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Procès Verbal - 2020 07 30
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 07 30)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Investissement et développement économique,
1
Conseil Municipal du 30 juillet 2020
Procès-verbal de séance
Par suite d’une convocation en date du 24 juillet 2020, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax se sont réunis à la salle Félix Arnaudin, rue Abbé Bordes le 30 juillet 2020 à 19 heures, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient présents :
M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, M. Joël LEONARD, Mme Catherine FAVARD, M. André HUMEAU, M. Frédéric DURAN, Mme Chantal COMETTI, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, Mme Catherine BEAULIEU, Mme Dominique MORA, M. Bruno DUBROCA, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine LAGRASSE, Mme Nathalie DURQUETY, M. Jean PÉTRAU, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, M. Jean-Claude BLANES.
Absents, excusés ayant donné procuration : Mmes et MM. : Mme Delphine GRELLIER- LEGLISE donne pouvoir à Mme Sylvie PEDUCASSE, Mme Annette DEMBA-SAÜQUERE donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS, M. Jean-Yves TRÉVIAN donne pouvoir à M. André HUMEAU, M. Nicolas PÉCASTAINGS donne pouvoir à Mme Dominique MORA, M. Jacques MAILLEFER donne pouvoir à M. Emmanuel VIGNES, M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à M. Dominique ROMAIN.
Assistaient également à la réunion : M. Philippe MARY, directeur général des services, Mme Frédérique DUCOURNAU, directrice des services techniques, Mme Nathalie GARRIDO, responsable du secrétariat de direction.
Le conseil municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités, M. Thierry LHEUREUX pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures et liste les procurations. 2
Communications
- mise en place d’un groupe de travail sur la médecine.
Rapporteur : Mme Christine BEYRIS
Dans la continuité de la création d’une commission municipale « Affaires sociales, santé et handicap », nous avons décidé de mettre en place un Groupe de Travail sur la médecine.
Son objectif est de travailler en coopération avec l’ensemble des partenaires concernés (professionnels publics et privés du secteur, associations et citoyens), afin de s’attacher à solutionner le problème de la pénurie médicale sur notre commune, tant pour les généralistes que pour les spécialistes.
Le format du Groupe de travail a été, au moins dans un premier temps, préféré à celui de la Commission extra-municipale afin de lui donner la souplesse et la latitude nécessaires pour mener à bien sa mission. Il sera co-présidé par Chantal Cometti et Jean-Bernard Coussirat- Bourg, et rattaché à la Commission « Affaires sociales, santé et handicap », auprès de laquelle il rendra régulièrement compte de l’avancée de son travail.
Les citoyens seront prochainement sollicités pour cerner aux mieux leurs attentes en la matière, avant d'être prochainement associés à la réflexion.
- redécoupage et nouvelle implantation des bureaux de vote.
Rapporteur : Mme Sylvie PEDUCASSE
La commune compte actuellement près de 9600 électeurs répartis sur 10 bureaux de vote entre le groupe scolaire Henri Lavielle et la maison des associations.
Compte tenu de l’évolution du nombre d’électeurs, du souhait de répartir les bureaux de vote par secteur afin de favoriser l’exercice de la citoyenneté et de garantir la sécurité des électeurs en cas de nouvelle crise sanitaire.
Il a été décidé de créer 2 bureaux de vote supplémentaires et de revoir la répartition par secteur sur 6 sites de la commune comme suit :
Groupe scolaire Henri Lavielle ....................... Bureaux 1 et 2
Salle Félix Arnaudin ........................................ Bureaux 3 et 4
Groupe scolaire Gaston Larrieu ...................... Bureaux 5 et 6
Gymnase d’Aurus :............................................ Bureaux 7 et 8
Groupe scolaire Jules Barrouillet .................... Bureaux 9 et 10
Salle du Temps libre ........................................ Bureaux 11 et 12
Il a été également nécessaire de revoir les emplacements des affichages électoraux comme suit :
- avenue Maréchal Foch (à côté de la mairie) ;
- rue Gilbert Lahillade (au niveau de l’aire de jeu) ;
- boulevard St Vincent de Paul (devant Easy cash) ;
- avenue de la Résistance (niveau du stade) ;
- avenue de la Résistance (devant Bricorama). 3
Commentaire :
Mme Sylvie PÉDUCASSE :
Elle mentionne, pour information, qu’il faudra désigner des membres pour siéger à la commission de contrôle de la liste électorale. Elle invite chacun des groupes à désigner, pour l’opposition, un conseiller titulaire et un conseiller suppléant, et pour la majorité trois conseillers titulaires et un conseiller suppléant.
- mise en place du dispositif «On vous accueille comme vous êtes».
Rapporteur : Mme Christine BEYRIS
Nous avons décidé de mettre en place un dispositif dénommé « On vous accueille comme vous êtes » dont l’objectif est de permettre à tous les usagers, d’accéder à une information claire, compréhensible et la plus précise possible sur toutes les questions relatives aux préoccupations du quotidien.
Cet outil a vocation à participer à la cohésion sociale sur l’ensemble du territoire communal et à la lutte contre toutes les formes de discrimination et d’exclusion, en ne laissant personne au bord du chemin.
Celles et ceux qui en manifesteront le besoin seront accompagnés dans :
- l’orientation vers les dispositifs publics et associations les mieux à même de répondre à leurs attentes (transport, aide sociale, précarité, isolement …)
- leurs démarches administratives de toutes natures (recherche d’emploi ; aide à la rédaction de CV, de courrier ; démarches numériques), sans se substituer aux services publics ;
- l’accès au portail handicap de la ville et l’orientation vers les acteurs de santé.
Dans le cadre de son action, le dispositif sera également appelé à coordonner l’organisation de journées thématiques, par exemple une journée de l’étudiant afin d’aider les jeunes et leurs familles dans l’organisation administrative et personnelle de leur entrée dans la vie étudiante (accès au logement, transport, droits sociaux, autonomie financière etc…).
Dès le mois d’août, le dispositif sera ouvert dans une première phase d’accueil et de diagnostic pour un objectif de création définitive du service en janvier 2021. Un renfort saisonnier durant le mois d’août permettra entre autres d’amorcer la réflexion sur cette première journée de l’étudiant.
- création de la cellule «aide aux entreprises spécial Covid».
Rapporteur : M. le Maire
Nous avons décidé de mettre en place une cellule de soutien et d’accompagnement aux entreprises locales, particulièrement nécessaire dans cette période de crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons.
A terme ce service adossé à l’élu référent en charge du développement économique – commerce, artisanat, tourisme, thermalisme - a vocation à : 4
- apporter un soutien aux entreprises mises en difficulté par la crise économique et sanitaire liée au covid-19 ;
- relayer tous les dispositifs économiques en temps réel et orienter chaque demande des acteurs vers le bon interlocuteur en coopération avec la C.A.G.D. :
- dresser une cartographie précise du tissu économique ;
- recenser toutes les possibilités d’implantation, reprise ou session d’entreprise ;
- accompagner les chefs d’entreprise, prendre en compte leurs problématiques et faciliter les démarches administratives ;
- identifier et capter les poches de croissance rentables, mettre en œuvre les moyens de prospection et de marketing et valoriser les entreprises de la ville avec les outils nécessaires ;
- lutter contre la tendance structurelle de désertification commerciale du centre-ville et des quartiers ; engager et animer une politique de revitalisation, de promotion et de valorisation du commerce et de l’artisanat en liaison avec les acteurs de ce secteur d’activité pour améliorer leur visibilité.
- développer une animation en réseau des acteurs économiques du Privé et du Public.
Dès le mois d’août, la cellule sera ouverte dans une première phase d’écoute et de diagnostic pour un objectif de création du service en janvier 2021.
PERSONNEL COMMUNAL
n° 2020-07-32 : Création d’un emploi occasionnel d’adjoint administratif.
Rapporteur : Mme Sylvie PEDUCASSE
Le rapporteur précise à l’assemblée que l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 12 mars 2012 permet désormais aux collectivités territoriales à titre dérogatoire, de recruter des agents contractuels pour une durée maximum de 12 mois pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité.
Afin d’engager de manière pertinente et rationnelle la mise en œuvre de deux dispositifs du programme municipal à savoir l’aide aux entreprises et « on vous accueille comme vous êtes », il est nécessaire d’établir un diagnostic des besoins non couverts de la commune en tenant compte de l’organisation des missions de service public assurées au sein de la collectivité.
Cette démarche est nécessaire afin de définir de manière précise ces nouvelles missions et d’engager ensuite toute démarche administrative liée à une possible création de service et de poste, qui conduit à une présentation du projet en séance comité technique et comité hygiène sécurité et conditions de travail.
C’est pourquoi, il est proposé de :
- de créer un emploi temporaire à temps complet d’adjoint administratif du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020. 5
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
HABILITE Monsieur le Maire à créer un emploi temporaire à temps complet d’adjoint administratif du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 et à procéder au recrutement,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, au chapitre et article prévus à cet effet.
M. le Maire met au vote :
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 2 (M. Jean PETRAU, M. Jean-Claude BLANES)
n° 2020-07-33 : Création de deux postes d’adjoint technique au sein du service scolaire et périscolaire dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences.
Rapporteur : Mme Martine GAY
Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, je vous propose de créer deux emplois dans les conditions ci-après, à compter du 1er septembre 2020.
Les parcours emplois compétences sont prescrits dans le cadre de contrats d’accompagnement dans l’emploi.
Ces contrats sont des contrats aidés, réservés à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.
Ces contrats s’adressent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
L’autorisation de mise en œuvre des contrats d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).
Il est proposé au conseil municipal :
- de créer deux postes d’adjoint technique au sein du service scolaire et périscolaire d’une durée de 20 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2020,
- d’autoriser Monsieur le maire à signer les conventions et les contrats de travail à durée déterminée, pour une durée d’un an, étant précisé que ces contrats pourront être renouvelés dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu son rapporteur,
DECIDE de créer deux postes d’adjoint technique à compter du 1er septembre 2020 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences». 6
PRECISE que les contrats d’accompagnement dans l’emploi établis à cet effet seront d’une durée initiale d’un an, renouvelables expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement des conventions.
PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine.
INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ces recrutements.
PRECISE que la Commune bénéficiera des aides mensuelles de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de ces conventions, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales dans les limites fixées par la loi.
M. le Maire met au vote :
Pour : 33
n° 2020-07-34 : Création d’emplois occasionnels au sein du service scolaire et périscolaire : nettoyage, entretien des locaux et matériels de l’école et animation auprès des enfants.
Rapporteur : Mme Martine GAY
Le rapporteur précise à l’assemblée que l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 12 mars 2012 permet désormais aux collectivités territoriales à titre dérogatoire, de recruter des agents contractuels pour une durée maximum de 12 mois pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité.
La collectivité se trouve confrontée à des besoins en personnel en raison principalement :
- des effectifs enregistrés pour la rentrée prochaine ;
- de certaines demandes d’aménagement d’horaires pour raisons personnelles et/ou médicales ;
- de la gratuité d’accueil périscolaire du soir.
C’est pourquoi, il serait nécessaire de :
- de créer un emploi temporaire à temps non complet d’adjoint technique d’une durée hebdomadaire de 25 heures à compter du 1er septembre 2020 ;
- de créer un emploi temporaire à temps non complet d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 20 heures, à compter du 24 août 2020 ;
- de créer deux emplois temporaires à temps non complet d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 23 heures, à compter du 24 août 2020 ;
- de créer trois emplois temporaires à temps non complet d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 11 heures, à compter du 24 août 2020 ;
- de créer deux emplois temporaires à temps non complet d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 19 heures, à compter du 24 août 2020 ; 7
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
HABILITE Monsieur le maire à créer les emplois occasionnels suivants et à procéder au recrutement des agents :
- de créer un emploi temporaire à temps non complet d’adjoint technique d’une durée hebdomadaire de 25 heures à compter du 1er septembre 2020 ;
- de créer un emploi temporaire à temps non complet d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 20 heures, à compter du 24 août 2020 ;
- de créer deux emplois temporaires à temps non complet d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 23 heures, à compter du 24 août 2020 ;
- de créer trois emplois temporaires à temps non complet d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 11 heures, à compter du 24 août 2020 ;
- de créer deux emplois temporaires à temps non complet d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 19 heures, à compter du 24 août 2020 ;
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, au chapitre et article prévus à cet effet.
Commentaires :
M. Bruno DUBROCA :
Il indique qu’il connait les besoins des services scolaires et périscolaires mais avoue qu’il est surpris de cette délibération. Les termes de la délibération reprennent celle proposée par l’ancienne mandature et ont été contestés par l’opposition, qui dénonçait la précarité de ces emplois. Il indique que cette remarque soulève l’incohérence entre les propos tenus l’an dernier et cette délibération.
Mme Martine GAY :
Elle répond qu’effectivement ils renouvellent des emplois précaires pour répondre à l’urgence de la rentrée. Le temps court entre l’installation du conseil municipal et la date du 24 août, date à laquelle il y a besoin de recruter des animateurs et qu’il était impossible de toucher à l’organisation du service. Elle précise également que leur volonté demeure de créer des emplois à temps complet sur l’ensemble de l’année, des emplois pérennes. Cela reste leur ambition et notamment lorsque sera revu le projet éducatif territorial, et qu’une délibération en ce sens sera présentée ultérieurement par Mme Sylvie PEDUCASSE.
Monsieur le Maire :
Il ajoute qu’en trois semaines et demi de gouvernance, il a fallu faire des choix. On a préféré lutter contre la fermeture de certaines classes, œuvrer pour la création de certains postes ainsi que sur la gratuité des temps périscolaires. Le choix de renouveler les contrats a été fait afin de ne pas laisser les contractuels dans l’incertitude. 8
Mme Sylvie PEDUCASSE :
Elle précise qu’effectivement depuis plusieurs années, elle s’est opposée à cette délibération votée habituellement en juin. Elle reste convaincue que ce n’est pas la meilleure délibération, mais compte tenu de l’urgence, et de la situation dans laquelle ils ont trouvé l’organisation du service scolaire, elle vote pour. Il était difficile de faire autrement mais ils ont d’ores et déjà commencé à engager cette transformation.
M. le Maire met au vote :
Pour : 33
n° 2020-07-35 : Tableau des effectifs : décision modificative n°1/2020.
Rapporteur : Mme Sylvie PEDUCASSE
Le rapporteur rappelle à l’assemblée les textes réglementaires.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Conformément au protocole d’accord relatif à la gestion du tableau des effectifs validé lors du comité technique du 29 novembre 2018,
Il est proposé d’actualiser le tableau des effectifs comme suit :
GRADE
ACTUEL
SUPPRESSION CREATION DATE D’EFFET
BUDGET VILLE
Filière animation Adjoint d’animation
temps non complet
33 heures 30
Adjoint d’animation
temps complet
35 heures
1er septembre 2020
Filière sociale ATSEM principal
de 2ème classe à temps
complet
1er septembre 2020
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu son rapporteur,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus,
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2020. 9
M. le Maire met au vote :
Pour : 33
n° 2020-07-36 : Centre de Gestion des Landes : avenant à la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle.
