Arrêté - 2026 127 arrete autoristion occupation du domaine public monsieur gires fet

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Arrêté - 2026 127 arrete autoristion occupation du domaine public monsieur gires fet Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - 2026 127 arrete autoristion occupation du domaine public monsieur gires fet)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com

Le Maire de Franqueville-Saint-Pierre,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2 ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2122-1 et suivants ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la demande écrite de Monsieur GIRES Alain demeurant 138 Rue du Mouchel 76520 Franqueville- Saint- Pierre en date du 26 août 2026, sollicitant l'autorisation d’occuper temporairement le domaine public Rue du Mouchel ;

Considérant qu’il convient de définir les conditions d’organisation de ladite manifestation sur le domaine public ;

ARRETE

ARTICLE 1 – AUTORISATION

Monsieur Gires Alain est autorisé à occuper temporairement le domaine public à hauteur du numéro 118 rue du Mouchel le dimanche 13 septembre 2026 de 10h00 à 19h00.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

Pendant cette période et en fonction des besoins du chantier, le stationnement au droit du n° 118 rue du Mouchel sera strictement réservé au profit d’un repas de quartier. Celle-ci devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers. La circulation des véhicules sera alternée et le stationnement des véhicules sera interdit le temps de l’intervention de l’entreprise.

Le pétitionnaire veillera à maintenir libre la voie de circulation pour les véhicules d’incendie et de secours.

Les lieux devront être restitués en parfait état de propreté.

En cas de détériorations, les frais de remise en état seront à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 3 - SECURITE ET SIGNALISATION

Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Il devra également aviser les riverains des restrictions apportées à la circulation et au stationnement dans la rue ou place précitée.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITE

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE

ARRETE N°2026/127

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE

L’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL POUR UN REPAS DE QUARTIER

RUE DU MOUCHELHôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com - 02 35 80 20 39 – mairie@franquevillesaintpierre.com

responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 – AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES

L’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

ARTICLE 6 - VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige ou encore, si le permissionnaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées, et sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, à compter du dimanche 13 septembre 2026 de 10h00 à 19h00. Si le stationnement n’est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande, le renouvellement du permis de stationnement ne pouvant se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

Le permis de stationnement pourra être rapporté à tout moment par les forces de l’ordre s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d’évènements majeurs.

ARTICLE 7 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois décompté depuis la date de sa notification et/ou publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la Commune de Franqueville-Saint-Pierre, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Commune pendant ce délai.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Diffusion : Cet arrêté a été signé électroniquement Gendarmerie de Boos

Police Municipale

Métropole Rouen Normandie

Fait à Franqueville-Saint-Pierre,

Le 31 août 2026.

Le Maire,

Bruno GUILBERT