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Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Roujan.
Lien du pdf (Séance - 2025.12.03 police pluricommunale modification du perimetre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le C4/12/2025
ure le 04/12/2025
République Française 2025
a Département de l'Hérault ID : 054-218402873-20251208-58 2025-DE
7 2 NS
Arrondissement de Béziers
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de ROUJAN
Séance du 3 décembre 2025 53 = 2 u2 5 /
L'an deux mille vingt-cinq, et le 3 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Jean BLANQUEFORT, Maire.
Présents : ARMENGOL André, BLANQUEFORT Jean, DUHAYER-GARBOT Yvette, FOSSAERT J.,
GARCIA Rémy, GINIEIS Alain, JOURDAN Guylaine, NICOLAS Gérard, SEGUIER Virginie,
VERLET Lyria, VIGUIER Thierry,
Procurations : MAURY Jean-François à ARMENGOL André, SANCHEZ Séverine à BLANQUEFORT
Jean, SCHMITT Nathalie à DUHAUER-GARBOT Yvette,
Absents : BENEZECH Claude, GUIBBERT Michel, JOURDAN Jean-Pierre, RASSIER Jean-Marie,
SANCHEZ Valérie,
Secrétaire de séance : DUHAYER-GARBOT Yvette.
Objet : Modification du périmètre de la Police pluricommunale de Roujan
Monsieur le Maire explique au Conseil que les communes de Roujan, Fos, Gabian, Montesquieu, Neffiès et Vailhan ont signé une convention pour la mise en place d'une police pluricommunale. Depuis le 1% janvier 2015 avec Neffiès, le 1% juillet 2016 avec Vailhan, le 1% janvier 2018 avec Fos et Montesquieu et depuis le 1% mars 2021 avec Gabian. La commune de Fouzilhon a émis le souhait de rejoindre cette police pluricommunale par délibération du 27 février 2025. ‘
Cette mise en commun pérenne est prévue à l'article L512-1 du code de la sécurité intérieure (anciennement codifié à l'article L2212-10 C&CT).
Cette forme de mutualisation, issue de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a été instituée en raison du peu de succès des polices intercommunales.
La police pluricommunale est instituée par voie de convention conclue entre l'ensemble des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux.
Cette convention est d'une durée minimale d'une année (art. R2212-12 CGCT). Elle fixe les conditions de son
renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune. Elle ne peut être dénoncée qu'après un préavis de trois mois minimums.
La police pluricommunale pérenne permet aux communes parties à la convention d'avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles. La convention précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements. Le contenu de la convention est précisé à l'article R2212-11 CGCT (nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune : modalités de versement de la participation de chaque commune...) Cette convention doit être transmise au représentant de l'État dans le département.
Monsieur le Maire fait part du souhait de la commune de NEFFIES de quitter la police pluricommunale au 31/12/2025.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention qui concerne les communes de Roujan, Fos, Gabian, Montesquieu, Vailhan et Fouzilhon, et entrerait en vigueur au 1° janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre de l'année du prochain renouvellement des conseils municipaux.
Monsieur le Maire demande au Conseil d'en délibérer.
Æ Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
République Française Publié le 04/12/2025 (ss
Département de l'Hérault ID : 084-213402373-20251203-58_2025-DE
Arrondissement de Béziers
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de son Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité
- PREND ACTE de la décision de la commune de NEFFIES de quitter la police pluricommunale au
31/12/2025;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à la gestion de la police pluricommunale.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. , ,
LE MAIRE, LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
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