Rapporteur : Mme Catherine BEAULIEU
Le rapporteur rappelle à l’assemblée les dispositions contractuelles liant la commune de Saint-Paul-lès-Dax au Centre de Gestion des Landes pour ce qui concerne le service de médecine préventive du Centre de Gestion des Landes.
Il précise que cet organisme a décidé de maintenir les prestations à hauteur de 77,20 € par agent toutes charges comprises à compter du 1er janvier 2020 (tarifs inchangés depuis 2017).
Un avenant à la convention d’adhésion au service de médecine préventive est proposé à cet effet.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Vu le projet d’avenant ci-annexé,
Après avoir entendu son rapporteur,
DECIDE de conclure un avenant à la convention d’adhésion au service de médecine préventive avec le Centre de Gestion des Landes qui prendra effet à compter du 1er janvier 2020,
AUTORISE Monsieur Maire à signer l’avenant,
PRECISE que les dépenses relatives à cet avenant seront supportées par le budget principal avant ventilation sur les budgets annexes au prorata des effectifs.
Commentaires :
Mme Catherine BEAULIEU :
Elle indique en préambule, afin d’informer le public qu’un centre de gestion de la fonction publique territoriale existe dans chaque département. Il est le partenaire juridiquement incontournable des collectivités et de leurs établissements publics pour les procédures de recrutement, de gestion des carrières et le fonctionnement des organismes paritaires. Les centres de gestion, pour mieux répondre aux besoins des collectivités ont en leur sein de nombreux services, également la médecine préventive ou l’organisation du travail. Ils organisent dans chaque département l’ensemble des concours de la fonction publique et détiennent une bourse à l’emploi pour lesquelles les collectivités sont obligées de faire paraître une l’annonce pour chaque offre d’emplois.
M. le Maire met au vote :
Pour : 33
AFFAIRES GENERALES 10
n° 2020-07-37 : Désignation des représentants à l’Association des Communes Jumelées de Nouvelle Aquitaine.
Rapporteur : M. le Maire
Le rapporteur informe l’assemblée que par délibération n° 2019-02-2 du 28 février 2019, le conseil municipal a décidé d’adhérer à l'Association des Communes Jumelées de Nouvelle Aquitaine (A.C.J.N.A), créée en 1987. C’est un des piliers des jumelages en Nouvelle Aquitaine.
Il rappelle que chaque entité adhérente et son comité de jumelage peuvent bénéficier de nombreux conseils et soutien de l’A.C.J.N.A. dans la mise en œuvre de leurs activités de jumelage.
Ses missions :
- offrir une plate-forme d’informations sur les jumelages ;
- organiser des événements fédérateurs ;
- favoriser la coordination et la visibilité des activités liées aux jumelages ;
- promouvoir la mobilité des jeunes ;
- conseiller et accompagner les communes et comités de jumelage dans le montage des projets ;
- représenter les adhérents en étant leur interlocuteur.
Il convient aussi de désigner 3 représentants de la collectivité à l’assemblée générale de l’A.C.J.N.A. dont au moins un administrateur du comité de jumelage non élu au conseil municipal.
Le comité de jumelage a proposé la candidature de Monsieur Pascal MONDON.
Il est proposé au conseil municipal de désigner 2 représentants de la collectivité à l’assemblée générale.
Il est fait appel à candidature.
Sont candidats : Mme Sylvie PEDUCASSE et M. Sébastien DUCASSE.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu son rapporteur,
DIT que Mme Sylvie PEDUCASSE et M. Sébastien DUCASSE représenteront la collectivité à l’assemblée générale de cette association ainsi que Monsieur Pascal MONDON.
M. le Maire met au vote :
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 2 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD).
n° 2020-07-38 : commission d’appel d’offres : élection des membres titulaires et suppléants.
Rapporteur : M. le Maire 11
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1411-5, L. 1414-2, L. 2121-21 et D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5,
Vu la délibération n°2020-07-9 du conseil municipal du 16 juillet 2020 relative à la création de la commission d’appel d’offres et à la fixation des modalités de dépôt des listes pour l’élection de ses membres,
Considérant que la commission d’appel d’offres est composée, outre le maire, président, ou son représentant, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,
Considérant la réception des listes déposées pour l’élection des membres titulaires et suppléants de cette commission comme suit :
3 listes ont été déposées :
Liste 1 « SAINT-PAUL Ensemble et Autrement »
Sylvie PÉDUCASSE, Jean LAVIELLE, Alain GODOT, André HUMEAU, Frédéric DURAN, Jean-Yves TRÉVIAN, Emmanuel VIGNES, Christine BEYRIS, Jacques MAILLEFER, Hélène DEYRIS.
Liste 2 « SAINT-PAUL-LES-DAX l’Avenir Ensemble »
Dominique ROMAIN, Bruno DUBROCA, Catherine LAGRASSE, Nathalie DURQUÉTY, Laurent LAFOURCADE.
Liste 3 « Unis pour Agir »
Christine GIRODET, Julie YDJEDD.
L’élection des membres de la commission d’appel d’offres se déroule à scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (article L. 2121-21 du C.G.C.T.).
Le conseil municipal,
DECIDE, à l’unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée,
Il est ensuite procédé à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d’appel d’offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Nombre de votants : 33
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés (SE): 33
Siège à pourvoir : 5
Quotient électoral (QE): SE/5 : 6,6 12
Liste Voix obtenues
(V)
Attribution du
quotient
Qu = (V/QE)
Attribution au
plus fort reste
(V-(QuXQE)
Total
Liste 1 24 3 1 4 Liste 2 5 0 1 1 Liste 3 4 0 0 0
La liste 1 obtient au total 4 sièges de titulaires et en nombre égal 4 sièges de suppléants
La liste 2 obtient au total 1 siège de titulaire et en nombre égal 1 siège de suppléant
Sont donc déclarés élus membres de la commission d’appel d’offres :
Monsieur le Maire, président de droit
Titulaires :
Liste 1 :
Mme Sylvie PÉDUCASSE
M. Jean LAVIELLE
M. Alain GODOT
M. André HUMEAU
Liste 2 :
M. Dominique ROMAIN
Suppléants :
Liste 1 :
M. Frédéric DURAN
M. Jean-Yves TRÉVIAN, M. Emmanuel VIGNES, Mme Christine BEYRIS
Liste 2 : M. Bruno DUBROCA
n° 2020-07-39 : Commission de délégation de service public : élection des membres titulaires et suppléants.
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1411-5, L. 1414-2, L. 2121-21 et D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5,
Vu la délibération n°2020-07-10 du conseil municipal du 16 juillet 2020 relative à la création de la commission de délégation de service public et à la fixation des modalités de dépôt des listes pour l’élection de ses membres,
Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, président, ou son représentant, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,
Considérant la réception des listes déposées pour l’élection des membres titulaires et suppléants de cette commission, 13
3 listes ont été déposées :
Liste 1 « SAINT-PAUL Ensemble et Autrement »
Sylvie PÉDUCASSE, Jean LAVIELLE, Jean-Yves TRÉVIAN, Emmanuel VIGNES, Jacques MAILLEFER, Sébastien DUCASSE, Alain GODOT, André HUMEAU, Joël LÉONARD, Frédéric DURAN.
Liste 2 « SAINT-PAUL-LES-DAX l’Avenir Ensemble »
Dominique ROMAIN, Bruno DUBROCA, Catherine LAGRASSE, Nathalie DURQUÉTY, Laurent LAFOURCADE.
Liste 3 « Unis pour Agir »
Julie YDJEDD, Christine GIRODET.
L’élection des membres à la commission de délégation de service public se déroule à scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à l’élection des membres de la commission de délégation de service public.
Le conseil municipal,
DECIDE, à l’unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée.
Il est ensuite procédé à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la commission de délégation de service public à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, sans vote préférentiel.
Membres titulaires
Nombre de votants : 33
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 33
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6,6
Liste Voix obtenues
(V)
Attribution du
quotient
Qu = (V/QE)
Attribution au
plus fort reste
(V-(QuXQE)
Total
Liste 1 24 3 1 4 Liste 2 5 0 1 1 Liste 3 4 0 0 0
La liste 1 « SAINT-PAUL Ensemble et Autrement » obtient au total 4 sièges de titulaires et en nombre égal 4 sièges de suppléants
La liste 2 « SAINT-PAUL-LES-DAX l’Avenir Ensemble » obtient au total 1 siège de titulaire et en nombre égal 1 siège de suppléant
Sont donc déclarés élus membres de la commission d’appel d’offres :
Monsieur le Maire, président de droit
Titulaires :
Liste 1 « SAINT-PAUL Ensemble et Autrement » : 14
Mme Sylvie PÉDUCASSE
M. Jean LAVIELLE
M. Jean-Yves TRÉVIAN
M. Emmanuel VIGNES
Liste 2 « SAINT-PAUL-LES-DAX l’Avenir Ensemble »:
M. Dominique ROMAIN
Suppléants :
Liste 1 « SAINT-PAUL Ensemble et Autrement »:
M. Jacques MAILLEFER
M. Sébastien DUCASSE
M. Alain GODOT
M. André HUMEAU
Liste 2 « SAINT-PAUL-LES-DAX l’Avenir Ensemble » :
M. Bruno DUBROCA
n° 2020-07-40 : Groupement de commandes pour l’achat de papier : désignation des membres de la commission d’appel d’offres ad hoc.
Rapporteur : M. le Maire
Le rapporteur informe l’assemblée que par délibération n°2019-06-21 en date du 25 juin 2019, la commune de Saint-Paul-lès-Dax a renouvelé l’adhésion au groupement de commandes porté par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax pour la fourniture et la livraison de papier.
Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante en date du 5 juillet 2020,
Il est nécessaire de procéder, pour le groupement de commandes relatif à l’achat de papier, à la désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant parmi les nouveaux membres à voix délibérative de la C.A.O. en vue de la représentation de la commune au sein de la commission d'appel d'offres ad hoc.
Il est fait appel à candidature.
Sont candidats, pour le poste de membre titulaire M. André HUMEAU et pour le poste de membre suppléant M. Alain GODOT.
Le conseil municipal,
Vu l'article L. 2113-6 du code de la commande publique,
Vu l'article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2019-06-21 du 25 juin 2019 relative à l'adhésion au groupement de commandes d'achat de papier,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de désigner M. André HUMEAU en tant que membre titulaire et M. Alain GODOT 15
en tant que membre suppléant de la commission d'appel d'offres ad hoc relative au groupement de commandes d'achat de papier, pour toute la durée de sa constitution.
M. le Maire met au vote :
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 2 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD)
n° 2020-07-41 : Fixation du montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués.
Rapporteur : M. le Maire
Le rapporteur expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur le versement des indemnités allouées aux maires, adjoints et conseillers municipaux délégués.
Il énumère les différentes délégations de fonction accordées aux 9 adjoints : Mme Sylvie PEDUCASSE, adjointe en charge de la Vie associative et citoyenne, économie sociale et solidaire, jumelage, ressources humaines,
M. Jean LAVIELLE, adjoint en charge des Finances, budget, marchés publics, Mme Martine GAY, adjointe en charge de la Petite enfance, affaires scolaires et périscolaires, M. Alain GODOT, adjoint en charge de l’Environnement et Agriculture,
Mme Christine BEYRIS, adjointe en charge des Affaires sociales, solidarités, santé et handicap,
M. Sébastien DUCASSE, adjoint en charge de la Culture, patrimoine, mémoire, fêtes populaires,
Mme Delphine GRELLIER-LEGLISE, adjointe en charge de l’Education populaire, jeunesse, loisirs,
M. Joël LEONARD, adjoint en charge de la Politique sportive,
Mme Annette DEMBA-SAUQUERE, adjointe en charge de la Cohésion et observatoire social,
et à 3 conseillers municipaux délégués :
M. André HUMEAU, conseiller municipal délégué en charge de l’Urbanisme, eau et énergies, M. Frédéric DURAN, conseiller municipal délégué en charge de la Voirie et travaux publics, M. Jean-Yves TREVIAN, conseiller municipal délégué en charge du développement, économique, commerce et artisanat, tourisme et thermalisme
Puis, le rapporteur donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2123-20 et suivants, modifiés par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019,
Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 fixant le nouvel indice brut terminal de la fonction publique,
Vu les lois n° 2015-366 du 31 mars 2015 et n°2016-1500 du 8 novembre 2016 qui prévoient que le maire perçoit automatiquement les indemnités de fonction au taux maximum, sauf s’il demande à bénéficier d’un taux inférieur, 16
Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints en date du 5 juillet 2020,
Vu les arrêtés de délégation du maire aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,
Considérant en outre que la commune est classée station de tourisme (station hydrominérale par décret du 27 août 1985), permettant de majorer de 25% les indemnités des élus conformément à l’article R2123-23 (3ème) du code précité,
Considérant que selon l’article L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers municipaux délégués peuvent également percevoir une indemnité en contrepartie de l’exercice d’une délégation de fonction consentie par le maire,
Le rapporteur propose de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
- maire : 59,08 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
- 1er au 9ème adjoint : 22,89 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, - 1 conseiller municipal délégué en charge de l’Urbanisme, eau et énergies : 22,89 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
- 2 conseillers municipaux délégués : 11,84 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Il précise que l’indemnité du maire et l’indemnité des adjoints seront versées à compter de la date de leur élection et celles des conseillers délégués à compter de la date du caractère exécutoire de l’arrêté leur délégant leurs fonctions.
Il précise que les indemnités déterminées ci-dessus, exceptées pour les conseillers municipaux délégués, seront majorées dans le respect du taux maximum prévu par les articles L2123-22 et R2123-23 du Code Général des Collectivités locales : 10 % pour le maire et les adjoints.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1er : le conseil municipal fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
- maire : 59,08 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
- 1er au 9ème adjoint : 22,89 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, - 1 conseiller municipal délégué en charge de l’Urbanisme, eau et énergies : 22,89 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
- 2 conseillers municipaux délégués : 11,84 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Article 2 : les indemnités déterminées à l’article 1er, exceptées les indemnités des conseillers municipaux délégués, seront majorées dans le respect du taux maximum prévu par les articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : 10 %. 17
Article 3 : l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : les indemnités de fonction seront automatiques et revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.
Article 5 : dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6531 du budget communal.
Article 6 : un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités de fonction allouées est annexé à la présente délibération en vertu de l’article L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat.
Commentaires :
Mme Catherine LAGRASSE au nom du groupe SAINT-PAUL-LES-DAX l’Avenir Ensemble. lit la déclaration suivante :
« Nous avons plusieurs remarques à formuler sur cette délibération des indemnités des élus.
Que constatons-nous :
- Il y a autant d’adjoints et de conseillers délégués que lors de la mandature précédente
- le conseiller délégué à l’urbanisme percevra des indemnités identiques aux
adjoints à l’exception de la majoration de 10 %.
- afin de compenser l’augmentation de l’indemnité de ce délégué, chaque élu
indemnisé percevra une rémunération légèrement moindre à l’exception des deux autres délégués.
