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Document publié le Lundi 30 décembre 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 205?t=1738142364)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Commune du Dévoluy N°2024-205
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 Décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 30 décembre à 11h00, le Conseil Municipal de la Commune,
dûment convoqué en date du 23 décembre 2024, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence d'Alexandra BUTEL, Maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: 8 Nombre de voix pour : 7
Nombre de membres présents : 6 Nombre de voix contre: 0
Nombre de suffrages exprimés : 7 Nombre d'abstentions : 0
Présents: Alexandra BUTEL, Alain LAURENS, Stéphane PATRAS, Jean-Marie PRAYER, Jean-Louis SERRES, Marie-Paule ROGOU
Absents Excusés/ Pouvoirs: Jérémy SARRAZIN (pouvoir donné à JM. PRAYER), Cécile LAPEYRE,
Secrétaire de séance : Alain LAURENS
| Objet : Convention d'occupation temporaire du domaine public
communal - Centre équestre de Superdévoluy
Considérant que La Commune du Dévoluy est propriétaire d'un centre équestre situé sur la station de Superdévoluy.
Considérant La Commune a aménagé ce site en vue d'installer et développer la pratique des sports équestres sur son territoire et d’accroitre ainsi l'attractivité touristique de la station notamment en période estivale et hivernale.
Considérant que la commune consent à l’occupant le droit d'utilisation du centre équestre Considérant que dans ce cadre une convention doit être établie afin de fixer les conditions d'utilisation
Précise que la convention est consentie moyennant une redevance à la commune de 2500£€/an. Précise que la présente convention est applicable à compter du 1e Juin 2024 pour une durée de 3 ans arrivant à échéance le 31 Décembre 2027.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVYE la convention ci-annexée,
> AUTORISE Mme Le Maire à signer la convention
La présente délibération pourra füire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en applicatian de l'artide R421-1 et suivants du Code de Justice Admiréstrative.
Dons ce même déloi, un recours gracieux peut être déposé devant l'autarité territoriale, cette démarche interrompant fe délai de recours comentieux qui recommencera à
courir soi :
- . à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Transmis et reçu en Préfecture le: (SG LCA. 9095
Publié le: [GS _Oi. 2O0NS
Affiché le: 16 ©. 12025
AR CONTROLE DE LEGALITE :
Le Maire, / }
Alexéñdra BUTEL
f s
005-200033694-20250116-2024 205-DE
en date du 16/01/2025 ; REFERENCE ACTE : 2024 205 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
CENTRE ÉQUESTRE DE SUPERDÉVOLUY
ENTRE
La Commune du Dévoluy, représentée par son Maire en exercice, Madame Alexandra BUTEL dont le siège social est situé en Mairie, le Pré - St Etienne en Dévoluy - 05250 LE DÉVOLUY,
ci-après dénommée la Commune,
ET
Mme Elodie CHAILLOL
HLM la Cure, le Village St Etienne 05250 LE DEVOLUY
Ci-après dénommée l'Occupant
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
La Commune du Dévoluy est propriétaire d’un centre équestre situé sur la station de Superdévoluy.
La Commune a aménagé ce site en vue d'installer et développer la pratique des sports équestres sur
son territoire et d’accroitre ainsi l'attractivité touristique de la station notamment en période estivale et hivernale.
La commune de Saint-Étienne-en-Dévoluy avait aménagé ce site en vue d'installer et développer la pratique des sports équestres sur son territoire et d'accroitre ainsi l'attractivité touristique de leurs stations notamment en période estivale.
Depuis lors, les Communes du Dévoluy ont fusionné et le centre équestre relève désormais du seul
domaine public de la Commune de Dévoluy.
