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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ckpsfco6o03bctrr8oopvev3w délibérations du 28 05 21 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ckpsfco6o03bctrr8oopvev3w délibérations du 28 05 21)Thèmes du document : Tourisme, Jeunesse, Travail et emploi, République française - Département des Pyrénées-Atlantiques

ne n°: EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ” 7

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES

Séance du 28 mai 2021

Nombre de membres

Afférents au En exercice Ayant pris part à la Procurations Date d’envoi dela | Date d’affichage de Conseil délibération Convocation la

74 74 58 3 21 mai 2021 convocation

2i mai 2021

L'an deux mille vingt et un et le vingt-huit du mois de mai, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves se sont réunis à ORION, sous la présidence de monsieur Thierry CABANNE, 1 vice- président.

Etaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci-dessous.

LG ie be Suppléante | OURQUEBI Jean LOUSTAU Gérard

. FFARGUE Laurence, ANGLO Christina ITURRIA

Jean LE a

ANTIER Isabelle LABACHE Philippe MINART François

ARANGOÏS Nicolas LABARÈRE Catherine MINVIELLE Marie-Ange

ARRIBÈRE Daniel LABORDE Florent MONTÉGUT Marcel

BALDAN Patrick HABOUR Jean MONTREER ean-Jacques

BALESTA Patrick LAFOURCADE Daniel MORLAAS-COURTIES Bernard

BARTHE Nadine LAGARONNEManronne MOLREAAS Marie-Hélène

. MALADOT Jean-Claude, _ BONNEFON-Catherine suppléant de LAGRILE-Fernand

NEXON Grégory

BOBRGUETHaeaues LAHARANNE Éric PÉDEHONTAÀ Jacques

BOURREZ Alain LALANNE Patrice POEYDOMENGE Isabelle

CABANNE Thierry HANNES-Brune PRÉVET Phiiese

CASAMAYOR MONGAY Michet | LANSALOT-MATRAS Francis PLHARRE MERS)

CASSOU Alexandre LAPEYRE Sébastien PUHARRÉ Christian

CAZENAVE Marie-Thérèse LARCO Jean-Claude QUENFIN-Kettelin

COURBIN Françoise LARROUDÉ Gilbert RÉCAPET Evelyne

COUTURE Marie-France LARROUTURE Yves SAINTE-CLUQUE Laurent

PAGUERRE-Aadré LASSALLE Jean SALLENAVE Germain

DOMERCG Frédéric LATAÏLLADE Jean-Robert SAPHORES Sébastien

DUPLAT-JACOB Valérie HATECÉÉREean-lacques SARRIQUET Carine

DUPOUEY Arnaud LEDOUARGN-Anne SEGUIN Marc

FATIGUE Jany LENDRE Jean-Baptiste dostte Le eee d suppléant

GÈRE Thierry LENDRE Jean-Paul TOUZAA Guy

GRECHEZ-CASSIAU Roland LOUIS Françoise VILLENAVE Pierre

HOURCADE Martine LOUEFALER Patrie

Flaient excusés{es}/absentfes} : Jean AGOUTBORDE, Christina ANGLO, Catherine BONNEFON, Jacques BOURGUET, André DAGUERRE, Jean LABOUR, Maryvonne LAGARONNE, Fernand LAGRILLE, Bruno LANNES, Jean-Jacques LATEULÈRE, Anne LEDOUARON, Patrick LOUSTALET, Alain MARTIN, Jean-Jacques MONTREER, Marie-Hélène MOURAAS, Philippe PRÉVOT, Michel PUHARRÉ, Kaïtalin QUENTIN, Sébastien SAPHORES, Philippe SUSBIELLES. (x 20)

Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent) : Sandrine CASASSUS, Jean-Claude MALADOT, Laurence LAFFARGUE, Raymond LIBANTE. (x 4)

Délégués suppléants présents sans voix délibérative lle délégué titulaire étant présent) : néant.

