Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 7 fevrier 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 7 avril 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 7 Fevrier 202

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 7 Fevrier 202

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 8 novembre 20

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 8 fevrier 201

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 28 mars 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 6 septembre 2

Compte-Rendu - 3 Compte rendu 16.05.2022.1

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 14 fevrier 20

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 17 mai 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 7 fevrier 2022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune d'Issou. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 7 fevrier 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, 1/8

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FÉVRIER 2022 Début de la séance à 20h00

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, en application du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni, s'est réuni, au gymnase Gabriel Lucas, sous la Présidence de M. Lionel GIRAUD, Maire.

PRÉSENTS (19) : Lionel GIRAUD – Céline AZZOPARDI – Christophe JURASZCZYK – Maria PETIT – Christophe DELORD – Evelyne RICHOUX – Florian COTTINEAU – Corinne BOULEY – Nasima BOUTEBBA – Jean-Baptiste KITWA – Laure LABBÉ – Emilie DESPREZ – Hassenne EL MOUDEN – Mélanie LAUTIER-LE SAUCE – Patrick PERRAULT – Corinne BERLAND – Sébastien TOURNE – Denis GALLÉ – Isabelle LAWSON

EXCUSÉS (7) : Aurélien MICHÉ pouvoir à Christophe DELORD – Aline BIRON pouvoir à Florian COTTINEAU – Thierry OSSANT pouvoir à Evelyne RICHOUX – Alexandre COLLEMARE pouvoir à Céline AZZOPARDI – Jean-Pierre FONTAINE pouvoir à Lionel GIRAUD – Sandrine FAIDHERBE pouvoir à Christophe JURASZCZYK – Martine VERNET pouvoir à Patrick PERRAULT

ABSENTS (1) : Stéphanie AMBROGIO

A été élue secrétaire de séance : Mélanie LAUTIER-LE SAUCE

I. INFORMATIONS :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021

Le procès-verbal est soumis au vote des membres du Conseil Municipal et signé par les membres présents à la séance. VOTE A MAJORITÉ,

ABSTENTIONS: 1 (Sébastien TOURNE)

CONTRES : 5 (Martine VERNET – Patrick PERRAULT – Corinne BERLAND – Denis GALLÉ – Isabelle LAWSON)

2. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Date de rédaction

de la décision Objet N° de la décision

23/12/2021 Contrat de maintenance du panneau lumineux, rue de la Faraude, année 2021 DCS_014_12_21

11/01/2022 Vente du stock de cartouches non-utilisées des anciennes imprimantes - Euro'cartouche - 302,50€TTC DCS_001_01_22

3. Transmission du Rapport Social Unique 2020 aux membres du Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle que le rapport social unique est issu de la loi du 6 aout 2019 (article 5 modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Il est établi dans les règles fixées par la DGCL et est élaboré grâce à un outil numérique du CIG avant le 31 décembre. Il a été présenté pour avis aux membres du CTP lors de sa séance du 29 novembre 2021, dont le compte rendu est annexé à la présente note de synthèse. Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 indique que l’avis du CTP relatif au Rapport Social Unique est transmis au Conseil Municipal et ne donne pas lieu ni à débat ni à délibération, il doit être également publié dans un délai de 60 jours après l’avis du CTP et avant le 31 décembre. Ce dernier a été publié sur le site internet. Le rapport social unique de l’année 2020 est transmis aux membres du Conseil Municipal.

4. Protection Sociale Complémentaire

Monsieur le Maire explique qu’en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vise à redéfinir la participation des employeurs publics à la protection sociale de leurs personnels. Les négociations avec les organisations syndicales sont en cours au niveau de chaque fonction publique et des décrets d’application sont attendus. Par principe, les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022. La même ordonnance prévoit un débat obligatoire sur la PCS en Conseil Municipal avant le 18 février 2022 et renouvelé dans les 6 mois suivant chaque nouveau mandat. La visée de ce débat est exclusivement informative et n’a pour seul objet que de présenter aux membres du Conseil Municipal les enjeux, objectifs et obligations règlementaires. Il ne fait l’objet ni d’un vote ni d’une délibération.