Les occupations du domaine public sont désormais régies par les dispositions du Code général de la
propriété des personnes publiques, et notamment par les dispositions de l'article L2122-1-F du Code général de la propriété des personnes publiques, lesquelles précisent: « Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le ütre mentionné à l'artide L_2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le
domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. »
Les garanties financières, techniques et les expériences professionnelles de l'opérateur dans la gestion de centre équestre, offertes par Mme Elodie CHAILLOL ont été jugées parfaitement adéquat lors de son exploitation du le juin 2021 au 30 mai 2024.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250116-2024 205-DE en date du 16/01/2025 ; REFERENCE ACTE : 2024 205 Il ressort de l'analyse de la demande d'autorisation que l'occupation envisagée est compatible dans sa consistance et son utilisation avec l'affectation principale du domaine public, conformément aux dispositions de l'article L2121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 5° ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-1-1 ; Vu la délibération du conseil municipal D2020-034 du 3 juillet 2020 portant délégation au maire Vu la proposition d'occupation adressée par Mme Elodie CHAILLOL,
DÉCIDE
ARTICLE | — OBJET
Mme Elodie CHAILLOL, Exploitant agricole n° SIRET : 529 882 169 HLM la Cure, le Village St Etienne 05250 LE DEVOLUY, titulaire de la présente convention d'occupation temporaire, occupera les emplacements désignés ci-dessous afin d'y exploiter un centre équestre, sis à Superdévoluy, 05250 LE DÉVOLUY, dont la consistance est ainsi décrite :
La Commune met temporairement à la disposition de « L'Exploitant » aux fins et conditions décrites ci-après, une partie du domaine public communal qui lui est confié :
Site de Superdévoluy: Parcelles K 348, 349, 355, 1136, 1137, 1285.
1. Terrain communal :
Superficie de 4 hectares environ comprenant des parcelles boisées et des pâturages. Le bâtiment est compris dans cette surface.
2. Bâtiment communal :
- une écurie de 335 n°;
- un espace dans lex-chalet ski de fond comprenant l'accueil et l'espace rangement-sellerie 3. Carrière (900 m?)
À l'extérieur du bâtiment, une carrière (ou manège) de 30 m x 30 m établit aux normes pour accueillir des chevaux ou poneys.
La superficie totale au sol du site est d'environ 4 hectares.
L'eau et l'électricité consommées seront facturées à Mme Chailloi.
icl iti l
L'occupant devra respecter à minima les amplitudes d'ouverture saisonnière suivantes :
- Vacances scolaires de Noël et de Février (zones A, B et C) ;
- Juilletaoût.
L'occupant devra être en règle au regard des textes et des réglementations régissant son activité. L'occupant s'engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l'environnement.
La présente autorisation est conclue pour l'occupation du domaine public de la Commune de Dévoluy. En conséquence, l'autorisation présente un caractère nécessairement précaire et révocable. La présente autorisation d'occupation est expressément soumise aux règles constituant le régime général des contrats administratifs.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250116-2024 205-DE
en date du 16/01/2025 ; REFERENCE ACTE : 2024 205 Par conséquent, l'occupant renonce au bénéfice de la législation applicable aux baux commerciaux ou aux baux professionnels.
L'autorisation est consentie intuitu personae, l'occupant ne pourra en aucun cas, céder, louer ou sous- louer y compris à titre gratuit, son droit d'occupation, sauf accord exprès, préalable et écrit de la
Commune.
L'occupation devra se faire paisiblement, et l'occupant devra veiller à la tranquillité du site.
Le bien devra être et demeurer affecté à l'usage prévu à la présente autorisation, et être utilisé
directement par l'occupant pour son activité, à l'exclusion de toute autre activité.
ARTICLE 2 = DURÉE - RENOUVELLEMENT
En application de l'article L2122-2 du CGPPP, la présente occupation présente un caractère
temporaire,
La présente convention est applicable à compter du 1e janvier 2025 pour une durée de 3 ans arrivant à échéance le 31 Décembre 2027.
À la date d'expiration, les effets de l'autorisation cesseront de plein droit. La présente autorisation n'ouvre pas droit à renouvellement automatique.
ARTICLE 3 - REDEVANCE
En contrepartie de son occupation, l'occupant s'engage à verser une redevance, correspondant aux avantages de toute nature, procurés au titulaire de l'autorisation, en application des articles L2125-1 et 3 du CGPPP.
L'occupant s'engage à verser au comptable public une redevance qui commencera à courir à compter de la date d'effet de l'autorisation figurant à l'ARTICLE 2.
La redevance est fixée à 2.500 €/an.
La redevance est payable en deux versements : l'un en janvier, l'autre en octobre de l'année en cours. Les sommes dues à la Commune seront majorées de 20 % en cas de retard de paiement.
