Arrêté - PC00104324A0012 514 Rue Saint Pierre 28 05

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Arrêté - PC00104324A0012 514 Rue Saint Pierre 28 05 Document publié le Mercredi 28 septembre 2011 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PC00104324A0012 514 Rue Saint Pierre 28 05)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES

DÉPARTEMENT de l’AIN Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE Référence dossier : N° PC00104324A0012 e

BEYN9ST Déposé le 01/03/2024, récépissé affiché en Complété le 08/04/2024 Mairie le 05/03/2024

Par : Madame VEILLON Laurence Surface de plancher : Demeurant à: 197 Impasse Auguste Ravier 96,82m?

38460 OPTEVOZ Description du projet : Sur un terrain sis : 514 RUE SAINT PIERRE Construction d’une maison 01700 BEYNOST individuelle avec garage. Refs cadastrales : Section AB-0917

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et

démolitions,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, et notamment le règlement de la zone U, secteur résidentiel, de densité 6,

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006, VU l'avis d'ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, en date du 02/05/2024, VU la consultation de SUEZ, gestionnaire du réseau d'assainissement collectif, en date du

18/04/2024,

VU l'avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’eau potable, en date du 23/04/2024, VU les pièces complémentaires en date du 08/04/2024,

CONSIDERANT que le projet est situé en zone Bt du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN),

ARRÊÈTE

Article 1 : Le permis de construire est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :

Article 2 : La nuance de teinte des matériaux de façades et de toiture sera déterminée en accord

avec la commune sur échantillon, avant réalisation.

Les raccordements à tous les réseaux câblés seront réalisés en souterrain (Article U4 du PLU) ;

Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d’eau potable seront strictement

respectées (cf copie jointe) ;

Article 3 : Le projet devra respecter en tout point le règlement du PPRN consultable en mairie et sur le site internet de l'Etat dans l'Ain.

BEYNOST, le 23/05/2024

Le Maire

Caroline TERRIER

POUR LE MAIRE

EMPÈÊCHÉ

L'ADJOINT(E) DÉLÉGUÉ(E) :

ÎVBEA Non j4NOTA BENE : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES

Le projet est soumis à la Taxe d'Aménagement et à la Redevance d'Archéologie Préventive (cf. notice explicative de la Taxe d'Aménagement jointe).

Le montant définitif et les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par le service d'assiette (Direction Générale des finances publiques (DGFiP) de l’Ain 11 boulevard Maréchal Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedex).

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu’il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau

de plus de 80 centimètres visibles depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie

du terrain, la Superficie de plancher et la hauteur de la construction. !! mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours

administratif ou contentieux d'un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Îl est également affiché en mairie par les soins des services municipaux. VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter

du premier jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. Il est précisé que sous peine

d'irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d'une demande d'aide

juridictionnelle, soit du règlement d'une somme de 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.