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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - cc 16122021 delib 9 bp note de presentation Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - cc 16122021 delib 9 bp note de presentation)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Conseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 1

COMMUNAUTÉ de COMMUNES de

MAYENNE COMMUNAUTÉ

Note de Présentation synthétique

accompagnant le projet de

BUDGET PRIMITIF 2022Conseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 2

Table des matières :

Introduction

I) Les mesures nationales concernant les collectivités locales

II) Section de fonctionnement 2022

A. Les dépenses de fonctionnement

1) Structure des dépenses de fonctionnement

2) Les charges à caractère général

3) Les dépenses de personnel

4) Les dépenses en direction des communes membres

5) Les subventions aux associations

6) Les autres dépenses

7) Les charges financières

8) Les dotations aux amortissements

9) Le virement à la section d’investissement

B. Les recettes de fonctionnement

1) Structure des recettes de fonctionnement

2) La fiscalité 2022

3) Les dotations et participations 2022

4) Les produits de nos services

5) L’excédent des budgets annexes de zones 2022

6) Les autres recettes

C. L’équilibre budgétaire

III) Section d’investissement 2022

A. Les recettes d’investissement

1) Le FCTVA

2) Les autres recettes d’investissement

3) Les financements publics externes

B. Les dépenses d’investissement

1) Le remboursement du capital de la dette

2) Le programme d’investissement 2022

C. Le recours à l’emprunt d’équilibre 2022

IV) La structure de la dette au 1er janvier 2022Conseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 3

Introduction

Les orientations financières 2022 ont été présentées au travers du Rapport d’Orientations budgétaires

en séance du 25 novembre dernier. Elles se caractérisent par :

- Des taux d’imposition stables : pas d’augmentation des taux ménages et professionnels,

- Un soutien aux services pour relancer leurs activités après les deux années de crise sanitaire

(animations, transports culturels, communication externe),

- Un dynamisme attendu sur les recettes tarifaires du musée, du conservatoire et de la Vague

inscrites à + 157 000 € par rapport au budget 2021,

- L’intégration de nouveaux dispositifs liés aux orientations arrêtées dans le Contrat de Relance

et de Transition Ecologique : PTRE, PCAET, petites villes de demain, Territoire zéro chômeur,

Maisons France services,

- Une solidarité affirmée à l’égard des communes au travers de la DSC et des fonds de concours

en lien avec le nouveau pacte financier, fiscal et solidaire,

- La compétence Mobilités sur 12 mois, avec un effet transfert (baisse de l’attribution de

compensation en prévision d’une CLECT),

- La maîtrise du fonds de roulement,

- La déclinaison du programme pluriannuel d’investissement : le pôle culturel de Lassay,

l’Espace jeunes à Mayenne, la Boîte Noire, la Maison des alternants, l’Hôtel de Ville et de

Communauté, les actions du PLH, la seconde tranche du camping, le pôle d’échanges

multimodal…

Par rapport au budget précédent, le budget primitif 2022 est voté en décembre n-1, sans reprise de

résultats n-1.

Le volume budgétaire du budget primitif 2022 du budget principal, tous mouvements confondus est

de 43,4M€.

Volume budgétaire BP

2022

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Réelles

32 536 607

Ordre

1 784 393

Réelles

34 072 406

Ordre

248 594

INVESTISSEMENT 8 813 835 248 594 7 278 036 1 784 393

VOLUME BUDGÉTAIRE

BP 2022

43 383 429 € 43 383 429 €

Rappel BP 2021 : volume budgétaire (tous mouvements confondus) : 66,3 M€ avec les résultats de

2020.Conseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 4

I) Les mesures nationales concernant les Établissements Publics

de Coopération Intercommunale (EPCI) en l’état actuel du PLF

2022

Ce PLF 2022 ne prévoit pas de bouleversement majeur pour les collectivités locales mais procède à quelques changements qui font suite aux réformes fiscales (suppression de la TH ; diminution de 50% de la valeur locative des locaux industriels) avec la réforme des indicateurs fiscaux et financiers pour les communes et EPCI.

La réforme des indicateurs financiers : elle fait suite au remaniement du panier fiscal des collectivités locales. Pour neutraliser les effets des réformes fiscales (la suppression de la taxe d’habitation, la part départementale de foncier bâti des communes, la fraction de TVA aux EPCI et la compensation des pertes de recettes liées à la réforme des valeurs locatives des locaux industriels), ce nouveau mode de calcul des indicateurs financiers a pour objectif de bien tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités et donc de retranscrire le plus justement possible la potentielle richesse des territoires. En effet les variables retenues pour le calcul des indicateurs financiers et fiscaux n’ont pas été modifiées alors que les éléments retenus pour ces indicateurs se basent sur les ressources perçues au titre de N-2. L’année 2022 sera le premier exercice pour lequel les données fiscales 2020 seront retenues. Les 3 indicateurs que sont le potentiel fiscal, le potentiel financier (indicateurs de richesse) et l’effort fiscal sont utilisés à la fois dans la répartition des dotations de péréquation composants la Dotation Globale de Fonctionnement mais aussi le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

Il est envisagé d’introduire dans les recettes déjà prises en compte dans le potentiel fiscal notamment les droits de mutation à titre onéreux perçus par les communes (moyenne des 3 dernières années), la taxe sur la publicité extérieure, la taxe sur les pylônes, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçu par l’EPCI.

