Arrêté - ap 12 ug 20230628. chasse sanglierspdf

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Arrêté - ap 12 ug 20230628. chasse sanglierspdf Document publié le Mercredi 28 septembre 2005 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - ap 12 ug 20230628. chasse sanglierspdf)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques, Direction départementale | ET

CAIVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Egalité

Fraternité

Service eau et biodiversité - unité nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

modificatif de l'arrêté préfectoral

portant opérations de destruction de la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétiques n°05 « BLANGY-LE-CHÂTEAU »,. n°10 « CAMBREMER », n° 15 « DOZULÉ », n° 19 « HONFLEUR », n°21 « LISIEUX EST », n° 23 « LIVAROT », n° 26 « ORBEC », n° 30 « SAINT SEVER CALVADOS », n° 35 « TROUVILLE-SUR-MER » et n° 49 « LISIEUX OUEST »

LE PRÉFET DU CALVADOS,

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code des relations du public avec l’administration ;

VU l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L 226-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au service public de l’équarrissage ;

VU le décrét du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, en qualité de préfet du Calvados ;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de madame Florence BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M. Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1% avril 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 donnant subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHATELAIN à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 modifié les 27/02/2023 et 17/05/2023 portant opérations de destruction de la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétiques n°05 « Blangy-Le- Château», n°10 « Cambremer», n° 15 « Dozulé», n° 19 « Honfleur», n°21 « Lisieux Est», n° 23 « Livarot », n°26 « Orbec », n° 30 « Saint Sever Calvados », n° 35 « Trouville-sur-Mer » et n°49 « Lisieux Ouest » ;

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 27 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que le bilan de la dernière saison cynégétique 2022/2023 présenté lors de la CDCFS du 20 juin 2023 démontre que les efforts consentis pour diminuer les dégâts doivent être maintenus par une importante pression de chasse sur la population de sangliers exercée par tout moyen efficace ;

CONSIDÉRANT les éléments analysés en Commission Départementale de la Chasse et de la faune Sauvage (CDCFS) du 20 juin 2023 et la nécessité de continuer à contenir la population de sanglier au sein de 12 UG bien identifiées parmi lesquelles les UG n°24 « Mézidon-Canon» et n°27 « Pont- L'Evêque » ;

CONSIDÉRANT que cette situation ne peut perdurer et qu'il convient de prendre des mesures urgentes de prélèvements pour essayer d'atteindre un équilibre agro-cynégétique par la mise en place d'opérations de destruction des animaux concernés ; a

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du code de l’environnement, les opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont effectuées sous la direction d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque : l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l’organisation d'une procédure de participation du public ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,

ARRÊTE

Article 1°": il est ajouté à l'article 1 de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 susvisé, les unités de gestion cynégétiques n°24 « Mézidon-Canon » et n°27 « Pont-L'Evêque » comprenant les communes suivantes :

Unité de gestion cynégétique n°24 « Mézidon-Canon » : Belle-vie-en-Auge, Castillon-en-Auge, Mery- Bissières-en-Auge, Mézidon-Vallée-d'Auge, Notre Dame de Livaye.

Unité de gestion n°27 « Pont-L'Evêque » : Beaumont-en-Auge, Bonneville-sur-Touques, Canapoville,

Clarbec, Drubec, Englesqueville-en-Auge, Glanville, Pierrefite-en-Auge, Pont l'Evêque, Reux, Saint-Benoit- d'Hébertot, Saint-Etienne-la-Thillaye, Saint-Hymer, Saint-Julien-sur-Calonne, Saint-Martin-aux-Chartrains, Surville, Tourville-en-Auge, Vauville, Vieux Bourg.La carte des 12 unités de gestion cynégétique concernées par l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 est jointe en annexe.

Article 2: Outre la modification de l'article 1°’ du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 sont reconduites à l'identique jusqu'au 16 septembre 2023.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Article 5 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire des communes des dix unités de gestion concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.

Caen le 28 juin 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Adjointe,

Déléguée à ja-Mer et au

Littor:

2 > ?

7 Florence RICHARD

Copie adressée à :

Préfecture du Calvados

- Commandant du groupement de gendarmerie

- Office Français de la Biodiversité

- Fédération des Chasseurs du Calvados

- Lieutenants de louveterie du Calvados

- Mairies des 1 Zunités de gestion concernées

- Sous-préfectures de Vire et LisieuxANNEXE:

Demos semeeese UNIlés de gestion MR LS en pien da gestion sanglier

ha] UG impactée

sans plan de gestion

Les UG sous plans de gestion

sont données à titre indicatif

1:298 508

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