Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 139 + annexe?t=1738137256
Déliberation - 2024 145 + annexe?t=1738140067
Déliberation - 2024 194 + annexe?t=1738141441
Acte - 2024 100 + annexe?t=1723123110
Déliberation - 2024 186 + annexe?t=1738141425
Déliberation - 2024 193 + annexe?t=1738141421
Arrêté - 2024 A010 + ANNEXE?t=1710156661
Déliberation - 2024 205?t=1738142364
Arrêté - 2024 A286 + annexe?t=1737981865
Déliberation - 2024 159 + annexe?t=1738140716
Déliberation - 2024 192 +
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 192 +)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Commune du Dévoluy N°2024-192
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 Décembre 2024
centre sportif du Dévoluy et le CAF de GAP.
L'an deux mille vingt-quatre et le 17 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune,
dûment convoqué en date du 10 décembre 2024, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence d'Alexandra BUTEL, Maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: 8 Nombre de voix pour: 8
Nombre de membres présents : 7 Nombre de voix contre: ©
Nombre de suffrages exprimés : 8 Nombre d’abstentions : 0
Présents: Alexandra BUTEL, Cécile LAPEYRE, Alain LAURENS, Stéphane PATRAS, Jean-Marie PRAYER, Jean-Louis SERRES, Marie-Paule ROGOU
Absents Excusés / Pouvoirs : Jérémy SARRAZIN (pouvoir donné à Stéphane PATRAS)
Secrétaire de séance : Jean-Marie PRAYER
Objet : Convention entre lastructure artificielle d'escalade (SAE) du
Considérant que l'attractivité de la SAE dépend en grande partie du renouvellement et de la qualité des voies.
Considérant que dans ce cadre, une convention doit être établie afin de définir les conditions liant les parties, à savoir la Commune du Dévoluy et le CAF de GAP.
Considérant la convention ci-annexée,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE ka convention
> DIT que ladite convention prendra automatiquement fin au 30 Novembre 2025, > AUTORISE Mme Le Maire à signer la convention liant la Commune du Dévoluy et
le CAF de GAP.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification
où publication, en abblication de l'articte R42 1-F et siivants du Code de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de lo notification de la réponse de l'autorité territoriale;
deux mois après l'itroduction du recours gradeux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour ait certifié conforme,
Transmis et reçu en Préfecture le: 6 _ | 1 Le Mäÿre, NE DU 2,
Publié le : QG _ (à - LŒU 7 \ | SA TX \S
Affiché le : _A Jll /,1 EI Fe
Alexa is UTEL: he /k L jé cf Fe)
/ = &
/ . Hauies-RÈ ge sur
}
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241226-2024 192-DFE en date du 26/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 192 Convention de mise à disposition de la Structure A ificielle
d’Escalade (SAE
du centre sportif du Dévoluy
our l’année 2024/2025
Entre
d’une part,
La commune du Dévoluy,
Représentée par Madame Alexandra BUTEL, Maire de la commune
Ci-après dénommée la commune,
Et
d'autre part,
L'association « CAF GAP »
inscrite sous le SIRET n° :
Dont le siège social est situé
R@PrÉSENTÉE Par ment en qualité de Président.
Ci-après dénommée l'association,
ilest convenu ce qui suit :
Préambule
La commune du Dévoluy gère le centre sportif du Dévoluy, situé à Superdévoluy dont elle est propriétaire. Le centre sportif est équipé d'une structure artificielle d'escalade (SAE).
L'association « CAF GAP » est une association affiliée à la Fédération Française des Clubs Alpins et de montagne.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'utilisation et de mise à disposition de la SAE.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article ! - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les parties, dans le cadre de la mise en place du projet décrit en préambule.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention s'applique pour l'année 2024-2025
Elle prend effet à compter de la date de signature et s'arrêtera de plein droit à la fin le 30 Novembre
2025.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241226-2024 192-DF
en date du 26/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 192 Article 3 - Engagements de l’association
L'association s'engage à :
Fournir la liste des adhérents référents pour chacune des missions détaillées ci-dessous.
CONTROLE
Assurer un contrôle visuel de routine de niveau | avant chaque début d'intervention. Ce contrôle a pour objectif d'identifier les risques résultants de l’utilisation.
Toute anomalie identifiée sera notifiée à l'écrit afin d'en informer le gérant de l'équipement.
OUVERTURE DE VOIES
Dans le but d'accroitre l'attractivité de la SAE qui dépend en grande partie de la qualité des voies, l'association s'engage de manière trimestrielle à :
Procéder à un renouvellement des voies dans le but de maintenir la SAE attrayante. Démontage des prises d'escalade.
Remise d'un rapport détaillé à l'issue de chaque intervention au responsable du service afin d'assurer un suivi du mur d'escalade
Participer à la promotion de la SAE. (Réseaux sociaux, bouche à oreille, presse …) VV
VNY
Article 4 - Engagements de la Commune
La commune s'engage à :
> Mettre à disposition la SAE à titre gratuit aux adhérents référents mentionnés en annexe |
sur les périodes d'ouverture aux publics du centre sportif.
> Mettre à disposition la SAE à titre gratuit aux adhérents référents mentionné en annexe | en dehors des jours d'ouvertures du centre sportif dans le but de procéder au renouvellement des voies. Réservation préalable obligatoire.