En cas de non-paiement après mise en demeure de payer restée sans effet, les sommes dues avec majoration, la présente convention sera résiliée.
ARTICLE 4 - ASSURANCE - DOMMAGES
L'occupant sauscrira une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, ainsi que les dommages causés par l'incendie, l'explosion, les risques électriques, les dégâts des eaux, les risques naturels pour tous dommages causés au bien occupé, à ses dépendances. I} lui incombe de faire en outre son affaire
des polices d'assurance relatives à ses propres aménagements, agencements, installations, matériels, mobiliers, marchandises et autres biens situés dans le local occupé.
La police d'assurance couvrant le bien comportera une clause de renonciation à tous recours contre la Commune.
L'occupant transmettra copie d'une attestation au plus tard le 06 janvier 2025 et justifiera de son assurance à toute réquisition de la commune et tout état cause annuellement à la date anniversaire de la convention.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250116-2024 205-DE en date du 16/01/2025 ; REFERENCE ACTE : 2024 205 L'occupant doit constamment assurer la surveillance, la sécurité et l'entretien des installations visées à Particle 1.1 ci-dessus et dont il reste pleinement responsable, notamment en cas de dommages qui seraient causés aux biens et aux personnes du fait de ces installations.
ARTICLE 5 - MODIFICATION UNILATÉRALE
La présente autorisation pourra être modifiée de manière unilatérale par la Commune pour motif d'intérêt général.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION DU DROIT D'OCCUPATION
Faute pour l'occupant d’avoir fait usage de l'emplacement visé à l'ARTICLE ler dans un délai de quatre mois, l'autorisation sera résiliée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - FIN DE L’AUTORISATION — ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration de l'autorisation, quelle qu'en soit la cause, l'occupant devra, sous peine de poursuites, quitter le domaine public communal et remettre les lieux en bon état de fonctionnement sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
L'occupant prendra le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance. Un état des lieux contradictoire sera établi à l'entrée et à la sortie (annexe | : État des lieux).
Au terme de l’autorisation, les frais éventuels de remise en état seront à la charge de l'occupant qui devra la réaliser dans un délai maximum de ! mois.
À défaut, il accepte de prendre en charge les travaux réalisés par une entreprise extérieure à la discrétion de la commune,
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
ARTICLE 8.! : PAR LA COMMUNE POUR MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
La Commune pourra résilier la présente autorisation de manière unilatérale, pour tout motif d'intérêt général.
La dénonciation par anticipation par la commune interviendra moyennant un préavis de | mois s’il est fondé sur des impératifs d'utilisation de l'espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation serait nécessaire ou utile.
ARTICLE 8.2 : PAR LA COMMUNE POUR FAUTE
La présente autorisation pourra être résiliée par la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution par l'occupant de l’une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce même délai.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250116-2024 205-DE
en date du 16/01/2025 ; REFERENCE ACTE : 2024 205 ARTICLE 8.3 : PAR L'OCCUPANT SUR SA DEMANDE
L'occupant pourra demander à la Commune la résiliation de l'autorisation qui lui aura été accordée par la présente. La demande de résiliation amiable devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commune, avec un préavis de trois mois. Aucune indemnité ne sera
versée au profit de l'occupant.
ARTICLE 9 - IMPÔTS
L'occupant supporte seul là charge de tous les impôts, contributions et taxes de toutes natures et notamment de l'impôt foncier auxquels sont ou pourraient être assujettis les aménagements et installations qui seraient utilisés en vertu de la présente autorisation, quelles que soient la nature et l'importance de ces impôts.
ARTICLE 10 - CONTESTATIONS
Tous les litiges relatifs à l'exécution de celle-ci qui n'auraient pu être réglés à l'amiable relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Marseille.
Fait en deux exemplaires, au Dévoluy, le
Pour la commune Pour l'occupant
Le Maire
Mme Alexandra BUTEL Elodie CHAILLOL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250116-2024 205-DE en date du 16/01/2025 ; REFERENCE ACTE : 2024 205 AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250116-2024 205-DE en date du 16/01/2025 ; REFERENCE ACTE : 2024 205