Arrêté - ap 20210428 chasse

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Arrêté - ap 20210428 chasse Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - ap 20210428 chasse)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Ex Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'OUVERTURE ANTICIPÉE DE LA CHASSE AU SANGLIER,

CHEVREUIL ET DAIM À PARTIR DU 1'® JUIN 2021 ET JUSQU’À L'OUVERTURE GÉNÉRALE DE LA CHASSE

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 424-6 et R 424-8 ;

VU le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en vigueur prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :

VU l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020- 2026;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :

VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados sur la date d'ouverture anticipée de la chasse au chevreuil, daim et sanglier, du 22 avril 2021 ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dématérialisée du 20 avril 2021 ;

VU les résultats de la consultation du public qui s’est déroulée du 22 mars 2021 au 11 avril 2021 inclus :

CONSIDÉRANT les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 qui, dans son chapitre 6.1.3 sur l'espèce sanglier prévoit l’ouverture anticipée au 1° juin sous conditions particulières définies par arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT qu’au regard des dispositions du code de l’environnement et particulièrement l’article R. 424-8, les conditions spécifiques de chasse prévoient pour le sanglier, le chevreuil et le daim une date d'ouverture de chasse au plus tôt le 1° juin après autorisation préfectorale ou dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet ;

CONSIDÉRANT les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épisode de la Covid-19 :

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

1/7ARRETE

ARTICLE 1er - Les espèces de gibier figurant dans le tableau ci-dessous peuvent être chassées à partir du 1er juin 2021 en respectant les conditions spécifiques de chasse suivantes :

CHASSE A TIR

Gibier sédentaire

ESPÈCES DE PÉRIODE ‘ CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE

GIBIER D OUVERTURE

Ces espèces sont soumises à plan de chasse obligatoire.

Le tir du chevreuil est autorisé uniquement au tir à l’arc ou avec des cartouches :

- à balles

1er juin 2021 à la |- à grenaille sans plomb d’un diamètre compris entre 4,3 et 4,8 mm CHEVREUIL, | date d'ouverture |-à grenaille de plomb, d’un diamètre compris entre 3,5 et 4 mm, DAIM générale de la |uniquement en dehors des zones humides. chasse

Le tir du daim est autorisé uniquement avec des cartouches à balle.

Avant la date d'ouverture générale de la chasse, le chevreuil ne peut être chassé qu’à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle (tir sélectif) \

ler juin 2021 à la Ouverture anticipée de la chasse à l'affût ou à l'approche sur date d'ouverture nr u ln Ra TE a autorisation préfectorale individuelle, selon les modalités décrites à générale dela |, …. : At£ chasse l’article 3 du présent arrêté.

Ouverture anticipée de la chasse en battue (y compris dans les parcelles en culture) sur autorisation préfectorale individuelle, selon les modalités décrites à l’article 3 du présent arrêté.

ler juin 2021 au

ANSEER 14 août 2021

15 août 2021 à la

date d'ouverture

générale de la

chasse

Ouverture anticipée de la chasse en battue (y compris dans les parcelles

en culture) sur déclaration préalable, selon les modalités décrites à l’article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - CHASSE ANTICIPÉE DES CERVIDÉS : DAIM ET CHEVREUIL

La chasse anticipée à l'approche ou à l'affût des daims et chevreuils est soumise à plan de chasse « grand gibier » obligatoire. Les plans de chasse sont attribués aux détenteurs par le président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados.

Tout animal tué en exécution du présent arrêté de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel. Si l'animal est partagé, chaque morceau doit être accompagné d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité, sauf par les titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte en application de l'article R. 425-11 du code de l’environnement.

Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation conformément à l'article R. 425-11 du code de l'environnement.

La demande d'autorisation doit être déposée par le demandeur uniquement par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-chasse-anticipee-sanglier-chevreuil- daim-affut-approche

217Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM par le demandeur :

- avant le 15 septembre 2021 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août 2021 ;

- avant le 15 octobre 2021 pour les autorisations délivrées du'15 août 2021 jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse.

Le compte rendu est uniquement transmis par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-chasse-anticipee-sanglier-chevreuil- daim-affut-approche

ARTICLE 3 - CHASSE ANTICIPÉE DU SANGLIER

Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, un plan de gestion cynégétique « sangliers » est institué sur l’ensemble du département. La chasse anticipée est possible selon les modalités suivantes :

3-1- Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse à l'approche ou à l'affût

La chasse à l'approche ou à l'affût est possible à partir du 1er juin 2021 jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse sur l'ensemble du département sur autorisation préfectorale individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) par délégation du préfet du Calvados.

