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Déliberation - PC00104324A0003 48 rue Saint Pierre 06 06
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Déliberation - PC00104324A0003 48 rue Saint Pierre 06 06)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
DOSSIER N° PC00104324A0003
Reçu le : 22/01/2024
Adresse des travaux :
48 Rue de Saint Pierre
01700 Beynost
COMMUNE DE
BEYNIST pétitionnaire : Monsieur BENLALOUI Mohamed
2390 Route du Dauphine
01360 Béligneux
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT de l’AIN
Nature des travaux : Construction Maison individuelle avec garage et piscine
PERMIS DE CONSTRUIRE
Objet : REJET TACITE
Monsieur,
Je vous rappelle que la demande de permis de construire dont Les références sont visées ci-dessus a fait l'objet d'une demande de pièces complémentaires par
courrier en date du 15/02/2024, réceptionné par vos soins Le 22/02/2024.
Conformément aux dispositions de l’article R. 423-39 b) du Code de l'Urbanisme, les pièces manquantes n'ayant pas été fournies dans le délai de trois mois à
compter de la réception du courrier susmentionné, soit avant le 22/05/2024, votre demande a fait l’objet d’une DECISION DE REJET TACITE.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires que vous jugerez utiles.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
BEYNOST, Le 6 juin 2024
Le Maire
Caroline TERRIER