Une stabilisation de la Dotation Globale de Fonctionnement à 28,6 Mds € et une augmentation des dotations de péréquations

La DGF en l’état actuel du PLF 2022 est stable (18,3 milliards € pour le bloc communal et 8,5 milliards € pour les départements). Au sein de la DGF les enveloppes de Dotation de Solidarité Rurale et de Dotation de Solidarité Urbaine progressent de 95M€ chacune cette année soit +5M€ de plus que l’an passé. La progression de la péréquation est financée intégralement au sein de la DGF. La conséquence est d’alléger la ponction faite sur les variables d’ajustement mais cela augmente d’autant l’écrêtement des dotations forfaitaires des communes et de la dotation d’intercommunalité des EPCI.

Des dotations de soutien à l’investissement local en hausse pour 2022

Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 2,1 milliards € avec :  Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €

 Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 907 millions € (+337 millions € par rapport à 2021)

 Dotation politique de la Ville : 150 millions €.

Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives est calculé depuis 2018 à partir des indices des prix à la consommation hors tabac (IPCH) entre nov n-2 et nov -1(inflation constatée). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1). L’IPCH de novembre 2021 n’étant connu qu’à la mi-décembre, le coefficient de revalorisation des bases qui s’applique en 2022 n’est pas connu au moment de cette préparation budgétaire. En octobre 2021, les prévisions d’IPCH s’établissent à 2,8%. C’est sur cette base que les bases fiscales 2022 de Mayenne Communauté ont été revalorisées. Ce coefficient servira de base de calcul pour faire évoluerConseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 5

les bases fiscales de taxes foncières et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Pour information, cet indice était de 1,2% en 2020 et de 0,2% en 2021.

II) Section de fonctionnement

La section de fonctionnement regroupe :

 toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité (charges à caractère général,

de personnel, de transfert de charges, de gestion courante, intérêts de la dette, dotations aux

amortissements, provisions)

 toutes les recettes que la collectivité peut percevoir des impôts et taxes, des dotations de l’Etat,

des prestations de services.

En 2022, la section de fonctionnement présente un équilibre à hauteur de 34 321 000 €

A. Les dépenses de fonctionnement

1) Structure des dépenses de fonctionnement

Présentation des dépenses de fonctionnement par grandes thématiques :

Répartition des dépenses réelles de fonctionnement après retraitement de la GUP :Conseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 6

2) Les charges à caractère général (chapitre 011) : Budget des

services = 5 101 700 €

Présentation des dépenses de fonctionnement des services par compétence (hors dépenses

de ressources humaines)

NB : Les références BP 2020 et BP 2021 comprennent les décisions modificatives intervenues au cours

des exercices correspondants.

L’augmentation porte en 2022 sur les transports culturels (+10 000 € soit retour au niveau de 2020),

l'inscription d'une recette DRAC afin de mener un projet de résidence (12 000 €) et pour les lignes

gérées par le service communication, l’externalisation de la conception graphique (+ 23 650 €). La

variation du musée et du conservatoire s’explique par des décisions modificatives opérées en 2021

pour financer des investissements (vidéo surveillance au musée /pianos pour le conservatoire de

Lassay) avec bascule de crédits de fonctionnement en investissement. L’écart entre le budget 2022 et

le budget 2021 retraité des DM est de + 5 872 € pour le musée et de + 8 820 € pour le conservatoire.

Ils s’expliquent notamment par l’externalisation de la communication et par le projet clarinette du

conservatoire.Conseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 7

La demande d’augmentation de crédit en 2022 porte sur une prestation de non glissance du carrelage.

Le Forum métiers d’arts a présenté un budget augmenté de 30 000 € pour l’organisation d’une

exposition sur « c’est quoi les métiers d’arts » à 30 000 €.

Le camping sollicite des crédits nouveaux pour renouveler le mobilier des mobil homes (+15 000€) un

nouveau contrat pour la gestion des barrières (3000€), des produits pour la boutique (+10750€) ;

l’entretien externalisé des terrains (+ 10 000 €).

Les crédits de la SERE comprennent l’étude friches (120 000 €) dont les recettes sont inscrites au

budget (Etat 84 000€ +Région 10 000 €) et une étude sur les potentialités du site et le mode de gestion

de la base de voile de La Haie Traversaine (30 000 €). Les dépenses nouvelles concernent également le

dispositif territoire zéro chômeur (10 000 €), l’attractivité avec la location de 4 boutiques à l’essai

(20 000€).

La dépense nouvelle inscrite pour 2022 relève de la location d’un algeco à l’espace gare.