Procurations : monsieur Jean LABOUR à madarne Françoise LOUIS, monsieur Philippe PRÉVOT à monsieur François MINART. monsieur Michel PUHARRE à madame Nadine BARTHE. (x 3)Objet : Numérique - Convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement du poste de conseiller numérique

Rapporteur: monsieur NEXON, vice-président délégué à la communication et au numérique.

Monsieur le vice-président rappelle que l'assemblée, lors de la séance du 26 février 2021, a approuvé la décision de créer un emploi à temps complet non permanent, sur une durée de 2 ans, à compter du 6 avril 2021 pour l'exercice des fonctions de conseiller numérique. I! précise que cette création d'emploi et le recrutement associé donnent droit, de la part de l'Etat, à une aide financière forfaitaire de 50 000 € pour une durée de 2 ans minimum.

Monsieur le vice-président indique qu'une convention doit être signée entre l'employeur et la Caisse des Dépôts et Consignations afin de finaliser l'octroi de la subvention et propose à l'assemblée d'approuver le document transmis avec la convocation et d'autoriser le président à signer cette convention.

Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention proposée par la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement du poste de conseiller numérique,

AUTORISE le président à signer ceïte convention.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 31 mai 2021 A Salies de Béarn, le 31 mai 2021

Délibération n° : .

2021-2805-D01 ph mmunauté de Communes

’ / arn des Gaves

1] >, xqute d'Orthez

ES-DE-BFARN

Jean LAB

La présenie délibérafion peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaïures.Objet : Politiques contractuelles - Convention avec l'Etat pour l'adhésion au programme « Petites Villes de Demain »

Rapporteur : monsieur LARROUTURE, vice-président délégué à l'aménagement du territoire, aux politiques contractuelles et aux mobilités.

Monsieur le vice-président indique à l'assemblée que la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain », transmise aux membres avec la convocation, a pour objet d'acter l'engagement des collectivités bénéficiaires, de l'État et du département, dans le programme « Petites Villes de Demain ».

Monsieur le vice-président précise que sa signature constitue la première étape du programme qui vise à mettre en œuvre, dans un délai de 18 mois, un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation et indique que ce projet de territoire devra être formalisé ultérieurement par Une autre convention dite d'ORT -Opération de Revalorisation de Territoire.

Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention proposée par l'Etat pour l'adhésion au programme « Petites Villes de Demain »,

AUTORISE le président à signer cette convention.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 31 mai 2021 A Salies de Béarn, le 31 mai 2021

Délibération n° :

D) À du Béarn des Gaves

7 , toute d'Orihez

2021-2805-D02 Éommunauté de Communes

64270 SALIES-DE-BÉARN

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publicafion ei de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Objet : Economie - Aide à l'immobilier d'entreprises - dossier présenté par l'entreprise Kattalin coiffure.

Rapporteur : Monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président délégué à l'économie.

Monsieur le vice-président expose les faits suivants :

- dans le cadre du dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise mis en place par la CCBG, la commission « développement économique », lors de sa réunion du 29 mars 2021, a étudié le dossier de l'entreprise Kaïtalin coiffure, représentée par Mme Katialin QUENTIN ; - Mme QUENTIN souhaite asseoir son activité en créant un pôle beauté / bien-être, un service nouveau et innovant en Béarn des gaves :

- le montant des travaux éligibles au dispositif (maçonnerie, carrelage, plaquiste, menuiserie] est estimé à 67 663 € HT.

Les membres de la commission « développement économique » proposent d'attribuer à l'entreprise représentée par Mme GUENTIN une subvention d'un montant égal à 10 % de celui des travaux éligibles, soit 6 766 €.

l'est proposé à l'assemblée d'accorder une subvention de 6 766 € à l'entreprise Kattalin coiffure.

