Déliberation - extrait des deliberations du conseil municipal du 26 11 2021

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Déliberation - extrait des deliberations du conseil municipal du 26 11 2021 Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune de Coulombs-en-Valois. Lien du pdf (Déliberation - extrait des deliberations du conseil municipal du 26 11 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, COULOMBS-EN-VALOIS

PAYS DE nd

L'OURCQ

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE - ARRONDISSEMENT DE MEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation du Conseil Municipal : 26/11/2021

Nombre de Conseillers en exercice : 14

L'an deux mille vingt-et-un et le trois décembre

Le Conseil Municipal de la commune de-Coulombs-en-Valois, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Madame Catherine BOUDOT. Etaient présents: Catherine BOUDOT, Séphane BEDIER, André BONNARD, Mireille DJAOUT, Nathalie DUCAUD), Isabelle KRAUSCH, Denis LAROCHE, Sandra LAROCHE, Pascal LIEGEOIS, Bernard MENU, Marie-Laure METIVIER, Benjamin RODRIGUEZ

Absents représentés:

Absents excusés : Fatiha MASSON

Absents: Stéphanie SOLER

Marie-Laure METIVIER a été élu(e) secrétaire.

Objet : Acceptation du principe de création d'un périmètre délimité des abords des monuments

historiques.

Nos Réf. : DE_2021_065

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L621-30 et suivants ainsi que les articles R621-92 à 95 : Vu la loi numéro 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ;

Considérant qu'en vertu de l'article L621-31 du code du patrimoine nommé supra, "le périmètre délimité des abords des monuments historiques est crée par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, (...) après enquête publique(...). Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification du Plan Local d'Urbanisme (...), l'autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (...) diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords(...).

Considérant qu'en vertu de l'article R621-94 du code du patrimoine nommé supra, "lorsque l'architecte des Bâtiments de France propose la modification d'un périmètre de protection existant sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.621-50-1, le préfet peut demander au préfet de région de recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites sur cette proposition. Après enquête publique, le périmètre est modifié par arrêté du préfet si la commune ou les communes intéressées ont donné leur accord".

Considérant qu'en vertu de l'article R621-95 du code du patrimoine nommé supra, "les arrêtés de création ou de modification de périmètre sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

RF

Meaux

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 04/01/2022

077-217701291-20211203-DE_2021_065-DEConsidérant que le préfet notifie ces décisions aux maires des communes concernées et, le cas échéant, au

président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme qui annexe le tracé de ces nouveaux périmètres à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article L.126.1 du code de l'urbanisme".

Considérant que Mme le Maire précise avoir reçu Madame l'architecte des Bâtiments de France afin de lui

présenter, par une visite des abords, le peu de visibilité du monument dans l'éventuelle perspective d'en

réduire le périmètre, en regard de celui établi par un précédent P.L.U.

DELIBERE

Article 1 : Accepte le principe de création d'un PDA visant à l'installation d'un rayon de protection et

participer ainsi à une meilleure protection de l'environnement des monuments historiques concernés.

Article 2 : Précise que la délimitation du PDA qui sera proposée à l'issue de l'étude et du travail conjoint avec l'architecte des Bâtiments de France, fera l'objet d'une enquête publique conformément au code de l'environnement.

Article 3 : Dit que le conseil municipal se prononcera sur l'approbation du PDA après la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.

Article 4 : Annonce, qu'une fois approuvé en conseil municipal, le PDA sera crée par arrêté préfectoral, puis annexé au plan de servitude du PLU.

Article 5 : Autorise Madame le Maire à percevoir, de tous les partenaires financiers, toutes les subventions

pour financer ce projet, au taux le plus élevé possible.

Article 6 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

Article 7 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à la Préfecture, à la Trésorerie, publiée et

notifiée aux intéressés.

Acte rendu exécutoire après dépôt Extrait certifié conforme en Sous-Préfecture le Coulombs-en-Valois, le 03 décembre 2021 et publication du :

Le Maire, Catherine BOUDOT

RF

Meaux

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 04/01/2022

077-217701291-20211203-DE_2021_065-DE