Les crédits de fonctionnement 2022 comprennent le fonctionnement du centre de vaccination sur 7

mois (financé par l’ARS à hauteur de 20 000 €). Les deux maisons France Services sont financées par

l’Etat à hauteur de 60 000 € pour 4 postes.Conseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 8

On retrouve sur cette compétence les nouveaux crédits inscrits pour notre portage du PTRE (financé

par la région et les Communauté de Communes adhérentes), du dispositif petites villes de demain ainsi

que l’animation de l’OPAH RU confiée à SOLIHA (poste financé par l’Anah).

Pour 2022, la compétence est budgétée sur 12 mois (financée par le versement mobilité : recette

inscrite à hauteur de 440 000 €).

Le budget 2022 intègre une hausse des crédits formation du personnel de 70 000 €, et des crédits

alloués à la communication interne de 10 000 €. Les dépenses nouvelles de l’administration générale

comprennent un abonnement à un service juridique (12 240 €), ainsi qu’un accès à un logiciel de

prospective financière et ressources humaines (16 236 €).

Présentation par objet de dépense (nature comptable) du chapitre des charges à caractère général :

Au total, le chapitre des charges à caractère général s’élève à 5 101 700 € et pèse à hauteur de 16%

sur le total des dépenses réelles de fonctionnement 2022. Il enregistre une variation à la hausse deConseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 9

972 688 € (+23,6%) avec le budget primitif 2021 (BP + DM) qui s’explique principalement par les

dépenses nouvelles en lien avec les nouveaux dispositifs contractuels issus notamment du CRTE :

 Territoire zéro chômeurs : + 10 000 €

 Attractivité : + 39 000 €

 OPAH RU : + 162 820 €

 PTRE : + 310 000 € (par autorisation d’engagement),

 Petites Villes de demain : + 40 000 €,

 PCAET : + 60 276 €,

 Maisons France services : + 6 755 €

 Plan corps de rue simplifié : + 30 630 €

 Transport urbain : + 225 000 €

Sont détaillées ici les dépenses à caractère général (du chapitre 011). A ces dernières, se cumulent des

dépenses de personnel pour animer, coordonner ces nouveaux dispositifs. Au total, les dépenses (à

caractère général + charges de personnel) liées à ces nouvelles actions s’élèvent pour 2022 à 1 345 991

€ et sont financées par l’Etat (contractualisation), la Région (PTRE) ou encore le versement mobilité

pour un total de 722 249 € soit 54%.

3) Les dépenses de personnel 2022

La réalisation du budget 2021 sera inférieure aux prévisions 2021 : l’écart attendu devrait être de plus

de 400 000€. Cette situation résultant d’une rotation des personnels élevée à Mayenne Communauté

en 2021 se cumule avec les difficultés de recrutement des collectivités locales sur certains secteurs

d’activités, difficultés auxquelles n’échappe pas Mayenne Communauté.

A cela s’ajoute la modification du calendrier budgétaire qui a conduit au fait que certains éléments

étaient méconnus à la date de préparation du budget.

 478 400 € n’ont pas été réalisés en raison de postes pourvus tardivement ou non pourvus et ce en dépit d’un rythme intense de recrutement au sein de la collectivité puisqu’en 2021, il y aura eu plus d’une centaine de processus de recrutement menés à terme par la DRHM. Au 31 décembre 2021, 10 postes libérés suite à mutation ou démission restent vacants. Les

problèmes de recrutement sont d’ordre conjoncturel (tensions récentes sur certains secteurs

d’activité telles que la petite enfance) ou structurel (manque de main d’œuvre dans les

secteurs tels que le bâtiment). Ils résultent également de spécificités locales (situation de quasi

plein-emploi dans le département de la Mayenne) ou nationales (non-revalorisation du point

d’indice qui conduit à un décrochage des rémunérations avec le secteur privé, absence de

filière de formation académique...).Conseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 10

Budget prévisionnel 2021 Réalisé 2021 Budget prévisionnel 2022

16 065 400€ 15 600 000 € 16 596 200€

Le réalisé 2021 devrait être de l’ordre de 15 600 000€, soit un écart de – 465 400 € par rapport au BP

2021.

Le BP présenté en 2022 est de 16 596 200 € (dont 9 148 700€ de dépenses Ville de Mayenne) contre

16 065 400€ en 2021, soit un augmentation de + 530 800 € au BP 2022 par rapport au BP 2021.

L’inscription d’un BP 2022 en progression par rapport au BP 2021 alors même que le réalisé 2021 est

inférieur au prévisionnel 2021 s’appuie sur les éléments suivants :

 Indice minimum de rémunération porté à 340 : 54 300€

 Glissement vieillesse technicité : 100 000€ (Montant qui place le taux de GVT à seulement 1 %)

 Nouvelle attribution chèques déjeuner : 185 800€

 Créations de postes : 654 300€

Ainsi on constate que l’augmentation des dépenses est essentiellement liée à deux données

principales :

- Les réorganisations des services ou développement de compétences actuelles ou nouvelles ;

- La revalorisation des avantages sociaux déjà validés dans le cadre des négociations relatives à

l’augmentation du temps de travail : attribution de 20 chèques en moyenne par mois contre 10 jusqu’à

présent soit 185 800€ de plus qu’en 2021 à créditer au compte 6488.