Le conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour — 1 abstention) :

- vu la convention signée avec la Région Nouvelle relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ISRDEII} et aux aides aux entreprises,

- Vu le rêglement d'intervention des aides communautaires aux entreprises constituant l'annexe ll de cette convention,

- Vu la convention signée avec le Département des Pyrénées-Atiantiques, - vu le règlement d'aides à l'immobilier d'entreprises mis en place par la CCBG, - considérant que l'ensemble des financements doivent respecter le cadre communautaire des régimes d'aides aux entreprises et que, par conséquent, ces subventions s'inscrivent dans le cadre du règlement de minimis »,

APPROUVE l'attribution d'une aide financière d'un montant de 6 766 €, au titre du règlement en matière d'aide à l'immobilier d'entreprises, à l'entreprise Kaïtalin coiffure ;

AUTORISE le président à signer, avec le bénéficiaire, la convention qui fixe les modalités de versement de l'aide et tout document relatif à ce dossier.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme. Affiché le 31 mai 2021 A Salies de Béarn, le 31 mai 2021

Délibération n° :

2021-2805-D03 Unauté de Communes U Béarn

des Gaves

route d'Orthez

2164270 SALIES-DE-BÉARN Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Trbunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publicaïion et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.Objet : Habitat - PIG Bien chez soi 2 - Aide versée à des propriétaires

Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente déléguée à l'action sociale et au soutien aux associations.

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- par délibération du 15 mars 2019, l'assemblée a instauré le principe du versement d'une aide financière aux propriétaires bailleurs et occupanis éligibles aux aides de l'Anah (selon conditions de ressources), à hauteur de 2,5 % du montant des travaux éligibles et plafonnée à 500 € par logement;

- les services du département ont instruit onze dossiers présentés par des propriétaires occupants du Béarn des Gaves. L'analyse des dossiers a permis de préciser le montant des dépenses éligibles.

Le tableau qui suit précise, pour chaque demandeur, le montant des dépenses éligibles et le montant de l'aide que peut accorder la CCBG.

Nom - Prénom Commune Montant éligible {€} |Montant aide CCBG (€)

GOYHENX Roger CHARRE 20 000.00 500.00

PRAT-HAURET Jean NAVARRENX 25 802.00 500.00

=

ll est proposé à l'assemblée de valider l'attribution d'une subvention à ces propriétaires, conformément au tableau ci-dessus.

Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

VAUDE l'attribution d'une subvention aux propriétaires concernés, conformément aux montants figurant au tableau ci-dessus,

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 31 moi 2021 A Salies de Béarn, le 31 mai 2021

Délibération n° :

2021-2805-D04 Le Président

SES ” 7, NIAY Béarn des Gaves

ute d'Orthez

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etai. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaîures.Objet : Tourisme - Tarifs de la taxe de séjour à compter du 1” janvier 2022 - Taux pour les hébergements non classés ou en attente de classement

Rapporteur : madame SARRIGUET, vice-présidente déléguée au tourisme.

Exposé:

Madame la vice-présidente explique à l'assemblée que la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dans son article 113 crée une nouvelle catégorie d'hébergement, l'auberge collective, et modifie les tarifs pour la taxe additionnelle de la catégorie à laquelle les auberges collectives sont rattachées.

Madame la vice-présidente précise qu'à compter du er janvier 2020, le tarif applicable aux auberges collectives est fixe et égal à celui de la tranche tarifaire des “hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 éioile, villages de vacances 1, 2 et 3 éloiles, chambres d'hôtes”. Elle rappelle que la délibération du 22 juin 2018 qui détermine les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2019 fixe le tarif de 0,55 € par personne et par nuitée pour cette catégorie et précise que, compte tenu du taux de 10 % de taxe additionnelle reversée au Département, le tarif global de 0,605 € par nuitée et par personne, a été arrondi à 0,60 €.

Madame la vice-présidente indique que le recours à l'arrondi au centième inférieur n'est plus autorisé, ce qui implique de modifier le tarif de cette catégorie.

