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Arrêté - 99 DE 005 112 DE 1 1 2
Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Arrêté - 99 DE 005 112 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
1
Convention de mandat
entre l’Association Raymond Jevodan – Le Moulin de Sachas et
la Commune de Villard St Pancrace
Entre
La Commune de Villard St Pancrace, dont le siège est situé, rue de l’école 05100 Villard St Pancrace – représentée par Monsieur Sébastien FINE, en sa qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération n° ...... du conseil municipal en date du ...........................
Désignée comme « le mandant »
Et
L’Association Raymond Jévodan , dont le siège est situé – 15 rue des Ayes, 05100 Villard St Pancrace - représentée par Monsieur Nicolas PONS, en sa qualité de Président, agissant en vertu de la délibération n° .............. du conseil d’administration en date du ........................
Désignée comme « le mandataire »
Dès lors, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation de la restauration de la machinerie du moulin de Sachas.
La commune de Villard St Pancrace décide de déléguer à l’Association Raymond JEVODAN – Le Moulin de Sachas la maitrise d’ouvrage pour la restauration de la machinerie du moulin de Sachas, conformément aux dispositions du titre I de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP), et dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 PROGRAMME - ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
Le montant estimatif de travaux établi par l’Association Raymond JEVODAN – Le Moulin de Sachas est de 35.000 € HT.
Les travaux seront répartis en un seul lot avec une tranche ferme et des tranches conditionnelles.
Les travaux seront échelonnés sur une période de 5 ans et déclenchés suivant les financements obtenus.
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ARTICLE 3 CONTENU DU MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE
Article 3-1 Attributions confiées au mandataire
L’association effectuera pour le compte de la commune les prestations suivantes : - Liste du mobilier et machines à restaurer
En tant que mandataire, l’ARJMS est responsable de la passation et de l’exécution des marchés relatifs aux opérations dont la réalisation lui a été déléguée par la commune de Villard St Pancrace.
Dans le respect du Code des marchés publics et des textes pris pour son application, elle est seule compétente pour organiser l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants dans le cadre de la passation des marchés nécessaires à la réalisation de l'opération, signer, notifier les marchés et suivre leur exécution, engager l'ensemble des procédures nécessaires à l'obtention des autorisations.
Au vu de tous ces éléments, l’Association Raymond JEVODAN – Le Moulin de Sachas s’engage à :
- Conduire la procédure de consultation des entreprises selon ses règles et en conformité avec le Code des Marchés Publics ;
- Conclure et signer les marchés correspondants ;
- S’assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises dans les délais fixés par la réglementation ;
- Assurer le suivi des travaux ;
- Assurer la réception des ouvrages ;
- Procéder à la remise des ouvrages à la Commune de Villard St Pancrace dans les conditions définies ci-après ;
- Et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission.
Le mandataire pourra également rechercher des subventions ou d’autres participations financières. Ces ressources financières seront reversées à la Commune lors de ma remise des ouvrage.
Article 3-2 Attributions confiées au mandant
La Commune sera associée au projet de la façon suivante :
- la participation aux réunions jugées nécessaires,
- la commune sera conviée aux différentes réunions de chantier
- le contrôle administratif et technique de l’opération.
ARTICLE 4 PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE MANDATAIRE
Pour l’exécution des missions qui lui sont confiées, l’association sera représentée par son Président, Monsieur Nicolas PONS, seul habilité à engager la responsabilité de l’association. Dans tous les actes et contrats qu’il passera, il devra indiquer qu’il agit au nom et pour le compte de la commune.
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ARTICLE 5 REGLEMENT FINANCIER DE L’OUVRAGE
Article 5-1 Paiement des dépenses et encaissement des subventions
L’association procédera pour le compte de la commune aux opérations de dépenses tel que défini dans l’article 2 de la présente convention.
Toutes les factures et situations afférentes aux travaux seront acquittées par l’Association Raymond JEVODAN – Le Moulin de Sachas.
Article 5-2 Solde de l’opération
En fin de programme, l’association établira le décompte détaillé des paiements. Le décompte sera établi en TTC. La Commune pourra ensuite récupérer le FCTVA. L’association dressera le bilan de l’opération et le présentera à la Commune accompagné d’une attestation comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives fournies.
Le bilan général ne deviendra définitif qu’après accord de la commune. Cette dernière procédera alors au remboursement des dépenses exposées pour leur compte.
ARTICLE 6 CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
La commune se réserve le droit d’effectuer à tout moment des contrôles techniques et administratifs qu’elle estime nécessaire.
ARTICLE 7 ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission de l’association prend fin par le quitus délivré par la commune ou par la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 8 REMUNERATION DU MANDATAIRE
La maitrise d’ouvrage assurée par l’Association Raymond JEVODAN – Le Moulin de Sachas au titre de la présente convention est gratuite. Ainsi, l’Association Raymond JEVODAN – Le Moulin de Sachas, maitre d’ouvrage unique, ne peut percevoir une rémunération pour l’exercice de cette fonction.
Compte tenu du fait qu’aucune rémunération n’est prévue pour le mandataire, cette convention ne prévoit pas de pénalités financières dans l’exercice de cette mission.
ARTICLE 9 RESILIATION
Selon l’article 5 de la loi du 12 juillet 1985, la présente convention pourra être résiliée dans les conditions suivantes :
- Pour une cause d’intérêt général,
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- En cas de manquement grave, par l’une des parties à l’une des obligations au titre de la présente convention.
La résiliation ne peut intervenir que dans un délai de 15 jours après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La période de 15 jours doit être mise à profit par les parties intéressées pour trouver une solution par conciliation amiable.
ARTICLE 10 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin à la délivrance du quitus de la commune à l’association et au solde de l’autofinancement.
ARTICLE 11 ASSURANCES
L’association devra pouvoir à tout moment justifier de l’assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent dans le cadre de cette activité de mandataire.
ARTICLE 12 CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
Dans tous les actes et contrats passés par l’association, celle-ci agira pour le nom et le compte de la commune. Il en sera de même pour les éventuelles actions en justice concernant l’opération.
ARTICLE 13 LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Marseille.
Fait en 3 exemplaires à Villard-St Pancrace,
Le
Le Maire de Villard St Pancrace Le Président de l’ARJMS
Sébastien FINE
Nicolas PONS