En revanche, cette prévision des dépenses n’intègre pas à ce stade :

- l’indemnité d’inflation, au demeurant intégralement remboursable par l’État ;

- la revalorisation probable du taux de l’assurance statutaire ;Conseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 11

- le reclassement de l’ensemble des agents des catégories C initialement annoncé pour 2022 ;

- l’extension des avantages sociaux actuels à d’autres catégories d’agents (élargissement du droit

d’adhésion au CNAS ou de l’attribution des chèques déjeuners).

Enfin, ce montant ce montant de dépenses s’entend hors frais de formation.

Contenu de la section dépenses :

A) Éléments structurels :

L’effectif attendu au 31 décembre 2022 sera de 449 agents (413 ETP) contre 407 agents ( 375 ETP) si

tous les recrutements sont réalisés soit + 38 ETP. L’inscription de cet objectif ambitieux de recrutement

est liée à la volonté de disposer des capacités de portage des politiques menées à l’échelle du mandat.

1) Postes en lien avec restructuration ou développement de compétences :

2) Postes à pourvoir devenus vacants suite à départs :Conseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 12

Depuis l’établissement de ce document deux postes sont venus compléter ce tableau : la responsable

commande publique et le directeur des services techniques.

 Soit une enveloppe de 369 600€, 10 ETP.

3) Besoins saisonniers et besoins occasionnels :

Les crédits dédiés aux accroissements d’activité récurrents ont été reconduits à l’identique de 2021

(jury pour examen de musique, portage des journaux, diététicienne) :

 Soit une enveloppe de 100 000€.

4) Provisions par pallier au remplacement des agents :

Ces crédits sont destinés à assurer le remplacement des agents absents pour raison de santé ou en

congés payés ou destinés à financer des postes anciennement occupés par des titulaires et

momentanément assurés par des contractuels.

 Soit un total de 457 400€ et 15 ETP.

5) Stagiaires et apprentis :

La collectivité compte à ce jour 7 apprentis et 3 nouveaux recrutements sont envisagés pour 2022. Une

personne relevant du dispositif « parcours emploi compétences » fait aussi partie des effectifs actuels.

Il est proposé de recruter un « ambassadeur de la mobilité» sous le statut de service civique.

L’enveloppe dédiée aux stagiaires école proposée est en diminution de 13 700€ par rapport à celle de

2021. Trois services en ont fait la demande : service ressources humaines, musée et logement mobilité.

Cette baisse des demandes de stages est corrélée au développement de l’apprentissage dans la

collectivité.

6) Glissement vieillesse technicité :

 Avancement d’échelon : 77 000€.

 Avancement de grade : 22 200€.Conseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 13

B) Eléments conjoncturels :

Peu d’éléments conjoncturels ont un impact sur les dépenses en dehors de l’organisation du

recensement et des élections politiques. Toutefois, au vu du contexte sanitaire, 0,94 ETP est prévu

pour faire face aux exigences des protocoles sanitaires.

A ce stade aucune augmentation de charge n’est annoncée en dehors de l’augmentation du taux de

l’assurance statutaire. Cette progression n’est néanmoins pas intégrée à cette prévision compte tenu

des discussions en cours au moment de la rédaction du document (estimation + 113000 €).

6) Répartition par collectivité :Conseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 14

Contenu de la section recettes :

 Montant total : 258 000€ (hors remboursement de la Ville de Mayenne de 9 148 700 € lié à la Gestion Unifiée du Personnel)

Les recettes se composent de compensations salariales ou de remboursements de traitements. En

dehors des subventions versées pour certains postes (non repris ici), la collectivité perçoit aussi une

participation des agents sous contrats aidés.

Dépenses hors chapitre 012 :

Ces charges ont été estimées à 155 000€ dont :

Frais de déplacement et de mission : 15 000€

Frais de formation : 140 000€ contre 70 000€ en 2021

Soit une augmentation de 61 300€ par rapport au BP 2021.Conseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 15

L’enveloppe des frais de formation a été doublée au budget prévisionnel 2022 en vue de donner à la

DRHM les moyens de mener une véritable politique ambitieuse de formation en lien avec les

engagements actés lors du dialogue social à travers la détermination :

- de 45 000 € affectés aux formations obligatoires hygiène et sécurité

- de 40 000 € affectés au financement des apprentissages au sein de la collectivité

- de 25 000 € affectés à la politique de formations collectives

- de 20 000 € affectés à la politique de formations individuelles hors CNFPT (incluant notamment les

bilans de compétences et la politique de reclassement)

- de 10 000 € au titre d’actions de formation validées en 2021 et réalisées pour partie en 2022.

Sur ces dépenses, une recette de 70 000 euros est prévue au titre du remboursement estimé de la ville

de Mayenne à Mayenne Communauté.

4) Les dépenses de Mayenne Communauté en direction de ses

communes membres

 L’Attribution de Compensation (AC) :

Elle est budgétée à hauteur de 6 899 000 € à partir d’un montant déterminé lors de la dernière

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de juin 2019 et en prévision de la diminution

liée au transfert de la mobilité intervenu au 01/07/21, la loi prévoyant un délai de 9 mois après le

transfert pour réunir la CLECT.