I. Dispositif actuel

Depuis 2012, les employeurs territoriaux peuvent contribuer à la prise en charge des dépenses en matière de complémentaire santé ou de prévoyance selon deux procédures :

- Procédure de convention de participation : mise en concurrence pour sélectionner un contrat auprès d’un opérateur et en attribuant une participation financière aux agents adhérant à ce contrat, généralement par l’intermédiaire des centres de gestion ; - Procédure de labellisation : versement d’une aide financière aux agents qui ont souscrit à un contrat labellisé d’un opérateur figurant sur une liste publiée par la DGCL.2/8

Le dispositif actuel présente un caractère facultatif, tant pour la participation des employeurs que pour l’adhésion des agents. Les Centres de Gestion peuvent, après avoir reçu mandat de collectivités, prendre l’initiative d’une mise en concurrence pour une convention de participation.

La commune d’Issou n’offre pas cette possibilité aux agents de la commune.

II. Dispositif à venir

L’ordonnance de février 2021 prévoit la mise en place de deux dispositifs pour la fonction publique : - SANTÉ : À compter du 1er janvier 2026 la participation, à la complémentaire santé, des employeurs publics à hauteur d’au moins 50% devient obligatoire. Cette protection complémentaire concerne le remboursement complémentaire en sus de l’assurance maladie de base des frais occasionnés par une maladie, une maternité, ou un accident. - PRÉVOYANCE : À compter du 1er janvier 2025, la participation des employeurs publics à hauteur de 20% minimum devient obligatoire. Cette complémentaire concerne les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.

Un décret fixera les garanties minimales que doivent comporter les contrats de santé et de prévoyance pour les employeurs de la fonction publique territoriale. À l’heure de la rédaction de cette note de synthèse, ce décret n’est toujours pas publié. Ceci étant, il est prévu que le socle minimal en matière de santé devra au moins comprendre le « panier minimum » des garanties qui s’appliquent aux salariés bénéficiant d’une couverture santé complémentaire à adhésion obligatoire, à savoir (article L.911-7 du code de la sécurité sociale) :

- La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ; - Le forfait journalier ;

- Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Le décret relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la complémentaire santé et du risque prévoyance devra prévoir également les participations plancher, qui seront transposées de la fonction publique d’État à savoir : 5 euros environ par mois pour la prévoyance, et de 15 euros pour la santé.

La Commune d’Issou se conformera à l’ordonnance aux échéances énoncées ci-dessus.

III. Débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire

L’ordonnance dispose que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat sur les garanties de la protection sociale complémentaire accordées aux agents au plus tard le 18 février 2022 », sans pour autant définir les modalités de ce débat. En l’absence du décret d’application, il ne peut s’appuyer sur des dispositions précises et reste limité à une simple communication des dispositions de l’ordonnance.

II. DÉLIBERATIONS :

1. (D_001_02_22) : MISE A JOUR DU RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE

Madame Céline AZZOPARDI, adjointe au Maire, rapporteur de ce point à l’ordre du jour, rappelle qu’adopté en 2011 et modifié en 2017, le règlement actuel du cimetière ne répond plus aux différentes modifications qui ont été apportées à ce dernier avec la création du nouveau columbarium. La commune, par ailleurs, souhaite cartographier les emplacements des concessions et des espaces cinéraires par un géomètre.

Afin d’apporter des simplifications et reclarifier certaines règles, il est proposé de refondre ce règlement dont les principales modifications portent sur :

• L’ajout des nouveaux emplacements de columbarium

• Redéfinitions des spécificités des espaces cinéraires : cases de columbarium, cavurnes et jardin du souvenir. • Modification des conditions d’accès et horaires pour les opérateurs funéraires, • Définitions des droits et obligations des concessionnaires y compris en termes de travaux. Cette refonte du règlement s’accompagne de nouveaux tarifs faisant l’objet d’une délibération spécifique.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture ainsi que les articles L.2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires,

Vu le Code pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l'article R.610-5 relatif au non-respect d'un règlement,

Vu le Code civil et notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de décès, Vu la loi n°20084350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, Vu la délibération n° 62/06/2011 du Conseil Municipal du 22 juin 2011 adoptant le règlement du cimetière, Vu la délibération D_049_09_17 du Conseil Municipal du 18 septembre 2017, modifiant le règlement initial du cimetière, Considérant la nécessité de revoir le règlement du cimetière pour l’adapter notamment à la construction d’un nouveau columbarium,

Considérant la nécessité de clarifier les règles, droits et obligations des concessionnaires et opérateurs funéraires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à LA MAJORITÉ,

CONTRES : /

ABSTENTIONS: 6 (Martine VERNET - Patrick PERRAULT – Corinne BERLAND – Sébastien TOURNE – Denis GALLÉ – Isabelle LAWSON)3/8

ADOPTE le nouveau règlement du cimetière.

