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Déliberation - 2025 023?t=1741881609
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 023?t=1741881609)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Commune du Dévoluy
Département des Hautes-Alpes N°2025-023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 février 2025
pe TE IE
L'an deux mille vingt-cinq le 20 février à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué
le 14 février 2025, s’est réuni en session ordinaire, en la Mairie Principale du Pré, sous la présidence
de Alexandra BUTEL, Maire en exercice.
Nombre de membres en exercice : [5 Nombre de voix pour : 4
| Nombre de membres présents : 13 Nombre de voix contre: Ü
Nombre de suffrages exprimés : 14 Nombre d’abstentions : 0
Présents: Alexandra BUTEL, Alain LAURENS, Jean-Louis SERRES, Jean-Marie PRAYER, Anne-Cécile BRUN, Thibaut IMBERT, Valentin LESBROS, Alain MICHEL, Clément MONNOT, Stéphane PATRAS, Marie-Paule ROGOU, Jérémy SARRAZIN, Killian VALLON
Excusés/Absents : Guy PATRAS, Cécile LAPEYRE
Pouvoirs : Guy PATRAS a donné pouvoir à JL. SERRES
Secrétaire de séance : Jean-Louis SERRES
Objet : Participation de la commune à la consultation organisée par le
Centre de Gestion des Hautes-Alpes pour la passation du contrat
couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de
| leurs obligations à l’égard de leur personnel. |
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Considérant l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’äpplication des textes régissant le statut de ses agents ;
Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence ;
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le conseil d'administration du Centre de Gestion des Hautes-Alpes a décidé de relancer une consultation du marché en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat d'assurance » garantissant les frais laissés à
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250228-2025 023-DE en date du 28/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 023 la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l'application des textes régissant leurs obligations à l'égard de leur personnel en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents ou de maladies imputables ou non au service ;
»
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Article | :
La collectivité charge ie Centre de Gestion d'organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire à un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1% janvier 2026 auprès d'une entreprise d'assurance agréé et se réserve la faculté d'y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
> Article 2 :
La collectivité précise que les contrats devront garantir les risques suivants :
e Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. : (agents stagiaires, titulaires)
Décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption.
e Personnel affilié à l'LR.C.ANLT.EC. (agents stagiaires, titulaires et agents non titulaires) :
Accident du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1° janvier 2026 ;
— Régime du contrat : capitalisation.
> Article 3 :
La collectivité s'engage à fournir au Centre de Gestion, en tant que de besoins, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d'assurance.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de se notification ou publication, en application de l'article R42 1-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrombant le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de lFoutorité tesricoriale pendant ce détai.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
/
Pouf extrait certifié conforme,
Transmis et reçu en Préfecture le -28. ca-285 Le Maire, Publié le: JS .CQ.
|Afiché le: 8.02. 1@S Alexandra BUTEL
Page
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250228-2025 023-DE
en date du 28/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 023