La demande d'autorisation doit être déposée par le demandeur uniquement par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-chasse-anticipee-sanglier-chevreuil- daim-affut-approche

Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM par le demandeur : - avant le 15 septembre 2021 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août 2021 ;

- avant le 15 octobre 2021 pour les autorisations délivrées du 15 août 2021 jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse.

Le compte rendu est uniquement transmis par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-chasse-anticipee-sanglier-chevreuil- daim-affut-approche

3-2 - Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse en battue

- Du 1er juin au 14 août 2021, la chasse en battue est possible y compris dans les parcelles en culture sur autorisation préfectorale individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer par dé légation du préfet du Calvados, et sous les conditions préalables définies par le lieutenant de louveterie du territoire concerné. Le jour, la commune et le lieu-dit de l'intervention doivent être indiqués avec précision sur l'imprimé de demande.

La demande d'autorisation doit :

* être déposée par le demandeur, préférentiellement par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ demande-calvados-chasse-anticipee-sanglier- battue

ou

*__ être présentée sur l'imprimé * spécifique défini en annexe 1 et envoyée par voie électronique à : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr

3/7Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM avant le 15 septembre 2021 par le demandeur :

*__ préférentiellement par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-chasse-anticipee-sanglier-battue ou

+ __ par voie électronique à : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr

- Du 15 août 2021 à la date d'ouverture générale de la chasse, sous réserve d'une déclaration préalable à partir de l'imprimé défini en annexe 2 transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) au moins 48 heures avant le jour de la battue par courriel : (sd14@ofb.gouv.fr). (*)

+ Le résultat doit obligatoirement être transmis à l'OFB par le demandeur dans un délai maximal de 8 jours suivant la battue.

Règles spécifiques pour les battues :

° _ Détenir l'autorisation préfectorale ou la déclaration en utilisant l'imprimé spécifique ; * Avec un minimum de 10 fusils.

* Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.

3-3 - Dispositions communes

L'organisateur de l'action de chasse doit être détenteur de droits de chasse ou délégataire du droit de chasse y compris sur les terrains agricoles. L'organisateur et les participants doivent être munis d'un permis de chasser, validé pour la campagne en cours.

Marquage des animaux :

° Grands cervidés :

En application des dispositions de l’article R.425-11 du code de l’environnement, tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.

Si l'animal est partagé, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité, sauf par les titulaires d'un permis de chasser valide pour la saison en cours.

Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation conformément à l'article R. 425-11 du code de l'environnement.

* Sangliers:

Pour les territoires hors contrat de prélèvement :

Chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage fermé, à la diligence et sous la responsabilité du chasseur, le coût des bracelets de marquage "Redevance Dégâts Sangliers" pour la campagne de chasse 2021/2022 est fixé par le conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14).

Pour les territoires en contrat de prélèvement : ‘ Chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage fermé, à la diligence et sous la responsabilité du contractant, le coût des bracelets de marquage "Redevance Dégâts Sangliers" pour la campagne de chasse 2021/2022 est fixé par le conseil d'administration de la FDC 14.

A7ARTICLE 4 - CHASSE DU RENARD

En application des dispositions de l’article R. 424-8 du code de l’environnement, toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques du présent arrêté (compte-rendu, etc.).

ARTICLE 5 - Le bénéficiaire de l’autorisation préfectorale est responsable des mesures réglementaires liées à la Covid19 lors de l’organisation de chaque opération de chasse.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Dans ce cas le délai prévu pour le recours au tribunal administratif court à compter de la date du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

2 8 AVR. 2021

Fait à Caen, le

cteur Adjoint

Nicolas FOURRIER

Annexes (imprimés)

- Annexe 1:demande d'autorisation préfectorale individuelle de chasse en battue en période d'ouverture anticipée

- Annexe 2 : déclaration de battue au sanglier en période d'ouverture anticipée

(*) Les imprimés sont disponibles auprès du siège de la fédération départementale des chasseurs du Calvados, de l'Office Français de la Biodiversité et de la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que sur le site internet départemental de l’État : www.calvados.gouv.fr via le cheminement suivant : Accueil - Politiques publiques - Environnement, risques naturels et technologiques - Chasse et faune sauvage - Campagne de chasse 2021-2022 pour le Calvados - Ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et daim