L’adoption du présent règlement entrainant l’abrogation de l’ancien règlement.

2. (D_002_02_22) : MISE A JOUR DES TARIFS DU CIMETIÈRE

Madame Céline AZZOPARDI, adjointe au Maire, rapporteur de ce point à l’ordre du jour, rappelle que dans le cadre dans le cadre de la refonte du règlement du cimetière et adapter les tarifs qui n’avaient pas été revus depuis 2011, il proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter les tarifs suivants :

TARIFS DES CONCESSIONS

Durée Tarifs applicables février 2022

Concessions (pleine terre ou caveaux)

15 ans 180,00 €

30 ans 360,00 €

50 ans 600,00 €

Cavurnes 1)

10 ans 96,00 €

15 ans 144,00 €

30 ans 288,00 €

50 ans 480,00 €

Columbarium case de capacité 3 urnes 1) 2)

10 ans 240,00 €

15 ans 360,00 €

30 ans 720,00 €

50 ans 1 080,00 €

Columbarium capacité 2 urnes 2) 3)

10 ans 160,00 €

15 ans 240,00 €

30 ans 480,00 €

50 ans 720,00 €

AUTRES TARIFS

Ouverture et droit de séjour en caveau provisoire 3) 30,00 € Dispersion des cendres - Jardin du souvenir 4) 450,00 € Vacations funéraires (montant unitaire) 5) 20,00 € 1) Tarif ne comprenant ni plaque ni gravure ni mise à disposition de personnel

2) Capacité en fonction de la taille des urnes et pour des urnes de 18 à 20 cm de diamètre et de hauteur maximum 30 cm. 3) Durée ne pouvant excéder 15 jours conformément au règlement du cimetière 4) Tarif ne comprenant ni plaque ni gravure ni mise à disposition de personnel 5) Taxe versée au service de police nationale pour les opérations de surveillance funéraires obligatoires prévues par le CGCT. Taxe ne transitant pas par le budget communal

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L1611-4 et L2331-2 Vu la délibération D_063_06_11 du Conseil Municipal du 22 juin 2011, relative aux tarifs des concessions du cimetière, Considérant la nécessité de mettre à jour ces tarifs notamment depuis la création d’un nouveau columbarium,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à LA MAJORITÉ,

CONTRES : /

ABSTENTIONS: 6 (Martine VERNET - Patrick PERRAULT – Corinne BERLAND – Sébastien TOURNE – Denis GALLÉ – Isabelle LAWSON)

APPROUVE les tarifs indiqués ci-dessus dès la délibération rendue exécutoire.

3. (D_003_02_22) : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CIG POUR LA DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2005, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d'Île-de- France (CIG Grande Couronne) coordonne le groupement de commandes « dématérialisation des procédures » dans le domaine de la commande publique. L’objectif a été de permettre aux collectivités adhérentes au groupement et au CIG de répondre à leur obligation réglementaire de réception dématérialisée des offres dans le cadre des consultations qu’elles opèrent, de mutualiser les besoins d’accès aux plateformes numériques et de promouvoir l’innovation numérique dans les processus métiers.

Un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution et a notamment pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à des plateformes :

- de dématérialisation des procédures de marchés publics ;

- de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- de télétransmission des flux comptables ;

- de fourniture de certificat pour les signatures électroniques ;

- de convocations électroniques ;

- de parapheurs électroniques.

Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles.4/8

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie (p.j. n°1.5.). Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a notamment pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que le groupement de commandes est à durée indéterminée. Néanmoins, les membres adhérents pourront sortir du groupement chaque année au moyen d’une délibération et après en avoir informé le coordinateur avant le 30 octobre de la même année. De plus, le groupement de commandes est dissous de fait en cas de retrait du coordonnateur.

