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Déliberation - 99 DE ED 2026059 Taux Taxe LOC Vacants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE ED 2026059 Taux Taxe LOC Vacants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Nbre
de
conseillers
en
exercice Présents Votants absents Procurations
15 12 13 03 01
Commune Hautefort
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2026
2026-059
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
vingt
six
Le
28
Septembre à
18h30
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
HAUTEFORT,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sur
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Louis
Pujols
Maire.
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 14
Septembre
2026
PRESENTS
:
Mr
PUJOLS
Jean-Louis.
REBEYROL
Elodie,
TOURNAIRE
Florent,
FORT
Syivette,
VIEILLEFOSSE
Vincent,
GODEY
Christelle,
PORTES
Patrick,
RIPAULT
Catherine,
RIGAUD
François,
GOURVENNEC
Stéphane, POLLET
Maxime,
MULLER
Bénédicte
ABSENTS
:
BRU
Thierry,
ROUACH
Anne-Marie,
MAILLY
Caroline
PROCURATIONS
: BRU
Thierry
à
REBEYROL
Elodie
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
REBEYROL
Elodie
OBJET
:
Fixation
du
taux
de
la
taxe
sur
la
vacance
des
locaux
d'habitation
Vu
la
délibération
n°2026-057
instaurant
la
taxe
sur
la
vacance
des
locaux
d'habitation,
Vu
l’article
1406
bis
du
Code
Général
des
Impôts
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1406
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
fixer
le
taux
de
la
taxe
sur
la
vacance
des
locaux
d'habitation.
Il
rappelle
les
conditions d’assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d'appréciation
de
la
vacance
et
précise
qu’en
cas d'imposition
erronée
liée
à
l'appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à
la
charge
de
la
collectivité.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
FIXE
le
taux
de
la
taxe
sur
la
vacance
des
locaux
d'habitation
à
20
%
-
CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette décision
aux
services
préfectoraux.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
administratifs
>
Adopté
à
12
POUR,
1
ABSTENTION,
O0
CONTRE
Fait
et
Délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
HAUTEFORT
le
28/09/2026
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme,
LE
MAIRE,
Jean
Louis
PUJOLS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 024-212402101-20260928-2026-059-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 02/10/2026 Publication :
02/10/2026
La
présente
décision
pourra
faire l'objet
d’un recours
devant
le
Tribunal
Compétent
dans
les
2 mois
à
compter de
sa
notification.