- que malgré cet effort individuel, l’enveloppe globale financière est sauf erreur ou
omission en augmentation par rapport à l’équipe précédente de 1,70 %.
- que le montant annuel global des indemnités versées aux élus dans le budget
primitif, poste 6531 section de fonctionnement, ne correspond pas au total des indemnités de fonction des élus tel que présenté sur le tableau annexé à la délibération. Aurons-nous la présentation lors d’un prochain Conseil Municipal d’une décision modificative ?
Ceci énoncé, nous rappelons que Monsieur le Maire, lors de la délibération pour le même ordre en date du 17 Avril 2014 alors qu’il était conseiller municipal, délibération qui faisait notamment part d’une baisse des indemnités de fonction par rapport à la précédente mandature, avait déclaré, je cite :
« je suis d’accord pour que les élus perçoivent des indemnités mais en ce moment on demande aux français de faire des efforts. Les indemnités devraient être baissées de façon plus significative ».
Malgré vos dires, non seulement vous ne baissez pas l’enveloppe financière globale mais la majorez certes peu mais suffisamment pour venir en contradiction avec vos propos du passé alors que la situation économique est on ne peut plus préoccupante qu’en 2014.
Nous vivons une période très compliquée. Le chômage augmente, les citoyens redoutent le lendemain et sont inquiets sur le devenir de leurs enfants. Qui plus est une crise sanitaire et économique se télescopent. 18
Ce n’est visiblement pas un bon message que vous adressez aux Saint-Paulois. C’est un choix qui vous appartient et que vous devrez assumer devant les contribuables qui vous rémunèrent.
Quant à nous, nous ne pouvons cautionner vos contradictions et c’est pourquoi nous nous abstiendrons. »
M. le Maire :
Il indique que concernant l’enveloppe, les +1.7% d’augmentation correspondent à l’augmentation du point d’indice intervenue en 2017. Cela représente précisément 2541.84€ sur une enveloppe globale 145486.32€, ce qui était déjà le cas lors de la mandature précédente. Evidemment, comme c’est habituellement le cas lors d’un budget transitoire, il sera procédé à une décision modificative concernant le budget comme indiqué lors de la commission Finances. C’est une situation qui peut être amenée à évoluer notamment avec l’évolution de la gouvernance et de l’implication des différents conseillers et qui n’est pas figée dans le temps. Concernant son intervention en 2014, il indique être très à l’aise pour en parler, puisque venant du privé, il ne gagne pas d’argent avec ces indemnités. Il subit même une baisse de salaire. Il indique que contrairement aux maires précédents, il ne cumule pas 3 indemnités de mandats ce qui pouvait légitiment appeler à ce genre de remarque lorsque la délibération est arrivée.
M. Dominique ROMAIN :
Il souhaite apporter une précision au sujet des 1.7% car il n’est pas en phase avec la déclaration de M. le Maire à ce sujet.
Il explique que cette augmentation de l’enveloppe de la mandature, par rapport à la mandature précédente, vient au regard de l’indice brut terminal qui est de 3 889.40 €. Il communique ce chiffre afin que les Saint-Paulois puissent faire le calcul.
L’ancienne enveloppe 2019 était de 155 219.24 € sauf erreur sur la même base de l’indice brut terminal dont le montant a déjà été donné, elle sera de 157861.20 €.
La majoration de 1.7% n’est pas liée à l’augmentation de 2017 puisque les calculs sont faits sur la base de fin 2019.
Il indique que M. le Maire a mentionné ne pas avoir d’autres mandats, mais qu’il a des fonctions professionnelles au-delà des Landes. Il pense que tous les Saint-Paulois sont en droit de savoir si M. le Maire va quitter ses fonctions professionnelles pour assurer à bien sa mission de nouveau Maire.
M. le Maire :
Il indique qu’il y a un changement par rapport à 2014, la première adjointe par exemple ne perçoit pas une indemnité supérieure aux autres adjoints. Il dit que les chiffres communiqués sont ceux donnés par les services de la mairie et que s’il les conteste, il propose de convoquer une réunion pour échanger sur ce sujet. De plus, comme il l’a répété maintes fois pendant la campagne, il exercera pleinement son mandat, il tiendra la barre des affaires municipales. Il a des élus qui s’impliquent, des adjoints présents à la mairie et qui sont au travail. Lui-même a travaillé à la mairie de jour, de nuit et même le week-end. Il invite M. Dominique ROMAIN à faire le tour des services et voir quel est le fonctionnement de la nouvelle mandature depuis 3.5 semaines.
M. Bruno DUBROCA :
Il souhaite revenir sur les propos tenus par Monsieur le maire qui a indiqué que l’ancien maire détenait plusieurs mandats. Il souligne que cela est aussi son cas puisqu’il est vice-président à l’Agglomération. Il remarque qu’il joue un peu sur les mots.
M. le Maire : 19
Il acquiesce, mais précise qu’il n’a pas trois mandats comme Mme Catherine DELMON. Il veut être très transparent et très clair vis-à-vis des citoyens.
M. le Maire met au vote :
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 9 (M. Bruno DUBROCA, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine LAGRASSE, pp M. Laurent LAFOURCADE, Mme Nathalie DURQUETY, M. Jean PETRAU, M. Jean-Claude BLANES, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD).
AFFAIRES FINANCIERES
n° 2020-07-42 : Modification des tarifs de l’accueil périscolaire du soir.
Rapporteur : Mme Martine GAY
Le rapporteur rappelle à l’assemblée qu’un service facultatif d’Accueil Périscolaire du soir est proposé aux familles entre 16h30 et 18h30, après le temps de classe. Par délibération n°2016-12-6 en date du 15 décembre 2016, le conseil municipal a décidé que ce service serait facturé selon le forfait journalier suivant qui tient compte du quotient familial :
Accueil périscolaire du soir :
Quotient familial ≤ 302 € 0.41 €
De 302.01 € à 480 € 0.88 €
De 480.01 € et plus (tarif de base) 1.01 €
Les recettes générées par ces participations des familles se sont élevées à 36 000 € en 2019.
Par ailleurs, dans le cadre de sa politique sociale en direction du temps libre des enfants, la Caisse d’Allocations Familiales peut verser une aide aux collectivités organisatrices d’un accueil de loisirs sans hébergement (accueil périscolaire).
Cette « Prestation de Service A.L.S.H », pour être versée à la ville, doit respecter les critères suivants :
- Ouverture et accès à tous favorisant une mixité sociale ;
- Accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;
- Production d’un projet éducatif obligatoire ;
- Mise en place d’activités diversifiées.
Il ne peut cependant y avoir de gratuité totale.
En 2019, le montant de la prestation de Service A.L.S.H. versée s’est élevé à 39 123 €.
Afin de faciliter l’accès à l’accueil périscolaire du soir tout en maintenant un conventionnement avec la C.A.F., il est proposé de rendre ce service gratuit quel que soit le nombre de jours de présence de l’enfant mais avec une cotisation annuelle des familles ajustée en fonction du quotient familial :
Cotisation unique annuelle : 20
Quotient familial ≤ 302 € 2 €
De 302.01 € à 480 € 5 €
De 480.01 € à 900 € 8 €
De 900.01 et plus (cotisation de base) 12 €
Il est précisé que les familles n’ayant pas fourni leur quotient familial ainsi que celles domiciliées en dehors de la commune se verront appliquer la cotisation de base.
Il est proposé au conseil municipal :
- de supprimer la facturation journalière des accueils périscolaires du soir pour rendre ce service gratuit ;
- et de valider l’instauration d’une cotisation annuelle établie selon le quotient familial.
La commission Petite Enfance et Affaires scolaires du 28 juillet 2020 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal
Vu l’avis favorable de la commission Petite Enfance et Affaires Scolaires du 28 juillet 2020,
Après avoir entendu son rapporteur,
DECIDE de supprimer le tarif journalier appliqué aux accueils périscolaires qui ne seront plus facturés,
DECIDE d’instaurer une cotisation unique annuelle modulée selon le Quotient Familial des familles
PRECISE que les familles n’ayant pas fourni leur quotient familial ainsi que celles domiciliées en dehors de la commune se verront appliquer la cotisation de base.
Les présentes dispositions prendront effet à compter du 1er septembre 2020.
Commentaires :
Mme Christine GIRODET au nom du groupe « Unis pour Agir » lit la déclaration suivante :
« Au travers cette délibération, nous souhaiterions intervenir, même si certains points ont déjà été abordés lors de la commission Education, nous pensons qu’il est important de porter à la connaissance de tous nos interrogations.
Tout d’abord, même si nous ne nous opposons pas à la gratuité de la garderie dans les écoles Saint Pauloises, afin d’alléger la charge financière qui pèse sur les familles, nous nous interrogeons sur les conséquences pour la commune et sur les moyens qui devront être développés pour y parvenir.
En effet, actuellement la Caisse d’allocations Familiales nous reverse une subvention à hauteur de 39 123€ car nous facturons aux parents une prestation d’au maximum 1,01€ par jour, ce qui correspond à une recette pour la commune de 36 000€/an.
Nous nous interrogeons sur le reversement de cette subvention de la part de la C.A.F si vous faites appel au simple paiement d’une cotisation annuelle, est-elle sûre d’être accordée ? 21
S’il s’avérait que cette aide ne soit pas obtenue suite au dépôt du dossier de prise en charge, avez-vous envisagé un retour en arrière pour revenir à une facturation à la prestation? De plus, si la C.A.F ne nous subventionnait plus à hauteur des 39 123€ actuels, comment serait financée la perte de cette recette ainsi que celle résultant de la non facturation? Nous souhaitons également porter à votre vigilance, que lors du passage de la gratuité à la mise en place de la facturation dans les écoles maternelles et ce afin d’harmoniser le fonctionnement dans les écoles, nous avions constaté une baisse de la fréquentation des enfants à la garderie du soir.
Si la fréquentation des accueils périscolaires venaient à augmenter suite à la mise en place de la gratuité, et étant tenu réglementairement par un taux d’encadrement avec le P.E.D.T. d’un animateur pour 15 enfants en maternelle et d’un pour 18 en élémentaires, nous supposons qu’il va falloir prévoir des embauches supplémentaires pour faire face à cette augmentation de fréquentation et ce dans les 8 écoles de St Paul.
Avez-vous fait des projections sur le coup supplémentaire éventuel dû à l’augmentation de la masse salariale et comment sera t’il financé?
Avez-vous une idée de l’enveloppe budgétaire totale qui serait à prévoir si la gratuité est mise en place ? ».
Mme Martine Gay :
Elle répond qu’elle n’a pas envisagé de retour en arrière et souhaite solliciter de nouveau la C.A.F. C’est pour cette raison qu’ils ont établi une cotisation comme indiqué dans la délibération avec quatre critères à respecter et auxquels ils répondent.
Ils renouvelleront donc leur demande, et pour l’avoir vu dans d’autres communes, ils pensent que cette cotisation sera suffisante pour obtenir une aide de la C.A.F., qui ne sera peut-être pas aussi importante.
Mme Christine GIRODET :
Elle ajoute que le dossier étant en cours de constitution auprès de la C.A.F, ils n’ont aucune certitude qu’une subvention pourra être allouée sur ces modalités-là, même si les quatre critères sont respectés. Elle s’interroge sur le fait de savoir si le montant de la cotisation sera suffisant pour obtenir un accord de subventions.
Mme Martine GAY :
Elle précise qu’elle n’a pas de garanties quant au versement de la C.A.F, mais que cette mesure coute 75k€, et qu’elle pense trouver du budget qui créera des emplois pérennes pour les animateurs.
M. le Maire :
Il précise que si aucunes aides ne tombaient, la Mairie assumerait ce choix politique pour nos enfants car les très bonnes finances de la ville le permettent. Il indique que s’il n’y a plus d’enfants, il faudra adapter le personnel, recruter, mais ce n’est pas pour autant que la masse salariale augmenterait car la commune dispose de près de 400 agents et que certains pourraient être réorientés sur ces postes.
Mme Nathalie DURQUETY :
Elle indique qu’ils ont bien pris note que l’équipe en place souhaitait mettre en place la gratuité pour l’accueil périscolaire du soir, mais que vu la cotisation annuelle certes dérisoire, cela remet en cause la gratuité promise. Cette mesure aura sans doute un impact financier non négligeable sur le budget. Ils y seront attentifs. Ils se réjouissent de voir que le règlement intérieur reste inchangé concernant l’obligation de faire des réservations pour les familles. 22
Mme Martine GAY :
Elle précise que la hausse de la fréquentation de l’accueil du soir a été prévue.
M. le Maire met au vote :
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 9 (M. Bruno DUBROCA, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine LAGRASSE, pp M. Laurent LAFOURCADE, Mme Nathalie DURQUETY, M. Jean PETRAU, M. Jean-Claude BLANES, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD).
n° 2020-07-43 : Modification du règlement de fonctionnement des services périscolaires.
Rapporteur : Mme Martine GAY
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que le règlement de fonctionnement des services périscolaires a été modifié par délibération n° 2018-05-3 du conseil municipal du 24 mai 2018 pour tenir compte de la suppression des ateliers ludiques périscolaires et de la modification des horaires de sorties d’école.
Un service facultatif d’accueil périscolaire du soir est proposé aux familles entre 16h30 et 18h30, après le temps de classe.
Afin de faciliter l’accès à ce service périscolaire, la gratuité est désormais proposée quel que soit le nombre de jours de présence de l’enfant, avec une cotisation annuelle des familles de :
Cotisation annuelle :
Quotient familial ≤ 302 € 2 €
De 302.01 € à 480 € 5 €
De 480.01 € à 900 € 8 €
De 900.01 € et plus 12 €
Il est précisé que cette gratuité journalière n’enlève en rien l’obligation qui s’imposera aux parents de procéder à une inscription préalable de leur enfant à ce service et de réserver en amont les jours de fréquentation, ce pour des raisons de sécurité et d’organisation.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de modifier les titres V et VIII du règlement de fonctionnement des services périscolaires.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le règlement modifié de fonctionnement des services périscolaires tel que présenté en annexe en vue de son application à la rentrée scolaire 2020-2021.
La commission Petite Enfance et Affaires Scolaires du 28 juillet 2020 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal, 23
Vu la délibération 2018-05-3 du conseil municipal du 24 mai 2018
Vu l’avis favorable de la commission Petite Enfance et Affaires Scolaires du 28 juillet 2020,
Après avoir entendu son rapporteur,
DECIDE d’adopter le règlement de fonctionnement des services périscolaires modifié tel que présenté en annexe,
AUTORISE Monsieur le maire à le signer ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
Avant d’aborder les affaires financières, M. le Maire indique que n’étant pas l’ancien Maire de la mandature, et même si la Loi l’y autorise, il fait le choix de ne pas prendre part au vote.
M. Jean LAVIELLE :
Il indique que comme le Maire l’a dit précédemment, la situation est particulière car ils vont approuver des comptes administratifs qu’ils n’ont pas réalisés. Il propose de commencer par l’approbation de tous les comptes de gestion, puis de tous les comptes administratifs sans suivre la progression de la convocation du Conseil Municipal.