 La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)

Par délibération du 25 novembre 2021, Mayenne Communauté a institué une DSC (comportant 3

critères complémentaires) en anticipation de l’adoption d’un nouveau pacte financier, fiscal et

solidaire pour la période 2021 à 2026. Elle a fixé la DSC à un montant annuel plancher de 300 000 €.

C’est ce montant qui est retenu au titre du budget primitif 2022. Conformément à la délibération

d’institution, cette DSC pourra être majorée si le seuil du taux d’épargne brute de Mayenne

Communauté constaté l’année n-1 est supérieur à 10%. Dans ce cas, le montant de la DSC sera revu à

la hausse par décision modificative.

 Les reversements de fiscalité

Le pacte fiscal et solidaire prévoit le reversement de 30% des Impôts Forfaitaires sur les Entreprises de

Réseaux (IFER) aux communes d’implantation d’éoliennes. Les communes d’Hardanges et Sant Julien

du Terroux sont concernées. La dépense 2022 est inscrite pour 44 703 €.

 Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales

Mayenne Communauté est bénéficiaire (recette 2022 prévue pour 388 047 €) et à la fois contributeur.

La prévision budgétaire de cette dépense est inscrite pour 90 014 € selon la répartition de droit

commun et à partir d’une variation de + 3% par rapport à 2021.

5) Les subventions aux associations de droit privé

Le montant des subventions à verser aux associations inscrites au budget 2022 s’élève à 1 454 806 €.

Il enregistre une diminution de 456 293 € par rapport au budget inscrit en 2021 s’expliquant par

l’absence de soutien aux entreprises (lié contexte sanitaire de 2021 : – 400 000 €) et les subventions

exceptionnelles en 2021 (Amis de Fontaine Daniel et CCI).Conseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 16

6) Les autres dépenses = 1 909 801 €

Ce poste enregistre une forte variation par rapport au budget 2021 du fait de la subvention pour

équilibre du budget principal aux budgets annexes de zones, ces derniers supportant en 2022 des

travaux d’aménagement (zones des Chevreuils, Orgerie, La Lande, Berry).

 Les autres dépenses de gestion courante

o Les indemnités, frais de mission et de formation des élus sont budgétés pour 242 000 €,

montant stable par rapport au budget primitif 2021.

o Les contributions aux organismes s’élèvent à 388 805 € avec :

- 159 200 € au titre de la contribution au SDIS pour le compte des communes de

l’ex CCHL,

- 100 000 € de contribution au fonctionnement du syndicat du bassin de l’Aron

Mayenne et Affluents (SYBAMA),Conseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 17

- 42 300 € au Département (19 000 € pour le Pays d’Art et d’Histoire et 23 300 €

pour la Sauvegarde),

- 30 630 € au TEM 53 dans le cadre de notre participation au Plan Corps de Rue

Simplifié (délibération n°16 du 10/12/2020),

- 10 000 € à la Maison des Adolescents,

- 6 000 € à deux communes Jublains et Martigné/Mayenne qui organisent le départ

des boucles de la Mayenne en 2022 (délibération n°4 du 21/10/2021 : forfait de

3 000 € par ville de départ),

- 5 000 € pour les jeunes qui contribuent aux chantiers argent de poche,

- 35 675 € de redevances diverses (droits d’auteur, droits d’accès aux licences

informatiques).

o Les déficits prévisionnels 2022 des budgets annexes de zones d’activités se chiffrent à

1 261 896 € Cette dépense se situe en nette progression par rapport au budget 2021

(226 686 €).

Situation budgétaire 2022 des budgets par zone d’activités :

o Un crédit de 2 000 € est budgété pour les créances admises en non-valeur à la demande

du comptable du fait de son impossibilité à les recouvrer face à des situations de

surendettement par exemple.

 Les charges exceptionnelles

Elles s’élèvent pour 2022 à 15 100 € et comprennent un crédit de 9 600 € destiné à l’indemnisation de

4 stagiaires écoles au sein des services ressources humaines, musée, hygiène et sécurité et mobilité.

7) Les charges financières

Le chapitre des frais financiers intègre la charge des intérêts relatifs aux emprunts. Il s’élève à 140 383

€. Ces intérêts sont en baisse de 29 590 € par rapport au budget primitif 2021.

8) Les amortissements

Les charges d’amortissement correspondent à la constatation comptable de la dépréciation des actifs

de Mayenne Communauté. Ils sont déterminés selon le plan d’amortissement réel des biens à

l’inventaire et s’élèvent pour 2022 à 1 211 522 €.

9) Le virement à la section d’investissement

L’équilibre de la section de fonctionnement est atteint avec un virement de la section de 572 811 €.

Ce virement constitue l’autofinancement 2022.Conseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 18

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2022 : 34 321 000 €

B. Les recettes de fonctionnement 2022

*Les recettes sont retraitées du remboursement de la gestion unifiée du personnel de la Ville

(GUP)

Au sein des recettes réelles de fonctionnement 2022 on note la prépondérance des recettes fiscales

qui représentent près de 60% du budget 2022.