> Mettre à disposition les outils en sa possession pour le bon déroulement des opérations sur la SAE
> Mettre à disposition les éléments/prises en sa possession pour le renouvellement des voies et assurer les commandes nécessaires à l'exploitation de la SAE
> Appliquer le tarif entrée BE/adhérent CAF sur présentation d’un justificatif.
Article 5 - Modalités d'utilisation
Période d’utilisation
La commune, en tant que propriétaire des équipements, se réserve le droit de suspendre l'autorisation
d'occupation en cas de demande d'utilisation exceptionnelle pour des manifestations programmées par divers organismes. De plus, cette mise à disposition pourra être suspendue en cas de travaux affectant les locaux et/ou les installations. L'association sera prévenue pour chaque date ou période,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241226-2024 192-DE
en date du 26/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 192 Point de contact
L'association s'engage à utiliser les locaux, avec la présence d'un référent de l'association (membre ou encadrant diplômé). Les identités des différents référents possibles sont mentionnées à l'annexe | de la présente convention.
Article 6 - Sécurité
La sécurité liée à des interventions est sous la responsabilité de l'association qui devra veiller à la
compétence de ses adhérents.
L'utilisation de la SAE s s’exerce sous la propre responsabilité de l'association, en conséquence, elle assure la surveillance et la sécurité de ses adhérents.
A ce titre, les adhérents référents sont tenus de connaître et de faire respecter les normes et consignes de sécurité :
- respect du règlement intérieur du centre sportif;
- _ respect des consignes de sécurité spécifiques qui sont indiquées dans les installations et les règlements liés à l'activité le cas échéant ;
- repérer l'emplacement des dispositifs d'alarmes, des extincteurs les plus proches du lieu
d'activité ;
- prendre connaissance des plans d'évacuation et des issues de secours situés dans le
bâtiment :
- signaler immédiatement au centre sportif tout incident, accident, anomalie, présence où
comportement anormal constatés et évalués suspects ou pouvant représenter un danger
où une menace.
Article 7 — Conditions de mise à disposition
Dispositions concernant les risques d'incendie et de panique :
_ toutes les issues de secours doivent impérativement rester libres d'accès
- aucun matériel tels que tapis, bancs, tables, chaises... ne doit être déposé devant les portes, couloirs, escaliers et autres issues de secours, empêchant une évacuation rapide des personnes présentes dans les locaux en cas de nécessité,
- l'accès aux extincteurs doit, en permanence, rester dégagé et libre de tout objet obstruant leur utilisation.
Dispositions à respecter en fin d'utilisation des locaux :
Les infrastructures sont entretenues régulièrement par le service ménage du centre sportif, mais les adhérents s'engagent à laisser les locaux suffisamment propres pour les utilisateurs suivants et notamment à les nettoyer en cas de salissure anormale.
Toute détérioration, dégradation ou destruction devra immédiatement être signalée au responsable du centre sportif.
Article 8 - Responsabilité
L'association est responsable de tout incident pouvant survenir du fait d’une intervention et des membres de l'association. Elle est pécuniairement responsable de toutes dégradations causées aux installations, au matériel et équipements durant la durée de l'utilisation des lieux
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241226-2024 192-DE
en date du 26/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 192 L'utilisateur est seul responsable des dommages (autres que ceux résultant de là foudre, tempêtes) pouvant survenir pendant l’utilisation des infrastructures ou du matériel pendant les heures réservées à l'association.
Article 9 - Couverture des risques et assurance
L'utilisateur devra souscrire auprès d’une compagnie d'assurance solvable toute police d'assurance pour couvrir sa responsabilité d'organisateur dans le cas où elle serait engagée à la suite de dégâts
matériels, accidents, ou pour tout autre cause que ce soit.
Article 10 — Pièces à joindre à la présente convention par l'association
- Statuts de l'association
- PV de la dernière AG
- Diplôme des adhérents référents pour l'activité escalade sur SAE.
- Attestation d'assurance en cours de validité
- Annexe | : liste des personnes désignées comme les adhérents référents
Article | I - Non-respect et cessation de la convention
Le non-respect de h présente convention peut donner lieu à l'expulsion immédiate des contrevenants sans préjudice de la responsabilité qui pourrait leur incomber ; ceux-ci pourront se voir refuser l'accès de la salle, soit temporairement, soit définitivement.
La convention peut, notamment, être résiliée immédiatement en cas de manquement grave à une obligation essentielle par une des parties.
L'annulation de la convention ne pourra pas donner lieu au versement d’une indemnité d'une quelconque nature.
Article 12 - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit faire l'objet d’un accord écrit et signé des deux parties.
Article 13 - Litiges
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait pas faire l’objet d’un règlement amiable, sera porté devant le tribunal compétent.
Fait à la commune du Dévoluy, le
lu Dévol L' -
Mme Alexandra BUTEL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241226-2024 192-DE
en date du 26/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 192 Annexe |
Liste des Adhérents Référents autorisés à intervenir et grimper sur la SAE du centre Sportif
NON PRENOM Date de Naissance Diplôme Mail/Tel
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 26/12/2024 ; REFERENCE ACTE
005-200033694-20241226-2024 192-DE
2024 192 AR CONTROLE DE LEGALITE : O005-200033694-20241226-2024 192-DE
en date du 26/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 192