Le caractère permanent du groupement de commandes permettra au coordinateur d’organiser plusieurs remises en concurrence. Grâce à cela, les membres adhérents pourront bénéficier d’un cadre de référence pour leurs achats, tout en satisfaisant aux exigences de remise en concurrence périodique.

Une nouvelle période d’adhésion aura lieu avant chaque remise en concurrence afin de permettre à de nouveaux membres d’intégrer le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes:

Les caisses des écoles et les CCAS des communes adhérentes sont exonérés des facturations de « type 2 ».

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes ci- jointe et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 et L2113-7, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

Considérant l’intérêt de rejoindre le groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ,5/8

ADHÉRE au groupement de commandes permanent pour la dématérialisation des procédures ; APPROUVE l’ensemble des clauses de la convention constitutive du groupement de commande, annexée à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

PARTICIPE à la prochaine remise en concurrence des lots suivants :

- Lot 1 : Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ; - Lot 2 : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- Lot 3 : Dématérialisation de la comptabilité publique ;

- Lot 4 : Fourniture de certificats de signatures électroniques ;

- Lot 5 : Fourniture d’une solution de convocation électronique ;

- Lot 6 : Fourniture d’une solution de parapheur électronique ;

HABILITE le coordinateur du groupement de commande à attribuer, signer et notifier les marchés publics et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement ;

AUTORISE son représentant légal à prendre toutes les dispositions concernant les préparations, passations, exécutions et règlement des marchés et/ou accords-cadres à venir dans le cadre du groupement ; INSCRIT les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de l’ensemble de ses procédures sur le budget de l’exercice correspondant.

4. (D_004_02_22) : ATTRIBUTION DE COMPENSATION DÉFINITIVE 2021

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté urbaine a été créée le 1er janvier 2016 à la suite de la fusion de six établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts (CGI), une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été créée dès l’année 2016. Celle-ci avait pour rôle d’évaluer les charges transférées. Les travaux de la CLECT, qui se sont déroulés entre 2016 et 2017, ont porté essentiellement sur l’évaluation des compétences transférées voirie, enfance et petite enfance. Pour rappel, l’évaluation des charges transférées sert à calculer le montant des attributions de compensation versées ou perçues par la Communauté Urbaine, à savoir le montant de la fiscalité perçue par la CU en lieu et place des communes diminuée du montant des charges transférées.

Les attributions de compensation définitives 2016 ont été fixées par délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2017. Cependant, cette délibération a été abrogée par la délibération du Conseil communautaire du 12 juillet 2019, qui a procédé à une nouvelle fixation des attributions de compensation 2016, intégrant les variations liées à la composante fiscale. Pour le compte de l’exercice 2017, les attributions de compensation ont d’abord été votées de manière provisoire par le Conseil communautaire à trois reprises avant de devenir définitives par deux délibérations dont la dernière a été votée le 11 décembre 2018. L’ensemble de ce processus démontre les difficultés rencontrées par les représentants de la CLECT pour évaluer les charges transférées. Dès la fin de l’année 2017, les travaux de la CLECT ont été interrompus et toutes les compétences n’ont pas pu être évaluées. Par ailleurs, différentes sous-compétences relatives à la compétence voirie, en l’espèce les ouvrages d’art, les eaux pluviales urbaines, les feux tricolores, les aires de stationnement ou bien encore les places publiques n’avaient pu être recensées et évaluées, faute d’informations et de temps. Pour l’ensemble de ces raisons, les attributions de compensation ont donc de nouveau été fixées de manière provisoire par délibération du Conseil communautaire du 8 février 2018 ce jusqu’à la dernière délibération votée par le Conseil Communautaire le 11 février 2021.

Afin de finaliser les travaux engagés en 2016, les représentants de la CLECT et son exécutif ont été installés le 18 novembre 2020, après le renouvellement des exécutifs municipaux et communautaire. Cinq commissions de travail ont été déterminées pour finaliser le travail d’évaluation des charges transférées qui n’avait pas fait l’objet d’un rapport de CLECT et évaluer l’ensemble des charges transférées encore non évaluées. Les commissions se sont réunies entre janvier et mai 2021 pour diagnostiquer la situation, recenser les compétences encore non évaluées et définir des méthodes d’évaluation. Parallèlement, près de soixante communes ont été reçues par l’exécutif de la CLECT, à leur demande, pour analyser les méthodes d’évaluation et les impacts de ces méthodes sur les futures attributions de compensation des communes.

