7 rue Léo Lagrange
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 00
WWW-auvéïgne-rhone-alpes.developpement-durable gouv.fr
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-14-004 - Arrêté portant prolongation de l’autorisation de survol de la Réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions, et de prélèvement de roches et minéraux dans les réserves naturelles nationales de Chastreix-Sancy et de la Vallée de 118 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-13-005
Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat de
la Police Municipale de Chamalières
Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat de la Police Municipale de
CHAMALIERES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-13-005 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat de la Police Municipale de Chamalières 119 PRÉFET Cabinet
DU _
de la préfecture PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° |
portant suppression de la régie de recettes d'État
de la police municipale de CHAMALIERES
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 :
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics :
VU le code de la route, notamment son article R.
130-2,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 Septembre 2001 :
VU l'arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat
auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'Intérieur :
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03/01532 du 4 juin 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police
municipale de la commune de CHAMALIERES pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de ia
circulation, en application de l'article L.2213-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales et le produit des ConSignations prévues par l'article 121-4 du code de la Route ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/00208 du 7 février 2017 portant nomination des régisseurs de cette régie ;
VU la demande du 15 juin 2020 présentée par Monsieur le maire de CHAMALIERES L
SUR la proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur
de cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme ;
1/2 18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND
Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-13-005 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat de la Police Municipale de Chamalières 120 ARRETE
Article 3 : Le SOUS-préfet,
directeur de cabinet de la préfecture
du Puy-de-Dôme est Chargé
de l'exécution
du présent arrêté qui Sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, Je 1 3 ADUT 2020
LA PREFETE,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétah générale
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-13-005 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat de la Police Municipale de Chamalières 121 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-18-004
Arrêté portant versement d'une subvention de
fonctionnement pour le restaurant inter-administratif de la
Préfecture et du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
(AIGOS avance 2020)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-18-004 - Arrêté portant versement d'une subvention de fonctionnement pour le restaurant inter-administratif de la Préfecture et du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme (AIGOS avance 2020) 122 E 3
PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant versement d’une subvention de fonctionnement pour le restaurant inter
administratif de la Préfecture et du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
(AIGOS avance 2020)
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique 2001-632 du 1° août 2001 relative aux
lois de finances ;
Vu la circulaire interministérielle du 21 décembre 2015 relative à l'organisation et au fonctionnement des
restaurants inter administratifs (NOR RDFF1526648C) :
Vu la circulaire INT/A/98/00259/C du 11 décembre 1998 relative aux rapports entre le ministère de l'Intérieur, de
la sécurité intérieure et des libertés locales et les organismes à vocation sociale bénéficiaires de financements
publiques ;
Vu les circulaires du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 9 mars 2004 et 10 avril
2006 relatives au financement des restaurants inter administratifs ;
Vu la convention de fonctionnement tripartite entre l'Etat, le Conseil Départemental, et l'Association
Interministérielle de Gestion des Œuvres Sociales (AIGOS) du 14 septembre 1998 modifiée par l'avenant du 18
avril 2011 concernant la participation du ministère de l'Intérieur aux frais de fonctionnement :
Considérant la délégation du 30 janvier 2020 du programme 216, domaine fonctionnel 0216-04-01, activité
02160401012A ;
Sur la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
Article 1” — La somme de 28 904,11 € (Vingt-huit mille neuf cent quatre Euros et onze centimes) sera versée au
bénéfice de l'association gestionnaire du restaurant inter administratif de la Préfecture et du Conseil
Départemental du Puy-de-Dôme (AIGOS) représentant la part due par le Ministère de l'Intérieur aux dépenses
de fonctionnement (Avance 2020) ;
Article 2 — La répartition est la suivante :
- Frais d'entretien : 7 764,33 €
- Expert-comptable/Commissaire aux comptes : 2 614,60 €
- Assurance : 831,09 €
- Maintenance : 1 446,53 €
- Petit matériel : 6 061,68 €
- Frais bancaire : 483,39 €
- Nourriture administrative. : 550,94 €
1/2 aix
-Ferrand - Cedex 1
63.63
ome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-18-004 - Arrêté portant versement d'une subvention de fonctionnement pour le restaurant inter-administratif de la Préfecture et du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme (AIGOS avance 2020) 123 Article 3 — Un second versement concernant les frais de personnel pourra intervenir en fonction de la