Les membres de la commission « Tourisme », réunis le 10 mai 2021, proposent de fixer le tarif afférent à cette catégorie des "hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives" à 0,55 € par personne et par nuitée pour la taxe revenant à la CCBG et à 0,605 €, arrondi à 0,61 € par personne et par nuitée, la taxe totale collectée tenant compte de la taxe additionnelle reversée au Département. Les autres tarifs demeurent inchangés.

Décision :

Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

e Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants :

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants :

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 :

Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 :

Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 :

Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 :

Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 :

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 :

Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;

Vu la délibération du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques du 27 mars 1993 portant sur l'institution d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

Article 1.

La communauté de communes du Béarn des Gaves a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis le 20 septembre 2016.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du Îer janvier 2022.

Article 2.

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire.

On peut citer:Palaces,

Hôtels de tourisme,

Résidences de tourisme,

Meublés de tourisme,

Village de vacances,

Chambres d'hôtes,

Auberges collectives,

Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,

Ports de plaisance,

Les hébergements en aïtente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des naîures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Arice 3.

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du ler janvier au 31 décembre.

Artice 4.

Le conseil dépariemental des Pyrénées Atlantiques, par délibération en date du 27 mars 1993, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes du Béarn des Gaves pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5.

Conformément aux articles L.2333-30 et L2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le ler juillet de l'année pour être applicables à compter de l'année suivante.

Le barème suivant est applicable à partir du ler janvier 2022 :

Catégories d'hébergement Tarif EPCI * Taxe Tarif taxe* additionnelle

Palaces 4,00€ 10% 4,40 €

Hôtels de tourisme 5 éfoiles, résidences de tourisme 5 1,82€ 10% 2€ étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 éioiles, résidences de iourisme 4 1,36€ 10% 1,50 € étoiles, meublés de tourisme 4 éloiles

Hôtels de fourisme 3 éloiles, résidences de tourisme 3 0,82€ 10% 0,90 € étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 0,73€ 10% 0,80 €

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 0,55€ 10% 0,61€ étoile, meublés de tourisme 1 éloile, villages de

vacances 1,2 et 3 éloiles, chambres d'hôtes, auberges

collectivesTerrains de camping et ierrains de caravanage classés 0,36€ 10% 0,40 € en 3,4 et 5 éloiles, et tout auire terrain d'hébergement

de plein air de caractéristiques équivalentes,

emplacements dans des aires de camping-cars et des

parcs de stationnement touristiques par tranche de 24

heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés 0,20€ 10% 0,22 € en 1 et 2 étoiles et tout quire terrain d'hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes, poris de

plaisance

* tarif par personne assujettie et par nuitée

Pour tous les hébergements en attente de classement où sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

Article 6 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT

e Les personnes mineures ;

+ Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune :

+ Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

Article 7 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet, le logeur dait effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner, accompagné de leur règlement :

+ avant le 31 mai, pour les taxes perçues du ler janvier au 30 avril

e avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du ler mai au 31 août

e avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du ler septembre au 31 décembre

Article 8 :

Le produit de cette iaxe est iniégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L2333-27 du CGCT.

Certifié exécuioire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 31 mai 2021 À Salies de Béarn, le 31 mai 2021

Délibération n° : - Le Président

2021-2805-D05 ?[ | Communauté de Communes U Béarn des Gaves

oute d'Orthez

1 — 0 SALIES-DE-BÉARN ——i6an LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. AU registre sont les signaïures.Objet : Equipements sportifs - Piscine de Navarrenx - Réduction des tarifs et cas de gratuité - Saison 2021

Rapporteur : monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président délégué aux travaux bâtiments et équipements sportifs.

Monsieur le vice-président rappelle que l'assemblée, lors de la séance du 9 avril 2021, a reconduit pour la saison 2021, les tarifs en vigueur en 2019, ainsi que les cas d'application de la gratuité. Il indique que le mode de fonctionnement mis en place en raison du contexte sanitaire, soit un accès du public sur réservation d‘un créneau horaire, ne permettra pas au public de profiter pleinement des piscines de loisirs de la CCBG.

