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Arrêté - 2025 236 occupation domaine public madame vieuxbled association des parents
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 236 occupation domaine public madame vieuxbled association des parents)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com
Le Maire de Franqueville-Saint-Pierre,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2 ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2122-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la demande écrite de Madame VIEUXBLED Fanny représentante de l’Association des parents d’Elèves demeurant 348 rue du Michel Serres 76520 Franqueville- Saint- Pierre en date du 05/12/2025, sollicitant l'autorisation d’occuper temporairement le domaine public dans le cadre de la vente de gâteaux Place Marcel Ragot ;
Considérant qu’il convient de définir les conditions d’organisation de ladite manifestation sur le domaine public ;
ARRETE
ARTICLE 1 – AUTORISATION
Madame VIEUXBLED Fanny est autorisée à occuper temporairement le domaine Place Marcel Ragot devant les écoles Louis Lemonnier le :
Vendredi 19 décembre 2025 de 16h00 à 17h15
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Pendant cette période le stationnement Place Marcel Ragot sera strictement réservé au profit de la vente de gâteaux.La pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers.
La circulation et le stationnement des véhicules sera interdit le temps de l’organisation de la manifestation.
La pétitionnaire veillera à maintenir libre la voie de circulation pour les véhicules d’incendie et de secours.
Les lieux devront être restitués en parfait état de propreté.
En cas de détériorations, les frais de remise en état seront à la charge de la pétitionnaire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
ARRETE N°2025/ 236
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE
L’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL POUR LA VENTE DE GATEAUX Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com - 02 35 80 20 39 – mairie@franquevillesaintpierre.com
ARTICLE 3 - SECURITE ET SIGNALISATION
La bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Il devra également aviser les riverains des restrictions apportées à la circulation et au stationnement dans la rue ou place précitée.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 – AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
L’obtention du présent arrêté ne dispense pas la bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
ARTICLE 6 - VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige ou encore, si le permissionnaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées, et sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, à compter du vendredi 19 décembre 2025. Si le stationnement n’est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande, le renouvellement du permis de stationnement ne pouvant se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
Le permis de stationnement pourra être rapporté à tout moment par les forces de l’ordre s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d’évènements majeurs.
ARTICLE 7 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois décomptés depuis la date de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la Commune de Franqueville-Saint-Pierre, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Commune pendant ce délai. Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com - 02 35 80 20 39 – mairie@franquevillesaintpierre.com
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté a été signé électroniquement.
Diffusion :
Madame VIEUXBLED Fanny
Gendarmerie de Boos
Police Municipale
Fait à Franqueville-Saint-Pierre,
Le 08 décembre 2025.
Le Maire,
Bruno GUILBERT