disponibilité des crédits ;
Article 4 — La répartition des frais de fluides est la suivante :
- Eau: 95857 €
- EDF: 5 089,81 €
- Chauffage : 1 390,97 €
- Gaz:146797€
- Téléphone : 185,43 €
-__ Affranchissement : 58,80 €
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
18 AOUT 2029 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la préfète et par délégation
ecréfaire gé le
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision
implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos:/citovens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-18-004 - Arrêté portant versement d'une subvention de fonctionnement pour le restaurant inter-administratif de la Préfecture et du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme (AIGOS avance 2020) 124 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-18-005
Arrêté portant versement d'une subvention de
fonctionnement pour le restaurant inter-administratif de la
Préfecture et du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
(AIGOS avance 2020)
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D Direction des Ress PUY-DE-DÔME et de la Mutualisatior
Liberté
ul. 20-01528
ARRÊTÉ mn
Portant versement d’une subvention de fonctionnement pour le restaurant inter
administratif de la Préfecture et du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
(AIGOS Solde 2019)
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi organique 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique 2001-632 du 1° août 2001 relative aux
lois de finances ;
Vu la circulaire interministérielle du 21 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des
restaurants inter administratifs (NOR RDFF1526648C) :
Vu la circulaire INT/A/98/00259/C du 11 décembre 1998 relative aux rapports entre le ministère de TIntérieur, de
la sécurité intérieure et des libertés locales et les organismes à vocation sociale bénéficiaires de financements
publics ;
Vu les circulaires du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 9 mars 2004 et 10 avril
2006 relatives au financement des restaurants inter administratifs ;
Vu la convention de fonctionnement tripartite entre l'État, le Conseil Départemental et l'Association
Interministérielle de Gestion des Œuvres Sociales (AIGOS) du 14 septembre 1995 modifiée par l'avenant du 18
avril 2011 concernant la participation du Ministère de l'Intérieur aux frais de fonctionnement :
Considérant la délégation du 30 janvier 2020 du programme 216, domaine fonctionnel 0216-04-01, activité
021604010124 ;
Sur la proposition de la Secrétaire générale du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
Article 1° — La somme de 23 262,07 € (Vingt-trois mille deux cent soixante-deux Euros et sept centimes) sera
versée au bénéfice de l'association gestionnaire du restaurant inter administratif de la Préfecture et du Conseil
Départemental du Puy-de-Dôme (AIGOS) représentant la part due par le Ministère de l'Intérieur aux frais de
fonctionnement (Solde 2019).
Article 2 — La répartition est la suivante
- Frais de personnel :15 991,48 €
- Frais d'entretien : 2 352,03 €
- Expert-comptable/Commissaire aux comptes : - 2 099,31 €
- Assurance : 160,28 €
- Maintenance : - 1 273,70 €
- Petit matériel : 5 870,06 €
- Frais bancaire : 127,72 €
- Nourriture administrative : 239,92 €
1/2 18 boulevard Desai
6305 CETTE ni terrand - Cedex 1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-18-005 - Arrêté portant versement d'une subvention de fonctionnement pour le restaurant inter-administratif de la Préfecture et du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme (AIGOS avance 2020) 126 Article 3 — Les sommes excédentaires de 2 099,31 € (Expert-comptable) et 1 273,70 € (Maintenance) seront
déduites des frais de personnels :
Article 4 — Pour les dépenses de fluides, la répartition est la suivante :
- Eau :164,55 €
- EDF :947,70 €
- Chauffage : 193,14 €
- Gaz :510,04 €
- Téléphone : 121,44 €
- Affranchissement : - 43,26 €
Article 5 — La somme excédentaire de 43,26 € (Affranchissement) est déduite du total des dépenses de fluides :
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 AOUT 2020
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet Suivant : https:/citoyens. telerecours.fr/
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63-2020-08-06-001
Habilitation funéraire Mairie de Puy-Guillaume
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-06-001 - Habilitation funéraire Mairie de Puy-Guillaume 128 H
PRÉFET
DU .
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Réglementation
ARRÊTÉ N° —. portant renouvellement d’habilitation 20-01 4 6.4: dans le domaine funéraire
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire :
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté ministériel du
30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;
- VU l'arrêté préfectoral du 1* août 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire des services de la
municipalité de PUY-GUILLAUME (63290) ;
- VU la demande par laquelle M. Bernard VIGNAUD, maire de Puy-Guillaume, sollicite le renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les services de la municipalité de PUY-GUILLAUME (63290) sont habilités pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Fourniture de personnels et des objets de prestations nécessaires aux obsèques inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 20-63-0028.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1% août 2020.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le {0 6 AQUI o0è0
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
éatrice ST N
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
TÉ!: 04.73.68.53.53www.puy-de-dome.gouv.fr
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