1) Structure des recettes de fonctionnement 2022

Les recettes réelles de fonctionnement 2022 marquent un rebond avec une évolution annuelle de 3,7%

(contre +1,2% entre 2020 et 2021) en raison du dynamisme de la fiscalité (fraction de TVA), des

participations des organismes extérieurs (en lien avec les nouveaux dispositifs contractuels) et des

produits des services (recettes tarifaires avec hausse de la fréquentation).

A noter que les dépenses réelles de fonctionnement 2022 progressent de BP 21 à BP 22 de 2,3%, donc

moins rapidement que les recettes (3,7%).Conseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 19

2) La fiscalité 2022 = 14 866 405 €

Ce chapitre présente une hausse de 3,1 % par rapport au budget précédent (+454 K€ en valeur). Trois

évènements majeurs viennent expliquer cette augmentation :

- 1° le dynamisme des bases de foncier bâti et de taxe d’habitation sur les résidences

secondaires, avec notamment la revalorisation forfaitaire de 2,8%,

- 2° Le versement mobilité calculé en année pleine (en 2021 à compter de la prise de

compétence au 01/7/21),

- 3° le dynamisme de la fraction de TVA (issue de la réforme de la fiscalité de 2021) à +5% (+

246 133 € en valeur) en lien avec la reprise économique d’après crise sanitaire.

Mais, ce dynamisme fiscal est atténué par la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

(CVAE) attendu à hauteur de 131 968 € (-5%) en raison de son paiement à N+2 par les entreprises.

a) Les recettes des impôts directs locaux = 3 962 594 €

En 2021, les bases fiscales des impôts directs locaux de Taxes Foncières et de Taxe d’Habitation sur les

résidences secondaires ont été revalorisées à partir d’un coefficient national de revalorisation de 0,2%.

Pour 2022, le coefficient de revalorisation n’est pas connu (selon l’inflation constatée entre nov N-1 et

nov N), notre prévision budgétaire est établie à partir d’une revalorisation à 2,8% considérant la

reprise économique actuelle.

A cette variation s’ajoute la variation physique liée aux ajouts, modifications apportées par le

contribuable sur son bien imposable.

Le budget 2022 a été construit à partir des variations de bases suivantes :

 Taxe d’Habitation Résidences Secondaires : 2,8 %

 Taxe Foncière Bâti des locaux d’habitation : 3,8 % (65% des bases totales)

 Taxe Foncière Bâti des établissements industriels et locaux professionnels et commerciaux : 3,5%

(35% des bases)

 Taxe Foncière sur le Non Bâti : 0,5 %

 Cotisation Foncière des Entreprises : 1,43 % (effet crise sanitaire).

b) Les deux recettes fiscales nouvelles pour 2022

Le versement mobilité fait suite à la prise de compétence mobilité au 1er juillet 2021. Il est budgété

pour 440 000 € (180 000 € en 2021 pour 6 mois de compétence) à partir d’un taux de 0,2% (identique

à celui pratiqué par la ville de Mayenne) appliqué aux redevables à savoir les entreprises de plus de 11

salariés. Cette nouvelle compétence fera l’objet lors d’une prochaine réunion de la Commission Locale

d’Evaluation des Transferts de Charges d’une révision de l’Attribution de Compensation versée à la

Ville de Mayenne avec pour objectif final d’assurer la neutralité du transfert pour les 2 parties.

La fraction de TVA constitue une recette qui découle de la suppression de la taxe d’habitation estimée pour 2022 à 5 168 795 € en progression de 5% compte tenu de la reprise économique actuelle.Conseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 20

c) La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La CVAE est budgétée pour 2 269 884 € en 2022 conformément à l’estimation reçue de la DDFIP le 19

novembre dernier qui annonçait également la CVAE définitive de 2021 à 2 403 288 €.

C’est donc une baisse annuelle de 131 968 € à laquelle il faut s’attendre (-5,5%) en raison de la perte

de chiffres d’affaires des entreprises de 2020 (effet crise sanitaire et économique).

d) Les autres recettes fiscales

Elles proviennent du panier fiscal issu de la réforme de la taxe professionnelle de 2010. On trouve :

- la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour une recette attendue en 2022 à hauteur

de 600 000 €. Les assujettis sont les surfaces commerciales supérieures à 400 m² réalisant un

chiffre d’affaires supérieur à 460 000 € HT.

- Les impôts sur les entreprises de réseaux (IFER) inscrits pour 479 831 € comprenant les

impositions sur les éoliennes et sur les transformateurs électriques

- Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) figé à 1 517 254 €,

- Le Fonds de Péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) pour

388 047 € attendu en progression de 2,5% par rapport au budget 2021,

- Les taxes de séjour que l’on attend en 2022 à hauteur de 40 000 €, en progression de 8 000 €

par rapport au budget précédent escomptant une hausse de la fréquentation touristique sur

notre territoire.

