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Arrêté - ap 20210929 chasse source lumineuse
Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - ap 20210929 chasse source lumineuse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer du Calvados
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'UTILISATION DE SOURCES LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE DE GIBIER
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°
2020-1310 du 29 octobre 2020 en vigueur prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2021059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs du Calvados (FDC 14) du 27 septembre
2021 ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article 11 bis de l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, le comptage de gibier à des fins scientifiques ou de repeu- plement à l'aide de sources lumineuses peut être autorisé par le préfet;
CONSIDERANT que la demande de la FDC 14 du 27 septembre 2021 vise à réaliser des comptages
nocturnes d'espèces de gibier, dont la chasse est autorisée, dans le cadre du suivi de leur population défini dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) pour la période 2020-2026 ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement, les décisions individuelles des autorités publiques ayant un effet indirect ou non significatif sur l'environnement ne doivent pas
être regardées comme ayant une incidence sur l'environnement et que dès lors ces décisions individuelles ne sont pas soumises à participation du public ;
CONSIDERANT que ces opérations de comptage n'ont pas d'effet direct ou significatif sur l'environnement et que leur autorisation ne doit pas préalablement être soumise à la participation du public ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ; ARRETE
Article 1° : La Fédération Départementale des Chasseurs du Calvados est autorisée à utiliser des sources lumineuses dans le cadre d'opérations de comptage des populations d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département du Calvados.
La FDC 14 doit informer sans délai la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados des dates d'intervention.
Article 2: Lors de chaque opération de comptage qui a lieu entre 20h et 6h, le responsable des opérations doit se munir du présent arrêté. Ce document doit être présenté aux autorités de contrôle.
Article 3 : A l'issue des opérations, un compte-rendu global est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et biodiversité) au plus-tard un mois après la réalisation de la dernière opération de comptage.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le président de la
Fédération Départementale des Chasseurs du Calvados, les maires des communes du Calvados, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. |
Fait à Caen, le 29 septembre 2021
Ampliation de l'arrêté :
- Le groupement de gendarmerie du Calvados
- le chef du service de l'Office Français de la Biodiversité
- Les maires des communes concernées