Après huit mois de travaux, la CLECT a adopté son rapport le 15 juin 2021, par 66 voix pour, 12 contres et 8 abstentions dont celle du représentant d’Issou au sein de la CLECT, qui s’interrogeait sur les méthodes de calcul des évaluations de charge. Celui- ci a été ensuite transmis aux communes qui disposaient de trois mois pour se prononcer par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI). Le Conseil Municipal d’Issou a désapprouvé ce rapport de CLECT argumentant que les méthodes d’évaluation différaient d’une compétence à une autre et que certains critères n’avaient pas été pris en compte, tels que l’évolution démographique depuis le 1er janvier 2016.

Cependant, ce même rapport été approuvé à la majorité qualifiée des 73 communes, la Commune d’Issou est donc liée par la décision du plus grand nombre même si cette dernière s’y opposait.

Le rapport a été adopté puis transmis le 7 septembre 2021 par la Présidente de CLECT au Président de la Communauté urbaine pour information et fixation des attributions de compensation.6/8

Le rapport de CLECT a permis d’évaluer près de 7,4 M€ de charges supplémentaires par rapport aux attributions de compensation existantes. La Communauté urbaine disposait de la possibilité de :

• Fixer les attributions de compensation en prenant en compte les montants du rapport de CLECT, soit 7,4 M€. Il s’agit de la révision de droit commun des attributions de compensation ;

• S’écarter du montant du rapport de CLECT en procédant à une révision libre des attributions de compensation.

La Communauté urbaine a souhaité s’écarter du rapport de CLECT afin de prendre en compte l’actualisation des quantités afférentes notamment au linéaire de voirie, à l’éclairage public et l’ajustement du montant des abattements et des écrêtements qui en découle, abattements et écrêtements au profit des communes. C’est donc le principe de la révision libre des attributions de compensation qu’il a été proposé de retenir, conformément au 1°bis du V de l’article 1609 nonies du code général des impôts. Au surplus, la commune de Guernes dispose de deux ponts « moyens » sur son territoire et supporte une évaluation de charges supérieure de 1 108 % à la moyenne des évaluations de charges appliquées aux communes de moins de 2 000 habitants quant à la sous-compétence ouvrages d’art, fronts rocheux, carrières et cavités. Il en est de même pour la commune de Fontenay-Saint-Père (1 037 habitants) qui, bien que disposant du plus petit mètre linéaire de réseau d’eaux pluviales urbaines du territoire (300 mètres linéaires, représentant 0,05 % du linéaire total du territoire) s’est vue appliquer une évaluation de charges de près de 36 € par mètre de linéaire de réseau pour une moyenne de 6 € pour les communes de même strate, au regard de l’application d’un critère de population retenu dans les modalités d’évaluation de charges. Ainsi, compte tenu de la spécificité de la situation de ces deux communes, le Conseil communautaire a choisi de ne pas retenir d’évaluation de charges au titre des ouvrages d’art pour la commune de Guernes et des eaux pluviales urbaines pour la commune de Fontenay-Saint-Père.

Par délibération du 9 novembre 2021, le Conseil Communautaire a approuvé le montant des attributions de compensation par une majorité de voix : 110 pour, 9 contres, 7 abstentions (dont le Maire d’Issou) et 2 ne prenant pas part au vote, en procédant à une révision dite « libre » des attributions de compensation. Le montant des attributions de compensation ainsi déterminé pour les 73 communes, nécessite à nouveau un vote en Conseil Municipal dans un délai de 3 mois, soit avant le 9 février 2022. Dès lors, les 73 communes, qui sont pour rappel définitivement liées par l’approbation à la majorité qualifiée des méthodes d’évaluation des charges transférées, disposent des choix suivants :

- Approuver le montant des attributions tel que déterminé par la délibération du conseil communautaire du 9 novembre 2021 et qui intègre, à notre bénéfice un montant d’écrêtement et d’abattements de 73 497 €, venant en diminution du montant des charges transférées et donc majorant du même montant notre attribution de compensation. Le montant de notre attribution de compensation (recettes de fonctionnement) ainsi calculé est de 297 773,89 €. - Désapprouver ou s’abstenir sur le montant des attributions tel que déterminé par la délibération du conseil communautaire du 9 novembre 2021. Dans ces cas, la commune se voit appliquer la méthode dite de droit commun, à savoir la stricte application de l’évaluation des charges transférées par la CLECT sans bénéficier d’abattements et d’écrêtement. Notre montant d’attribution de compensation passe ainsi à 224 277,25 €.