3) Les dotations et participations 2022

Ce chapitre s’élève pour 2022 à 5 866 658 €. Il présente une variation de 266 828 € (+ 4,8%) par rapport

au budget primitif 2021 résultant des nouvelles recettes liées aux subventions des partenaires dans le

cadre des nouveaux dispositifs contractuels (PTER, Petites Ville de Demain, France service, Territoire

zéro chômeur).

a) La Dotation Globale de Fonctionnement = 2 402 515 € en 2022

Elle a deux composantes : la Dotation d’Intercommunalité (287 278 €) et la Dotation de Compensation

(2 115 237 €).

Au titre de la dotation d’intercommunalité nous escomptons une progression de 10% (+ 26 116 €).

La dotation de compensation est écrêtée chaque année sur la base d’un taux décidé par le comité des

finances locales. Cet écrêtement a pour objectif de financer notamment la hausse de population sur leConseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 21

territoire national et la hausse des coûts liés à l’intercommunalité. Pour 2021, le taux d’écrêtement

était de 1,97% (il était de 1,83 % en 2020), nous inscrivons une recette de 2 115 237€ écrêtée de 2%.

b) Les participations

En 2022, nous attendons du Conseil Départemental : 125 500 € avec :

- la subvention liée à la convention intercommunale d’appui aux projets culturels de 114 500 €

- une aide de 7 500 € dans le cadre de la construction du projet culturel du territoire,

- une aide au financement d’un poste de professeur de théâtre de 3 500 €,

Pour rappel en 2020 et 2021 Mayenne Communauté a reçu du Département un soutien pour la

mise en œuvre du dispositif de maintien des services nécessaires à la population correspondant à

50% des aides d’urgence versées aux entreprises éligibles sur un maximum de 8 €/habitant. Cette

aide s’est concrétisée par une subvention reçue de 184 765 € en 2020 et de 74 452 € en 2021.

Nous attendons 230 500 € de la Région se répartissant en :

- 36 000 € au titre de la culture (dont 8 000 € pour la construction du projet culturel et 18 000

€ destinés à l’action Croq les Mots),

- 14 500 € au titre de la santé (CLS sur les conduites addictives),

- 150 000 € au titre de l’habitat pour l’animation de la PTRE,

- 10 000 € au titre de l’économie pour l’étude friches et 20 000 € pour le financement du poste

de directeur de l’attractivité et des stratégies.

Les financements 2022 de l’État s’élèvent à 634 604 € et proviennent de :

- la DRAC pour un total de 66 000 € pour financer les actions de nos services culturels (31 000 €

destinés aux médiathèques, 15 000 € destinés au conservatoire, 20 000 € destinés au musée),

- le FNADT pour 85 000 € contribuant au financement des maisons France services (60 000 €) et

25 000 € pour le financement du poste de conseiller numérique,

- l’ANAH pour 55 824 € dans le cadre de notre animation OPAH RU,

- l’ANAH pour 20 372 € avec le financement du poste de chargé de mission du dispositif

« Petites Villes de demain »,

- l’Etat avec 84 000 € en compensation de l’étude friches, et 19 000 € pour financer les

rencontres de l’emploi organisées par la SERE,

- L’ARS pour le financement du poste de chargé de mission du Contrat Local de Santé (20 000 €)

- la CAF avec 75 000 € (aire d’accueil des gens du voyage), 98 514 € (centres de loisirs) 97 610 €

(Relais Petite Enfance), 8 000 € (ludothèque)

- le Fonds d’Insertion aux agents porteurs de handicap pour 5 284 €.

Autres financeurs de Mayenne Communauté : la Banque des Territoire pour le dispositif Petites Villes

de Demain (10 186 €), les lycées et collèges pour 10 000 € en contrepartie de la fréquentation de la

Vague par leurs élèves et une aide du 3 000 € de la société des éditeurs et auteurs dans le cadre de

l’achat de partitions par le Conservatoire.

Ce budget 2022 enregistre une recette nouvelle de 100 000 € liée à la participation des 4 autres

communautés partenaires (Ernée, Bocage Mayennais, Coevrons et Mont des Avaloirs) résultante du

dispositif de la PTRE porté par Mayenne Communauté (délibération 17 du 01/07/21). Cette

participation par EPCI est calculée au prorata du nombre d’habitants.

c) Les compensations fiscales

En 2021 Mayenne Communauté a été compensée pour la première année suite à la nouvelle

exonération accordée par l’Etat aux établissements industriels sur les impôts fonciers (50% de leur

valeur locative).Conseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 22

Pour 2022, les compensations fiscales sont attendues pour 1 510 828 € en relative stabilité par rapport

à 2021 (+2 636 €).

4) Les produits de nos services

Ils sont inscrits pour 11 514 462 €. Ils correspondent aux produits issus de la facturation de nos services

et aux remboursements de frais avec entre autres les remboursements au titre des charges de

personnel.

On note pour 2022 un dynamisme retrouvé sur les produits des services (équivalente à la situation

d’avant crise) : pour le conservatoire avec une recette totale 2022 de 212 113 € (109 654 € inscrits en

2021 en raison de la crise sanitaire), le musée avec une recette de 40 000 € (35 000 € inscrits en 2021),

et la Vague avec une recette 2022 attendue pour 300 000 € (250 000 € inscrits en 2021). Au total pour

ces 3 services, Mayenne Communauté attend une recette supérieure de 157 479 € en 2022 par rapport

au budget 2021.