Il rappelle que ce compte de gestion est le travail de la municipalité précédente.
Mme Christine GIRODET :
Elle précise que Mme Julie YDJEDD et elle-même ont souhaité s’abstenir sur les comptes de gestion et les comptes administratifs 2019 car sur la fin du mandat précédent, elles ont été écartées sur certaines décisions.
M. le Maire met au vote :
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 9 (M. Bruno DUBROCA, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine LAGRASSE, pp M. Laurent LAFOURCADE, Mme Nathalie DURQUETY, M. Jean PETRAU, M. Jean-Claude BLANES, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD).
n° 2020-07-44 : Approbation du compte de gestion 2019 du budget Ville.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
Ensuite, le rapporteur donne lecture du compte de gestion du comptable public 2019 du budget Ville et propose son acceptation.
Après vérification des comptes, la conformité des écritures du comptable public avec celles de l’ordonnateur peut être prononcée pour le budget Ville pour l’exercice 2019.
La commission Finances du 23 juillet 2020 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer. 24
Le conseil municipal,
Vu le compte de gestion pour le budget Ville pour l’exercice 2019,
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 23 juillet 2020,
Après avoir entendu son rapporteur,
CONSTATE le rapprochement des écritures du compte de gestion avec le compte administratif du budget Ville,
APPROUVE, le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2019 concernant le budget Ville.
M. le rapporteur met au vote :
Pour : 33
n° 2020-07-45 : Examen et vote du compte administratif 2019 du budget Ville et ses annexes.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE
Considérant que la gestion 2019 n’incombe pas au Maire actuel, celui-ci est autorisé à participer au vote. Monsieur Julien BAZUS a souhaité ne pas prendre part au vote.
Après avoir donné lecture du rapport de présentation du compte administratif de la Ville et de ses budgets annexes, le rapporteur porte à l’attention de l’assemblée le compte administratif 2019 du budget Ville, tel qu’en dispose l’article L. 1612-12 du C.G.C.T. Il donne lecture de ce document ainsi que toutes pièces annexes y compris celles requises par l’article L. 2241-2 du C.G.C.T.
- Budget Ville :
COMPTE ADMINISTRATIF 2019
VILLE
Prévu Réalisé Restes à réaliser Résultat de l'exercice Résultat cumulé
Fonctionnement Dépenses 18 684 363,18 14 878 556,86 Néant 1 722 958,92 4 558 229,19 Recettes 18 684 363,18 16 601 515,78 Néant
Investissement Dépenses 9 098 417,06 4 775 282,60 2 835 580,22 -554 838,27 1 183 221,69 Recettes 9 098 417,06 4 220 444,33 158 851,91
La commission Finances du 23 juillet 2020 a émis un avis favorable.
Après débat, les élus sont appelés à passer au vote.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Vu les articles L.1612-12 et L.2241-2 du C.G.C.T.,
Vu le compte administratif 2019, ainsi que les pièces annexes,
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 23 juillet 2020, 25
Après avoir entendu son rapporteur,
APPROUVE le compte administratif de la Ville de l’exercice 2019, de l’ordonnateur, en ce compris les documents annexes et résultats requis par les règles de l’instruction budgétaire et comptable M.49.
M. le rapporteur met au vote :
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 2 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD).
n° 2020-07-46 : Approbation du compte de gestion 2019 du budget Eau.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
Ensuite, le rapporteur donne lecture du compte de gestion du comptable public 2019 du budget Eau et propose son acceptation.
Après vérification des comptes, la conformité des écritures du comptable public avec celles de l’ordonnateur peut être prononcée pour le budget Eau pour l’exercice 2019.
La commission Finances du 23 juillet 2020 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Vu le compte de gestion pour le budget Eau pour l’exercice 2019,
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 23 juillet 2020,
Après avoir entendu son rapporteur,
CONSTATE le rapprochement des écritures du compte de gestion avec le compte administratif du budget Eau
APPROUVE, le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2019 concernant le budget Eau.
M. le M. le rapporteur met au vote :
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 2 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD).
n° 2020-07-47 : Examen et vote du compte administratif 2019 du budget Eau et ses annexes.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE 26
Considérant que la gestion 2019 n’incombe pas au Maire actuel, celui-ci est autorisé à participer au vote. Monsieur Julien BAZUS a souhaité ne pas prendre part au vote.
Après avoir donné lecture du rapport de présentation du compte administratif de la Ville et de ses budgets annexes, le rapporteur porte à l’attention de l’assemblée le compte administratif 2019 du budget Eau, tel qu’en dispose l’article L. 1612-12 du C.G.C.T. Il donne lecture de ce document ainsi que toutes pièces annexes y compris celles requises par l’article L. 2241-2 du C.G.C.T.
- Budget Eau :
COMPTE ADMINISTRATIF 2019
EAU
Prévu Réalisé Restes à réaliser Résultat de l'exercice Résultat cumulé
Fonctionnement Dépenses 2 409 030,07 1 330 275,12 Néant 253 399,92 1 170 626,44 Recettes 2 409 030,07 1 583 675,04 Néant
Investissement Dépenses 829 620,91 676 381,23 Néant -145 082,00 82 703,09 Recettes 829 620,91 531 299,23 Néant
La commission Finances du 23 juillet 2020 a émis un avis favorable.
Après débat, les élus sont appelés à passer au vote.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Vu les articles L.1612-12 et L.2241-2 du C.G.C.T.,
Vu le compte administratif 2019, ainsi que les pièces annexes,
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 23 juillet 2020,
Après avoir entendu son rapporteur,
APPROUVE le compte administratif du budget Eau de l’exercice 2019, de l’ordonnateur, en ce compris les documents annexes et résultats requis par les règles de l’instruction budgétaire et comptable M.49.
M. le rapporteur met au vote :
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 2 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD). 27
n° 2020-07-48 : Approbation du compte de gestion 2019 du budget Assainissement.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
Ensuite, le rapporteur donne lecture du compte de gestion du comptable public 2019 du budget Assainissement et propose son acceptation.
Après vérification des comptes, la conformité des écritures du comptable public avec celles de l’ordonnateur peut être prononcée pour le budget Assainissement pour l’exercice 2019.
La commission Finances du 23 juillet 2020 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Vu le compte de gestion pour le budget Assainissement pour l’exercice 2019, Vu l’avis favorable de la commission Finances du 23 juillet 2020,
Après avoir entendu son rapporteur,
CONSTATE le rapprochement des écritures du compte de gestion avec le compte administratif du budget Assainissement
APPROUVE, le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2019 concernant le budget Assainissement.
M. le rapporteur met au vote :
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 2 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD).
n° 2020-07-49 : Examen et vote du compte administratif 2019 du budget Assainissement et ses annexes.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE
Considérant que la gestion 2019 n’incombe pas au Maire actuel, celui-ci est autorisé à participer au vote. Monsieur Julien BAZUS a souhaité ne pas prendre part au vote.
Après avoir donné lecture du rapport de présentation du compte administratif de la Ville et de ses budgets annexes, le rapporteur porte à l’attention de l’assemblée le compte administratif 2019 du budget Assainissement, tel qu’en dispose l’article L. 1612-12 du C.G.C.T. Il donne lecture de ce document ainsi que toutes pièces annexes y compris celles requises par l’article L. 2241-2 du C.G.C.T. 28
- Budget Assainissement:
COMPTE ADMINISTRATIF 2019
ASSAINISSEMENT
Prévu Réalisé Restes à réaliser Résultat de l'exercice Résultat cumulé
Fonctionnement Dépenses 3 359 866,39 1 983 798,20 Néant 318 542,30 1 503 062,07 Recettes 3 359 866,39 2 302 340,50 Néant
Investissement Dépenses 1 363 575,16 652 972,79 Néant -9 183.99 397 334,05 Recettes 1 363 575,16 643 788,80 Néant
La commission Finances du 23 juillet 2020 a émis un avis favorable.
Après débat, les élus sont appelés à passer au vote.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Vu les articles L.1612-12 et L.2241-2 du C.G.C.T.,
Vu le compte administratif 2019, ainsi que les pièces annexes,
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 23 juillet 2020,
Après avoir entendu son rapporteur,
APPROUVE le compte administratif du budget Assainissement de l’exercice 2019, de l’ordonnateur, en ce compris les documents annexes et résultats requis par les règles de l’instruction budgétaire et comptable M.49.
Commentaires :
M. Jean LAVIELLE :
Il indique qu’en dépense de fonctionnement, les charges à caractère général diminuent en apparence de 14.99%. Cette diminution résulte de la clôture du budget au 31 décembre 2019 qui n’a pas permis de rattacher les charges de fin d’année à l’exercice 2019. Le compte 6155 est le seul à marquer une augmentation significative. Il est soumis aux aléas des pannes et supporte en 2019 de grosses réparations sur les pompes.
Le montant total des dépenses constatées sur ce chapitre s’élève à 536 156.85 €. Les dépenses de personnel sont en hausse +3.44% ; ce qui s’explique notamment par le remplacement d’un agent en arrêt au titre d’un accident de travail.
Le montant réalisé sur ce chapitre s’élève à 50 9813.58 €
Comme les années précédentes, le glissement vieillesse technicité (GVT) a été pris en compte.
M. le rapporteur met au vote :
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 2 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD).
n° 2020-07-50 : Approbation du compte de gestion 2019 du budget Crèche.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE 29
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
Ensuite, le rapporteur donne lecture du compte de gestion du comptable public 2019 du budget Crèche et propose son acceptation.
Après vérification des comptes, la conformité des écritures du comptable public avec celles de l’ordonnateur peut être prononcée pour le budget Crèche pour l’exercice 2019.
La commission Finances du 23 juillet 2020 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Vu le compte de gestion pour le budget Crèche pour l’exercice 2019,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 23 juillet 2020,
Après avoir entendu son rapporteur,
CONSTATE le rapprochement des écritures du compte de gestion avec le compte administratif du budget Crèche,
APPROUVE, le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2019 concernant le budget Crèche.
Commentaires :
M Jean LAVIELLE :
Il indique que les charges à caractère général augmentent de 3.18% ; les dépenses du chapitre 011 s‘élèvent à 93 942.13 €. Concernant l’article relatif à l’entretien du bâtiment, une entreprise est intervenue en réparation de dégâts couverts par l’assurance mais tous les travaux prévus à ce titre n’ont pu être réalisés en 2019. Les dépenses de personnel sont quasiment stables et s’élèvent à 856 068.73€. Il est prévu une stabilité des effectifs, 23 ETP pourvus au 31/12/2019. Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 950 011.92 et les recettes nettes à 950867.39€,
Il y a donc un excédent de 855.47 €.
M. le rapporteur met au vote :
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 2 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD).
n° 2020-07-51 : Examen et vote du compte administratif 2019 du budget Crèche et ses annexes.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE
Considérant que la gestion 2019 n’incombe pas au Maire actuel, celui-ci est autorisé à participer au vote. Monsieur Julien BAZUS a souhaité ne pas prendre part au vote.
Après avoir donné lecture du rapport de présentation du compte administratif de la Ville et de ses budgets annexes, le rapporteur porte à l’attention de l’assemblée le compte administratif 30
2019 de la Crèche, tel qu’en dispose l’article L. 1612-12 du C.G.C.T. Il donne lecture de ce document ainsi que toutes pièces annexes y compris celles requises par l’article L. 2241-2 du C.G.C.T.
- Budget Crèche :
COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Crèche
Prévu Réalisé Restes à réaliser Résultat de l'exercice Résultat cumulé
Fonctionnement Dépenses 988 583,10 950 011,92 Néant 855,47 7 758,18 Recettes 988 583,10 950 867,39 Néant
La commission Finances du 23 juillet 2020 a émis un avis favorable.
Après débat, les élus sont appelés à passer au vote.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Vu les articles L.1612-12 et L.2241-2 du C.G.C.T.,
Vu le compte administratif 2019, ainsi que les pièces annexes,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 23 juillet 2020,
Après avoir entendu son rapporteur,
APPROUVE le compte administratif du budget Crèche de l’exercice 2019, de l’ordonnateur, en ce compris les documents annexes et résultats requis par les règles de l’instruction budgétaire et comptable M14.
M. le rapporteur met au vote :
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 2 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD).
n° 2020-07-52 : Approbation du compte de gestion 2019 du budget S.P.A.N.C.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
Ensuite, le rapporteur donne lecture du compte de gestion du comptable public 2019 du budget S.P.A.N.C.et propose son acceptation. 31
Après vérification des comptes, la conformité des écritures du comptable public avec celles de l’ordonnateur peut être prononcée pour le budget S.P.A.N.C. pour l’exercice 2019.
La commission Finances du 23 juillet 2020 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Vu le compte de gestion pour le budget S.P.A.N.C. pour l’exercice 2019,
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 23 juillet 2020,
Après avoir entendu son rapporteur,
CONSTATE le rapprochement des écritures du compte de gestion avec le compte administratif du budget S.P.A.N.C.,
APPROUVE, le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2019 concernant le budget S.P.A.N.C.
Commentaires :
M. Jean LAVIELLE :
Il indique qu’il s’agit d’un tout petit budget avec très peu d’activité et qui a été transféré début 2020.
M. le rapporteur met au vote :
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 2 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD).
n° 2020-07-53 : Examen et vote du compte administratif 2019 du budget S.P.A.N.C. et ses annexes.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE
Considérant que la gestion 2019 n’incombe pas au Maire actuel, celui-ci est autorisé à participer au vote. Monsieur Julien BAZUS a souhaité ne pas prendre part au vote.
Après avoir donné lecture du rapport de présentation du compte administratif de la Ville et de ses budgets annexes, le rapporteur porte à l’attention de l’assemblée le compte administratif 2019 du S.P.A.N.C., tel qu’en dispose l’article L. 1612-12 du C.G.C.T. Il donne lecture de ce document ainsi que toutes pièces annexes y compris celles requises par l’article L. 2241-2 du C.G.C.T. 32
- Budget S.P.A.N.C.:
COMPTE ADMINISTRATIF 2019
S.P.A.N.C.
Prévu Réalisé Restes à réaliser Résultat de l'exercice Résultat cumulé
Fonctionnement Dépenses 8 547,53 95,15 Néant 5 941,85 9 977,38 Recettes 8 547,53 6 037,00 Néant
La commission Finances du 23 juillet 2020 a émis un avis favorable.
Après débat, les élus sont appelés à passer au vote.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Vu les articles L.1612-12 et L.2241-2 du C.G.C.T.,
Vu le compte administratif 2019, ainsi que les pièces annexes,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 23 juillet 2020,
Après avoir entendu son rapporteur,
APPROUVE le compte administratif du budget S.P.A.N.C. de l’exercice 2019, de l’ordonnateur, en ce compris les documents annexes et résultats requis par les règles de l’instruction budgétaire et comptable M14.
M. le rapporteur met au vote :
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 2 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD).
n° 2020-07-54 : Approbation du compte de gestion 2019 du budget Lotissements secteur Est.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
Ensuite, le rapporteur donne lecture du compte de gestion du comptable public 2019 du budget Lotissements secteur Est et propose son acceptation.