5/7ANNEXE 1 :

2 Direction départementale PRÉFET fr

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté Egelité

Fraterairé

DEMANDE D'AUTORISATION DE CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE

EN PÉRIODE D'OUVERTURE ANTICIPÉE : DU TÉJUIN AU 14 AOÛT

SOUS LES CONDITIONS PRÉALABLES DÉFINIES PAR LE LIEUTENANT DE LOUVETERIE

Demande à adresser à la DDTM par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddtm-chasseecalvados gouv.fr

Je soussigné :

Nom : . Prénom : e ro mm

Domicilié : . Code Postal: .. Commune : unes

Tél : _

E-mail : _ @

Agissant en qualité def! « propriétaire, détenteur du droit de chasse ou fermier »

{doit posséder l'autorisation du détenteur du droit de chasse)

Demande l'autorisation d'organiser une chasse en battue au sanglier sous les conditions préalables définies par le li je | e d â le Préfet du Calvad

ler a. Be heures, accompagné de chasseurs

{indiquer le nombre de chasseurs {minimum 10}, titulaires d’un permis de chasser, validé pour la campagne en cours

sur mon territoire de chasse d'une surface de...…….hectares,

sur lafles) communefs} de :...............

ou sur le territoire de mon plan de chasse grand gibier n°... d'une surface de : hectares

- je m'engage à retourner le compte-rendu des prélèvements effectués au plus tard le 15 septembre de l'année de ma demande. L'absence de compte-rendu, y compris en l'absence de prélèvement, justifiera un refus d'une nouvelle demande

Fait à ie

Signature du demandeur :

7 faver la mention inutile

Cadre réservé à l'administration

Autorisation préfectorale accordée n° -

Pour le préfet et par délégation

Fait à CAEN, le

Le silence de l'administration pendant 2 mois vaut décision de rejet de la demande en vertu des dispositions du code des relations antre fe public et l'administration et le décret n° 204-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »

COMPTE RENDU

à retourner IMPERATIVEMENT au plus re le 15 septembre de l'année de Dre individuelle préfectarate à la DDTM par voie dématérialisée: h implifiess.fr rfbil

anticipee-sanglier-battue ou par message électroniqueà l'adresse:ddtm-chasse@calvados gouv.fr

Nombre de sangliers prélevés Sexe Poids Nombre de renards prélevés

Signature du bénéficiaire :

Date: nn

6/7ANNEXE 2 :

Direction départementale

des territoires et de la mer En

PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égelisé

Fraternité

DÉCLARATION DE BATTUE AU SANGLIER

EN PÉRIODE D'OUVERTURE ANTICIPÉE : DU 15 AOÛT A L'OUVERTURE GÉNÉRALE

À adresser 48 heures avant le jour de fa battue“ à l'Office Français de la Biodiversité (OFB} par message électronique à l'adresse suivante : sdi4@ofb.gouv.fr

Je soussigné :

Nom : Prénom :

Domicilié : Code postal : Commune :

Yél :

E-mail : @...

Agissant en qualité de® « propriétaire, détenteur du droit de chasse ou fermier » (doit passéder l'autorisation du détenteur du droit de chasse)

Déciare organiser une chasse en battue au sanglier :

le.…...…..........8 heures, accompagné de …….. chasseurs

(Indiquer le nombre de chasseurs (minimum 10}), titulaires d'un permis de chasser, validé pour la campagne en Cours

sur mon territoire de chasse d'une surface de.….….….hectares,

sur lafles) commune{s) de :

lieu(x}-dit{s) :

ou sur le territoire de mon plan de chasse grand gibier n° ….….., d'une surface de: hectares

- je m'engage à retourner un compte-rendu, y compris en l'absence de prélèvement, dans un délai de 8 jours maximum après la battue à POFB

Fait à te

Signature du demandeur :

{1} Peut être réduit après accord de l'OFB

{2} Rayer la mention inutile

COMPTE RENDU

à retourner IMPERATIVEMENT au plus tard 8 jours après la battue à FOffice Français de la Biodiversité (OFB): 16, route de Paris - Crévecoeur en Auge - 14340 MEZIDON VALLEE D'AUGE e-mail : sdt4@ofb.gouvfr- tél : 02.31.61.98.53

Nombre de Nombre de Nombre de Communes Numéro(s) de bracelet(s)

sangliers vus | sangliers prélevés | renards prélevés

Date: Signature :

717