Acte Administratif - 2020 06 29 AP Classement especes nuisibles

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Acte Administratif - 2020 06 29 AP Classement especes nuisibles Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Marcoing. Lien du pdf (Acte Administratif - 2020 06 29 AP Classement especes nuisibles)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, Me h Préfecture du Nord /

£ Direction départementale des territoires et de la mer du Nord PREFET Service eau nature et territoires - Unité biodiversité DU NORD

Liberté

Asie

Fratenriéé

Arrêté préfectoral relatif

au classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction dans le département du Nord pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 427.8 à L.427-9 relatifs aux droits des particuliers, les articles R421-31, R.424-6, R.424-7, R427-6, R.427-18 et R.427-21 du Livre Il relatif à la protection de la nature ;

Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu larrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l’article R427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du Préfet ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant délégation de signature à Madame Violaine DEMARET, Secrétaire Générale de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 modifié portant constitution d'une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés nuisibles ;

Vu la circulaire ministérielle du 26 mars 2012 relative au classement des animaux nuisibles ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » lors de sa consultation par audio-conférence le 4 mai 2020 ;

Vu la consultation du public du 29 mai au 19 juin 2020 ;

Considérant qu'il y a lieu de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et de protéger la flore ;

Considérant qu'il ressort de la jurisprudence que peut être déclarée espèces susceptibles d'occasionner des dégäts une espèce :

- dont il est établi qu'elle est répandue de façon significative dans le département, les résultats de piégeage constituant un élément décisif d'appréciation et que sa présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l’article R.427-7 du code de l’environnement ; ou dont il est démontré qu'elle est à l'origine d’atteintes significatives à ces intérêts ,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;Article 1er :

ARRÊTE

département du Nord pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021 : Sont classés sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le

Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) (sur l'ensemble du département sauf sur les communes énumérées à l'article 2)

Motif : Dommages importants causés aux activités agricoles et forestières.

Pigeon ramier (Columba palumbus)

Motifs principaux : Dégâts importants causés aux cultures maraîchères, colza, pois et féverolles, chicorée, endives, lin, céréales à paille, cultures légumières. Constat de l'inefficacité des solutions alternatives à la destruction du pigeon ramier.

Sanglier (Sus Scrofa) sur l'ensemble du département

Motif : Dommages importants causés aux activités agricoles.

Article 2 : La destruction à tir des animaux classés sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Nord hors forêts domaniales pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021 peut, par dérogation aux dispositions générales de destruction prévues aux articles R.427-20 à R.427-22 du code de l'environnement, s'effectuer pendant les temps, dans les lieux et selon les formalités ci-après. L'emploi du grand duc artificiel est autorisé conformément à l'article L.427-8-1 du code de l'environnement. L'emploi des chiens, du furet est autorisé.

Les tireurs devront être porteurs du permis de chasser validé.

ESPECES

Lapin de

garenne

Pigeon

ramier

PERIODE

AUTORISEE

du 15 août

2020 au

19 septembre

2020

et

de la clôture

générale

au 31 mars

2021

du 1° au 31

juillet 2020

de la clôture

de la chasse

de l'espèce au

31 mars 2021

LIEUX ET CONDITIONS

Dans le département du Nord sauf:

- dans les communes de LEFFRINCKOUCKE, BRAY-DUNES et ZUYDCOOTE dans les limites des territoires dunaires gérés par le département;

- dans les communes de AVESNELLES, BAÏVES, BEAUDIGNIES, BEAUREPAIRE SUR SAMBRE, BEAURIEUX, BELLAING, BERLAIMONT, BEUGNIES, BOLLEZEELE, BOUSIGNIES SUR ROC, CARNIERES, COUSOLRE, DAMOUSIES, DIMECHAUX, ETROEUNGT, FERRIERE LA PETITE, FONTAINE NOTRE DAME, GODEWAERSVELDE, GOMMEGNIES, HESTRUD, JENLAIN, LAROUILLIES, LE FAVRIL, LEZ FONTAINE, LIGNY EN CAMBRESIS, MARBAIX, MAROILLES, MONCEAU SAINT WAAST, OBRECHIES, PREUX AU BOIS, PREUX AU SART, PRISCHES, RAMOUSIES, RAUCOURT AU BOIS, RUBROUCK, SAINT HILAIRE SUR HELPE, SEMERIES, SEMOUSIES, TAISNIERES EN THIERACHE, VILLEREAU, WALLERS-EN-FAGNE, WARGNIES LE : GRAND et WARGNIES LE PETIT.