Après vérification des comptes, la conformité des écritures du comptable public avec celles de l’ordonnateur peut être prononcée pour le budget Lotissements secteur Est pour l’exercice 2019.
La commission Finances du 23 juillet 2020 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal, 33
Vu le compte de gestion pour le budget Lotissements secteur Est pour l’exercice 2019, Vu l’avis favorable de la commission Finances du 23 juillet 2020,
Après avoir entendu son rapporteur,
CONSTATE le rapprochement des écritures du compte de gestion avec le compte administratif du budget Lotissements secteur Est,
APPROUVE, le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2019 concernant le budget Lotissements secteur Est.
Commentaires :
M. Jean Lavielle :
Il indique que tous les terrains ont été vendus. Il reste 0.33€.
M. le rapporteur met au vote :
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 2 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD).
n° 2020-07-55 : Examen et vote du compte administratif 2019 du budget Lotissements Secteur Est et ses annexes.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE
Considérant que la gestion 2019 n’incombe pas au Maire actuel, celui-ci est autorisé à participer au vote. Monsieur Julien BAZUS a souhaité ne pas prendre part au vote.
Après avoir donné lecture du rapport de présentation du compte administratif de la Ville et de ses budgets annexes, le rapporteur porte à l’attention de l’assemblée le compte administratif 2019 du budget Lotissements Secteur Est, tel qu’en dispose l’article L. 1612-12 du C.G.C.T. Il donne lecture de ce document ainsi que toutes pièces annexes y compris celles requises par l’article L. 2241-2 du C.G.C.T.
- Budget Lotissements Secteur Est :
COMPTE ADMINISTRATIF 2019
LOTISSEMENTS SECTEUR EST
Prévu Réalisé Restes à réaliser Résultat de
l'exercice
Résultat
cumulé
Fonctionnement
Dépenses 0,33 0,33 Néant
0,00 0 ,00
Recettes 0,33 0,33 Néant
La commission Finances du 23 juillet 2020 a émis un avis favorable. 34
Après débat, les élus sont appelés à passer au vote.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Vu les articles L.1612-12 et L.2241-2 du C.G.C.T.,
Vu le compte administratif 2019, ainsi que les pièces annexes,
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 23 juillet 2020,
Après avoir entendu son rapporteur,
APPROUVE le compte administratif du budget Lotissements Secteur Est de l’exercice 2019, de l’ordonnateur, en ce compris les documents annexes et résultats requis par les règles de l’instruction budgétaire et comptable M14.
Commentaires :
M. Dominique ROMAIN au nom du groupe « Saint Paul Lès Dax L’Avenir Ensemble » lit la déclaration suivante :
« Il s’agit des comptes administratifs 2019 concernant donc la dernière année de pleine gestion de la majorité sortante.
Nous ne reprendrons pas en détail les différents postes des budgets mais ferons un rapide zoom sur les résultats du budget ville.
En section de fonctionnement, le résultat de l’exercice ressort à 1,723 M€ soit + 17,74 % par rapport à 2018 avec des recettes qui ont augmenté plus que les dépenses (6,7 % contre 5,53 % pour les dépenses).
En matière d’investissement, le reste à réaliser à fin décembre 2019 de 2,8 M€ soit 31 % du programme d’investissement 2019 concerne pour 1 M€ (+ 1/3 du Reste à Réaliser) les travaux de la Médiathèque dont on sait aujourd’hui que la nouvelle majorité étudie comme écrit dans son programme et confirmé par Monsieur Le Maire lors du Conseil Municipal du 16 Juillet dernier une faisabilité d’une requalification du projet actuel, projet de médiathèque jugé mal pensé, mal placé et mal engagé.
Nous espérons tous connaître maintenant rapidement les conclusions tirées de cette étude. Les Saint Paulois sont en droit de savoir à quel usage ce site exceptionnel sera dédié et si les travaux bien entamés et toujours en cours seront purement et simplement arrêtés avec les conséquences financières que nous pouvons mesurer… A suivre
On ne peut pas piloter une commune sans connaissance de quelques indicateurs.
Les indicateurs financiers 2019 font notamment état :
- de dépenses de fonctionnement par habitant inférieures de 9 % à la moyenne nationale de la strate (commune de 10 à 20 000 habitants)
et avec 35
- une dotation globale de fonctionnement soit une subvention de l’état de 130 € par habitant soit 26 % en retrait par rapport à la moyenne de la strate
Ceci pour expliquer avec très peu de chiffres que le moindre euro dépensé l’a toujours été avec une recherche d’optimisation.
En matière d’endettement, l’encours de la dette par habitant est de 676 € (681 € en 2014) contre 907€ pour la moyenne de la strate. Cette dette de 9,2 M € représente une capacité de désendettement d’environ 4 ans au regard de l’excédent budgétaire soit nettement en deçà du seuil toléré. Saint Paul Lès Dax est relativement peu endettée. La majorité sortante a veillé à ne pas pénaliser les futures générations avec un recours trop massif à l’emprunt tout en maintenant la qualité des services publics rendus et en consolidant l’attractivité de la ville. Tout ceci a été réalisé avec une pression fiscale limitée dont les taux, qui sont les plus bas des quatre principales communes landaises, n’ont pas augmenté depuis 4 ans malgré des baisses de dotation d’état de 3,8 M €.
Un dernier indicateur de référence, la marge d’autofinancement courant qui mesure la capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Nous sommes à fin 2019 en deçà de 5 points de la moyenne nationale.
Si on regarde les résultats consolidés, le budget ville ressort à fin 2019 avec un résultat de 5,741 M€ soit + 13 % par rapport à 2018.
En intégrant les résultats des budgets eau et assainissement, le résultat global ressort à 8,9 M€.
La majorité sortante peut être fière de transmettre une situation financière saine et espère que la nouvelle majorité fera bon usage de ce qu’elle appelle « la cagnotte » en veillant à ce qu’elle ne fonde pas trop rapidement …
Nous y serons très attentifs ».
M. le Maire :
Il répond que concernant la médiathèque, c’est la bonne expression : mal placée, mal pensée, mal engagée. Les Saint-Paulois les ont rejoints sur ce point, la campagne l’a démontrée. Un état des lieux est engagé comme prévu dans le programme. M. Sébastien DUCASSE est en charge de ce dossier et le conseil municipal sera informé des suites à donner certainement d’ici fin août. Il faut avoir des éléments précis pour répondre à une problématique. Il anticipe les AP/CP et la question « pourquoi avoir des AP/CP pour la médiathèque ? » tout simplement parce que la loi l’oblige.
Concernant les indicateurs, il indique qu’un indicateur n’est qu’un chiffre isolé de son environnement. On peut lui faire dire ce que l’on veut.
Il semble retomber dans les débats de l’ancien mandat alors que les élections sont passées. Cette mécanique visait à dire que les familles saint-pauloises servaient de banque à la collectivité ; certes pendant 4 ans les taux d’emprunts n’ont pas augmenté.
Mais il rappelle que c’est l’ancienne majorité municipale de M. Dominique ROMAIN qui a supprimé l’abattement général à la base, qui a fait augmenter mécaniquement de 17% les impôts des familles saint-pauloises, et qui a augmenté à deux reprises les taux des impôts locaux ; ce qui a généré lors des trois premières années une augmentation de 27% pour les impôts locaux, plus 38% en dix ans de la taxe foncière. 36
La baisse des dotations de l’Etat de 3.8 millions d’euros est largement compensée par plus de 6 millions de collecte d’impôts. Il indique que c’était le choix de financement de l’ancienne majorité, mais qu’ils ont une autre approche. Ils vont recourir à l’emprunt pour financer les projets structurants dans un cadre budgétaire défini dans le programme qu’il reste à affiner. Concernant la recherche d’optimisation de chaque euro, il y a matière à débattre, mais il indique que lorsque l’ancienne majorité a prévu un budget de 64 000 € pour faire la publicité de l’inauguration de la Plaine des Sports et il cite d’autres exemples. Il s’interroge sur l’optimisation faite de l’argent public. Il indique que c’est une conception différente.
Pour le budget 2020, il indique que comme évoqué lors de la commission Finances, avec 8 mois passés, il est déjà largement tracé. Il a été en grosse partie exécuté et ils ne vont pas le corriger à grand trait même s’ils ont fait quelques fléchages complémentaires comme par exemple la gratuité des temps périscolaire évoquée précédemment. Effectivement, il s’agit de deux conceptions différentes, mais c’est un choix politique assumé.
M. Bruno DUBROCA :
Il précise que le P.U.P est plus intéressant que la taxe d’aménagement.
M. le Maire :
Il indique qu’il y a matière à débat sur tous ces sujets mais qu’il n’est pas certain que cela intéresse les Saint-Paulois dans le détail.
M. Jean LAVIELLE :
Il indique qu’ils s’éloignent surtout du sujet, et très largement.
M. Sébastien DUCASSE :
Il prend la parole à propos de la médiathèque. Il rappelle que lors de la campagne, les deux listes se rejoignaient sur le fait de dire que la bibliothèque actuelle n’est plus du tout adaptée et ne remplit pas ses missions et qu’un équipement structurant doit être créé qui répond aux attentes de la population. Une fois ce bilan fait, ils récupèrent un projet en cours, avec des travaux commencés depuis janvier. Une décision ne peut pas être prise à l’emporte-pièce car le budget est énorme, 3 millions d’euros, avec un reste à charge pour la commune de prêt d’un million. Il indique être sur le terrain au quotidien, participer aux réunions de chantier et échanger longuement avec les services sur ce sujet. Il indique que cet équipement est structurant, nécessaire et qu’il serait vraiment important pour la commune de se doter d’un équipement qui répond aux attentes des Saint-Paulois. Un délai de réflexion doit être pris, et comme l’a indiqué monsieur le Maire, dans les plus brefs délais, une réponse officielle sera donnée d’ici la fin du mois.
Mme Sylvie PEDUCASSE :
Elle fait remarquer que M. Dominique ROMAIN a évité très consciencieusement le compte concernant l’eau, alors que celui-ci a dégagé un excédent de fonctionnement cumulé pour 2019 de 100%. Or, il a été perdu car transféré au S.Y.D.E.C alors que pendant 6 ans notre groupe a demandé à ce que la facture des Saint-Paulois soit diminuée, ce sur quoi ils ne pourront jamais revenir.
M. Jean LAVIELLE :
Il ajoute qu’ils ont deux visions différentes de la gestion du budget de la ville, que l’ancienne mandature a géré en bon père de famille, en constituant une cagnotte et qu’il aurait été plus optimal d’emprunter en cette période où l’on trouvait des taux défiants toute concurrence avec des taux inférieurs à 1 et même qu’à l’étranger on trouvait des taux quasiment négatifs. Il remet en cause la bonne gestion. 37
Mme Christine GIRODET :
Elle précise que tout le monde peut admettre que la nouvelle municipalité récupère une ville qui a été très bien gérée et les comptes sont sains, c’est une situation saine.
M. le Maire :
Il répond qu’il la rejoint sur le fait que les comptes sont sains. Après dire que la ville est bien gérée alors que les Saint-Paulois ont servi de banque à la ville, ils n’ont pas le même point de vue.
M. Dominique ROMAIN :
Il dit qu’il s’agissait simplement d’une déclaration pour les Saint-Paulois qui ne demandait pas de justifications de la part de tous ceux qui interviennent.
M. le Maire :
Il répond que cela permet l’échange direct, que le débat est important, que la nouvelle municipalité permet à un grand nombre de personnes de prendre la parole et qu’il souhaite continuer ainsi tout au long de la mandature.
M. le rapporteur met au vote :
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 2 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD).
n° 2020-07-56 : Reprise et affectation des résultats 2019 du budget Ville.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dispose que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
Compte tenu des résultats constatés au compte administratif 2019 du budget Ville, il propose la reprise et l’affectation de ces résultats au budget primitif 2020, comme suit :
Le compte administratif 2019 du budget de la Ville présente les résultats suivants :
- un excédent de fonctionnement de 4 558 229,19 €
- un excédent d’investissement de 1 183 221,69 €
- un besoin de financement réel de la section d’investissement (incluant les restes à réaliser) de 1 493 506,62 € 38
POUR MEMOIRE VILLE 2019
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) ...........
Virement à la section d’investissement......................................
2 835 270,27 €
500 000,00 €
RESULTAT DE L’EXERCICE : Excédent 2019 1 722 958,92 €
A - EXCEDENT AU 31/12/2019.............................
Affectation obligatoire :
à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
aux réserves réglementées (+ values nettes de cession
d’immobilisations)
à l’exécution du virement à la section d’investissement (1068)
Reprise du résultat en section de fonctionnement (excédent)
Reprise du résultat de la section d’investissement
(excédent)
4 558 229,19 €
Néant
Néant
2 000 000,00 €
2 558 229,19 €
1 183 221,69 €
La commission Finances du 23 juillet 2020 a donné un avis favorable.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Vu l’article L. 2311-5 du C.G.C.T.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 23 juillet 2020,
Vu le compte administratif du budget de la ville pour l’exercice 2019,
Vu les écritures constatées chez le comptable public,
Considérant que le compte administratif du budget de la ville présente :
- un excédent de fonctionnement de 4 558 229,19 €
- un excédent d’investissement de 1 183 221,69 €
- un besoin de financement réel de la section d’investissement (incluant les restes à réaliser) de 1 493 506,62 €
Après avoir entendu son rapporteur,
DECIDE, la reprise et l’affectation des résultats de l’exercice 2019 du budget de la ville comme suit : 39
POUR MEMOIRE VILLE 2019
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) ...........
Virement à la section d’investissement......................................
2 835 270,27 €
500 000,00 €
RESULTAT DE L’EXERCICE : Excédent 2019 1 722 958,92 €
A - EXCEDENT AU 31/12/2019.............................
Affectation obligatoire :
à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
aux réserves réglementées (+ values nettes de cession
d’immobilisations)
à l’exécution du virement à la section d’investissement (1068)
Reprise du résultat en section de fonctionnement (excédent)
Reprise du résultat de la section d’investissement
(excédent)
4 558 229,19 €
Néant
Néant
2 000 000,00 €
2 558 229,19 €
1 183 221,69 €
M. le rapporteur met au vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 7 (M. Bruno DUBROCA, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine LAGRASSE, pp M. Laurent LAFOURCADE, Mme Nathalie DURQUETY, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD)
n° 2020-07-57 : Reprise du résultat 2019 du budget annexe Crèche.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dispose que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
Compte tenu des résultats constatés au compte administratif 2019 du budget annexe Crèche, il propose la reprise de ce résultat au budget primitif 2020, comme suit :
Le compte administratif 2019 du budget annexe Crèche présente le résultat suivant
- un excédent de fonctionnement de 7 758,18 € 40
POUR MEMOIRE CRECHE 2019
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) ........... 6 902,71 €
RESULTAT DE L’EXERCICE : Excédent 2019 855,47 €
A - EXCEDENT AU 31/12/2019.............................