Par conséquent et compte tenu des décisions approuvées à la majorité des membres des instances de la communauté urbaine et dans le souci de préserver les ressources financières de la commune déjà mises à mal par la baisse des dotations et des recettes fiscales, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le montant d’attribution de compensation fixé par délibération du Conseil Communautaire de la GPS&O du 9 novembre 2021.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016, Vu les statuts de la Communauté urbaine,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D 039_09_2021 en date du 6 septembre 2021 désapprouvant le rapport de la CLECT, Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC_2021-11-09_01 du 9 novembre 2021, portant fixation des attributions de compensation définitives 2021 ,

Considérant l’approbation à la majorité qualifiée des 73 communes de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise du rapport d’évaluation des charges transférées de la CLECT,

Considérant que la commune a désapprouvé le rapport de la CLECT car elle contestait les méthodes d’évaluation des charges transférées et l’oubli de certains critères tels que l’évolution démographique de la commune, mais qu’elle est désormais liée par l’avis du majoritaire des 73 communes

Considérant que le montant de notre attribution de compensation tel que fixé par délibération du Conseil Communautaire du 9 novembre 2021 intègre des abattements et écrêtement venant majorer le montant de cette dernière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à LA MAJORITÉ,

CONTRES : 5 (Martine VERNET - Patrick PERRAULT – Corinne BERLAND – Sébastien TOURNE – Denis GALLÉ) ABSTENTIONS: 1 (Isabelle LAWSON)

APPROUVE les attributions de compensation définitives 2021 fixées par délibération du Conseil communautaire du 9 novembre 2021 :7/8

Communes AC définitives 2021 fonctionnement AC définitives 2021 investissement AC définitives 2021

