Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE ED 2026059 TAUX TAXE LOC VACANTS
Déliberation - 99 DE ED 043 PHOTOVOLTAIQUE
Déliberation - 99 DE ED 038 FISCALITE 1259
Déliberation - 99 DE ED 073 CONVENTION LOCAL BUS FOOT
Déliberation - 99 DE ED 202603 REVISION LOYERS 042026
Déliberation - 99 DE ED 2026 032 VOTE DES TAUX IMPOSITION 1259 20
Déliberation - 99 DE ED 2024 092 REVISION CHARGES LOC
Déliberation - 99 DE ED 042 VENTE PARCELLE AZ 325
Déliberation - 99 DE ED 2024 099 CONV HABITAT FCE REN
Déliberation - 99 DE ED 2026056 SUBV LA PERIGORDINE
Déliberation - 99 DE ED 2026058 Taxe Locaux Vacants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE ED 2026058 Taxe Locaux Vacants)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Nbre de conseillers en
Le 28 Septembre à 18h30
exercice
1
Le Conseil Municipal de la Commune de HAUTEFORT, dûment convoqué s'est réuni en
Présents
12
session ordinaire sur la présidence de Monsieur Jean Louis Pujols Maire.
se
=
Date de Convocation du Conseil Municipal : 14 Septembre 2026
absents Dioeurstions
A
PRESENTS :
Mr
PUJOLS Jean-Louis.
REBEYROL Elodie, TOURNAIRE Florent, FORT Sylvette,
Commune Hautefort
Conseil Municipal du 28 septembre 2026
2026-058
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil vingt six VIEILLEFOSSE Vincent, GODEY Christelle, PORTES Païrick,
RIPAULT Catherine, RIGAUD
François, GOURVENNEC Stéphane, POLLET Maxime, MULLER Bénédicte ABSENTS : BRU Thierry, ROUACH Anne-Marie,
MAILLY Caroline
PROCURATIONS
: BRU
Thierry
à
REBEYROL
Elodie
SECRETAIRE DE SEANCE:
REBEYROL Elodie
OBJET
:
Institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 108 de la loi de finances pour 2026 et codifiée à l’article 1406 bis du CGI qui vise à remplacer la taxe sur les logements vacants (TLV article 232 du CGI) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV article 1407 bis du CGI), Considérant une réforme de la taxe sur les logements vacants à compter de 2027, année de fusion de la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) en une seule Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH). Considérant que la nouvelle TVLH nécessite une délibération expresse des communes situées hors zone tendue avant le er octobre 2026 pour pouvoir continuer à être appliquée à compter du 1° janvier 2027, Considérant que le taux de cette taxe sera fixé par le Conseil Municipal en 2027, dans le cadre du vote annuel des taux de fiscalité locale de la collectivité. Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver la création de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) à compter du 1er
janvier 2027.
Cette taxe s'applique aux locaux non meublés à usage d’habitation laissés vacants au 1er
janvier de l’année
d'imposition, à l'exclusion des résidences secondaires, et se calcule sur la valeur locative cadastrale déterminée selon les règles de la taxe d'habitation (article 1409 du CGI adapté). Elle se substitue intégralement, à compter du 1er janvier 2027, à la Taxe sur les logements Vacants (TLV) et à la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV), ces dernières étant abrogées par l’article 108 de la loi de finances pour 2026. Elle concernera les logements vacants depuis plus de deux années consécutives au 1erjanvier de l’année d'imposition.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 024-212402101-20260928-2026-058-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 02/10/2026] Publication : 02/10/2026
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Commune Hautefort
Conseil Municipal du 28 septembre 2026
2026-058
Toutefois,
plusieurs
situations
d'exonération
ou
de
non-imposition
sont
prévues
par
les
textes.
Ne
seraient
notamment
pas
concernés
:
e
les
logements
ayant
été
occupés
plus
de
90
jours
consécutifs
au
cours
de
l’une
des
deux
années
de
référence ; les
logements dont
la
vacance
est
indépendante
de
la
volonté
du
propriétaire,
notamment
en
cas
:
>
de
mise
en
vente
ou en
location
sans
succès
malgré
des
démarches
effectives
;
>
de
contentieux
;
>
de
succession
non
réglée
;
les
logements
nécessitant
des
travaux
importants
pour
être
rendus
habitables
;
les
logements
destinés
à
disparaître
ou
à
faire
l’objet
d’une
opération
d'aménagement
;
e
certains
logements
bénéficiant
d’exonérations
prévues
par
la
réglementation
fiscale
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
DECIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à compter du 1°
janvier 2027.
CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
>
Adopté
à
12
POUR,
1
ABSTENTION,
0
CONTRE
Fait
et
Délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
HAUTEFORT
le
28/09/2026
Au
registre
sont
les
signatures.
LE
MAIRE,
Jean
Louis
AUJOLS
Pour
extrait
conforme,
?
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 024-212402101-20260928-2026-058-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 02/10/2026] Publication : 02/10/2026
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.