Monsieur le vice-président ajoute que le maintien des tarifs antérieurs pour un « service rendu moindre » peut être perçu négativement par les usagers et propose de revoir exceptionnellement à la baisse les tarifs pour la saison 2021, les cas de gratuité demeurant inchangés. I! propose également de ne pas délivrer de cartes d'abonnement.

Le conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés 159 voix pour — 1 voix contre — 1 abstention) :

- FIXE comme suit les tarifs d'entrée à la piscine de Navarrenx pour la saison 2021 :

Piscine de Navarrenx

Entrée « jeune » à l'unité 1,00 €

de 6 à 15 ans inclus

Entrée « aduite » à l'unité 2,00 €

Demandeurs d'ernploi 1,00 €

Entrée « scolaire » à l'unité 1,00 €

- PRECISE que le tarif « scolaire » à l'unité s'applique aux élèves des établissements situés en dehors du territoire de la CCBG, dans le cadre des séances d'initiation à la natation,

- DEFINIT les cas de gratuité comme suit :

L'accès à la piscine de Navarrenx est graiuit pour :

Ÿ_ les enfants de moins de 6 ans,

“ les élèves des écoles publiques et privées, des collèges privés du territoire de la CCBG, uniquement dans le cadre des séances scolaires d'initiation à la natation : tout élève du territoire fréquentant la piscine en dehors de ces séances devra s'acquitter du tarif d'entrée correspondant à son âge,

Y les élèves des collèges publics du territoire dans le cadre des cours d'EPS et dans celui de la convention établie entre la CCBG et le département des Pyrénées-Atlantiques, *_ les enfants, jeunes et animateurs des accueils de loisirs sans hébergement du territoire de la CCBG, gérés en régie ou sous forme associative.

L'accès est payant dans tous les autres cas.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . Pour exirait certifié conforme. Affiché le 31 mai 2021 A Salies de Béarn, le 31 mai 2021

Délibération n° :

2071-2805-D06 Le Préside Communauté de Communes

Béarn des Gaves

Jyroute d'Orthez

270 SALIES-DE-BEARN

- Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Objet : Equipements sportifs — Piscine de Salles de Béarn - Réduction des tarifs et cas de gratuité — Saison 2021

Rapporteur : monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président délégué aux travaux, bâtiments et équipements sportifs.

Monsieur le vice-président rappelle que l'assemblée, lors de la séance du 9 avril 2021, a reconduit pour la saison 2021, les tarifs en vigueur en 2019, ainsi que les cas d'application de la gratuité. 1! indique que le mode de fonctionnement mis en place en raison du contexte sanitaire, soit un accès du public sur réservation d'un créneau horaïire, ne permettra pas au public de profiter pleinement des piscines de loisirs de la CCBG.

Monsieur le vice-président ajoute que le maintien des tarifs antérieurs pour un « service rendu moindre » peut être perçu négativement par les usagers et propose de revoir exceptionnellement à la baisse les tarifs pour la saison 2021, les cas de graiuité demeurant inchangés. !l propose également de ne pas délivrer de cartes d'abonnement.

Le conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour — 1 voix contre — 1 abstention] :

- AXE comme suit les tarifs d'entrée à la piscine de Salies de Béarn pour la saison 2021 :

Piscine de Salies

Entrée « jeune » à l'unité 1,00 €

de 6 à 15 ans inclus

Entrée « adulte » à l'unité 2,00 €

Demandeurs d'emploi 1,09 €

Entrée « scolaire » à l'unité 1,00 €

- PRECISE que le tarif « scolaire » à l'unité s'applique aux élèves des établissements situés en dehors du territoire de la CCBG, dans le cadre des séances d'initiation à la natation,

- DEFINIT les cas de gratuité comme suit :

L'accès à la piscine de Salies de Béarn est gratuit pour :

Ÿ_ les enfants de moins de 6 ans,

“les élèves des écoles publiques et privées, des collèges privés du territoire de la CCBG, uniquement dans le cadre des séances scolaires d'initiation à la natation : tout élève du territoire fréquentant la piscine en dehors de ces séances devra s'acquitter du tarif d'entrée correspondant à son âge,

“les élèves des collèges publics du territoire dans le cadre des cours d'EPS et dans celui de la convention établie entre la CCBG et le département des Pyrénées-Atlantiques, “les enfants, jeunes et animaïeurs des accueils de loisirs sans hébergement du territoire de la CCBG, gérés en régie ou sous forme associative.