A noter une recette de 20 000 € pour le financement du centre de vaccination attendue de la SISA par

reversement de la subvention reçue de l’ARS.

Les remboursements des 4 budgets annexes pour les charges de personnel supportées par le budget

principal sont inscrits à leurs niveaux de dépenses possibles sur chaque budget annexe (respect de la

règle d’équilibre budgétaire avant reprise des résultats n-1).

5) L’excédent des budgets annexes de zones 2022 = 388 941 €

Cette recette résulte de l’excédent de fonctionnement 2022 du budget de la ZA de Coulonges (41 670

€), de la ZA de Poirsac III (108 276 €), de la ZA de Montrieux (175 €), de la ZA des Haras (58 870 €) et

de la ZA du Horps (179 950€). Les ventes de terrains programmées en 2022 sur ces 5 zones sont à

l’origine des excédents des budgets annexes que ces derniers viennent reverser au budget principal.

6) Les autres recettes = 1 435 940 €

On trouve les atténuations de charges relatives aux remboursements des indemnités journalières ou

décharges syndicales (204 400 €), le stock du magasin du musée (20 000 €), le remboursement du SDIS

des communes de l’ex CCPM (831 164 €), les remboursements par les agents de la part des chèques

déjeuners (149 500 €), des recettes exceptionnelles (1 826 €) et les loyers attendus pour 229 050 € qui

se déclinent comme suit :Conseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 23

Cette recette se voit amputer en 2022 du loyer lié au crédit-bail de l’imprimerie solidaire suite à son

rachat anticipé en date du 1er janvier 2021.

Aux recettes réelles 2022 de 34 072 406 € s’ajoute pour 248 594 € l’amortissement des subventions

d’investissement reçues.

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2022 34 231 000 €

C. L’équilibre budgétaire

L’épargne de gestion, l’épargne brute et l’épargne nette sont des indicateurs généralement calculés

sur les données du compte administratif. Les épargnes sont calculées au stade du budget primitif à

titre prévisionnel.Conseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 24

III) Section d’Investissement

A. Les recettes d’investissement 2022

1) Le FCTVA

Le Fonds de Compensation de la TVA assure aux collectivités locales la compensation de la taxe sur la

valeur ajoutée qu’elles supportent sur leurs dépenses d’investissement. Il s’applique uniquement aux

dépenses éligibles répondant à certains critères. Il est calculé sur les dépenses du trimestre précédent

en appliquant un taux de 16,404% au montant TTC des dépenses éligibles. Nous inscrivons au titre du

FCTVA 2022 une recette de 101 294 €.

2) Les autres recettes d’investissement

Les versements des cautions sont inscrits pour 2 000 € (usagers de l’aire d’accueil gens du voyage et

de la SERE).

Le virement de la section de fonctionnement de 2022 de 572 871 € constitue l’autofinancement tout

comme les amortissements de 1 211 522 €.

3) Les financements publics externes

Au-delà de l’autofinancement, du FCTVA et autres, Mayenne Communauté sollicite dans le cadre de

ses projets une participation financière de diverses structures publiques.

Les subventions d’équipement au titre de 2022 sont attendues pour 774 232 € (cf leur détail en page

19).

B. Les dépenses d’investissement 2022

Les dépenses d’investissement 2022 sont constituées du remboursement en capital de la dette, des

dépenses d’équipement nouvelles.

1) Le remboursement du capital de la dette et les remboursements

des cautions

Le remboursement du capital de la dette inscrit au BP 2022 est en hausse. Il s’élève à 686 055 € contre

673 060 €. Cette augmentation s’explique par notre profil d’amortissement de la dette.

Les remboursements des cautions sont inscrits à hauteur de 2 000 €.

2) Le programme d’investissement 2022

Il s’élève à un total de 8 125 780 € et se décompose par compétence comme suit :Conseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 25

C. L’équilibre de la section d’investissement 2022Conseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 26

Au stade du budget primitif, l’équilibre de la section d’investissement nécessite le recours à un

emprunt pour 6 400 510 €. Son montant sera corrigé avec la reprise des résultats et des reports de

crédits de 2021 qui interviendra avant l’été 2022.

IV) La structure de la dette

Au 1er janvier 2022, l’encours de dette de Mayenne Communauté s’élève à 6 831 762 € avec un taux

moyen de 2,11 % sur un total de 17 prêts et une durée de vie résiduelle de 13 ans et 9 mois.Conseil Communautaire du 16 décembre 2021

Rapport BP 2022 p. 27

V) Synthèse du budget principal 2022

Le budget comprend des opérations réelles et des opérations d’ordre qui correspondent à des

écritures comptables internes sans flux financier. Elles sont comptablement neutres (dépenses =

recettes). On trouve notamment les écritures liées aux amortissements des biens avec la constatation

de la dépréciation du bien en dépense de fonctionnement et le dégagement de ressources pour

renouveler ce bien en recette d’investissement.