Reprise du résultat en section de fonctionnement (excédent)
7 758,18 €
7 758,18 €
La commission Finances du 23 juillet 2020 a donné un avis favorable.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Vu l’article L. 2311-5 du C.G.C.T.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 23 juillet 2020,
Vu le compte administratif du budget annexe Crèche pour l’exercice 2019,
Vu les écritures constatées chez le comptable public,
Considérant que le compte administratif du budget annexe Crèche présente : - un excédent de fonctionnement de 7 758,18 €
Après avoir entendu son rapporteur,
DECIDE, la reprise du résultat de l’exercice 2019 du budget annexe Crèche comme suit :
POUR MEMOIRE CRECHE 2019
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) ........... 6 902,71 €
RESULTAT DE L’EXERCICE : Excédent 2019 855,47 €
A - EXCEDENT AU 31/12/2019.............................
Reprise du résultat en section de fonctionnement (excédent)
7 758,18 €
7 758,18 €
M. le rapporteur met au vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 7 (M. Bruno DUBROCA, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine LAGRASSE, pp M. Laurent LAFOURCADE, Mme Nathalie DURQUETY, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD) 41
n° 2020-07-58 : Débat d’orientation budgétaire 2020 des budgets Ville, Crèche.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE
Le rapporteur informe l’assemblée que l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) mentionne que « le maire présente au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.»
Le Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B.) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique et un vote.
Cependant, l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 prévoit que les délais afférents à la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B.) et à la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B.) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.
Par son vote, l’assemblée délibérante prend acte non seulement de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le D.O.B.
Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la municipalité pour son projet de budget primitif 2020 sont précisément définies dans le rapport annexé lequel constitue le support du Débat d'Orientation Budgétaire 2020 de la ville et des budgets annexes.
La commission Finances du 23 juillet 2020 a été informée.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2312-1, Vu le rapport sur les orientations budgétaires de la collectivité,
Vu l’information transmise aux membres de la commission Finances du 23 juillet 2020, Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2020 sur la base du rapport annexé à la délibération,
AUTORISE Monsieur le maire à prendre toutes décisions nécessaires à l’application de la délibération.
Commentaires :
M. Dominique ROMAIN :
Il demande à M. Jean Lavielle s’il va faire le détail du budget.
M. Jean LAVIELLE :
Il répond que cela a été fait durant 3h30 lors de la commission Finances. 42
M. Dominique ROMAIN :
Il demande donc la parole et fait une déclaration au nom de l’Avenir ensemble.
« Nous n’allons pas nous étendre sur le budget présenté s’agissant d’un budget de transition élaboré en amont par la majorité sortante et repris en grande partie par la nouvelle majorité.
Ce budget ne permet pas de définir les nouvelles lignes directrices de la nouvelle majorité et ne peut refléter la mise en place d’un programme de début de mandat d’autant qu’il s’inscrit dans un contexte particulier de crise sanitaire et économique.
Le Rapport d’Orientation Budgétaire fait état d’un focus sur l’impact COVID 19 faisant ressortir un coût global supporté par la collectivité incluant les dépenses supplémentaires et les recettes minorées de 769 000 €. (sauf erreur le recrutement de saisonniers supplémentaires soit environ une vingtaine de jeunes engendrant une dépense de personnel supplémentaire de 45 000 € n’est pas comptabilisée). Nous reviendrons ultérieurement sur le soutien accordé aux entreprises à l’occasion de la délibération 64 sur la T.L.P.E. Quant à la médiathèque, nous ne relevons aucun budget alloué à l’étude de faisabilité d’une requalification de ce projet. Est-ce à dire que la décision a été prise de poursuivre en l’état ce dossier, ce qui semble être confirmé par l’affectation sur le budget primitif de 2,350 M€ de crédits nouveaux 2020.
Vous n’avez cessé de critiquer le niveau trop élevé de l’excédent budgétaire avec la constitution d’une « cagnotte » sur le dos des Saint-Paulois du fait d’une gestion prudente qui était en fait avisée mais aujourd’hui vous êtes certainement rassurés de la saine situation financière de la ville et sur son excédent pour faire face à de tels imprévus de crise économique. Ce que vous appelez cagnotte, c’est en fait l’autofinancement qui permet de ne pas laisser de dettes aux futures générations
D’ailleurs ne relevez-vous pas dans ce rapport, je cite : « malgré ce choc financier et fiscal sans précédent, immédiat et à venir, l’attractivité de la commune et la maitrise des dépenses de fonctionnement ont permis de maintenir le niveau des excédents financiers ».
Dans un cadre plus général, nous invitons la nouvelle majorité à tirer les conséquences de la crise économique qui aura forcément des impacts négatifs sur nos finances bien au-delà de 2020 soit par une hausse récurrente de dépenses, soit par la baisse des produits de services ou par le biais d’une contraction des subventions allouées par les différentes institutions.
Les orientations phares de cette nouvelle mandature à savoir la redistribution de la « cagnotte » aux Saint-Paulois comme annoncé, la baisse de la fiscalité par notamment une révision du taux de la taxe foncière, ceci conjugué à des promesses d’investissements conséquents, ne pourront faire abstraction de l’évolution économique à ce jour incertaine.
Nous serons une opposition participative, attentive et exigeante notamment en matière financière ».
M. le Maire :
Il répond qu’il est très heureux d’entendre qu’il aura une opposition participative qui pourra les aider à lever des subventions et des financements supplémentaires.
Beaucoup de réponses ont déjà été apportées précédemment, il souhaite cependant intervenir sur deux points en particulier. 43
Concernant la médiathèque, il s’agit là encore d’une différence d’approche : certains aiment payer des cabinets pour aller faire des études à coup de dizaines de milliers d’euro. Il estime qu’il n’a pas besoin de cela pour faire l’état des lieux de la médiathèque puisque la majorité dispose d’un adjoint à la culture et au patrimoine dont c’est en partie le métier, qui est qualifié pour ceci et en plus les services de la ville sont compétents sur le sujet. La majorité municipale s’est rendue sur site. Ils ont discuté avec les services, rencontré les architectes, maitres d’œuvres, les gens qui suivent le planning, le service des finances a déjà produit un état des lieux complet sur les dépenses engagées, sur les subventions engagées, sur ce qui est attendu…etc. Ils ont déjà les compétences et ne veulent pas dépenser de l’argent supplémentaire contrairement à ce que vient de dire M. Dominique ROMAIN. L’état des lieux sera très complet d’ici la fin du mois d’août.
Concernant l’approche qui consiste à dire qu’ils ne veulent pas laisser de dettes aux générations futures, il indique que ce n’est pas en faisant les poches de la génération actuelle que c’est mieux. Il dit ne pas être dans la caricature : ce n’est pas ou tout l’un ou tout l’autre, c’est une question de curseur au bon endroit. Il trouve que lorsque les familles servent de banque à la commune, le curseur est trop penché d’un côté, il s’agit de décaler le curseur un peu plus dans l’autre sens.
Concernant les financements, il indique que Saint-Paul n’est pas isolé, que la commission européenne va débloquer 750 milliards à destination des différents pays, dont le gouvernement a commencé à parler du fléchage dont une partie va revenir aux collectivités locales que nous sommes. Le gouvernement a aussi fait des annonces cette semaine concernant la transition écologique pour laquelle il va débloquer des millions pour soutenir les collectivités qui ont des projets ambitieux en faveur de la transition écologique correspondant à une ambition forte de leur campagne avec 30 propositions concrètes.
Ils ne vont pas hésiter à solliciter très rapidement le ministère en charge du sujet pour pouvoir bénéficier de subventions qui vont les aider à la mise en œuvre du programme. Concernant les jeunes, il propose de laisser la parole à Mme Sylvie PEDUCASSE.
Mme Sylvie PÉDUCASSE :
Elle précise que concernant la rémunération des emplois saisonniers, elle a bien été prévue et intégrée au budget primitif 2020 à la ligne budgétaire « 64131 » avec l’ensemble de tous les personnels non titulaires, et que cette ligne a augmenté de 40k€ par rapport à l’année précédente. L’enveloppe exacte pour le mois d’août représente 63 610€ + 6 351€ de congés payés soit 69 961€ au total pour 29 saisonniers.
M. Dominique ROMAIN :
Il précise sa précédente remarque en indiquant qu’il s’agissait simplement d’une information aux Saint-Paulois sur l’impact Covid.
M. Jean LAVIELLE :
Il tient à préciser que certains évènements relatifs à l’embauche de personnel non titulaire ne peuvent être prévus et que le surplus est à la ligne 64111 où ils ont mis 4 350 000€ et qu’ils se servent de cette réserve pour faire glisser vers le 64131. C’est une opération habituelle faite par le personnel des ressources humaines.
M. Jean PÉTRAU :
Il dit que pour avoir assisté à la commission Finances, il a constaté que le budget prévisionnel est tourné essentiellement vers le social. La majorité municipale applique sa politique dans le budget ce qu’il trouve légitime. Mais le budget n’annonce pas de grands projets comme prévu lors de la campagne ou lors du discours d’installation. En parcourant le budget prévisionnel, quelques lignes attirent son attention par d’importantes variations : tout d’abord, les frais 44
d’honoraires qui explosent de plus de 100k€, une ligne 678 « autres charges exceptionnelles » qui est ramené de 830k€ à 80k€ ; certainement pour alimenter le chapitre des dépenses imprévues, environ 347k€ en fonctionnement et 542k€ en investissement, l’augmentation de 80k€ du budget du C.C.A.S.
Il espère que la majorité s’appuie sur des estimations précises sur la hausse de la précarité dans la ville, sûrement due au Covid et qu’il ne s’agit pas là d’un réflexe idéologique au même titre que la gratuité de l’accueil périscolaire. Concernant la hausse des achats de fournitures pour la crise sanitaire, sur ce point-là, il veut bien leur en donner acte. Il note par ailleurs une baisse des subventions aux associations expliquées par l’annulation de certains spectacles, de certaines manifestations sportives. Sur ce point, il les invite à une réflexion globale et complète de ces attributions tant le tissu associatif Saint-Paulois est riche. L’aspect financier n’est plus à la hauteur de cette réussite ou de ces ambitions.
Il observe cependant deux oublis importants dans les choix effectués concernant le budget : aucune annonce budgétaire sur la sécurité, rien sur l’entretien des voiries pour lequel il faudrait un budget largement supérieur à celui qui existe aujourd’hui. Lors du transfert de la compétence à l’agglomération, la retenue sur l’attribution versée par le Grand Dax a été largement sous-estimée et il faudra un jour la régulariser pour avoir des routes dignes de ce nom. Avec un linéaire sensiblement identique à Dax, Saint-Paul-lès-Dax abonde à hauteur de 360 000€ alors que la retenue pour Dax est de 1,2 million d’€. Il s’interroge sur l’utilisation des excédents de fonctionnement, notamment sur l’excédent budgétaire de la régie des eaux car même s’il faut rester prudent au vu du contexte économique, il indique rester sur sa faim. Le budget est selon lui un budget sans grandes décisions, plus subi que dirigé et surtout sans visibilité ou lisibilité pour un néophyte des finances. Cette année sera pour lui une année blanche, une année de perdue pour les Saint-Paulois. Il indique qu’il votera contre ce budget.
M. Jean LAVIELLE :
Il répond qu’avant de lancer les grands projets, il faut effectuer des études et que ce soir, ils parlent de chiffrage. Le budget primitif a été préparé par l’ancienne majorité, la nouvelle municipalité n’a eu que 12 jours pour mettre dans ce budget le maximum de choses qu’ils pourraient faire sans que les études ne soient lancées.
Au sujet de la baisse de subventions aux associations, il y a effectivement de nombreux évènements qui ne vont pas avoir lieu et d’autres associations ont avoué ne pas en avoir besoin cette année. Au niveau de la voirie, il s’étonne que M Jean PÉTRAU insiste là-dessus. Il indique faire confiance aux deux adjoints qui siègent à l’agglomération pour œuvrer pour la ville sur ce sujet. Le budget primitif de l’agglomération n’est même pas prêt. Concernant l’excèdent budgétaire de l’eau, il indique que même si le service a été transféré au SYDEC, c’est la communauté qui a la compétence. Il va y avoir un débat à ce sujet car il y a des travaux en cours encore, des factures sont arrivées au-delà du 1er janvier 2020. Un travail va être finalisé pour terminer ce transfert à l’automne.
M. Julien BAZUS :
Il souhaite apporter des compléments à ce qui a été dit précédemment par M Jean LAVIELLE. Il indique que prévoir des grands projets dans ce budget aurait été irresponsable, au mois huit du budget qui est très largement avancé dans son exécution, d’aller tordre complètement les aiguilles pour intégrer tout de suite des éléments majeurs en termes d’investissements et de dépenses de fonctionnement liés au programme. Il dit que M. Jean PÉTRAU, en tant qu’ancien Maire, sait comment est pilotée une ville. De plus, pour certains gros projets, il n’est pas forcément nécessaire d’avoir un gros budget, comme par exemple le dispositif « on vous accueille comme vous êtes » qui va être utile aux Saint-Paulois.es et qui ne coûte quasiment rien à l’échelle du budget communal, tout comme la cellule d’aide aux entreprises. Il en va de même pour la gratuité de l’accueil périscolaire, le forum des associations, l’O.M.S, la participation citoyenne. De nombreux projets du programme, réalisés conjointement avec les Saint-Paulois, sont déjà lancés sans perturber le budget communal en profondeur. 45
Certes il s’agit d’une année perdue, mais il rappelle qu’ils ne sont pas à l’origine de la réalisation de ce budget, c’est l’équipe sortante. Les deux tiers de l’année sont déjà écoulés, il est compliqué d’apporter de grandes modifications.
Au sujet de la voirie, il a convenu avec M. Julien DUBOIS que le fonctionnement soit revu et amélioré.
Sur la sécurité, il indique avoir demandé à la Police Municipale de faire un état des lieux de leurs besoins. Il salue également le travail effectué par la Police Municipale en juillet, en collaboration avec la Police Nationale, et notamment à l’arrestation du cambrioleur qui opérait dans les quartiers du Plumet. Il ajoute que lors de la réunion GPO, il a remis le sujet de la collaboration entre la Police Municipale et la Police Nationale sur la table. C’est une amélioration importante qui coûte zéro euro et qui ne figure donc pas au budget. Cependant le sujet de la sécurité est bien présent.
M. Dominique ROMAIN :
Il souhaite revenir sur le débat relatif au budget. Il est heurté par la réflexion de M. le Maire qui a dit que c’était la majorité sortante qui a réalisé le budget. Il en va pour lui de la responsabilité de la nouvelle majorité, même s’ils ont eu très peu de temps, car ils sont désormais aux manettes. Pour la voirie, ils ne peuvent pas s’abstenir d’entretenir les voiries et de reporter la faute sur l’agglomération. Sur la transition écologique, le programme étant très marqué par ce sujet avec 30 propositions, il s’étonne qu’aucun adjoint ne soit en charge particulièrement de ce domaine qui est un sujet phare. Dernier point sur le chiffrage, le programme ayant été chiffré, il rejoint M. Jean PÉTRAU sur le fait qu’une provision aurait pu être faite pour les projets pour avoir un budget plus marqué par la nouvelle municipalité.