ACHERES 2 697 976,96 -681 946,01 2 016 030,95

ALLUETS LE ROI (LES) 216 267,51 -66 889,82 149 377,69

ANDRESY -790 527,25 -323 087,28 -1 113 614,53

ARNOUVILLE LES MANTES -44 017,09 -2 185,62 -46 202,71

AUBERGENVILLE 6 974 433,08 -532 274,40 6 442 158,68

AUFFREVILLE BRASSEUIL -42 647,31 -24 873,94 -67 521,25

AULNAY SUR MAULDRE 290 152,82 -14 876,73 275 276,09

BOINVILLE EN MANTOIS 617 677,68 -8 397,96 609 279,72

BOUAFLE 406 962,54 -26 289,00 380 673,54

BREUIL BOIS ROBERT -44 817,90 -2 250,21 -47 068,11

BRUEIL-en-VEXIN 165 588,60 1 217,16 166 805,76

BUCHELAY 710 505,95 -153 417,40 557 088,55

CARRIERES-sous-POISSY 2 512 493,84 -47 285,30 2 465 208,54

CHANTELOUP LES VIGNES 511 623,90 -137 147,43 374 476,47

CHAPET -21 920,02 46 170,08 24 250,06

CONFLANS SAINTE HONORINE 7 569 325,62 -2 161 465,82 5 407 859,80

DROCOURT -20 555,77 -3 759,33 -24 315,10

ECQUEVILLY 835 519,01 -95 262,89 740 256,12

EPONE 2 380 525,45 -371 629,61 2 008 895,84

EVECQUEMONT 165 598,86 -22 828,77 142 770,09

FALAISE (LA) 41 346,87 -20 920,16 20 426,71

FAVRIEUX 9 759,10 1 858,37 11 617,47

FLACOURT 6 610,39 -4 827,05 1 783,34

FLINS SUR SEINE 1 314 367,01 -31 794,54 1 282 572,47

FOLLAINVILLE DENNEMONT 299 837,51 -39 272,55 260 564,96

FONTENAY MAUVOISIN 132 842,02 -3 859,81 128 982,21

FONTENAY-SAINT-PERE 68 530,16 -18 379,20 50 150,96

GAILLON SUR MONTCIENT 71 650,93 -23 041,92 48 609,01

GARGENVILLE 1 324 786,98 -417 211,06 907 575,92

GOUSSONVILLE 143 934,67 -7 351,58 136 583,09

GUERNES 32 107,12 -6 302,55 25 804,57

GUERVILLE 765 931,03 -104 499,25 661 431,78

GUITRANCOURT 230 104,15 -14 090,63 216 013,52

HARDRICOURT 676 739,66 -32 369,74 644 369,92

HARGEVILLE 43 268,88 -1 959,58 41 309,30

ISSOU 497 882,66 -200 108,77 297 773,89

JAMBVILLE 34 816,35 -9 422,97 25 393,38

JOUY MAUVOISIN 9 335,95 315,61 9 651,56

JUMEAUVILLE 11 397,26 -12 911,86 -1 514,60

JUZIERS 466 780,57 -183 640,29 283 140,28

Communes AC définitives 2021 fonctionnement AC définitives 2021 investissement AC définitives 2021

LAINVILLE EN VEXIN 90 564,78 -7 128,81 83 435,97

LIMAY 4 063 242,11 -828 035,40 3 235 206,71

MAGNANVILLE 87 980,68 -262 500,68 -174 520,00

MANTES-la-JOLIE 1 499 428,76 -1 920 600,98 -421 172,22

MANTES-la-VILLE 1 562 661,65 -868 643,01 694 018,64

MEDAN 168 062,82 -2 281,14 165 781,68

MERICOURT -21 771,12 -4 234,45 -26 005,57

MEULAN-en-YVELINES 439 718,18 -389 445,48 50 272,70

MEZIERES-sur-SEINE 764 277,67 -107 716,10 656 561,57

MEZY SUR SEINE 5 238,70 -34 952,32 -29 713,62

MONTALET-le-BOIS 10 623,81 -2 588,91 8 034,90

MORAINVILLIERS 353 871,31 -131 815,25 222 056,06

MOUSSEAUX SUR SEINE 7 316,10 -11 434,64 -4 118,54

MUREAUX (LES) 8 691 265,38 -791 638,71 7 899 626,67

NEZEL 226 771,11 -36 227,60 190 543,51

OINVILLE-sur-MONTCIENT 2 481,47 -3 699,62 -1 218,15

ORGEVAL 2 372 019,94 -546 248,06 1 825 771,88

PERDREAUVILLE 55 087,09 -97,98 54 989,11

POISSY 13 725 931,14 -1 708 253,02 12 017 678,12

PORCHEVILLE 2 697 954,78 -101 365,94 2 596 588,84

ROLLEBOISE -9 716,42 -5 679,62 -15 396,04

ROSNY-sur-SEINE -114 112,34 -288 849,23 -402 961,57

SAILLY -30 865,20 -9 362,60 -40 227,80

SAINT MARTIN-la-GARENNE 175 356,33 -67 220,12 108 136,21

SOINDRES 8 664,31 1 522,48 10 186,79

TERTRE SAINT DENIS (LE) 7 014,77 -7 636,69 -621,92

TESSANCOURT-sur-AUBETTE 155 064,18 -12 767,58 142 296,60

TRIEL SUR SEINE -491 424,16 -202 256,16 -693 680,32

VAUX-sur-SEINE 124 028,71 -82 618,43 41 410,28

VERNEUIL SUR SEINE -1 300 877,63 -306 086,30 -1 606 963,93

VERNOUILLET 987 760,05 -270 569,39 717 190,66

VERT 50 366,33 -34 710,19 15 656,14

VILLENNES-sur-SEINE 834 040,37 -255 720,66 578 319,71

TOTAL 68 470 221,41 -15 059 132,40 53 411 089,018/8

DIT que ce montant d’attribution de compensation sera imputé intégralement en recettes de la section de fonctionnement.

5. (D_005_02_22) : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022

Monsieur le Maire rappelle que l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que, pour les communes de plus de 3 500 habitants, le Maire présente au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédant le vote du budget. Ce rapport doit présenter, outre les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés et la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat en Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1, Vu le rapport sur les orientations budgétaires 2022 joint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ,

PREND ACTE de la tenue du débat sur le rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2022.

La séance est levée à 21h20