L'accès est payant dans tous les autres cas.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 31 mai 2021 A Salies de Béarn, le 31 mai 2021

Délibération n° : . 2021-2805-D07 RSI Communauté de Communes

T A7 5 Béarn des Gaves

/ É oute d'Orihez

_ SAUIES-DE-BÉARN

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etai. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Objet : Equipements sportifs - Piscine de Navarrenx — Principe de l'accueil des élèves pendant le mois de septembre dans le cadre des séances scolaires d'initiation à la natation.

Rapporteur : monsieur SAINTE-CIUQUE, vice-président délégué aux travaux, bâtiments et équipements sportifs.

Monsieur le vice-président explique à l'assemblée que le retard de 3 semaines pris par les travaux de rénovation de la piscine de Navarrenx), associé au protocole sanitaire mis en place par l'Éducation nationale, va priver une partie des élèves du Territoire des séances d'initiation à la natation.

Les membres de la commission «travaux, bâtiments et équipements sportifs » ont été sollicités et ont, majoritairement, formulé un avis favorable à une prolongation en septembre des séances d'initiation à la natation destinées aux élèves du secteur de Navarrenx.

Le conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour - 1 voix contre] :

VALIDE le principe de la prolongation en septembre de l'accueil, à la piscine de Navarrenx, des élèves du secteur de Navarrenx, dans le cadre des séances d'initiation à la natation.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 31 mai 2021 A Salies de Béarn, le 31 mai 2021

Délibération n° : LL 2021-2805-D0@ Le Président; Jommunauté de Communes

—< du Béarn des Gaves

177] oute d'Orthez

IES-DE-BEARN

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. AU registre sont les signatures.Objet : Personnel - Remplacement du/de la responsable du service « environnement » - Création d’un emploi permanent à temps complet d’attaché territorial principal et d’un emploi permanent à temps complet d'ingénieur territorial

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel.

Monsieur le vice-président informe l'assemblée du départ, en date du 14 mai 2021, de Mme Marie SELLE-CAILLOL qui exerçait les fonctions de responsable du service Environnement. 1 explique que madame SELLE-CAÏLLOL était nommée sur un emploi permanent d'attaché territorial (filière administrative — catégorie A) qui se trouve désormais vacant.

Afin de faciliter l'accès à ce poste à un maximum de candidats, en permettant le recrutement par voie de mutation ou par inscription sur liste d'aptitude de tout type de candidat relevant de la catégorie À et dont le profil ou le parcours professionnel correspondent au poste à pourvoir, monsieur le vice-président propose de créer, à compter du 1er juin 2021 :

- un emploi à temps complet d'attaché principal territorial,

- un emploi à temps complet d'ingénieur territorial.

Monsieur le vice-président précise que les emplois non pourvus auront vocation à être supprimés lors d'une séance du conseil communautaire ultérieure.

Le conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés 59 voix pour — 1 voix contre — 1 abstention] :

DECIDE la création, à compter du 1° juin 2021, d'un emploi permanent à ternps complet d'attaché principal territorial et d'un emploi permanent à temps complet d'ingénieur territorial.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 31 mai 2021 A Salies de Béarn, le 31 mai 2021

Délibération n° : _. 2021-2805-D09 Le Président |

Communauté de Communes

— = ] Béarn des Gaves

oute d'Orthez

- UE SALIES-DE-BEARN

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa récepion par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les Signatures.