M. le Maire :
Il dit qu’il ne peut pas expliquer justement ce qui est issu d’une autre mandature. En revanche, il indique que jamais ils ne s’échapperont face à leurs responsabilités, ce qui sera un changement pour les concitoyens. Il indique qu’ils ne doivent pas parler de la même chose car les interventions faites par M. Dominique ROMAIN sont incohérentes par rapport ce qu’il a dit précédemment, qu’il appelle cela le mini débat et que son équipe et lui veulent un grand débat.
Concernant les voiries, il rappelle qu’ils sont élus à la ville et à l’agglomération et qu’ils vont travailler en collaboration apaisée avec cette instance.
Il dit qu’il faut y ajouter les modes de déplacement dans la globalité en y ajoutant les voies douces et les voies sécurisées.
Au sujet de l’élu affecté à la transition écologique, il indique qu’ils ont échangé sur ce sujet, mais qu’il s’agit d’un sujet transversal qui touche tous les domaines et qui concerne tous les élus. Il en reparlera au mois d’août ou septembre devant le conseil municipal pour faire valider des décisions à ce sujet. Il rappelle qu’il compte sur tout le monde, car c’est un point majeur qui nous dépasse tous.
M Jean LAVIELLE :
Il rappelle qu’il a déjà démontré que les études étaient provisionnées mais qu’elles n’atteignent pas plusieurs millions, cependant il y a de quoi faire.
M. le rapporteur met au vote :
Pour : 33 46
n° 2020-07-59 : Examen et vote du budget primitif 2020 Ville et ses annexes.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que le conseil municipal vient de débattre sur les orientations budgétaires pour 2020.
Il est proposé à l’approbation du conseil municipal le budget primitif 2020 de la ville et ses annexes :
Budget Ville :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses de
fonctionnement
Recettes de
fonctionnement
Crédits de fonctionnement 17 553 874,10 € 14 995 644,91 € Résultat de fonctionnement
reporté
2 558 229,19 €
Total de la section de
fonctionnement
17 553 874,10 € 17 553 874,10 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement
Crédits d’investissement 5 874 562,52 € 7 368 069,14 € Reste à réaliser (R.A.R) de
l’exercice précédent
2 835 580,22 € 158 851,91 €
Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
1 183 221,69 €
Total de la section
d’investissement
8 710 142,74 € 8 710 142,74 €
Total du Budget Ville 26 264 016,84 € 26 264 016,84 €
La commission Finances du 23 juillet 2020 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Vu le rapport d'orientation budgétaire voté lors de cette séance,
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 23 juillet 2020
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le budget primitif 2020 de la Ville ainsi que ses annexes comme suit :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses de
fonctionnement
Recettes de
fonctionnement
Crédits de fonctionnement 17 553 874,10 € 14 995 644,91 € Résultat de fonctionnement
reporté
2 558 229,19 €
Total de la section de
fonctionnement
17 553 874,10 € 17 553 874,10 € 47
INVESTISSEMENT :
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement
Crédits d’investissement 5 874 562,52 € 7 368 069,14 € Reste à réaliser (R.A.R) de
l’exercice précédent
2 835 580,22 € 158 851,91 €
Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
1 183 221,69 €
Total de la section
d’investissement
8 710 142,74 € 8 710 142,74 €
Total du Budget Ville 26 264 016,84 € 26 264 016,84 €
M. le rapporteur met au vote :
Pour : 24
Contre : 2 (M. Jean PÉTRAU, M. Jean-Claude BLANES)
Abstention : 7 (M. Bruno DUBROCA, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine LAGRASSE, pp M. Laurent LAFOURCADE, Mme Nathalie DURQUETY, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD)
n° 2020-07-60 : Examen et vote du budget primitif 2020 Crèche et ses annexes.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que le conseil municipal vient de débattre sur les orientations budgétaires pour 2020.
Il est proposé à l’approbation du conseil municipal le budget primitif 2020 de la Crèche et ses annexes :
Budget Crèche :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses de
fonctionnement
Recettes de
fonctionnement
Crédits de fonctionnement 990 000,00 € 982 241,82 € Résultat de fonctionnement
reporté
7 758,18 €
Total de la section de
fonctionnement
990 000,00 € 990 000,00 €
Total du Budget Crèche 990 000,00 € 990 000,00 €
La commission Finances du 23 juillet 2020 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Vu le rapport d'orientations budgétaires 2020 voté lors de cette séance,
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 23 juillet 2020,
Après en avoir délibéré, 48
APPROUVE le budget primitif 2020 de la Crèche ainsi que ses annexes comme suit :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses de
fonctionnement
Recettes de
fonctionnement
Crédits de fonctionnement 990 000,00 € 982 241,82 € Résultat de fonctionnement
reporté
7 758,18 €
Total de la section de
fonctionnement
990 000,00 € 990 000,00 €
Total du Budget Crèche 990 000,00 € 990 000,00 €
M. le rapporteur met au vote :
Pour : 24
Contre : 2 (M. Jean PÉTRAU, M. Jean-Claude BLANES)
Abstention : 7 (M. Bruno DUBROCA, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine LAGRASSE, pp M. Laurent LAFOURCADE, Mme Nathalie DURQUETY, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD)
n° 2020-07-61 : Autorisation de programme et crédits de paiement relatifs à la Plaine des sports.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2014-04-15 du 29 avril 2014, le conseil municipal a voté l’autorisation de programme (A.P.) et les crédits de paiement (C.P.) pour la Plaine des Sports.
Ce programme a fait l’objet d’ajustements successifs votés par l’assemblée délibérante.
En effet, chaque année, le vote du budget primitif permet d’ajuster les montants de cette autorisation de programme et les crédits de paiement.
Bien que l’opération soit achevée sur le terrain, tous les marchés n’ont pas encore été soldés à ce jour.
Il propose le vote suivant :
Montant de l’A.P. en 2019 C.P Antérieurs consommés C.P 2020 10 058 744,94 € 9 997 287,67 € 61 457,27 €
La commission Finances du 23 juillet 2020 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 2311-3,
Vu l’instruction M. 14, 49
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 23 juillet 2020,
Considérant que le vote en autorisation de programme et crédit de paiement, A.P. /C.P. est nécessaire à la réalisation du projet de Plaine des Sports,
Après avoir entendu son rapporteur,
DECIDE de voter l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation de la Plaine des Sports ainsi que détaillé ci-après :
Montant global de l’A.P. : 10 058 744,94 € T.T.C
C.P. Antérieurs : 9 997 287,67 €
C.P. 2020 : 61 457,27 €
DIT que les crédits correspondants à la tranche 2020 sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2020.
M. le rapporteur met au vote :
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 2 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD).
n° 2020-07-62 : Autorisation de programme et crédits de paiement pour la Médiathèque.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que par délibération du 11 avril 2019, le conseil municipal a validé l’autorisation de programme et les crédits de paiement relatifs à la Médiathèque. Le montant global de l’A.P. était alors estimé à 3 422 948,21 € T.T.C.
Depuis lors, les marchés de travaux ont été attribués, et les montants nécessaires aux équipements de la Médiathèque ont été affinés, un abondement de 14 012,68 € doit être prévu.
Il est donc proposé à l’assemblée d’abonder le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation de cette opération ainsi que détaillé ci-après :
Montant global de l’A.P. : 3 436 960,89 € montant total général depuis l’origine C.P. Antérieurs : 184 032,26 € (dépenses réelles antérieures)
C.P. 2020 : 3 252 928,63 €
Le rapporteur précise par ailleurs que l’échéancier ainsi établi reste susceptible d’ajustements.
Ces dépenses seront équilibrées comme suit, sous réserve des attributions définitives des subventions sollicitées :
- Subvention de la Direction Régionales des Affaires Culturelles : .. 855 909,00 € - Subvention du Conseil Régional d’Aquitaine : .............................. 430 449,00 € - Subvention du Conseil Départemental des Landes : ....................... 312 406,79 € - Part communale : ............................................. 1 838 196,10 € 50
La commission Finances du 23 juillet 2020 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-3,
Vu l’instruction M. 14,
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 23 juillet 2020,
Après avoir entendu son rapporteur,
DECIDE de modifier le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation du projet de Médiathèque, ainsi que détaillé ci-après : Montant global de l’A.P. : .................... 3 436 960,89 €
C.P. Antérieurs : 184 032,26 € (dépenses réelles antérieures) C.P. 2020 : ........................................... 3 252 928,63 €
Ces dépenses seront équilibrées comme suit, sous réserve des attributions définitives des subventions sollicitées :
Subvention de la Direction Régionales des Affaires Culturelles : 855 909,00 € Subvention du Conseil Régional d’Aquitaine : 430 449,00 € Subvention du Conseil Départemental des Landes : 312 406,79 € Part communale : 1 838 196,10 €
DIT
- que l’autorisation de programme est ajustée au Budget Primitif 2020,
- que les crédits correspondants à la tranche 2020 sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2020.
M. le rapporteur met au vote :
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 2 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD).
n° 2020-07-63 : Remise gracieuse de loyers, accordée suite à des difficultés financières, dans le cadre de la crise sanitaire.
Rapporteur : M. le Maire
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que la commune est propriétaire de locaux professionnels qu’elle met en location.
C’est le cas notamment au n° 4 de la place du marché, du lot 1 loué à Madame Doriane DUCOURNAU, ostéopathe, et du lot 3 loué à Monsieur ROGEON Arnaud, magnétiseur.
Compte tenu de la perte d’activité liée à la période de confinement, et des difficultés financières consécutives, il est proposé à l’assemblée délibérante d’accorder la remise gracieuse des loyers d’avril et mai 2020 pour ces deux professionnels.
L’annulation des titres de recettes correspondant à ces loyers, constitue pour la commune, un effort de 2 383,84 €. 51
La commission Finances du 23 juillet 2020 a donné un avis favorable.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 23 juillet 2020,
Après avoir entendu son rapporteur,
DECIDE d’accorder la remise gracieuse des loyers d’avril et mai 2020 aux locataires des locaux professionnels sis au n°4 de la place du marché (lots 1 et 3).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces s’y rattachant.
M. le Maire met au vote :
Pour : 33
n° 2020-07-64 : Mesure en faveur des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire : abattement sur la T.L.P.E. due au titre de l’exercice 2020.
Rapporteur : M. le Maire
Le rapporteur informe l’assemblée que parmi les dispositifs de soutien aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, dans son article 16, instaure la possibilité d’un abattement sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) par délibération du conseil municipal.
Dans sa volonté d’accompagner les entreprises du territoire face à la crise sanitaire, tout en préservant les équilibres financiers du budget communal, également mis à l’épreuve par ladite crise, il est proposé à l’assemblée d’appliquer à la T.L.P.E 2020 un abattement de 33%. Ce pourcentage correspond peu ou prou à une durée de quatre mois.
La commission Finances du 23 juillet 2020 a donné un avis favorable.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2333-6 à L.2333-16 ;
Vu la loi de « modernisation de l'économie » du 4 août 2008 n°2008-776 ayant créé la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) applicable depuis le 1er janvier 2009 aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes définis à l'article L.581-1 à 45 et R.581-1 à 88 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, complété par arrêté des 15, 16 et 17 mars 2020 ;
Vu la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ; Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 ; 52
Vu l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 qui permet par dérogation aux articles L. 2333- 8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au paragraphe A de l’article L. 2333-9 du même code, les communes, peuvent, par une délibération prise avant le 1er septembre 2020, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2020. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d’une même commune
Vu la délibération 2019-06-16 du conseil municipal du 25 juin 2019 fixant les tarifs de la T.L.P.E pour l’exercice 2020
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 juillet 2020,
Après avoir entendu son rapporteur,
DECIDE d’appliquer un abattement de 33 % au montant de la TLPE due par chaque redevable au titre de l'année 2020,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces s’y rattachant.
Commentaires :
M. Dominique Romain :
Il souhaite faire une remarque. La T.L.P.E n’est pas due par toutes les entreprises. Sons concernées les entreprises dont la publicité extérieure est supérieure à 12m². Pour Saint-Paul- lès-Dax, cela concerne 169 entreprises qui paient 72€ pour la cotisation la plus basse, 13200€ pour la plus haute. L’effort d’abattement de 33% va donc concerner uniquement ces entreprises et de façon très inégale du fait qu’il n’est pas possible de forfaitiser l’abattement, mais il fait obligation de l’appliquer proportionnellement. Le groupe « Saint-Paul-lès-Dax, l’avenir ensemble » avait décidé d’exonérer en totalité, sur 2020, l’ensemble des entreprises taxées. Il indique que la nouvelle mandature a fait un choix différent puisque l’abattement sera ainsi en moyenne par tranche de 24€ à 4350€ pour une enveloppe globale de 82500€ sachant que l’abattement à 100% aurait eu un impact d’environ 255 000€. Il note que 55% des entreprises auront un abattement compris entre 24€ et 240€, 30% entre 350€ et 440€ et 15% supérieur à 500€. Il démontre ainsi que l’effort consenti par la Mairie reste assez limité que les entrepreneurs de la commune, essentiellement commerçants, sont une source incontournable d’emplois. Parallèlement à cet abattement, il est annoncé un fonds de soutien à l’économie locale de 60 000€. Il demande des précisions à ce sujet, car cela est mentionné sur le R.O.B, et il demande s’il est destiné aux entreprises, car dans ce cas, sachant que la commune dispose d’environ 900 entreprises, que 169 d’entre elles bénéficient de l’abattement sur la T.L.P.E., il souhaite connaitre les critères de distribution de l’enveloppe de 60000 € pour les 731 entreprises non éligibles à l’abattement sur la T.L.P.E. En faisant une moyenne, les entrepreneurs devraient donc percevoir chacun 82€, dans le cas où ce fonds de soutien de l’économie locale est affecté aux entreprises. Il demande à M. le Maire de leur faire part de leurs orientations et critères définis qui les ont amenés à fixer un tel montant d’enveloppe, sachant qu’il n’imagine pas que ce montant ait été arrêté sans diagnostic préalable, permettant d’anticiper les besoins notamment financiers des entreprises.
Il demande à ce que M. le Maire ne lui demande pas une réponse immédiate de ce qui a été déjà fixé dans le budget.
M. le Maire :
Il indique qu’ils ont fait le choix de prendre ces quatre mois de période, les plus difficiles, et c’est ainsi qu’ils sont arrivés au 30%. Il y a donc 80k€ qui ne rentreront pas dans les caisses, mais 160k€ qui vont rester et qui vont servir à redonner du pouvoir d’achat aux familles, via 53
la gratuité de l’accueil périscolaire. 60k€ seront utilisés pour la cellule d’aide aux entreprises dès le mois d’aout. L’argent restant sera utilisé toujours pour aider les Saint-Paulois.
M. le Maire met au vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 7 (M. Bruno DUBROCA, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine LAGRASSE, pp M. Laurent LAFOURCADE, Mme Nathalie DURQUETY, M. Jean PETRAU, M. Jean-Claude BLANES, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD).
n° 2020-07-65 : Renoncement au délai de prescription pour le remboursement d’une redevance d’assainissement.
