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Arrêté - 2026 139 occupation domaine public monsieur meusy robin signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 139 occupation domaine public monsieur meusy robin signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com
Le Maire de Franqueville-Saint-Pierre,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2 ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2122-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la demande écrite de Monsieur MEUSY Robin représentant de la SCI MESENE sis 418 rue de la Haie 76230 Bois Guillaume en date du 16 septembre 2026, sollicitant l'autorisation d’occuper temporairement le domaine public au 466 rue de la République à Franqueville-Saint- Pierre sur le parking de l’agence du LCL
Considérant qu’il convient de définir les conditions afin de sécuriser le chantier ;
ARRETE
ARTICLE 1 – AUTORISATION
Monsieur MEUSY Robin est autorisé à occuper temporairement le domaine public au 466 rue de la République sur le parking de l’agence du LCL dans le but de sécurise le chantier du 418 rue de la République qui empiète de 1.5 mètres de large sur le parking.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Pendant cette période le stationnement sera interdit au droit du n) 466 rue de la République parking LCL. Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers.
La circulation et le stationnement des véhicules sera interdit le temps du chantier.
Le pétitionnaire veillera à maintenir libre la voie de circulation pour les véhicules d’incendie et de secours.
Les lieux devront être restitués en parfait état de propreté.
En cas de détériorations, les frais de remise en état seront à la charge de la pétitionnaire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
ARRETE N°2026/139
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE
L’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL RUE DE LA REPUBLIQUE Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com - 02 35 80 20 39 – mairie@franquevillesaintpierre.com
ARTICLE 3 - SECURITE ET SIGNALISATION
Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Il devra également aviser les riverains des restrictions apportées à la circulation et au stationnement dans la rue ou place précitée.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 – AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
L’obtention du présent arrêté ne dispense pas la bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
ARTICLE 6 - VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige ou encore, si le permissionnaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées, et sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, du mercredi 23 septembre 2026 au jeudi 31 décembre 2026. Si le stationnement n’est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande, le renouvellement du permis de stationnement ne pouvant se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
Le permis de stationnement pourra être rapporté à tout moment par les forces de l’ordre s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d’évènements majeurs.
ARTICLE 7 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois décomptés depuis la date de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la Commune de Franqueville-Saint-Pierre, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Commune pendant ce délai. Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com - 02 35 80 20 39 – mairie@franquevillesaintpierre.com
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté a été signé électroniquement.
Diffusion :
Monsieur MEUSY Robin
Gendarmerie de Boos
Police Municipale
Fait à Franqueville-Saint-Pierre,
le 17 septembre 2026.
Le Maire,
Bruno GUILBERT