Dans le département du Nord, uniquement dans les cultures sensibles et aux stades de croissance définis ci-après :

- Colza;

- céréales versées ;

-___ pois, féveroles ;

-__ cultures légumières et maraîchères ;

-__ cultures de production et multiplication de semences.

À poste fixe matérialisé de main d'homme, sans appelant vivant ou artificiel, à raison d'un poste par 3 hectares ou fraction de 3 hectares. Un seul tireur par poste fixe.

Le demandeur devra être porteur de l'autorisation délivrée par l'administration. |

Dans le département du Nord, uniquement dans les cultures sensibles et aux stades de croissance définis ci-après

cultures maraîchères ;

colza jusque floraison ;

-__ pois, féveroles ;

- betteraves, chicorée, endives jusqu'à couverture du sol ;

- lin jusqu'à une hauteur de tige de 20 cm;

cultures de production et multiplication de semences.

À poste fixe matérialisé de main d'homme, sans appelant vivant ou

artificiel, à raison d’un poste par 3 hectares ou fraction de 3 hectares. Un seul tireur par poste fixe.

FORMALITES

Sur autorisation

individuelle

conformément

à l'article 3.

Sur autorisation

conformément

à l’article 3.

Sans formalitéPERIODE ESPECES AUTORISEE LIEUX ET CONDITIONS FORMALITES

: et an Dans le département du Nord, uniquement dans les cultures sensibles et | Sur autorisation Figeon du 0 112021 aux stades de croissance définis ci-après : conformément

30 iuin 2021 |” cultures maraîchères ; à l'article 3 juin ” . |

- colza jusque floraison ;

-_ céréales versées ;

- pois, féveroles ;

-_ betteraves, chicorée, endives jusqu’à couverture du sol ;

- lin jusqu'à une hauteur de tige de 20 cm ;

-__ cultures de production et multiplication de semences.

À poste fixe matérialisé de main d'homme, sans appelant vivant ou

artificiel, à raison d'un poste par 3 hectares ou fraction de 3 hectares. Un

seul tireur par poste fixe.

er .

Sanglier - A ds on Sur l'ensemble du Département Sans formalité

Article 3 : La demande d'autorisation individuelle de destruction est transmise par le détenteur du droit de destruction ou son délégué à la direction départementale des territoires et de la mer. Elle est formulée selon les modèles annexés au présent arrêté ou équivalent dématérialisés. L'autorisation préfectorale est délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.

Les opérations de destruction à tir feront l'objet d'un compte-rendu adressé par chacun des bénéficiaires au directeur départemental des territoires et de la mer. Le défaut de production du bilan des opérations de tir, aux dates précisées dans le formulaire de demande, pourra entraîner le refus des demandes ultérieures.

Article 4 : La destruction des animaux classés sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Nord est confiée, en ce qui concerne les forêts du domaine privé de l'Etat, au directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord — Pas-de-Calais. Celui-ci est dispensé des formalités prévues par les articles 2 et 3 susmentionnés pour les destructions au fusil. Les mesures de police et de discipline qu'imposent les opérations de destruction nécessaires seront réglées par les agents de l'office national des forêts.

La destruction au fusil ne pourra y être pratiquée que du 15 août au 19 septembre 2020 et du 1” au 31 mars 2021 pour le lapin de garenne.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6: le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la Secrétaire générale de la préfecture du Nord, les Sous-Préfets, les Maires des communes du département du Nord, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France, le Directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord — Pas-de-Calais, la Directrice territoriale Nord — Pas-de-Calais des voies navigables de France, le Chef du district aéronautique Nord et Pas-de-Calais, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les Lieutenants de louveterie, le Chef du service départemental du Nord de l'office français de la Biodiversité, les Gardes champêtres et Gardes particuliers assermentés, les détenteurs du droit de chasse dans les forêts relevant du régime forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée ainsi qu'aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, publié et affiché dans toutes les communes du département.

Fait à Lille 1e 9 J JUIN 2020

Le Pret

Î |

| Michel LAI ANDE

dl