Rapporteur : M. Emmanuel VIGNES
Le rapporteur informe l’assemblée que les services de la commune ont été saisis d’une demande de remboursement de redevance assainissement indûment perçue.
Il ressort des éléments du dossier du demandeur, que la demanderesse a été assujettie par erreur au paiement de la redevance d’assainissement collectif alors qu’elle n’était pas raccordée au réseau d’assainissement collectif.
Un premier remboursement a pu être réalisé sur les quatre années non prescrites, soit 2016 à 2019.
La requérante demande à être remboursée au-delà de ces quatre années. En l’absence de courrier ayant interrompu le délai de prescription, celle-ci ne peut être levée que par une décision de l’assemblée délibérante.
Or, il ressort des éléments fournis que la collectivité ne pouvait ignorer que cette usagère n’était pas raccordée au réseau.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de lever la prescription et de permettre le remboursement des redevances d’assainissement collectif payées par la titulaire du contrat 00115250223 de 2009 à 2015.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu son rapporteur,
DECIDE de renoncer à la prescription pour le remboursement de la redevance d’assainissement indûment perçue à l’encontre de l’abonné 00115250223 sur la période de 2009 à 2015.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rattachant
M. le Maire met au vote :
Pour : 33 54
n° 2020-07-66 : Cession de véhicules au S.Y.D.E.C dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement.
Rapporteur : M. Emmanuel VIGNES
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2019-04-2 du conseil municipal en date du 11 avril 2019, la commune a décidé du transfert des compétences eau et assainissement au S.Y.D.E.C. et a fixé les grandes lignes des modalités du transfert.
En complément à la délibération susvisée, il apparaît nécessaire de procéder à la cession des véhicules présents dans les actifs de l’eau et de l’assainissement au 31 décembre 2019 et indispensables au bon exercice de ces compétences.
L’inventaire de ces véhicules a été réalisé contradictoirement entre les services de la commune et ceux du S.Y.D.E.C.
Véhicules présents à l’actif du budget annexe assainissement au 31/12/2019 et indispensables à l’exercice de la compétence :
Véhicules actif
Assainissement Immatriculation n° IMMO
val compt
nette au
31/12/2019
valeur de
cession
RENAULT
Camion
EP-083-JT
(ex 3512 QP 40)
01.218.251.CAMION
BENNE 0,00 1,00
CITROEN jumpy DB-556-HE 13.218.379 3 096,34 3 096,34
TRACTO J.C.B./
3cx
n°série
JCB3CXAPC02016021
TYPE 3 CX92 CV
AEC
12.2158.363
TRACOPELLE 23 322,00 23 322,00
CITROEN Jumpy
et sa remorque
plateau
BY-577-XR 11.218.361 et (00).215.240.REMORQUE 0,00 1,00
RENAULT
Kangoo
FM-604-ZT
Ex 9080 SB 40
09.218.331.9080 SB
KANGOO 0,00 1,00
SOUS TOTAL CESSION VEHICULES ASSAINISSEMENT
26 421,34
€ 55
Véhicules présents à l’actif du budget annexe de l’eau au 31/12/2019
et indispensables à l’exercice de la compétence :
Véhicules actif Eau Immatriculation n° IMMO
val compt
nette au
31/12/2019
valeur de
cession
CITROEN berlingo
4x4 EE-295-BB 16.218.385 9 487,46 9 487,46
RENAULT Kangoo FM-554-ZT Ex 9750 QV 40 04.218.250.KANGOO9750QV 0,00 € 1,00
RENAULT master AP-960-NV 11.218.326.AP 960 NV FOURG 0,00 € 1,00
FIAT Doblo FM-515-ZT Ex 5371 RT 40 07.218.292.5371RT40 0,00 € 1,00
CITROEN Jumpy FM-671-ZT Ex 9850 RB 40 04.218.251.JUMPY 9850 RB 0,00 € 1,00
CAMION
RENAULT 19
tonnes
DE-782-TN 14.2158.355 30 671,93 30 671,93
RENAULT Master BZ-034-AE 18.2158.402 14 196,87 14 196,87 RENAULT master 4207 RN 40 06.218.269.4207RN 0,00 1,00 SOUS TOTAL CESSION VEHICULES EAU 54 361,26 €
Les modalités de la cession seraient les suivantes : les véhicules dont la valeur nette comptable au 31/12/2019 est à zéro, seraient cédés à l’euro symbolique, les autres véhicules étant cédés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2019.
Il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le maire à procéder auxdites cessions.
La commission Finances du 23 juillet a émis un avis favorable,
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 23 juillet 2020,
Après avoir entendu son rapporteur,
DECIDE de céder au Sydec les véhicules suivants :
Véhicules présents à l’actif du budget annexe assainissement au 31/12/2019 et indispensables à l’exercice de la compétence : 56
Véhicules actif
Assainissement Immatriculation n° IMMO
val compt
nette au
31/12/2019
valeur de
cession
RENAULT
Camion
EP-083-JT
(ex 3512 QP 40)
01.218.251.CAMION
BENNE 0,00 1,00
CITROEN jumpy DB-556-HE 13.218.379 3 096,34 3 096,34
TRACTO J.C.B./
3cx
n°série
JCB3CXAPC02016021
TYPE 3 CX92 CV
AEC
12.2158.363
TRACOPELLE 23 322,00 23 322,00
CITROEN Jumpy
et sa remorque
plateau
BY-577-XR 11.218.361 et (00).215.240.REMORQUE 0,00 1,00
RENAULT
Kangoo
FM-604-ZT
Ex 9080 SB 40
09.218.331.9080 SB
KANGOO 0,00 1,00
SOUS TOTAL CESSION VEHICULES ASSAINISSEMENT
26 421,34
€
Véhicules présents à l’actif du budget annexe de l’eau au 31/12/2019
et indispensables à l’exercice de la compétence :
Véhicules actif Eau Immatriculation n° IMMO
val compt
nette au
31/12/2019
valeur de
cession
CITROEN berlingo
4x4 EE-295-BB 16.218.385 9 487,46 9 487,46
RENAULT Kangoo FM-554-ZT Ex 9750 QV 40 04.218.250.KANGOO9750QV 0,00 € 1,00
RENAULT master AP-960-NV 11.218.326.AP 960 NV FOURG 0,00 € 1,00
FIAT Doblo FM-515-ZT Ex 5371 RT 40 07.218.292.5371RT40 0,00 € 1,00
CITROEN Jumpy FM-671-ZT Ex 9850 RB 40 04.218.251.JUMPY 9850 RB 0,00 € 1,00
CAMION
RENAULT 19
tonnes
DE-782-TN 14.2158.355 30 671,93 30 671,93
RENAULT Master BZ-034-AE 18.2158.402 14 196,87 14 196,87 RENAULT master 4207 RN 40 06.218.269.4207RN 0,00 1,00 SOUS TOTAL CESSION VEHICULES EAU 54 361,26 €
AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces s’y rattachant.
M. le Maire met au vote :
Pour : 33 57
AFFAIRES FONCIERES
n° 2020-07-67 : Lotissement du Barradeau : vente d’un terrain à M. et Mme POMPIGNOLI.
Rapporteur : M. André HUMEAU
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que, par délibération n° 2019-12-33 en date du 26 septembre 2019, le conseil municipal a décidé de procéder au déclassement du domaine public au domaine privé communal d’une partie de l’emprise de la rue Martin Luther King et d’une partie de l’avenue Salvador Allende.
Ce déclassement doit permettre de vendre à des riverains des bandes de terrain jouxtant leur propriété afin de régulariser une occupation consentie sans droit réel.
Le service du domaine a estimé le prix de vente des terrains à 5.70 €/m².
Le rapporteur expose à l’assemblée que par délibération n° 2019-12-33 du conseil municipal en date du 9 décembre 2019, la vente de la parcelle cadastrée section BH n° 1777 a été décidée au profit de M. Philippe MONET.
Or, depuis le 14 février 2020, M. Philippe MONET n’est plus propriétaire de la parcelle cadastrée section BH n° 834.
Il est donc proposé de vendre à M. Jean-Claude POMPIGNOLI et Mme Ghislaine GALLOIS, son épouse, nouveaux propriétaires de la parcelle cadastrée section BH n° 834 située 1 rue Martin Luther KING, la parcelle cadastrée section BH n° 1777, d’une superficie de 76 m² au prix de 5.70 € /m².
La commission travaux et urbanisme en date du 9 septembre 2019 a rendu un avis favorable.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1,
Vu l’avis du domaine n° 2018-40279v0009 rendu le 17 mai 2018
et prorogé jusqu’au 18 novembre 2020,
Vu l’avis favorable de la commission travaux et urbanisme en date du 9 septembre 2019,
Après avoir entendu son rapporteur,
DECIDE de vendre à M. Jean-Claude POMPIGNOLI et Mme Ghislaine GALLOIS, son épouse, la parcelle cadastrée section BH n° 1777, d’une superficie de 76 m² au prix de 5.70 € /m²,
ANNULE la délibération n° 2019-12-33 du 9 décembre 2019,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à venir et toutes les pièces s’y rattachant.
M. le Maire met au vote :
Pour : 33 58
n° 2020-07-68 : Bilan des acquisitions et des cessions pour l’année 2019.
Rapporteur : M. André HUMEAU
Le rapporteur présente à l’assemblée délibérante le bilan des acquisitions et des cessions pour l’année 2019 conformément à l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
I ACQUISITIONS :
CM N° Cadastre Surface Vendeur Objet Montant (en €)
Date N°
28/02/2019 2019-02-4 BI 705p environ 169 m² M. Jacques LAUSSUY Aménager la rue du Pouillon
(emplacement réservé V27 du Plan Local
d’Urbanisme)
2 254
BI 547p
BI 122p
environ
206 m²
SARL TRANSPORTS
JACQUES LAUSSUY 2 746
28/03/2019 2019-03-5 BI 2277 2 207 m² SARL THANIS Acquérir les espaces communs du lotissement « Les Jardins de Voltaire » Euro symbolique
II CESSIONS :
CM N° Cadastre Surface Acquéreur Objet Montant (en €)
Date N°
28/02/2019 2019-02-3 _ _ Mme Kristell GRESSE M. Régis LEPROUST Permettre au locataire actuel de
pérenniser son activité – Local
commercial n° 2 Immeuble « La Source »
33 600
28/03/2019 2019-03-4
BH 1761
BH 1763
BH 1765
75 m² Succession PEYRUSEIGT Régularisation foncière – le garage empiète sur la propriété communale 2 550
29/10/2019 2019-10-15 AS 741p 1 700 m² Association LES PEP 40 Permettre la construction d’une plateforme médico-sociale 144 500
09/12/2019 2019-12-17 BI 2337p 2 337 m² SCI EJS
Permettre la poursuite du développement
de ce quartier par la réalisation d’une
maison paramédicale
90 € / m²
09/12/2019 2019-12-22 BH 1774 90 m²
M. Jean-Claude LABATUT
Mme Régine DESTIZONS ép.
LABATUT
Permettre la régularisation d’une
occupation consentie sans droit réel 5,70 € / m²
09/12/2019 2019-12-23 BH 1780 BH 1781 66 m² M. Bernard EGAL Mme Yvette GAULT ép. EGAL Permettre la régularisation d’une occupation consentie sans droit réel 5,70 € / m²
09/12/2019 2019-12-24 BH 1782 107 m²
M. Patrick GARRABOS
Mme Chantal PIERROUTOU
ép. GARRABOS
Permettre la régularisation d’une
occupation consentie sans droit réel 5,70 € / m²
09/12/2019 2019-12-25 BH 1783 74 m²
M. Jean CASTETS
Mme Renée REYNAUD ép.
CASTETS
Permettre la régularisation d’une
occupation consentie sans droit réel 5,70 € / m²
09/12/2019 2019-12-26 BH 1772 66 m²
M. Lionel BONIS
Mme Natividade DOS
SANTOS OLIVEIRA
Permettre la régularisation d’une
occupation consentie sans droit réel 5,70 € / m²
09/12/2019 2019-12-27 BH 1775 104 m² M. Damien HAZERAT Permettre la régularisation d’une occupation consentie sans droit réel 5,70 € / m² 59
09/12/2019 2019-12-28 BH 1771 260 m² M. Anthony COUCHOT Mme Marion METRAL Permettre la régularisation d’une occupation consentie sans droit réel 5,70 € / m²
09/12/2019 2019-12-29 BH 1791 103 m²
M. Bernard LESSIEUX
Mme Marie-Hélène MOUYEN
ép. LESSIEUX
Permettre la régularisation d’une
occupation consentie sans droit réel 5,70 € / m²
09/12/2019 2019-12-30 BH 1778 53 m²
Mme Anne QUILLET ép.
POUCHAYRET
M. Philippe QUILLET
Mme Monique SUPPLIE ép.
QUILLET
Permettre la régularisation d’une
occupation consentie sans droit réel 5,70 € / m²
09/12/2019 2019-12-31 BH 1773 121 m²
M. Michel PUEYO
Mme Annie PENDANX ép.
PUEYO
Permettre la régularisation d’une
occupation consentie sans droit réel 5,70 € / m²
09/12/2019 2019-12-32 BH 1779 55 m²
M. Armando FERREIRA DE
BRITO
Mme Emilia COELHO DA
SILVA ép. DE BRITO
Permettre la régularisation d’une
occupation consentie sans droit réel 5,70 € / m²
09/12/2019 2019-12-33 BH 1777 76 m² M. Philippe MONET Permettre la régularisation d’une occupation consentie sans droit réel 5,70 € / m²
09/12/2019 2019-12-34 BH 1792 58 m²
Mme Anna PUCK née
PANCZUK
Mme Myroslava PANCZUK
DUDA née DUDA
Permettre la régularisation d’une
occupation consentie sans droit réel 5,70 € / m²
09/12/2019 2019-12-35 BH 1770 504 m² M. Yves FOLMER Permettre la régularisation d’une occupation consentie sans droit réel 5,70 € / m²
Le conseil municipal est saisi pour prendre acte du bilan proposé et approuver le bilan 2019 des acquisitions et des cessions tel que présenté ci-dessus.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Le conseil municipal,
Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu le rapporteur,
PREND ACTE du bilan proposé,
APPROUVE le bilan des acquisitions et des cessions pour l’année 2019 tel que présenté ci- dessus.
M. le Maire met au vote :
Pour : 33
Informations diverses
Mme Sylvie PEDUCASSE intervient et donne des précisions sur les saisonniers. Elle indique qu’un M.N.S a été pris en renfort.
M. le Maire remercie les services qui ont beaucoup travaillé pour permettre de passer les 80 points de délibération au mois de juillet.
Mme Catherine LAGRASSE pensait avoir une copie de l’invitation et de la lettre transmise aux associations comme cela avait été convenu au conseil municipal. Mme Sylvie PEDUCASSE lui répond que ces documents ont été distribués lors de la commission vie associative et elle en fait remettre un exemplaire.
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 22 h 15.